FRANCE TELECOM

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• ARCEP, 22/07/2025, 25-1401
  Début du contentieux : 03/03/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Free Infrastructure, Société Française du Radiotéléphone, NUMERICABLE US, Sequalum, Bouygues Telecom, Colt, Régie Intercommunale d'Énergies et de Services, REUNICABLE, FRANCE CITEVISION, Axione, SEM SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE E. TERA, WiBox, Mobius, NEURONNEXION, Mediaserv, K-NET, SCGS COMCABLE, MCT, LASOTEL, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, Vialis, DAUPHIN TELECOM, Ozone, Digicel, Vitis, PARABOLE REUNION, GUYACOM, C'CIN C'CHARTRES INNOVATIONS NUMERIQUES, Netalis, OUTREMER TELECOM, KOSC INFRASTRUCTURES, Société coopérative d'aménagement numérique icaunaise, INVESTISSEMENT DANS LA FIBRE DES TERRITOIRES, Alpes Networks, Slash THD, Orne THD, Orange
• ARCEP, 18/02/2025, 25-0272
  Début du contentieux : 03/03/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Free Infrastructure, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, NUMERICABLE US, Sequalum, Bouygues Telecom, Colt, Régie Intercommunale d'Énergies et de Services, REUNICABLE, FRANCE CITEVISION, Axione, SEM SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE E. TERA, WiBox, Mobius, NEURONNEXION, Mediaserv, K-NET, SCGS COMCABLE, MCT, LASOTEL, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, Vialis, DAUPHIN TELECOM, Ozone, Digicel, Vitis, PARABOLE REUNION, GUYACOM, Chartres Métropole Innovations Numériques (CMIN), Netalis, OUTREMER TELECOM SA, KOSC INFRASTRUCTURES, Société coopérative d'aménagement numérique icaunaise (SCANI), Investissement dans la fibre des territoires (IFT), Alpes Networks, Slash THD, Orne THD, ORANGE
• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 08/07/2024, 2401489
  Position : Défendeur
  Autres parties : Établissement public foncier de Grand Est (EPFGE), COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, Habitat 08, ENEDIS, GRDF, GAZ DE FRANCE, ELECTRICITE DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Nice, 05/02/2024, 2200548
  Début du contentieux : 25/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Régie Parc Azur, Association diocésaine de Nice, Métropole Nice Côte d'Azur, Prima pizza, Copropriété 7 rue Michel Ange à Nice, Copropriété 5 rue Michel Ange à Nice, Syndicat des copropriétaires du 3 rue Michel Ange à Nice, Copropriété 1 rue Michel Ange à Nice, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, Enedis réseau distribution, Grdf réseau de distribution, Copropriété 17 avenue Fragonard à Nice, Copropriété 80 rue Saint Lambert à Nice, Copropriété 10 rue Grammont à Nice, Copropriété 89 avenue Saint Lambert à Nice, Syndic Cabinet Syngestone, Syndic Gestion Immobilière Trucco, Syndic Cabinet Citya Nice, Syndic Agir Paca, Syndic Cabinet Brustel, Société Erades et Bouzat architecture, Société Oteis sudequip, MAF, EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, APAVE SUDEUROPE, NGE GENIE CIVIL, GUINTOLI, NGE FONDATIONS, Sol essais études géotechniques, SMA Courtage, CEPABA COORD ETUDES POSE ARMATURE BETON ARME, AXEL TRAVAUX, SMABTP, CVBTP, APX INGENIERIE, DSL DELTA SERVICE LOCATION, QBE EUROPE, COMMUNE DE NICE, Société Sol essais, SMA SA, EAU D'AZUR, PALAIS DE VALROSE, AXA FRANCE IARD, ALLIANZ I.A.R.D., E.G.K.A, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Nice, 30/08/2023, 2303107
  Début du contentieux : 20/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : COTE D'AZUR HABITAT, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES BELLEVUE, Syndicat des copropriétaires de la résidence Eubios, Syndicat des copropriétaires du 173, boulevard du point du jour, Syndicat des copropriétaires de la résidence Villa Dajamide, AUPUM, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, GRDF, ERDF, COMMUNE DE SAINT LAURENT DU VAR, P.O.C.M.NCA PHILIPPINS OMNISPORTS CLUB METROPOLE NICE COTE D'AZUR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Nice, 07/11/2022, 2200548
  Début du contentieux : 25/03/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Régie Parc Azur, Métropole Nice Côte d'Azur, Association diocésaine de Nice, Prima pizza, Copropriété 7 rue Michel Ange à Nice, Copropriété 5 rue Michel Ange à Nice, Syndicat des copropriétaires du 3 rue Michel Ange à Nice, Copropriété 1 rue Michel Ange à Nice, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, Enedis réseau distribution, Grdf réseau de distribution, EAU D'AZUR, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour d'appel de Rennes, 18/09/2020, 18/02628
  Début du contentieux : 25/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : LNH AGENCE LA BEAUJOIRE, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, SOGERES, CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE, NEUILLY CONTENTIEUX, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PAYS DE LA LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRE ATLANTIQUE, MGEN, TRESORERIE GENERALE DE LOIRE-ATLANTIQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 14/11/2019, 16/00365
  Début du contentieux : 29/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDF, Société FONDS DE GARANTIE FGTI, Société UCOF, Société IMAGINE R, Société LOGIAL, SARL MARBRERIE FUNÉRAIRE, Société SFR MOBILE, Société TRÉSORERIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Rennes, 22/03/2019, 17/01756
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : M.C.S. & ASSOCIES, CA CONSUMER FINANCE, COFIDIS, INTRUM, MFIF MUTUELLE FAMILIALE DE L'ILE DE FRANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MORBIHAN, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, GDF SUEZ, INTRUM CORPORATE, BNP PARIBAS, TRESORERIE GENERALE D'ILLE-ET-VILAINE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Lyon, 16/01/2019, 17/01079
  Début du contentieux : 16/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSURGERANCE, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, SOGERES, CONTENTIA, CRCAM CENTRE EST, EDF, FRANFINANCE, LE CREDIT LYONNAIS, REVEL MAHUSSIER ET ASSOCIES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, AMALLIA, GIE RCDI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 08/06/2018, 16/04739
  Début du contentieux : 24/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CENTRE FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, GL DIFFUSION, EDF SERVICE CLIENT, GIE RCDI, SAUR DIRECTION REGIONALE GRAND OUEST, TRESORERIE DE PLOUARET, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 31/05/2018, 17/05262
