MUT INTERENTREPRISE CAF URSSAF DE L'AIN

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• Cour d'appel de Lyon, 08/09/2026, 24/02369
  Position : Demandeur
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Lyon, 08/09/2026, 23/01887
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 13/08/2026, 26/00716
  Position : Défendeur
  Autres parties : HOPITAL, TRESORERIE, SIP, SGC, EDF SERVICE CLIENT, FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHONE ALPES DIRECTION DE LA PRODUCTION CENTRALISEE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 13/08/2026, 26/00792
  Position : Défendeur
  Autres parties : SociétéCHEZ, LYCEE PROFESSIONNEL, OPH DE L'AIN DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 09/07/2026, 25/03434
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIRECT ASSURANCE, SIP, CAF DE, FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHONE ALPES DIRECTION DE LA PRODUCTION CENTRALISEE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 09/07/2026, 25/03527
  Position : Défendeur
  Autres parties : OPH OFFICE PUBLIC DE L HABITAT, EDF SERVICE CLIENT, SGC, GIE
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 23/06/2026, 25/03069
  Début du contentieux : 05/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOS FAMILLE EMMAUS, GBH GRAND BOURG HABITAT
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 05/05/2026, 25/02240
  Début du contentieux : 06/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : INTRUM JUSTITIA, ENGIE, (EX NEMO), TRESORERIEAMENDES, OHM ENERGIE, SRTPF, CENTRE DE RECOUVREMENT APRR, SIP
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 05/05/2026, 25/02258
  Début du contentieux : 18/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENI SERVICE RECOUVREMENT, EDF SERVICE CLIENT, SGC, COLLEGE DE
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire d'Annecy, 03/04/2026, 25/02449
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETABLISSEMENT, SGC
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Cour d'appel de Lyon, 03/03/2026, 22/08269
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Chambéry, 20/02/2026, 25/00035
  Début du contentieux : 11/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 73 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SAVOIE, Compagnie d'assurance, SERVICE SURENDETTEMENT, TRESORERIEAMENDES, SGC, Société DECENTRE HOSPITALIER SPECIALISE CHS SAVOIE, CRCAM DES SAVOIE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Lyon, 07/10/2025, 22/05657
  Début du contentieux : 20/06/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 05/06/2025, 24/00003
  Position : Défendeur
  Autres parties : A.T.M.P. DE L'AIN
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 27/02/2025, 2025001262
  Position : Demandeur
  Autres parties : LA CATHE, URSSAF BOURGOGNE, (SAS)
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• Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 20/02/2025, 24/03210
  Début du contentieux : 25/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM CENTRE EST
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 20/02/2025, 24/03349
  Début du contentieux : 25/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SGC, DE CHAMPAGNE BOURGOGNE, SERVICE RECOUVREMENT, OPH DE L'AIN DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 14/01/2025, 24/02811
  Début du contentieux : 27/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAISON FAMILIALE RURALE - MFR, CHEZ, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19/11/2024, 24/02058
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP, SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 08/10/2024, 24/01064
  Début du contentieux : 13/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Chez, Compagnie d'assurance, S.A.GMBH, CHEZService surendettement, CHEZ, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
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• Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 08/10/2024, 24/01437
  Début du contentieux : 30/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE GENERALE DE L'AIN, FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHONE ALPES SERVICE CONTENTIEUX, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 09/09/2024, 23/05250
  Début du contentieux : 23/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM CR CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HTE LOIR, SGC, SIP, SAUR EST et CENTRE EST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 12/08/2024, 24/01106
