SYNDICAT CFTC

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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/05/2026, 26/00812
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. TG FINANCE, S.A.S. GROUPE, S.A.S.EXPRESS, GARAGE, S.A.S.TRANSPORT, AVIA LOCATION, S.A.S. GLV, AXOFORM, Syndicat CFDT, Syndicat CGT, SYNDICAT CFE-CGC, Syndicat CGT-FO
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/04/2026, 26/00873
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEEDS INVEST, Syndicat CFDT, Syndicat CGT, Syndicat FO, SYNDICAT CFE-CGC, Syndicat UNSA, C.E. CSE DE LA SOCIETE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 15/04/2026, 25-14.246
  Début du contentieux : 10/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat national CFDT des transports urbains (SNTU-CFDT), Société Keolismétropole mobilités, SYNDICAT CFE-CGC, Syndicat CGT, Syndicat FO, Syndicat UNSA transport urbain
  Dispositif : Cassation partielle sans renvoi
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/04/2026, 26/00920
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE FORESTIERE, SEEDS INVEST, CFDT, Syndicat CGT, Syndicat FO, Syndicat CFE CGC, Fédération UNSA, S.A.S. CSE SOCIETE FORESTIERE
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/04/2026, 26/00357
  Début du contentieux : 23/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE, DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES, ALTAIR SECURITE, Syndicat UNION SYNDICALE CGT DU COMMERCE DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES DE, SYNDICAT CFE-CGC, Fédération CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL, Syndicat UNSA, Syndicat FO
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 01/04/2026, 25/00080
  Début du contentieux : 10/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : KAEFER, Fédération Nationale de la Construction et du Bois CFDT, Syndicat CGT, Syndicat CFDT, SYNDICAT CFE-CGC, Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, DRIEETS ILE DE FRANCE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 25/03/2026, 25/00075
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAP FRANCE HOLDING, Syndicat SICSTI CFTC, Syndicat CGT, Syndicat CFDT, Syndicat CFE/CGC
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour de cassation, 04/03/2026, 25-12.208, 25-12.208
  Début du contentieux : 06/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat national de l'encadrement des services CFE-CGC, SECURIAL FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, Syndicat CFDT, Syndicat CGT, Syndicat FO, Syndicat SUD encadrement, Fédération CGT des personnels du commerce de la distribution et des services, Fédération FEETS-FO
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/01/2026, 25/04168
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALIBABA FRANCE, ALIBABA CLOUD (FRANCE), ARISE FRANCE E-COMMERCE, CAINIAO FRANCE SUPPLY CHAIN, CAINIAO LIVRAISON, CAINIAO EXPRESS, Fédération CGT, Syndicat CGT-FO, Syndicat CFDT, SYNDICAT CFE-CGC
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 22/01/2026, 25/04897
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. MOBSUCESS GROUP, MOBSUCCESS, STORYSUCCESS, VECTAURY, Syndicat CGT, Syndicat CFDT, SYNDICAT CFE-CGC, Syndicat CGT-FO
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 17/12/2025, 24-60.181, 24-60.181
  Début du contentieux : 23/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, ALTAIR SECURITE, Syndicat Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de, SYNDICAT CFE-CGC, Syndicat Confédération autonome du travail, Syndicat UNSA, Syndicat Force ouvrière
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 17/12/2025, 24-60.160, 24-60.160
  Début du contentieux : 10/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat FO 13, syndicat CFE CGC SNUHAB, syndicat UNSA SNPHLM, syndicat CGT, syndicat CFDT, syndicat SUD logement social, société Logirem
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 15/12/2025, 25/00233
  Début du contentieux : 18/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT ADECCO FRANCE, Syndicat CGT INTERIM, Syndicat CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, Syndicat national SOLIDAIRES des salariés des sociétés et entreprises de travail temporaires (Solidaires Interim), LES 2 RIVES, Syndicat SYNDICAT NATIONAL DE L'ENCADREMENT DES SERVICES CFE CGC, FEDERATION DES SERVICES CFDT, Syndicat CGT-FO, Syndicat UNSA COMMERCE ET SERVICES, SYNDICAT INTERCO-VIENNE CNT-SO
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 10/12/2025, 25/00044