  Début du contentieux : 29/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CASDEN BANQUE POPULAIRE, Compagnie d'assurances MAIF, CENTRE FINANCE BANQUE POSTALE, L'AUTO MAGASIN, ALPTIS ASSURANCES, ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, CETELEM, CREATIS, CREDIT MUTUEL MEDITERRANEE, EDF, EFICO SORECO, FACET, GARAGE AEMP, IMAGINE R, MONABANQ, MONTALIVET GESTION, PAIERIE DEPARTEMENTALE, SARL CARROSSERIE DE FRANCE, STE DE CIT A LA CONSO CAMIF, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, VERSAILLES HABITAT, CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES, ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE LES SAULES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE, LP LYCEE PROFESSIONNEL LUCIEN RENE DUCHESNE - LYCEE DES METIERS DE LA MOBILITE ET DE LA MAINTENANCE DES VEHICULES, TRESORERIE AMENDES CONTROLE AUTOMATISE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 17/05/2018, 15/02118
  Début du contentieux : 19/02/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, DARTY PROVENCE MEDITERRANEE, MAAF ASSURANCES SA, SARL MECA-TOUVE, SAS SADRA SUD DEPANNAGE REMORQUAGE, FLORENT APPE JEAN MARIE ROPERCH, SFR MOBILE, SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE, CARLES CAROLYN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Caen, 14/12/2017, 17/03232
  Début du contentieux : 01/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : RF CABINET GREF, CABINET SRG, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ORNE, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, COLLEGE JEAN MONNET, CONTENTIA, CONTENTIEUX DU NORD OUEST, DIRECT ENERGIE, ALIFANS, LE LOGIS FAMILIAL, MACIFILIA, MAGASINS MUTANT DISTRIBUTION, NEUILLY CONTENTIEUX, ORNE HABITAT, SDF MOUTAUX PETITJEAN, SFR MOBILE, SERVICE DES IMPOTS AUX PARTICULIERS, Leader Price, AGF ALLIANZ ATHENA, BNP PARIBAS, COFIDIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MAYENNE, MUTANT DISTRIBUTION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Lyon, 09/11/2017, 16/07821
  Début du contentieux : 13/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADMR DE L AGGLOMERATION ROANNAISE, BPMC BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, ETABLISSEMENT DESBENOIT, FIDEM, FRANFINANCE UCR DE LYON, CITE NOUVELLE S.A. LE TOIT FAMILIAL, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Versailles, 09/11/2017, 16/05511
  Début du contentieux : 07/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADOMA GENNEVILLIERS ESSO, CARREFOUR BANQUE, ENTENDRE CLICHY, ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, SEDEF Sté Europ de Dev
• Cour d'appel d'Amiens, 23/06/2017, 16/04379
  Début du contentieux : 22/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI JF2C LOYER, GIFI MAG, AUCHAN FRANCE, CA CONSUMER FINANCE, CAF DE L'OISE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, ENGIE, LCI-CREDIT LYONNAIS, LYONNAISE DES EAUX, MONOPRIX, PRIMAGAZ, SFR MOBILE, SNCF-CHEQUES IMPAYES, Société RCF SCP OISEAUX-BONTE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES OISE, ORANGE CONTENTIEUX, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• ARCEP, 11/05/2017, 17-0549
  Début du contentieux : 03/03/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Free Infrastructure, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, NUMERICABLE US, Sequalum, BOUYGUES TELECOM, Colt, Régie Intercommunale d'Énergies et de Services, REUNICABLE, FRANCE CITEVISION, AXIONE, SEM SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE E. TERA, WiBox, MOBIUS INTERNATIONAL, NEURONNEXION, Mediaserv SARL, K-NET, SCGS COMCABLE, MCT, LASOTEL, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, Vialis, DAUPHIN TELECOM, OZONE-AERIUM LABORATOIRE INTERNATIONAL, Digicel, Vitis, PARABOLE REUNION, GUYACOM, CANAL + TELECOM, ORANGE
• Cour d'appel de Besançon, 04/05/2017, 16/01825
  Début du contentieux : 15/07/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Banque Populaire Bourgogne, CABINET D'ANATOMIE PATHOLOGIE ET, CAF DU DOUBS, CASDEN BANQUE POPULAIRE, UR FRANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DOUBS, TRESORERIE SAINT, MACIF, BIOGROUP BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25/04/2017, 15/16438
  Début du contentieux : 28/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSURANCES ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS, CANAL PLUS, FREE, GDF SUEZ, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ALPES MARITIMES, GL DIFFUSION, MAE MUTUELLE ACCIDENTS ELEVES, CFR RECOUVREMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 04/04/2017, 16/01630
  Début du contentieux : 24/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI LAMA, STOCKEZ VOUS-MEMES CHOLET, CRÉDIT MUTUEL D'ANJOU, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, EDF, GDF SUEZ, BPCE FINANCEMENT, NORRSKEN FINANCE, CABINET LACOTE, NOTAIRES VAL DE LOIR, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MAINE ET LOIRE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SARTHE, TRESORERIE GENERALE DE MAINE-ET-LOIRE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Angers, 21/02/2017, 16/00046
  Début du contentieux : 28/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI DES CHAMPS, LOIRE HABITAT, CA CONSUMER FINANCE, ANAPA, SOGERES, SAS FIRST LOCATION, GARAGE CENTRAL BEAUCOUZE, GDF SUEZ, KEOLIS ANGERS, LA BOSSE AUX AFFAIRES, MEDIATIS, SFR MOBILE, DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES, SOFICARTE, SUPER U LES JUSTICES, AGF-ALLIANZ-ATHENA, CAF DU MAINE ET LOIRE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15/12/2016, 15/12118
  Début du contentieux : 10/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACM, CA CONSUMER FINANCE, ANAP, CAF 13 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES DU RHONE, COFIDIS, ERILIA, MEDIATIS, ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, SOGEBRIMO, TRESORERIE GENERALE DES BOUCHES-DU-RHONE, TRESORERIE MARSEILLE 2EME 15EME 16EME ARRONDISSEMENT, SIP LA CIOTAT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 15/11/2016, 15/02942
  Début du contentieux : 16/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE LECLERC, COFIDIS, COLLÈGE PIERRE MENDES FRANCE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, EDF, FCT HUGO CREANCES, GDF SUEZ, IGESA, MG LA MUTUELLE GENERALE, MONCEAU GÉNÉRALE ASSURANCE SA, ORANGE, OPH OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT SAUMUR HABITAT, DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES, EOS FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Rennes, 04/11/2016, 15/02264