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE EST, CSE CPAM DE L'AIN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA CPAM DE L'AIN, RHONE ALPES AUVERGNE, SGC, POLYCLINIQUE, CENTRE DE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 12/08/2024, 24/01184
  Position : Demandeur
  Autres parties : Maison des entreprises, Chez, TRESORERIE GENERALE DE L'AIN, CHEZ, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 12/08/2024, 24/01062
  Début du contentieux : 12/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SociétéCHEZ, SGC, CHEZSERVICE ATTITUDE, BNP PARIBAS, FRANCE TRAVAIL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 24/06/2024, 24/00771
  Début du contentieux : 15/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SGC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 24/06/2024, 24/00975
  Début du contentieux : 21/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, Service Clients, SGC BOURG EN BRESSE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHONE ALPES SERVICE CONTENTIEUX, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 24/06/2024, 24/00994
  Début du contentieux : 21/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SERVICE SURENDETTEMENT, SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
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• Cour d'appel de Lyon, 18/04/2024, 23/04430
  Début du contentieux : 09/08/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHEZSECTEUR SURENDETTEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Lyon, 06/02/2024, 21/06661
  Début du contentieux : 10/09/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 01/02/2024, 23/00387
  Position : Demandeur
  Autres parties : C.I.P.A.V, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Lyon, 29/11/2023, 22/06909
  Début du contentieux : 16/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SERVICE CLIENT, SIP, OPH DE L'AIN DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN, CAISSE FEDERALE DE, SIPE, URSSAF RHÔNE -ALPES, SERVICE CLIENT CHEZ, CHEZ, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Lyon, 25/10/2023, 22/05366
  Début du contentieux : 04/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE, SIP, SociétéCHEZ, S.C.E.A, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Lyon, 25/04/2023, 21/06277
  Début du contentieux : 19/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Lyon, 22/02/2023, 22/02182
  Début du contentieux : 21/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAXANCE ASSURANCES, FREE, ASSUREO, MAIF, TRESORERIE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AIN, ASSU 2000, TAXI MORLAND, CANAL PLUS SAT, ORANGE CONTENTIEUX CHEZ, EDF SERVICE CLIENT CHEZ, SIP VALSERHONE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Lyon, 25/10/2022, 20/06947
  Début du contentieux : 18/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Lyon, 25/10/2022, 20/06950
  Début du contentieux : 02/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Lyon, 13/10/2022, 21/07224
  Début du contentieux : 29/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Lyon, 30/06/2022, 21/05668
  Début du contentieux : 15/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE CHABRIERES CHEZ CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P. AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE CLINIQUE D'AMBERIEU EN BUGEY, TOTAL DIRECT ENERGIE POLE SOLIDARITE, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE, VATTENFALL ENERGIES, FRANFINANCE, ECA ASSURANCES, SCI ROCH, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AIN, BIP AND GO CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT, DIRECT ASSURANCES AXA GLOBAL DIRECT FRANCE, SIPE AMBERIEU EN BUGEY, Association ALPHA 3A, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, SFR MOBILE, CENTRE DE LOISIRS, SOGEDO CENTRE DE MEXIMIEUX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Lyon, 09/03/2022, 21/02301
  Début du contentieux : 22/08/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, INTERMARCHE, SUEZ EAU FRANCE, CRCAM CENTRE EST, LA HALLE, APRIL PARTENAIRES, COFIDIS, ENGIE HAPP-E, ENGIE, ORANGE MOBILES FRANCE, MENAFINANCE, SFR MOBILE, POLE EMPLOI RHONE ALPES, FLOA, LA BANQUE POSTALE, EDF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 10/11/2021, 20/07236
