FRANCE TELECOM

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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 08/07/2024, 2401489
  Position : Défendeur
  Autres parties : Établissement public foncier de Grand Est (EPFGE), COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, Habitat 08, ENEDIS, GRDF, GAZ DE FRANCE, ELECTRICITE DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Nice, 05/02/2024, 2200548
  Début du contentieux : 25/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Régie Parc Azur, Association diocésaine de Nice, Métropole Nice Côte d'Azur, Prima pizza, Copropriété 7 rue Michel Ange à Nice, Copropriété 5 rue Michel Ange à Nice, Syndicat des copropriétaires du 3 rue Michel Ange à Nice, Copropriété 1 rue Michel Ange à Nice, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, Enedis réseau distribution, Grdf réseau de distribution, Copropriété 17 avenue Fragonard à Nice, Copropriété 80 rue Saint Lambert à Nice, Copropriété 10 rue Grammont à Nice, Copropriété 89 avenue Saint Lambert à Nice, Syndic Cabinet Syngestone, Syndic Gestion Immobilière Trucco, Syndic Cabinet Citya Nice, Syndic Agir Paca, Syndic Cabinet Brustel, Société Erades et Bouzat architecture, Société Oteis sudequip, MAF, EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, APAVE SUDEUROPE, NGE GENIE CIVIL, GUINTOLI, NGE FONDATIONS, Sol essais études géotechniques, SMA Courtage, CEPABA COORD ETUDES POSE ARMATURE BETON ARME, AXEL TRAVAUX, SMABTP, CVBTP, APX INGENIERIE, DSL DELTA SERVICE LOCATION, QBE EUROPE, COMMUNE DE NICE, Société Sol essais, SMA SA, EAU D'AZUR, PALAIS DE VALROSE, AXA FRANCE IARD, ALLIANZ I.A.R.D., E.G.K.A, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Nice, 30/08/2023, 2303107
  Début du contentieux : 20/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : COTE D'AZUR HABITAT, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES BELLEVUE, Syndicat des copropriétaires de la résidence Eubios, Syndicat des copropriétaires du 173, boulevard du point du jour, Syndicat des copropriétaires de la résidence Villa Dajamide, AUPUM, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, GRDF, ERDF, COMMUNE DE SAINT LAURENT DU VAR, P.O.C.M.NCA PHILIPPINS OMNISPORTS CLUB METROPOLE NICE COTE D'AZUR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Nice, 07/11/2022, 2200548
  Début du contentieux : 25/03/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Régie Parc Azur, Métropole Nice Côte d'Azur, Association diocésaine de Nice, Prima pizza, Copropriété 7 rue Michel Ange à Nice, Copropriété 5 rue Michel Ange à Nice, Syndicat des copropriétaires du 3 rue Michel Ange à Nice, Copropriété 1 rue Michel Ange à Nice, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, Enedis réseau distribution, Grdf réseau de distribution, EAU D'AZUR, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Conseil d'État, 03/06/2015, 375750
  Début du contentieux : 23/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association de défense des intérêts des fonctionnaires de l'Etat P et T (ADIFE P et T), ORANGE, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 12/05/2015, 14-10.792
  Début du contentieux : 19/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cogent communications Inc, COGENT COMMUNICATIONS FRANCE, Orange, AUTORITE DE LA CONCURRENCE
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 06/01/2015, 13-21.305, 13-22.477
  Début du contentieux : 09/12/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : ORANGE CARAIBE, Société Digicel Ltd
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 03/06/2014, 12-29.482
  Début du contentieux : 29/06/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société de Bois Herbant, LECTIEL, SCP BR ASSOCIES
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 13/05/2014, 12-27.691, 13-14.834
  Début du contentieux : 17/12/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : XOOLOO, OPTENET CENTER
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 18/03/2014, 13LY00275
  Début du contentieux : 07/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Limoges, 24/01/2014, 13/00984
  Début du contentieux : 03/07/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société SOGEDI, Etablissement Public TRESORERIE OBJAT, VERLHAC & FILS, CA CONSUMER FINANCE, CAF 19 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORREZE, COFIDIS, Société CONTENTIA, EDF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Conseil d'État, 23/12/2013, 359920
  Début du contentieux : 03/06/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal de grande instance de Paris, 28/11/2013,
  Début du contentieux : 17/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Numéricâble SAS, APC ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, Fédération Nationale des Distributeurs de Films (FNDF), SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, SPI SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, UPF UNION DES PRODUCTEURS DE FILMS, AUCHAN TELECOM, Société Orange France, Groupement Orange Portails, Société Bouygues Télécom, DARTY TELECOM, Société Free SAS, Société SFR SA, GOOGLE INC, GOOGLE FRANCE, Société Microsoft Corporation, MICROSOFT FRANCE, Société Yahoo! Inc, YAHOO HOLDINGS FRANCE SAS
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• Cour d'appel de Limoges, 16/08/2013, 13/00304
