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• Liquidation judiciaire Du 10/06/2011 au 10/06/2011
  Insuffisance d'actif Depuis le 10/06/2011
  Jugement de clôture 10/06/2011

  Bodacc A n°20110127/1360 Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
• Autre procédure collective Du 08/07/2008 au 10/06/2011
  Avis de dépôt 08/07/2008

  Bodacc A n°20080132/3406 Dépôt de l'état des créances

  Avis de dépôt 28/04/2011

  Bodacc A n°20110091/2129 Dépôt du projet de répartition

• Cour administrative d'appel de Paris, 09/06/2026, 25PA00559
  Début du contentieux : 21/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCOM AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE
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• Cour administrative d'appel de Paris, 09/06/2026, 25PA01235
  Début du contentieux : 21/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCOM AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE
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• Cour d'appel de Paris, 26/03/2026, 22/06700
  Début du contentieux : 02/09/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROVEN, S.A. NAKAMA
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour administrative d'appel de Paris, 01/04/2025, 23PA03993
  Début du contentieux : 13/07/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Skanda, ARCOM AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE, Association KTO
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16/02/2024, 21/17616
  Début du contentieux : 04/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC AGC CGEA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Conseil d'État, 20/12/2022, 448516
  Début du contentieux : 31/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des radios indépendantes, Conseil supérieur de l'audiovisuel, ARCOM AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE
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• Cour d'appel de Paris, 10/05/2022, 20/02434
  Début du contentieux : 17/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : TALIESIN, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour administrative d'appel de Paris, 11/04/2022, 21PA00232
  Début du contentieux : 23/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), ELIOR RESTAURATION FRANCE, Société Rire et Chansons, Société de développement de radiodiffusion (SODERA), SARL ANIMATION SONORISATION AU SERVICE DE LA COMMUNICATION ET DE LA PROMOTION, EUROPE 1 TELECOMPAGNIE, Société Magic FM Programme Alouette, Société Forum, Société Sud A, Société A... Nostalgie Réseau, Société Flash FM
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 11/04/2022, 21PA00231
  Début du contentieux : 23/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), ELIOR RESTAURATION FRANCE, Société Rire et Chansons, Société de développement de radiodiffusion (SODERA), SARL ANIMATION SONORISATION AU SERVICE DE LA COMMUNICATION ET DE LA PROMOTION, Société Sud A, Société A... Nostalgie Réseau
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• ARCEP, 07/12/2021, 21-2680
  Début du contentieux : 02/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/12/2021, 21-2680
  Début du contentieux : 02/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 02/12/2021, 21-2646
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 02/12/2021, 21-2645
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 02/12/2021, 21-2644
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 02/12/2021, 21-2643
  Début du contentieux : 13/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/12/2021, 21-2646
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/12/2021, 21-2645
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/12/2021, 21-2644
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/12/2021, 21-2643
  Début du contentieux : 13/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 13/11/2020, 20-1316
  Début du contentieux : 03/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/11/2020, 20-1316
  Début du contentieux : 03/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 29/06/2020, 20-0723
  Début du contentieux : 03/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 29/06/2020, 20-0722
  Début du contentieux : 27/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Cour administrative d'appel de Marseille, 16/03/2020, 18MA02909
  Début du contentieux : 04/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
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• ARCEP, 31/07/2019, 19-1178
  Début du contentieux : 09/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 31/07/2019, 19-1178
  Début du contentieux : 09/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Cour d'appel de Versailles, 08/11/2018, 18/04818
  Début du contentieux : 12/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : MEDIAMETRIE, LAGARDERE PUBLICITE NEWS, TALIESIN, GIE LES INDEPENDANTS, IP FRANCE, SA SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION RADIO CHIC (SERC), NEXT PICTURES, NRJ GROUP, SA RADIO MONTE CARLO, CHERIE FM, CHERIE FM RESEAU, SAS LAGARDERE ACTIVE, LAGARDERE ACTIVE BROADCAST, SAS NEXTREGIE, NRJ GLOBAL, SAS NRJ, NRJ RESEAU, SAS RADIO NOSTALGIE, REGIE NETWORKS, SAS RIRE ET CHANSONS, EUROPE 2 ENTREPRISES, SASU NRJ, RADIO NOSTALGIE RESEAU, RFM ENTREPRISES, IPM RFM REGIONS, EUROPE 2 REGIONS
  Dispositif : Rejet
• Conseil d'État, 15/10/2018, 408212
  Début du contentieux : 28/09/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Conseil supérieur de l'audiovisuel
