CLARIANE

Description : CLARIANE S ociété européenne au capital de 3.575.408,52 € Siège social : 21-25, rue Balzac – 75008 Paris 447 800   475 R . C . S . PARIS (ci-après la « Société  ») (Exercice social du 1 er janvier 202 5 au 31 décembre 20 2 5 ) Les comptes annuels et consolidés de la Société au 31 décembre 20 2 5 , accompagnés des rapports des Commissaires aux comptes, inclus dans le Document d’ e nregistrement u niversel déposé auprès de l’Autorité des Mar chés Financiers le 27 février 2026 sous le n uméro D.26-0054 et publié sur le site Internet de la Société ( www.clariane.com ) , ont été approuvés dans leur ensemble et sans modification, par l’Assemblée g énér ale m ixte des actionnaires du 1 2 mai 202 6 . Ces comptes ont été déposés au Greffe du Tribunal des activités économiques de Paris. L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des a nnonces légales obligatoires ( «  BALO  » ) n° 4 0 du 3 avril 202 6 a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée g énérale précitée. Pour avis et insertion.

Description : C LARIANE Société européenne au capital de 3. 5 67 . 544,5 9 € Siège social : 21-25 rue Balzac, 75008 Paris 447 800 475 R.C.S. Paris CLARIANE SOLUTIONS Société par actions simplifiée au capital de 1.000 € Siège social : 21-25 rue Balzac, 75008 Paris 883 838 351 R.C.S. Paris AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF SOUMIS AU REGIME DES SCISSIONS Par acte sous seing privé en date du 20 mai 2026 , l a société Clariane (la «  Société Apporteuse  ») et la société Clariane Solutions (la «  Société Bénéficiaire  ») ont établi un projet d’apport partiel d’actif (l’«  Apport  »). De convention expresse et conformément à la faculté qui leur est offerte par l’article L. 236-2 7 du Code de commerce, les p arties ont décidé de soumettre l’ A pport au régime juridique des scissions défini aux articles L. 236-18 à L. 236-26 dudit Code . Toutefois, la Société Apporteuse ayant vocation à détenir en permanence, à compter du dépôt du projet de Traité au G reffe du tribunal des activités économiques et jusqu'à la réalisation de l’ A pport, la totalité des actions représentant la totalité du capital de la Société Bénéficiaire , il n'y a lieu, conformément aux dispositions de l’article L. 236-2 8 du Code de commerce, ni à approbation de l’ A pport par l'assemblée générale extraordinaire de chacune des p arties (sous réserve de l’autorisation requise au titre des statuts de la Société Bénéficiaire et sauf demande des actionnaires de la Société Apporteuse dans les conditions et limites prévues par le Code de commerce ), ni à l'établissement des rapports mentionnés à l'article L. 236-10 du Code de commerce et au quatrième alinéa du I de l'article L. 236-9 . En conséquence, aucun commissaire à la scission n ’ a été désigné. Aux termes de ce projet, la S ociété Apporteuse f ait apport à la S ociété Bénéficiaire de sa branche d’activité liée aux activités de «  Systèmes d’Information et Transformation Digitale » . Préalablement à la réalisation de l’Apport, il sera procédé à : une augmentation de capital de la Société Bénéficiaire d’un montant de 6.500.000 euros par l’émission de 650.000.000 actions d’une valeur nominale de 0,01 euro portant le capital social de 1.000 euros à 6.501.000 euros ; suivie d’une réduction de capital de la Société Bénéficiaire d’un montant de 6.500.000 euros par l’annulation de 650.000.000 actions d’une valeur nominale de 0,01 euro portant le capital social de 6.501.000 euros à 1.000 euros, par l’apurement des pertes par imputation à due concurrence sur le compte « report à nouveau » débiteur . L’Apport sera réalisé en principe le 30 juin 2026, à minuit et prendra effet, sur le plan comptable et fisc al, le 1 er janvier 2026, à zéro heure. L’actif net apporté, déterminé sur la base des comptes au 31 décembre 2025, s’élève à 81.872.281 euros (retranscription à la valeur nette comptable conformément à la réglementation comptable), soit un actif apporté de 99.753.397 euros et un passif transféré de 17.881.116 euros. La rémunération de l’Apport a été déterminée à partir des valeurs réelles respectives de la branche d’activité apportée par la Société Apporteuse (soit 83.932.180 euros), d’une part, et de la Société Bénéficiaire (soit 6.500.000 euros), d’autre part. Il sera en conséquence attribué à la Société Apporteuse 1.291.264 actions nouvelles de la Société Bénéficiaire de 0, 01 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, à émettre par augmentation de capital de 12.912,64 euros. Une prime d’apport d’un montant de 81.859.3 68 ,36 euros sera constituée. C onformément à la faculté offerte par l'article L. 236- 30 du Code de commerce, toute solidarité entre les parties sur les éléments de passif afférents à la b ranche d’ a ctivité ainsi qu’au titre de l’exécution des contrats transférés au titre de l’Apport sera exclue . Les créanciers non obligataires de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire pourront former opposition dans les conditions de l'article L. 236- 30 alinéa 2 du Code de commerce . Les créanciers obligataires de la Société Apporteuse seront , le cas échéant, consultés sur le projet d’Apport conformément aux articles L. 236- 23 et L. 228-65, I, 3° du Code de commerce . Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal des activités économiques de Paris, au nom de chacune des sociétés participantes , le 22 mai 2026.

Description : CLARIANE Société européenne à Conseil d ’ administration au capital de 3 56 7 544 , 59 € Siège social : 21-25 , rue Balzac , 75008 Paris 447 800 475 R.C.S . Paris AVIS DE CONVOCATION Les acti onnaires de la société CLARIANE (ci-après la «  Société  ») sont convoqués en A ssemblée générale m ixte (ci-après l ’ «  Assemblée générale  ») , le mardi 1 2 mai 2026 à 1 4 heures , à la salle Apostrophe , située 83 avenue Marceau, 75016 Paris , à l ’ effet de délibére r sur l ’ ordre du jour suivant  : A titre ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 - approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 . Affectation du résultat. Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 , ou attribués au titre du même exercice, à Mme Sophie Boissard, en sa qualité de Directrice générale de la Société. Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 , ou attribués au titre du même exercice, à M. Jean-Pierre Duprieu, en sa qualité de Président du Conseil d’administration de la Société jusqu’au 14 mai 2025 . Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 , ou attribués au titre du même exercice, à M me   Sylvia Metayer , en sa qualité de Président e du Conseil d’administration de la Société à compter du 14 mai 2025. Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce figurant au sein du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Approbation de la politique de rémunération de la Directrice générale de la Société au titre de l’exercice 2026 . Approbation de la politique de rémunération de la Présidente du Conseil d’administration de la Société au titre de l’exercice 2026 . Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société au titre de l’exercice 2026 . Renouvellement du mandat d’administratrice de Mme Sophie Boissard . Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Matthieu Lance . Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Guillaume Bouhours . Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Markus Müschenich . Nomination de M me Stéphanie Paix en qualité d ’administrat rice . Approbation des conventions et engagements réglementés visés par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce. Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’opérer , hors période d’offre publique, sur les actions de la Société. A titre extraordinaire Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre, hors période d’offre publique, des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital. Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes et/ou à émettre de la Société au profit de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et de ses filiales, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition, notamment en cas d’invalidité, et de conservation. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou du groupe, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer gratuitement des actions en application de l’article L. 3332-18 du Code du travail. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, réservées à des catégories de bénéficiaires dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission. A titre ordinaire Pouvoirs pour formalités. L’avis de réunion comportant le texte des projets de résolutions soumis à cette Assemblée générale a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 3 avril 2026 , Bulletin n° 4 0 . _____________ Modalités de participation à l ’ Assemblée g énérale de C lariane du mardi 12 mai 2026 Tout actionnaire, quel que soit le nombre d ’ actions qu ’ il possède, peut prendre part à cette Assemblée g énérale. 1. Formalités préalables à effectuer pour participer à l ’ Assemblée g énérale Conformément à l ’ article R. 22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l ’ Assemblée g énérale est subordonnée à l ’ inscription comptable des titres au nom de l ’ actionnaire ou dans les comptes de titres au porteur tenus par l ’ intermédiaire financier habilité, au cinquième jour ouvré précédant l ’ Assemblée g énérale. Aussi, pour être admis à assister à cette Assemblée g énérale, à voter par correspondance ou s ’ y faire représenter : 1. les actionnaires au nominatif devront être inscrits en compte « nominatif pur » ou « nominatif administré » au cinquième jour ouvré précédant l ’ Assemblée générale, soit le mardi 5 mai 2026 , à zéro heure, heure de Paris ; 2. les actionnaires au porteur devront être in scrits dans les comptes de titres au porteur tenus par l ’ intermédiaire financier habilité au cinquième jour ouvré précédant l ’ Assemblée générale, soit le mardi 5 mai 2026 , à zéro heure , heure de Paris. L ’ inscription des titres doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l ’ intermédiaire financier habilité, en annexe : du formulaire de vote par correspondance, de la procuration de vote, ou de la demande de carte d ’ admission établie au nom de l ’ actionnaire. A défaut d ’ assister personnellement à l ’ Assemblée g énérale, tout actionnaire peut choisir entre l ’ une des formules suivantes : voter par correspondance ; donner procuration au Président de l ’ Assemblée générale ; donner procuration à toute personne physique ou morale de son choix ; adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l ’ Assemblée g énérale émettra un vote favorable à l ’ adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d ’ administration et un vote défavorable à l ’ adoption de tous les autres projets de résolutions, conformément à l ’ article L. 225-106, III du Code de commerce. L es actionnaires auront également la possibilité de transmettre par Internet , sur le site VOTACCESS, leurs instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire, ou demander une carte d ’ admission dans les conditions décrites ci-après. Le site Internet VOTACCESS pour cette A ssemblée générale est ouvert depuis le vendredi 24 avril 2026 , 12 heures, heure de Paris, et jusqu’ à la veille de l ’ Assemblée générale soit le lundi 11 mai 2026 à 15 heures , heure de Paris. Afin d ’ éviter tout encombrement éventuel du site Internet , il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l ’ Assemblée générale pour saisir leurs instructions. 2. Participation physique à l ’ Assemblée générale 2.1 Accès à l ’ Assemblée générale : Le jour de l ’ Assemblée générale , tout actionnaire devra justifier de sa qualité lors des formalités d ’ enregistrement. Pour faciliter l ’ accès à l ’ Assemblée générale , il est recommandé aux actionnaires de se munir, préalablement à la réunion, d ’ une carte d ’ admission. Nous vous rappelons que seul l ’ actionnaire ou son représentant autorisé, signataire de la feuille de présence , sera autorisé à assister à l ’ Assemblée générale. Aucun badge invité ne sera délivré. 2.2 Demande de carte d ’ admission : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif (pur ou administré) : les actionnaires au nominatif pur devront se connecter à leur Espace Actionnaire à l’adresse suivante, https://www.investors.uptevia.com avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ou sur la convocation électronique. les actionnaires au nominatif administré pourront accéder au site de vote via le site VoteAG https://www.voteag.com/ avec les codes temporaires transmis sur le formulaire de vote par correspondance ou sur la convocation électronique . Après s ’ être connecté au site , l ’ actionnaire au nominatif, pur ou administré, devra suivre les indications données à l ’ écran afin d ’ accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d ’ admission. pour les actionnaires au porteur : il appartient à l ’ actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d ’ utilisation du site VOTACCESS. Si l ’ intermédiaire est connecté au site VOTACCESS, l ’ actionnaire devra s ’ identifier sur le portail Internet de son intermédiaire avec ses codes d ’ accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l ’ écran afin d ’ accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d ’ admission. Par voie postale  : Pour les actionnaires au nominatif (pur ou administré)  : la demande de carte d ’ admission doit être dat é e et sign é e puis renvoyée à l ’ aide de l ’ enveloppe T jointe à la convocation . Pour les actionnaires au porteur : la demande de carte d ’ admission est à adresser à l ’ intermédiaire financier qui assure la gestion d u compte de titres. Dans ce dernier cas, si un actionnaire au porteur souhaitant participer physiquement à l ’ Assemblée générale n ’ a pas reçu sa carte d ’ admission, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d ’ actionnaire à cette date pour être admis à l ’ Assemblée générale , conformément à l ’ article R. 22-10-28, II du Code de commerce. 3. Vote par correspondance ou par procuration A défaut d ’ assister personnellement à cette A ssemblée générale , les actionnaires peuvent choisir entre l ’ une des formules suivantes  : - voter par correspondance ; - donner une procuration au Président de l ’ Assemblée générale ; - donner une procuration à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-39 et L. 225-106 , I du Code de c ommerce ; - adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire . Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif (pur ou administré) : l es actionnaires au nominatif p ur devront se connecter à leur Espace Actionnaire à l’ adresse https://www.investors.uptevia.com/ avec leurs codes d ’ accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le f ormulaire de vote par correspondance ou sur la convocation électronique. les actionnaires au nominatif administré devront acc é der au site de vote via le site VoteAG https://www.voteag.com/ avec les codes temporaires transmis sur le formulaire de vote ou sur la convocation é lectronique. Après s ’ être connecté au site , l ’ actionnaire au nominatif, pur ou administré, devra suivre les indications données à l ’ écran afin d ’ accéder au site VOTACCESS et voter , ou désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au porteur : il appartient à l ’ actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire bancaire ou financier, qui assure la gestion de son compte de titres , est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d ’ utilisation du site VOTACCESS. Si l ’ intermédiaire est connecté au site VOTACCESS, l ’ actionnaire devra s ’ identifier sur le portail Internet de son intermédiaire avec ses codes d ’ accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l ’ écran afin d ’ accéder au site VOTACCESS et voter, désigner ou révoquer un mandataire. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation (et de la révocation) d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique en envoyant un courriel à l’adresse é lectronique suivante : [email protected] . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote dûment rempli et signé. Les actionnaires au porteur doivent également joindre à leur envoi l’attestation de participation établie par leur intermédiaire financier. Seules les notifications de désignation ou de révocation dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le lundi 11 mai 2026 , à 15 heures, heure de Paris, pourront ê tre prises en compte. Aucun mandat ne pourra être pris en compte le jour de l’Assemblée générale. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Par voie postale  : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le f ormulaire de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation ; pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander le f ormulaire de vote à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres , puis lui renvoyer daté et signé. Ce dernier se chargera de le transmettre à Uptevia accompagné d’une attestation de participation . Tout actionnaire souhaitant voter par correspondance ou par procuration et qui n ’ aurait pu se procurer le formulaire auprès d ’ un intermédiaire habilité, pourra se procurer ce formulaire soit sur le site Internet de la Société, www.clariane.com , rubrique «  Actionnaires  » , conformément à l ’ article R. 22-10-23 du Code de commerce, soit par simple lettre adressée à l ’ attention de Uptevia – Service Assemblées Générales – 90 - 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 Paris La Défense Cedex . Cette demande devra être reçue par Uptevia , six jours au moins avant la date de l ’ Assemblée générale , soit le mercredi 6 mai 2026 , à minuit , heure de Paris . Les votes par correspondance ou par procuration envoyés par voie postale ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés, accompagnés de l ’ attestation de participation, parviennent à Uptevia – Service Assemblées Générales – 90 - 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 Paris La Défense Cedex , trois jours au moins avant la date de l ’ Assemblée générale , soit le samedi 9 mai 2026 , à minuit , heure de Paris . L ’ actionnaire au porteur peut transmettre son formulaire de vote, accompagné de l ’ attestation de participation , à son intermédiaire financier, à charge pour ce dernier de les transmettre à Uptevia à l ’ adresse mentionnée ci-dessus trois jours au moins avant la date de l ’ Assemblée générale , soit le samedi 9 mai 2026 , à minuit , heure de Pari s . Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d ’ admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation. Il peut cependant céder tout ou partie de ses actions. Si le transfert de propriété intervient avant le cinquième jour ouvré précédant l ’ Assemblée générale , soit le mardi 5 mai 2026 , à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d ’ admission ou l ’ attestation de participation. A cette fin, l ’ intermédiaire financier teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être mis à disposition des actionnaires et présentés lors de l ’ Assemblée générale seront disponibles au siège social de la Société, 21-25 rue Balzac, 75008 Paris, France, et, au plus tard, à compter du vingt - et - unième jour précédant l ’ Assemblée générale , sur le site Internet de la Société, www.clariane.com , rubrique «  Actionnaires  » , dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Questions écrites Conformément à l ’ article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l ’ Assemblée générale , soit le m e rcredi 6 mai 2026 , à minuit, heure de Paris, adresser ses questions au siège social de la Société à l ’ attention du Secrétariat g énéral Groupe, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courrier électronique à l ’ adresse ag 2026 @clariane.com . Pour être prises en compte, ces questions doivent être accompagnées d ’ une attestation d ’ inscription en compte, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la Société, www.clariane.com , rubrique «  Actionnaires  » . Retransmission Conformément aux dispositions des articles L . 22-10-38-1 et R . 22-10-29-1 du Code de commerce, l ’Assemblée générale fera l’objet d’une retransmis sion audiovisuelle en direct en français et en anglais accessible au x lien s suivant s  : https://clariane.engagestream.euronext.com/ag-2026-fr / ( français) et https://clariane.engagestream.euronext.com/ag-2026-en (anglais) . L’enregistrement sera consultable sur le site Internet de la Société dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur . Le Conseil d ’ administration

