FRANCE TERRE D'ASILE

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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 07/07/2026, 2612387
  Début du contentieux : 18/02/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet des Hauts-de-Seine, CIMADE
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 24/06/2026, 516284
  Début du contentieux : 10/04/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : État, Préfet des Hauts-de-Seine, CIMADE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 24/06/2026, 26/03337
  Position : Défendeur
  Autres parties : PREFET DU HAUT-RHIN
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Rouen, 16/06/2026, 2603315
  Position : Défendeur
  Autres parties : ORDRE DES AVOCATS COUR D APPEL DE ROUEN, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Préfet de la Seine-Maritime, A.S.D.E.F. ASSOCIATION DE SOUTIEN POUR LA DEFENSE DES DROITS DES ETRANGERS EN FRANCE (A.S.D.E.F)
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 08/06/2026, 26/02204
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfecture de la Somme
  Dispositif : Mainlevée de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal judiciaire d'Angers, 02/06/2026, 25/02097
  Position : Demandeur
  Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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• Tribunal administratif de Paris, 28/05/2026, 2518031
  Début du contentieux : 27/10/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : OPS ORBISUR PRIVATE SECURITY
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• Tribunal administratif de Lille, 21/05/2026, 2605312
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet du Pas-de-Calais
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lille, 21/05/2026, 2605313
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet du Pas-de-Calais, Etat
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18/05/2026, 2608401
  Début du contentieux : 19/12/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet des Hauts-de-Seine, Etat, CIMADE
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Melun, 13/05/2026, 2603507
  Position : Défendeur
  Autres parties : OFII OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION
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• Tribunal administratif de Nantes, 07/05/2026, 2607162
  Début du contentieux : 15/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de Maine-et-Loire
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Rouen, 05/05/2026, 2601912
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de la Seine-Maritime
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Nantes, 04/05/2026, 2607163
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de Maine-et-Loire
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Paris, 13/04/2026, 2609145
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 08/03/2026, 26/01249
  Position : Défendeur
  Autres parties : PREFET DE LA SEINE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 08/03/2026, 26/01250
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFET DE LA SEINE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif de Versailles, 25/02/2026, 2602412
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 21/01/2026, 25/00234
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 12/01/2026, 26/00203
  Position : Défendeur
  Autres parties : PREFET DU VAL-DE-MARNE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Rouen, 28/10/2025, 25/03954
  Début du contentieux : 26/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de-Atlantique
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 26/09/2025, 25/00707
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DEATLANTIQUE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 17/09/2025, 25/05111
  Position : Défendeur
  Autres parties : 45 - PREFECTURE DU LOIRET
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal administratif de Paris, 09/07/2025, 2500083
  Début du contentieux : 24/04/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association France Terre d'Asile, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Versailles, 20/05/2025, 2404939
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur départemental des finances publiques des Yvelines
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 06/05/2025, 25/00202
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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• Tribunal administratif d'Orléans, 13/02/2025, 2405605
  Début du contentieux : 10/12/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfète du Loiret, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 18/12/2024, 2429985
  Position : Défendeur
  Autres parties : PLANET TRADUCTION
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 31/10/2024, 2411768
  Début du contentieux : 01/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Renvoi au CE
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• Cour d'appel de Rouen, 09/01/2024, 24/00085
  Début du contentieux : 08/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de l'Ille et Vilaine, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rouen, 28/08/2023, 23/02958
