CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL

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• Tribunal judiciaire d'Ajaccio, 28/05/2026, 25/00050
  Début du contentieux : 23/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : BMW FINANCE, Société FCA LEASING FRANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Caisse URSSAF CORSE (RSI), SGB FINANCE, Société CCIR-ESCP EUROPE GROUPE ECOLES, FRANFINANCE, Société CIE GLE DE LOC D EQUIPEMENT, Société ARKEA FINANCEMENT ET SERVICES EX FINANCO
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/05/2026, 25/00681
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT PRIEST, OKALI, TREEZOR
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/05/2026, 26/00028
  Début du contentieux : 04/12/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société FLOA, Société COFIDIS
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Dijon, 21/05/2026, 25/00081
  Début du contentieux : 06/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. HABELLIS, FCT GAUGUIN CHEZ LINK FINANCIAL, YOUNITED, HOIST FINANCE AB (PUBL), CA CONSUMER FINANCE, GALLET MIKAEL, FLOA CHEZ SYNERGIE, COFIDIS CHEZ SYNERGIE
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire du Havre, 19/05/2026, 26/00012
  Début du contentieux : 16/12/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire d'Alès, 19/05/2026, 26/00004
  Début du contentieux : 19/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADVANZIA BANK S.A., CARREFOUR BANQUE, EOS FRANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, STELLANTIS BANK, CA CONSUMER FINANCE, MY MONEY BANK
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/05/2026, 25/00830
  Début du contentieux : 25/09/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : ICF LA SABLIERE SA D'HLM
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/05/2026, 26/00163
  Début du contentieux : 09/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. LA BANQUE POSTALE CF, RIVP REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, LA BANQUE POSTALE, Société CORIOLIS TELECOM
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 10/04/2026, 25/03111
  Début du contentieux : 29/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DU VAR, CSSE CIT MUNICIPAL DE TOULON, CA CONSUMER FINANCE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 09/04/2026, 25/00007
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, CSE FRANCE TRAVAIL NORMANDIE, FLOA, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BPCE FINANCEMENT, FRANFINANCE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 03/04/2026, 25/07188
  Début du contentieux : 22/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACM ASSURANCES, SGC TOULON, FRANCE TRAVAIL PACA, TOTALENERGIES, RD TPM RD TOULON PROVENCE MEDITERRANEE, INTRUM JUSTITIA
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/04/2026, 25/00781
  Début du contentieux : 23/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : L HABITAT SOCIAL FRANCAIS, ONEY BANK, ACM IARD SA, SIP PARIS 18EME BOUCRY, CANAL PLUS CANAL SAT, SOCIETE GENERALE, FRANFINANCE, CAF DE PARIS, CARREFOUR BANQUE, AECF AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, EDF SERVICE CLIENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Thionville, 02/04/2026, 25/00500
  Début du contentieux : 29/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS, CAF DE MOSELLE, TRESORERIE METZ-THIONVILLE ETS HOSPITALIER, VILOGIA, AG INVESTCAPITAL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MOSELLE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Thionville, 02/04/2026, 25/00476
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 25/03/2026, 22/00280
  Début du contentieux : 07/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, Société BNP PERSONAL FINANCE, Société DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES LOT, Société CIE GLE DE LOC D'EQUIPEMENTS C G L
  Dispositif : Prononce la clôture du rétablissement personnel avec LJ pour insuffisance d'actif
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/03/2026, 22/12881
  Position : Défendeur
  Autres parties : CEIDF CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 13/03/2026, 25/00733
  Début du contentieux : 09/10/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAF DE PARIS, ASSOCIATION AURORE, Compagnie générale de location d'équipement CGL, SGC VPRIF VILLE
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 13/03/2026, 25/05930
  Début du contentieux : 30/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DU VAR, EDF SERVICE CLIENT, CA CONSUMER FINANCE, CETF, CSE MEDITERRANEE UES VEOLIA EAU
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Dunkerque, 12/03/2026, 25/00303
  Début du contentieux : 29/01/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : LE COTTAGE SOCIAL DES FLANDRES, Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Cour de cassation, 11/03/2026, 25-10.968, 25-10.968
  Début du contentieux : 28/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Service des impôts des particuliers (SIP)
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal judiciaire de Nice, 10/03/2026, 25/02656
  Début du contentieux : 06/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : UN L DEUX C IMMO, BMW FINANCE, COFIDIS, A.D.I.E. ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 10/03/2026, 24/01346
