FGT-CFTC FEDERATION GENERALE CFTC DES TRANSPORTS

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• Cour de cassation, 11/09/2024, 23-15.822
  Début du contentieux : 05/05/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération nationale des transports et de la logistique FO/UNCP, Fédération nationale des syndicats de transports CGT, Syndicat national des activités du transport et du transit CFE-CGC, Fédération générale des transports et de l'environnement CFDT, UNSA-TRANSPORT UNION NATIONALE SYNDICATS AUTONOMES FEDERATION DES TRANSPORTS, KUEHNE + NAGEL ROAD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 22/03/2023, 22-17.410
  Début du contentieux : 23/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CFTC ADP assimilés, Société Lufthansa, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 23/06/2022, 22/02740
  Début du contentieux : 21/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CFE-CGC-BTP, ESCOTA AUTOROUTE ESTEREL COTE AZUR PROVENCE ALP, CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, SYNDICAT UNION DEPARTEMENTALE CFDT DE LA CREUSE, Syndicat UNSA FEDERATION DES TRANSPORTS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 23/06/2021, 20-13.522
  Début du contentieux : 10/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : DACHSER FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 05/11/2020, 20/00205
  Début du contentieux : 13/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CFTC des Employés des Pompes Funèbres Thanatopraxie et Marbrerie Funéraire, Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
• Cour de cassation, 27/05/2020, 18-60.038
  Début du contentieux : 06/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat national des activités, du transport et du transit CFE-CGC, SYNDICAT AUTONOME CAT PERSONNEL DE KEOLIS-CIF, Fédération des transports CGT, Fédération générale des transports-équipement, Syndicat UNSA transport, Fédération des transports et de la logistique FO-UNCP, Syndicat FNCR CNSF, Syndicat Union solidaires transports, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 31/12/2019, 397137
  Début du contentieux : 17/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : FFSAA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES ANONYMES D'ASSURANCES, Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA), Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services FEETS FO, Fédération nationale des ports et docks FNPD CGT, FEDERATION SUD RAIL
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• Conseil d'État, 16/12/2019, 396001
  Début du contentieux : 17/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ VIE, Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT, Confédération générale du travail Force ouvrière CGT-FO, Confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres CFE-CGC, ALLIANZ I.A.R.D., Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC)
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• Cour de cassation, 09/10/2019, 18-13.314
  Début du contentieux : 17/03/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et pour l'air - SAMERA, fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services - FEETS FO, fédération nationale des ports et docks - FNPD CGT, FEDERATION SUD RAIL, FFSAA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES ANONYMES D'ASSURANCES
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 19/12/2018, 18-23.655
  Début du contentieux : 11/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération des syndicats des travailleurs du rail solidaires unitaires et démocratiques Sud-Rail, Fédération nationale CGT des travailleurs cadres et techniciens des chemins de fer français, Société nationale des chemins de fer français (SNCF), Société nationale des chemins de fer français (SNCF) mobilités, Société nationale des chemins de fer français (SNCF) réseau, Union nationale des syndicats autonomes-ferroviaires UNSA ferroviaire, Fédération syndicaliste force ouvrière (FO) des cheminots, SYNDICAT CFE-CGC FERROVIAIRE, Syndicat national des cadres supérieurs du groupe public ferroviaire, FIRST FEDERATION INDEPENDANTE DU RAIL ET DES SYNDICATS DES TRANSPORTS, DIRECCTE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI ILE-DE-FRANCE, Fédération des cheminots CFDT
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 06/06/2018, 17-27.175
  Début du contentieux : 27/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat national du personnel navigant commercial (SNPNC), Société Aigle Azur transports aériens, Syndicat national des pilotes de lignes (SNPL Alpa France), Syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile (SNPNAC), Syndicat UNSA aérien (SNMSAC), Fédération de l'équipement de l'environnement des transports et des services Force ouvrière, Syndicat SNTA CFDT, Syndicat des pilotes de ligne - SPL UFA FGTE CFDT, Syndicat UNPNC Aigle Azur CFDT