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Rouen, 22/02/2018, 15/04447
  Début du contentieux : 04/09/2015
  Position : Demandeur
• Cour administrative d'appel de Paris, 29/12/2017, 16PA03186
  Début du contentieux : 20/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Digital Art, Conseil supérieur de l'audiovisuel, NANTES MEDIAS, RADIO CLASSIQUE, TSF JAZZ
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• Cour d'appel de Versailles, 14/12/2017, 17/02724
  Début du contentieux : 12/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION RADIO CHIC (SERC), SAS RIRE ET CHANSONS, MEDIAMETRIE, NRJ RESEAU, REGIE NETWORKS, TALIESIN, IP FRANCE, SAS RADIO NOSTALGIE, RADIO NOSTALGIE RESEAU, CHERIE FM, CHERIE FM RESEAU, SAS LAGARDERE ACTIVE, LAGARDERE PUBLICITE NEWS, LAGARDERE ACTIVE BROADCAST, RFM ENTREPRISES, IPM RFM REGIONS, EUROPE 2 ENTREPRISES, EUROPE 2 REGIONS, NEXT PICTURES, SAS NEXTREGIE, SA RADIO MONTE CARLO, GIE LES INDEPENDANTS, NRJ GROUP, NRJ GLOBAL, SASU NRJ
  Dispositif : Autres
• ARCEP, 10/11/2017, 17-1354
  Début du contentieux : 28/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/11/2017, 17-1354
  Début du contentieux : 28/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Cour d'appel de Nancy, 05/07/2017, 16/00577
  Début du contentieux : 05/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• INPI, 31/01/2017, 2016-3219
  Position : Défendeur
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• ARCEP, 27/01/2017, 17-0144
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TDF
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/01/2017, 17-0144
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TDF
• Cour de cassation, 18/10/2016, 15-15.477
  Début du contentieux : 12/10/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société NRJ
  Dispositif : Rejet
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• INPI, 28/04/2016, 2015-4933
  Position : Demandeur
  Autres parties : STREET ONE GmbH
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• INPI, 28/04/2016, 2015-4932
  Position : Défendeur
  Autres parties : STREET ONE GmbH
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• ARCEP, 05/02/2016, 16-0184
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/02/2016, 16-0184
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Conseil d'État, 03/02/2016, 376518
  Début du contentieux : 25/09/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Conseil supérieur de l'audiovisuel, Syndicat interprofessionnel des radios et des télévisions indépendantes
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• Conseil d'État, 20/11/2015, 372452
  Début du contentieux : 26/06/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 27/07/2015, 371451
  Début du contentieux : 29/05/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 24/02/2015, 15-0185
  Début du contentieux : 13/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TOWERCAST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/02/2015, 15-0185
  Début du contentieux : 13/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TOWERCAST
• ARCEP, 10/02/2015, 15-0155
  Début du contentieux : 22/09/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TOWERCAST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/02/2015, 15-0155
  Début du contentieux : 22/09/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TOWERCAST
• ARCEP, 27/01/2015, 15-0089
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/01/2015, 15-0089
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 09/12/2014, 14-1503
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/12/2014, 14-1503
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Conseil d'État, 15/04/2014, 376517
  Début du contentieux : 25/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Conseil supérieur de l'audiovisuel
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 24/01/2014, 351274
  Début du contentieux : 03/04/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Conseil supérieur de l'audiovisuel
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• Cour de cassation, 22/01/2014, 12-24.568
  Début du contentieux : 05/10/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 28/05/2013, 13-0698
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TOWERCAST
• ARCEP, 28/05/2013, 13-0697
  Début du contentieux : 04/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TOWERCAST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/05/2013, 13-0698
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TOWERCAST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/05/2013, 13-0697
  Début du contentieux : 04/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TOWERCAST
• ARCEP, 13/11/2012, 12-1434
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/11/2012, 12-1434
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 11/09/2012, 12-1074, 2012-1074
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 04/09/2012, 12-1039
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TOWERCAST
• ARCEP, 04/09/2012, 12-1046
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TOWERCAST
• Conseil d'État, 16/07/2012, 343303
  Début du contentieux : 23/03/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Conseil supérieur de l'audiovisuel
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 16/07/2012, 336003
  Début du contentieux : 25/11/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : Conseil supérieur de l'audiovisuel
