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• Liquidation judiciaire Depuis le 14/12/0200
  14/12/0200

  PAR JUGEMENT EN DATE DU 14.12.02006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL (94) A DECIDE QUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA PERSONNE MORALE SERA SUPPORTEE PAR M. JEAN PONLEVE A CONCURRENCE DE 150.000 EUROS, M. CRESSELY PAUL A CONCURRENCE DE 150.000 EUROS ET M. CORBET JEAN CHARLES A CONCURRENCE DE 36.000.000 EUROS.

  06/02/2003

  Jugement du Tribunal de Commerce de CRETEIL du 17.02.2003 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire sous le N°2003J00094 Cessation des paiements en date du 06.02.2003 Juge Commissaire : M.GUEYE MOCTAR Juge commissaire suppléant : M.ROUSSELIN CHRISTIAN Liquidateurs : ME PELLEGRINI GILLES 4 LE PARVIS DE SAINT MAUR 94100 ST MAUR DES FOSSES ME SEGUI PIERRE IMMEUBLE LE PASCAL 1 AV DU GENERAL DE GAULLE 94000 CRETEIL

  13/02/2003

  DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE CRETEIL, EN DATE DU 13/02/2003 ------------------------------------------------------------------------- LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL, A PRONONCE, EN DATE DU 17/02/2003, L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO 2003J00094, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 06/02/2003, ET A DESIGNE : - JUGE COMMISSAIRE : M. GUEYE MOCTAR, - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. ROUSSELIN CHRISTIAN - LIQUIDATEUR : ME PELLEGRINI GILLES, 4 LE PARVIS DE SAINT MAUR - 94100 SAINT MAUR DES FOSSES ET ME SEGUI PIERRE, IMMEUBLE LE PASCAL, 1, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94000 CRETEIL LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER AU LIQUIDATEUR DANS LES DEUX MOIS DE LA PUBLICATION AU BODAC------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL A PAR JMT EN DATE DU 14.12.2006 DECIDE QUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA PERSONNE MORALE SERA SUPPORTEE PAR :- M. Jean Charles CORBET, NE LE 01.09.1952 A BESANCON (25000) DEMEURANT PLACE DE L'EGLISE 60141 BOURSONNE A CONCURRENCE DE 36 000 000 EURO.-M.Jean PONLEVE, NE LE 04.06.1942 A MEKNES (MAROC) DEMEURANT 324 RUE DE LA MONTAGNE 60320 BETHISY SAINT MARTIN A CONCURRENCE DE 150 000 EURO.-M. Paul CRESSELY, NE LE 10.08.1952 A SAIGON (VIETNAM) DEMEURANT 12 CHEMIN DU CHENET 60800 ORMOY VILLIERS A CONCURRENCE DE 150 000 EURO.-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

  17/02/2003

  Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL prononce en date du 17/02/2003 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2003J00094 , date de cessation des paiements le 06/02/2003 , désigne juge commissaire M. GUEYE MOCTAR , juge commissaire suppléant M. ROUSSELIN CHRISTIAN , liquidateur ME PELLEGRINI GILLES 4 LE PARVIS DE SAINT MAUR 94100 ST MAUR DES FOSSES ET ME SEGUI PIERRE IMMEUBLE LE PASCAL 1 AVE DU GENERAL DE GAULLE 94000 CRETEIL , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

  17/02/2003

  Liquidation judiciaire JUGEMENT TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL EN DATE DU 17 FEVRIER 2003. OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO 2003J00094. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 6.2.2003 ET A DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE M. GUEYE MOCTAR, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT M. ROUSSELIN CHRISTIAN, LIQUIDATEUR ME PELLIGRINI GILLES 4 LE PARVIS DE SAINT MAUR 94100 SAINT MAUR DES FOSSES ET ME SEGUI PIERRE IMMEUBLE LE PASCAL 1 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 94000 CRETEIL. Date d'effet : 17/02/2003

  17/02/2003

  PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/02/2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET A DESIGNE : - JUGE-COMMISSAIRE : M. GUEYE MOCTAR - JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. ROUSSELIN CHRISTIAN - LIQUIDATEUR : ME PELLEGRINI GILLES, 4, LE PARVIS DE SAINT MAUR, 94100 ST MAUR DES FOSSES ET ME SEGUI PIERRE, IMMEUBLE LE PASCAL, 1, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE, 94000 CRETEIL. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 06/02/2003 Date d'effet : 17/02/2003

