FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS

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• Tribunal judiciaire de Blois, 07/04/2026, 25/02383
  Position : Demandeur
  Autres parties : MOUVEMENT DE LA RURALITE
  Dispositif : Délibéré pour mise à disposition de la décision
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• Conseil d'État, 02/03/2026, 497460
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ligue pour la Protection des Oiseaux, One Voice, CEA COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
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• Tribunal administratif de Paris, 19/02/2026, 2402576
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel (ASPAS), État français
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 04/12/2025, 23VE01733
  Début du contentieux : 06/06/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne, Fédération départementale des chasseurs de l'Ariège, Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Orientales, Fédération départementale des chasseurs du Tarn, Fédération départementale des chasseurs de l'Hérault, Fédération départementale des chasseurs et de la nature de l'Aude
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 06/11/2025, 2305753
  Début du contentieux : 27/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association One Voice, Ligue pour la protection des oiseaux, Préfet de Lot-et-Garonne, Fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Pau, 16/10/2025, 2302708
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association One Voice, LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX ASSOCIATION LOCALE NORD, Préfète des Landes, Fédération départementale des chasseurs des Landes
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Pau, 16/10/2025, 2302709
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association One Voice, LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX ASSOCIATION LOCALE NORD, Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Conseil d'État, 02/10/2025, 507724
  Début du contentieux : 27/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association One Voice, Ligue pour la protection des oiseaux, Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
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• Conseil d'État, 23/06/2025, 488001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité français de lutte contre la chasse et la dépravation de ses finances, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE
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• Conseil d'État, 16/06/2025, 492283
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel (ASPAS)
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 16/06/2025, 492284
  Début du contentieux : 01/08/1986
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel (ASPAS), MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour d'appel de Paris, 22/05/2025, 20/17695
  Début du contentieux : 03/12/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : COOPERATIVE U
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Conseil d'État, 13/05/2025, 480617
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association One Voice, Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), France Nature Environnement (FNE), HUMANITE ET BIODIVERSITE, ANIMAL CROSS, Franco-belge pour la protection de la nature, Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), U.N.A.P.A.F. UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PIEGEURS AGREES DE FRANCE, Fédérations départementales des chasseurs de l'Aisne, Fédérations départementales des chasseurs des Hautes-Alpes, Fédérations départementales des chasseurs des Alpes-Maritimes, Fédérations départementales des chasseurs de l'Ardèche, Fédérations départementales des chasseurs de l'Aude, Fédérations départementales des chasseurs du Calvados, Fédérations départementales des chasseurs des Côtes d'Armor, Fédérations départementales des chasseurs de l'Eure, Fédérations départementales des chasseurs de l'Eure-et-Loir, Fédérations départementales des chasseurs de la Haute-Garonne, Fédérations départementales des chasseurs d'Indre-et-Loire, Fédérations départementales des chasseurs de la Haute-Loire, Fédérations départementales des chasseurs de Lot-et-Garonne, Fédérations départementales des chasseurs du Morbihan, Fédérations départementales des chasseurs de la Moselle, Fédérations départementales des chasseurs du Pas-de-Calais, Fédérations départementales des chasseurs des Hautes-Pyrénées, Fédérations départementales des chasseurs des Pyrénées Orientales, Fédérations départementales des chasseurs de Saône-et-Loire, Fédérations départementales des chasseurs de la Seine-Maritime, Fédérations départementales des chasseurs de la Somme, Fédérations départementales des chasseurs de Vaucluse
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Conseil d'État, 12/03/2025, 490351
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association One Voice, Premier ministre, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 12/03/2025, 488642
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association One Voice, Premier ministre, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 21/11/2024, 498595
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), Association pour la sauvegarde et la réhabilitation de la faune des Antilles (ASFA), Association To-Ti-Jon, Association des mateurs amicaux des z'oiseaux et de la nature aux Antilles (AMAZONA), AEVA ASSOCIATION POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DE LA VIE SAUVAGE DANS LES PETITES ANTILLES, Fédération départementale des chasseurs de la Guadeloupe, Fédération départementale des chasseurs de la Martinique, Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/10/2024, 22/04888
  Début du contentieux : 07/04/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Conseil d'État, 18/10/2024, 498433
  Début du contentieux : 04/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CEA COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS, Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, Fédération départementale des chasseurs de l'Ariège
