PROXISERVE

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• Tribunal judiciaire de Rennes, 24/04/2026, 26/01376
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société LE CLEMENCEAU, Société ACCEO, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Montpellier, 13/11/2025, 21/00104
  Début du contentieux : 26/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : PACIFICA, Société Générale, ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL -IARD
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 27/10/2025, 23/05331
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRE LA RESIDENCE, S.A.M SMABTP, S.A.S.U. TBI, AXA FRANCE IARD, SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3, SANI THERMIC, ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 22/10/2025, 25/00017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat CGT DES SALARIES DU GROUPE PROXISERVE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 22/10/2025, 25/00066
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat CGT DES SALARIES DU GROUPE PROXISERVE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 30/04/2025, 23/05331
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.D.C. DE LA RESIDENCE, Compagnie d'assurance SMABTP, S.A.S.U. TBI, AXA FRANCE IARD, SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3, SANI THERMIC, ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24/04/2025, 24/03908
  Début du contentieux : 04/12/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.S. BET, PERIMMO, SPORTING IMMOBILIER, ARISTON FRANCE, SOCOTEC GESTION, SOCOTEC CONSTRUCTION, SMABTP, ROUGERIE TANGRAM, E.U.R.L.ARCHITECTE, MMA IARD, AXA FRANCE IARD, S.A. ALLIANZ, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS -MAF
  Dispositif : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 09/04/2025, 19/13325
  Début du contentieux : 12/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DE SEINE SAINT DENIS, MSIG INSURANCE EUROPE AG, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Rennes, 25/02/2025, 21/06686
  Début du contentieux : 24/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Conseil d'État, 25/02/2025, 496528
  Début du contentieux : 15/09/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 16/01/2025, 20/03043
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 15/01/2025, 23/05331
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.D.C. DE LA RESIDENCESISE, Compagnie d'assurance SMABTP, S.A.S.U. TBI, AXA FRANCE IARD, SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3, SANI THERMIC, ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : MEE : Ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC
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• Cour de cassation, 04/12/2024, 22-22.670
  Début du contentieux : 02/10/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 04/11/2024, 23/05331
  Début du contentieux : 17/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3, Compagnie d'assurance SMABTP, S.A.S.U. TBI, SANI THERMIC, AXA FRANCE IARD, S.D.C. DE LA RESIDENCE, ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal administratif d'Amiens, 30/09/2024, 2202166
  Position : Défendeur
  Autres parties : Office public de l'habitat - OPAC de l'Oise, Société SMA SA
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 09/09/2024, 21/07124
  Début du contentieux : 26/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SMACL ASSURANCES SA, S.A. HLM DOMOFRANCE, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel d'Orléans, 19/07/2024, 22/01927
  Début du contentieux : 30/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15/07/2024, 24/08034
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 13/05/2024, 23/05331
  Début du contentieux : 25/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.D.C. DE LA RESIDENCE 43EME AVENUE, SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3, Compagnie d'assurance SMABTP, S.A.S.U. TBI, SANI THERMIC, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, AXA FRANCE IARD, MMA IARD, ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 29/03/2024, 22VE02544
  Début du contentieux : 29/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 14/02/2024, 22-20.535
  Début du contentieux : 15/05/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire (UD FO 37)
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 19/01/2024, 23/01460
  Début du contentieux : 07/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des Copropriétaires de la
  Dispositif : Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
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• Cour d'appel de Rouen, 21/12/2023, 22/02520
  Début du contentieux : 06/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Douai, 14/12/2023, 23/00901
  Début du contentieux : 09/02/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : FLANDRE OPALE HABITAT SOCIETE ANONYME D HABITATION A LOYER MODERE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Lyon, 23/11/2023, 23/06494
  Début du contentieux : 13/07/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Cour d'appel de Douai, 28/09/2023, 23/01234
  Début du contentieux : 10/06/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL Chauffage Services Maintenance et Entretien
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 07/09/2023, 22/00811
  Début du contentieux : 15/05/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat L'UNION DÉPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIÈRE D'INDRE-ET-LOIRE (UD FO 37), FEDERATION NATIONALE DES SALARIES DE LA CONSTRUCTION ET DU BOIS CFDT, SYNDICAT NATIONAL DU CHAUFFAGE ET DE L'HABITAT - CGC - SNCH, Syndicat CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), Syndicat CONFEDERATION FRANÇAISE DE L'ENCADREMENT - CGC, S.A.R.L. ETABLISSEMENT FOUREL, DEPAGAZ AQUITAINE SARL, ENTREPRISE BODIN, ADG 29 ASSISTANCE DEPANNAGE GAZ 29, S.A.S. GAZ DEPANNAGE 29
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Douai, 07/07/2023, 23/00029
  Début du contentieux : 27/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Riom, 04/07/2023, 21/00877
  Début du contentieux : 07/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Douai, 30/06/2023, 22/01781
  Début du contentieux : 08/12/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 21/06/2023, 23/00931
  Début du contentieux : 21/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Rennes, 30/05/2023, 19/08043
  Début du contentieux : 08/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour d'appel de Pau, 16/02/2023, 21/00870
  Début du contentieux : 23/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 26/01/2023, 19/08043
  Début du contentieux : 08/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Nîmes, 13/12/2022, 20/00450
  Début du contentieux : 19/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Nîmes, 13/12/2022, 20/004501
  Début du contentieux : 19/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 05/12/2022, 20/03418
  Début du contentieux : 23/06/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE OUEST HORIZONS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Douai, 10/11/2022, 21/01664
  Début du contentieux : 01/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ISERBA, LOGIS METROPOLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Grenoble, 08/09/2022, 20/03388
  Début du contentieux : 02/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal administratif d'Orléans, 26/07/2022, 2201207
  Début du contentieux : 08/02/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : DREETS DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES CENTRE-VAL DE LOIRE, Ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 12/01/2022, 21-11.169
  Début du contentieux : 26/10/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Philippe Auguste
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 03/06/2021, 20-10.788
  Début du contentieux : 14/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 30/01/2020, 18-25.345
  Début du contentieux : 19/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BATIGERE EN ILE DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 29/05/2019, 18-11.368
  Début du contentieux : 28/11/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : PÔLE EMPLOI Centre Val-de-Loire, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 21/06/2018, 17-20.287
  Début du contentieux : 26/04/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM DU FINISTERE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 21/06/2017, 16-60.130
  Début du contentieux : 01/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels (SECI)-UNSA Ile-de France, SOFIPADE PROXITHERM ILE DE FRANCE, société Sani Moderne, MEP MAINTENANCE ET ENTRETIEN DU PATRIMOINE, société Etablissement Fourel, GAZ DEPANNAGE, ENTREPRISE BODIN, société Depagaz
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 17/06/2015, 388457
  Début du contentieux : 13/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Office public de l'habitat (OPH) " Marne et Chantereine Habitat "
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• Cour d'appel de Lyon, 10/05/2011, 10/00203
  Début du contentieux : 09/12/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 29/03/2011, 08-42.671
  Début du contentieux : 04/04/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rectification d'erreur matérielle
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• Cour d'appel de Toulouse, 04/04/2008, 07/01420
  Début du contentieux : 02/11/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 10/11/2003, 00MA02371
  Début du contentieux : 08/06/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : SA Proxima, COMMUNE DE VENTISERI
  Dispositif : Rejet
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