  17/02/2003

  LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL A PRONONCE EN DATE DU 17/02/2003, L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO 2003J00094 DATE DE CESSATIONS DES PAIEMENTS LE 06/02/2003, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE : M. GUEYE (MOCTAR) JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. ROUSSELIN (CHRISTIAN) LIQUIDATEUR : ME PELLEGRINI (GILLES) 4 RUE LE PARVIS SAINT MAUR 94100 SAINT MAUR DES FOSSES, ET ME SEGUI (PIERRE), IMMEUBLE LE PASCAL, 1 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE, 94000 CRETEIL. LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER AU LIQUIDATEUR DANS LES DEUX MOIS DE LA PUBLICATION AU BODACC. Date d'effet : 17/02/2003

  17/02/2003

  Jugement du tribunal de commerce de Creteil prononce en date du 17/02/2003 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2003J00094 , date de cessation des paiements le 06/02/2003 , désigne juge commissaire M GUEYE MOCTAR , juge commissaire suppléant M Christian ROUSSELIN , liquidateur Me Gilles PELLEGRINI - 4 le Parvis de st Maur 94100 ST MAUR DES FOSSES et Me Pierre SEGUI Immeuble le Pascal 1 Ave du Général De Gaulle 94000 CRETEIL , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

  17/02/2003

  Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL prononce en date du 17/02/2003 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2003J00094 , date de cessation des paiements le 06/02/2003 , désigne juge commissaire M GUEYE MOCTAR , juge commissaire suppléant M ROUSSELIN CHRISTIAN , liquidateur ME PELLEGRINI GILLES 4 Le Parvis de Saint Maur 94100 ST MAUR DES FOSSES et Me SEGUI PIerre Immeuble le Pascal 1 Avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

  17/02/2003

  Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL prononce en date du 17/02/2003 , la liquidation judiciaire sous le numéro 03J94 , date de cessation des paiements le 06/02/2003 , désigne juge commissaire M. GUEYE MOCTAR , juge commissaire suppléant M. ROUSSELIN CHRISTIAN , liquidateur Me PELLEGRINI Gilles, 4 Le Parvis de Saint Maur 94100 ST MAUR DES FOSSES et Me SEGUI Pierre, Immeuble Le Pascal 1 Avenue du Général De Gaulle 94000 CRETEIL , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

  17/02/2003

  LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL , A PRONONCE, EN DATE DU 17.02.2003 , L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO2003J00094 , DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 06.02.2003 , ETA DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE M. GUEYE MOCTAR JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT M. ROUSSELIN CHRISTIAN LIQUIDATEUR ME PELLEGRINI GILLES4 LE PARVIS DE SAINT MAUR 94100 ST MAUR DES FOSSES ET ME SEGUI PIERRE IMMEUBLE LE PASCAL 1 AVE DU GENERAL DE GAULLE 94000 CRETEIL , LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER AU LIQUIDATEUR DANS LES DEUX MOIS DE LA PUBLICATION AU BODACC

  17/02/2003

  (Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL A PRONONCE, EN DATE DU 17.02.2003, L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 06.02.2003, A ETE DESIGNE JUGE COMMISSAIRE : M. GUEYE MOCTAR, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. ROUSSELIN CHRISTIAN, LIQUIDATEUR : ME PELLEGRINI GILLES (4, LE PARVIS DE SAINT AMUR 94100 ST MAUR DES FOSSES) ET ME PIERRE SEGUI ( IMMEUBLE LE PASCAL 1, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 94000 CRETEIL). date d'effet : 17/02/2003

  17/02/2003

  PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.02.2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 06.02.2003 JUGE COMMISSAIRE : MR GUEYE MOCTAR JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR ROUSSELIN CHRISTIAN MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA LIQUIDATION : MAITRE PELLEGRINI GILLES 4 LE PARVIS DE ST MAUR 94100 ST MAUR DES FOSSES ET MAITRE SEGUI PIERRE IMMEUBLE LE PASCAL 1, AV DU GAL DE GAULLE 94000 CRETEIL Date d'effet : 17/02/2003

  17/02/2003

  LE TRIBUNAL DE CRETEIL A PRONONCE, EN DATE DU 17/02/2003, L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, DATE DE CESSATION DE PAIEMENTS LE 06/02/2003, A DESIGNE : JUGES COMMISSAIRES : M. GUEYE PARVIS DE SAINT MAUR 94100 ST MAUR DES FOSSES ET M. SEGUI PIERRE IMMEUBLE LE PASCAL 1 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 94000 CRETEIL.