  Début du contentieux : 13/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : GIFI MAG, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CENTRE E. LECLERC, CILGERE BTP, COLLEGE M. ROLLINAT, CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, ECOLE DE MUSIQUE DE VARIETES ET SPECTACLES, ECOMARCHE-SARL BRIJAC, INTRUM JUSTITIA, JARDILAND, LA FOIR'FOUILLE, REPARATION TELEPHONE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CORREZE, DOCK GAMES BRIVE, GAZ DE FRANCE, INTERMARCHE BRIVE DISTRIBUTION, MONSIEUR BRICOLAGE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Conseil d'État, 19/06/2013, 359038
  Début du contentieux : 10/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat CFE-CGC/UNSA France Télécom-Orange
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• Conseil d'État, 19/06/2013, 356084
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association de défense des intérêts des fonctionnaires (ADIFS), Association de défense des fonctionnaires de l'Etat (ADFE-PTT), Syndicat de défense des fonctionnaires, MINISTERE DU REDRESSEMENT PRODUCTIF, Ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Premier ministre, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22
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• Conseil d'État, 19/06/2013, 360229
  Début du contentieux : 14/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CFE-CGC/UNSA France Télécom-Orange
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• Tribunal de grande instance de Paris, 07/06/2013, 2013/05308
  Début du contentieux : 11/01/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société TDF, KONINKLIJKE PHILIPS ELECTRONICS NV, Société INSTITUT FUR RUNDFUNKTECHNIK GmbH, SOCIETA ITALIANA PER LO SVILUPPO DELL'ELETTRONICA SpA, ELECTRO DEPOT FRANCE, ALSO FRANCE, AKIRA EUROPE, Société CLEDEL, Société COMEBACK, Société CURTIS INTERNATIONAL, GROUPE CYBERTEK, DANEW GROUP, DEXXON DATA MEDIA, Société DISPOSELEC, Société EXTENSO TELECOM, Société GLOBAL 5, INOVALLEY, Société INTENSO GMBH, Société M.G.F, MCA TECHNOLOGY, MPMAN FRANCE, NEWCOM DISTRIBUTION, Société PRO BY PRO SAS, Société SANGHA FRANCE SARD, TECH DATA FRANCE, TEXAS DE FRANCE, TCT MOBILE EUROPE SAS, Société DELL, AVENIR TELECOM, ETC METROLOGIE, SOGERES, S.A. FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE, HEWLETT-PACKARD FRANCE, S.C.P. PHILIPPE DELAERE, S.C.P. SCP BTSG, AUDIO MPEG Inc, EZRATIS
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 12/02/2013, 11MA03288
  Début du contentieux : 09/06/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : État, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Paris, 04/02/2013, 11PA04948
  Début du contentieux : 28/09/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE HOTELIERE DE RESTAURATION ET PARTICIPATION, Ville de Paris, Société Eau et Force, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, Société Bouygues Bâtiment, Société SAGEP, RATP
  Dispositif : Annulation
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• Cour d'appel de Paris, 20/11/2012, 11/08856
  Début du contentieux : 28/04/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société 5DIMES, Instituto Costarricense de Electricidad y Telecom, BOUYGUES TELECOM, FREE, AFRIPA TELECOM FRANCE, SA ORANGE FRANCE, DARTY TELECOM, AUCHAN TELECOM, SA STE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE, SAS NUMERICABLE, Autorité de Régulation des Jeux en Ligne, ORANGE, NUMERICABLE, Société AUCHAN TELECOM
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 19/09/2012, 11-14.193, 11-14.194, 11-14.195, 11-14.196, 11-14.197, 11-14.198, 11-14.199
  Début du contentieux : 21/01/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Transpac, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 05/07/2012, 11/11956
  Début du contentieux : 24/05/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CFE-CGC FRANCE TELECOM-ORANGE, ORANGE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal des conflits, 05/03/2012, 12-03.826
  Début du contentieux : 15/06/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société des transports Raboin, Générali Assurances IARD, The British and Foreign Marine Insurance Compagny Limited, Siat Societa Italiana Assicurazioni, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 23/02/2012, 11NT01295
  Début du contentieux : 31/12/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 23/02/2012, 11NT01294
  Début du contentieux : 31/12/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 23/02/2012, 11NT01299
  Début du contentieux : 31/12/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 26/01/2012, 11NT00695
  Début du contentieux : 29/12/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 26/01/2012, 11NT01304
  Début du contentieux : 31/12/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 26/01/2012, 11NT00240
  Début du contentieux : 24/11/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Pau, 17/01/2012, 10/04919
