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Tribunal judiciaire de Draguignan,
04/04/2025, 21/08308
Début du contentieux :
18/05/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
BARFOED PROPERTIES
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal administratif de Nantes,
10/01/2024, 2311493
Position :
Demandeur
Autres parties :
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE
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Conseil d'État,
07/04/2022, 459878
Début du contentieux :
25/08/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
Qualiconsult, O.T.E. OTE INGENIERIE, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
R.822-5 Désistement PAPC
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Cour administrative d'appel de Nantes,
29/10/2021, 20NT03369
Début du contentieux :
25/08/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société Qualiconsult, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE, Personne anonymisée 1
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