EUROPE ECOLOGIE LES VERTS

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• Conseil d'État, 09/11/2023, 476384
  Début du contentieux : 21/06/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Les Soulèvements de la Terre, La France Insoumise, BLOOM, LONGITUDE 181 NATURE, INGENIEURS SANS FRONTIERES - AGRICULTURES ET SOUVERAINETE ALIMENTAIRE (ISF AGRISTA), POLLINIS, One Voice, Bio Consom'acteurs, Etat, L'ATELIER PAYSAN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Limoges, 25/10/2023, 2301862
  Position : Demandeur
  Autres parties : Parti Communiste Français, Préfet de l'Indre
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Conseil d'État, 11/08/2023, 476385
  Début du contentieux : 21/06/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Collectif Les Soulèvements de la Terre, AGIR POUR L'ENVIRONNEMENT, Collectif des associations citoyennes, CENTRE ATHENAS, INTERET A AGIR, Terre de liens, VOUS N'ETES PAS SEULS (VNPS), Métamorphoses, CNIID ASSO ZERO WASTE FRANCE, Extinction Rébellion, Notre affaire à tous, Ligue des droits de l'Homme, Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, UTOPIA 56, Union syndicale Solidaires, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s, DAL FEDERATION FED NATIONALE COMITES DROIT AU LOGEMENT, Greenpeace France, ALTERNATIBA, ANV COP21 ACTION NON VIOLENTE COP 21, La France Insoumise, Bloom, LONGITUDE 181 NATURE, INGENIEURS SANS FRONTIERES - AGRICULTURES ET SOUVERAINETE ALIMENTAIRE (ISF AGRISTA), POLLINIS, One Voice, Bio Consom'acteurs, Premier ministre, Ministre de l'intérieur et des outre-mer, Syndicat de la magistrature, Les Amis de la Terre - France, L'ATELIER PAYSAN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Grenoble, 17/06/2023, 2303795
  Position : Demandeur
  Autres parties : ATTAC SAVOIE, Vivre et Agir en Maurienne, Préfet de la Savoie
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 07/06/2022, 464414
  Position : Demandeur
  Autres parties : La France insoumise, Génération.s, Génération Ecologie, LND LES NOUVEAUX DEMOCRATES, Parti communiste français, Parti socialiste, Nouvelle Union populaire écologique et sociale (NUPES), Ministère de l'Intérieur
  Dispositif : Satisfaction totale
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• INPI, 28/01/2022, OP 21-2711
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association LES VERTS, EELV EUROPE ECOLOGIE LES VERTS, LES VERTS
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• Conseil d'État, 21/12/2020, 446504
  Début du contentieux : 27/11/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Génération écologie, Ministre des solidarités et de la santé, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24
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• Cour d'appel de Paris, 09/06/2020, 19/07191
  Début du contentieux : 07/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale