COLAS RAIL

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• Conseil d'État, 29/07/2026, 515892
  Début du contentieux : 05/05/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIMOUV SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE MOBILITE ET D'ORGANISATION URBAINE DU VALENCIENNOIS, SMABTP
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Tribunal administratif de Lille, 05/05/2026, 2603710
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIMOUV SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE MOBILITE ET D'ORGANISATION URBAINE DU VALENCIENNOIS, Société Colas Rail, SMABTP
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Montreuil, 17/02/2026, 2523616
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, SOLETANCHE BACHY FRANCE, SOLETANCHE BACHY TUNNELS, BESSAC TRAVAUX PUBLIC ET CARRIERES, GROUPEMENT TEDELIS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST, BOUYGUES BATIMENT NORD-EST, Société Bâtiment Sud Est, Société Bouygues Energies et Services, STE DES GRANDS PROJETS EUROPEENS, COMBY MATHILDE, ATELIER SCHALL, ATELIER D'ARCHITECTURE BRENAC-GONZALEZ & ASSOCIES, ENIA ARCHITECTES, EGIS RAIL, WSP FRANCE S A, ALSTOM TRANSPORT SA, ICADE, Office public de l'habitat d'Aubervilliers
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Montreuil, 17/02/2026, 2523628
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, SOLETANCHE BACHY FRANCE, SOLETANCHE BACHY TUNNELS, BESSAC TRAVAUX PUBLIC ET CARRIERES, GROUPEMENT TEDELIS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST, BOUYGUES BATIMENT NORD-EST, Société Bâtiment Sud Est, Société Bouygues Energies et Services, STE DES GRANDS PROJETS EUROPEENS, COMBY MATHILDE, ATELIER SCHALL, ATELIER D'ARCHITECTURE BRENAC-GONZALEZ & ASSOCIES, ENIA ARCHITECTES, EGIS RAIL, WSP FRANCE S A, ALSTOM TRANSPORT SA, Régie autonome des transports parisiens
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Nantes, 10/02/2026, 2511151
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNCF Réseau, GALIAN-SMABTP, NEXANS, Atohm
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• ARCEP, 08/10/2025, 25-1989, 2025-1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, SNCF VOYAGEURS, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, E-TECH SYSTEMES, INSTITUTION SAINTE-MARIE, SAGS SERVICES, CONCERTO EN FA MINEUR, SABLIERE DE LA SALANQUE, COMMUNE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN, WEESURE PROTECTION, C.V.T., CESI, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, TERELIAN, CARRIERES DE VIREY, SOCIETE DES GRANULATS DE L'ESTUAIRE, CLC CELIA-LAITERIE DE CRAON, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, RAZEL-BEC, GA ENTREPRISE, ACCA DE LESPARROU, COMPAGNIE DU MONT BLANC, COMMUNE DE CHARMES, SNCF RESEAU, SES SOC DES ENROBES DE LA SELUNE, COMMUNE DE MONTMACQ, ACCA DE SIGUER, CBSI-SECURITE, SYNDICAT SNOW CONNECTION, FIRMENICH GRASSE, COMMUNE DE SALLENOVES, VERKOR, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SOLUMAT, CROWN BEVCAN FRANCE SAS, 2L SECURITE, STF MALCUIT, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE, REGION BRETAGNE, FMLOG1, OFFICE NATIONAL DES FORETS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/10/2025, 25-1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, SNCF VOYAGEURS, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, E-TECH SYSTEMES, INSTITUTION SAINTE-MARIE, SAGS SERVICES, CONCERTO EN FA MINEUR, SABLIERE DE LA SALANQUE, COMMUNE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN, WEESURE PROTECTION, C.V.T., CESI, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, TERELIAN, CARRIERES DE VIREY, SOCIETE DES GRANULATS DE L'ESTUAIRE, CLC CELIA-LAITERIE DE CRAON, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, RAZEL-BEC, GA ENTREPRISE, ACCA DE LESPARROU, COMPAGNIE DU MONT BLANC, COMMUNE DE CHARMES, SNCF RESEAU, SES SOC DES ENROBES DE LA SELUNE, COMMUNE DE MONTMACQ, ACCA DE SIGUER, CBSI-SECURITE, SYNDICAT SNOW CONNECTION, FIRMENICH GRASSE, COMMUNE DE SALLENOVES, VERKOR, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SOLUMAT, CROWN BEVCAN FRANCE SAS, 2L SECURITE, STF MALCUIT, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE, REGION BRETAGNE, FMLOG1, OFFICE NATIONAL DES FORETS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/05/2025, 25-1078
