MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE (MEDEF ALSACE)

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

• Conseil d'État, 24/07/2026, 516312
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération nationale de la mutualité française, Fédération française de l'assurance, Ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil constitutionnel, 08/02/2024, 2023-1079 QPC
  Début du contentieux : 15/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAZAGRAN SERVICE, CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, Union des entreprises de proximité, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Conformité
  Lire sur Pappers Justice
• ARCEP, 22/03/2022, 22-0666
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EVIOSYS PACKAGING COMMERCIAL FRANCE S.A.S., CHANEL, ASSOCIATION DINAN LEHON FOOTBALL CLUB, COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, COMMUNE DE BEZIERS, SIAEP DE BALSCHWILLER ET SES ENVIRONS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/03/2022, 22-0666
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CONSTRUCTION SAVOYARDE 38 SAINT MARTIN D'HERES, INSTITUT J. PAOLI & IRENE CALMETTES (LUTTE CONTRE LE CANCER), SEGC, EVIOSYS PACKAGING COMMERCIAL FRANCE S.A.S., CHANEL, MONDIAL PROTECTION GRAND NORD-OUEST, ASSOCIATION DINAN LEHON FOOTBALL CLUB, UGC CINE CITE, COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, TERELIAN, SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE DETENTION HOTELIERE VISTA, LEGENDRE GENIE CIVIL, S O C C O I M, JOSEPH, COMMUNE DE BEZIERS, IMERYS REFRACTORY MINERALS CLERAC, SIAEP DE BALSCHWILLER ET SES ENVIRONS
• Cour de cassation, 23/01/2019, 18-19.085
  Début du contentieux : 05/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union des Familles pour les Retraites, Association générale des institutions de retraites des cadres, Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés, CPME SOMME CONFEDERATION DES PME DE LA SOMME, Syndicat CFDT cadres-union de syndicats, Union des entreprises de proximité, SYNDICAT CFTC, Syndicat UGICA-CFTC, Syndicat Confédération générale du travail-Force ouvrière, Syndicat FO-cadres, Syndicat Confédération française démocratique du travail, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
  Dispositif : QPC autres
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 18/07/2018, 412217
  Début du contentieux : 04/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT, Syndicat des professionnels des industries de l'audiovisuel et du cinéma CGT, Syndicat national de radiodiffusion et de télévision, Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, F3C CFDT FEDERATION COMMUNICATION CONSEIL CULTURE CFDT, Union des entreprises de proximité, Confédération française démocratique du travail
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Paris, 17/03/2016, 15/07347
  Début du contentieux : 12/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Conseil constitutionnel, 03/02/2016, 2015-519 QPC
  Début du contentieux : 09/11/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Union des industries et métiers de la métallurgie, Fédération bancaire française, FEDERATION DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION, PRISM'EMPLOI PROFESSIONNELS DU RECRUTEMENT ET DE L'INTERIM, Fédération française des industries de santé, SYNTEC FEDER SYND SOC ETUDES CONSEILS, Fédération nationale des travaux publics, Fédération française du bâtiment, FFSAA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES ANONYMES D'ASSURANCES, CONSEIL D'ETAT, CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises, Union Professionnelle Artisanale, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Conformité
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 09/11/2015, 392476
  Position : Demandeur
  Autres parties : Union des industries et métiers de la métallurgie, Fédération bancaire française, FEDERATION DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION, PRISM'EMPLOI PROFESSIONNELS DU RECRUTEMENT ET DE L'INTERIM, Fédération française des industries de santé, SYNTEC FEDER SYND SOC ETUDES CONSEILS, Fédération nationale des travaux publics, Fédération française du bâtiment, FFSAA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES ANONYMES D'ASSURANCES, Confédération générale des petites et moyennes entreprises
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 30/07/2014, 365780
  Début du contentieux : 11/12/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION DES ECOLOGISTES POUR LE NUCLEAIRE, COMMUNE DE FESSENHEIM, COMMUNAUTE DE COMMUNES ESSOR DU RHIN, Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT (FNME CGT), FCE-CFDT FEDERATION CHIMIE ENERGIE CFDT, Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie FO (FNME FO), Fédération CFE-CGC Energie, Etat, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12
  Lire sur Pappers Justice
• ARCEP, 03/12/2013, 13-1457
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GLENCORE MANGANESE FRANCE, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE, COMMUNE DE FONDETTES, AKERS FRANCE, SNECMA, AEROPASS, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, EFFIA STATIONNEMENT GRENOBLE, SYNDICAT MIXTE DE L EAU DE LA, ASSOC DEPARTEMENTALE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/12/2013, 13-1457
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GLENCORE MANGANESE FRANCE, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE, COMMUNE DE FONDETTES, AKERS FRANCE, SNECMA, AEROPASS, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, EFFIA STATIONNEMENT GRENOBLE, SYNDICAT MIXTE DE L EAU DE LA, DABRIOU LUDOVIC FABRICE, ASSOC DEPARTEMENTALE
