GOOGLE INC (VERONIQUE BORDES)

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• Conseil d'État, 18/05/2026, 501821
  Début du contentieux : 25/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 24/11/2025, 2020004977
  Début du contentieux : 27/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : TWENGA, KWERIAN SAS, ALPHABET INC, GOOGLE PAYMENT IRELAND LIMITED, GOOGLE FRANCE
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• Conseil d'État, 09/04/2024, 475743
  Début du contentieux : 20/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 20/12/2023, 464642
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Autorité de la Concurrence, 07/06/2021, 21-D-11
  Début du contentieux : 25/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : News Corp Inc, GROUPE FIGARO, GROUPE ROSSEL LA VOIX, Google LLC, Alphabet Inc
• Tribunal judiciaire de Paris, 09/03/2021,
  Début du contentieux : 01/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : GOOGLE FRANCE, GOOGLE LLC, GOOGLE IRELAND LIMITED, Personne anonymisée 1
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• Autorité de la Concurrence, 26/10/2020, 20-D-14
  Début du contentieux : 18/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : GOOGLE IRELAND LIMITED, Google LLC, AMADEUS
• CJUE, 09/07/2020, C-264/19
  Position : Défendeur
  Autres parties : Constantin Film Verleih GmbH, YouTube LLC
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• CJUE, 02/04/2020, C-264/19
  Début du contentieux : 29/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Constantin Film Verleih GmbH, YouTube LLC
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• Conseil d'État, 27/03/2020, 399922
  Début du contentieux : 19/07/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES, Wikimedia Foundation Inc, Microsoft Corporation, Reporters Committee for Freedom of the Press, Article 19, Personne anonymisée 1
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• INPI, 14/02/2020, 2019-3764
  Début du contentieux : 11/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : QUANZHOU SKYDROID TECHNOLOGY Co., Ltd
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• Tribunal de grande instance de Paris, 12/02/2019,
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union Fédérale des Consommateurs (UFC) Que Choisir
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• Autorité de la Concurrence, 31/01/2019, 19-MC-01
  Début du contentieux : 18/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Amadeus, GOOGLE IRELAND LIMITED, Google LLC
• CJUE, 10/01/2019, C-136/17
  Début du contentieux : 24/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES, Premier ministre, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
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• INPI, 30/07/2018, 2018-0619
  Position : Défendeur
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• Cour de cassation, 11/07/2018, 17-20.054
  Début du contentieux : 28/02/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : GOOGLE FRANCE, Sport dans la ville, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal de grande instance de Paris, 29/06/2018,
  Début du contentieux : 07/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Paris, 29/06/2018, 17/10893
  Début du contentieux : 31/03/2017
  Position : Défendeur
• INPI, 27/03/2018, 2015-0121
  Position : Demandeur
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• Cour de cassation, 14/02/2018, 17-10.499
  Début du contentieux : 09/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : GOOGLE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 06/12/2017, 17/07204
  Début du contentieux : 09/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : GOOGLE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 25/10/2017, 17/01279
  Début du contentieux : 16/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : GOOGLE FRANCE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• INPI, 16/10/2017, 2017-1695
  Position : Demandeur
  Autres parties : OXYGENE PME
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• INPI, 16/10/2017, 2017-1693
  Position : Défendeur
  Autres parties : OXYGENE PME
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• INPI, 09/10/2017, 2017-1471
  Position : Demandeur
  Autres parties : HIGHLYRECOMMENDED S.A
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• INPI, 09/10/2017, 2017-1472
  Position : Demandeur
  Autres parties : HIGHLYRECOMMENDED S.A
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• CJUE, 11/09/2017, T-612/17
  Début du contentieux : 27/06/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Alphabet Inc, Commission européenne
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• Cour de cassation, 06/09/2017, 16-16.904
  Début du contentieux : 28/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Microsoft Corporation, MICROSOFT FRANCE, UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, Fédération nationale des distributeurs de films, SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, Syndicat des producteurs indépendants, ORANGE, Groupement Orange portails, Société française du radiotéléphone, YAHOO HOLDINGS FRANCE SAS, DARTY TELECOM, BOUYGUES TELECOM, FREE, GOOGLE FRANCE, Société Yahoo Inc, NC NUMERICABLE
  Dispositif : Non-lieu à statuer
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• Cour de cassation, 06/09/2017, 16-16.908