  Début du contentieux : 23/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOGIDIA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, CERTEGY, SOGEDO, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AIN, CM-CIC SERVICES POLE OUEST SURENDETTEMENT, CCS SURENDETTEMENT NANTE, ENGIE, SORECO, BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, BOUYGUES TELECOM, BPCE FINANCEMENT, BANQUE DU GROUPE CASINO, CCAS DE BEYNOST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Lyon, 08/04/2021, 20/02605
  Début du contentieux : 31/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, Adrea Mutuelle Pays de l'Ain, Lyonnaise de Banque, CIC Services, BPCE Financement Agence Surendettement, SEMCODA SEM DE CONSTRUCTION DU DPT DE L AIN, BP AURA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Lyon, 31/01/2020, 18/01022
  Début du contentieux : 25/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MEXIMIEUX, COLLEGE LEON COMAS, CONTENTIA, EDF SERVICE CLIENT CHEZ CONTENTIA, NAXITIS FINANCEMENT, SCI LES IFS, SCP CONTASSOT, GENERALE, TRÉSORERIE MUNICIPALE, VILLARDIS SUPER U, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Lyon, 28/01/2020, 18/07186
  Début du contentieux : 10/09/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAF DE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Lyon, 10/12/2019, 18/05847
  Début du contentieux : 02/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Lyon, 15/10/2019, 17/03680
  Début du contentieux : 13/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 15/10/2019, 17/03683
  Début du contentieux : 13/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 21/02/2019, 17/03766
  Début du contentieux : 06/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAPIO SERVICES FRANCE, OPH DE L'AIN DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN, ONEY BANK, SFR FIXE ET ADSL, SOLENDI, CRCAM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 03/07/2018, 17/03583
  Début du contentieux : 03/04/2017
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Lyon, 21/06/2018, 17/02495
  Début du contentieux : 21/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUREST, GIFI MAG, MARION ANNIE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARGLASS, COFIDIS, DIA, ELIOR RESTAURATION FRANCE, GENERALI IARD, GROUPE SOFEMO, LA BOITE A OUTILS, MUTUELLE FAMILIALE DES TRAVAILLEURS DE L'ISERE, SOMECO GROUPA ABRI (ONEY BANK), SA CYRQUEN INTERMARCHE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ISERE, SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AIN, TRESORERIE LE PONT DE BEAUVOISIN, TRESORERIE GENERALE DE L'ISERE
• Cour d'appel de Bourges, 30/01/2018, 17/00526
  Début du contentieux : 02/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SERENIS, CIC OUEST CHEZ CM CIC SERVICES, Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE, CENTRE FINANCE BANQUE POSTALE, TRESORERIE DE ST QUENTIN, BOUYGUES TELECOM, SA CLINIQUE GUILLAUME DE VARYE, CABINET D'OPHTALMOLOGIE, EFFICO-SORECO, HARMONIE BERRY, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Lyon, 18/01/2018, 17/01878
  Début du contentieux : 08/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AIN INITIATIVES, RSI AUVERGNE, SOGEDO SOC GERANCE DISTRIBUTIONS EAU, TRESORERIE, CRCAM, SCM Y. ROBERT ET A. FERRIER, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 09/11/2017, 16/03161
  Début du contentieux : 09/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGREG AGENCE REGIONALE, BNP PARIBAS, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CENTRE FINANCIER LA BANQUE POSTALE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, S.A FACET, FREE, ENGIE, GIERCDI, MENAFINANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS
• Cour d'appel de Lyon, 03/01/2017, 15/09658
  Début du contentieux : 23/11/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 05/11/2015, 15/03394
  Début du contentieux : 05/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ABC PHOTO, ASSOCIATION AMALLIA, CAF 69 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DU RHONE, CAISSE D'EPARGNE RHONE-ALPES, CENTRE EUROPEEN DE FORMATION, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, ENGIE, LE CREDIT LYONNAIS, BPCE FINANCEMENT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, SOGELEM SOC DE GESTION DES LOGEMENTS MODERNES, TRESORERIE GENERALE DE L'ISERE, SIP LYON 5èME, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Besançon, 29/09/2015, 14/00421
  Début du contentieux : 13/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : PAUL CRAMATTE INTERIM SAS, URSSAF DE BESANCON