  Dispositif : Rejet
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• CNIL, 18/07/2024, 2024-056
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE, OFB OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE, CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14/06/2024, 2304994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désistement
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• Conseil d'État, 06/05/2024, 468145
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association One Voice, Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE, MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE, Fédération départementale des chasseurs de la Gironde
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil d'État, 06/05/2024, 468146
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association One Voice, Ligue pour la protection des oiseaux, Fédération départementale des chasseurs de la Gironde
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil d'État, 20/12/2023, 458522
  Position : Défendeur
  Autres parties : One Voice, Ministère de la transition écologique, Fédération départementale des chasseurs de la Lozère, FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'AVEYRON
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Conseil d'État, 06/12/2023, 468959
  Début du contentieux : 12/04/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE, France Nature Environnement Midi-Pyrénées
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Poitiers, 30/11/2023, 2002124
  Début du contentieux : 04/08/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : A C P L ASSOCIATION DE CHASSE DES PROPRIETAIRES LIBRES, Fédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime, Association communale de chasse agréée de Saint-Agnant, Association nationale des fédérations départementales des chasseurs à associations communales de chasse agréées, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 20/11/2023, 489082
  Début du contentieux : 03/08/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association pour la protection des animaux sauvages, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE, U.N.A.P.A.F. UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PIEGEURS AGREES DE FRANCE, 22 fédérations départementales de chasseurs
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Pau, 03/11/2023, 2302712
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association One Voice, Ligue pour la protection des oiseaux, Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques, Préfet des Pyrénées-Atlantiques
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Pau, 03/11/2023, 2302711
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association One Voice, Ligue pour la protection des oiseaux, Fédération départementale des chasseurs des Landes, Préfète des Landes
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 27/10/2023, 2302392
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association One Voice, Ligue pour la protection des oiseaux, Préfet des Ardennes, Fédération départementale des chasseurs des Ardennes
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour d'appel de Paris, 25/10/2023, 23/05658
  Début du contentieux : 08/03/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Conseil d'État, 29/08/2023, 480996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association One Voice, Ligue pour la protection des oiseaux, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE, U.N.A.P.A.F. UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PIEGEURS AGREES DE FRANCE, Fédération départementale des chasseurs de l'Aude, Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne, FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES HAUTES PYRENEES, Fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais, Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Orientales
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 28/07/2023, 445646
  Position : Défendeur
  Autres parties : AVES FRANCE, Association pour la Protection des Animaux Sauvages, One Voice, SG SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE, AFEVST ASSOCIATION FRANCAISE DES EQUIPAGES DE VENERIE SOUS TERRE
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 28/07/2023, 461565
  Début du contentieux : 05/05/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Premier ministre
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 22/06/2023, 466275
  Début du contentieux : 12/04/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : France Nature Environnement Midi-Pyrénées, France Nature Environnement Hautes-Pyrénées, NATURE EN OCCITANIE, Nature Comminges, France Nature Environnement, CEA COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS, GROUPE ORNITHOLOGIQUE DU ROUSSILLON
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 22/06/2023, 454722
  Début du contentieux : 15/10/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération départementale des chasseurs des Landes, Fédération départementale des chasseurs du Gers, FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA VIENNE, FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES HAUTES PYRENEES, Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques, Premier ministre, Ministre de la transition écologique, Ministre de l'agriculture et de l'alimentation
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 06/06/2023, 2013469
  Début du contentieux : 22/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération départementale des chasseurs et de la nature de l'Aude
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil d'État, 24/05/2023, 459400
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ligue française pour la protection des oiseaux, Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire, Ministre de la transition écologique, Premier ministre, Fédération départementale des chasseurs de la Gironde
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Conseil d'État, 21/04/2023, 465683