  Début du contentieux : 28/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : YAHOO HOLDINGS FRANCE SAS, UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, Fédération nationale des distributeurs de films, SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, Syndicat des producteurs indépendants, ORANGE, ORANGE PORTAILS, Société française du radiotéléphone, DARTY TELECOM, BOUYGUES TELECOM, FREE, GOOGLE FRANCE, Société Microsoft Corporation, MICROSOFT FRANCE, Yahoo ! Inc, NC NUMERICABLE
  Dispositif : Non-lieu à statuer
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• Conseil d'État, 19/07/2017, 399922
  Position : Demandeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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• Cour de cassation, 06/07/2017, 16-17.217, 16-18.298, 16-18.348, 16-18.595
  Début du contentieux : 28/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société française du radiotéléphone, NC NUMERICABLE, FREE, BOUYGUES TELECOM, DARTY TELECOM, ORANGE, Groupement Orange portails, UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, Fédération nationale des distributeurs de films, SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, Syndicat des producteurs indépendants, YAHOO HOLDINGS FRANCE SAS, GOOGLE FRANCE, Société Microsoft Corporation, MICROSOFT FRANCE, Société Yahoo ! Inc
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal de grande instance de Paris, 12/05/2017,
  Position : Défendeur
  Autres parties : GOOGLE FRANCE, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Montpellier, 09/03/2017, 15/01863
  Début du contentieux : 29/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : GOOGLE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Lyon, 28/02/2017, 15/05788
  Début du contentieux : 29/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association SPORT DANS LA VILLE, GOOGLE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Conseil d'État, 24/02/2017, 391000
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
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• Tribunal de grande instance de Paris, 10/02/2017,
  Position : Défendeur
  Autres parties : GOOGLE FRANCE, Personne anonymisée 1
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• Tribunal de grande instance de Paris, 09/02/2017, 2016/12665
  Début du contentieux : 08/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SARBACANE SOFTWARE SAS, GOOGLE FRANCE, SARBACANE SOFTWARE SAS
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• Cour d'appel de Paris, 20/09/2016, 2015/23331
  Début du contentieux : 02/09/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Institut National de la Propriété Industrielle, SAS THOMAS COOK, THOMAS COOK
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• Cour d'appel de Paris, 20/09/2016, 15/23331
  Début du contentieux : 02/09/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAS THOMAS COOK, PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15/09/2016, 15/13987
  Début du contentieux : 09/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : GOOGLE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 13/09/2016, 2015/22480
  Début du contentieux : 22/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEPOINT X WEAVE, WEAVE ARCHITECTURE, WEAVE AIR, WEAVEFINANCIALSERVICES, WEAVE ASSURANCE, WEAVE MANAGEMENT, Société GOOGLE IRELAND LTD, GOOGLE FRANCE
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• Cour d'appel de Paris, 13/09/2016, 15/22480
  Début du contentieux : 22/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEPOINT X WEAVE, WEAVE ARCHITECTURE, WEAVE AIR, WEAVEFINANCIALSERVICES, WEAVE ASSURANCE, WEAVE MANAGEMENT, Société GOOGLE IRELAND LTD, GOOGLE FRANCE
• INPI, 17/08/2016, 2016-0852
  Position : Défendeur
  Autres parties : PERNEL MEDIA
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• Tribunal de grande instance de Paris, 08/07/2016,
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat National de l'Édition Phonographique, GOOGLE FRANCE
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• Cour d'appel de Paris, 24/06/2016, 14/24895
  Début du contentieux : 24/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : GOOGLE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 15/03/2016, 14/01359
  Début du contentieux : 28/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat L'ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DE CINÉMA (APC), Syndicat La FÉDÉRATION NATIONALE DES DISTRIBUTEURS DE FILMS (FNDF), SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, UPF UNION DES PRODUCTEURS DE FILMS, SPI SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, ORANGE, GIE GROUPEMENT ORANGE PORTAILS, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, YAHOO HOLDINGS FRANCE SAS, Société YAHOO ! INC, DARTY TELECOM, BOUYGUES TELECOM, FREE, GOOGLE FRANCE, Société MICROSOFT CORPORATION, MICROSOFT FRANCE, SAS NC NUMERICABLE, SA ORANGE, SOCIÉTÉ MICROSOFT CORPORATION, SFR FIBRE SAS
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 25/11/2015, 12/02931
  Début du contentieux : 31/01/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : EVERMAPS, GOOGLE FRANCE
  Dispositif : Confirmation totale
• Tribunal de grande instance de Paris, 22/10/2015, 2015/09259
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S WEAVE, WEAVE ARCHITECTURE, WEAVE AIR, S.A.S WEAVEFINANCIAL SERVICES, WEAVE ASSURANCE, WEAVE MANAGEMENT, GOOGLE IRELAND LIMITED, GOOGLE FRANCE, WEAVE