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Nîmes, 10/09/2015, 14/03712
  Début du contentieux : 16/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE GUEREINS, TRESORERIE DE THOISSEY, ARFA CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS, SA ATAC, CIVAD COMPAGNIE INTERNATIONALE POUR LA VENTE A DISTANCE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CRVM CABINET RECOUVR VOSGES MEURTHE ET MOSELL, SOCIETE CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, COLLEGE DU BOSQUET, CSF SAS CHAMPION TRILPORT 52G CPE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FRANFINANCE, GDF SUEZ CHEZ CONTENTIA, GDF SUEZ DOLCE VITA, GROUPAMA BANQUE, INTRUM JUSTITIA, JFP ET ASSOCIES, LGT LYCEE GL TECHNOLOGIQUE DU VAL DE SAONE, LYONNAISE DE BANQUE CIC CM CIC SERVICES, PARFUM ISABEL, LA SOURCE, SAONE ACHATS, SAUR FRANCE CHEZ INTRUM JUSTITIA, COMITE D ENTREPRISE SDEI, SFR MOBILE CHEZ CONTENTIA, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES GARD, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, BELLEROCHE DISTRIBUTION E LECLERC
• Cour d'appel de Lyon, 28/04/2015, 14/04245
  Début du contentieux : 14/04/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAS LOC NACELLE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 29/01/2015, 13/03237
  Début du contentieux : 02/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CILDA AIN CIL, ALLIANZ BANQUE, EUREST, BNP PARIBAS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SOGERES, POLE EMPLOI, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AIN, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT NORD
• Cour d'appel de Lyon, 03/07/2014, 13/03988
  Début du contentieux : 07/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : AQUALTER, BOURG HABITAT, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, ELIOR RESTAURATION FRANCE, CRCAM CENTRE EST, EUREST
• Cour d'appel de Lyon, 28/05/2014, 13/08983
  Début du contentieux : 15/11/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : SELARL MJ SYNERGIE
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Lyon, 14/05/2014, 12/04130
  Début du contentieux : 26/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSUMER FINANCE, ANAP, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, CROIX ROUGE FRANCAISE, OPH DE L'AIN DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN, GARAGE SAINT CHRISTOPHE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AIN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Lyon, 26/03/2014, 12/06187
  Début du contentieux : 11/10/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : ATMP 74, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, GARAGE BOZON, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 25/03/2014, 13/06162
  Début du contentieux : 15/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 25/03/2014, 13/01780
  Début du contentieux : 28/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 12/02/2014, 12/05073
  Début du contentieux : 12/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETAT DE GENEVE, CARREFOUR BANQUE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, SOGERES, OPH DE L'AIN DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN, MONABANQ, BPCE FINANCEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AIN, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Lyon, 12/12/2012, 11/06121
  Début du contentieux : 05/07/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SFR FIXE ET ADSL, SFR MOBILE, BPCE ASSURANCES, CEP CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE-ALPES LYON, CIL INTERLOGEMENT BTP, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST, EDF, FIDEM, GROUPE SOFEMO, BPCE FINANCEMENT, TRESORERIE GENERALE DU RHONE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AIN
• Cour d'appel de Reims, 10/04/2012, 11/03469
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CREATIS, ASAF & AFPS ASSOCIATION SANTE ET ACTION FAMILIALE & ACTION FAMILIALE DE PREVOYANCE SOCIALE, CAISSE DE CREDIT MUTUEL, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SCP LAURENT ROUDIL REYNAUD GRANGE PIRODON, SEMCODA SEM DE CONSTRUCTION DU DPT DE L AIN, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AIN
• Cour d'appel de Lyon, 28/03/2012, 11/02223