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 27/03/2023, 465866
  Début du contentieux : 04/06/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Etat
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 23/03/2023, 439036
  Début du contentieux : 15/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération Forestiers privés de France (Fransylva), Association nationale des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs à associations communes de chasse agréées
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 17/03/2023, 463920
  Début du contentieux : 25/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ligue pour la protection des oiseaux, Association pour la protection des animaux sauvages, OFFICE POUR LES INSECTES ET LEUR ENVIRONNEMENT, OFB OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 02/03/2023, 2212247
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association One Voice
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• Conseil d'État, 10/02/2023, 438153
  Début du contentieux : 05/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Saint-Hubert, Premier ministre
  Dispositif : Non-lieu
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• Conseil d'État, 23/11/2022, 457526
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association One Voice, Ligue française pour la protection des oiseaux, Ministre de la transition écologique, Fédération départementale des chasseurs de la Gironde, Fédération départementale des chasseurs des Landes, Fédération départementale des chasseurs du Lot-et-Garonne, Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Conseil d'État, 23/11/2022, 457518
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association One Voice, Ligue française pour la protection des oiseaux, Ministre de la transition écologique, Fédération départementale des chasseurs des Landes, Fédération départementale des chasseurs du Lot-et-Garonne
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Conseil d'État, 23/11/2022, 457516
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association One Voice, Ligue française pour la protection des oiseaux, Ministre de la transition écologique, Fédération départementale des chasseurs des Ardennes
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Conseil d'État, 21/10/2022, 468151
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association One Voice, Ligue pour la protection des oiseaux, Fédération départementale des chasseurs de la Gironde, Fédération départementale des chasseurs du Lot-et-Garonne, Fédération départementale des chasseurs des Landes, Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 07/06/2022, 464088
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION OISEAUX NATURE, Fédération départementale des chasseurs des Vosges, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 01/06/2022, 445616
  Début du contentieux : 27/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association One Voice
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 01/06/2022, 445728
  Début du contentieux : 27/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association One Voice, Etat
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 18/05/2022, 20LY02733
  Début du contentieux : 04/06/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE ET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 05/05/2022, 461565
  Position : Demandeur
  Autres parties : Premier ministre
  Dispositif : QPC M-Refus transmission (ADD)
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• Conseil constitutionnel, 20/01/2022, 2021-963 QPC
  Début du contentieux : 15/10/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : CONSEIL D'ETAT
  Dispositif : Conformité
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• Conseil d'État, 16/11/2021, 447904
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'agriculture
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• Conseil constitutionnel, 04/11/2021, 2021-944 QPC
  Début du contentieux : 04/08/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : A C P L ASSOCIATION DE CHASSE DES PROPRIETAIRES LIBRES, Fédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime, Association nationale des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs à associations communales et intercommunales de chasse agréées
  Dispositif : Conformité
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• Conseil d'État, 25/10/2021, 457535
  Début du contentieux : 06/08/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association One Voice, Ligue pour la protection des oiseaux, Ministère de la transition écologique, Fédération départementale des Ardennes, FEDERATION ADMR 33 FEDERATION DEPARTEMENTALE A.D.M.R. DE LA GIRONDE - L'ASSOCIATION DU SERVICE A DOMICILE, ONEMA OFFICE NATIONAL DE L EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES, Fédération départementale des Landes, FDLP47 FEDERATION DEPARTEMENTALE DES LIBRES PENSEURS DU LOT ET GARONNE
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• Conseil d'État, 15/10/2021, 454722
  Position : Demandeur
  Autres parties : Premier ministre
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• Conseil d'État, 06/08/2021, 443736
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association One Voice, Ligue française pour la Protection des Oiseaux, Ministre de la transition écologique
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• Conseil d'État, 06/08/2021, 443739
  Position : Défendeur
  Autres parties : One Voice, Ministère de la transition écologique
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• Conseil d'État, 06/08/2021, 425435
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ligue française pour la Protection des Oiseaux, One Voice, Ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire
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• Conseil d'État, 06/08/2021, 434461
  Position : Défendeur
  Autres parties : One Voice, SG SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