  17/02/2003

  Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL prononce en date du 17/02/2003 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2003J00094 , date de cessation des paiements le 06/02/2003 , désigne juge commissaire M. GUEYE MOCTAR , juge commissaire suppléant M.ROUSSELIN CHRISTIAN , liquidateur ME PELLEGRINI GILLES 4 LE PARVIS DE SAINT MAUR 94100 ST MAUR DES FOSSES ET ME SEGUI PIERRE IMMEUBLE LE PASCAL 1 AV DU GENERAL E GAULLE 94000 CRETEIL , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

  17/02/2003

  REDRESSEMENT DU TMC DE POINTE A PITRE SUITE PRIX DE L A CHAT DU FONDS PAS 15 000 000 EUROS MAIS 1 FRANC PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.02.03 LE TC DE CRETEIL OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE,CESSATION DES PAIEMENTS 06.02.03 JUGE COMMISSAIRE GUEYE MOCTA SUPPLEANT ROUSSELIN LIQUIDATEUR PELLEGRIN.LE JUGEMENT DU TC DE CRETEIL EN DATE DU 14 12 06 A DECIDE QUE L INSUFFISANCE D ACTIF DE LA PERSONNE MORALE SERA SUPPORTEE PAR MR JEAN CHARLES CORBET A CONCURRENCE DE 36 000 000 EUR (NOTIF DU TC DE CRETEIL)LE JUGEMENT DU TC DE CRETEIL EN DATE DU 14 12 06 A D ECIDE QUE L INSUFF D ACTIF DE LA PERSONNE MORALE SERA SUPP PAR MR JEAN PONLEVE A CONCURERENCE DE 150 000 EUR ET PAR MR PAUL CRESSELY A CONCURRENCE DE 150 000 EUROS

  02/02/2005

  Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 02/02/2005 nommant M. BOISARD MICHEL juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

  14/12/2006

  PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/12/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL A DECIDE QUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA PERSONNE MORALE SERA SUPPORTEE PAR M. Paul CRESSELY - NE LE 10/08/1952 A SAIGON (VIETNAM) DEMEURANT 12 CHEMIN DU CHENET 60800 ORMOY VILLIERS - A CONCURRENCE DE 150.000 EUROS.

  14/12/2006

  PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/12/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL A DECIDE QUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA PERSONNE MORALE SERA SUPPORTEE PAR M. Jean PONLEVE - NE LE 04/06/1942 A MEKNES (MAROC) DEMEURANT 324 RUE DE LA MONTAGNE 60320 BETHISY SAINT MARTIN - A CONCURRENCE DE 150.000 EUROS.

  14/12/2006

  PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/12/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL A DECIDE QUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA PERSONNE MORALE SERA SUPPORTEE PAR M. Jean-Charles CORBET - NE LE 01/09/1952 A BESANCON (25) ET DEMEURANT PLACE DE L'EGLISE 60141 BOURSONNE - A CONCURRENCE DE 36.000.000 EUROS

  14/12/2006

  jugement du Tribunal de Commerce de Creteil en date du 14/12/06 : a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par M Jean Charles CORBET né le 01/09/52 à Besançon (25000) demeurant Place de l'Eglise 60141 BOURSONNE à concurrence de 36 000 000 ¿

  14/12/2006

  Modification autre JUGEMENT TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL EN DATE DU 14 DECEMBRE 2006. A DECIDE QUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA PERSONNE MORALE SERA SUPPORTEE PAR M. JEAN CHARLES CORBET A CONCURRENCE DE 36 000 000 EUROS. Date d'effet : 14/12/2006

  14/12/2006

  Modification autre JUGEMENT TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL EN DATE DU 14 DECEMBRE 2006. A DECIDE QUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA PERSONNE MORALE SERA SUPPORTEE PAR MONSIEUR JEAN PONLEVE A CONCURRENCE DE 150.000 EUROS. Date d'effet : 14/12/2006

