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Mise à jour RNA : le 24/08/2026 Mise à jour INSEE : le 24/08/2026

FL ASSOCIATION FONCIERE DE LOGEMENT

443 966 510 · Active
Adresse : 21 QUAI D'AUSTERLITZ, 75013 PARIS
Activité : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Effectif : Entre 50 et 99 salariés (donnée 2022)
Création : 07/01/2002

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Informations juridiques de FL ASSOCIATION FONCIERE DE LOGEMENT

SIREN : 443 966 510
SIRET (siège) : 443 966 510 00044
Numéro LEI : 969500BVG1WVW4LAHL50 
Forme juridique : Association déclarée
Numéro de TVA : FR11443966510
Inscription au RNE : Non inscrit
Inscription au RNA : INSCRIT le 23/05/2002
Identifiant association : W751154667

Activité de FL ASSOCIATION FONCIERE DE LOGEMENT

Objet de l'association : Réaliser des programmes de logements contribuant à la mixité sociale des villes et des quartiers, qui comprennent, d’une part, la réalisation de logements locatifs libres dans les quartiers faisant l’objet d’opérations de rénovation urbaine et , d’autre part, la réalisation de logements locatifs sociaux dans les agglomérations se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements ; contribuer par transfert d’actifs, à titre gratuit ou à l’euro symbolique, au financement des régimes de retraités complémentaires obligatoires des salariés du secteurs privé par répartition, institués par voie d’accord collectifs interprofessionnels, dans des conditions fixées par une convention conclue entre l’association et les institutions partiaires gérant ces régimes et prévoyant notamment des garanties accordées aux locataires en cas de vente ultérieure ; cet objet s’inscrit dans une mission qui a pour but de développer une offre locative destinée e n priorité aux salariés des entreprises du secteurs assujetti à la participation des employeurs à l’effort de construction ; la réalisation des opérations immobilières correspondantes et la propriété des immeubles ainsi réalisés peuvent être confiées par l’association à des sociétés filiales, détenues à 99% au moins par l’association et ne pouvant détenir des participations que sans les filiales de foncière logement
Code NAF ou APE : 94.99Z (Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire)
Domaine d’activité : Activités des organisations associatives
Conventions collectives : Cadres du bâtiment - IDCC 2420
Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment - IDCC 2609

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Etablissements de l'entreprise FL ASSOCIATION FONCIERE DE LOGEMENT

  • Établissement

    En activité

    443 966 510 00044
    Adresse : 21 QUAI D'AUSTERLITZ 75013 PARIS
    Date de création : 17/09/2019
  • Établissement

    Fermé

    443 966 510 00036
    Adresse : 33 AVENUE DU MAINE 75015 PARIS
    Date de création : 10/01/2019
    Date de clôture : 17/09/2019 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement

    Fermé

    443 966 510 00028
    Adresse : 3 RUE DE L'ARRIVEE 75015 PARIS
    Date de création : 01/01/2003
    Date de clôture : 10/01/2019 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement

    Fermé

    443 966 510 00010
    Adresse : 110 RUE LEMERCIER 75017 PARIS
    Date de création : 07/01/2002
    Date de clôture : 01/01/2003 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Organisations associatives n.c.a. (91.3E)

Etablissements de l'entreprise FL ASSOCIATION FONCIERE DE LOGEMENT

Finances de FL ASSOCIATION FONCIERE DE LOGEMENT

Dirigeants et représentants de FL ASSOCIATION FONCIERE DE LOGEMENT

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Entreprises dirigées par FL ASSOCIATION FONCIERE DE LOGEMENT

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de FL ASSOCIATION FONCIERE DE LOGEMENT

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de FL ASSOCIATION FONCIERE DE LOGEMENT

