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• Autre procédure collective Depuis le 15/12/2017
  Extrait de jugement 15/12/2017

  Bodacc A n°20170250/2678 Autre jugement et ordonnance

• Cour de cassation, 08/01/2025, 23-20.021
  Début du contentieux : 20/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cabinet Forestier Hinfray, Durant des Aulnois, Groennick, Le Magueresse, Vincent, Sollier-Depondt et Casar-Herve, notaires associés, ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE ROISSY AIR PARK, KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT, MMA IARD
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/07/2024, 19/10845
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE ROISSY AIR PARK, KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT, S.C.P. DURANT DES--THABEAULT-DUBOST, S.C.P. CABINET FORESTIER-HINFREY, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Cour d'appel de Paris, 20/06/2023, 22/19334
  Début du contentieux : 12/09/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.P.,,,,-ET, NOTAIRES ASSOCIES, ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBREAIR PARK DITE 'AFULAIR PARK', KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT, SELAS CABINET, MMA IARD
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 20/06/2023, 22/16520
  Début du contentieux : 12/09/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT, FONCIERE URBAINE LIBRE ROISSY AIR PARK DITE 'AFUL ROISSY AIR PARK', S.C.P. CABINET FORESTIER-HINFREY, S.C.P. SYLVIE DURANT DES AULNOIS, PHILIPPE GROENINCK, YAN NICK LE MAGUERESSE, DELPHINE VINCENT, ANNE-MAGDELEINE SOLLIER-DEPONDT ET ISABELLE CASAR-HERVE, MMA IARD
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 04/11/2021, 21/13535
  Début du contentieux : 17/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAJIKAN
  Dispositif : Rejet
• Cour de cassation, 15/04/2021, 19-18.093, 19-18.619
  Début du contentieux : 30/09/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE ROISSY AIR PARK, ADP AEROPORTS DE PARIS, Alliance, GAN assurances, ARTE CHARPENTIER - TUP, EIFFAGE METAL, FINANCIERE HONEYWELL, SOPREMA, Caisse assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics, Conception et études européennes de façades (CEEF), MAAF, Les Souscripteurs des Lloyd's, SMABTP, AGEMAR REPRESENTE PAR SETEC BATIMENT, SECURITE INCENDIE SIA, Zurich Assurance Public Limited Company, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, Entreprise, DAUFIN CONSTRUCTION METALLIQUE, Groupement fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, Arte charpente architectes, LOXAM, Viabilité assainissement de transports Sovatra, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, AXA FRANCE IARD, MMA IARD, Compagnie Allianz IARD, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, Chubb European Group Limited, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 04/07/2019, 16VE01486
  Début du contentieux : 15/03/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'action et des comptes publics
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• Cour d'appel de Paris, 17/04/2019, 13/04817
  Début du contentieux : 27/06/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D., ARTE CHARPENTIER - TUP, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, EIFFAGE METAL, OGER INTERNATIONAL, CAMBTP CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU B T P, CEEF CONCEPTION ETUDES EUROPEENNES DE FACADES, MAAF ASSURANCES SA, SAM +, LLOYD'S FRANCE SAS, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, SETEC-BAT SETEC BATIMENT, SECURITE INCENDIE SIA, ZURICH INSURANCE EUROPE AG, ELEF ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU, SOPREMA, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT, COMPAGNIE AXA FRANCE IARD, SCP BTSG, HONEYWELL, ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE ROISSY AIR PARK, SOCIÉTÉ AEROPORTS DE PARIS, FERMOSOL, Société SMABTP, CHUBB EUROPEAN GROUP LIMITED, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, DAUFIN CONSTRUCTION METALLIQUE, Groupement FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGTOIRES DE DO MMAGES (FGAOD), ARTE CHARPENTIER ARCHITECTES, LOXAM, Société VIABILITE ASSAINISSEMENT DE TRANSPORTS SOVATRA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 18/11/2015, 12/22680
  Début du contentieux : 12/09/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT, ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE ROISSY AIR PARK, ADP AEROPORTS DE PARIS, ZURICH INSURANCE EUROPE AG, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, SETEC-BAT SETEC BATIMENT, OGER INTERNATIONAL, GAN ASSURANCES, BUREAU VERITAS, LAUBEUF, AXA FRANCE IARD, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, SECURITE INCENDIE SIA, ALLIANZ I.A.R.D., SOCIÉTÉ SMABTP, HOLDING SOPREMA, Société COMPAGNIE D'ASSURANCES LES SOUSCRIPTEURS DES LLOYD'S DE LONDRES, SAM +, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT, SAS COMPAGNIE EUROPEENNE DE FINANCES ET D'ASSURANCES, Société CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE, Société FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, ARTE CHARPENTIER, DAUFIN CONSTRUCTION METALLIQUE, SOCIETE NATIONALE SNCF, FERMOSOL, SOVATRA ZOC VAROISE DE TRAVAUX PUBLICS, Société ETABLISSEMENT DAUFIN G, SOC G COSSON ET FILS, ENTREPRISE ELECTRICITE PRETEUX, ELEF ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU, HONEYWELL, LOXAM, Société VIABILITE ASSAINISSEMET DE TRANSPORTS SO VA TRA, A A & T ASSOCIES, Société SCP BTSG