  Début du contentieux : 03/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE ANAP, CREDIT MUTUEL ARKEA, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SARL SILLIAU GROUP DIGITAL, TRESORERIE DE LANNION, AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Caen, 03/11/2016, 16/00554
  Début du contentieux : 01/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA BNP PARIBAS, LE CABINET GREF, LE CABINET SRG, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ORNE, SYNDICAT CGT DES AGENTS ACTIFS ET RETRAITES DE LA CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, CONTENTIA, CONTENTIEUX DU NORD OUEST, CRC, DIRECT ENERGIE, INTERMARCHE, LE LOGIS FAMILIAL, MACIFILIA, MAGASINS MUTANT DISTRIBUTION, NEUILLY CONTENTIEUX, ORNE HABITAT, LA SCP MOUTAUX PETITJEAN, SFR MOBILE, LE SERVICE DES IMPOTS AUX PARTICULIERS, SUPER U, LA TRESORERIE D'EVRON, LA TRESORERIE PAYS DE MAYENNE, AGF ALLIANZ ATHENA, COFIDIS, LE COLLEGE JEAN MONNET, MUTANT DISTRIBUTION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 30/06/2016, 16/00307
  Début du contentieux : 27/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE SUPPORTS, SFR FIXE ET ADSL, ABEILLE-AVIVA, MENADIER FREDERIC, BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE, ALIANCE TERRITOIRES, ETABLISSEMENTS DEMIRHAN CHEZ ME LOMBARD, JUILLES VERT LOISIRS CREUSE MOTOCULTURE, PAIERIE DÉPARTEMENTALE CREUSE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CREUSE, DIRECT ENERGIE, ETABLISSEMENTS TRUFFY, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 24/06/2016, 15/01523
  Début du contentieux : 02/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SOMME, ADMR DE CHEPY, CA CONSUMER FINANCE, A.N.A.P, CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE, FONDS DE GARANTIE-FGTI, EFFICO-SORECO, MUTANT ASSURANCES, APRIL MON ASSURANCE, SCP CASTEL GOULEY HUISSIERS JUSTICES, SCP GREFF ET PEUGNIEZ, PRIXTEL, INTRUM JUSTITIA, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, TRESORERIE DE POIX-DE-P-QUEVAUVILLERS, UDAF DE LA SOMME, AMBULANCES GAILLARD ABBEVILLE, EDF SERVICE CLIENT, OMER TELECOM LIMITED, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28/04/2016, 15/08433
  Début du contentieux : 16/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE ANAP, CIL MEDITERRANEE (ANCIEN LOGIAM), FREE CHEZ SELARL PIQUET-MOLITOR, CONTENTIA, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ALPES MARITIMES, SA SOCIETE GENERALE
• Cour d'appel de Rennes, 22/04/2016, 14/08090
  Début du contentieux : 23/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGERES, CEB CAISSE D'EPARGNE & PREVOYANCE BRETAGNE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, EDF, MEDIATIS, EPIC TERRE ET BAIE HABITAT, COFIDIS GROUP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rouen, 21/04/2016, 15/01001
  Début du contentieux : 03/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AB INBEV FRANCE, DESORMEAU LAURENT, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP, SYND COPR RESIDENCE JEAN MOULIN II, COMPASS GROUP FRANCE, COFIDIS, CPGD, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, CULLIGAN VAL DE SEINE, EDF, FINANCIERE DE RECOUVREMENT FINREC, GDF SUEZ, GROUPEMENT PERIPHERIQUE, Société HOIST, CONVIVIO-RCO, SA MACIF, ORANGE, SFR MOBILE, SIP BUTTES CHAUMONT, Société CGL, SA SOCIETE GENERALE, SFRS SOCIETE FRANCAISE DE RESTAURATION ET SERVICES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL D'OISE, TRESORERIE GENERALE DU, TRESORERIE PARIS AMENDES, Société SWISSLIFE
• Cour d'appel de Rennes, 11/03/2016, 14/06047
  Début du contentieux : 06/10/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRIFO, AMALLIA-ALLIADE, CETELEM, CREDIT COOPERATIF, FRANFINANCE, NANTES HABITAT, TRÉSORERIE GÉNÉRALE, EDF SERVICE CLIENT, SIP NANTES NORD EST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Reims, 08/03/2016, 15/01254
  Début du contentieux : 17/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE, BNP Paribas, Caisse d'Allocations Familiales de l'Aube, Casse de Maizières, Cofidis c/Synergie, CLG COLLEGE LE NOYER MARCHAND, Contentia, Centre Financier de Banque Postale, CCAS CAISSE CENTRALE ACTIVITE SOCIALE, Halle aux vêtements, LYCEE POLYVALENT LES LOMBARDS, Lyonnaise des eaux, Poweo Direct Energie, SIP Recouvrement, SOVAL, CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, Orange, SARL Romilly Forme, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AUBE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 23/02/2016, 14/03161
  Début du contentieux : 18/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MAINE ET LOIRE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BNP PARIBAS, CARREFOUR BANQUE, CDISCOUNT, CARREFOUR SUPPLY CHAIN, Cetelem, Conseil Général de Maine-et-Loire, Banque Postale, INTRUM JUSTITIA, Macif Centre Ouest Atlantique, Powéo Direct Energie, Renault Minute, SFR Mobile, Socram, Cofidis, SA HLM Gambetta Locatif, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 04/02/2016, 15/00156
  Début du contentieux : 05/08/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI Rabache, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SOMME, CEP (OU CAISSE D'EPA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, CDISCOUNT SGPN, CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE DRC SURENDETTEMENT, ENI GAS ET POWER FRANCE SA, INTERMARCHE, SFR chez INTRUM JUSTITIA, NANTAISE DES EAUX SERVICES, PEP 80, SFR FIXE ET ADSL, TRESORERIE DES ETS HOSPITALIERS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SOMME, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 15/12/2015, 15/00313
  Début du contentieux : 18/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ORANGE, Etablissement POLE EMPLOI IDF, Etablissement TRESORERIE CRETEIL, Etablissement TRESORERIE NOGENT SUR MARNE, Etablissement TRESORERIE VILLENEUVE L'ARCHEVEQUE, Société CIC PARIS CM, CA CONSUMER FINANCE, Etablissement CNAV GESTION DES CREANCES, MY MONEY BANK, Société INFOR CREANCES, Société GENERALE, BNP PARIBAS, Etablissement COOPERATION ET FAMILLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Poitiers, 08/12/2015, 15/00747