  Début du contentieux : 14/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCE TELEVISIONS, Syndicat FRANCE TELEVISIONS SNJ, Syndicat FO Médias FRANCE TELEVISIONS, Syndicat SNME CFDT FRANCE TELEVISIONS, Syndicat SNRT-CGT FRANCE TELEVISIONS, Syndicat SNPCA-CFE-CGC, Syndicat UNSA-SRCTA
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/12/2025, 25/04521
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREELAND MANAGEMENT SERVICES, FREELAND INVESTISSEMENT, FREELAND DEVELOPPEMENT, FREELAND SERVICES, TRAJECTOIRES MISSIONEO, TEAM FEDERATION, CONSULTIME, CODEUR, ASENIUM, MINDQUEST FRANCE, Syndicat CFDT, CGT, CGT FO, Société CFE-CGC
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour de cassation, 19/11/2025, 24-16.430, 24-16.430
  Début du contentieux : 03/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAUR, STEREAU, ASUR ANALYSES ET MESURES, CISE TP, H DE O SARL HYDROSERVICES DE L OUEST, Société des eaux de la presqu'île guerandaise, SEPIG-ATLANTIQUE EAU, Compagnie des eaux de, Société Gestion pour l'environnement de, ECOSTATION, AGGLOPOLE PROVENCE ASSAINISSEMENT, GESAV GESTION DE L'ASSAINISSEMENT DU VALENCIENNOIS, ACCM ASSAINISSEMENT, ACCM EAU, Société Service des eaux, SAINT AFF'O, EAU DE GARONNE, Société Eau de-assainissement, Compagnie d'environnementAtlantique, Société Marneo, O'PERIGORD NONTRONNAIS, NIJHUIS SAUR INDUSTRIES FRANCE, Société de l'eau potableAtlantique, SAUR SUD LOIRE, Syndicat CFE-CGC-SCMDE, Syndicat CGT Saur-fédération CGT des services publics, Syndicat SUD solidaires commerces et services RAA, Syndicat SNPEA-CFDT, Syndicat Force ouvrière des salariés groupe Saur
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 19/11/2025, 24-60.176, 24-60.176
  Début du contentieux : 13/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat Avenir sopra steria, F3C CFDT FEDERATION COMMUNICATION CONSEIL CULTURE CFDT, Fédération nationale du personnel de l'encadrement des sociétés de service informatique des études du conseil et de l'ingénierie, SOPRA STERIA GROUP, Syndicat CGT, Syndicat FO, Syndicat S3I, Syndicat Solidaires informatique, Syndicat Traid union
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 19/11/2025, 24-60.141, 24-60.141
  Début du contentieux : 28/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat Avenir sopra steria, SOPRA STERIA GROUP, F3C CFDT FEDERATION COMMUNICATION CONSEIL CULTURE CFDT, Fédération nationale du personnel de l'encadrement de l'informatique des études du conseil et de l'ingénierie, Syndicat CGT, Syndicat FO, Syndicat S3I, Syndicat Traid union
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/10/2025, 25/03897
  Début du contentieux : 10/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ESDAC HOLDING, ACE EDUCATION BIDCO SAS, ECOLE PRIVEE D'ENSEIGNEMENT DES ARTS APPLIQUES ET DE L'IMAGE - ENAAI, Syndicat CFDT, Syndicat CGT, Syndicat CGT-FO, Syndicat
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/10/2025, 25/03191
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPE MORGAN SERVICES, AFI SAINT-LO, ALTER EGO INTERIM, ALTEREGO AGRI VITI, Fédération CFDT, Fédération CGT, Syndicat CGT-FO, SYNDICAT CFE-CGC
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 17/09/2025, 24-20.524
  Début du contentieux : 19/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : F.C.S.-U.N.S.A. FEDERATION DES COMMERCES ET DES SERVICES - UNSA, Société Mango, FEDERATION DES SERVICES CFDT, Fédération FO
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal judiciaire de Reims, 10/09/2025, 25/01529
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CFDT AGRI-AGRO 51-08 SYNDICAT GENERAL AGRO ALIMENTAIRE INTERDEPARTEMENTAL, BOULANGERIE NEUHAUSER, Syndicat CFE CGC SNI2A, Syndicat FO UNION DEPARTEMENTALE MARNE, Syndicat CGT
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/09/2025, 25/01646
  Position : Défendeur
  Autres parties : LESPACE, BYM STUDIO, BUREAUX A PARTAGER, Syndicat CFDT, Syndicat CGT, Syndicat CGT-FO, SYNDICAT CFE-CGC
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/09/2025, 25/01336
  Début du contentieux : 10/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association COLLEGE NATIONAL DES GENERALISTES ENSEIGNANTS COLLEGE ACADEMIQUE, Association COLLEGE NATIONAL DES GENERALISTES ENSEIGNANTS, Association COLLEGE NATIONAL DES GENERALISTES ENSEIGNANTS FORMATION, CNGE PRODUCTIONS, Syndicat CFDT, Syndicat CGT, Syndicat CGT-FO, SYNDICAT CFE-CGC
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/06/2025, 25/01409