Description : CLARIANE Société européenne à Conseil d ’ administration au capital de 3 567 544,59 € Siège social : 21-25 , rue Balzac , 75008 Paris 447 800 475 R.C.S . Paris AVIS DE REUNION Les acti onnaires de la société CLARIANE (ci-après la «  Société  ») sont avisés qu ’ une A ssemblée générale m ixte (ci-après l ’ «  Assemblée générale  ») se tiendra le mardi 12 mai 202 6 à 1 4 heures , à la salle Apostrophe , située 83 avenue Marceau, 75016 Paris , à l ’ effet de délibére r sur l ’ ordre du jour et le projet de résolutions suivant s  : A titre ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 - approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 . Affectation du résultat. Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 , ou attribués au titre du même exercice, à Mme Sophie Boissard, en sa qualité de Directrice générale de la Société. Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 , ou attribués au titre du même exercice, à M. Jean-Pierre Duprieu, en sa qualité de Président du Conseil d’administration de la Société jusqu’au 14 mai 2025 . Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2025, ou attribués au titre du même exercice, à Mme Sylvi a Metayer, en sa qualité de Présidente du Conseil d’administration de la Société à compter du 14 mai 2025. Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce figurant au sein du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Approbation de la politique de rémunération de la Directrice générale de la Société au titre de l’exercice 2026. Approbation de la politique de rémunération de la Présidente du Conseil d’administration de la Société au titre de l’exercice 2026. Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société au titre de l’exercice 2026. Renouvellement du mandat d’administratrice de Mme Sophie Boissard. Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Mat t hieu Lance. Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Guillaume Bouhours. Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Markus Müschenich. Nomination de Mme Stéphanie Paix en qualité d’administratrice. Approbation des conventions et engagements réglementés visés par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce. Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’opérer, hors période d’offre publique, sur les actions de la Société. A titre extraordinaire Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre, hors période d’offre publique, des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital. Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes et/ou à émettre de la Société au profit de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et de ses filiales, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition, notamment en cas d’invalidité, et de conservation. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou du groupe, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer gratuitement des actions en application de l’article L. 3332-18 du Code du travail. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, réservées à des catégories de bénéficiaires dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission. A titre ordinaire Pouvoirs pour formalités. Projet de résolutions Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 - approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 , comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il ressort une perte de 129 458 037,62 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts , l’Assemblée approuve les dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 dudit Code, qui s’élèvent pour l’exercice clos le 31 décembre 202 5 à 107 504 ,09 euros, ainsi que la charge d’impôt correspondante estimée à  27 768,28 euros. Deuxieme resolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 , comprenant le bilan, le compte de résultat consolidé et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il ressort un résultat net consolidé part du Groupe de 1 595 11 5,60 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième resolution – Affectation du résultat. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, sur proposition du Conseil d’administration : constate que la perte de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 s’élève à 129 458 037,62 euros ; décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 sur le compte de report à nouveau conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables comme suit : Résultat de l’exercice - 129 458 037,62 € Report à nouveau antérieur - 23 710 277,38 € Report à nouveau post-affectation - 153 168 315,00 € Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts , l’Assemblée constate que le montant des dividendes mis en distribution, le montant des revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts, ainsi que celui des revenus distribués non éligibles à cet abattement au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice concerné (exercice de distribution) Nombre d’actions composant le capital social Nombre d’actions rémunérées Dividende versé par action Revenus distribués par action Eligibles à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts Non éligibles à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts 2024 (2025) - - - - - 2023 (2024) (1) - - - - - 2022 (2023) 106 505 206 106 179 916 0,25 € 0,25 € (2) 0 € Au regard du niveau du levier financier et de la documentation du crédit syndiqué, l’Assemblée générale du 10 juin 2024 a décidé d’affecter la totalité du bénéfice de l’exercice 2023 au report à nouveau et, donc, de ne pas distribuer de dividende au titre de l’exercice 2023. L’Assemblée générale du 15 juin 2023 a conféré à chaque actionnaire de la Société l’option de recevoir le paiement du dividende soit en numéraire, soit en actions. Quatrieme resolution – Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 , ou attribués au titre du même exercice, à Mme Sophie Boissard, en sa qualité de Directrice générale de la Société. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, conformément à l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 202 5 , ou attribués au titre du même exercice, à Mme Sophie Boissard, à raison de son mandat de Directrice générale de la Société, tels que présentés à la section 4.2.2. 3 du second rapport précité figurant au sein du Document d’enregistrement universel 202 5 de la Société. Cinquieme resolution – Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 , ou attribués au titre du même exercice, à M. Jean-Pierre Duprieu, en sa qualité de Président du Conseil d’administration de la Société jusqu’au 14 mai 2025. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, conformément à l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce , approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 202 5 , ou attribués au titre du même exercice, à M. Jean-Pierre Duprieu, à raison de son mandat de Président du Conseil d’administration de la Société, pour la période du 1 er janvier 2025 au 14 mai 2025 , tels que présentés à la section 4.2.2.1 du second rapport précité figurant au sein du Document d’enregistrement universel 202 5 de la Société. Sixieme resolution – Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 , ou attribués au titre du même exercice, à Mme Sylvia Metayer , en sa qualité de Président e du Conseil d’administration de la Société à compter du 14 mai 2025. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, conformément à l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 202 5 , ou attribués au titre du même exercice, à Mme Sylvia Metayer , à raison de son mandat de Président e du Conseil d’administration de la Société, pour la période du 14 mai 2025 au 31 décembre 2025 , tels que présentés à la section 4.2.2. 2 du second rapport précité figurant au sein du Document d’enregistrement universel 202 5 de la Société. S eptieme résolution – Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce figurant au sein du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, conformément à l’article L. 22-10-34, I du Code de commerce, approuve les informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce telles que présentées à la section 4.2 du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 dudit Code et figurant au sein du Document d’enregistrement universel 202 5 de la Société. H uitieme resolution – Approbation de la politique de rémunération de la Directrice générale de la Société au titre de l’exercice 202 6 . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, conformément à l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce , approuve la politique de rémunération de la Directrice générale de la Société, au titre de l’exercice 202 6 , telle que présentée à la section 4.2.1.1 du second rapport précité figurant au sein du Document d’enregistrement universel 202 5 de la Société. N euvieme resolution – Approbation de la politique de rémunération d e la Président e du Conseil d’administration de la Société au titre de l’exercice 202 6 . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, conformément à l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération d e la Président e du Conseil d’administration de la Société, au titre de l’exercice 202 6 , telle que présentée à la section 4.2.1.1 du second rapport précité figurant au sein du Document d’enregistrement universel 202 5 de la Société. D ixieme resolution – Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société au titre de l’exercice 202 6 . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, conformément à l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des administrateurs de la Société, au titre de l’exercice 202 6 , telle que présentée à la section 4.2.1.2 du second rapport précité figurant au sein du Document d’enregistrement universel 202 5 de la Société. Onzieme résolution – Renouvellement du mandat d’administratrice de Mme Sophie Boissard . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, constatant que le mandat d’administratrice de Mme Sophie Boissard arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de le renouveler pour une durée de trois an née s , qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale ap pelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 8 . Douzieme résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Ma t thieu Lance . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, constatant que le mandat d’administrat eur de M. Matthieu Lance arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de le renouveler pour une durée d e trois an née s , qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 8 . Treizieme résolution – Renouvellement du mandat d’administrat eur de M. Guillaume Bouhours . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, constatant que le mandat d’administrat eur de M . Guillaume Bouhours arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de le renouveler pour une durée de trois an née s , qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 8 . Quatorzieme résolution – Renouvellement du mandat d’administrat eur de M. Markus Müschenich . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, constatant que le mandat d’administrat eur de M. Markus Müschenich arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de le renouveler pour une durée d e trois an née s, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 8 . Quinzieme résolution – Nomination de Mme Stéphanie Paix en qualité d’administratrice . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, décide de nommer Mme Stéphanie Paix en qualité d’administratrice pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 8 . Seizieme résolution – Approbation des conventions et engagements réglementés visés par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et d u rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements soumis aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des termes desdits rapports et approuve les conventions et engagements qui y sont visés. Dix-septieme resolution – Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’opérer, hors période d’offre publique, sur les actions de la Société . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions : autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires, conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce , à la réglementation européenne applicable aux abus de marché (notamment les règlements européens n°596/2014 du 16 avril 2014 et n°2016/1052 du 8 mars 2016), aux articles 241-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et aux pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, à acheter ou faire acheter des actions de la Société, notamment en vue de : a) l’attribution ou la cession d’actions aux salariés, au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne salariale dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail , et/ou b) l’attribution gratuite d’actions au bénéfice de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et/ou du Groupe directement ou par l'intermédiaire de toutes sociétés dont les actions sont détenues par ces derniers , et/ou c) la remise d’actions dans le cadre de la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans assimilés au bénéfice de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et/ou du Groupe et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et/ou du Groupe directement ou par l'intermédiaire de toutes sociétés dont les actions sont détenues par ces derniers , et/ou d) la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, et/ou e) l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, et/ou f) la conservation et la remise d’actions à titre d’échange dans le cadre d’opérations de fusion, de scission ou d’apport ou à titre d’échange, de paiement ou autre dans le cadre d’opérations de croissance externe, et/ou g) l’achat de toute action à la suite d’un regroupement des actions de la Société, afin de faciliter les opérations de regroupement et la gestion des actions formant rompus, et/ou h) l’animation du marché secondaire et/ou de la liquidité des actions de la Société par un prestataire de services d’investissement intervenant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, et/ou i) tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur y compris toute pratique de marché qui est ou qui serait admise par l’Autorité des marchés financiers postérieurement à la présente Assemblée. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué de presse. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : a) le nombre d’actions que la Société achètera pendant la durée du programme de rachat n’excédera pas 10 % des actions composant le capital social de la Société (soit à titre indicatif, au 3 avril 202 6 , 35 675 445 actions), à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté pour prendre en compte les opérations sur le capital éventuellement effectuées postérieurement à la présente Assemblée, étant précisé que (i) lorsque les actions de la Société seront achetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10 % susvisée correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social, et b) le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépassera en aucun cas 10 % des actions composant le capital social de la Société à la date considérée. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange des actions pourront être réalisés à tout moment, hors période d’offre publique initiée sur le capital social de la Société, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ou qui viendraient à l’être, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, sur tous les marchés, y compris sur les marchés réglementés, un système multilatéral de négociation, auprès d’un internalisateur systématique, ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs d’actions (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique ou par utilisation de mécanismes optionnels ou autres instruments financiers à terme ou contrats à terme ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, soit directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera. Le prix maximal d’achat des actions dans le cadre de cette autorisation est fixé à 20 euros par action hors frais d’acquisition (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). L’Assemblée délègue au Conseil d’administration, en cas de modification de la valeur nominale des actions de la Société, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximal susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires, pour décider et mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation ; et décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de cette date, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire Dix-huitieme résolution – Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre, hors période d’offre publique, des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-92 : délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et r é glementaires, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, à l’émission : d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires (en ce compris, notamment, des bons de souscription et/ou d’émission d’actions) et/ ou donnant droit à l’attribution de titres de créance. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce , les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par la Société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. d écide que la présente délégation est valable pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute délégation antérieure ayant le même objet. l e montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 30  % du capital social de la Société ( tel qu’existant à la date de l’utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation), étant précisé que (i) le montant d’augmentation de capital auquel correspondra ce pourcentage, actuellement égal à environ 1 070 264 euros, tiendra compte des éventuelles modifications du capital social intervenues postérieurement à la présente Assemblée, notamment en exécution de la vingt-troisième résolution de l’Assemblée générale du 14 mai 2025 , que (ii) ce montant s’imputera sur le plafond nominal fixé à la dix-septième résolution de l’Assemblée générale du 14 mai 2025 et sur le plafond nominal global fixé à la seizième résolution de l’Assemblée générale du 14 mai 2025 ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des résolutions ayant le même objet qui pourrait succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation, et que (iii) ce montant sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre, le cas échéant, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises aussi bien au titre de la présente délégation que des seizième, dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième, vingtième et vingt-et-unième résolutions de l’Assemblée générale du 14 mai 2025 ne pourra excéder un montant total de 1 000 000 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date de la décision d’émission. décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce , que le prix d’émission et/ou les conditions de fixation du prix d’émission seront déterminés par le Conseil d’administration étant précisé que : le prix d’émission des actions ordinaires pouvant être émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois dernières séances de bourse de l'action Clariane sur le marché réglementé Euronext Paris précédant sa fixation éventuellement après correction, s'il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et éventuellement diminué d'une décote maximale de 5 % , et que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société pouvant être émises dans le cadre de la présente délégation sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois dernières séances de bourse de l'action Clariane sur le marché réglementé Euronext Paris précédant (i) la fixation du prix d'émission desdites valeurs mobilières donnant accès au capital ou (ii) l'émission des actions issues de l'exercice de droits à l'attribution d'actions attachés auxdites valeurs mobilières donnant accès au capital, après correction, s'il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et éventuellement diminuée d'une décote maximale telle qu'indiquée ci-dessus. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu de l’article L. 228-91 du Code de commerce , au profit de la catégorie de personnes suivante : tout établissement de crédit disposant d’un agrément pour fournir le service d’investissement mentionné au 6-1 de l’article L. 321-1 du Code monétaire et financier et exerçant l’activité de « prise ferme » sur les titres de capital des sociétés cotées sur le marché réglementé Euronext Paris dans le cadre d’opérations dites d’ equity line.  prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital emporte renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et r é glementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution . décide que le Conseil d’administration aura toute compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et r é glementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment : a) d’arrêter les conditions de la ou des émissions ; b) d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie ci-dessus désignée, étant précisé qu'il pourra, le cas échéant, s'agir d'un prestataire unique et qu'il n'aura pas vocation à conserver les actions nouvelles émises sur exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à l'issue de la prise ferme ; c) d’arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ; d) de décider le montant à émettre, le prix d’émission et/ou les conditions de fixation du prix d’émission (étant précisé que le prix d’émission et/ou les conditions de fixation du prix d’émission seront déterminés conformément aux limites arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; e) de déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ; f) de déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ; g) de fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; h) de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois ; i) à sa seule initiative, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; j) de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; k) de procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ; l) d’une manière générale, conclure toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière. Dix-neuvieme résolution – Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes et/ou à émettre de la Société au profit de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et de ses filiales, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition, notamment en cas d’invalidité, et de conservation. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et de l’article L. 22-10-60 du Code de commerce : autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois et aux conditions qu’il déterminera, dans les limites fixées dans la présente résolution, à des attributions gratuites d’actions existantes et/ou à émettre de la Société ; décide que les bénéficiaires des attributions pourront être, d’une part, les salariés, ou certaines catégories d’entre eux, de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-2 du Code de commerce et, d’autre part, les mandataires sociaux, ou certains d’entre eux, de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-1, II du Code de commerce ; décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, fixera les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions et déterminera les conditions d’attribution définitive des actions, étant précisé que l’attribution définitive des actions sera soumise à une condition de présence dans le Groupe pour tous les bénéficiaires, et à des critères de performance quantifiables appréciées sur toute la période d’acquisition pour les dirigeants mandataires sociaux ; prend acte que si des attributions sont consenties aux mandataires sociaux conformément à l’article L. 225-197-1, II, alinéas 1 et 2 du Code de commerce, elles ne pourront l’être que dans les conditions de l’article L. 22-10-60 dudit Code ; décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra représenter plus de 2 , 70 % du capital social de la Société au jour de la décision du Conseil d’administration, étant précisé que le montant d’augmentation de capital auquel correspondra ce pourcentage tiendra compte des modifications de capital intervenues postérieurement à la présente Assemblée, notamment en exécution de la vingt-troisième résolution de l’Assemblée générale du 14 mai 2025 ; décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourra représenter plus de 0, 46 % du capital social de la Société au jour de la décision du Conseil d’administration, soit 1 7 % du nombre total d ’ actions attribuables en vertu de cette autorisation ; décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition minimale de trois ans, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté d’allonger la période d’acquisition ainsi que de prévoir, le cas échéant, une période de conservation ; prend acte qu’il ne pourra pas être attribué d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux possédant plus de 10 % du capital social et que l’attribution gratuite d’actions ne peut pas non plus avoir pour effet qu’un salarié ou un mandataire social détienne plus de 10 % du capital social ; prend acte que le Conseil d’administration devra fixer, pour les dirigeants mandataires sociaux, la quantité des actions qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la fin de leur mandat ; prend acte, le cas échéant, qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement ; prend acte qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions ; décide que le Conseil d’administration pourra toutefois prévoir l’attribution définitive des actions avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale (dans ce cas lesdites actions seront librement cessibles à compter de leur livraison) ; délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et r é glementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, à l’effet notamment de : a) déterminer les dates et modalités des attributions, b) déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions d’actions parmi les salariés et les dirigeants mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, c) fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, d) fixer la durée de la période d’acquisition et, le cas échéant, la durée de la période de conservation minimale requise de chaque bénéficiaire, dans les conditions prévues ci-dessus, e) fixer les critères de performance auxquels est subordonnée l’attribution définitive des actions aux dirigeants mandataires sociaux, f) procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées en cas d’opérations sur le capital, g) prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution, h) sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes d’émission et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du capital après chaque émission, i) plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital résultant des attributions définitives, modifier corrélativement les statuts, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes ; prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et r é glementaires, de l’utilisation faite de l’autorisation consentie aux termes de la présente résolution ; et décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de 38 mois à compter de la date de la présente Assemblée. vingtieme résolution – Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou du G roupe, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer gratuitement des actions en application de l’article L. 3332-18 du Code du travail. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et r é glementaires, sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation de capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par émission, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise ou de groupe qui seraient mis en place au sein du Groupe constitué par la Société et les sociétés, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail, et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’administration ; décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 5 % du montant du capital social de la Société au jour de la décision du Conseil d’administration de procéder à l’augmentation de capital, étant précisé que (i) le montant d’augmentation de capital auquel correspondra ce pourcentage tiendra compte des modifications de capital intervenues postérieurement à la présente Assemblée, notamment en exécution de la vingt-troisième résolution de l’Assemblée générale du 14 mai 2025 , que (ii) ce plafond est autonome et distinct de tout autre plafond relatif à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital autorisée ou déléguée par la présente Assemblée et l’Assemblée générale du 14 mai 2025 , ou, le cas échéant, par toute autre Assemblée générale pendant la durée de validité de la présente délégation, et que (iii) ce montant sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre, le cas échéant, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; décide de supprimer, au profit des bénéficiaires susvisés, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de la Société émis en application de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises en application de la présente délégation ; prend acte, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ; décide que le prix de souscription des actions à émettre sera égal à la moyenne des cours cotés de l’action Clariane sur le marché réglementé Euronext Paris des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, le cas échéant diminué d’une décote dans la limite de ce qui est autorisé par la loi au jour de la décision du Conseil d’administration ; décide que le Conseil d’administration pourra procéder, dans les limites fixées par l’article L. 3332-21 du Code du travail, à l’attribution gratuite d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au titre de l’abondement et/ou en substitution de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser les limites légales et r é glementaires (notamment la décote maximale prévue à l’article L. 3332-21 du Code du travail) ; décide que, dans les limites fixées ci-dessus, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et r é glementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : a) arrêter, dans les limites fixées ci-dessus, les caractéristiques, montants et modalités de toute émission ou attribution gratuite d’actions et/ou de valeurs mobilières, b) déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs, c) procéder aux augmentations de capital résultant de la présente délégation, dans la limite du plafond déterminé ci-dessus, d) arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, e) fixer le prix de souscription des actions et des valeurs mobilières conformément aux dispositions légales, f) prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou du groupe ou la modification de plans existants, g) arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions ou attributions gratuites réalisées en vertu de la présente délégation, h) procéder à tous ajustements sur les valeurs mobilières donnant accès au capital afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital social de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale des actions, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, i) sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes d’émission et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du capital après chaque émission, j) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation, et k) constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, et, plus généralement, faire le nécessaire pour conclure toute convention, prendre toute mesure, procéder à toutes formalités utiles ou nécessaires, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; décide que la présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jou r, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute délégation antérieure ayant le même objet ; prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et réglementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution. Vingt -et-unième résolution – Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, réservées à des catégories de bénéficiaires dans le cadre d'une opération d'actionnariat salarié, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138 du Code de commerce : prend acte du fait que, dans certains pays, en raison des difficultés ou incertitudes juridiques, fiscales ou pratiques, la mise en œuvre d'offres d'actionnariat salarié pourrait nécessiter la mise en œuvre de formules alternatives à celles offertes aux salariés des sociétés françaises du Groupe adhérents d'un ou de plusieurs plans d'épargne entreprise ou du groupe ; délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et r é glementaires, sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation de capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées (i) aux salariés et mandataires sociaux de sociétés liées à la Société dans les conditions de l'article L. 225-180 du Code de commerce et (ii) à tout établissement bancaire ou filiale contrôlée d’un tel établissement, ou à toute entité de droit français ou étranger, dotée ou non de la personnalité morale, intervenant à la demande de la Société pour les besoins de la mise en place d’un dispositif d’actionnariat ou d'épargne salariale, dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée conformément à la présente résolution serait nécessaire ou souhaitable pour permettre à des salariés et mandataires sociaux de souscrire au capital de la Société dans des conditions équivalentes économiquement à celles qui pourront être proposées aux adhérents d'un ou de plusieurs plans d'épargne d'entreprise ou du groupe dans le cadre d'une augmentation de capital réalisée en application de la vingt ième résolution de la présente Assemblée , étant précisé que la présente résolution pourra être utilisée pour mettre en œuvre des formules à effet de levier ; décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 1 % du montant du capital social de la Société au jour de la décision du Conseil d'administration de procéder à l'augmentation de capital, étant précisé que (i) le montant d’augmentation de capital auquel correspondra ce pourcentage tiendra compte des modifications de capital intervenues postérieurement à la présente Assemblée, notamment en exécution de la vingt-troisième résolution de l’Assemblée g énérale du 14 mai 2025 , que (ii) ce plafond s'imputera sur le plafond global prévu à la vingt ième résolution de l a présente Assemblée , que (iii) ce plafond est autonome et distinct de tout autre plafond relatif à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital autorisée ou déléguée par la présente Assemblée et l’Assemblée générale du 14 mai 2025 ou, le cas échéant, par toute autre Assemblée générale pendant la durée de validité de la présente délégation, et que (iv) ce montant sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre, le cas échéant, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; décide de supprimer, au profit des bénéficiaires susvisés, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de la Société émis en application de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises par application de la présente délégation ; prend acte, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ; décide que le prix de souscription des actions à émettre sera égal à la moyenne des cours cotés de l’action Clariane sur le marché réglementé Euronext Paris des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, le cas échéant diminué d'une décote dans la limite de ce qui est autorisé par l'article L . 3332-19 du Code du travail au jour de la décision du Conseil d’administration, ou sera égal à celui des actions émises dans le cadre de l’augmentation de capital au bénéfice des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou du groupe, en application de la vingt ième résolution de l a présente Assemblée ; décide qu'il ne pourra être fait usage de la présente délégation que pour les besoins d'une offre d'actionnariat salarié donnant par ailleurs lieu à l'utilisation de la délégation conférée en vertu de la vingt ième résolution de l a présente Assemblée et qu'aux seules fins de répondre à l'objectif énoncé au premier paragraphe de la présente résolution ; décide que, dans les limites fixées ci-dessus, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et r é glementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : a) arrêter, dans les limites fixées ci-dessus, les caractéristiques, montants et modalités de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, b) procéder aux augmentations de capital résultant de la présente délégation, dans la limite du plafond déterminé ci-dessus, c) arrêter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions, d) fixer le prix de souscription des actions et des valeurs mobilières conformément aux dispositions légales, e) arrêter la liste du ou des bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée ainsi que le nombre d'actions et/ou de valeurs mobilières à souscrire par celui-ci ou chacun d'eux, f) procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital social de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale des actions, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, g) sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes d’émission et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du capital après chaque émission, h) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation, et i) constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, et, plus généralement, faire le nécessaire pour conclure toute convention, prendre toute mesure, procéder à toutes formalités, utiles ou nécessaires à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; décide que la présente délégation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jo ur, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute délégation antérieure ayant le même objet ; prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et r é glementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution. Résolution relevant de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Vingt - Deuxième résolution – Pouvoirs pour formalités. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal constatant ses délibérations à l’effet de remplir toutes les formalités légales et autres qui lui appartiendra. _____________ – Modalités de participation à l ’ Assemblée g énérale de C lariane du mardi 1 2 mai 202 6 Tout actionnaire, quel que soit le nombre d ’ actions qu ’ il possède, peut prendre part à cette Assemblée g énérale. 1. Formalités préalables à effectuer pour participer à l ’ Assemblée g énérale. Conformément à l ’ article R. 22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l ’ Assemblée g énérale est subordonnée à l ’ inscription comptable des titres au nom de l ’ actionnaire ou dans les comptes de titres au porteur tenus par l ’ intermédiaire financier habilité, au cinquième jour ouvré précédant l ’ Assemblée g énérale. Aussi, pour être admis à assister à cette Assemblée g énérale, à voter par correspondance ou s ’ y faire représenter : 1. les actionnaires au nominatif devront être inscrits en compte « nominatif pur » ou « nominatif administré » au cinquième jour ouvré précédant l ’ Assemblée générale, soit le mardi 5 mai 2026 , à zéro heure, heure de Paris ; 2. les actionnaires au porteur devront être in scrits dans les comptes de titres au porteur tenus par l ’ intermédiaire financier habilité au cinquième jour ouvré précédant l ’ Assemblée générale, soit le mardi 5 mai 2026 , à zéro heure , heure de Paris. L ’ inscription des titres doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l ’ intermédiaire financier habilité, en annexe : du formulaire de vote par correspondance, de la procuration de vote, ou de la demande de carte d ’ admission établie au nom de l ’ actionnaire. A défaut d ’ assister personnellement à l ’ Assemblée g énérale, tout actionnaire peut choisir entre l ’ une des formules suivantes : voter par correspondance ; donner procuration au Président de l ’ Assemblée générale ; donner procuration à toute personne physique ou morale de son choix ; adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l ’ Assemblée g énérale émettra un vote favorable à l ’ adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d ’ administration et un vote défavorable à l ’ adoption de tous les autres projets de résolutions, conformément à l ’ article L. 225-106, III du Code de commerce. L es actionnaires auront également la possibilité de transmettre par internet , sur le site VOTACCESS, leurs instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire, ou demander une carte d ’ admission dans les conditions décrites ci-après. Le site internet VOTACCESS pour cette A ssemblée générale sera ouvert du vendredi 24 avril 2026 , à 1 2 heures , heure de Paris , à la veille de l ’ Assemblée générale soit le lundi 11 mai 202 6 , à 15 heures , heure de Paris. Afin d ’ éviter tout encombrement éventuel du site internet , il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l ’ Assemblée générale pour saisir leurs instructions. 2. Participation physique à l ’ Assemblée générale . 2.1 Accès à l ’ Assemblée générale : Le jour de l ’ Assemblée générale , tout actionnaire devra justifier de sa qualité lors des formalités d ’ enregistrement. Pour faciliter l ’ accès à l ’ Assemblée générale , il est recommandé aux actionnaires de se munir, préalablement à la réunion, d ’ une carte d ’ admission. Nous vous rappelons que seul l ’ actionnaire ou son représentant autorisé, signataire de la feuille de présence , sera autorisé à assister à l ’ Assemblée générale. Aucun badge invité ne sera délivré. 2.2 Demande de carte d ’ admission : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif (pur ou administré) : les actionnaires au nominatif pur devront se connecter à leur Espace Actionnaire à l’adresse suivante, https://www.investors.uptevia.com avec leurs