  Début du contentieux : 05/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : DESORMEAU LAURENT, CAF DE LA CHARENTE MARITIME, COFIDIS CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, CREDIT MUTUEL ARKEA, DIAC SERVICE SURENDETTEMENT, DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES CHARENTE-MARITIME, DAC ETS RIDEAU FRERES SARL, LAUTRET, MATMUT, MUTUELLE NATIONALE MCD, PRO BTP, REPAM SANTE, SARL CHEVENCEAUTO GARAGE DIDIER, ETS MARCHAIS, ERIC TAPON ET YANN MICHOT, AVCATS ASSOCIES PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS, FRAN OIS MUSEREAU BRUNO MAZAUDON STEPHANIE PROVOST-CUIF AVOUES ASSOCIES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CHARENTE MARITIME
• Cour d'appel de Nîmes, 03/12/2015, 14/01428
  Début du contentieux : 28/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ABEILLE AVIVA, SCP CURAT ANNE ET YANN, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, FIDUCIA, SA GDF SUEZ, GIC ENTREPRISE, COMITE D ETABLISSEMENT MACIF PROVENCE MEDITERRANEE, SCP MARION GUIZARD ET PATRICIA SERVAIS, SAS CALENDRIERS OBERTHUR, SCP VIGNE MAZIERE, SFR MOBILE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAUCLUSE, SEB IMMO, SYGMA BANQUE, VILOGIA
• Cour d'appel de Caen, 03/12/2015, 15/00617
  Début du contentieux : 19/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : La GMF ASSURANCES, MONABANQ, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE PARIS-NORMANDIE, La SCP CALLENS DANDRE LISON, La SCP DUPIF-CARUCCI-GOLLIOT, SOFINCO ANAP, SOGECOR, SOGEDI, FACET-CAPE, La TRÉSORERIE ROUEN MUNICIPALE, L'UFER, DSO-INTERACTIVE POLE ARGC, L'IJCOF, La SA ICF NOVEDIS POLE CONTENTIEUX, NEUF 3 TELECOM, Le SERVICE CENTRAL DE CONTENTIEUX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, L'ASSU 2000, Le CABINET FINAREC, CETELEM-CAPE PARIS NORMANDIE, La COMPAGNIE FRANÇAISE DE CONTENTIEUX, COFACE SCRL, COFIDIS GROUP, CONTENTIA, CREDIPAR, LCL CREDIT LYONNAIS, La GÉNÉRALE DES EAUX-SADE-VEOLIA
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 26/11/2015, 15/00488
  Début du contentieux : 27/07/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : IDEALSKO, Société L'INDEPENDANT, Société LA MAISON DE VALERIE, Mutuelle MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS, Société PREDICA, CARREFOUR BANQUE, Société SAUR, SYGMA BANQUE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PYRENEES ORIENTALES, AFI EUROPE ASSUR FINANC EUROP, CENTRE DE PNEUMOLOGIE, CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE, CRCAM SUD-MEDITERRANEE, Société CREDIPAR, FRANFINANCE, Mutuelle MUTUELLE FAMILIALE, CANAL, CENTRE CLIENTS ORANGE MOBILES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24/11/2015, 14/20510
  Début du contentieux : 09/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM, FRANFINANCE UCR DE MARSEILLE, LCL CREDIT LYONNAIS, COFIDIS, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DEPARTEMENT BOUCHES DU RHONE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 13/11/2015, 14/03009
  Début du contentieux : 13/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA NANTAISE D'HABITATIONS AGENCE NANTES CENTRE, CETELEM, CST CM-CIC CENTRE DE SERVICES ET DE TRAITEMENT, CRCAM CENTRE, ELEVAGE DES REGAIRES, NANTES HABITAT-OFFICE HLM, SCP TEXIER-LELIEVRE CORINNE HUISSIER DE JUSTICE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PAYS DE LA LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRE ATLANTIQUE, TRÉSORERIE NANTES MUNICIPALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Toulouse, 12/11/2015, 15/04162
  Début du contentieux : 07/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 81 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DU TARN, GARAGE GARDIES PAUL, POMPES FUNEBRES CALAS, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES OCCITANIE ET DEPARTEMENT HAUTE GARONNE, Fonds de Garantie des Victimes d'ACTES DEET D'Z, COMITE D'ENTREPRISE CPAM DU TARN, EDF SERVICE CLIENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES TARN, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rouen, 05/11/2015, 14/06117
  Début du contentieux : 20/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSURANCES PACIFICA-CRCAM Normandie Seine, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAF DE LA SEINE-MARITIME, SA CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, ORANGE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COLLEGE PIERRE MENDES FRANCE, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES, EDF, ENGIE, 3F NORMANVIE, LOGEAL IMMOBILIERE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME, GERARD BURETTE POMPES FUNEBRES PRIVEES, SARL NEW GENERATION SHOP SHOPI, CONVIVIO-EVO, UR FRANCE, SFR MOBILE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, TRESORIE DUCLAIR, TRESORERIE LILLEBONNE, VEOLIA EAU
• Cour d'appel de Colmar, 02/11/2015, 15/01254
  Début du contentieux : 10/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASI AGENCE STRASBOURG IMMOBLIERE, ATRADIUS CREDIT INSURENCE NV, BANCAS, SA BOUYGUES TELECOM, CA CONSUMER FINANCE, CDISCOUNT, EURO ASSURANCE, SELARL FREE, BPCE FINANCEMENT, NUMERICABLE US, CUS HABITAT, SA BPCE ASSURANCES, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, EDF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 15/10/2015, 15/03366
  Début du contentieux : 12/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ANAP INSTITUTIONNELS, CAF DU PAS DE CALAIS, CORA, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, FRANFINANCE UCR, INTERMARCHE SA DAMYLU, POLE EMPLOI NORD PAS DE CALAIS, POLYCLINIQUE DE LA CLARENCE SERVICE COMPTABILITE, MORIEUX ET FILS, TRESORERIE GÉNÉRALE DU PAS DE CALAIS, AXA FRANCE IARD, M &C IMMOBILIER OU M MAISONS ET CITES IMMOBILIER, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Versailles, 24/09/2015, 14/05384
  Début du contentieux : 23/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGF IARD, ONEY BANK, BNP PARIBAS, BOUYGUES TELECOM, CA CONSUMER FINANCE ANAP, COMPASS GROUP FRANCE, COFIDIS, CENTRE FINANCEMENT BANQUE POSTALE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, GDF SUEZ, GDF SUEZ DOLCE VITA, INTRIUM JUSTITIA, DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME, ORANGES MOBILES FRANCE, SFR, SOGEFINANCEMENT, TRÉSORERIE D'ARGENTEUIL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE
• Cour d'appel de Riom, 23/09/2015, 14/02282
  Début du contentieux : 15/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ELIOR RESTAURATION FRANCE, FACET CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD BAC A API, FONDATION BRIGITTE BARDOT, SCP AUDOIN ET PERRIN, SCP BOMMART-FORSTER & FROMANTIN, TRESORERIE NEVERS MUNIPALE ET BANLIEUE, VEOLIA EAU CENTRE SERVICE CLIENTS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 22/09/2015, 14/00100