    • Récépissé de modification
    23/09/2019
    • Statuts
    23/09/2019
    • Procès verbal
    23/09/2019
    • Récépissé de modification
    08/03/2019
    • Liste dirigeants
    08/03/2019
    • Procès verbal
    08/03/2019
    • Récépissé de modification
    05/03/2019
    • Statuts
    05/03/2019
    • Procès verbal
    05/03/2019
    • Récépissé de modification
    25/06/2018
    • Liste dirigeants
    25/06/2018
    • Procès verbal
    25/06/2018
    • Récépissé de modification
    28/12/2010
    • Procès verbal
    28/12/2010
    • Statuts
    28/12/2010
    • Liste dirigeants
    28/12/2010
    • Récépissé de modification
    01/07/2010
    • Lettre de déclaration
    01/07/2010
    • Procès verbal
    01/07/2010
    • Liste dirigeants
    01/07/2010
    • Statuts
    01/07/2010

Comptes annuels de FL ASSOCIATION FONCIERE DE LOGEMENT

  • Comptes sociaux 2023 22/10/2024
  • Comptes sociaux 2021 29/09/2022
  • Comptes sociaux 2019 17/12/2020
  • Comptes sociaux 2018 09/10/2019
  • Comptes sociaux 2017 04/09/2018
  • Comptes sociaux 2016 21/07/2017
  • Comptes sociaux 2015 22/07/2016
  • Comptes sociaux 2014 17/03/2016
  • Comptes sociaux 2013 23/10/2014
  • Comptes sociaux 2012 23/07/2013
  • Comptes sociaux 2011 06/12/2012
  • Comptes sociaux 2010 04/07/2011
  • Comptes sociaux 2009 02/11/2010
  • Comptes sociaux 2008 02/11/2010
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Conformité de FL ASSOCIATION FONCIERE DE LOGEMENT

0 procédure collective
10 contentieux
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Alertes de FL ASSOCIATION FONCIERE DE LOGEMENT

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Procédures collectives de FL ASSOCIATION FONCIERE DE LOGEMENT

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de FL ASSOCIATION FONCIERE DE LOGEMENT

  • Cour de cassation, 15/04/2026, 24-15.653, 24-15.653
    Début du contentieux : 28/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : ALLIADE HABITAT, Syndicat national de la banque et du crédit (SNB CFE-CGC), MARTINIQUE HABITAT, APAGL ASSOCIATION POUR L'ACCES AUX GARANTIES LOCATIVES, SOLENDI EXPANSION, ONV OPERATEUR NATIONAL DE VENTE, SYCRI EQUATURE, FONCIERE DE TRANSFORMATION IMMOBILIERE, Association Institut des hautes études pour l'action dans le logement - recherche, Association Action logement groupe, Association Action logement formation, ACTION LOGEMENT IMMOBILIER, ACTION LOGEMENT SERVICES, MA NOUVELLE VIE, Association Soli'Al, Société Atriom, Société Réunion habitat, Association Les Ateliers de l'institut
    Dispositif : Cassation
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  • Tribunal administratif de Paris, 26/11/2025, 2307627
    Position : Défendeur
    Autres parties : ANRU AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE, établissement public territorial Plaine commune, commune de Saint-Ouen-sur-Seine, société d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen (SEMISO), ANTIN RESIDENCES SA HABITAT LOYER MODERE, ACTION LOGEMENT SERVICES, Caisse des dépôts et consignations, DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT DENIS, ASSOCIATION UNLI CORDON - TAUPIN - LA MOTTE
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 22/05/2023, 2309503
    Position : Défendeur
    Autres parties : ASSOCIATION UNLI CORDON - TAUPIN - LA MOTTE, ANRU AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE, Établissement public territorial Plaine commune, Commune de Saint-Ouen-sur-Seine, Préfet de la Seine-Saint-Denis, Société d'économie mixte de la ville de Saint-Ouen, ACTION LOGEMENT SERVICES, Caisse des dépôts et consignations, Département de Seine-Saint-Denis, ANTIN RESIDENCES SA HABITAT LOYER MODERE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28/02/2019, 17/13101
    Début du contentieux : 15/06/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : SARL FONCIA GRAND BLEU
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/12/2018, 17/20942
    Début du contentieux : 15/06/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : SARL FONCIA GRAND BLEU
  • Cour d'appel de Versailles, 02/03/2017, 15/01989
    Début du contentieux : 12/02/2014
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel de Paris, 25/10/2016, 16/09250
    Début du contentieux : 04/04/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, PARTHENA-MEAUX, FONCIERE RU 01 2008, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel de Paris, 13/11/2015, 14/01643
    Début du contentieux : 10/12/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : V.D.I VALORISATION ET DEVELOPPEMENT IMMOBILIERS, FONCIERE RU 01 2007
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Dijon, 25/02/2014, 12/02158
    Début du contentieux : 06/07/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Dijon, 16/07/2013, 12/01465
    Début du contentieux : 06/07/2012
    Position : Défendeur
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Annonces JOAFE de FL ASSOCIATION FONCIERE DE LOGEMENT