Description : CLARIANE S ociété européenne au capital de 3 567 544,59 € Siège social : 21-25, rue Balzac – 75008 Paris 447 800   475 R . C . S . PARIS (ci-après la « Société  ») (Exercice social du 1 er janvier 202 4 au 31 décembre 20 2 4 ) Les comptes annuels et consolidés de la Société au 31 décembre 20 2 4 , accompagnés des rapports des Commissaires aux comptes, inclus dans le Document d’ e nregistrement u niversel déposé auprès de l’Autorité des Mar chés Financiers le 31 mars 2025 sous le n uméro D.25-0209 et publié sur le site Internet de la Société ( www.clariane.com ) , ont été approuvés dans leur ensemble et sans modification, par l’Assemblée g énér ale m ixte des actionnaires du 14 mai 2025 . Ces comptes ont été déposés au Greffe du Tribunal des activités économiques de Paris. L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des a nnonces légales obligatoires ( «  BALO  » ) n° 43 du 9 avril 2025 a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée g énérale précitée. Pour avis et insertion.

Description : CLARIANE S ociété européenne au capital de 3.560.336,47 € Siège social : 21-25, rue Balzac – 75008 Paris 447 800   475 R . C . S . PARIS KSL Société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 € Siège social : 21-25 rue Balzac, 75008 Paris 953 702 198 R.C.S. PARIS Avis de projet de fusion Par acte sous seing privé en date du 27 mai 2025 , les sociétés CLARIANE et KSL ont conclu un projet de traité de fusion par voie d’absorption de la société KSL par la société CLARIANE. CLARIANE détenant à ce jour la totalité des actions représentant la totalité du capital social de KSL et s’engageant à conserver en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital social de KSL entre la date du dépôt au Greffe du projet de traité de fusion et la réalisation de la fusion, la fusion sera soumise au régime des fusions simplifiées prévu aux articles L. 236-8 et L. 236-11 du Code de commerce. La fusion sera effective et deviendra définitive à l’une des deux dates suivantes : en l’absence de désignation d’un mandataire aux fins de convoquer l’ A ssemblée générale extraordinaire de la Société Absorbante, le jour de la constatation de la réalisation définitive de la fusion par décision de la Directrice générale de la Société Absorbante , ou en cas de désignation d’un mandataire, sous réserve et le jour de l’approbation de la fusion par l’ A ssemblée générale extraordinaire de la Société Absorbante . Sur un plan comptable et fiscal, la fusion aura une date d’effet fixée au 1 er janvier 2025. Sur la base des comptes sociaux de KSL au 31 décembre 2024, les éléments d’actif et de passif seront apportés à CLARIANE pour leur valeur nette comptable comme suit : Total de l’actif apporté 153 007 685 € Total du passif transféré 2 559 394 € Actif net apporté 150 448 291 € Il ne sera pas procédé à l’échange des actions de KSL contre des actions de CLARIANE , ni à la détermination d’un rapport d’échange, en application de l’article L. 236-3, II, 1° du Code de commerce. L’opération de fusion fera dégager un mali de fusion dont le montant ressort à (137 872 941,58) euros. Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal des activités économiques de Paris pour la Société Absorbante et pour la Société Absorbée le 28 mai 2025 . Pour avis et insertion.