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 08/03/2018, 16/25659
  Début du contentieux : 29/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS CHARLES ANDRE, CITAIX CHASSE, CITERNORD, OISSEL TRANSPORTS, TEA LYON, TRANSPORTS BAUDRON, FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE L'ENVIRONNEMENT CFDT, FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS ET DE LA LOGISTIQUE FORCE OUVRIERE UNCP, FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE TRANSPORTS CGT, SAS NOUVELLE DE TRANSPORTS INDUSTRIELS
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 21/06/2017, 16-16.012
  Début du contentieux : 08/04/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat Force Ouvrière, SNATT CFE CGC, Commission paritaire nationale professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle, Syndicat CFDT, SYNDICAT CGT DES COURSIERS ET PERSONNELS DES SOCIETES DE TRANSPORT LEGER, OTRE, FNTV, Société TLF, Union des fédérations de transport, FNTR, UNOSTRA, FEDIMAG FEDER ENTREP DISTRI MAGASIN GENER AGREO, FEDERATION DES ENTREPRISES DE LA SECURITE FIDUCIAIRE( FEDESFI), FNAA, FNAP, FNTS, Chambre syndicale du déménagement, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Conseil d'État, 17/03/2017, 407969
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération nationale des transports de voyageurs, FEDERATION DES ENTREPRISES DE LA SECURITE FIDUCIAIRE( FEDESFI), Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Organisation des transporteurs routiers européens (O.T.R.E.), Fédération nationale des transports et logistic FO-UNCP, Fédération générale des transports de l'équipement FGTE-CFDT, Fédération nationale des syndicats de transports FNST-CGT
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• Conseil d'État, 17/03/2017, 408366
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION DES ENTREPRISES DE LA SECURITE FIDUCIAIRE( FEDESFI), Fédération nationale des transports de voyageurs, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Organisation des transporteurs routiers européens (O.T.R.E.), Fédération nationale des transports et logistic FO-UNCP, Fédération générale des transports de l'équipement FGTE-CFDT
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• Conseil d'État, 17/03/2017, 397137
  Début du contentieux : 23/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : FFSAA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES ANONYMES D'ASSURANCES, SAMERA, FGTE CFDT, FEETS FO, FNPD CGT, SUD RAIL, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 23/02/2017, 16-40.250
  Début du contentieux : 21/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat national du personnel navigant commercial (SNPNC), Société Aigle azur transports aérien, Syndicat national des pilotes de ligne France (SNPL ALPA FRANCE), Syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile (SNPNAC), Syndicat UNSA aérien SNMSAC, Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services Force ouvrières, Syndicat SNTA-CFDT, Syndicat des pilotes de ligne - SPL UFA FGTE CFDT, Syndicat UNPNC Aigle azur CFDT
  Dispositif : QPC autres
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• Cour de cassation, 12/10/2016, 15-26.494
  Début du contentieux : 27/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération nationale CGT des travailleurs cadres et techniciens des chemins de fer français, Société nationale des chemins de fer français (SNCF), UNSA-FERROVIAIRE UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES - FERROVIAIRE, Fédération des syndicats de travailleurs du rail solidaires, unitaires et démocratiques union syndicale solidaires (SUD rail), Fédération des cheminots CFDT, Fédération syndicaliste Force ouvrière des cheminots (CFTC FO), Syndicat national du personnel d'encadrement ferroviaire (SNPEF) (CFE-CGC), FIRST FEDERATION INDEPENDANTE DU RAIL ET DES SYNDICATS DES TRANSPORTS, Syndicat national des cadres supérieurs des chemins de fer (SNCS), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Colmar, 01/10/2015, 13/03682
  Début du contentieux : 08/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération Nationale des Transports et de la Logistique Force Ouvrière-UNCP, CTS COMPAGNIE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS, Union des Transports Publics et Ferroviaires, Fédération Générale des Transports et de l'Équipement CFDT, Syndicat National des Activités du Transport et du Transit-CFE-CGC, Fédération Nationale des Syndicats de Transports CGT, UNSA-TRANSPORT UNION NATIONALE SYNDICATS AUTONOMES FEDERATION DES TRANSPORTS, Fédération Nationale des Chauffeurs Routiers