• Conseil d'État, 18/10/2013, 372806
  Début du contentieux : 15/10/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION DES ECOLOGISTES POUR LE NUCLEAIRE, COMMUNE DE FESSENHEIM, Communauté de communes de l'Essor du Rhin, Etat, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Paris, 21/09/2012, 10/21956
  Début du contentieux : 13/09/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION DES OFFICIERS AVIATEURS DANS LES CARRIÈRES CIVILES, CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL SYNDICAT REGIONAL DES SERVICES DE PICARDIE, CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L'ENCADREMENT, CERA(CAISSE EPARGNE CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES, CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE, SYNDICAT CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL, CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS CHRÉTIENS, CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIÈRE, CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL, CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 11/04/2005, 270466
  Début du contentieux : 27/07/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION DE DEFENSE DU PERSONNEL D'AIR LITTORAL, Confédération générale des petites et moyennes entreprises, Union professionnelle artisanale, Confédération française démocratique du travail, Confédération française des travailleurs chrétiens, Confédération française de l'encadrement-CGC, Confédération générale du travail-force ouvrière, CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 11/04/2005, 265866
  Début du contentieux : 17/03/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, Confédération générale des petites et moyennes entreprises, Union professionnelle artisanale, Confédération française démocratique du travail, Confédération française de l'encadrement-CGC, Confédération française des travailleurs chrétiens, Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 16/02/2004, 259448
  Début du contentieux : 06/08/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL-FORCE OUVRIERE, ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROFESSIONNELS DU SPECTACLE, CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, FEDERATION DES SYNDICATS CGT DU SPECTACLE, Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, Confédération démocratique du travail, Confédération française des travailleurs chrétiens, Confédération générale des petites et moyennes entreprises, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 30/12/2003, 250758
  Début du contentieux : 30/08/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION DES ENTREPRISES DU SPECTACLE VIVANT, DE LA MUSIQUE, DE L'AUDIOVISUEL ET DU CINEMA (FESAC), SOCIETE THEATRE DES TREIZE VENTS - CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, Union professionnelle artisanale, Confédération générale des petites et moyennes entreprises, Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 23/07/2003, 228361
  Début du contentieux : 11/07/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT SUD EDUCATION, SYNDICAT SUD ANPE RHONE-ALPES, SYNDICAT SUD PTT ISERE, FEDERATION DES SYNDICATS SUD EDUCATION, UNION SYNDICALE SOLIDAIRES BASSE-NORMANDIE, FEDERATION SUD ANPE, UNION SYNDICALE-GROUPE DES 10, ASSOCIATION AC !, ASSOCIATION POUR L'EMPLOI , L'INFORMATION ET LA SOLIDARITE DES CHOMEURS ET TRAVAILLEURS PRECAIRES, MOUVEMENT NATIONAL DES CHOMEURS ET PRECAIRES, CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL-FORCE OUVRIERE, CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, Confédération française de l'encadrement-CGC, Confédération française démocratique du travail, Confédération française des travailleurs chrétiens, Confédération générale des petites et moyennes entreprises, Union professionnelle artisanale, Conseil de l'union professionnelle artisanale, Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, Ministre des affaires sociales, du travail, et de la solidarité, S.U.D. TRAVAIL SYNDICAT NATIONAL SOLIDAIRE UNITAIRE ET DEMOCRATIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 23/07/2003, 229965
  Début du contentieux : 13/11/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL, UNION SYNDICALE DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE, SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE, SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES NAVIGANTS DE L'AVIATION CIVILE, Confédération française démocratique du travail, Confédération française des travailleurs chrétiens, Confédération générale des petites et moyennes entreprises, Conseil de l'union professionnelle artisanale, Confédération française de l'encadrement-CGC, Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 23/07/2003, 229981
  Début du contentieux : 29/07/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Confédération française démocratique du travail, Conseil de l'union professionnelle artisanale, Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Non-lieu
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 30/06/2003, 248347
  Début du contentieux : 12/12/2001
  Position : Demandeur
  Autres parties : CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT, UNION DES INDUSTRIES ET METIERS DE LA METALLURGIE, Union professionnelle artisanale (U.P.A.), Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.)
