SCAF SYNDICAT DES CASINOS MODERNES DE FRANCE

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• Conseil d'État, 10/07/2020, 430172
  Début du contentieux : 19/06/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'intérieur
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• Cour de cassation, 29/01/2020, 18-22.137
  Début du contentieux : 11/10/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : WINAMAX, SOCIETE FORGES THERMAL, Association des casinos indépendants français (ACIF), Syndicat casinos de France (Casinos France Union Develop Activ Loisi)
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 03/10/2018, 411050
  Début du contentieux : 01/12/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association des casinos indépendants français, Etat français
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• Cour d'appel de Paris, 23/05/2018, 17/20353
  Début du contentieux : 11/10/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : CASINOS FRANCE UNION DEVELOP ACTIV LOISI, ACIF ASS DES CASINOS INDEPENDANTS FRANCAIS, SOCIETE FORGES THERMAL, WINAMAX
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Conseil d'État, 04/05/2018, 408288
  Début du contentieux : 15/09/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat des casinos modernes de France (SCMF), Association des casinos indépendants de France (ACIF), Service central des courses et jeux (SCPJ), Cellule de renseignement financier nationale (Tracfin)
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• Autorité de la Concurrence, 27/09/2017, 17-D-17
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association des Casinos de France, Association des Casinos Indépendants de France, Française des Jeux
• Conseil d'État, 13/07/2017, 408392
  Début du contentieux : 09/02/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministre de l'intérieur, Ministre de l'économie et des finances
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• Cour de cassation, 18/05/2017, 16-81.575
  Début du contentieux : 12/02/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : association des casinos indépendants français (ACIF), société LCLP France et Cie, devenue société Casino de la Pointe Croisette, association Fédération française des joueurs de poker, société Salmanazar, DENVER, WINAMAX, société Winamax.com Ltd
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• Cour de cassation, 17/12/2014, 13-86.617
  Début du contentieux : 25/06/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association des casinos indépendants, WINAMAX, Société Denver development, Société Salmanazar, Association Fédération française des joueurs de poker, Société Casino de la Pointe de la Croisette
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 05/06/2013, 12-86.022
  Début du contentieux : 05/07/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, LA FRANCAISE DES JEUX
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 12/03/2007, 295882
  Début du contentieux : 26/07/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, LA FRANCAISE DES JEUX, Premier ministre
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• Conseil d'État, 12/03/2007, 292571
  Début du contentieux : 09/11/1978
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, LA FRANCAISE DES JEUX
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