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 09/04/2015, 14/01206
  Début du contentieux : 19/12/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT NATIONAL DU GROUPE-CFTC, SYNDICAT NATIONAL DU GROUPE AIR FRANCE
• Cour d'appel de Paris, 26/02/2015, 13/18989
  Début du contentieux : 10/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS ET DE LA LOGISTIQUE FORCE OUVRIERE-UNCP, SYNDICAT CGT TRANSPORTS, UNION DES FEDERATIONS DE TRANSPORT (UFT), UNION DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ET DE LOGISTIQUE DE FRANCE (TLF), FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT CFDT (FGTE-CFDT), SYNDICAT NATIONAL DES ACTIVITES DU TRANSPORT ET DU TRANSIT CFE-CGC, FEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS (FNCR), ORGANISATION DES TRANSPORTS ROUTIERS EUROPEENS (OT RE), UNION NATIONALE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DES TRANSPORTEURS ROUTIERS AUTOMOBILES (UNOSTRA)
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour de cassation, 19/02/2014, 13-10.007
  Début du contentieux : 02/11/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), Union des syndicats de cheminots de la région de Strasbourg (USCRS), Syndicat des cheminots CFTC de Haguenau, Syndicat des cheminots CFTC de Sarrebourg, Syndicat des cheminots CFTC de Strasbourg campagne, Syndicat des cheminots de Haguenau, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 14/02/2014, 357118
  Début du contentieux : 08/08/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération ouvrière nationale des transports et de la logistique FO-UNCP, CGT transports, Fédération générale des transports et de l'équipement - CFDT, Union des fédérations de transport, Union des entreprises de transport et de logistique de France, Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
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• Cour de cassation, 30/10/2013, 12-60.575
  Début du contentieux : 26/10/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Swissport France, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 17/04/2013, 12-22.699
  Début du contentieux : 12/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Sepur, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/02/2013, 12-60.243, 12-60.244
  Début du contentieux : 15/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : MONDIAL RELAY, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 29/01/2013, 11-25.695
  Début du contentieux : 05/09/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : TPS IND COM TIC UNIROUTE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Colmar, 02/11/2012, 11/03045
  Début du contentieux : 03/03/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS CHRÉTIENS (CFTC), UNION DES SYNDICATS CFTC DES CHEMINOTS DE LA RÉGION DE STRASBOURG (USCRS-CFTC), SYNDICAT DES CHEMINOTS CFTC DE HAGUENAU, SYNDICAT DES CHEMINOTS CFTC DE SARREBOURG, SYNDICAT DES CHEMINOTS CFTC DE STRASBOURG CAMPAGNE, UNION DES SYNDICATS DES CHEMINOTS DE LA RÉGION DE STRASBOURG (USCRS), Association coopérative CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL SAINT JEAN, ECUREUIL CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ALSACE, CREDIT COOPERATIF
• Cour d'appel de Colmar, 02/11/2012, 12/02592
  Début du contentieux : 09/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT FIRST DES CHEMINOTS DU TECHNICENTRE ALSACE, SYNDICAT DES CHEMINOTS DE WILSON, SYNDICAT DES CHEMINOTS DE STRASBOURG TRAINS, SYNDICAT DES CHEMINOTS DE STRASBOURG ET ENVIRONS, SYNDICAT FIRST DES CHEMINOTS DU SECRÉTARIAT, SYNDICAT DES CHEMINOTS DE L'ET RHÉNAN, SYNDICAT FIRST DES CHEMINOTS DE L'EQUIPEMENT NORD, CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL (C. C.M.) SAINT JEAN, CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS CHRÉTIENS (C. F.T. C.), UNION DES SYNDICATS CFTC DES CHEMINOTS DE LA RÉGION DE STRASBOURG (USCRS-CFTC)
• Cour d'appel de Paris, 18/10/2012, 10/13616
  Début du contentieux : 25/05/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION NATIONALE CGT DES CHEMINOTS, FEDERATION DES CHEMINOTS U. N.S. A, FEDERATION DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DU RAIL SOLIDAIRE UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES SUD RAIL, FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT CFDT UNION FEDERALE DES CHEMINOTS ET ACTIVITES COMPLEMENTAIRES
• Cour de cassation, 10/05/2012, 11-60.128
  Début du contentieux : 01/02/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Véolia transports