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 29/07/2002, 229981
  Début du contentieux : 06/10/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSEIL D'ETAT, Confédération française démocratique du travail, Conseil de l'union professionnelle artisanale, Personne anonymisée 1
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 11/07/2001, 224586 225122 225123 225124 225125
  Début du contentieux : 30/06/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, État français
  Dispositif : Annulation rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 11/07/2001, 228361
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT SUD EDUCATION, SYNDICAT SUD ANPE RHONE-ALPES, SYNDICAT SUD PTT ISERE, FEDERATION DES SYNDICATS SUD EDUCATION, UNION SYNDICALE SOLIDAIRES BASSE-NORMANDIE, FEDERATION SUD ANPE, UNION SYNDICALE-GROUPE DES 10, ASSOCIATION AC !, ASSOCIATION POUR L'EMPLOI , L'INFORMATION ET LA SOLIDARITE DES CHOMEURS ET TRAVAILLEURS PRECAIRES, MOUVEMENT NATIONAL DES CHOMEURS ET PRECAIRES, CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL-FORCE OUVRIERE, CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, Confédération française de l'encadrement-CGC, Confédération française démocratique du travail, Confédération générale des petites et moyennes entreprises, Union professionnelle artisanale, Confédération française des travailleurs chrétiens, Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, Ministre des affaires sociales, du travail, et de la solidarité, S.U.D. TRAVAIL SYNDICAT NATIONAL SOLIDAIRE UNITAIRE ET DEMOCRATIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 11/07/2001, 228361 228545 228606 229013 229095 229851 229867 229925 229926 229940 229947 229966 229967
  Début du contentieux : 06/10/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.U.D. TRAVAIL SYNDICAT NATIONAL SOLIDAIRE UNITAIRE ET DEMOCRATIQUE, SYNDICAT SUD EDUCATION - ACADEMIE DE GRENOBLE, SYNDICAT SUD ANPE RH NE-ALPES, SYNDICAT SUD PTT ISERE, U.N.C.A.M. UNION NATIONALE DE COORDINATION DES ASSOCIATIONS MILITAIRES, FEDERATION DES SYNDICATS SUD EDUCATION, UNION SYNDICALE SOLIDAIRES BASSE-NORMANDIE, FEDERATION SUD ANPE, UNION SYNDICALE - GROUPE DES 10, ASSOCIATION A.C.!, ASSOCIATION POUR L'EMPLOI, L'INFORMATION ET LA SOLIDARITE DES CHOMEURS ET DES TRAVAILLEURS PRECAIRES, MOUVEMENT NATIONAL DES CHOMEURS ET DES PRECAIRES, CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL-FORCE OUVRIERE, CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, Confédération française démocratique du travail, Confédération française des travailleurs chrétiens, UNION SYNDICALE-GROUPE DES 10, ASSOCIATION POUR L'EMPLOI, L'INFORMATION ET LA SOLIDARITE DES CHOMEURS ET TRAVAILLEURS PRECAIRES (A.P.E.I.S.), MOUVEMENT NATIONAL DES CH MEURS ET DES PRECAIRES (M.N.C.P.), CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Annulation partielle
  Lire sur Pappers Justice