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TMVL TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE, REGIE TELEPHERIQUE GRENOBLE BASTILLE, COMMUNE DE NOTRE DAME DU PRE, GPG, MESTROLE, LERAY YANN, COMMUNE DE VERNEUIL-SUR-SEINE, SI DU PUITS DES GRAVIERS, SIGALNOR, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, ANNEMASSE AGGLO ANNEMASSE-LES VOIRONS-AGGLOMERATION, AMICALE DES SOUS-OFFICIERS DES ECOLES MILITAIRES DE SAUMUR, SOC EXPL CAMPING LA POINTE, CAPUCINS (HIONVILLE) SNC, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, CHBRE DE COMMERCE & D'IND REG PAYS DE LA LOIRE, SUEZ RV NORD EST, CINQ CENT SEPT (507), SEM DE RODEZ AGGLOMERATION, TIGF TEREGA, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, RECHERCHES SECOURS CYNOTECHNIQUES 13, EOLIENNES OFFSHORE DES HAUTES FALAISES, LEGENDRE ILE DE FRANCE, SGEV SYNDICAT DE GESTION DES EAUX DU VELAY, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE
• Conseil d'État, 12/05/2025, 492917
  Position : Demandeur
  Autres parties : SNCF RESEAU
  Dispositif : Renvoi après cassation
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• Cour administrative d'appel de Paris, 03/10/2024, 21PA03276
  Début du contentieux : 13/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNCF Réseau
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 26/01/2024, 21PA06168
  Début du contentieux : 05/10/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : SNCF Réseau, SYSTRA
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 21/03/2023, 20PA02678
  Début du contentieux : 13/07/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, SNCF Réseau, SETEC FERROVIAIRE
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 06/01/2023, 19/05088
  Début du contentieux : 08/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 14/12/2022, 21-17.062
  Début du contentieux : 18/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 14/12/2022, 21-17.063
  Début du contentieux : 18/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 14/12/2022, 21-17.064
  Début du contentieux : 18/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 14/12/2022, 21-17.065
  Début du contentieux : 18/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 14/12/2022, 21-17.066
  Début du contentieux : 18/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 12/08/2022, 21PA06604
  Début du contentieux : 22/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNCF Réseau
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Paris, 07/06/2022, 20PA02028
  Début du contentieux : 04/06/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : SNCF Réseau
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 23/11/2021, 21PA01908
  Début du contentieux : 04/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNCF Réseau
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• Cour d'appel de Grenoble, 23/03/2021, 20/03975
  Début du contentieux : 18/06/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Grenoble, 23/03/2021, 20/03970
  Début du contentieux : 18/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Grenoble, 23/03/2021, 18/03356
  Début du contentieux : 18/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Grenoble, 23/03/2021, 20/03971
  Début du contentieux : 18/06/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Grenoble, 23/03/2021, 20/03981