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• Conseil d'État, 06/08/2021, 434375
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association One Voice, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 06/08/2021, 443742
  Position : Défendeur
  Autres parties : One Voice, Ministre de la transition écologique
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• Conseil d'État, 07/07/2021, 432485
  Début du contentieux : 03/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION OISEAUX NATURE, Association rassemblement pour une France sans chasse, Fédération départementale des chasseurs du Calvados, France nature environnement (FNE), HUMANITE ET BIODIVERSITE, Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel (ASPAS), LPO France, U.N.A.P.A.F. UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PIEGEURS AGREES DE FRANCE, Fédération interdépartementale des chasseurs d'Ile de France, ONCFS OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE, Fédération départementale des chasseurs de l'Ariège, Fédération départementale des chasseurs de Charente-Maritime, Fédération départementale des chasseurs de Corrèze, FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA COTE D'OR, Fédération départementale des chasseurs d'Eure-et-Loir, Fédération départementale des chasseurs du Gard, Fédération départementale des chasseurs de la Gironde, Fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire, Fédération départementale des chasseurs d'Isère, Fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique, Fédération départementale des chasseurs du Loiret, Fédération départementale des chasseurs de la Meurthe-et-Moselle, Fédération départementale des chasseurs de la Meuse, Fédération départementale des chasseurs de la Moselle, Fédération départementale des chasseurs du Nord, Fédération départementale des chasseurs du Tarn-et-Garonne, FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES HAUTES PYRENEES, Fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais, Fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme, Fédération départementale des chasseurs des Vosges
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• Conseil d'État, 28/06/2021, 443849
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération régionale des chasseurs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Ministre de la transition écologique
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 14/06/2021, 431832
  Début du contentieux : 30/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération Départementale des Chasseurs du Gard
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• Conseil d'État, 15/04/2021, 439036
  Début du contentieux : 05/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération Forestiers privés de France (Fransylva), Association nationale des Fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs à associations communales et intercommunales de chasse agréées
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• CJUE, 17/03/2021, C-900/19
  Début du contentieux : 29/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : One Voice, Ligue pour la protection des oiseaux, Ministre de la Transition écologique et solidaire
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• Conseil d'État, 17/12/2020, 433432
  Début du contentieux : 05/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : LPO France, SG SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
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• CJUE, 19/11/2020, C-900/19
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association One Voice, Ligue pour la protection des oiseaux, Ministre de la Transition écologique et solidaire
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• Conseil d'État, 14/10/2020, 426241
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association Agir Espèces, World pheasant association France, Association Aviornis France international, Association nationale des chasseurs de gibiers d'eaux, Club des éleveurs d'oiseaux exotiques, Fédération française d'aquariophilie, Fédération française d'ornithologie, Fédération nationale des métiers de la jardinerie, Syndicat professionnel des métiers et services de l'animal familial, Union internationale pour l'étude et la préservation des psittacidae sud-américains, Union ornithologique de France, One Voice, SEA SHEPHERD FRANCE, Le Biome, CENTRE ATHENAS, WILDLIFE ANGEL, Société d'actions et de promotion vétérinaires
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• Conseil d'État, 22/09/2020, 443778
  Début du contentieux : 02/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : One Voice, Ministère de la transition écologique
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• Conseil d'État, 22/09/2020, 443851
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération régionale des chasseurs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 11/09/2020, 443482
  Début du contentieux : 27/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), One Voice, Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES)
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• Conseil d'État, 11/12/2019, 427513
  Début du contentieux : 30/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ligue pour la protection des oiseaux, France nature environnement, HUMANITE ET BIODIVERSITE, One Voice, SG SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
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• Conseil d'État, 16/10/2019, 434530
  Début du contentieux : 02/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association One Voice, SG SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
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• Conseil d'État, 16/10/2019, 434536
  Début du contentieux : 02/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : One Voice, SG SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
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• Conseil d'État, 16/10/2019, 434537
  Début du contentieux : 08/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : One Voice, SG SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