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 15/06/2012, 343530
  Début du contentieux : 23/03/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 13/02/2012, 334871
  Début du contentieux : 11/03/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : Conseil supérieur de l'audiovisuel
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 13/02/2012, 337277
  Début du contentieux : 15/09/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : Conseil supérieur de l'audiovisuel, Etat
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 30/01/2012, 340840
  Début du contentieux : 21/10/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : Conseil supérieur de l'audiovisuel
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 30/12/2011, 321417
  Début du contentieux : 15/01/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 30/12/2011, 329942
  Début du contentieux : 04/03/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : Conseil supérieur de l'audiovisuel
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• ARCEP, 03/11/2011, 11-1259
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/11/2011, 11-1259
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 27/09/2011, 11-1092
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TELEDIFFUSION DE FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/09/2011, 11-1092
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TELEDIFFUSION DE FRANCE
• ARCEP, 22/09/2011, 11-1062
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/09/2011, 11-1062
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• INPI, 14/02/2011, 10-3499
  Position : Défendeur
  Autres parties : SKYWAVES
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• Conseil d'État, 10/02/2011, 345982
  Début du contentieux : 27/09/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Conseil supérieur de l'audiovisuel
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 19/10/2010, 10-1160
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/10/2010, 10-1160
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• INPI, 13/07/2010, 10-0787
  Position : Défendeur
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• ARCEP, 12/01/2010, 10-0023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/01/2010, 10-0023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Conseil d'État, 02/12/2009, 308578
  Début du contentieux : 17/07/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : NRJ GROUP, SAS Lagardère Active, Conseil supérieur de l'audiovisuel
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• Conseil d'État, 21/10/2009, 301298
  Début du contentieux : 03/10/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : Conseil supérieur de l'audiovisuel
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 04/09/2009, 2008/01953
  Début du contentieux : 16/03/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance NRJ, Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance NRJ GROUP, NRJ, NRJ GROUP
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• Conseil d'État, 09/03/2009, 290645
  Début du contentieux : 04/10/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Conseil supérieur de l'audiovisuel, Etat
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 09/03/2009, 288594
  Début du contentieux : 04/10/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association Besbre-et-Loire, FM43 ASSOCIATION RADIO HAUTE LOIRE, Association Les Amis de Radio Coquelicot, ASSOCIATION RADIO VASSIVIERE, Association RCF Corrèze, ASSOCIATION EMAIL LIMOUSIN, Association Kaolin, Association Radio Jordanne, SARL RVA, SARL ANIMATION SONORISATION AU SERVICE DE LA COMMUNICATION ET DE LA PROMOTION, CHERIE FM, SAM Lagardère Active Broadcast, SA CLT-UFA
  Dispositif : Rejet
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• CJUE, 02/12/2008, T-66/08
  Position : Défendeur
  Autres parties : British Sky Broadcasting Group, OHMI
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• Conseil d'État, 24/10/2008, 304549
  Début du contentieux : 21/11/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : Conseil supérieur de l'audiovisuel, Etat
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• Conseil d'État, 30/05/2008, 294913
  Début du contentieux : 21/03/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : Conseil supérieur de l'audiovisuel
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 25/03/2008, 08-0349
  Début du contentieux : 15/01/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TOWERCAST, Conseil supérieur de l'audiovisuel
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/03/2008, 08-0349
  Début du contentieux : 15/01/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Conseil supérieur de l'audiovisuel, TOWERCAST
• INPI, 02/11/2007, 06-1275
  Début du contentieux : 02/11/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : ESPACE COM, SKYCOM
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• Conseil d'État, 13/07/2007, 265901
  Début du contentieux : 04/11/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : Conseil supérieur de l'audiovisuel
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 02/05/2007, 05-22.029
  Début du contentieux : 19/10/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société NRJ
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 30/04/2007, 286348
  Début du contentieux : 11/07/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association MAGNUM RADIO, SARL MFM Cirtès
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