  Début du contentieux : 28/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR BANQUE, CENTURY 21, CETELEM, COFIDIS, SOGERES, LCL CREDIT LYONNAIS, Société SFR, SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT, TRESORERIE MONTREUIL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, TRESORERIE PARIS AMENDES 2 EME DIVISION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 10/09/2015, 14/03422
  Début du contentieux : 27/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, BANQUE POPULAIRE DES ALPES, CREDIPAR, EDF, SERENIS, POWEO, DIRECT ENERGIE, SFR MOBILE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AIN, CANAL PLUS, GL DIFFUSION, SA COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Agen, 01/09/2015, 14/01093
  Début du contentieux : 13/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIAC, AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE, CA CONSUMER FINANCE A. N.A. P. AGENCE 23, BANQUE DE FRANCE, CAF DU PAS DE CALAIS, CETELEM, CDGP CIE DE GESTION ET PRETS, COFIDIS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, DBA REPRES FISCAL DE FACET, FRANFINANCE, FREE, INTRUM CORPORATE, LCL CREDIT LYONNAIS, SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE LA MACIF SUD OUEST PYRENEES, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD-BAC, OMER TELECOM, POLE EMPLOI AQUITAINE, TRÉSORERIE BOULOGNE-SUR-MER, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PAS DE CALAIS, TRESORERIE GENERALE DU LOT-ET-GARONNE
• Cour d'appel d'Angers, 30/06/2015, 14/02250
  Début du contentieux : 17/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA BANQUE FINANCEMENT, ANAP CA CONSUMER FINANCE, CETELEM, COMITÉ INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT, CRCAM DE L'ANJOU ET DU MAINE, LE MANS MÉTROPOLE, NUMERICABLE US, SCP RENARD-PLAISANT-FOURMOND, SFR MOBILE, TRESORERIE GENERALE DE LA SARTHE, CARREFOUR BANQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 23/06/2015, 14/00183
  Début du contentieux : 18/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIÉTÉ ORANGE, PÔLE EMPLOI IDF, SOCIETE GENERALE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE, TRÉSORERIE VILLENEUVE L ARCHEVEQUE, CIC PARIS CM, CA CONSUMER FINANCE, CAF 94 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL DE MARNE, CNAV GESTION DES CREANCES, COOPERATION ET FAMILLE, MY MONEY BANK, ICS INFOR CREANCES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 09/06/2015, 14/06001
  Début du contentieux : 20/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALDI MARCHE, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAF 26 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA DROME, CAISSE FED CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, DIRECT ASSURANCE, DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU NORD, EDOUARD LECLERC, EDF, GDF SUEZ, CAR'GO JEP LOCATION, SAV NINTENDO, ARNAUD MARTIN ET OLIVIER GRAVELINE HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, SCP GUEPIN-PICOT, SFR, SOCIETE DES EAUX DU NORD, Société SODEXO SFRS CUISINE CENTRALE DE MONTELIMAR, SFNP, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT NORD, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DROME, CRCAM NDF CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORD FRANCE, GIE RCDI, MAIRIE DE ST ... LES, ORANGE SERVICE CLIENT INTERNET, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
• Conseil d'État, 03/06/2015, 375750
  Début du contentieux : 23/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association de défense des intérêts des fonctionnaires de l'Etat P et T (ADIFE P et T), ORANGE, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Douai, 21/05/2015, 14/07263
  Début du contentieux : 04/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIL DE LA REGION AUDOMAROISE, COLLE PRIVE SAINTE MARIE, CENTRE VETERINAIRE LYS ARTOIS, GDF SUEZ, ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, SOCIETE DES EAUX DU NORD, TRESORERIE AIRE SUR LA LYS THEROUANE, GIE VILOGIA ENTREPRISES, VEOLIA EAU NORD OUEST, CAF 62 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAS-DE-CALAIS, EDF SERVICE CLIENT, LOC GES, ORANGE SERVICE CLIENT INTERNET, SCP DECOSTER CORRET, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 12/05/2015, 14-10.792
  Début du contentieux : 19/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cogent communications Inc, COGENT COMMUNICATIONS FRANCE, Orange, AUTORITE DE LA CONCURRENCE
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Amiens, 23/04/2015, 14/02116
  Début du contentieux : 24/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOGISTIQUE FRET SAS LOGFRET, SCI L'OREE DU BOIS, Société CAISSE FEDERALE CIT MUT NORD EUROPE, FGAO FONDS GARANTIE ASSUR OBL DE DOMMAGES, SCP BACLET ET QUIGNON JULIEN, CARREFOUR BANQUE, CAL CILGERE SERVICES, Société FREE, Société SFR, Société CONTENTIA, Société VEOLIA EAU NORD, Société ORANGE MOBILE FRANCE CONTENTIEUX, Société CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE, Société GDF SUEZ DOLCE VITA, MENAFINANCE, GIE AXA, MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, Société CREDIT DU NORD, Société EFFICO SORECO, ONEY BANK, IMMOBILIERE 3 F, Société SOLENDI, Société BANQUE CHABRIERES ET MENAFINANCE, Société DOCTEURS VÉTÉRINAIRES CROONEN ET CAMAX, BNP PARIBAS, Etablissement JOSSEAUME MUT DE POITIERS, Organisme CAF DE L', Société MCS & ASSOCIES, Société LA BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD, Société BOUYGUES TELECOM, Société ORANGE SERVICE CLIENT INTERNET, SCP CASTANIE TALBOT, Société AGF ALLIANZ ATHENA, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Metz, 09/04/2015, 14/02016
  Début du contentieux : 12/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALDI ENNERY, ASSU 2000, ATAC, AXA ASSURCREDIT, Snc CERTEGY CHEZ PIQUET MOLITOR, COLLEGE LOUIS PASTEUR, CRCAM DE LORRAINE, ECA EUROPEENNE DE COURTAGE D'ASSURANCES, EDITIONS ATLAS, SOCIETE EXPLOITATION DU GARAGE BASIN, MAXIMO, NORMA SARL, PAIERIE DEPARTEMENTALE MOSELLE, PLURIAL ENTREPRISES AGENCE LORRAINE NORD, PRIMAPHOT, SUPER U REMILLY, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MOSELLE, UEM ELECTRICITE DE METZ, VALDIS
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19/03/2015, 13/22692
  Début du contentieux : 08/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL HOTELIERE VINTIMILLE 'HOTEL ROTARY', CA CONSUMER FINANCE, EDF (DCPP MEDITERRANEE), ODC CONSULTANT, RTM REGIE DES TRANSPORTS DE MARSEILLE, TNE BRASSERIE OF MARSEILLE, VERIMOUNT LLC FZE FIRST LOAD, LA POSTE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Caen, 19/03/2015, 14/01394