  Début du contentieux : 25/02/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSUMER FINANCE, CONSUMER FINANCE FINAREF, CRCAM CENTRE EST, EDF, FRANFINANCE, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, DEUX FLEUVES RHONE HABITAT -OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU RHONE, COMITE D ENTREPRISE SDEI, SEMCODA SEM DE CONSTRUCTION DU DPT DE L AIN, SOLENDI, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AIN
• Cour d'appel de Lyon, 13/12/2011, 11/02579
  Début du contentieux : 28/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA CASINO DE, SCHL SOC DU CASINO D'HAUTEVILLE LOMPNES
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Lyon, 13/12/2011, 11/02518
  Début du contentieux : 08/03/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIGEDI
• Cour d'appel de Lyon, 13/12/2011, 11/02774
  Début du contentieux : 28/03/2011
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Lyon, 10/06/2011, 10/07287
  Début du contentieux : 08/10/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL SOCIETE PRIVEE DE SURVEILLANCE GEX INTERVENTIONS, SCP BELAT DESPRAT
• Cour d'appel de Lyon, 20/04/2011, 10/08724
  Début du contentieux : 25/11/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ALIANCE, COMITE D'ENTREPRISE DE L'UES ATOS WORLDLINE, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP BAT, CABINET BEGHIN ET GROUX, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, CIC LYONNAISE DE BANQUE CM CIC SERVICES POLE SUD EST, DARTY RHONE ALPES, DIAC, EDF DCPP RAA SERVICE SURENDETTEMENT, FRANFINANCE, MY MONEY BANK, STOCK J BOUTIQUE JENNYFER, MAISON DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE DE CHATILLON, MENAFINANCE, ORANGE, LA SOURCE, S2P-STE DES PAIEMENTS PASS, COMITE D ENTREPRISE SDEI, SEMCODA SEM DE CONSTRUCTION DU DPT DE L AIN, SOFICARTE, SRG SERVICE RECOUVREMENTS GARANTIS
• Cour d'appel de Lyon, 23/12/2010, 10/02984
  Début du contentieux : 12/04/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : U.R.S.S.A.F. DE L', Maison de retraite, Maison de retraite LE BON ACCUEIL
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Lyon, 07/12/2010, 10/02622
  Début du contentieux : 22/03/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA MAISON D'ACCUEIL POUR PERSONNES ÂGÉES PLEIN SOLEIL DE LHUIS
• Cour d'appel de Lyon, 17/11/2010, 10/00190
  Début du contentieux : 08/10/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Eurl Société PRIVEE DE SURVEILLANCE GEX INTERVENTIONS, Scp BELAT & DESPRAT
• Cour d'appel de Lyon, 16/11/2010, 10/00178
  Début du contentieux : 07/12/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : AUBERGE DE BUFFIERES
• Cour d'appel de Lyon, 03/05/2010, 10/00059
  Début du contentieux : 09/04/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : GENOPOIETIC, SCP BELAT & DESPRAT, SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES
• Cour d'appel de Lyon, 27/04/2010, 09/03203
  Début du contentieux : 06/04/2009
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Lyon, 06/04/2010, 09/05831
  Début du contentieux : 15/06/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DE L'AIN, DEPARTEMENT DE L AIN, DDASS
• Cour d'appel de Lyon, 03/11/2009, 08/08139
  Début du contentieux : 27/10/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : DANNENMULLER GERARD
• Cour d'appel de Lyon, 21/10/2008, 07/05812
  Début du contentieux : 10/07/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : SA GROUPE PROGRES
• Cour de cassation, 15/05/2008, 06-21.867
  Début du contentieux : 09/10/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Sud-Est nettoyage service
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 06/03/2008, 07-13.076
  Début du contentieux : 23/01/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société X... holding
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Lyon, 23/01/2007, 06/05090
  Début du contentieux : 26/06/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE
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• Cour d'appel de Lyon, 23/01/2007, 06/05133
  Début du contentieux : 26/06/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : SANTE RESTAURATION SERVICES
• Cour de cassation, 11/10/2006, 05-11.839
  Début du contentieux : 30/11/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : Astre Sud-Est logistique
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Lyon, 29/01/2004, 2001/06292
  Début du contentieux : 26/10/2001
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCP BELAT ET DESPRAT, GESSIEN BUSINESS DEVELOPPEMENT
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