  14/12/2006

  Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 14/12/2006 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par M Paul CRESSELY Né le 10/08/1952 à SAIGON (VIETNAM) demeurant 12 Chemin du Chenet 60800 ORMOY VILLIERS a concurrence de 150 000 Euros

  14/12/2006

  Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 14/12/2006 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par M Jean PONLEVE Né le 04/06/1942 à MEKNES (MAROC) demeurant 324 Rue de la Montagne 60320 BETHISY SAINT MARTIN a concurrence de 150 000 Euros

  14/12/2006

  Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 14/12/2006 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par M Jean-Charles CORBET né le 01/09/1952 à BESANCON (25000) demeurant Place de l'Eglise 60141 BOURSONNE a concurrence de 36 000 000 Euros

  14/12/2006

  JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL EN DATE DU 14/12/2006, A DECIDE QUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA PERSONNE MORALE SERA SUPPORTEE PAR M. JEAN CHARLES CORBET NE LE 01/09/1952 A BESANCON (25000), DEMEURANR PLACE DE L'EGLISE, 60141 BOURSONNE A CONCURRENCE DE 36 000 000 EUROS

  14/12/2006

  Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 14/12/2006 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par M. Paul CRESSELY né le 10/08/1952 à SAIGON (VIETNAM) demeurant 12 chemin du chenet 60800 ORMOY VILLIERS à concurrence de 150 000 EUROS .

  14/12/2006

  Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 14/12/2006 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par M. Jean PONLEVE né le 04/06/1942 à MEKNES (MAROC) demeurant 324 rue de la Montagne 60320 BETHISY SAINT MARTIN à concurrence de 150 000 EUROS .

  14/12/2006

  Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 14/12/2006 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par M. Jean-Charles CORBET né le 01/09/1952 à BESANCON (25000) demeurant Place de l'Eglise 60141 BOURSONNE à concurrence de 36 000 000 EUROS .

  14/12/2006

  JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL, EN DATE DU 14/12/2006 A DECIDE QUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA PERSONNE MORALE SERA SUPPORTEE PAR M. PAUL CRESSELY, NE LE 10/08/1982 A SAIGON (VIETNAM), DEMEURANT 12 CHEMIN DU CHENET, 60800 ORMOY VILLIERS A CONCURRENCE DE 150 000 EUROS.

  14/12/2006

  JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL EN DATE DU 14/12/2006, A DECIDE QUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA PERSONNE MORALE SERA SUPPORTEE PAR M. JEAN POLEVE, NE LE 04/06/1942 A MEKNES (MAROC), DEMEURANT 324 RUE DE LA MONTAGENE, 60230 BETISHY SAINT MARTIN A CONCURRENCE DE 150 000 EUROS.

  14/12/2006

  Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 14/12/2006 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par M. Jean-Charles CORBET né le 01/09/1952 à BESANCON (25000) demeurant Place de l'Eglise 60141 BOURSONNE à concurrence de 36.000.000 EUROS. .

  14/12/2006

  Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 14/12/2006 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par M. Paul CRESSELY né le 10/08/1952 à SAIGON (VIETNAM) demeurant 12 Chemin du Chenet 60800 ORMOY VILLIERS à concurrence de 150.000 EUROS. .

  14/12/2006

  Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 14/12/2006 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par M. Jean PONLEVE né le 04/06/1942 à MEKNES (MAROC) demeurant 324 rue de la Montagne 60320 BETHISY SAINT MARTIN à concurrence de 150.000 EUROS. .

  14/12/2006

  PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/12/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL A DECIDE QUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA PERSONNE MORALE SERA SUPPORTEE PAR M. Jean-Charles CORBET né le 01/09/1952 à BESANCON (25000), demeurant PLACE DE L'EGLISE, 60141 BOURSONNE A CONCURRENCE DE 36 000 000 euros.

  14/12/2006

  PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/12/2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL A DECIDE QUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA PERSONNE MORALE SERA SUPPORTEE PAR M. JEAN PONLEVE NE LE 04/06/1942 A MEKNES (MAROC) DEMEURANT 324 RUE DE LA MONTAGNE 60320 BETHISY SAINT MARTIN A CONCURRENCE DE 150 000 euros.

  14/12/2006

  PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/12/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL A DECIDE QUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA PERSONNE MORALE SERA SUPPORTEE PAR M. PAUL CRESSELY NE LE 10/08/1952 A SAIGON (VIETNAM), DEMEURANT 12 CHEMIN DU CHENET, 60800 ORMOY VILLIERS A CONCURRENCE DE 150.000 euros.