  Début du contentieux : 07/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST, ASP, CA CONSUMER FINANCE, GDF SUEZ, GIC, LCL CREDIT LYONNAIS, LYCEE, MAISON FAMILIALE RURALE, MATMUT, BPCE FINANCEMENT, SAGIM, SIP SERVICE DES IMPOTS AUX PARTICULIERS, SOCRAM, VEOLIA EAU NORMANDIE, OPH CAEN LA MER HABITAT, COFIDIS, EDF SERVICE CLIENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ORNE, TRESORERIE FLERS ET MESSEI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 18/03/2015, 14/01063
  Début du contentieux : 14/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE, EDITIONS ATLAS, GROUPAMA BANQUE, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, HLM LE FOYER VELLAVE, TRESORERIE DE CRAPONNE S/ARZON, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE-LOIRE, COFIDIS, EDF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 12/03/2015, 14/04582
  Début du contentieux : 03/09/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : ANAP INSTITUTIONNELS, CORA, FRANFINANCE UCR DE MARCQ EN BAROEUL, INTERMARCHE SA DAMYLU, POLE EMPLOI NORD PAS DE CALAIS, POLYCLINIQUE DE LA CLARENCE SERVICE COMPTABILITE, MORIEUX ET FILS, AXA FRANCE IARD, M &C IMMOBILIER OU M MAISONS ET CITES IMMOBILIER, CAF 62 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAS-DE-CALAIS, EDF SERVICE CLIENTS, TRESORERIE GENERALE DU PAS-DE-CALAIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Metz, 19/02/2015, 14/02016
  Début du contentieux : 12/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALDI MARCHE, ASSU 2000, ATAC, AXA ASSURCREDIT, Snc CERTEGY CHEZ PIQUET MOLITOR, COLLEGE LOUIS PASTEUR, CRCAM DE LORRAINE, ECA ASSURANCES, EDITIONS ATLAS, SOCIETE EXPLOITATION DU GARAGE BASIN, MAXIMO, NORMA, PAIERIE DEPARTEMENTALE MOSELLE, PLURIAL ENTREPRISES AGENCE LORRAINE NORD, SUPER U REMILLY, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MOSELLE, UEM ELECTRICITE DE METZ, VALDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Douai, 12/02/2015, 14/03968
  Début du contentieux : 03/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, AXA FRANCE IARD, CA CONSUMER FINANCE ANAP, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, EDITIONS ATLAS SERVICE CONTENTIEUX, ENGIE, OMER TELECOM SERVICE RECOUVREMENT, ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, PACT METROPOLE NORD, SFR FIXE ET ADSL, EDF SERVICE CLIENTS, SEN SOCIETE DES EAUX DU NORD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Lyon, 29/01/2015, 13/03154
  Début du contentieux : 25/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, CREDIT MUTUEL SUD EST CM CIC SERVICES, SFR FIXE ET ADSL, ACM IARD, ALLIANCE, CABINET GINET, GL DIFFUSION, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, EOS FRANCE, EDF, EPS EURO PROTECTION SURVEILLANCE, GAZ DE FRANCE, MEUBLES IKEA FRANCE, MARIONNAUD PARFUMERIES, POILROUX JACQUES, COMITE D ENTREPRISE SDEI, SFR, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, TRESORERIE LYON AMENDES
• Cour d'appel d'Angers, 20/01/2015, 14/00173
  Début du contentieux : 17/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE, AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, BANCAS, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, CRCAM DE L'ANJOU ET DU MAINE, CREDIT MUTUEL D'ANJOU CM-CIC, FACET, FIDEM, LE VAL DE, MEDIATIS, ORANGE, SIP D'[... NORD, SIP D'[... OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 08/01/2015, 14/01765
  Début du contentieux : 20/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSU 2000, CRC CABINET DE RECOUVREMENT DE CREANCES, SCP BOCCHIO-CLAVELEAU-MAS-CLEMENT, CREDIT COOPERATIF, SA CREDIT DU NORD, CREDIT LOGEMENT, ELIOR RESTAURATION FRANCE, EUROFIL, Etablissement HOFFMANN, FREEBOX, LYONNAISE DES EAUX YVELINES, MBT MB TENSION, MNFCT, ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, PARIS HABITAT-OPH, FRANCE TRAVAIL, SFR MOBILE, BACQUET KARL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL D'OISE, TRESORERIE DE VIGNY, LCL CREDIT LYONNAIS, GDF SUEZ, CAF DU VAL D'E, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour de cassation, 06/01/2015, 13-21.305, 13-22.477
  Début du contentieux : 09/12/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : ORANGE CARAIBE, Société Digicel Ltd
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 18/12/2014, 13/08542
  Début du contentieux : 03/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 16/12/2014, 13/00234
  Début du contentieux : 15/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASTRIA Service relation clients, CA CONSUMER FINANCE, CAISSE D'EPARGNE, CRÉDIT AGRICOLE, EDF, POLE EMPLOI, TRESORERIE, TRÉSORERIE, UR FRANCE, SFR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rouen, 11/12/2014, 13/07225
  Début du contentieux : 26/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : MENAFINANCE, SCP BOCCHIO-CLAVELEAU-MAS-CLEMENT, SELARL DR SFEZ ET ASSOCIES, CETELEM, CIC NORD OUEST, CREDIT DU NORD, EOS FRANCE, FIDEM, ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES
• Cour d'appel de Rouen, 11/12/2014, 14/01078
  Début du contentieux : 25/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALIANCE 1% LOGEMENT, CAF 27 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FRANCE TRAVAIL, SEAO SOC EAUX ASSAINISSEMENT OISE, SOGEFINANCEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES OISE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, UCR Park Services-Unité 7
• Cour d'appel d'Orléans, 04/12/2014, 14/01106
  Début du contentieux : 20/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES LOGES AUTOMOBILES, B... Service Contentieux, ASSURANCES, ONEY BANK, CAF DE L'D... ET, SERVICE CLIENT, INTRUM JUSTITIA, MONABANQ, ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, VALHABITAT (OPH), TRESORERIE DE LASUD, ORANGE SERVICE CLIENT INTERNET, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES NIEVRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Rennes, 28/11/2014, 13/04922
  Début du contentieux : 31/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société HABITAT 35, BAA BAZAR AATTAR, BNP PARIBAS, BOUYGUES TÉLÉCOM, CAISSE D'EPARGNE DE BRETAGNE, SOGERES, CRCAM D'I ET V CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE, CREDIT MUTUEL ARKEA, FRANFINANCE, GDF SUEZ, KEOLIS, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, TRESORERIE GENERALE D'ILLE-ET-VILAINE, VEOLIA EAU, ALICE TÉLÉCOM, NUMERICABLE, SNCF AMENDES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 27/11/2014, 14/02219