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S.U.ILE DE FRANCE, NORD, S.A.S.U.NOUVELLE AQUITAINE, S.A.S.U.AUVERGNE RHONE-ALPES, GRAND EST, S.A.S.U.PAYS DE LA LOIRE, Syndicat CFDT, CGT SYNDICAT CONFEDERATION GENERALE TRAVAIL, Syndicat FO, SYNDICAT CFE-CGC, Syndicat UNSA
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 16/06/2025, 25/00636
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAP UNION DES SYNDICATS ANTI-PRECARITE, BARRY CALLEBAUT MANUFACTURING FRANCE, Syndicat FO, SYNDICAT CFE CGC, SYNDICAT CGT, SYNDICAT CFDT, BARRY CALLEBAUT FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour de cassation, 04/06/2025, 24-17.740
  Début du contentieux : 02/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat FO des salariés de propreté et services associés IDF (FO propreté), ATALIAN PROPRETE, comité social et économique d'établissement d'Atalian propreté1, (S.F.P.- C.F.D.T) SYNDICAT CFDT FRANCILIEN DE PROPRETE, société Atalian propreté1, ATALIAN PROPRETE ILE DE FRANCE, syndicat FEETS FO, syndicat Confédération française démocratique du travail (CFDT), syndicat Fédération des services CGT, syndicat Confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres (CFE-CGC), syndicat Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), syndicat CFDT, syndicat FO, SYNDICAT CFE-CGC, syndicat CGT, syndicat Confédération nationale des travailleurs - solidarité ouvrière (CNT-SO), syndicat Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), SYNDICAT INTERCO-VIENNE CNT-SO, syndicat SNAPMRASA, syndicat SUD solidaires, syndicat UNSA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 03/06/2025, 24/09992
  Début du contentieux : 29/10/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat SNES CFE-CGC FEDERATION NATIONALE ENCADREMENT COMMERCE ET SERVICES, Syndicat CGT, Etablissement DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ECONOMIE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES, Société LE SCID, GROUPE RANDSTAD FRANCE, Société SELECT TT, Société ATOLL, ALP'EMPLOI, ATOUT TRAVAIL TEMPORAIRE, INTERIM 31, INTERNIM, Société ATRIUM, ARVE INTERIM, AINTERIM, INTERIM D'OC
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour de cassation, 21/05/2025, 23-21.954
  Début du contentieux : 16/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris (US CGT CDSP), Syndicat Hôtellerie tourisme restauration - CFDT (HTR - CFDT), Syndicat CGT, Société d'exploitation du Royal Monceau, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 18/04/2025, 25/00017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement public DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS, Syndicat CFDT, SYNDICAT CFE-CGC, Syndicat CGT, Syndicat FO, Syndicat CAT, Syndicat SUD SÉCURITÉ PRIVÉE, SECI SYNDICAT DES EMPLOYES DU COMMERCE ET DES INTERPROFESSIONNELS, Syndicat FÉDÉRATION COMMERCE ET SERVICES UNSA, SYNDICAT SUD AERIEN, Syndicat USAPIE, APFS LYON
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/04/2025, 25/00502
  Début du contentieux : 28/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SMASH, SMASH SE, Société CABINET, Syndicat CGT, Syndicat CFDT, Syndicat CGT-FO, SYNDICAT CFE-CGC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, SMASH LEGAL
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 10/04/2025, 25/00001
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT NATIONAL CFDT DES TRANSPORTS URBAINS (S.N.T.U.), KB2M KEOLIS BORDEAUX METROPOLE MOBILITES, Syndicat UNSA TRANSPORT URBAIN, SYNDICAT CFE-CGC, Syndicat CGT, Syndicat FO
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/04/2025, 25/00803
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETLB, AIX 55, AMIENS 55, AMOGLA CHARTRES 55, AMPERE 55, ANGERS 55, ANTIBES 55, ARENAS NICE 55, AVIGNON 55, BARNABE 55, BESANCON 55, BOETIE 55 SUSHI, BOISCO55, BOULOGNE 55, BREST 55, CHARTRES 55, COLMAR 55, COSA BORDEAUX, COSA NOGENT, COSY SURESNES, COURBEVOIE 55, COTE SUSHI LA JOLIETTE, DIJON 55, DOUMER 55, GMS 55, GMS IDF, GRENOBLE 55, ISSY 55, KLEBER 55, LAGARDE 55, LE BOUSCAT 55, LE HAVRE 55, LECLERC 55, LEVALLOIS 55, LILLE 55, LYON 55, METZ 55, MONGE 55, MULHOUSE 55, NANCY 55, NEUILLY 55, NICE 55, PAU 55, PIPER NANCY 55, PIPERNO REIMS 55, NIMES 55, PIPER SALEYA 55, PRADO55, PYRENEES 55, RAMBUTEAU 55, REICHSTETT 55, RENNES 55, RUEIL 55, SAINT-ETIENNE 55, SAINT MEDARD EN JALLES 55, ST GERMAIN 55, ST MAUR 55, STRASBOURG 55, TOULON 55, TROYES 55, VELIZY 55, VERSAILLES 55, VOLTAIRE 55, Fédération CFDT, Fédération CGT, Syndicat CGT-FO, SYNDICAT CFE-CGC, S.A.R.L. NIKKEI 55
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 09/04/2025, 24/00106