  Position : Défendeur
  Autres parties : C.E.G.E.E CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, Association coopérative à responsabilité limitée CAISSE DE CREDIT MUTUEL LUTTERBACH
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Cour de cassation, 05/03/2026, 24-22.889
  Début du contentieux : 09/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM-MG CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE
  Dispositif : Déchéance
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• Tribunal judiciaire de Pau, 05/03/2026, 25/00780
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 26/02/2026, 25/00629
  Début du contentieux : 18/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : AAA FRANCE CARS, ASSURONE GROUP - GESTION ASSURANCES, E.U.R.L. TIM - GARAGE EPA, INTRUM JUSTITIA, CLIVETLOR, ALLIANZ, CE CPAM CSE CPAM DE LA MOSELLE, GARAGE EST AUTO SERVICE SARL, GRAND EST AUTOMOBILES, OPTICAL CENTER, CPAM MOSELLE CONTENTIEUX, VORWERK, APRIL SANTE PREVOYANCE, DIRECT ASSURANCE, MMA IARD, MATMUT, INSTRUM - SERVICE RACHAT-DOMI, BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, BLAJMAN ET CIE, EOS, CAISSE EPARGNE GRAND EST EUROPE, MASSIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE, MCS ET ASSOCIES (GPE IQERA), CABINET VETERINAIRE SAARGRENZE, BNP PARIBAS, GROUPEMENT RHENAN DE PATHOLOGIE, SAINTE CHRETIENNE ENSEMBLE SCOLAIRE, CGOS, ALMA, GRAND-EST, VEOLIA EAU EST, COFIDIS, LC ASSET 2, CLINIQUE VETERINAIRE DU STOCKWALD, GROUPAMA CENTRE-MANCHE, SOCIETE DU DOCTEUR ETIENNE VIEU VETERINAIRE, LES 4 PATTES, SECTOR ALARM, LCL CREDIT LYONNAIS, CABOT FINANCIAL(EX NEMO), HEOMI, CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP, OCIANE GROUPE MATMUT
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/02/2026, 25/00803
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE, Société ECOLE LAMAZOU
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 12/02/2026, 25/01238
  Début du contentieux : 14/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.E.L.A.R.L. DR FABING PASCAL, UR FRANCE, Société EDF SERVICE CLIENT, CAF DE MOSELLE, ENGIE
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 12/02/2026, 25/01039
  Début du contentieux : 11/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : FLOA, COFIDIS, CAF DE MOSELLE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, STELLANTIS BANK, FRANFINANCE
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Paris, 11/02/2026, 25/00454
  Début du contentieux : 28/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALMA, CA CONSUMER FINANCE
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 29/01/2026, 25/00969
  Début du contentieux : 18/02/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : FLOA, MATMUT, TOTALENERGIES, CLINIQUE DU MILLENAIRE, FRANFINANCE, Société TERRE ET MER IMMOBIIER
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Béthune, 16/01/2026, 25/00329
  Début du contentieux : 14/08/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : SIA HABITAT, CAF 62 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAS-DE-CALAIS, CREDIT MUTUEL LEASING
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 16/01/2026, 25/05681
  Position : Défendeur
  Autres parties : INPG ENTREPRISE, INP-UGA, CNRS, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, UGA FILIALE, UGA, POLE DE RECOUV. SPEC. ISERE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Nice, 13/01/2026, 25/03858
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENGIE, Compagnie d'assurance MATMUT, EAU D'AZUR, Société SFR FIXE ET ADSL NUMERICABLE, Organisme 1001 VIES HABITAT ALPES MARITIME, Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Nice, 13/01/2026, 25/02131
  Début du contentieux : 29/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. LA BANQUE POSTALE CF, EOS FRANCE, ENGIE, Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Dunkerque, 30/12/2025, 25/00276
  Début du contentieux : 25/06/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etablissement FRANCE TRAVAIL, CABOT FINANCIAL FRANCE, ENGIE, HOIST FINANCE AB (PUBL), SIDEN-SIAN
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Dunkerque, 30/12/2025, 25/00284
  Début du contentieux : 28/05/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société SGC HAZEBROUCK, Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, ACTION LOGEMENT SERVICES, Etablissement public CAF DU NORD, SIDEN-SIAN
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Dunkerque, 30/12/2025, 25/00215
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etablissement public CAF DU NORD
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Dunkerque, 11/12/2025, 25/00243
  Début du contentieux : 26/03/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société SFR FIXE ET ADSL CHEZ INTRIUM JUSTITIA, Groupement HOSPITALIER DE L'INSTITUT CATHO, Société SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES, Mutuelle
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Dunkerque, 11/12/2025, 25/00254
  Début du contentieux : 09/07/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société FCT SAVOIR-FAIRE, S.A. COFIDIS CHEZ SYNERGIE, ENGIE, SODIMER, Société AUTO ECOLE CASTELAIN, Etablissement TRESORERIE ARRAS CENTRE HOSPITALIER, Société ORANGE CONTENTIEUX
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/12/2025, 25/00468