  Début du contentieux : 18/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Grenoble, 23/03/2021, 20/03969
  Début du contentieux : 18/06/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Grenoble, 23/03/2021, 18/03352
  Début du contentieux : 18/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Grenoble, 23/03/2021, 20/03973
  Début du contentieux : 18/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Grenoble, 23/03/2021, 20/03978
  Début du contentieux : 15/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Grenoble, 23/03/2021, 20/03974
  Début du contentieux : 18/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Grenoble, 23/03/2021, 17/04715
  Début du contentieux : 18/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 23/03/2021, 20/03976
  Début du contentieux : 18/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Grenoble, 23/03/2021, 18/03353
  Début du contentieux : 18/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Grenoble, 23/03/2021, 20/03965
  Début du contentieux : 18/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Grenoble, 23/03/2021, 20/03977
  Début du contentieux : 18/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Grenoble, 23/03/2021, 18/03355
  Début du contentieux : 18/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Grenoble, 23/03/2021, 18/03354
  Début du contentieux : 14/12/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Grenoble, 23/03/2021, 20/03980
  Début du contentieux : 18/06/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• ARCEP, 03/02/2021, 21-0136
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE JONQUIERES-SAINT-VINCENT, DOW AGROSCIENCES SWITZERLAND SA, CNIM THIVERVAL GRIGNON, TAXI-11, COMMUNE DE PORTE-PUYMORENS, DS SMITH PACKAGING NORD-EST, SOFRILOG, PORT DE PLAISANCE, SOCIETE DES PETROLES SHELL, UNION NATIONALE DU SPORT SCOLAIRE, RCF ROCKWELL COLLINS FRANCE, FOST FAST OIL SPILL TEAM, RIBOULEAU MONOSEM, NATIXIS, EDEIS AEROPORT TARBES LOURDES PYRENEES, BNP PARIBAS REAL ESTATE, AEVIA, MATERIEL AGRICOLE CASTELBRIANTAIS, CLUB ALPIN FRANCAIS DE COLMAR-MOYENNE ALSACE, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, PASS, G.R.P NETTOYAGES, SNEF, COMMUNE DE CHARLEVAL, TMB SPIE BATIGNOLLES PRESANCE ILE-DE-FRANCE, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, SASU BRUNO GAILLARD, SOLUMAT
• ARCEP, 23/09/2020, 20-1059
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CMI PUBLISHING, SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, TRANSDEV AEROPORT PERPIGNAN, T.H.K, PHILIBERT ET ASSOCIES, EXHIBITION CONSULTANT INTERNATIONAL, EFFIKAS, CLUB BRETAGNE SECURITE SIGNALEURS OFFICIELS - REGION OUEST, CTNG CAP TRANSPORT NOUVELLE GENERATION, SECURI FRANCE, 51 VITRY-LE-FRANCOIS, MDC-SECURITE INCENDIE, BATEG, ZOO DU BOIS D'ATTILLY, A A TAXIS VERSAILLES
• Cour d'appel de Lyon, 26/06/2020, 19/05267
  Début du contentieux : 26/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 16/01/2020, 18/00559
  Début du contentieux : 19/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 09/01/2020, 19/02645
  Début du contentieux : 07/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DU HAINAUT, PROMAN 093, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 29/05/2019, 18-13.572
  Début du contentieux : 31/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel d'Amiens, 20/03/2019, 16/02683
  Début du contentieux : 12/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour administrative d'appel de Paris, 05/03/2019, 18PA03886
  Début du contentieux : 28/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNCF Réseau, SYSTRA
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 10/12/2018, 17MA02785 - 17MA02944