Description : CLARIANE Société européenne à Conseil d ’ administration au capital de 3 560 336,47 € Siège social : 21-25 , rue Balzac , 75008 Paris 447 800 475 R.C.S . Paris AVIS DE CONVOCATION Les acti onnaires de la société CLARIANE (ci-après la «  Société  ») sont convoqués en A ssemblée générale m ixte (ci-après l ’ «  Assemblée générale  ») , le mercredi 1 4 mai 202 5 à 1 4 heures , à la salle Apostrophe , située 83 avenue Marceau, 75016 Paris , à l ’ effet de délibére r sur l ’ ordre du jour suivant  : A titre ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 - approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Affectation du résultat. Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024, ou attribués au titre du même exercice, à Mme Sophie Boissard, en sa qualité de Directrice générale de la Société. Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024, ou attribués au titre du même exercice, à M. Jean-Pierre Duprieu, en sa qualité de Président du Conseil d’administration de la Société. Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce figurant au sein du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Approbation de la politique de rémunération de la Directrice générale de la Société au titre de l’exercice 2025. Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration de la Société au titre de l’exercice 2025. Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société au titre de l’exercice 2025. Renouvellement du mandat d’administratrice de Mme Anne Lalou. Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Philippe Lévêque. Nomination de M. Olivier Bogillot en qualité d ’administrateur. Approbation des conventions et engagements réglementés visés par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer , hors période d’offre publique, sur les actions de la Société. A titre extraordinaire Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions de la Société dans la limite de 10 % du capital social par période de 24 mois. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, par voie d’offre au public à l’exclusion des offres visées à l’article L. 411-2 , 1° du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, par offre au public visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter, hors période d’offre publique, le nombre de titres à émettre en cas d’émission avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, montant nominal maximum de l’augmentation de capital , durée de l ’autorisation . Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, montant nominal maximum de l’augmentation de capital , durée de la délégation. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’émettre, hors période d’offre publique, des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider, hors période d’offre publique, de l’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou assimilés, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, sort des rompus. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes et/ou à émettre de la Société au profit de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et de ses filiales, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition, notamment en cas d’invalidité, et de conservation. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou du groupe, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer gratuitement des actions en application de l’article L. 3332-18 du Code du travail. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, réservées à des catégories de bénéficiaires dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider , hors période d’offre publique, toute opération de fusion-absorption, scission ou apport partiel d’actifs, durée de la délégation, montant nominal maximum. Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission de titres de capital en cas d’usage de la délégation de compétence à l’effet de décider toute opération de fusion-absorption, scission ou apport partiel d’actifs. Modification des articles 11.2.3 ( Réunions du Conseil d’administration ), 11.2.4 ( Représentation - Présidence - Secrétariat de séance ) et 11.2.6 ( Registre de présence - Procès-verbaux des délibérations ) des statuts de la Société. A titre ordinaire Pouvoirs pour formalités. L’avis de réunion comportant le texte des projets de résolutions soumis à cette Assemblée a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 9 avril 2025 , Bulletin n° 43 . _____________ Modalités de participation à l ’ Assemblée g énérale de C lariane du mercredi 14 mai 2025 Tout actionnaire, quel que soit le nombre d ’ actions qu ’ il possède, peut prendre part à cette Assemblée g énérale. 1. Formalités préalables à effectuer pour participer à l ’ Assemblée g énérale. Conformément à l ’ article R. 22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l ’ Assemblée g énérale est subordonnée à l ’ inscription comptable des titres au nom de l ’ actionnaire ou dans les comptes de titres au porteur tenus par l ’ intermédiaire financier habilité, au deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée g énérale. Aussi, pour être admis à assister à cette Assemblée g énérale, à voter par correspondance ou s ’ y faire représenter : 1. les actionnaires au nominatif devront être inscrits en compte « nominatif pur » ou « nominatif administré » au deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée générale, soit le lundi 12 mai 2025 , à zéro heure, heure de Paris ; 2. les actionnaires au porteur devront être in scrits dans les comptes de titres au porteur tenus par l ’ intermédiaire financier habilité au deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée générale, soit le lundi 12 mai 2025 , à zéro heure , heure de Paris. L ’ inscription des titres doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l ’ intermédiaire financier habilité, en annexe : du formulaire de vote par correspondance, de la procuration de vote, ou de la demande de carte d ’ admission établie au nom de l ’ actionnaire. A défaut d ’ assister personnellement à l ’ Assemblée g énérale, tout actionnaire peut choisir entre l ’ une des formules suivantes : voter par correspondance ; donner procuration au Président de l ’ Assemblée générale ; donner procuration à toute personne physique ou morale de son choix ; adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l ’ Assemblée g énérale émettra un vote favorable à l ’ adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d ’ administration et un vote défavorable à l ’ adoption de tous les autres projets de résolutions, conformément à l ’ article L. 225-106, III du Code de commerce. L es actionnaires auront également la possibilité de transmettre par internet , sur le site VOTACCESS, leurs instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire, ou demander une carte d ’ admission dans les conditions décrites ci-après. Le site internet VOTACCESS pour cette A ssemblée générale sera ouvert du mercredi 23 avril 202 5 à 1 2 heures ( heure de Paris) à la veille de l ’ Assemblée générale soit le mardi 13 mai 2025 à 15 heures (heure de Paris). Afin d ’ éviter tout encombrement éventuel du site internet , il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l ’ Assemblée générale pour saisir leurs instructions. 2. Participation physique à l ’ Assemblée générale . 2.1 Accès à l ’ Assemblée générale : Le jour de l ’ Assemblée générale , tout actionnaire devra justifier de sa qualité lors des formalités d ’ enregistrement. Pour faciliter l ’ accès à l ’ Assemblée générale , il est recommandé aux actionnaires de se munir, préalablement à la réunion, d ’ une carte d ’ admission. Nous vous rappelons que seul l ’ actionnaire ou son représentant autorisé, signataire de la feuille de présence , sera autorisé à assister à l ’ Assemblée générale. Aucun badge invité ne sera délivré. 2.2 Demande de carte d ’ admission : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif (pur ou administré) : les actionnaires au nominatif pur devront se connecter à leur Espace Actionnaire à l’adresse suivante, https://www.investors.uptevia.com avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ou sur la convocation électronique. les actionnaires au nominatif administré pourront accéder au site de vote via le site VoteAG https://www.voteag.com/ avec les codes temporaires transmis sur le formulaire de vote par correspondance ou sur la convocation électronique . Après s ’ être connecté au site , l ’ actionnaire au nominatif, pur ou administré, devra suivre les indications données à l ’ écran afin d ’ accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d ’ admission. pour les actionnaires au porteur : il appartient à l ’ actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d ’ utilisation du site VOTACCESS. Si l ’ intermédiaire est connecté au site VOTACCESS, l ’ actionnaire devra s ’ identifier sur le portail internet de son intermédiaire avec ses codes d ’ accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l ’ écran afin d ’ accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d ’ admission. Par voie postale  : Pour les actionnaires au nominatif (pur ou administré)  : la demande de carte d ’ admission doit être dat é e et sign é e puis renvoyée à l ’ aide de l ’ enveloppe T jointe à la convocation . Pour les actionnaires au porteur : la demande de carte d ’ admission est à adresser à l ’ intermédiaire financier qui assure la gestion d u compte de titres. Dans ce dernier cas, si un actionnaire au porteur souhaitant participer physiquement à l ’ Assemblée générale n ’ a pas reçu sa carte d ’ admission le deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée générale , soit le lundi 12 mai 202 5 , à zéro heure, heure de Paris, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d ’ actionnaire à cette date pour être admis à l ’ Assemblée générale , conformément à l ’ article R. 22-10-28, II du Code de commerce. 3. Vote par correspondance ou par procuration A défaut d ’ assister personnellement à cette A ssemblée générale , les actionnaires peuvent choisir entre l ’ une des formules suivantes  : - voter par correspondance ; - donner une procuration au Président de l ’ Assemblée générale ; - donner une procuration à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-39 et L. 225-106 I du Code de c ommerce ; - adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire . Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif (pur ou administré) : l es actionnaires au nominatif p ur devront se connecter à leur Espace Actionnaire à l’ adresse https://www.investors.uptevia.com/ avec leurs codes d ’ accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le f ormulaire de vote par correspondance ou sur la convocation électronique. les actionnaires au nominatif administré devront acc é der au site de vote via le site VoteAG https://www.voteag.com/ avec les codes temporaires transmis sur le formulaire de vote ou sur la convocation é lectronique. Après s ’ être connecté au site , l ’ actionnaire au nominatif, pur ou administré, devra suivre les indications données à l ’ écran afin d ’ accéder au site VOTACCESS et voter , ou désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au porteur : il appartient à l ’ actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire bancaire ou financier, qui assure la gestion de son compte de titres , est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d ’ utilisation du site VOTACCESS. Si l ’ intermédiaire est connecté au site VOTACCESS, l ’ actionnaire devra s ’ identifier sur le portail internet de son intermédiaire avec ses codes d ’ accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l ’ écran afin d ’ accéder au site VOTACCESS et voter, désigner ou révoquer un mandataire. Par voie postale  : Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif , pur ou administré , par courrier postal. Les actionnaires au porteur désirant voter par correspondance ou se faire représenter pourront se procurer des formulaires auprès de l ’ intermédiaire qui assure la gestion de leur compte de titres. Tout actionnaire souhaitant voter par correspondance ou par procuration et qui n ’ aurait pu se procurer le formulaire auprès d ’ un intermédiaire habilité, pourra se procurer ce formulaire soit sur le site internet de la Société, www.clariane.com , rubrique Actionnaires , conformément à l ’ article R. 22-10-23 du Code de commerce, soit par simple lettre adressée à l ’ attention de Uptevia – Service Assemblées Générales – 90 - 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 Paris La Défense Cedex . Cette demande devra être reçue par Uptevia six jours au moins avant la date de l ’ Assemblée générale , soit le jeudi 8 mai 202 5 . Les votes par correspondance ou par procuration envoyés par voie postale ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés, accompagnés de l ’ attestation de participation, parviennent à Uptevia – Service Assemblées Générales – 90 - 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 Paris La Défense Cedex , trois jours au moins avant la date de l ’ Assemblée générale , soit le dimanche 11 mai 202 5 . L ’ actionnaire au porteur peut transmettre son formulaire de vote, accompagné de l ’ attestation de participation, à son intermédiaire financier, à charge pour ce dernier de les transmettre à Uptevia à l ’ adresse mentionnée ci-dessus trois jours au moins avant la date de l ’ Assemblée générale , soit le dimanche 11 mai 2025 . Conformément aux dispositions de l ’ article R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation (et de la révocation) d ’ un mandataire peut également être effectuée par voie électronique en envoyant un courriel à l ’ adresse é lectronique suivante : [email protected] . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote dûment rempli et signé. Les actionnaires au porteur doivent également joindre à leur envoi l ’ attestation de participation établie par leur intermédiaire financier. Seules les notifications de désignation ou de révocation dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le mardi 13 mai 2025 , à 15 heures (heure de Paris) pourront ê tre prises en compte. Aucun mandat ne pourra être pris en compte le jour de l ’ Assemblée générale. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l ’ adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d ’ admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation. Il peut cependant céder tout ou partie de ses actions. Si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée générale , soit le lundi 12 mai 202 5 , à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d ’ admission ou l ’ attestation de participation. A cette fin, l ’ intermédiaire financier teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être mis à disposition des actionnaires et présentés lors de l ’ Assemblée générale seront disponibles au siège social de la Société, 21-25 rue Balzac, 75008 Paris, France, et, au plus tard, à compter du vingt - et - unième jour précédant l ’ Assemblée générale , sur le site internet de la Société, www.clariane.com , rubrique Actionnaires , dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Questions écrites Conformément à l ’ article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l ’ Assemblée générale , soit le m e rcredi 7 mai 202 5 , adresser ses questions au siège social de la Société à l ’ attention du Secrétariat Général Groupe, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courrier électronique à l ’ adresse ag202 5 @clariane.com . Pour être prises en compte, ces questions doivent être accompagnées d ’ une attestation d ’ inscription en compte, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site internet de la Société, www.clariane.com , rubrique Actionnaires . Retransmission Conformément aux dispositions des articles L . 22-10-38-1 et R . 22-10-29-1 du Code de commerce, l ’Assemblée générale fera l’objet d’une retransmis sion audiovisuelle en direct en français et en anglais accessible au lien suivant : https://channel.royalcast.com/landingpage/clariane-fr/20250514_1/ . L’enregistrement sera consultable sur le site i nternet de la Société dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur . Le Conseil d ’ administration

Description : CLARIANE Société européenne à Conseil d ’ administration au capital de 3 560 336,47 € Siège social : 21-25 , rue Balzac , 75008 Paris 447 800 475 R.C.S . Paris AVIS DE REUNION Les acti onnaires de la société CLARIANE (ci-après la «  Société  ») sont avisés qu ’ une A ssemblée générale m ixte (ci-après l ’ «  Assemblée générale  ») se tiendra le mercredi 1 4 mai 202 5 à 1 4 heures , à la salle Apostrophe , située 83 avenue Marceau, 75016 Paris , à l ’ effet de délibére r sur l ’ ordre du jour et le projet de résolutions suivant s  : A titre ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 - approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Affectation du résultat. Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024, ou attribués au titre du même exercice, à Mme Sophie Boissard, en sa qualité de Directrice générale de la Société. Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024, ou attribués au titre du même exercice, à M. Jean-Pierre Duprieu, en sa qualité de Président du Conseil d’administration de la Société. Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce figurant au sein du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Approbation de la politique de rémunération de la Directrice générale de la Société au titre de l’exercice 2025. Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration de la Société au titre de l’exercice 2025. Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société au titre de l’exercice 2025. Renouvellement du mandat d’administratrice de Mme Anne Lalou. Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Philippe Lévêque. Nomination de M. Olivier Bogillot en qualité qu’administrateur. Approbation des conventions et engagements réglementés visés par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer , hors période d’offre publique, sur les actions de la Société. A titre extraordinaire Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions de la Société dans la limite de 10 % du capital social par période de 24 mois. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, par voie d’offre au public à l’exclusion des offres visées à l’article L. 411-2 , 1° du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, par offre au public visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter, hors période d’offre publique, le nombre de titres à émettre en cas d’émission avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, montant nominal maximum de l’augmentation de capital , durée de l ’autorisation . Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, montant nominal maximum de l’augmentation de capital , durée de la délégation. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’émettre, hors période d’offre publique, des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider, hors période d’offre publique, de l’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou assimilés, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, sort des rompus. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes et/ou à émettre de la Société au profit de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et de ses filiales, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition, notamment en cas d’invalidité, et de conservation. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou du groupe, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer gratuitement des actions en application de l’article L. 3332-18 du Code du travail. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, réservées à des catégories de bénéficiaires dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider , hors période d’offre publique, toute opération de fusion-absorption, scission ou apport partiel d’actifs, durée de la délégation, montant nominal maximum. Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission de titres de capital en cas d’usage de la délégation de compétence à l’effet de décider toute opération de fusion-absorption, scission ou apport partiel d’actifs. Modification des articles 11.2.3 ( Réunions du Conseil d’administration ), 11.2.4 ( Représentation - Présidence - Secrétariat de séance ) et 11.2.6 ( Registre de présence - Procès-verbaux des délibérations ) des statuts de la Société. A titre ordinaire Pouvoirs pour formalités. Projet de résolutions Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 - approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024, comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il ressort une perte de 97 785 195,57 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts , l’Assemblée approuve les dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 dudit Code, qui s’élèvent pour l’exercice clos le 31 décembre 2024 à 142 748,29 euros, ainsi que la charge d’impôt correspondante estimée à  36 871,88 euros. Deuxieme resolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024, comprenant le bilan, le compte de résultat consolidé et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il ressort un résultat net consolidé part du Groupe de - 55 122 013,20 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième resolution – Affectation du résultat. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, sur proposition du Conseil d’administration : constate que la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2024 s’élève à 97 785 195,57 euros ; décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024 sur le compte de report à nouveau conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables comme suit : Résultat de l’exercice - 97 785 195,57 € Report à nouveau antérieur 74 074 918, 19 € Report à nouveau post-affectation - 23 710 277,38 € Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts , l’Assemblée constate que le montant des dividendes mis en distribution, le montant des revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts, ainsi que celui des revenus distribués non éligibles à cet abattement au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice concerné (exercice de distribution) Nombre d’actions composant le capital social Nombre d’actions rémunérées Dividende versé par action Revenus distribués par action Eligibles à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts Non éligibles à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts 2023 (2024) (1) - - - - - 2022 (2023) 106 505 206 106 179 916 0,25 € 0,25 € (2) 0 € 2021 (2022) 105 618 550 103 280 392 0,35 € 0,35 € (3) 0 € Au regard du niveau du levier financier et de la documentation du crédit syndiqué, l’Assemblée générale du 10 juin 2024 a décidé d’affecter la totalité du bénéfice de l’exercice 2023 au report à nouveau et, donc, de ne pas distribuer de dividende au titre de l’exercice 2023. L’Assemblée générale du 15 juin 2023 a conféré à chaque actionnaire de la Société l’option de recevoir le paiement du dividende soit en numéraire, soit en actions. L’Assemblée générale du 22 juin 2022 a conféré à chaque actionnaire de la Société l’option de recevoir le paiement du dividende soit en numéraire, soit en actions. Quatrieme resolution – Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024, ou attribués au titre du même exercice, à Mme Sophie Boissard, en sa qualité de Directrice générale de la Société. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, conformément à l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2024, ou attribués au titre du même exercice, à Mme Sophie Boissard, à raison de son mandat de Directrice générale de la Société, tels que présentés à la section 4.2.2.2 du second rapport précité figurant au sein du Document d’enregistrement universel 2024 de la Société. Cinquieme resolution – Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024, ou attribués au titre du même exercice, à M. Jean-Pierre Duprieu, en sa qualité de Président du Conseil d’administration de la Société. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, conformément à l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce , approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2024, ou attribués au titre du même exercice, à M. Jean-Pierre Duprieu, à raison de son mandat de Président du Conseil d’administration de la Société, tels que présentés à la section 4.2.2.1 du second rapport précité figurant au sein du Document d’enregistrement universel 2024 de la Société. Sixieme résolution – Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce figurant au sein du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, conformément à l’article L. 22-10-34, I du Code de commerce, approuve les informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce telles que présentées à la section 4.2 du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 dudit Code et figurant au sein du Document d’enregistrement universel 2024 de la Société. septieme resolution – Approbation de la politique de rémunération de la Directrice générale de la Société au titre de l’exercice 2025. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, conformément à l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce , approuve la politique de rémunération de la Directrice générale de la Société, au titre de l’exercice 2025, telle que présentée à la section 4.2.1.1 du second rapport précité figurant au sein du Document d’enregistrement universel 2024 de la Société. Huitieme resolution – Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration de la Société au titre de l’exercice 2025. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, conformément à l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration de la Société, au titre de l’exercice 2025, telle que présentée à la section 4.2.1.1 du second rapport précité figurant au sein du Document d’enregistrement universel 2024 de la Société. Neuvième resolution – Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société au titre de l’exercice 2025. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, conformément à l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des administrateurs de la Société, au titre de l’exercice 2025, telle que présentée à la section 4.2.1.2 du second rapport précité figurant au sein du Document d’enregistrement universel 2024 de la Société. Dixieme résolution – Renouvellement du mandat d’administratrice de Mme Anne Lalou. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, constatant que le mandat d’administratrice de Mme Anne Lalou arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de le renouveler pour une durée d’une année, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Onzieme résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Philippe Lévêque. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, constatant que le mandat d’administrateur de M. Philippe Lévêque arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de le renouveler pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Douzieme résolution – Nomination de M. Olivier Bogillot en qualité qu’administrateur. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, décide de nommer M. Olivier Bogillot en qualité d’administrateur pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Treizieme résolution – Approbation des conventions et engagements réglementés visés par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et d u rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements soumis aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des termes desdits rapports et approuve les conventions et engagements qui y sont visés. Quatorzieme resolution – Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer, hors période d’offre publique, sur les actions de la Société . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions : autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires, conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce , à la réglementation européenne applicable aux abus de marché (notamment les règlements européens n°596/2014 du 16 avril 2014 et n°2016/1052 du 8 mars 2016), aux articles 241-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et aux pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, à acheter ou faire acheter des actions de la Société, notamment en vue de : a) l’attribution ou la cession d’actions aux salariés, au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne salariale dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail , et/ou b) l’attribution gratuite d’actions au bénéfice de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et/ou du Groupe, et/ou c) la remise d’actions dans le cadre de la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans assimilés au bénéfice de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et/ou du Groupe et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et/ou du Groupe, et/ou d) la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, et/ou e) l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, et/ou f) la conservation et la remise d’actions à titre d’échange dans le cadre d’opérations de fusion, de scission ou d’apport ou à titre d’échange, de paiement ou autre dans le cadre d’opérations de croissance externe, et/ou g) l’achat de toute action à la suite d’un regroupement des actions de la Société, afin de faciliter les opérations de regroupement et la gestion des actions formant rompus, et/ou h) l’animation du marché secondaire et/ou de la liquidité des actions de la Société par un prestataire de services d’investissement intervenant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, et/ou i) tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur y compris toute pratique de marché qui est ou qui serait admise par l’Autorité des marchés financiers postérieurement à cette Assemblée. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué de presse. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : a) le nombre d’actions que la Société achètera pendant la durée du programme de rachat n’excédera pas 10 % des actions composant le capital de la Société (soit à titre indicatif, au 9 avril 2025, 35 603 364 actions), à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté pour prendre en compte les opérations sur le capital éventuellement effectuées postérieurement à la présente Assemblée, étant précisé que (i) lorsque les actions de la Société seront achetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10 % susvisée correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social, et b) le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépassera en aucun cas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange des actions pourront être réalisés à tout moment, hors période d’offre publique initiée sur le capital de la Société, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ou qui viendraient à l’être, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, sur tous les marchés, y compris sur les marchés réglementés, un système multilatéral de négociation, auprès d’un internalisateur systématique, ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs d’actions (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique ou par utilisation de mécanismes optionnels ou autres instruments financiers à terme ou contrats à terme ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, soit directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera. Le prix maximal d’achat des actions dans le cadre de cette autorisation est fixé à 20 euros par action hors frais d’acquisition (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). L’Assemblée délègue au Conseil d’administration, en cas de modification de la valeur nominale des actions de la Société, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximal susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires, pour décider et mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation ; et décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de cette date, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire Quinzieme résolution – Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions de la Société dans la limite de 10 % du capital social par période de 24 mois. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce: autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, par annulation de tout ou partie des actions de la Société détenues par celle-ci ou qu’elle viendrait à détenir dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de rachat d’actions autorisés par l’Assemblée générale, dans la limite de 10 % du capital social de la Société par période de 24 mois, étant précisé que la limite de 10 % s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations sur le capital de la Société éventuellement effectuées postérieurement à la présente Assemblée ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment : a) arrêter le montant définitif de la réduction de capital, b) fixer les modalités de la réduction de capital et la réaliser, c) imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles de son choix, d) constater la réalisation de la réduction de capital et procéder à la modification corrélative des statuts, et e) accomplir toutes formalités, toutes démarches et d’une manière générale faire tout ce qui est nécessaire pour rendre effective la réduction de capital, le tout conformément aux dispositions légales en vigueur lors de l’utilisation de la présente autorisation ; et décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de cette date, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Seizième résolution – Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2 et L. 225-132 à L. 225-134, et des articles L. 228-91 et suivants dudit Code : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre gratuit ou onéreux, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, de quelque nature que ce soit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce ; décide que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 50 % du capital social de la Société (tel qu’existant à la date de l’utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation), étant précisé que (i) le montant d’augmentation de capital auquel correspondra ce pourcentage, actuellement égal à environ 1 780 16 0 euros, tiendra compte des éventuelles modifications du capital social intervenues postérieurement à la présente Assemblée, notamment en exécution de la vingt-troisième résolution (sous réserve de son adoption par la présente Assemblée), que (ii) le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième, vingtième, vingt-et-unième et vingt-deuxième résolutions est fixé à 50 % du capital social de la Société (tel qu’existant à la date de l’utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation, étant précisé que pour le calcul de ce plafond global, la réserve figurant au (i) ci-avant est également applicable), et que (iii) ce montant sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre, le cas échéant, pour préserver, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises aussi bien au titre de la présente délégation que des dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième, vingtième, vingt-et-unième et vingt-deuxième résolutions, ne pourra excéder un montant total de 1 000 000 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date de la décision d’émission ; décide que la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances détenues sur la Société, soit, en tout ou partie, par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires et /ou aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ; décide que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes ; décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, prévues ci-après ou certaines d’entre elles : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée, (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix, et/ou (iii) offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou à l’étranger ; prend acte, le cas échéant, que toute décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès ou susceptibles de donner accès au capital de la Société prise en vertu de la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : a) déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, b) fixer le montant et la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre, c) déterminer le mode de libération des actions ou autres valeurs mobilières émises et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange, d) suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, e) procéder à tous ajustements, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale des actions, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, f) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles, g) procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la (ou les) prime(s) d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever, s’il le juge opportun, sur ladite prime les sommes nécessaires pour doter la réserve légale et généralement prendre toutes les dispositions utiles, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou valeurs mobilières émis, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, h) décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, et fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement, i) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les émissions de titres qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation, j) conclure toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation, modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-Septième résolution – Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, par voie d’offre au public à l’exclusion des offres visées à l’article L. 411-2 , 1° du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 225-136, des articles L. 22-10-51 et L. 22-10-52 et des articles L. 228-91 et suivants dudit Code : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre gratuit ou onéreux, l’émission, par voie d’offre au public telle que définie à l’article 2 d) du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 à l’exclusion des offres visées à l’article L. 411-2 , 1° du Code monétaire et financier, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, de quelque nature que ce soit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 3 0 % du capital social de la Société (tel qu’existant à la date de l’utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation), étant précisé que (i) le montant d’augmentation de capital auquel correspondra ce pourcentage, actuellement égal à environ 1 068 100 euros, tiendra compte des éventuelles modifications du capital social intervenues postérieurement à la présente Assemblée, notamment en exécution de la vingt-troisième résolution (sous réserve de son adoption par la présente Assemblée), que (ii) ce montant s’imputera sur le plafond nominal global fixé à la seizième résolution ou, le cas échéant, sur le plafond prévu par une résolution ayant le même objet qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, et que (iii) ce montant sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre, le cas échéant, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises aussi bien au titre de la présente délégation que des seizième, dix-huitième, dix-neuvième, vingtième, vingt-et-unième et vingt-deuxième résolutions ne pourra excéder un montant total de 1 000 000 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date de la décision d’émission ; décide que les offres au public décidées en vertu de la présente délégation pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou aux valeurs mobilières à émettre au titre de la présente délégation ; décide que le Conseil d’administration pourra, toutefois, instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible ou éventuellement réductible pour tout ou partie des émissions effectuées pour souscrire des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice sans donner lieu à la création de droits négociables ; décide que la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances détenues sur la Société, soit, en tout ou partie, par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, tout ou partie des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, prévues ci-après ou certaines d’entre elles : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée, (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix, et/ou (iii) offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou à l’étranger ; prend acte, le cas échéant, que toute décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès ou susceptibles de donner accès au capital de la Société prise en vertu de la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises pourraient donner droit ; délègue, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce, au Conseil d’administration la fixation du prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, dans les limites suivantes : le prix d’émission des actions sera au moins égal au prix le moins élevé entre (x) la moyenne pondérée des cours des vingt dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public, (y) la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public ou (z) le cours de clôture précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 % , et le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle soit, pour chaque action ou autre titre de capital de la Société émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription fixé par le Conseil d’administration conformément à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment à l’effet de : a) déterminer, dans les limites fixées par la loi, les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, b) fixer les montants à émettre et la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre, c) déterminer le mode de libération des actions et/ou des valeurs mobilières émises et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange, d) suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, e) procéder à tous ajustements, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale des actions, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, f) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles, g) procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la (ou les) prime (s) d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever, s’il le juge opportun, sur ladite prime les sommes nécessaires pour doter la réserve légale et généralement prendre toutes les dispositions utiles, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou valeurs mobilières émis, et constater la (ou les) augmentation(s) de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts, h) décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, et fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement, i) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation, j) conclure toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation, modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; et décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-huitieme résolution – Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, par offre au public visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 225-136, des articles L. 22-10-51 et L. 22-10-52 et des articles L. 228-91 et suivants dudit Code et de l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre gratuit ou onéreux, l’émission, par offre au public visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, de quelque nature que ce soit régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce avec suppression du droit préférentiel de souscription ; décide que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 30 % du capital social de la Société (tel qu’existant à la date de l’utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation), étant précisé que ce montant (i) s’imputera sur le plafond nominal fixé à la dix-septième résolution et sur le plafond nominal global fixé à la seizième résolution ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des résolutions ayant le même objet qui pourraient succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation, (ii) ne pourra, en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission, et (iii) sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre, le cas échéant, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises aussi bien au titre de la présente délégation que des seizième, dix-septième, dix-neuvième, vingtième, vingt-et-unième et vingt-deuxième résolutions, ne pourra excéder un montant total de 1 000 000 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date de la décision d’émission ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou valeurs mobilières à émettre au titre de la présente délégation ; décide que la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances détenues sur la Société, soit, en tout ou partie, par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés prévues ci-après : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée et/ ou (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; prend acte, le cas échéant, que toute décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital ou susceptibles de donner accès au capital de la Société prise en vertu de la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; délègue, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce, au Conseil d’administration la fixation du prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation dans les limites suivantes : le prix d’émission des actions sera au moins égal au prix le moins élevé entre (x) la moyenne pondérée des cours des vingt dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public, (y) la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public ou (z) le cours de clôture précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %, et le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle soit, pour chaque action ou autre titre de capital de la Société émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription fixé par le Conseil d’administration conformément à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; décide que les offres au public décidées en vertu de la présente délégation pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment à l’effet de : a) déterminer, dans les limites fixées par la loi, les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, b) fixer les montants à émettre et la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre, c) déterminer le mode de libération des actions ou autres valeurs mobilières émises et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange, d) suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, e) procéder à tous ajustements, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale des actions, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, f) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles, g) procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever, s’il le juge opportun, sur ladite prime les sommes nécessaires pour doter la réserve légale et généralement prendre toutes les dispositions utiles, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts, h) décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, et fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement, i) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation, j) conclure toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation, modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; et décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-neuvieme résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter, hors période d’offre publique, le nombre de titres à émettre en cas d’émission avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce  : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, sa compétence à l’effet de décider, dans les délais et limites prévus par la loi et la règlementation applicables au jour de l’émission (soit, au jour de la présente Assemblée, dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale), pour chacune des émissions de titres avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en application des seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions, l’augmentation du nombre de titres à émettre sous réserve du respect du ou des plafonds fixés par la résolution en application de laquelle l’augmentation de capital ou, selon les cas, l’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital est décidée ; décide que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; prend acte que le Conseil d’administration devra