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 28/09/2011, 11-60.028
  Début du contentieux : 17/12/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : HUB ONE
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 28/09/2011, 11-60.028
  Début du contentieux : 17/12/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : HUB ONE
  Dispositif : Cassation partielle sans renvoi
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• Cour d'appel de Rouen, 30/05/2011, 10/01354
  Début du contentieux : 08/03/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION D'EVREUX-TRANS URBAINS
• Cour de cassation, 18/05/2011, 10-60.300
  Début du contentieux : 11/06/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat du transport et des activités d'assistance sur les aéroports parisiens, Société Europe Handling Roissy (EHR)
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 18/05/2011, 10-60.300
  Début du contentieux : 11/06/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat du transport et des activités d'assistance sur les aéroports parisiens, Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 06/04/2011, 10-60.293
  Début du contentieux : 12/04/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat des transports et des activités aéroportuaires sur les aéroports parisiens (STAAAP), Société GSF Concorde, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 05/01/2011, 09-69.732
  Début du contentieux : 22/06/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Heppner, Fédération des transports CGT, Fédération des transports et de la logistique CGT-FO
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 05/01/2011, 09-69.732
  Début du contentieux : 22/06/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Heppner, Fédération des transports CGT, Fédération des transports et de la logistique CGT-FO
  Dispositif : Cassation sans renvoi
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• Cour d'appel de Paris, 22/06/2009, 09/01836
  Début du contentieux : 22/01/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : HEPPNER SOCIETE DE TRANSPORTS, FEDERATION DES TRANSPORTS CGT, FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT, FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS ET DE LA LOGISTIQUE FO, UNION DEPARTEMENTALE CFE-CGC DU BAS-RHIN
• Cour de cassation, 14/01/2009, 08-60.454
  Début du contentieux : 10/06/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Omnitrans, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 31/12/2008, 302202
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT FGTE-CFDT, FEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS FNCR, FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS FORCE OUVRIERE-UNCP, FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE TRANSPORTS CGT, Ministère d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
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• Cour d'appel de Toulouse, 26/11/2008, 08/00031
  Début du contentieux : 08/11/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIÉTÉ CATERING AÉRIEN DÉVELOPPEMENT, CATERING AERIEN LYON, CATERING AERIEN MARSEILLE, CATERING AERIEN MONTPELLIER, CATERING AERIEN PARIS, SOCIÉTÉ INFLIGHT LOGISTIC CAMPANY, CATERING AERIEN STRASBOURG, CATERING AERIEN TOULON, CATERING AERIEN TOULOUSE, CATERING AERIEN NICE
• Cour de cassation, 11/06/2008, 07-60.393
  Début du contentieux : 24/07/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Catering aérien développement, Fédération des syndicats CFTC commerce, services et forces de vente (CFTC-CSFV), Syndicat CFTC transports, Syndicat national SNHR CFTC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 18/10/2006, 280936
  Début du contentieux : 31/03/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT, FEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS FNCR, FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS FORCE OUVRIERE - UNCP, Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
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• Cour de cassation, 24/05/2006, 05-60.222
  Début du contentieux : 30/05/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société X... France, Union locale CGT, Fédération nationale des transports FO-UNCP
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 15/01/2002, 00-60.353
  Début du contentieux : 26/09/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : UPS LOGISTICS FRANCE SA, Fédération Nationale des Transports Force Ouvrière-UNCP, Fédération Nationale de Transports et de l'Equipement CFDT, Fédération Nationale des Syndicats des Transports CGT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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