ASS DEFENSE ASSURES SPRINKS ET ICS ASSUR

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• Cour de cassation, 21/11/2012, 11-19.778
  Début du contentieux : 07/04/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Bureau Veritas, Société Partouche, Société ICS assurances, Fonds de garantie des assurances obligatoires dommages (FGAO), Syndicat des copropriétaires Le Clos de la Ricarde, RUMEAU CHRISTIANE, C.C.D ARCHITECTURE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 24/10/2012, 11-11.778, 11-13.169
  Début du contentieux : 30/09/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE ROISSY AIR PARK, Société civile immobilière Dôme Properties, KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT, ARTE CHARPENTIER ARCHITECTES, Société Arte Charpentier & associés, Etablissement Daufin G, Société Conception et études européennes de façades, SECURITE INCENDIE SIA, LOXAM, HONEYWELL, Société civile immobilière Roissy bureau international, Société ICS assurances, ZURICH INTERNATIONAL, Société Zürich insurance Ireland limited, Société Setec bâtiment, OGER INTERNATIONAL, ELEF ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU, Société Kaufman & Broad, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, Société Laubeuf, Société GAN assurances, CEEF, Société Bureau Veritas, Société Smabtp, Société Axa Courtage, SOCIETE DE VIABILITE ASSAINISSEMENT & TRANSPORTS, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 22/01/2008, 07-14.252
  Début du contentieux : 22/01/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or, PACIFIC PAINT BALL, Société ICS, BECHERET THIERRY, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 24/05/2006, 05-11.708
  Début du contentieux : 18/02/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : ICS ASSURANCE SA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 29/03/2006, 05-12.736
  Début du contentieux : 02/12/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires du 5, rue Casteja à Boulogne, Société en nom collectif Rue de la Ferme, BECHERET THIERRY, Société Cotec, Société CEP, Société Bureau Véritas, Société EGCB, Société ERA, Société de Souza, GESTION DS, Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Société Financière Rive Gauche
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 12/10/2005, 04-13.253
  Début du contentieux : 29/01/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile de construction vente du Square (SCCV), Société Européenne foncière Elyséenne (société EFE), FREDERIC NAMUR ET ASSOCIES, Mutuelle des architectes Français (MAF), Société Heper Coordination Ingénierie (société HCI), ICS ASSURANCE SA, Société civile professionnelle Becheret Thierry, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 26/05/2004, 02-21.400
  Début du contentieux : 24/04/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société La Concorde, GENERALI FRANCE, Syndicat des copropriétaires, SNC Serci, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 18/02/2003, 99-19.234
  Début du contentieux : 17/06/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires du ...Ile de France à Vaujours, Société Albingia Direction pour la France de la compagnie Axa Colonia, Compagnie Groupe Sprinks, Société Ager
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 12/12/2001, 00-13.824
  Début du contentieux : 12/01/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : GFF RHONE ALPES, Syndicat des copropriétaires, Sauzy et Goudard, ICS assurances, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 12/12/2000, 99-42.097
  Début du contentieux : 10/02/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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