  Début du contentieux : 19/10/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : OPH L'OFFICE 64 DE L'HABITAT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PYRENEES ATLANTIQUES, SFR Chez Contentia, MAAF AIS, Tresorerie de Bayonne, CAF des Pyrenees Atlantiques, S2P Ste des Paiements Pass, CRCAM Pyrenees Gasconne, LCL CREDIT LYONNAIS, Centre Financier de la Banque Postale, HOIST KREDIT AKTIEBOLAG, Lycee St John Perse, AF IARD LES ASSURANCES FEDERALES IARD, GAZ DE FRANCE, SFR CHEZ CONTENTIA, TRESORERIE DE BAYONNE, CAF DES PYRENEES ATLANTIQUES, S2P STE DES PAIEMENTS PASS, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, LYCEE ST JOHN PERSE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 22/12/2011, 11NT01224
  Début du contentieux : 31/12/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 22/12/2011, 11NT01279
  Début du contentieux : 31/12/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 22/12/2011, 11NT01221
  Début du contentieux : 31/12/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 22/12/2011, 11NT01225
  Début du contentieux : 31/12/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 22/12/2011, 11NT01222
  Début du contentieux : 31/12/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 22/12/2011, 11NT01216
  Début du contentieux : 31/12/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 22/12/2011, 11NT01278
  Début du contentieux : 31/12/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 22/12/2011, 11NT01219
  Début du contentieux : 31/12/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 22/12/2011, 11NT01217
  Début du contentieux : 31/12/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 22/12/2011, 11NT01215
  Début du contentieux : 31/12/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 22/12/2011, 11NT01214
  Début du contentieux : 31/12/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 22/12/2011, 11NT01213
  Début du contentieux : 31/12/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 18/10/2011, 10-20.894
  Début du contentieux : 06/05/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société JDF, Société France Télécom Lease
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 11/10/2011, 09MA03046
  Début du contentieux : 11/06/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 11/10/2011, 09MA02865
  Début du contentieux : 04/06/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 11/10/2011, 09MA02924
  Début du contentieux : 04/06/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 11/10/2011, 09MA03111
  Début du contentieux : 11/06/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation
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• Cour de cassation, 27/09/2011, 09-66.146
  Début du contentieux : 24/02/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Seprim, Commune du Barcarès
  Dispositif : Rabat
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• Cour de cassation, 13/09/2011, 10-14.721, 10-18.130
  Début du contentieux : 27/01/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEBITEL FRANCE, PERONNET INDUSTRIE, Sagem Mobiles, Association nationale d'entraide et de prévoyance, Crica, Caisse Garp, Séquestre juridique de l'Ordre des avocats de la cour d'appel de Paris, BY THE WAY PUBLICITE, Philips France, Receveur général des finances de Paris, HSBC UBP, Avenir concept Monaco, Bouygues Télécom, EVODIAL, BY THE WAY PRODUCTIONS, Cegos, Colt télécommunications France, EVERY-COM', KELLY SERVICES INTERIM, KYOCERA MITA FRANCE, LAGARDERE ACTIVE PUBLICITE, Selarl FHB, Miniplast emballages, Noblet distribution, NRJ GLOBAL, Privée prestige sécurité, Publiprint devenue Figaro Media, REGIE RADIO MUSIC, LUMIERE DE PARIS, Regicom, Timeless, CIE IBM FRANCE, Agent comptable du Trésor de Tourcoing, Agent comptable du Trésor des Pennes Mirabeau, Agent comptable du Trésor de Lyon municipale, ASSEDIC Côte-d'Azur, Pôle emploi des Vallées du Rhône et de la Loire, URSSAF des Alpes-Maritimes, URSSAF de la Côte-d'Or, URSSAF de Lille, URSSAF de Lyon, URSSAF de la Manche, URSSAF des Bouches-du-Rhône, URSSAF de Roubaix-Tourcoing, Caisse de règlement pécuniaire des avocats à la cour d'appel de Paris, Phone Avenue, SCP Brouard et Daudé-Brouard, Aastuce Archi, NRJ régies, Pôle emploi des Pays du Nord, MPURP MUT PERSONNEL URSSAF PARIS ET DE LA RP, EUROPE SERVICE RESTAURATION, Pôle emploi de Lyon, Pôle emploi de Noisy-le-Grand, LOCATEL, Pôle emploi du Pas-de-Calais, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 11/07/2011, 09MA01572
  Début du contentieux : 10/03/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 11/07/2011, 09MA02873
  Début du contentieux : 04/06/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 05/07/2011, 09MA01446
  Début du contentieux : 12/03/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation
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• Cour de cassation, 10/05/2011, 10-17.088
  Début du contentieux : 22/12/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE 118 000
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 10/05/2011, 09MA02863
  Début du contentieux : 04/06/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 03/05/2011, 09VE03140
  Début du contentieux : 31/03/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 10/02/2011, 09NT01543
  Début du contentieux : 19/03/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 10/02/2011, 09NT01542
  Début du contentieux : 19/03/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 20/01/2011, 08NT02067
  Début du contentieux : 19/06/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 20/01/2011, 08NT03489