  Début du contentieux : 01/08/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de la Sarthe, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Paris, 26/06/2023, 2311938
  Début du contentieux : 16/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : REZOSOCIAL, VIVERIS SYSTEMES
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Rouen, 07/06/2023, 23/01938
  Début du contentieux : 09/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de la Loire Atlantique, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Pau, 17/05/2023, 2002598
  Début du contentieux : 25/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : OFII OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Rouen, 12/07/2022, 22/02294
  Début du contentieux : 10/07/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFET DU LOIR-ET-CHER, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 20/04/2022, 22/00209
  Début du contentieux : 18/04/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 23/05/2018, 17-84.067
  Début du contentieux : 23/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DE PARIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 11/04/2018, 417208
  Début du contentieux : 04/12/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE, Fondation Abbé Pierre, Secours catholique, Médecins sans frontières, Médecins du monde, EMMAUS SOLIDARITE, EMMAUS FRANCE, Ligue des droits de l'homme, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s, CIMADE, Association Droit au logement, Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs, COMITE D ENTREPRISE DE L ASSOCIATION DES CITES DU SECOURS CATHOLIQUE, Centre d'action sociale protestant, Association nationale le refuge, Fédération d'entraide protestante, Association nationale des assistants de service social, DOM'ASILE, CENTRE PRIMO LEVI, OPPELIA, Association les petits frères des pauvres, Charonne, JRS FRANCE SERVICE JESUITE DES REFUGIES, Ministère de l'intérieur, SOGERES, AURORE
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• Conseil d'État, 11/04/2018, 417206
  Début du contentieux : 12/12/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE, Secours catholique, Médecins sans frontières, Médecins du Monde, EMMAUS SOLIDARITE, EMMAUS FRANCE, Ligue des droits de l'homme, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s, CIMADE (Comité inter-mouvements auprès des évacués), Association droit au logement, Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs, Aurore, COMITE D ENTREPRISE DE L ASSOCIATION DES CITES DU SECOURS CATHOLIQUE, Centre d'action sociale protestant, Association nationale le refuge, Fédération d'entraide Protestante, Association nationale des assistants de service social, DOM'ASILE, CENTRE PRIMO LEVI, OPPELIA, Charonne, JRS FRANCE SERVICE JESUITE DES REFUGIES, Amicale du nid, Ministère de l'intérieur, Ministère de la cohésion des territoires, SOGERES, ASSOCIATION COMMUNAUTE EMMAUS DU CLERMONTOIS FONDATION ABBE PIERRE, ASSOCIATION LES AMIS DES PETITS FRERES DES PAUVRES DE BEARN
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• Conseil d'État, 20/02/2018, 417207
  Début du contentieux : 16/02/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE, Secours catholique, Médecins sans frontières, Médecins du Monde, EMMAUS SOLIDARITE, EMMAUS FRANCE, SOGERES, Ligue des droits de l'homme, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s, CIMADE, Association Droit au logement, Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs, Aurore, COMITE D ENTREPRISE DE L ASSOCIATION DES CITES DU SECOURS CATHOLIQUE, Centre d'action sociale protestant, Association nationale le refuge, Fédération d'entraide protestante, Association nationale des assistants de service social, DOM'ASILE, CENTRE PRIMO LEVI, OPPELIA, Charonne, JRS FRANCE SERVICE JESUITE DES REFUGIES, Amicale du nid, Ministère de l'intérieur, Ministère de la cohésion des territoires, Fondation B, ASSOCIATION LES AMIS DES PETITS FRERES DES PAUVRES DE BEARN
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• Conseil d'État, 19/04/2016, 398597
  Début du contentieux : 23/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : OFII OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION, Préfet du Val-de-Marne, Personne anonymisée 1
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• CNIL, 02/04/2015, 2015-112
  Position : Demandeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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• Conseil d'État, 04/03/2013, 356490
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association des avocats ELENA France, Comité inter-mouvements auprès des évacués (CIMADE), Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen (LDH), Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Forum des réfugiés, OFPRA OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
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• Conseil d'État, 05/04/2006, 284706
  Début du contentieux : 30/06/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : GROUPEMENT D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, AMNESTY INTERNATIONAL, LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, ACTION DES CHRETIENS POUR L'ABOLITION DE LA TORTURE, FORUM REFUGIES, OFPRA OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
  Dispositif : Rejet
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