  Début du contentieux : 12/06/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 08/12/2025, 25/01040
  Début du contentieux : 12/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIAC, COFIDIS, YOUNITED, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MOSELLE, SAUR EST ET CENTRE EST
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 21/11/2025, 25/01323
  Début du contentieux : 29/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société HIA HOPITAL SAINTE ANNE, Société FRANCE TRAVAIL PACA, HOIST FINANCE AB (PUBL), CEP CAISSE EPARGNE PREVOYANCE COTE D'AZUR, Etablissement SIP TOULON
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Cour de cassation, 20/11/2025, 23-17.594, 23-17.594
  Début du contentieux : 20/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI LA JUDOCIENNE, Trésorerie de, Trésorerieamendes, Service des impôts des particuliers de
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 13/11/2025, 25/00024
  Début du contentieux : 17/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACM ASSURANCES, MOBILIZE FINANCIAL SERVICES, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Cour administrative d'appel de Paris, 06/11/2025, 24PA00389
  Début du contentieux : 23/11/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : BFCM BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/10/2025, 25/00414
  Début du contentieux : 13/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : RIVP REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, CA CONSUMER FINANCE, SIP PARIS CENTRE, LA BANQUE POSTALE CF, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, S.A.S. EOS FRANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BNP PARIBAS, CITYA BOURGUIGNON PALLUAT
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Nice, 28/10/2025, 25/00929
  Début du contentieux : 23/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACM ASSURANCES, S.A.S. KNAVE, Société COFIDIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ALPES MARITIMES
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Nice, 28/10/2025, 25/00859
  Début du contentieux : 26/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, PESSICART MIRASOL, LA BANQUE POSTALE, BPCE FINANCEMENT, FRANFINANCE, HSBC CONTINENTAL EUROPE, CARREFOUR BANQUE, CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO), Société COFIDIS, MCS ET ASSOCIES (GPE IQERA), Société BNP PARIBAS, LC ASSET 2
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Cour d'appel de Metz, 25/09/2025, 24/00253
  Début du contentieux : 23/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE MOSELLE, URSSAF
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Nice, 23/09/2025, 25/00776
  Début du contentieux : 16/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : RIVIERA SUD IMMOBILIER, Société LA BANQUE POSTALE CF, BRED BANQUE POPULAIRE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Etablissement public SIP NICE EST-OUEST-MENTON, Société SOCIETE GENERALE, CREDIT LOGEMENT, FRANFINANCE, Société CEGC
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 18/09/2025, 24/00021
  Début du contentieux : 23/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES GRAND EST ET DEPARTEMENT BAS RHIN, ACM VIE SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE SA, CAISSE DE CREDIT MUTUEL BISCHHEIM
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Montbéliard, 04/09/2025, 25/00026
  Début du contentieux : 17/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : MOBILIZE FINANCIAL SERVICES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, COFIDIS, BANQUE POPULAIRE B-F-C, BPCE FINANCEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAUCLUSE, CASDEN BANQUE POPULAIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 02/09/2025, 24/05262
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire du Havre, 02/09/2025, 25/00045
  Début du contentieux : 11/02/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 28/08/2025, 24/01451
  Début du contentieux : 11/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADVANZIA BANK S.A., CREATIS, MGP, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CESU CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL, CACI GESTION DES CONTRATS PREVOYANCE, COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Dunkerque, 14/08/2025, 25/00183
  Début du contentieux : 12/03/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société SFR FIXE ET ADSL CHEZ INTRIUM JUSTITIA, S.A. TOTAL ENERGIES Pôle solidarité, Société LOGIFIM GROUPE VILOGIA, SIDEN-SIAN, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Prononce la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 11/08/2025, 25/01874
  Début du contentieux : 20/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, TRESORERIEAMENDES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 11/08/2025, 25/00110
  Début du contentieux : 23/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAIF, MGEN UNION, URSSAF ALSACE, FREE MOBILE, FRANCE TRAVAIL GRAND-EST, QONTO OLINDA PARIS, CAF 67 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS RHIN, TPME BOOSTE, PAERIE DEPARTEMENTALE HAUTS-DE-SEINE, ACTIV STRASBOURG, ES ENERGIES STRASBOURG, SA LA BANQUE POSTALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Dunkerque, 08/08/2025, 25/00132