Description : CLARIANE S ociété européenne au capital de 3 559 807,61 € Siège social : 21-25, rue Balzac – 75008 Paris 447 800   475 R . C . S . PARIS (ci-après la « Société  ») (Exercice social du 1 er janvier 202 3 au 31 décembre 20 2 3 ) Les comptes annuels et consolidés de la Société au 31 décembre 20 2 3 , accompagnés des rapports des Commissaires aux comptes, inclus dans le Document d’ e nregistrement u niversel déposé auprès de l’Autorité des Mar chés Financiers et publié sur le site de la Société ( www.clariane.com ) le 30 avril 2024 , ont été approuvés dans leur ensemble et sans modification, par l’Assemblée g énér ale m ixte des actionnaires du 1 0 juin 202 4 . Ces comptes ont été déposés au Greffe du Tribunal de c ommerce de Paris. L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des a nnonces légales obligatoires ( «  BALO  » ) n° 61 du 20 mai 202 4 rectifiant l ’ avis de réunion paru le 6 mai 202 4 dans le BALO n°55 , a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée g énérale précitée. Pour avis et insertion.

Description : CLARIANE Société européenne à Conseil d’administration au capital de 3 559 807,61 € Siège social : 21-25, rue Balzac, 75008 Paris 447 800 475 R.C.S . Paris (la «  Société  ») AVIS AUX PORTEURS D’OBLIGATIONS A DUREE INDETERMINEE A OPTION DE REMBOURSEMENT EN NUMERAIRE ET/OU EN ACTIONS NOUVELLES ET/OU EXISTANTES DE LA SOCIETE (ISIN: FR0014005AO4) (les « ODIRNANEs ») ET AVIS AUX PORTEURS D’OBLIGATIONS A OPTION DE CONVERSION ET/ OU D’ ECHANGE EN ACTIONS NOUVELLES ET/ OU EXISTANTES DE LA SOCIETE (ISIN: FR0013489739) (les «  OCEANEs ») ( Reprise de la faculté d’exercice du droit d’attribution/échange d’actions de Clariane ) Pour rappel, conformément à la décision du Conseil d’administration de la Société , qui s’est réuni le 15 mai 2024 , agissant en vertu de la délégation de compétence consentie par la deuxième résolution de l ’Assemblée générale mixte des actionnaires de la Société en date du 26 mars 2024 , en vue de procéder à une augmentation d e capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires (l’«  Augmentation de Capital  »), l a faculté d ’exercice du droit d’attribution/échange d ’actions de la Société attaché (i) aux ODIRNANEs et (ii) aux OCEANEs de la Société a été suspendue à compter du 10 juin 2024 (00h01,   heure de Paris) pour une durée maximum de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 9 septembre 202 4 (23h59, heure de Paris) , c onformément aux dispositions des articles L. 225-149-1 et R. 225-133 du Code de commerce et aux termes et conditions des ODIRNANEs et des OCEANEs. Cette suspension avait fait l’objet d’un avis publié au Bulletin d es Annonces Légales Obligatoires (BALO) n° 67 du 3 juin 2024. Les porteurs d’ODIRNANEs et d’OCEANEs sont informés que, à la suite de la réalisation définitive le 5 juillet 2024 de l’Augmentation de Capital susmentionnée ( dont les modalités sont décrit es de manière détaillée dans le prospectus approuvé par l’Autorité des marchés financiers en date du 12 juin 2024 sous le numéro 24-214 ) , la Directrice g énérale de la Société , agissant en vertu de la subdélégation qui lui a été accordée par le Conseil d’administration le 15 mai 2024, a décidé, le 9 juillet 2024, de fixer la date de reprise de la faculté d’exercice du droit d’attribution/échange d’actions de la Société attaché aux ODIRNANEs et aux OCEANEs à compter du 1 1 juillet 2024 (00h01, heure de Paris) . Par ailleurs, les porteurs d’ODIRNANE s et d’OCEANE s sont informés que dans le cadre de l’Augmentation de Capital, la Directrice g énérale a en outre décidé , le 9 juillet 2024, de procéder à l’ajustement de la parité d’exercice des ODIRNANEs et des OCEANEs . Cet ajustement a fait l’objet d’un avis publié au Bulletin d’Annonces Légales Obligatoires (BALO) n°   83 du 10 juillet 2024. La Directrice g énérale

Description : CLARIANE Société européenne à Conseil d’administration au capital de 3 559 807,61 € Siège social : 21-25, rue Balzac, 75008 Paris 447 800 475 R.C.S . Paris (la «  Société  ») AVIS AUX PORTEURS D’OBLIGATIONS A DUREE INDETERMINEE A OPTION DE REMBOURSEMENT EN NUMERAIRE ET/OU EN ACTIONS NOUVELLES ET/OU EXISTANTES DE LA SOCIÉTÉ (ISIN : FR0014005AO4) (LES «  ODIRNANEs  ») ET AVIS AUX PORTEURS D’OBLIGATIONS A OPTION DE CONVERSION ET/OU D’ECHANGE EN ACTIONS NOUVELLES ET/OU EXISTANTES DE LA SOCIÉTÉ (ISIN : FR0013489739) (LES «  OCEANEs  ») ( Avis d’ajustement des droits des porteurs d’ ODIRNANEs et des porteurs d ’ OCEANEs ) Pour rappel, l e Conseil d’administration de la Société , agissant en vertu de la délégation de compétence consentie par la deuxième résolution de l ’Assemblée générale mixte des actionnaires de la Société en date du 26 mars 2024 , a décidé , le 11 juin 2024 , le principe d’une augmentation du capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’un montant brut de 237 083 186,16 euros (soit 2 135 884,56 euros de nominal et 234 947 301,60 euros de prime d’émission), par l’émission de 213 588 456 actions ordinaires nouvelles, au prix de souscription de 1,11 euro par action nouvelle dont 0,01 euro de valeur nominale et 1,10 euro de prime d’émission par action nouvelle (l’«  Augmentation de Capital  ») . La Directrice g énérale de la Société, agissant en vertu de la subdélégation qui lui a été consentie par le Conseil d’administration réuni le 11 juin 2024 , a décidé , le 12 juin 2024, le lancement de l’Augmentation de Capital , dont les modalités sont décrit e s de manière détaillée dans le prospectus approuvé par l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») en date du 12 juin 2024 sous le numéro 24-214, constitué (i) du D ocument d’enregistrement universel 2023 déposé auprès de l’AMF le 30 avril 2024 sous le numéro D.24-0380, (ii) du premier amendement au D ocument d’enregistrement universel 2023 déposé auprès de l’AMF le 31 mai 2024 sous le numéro D.24-0380-A01, (iii) du deuxième amendement au D ocument d’enregistrement universel 2023 déposé auprès de l’AMF le 12 juin 2024 sous le numéro D.24-0380-A02 et (iv) d’une note d’opération en date du 12 juin 2024 (qui contient le résumé du prospectus) , et ayant fait l’objet d’un avis publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) n° 72 du 14 juin 2024 . La Directrice g énérale de la Société, agissant en vertu de la subdélégation qui lui a été consentie par le Conseil d’administration le 11 juin 2024 , a, le 5 juillet 2024 , constaté la réalisation définitive de l’ A ugmentation de C apital pour un montant total, prime d’émission incluse, de 237 083 186,16 euros , par émission de 213 588 456 actions nouvelles de 0,01 euro de valeur nominale et 1,10 euro de prime d’émission . Conformément aux art icles L.228-99 et R. 228-91 du Code de commerce, ainsi qu’aux termes et conditions respectifs des ODIRNANEs et des OCEANEs, l a Directrice g énérale de la Société, agissant en vertu de la subdélégation qui lui a été consentie par le Conseil d’administration le 11 juin 2024 , afin de préserver les droits des porteurs d’ ODIRNANEs et d’ OCEANEs , a décidé , le 9 juillet 2024 , de procéder comme suit à l’ajustement des droits des porteurs d ’ ODIRNANE s et d ’ OCEANE s : A compter du 11 juillet 2024 : Une (1) ODIRNANE émise par la Société donne droit de recevoir à 1,788 action nouvelle ou existante de la Société (calculé à trois décimales en arrondissant au millième le plus proche) ; et Une (1) OCEANE émise par la Société donne droit de souscrire à 1,972 action nouvelle ou existante de la Société (calculé à trois décimales en arrondissant au millième le plus proche). La Directrice g énérale