  Début du contentieux : 12/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CARREFOUR BANQUE, BANQUE CIC OUEST, COFIDIS GROUP, COFIROUTE, FRANFINANCE, HAUTS DE SEINE HABITAT, PAIERIE DEPARTEMENTALE D'E... ET, SFR MOBILE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES INDRE-ET-LOIRE, VALHABITAT (OPH), AGF ALLIANZ ATHENA, CELC CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE, EDF SERVICE CLIENT, ORANGE SERVICE CLIENT INTERNET, SIP DE LOCHES, TRESORERIE GENERALE D'INDRE ET LOIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Montpellier, 13/11/2014, 14/02732
  Début du contentieux : 14/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : DESORMEAU LAURENT, ALVEA, AUTOCARS DU PAYS LAURAGAIS, ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, CARREFOUR BANQUE, CETELEM, COLLEGE LES FONTANILLES, CRCAM NORD, SA CREDIPAR, EDF, EURL BETTON GILLES, FRANFINANCE, MY MONEY BANK, GMF ASSURANCES, LCL CREDIT LYONNAIS, LYCEE JEAN DURAND, MONOBANQ, ORANGE MOBILES FRANCE, C. INGRID CANTALOUBE-FERRIEU ET VALERIE CERRI AVOCATS ASSOCIES PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 04/11/2014, 14/00009
  Début du contentieux : 24/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : AVOCATS PINSON SEGERS DAVEAU, ONEY BANK, BRED BANQUE POPULAIRE, CA CONSUMER FINANCE FINAREF, CAF DE SEINE ET MARNE, EDF, BPCE FINANCEMENT, SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ET MARNE, VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 14/10/2014, 14/00005
  Début du contentieux : 20/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : 3F SEINE ET MARNE, ONEY BANK, CARREFOUR BANQUE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, EDF, MONABANQ, CA CONSUMER FINANCE, FACET, NOOS SA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/09/2014, 14-1060
  Début du contentieux : 03/03/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : LASOTEL, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Free Infrastructure, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, NUMERICABLE US, Sequalum, Bouygues Telecom, Colt, Régie Intercommunale d'Énergies et de Services, REUNICABLE, FRANCE CITEVISION, Axione, SEM SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE E. TERA, WiBox, Mobius, NEURONNEXION, Mediaserv, K-NET, SCGS COMCABLE, MCT
• ARCEP, 16/09/2014, 14-1060
  Début du contentieux : 03/03/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Free Infrastructure, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, NUMERICABLE US, Sequalum, BOUYGUES TELECOM, Colt, Régie Intercommunale d'Énergies et de Services, REUNICABLE, FRANCE CITEVISION, Axione, SEM SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE E. TERA, WiBox, MOBIUS INTERNATIONAL, NEURONNEXION, Mediaserv, K-NET, SCGS COMCABLE, MCT, LASOTEL
• Cour d'appel de Montpellier, 11/09/2014, 14/00312
  Début du contentieux : 03/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALIANCE 1% LOGEMENT, ONEY BANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BPLG BNP PARIBAS LEASE GROUP, SOCIETE NATIONALE SNCF, CAF 66 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DES PYRENEES ORIENTALES, CAF CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOT, CAISSE D'EPARGNE MIDI PYRENEES, DDFIP DU LOT ET GARONNE, FAUGERE BELOU LAVIGNE SCP D'AVOCATS, GROUPE CILEO, LIXXBAIL, ORANGE MOBILES FRANCE, SCP BERNABE CHARDIN CHEVILLER, SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT, TRESORERIE PERPIGNAN MUNICIPALE, TRESORERIE TOULOUSE AMENDES DGFIP CENTRE AMENDES SERVICE, BNP PARIBAS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 11/09/2014, 12/03676
  Début du contentieux : 06/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE ACM, ONEY BANK, BANQUE RHÔNE ALPES, BUREAU REGIONAL DE CONTENTIEUX, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CSE CAF DE LA LOIRE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA CAF DE LA LOIRE, CAFE CHAPUIS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SERENIS, CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, CONTENTIA, BANQUE CRCAM LOIRE-HAUTE-LOIRE, EFFICO, ETABLISSEMENTS BONIFACE, GARAGE DES HAUTS DE JACQUARD, GMF ASSURANCES, INTRUM JUSTITIA, LCL CREDIT LYONNAIS, MAIF MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE, ONE TEL, SA ORANGE MOBILES FRANCE, SA D'HLM AXENTIA, SARL SINERBIO PROGRES, SEDREE SAS SOCIETE EUROPEENNE DE RECOUVREMENT ET ENCAISSEMENTS, SELARL AUXIL'HUIS TITULAIRE DE DEUX OFFICES D'HUISSIER DE JUSTICE, SERVICE DES IMPOTS AUX PARTICULIERS, SOC STEPHANOISE DES EAUX, SOCIETE DE DISTRIBUTION FOREZIENNE - SODISFO PAR ABREVIATION: SODISFO, SOFA-NOVA, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, TRESORERIE GENERALE DE LA LOIRE, TRESORERIE SAINT-ETIENNE BANLIEUE ET AMENDES, S.A. SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 24/06/2014, 14/00043
  Début du contentieux : 17/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CANSSM, GROUPE EFIDIS, ONEY BANK, BOUYGUES TELECOM, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, SOGERES, LCL CREDIT LYONNAIS, TRESORERIE PARIS 17 EME ARRT 3EME DIVISION, CETELEM, ORANGE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 23/06/2014, 14/00519
  Début du contentieux : 16/12/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association ALLIANCE 1 % LOGEMENT, APRIL MON ASSURANCE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, SIP DE STRASBOURG OUEST, SA SOCIETE GENERALE, SARL SOGESTRA, GROUPE SOLLY AZAR, TRESORERIE GENERALE DU BAS-RHIN, COFIDIS, EOS FRANCE, ICADE PROPERTY MANAGEMENT, ORANGE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 19/06/2014, 13/07113
  Début du contentieux : 15/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIRECT ENERGIE SERVICE SCORING ET PROCEDURE D'INSOLVABILITE, DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DU NORD SERVICE DEPENSE REMUNERATIONS, GDF SUEZ, SFR MOBILE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, TRESORERIE DE DENAIN IMPOT, TRESORERIE DE VALENCIENNES CENTRE HOSPITALIER, YVES ROCHER, AXA, CAF 59 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD, EDF SERVICE CLIENTS, EOS FRANCE, TRESORERIE AMENDES CONTROLE AUTOMATISE, TRESORERIE GENERALE NORD PAS DE CALAIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 03/06/2014, 12-29.482
  Début du contentieux : 29/06/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société de Bois Herbant, LECTIEL, SCP BR ASSOCIES