  • MODIFICATION 17/09/2019
    Préfecture de police
    Dénomination : ASSOCIATION FONCIERE LOGEMENT
    Adresse : 21, quai d'Austerlitz, 75013 Paris
    Joafe n°20190039, annonce n°1347
  • MODIFICATION 10/01/2019
    Préfecture de police
    Dénomination : ASSOCIATION FONCIERE LOGEMENT
    Adresse : 33, avenue du Maine, 75015 Paris 15e
    Joafe n°20190010, annonce n°1455
  • MODIFICATION 13/12/2010
    Préfecture de police
    Dénomination : ASSOCIATION FONCIERE LOGEMENT.
    Adresse : 3, rue de l'Arrivée, 75015 Paris
    Activité : réaliser des programmes de logements contribuant à la mixité sociale des villes et des quartiers, qui comprennent, d'une part, la réalisation de logements locatifs libres dans les quartiers faisant l'objet d'opérations de rénovation urbaine et , d'autre part, la réalisation de logements locatifs sociaux dans les agglomérations se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements ; contribuer par transfert d'actifs, à titre gratuit ou à l'euro symbolique, au financement des régimes de retraites complémentaires obligatoires des salariés du secteurs privé par répartition, institués par voie d'accord collectifs interprofessionnels, dans des conditions fixées par une convention conclue entre l'association et les institutions partiaires gérant ces régimes et prévoyant notamment des garanties accordées aux locataires en cas de vente ultérieure ; cet objet s'inscrit dans une mission qui a pour but de développer une offre locative destinée en priorité aux salariés des entreprises du secteurs assujetti à la participation des employeurs à l'effort de construction ; la réalisation des opérations immobilières correspondantes et la propriété des immeubles ainsi réalisés peuvent être confiées par l'association à des sociétés filiales, détenues à 99% au moins par l'association et ne pouvant détenir des participations que dans les filiales de Foncière Logement ; consentir à ses filiales tout financement, donner toutes garantie, constituer tous privilèges et hypothèques ainsi que toutes autres sûretés réelles ou personnelles sur les biens et droits sociaux et sur les biens immobiliers que l'association détient directement ou indirectement ; pour la réalisation de l'objet défini ci-dessus, dans le cadre de la recherche d'un équilibre financier, l'association (et ses filiales) peuvent céder une partie de leurs immeubles, bâtis ou non bâtis notamment dans le cadre d'un dispositif d'accession à la propriété ou après une phase de gestion locative.
    Joafe n°20110002, annonce n°870

Cartographie de FL ASSOCIATION FONCIERE DE LOGEMENT

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Comment contacter FL ASSOCIATION FONCIERE DE LOGEMENT ?

Téléphone : Réservé aux utilisateurs connectés
Email : Réservé aux utilisateurs connectés
Sites internet : Réservé aux utilisateurs connectés
Réseaux sociaux :
Adresse complète : 21 QUAI D'AUSTERLITZ
75013 PARIS
Email : [email protected]
Téléphone : Non disponible
Adresse : 21 quai d'Austerlitz CS 11452 75643 PARIS CEDEX 13

Services recommandés pour les associations

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Entreprises citées de FL ASSOCIATION FONCIERE DE LOGEMENT

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Certifiée

Marques déposées par FL ASSOCIATION FONCIERE DE LOGEMENT

  • DIGNEO
    Enregistrée le 27/08/2020
    Expire le 27/08/2030
    Classes : 36 , 37
    Numéro : FR4677020
    Marque enregistrée

Aides perçues par FL ASSOCIATION FONCIERE DE LOGEMENT

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