CHAMBRE FNAIM(FEDERATION NATIONALE DE L'IMMOBILIER)DE L'IMMOBILIER DU HAUT-RHIN

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• Conseil d'État, 11/06/2026, 504736
  Début du contentieux : 06/03/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération du Pays basque, Syndicat professionnel Chambre FNAIM de l'immobilier Béarn-Bigorre-Pays basque, FREDEFON, Immobilier Conseils, Union des loueurs de meublés de tourisme du Pays basque (ULMT 64)
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• Tribunal judiciaire de Paris, 01/04/2025, 24/14796
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27/03/2025, 23BX01211
  Début du contentieux : 03/06/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Chambre FNAIM de l'immobilier Béarn-Bigorre-Pays basque, SARLU Immobilier Conseils, REGIE DU CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT REGIONAL MAURICE RAVEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE, FREDEFON, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Conseil d'État, 25/02/2025, 492640
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREMIERE MINISTRE DE EQUATORIALE GERMAIN EKUA SIMA, Premier ministre, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Conseil d'État, 20/12/2024, 492726
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI), UNIS GRAND PARIS UNION DES SYNDICATS DE L'IMMOBILIER DU GRAND PARIS, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/12/2024, 23/04641
  Position : Demandeur
  Autres parties : OTHF IMMO
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Conseil d'État, 18/11/2024, 489856
  Début du contentieux : 08/07/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : CHAMBRE FNAIM DU GRAND PARIS, UNIS GRAND PARIS UNION DES SYNDICATS DE L'IMMOBILIER DU GRAND PARIS, Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), Ville de Paris, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Renvoi après cassation
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/10/2024, 23/04641
  Début du contentieux : 19/10/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : OTHF IMMO
  Dispositif : Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
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• Cour administrative d'appel de Paris, 02/10/2023, 22PA04134
  Début du contentieux : 12/04/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) Paris, Chambre de la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) du Grand Paris, UNIS GRAND PARIS UNION DES SYNDICATS DE L'IMMOBILIER DU GRAND PARIS, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour administrative d'appel de Paris, 13/04/2023, 22PA00609
  Début du contentieux : 13/12/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association des responsables de copropriété, Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Pau, 06/03/2023, 2200973
  Début du contentieux : 03/06/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Chambre FNAIM de l'immobilier Béarn-Bigorre-Pays Basque, Société par actions simplifiée unipersonnelle Fredefon, Société à responsabilité limitée unipersonnelle Immobilier Conseils, REGIE DU CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT REGIONAL MAURICE RAVEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour de cassation, 01/06/2022, 21-15.293
  Début du contentieux : 09/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAPI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 02/03/2022, 438805
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association française de l'immobilier locatif, Syndicat ANACOFI-Immobilier, Etat français, Association française de l'immobilier locatif (AFIL), Syndicat ANACOFI-Immobilier (ANACOFI-IMMO), État français
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• Cour administrative d'appel de Paris, 21/07/2021, 19PA01982 19PA01987
  Début du contentieux : 28/11/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : CHAMBRE FNAIM DU GRAND PARIS, CHAMBRE NATIONALE DES PROPRIETAIRES, UNIS GRAND PARIS UNION DES SYNDICATS DE L'IMMOBILIER DU GRAND PARIS, Syndicat national des professionnels de l'immobilier (SNPI), Association Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), Association Bail à part - Tremplin pour le logement, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE, Personne anonymisée 1
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• Conseil constitutionnel, 15/10/2020, 2020-861 QPC
  Début du contentieux : 22/07/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association française de l'immobilier locatif, CONSEIL D'ETAT
  Dispositif : Conformité
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• Cour de cassation, 30/09/2020, 18-18.266
  Début du contentieux : 14/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE DOME IMMOBILIER, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 22/09/2020, 2020/09552
  Début du contentieux : 10/07/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT, S.A.S. VITRINEMEDIA ENTERPRISE, S.A.R.L. CORNELIUS COMMUNICATION
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• Cour d'appel de Paris, 07/08/2020, 2020/10199
  Début du contentieux : 10/07/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : CONSEIL SUPERIEUR DU NOTORIAT, SOCIETE VITRINEMEDIA ENTERPRISE, SOCIETE CORNELIUS COMMUNICATION, Conseil supérieur du notariat, Société Cornélius Communication, VITRINEMEDIA
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• Conseil d'État, 22/07/2020, 438805
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association française de l'immobilier locatif, CONSEIL D'ETAT
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• Conseil d'État, 05/06/2019, 423696
  Début du contentieux : 28/11/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : CHAMBRE FNAIM DU GRAND PARIS, CHAMBRE NATIONALE DES PROPRIETAIRES, UNIS GRAND PARIS UNION DES SYNDICATS DE L'IMMOBILIER DU GRAND PARIS, Syndicat national des professionnels de l'immobilier (SNPI), Association Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) Paris, Ministre de la cohésion des territoires, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Paris, 24/04/2019, 18PA00700
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 18, rue de Tourtille, DGFIP DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, Association des responsables de copropriété, Fédération des entreprises publiques locales, UNION DES SYNDICATS DE L'IMMOBILIER
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• Conseil d'État, 11/04/2019, 412344
  Début du contentieux : 25/07/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : UNIS GRAND PARIS UNION DES SYNDICATS DE L'IMMOBILIER DU GRAND PARIS, CONSEIL D'ETAT