Description : CLARIANE Société européenne à Conseil d’administration au capital de 1 423 923,05 € Siège social : 21-25, rue Balzac, 75008 Paris 447 800 475 R.C.S. Paris AVIS AUX BENEFICIAIRES D’ATTRIBUTIONS GRATUITES D’ACTIONS EN COURS DE PÉRIODE D’ACQUISITION AVIS AUX PORTEURS D’OBLIGATIONS A DUREE INDETERMINEE A OPTION DE REMBOURSEMENT EN NUMERAIRE ET/OU EN ACTIONS NOUVELLES ET/OU EXISTANTES DE LA SOCIÉTÉ CLARIANE AVIS AUX PORTEURS D’OBLIGATIONS A OPTION DE CONVERSION ET/OU D’ECHANGE EN ACTIONS NOUVELLES ET/OU EXISTANTES DE LA SOCIÉTÉ CLARIANE ( Augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription ) Les bénéficiaires d’actions attribuées gratuitement dans le cadre des plans dont l’attribution a été respectivement décidée par Clariane (la «  Société  » ou «  Clariane  ») les 24 février 2021 , 22 juin 2022 et 15 juin 2023 , et dont la période d’acquisition est en cours, les porteurs d’obligations à durée indéterminée à option de remboursement en numéraire et/ou en actions nouvelles et/ou existantes (les « ODIRNANEs ») (ISIN : FR0014005AO4) et les porteurs d’obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions nouvelles et/ou existantes à échéance 2027 (les «   OCEANEs ») (ISIN   : FR0013489739) sont informés par le présent avis, conformément aux dispositions de l’article R. 228-92 du Code de commerce, que la Directrice G énérale de la Société, par une décision du 12 juin 2024, agissant sur subdélégation consentie par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 11 juin 2024, lui-même agissant conformément à l’article L. 22-10-49 du Code de commerce et sur délégation de compétence conférée par l’ A ssemblée générale mixte des actionnaires de la Société en date du 26 mars 2024 (deuxième résolution), a décidé de procéder à une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription d’un montant total de 237 083 186,16 euros (prime d’émission incluse) , par l’émission de 213   588 456 actions ordinaires nouvelles au prix de souscription de 1,11 euro par action nouvelle ( soit 0,01 euro de nominal et 1,10 euro de prime d’émission ), à souscrire et à libérer intégralement par versement en espèce lors de la souscription (l’«  Augmentation de Capital avec Maintien du Droit Préférentiel de Souscription  »). L es titulaires de droits préférentiels de souscription pourront souscrire à l’Augmentation de Capital avec Maintien du Droit Préférentiel de Souscription par exercice de leurs droits préférentiels de souscription   (i) à titre irréductible à raison de 3 actions nouvelles pour 2 actions existantes possédées ( 2 droits préférentiels de souscription permettront de souscrire à 3 actions nouvelles pour un prix de souscription total de 3,33 euros) et (ii) à titre réductible, le nombre d’actions nouvelles qu’ils souhaiteront en sus du nombre d’actions nouvelles résultant de l’exercice de leurs droits à titre irréductible , proportionnellement au nombre de droits préférentiels de souscription utilisés à l’appui de leur souscription à titre irréductible , en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes. Les droits préférentiels de souscription seront négociables à compter du 14 juin 2024 et jusqu’au 26 juin 2024 (inclus), et exerçables à compter du 18 juin 2024 et jusqu’au 28 juin 2024 (inclus) selon le calendrier indicatif. Les modalités relatives à l’Augmentation de Capital avec Maintien du Droit Préférentiel de Souscription sont présentées dans un prospectus approuvé par l’Autorité des marchés financiers le 12 juin 2024 sous le numéro 24-214, constitué (i) du D ocument d’enregistrement universel 2023 de Clariane déposé auprès de l’AMF le 30 avril 2024 sous le numéro D.24-0380, (ii) du premier amendement au D ocument d’enregistrement universel 2023 déposé auprès de l’AMF le 31 mai 2024 sous le numéro D.24-0380-A01, (iii) du deuxième amendement au D ocument d’enregistrement universel 2023 déposé auprès de l’AMF le 12 juin 2024 sous le numéro D.24-0380-A02 et d’une note d’opération en date du 12 juin 2024 (incluant le résumé du prospectus). La faculté d’exercice du droit à attribution/échange d’actions attaché aux ODIRNANEs et aux OCEANEs émises par la Société, a été suspendue à compter du 10 juin 2024 (00h01, heure de Paris) pour une durée maximum de 3 mois, soit au plus tard jusqu’au 9 septembre 2024 (23h59, heure de Paris) conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux termes et conditions des ODIRNANEs et des OCEANEs. La Société prendra des mesures de maintien des droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions en cours de période d’acquisition , des porteurs d’ODIRNANEs et des porteurs d’OCEANE s afin que ceux-ci soient préservés conformément aux dispositions légales et règlementaires, aux stipulations des plans respectifs et aux termes et conditions des ODIRNANEs et des OCEANEs, selon le cas , et en informera les bénéficiaires et porteurs après réalisation de l’Augmentation de Capital avec Maintien du Droit Préférentiel de Souscription . L a Directrice g énérale

Description : CLARIANE Société européenne à Conseil d’administration au capital de 1 069 692,29 € Siège social : 21-25, rue Balzac, 75008 Paris 447 800 475 R.C.S . Paris AVIS AUX PORTEURS D’OBLIGATIONS A DUREE INDETERMINEE A OPTION DE REMBOURSEMENT EN NUMERAIRE ET/OU EN ACTIONS NOUVELLES ET/OU EXISTANTES ET AVIS AUX PORTEURS D’OBLIGATIONS A OPTION DE CONVERSION ET/ OU D’ ECHANGE EN ACTIONS NOUVELLES ET/ OU EXISTANTES DE LA SOCIETE CLARIANE (Suspension de la faculté d’exercice du droit à l’ attribution /échange d’actions dont la période d’exercice est en cours) Les porteurs d’ obligations à durée indéterminée à option de remboursement en numéraire et/ou en actions nouvelles et/ou existantes ( les « ODIRNANEs ») (ISIN: FR0014005AO4) et les porteurs d’ obligations à option de conversion et/ ou d’échange en actions nouvelles et/ ou existantes à échéance 2027 ( les « OCEANEs ») (ISIN: FR0013489739) de Clariane (la « Société ») sont informés que c onformément aux dispositions des articles L. 225-149-1 et R. 225-133 du Code de commerce et aux termes et conditions des ODIRNANEs et des OCEANEs , et compte tenu de la décision de l ’Assemblée générale mixte des actionnaires de la Société en date du 26 mars 2024 a yant notamment délégué sa compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation d e capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires , le Conseil d’administration de la Société a décidé de suspendre le droit à l’ attribution /échange d ’actions de la Société attaché aux ODIRNANEs et aux OCEANEs en circulation , à compter du 10 juin 2024 (00h01, heure de Paris) pour une durée maximum de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 9 septembre 202 4 (23h59, heure de Paris). La date de reprise de la faculté d’exercice du droit à l’ attribution /échange d’actions pourra, le cas échéant, être fixée à toute autre date à l’intérieur de la période susvisée de trois mois et sera précisé dans un autre avis publié ultérieurement au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires. Les droits des porteurs d’ODIRNANEs et des porteurs d’OCEANEs qui n’auraient pas exercé leurs droit s à l’ attribution /échange d’actions avant cette date seront préservés conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables et aux termes et conditions des ODIRNANEs et des OCEANEs selon le cas . Le Conseil d’administration