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• Autorité de la Concurrence, 09/09/2015, 15-D-13
  Position : Défendeur
  Autres parties : GIBMEDIA, Google Ireland Ltd
• INPI, 01/09/2015, 2014-5143
  Début du contentieux : 13/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : THOMAS COOK SAS
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• INPI, 25/08/2015, 2014-1896
  Début du contentieux : 13/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ECO & LOGIC
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• Cour d'appel de Paris, 24/06/2015, 14/00103
  Début du contentieux : 20/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• INPI, 31/03/2015, 2014-1897
  Position : Défendeur
  Autres parties : ECO & LOGIC
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• INPI, 30/03/2015, 2014-3460
  Position : Défendeur
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• Cour d'appel de Grenoble, 24/03/2015, 14/02416
  Début du contentieux : 19/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• INPI, 09/03/2015, 2014-1542
  Position : Demandeur
  Autres parties : FACTORY HOLDING COMPANY 25, S.L, ECO & LOGIC
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• Tribunal de grande instance de Paris, 19/12/2014,
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Autorité de la Concurrence, 16/12/2014, 14-A-18
  Début du contentieux : 31/01/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : EVERMAPS, GESTION SERVICE AGENCES
• Tribunal de grande instance de Paris, 24/11/2014,
  Position : Défendeur
  Autres parties : GOOGLE FRANCE, Personne anonymisée 1
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• INPI, 14/11/2014, 2014-2557
  Début du contentieux : 05/11/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASAP
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• INPI, 14/11/2014, 2014-2558
  Début du contentieux : 05/11/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASAP
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• INPI, 14/11/2014, 2014-2559
  Début du contentieux : 05/11/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASAP
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• Cour d'appel de Paris, 16/07/2014, 14/05272
  Début du contentieux : 06/11/2013
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Paris, 28/05/2014, 13/18197
  Début du contentieux : 12/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : EURL LES EDITIONS ROLAND, GOOGLE FRANCE-SARL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Toulouse, 21/05/2014, 2012/03529
  Début du contentieux : 24/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : OPODO, SELECTOUR ENTREPRISE, GOOGLE FRANCE, Société GOOGLE IRELAND LTD, ASSOCIATION FRANÇAISE DES AGENCES DE TOURISME (A.F.A.T.), S.A. COOPÉRATIVE AS VOYAGES
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• Cour d'appel de Toulouse, 21/05/2014, 12/03529
  Début du contentieux : 24/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION FRANÇAISE DES AGENCES DE TOURISME, COOPÉRATIVE AS VOYAGES, OPODO, GOOGLE FRANCE, Société GOOGLE IRELAND LTD, S.A.S. AS VOYAGES ENTREPRISE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• CJUE, 13/05/2014, C-131/12
  Position : Demandeur
  Autres parties : Google Spain SL, Agencia Española de Protección de Datos (AEPD), Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Paris, 09/04/2014, 2013/05025
  Début du contentieux : 07/01/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : VOYAGEURS DU MONDE, ARDENNES TERRES D'AVENTURES, GOOGLE FRANCE, Société GOOGLE IRELAND LTD
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• Cour d'appel de Paris, 09/04/2014,
  Position : Défendeur
  Autres parties : VOYAGEURS DU MONDE, TERRES D'AVENTURE, GOOGLE FRANCE, Google Ireland Ltd
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• Cour d'appel de Paris, 09/04/2014, 13/05025
  Début du contentieux : 07/01/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : VOYAGEURS DU MONDE, ARDENNES TERRES D'AVENTURES, GOOGLE FRANCE, Société Google Ireland Ltd
  Dispositif : Infirmation partielle
• Conseil d'État, 07/02/2014, 374595
  Début du contentieux : 03/01/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal de commerce de Paris, 28/01/2014,
  Position : Défendeur
  Autres parties : GOOGLE FRANCE, Personne anonymisée 1
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• Tribunal de grande instance de Paris, 28/11/2013,
  Début du contentieux : 17/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Numéricâble SAS, APC ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, Fédération Nationale des Distributeurs de Films (FNDF), SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, SPI SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, UPF UNION DES PRODUCTEURS DE FILMS, AUCHAN TELECOM, FRANCE TELECOM, Société Orange France, Groupement Orange Portails, Société Bouygues Télécom, DARTY TELECOM, Société Free SAS, Société SFR SA, GOOGLE FRANCE, Société Microsoft Corporation, MICROSOFT FRANCE, Société Yahoo! Inc, YAHOO HOLDINGS FRANCE SAS
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• Cour d'appel de Paris, 20/11/2013, 12/02931
  Début du contentieux : 31/01/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : GOOGLE FRANCE, EVERMAPS
• Cour d'appel de Paris, 20/11/2013,
  Début du contentieux : 31/01/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : EVERMAPS, GOOGLE FRANCE
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• Tribunal de grande instance de Paris, 06/11/2013,