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat FO-CGT, KELLOGG'S PRODUITS ALIMENTAIRES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 09/04/2025, 24/00035
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITALLIANCE, Syndicat CFDT, Fédération SUD COMMERCES ET SERVICES, Syndicat CFTC SANTE SOCIAUX, UNION SYNDICALE SOLIDAIRE, FEDERATION DES SERVICES CFDT
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 03/04/2025, 24/04456
  Début du contentieux : 17/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat S3I, F3C CFDT FEDERATION COMMUNICATION CONSEIL CULTURE CFDT, Syndicat AVENIR SOPRA STERIA, Syndicat TRAID UNION, Syndicat SOLIDAIRES INFORMATIQUE, BETOR PUB CFDT SYNDICAT CFDT BETOR PUB, S.A.S. SOPRA SOLUTIONS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 26/03/2025, 24/00049
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNION LOCALE DES SYNDICATS ET SECTIONS SYNDICALES CGT D'ET, SEREST ISSY-LES-MOULINEAUX, Syndicat CFDT, SYNDICAT CFE-CGC, Syndicat CGT-FO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 26/03/2025, 24-12.912
  Début du contentieux : 05/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat national de l'assistance aéroportuaire UNSA, Société Federal Express Corporation, Syndicat CFDT, SYNDICAT CFE-CGC, SYNDICAT SUD AERIEN, Syndicat STAAAP, Syndicat Union locale CGT Roissy, Syndicat SNIMT, Syndicat CAT, Syndicat SNSG, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 12/03/2025, 24-11.467
  Début du contentieux : 05/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CFE-CGC/SCMDE, STEREAU, ASUR ANALYSES ET MESURES, CISE TP, H DE O SARL HYDROSERVICES DE L OUEST, Société des eaux de la, SEPIG-ATLANTIQUE EAU, G.P.S. ENVIRONNEMENT : GESTION DE PRODUITS SENSIBLES POUR L'ENVIRONNEMENT, SARL ECOSTATION, ACCM EAU, Société Service des eaux, EAU DE GARONNE, Société Eaux de, Société Compagnie d'environnementAtlantique, O'PERIGORD NONTRONNAIS, Société de l'eau potableAtlantique, Syndicat Force ouvrière des salariés des entreprises du groupe Saur, Syndicat CGT Saur, Fédération BATI-MAT-TP CFTC, Syndicat SNPEA-CFDT, Syndicat SUD Solidaires commerces et services RAA, SAUR, AGGLOPOLE PROVENCE ASSAINISSEMENT, GESAV GESTION DE L'ASSAINISSEMENT DU VALENCIENNOIS, ACCM ASSAINISSEMENT, SAINT AFF'O, NIJHUIS SAUR INDUSTRIES FRANCE, SAUR SUD LOIRE, Compagnie des eaux de, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 26/02/2025, 24-11.710
  Début du contentieux : 02/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNION DEPARTEMENTALE FORCE OUVRIERE, Syndicat CGTR, VINDEMIA DISTRIBUTION, Syndicat CFDT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, Personne anonymisée 60, Personne anonymisée 61, Personne anonymisée 62, Personne anonymisée 63, Personne anonymisée 64, Personne anonymisée 65, Personne anonymisée 66, Personne anonymisée 67, Personne anonymisée 68, Personne anonymisée 69, Personne anonymisée 70, Personne anonymisée 71, Personne anonymisée 72, Personne anonymisée 73, Personne anonymisée 74, Personne anonymisée 75, Personne anonymisée 76, Personne anonymisée 77, Personne anonymisée 78, Personne anonymisée 79, Personne anonymisée 80, Personne anonymisée 81, Personne anonymisée 82, Personne anonymisée 83, Personne anonymisée 84
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 20/12/2024, 24/01667
  Début du contentieux : 23/05/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat CFDT, Syndicat CGT, S.A.S. STEF TRANSPORT, DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, TRAVAIL
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 11/12/2024, 23-22.227
  Début du contentieux : 30/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat union départementale Force ouvrière de Lot-et-Garonne, Syndicat CGT, SYNDICAT CFE-CGC, Syndicat UNSA, Syndicat CFDT, Syndicat FO, Société Agenaise transports et affrètements routiers (SATAR)
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 29/11/2024, 24/02155
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat National Solidaires Intérim, SYNDICAT CFE-CGC, FEDERATION DES SERVICES CFDT, Syndicat CGT, SYNDICAT INTERCO-VIENNE CNT-SO, Syndicat FO, Syndicat UNSA, Société ADECCO, UNION SYNDICAT DES GILETS JAUNES, Etablissement public Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités d'Auvergne Rhône-Alpes
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Cour de cassation, 21/11/2024, 24-20.853, 24-20.882, 24-20.888