Description : CLARIANE Société européenne à Conseil d’administration au capital de 1   069 692,29 € Siège social : 21-25, rue Balzac, 75008 Paris 447 800 475 R.C.S . Paris AVIS DE CONVOCATION L’avis de réunion comportant l ’ordre du jour e t le texte des projets de résolutions initiaux soumis à l’ Assemblée générale mixte du 10 juin 2024 a été publié au Bulletin des a nnonces légales obligatoires du 6 mai 2024, Bulletin n°55. Le présent avis, valant avis de convocation, est un rectificatif de l’avis de réunion publié le 6 mai 2024. Pour plus de clarté, les modifications apparaissent en gras et sont soulignées . Les actionnaires de la société CLARIANE (ci-après la «  Société  ») sont convoqués en Assemblée générale mixte (ci-après l’«  Assemblée   générale »), le lundi 10 juin 2024 à 1 0 heures , à la salle Apostrophe , situé e 83 avenue Marceau , 750 16 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants  : A titre ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023 - approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Affectation du résultat. Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023, ou attribués au titre du même exercice, à Mme Sophie Boissard, en sa qualité de Directrice générale de la Société. Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023, ou attribués au titre du même exercice, à M. Jean-Pierre Duprieu, en sa qualité de Président du Conseil d’administration de la Société. Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce figurant au sein du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Approbation de la politique de rémunération de la Directrice générale de la Société au titre de l’exercice 2024. Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration de la Société au titre de l’exercice 2024. Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société au titre de l’exercice 2024. Renouvellement du mandat d’administrateur de Predica Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole. Renouvellement du mandat d’administrateur de Holding Malakoff Humanis. Nomination de Mme Sylvia M e tayer en qualité d’administratrice. Nomination de Mme Patricia Damerval en qualité d’administratrice. Nomination de M. Jean-Bernard La f on t a en qualité d’administrateur. Nomination de HLD Europe en qualité d’administrat eur . Nomination de M. Ondřej Novák en qualité d’administrateur. Approbation des conventions et engagements réglementés visés par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce. Nomination de Mazars en qualité de Commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. A titre extra ordinaire Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de personne s nommément désignée s , durée de la délégation, montant nominal total de l’augmentation de capital, prix d’émission. Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Ker Holding , Flat Footed Series LLC – Fund 4, FF Hybrid LP, GP Recovery Fund LLC et Leima Valeurs. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou du groupe, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer gratuitement des actions en application de l’article L. 3332-18 du Code du travail. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions de la Société dans la limite de 10 % du capital social par période de 24 mois. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes et/ou à émettre de la Société au profit de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et de ses filiales, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition, notamment en cas d’invalidité, et de conservation. A titre ordinaire Pouvoirs pour formalités . Projet de résolutions Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023 - approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023, comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il ressort un bénéfice de 39 072 296,36 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts , l’Assemblée approuve les dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 dudit Code, qui s’élèvent pour l’exercice clos le 31 décembre 2023 à 176 710 euros, ainsi que la charge d’impôt correspondante estimée à 44 178 euros. Deuxieme resolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023, comprenant le bilan, le compte de résultat consolidé et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés desquels il ressort un résultat net consolidé part du Groupe de -105 245 327,24 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième resolution – Affectation du résultat. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, sur proposition du Conseil d’administration : constate que le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2023 s’élève à 39 072 296,36 euros ; constate que le levier financier s’établit à 3,8x au 31 décembre 2023 et ne permet donc pas, au regard de la documentation du crédit syndiqué, de distribuer un dividende ; décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2023 sur le compte de report à nouveau après avoir doté la réserve légale conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables comme suit : Bénéfice de l’exercice 39 072 296,36 € Dotation à la réserve légale 1 953 614,82 € Solde 37 118 681,54 € Report à nouveau antérieur 36 956 236,65 € Bénéfice distribuable de l’exercice 74 074 918,19 € Report à nouveau 74 074 918,19 € Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts , l’Assemblée constate que le montant des dividendes mis en distribution, le montant des revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts, ainsi que celui des revenus distribués non éligibles à cet abattement au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice concerné (exercice de distribution) Nombre d’actions composant le capital social Nombre d’actions rémunérées Dividende versé par action Revenus distribués par action Eligibles à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts Non éligibles à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts 2022 (2023) 106 505 206  106 179 916 0,25 € 0,25 € (1) 0 € 2021 (2022) 105 618 550 103 280 392 0,35 € 0,35 € (2) 0 € 2020 (2021) 105 038 158 104 943 487 0,30 € 0,30 € (3) 0 € L’Assemblée générale du 15 juin 2023 a conféré à chaque actionnaire de la Société l’option de recevoir le paiement du dividende soit en numéraire, soit en actions. L’Assemblée générale du 22 juin 2022 a conféré à chaque actionnaire de la Société l’option de recevoir le paiement du dividende soit en numéraire, soit en actions. L’Assemblée générale du 27 mai 2021 a conféré à chaque actionnaire de la Société l’option de recevoir le paiement du dividende soit en numéraire, soit en actions. Quatrieme resolution – Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023, ou attribués au titre du même exercice, à Mme Sophie Boissard, en sa qualité de Directrice générale de la Société. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, conformément à l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2023, ou attribués au titre du même exercice, à Mme Sophie Boissard, à raison de son mandat de Directrice générale de la Société, tels que présentés à la section 4.2.2.2 du second rapport précité figurant au sein du Document d’enregistrement universel 2023 de la Société. Cinquieme resolution – Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023, ou attribués au titre du même exercice, à M. Jean-Pierre Duprieu, en sa qualité de Président du Conseil d’administration de la Société. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, conformément à l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce , approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2023, ou attribués au titre du même exercice, à M. Jean-Pierre Duprieu, à raison de son mandat de Président du Conseil d’administration de la Société, tels que présentés à la section 4.2.2.1 du second rapport précité figurant au sein du Document d’enregistrement universel 2023 de la Société. sixieme résolution – Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce figurant au sein du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, conformément à l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve les informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce telles que présentées à la section 4.2 du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du même Code et figurant au sein du Document d’enregistrement universel 2023 de la Société. septieme resolution – Approbation de la politique de rémunération de la Directrice générale de la Société au titre de l’exercice 2024. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce , approuve la politique de rémunération de la Directrice générale de la Société, au titre de l’exercice 2024, telle que présentée à la section 4.2.1.1 du second rapport précité figurant au sein du Document d’enregistrement universel 2023 de la Société. Huitieme resolution – Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration de la Société au titre de l’exercice 2024. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration de la Société, au titre de l’exercice 2024, telle que présentée à la section 4.2.1.1 du second rapport précité figurant au sein du Document d’enregistrement universel 2023 de la Société. Neuvième resolution – Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société au titre de l’exercice 2024. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des administrateurs de la Société, au titre de l’exercice 2024, telle que présentée à la section 4.2.1.2 du second rapport précité figurant au sein du Document d’enregistrement universel 2023 de la Société. Dixieme résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de Predica Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, constatant que le mandat d’administrateur de Predica Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de le renouveler pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Onzieme résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de Holding Malakoff Humanis. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, constatant que le mandat d’administrateur de Holding Malakoff Humanis vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de le renouveler pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Onzieme résolution – Nomination de Mme Sylvia M e tayer en qualité d’administratrice. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, décide de nommer Mme Sylvia M e tayer en qualité d’administratrice pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Douzieme résolution – Nomination de Mme Patricia Damerval en qualité d’administratrice. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, décide de nommer Mme Patricia Damerval en qualité d’administratrice pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Treizieme résolution – Nomination de M. Jean-Bernard Lafonta en qualité d’administrat eur . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, décide de nommer M. Jean-Bernard La font a en qualité d’administrateur pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. La nomination de M. Jean-Bernard La fon ta en qualité d’administrateur prendra effet sous réserve de l’adoption par l a présente Assemblée des dix-neuvième et vingtième résolutions ci-après et à compter de la date de réalisation de l’augmentation de capital réservée mise en œuvre en application des dix-neuvième et vingtième résolutions soumises à la présente Assemblée. Quatorzieme résolution – Nomination de HLD Europe en qualité d’administrat eur . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, décide de nommer HLD Europe , société en commandite par actions de droit luxembourgeois dont le siège social est situé 9b boulevard Prince Henri, L-1724 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) et dont le numéro d'identification unique est B198109 (« HLD Europe ») en qualité d’administrat eur pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. La nomination de HLD Europe en qualité d’administrat eur prendra effet sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée des dix-neuvième et vingtième résolutions ci-après et à compter de la date de réalisation de l’augmentation de capital réservée mise en œuvre en application de s dix-neuvième et vingtième résolutions soumises à la présente Assemblée . Quinzième résolution – Nomination de M. Ondřej Novák en qualité d’administrat eur . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, décide de nommer M. Ondřej Novák en qualité d’administrateur pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. La nomination de M. Ondřej Novák en qualité d’administrateur prendra effet sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée des dix-neuvième et vingtième résolutions ci-après et à compter de la date de réalisation de l’augmentation de capital réservée mise en œuvre en application de s dix-neuvième et vingtième résolutions soumises à la présente Assemblée . Seizième résolution – Approbation des conventions et engagements réglementés visés par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements soumis aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des termes dudit rapport et approuve les conventions et engagements qui y sont visés. Dix-septieme résolution – Nomination de Mazars en qualité de Commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, décide, conformément aux articles L. 821-40 et suivants du Code de commerce, de nommer Mazars, société anonyme dont le siège social est situé Tour Exaltis, 61 rue Henri Regnault, 92400 Courbevoie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 784 824 153, en qualité de Commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité pour une durée de trois exercices, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Dix-huitieme resolution – Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les A ssemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions : 1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires, conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce , à la réglementation européenne applicable aux abus de marché (notamment les Règlements européens n°596/2014 du 16 avril 2014 et n°2016/1052 du 8 mars 2016), aux articles 241-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et aux pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, à acheter ou faire acheter des actions de la Société, notamment en vue de : a) l’attribution ou la cession d’actions aux salariés, au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne salariale dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail , et/ou b) l’attribution gratuite d’actions au bénéfice de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et/ou du Groupe, et/ou c) la remise d’actions dans le cadre de la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans assimilés au bénéfice de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et/ou du Groupe et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et/ou du Groupe, et/ou d) la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, et/ou e) l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, et/ou f) la conservation et la remise d’actions à titre d’échange dans le cadre d’opérations de fusion, de scission ou d’apport, ou à titre d’échange, de paiement ou autre dans le cadre d’opérations de croissance externe, et/ou g) l’achat de toute action à la suite d’un regroupement des actions de la Société, afin de faciliter les opérations de regroupement et la gestion des actions formant rompus, et/ou h) l’animation du marché secondaire et/ou de la liquidité des actions de la Société par un prestataire de services d’investissement intervenant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, et/ou i) tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur y compris toute pratique de marché qui est ou qui serait admise par l’Autorité des marchés financiers postérieurement à cette Assemblée. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué de presse. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : a) le nombre d’actions que la Société achètera pendant la durée du programme de rachat n’excèdera pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté pour prendre en compte les opérations sur le capital éventuellement effectuées postérieurement à la présente Assemblée, (soit à titre indicatif, au 6 mai 2024, 10 696 922 actions), étant précisé que (i) lorsque les actions de la Société seront achetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10 % susvisée correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social, et b) le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépassera en aucun cas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange des actions pourront être réalisés à tout moment, hors période d’offre publique initiée sur le capital de la Société, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ou qui viendraient à l’être, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, sur tous les marchés, y compris sur les marchés réglementés, un système multilatéral de négociation, auprès d’un internalisateur systématique, ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs d’actions (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique, ou par utilisation de mécanismes optionnels ou autres instruments financiers à terme ou contrats à terme ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, soit directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera. Le prix maximal d’achat des actions dans le cadre de cette autorisation est fixé à 20 euros par action hors frais d’acquisition (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). L’Assemblée délègue au Conseil d’administration, en cas de modification de la valeur nominale des actions de la Société, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximal susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant global affecté au programme de rachat ci-dessus ne pourra excéder 213 938 440 euros (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende. 2. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour décider et mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation ; et 3. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de cette date, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire Dix-neuvieme résolution – Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de personne s nommément désignée s , durée de la délégation, montant nominal total de l’augmentation de capital, prix d’émission. L'Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et notamment les articles L. 225 129 2, L. 225-135 et L. 225-138 du Code de commerce, sous la condition suspensive de l’adoption de la vingtième résolution soumise à la présente Assemblée : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, sa compétence à l’effet de procéder à une augmentation de capital de la Société, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par émission d’actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de personne s nommément désignée s , étant précisé que la souscription des actions nouvelles devra être opérée en espèces ; 2. décide que le montant nominal total de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée en vertu de la présente délégation sera de 354 230, 76 euros , correspondant à l’émission de 35 423 076 actions nouvelles d’une valeur nominale de 0,01 euro chacune , étant précisé que (i) le montant nominal total de l’augmentation de capital susceptible d’être ainsi réalisée en vertu de la présente délégation est autonome et distinct de tout autre plafond relatif à l’émission d’actions ordinaires autorisée ou déléguée par la présente Assemblée et l es Assemblée s générale s du 15 juin 2023 et du 26 mars 2024 et (ii) le présent plafond sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre, le cas échéant, pour préserver, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 3. décide que les actions nouvelles de 0,01 euro de valeur nominale seront émises au prix unitaire de 2,60 euros, soit avec une prime d’émission de 2,59 euros par action ; 4. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, et notamment à l’effet de : a) constater la réalisation de la condition suspensive visée à la présente résolution, b) décider de l’augmentation de capital et, le cas échéant, y surseoir , c) arrêter dans les limites susvisées les caractéristiques, modalités et conditions de l’émission , d) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, arrêter les modalités de leur libération ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital , e) arrêter les dates d’ouverture et de clôture de la souscription des actions nouvelles , f) recueillir la souscription des actions nouvelles et les versements correspondants et constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts , g) sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par l’émission des actions nouvelles sur le montant de la prime d’émission et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du capital après l’émission , h) procéder à tous ajustements, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres , i) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles , i) suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fix é en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables , k) plus généralement, faire le nécessaire pour passer toute convention, prendre toutes mesures, procéder à toutes formalités utiles ou nécessaires à l’émission, à l’admission aux négociations et au service financier des actions émises en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés  ; 5. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; et 6. décide que la présente délégation est donnée pour une durée de 9 mois à compter de la date de la présente Assemblée. Vingtieme résolution – Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Ker Holding, Flat Footed Series LLC – Fund 4, FF Hybrid LP, GP Recovery Fund LLC et Leima Valeurs . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et L. 225-138 du Code de commerce, décide, sous réserve de l’adoption de la dix-neuvième résolution soumise à la présente Assemblée, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au titre de l’augmentation de capital visée à la dix-neuvième résolution soumise à la présente A ssemblée au profit de  : Ker Holding, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois en cours d’immatriculation, dont le siège social est situé 9b boulevard Prince Henri L1724 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) , à hauteur de 285 000 euros ; Flat Footed Series LLC – Fund 4, société à responsabilité limitée ( limited liability company ) de droit américain dont le siège social est situé Flat Footed Series LLC, Attn: CSC, 251 Little Falls Dr, Wilmington, DE 19808, Etats-Unis , immatriculée dans l’état du Delaware sous le numéro #6688169 , à hauteur de 28 846,15 euros , FF Hybrid LP, soci été en commandite ( limited partnership ) de droit américain dont le siège social est situé FF Hybrid LP, Attn: CSC, 251 Little Falls Dr, Wilmington, DE 19808, Etats-Unis , immatriculée dans l’état du Delaware sous le numéro # 6101493 , à hauteur de 20 458,26 euros , GP Recovery Fund LLC, société à responsabilité limitée ( limited liability company ) de droit américain dont le siège social est situé GP Recovery Fund LLC, Attn: Cogency Global Inc, 850 New Burton Rd, Suite 201, Dover, Kent County, DE 19904, Etats-Unis , immatriculée dans l’état du Delaware sous le numéro #3776227, à hauteur de 8  387,89 euros ensemble (« Flat Footed ») ; et Leima Valeurs , société de droit tchèque dont le siège social est situé Opletalova 1284/37, ZIP Code, 110 00 Prague 1, République Tchèque, immatriculée au registre de Prague sous le numéro B 28659/MSPH , hauteur de 11 538,46 euros , l es quel s aur ont seul s le droit de souscrire à ladite augmentation de capital dans les proportions indiquées ci-dess o us  : Bénéficiaires Nombre d’actions à souscrire Ker Holding 28 500 000 Flat Footed Flat Footed Series LLC – Fund 4 2 884 615 FF Hybrid LP 2 045 826 GP Recovery Fund LLC 838 789 Leima Valeurs 1 153 846 Vingt-et-unieme résolution – Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou du groupe, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer gratuitement des actions en application de l’article L. 3332-18 du Code du travail. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation de capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par émission, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise ou de groupe qui seraient mis en place au sein du Groupe constitué par la Société et les sociétés, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail, et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’administration ; 2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 10 % du montant du capital social de la Société au jour de la décision du Conseil d’administration de procéder à l’augmentation de capital, étant précisé que ce plafond (i) est autonome et distinct de tout autre plafond relatif à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital autorisée ou déléguée par la présente Assemblée et l es Assemblée s générale s du 15 juin 2023 et du 26 mars 2024 , ou, le cas échéant, par toute autre Assemblée générale pendant la durée de validité de la présente délégation, et (ii) qu’il sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre, le cas échéant, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 3. décide de supprimer, au profit des bénéficiaires susvisés, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de la Société émis en application de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises en application de la présente résolution ; 4. prend acte, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ; 5. décide que le prix de souscription des actions à émettre sera égal à la moyenne des cours côtés de l’action Clariane sur le marché réglementé Euronext Paris aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, le cas échéant diminué d’une décote dans la limite de ce qui est autorisé par la loi au jour de la décision du Conseil d’administration ; 6. décide que le Conseil d’administration pourra procéder, dans les limites fixées par l’article L. 3332-21 du Code du travail, à l’attribution gratuite d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au titre de l’abondement et/ou en substitution de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser les limites légales et règlementaires (notamment la décote maximale prévue à l’article L. 3332-21 du Code du travail) ; 7. décide que, dans les limites fixées ci-dessus, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : a) arrêter, dans les limites fixées ci-dessus, les caractéristiques, montants et modalités de toute émission ou attribution gratuite d’actions et/ou de valeurs mobilières, b) déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs, c) procéder aux augmentations de capital résultant de la présente délégation, dans la limite du plafond déterminé ci-dessus, d) arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, e) fixer le prix de souscription des actions et des valeurs mobilières conformément aux dispositions légales, f) prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou du groupe ou la modification de plans existants, g) arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions ou attributions gratuites réalisées en vertu de la présente délégation, h) procéder à tous ajustements sur les valeurs mobilières donnant accès au capital afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, i) sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes d’émission et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du capital après chaque émission, j) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation, et k) constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, et, plus généralement, faire le nécessaire pour passer toute convention, prendre toute mesure, procéder à toutes formalités utiles ou nécessaires, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés  ; 8. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; et 9. décide que la présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt- deuxieme résolution – Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions de la Société dans la limite de 10 % du capital social par période de 24 mois. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, par annulation de tout ou partie des actions de la Société détenues par celle-ci ou qu’elle viendrait à détenir dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de rachat d’actions autorisés par l’Assemblée générale des actionnaires, dans la limite de 10 % du capital social de la Société par période de 24 mois, étant précisé que la limite de 10 % s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations sur le capital de la Société éventuellement effectuées postérieurement à la présente Assemblée ; 2. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment : a) arrêter le montant définitif de la réduction de capital, b) fixer les modalités de la réduction de capital et la réaliser, c) imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles de son choix, d) constater la réalisation de la réduction de capital et procéder à la modification corrélative des statuts, et e) accomplir toutes formalités, toutes démarches et d’une manière générale faire tout ce qui est nécessaire pour rendre effective la réduction de capital, le tout conformément aux dispositions légales en vigueur lors de l’utilisation de la présente autorisation ; et 3. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de cette date, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt- troisieme résolution – Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes et/ou à émettre de la Société au profit de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et de ses filiales, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition, notamment en cas d’invalidité, et de conservation . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et de l’article L. 22-10-60 du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois et aux conditions qu’il déterminera, dans les limites fixées dans la présente résolution, à des attributions gratuites d’actions existantes et/ou à émettre de la Société ; 2. décide que les bénéficiaires des attributions pourront être, d’une part, les salariés, ou certaines catégories d’entre eux, de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-2 du Code de commerce et, d’autre part, les mandataires sociaux, ou certains d’entre eux, de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-1 II du Code de commerce ; 3. décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, fixera les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions et déterminera les conditions d’attribution définitive des actions, étant précisé que l’attribution définitive des actions sera soumise à une condition de présence dans le Groupe pour tous les bénéficiaires, et à des conditions de performance quantifiables appréciées sur toute la période d’acquisition pour les dirigeants mandataires sociaux ; 4. prend acte que si des attributions sont consenties aux mandataires sociaux conformément à l’article L. 225-197-1, II, alinéas 1 et 2 du Code de commerce, elles ne pourront l’être que dans les conditions de l’article L. 22-10-60 du même Code ; 5. décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra représenter plus de 2 % du capital social de la Société au jour de la décision du Conseil d’administration ; 6. décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourra représenter plus de 0,2 % du capital social de la Société au jour de la décision du Conseil d’administration soit 10 % du montant total des actions attribuables en vertu de cette autorisation ; 7. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition minimale de trois ans, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté, d’allonger la période d’acquisition, ainsi que de prévoir, le cas échéant, une période de conservation ; 8. prend acte qu’il ne pourra être attribué d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux possédant plus de 10 % du capital social et que l’attribution gratuite d’actions ne peut pas non plus avoir pour effet qu’un salarié ou un mandataire social détienne chacun plus de 10 % du capital social ; 9. prend acte que le Conseil d’administration devra fixer, pour les dirigeants mandataires sociaux, la quantité des actions qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ; 10. prend acte, le cas échéant, qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement ; 11. prend acte qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions ; 12. décide que le Conseil d’administration pourra toutefois prévoir l’attribution définitive des actions avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale (dans ce cas lesdites actions seront librement cessibles à compter de leur livraison) ; 13. délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, à l’effet notamment de : a) déterminer les dates et modalités des attributions, b) déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions d’actions parmi les salariés et les dirigeants mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, c) fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, d) fixer la durée de la période d’acquisition et, le cas échéant, la durée de la période de conservation minimale requise de chaque bénéficiaire, dans les conditions prévues ci-dessus, e) fixer les critères de performance auxquels est subordonnée l’attribution définitive des actions aux dirigeants mandataires sociaux, f) procéder le cas échéant aux ajustements du nombre d’actions attribuées en cas d’opérations sur le capital, g) prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution, h) sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes d’émission et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du capital après chaque émission, i) plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital résultant des attributions définitives, modifier corrélativement les statuts, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes ; 14. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de l’autorisation consentie aux termes de la présente résolution ; et 15. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de 38 mois à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de cette date, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Résolution relevant de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Vingt- quatrieme résolution – Pouvoirs pour formalités. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal constatant ses délibérations à l’effet de remplir toutes les formalités légales et autres qui lui appartiendra. _____________ – Modalités de participation à l’Assemblée g énérale de CLARIANE du lundi 10 juin 2024 Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette Assemblée g énérale. 1. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée g énérale. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée g énérale est subordonnée à l’inscription comptable des titres au nom de l’actionnaire ou dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée g énérale. Aussi, pour être admis à assister à cette Assemblée g énérale, à voter par correspondance ou s’y faire représenter : 1. les actionnaires au nominatif devront être inscrits en compte « nominatif pur » ou « nominatif administré » au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée g énérale, soit le jeudi 6 juin 2024 , à zéro heure, heure de Paris ; 2. les actionnaires au porteur devront être in scrits dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée g énérale, soit le jeudi 6 juin 2024 , à zéro heure , heure de Paris. L’inscription des titres doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, en annexe : du formulaire de vote par correspondance, de la procuration de vote, ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire. A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée g énérale, tout actionnaire peut choisir entre l’une des formules suivantes : voter par correspondance ; donner procuration au Président de l’Assemblée générale ; donner procuration à toute personne physique ou morale de son choix ; adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée g énérale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés et/ ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions, conformément à l’article L. 225-106, III du Code de commerce. L es actionnaires auront également la possibilité de transmettre par internet, sur le site VOTACCESS, leurs instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire, ou demander une carte d’admission dans les conditions décrites ci-après. Le site i nternet VOTACCESS pour cette A ssemblée générale sera ouvert du jeudi 23 ma i 2024 à 10 heures (heure de Paris) et le restera jusqu’ à la veille de l’Assemblée générale soit le dimanche 9 juin 2024 à 15 heures (heure de Paris). Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site i nternet, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée générale pour saisir leurs instructions. 2. Participation physique à l’Assemblée générale . 2.1 Accès à l’Assemblée générale : Le jour de l’Assemblée générale , tout actionnaire devra justifier de sa qualité lors des formalités d’enregistrement. Pour faciliter l’accès à l’Assemblée générale , il est recommandé aux actionnaires de se munir, préalablement à la réunion, d’une carte d’admission. Nous vous rappelons que seul l’actionnaire ou son représentant autorisé, signataire de la feuille de présence , sera autorisé à assister à l’Assemblée générale. Aucun badge invité ne sera délivré. 2.2 Demande de carte d’admission : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif (pur ou administré) : l’actionnaire au nominatif pourra accéde r au site VOTACCESS via son Espace Actionnaire à l’adresse suivante https://www.investor.uptevia.com : l es actionnaires au nominatif pur devront se connecter à leur Espace Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ou sur la convocation électronique . Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il peut contacter par téléphone Uptevia – Service Relations Investisseurs au numéro suivant : 01 57 78 34 44 , du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures (heure de Paris) ; l es actionnaires au nominatif administré devront se connecter à leur Espace Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ou sur la convocation électronique. Après s’être connecté au site , l’actionnaire au nominatif, pur ou administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. pour les actionnaires au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire bancaire ou financier, qui assure la gestion de son compte de titres, est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’intermédiaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail i nternet de son intermédiaire avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. Par voie postale  : Pour les actionnaires au nominatif (pur ou administré) : la demande de carte d’admission est à adresser à Uptevia – Service Assemblées Générales - 90 – 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 Paris La Défense C edex . Pour les actionnaires au porteur : la demande de carte d’admission est à adresser à l’intermédiaire bancaire ou financier habilité qui assure la gestion du compte de titres. Dans ce dernier cas, si un actionnaire au porteur souhaitant participer physiquement à l’Assemblée générale n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale , soit le jeudi 6 juin 2024 , à zéro heure, heure de Paris, il devra demander à son intermédiaire bancaire ou financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à cette date pour être admis à l’Assemblée générale , conformément à l’article R. 22-10-28, II du Code de commerce. 3. Vote par correspondance ou par procuration A défaut d'assister personnellement à cette A ssemblée générale , les actionnaires peuvent choisir entre l'une des formules suivantes  : - voter par correspondance ; - donner une procuration au Président de l’Assemblée générale ; - donner une procuration à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-39 et L. 225-106 I du Code de c ommerce ; - adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire . Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif (pur ou administré) : l’actionnaire au nominatif pourra accéde r au site VOTACCESS via son Espace Actionnaire à l’adresse suivante https://www.investor.uptevia.com : l es actionnaires au nominatif p ur devront se connecter à leur Espace Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le f ormulaire de vote par correspondance ou sur la convocation électronique . Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il peut contacter par téléphone Uptevia – Service Relations Investisseurs au numéro suivant : 01 57 78 34 44 , du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures (heure de Paris) ; l es actionnaires au nominatif administ ré devront se connecter à leur Espace Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ou sur la convocation électronique. Après s’être connecté au site , l’actionnaire au nominatif, pur ou administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter , ou désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire bancaire ou financier, qui assure la gestion de son compte de titres , est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’intermédiaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail i nternet de son intermédiaire avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Par voie postale  : Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif , pur ou administré , par courrier postal. Les actionnaires au porteur désirant voter par correspondance ou se faire représenter pourront se procurer des formulaires auprès de l’intermédiaire qui assure la gestion de leurs titres. Tout actionnaire souhaitant voter par correspondance ou par procuration et qui n’aurait pu se procurer le formulaire auprès d’un intermédiaire habilité, pourra se procurer ce formulaire soit sur le site internet de la Société, www.clariane.com , rubrique Actionnaires , conformément à