  Début du contentieux : 29/04/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : GOOGLE FRANCE, Personne anonymisée 1
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• Tribunal de grande instance de Paris, 23/10/2013,
  Position : Défendeur
  Autres parties : GOOGLE FRANCE, RESSOURCES ET ACTUALISATION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• INPI, 11/09/2013, 13-1231
  Position : Défendeur
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• CJUE, 25/06/2013, C-131/12
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE NATIONALE SNCF, Agencia Española de Protección de Datos (AEPD), Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Paris, 21/06/2013,
  Début du contentieux : 27/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : HIFISSIMO, Solutions, GOOGLE FRANCE, Google Ireland, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Paris, 21/06/2013, 12/11394
  Début du contentieux : 27/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : HIFISSIMO, SARL SOLUTIONS, GOOGLE FRANCE, GOOGLE IRELAND
• Cour d'appel de Paris, 21/06/2013, 2012/11394
  Début du contentieux : 27/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : HIFISSIMO, GOOGLE FRANCE, Société de droit irlandais GOOGLE IRELAND, SARL SOLUTIONS, Société de droit de l'Etat de Californie GOOGLE Inc, GOOGLE IRELAND
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• Cour de cassation, 19/06/2013, 12-17.591
  Début du contentieux : 18/05/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : LYONNAISE DE GARANTIE, GOOGLE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 15/05/2013,
  Début du contentieux : 19/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Groupe JPL- Centre National Privé de Formation à Distance, Personne anonymisée 1
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• Tribunal de grande instance de Strasbourg, 02/05/2013, 2010/02132
  Position : Défendeur
  Autres parties : EPS EURO PROTECTION SURVEILLANCE, S.A.S. EURO INFORMATION, STANLEY SOLUTIONS DE SECURITE, GOOGLE FRANCE, EURO INFORMATION, GOOGLE IRELAND LTD
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• Cour de cassation, 10/04/2013, 11-18.232
  Début du contentieux : 20/07/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : ADOMOS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal de grande instance de Paris, 04/04/2013,
  Début du contentieux : 12/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : H & M HENNES & MAURITZ LOGISTICS GBC FRANCE, AB H&M HENNES & MAURITZ GBC, Youtube Llc
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• Cour de cassation, 19/02/2013, 12-12.798
  Début du contentieux : 08/09/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : GOOGLE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 29/01/2013, 11-21.011, 11-24.713
  Début du contentieux : 11/05/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOLUTIONS, COBRA SON
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal de grande instance de Paris, 31/10/2012,
  Début du contentieux : 19/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : GOOGLE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour de cassation, 25/09/2012, 11-18.110
  Début du contentieux : 27/04/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : IES, Car Import, DIRECTINFOS.COM, GOOGLE FRANCE, Google Ireland, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• CJUE, 25/08/2012, T-527/10
  Début du contentieux : 08/09/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), G-mail GmbH
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• Cour de cassation, 12/07/2012, 11-15.165, 11-15.188
  Début du contentieux : 09/10/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : GOOGLE FRANCE, Aufeminin. com, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 12/07/2012, 11-13.669
  Début du contentieux : 16/02/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Bac Films, Société The Factory, GOOGLE FRANCE
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 12/07/2012, 11-20.358
  Début du contentieux : 10/09/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat national de l'édition phonographique, GOOGLE FRANCE
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 12/07/2012, 11-15.165, 11-15.188
  Début du contentieux : 09/10/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : H et K, GOOGLE FRANCE, Aufeminin. com, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation partielle
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• Cour de cassation, 12/07/2012, 11-20.358
  Début du contentieux : 10/09/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat national de l'édition phonographique, GOOGLE FRANCE
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 12/07/2012, 11-13.666
  Début du contentieux : 16/02/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Bac films, The Factory, Canal +, GOOGLE FRANCE
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 12/07/2012, 11-13.666
  Début du contentieux : 16/02/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Bac films, The Factory, Canal +, GOOGLE FRANCE
  Dispositif : Cassation partielle
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• Cour de cassation, 12/07/2012, 11-13.669
  Début du contentieux : 16/02/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Bac films, The Factory, GOOGLE FRANCE
  Dispositif : Cassation partielle
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