COMITE ENTREPRISE SCREG NORD PICARDIE

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• Cour administrative d'appel de Douai, 17/09/2020, 20DA01104
  Début du contentieux : 14/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Socotec, MBA MICHEL BEAUVAIS ASSOCIES, ROUGNON, APAVE NORD-OUEST SAS, FORAGES DU NORD OUEST, AXIMA CONCEPT, Société SCO, Société Eliez, Société Arobat, Société Koné, SAGA TERTIAIRE, CONCAST SOLUTIONS FRANCE, Société Dubois Grandes Cuisines, Société Air Liquide Santé, CREIL SOLS, Société Artisal, ECO 80 ECONOMIE 80, LES PLATRES MODERNES CLAUDE JOBIN, Société Colas Nord Picardie, JACOBS FRANCE, CEGELEC NORD TERTIAIRE, Société Brézillon, Groupe hospitalier public du sud de l'Oise, I L M - INSTALLATIONS LABORATOIRES MANG, Compagnie Allianz Iard, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Douai, 26/10/2018, 18DA00300
  Début du contentieux : 09/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 2, Groupe hospitalier public du Sud de l'Oise, LES PLATRES MODERNES CLAUDE JOBIN, MBA MICHEL BEAUVAIS ASSOCIES, SOFANO SOC FINANCIERE APAVE NORD OUEST, FORAGES DU NORD OUEST, AXIMA CONCEPT, Société SCO, Société Dubois Grandes Cuisines, Société Air Liquide Santé, CREIL SOLS, Société Artisal Menuiseries, Société ILM Agencement, ECO 80 ECONOMIE 80, Société Arobat, KONE, SOCOTEC-INDUSTRIE, NAMIXIS - SSICOOR, SAGA TERTIAIRE, Société Brézillon, CEGELEC NORD TERTIAIRE, NOX INDUSTRIE & PROCESS, ROUGNON, Société Colas Nord Picardie, Société Eliez, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Douai, 09/12/2014, 13DA01420
  Début du contentieux : 27/06/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
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• Cour administrative d'appel de Paris, 17/10/2013, 12PA05055
  Début du contentieux : 26/10/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Communauté de communes du Pays Fertois, Etat, Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Paris, 08/03/2012, 11PA02265
  Début du contentieux : 17/02/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FERTOIS, Etat, Direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne, Personne anonymisée 1
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• Autorité de la Concurrence, 31/05/2005, 05-D-24
  Position : Défendeur
  Autres parties : Eurovia venant aux droits et obligations de la société Entreprise Jean Lefebvre Nord Picardie, Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, Lecat Travaux Publics et Routiers, Entreprise de Bâtiment et de Travaux Publics ex Entreprise de Bâtiment et de Travaux Publics Paul Lhotellier, Colas Nord-Picardie, Appia Somme venant aux droits et obligations des sociétés Lecat TPR et SCR Ailly, Appia Somme ex Beugnet Somme, Société de Travaux Publics Alain Gasnier (STAG), SCR AILLY, PIERRE BOINET, Société Beugnet Somme, Eurovia ex-Cochery Bourdin Chausse, ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE NORD PICARDIE, Entreprise de Bâtiment et de Travaux Publics Paul Lhotellier
• Cour de cassation, 21/01/2004, 01-13.094
  Début du contentieux : 09/04/2001
  Position : Demandeur
  Autres parties : ORBETRA INTERNATIONAL, LES MUTUELLES DU MANS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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