  Début du contentieux : 30/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Métropole Nice Côte d'Azur, SARL EUROVIA MEDITERRANEE, Société pour l'environnement et les travaux hydrauliques, ETF EURO TRANS FRET, Société Eurovia Ile-de-France, Société Eurovia béton, Société Signature
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• Cour d'appel de Metz, 16/05/2018, 18/00179
  Début du contentieux : 07/09/2016
  Position : Demandeur
• ARCEP, 07/12/2017, 17-1491
  Début du contentieux : 26/01/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/12/2017, 17-1491
  Début du contentieux : 26/01/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Cour d'appel de Versailles, 21/06/2017, 15/03989
  Début du contentieux : 24/08/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 04/05/2017, 16/03866
  Début du contentieux : 19/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES TRANSPORTS D'ILE DE FRANCE, URSSAF IDF URSSAF ILE DE FRANCE
  Dispositif : Autres
• Cour de cassation, 02/03/2017, 15-19.562
  Début du contentieux : 07/04/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25/11/2016, 14/19808
  Début du contentieux : 16/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 06/05/2016, 14/09133
  Début du contentieux : 28/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 28/01/2016, 14/09408
  Début du contentieux : 23/07/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : CRIT INTERIM, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Grenoble, 26/01/2016, 14/00605
  Début du contentieux : 02/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 14/01/2016, 14/01778
  Début du contentieux : 05/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 07/07/2015, 14-15.713
  Début du contentieux : 13/02/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Toulouse, 28/11/2014, 13/01100
  Début du contentieux : 24/01/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 06/06/2014, 13/07963
  Début du contentieux : 25/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA ROY, A.V.F.T.P., SMABTP, GENERALI IARD
  Dispositif : Confirmation totale
• Conseil d'État, 11/12/2013, 370060
  Début du contentieux : 02/08/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Cour administrative d'appel de Nantes, Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération caennaise (SMTCAC), STVR S.T.V.R.-SOCIETE CONCESSIONNAIRE DU TRANSPORT SUR VOIE RESERVEE DE L'AGGLOMERATION CAENNAISE, Société Bombardier Transport France, Tribunal administratif de Caen
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/10/2013, 13-1255
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASSOCIATION MOTOCYLISTE DE PONT DE VA / ASSA, ASA BRESSE-BUGEY, PAMPELONNE ORGANISATION, RTS COMMUNICATION / ART, ADR PROD SARL, AUTO CLUB DE NICE COTE D'AZUR / ASSA, ASA DE GRASSE, CROIX ROUGE FRANCAISE, RALLYE ROUERGUE ORGANISATION, CABROL MARCEL RADIOCOM / ART, L'AGENCE BLEU, ASA ROUERGUE ASS SPORTIVE AUTO ROUERGUE, ECURIE MILLAU CONDATOMAG, MONTANT LAURENT, RICARD ALBIN LUDOVIC /AFF, CERCLE NAUTIQUE TOURISTIQUE LACYDON / ASS, IPAR EUSKAL HERRIKO EUSKALTZALEEN TOPAGUNEA, COMITE DEPARTEMENTAL MOTO DE LA MOSELLE, AIXOCOM RADIOCOMMUNICATION / ART, LE BRAS COMMUNICATIONS MARSEILLE, JURIS'CUP ASSOCIATION, SARL FFA, MYSTER BLACK PRODUCTIONS, GIP JEM NORMANDIE 2014 / GIP, RADIO SERVICE, ASSOCIATION BLUES PASSIONS, FRANCOFOLIES, R-ACE GP, ADELYO, ASTRIUM SERVICES ENTERPRISE SAS, MRTC LTD, ASA DROME ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE DE LA DROME, IEVENT SYSTEM, ARS ALPHA RADIOTELEPHONE SERVICE, QUAI OUEST MUSIQUES, LE FOURNEAU, X3, EREBUS SARL, METSO AUTOMATION SAS, ASC SECURITE / SARL, FRANCE ASSISTANCE PROTECTION / SARL, PROG EVENT, LE BRAS COMMUNICATIONS / SARL, FEDERATION FRANCAISE D'EQUITATION / ASS, GILBA SYSTEM SARL, COMITE D ORGANISATION DE L'ULTRA MARATHON DU CENTRE, SAINTELOC / SARL, SIREHNA