  Début du contentieux : 06/11/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 20/01/2011, 09NT00033
  Début du contentieux : 06/11/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 20/01/2011, 08NT02081
  Début du contentieux : 19/06/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 20/01/2011, 08NT02075
  Début du contentieux : 19/06/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 20/01/2011, 08NT01993
  Début du contentieux : 19/06/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 20/01/2011, 08NT03463
  Début du contentieux : 06/11/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 20/01/2011, 08NT03464
  Début du contentieux : 06/11/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 20/01/2011, 08NT02069
  Début du contentieux : 19/06/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 20/01/2011, 08NT03466
  Début du contentieux : 06/11/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 20/01/2011, 08NT02070
  Début du contentieux : 19/06/2008
  Position : Défendeur
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 20/01/2011, 09NT00806
  Début du contentieux : 05/02/2009
  Position : Demandeur
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 20/01/2011, 08NT03465
  Début du contentieux : 06/11/2008
  Position : Défendeur
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 20/01/2011, 08NT02082
  Début du contentieux : 19/06/2008
  Position : Défendeur
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 20/01/2011, 09NT00755
  Début du contentieux : 05/02/2009
  Position : Défendeur
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 20/01/2011, 08NT02068
  Début du contentieux : 19/06/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 20/01/2011, 09NT01555
  Début du contentieux : 23/04/2009
  Position : Demandeur
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 20/01/2011, 08NT03468
  Début du contentieux : 06/11/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 20/01/2011, 08NT03469
  Début du contentieux : 06/11/2008
  Position : Défendeur
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 20/01/2011, 09NT00225
  Début du contentieux : 06/11/2008
  Position : Défendeur
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 20/01/2011, 09NT00807
  Début du contentieux : 05/02/2009
  Position : Défendeur
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• Conseil d'État, 12/01/2011, 327194
  Début du contentieux : 12/12/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Pages Jaunes, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 30/12/2010, 08NT02251
  Début du contentieux : 19/06/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 30/12/2010, 08NT02066
  Début du contentieux : 19/06/2008
  Position : Défendeur
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 30/12/2010, 08NT02407
  Début du contentieux : 19/06/2008
  Position : Défendeur
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 30/12/2010, 08NT03459
  Début du contentieux : 06/11/2008
  Position : Défendeur
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 30/12/2010, 08NT01758
  Début du contentieux : 13/05/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 30/12/2010, 08NT01765
  Début du contentieux : 13/05/2008
  Position : Défendeur
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 30/12/2010, 08NT01760
  Début du contentieux : 13/05/2008
  Position : Défendeur
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 30/12/2010, 08NT01761
  Début du contentieux : 13/05/2008
  Position : Défendeur
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 30/12/2010, 08NT03460
  Début du contentieux : 06/11/2008
  Position : Défendeur
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 30/12/2010, 08NT02360
  Début du contentieux : 19/06/2008
  Position : Défendeur
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 30/12/2010, 08NT03462
  Début du contentieux : 06/11/2008
  Position : Défendeur
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 30/12/2010, 08NT01766
  Début du contentieux : 13/05/2008
  Position : Défendeur
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 30/12/2010, 08NT02365
  Début du contentieux : 19/06/2008
  Position : Défendeur
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 30/12/2010, 08NT02405
  Début du contentieux : 19/06/2008
  Position : Défendeur
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 30/12/2010, 08NT02361
  Début du contentieux : 19/06/2008
  Position : Défendeur
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 30/12/2010, 08NT01762
  Début du contentieux : 13/05/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 30/12/2010, 08NT01759
  Début du contentieux : 13/05/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 30/12/2010, 08NT03458
  Début du contentieux : 06/11/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 14/12/2010, 09-67.371
  Début du contentieux : 24/07/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SA STE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 14/12/2010, 09-67.371
  Début du contentieux : 24/07/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA STE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE, Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
  Dispositif : Cassation partielle
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