  14/12/2006

  Jugement du Tribunal de Commerce de Créteil en date du 14.12.2006 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par M Jean Charles CORBET né le 1.9.1952 à Besançon demeurant place de l'Eglise 60141 Boursonne à concurrence de 36000000 euros Jugement du Tribunal de Commerce de Créteil en date du 14.12.2006 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par M Jean PONLEVE né le 4.6.1942 à Meknes (Maroc) demeurant 324 rue de la Montagne 60320 Bethisy St Martin à concurrence de 150.000 euro

  14/12/2006

  JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL EN DATE DU 14/12/06A DECIDE QUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA PERSONNE MORALE SERA SUPPORTEE PAR MR CORBET JEAN-CHARLES NE LE 01/09/52 A BESANCON (25) DEMEURANT PLACE DE L'EGLISE 60141 BOURSONNE A CONCURRENCE DE 36.000.000 EUROS

  14/12/2006

  JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL EN DATE DU 14/12/06 A DECIDE QUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA PERSONNE MORALE SERA SUPPORTEE PAR MR CRESSELY PAUL NE LE 10/08/52 A SAIGON (VIETNAM) DEMEURANT 12 CHEMIN DU CHENET 60800 ORMOY VILLIERS A CONCURRENCE DE 150.000 EUROS

  14/12/2006

  JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL EN DATE DU 14/12/06 A DECIDE QUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA PERSONNE MORALE SERA SUPPORTEE PAR MR PONLEVE JEAN NE LE 04/06/42 A MEKNES (MAROC) DEMEURANT 324 RUE DE LA MONTAGNE 60320 BETHISY SAINT MARTIN A CONCURRENCE DE 150.000 EUROS

  14/12/2006

  Modification faite par le greffier suite notif de confrère Jugement du Tribunal de commerce de Creteil en date du 14/12/2006 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée * par M. Jean Charles CORBET née le 01/09/1952 à Besançon (25000) demeurant Place de l'Eglise- 61141 BOURSONNE a concurrence de 36 000 000 Euros * par M. Jean PONLEVE né le 04/06/1942 a Meknes (Maroc) demeurant 324 rue de la Montagne - 60320 BETHISY SAINT MARTIN a concurrence de 150 000 Euros. * par M. Paul CRESSELY, né le 10/08/1952 à Saigon (Vietnam) demeurant 12 chemin du chenet 60800 ORMOY VILLIERS a concurrence de 150 000 Euros Date d'effet : 14/12/2006

  20/12/2006

  Modification d'office PAR JUGEMENT DU 17 02 2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DESIGNE : - JUGE COMMISSAIRE : MR MOCTAR GUEYE - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : CHRISTIAN ROUSSELIN - LIQUIDATEURS : ME GILLES PELLEGRINI 4 LE PARVIS DE SAINT MAUR 94100 SAINT MAUR DES FOSSES ME PIERRE SEGUI 1, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 94000 CRETEIL DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 06 02 2003

  20/12/2006

  NOTIFICATION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL EN DATE DU 20 DECEMBRE 2006: JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL EN DATE DU 14.12.2006 : A DECIDE QUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA PERSONNE MORALE SERA SUPPORTEE PAR M. CHARLES CORBET NE LE 01.09.1952 A BESANCON (25000) DEMEURANT PLACE DE L'EGLISE 60141 BOURSONNE A CONCURRENCE DE 36.000.000 EUROS.

  04/01/2007

  Jugement du Tribunal de Commerce de Créteil en date de 14.12.2006 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par M Paul CRESSELY né le 10.8.1952 à Saigon Vitenam demeurant 12 chemin du Chenet 60800 Ormoy Villiers à concurrence de 150.000 euro

  05/01/2007

  Faillite non personnelle JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE - CESSATION DES PAIEMENTS : 06/02/03 - JUGE COMMISSAIRE : MR GUEYE MOCTAR - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR ROUSSELIN CHRISTIAN - LIQUIDATEURS : ME PELLEGRINI GILLES 4 LE PARVIS DE SAINT MAUR 94100 SAINT MAUR DES FOSSES ET ME SEGUI PIERRE IMMEUBLE LE PASCAL 1, AV DU GAL DE GAULLE 94000 CRETEIL Date d'effet : 17/02/2003