  Début du contentieux : 27/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGENCE BECI, Société SGC HAZEBROUCK, Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRIUM JUSTITIA, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, HOIST FINANCE AB (PUBL), SIDEN-SIAN
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Montbéliard, 05/08/2025, 24/00310
  Début du contentieux : 02/10/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : HABITAT 70, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP, CRCAM FRANCHE COMTE, COFIDIS, FLOA, CSE FRANCE TRAVAIL BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Montbéliard, 05/08/2025, 24/00147
  Début du contentieux : 11/04/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : ONEY BANK, BOURSORAMA, COFIDIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Dunkerque, 31/07/2025, 25/00111
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Prononce la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 10/07/2025, 25/00002
  Début du contentieux : 07/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 10/07/2025, 25/00001
  Début du contentieux : 03/12/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire d'Auxerre, 07/07/2025, 24/00078
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI LES TROIS FRUITIERS, SGC AVALLON, COFIDIS, EOS FRANCE, BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE ET DEPARTEMENT COTE D'OR, FRANCE TRAVAIL BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, GOUSSOT AUTOMOBILES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Renvoi à une autre audience
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• Tribunal judiciaire du Havre, 01/07/2025, 25/00025
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, CASTORAMA FRANCE, CA CONSUMER FINANCE, PAYPAL EUROPE ET CIE SCA, LIOSER, ALMA, CABOT FINANCIAL FRANCE, SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE DERO, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, HOIST FINANCE AB (PUBL), JARDINERIE DESJARDINS, FRANCE TRAVAIL NORMANDIE, AVANSSUR, CENTRE LECLERC OCEANE, COFIDIS GROUP, CAF 76 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-MARITIME, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Vesoul, 30/06/2025, 25/00004
  Début du contentieux : 15/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : HABITAT 70, FREE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE SAONE, S.A. EDF SERVICE CLIENT, ENI SERVICE RECOUVREMENT, ENGIE, ALSH FOUGEROLLES, CSE FRANCE TRAVAIL BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, THELEM ASSURANCES, BOUYGUES TÉLÉCOM (nouv)
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 24/06/2025, 24/08208
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. EDB, FEDERATION DES CAISSES DE CREDIT MUTUEL D'ILE DE FRANCE, CAISSE DE CREDIT MUTUEL BRIE COMTE ROBERT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 13/06/2025, 25/01368
  Début du contentieux : 06/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : IPG INSTITUT POLYTECHNIQUE DE GRENOBLE, Société INSTITUT POLYTECHNIQUE, Société CNRS, Société CRCAM SUD RHONE ALPES, UGA FILIALE, Société UGA, Société POLE DE RECOUV. SPEC. ISERE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 13/06/2025, 25/01358
  Début du contentieux : 29/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, MINOTERIES GOUBET, BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Lille, 10/06/2025, 25/00518
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
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• Tribunal judiciaire de Dunkerque, 22/05/2025, 25/00096
  Début du contentieux : 23/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE COTTAGE SOCIAL DES FLANDRES, EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRIUM JUSTITIA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 15/05/2025, 24/00064
  Début du contentieux : 05/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. AGENCE STRASBOURG IMMOBILIERE (ASI), Société CLINIQUE VETERINAIRE CLAUDE ET HOFMANN, Société CANAL PLUS CANAL SAT, ES ENERGIES STRASBOURG, Société SIP EUROMETROPOLE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 15/05/2025, 24/00034
  Début du contentieux : 21/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : FJM FONDATION JEAN MOULIN, Société COFIDIS
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 22/04/2025, 24/00092
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACM ASSURANCES, Etablissement FRANCE TRAVAIL GRAND EST, LES BOXES DE SCHILTIGHEIM, Société COFIDIS CHEZ CONCILIAN, Société DIRECT ASSURANCE, Société ORANGE CONTENTIEUX, S.A. GROUPAMA GRAND EST, Société FLOA, ETABLISSEMENT
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 22/04/2025, 24/00051
  Début du contentieux : 21/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : MONABANQ, FLOA, YOUNITED, CA CONSUMER FINANCE, COFIDIS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 07/04/2025, 24/04124
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 13/03/2025, 24/00684
  Début du contentieux : 26/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : 1001 VIES HABITAT, ADVANZIA BANK S.A., COFIDIS, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, Société FLOA, MACIFIN, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 24/02/2025, 24/00120
  Position : Défendeur