  Début du contentieux : 24/05/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat CGT-FO, SYNDICAT CFE-CGC, Syndicat UNSA, Confédération générale du travail (CGT), Confédération française démocratique du travail (CFDT), Syndicat Union des syndicats gilets jaunes, Syndicat Confédération générale du travail (CGT), Syndicat CFDT, SCID SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE, DGT DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Paris, 14/11/2024, 24/03997
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. LMDM, S.C.O.P. S.A. LA SOCIETE DES CONSOMMATEURS, C'EST QUI LE PATRON ?!, Syndicat CFDT, Syndicat CGT, Syndicat FO, SYNDICAT CFE-CGC
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Lyon, 07/11/2024, 2409628
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT, Syndicat CFDT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 06/11/2024, 24BX00199
  Début du contentieux : 15/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération autonome de la fonction publique hospitalière de La Réunion, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA REUNION, Syndicat Santé-Sociaux CFDT de La Réunion, Syndicat FO, Syndicat UNSA, Syndicat CGTR, Syndicat CFDT
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 28/10/2024, 24-20.888
  Début du contentieux : 24/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CFDT, Syndicat CGT-FO, SYNDICAT CFE-CGC, Syndicat UNSA, Union des syndicats de Gilets Jaunes, Syndicat CGT, Direction générale du travail, SCID SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE
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• Cour de cassation, 28/10/2024, 24-20.894
  Début du contentieux : 24/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCID SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE, Syndicat CGT, Syndicat CGT- FO, Syndicat CFE -CGC, Syndicat UNSA, Syndicat CFDT, L'Union des syndicats Gilets Jaunes, DGT DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL
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• Cour de cassation, 24/10/2024, 24-20.853
  Début du contentieux : 24/05/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : syndicat CGT-FO, SYNDICAT CFE-CGC, syndicat UNSA, syndicat Union des syndicats Gilets jaunes, syndicat Confédération générale du travail (CGT), syndicat CFDT, Direction générale du travail, SCID SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE
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• Tribunal judiciaire de Paris, 14/10/2024, 24/03397
  Début du contentieux : 24/05/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, Syndicat CGT-FO, SYNDICAT CFE-CGC, Syndicat UNSA, Syndicat CFDT, Organisme DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL, Syndicat UNION DES SYNDICATS GILETS JAUNES, SCID SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/09/2024, 24/02704
  Début du contentieux : 28/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION DES SERVICES CFDT, S.A.R.L. MANGO, Fédération FO, Fédération UNSA, F.C.S.-U.N.S.A. FEDERATION DES COMMERCES ET DES SERVICES - UNSA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 13/09/2024, 24/02077
  Début du contentieux : 28/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT INTERCO-VIENNE CNT-SO, Syndicat National de l'Encadrement des Services (CFE-CGC), ADECCO FRANCE, FEDERATION DES SERVICES CFDT, SYNDICAT CGT ADECCO, Syndicat FO, Syndicat UNSA - Commerce et Services, Etablissement public Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités d'Auvergne Rhône-Alpes, Syndicat Solidaires Intérim, Syndicat GJ
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/07/2024, 24/02349
  Position : Défendeur
  Autres parties : PHD OUEST, S.A.S. PHD, BJM MENUISERIE, EURO GEST, Syndicat CFDT, Syndicat CGT, Syndicat CGT-FO, SYNDICAT CFE-CGC
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2024, 23/03965
  Début du contentieux : 03/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : UPIAN, Syndicat CFDT, Fédération FO, Syndicat CGT, Syndicat CGT-FO, UPIAN PRODUCTIONS, UPIAN STUDIO
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 02/07/2024, 23/11624
  Début du contentieux : 31/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité d'entreprise LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D'ETABLISSEMENT D'ATALIAN PROPRETE, Syndicat FORCE OUVRIERE DES SALARIES DE PROPRETE ET SERVICES ASSOCIES IDF (FO PROPRETE), Syndicat LE CFDT FRANCILIEN DE PROPRETE, ATALIAN PROPRETE, Société ATALIAN PROPRETE1, ATALIAN PROPRETE ILE DE FRANCE, Société ATALIAN PROPRETE2, Société ATALIAN PROPRETE3, Syndicat FEETS FO, (S.F.P.- C.F.D.T) SYNDICAT CFDT FRANCILIEN DE PROPRETE, Syndicat LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), Syndicat LA FEDERATION DES SERVICES CGT, Syndicat CFDT, Syndicat LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT - CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE-CGC), Syndicat FO, Syndicat LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC), SYNDICAT CFE-CGC, Syndicat LA CONFEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS - SOLIDARITE OUVRIERE (CNT- SO), Syndicat L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES (UNSA), Syndicat CGT, Syndicat LA SNAPMRASA, SYNDICAT INTERCO-VIENNE CNT-SO, Syndicat SUD SOLIDAIRES, Syndicat UNSA, Syndicat SNAPMRASA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour de cassation, 26/06/2024, 23-60.087