SOC INGENIERIE RECHER HYDRO NAVAL, LES ESCALES DE SAINT NAZAIRE, THALES RAYTHEON SYSTEMS AIR AND MISSILE DEFENSE COMMAND AND CONTROL SAS ET EN FORME ABREGEE TRS AMDC2, SYND MIXTE PLATEAU PALAIS DU ROY, LUNEAU GAUTIER, DEPARTEMENT DU MAINE ET LOIRE, EASYPHONE COMMUNICATIONS, ASSOCIATION POITOU CHARENTES ANIMATION, MMT TECHNIK, ASAC LORRAINE, LES PORTES DU CIEL / ASS, TORANN-FRANCE, ASS RADIOAMATEURS REG THIONVILLOISE, APE ILE DE FRANCE, ASSOCIATION A LA RUE les "Zaccros de ma Rue", LIVE NATION FRANCE FESTIVALS, COMMUNE DE CAMBRAI, SDI dragage du port de BAYONNE/ANGLET, MAIRIE D'AMBLETEUSE, ANGLET LOISIRS PROMOTION, INEO ENGINEERING & SYSTEMS, ASSOCIATION DECIBULLES, FASS JEAN MARC / ART, ASA D ALSACE, PASSE MURAILLE, SIT SPORTS SL, VIA STORIA, EIFFAGE ENERGIE ALSACE FRANCHE COMTE, ORCOFA SAS, AGENCE DE L'EAU RHONE MED ET CORSE/ETP, DOKEVER / SARL, ALIENOR, MANCIPOZ TP, AGENCE LYON SECURITE PRIVEE, ALT LOCATION ALT GROUP EVENTS, ECURIE MORVAN LES LACS / ASS, RALLYE INTERNATIONAL COTE CHALONNAISE / ASS, EUROTEKNIC, RADIO CLUB TOURNUSIEN / ASS, COMMUNE DU MANS, ANIMATION ET CULTURE LE CARROI, S3V / SA, RADIOCOM, ASAC MONT BLANC, FRANCE TELEVISIONS / SA, RADIO FRANCE / EXPPU, SABBAH COMMUNICATION / SARL, ACTIS, TAPAGES & NOCTURNES, FEDERATION FRANC MOTONAUTIQ / ASS, PROTECTION CIVILE DE PARIS / ASS, GARANCE PRODUCTIONS, ASSOCIATION PLUS DE SONS, SPORTS LOISIRS PROMOTION, AST PARISCIENCE / ASS, SNCF INFRAPOLE LGV ATLANTIQUE, RADIO FRANCE / ETP
• ARCEP, 26/01/2012, 12-0132
  Début du contentieux : 27/03/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/01/2012, 12-0132
  Début du contentieux : 27/03/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Cour de cassation, 02/11/2011, 10-21.103
  Début du contentieux : 23/06/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'économie, Direction nationale des enquêtes de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (la DNE), Conseil de la concurrence, devenu l'Autorité de la concurrence, Société Vecchietti, Société Pichenot-Bouille
  Dispositif : Cassation partielle
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• Cour de cassation, 02/11/2011, 10-21.103
  Début du contentieux : 23/06/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, AUTORITE DE LA CONCURRENCE
  Dispositif : Cassation
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• Autorité de la Concurrence, 29/09/2011, 11-A-15
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUTORITE DE LA CONCURRENCE, Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF), Réseau Ferré de France (RFF), TRANSDEV URBAIN, Union des Transports Publics, Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, DB CARGO FRANCE, Europorte, D B LOGISTICS, CFL, VFLI CARGO, Gares & Connexions, NAVILAND CARGO
• Cour de cassation, 04/05/2011, 10-83.517
  Début du contentieux : 16/04/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Cour d'appel de Versailles
  Dispositif : Cassation sans renvoi
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• Cour de cassation, 03/02/2011, 09-70.888
  Début du contentieux : 10/09/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 08/12/2010, 09-67.822
  Début du contentieux : 14/05/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : SPIE BATIGNOLLES, AMEC SPIE RAIL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 14/05/2009, 08/01174
  Début du contentieux : 28/01/2008
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Versailles, 19/03/2009, 07/04490
  Début du contentieux : 15/11/2007
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Versailles, 05/02/2009, 07/04735
  Début du contentieux : 16/06/2005
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Agen, 19/02/2008, 07/00148
  Début du contentieux : 20/12/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GERS