  Autres parties : 3F GRAND EST, FRANCE TRAVAIL GRAND EST, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, SGC HAGUENAU, ENI SERVICE RECOUVREMENT, CAF 67 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS RHIN, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES GRAND EST ET DEPARTEMENT BAS RHIN, ALEF ASS DE LOISIRS EDUCATIFS ET DE FORMATION, ES ENERGIE STRASBOURG, SOCRAM BANQUE, ALLIANZ, HALPADES S.A. D'HLM, ALEF
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 24/02/2025, 24/00093
  Début du contentieux : 19/03/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : COFIDIS chez SYNERGIE, URSSAF CENTRE PAJEMPLOI, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES GRAND EST ET DEPARTEMENT BAS RHIN, UNIVERSITAIRES
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 24/02/2025, 24/00102
  Début du contentieux : 21/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU BAS-RHIN, CA CONSUMER FINANCE, CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE, FRANFINANCE, ORANGE BANK, FINANCO, SOGERES, Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, COFIDIS, CAISSE EPARGNE GRAND EST EUROPE, FLOA, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, YOUNITED, MONABANQ, BNP PARIBAS, SOCIETE GENERALE
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 24/02/2025, 24/00053
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/02/2025, 24/00767
  Position : Demandeur
  Autres parties : FRANFINANCE, Société CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, Société SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 14/02/2025, 18/04258
  Début du contentieux : 24/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : A.G.A.B.C. ASSOCIATION GERONTOLOGIQUE D ASNIERES SUR SEINE ET DE BOIS COLOMBES, Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL d', Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 03/02/2025, 24/00573
  Début du contentieux : 08/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement public SIP PARIS 19E, Société FREE, BOURSORAMA, Etablissement public RATP, HOPITAL AMERICAIN DE PARIS, Société ORANGE CONTENTIEUX, Société FEDEX EXPRESS, Société EDF SERVICE CLIENT, ACTION LOGEMENT SERVICES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 22/01/2025, 24/06249
  Début du contentieux : 10/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRÉSORERIEAMENDES, CAF 67 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS RHIN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Cour d'appel de Dijon, 16/01/2025, 23/00152
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/01/2025, 24/00537
  Début du contentieux : 25/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement public CAF DE PARIS, BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/01/2025, 24/00148
  Début du contentieux : 09/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : AECF AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, Société FLOA, FRANFINANCE, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire du Havre, 07/01/2025, 24/00084
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société FLOA, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 06/01/2025, 24/00036
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF IDF URSSAF ILE DE FRANCE, Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV), Société CABINET E ET J GRIES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, CA CONSUMER FINANCE, SOGEFINANCEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19/12/2024, 24/00086
  Début du contentieux : 30/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOURSORAMA, COFIDIS, CAISSE EPARGNE GRAND EST EUROPE, BPCE MUTUELLE, BPCE FINANCEMENT, FRANFINANCE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/12/2024, 24/00468
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/12/2024, 24/00638
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 05/12/2024, 24/02949
  Position : Défendeur
  Autres parties : LYCEE POLYVALENT, SIP, POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU LOIRET (PRS), DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES CENTRE-VAL DE LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRET, chez, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Lyon, 05/12/2024, 24/01569
  Début du contentieux : 23/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP2, ACTION LOGEMENT SERVICES SERVICE RECOUVREMENT, TRESORERIEAMENDES, TRESORERIE HOSP METROPOLE, CAF DU RHONE, CHEZ, BNP PARIBAS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire du Havre, 03/12/2024, 24/00211
  Début du contentieux : 30/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, TOTALENERGIES, SEMINOR SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE NORMANDIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/11/2024, 24/00410
  Début du contentieux : 16/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, SOGERES, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société FINANCO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 15/11/2024, 24/00255
  Début du contentieux : 26/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, Société COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 15/11/2024, 24/03353
  Début du contentieux : 28/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : DOMOFINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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