  Début du contentieux : 14/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : AS TRANS PRESSE, Syndicat CFDT FGTE, SYNDICAT CGT FILPAC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 24/06/2024, 24/00007
  Début du contentieux : 14/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat UNION DES SYNDICATS ANTI-PRECARITE, TRANSDEV COEUR ESSONNE, Syndicat SNATT-CFE-CGC, Syndicat USAP, Syndicat FORCE OUVRIERE, Syndicat CAT, Syndicat UNSA TRANSPORT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/06/2024, 24/02216
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION DES SERVICES CFDT, S.A.R.L. MANGO, Fédération FO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Cour de cassation, 18/06/2024, 24-60.174
  Début du contentieux : 24/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCID SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE, Syndicat CGT, Syndicat CGT-FO, SYNDICAT CFE-CGC, Syndicat UNSA, Syndicat CFDT, Union des syndicats gilets jaunes, DGT- Organisme Direction générale du travail, Societe CID et associés, Société BTSG2
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• Cour de cassation, 17/06/2024, 24-60.173
  Début du contentieux : 24/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat Union des Syndicats Gilets Jaunes, Direction générale du travail, Syndicat CGT, Syndicat CGT-FO, SYNDICAT CFE-CGC, Syndicat UNSA, Syndicat CFDT, Syndicat démocratique du commerce
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• Cour de cassation, 29/05/2024, 23-14.613
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération FO des transports et de la logistique, Syndicat général des transports centre francilien CFDT, FRANCILITE OUEST ESSONNE, Syndicat CGT, Syndicat CGT-FO, Fédération des transports SUD solidaire, Syndicat UNSA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Paris, 24/05/2024, 24/01686
  Début du contentieux : 13/03/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat CGT, Syndicat CGT-FO, SYNDICAT CFE-CGC, Syndicat UNSA, Société CID & ASSOCIES, Société SCP BTSG2, Syndicat UNION DES SYNDICATS GILETS JAUNES, SCID SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE, DGT DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 24/05/2024, 24/01700
  Début du contentieux : 13/03/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat CGT, Syndicat CGT-FO, SYNDICAT CFE-CGC, Syndicat UNSA, Syndicat UNION DES SYNDICATS GILETS JAUNES, SCID SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE, DGT DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 24/05/2024, 24/01695
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat CGT, Syndicat CGT-FO, SYNDICAT CFE-CGC, Syndicat UNSA, FEDERATION DU PRINTEMPS ECOLOGIQUE, DGT DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 24/05/2024, 24/01690
  Début du contentieux : 13/03/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat CGT, Syndicat CGT-FO, Syndicat UNSA, Syndicat DES EMPLOYES DU COMMERCE ET DES INTERPROFESSIONNEL, DGT DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/05/2024, 23/04289
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT GROUPE AIR LIQUIDE-REGION PARISIENNE, ALIZENT INTERNATIONAL, SYNDICAT CFE-CGC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 13/05/2024, 24/01330
  Début du contentieux : 28/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat TRAID UNION, SOPRA STERIA GROUP, Syndicat AVENIR SOPRA STERIA, F3C CFDT FEDERATION COMMUNICATION CONSEIL CULTURE CFDT, Fédération NATIONALE DU PERSONNEL DE L ENCADREMENT DES SOCIETES DE SERVICE INFORMATIQUE DES ETUDES, Syndicat CGT, Syndicat FO, Syndicat S3I, Syndicat SOLIDAIRES INFORMATIQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 13/05/2024, 24/01193
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOC INVEST HOTEL TOURS PARCAY, Société HONPO SAS, Société FLY ECO 3, Société FLY ECO 5, Société FLY ECO BRON 2, NOXEL, S.A.R.L. ATERANGA, Syndicat CFDT, Syndicat CGT, Syndicat CGT-FO, SYNDICAT CFE-CGC, Société FLY ECO