• Cour de cassation, 04/12/2014, 13-23.344
  Début du contentieux : 31/01/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE ROISSY AIR PARK, ADP AEROPORTS DE PARIS, KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 19/06/2013, 13/06361
  Début du contentieux : 31/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT, ASSOCIATION AFULAIR PARK, SAS LOISELET DAIGREMONT SOGIF ENTREPRISE, ADP AEROPORTS DE PARIS, BUREAU VERITAS, SA LES SOUSCRIPTEURS DES LLOYD'S DE LONDRES, SA SAM PLUS, FERMOSOL, MAAF ASSURANCES SA, ASSURANCE NATIONALE IARD GAN, SOPREMA, SOCIÉTÉ CAMBTP - CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, OGER INTERNATIONAL, SAS CONCEPTION ET ETUDES EUROPÉENNES DE FAÇADES - CEEF, LAUBEUF, AGEMAR REPRESENTE PAR SETEC BATIMENT, SA SIA, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, ELEF ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, FINANCIERE HONEYWELL, LOXAM, SOCIÉTÉ VIABILITÉ ASSAINISSEMENT DE TRANSPORT - ENSEIGNE SOVATRA, ARTE CHARPENTIER ARCHITECTES, CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE SE, ARTE CHARPENTIER - TUP, DAUFIN CONSTRUCTION METALLIQUE, FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO), SOCIÉTÉ SMABTP, ALLIANZ I.A.R.D., GAN EUROCOURTAGE I.A.R.D, SOCIÉTÉ ZURICH INSURANCE PLC, Société SMABTP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Paris, 02/12/2011, 11/09184
  Début du contentieux : 17/12/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, SOCIÉTÉ ZURICH INSURANCE IRELAND LIMITED, Société ICS ASSURANCES, AÉROPORTS DE PARIS, ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE ROISSY AIR PARK, ARTE CHARPENTIER ARCHITECTES, Société anonyme Etablissement DAUFIN G, ALLIANZ I.A.R.D., ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, AXA FRANCE IARD, BUREAU VERITAS, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BÂTIMENT, RUMEAU CHRISTIANE, Société SETEC BÂTIMENT, Société de droit belge CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE, LAUBEUF, OGER INTERNATIONAL, SOCIÉTÉ CEEF CONCEPTION ET ETUDES EUROPEENNES DE FACADES, FERMOSOL, SECURITE INCENDIE SIA, LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, LOXAM, ELEF ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU, HONEYWELL, MAAF ASSURANCES, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société VIABILITE ASSAINISSEMENT DE TRANSPORTS SO VA TRA, SAM +, SOCIÉTÉ SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, HOLDING SOPREMA
• Cour d'appel de Paris, 08/04/2011, 11/01758
  Début du contentieux : 17/12/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ZURICH INSURANCE IRELAND LIMITED, Société ICS ASSURANCES, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, ADP AEROPORTS DE PARIS, AFUL ROISSY AIR PARK, SOGIF ENTREPRISE, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, Cie d'assurances AXA FRANCE IARD, KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT, Caisse d'Assurance Mutuelle du Bâtiment, GAN ASSURANCES, AGEMAR REPRESENTE PAR SETEC BATIMENT, CHUBB COMPAGNIE D'ASSURANCE EUROPEENNE, LAUBEUF, OGER INTERNATIONAL, ALLIANZ I.A.R.D., FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, ELEF ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU, MUTUELLE DU MANS ASSURANCES (MMA), SAM +, Les Souscripteurs des LLOYD'S DE LONDRES, S.A. SOPREMA, SMABTP, BUREAU VERITAS, MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF), FERMOSOL, SOCIETE ETABLISSEMENT PRETEUX ET CIE, SARL VIABILITÉ ASSAINISSEMENT DE TRANSPORTS SO VA TRA, HONEYWELL, SECURITE INCENDIE SIA, LOXAM, S.A. ETABLISSEMENT DAUFIN G, SOCIETE CEEF CONCEPTION ET ETUDES EUROPEENNES DE FACADES, Société ARTE CHARPENTIER ET ASSOCIES, ENTREPRISE ELECTRICITE PRETEUX, ARTE CHARPENTIER ARCHITECTES, DAUFIN CONSTRUCTION METALLIQUE
• Cour d'appel de Paris, 17/12/2010, 07/11308
  Début du contentieux : 30/09/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, SOCIÉTÉ ZURICH INSURANCE IRELAND LIMITED, Société ICS ASSURANCES, AÉROPORTS DE PARIS, Association AFUL - ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE ROISSY AIR PARK, ARTE CHARPENTIER, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, BUREAU VERITAS, KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT, CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BÂTIMENT - CAMB, AGEMAR REPRESENTE PAR SETEC BATIMENT, Société de droit belge CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE, ENTREPRISE A. LAUBEUF, OGER INTERNATIONAL, SOCIÉTÉ CEEF CONCEPTION ET ETUDES EUROPEENNES DE FACADES, FERMOSOL, SECURITE INCENDIE SIA, LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, LOXAM, ELEF ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU, FINANCIERE HONEYWELL, MAAF ASSURANCES SA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société VIABILITE ASSAINISSEMENT DE TRANSPORTS SO VA TRA, Société SAM PLUS, SOCIÉTÉ SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, HOLDING SOPREMA, AXA FRANCE IARD, RUMEAU CHRISTIANE, Société ARTE CHARPENTIER & Associés, Société anonyme Etablissement DAUFIN G, ALLIANZ I.A.R.D., S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ASSURANCES, MENARD SCELLE MILLET, ASSOCIATION AFUL, ARTE CHARPENTIER ARCHITECTES, BECHERET THIERRY, CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BÂTIMENT-CAMB, LAUBEUF, SOCIETE NATIONALE SNCF, HONEYWELL, MAAF ASSURANCES, SAM +
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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