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• Conseil d'État, 16/10/2019, 434508
  Début du contentieux : 08/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association One Voice, SG SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
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• Conseil d'État, 12/07/2019, 424600
  Début du contentieux : 01/08/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : SG SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 18/06/2019, 17VE02941
  Début du contentieux : 30/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU GARD, Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier (CNIDG)
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• Conseil d'État, 25/02/2019, 419186
  Début du contentieux : 02/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association One Voice, Ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 25/02/2019, 414849
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ligue française pour la protection des oiseaux (LPO), Ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire
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• Conseil d'État, 06/02/2019, 427504
  Début du contentieux : 05/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ligue pour la protection des oiseaux, France nature environnement, HUMANITE ET BIODIVERSITE, One Voice, Ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire
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• Conseil d'État, 28/12/2018, 419063
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ligue française pour la protection des oiseaux (LPO), Ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire
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• Conseil d'État, 24/12/2018, 425437
  Début du contentieux : 24/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ligue française pour la protection des oiseaux, One Voice, Ministère d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire
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• Conseil d'État, 05/10/2018, 407715
  Début du contentieux : 30/08/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Saint-Hubert, Premier ministre, Association communale de chasse agréée de Condal
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 23/01/2018, 17VE00498
  Début du contentieux : 16/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France
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• Conseil d'État, 18/12/2017, 393101
  Début du contentieux : 30/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), Association One Voice, Association Ferus, France nature environnement, Ligue française pour la protection des oiseaux, Association Humanité et biodiversité, Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
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• Conseil d'État, 09/10/2017, 401021
  Début du contentieux : 18/09/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, Etat
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• Conseil d'État, 04/10/2017, 406581
  Début du contentieux : 29/11/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération interdépartementale des chasseurs d'Ile-de-France
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• Conseil d'État, 11/06/2015, 372400
  Début du contentieux : 26/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ligue pour la protection des oiseaux, Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Fédération départementale des chasseurs de la Gironde
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• Conseil d'État, 19/12/2014, 375070
  Début du contentieux : 30/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Humanité et Biodiversité, France nature environnement, Association pour la protection des animaux sauvages, Ligue pour la protection des oiseaux, Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
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• Conseil d'État, 28/11/2014, 372491
  Début du contentieux : 30/09/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 30/07/2014, 363392
  Début du contentieux : 03/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association pour la protection des animaux sauvages, U.N.A.P.A.F. UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PIEGEURS AGREES DE FRANCE
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• Conseil d'État, 30/07/2014, 363266
  Début du contentieux : 02/08/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association pour la protection des animaux sauvages, Fédération de la région Auvergne pour la nature et l'environnement, FNES FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT SARTHE, HUMANITE ET BIODIVERSITE, Ligue pour la protection des oiseaux, SOC NATIONALE PROTECTION DE LA NATURE, U.N.A.P.A.F. UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PIEGEURS AGREES DE FRANCE
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• Conseil d'État, 05/02/2014, 375071
  Début du contentieux : 23/12/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Humanité et Biodiversité, Association France nature environnement, Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
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• Conseil d'État, 26/12/2012, 356459
  Début du contentieux : 06/02/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association pour la protection des animaux sauvages, Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
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• Conseil d'État, 16/11/2012, 363433
  Début du contentieux : 02/08/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, U.N.A.P.A.F. UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PIEGEURS AGREES DE FRANCE
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• Conseil d'État, 16/11/2012, 363393
  Début du contentieux : 03/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, U.N.A.P.A.F. UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PIEGEURS AGREES DE FRANCE
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