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/04/2024, 23/04287
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT, SYNDICAT CFE-CGC, Syndicat CFDT, Syndicat FO, UTILE & AGREABLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 25/04/2024, 24/00551
  Position : Défendeur
  Autres parties : ABSKILL I, FFC ABSKILL II, Syndicat CGT, Syndicat CFDT, Syndicat FO, SYNDICAT CFE-CGC
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/04/2024, 24/00594
  Position : Défendeur
  Autres parties : BM&A, BM&A PARTNERS, BM&A ADVISORY & SUPPORT, BM&A RHONES ALPES, Syndicat CFDT, Syndicat CGT, Syndicat CGT-FO, SYNDICAT CFE-CGC
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/04/2024, 24/00288
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat FO, COLLABORATION BETTERS THE WORLD
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/02/2024, 23/04145
  Début du contentieux : 27/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat TRAID UNION, Syndicat AVENIR SOPRA STERIA, SOPRA STERIA GROUP, F3C CFDT FEDERATION COMMUNICATION CONSEIL CULTURE CFDT, Fédération NATIONALE DU PERSONNEL DE L'ENCADREMENT DE L'INFOR MATIQUE DES ETUDES DU CONSEIL ET DE L'INGENIERIE, Syndicat CGT, Syndicat FO, Syndicat S3I, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/02/2024, 23/04168
  Position : Défendeur
  Autres parties : NW STORM, NW ENERGY, Syndicat CFDT, Syndicat CGT, Syndicat CGT-FO, SYNDICAT CFE-CGC
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/02/2024, 23/04144
  Position : Défendeur
  Autres parties : SMASH LEGAL, S.A.S. SMASH, SMASH SE, Syndicat CFDT, Syndicat CGT, Syndicat CGT-FO, SYNDICAT CFE-CGC
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 27/02/2024, 23/04042
  Début du contentieux : 02/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT, S.A.R.L. CLINIQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 30/01/2024, 23/04163
  Début du contentieux : 05/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat UL. MOSZAR. CGT, Syndicat UL.MOSZAR.UNSA, Syndicat UNSA, Société LA SARL RESTAURATION ROISSY, Syndicat CFE CGC INOVA HCR, Syndicat SUD RESTAURATION, Syndicat FO UNION DEPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS, Syndicat CNT, Syndicat CFDT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour de cassation, 20/12/2023, 23-12.601
  Début du contentieux : 08/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CFDT METALLURGIE SYNDICAT CFDT DE LA METALLURGIE ALPES VAR, HYDRO EXTRUSION PUGET, Syndicat CGT, Syndicat FO
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Réunion, 06/11/2023, 2300127
  Début du contentieux : 01/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération autonome de la fonction publique hospitalière de La Réunion (FAFPHR), Centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion, Syndicat CFDT, Syndicat FO, Syndicat UNSA, Syndicat CGTR
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de la Réunion, 06/11/2023, 2300127
  Début du contentieux : 01/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération autonome de la fonction publique hospitalière de La Réunion (FAFPHR), Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de La Réunion, Syndicat CFDT, Syndicat FO, Syndicat UNSA, Syndicat CGTR
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de la Guyane, 10/03/2023, 2300362
  Position : Défendeur
  Autres parties : Grand port maritime de la Guyane, syndicat CDTG-CFDT, SYNDICAT CFE-CGC, syndicat FO, syndicat 973 Sud solidaires, syndicat UNSA, syndicat FSU Guyane 973, syndicat UTG
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel de Paris, 02/03/2023, 21/15394
  Début du contentieux : 23/07/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS CENTRE FRANCILIEN CFDT, S.A.S. CEA TRANSPORTS
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 23/11/2022, 21-17.300
  Début du contentieux : 20/11/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie du Nord-Est, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 23/11/2022, 21-60.161
  Début du contentieux : 07/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, Syndicat sud aérien - solidaires, Syndicat Force ouvrière, Syndicat UNSA, APFS LYON, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16/06/2022, 22/04369
  Début du contentieux : 21/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CFE-CGC-BTP, Syndicat CFDT, Syndicat CGT, Syndicat UNSA AUTOROUTES, Société DES AUTOROUTES ESTEREL COTE D'AZUR PROVENCE ALPES ESCOTA
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 05/01/2022, 20-20.954