  01/01/2009

  NOTIFICATION DU TRIBVNAL DE COMMERCE DE CRETEIL DU 19.02.2003 : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL A PRONONCE LE 17.02.2003, L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SOUS LE Nù 2003J00094, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 06.02.2003, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE : MR GUEYE MOCTAR, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR ROUSSELIN CHRISTIAN, LIQUIDATEURS : ME PELLEGRINI GILLES, 4 LE PARVIS DE ST MAUR, 94100 ST MAUR DES FOSSES, ET ME SEGUI PIERRE, IMMEUBLE LE PASCAL, 1 AV. DU GAL DE GAULLE, 94000 CRETEIL. LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER AU LIQUIDATEUR DANS LES DEUX MOIS DE LA PUBLICATION AU BODACC.

  31/01/2017

  Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Creteil rendue le 23/06/2009 nommant M. Lajaunie Thierry juge commissaire suppléant en remplacement du juge commissaire suppléant précedemment désigné.

  31/01/2017

  Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Creteil rendue le 31/01/2011 nommant M. Boonen Jean François juge commissaire suppléant en remplacement du juge commissaire suppléant précedemment désigné.

  31/01/2017

  Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Creteil rendue le 31/01/2011 nommant M. Lajaunie Thierry juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

  04/05/2017

  Notification Intergreffe Divers MODIFICATION DU 12 JANVIER 2007 SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 14 DECEMBR E 2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL A DECID E QUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA PERSONNE MORALE SERA SUPPORTEE PAR MR PONLEVE JEAN, NE LE 4.06.19 42 A MEKNES (MAROC), DEMEURANT A BETHISY SAINT MAR TIN (60320), 324 RUE DE LA MONTAGNE A CONCURRENCE DE 150 000.00 EUROS Notification Intergreffe Diver s MODIFICATION DU 12 JANVIER 2007 SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 14 DECEMBRE 2006, LE TRIBUNAL DE COMMERC E DE CRETEIL A DECIDE QUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF D E LA PERSONNE MORALE SERA SUPPORTEE PAR MR CORBET JEAN CHARLES NE LE 1.09.1952 A BESANCON (25000), D EMEURANT A BOURSONNE, PLACE DE L'EGLISE A CONCURRE NCE DE 36 000 000.00 EUROS. Notification Intergref fe Divers MODIFICATION DU 12 JANVIER 2007 SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 14 DECEMBRE 2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL A DECIDE QUE L'INSUFFISANCE D 'ACTIF DE LA PERSONNE MORALE SERA SUPPORTEE PAR MR CRESSELY PAUL NE LE 10.8.1952 A SAIGON (VIETNAM) DEMEURANT A ORMOY VILLIERS (60800), 12 CHEMIN DU C HENET A CONCURRENCE DE 150 000.00 EUROS

  04/05/2017

  SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 17 FEVRIER 2003, LE TRIB UNAL DE COMMERCE DE CRETEIL A PRONONCE LA LIQUIDAT ION JUDICIAIRE DE LA STE D'EXPLOITATION AOM LIBERT E DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 6.2.2003 JUGE COMMISSAIRE : MR GUEYE MOCTAR JUGE COMMISSAIRE SUP PLEANT : MR ROUSSELIN CHRISTIAN LIQUIDATEUR : ME P ELLEGRINI GILLES A ST MAUR DES FOSSES, 4 LE PARVIS DE SAINT MAUR ET ME SEGUI PIERRE A CRETEIL, IMMEU BLE LE PASCAL, 1 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE

  27/06/2017

  Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Creteil rendue le 27/06/2017 nommant M. Arabyan Philippe juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

  06/02/2020

  Jugement du Tribunal de Commerce de CRETEIL du 17/ 02/2003 ouvrant une procédure de liquidation judic iaire. Cessation des paiements en date du 06/02/20 03. Juge Commissaire : M GUEYE Moctar Liquidateur : ME PELLEGRINI Gilles 4 Le Parvis de Saint Maur-9 4100 ST MAUR DES FOSSES et ME SEGUI Pierre - Immeu ble Le Pascal - 1 av. du Gal de Gaulle - 94000 CRE TEIL

  16/06/2023

  Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Creteil rendue le 02/01/2023 nommant M. Champion Georges juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