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 31/12/2018, 408922
  Début du contentieux : 10/01/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : UNIS GRAND PARIS UNION DES SYNDICATS DE L'IMMOBILIER DU GRAND PARIS, Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI), Ministère de l'économie et des finances, Secrétariat d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 26/06/2018, 17PA03805,17PA03808,18PA00339,18PA00340
  Début du contentieux : 28/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de la cohésion des territoires, Association Bail à part-tremplin pour le logement, Association Union nationale de la propriété immobilière Paris, CHAMBRE FNAIM DU GRAND PARIS, CHAMBRE NATIONALE DES PROPRIETAIRES, UNION DES SYNDICATS DE L'IMMOBILIER, Syndicat national des professionnels de l'immobilier, Personne anonymisée 1
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• INPI, 11/09/2017, 2017-1067
  Position : Défendeur
  Autres parties : TWITTER, INC
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• Conseil d'État, 12/07/2017, 394115
  Début du contentieux : 17/08/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 09/12/2016, 392538
  Position : Demandeur
  Autres parties : CHAMBRE NATIONALE DES PROPRIETAIRES, CHAMBRE FNAIM DU GRAND PARIS, UNIS GRAND PARIS UNION DES SYNDICATS DE L'IMMOBILIER DU GRAND PARIS, Syndicat national des professionnels de l'immobilier (SNPI), Etat français
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• Conseil d'État, 05/10/2016, 390465
  Début du contentieux : 26/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie, UNION DES SYNDICATS DE L'IMMOBILIER, Syndicat national des professionnels immobiliers
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• Cour de cassation, 01/06/2016, 14-28.334
  Début du contentieux : 14/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union fédérale des consommateurs Que choisir de l'Isère, SOC REGIE IMMOBILIA SARL
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 19/01/2016, 13PA03128
  Début du contentieux : 20/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union pour la publicité extérieure, Ville de Paris, Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), UNIS GRAND PARIS UNION DES SYNDICATS DE L'IMMOBILIER DU GRAND PARIS, Syndicat national des professionnels de l'immobilier (SNPI), Union nationale de la propriété immobilière de Paris (UNPI Paris), CHAMBRE FNAIM DU GRAND PARIS, Syndicat des copropriétaires du 7/9 place des Ternes
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• Cour de cassation, 14/01/2016, 14-28.337
  Début du contentieux : 14/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union fédérale des consommateurs de l'Isère, SAS Nexity Lamy
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 14/01/2016, 14-28.336
  Début du contentieux : 14/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union fédérale des consommateurs de l'Isère, Immo de France, Union fédérale des consommateurs
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 14/01/2016, 14-28.335
  Début du contentieux : 14/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union fédérale des consommateurs de l'Isère, Faure immobilier, Union fédérale des consommateurs
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 19/11/2015, 13-24.109
  Début du contentieux : 17/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union fédérale des consommateurs de l'Isère (UFC 38), JACOB BOYER TORROLLION IMMOBILIER - JBT IMMOBILIER
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 09/04/2015, 13LY03009
  Début du contentieux : 23/09/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : FONCIA IGD, Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique
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• Cour de cassation, 04/06/2014, 13-13.779, 13-14.203
  Début du contentieux : 10/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union fédérale des consommateurs de l'Isère (UFC), FONCIA ALPES DAUPHINE
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 19/06/2013, 12-19.405
  Début du contentieux : 05/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union fédérale des consommateurs de l'Isère (UFC 38), AGENCE HENRY
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Douai, 13/03/2012, 2010/05836
  Début du contentieux : 01/07/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : ADS IMMOBILIER, SIA HABITAT
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• INPI, 18/11/2008, 08-1908
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMPAGNIE FONCIERE DES ALIZES - CFA
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• INPI, 18/11/2008, 08-1909
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMPAGNIE FONCIERE DES ALIZES - CFA
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• INPI, 18/11/2008, 08-1907
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMPAGNIE FONCIERE DES ALIZES - CFA
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• Cour de cassation, 20/11/2007, 05-15.643
  Début du contentieux : 15/03/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• INPI, 04/07/2006, 06-0267
  Position : Demandeur
  Autres parties : VALRIM
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• Cour d'appel de Toulouse, 20/02/2006, 05/00469
  Début du contentieux : 23/09/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONCIA TOULOUSE, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Toulouse, 20/02/2006, 65
  Début du contentieux : 23/09/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONCIA TOULOUSE, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 12/07/2005, 04-12.008
  Début du contentieux : 16/10/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Mexo
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 31/03/2004, 248228
  Début du contentieux : 29/04/2002
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 03/04/2001, 00-84.517
  Début du contentieux : 30/05/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile professionnelle GATINEAU, Société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, SARL Eureka Tour, Société Alp'azur, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 23/02/2000, 187054 188312
  Début du contentieux : 10/04/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : CONFEDERATION NATIONALE DES ADMINISTRATEURS DE BIENS (CNAB), UNION NATIONALE INDEPENDANTE DES INTERMEDIAIRES IMMOBILIERS (UNIT), MINISTERE DE LA JUSTICE, Premier ministre
  Dispositif : Rejet
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