  Début du contentieux : 25/09/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : syndicat SICSTI CFTC, SAP FRANCE HOLDING, SAP FRANCE, syndicat SNEPSSI CFE-CGC, SYNDICAT CFDT F3C COTE D AZUR, syndicat FSETUD CGT, société Igloo, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 10/11/2021, 20-16.938
  Début du contentieux : 16/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CFE-CGC BTP, Fédération nationale des salariés construction bois ameublement (FNSCBA)-CGT, Syndicat Force ouvrière, Syndicat CFDT, EIFFAGE ROUTE NORD EST
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 20/10/2021, 20-60.264
  Début du contentieux : 29/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAP UNION DES SYNDICATS ANTI-PRECARITE, Hôpital privé, union locale CGT de, syndicat CFDT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 09/06/2021, 19-24.387
  Début du contentieux : 05/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CFE CGC Orange, ORANGE, SYNDICAT CDMT ANPE MARTINIQUE, SYNDICAT CFDT F3C COTE D AZUR, Syndicat CFDT, Syndicat CGT-FATP, Syndicat CTU, Syndicat FO-COM, Syndicat STC, Syndicat Sud PTT, Syndicat UNSA, Syndicat CGTR, Syndicat CGTM-P&T, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 12/05/2021, 20-60.097
  Début du contentieux : 04/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAP UNION DES SYNDICATS ANTI-PRECARITE, LNA santé Le Noble âge, Syndicat FO santé, Syndicat CGT, Syndicat CFDT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 12/05/2021, 19-23.658
  Début du contentieux : 11/10/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : syndicat CGT Vinci energies France industrie nord-est, direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi, SYNDICAT CFE-CGC, CEGELEC NORD INDUSTRIE
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 31/03/2021, 20-60.028
  Début du contentieux : 04/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : VULCAIN SERVICES, SYNDICAT CFE-CGC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 03/03/2021, 19-60.251
  Début du contentieux : 10/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAP UNION DES SYNDICATS ANTI-PRECARITE, Fédération des transports CGT, Société Sepur, Syndicat CGT FO, Syndicat Sud, Syndicat UNSA, Syndicat FSIA, Syndicat CFDT, Syndicat CNT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, Personne anonymisée 60, Personne anonymisée 61, Personne anonymisée 62
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 03/03/2021, 19-22.944
  Début du contentieux : 10/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Sepur, Fédération des transports CGT, Syndicat CGT FO, Syndicat Sud, Syndicat UNSA, Syndicat FSIA, Syndicat SAP, Syndicat CFDT, Syndicat CNT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, Personne anonymisée 60, Personne anonymisée 61, Personne anonymisée 62
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 10/02/2021, 19-60.227
  Début du contentieux : 05/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CNSF, ALDI MARCHE CESTAS, Syndicat CFDT, SNCDD SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DU COMMERCE DE DETAIL ET DE LA DISTRIBUTION, Syndicat CGT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 18/11/2020, 19-60.215
  Début du contentieux : 27/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat CFDT, société Sanofi Chimie 45, union départementale des syndicats CGT des Alpes de Haute-Provence, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 18/11/2020, 19-60.195
  Début du contentieux : 28/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Main sécurité, Syndicat CGT, Syndicat FO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 25/03/2020, 18-18.401
  Début du contentieux : 05/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT des salariés du Champagne, SARL DU MOCQUESOURIS, CHAMPAGNE GH MARTEL ET CIE, CHARLES DE CAZANOVE, Syndicat SNCEA/CFE-CGC, Syndicat Force Ouvrière, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 11/03/2020, 19-60.177
  Début du contentieux : 21/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union locale des syndicats CGT de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, Compagnie exploitation des services auxiliaires aériens, dite Servair, Syndicat SNAA-UNSA, Syndicat FO, SYNDICAT CFE-CGC, Syndicat libre et indépendant du collectif aérien-groupe, SLICA, Syndicat CAT, ASSOCIATION DIVERSITE, CFDT AF SYNDICAT C.F.D.T. GROUPE AIR FRANCE SPASAF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34
  Dispositif : Irrecevabilité
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