• Cour d'appel de Paris, 18/02/2015, 12/10933
  Début du contentieux : 19/06/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNEDIC, SA D'EXPLOITATION AOM AIR LIBERTE, AGS CGEA IDF DELEGATION REGIONALE ILE DE FRANCE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 26/01/2010, 08-18.857
  Début du contentieux : 09/05/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BP France, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 17/12/2008, 05PA02066
  Début du contentieux : 14/04/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU TOURISME, DU LOGEMENT ET DE LA MER, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Annulation
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• Cour administrative d'appel de Paris, 17/12/2008, 07PA00055
  Début du contentieux : 14/04/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 28/10/2008, 07-16.056
  Début du contentieux : 27/10/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 28/10/2008, 07-16.056
  Début du contentieux : 27/10/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 12/06/2008, 06-46.116
  Début du contentieux : 27/07/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 23/10/2007, 05/07016
  Début du contentieux : 19/06/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNEDIC AGS-CGEA IDF EST
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• Cour de cassation, 19/12/2006, 05-13.461
  Début du contentieux : 14/01/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Natexis
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 28/11/2006, 05-44.658
  Début du contentieux : 19/06/2001
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commissaires à l'exécution du plan, Représentants des créanciers, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 28/06/2006, 04-44.599
  Début du contentieux : 19/06/2001
  Position : Demandeur
  Autres parties : société Air liberté, AGS de Paris, UNEDIC, AGS, CGEA Ile-de-France-Est - AGS Ile-de-France-Est, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, Personne anonymisée 60, Personne anonymisée 61, Personne anonymisée 62, Personne anonymisée 63, Personne anonymisée 64, Personne anonymisée 65, Personne anonymisée 66, Personne anonymisée 67, Personne anonymisée 68, Personne anonymisée 69, Personne anonymisée 70, Personne anonymisée 71, Personne anonymisée 72, Personne anonymisée 73
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 28/06/2006, 05-41.685
  Début du contentieux : 19/06/2001
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commissaires à l'exécution du plan, Représentants des créanciers, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 10/05/2006, 04-42.076
  Début du contentieux : 03/08/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Paris, 22/02/2006, 03PA01018
  Début du contentieux : 19/11/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, Air France, Corsair
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 18/05/2005, 254199
  Début du contentieux : 12/03/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAPEETE, Air France, Corsair, AIR NEW ZEALAND, Air Calédonie International, Lan Chile, Hawaïan Air Lines
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour de cassation, 06/04/2005, 03-85.247
  Début du contentieux : 26/05/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : LA SOCIETE HOLCO, LA SOCIETE HOLCO LUX, LA SOCIETE MERMOZ AVIATION IRELAND, LA SOCIETE COOPERATIVE MERMOZ, LA SOCIETE ALT, LA SOCIETE HRS, ADMINISTRATION DES IMPOTS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 06/04/2005, 03-85.245
  Début du contentieux : 30/05/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : LA SOCIETE HOLCO, LA SOCIETE HOLCO LUX, LA SOCIETE MERMOZ AVIATION IRELAND LIMITED, LA SOCIETE ALT, LA SOCIETE HRS, COOPERATIVE SCOLAIRE JEAN MERMOZ G1, ADMINISTRATION DES IMPOTS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 09/11/2004, 03-40.422
  Début du contentieux : 19/11/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, Personne anonymisée 60, Personne anonymisée 61, Personne anonymisée 62, Personne anonymisée 63, Personne anonymisée 64, Personne anonymisée 65, Personne anonymisée 66, Personne anonymisée 67, Personne anonymisée 68, Personne anonymisée 69, Personne anonymisée 70, Personne anonymisée 71, Personne anonymisée 72, Personne anonymisée 73, Personne anonymisée 74, Personne anonymisée 75
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 14/03/2003, 251610
  Début du contentieux : 26/09/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Air Littoral, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE, Société Air France
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour administrative d'appel de Paris, 11/12/2002, 02PA01600
  Début du contentieux : 12/03/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, Air New Zealand, Air Calédonie International, Lan Chile, Hawaïan Air Lines, Assemblée de la Polynésie française, Air France, Corsair, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 04/04/2002, 2002/01613
  Début du contentieux : 18/12/2001
  Position : Demandeur
  Autres parties : HOLCO, ECA EUROPE CONTINENTAL AIRWAYS, Société d'Exploitation AOM AIR LIBERTE
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