  Dispositif : Cassation
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• ARCEP, 03/06/2014, 14-0660
  Début du contentieux : 03/03/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Free Infrastructure, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, NUMERICABLE US, Sequalum, BOUYGUES TELECOM, Colt, Régie Intercommunale d'Énergies et de Services, REUNICABLE, FRANCE CITEVISION, AXIONE, SEM SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE E. TERA, WiBox, MOBIUS INTERNATIONAL, NEURONNEXION, Mediaserv, K-NET, SCGS COMCABLE, Covage, SFR Collectivités (Opalys, Inolia, Manche Telecom, Débitex), Quentiop, SIEA STRATEGIE INFORMATIQUE ET AUDIO, Tutor (Cœur Côte Fleurie, Europ'Essonne, Calvados), Seine-Essonne THD, ALTITUDE INFRASTRUCTURE
• Cour d'appel de Colmar, 26/05/2014, 13/03892
  Début du contentieux : 12/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Maître PERRAD ET ASSOCIES, AGF ALLIANZ, SA BOUYGUES TELECOM, SOGERES, EDF, SA FORTIS BANQUE LUXEMBOURG, OPTIQUE NUFFER, Organisme POLE EMPLOI ALSACE, VAGLIO DEMENAGEMENT, MAAF ASSURANCES, SA SFR, SA SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Dispositif : Rejet
• Cour de cassation, 13/05/2014, 12-27.691, 13-14.834
  Début du contentieux : 17/12/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : XOOLOO, OPTENET CENTER
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 06/05/2014, 14-0534
  Début du contentieux : 03/03/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Free Infrastructure, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, NUMERICABLE US, Sequalum, Covage, BOUYGUES TELECOM, Inolia, MANCHE TELECOM, OPALYS TELECOM, Régie d'Exploitation de la Fibre Optique de Saint-Quentin-en-Yvelines, Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain, Colt, Régie Intercommunale d'Énergies et de Services, DEBITEX, Tutor Côte Fleurie, REUNICABLE, TUTOR EUROP'ESSONNE, FRANCE CITEVISION, AXIONE, Tutor Calvados, SEM SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE E. TERA, SEINE ESSONNE TRES HAUT DEBIT, ALTITUDE INFRASTRUCTURE, WiBox, MOBIUS INTERNATIONAL, NEURONNEXION, Mediaserv, K-NET, SCGS COMCABLE
• Cour d'appel de Colmar, 14/04/2014, 13/05345
  Début du contentieux : 09/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CONTENTIA, DIAC, DISPONIS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SCP SCHAMING, SA SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT, GROUPE SOLLY AZAR, AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, SA CA CONSUMER FINANCE ANAP, CENTRE ALSACE AUTOMOBILES, COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 10/04/2014, 13/02176
  Début du contentieux : 20/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMIS-AVIVA ASSURANCES, SAPRR APRR, AUTOROUTES RHONE ALPES AREA, GL DIFFUSION, CARREFOUR BANQUE SERVICE SURENDETTEMENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, FREE, GMF ASSURANCES, COMPASS GROUP FRANCE, SCP DIRECTEURS SPIRA G. ET MESHAKA A., MUTUELLE INTEGRANCE, SDEI, MOBILE, SIP VILLEFRANCHE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT, TRESORERIE DE L'OPAC DE SAVOIE, TRESORERIE LE PONT DE BEAUVOISIN
• Cour d'appel de Grenoble, 08/04/2014, 13/04019
  Début du contentieux : 23/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : AG2R, CHOLTON SERVICE RESEAUX, CRCAM CENTRE EST, SA SDH, CAF 38 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ISERE, EDF SERVICE CLIENT, OPAC 38, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VIENNE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Metz, 01/04/2014, 13/01671
  Début du contentieux : 16/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CA CONSUMER FINANCE FINAREF, Société CETELEM, Association CILGERE EST, Société COFIDIS, COLLEGE PIERRE, EDITIONS ATLAS, EOS FRANCE, ES ENERGIES STRASBOURG, MACIF Centre Europe, TRESORERIE AMENDES, TRESORERIE
• Cour d'appel d'Angers, 25/03/2014, 13/01325
  Début du contentieux : 17/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ATMP ASSOCIATION TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES, SARL SOGESIM, ADHAP SERVICES, BANQUE POSTALE, URSSAF 53, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MAYENNE, DIRECT ENERGIE, ENI PLENITUDE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Autres
• Cour administrative d'appel de Lyon, 18/03/2014, 13LY00275
  Début du contentieux : 07/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 06/03/2014, 12/17157
  Début du contentieux : 05/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACM IARD, CA CONSUMER FINANCE, CAF 13 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES DU RHONE, COFIDIS, ERILIA, MEDIATIS, ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, SOGEBRIMO, TRESORERIE MARSEILLE 2EME 15EME 16EME ARRONDISSEMENT, SIP LA CIOTAT, ELIOR RESTAURATION FRANCE, TRESORERIE GENERALE DES BOUCHES-DU-RHONE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 11/02/2014, 13/00359
  Début du contentieux : 06/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, COMITE D ENTREPRISE ADAPAH, CAF 52 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-MARNE, CLR-CLINIQUE VETERINAIRE, DAXON, ELIOR RESTAURATION FRANCE, GROUPE APICIL, L'ASSUREUR FRANCAIS, DTVM DEPAN'TV VIDEO MENAGER, SWISSLIFE ASSURANCES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, TRESORERIE CHAUMONT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE MARNE, TRESORERIE SAINT DIZIER, HAMARIS
• Cour d'appel de Nancy, 10/02/2014, 13/00730
  Début du contentieux : 15/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACN FRANCE COMMUNICATION, BOUYGUES TELECOM, CA CONSUMER FINANCE FINAREF, ACTIUM, CABINET BEGHIN ET GROUX, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES VOSGES, CARFUEL, CDGP CIE DE GESTION ET PRETS, CONTENTIA, COMPAGNIE PETROLIERE DE L'EST ENERGIES SUD LORRAINE, DOMAINES HENRI MAIRE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, EFFICO SORECO, FINANCO, GROUPE SOFEMO, INTRUM JUSTITIA, LA REDOUTE, LCL CREDIT LYONNAIS, LCL ASSURANCES, NRJ MOBILE, OPTIQUE LEMESLE, ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, UR FRANCE, SCP JARDEL, SFR, SUPERMARCHE CHAMPION, SUPERMARCHES MATCH, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VOSGES, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, TRESORERIE GENERALE DES VOSGES, VERT BAUDET, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, ID PARFUMS ISABEL DERROISNE, TRESORERIE NANCY, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Dispositif : Confirmation totale