Description : CLARIANE Société européenne à Conseil d ’ administration au capital de  1 069 692,29 € Siège social : 21-25 , rue Balzac , 75008 Paris 447 800 475 R.C.S . Paris AVIS DE REUNION Les acti onnaires de la société CLARIANE (ci-après la «  Société  ») sont avisés qu ’ une A ssemblée générale m ixte (ci-après l ’ «  Assemblée générale  ») se tiendra le lundi 1 0 juin 2024 à 1 0 heures , à la salle Apostrophe , située 83 avenue Marceau, 75016 Paris , à l ’ effet de délibére r sur l ’ ordre du jour et le projet de résolutions suivant s  : A titre ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023 - approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Affectation du résultat. Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023, ou attribués au titre du même exercice, à Mme Sophie Boissard, en sa qualité de Directrice générale de la Société. Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023, ou attribués au titre du même exercice, à M. Jean-Pierre Duprieu, en sa qualité de Président du Conseil d’administration de la Société. Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce figurant au sein du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Approbation de la politique de rémunération de la Directrice générale de la Société au titre de l’exercice 2024. Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration de la Société au titre de l’exercice 2024. Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société au titre de l’exercice 2024. Renouvellement du mandat d’administrateur de Predica Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole. Renouvellement du mandat d’administrateur de Holding Malakoff Humanis. Nomination de Mme Sylvia M e tayer en qualité d’administratrice. Nomination de Mme Patricia Damerval en qualité d’administratrice. Nomination de Mazars en qualité de Commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. A titre extra ordinaire Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions de la Société dans la limite de 10 % du capital social par période de 24 mois. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes et/ou à émettre de la Société au profit de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et de ses filiales, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition, notamment en cas d’invalidité, et de conservation. A titre ordinaire Pouvoirs pour formalités. Projet de résolutions Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023 - approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023, comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il ressort un bénéfice de 39 072 296,36 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts , l’Assemblée approuve les dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 dudit Code, qui s’élèvent pour l’exercice clos le 31 décembre 2023 à 176 710 euros, ainsi que la charge d’impôt correspondante estimée à 44 178 euros. Deuxieme resolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023, comprenant le bilan, le compte de résultat consolidé et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés desquels il ressort un résultat net consolidé part du Groupe de -105 245 327,24 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième resolution – Affectation du résultat. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, sur proposition du Conseil d’administration : constate que le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2023 s’élève à 39 072 296,36 euros ; constate que le levier financier s’établit à 3,8x au 31 décembre 2023 et ne permet donc pas, au regard de la documentation du crédit syndiqué, de distribuer un dividende ; décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2023 sur le compte de report à nouveau après avoir doté la réserve légale conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables comme suit : Bénéfice de l’exercice 39 072 296,36 € Dotation à la réserve légale 1 953 614,82 € Solde 37 118 681,54 € Report à nouveau antérieur 36 956 236,65 € Bénéfice distribuable de l’exercice 74 074 918,19 € Report à nouveau 74 074 918,19 € Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts , l’Assemblée constate que le montant des dividendes mis en distribution, le montant des revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts, ainsi que celui des revenus distribués non éligibles à cet abattement au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice concerné (exercice de distribution) Nombre d’actions composant le capital social Nombre d’actions rémunérées Dividende versé par action Revenus distribués par action Eligibles à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts Non éligibles à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts 2022 (2023) 106 505 206  106 179 916 0,25 € 0,25 € (1) 0 € 2021 (2022) 105 618 550 103 280 392 0,35 € 0,35 € (2) 0 € 2020 (2021) 105 038 158 104 943 487 0,30 € 0,30 € (3) 0 € L’Assemblée générale du 15 juin 2023 a conféré à chaque actionnaire de la Société l’option de recevoir le paiement du dividende soit en numéraire, soit en actions. L’Assemblée générale du 22 juin 2022 a conféré à chaque actionnaire de la Société l’option de recevoir le paiement du dividende soit en numéraire, soit en actions. L’Assemblée générale du 27 mai 2021 a conféré à chaque actionnaire de la Société l’option de recevoir le paiement du dividende soit en numéraire, soit en actions. Quatrieme resolution – Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023, ou attribués au titre du même exercice, à Mme Sophie Boissard, en sa qualité de Directrice générale de la Société. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, conformément à l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2023, ou attribués au titre du même exercice, à Mme Sophie Boissard, à raison de son mandat de Directrice générale de la Société, tels que présentés à la section 4.2.2.2 du second rapport précité figurant au sein du Document d’enregistrement universel 2023 de la Société. Cinquieme resolution – Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023, ou attribués au titre du même exercice, à M. Jean-Pierre Duprieu, en sa qualité de Président du Conseil d’administration de la Société. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, conformément à l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce , approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2023, ou attribués au titre du même exercice, à M. Jean-Pierre Duprieu, à raison de son mandat de Président du Conseil d’administration de la Société, tels que présentés à la section 4.2.2.1 du second rapport précité figurant au sein du Document d’enregistrement universel 2023 de la Société. sixieme résolution – Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce figurant au sein du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, conformément à l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve les informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce telles que présentées à la section 4.2 du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du même Code et figurant au sein du Document d’enregistrement universel 2023 de la Société. septieme resolution – Approbation de la politique de rémunération de la Directrice générale de la Société au titre de l’exercice 2024. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce , approuve la politique de rémunération de la Directrice générale de la Société, au titre de l’exercice 2024, telle que présentée à la section 4.2.1.1 du second rapport précité figurant au sein du Document d’enregistrement universel 2023 de la Société. Huitieme resolution – Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration de la Société au titre de l’exercice 2024. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration de la Société, au titre de l’exercice 2024, telle que présentée à la section 4.2.1.1 du second rapport précité figurant au sein du Document d’enregistrement universel 2023 de la Société. Neuvième resolution – Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société au titre de l’exercice 2024. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des administrateurs de la Société, au titre de l’exercice 2024, telle que présentée à la section 4.2.1.2 du second rapport précité figurant au sein du Document d’enregistrement universel 2023 de la Société. Dixieme résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de Predica Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, constatant que le mandat d’administrateur de Predica Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de le renouveler pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Onzieme résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de Holding Malakoff Humanis. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, constatant que le mandat d’administrateur de Holding Malakoff Humanis vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de le renouveler pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Douzieme résolution – Nomination de Mme Sylvia M e tayer en qualité d’administratrice. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, décide de nommer Mme Sylvia M e tayer en qualité d’administratrice pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Treizieme résolution – Nomination de Mme Patricia Damerval en qualité d’administratrice. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, décide de nommer Mme Patricia Damerval en qualité d’administratrice pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Quatorzieme résolution – Nomination de Mazars en qualité de Commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, décide, conformément aux articles L. 821-40 et suivants du Code de commerce, de nommer Mazars, société anonyme dont le siège social est situé Tour Exaltis, 61 rue Henri Regnault, 92400 Courbevoie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 784 824 153, en qualité de Commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité pour une durée de trois exercices, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Quinzieme resolution – Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les A ssemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions : 1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires, conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce , à la réglementation européenne applicable aux abus de marché (notamment les Règlements européens n°596/2014 du 16 avril 2014 et n°2016/1052 du 8 mars 2016), aux articles 241-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et aux pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, à acheter ou faire acheter des actions de la Société, notamment en vue de : a) l’attribution ou la cession d’actions aux salariés, au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne salariale dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail , et/ou b) l’attribution gratuite d’actions au bénéfice de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et/ou du Groupe, et/ou c) la remise d’actions dans le cadre de la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans assimilés au bénéfice de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et/ou du Groupe et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et/ou du Groupe, et/ou d) la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, et/ou e) l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, et/ou f) la conservation et la remise d’actions à titre d’échange dans le cadre d’opérations de fusion, de scission ou d’apport, ou à titre d’échange, de paiement ou autre dans le cadre d’opérations de croissance externe, et/ou g) l’achat de toute action à la suite d’un regroupement des actions de la Société, afin de faciliter les opérations de regroupement et la gestion des actions formant rompus, et/ou h) l’animation du marché secondaire et/ou de la liquidité des actions de la Société par un prestataire de services d’investissement intervenant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, et/ou i) tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur y compris toute pratique de marché qui est ou qui serait admise par l’Autorité des marchés financiers postérieurement à cette Assemblée. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué de presse. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : a) le nombre d’actions que la Société achètera pendant la durée du programme de rachat n’excèdera pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté pour prendre en compte les opérations sur le capital éventuellement effectuées postérieurement à la présente Assemblée, (soit à titre indicatif, au 6 mai 2024, 10 696 922 actions), étant précisé que (i) lorsque les actions de la Société seront achetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10 % susvisée correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social, et b) le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépassera en aucun cas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange des actions pourront être réalisés à tout moment, hors période d’offre publique initiée sur le capital de la Société, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ou qui viendraient à l’être, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, sur tous les marchés, y compris sur les marchés réglementés, un système multilatéral de négociation, auprès d’un internalisateur systématique, ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs d’actions (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique, ou par utilisation de mécanismes optionnels ou autres instruments financiers à terme ou contrats à terme ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, soit directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera. Le prix maximal d’achat des actions dans le cadre de cette autorisation est fixé à 20 euros par action hors frais d’acquisition (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). L’Assemblée délègue au Conseil d’administration, en cas de modification de la valeur nominale des actions de la Société, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximal susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant global affecté au programme de rachat ci-dessus ne pourra excéder 213 938 440 euros (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende. 2. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour décider et mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation ; et 3. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de cette date, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire Seizieme résolution – Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions de la Société dans la limite de 10 % du capital social par période de 24 mois. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, par annulation de tout ou partie des actions de la Société détenues par celle-ci ou qu’elle viendrait à détenir dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de rachat d’actions autorisés par l’Assemblée générale des actionnaires, dans la limite de 10 % du capital social de la Société par période de 24 mois, étant précisé que la limite de 10 % s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations sur le capital de la Société éventuellement effectuées postérieurement à la présente Assemblée ; 2. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment : a) arrêter le montant définitif de la réduction de capital, b) fixer les modalités de la réduction de capital et la réaliser, c) imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles de son choix, d) constater la réalisation de la réduction de capital et procéder à la modification corrélative des statuts, et e) accomplir toutes formalités, toutes démarches et d’une manière générale faire tout ce qui est nécessaire pour rendre effective la réduction de capital, le tout conformément aux dispositions légales en vigueur lors de l’utilisation de la présente autorisation ; et 3. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de cette date, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Dix- septieme résolution – Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes et/ou à émettre de la Société au profit de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et de ses filiales, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition, notamment en cas d’invalidité, et de conservation . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et de l’article L. 22-10-60 du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois et aux conditions qu’il déterminera, dans les limites fixées dans la présente résolution, à des attributions gratuites d’actions existantes et/ou à émettre de la Société ; 2. décide que les bénéficiaires des attributions pourront être, d’une part, les salariés, ou certaines catégories d’entre eux, de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-2 du Code de commerce et, d’autre part, les mandataires sociaux, ou certains d’entre eux, de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-1 II du Code de commerce ; 3. décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, fixera les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions et déterminera les conditions d’attribution définitive des actions, étant précisé que l’attribution définitive des actions sera soumise à une condition de présence dans le Groupe pour tous les bénéficiaires, et à des conditions de performance quantifiables appréciées sur toute la période d’acquisition pour les dirigeants mandataires sociaux ; 4. prend acte que si des attributions sont consenties aux mandataires sociaux conformément à l’article L. 225-197-1, II, alinéas 1 et 2 du Code de commerce, elles ne pourront l’être que dans les conditions de l’article L. 22-10-60 du même Code ; 5. décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra représenter plus de 2 % du capital social de la Société au jour de la décision du Conseil d’administration ; 6. décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourra représenter plus de 0,2 % du capital social de la Société au jour de la décision du Conseil d’administration soit 10 % du montant total des actions attribuables en vertu de cette autorisation ; 7. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition minimale de trois ans, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté, d’allonger la période d’acquisition, ainsi que de prévoir, le cas échéant, une période de conservation ; 8. prend acte qu’il ne pourra être attribué d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux possédant plus de 10 % du capital social et que l’attribution gratuite d’actions ne peut pas non plus avoir pour effet qu’un salarié ou un mandataire social détienne chacun plus de 10 % du capital social ; 9. prend acte que le Conseil d’administration devra fixer, pour les dirigeants mandataires sociaux, la quantité des actions qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ; 10. prend acte, le cas échéant, qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement ; 11. prend acte qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions ; 12. décide que le Conseil d’administration pourra toutefois prévoir l’attribution définitive des actions avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale (dans ce cas lesdites actions seront librement cessibles à compter de leur livraison) ; 13. délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, à l’effet notamment de : a) déterminer les dates et modalités des attributions, b) déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions d’actions parmi les salariés et les dirigeants mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, c) fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, d) fixer la durée de la période d’acquisition et, le cas échéant, la durée de la période de conservation minimale requise de chaque bénéficiaire, dans les conditions prévues ci-dessus, e) fixer les critères de performance auxquels est subordonnée l’attribution définitive des actions aux dirigeants mandataires sociaux, f) procéder le cas échéant aux ajustements du nombre d’actions attribuées en cas d’opérations sur le capital, g) prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution, h) sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes d’émission et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du capital après chaque émission, i) plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital résultant des attributions définitives, modifier corrélativement les statuts, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes ; 14. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de l’autorisation consentie aux termes de la présente résolution ; et 15. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de 38 mois à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de cette date, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Résolution relevant de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Dix-huitieme résolution – Pouvoirs pour formalités. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal constatant ses délibérations à l’effet de remplir toutes les formalités légales et autres qui lui appartiendra. _____________ – Modalités de participation à l ’ Assemblée g énérale de C lariane du lundi 10 juin 202 4 Tout actionnaire, quel que soit le nombre d ’ actions qu ’ il possède, peut prendre part à cette Assemblée g énérale. 1. Formalités préalables à effectuer pour participer à l ’ Assemblée g énérale. Conformément à l ’ article R. 22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l ’ Assemblée g énérale est subordonnée à l ’ inscription comptable des titres au nom de l ’ actionnaire ou dans les comptes de titres au porteur tenus par l ’ intermédiaire bancaire ou financier habilité, au deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée g énérale. Aussi, pour être admis à assister à cette Assemblée g énérale, à voter par correspondance ou s ’ y faire représenter : 1. les actionnaires au nominatif devront être inscrits en compte « nominatif pur » ou « nominatif administré » au deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée g énérale, soit le jeudi 6 juin 202 4 , à zéro heure, heure de Paris ; 2. les actionnaires au porteur devront être in scrits dans les comptes de titres au porteur tenus par l ’ intermédiaire bancaire ou financier habilité au deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée g énérale, soit le jeudi 6 juin 202 4 , à zéro heure , heure de Paris. L ’ inscription des titres doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l ’ intermédiaire bancaire ou financier habilité, en annexe : du formulaire de vote par correspondance, de la procuration de vote, ou de la demande de carte d ’ admission établie au nom de l ’ actionnaire. A défaut d ’ assister personnellement à l ’ Assemblée g énérale, tout actionnaire peut choisir entre l ’ une des formules suivantes : voter par correspondance ; donner procuration au Président de l ’ Assemblée générale ; donner procuration à toute personne physique ou morale de son choix ; adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l ’ Assemblée g énérale émettra un vote favorable à l ’ adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d ’ administration et un vote défavorable à l ’ adoption de tous les autres projets de résolutions, conformément à l ’ article L. 225-106, III du Code de commerce. L es actionnaires auront également la possibilité de transmettre par internet , sur le site VOTACCESS, leurs instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire, ou demander une carte d ’ admission dans les conditions décrites ci-après. Le site internet VOTACCESS pour cette A ssemblée générale sera ouvert du jeudi 23 mai 202 4 à 10 heures (heure de Paris) à la veille de l ’ Assemblée générale soit le dimanche 9 juin 202 4 à 15 heures (heure de Paris). Afin d ’ éviter tout encombrement éventuel du site internet , il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l ’ Assemblée générale pour saisir leurs instructions. 2. Participation physique à l ’ Assemblée générale . 2.1 Accès à l ’ Assemblée générale : Le jour de l ’ Assemblée générale , tout actionnaire devra justifier de sa qualité lors des formalités d ’ enregistrement. Pour faciliter l ’ accès à l ’ Assemblée générale , il est recommandé aux actionnaires de se munir, préalablement à la réunion, d ’ une carte d ’ admission. Nous vous rappelons que seul l ’ actionnaire ou son représentant autorisé, signataire de la feuille de présence , sera autorisé à assister à l ’ Assemblée générale. Aucun badge invité ne sera délivré. 2.2 Demande de carte d ’ admission : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif (pur ou administré) : l ’ actionnaire au nominatif pourra accéde r au site VOTACCESS via son Espace Actionnaire à l ’ adresse suivante https://www.investor.uptevia.com : l es actionnaires au nominatif pur devront se connecter à leur Espace Actionnaire avec leurs codes d ’ accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ou sur la convocation électronique . Dans le cas où l ’ actionnaire n ’ est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il peut contacter par téléphone Uptevia – Service Relations Investisseurs au numéro suivant : 01 57 78 34 44 , du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures (heure de Paris) ; l es actionnaires au nominatif administré devront se connecter à leur Espace Actionnaire à l ’ aide de l ’ identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ou sur la convocation électronique. Après s ’ être connecté au site , l ’ actionnaire au nominatif, pur ou administré, devra suivre les indications données à l ’ écran afin d ’ accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d ’ admission. pour les actionnaires au porteur : il appartient à l ’ actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire bancaire ou financier, qui assure la gestion de son compte de titres, est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d ’ utilisation du site VOTACCESS. Si l ’ intermédiaire est connecté au site VOTACCESS, l ’ actionnaire devra s ’ identifier sur le portail internet de son intermédiaire avec ses codes d ’ accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l ’ écran afin d ’ accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d ’ admission. Par voie postale  : Pour les actionnaires au nominatif (pur ou administré) : la demande de carte d ’ admission est à adresser à Uptevia – Service Assemblées Générales – 90 - 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 Paris La Défense Cedex . Pour les actionnaires au porteur : la demande de carte d ’ admission est à adresser à l ’ intermédiaire bancaire ou financier habilité qui assure la gestion d u compte de titres. Dans ce dernier cas, si un actionnaire au porteur souhaitant participer physiquement à l ’ Assemblée générale n ’ a pas reçu sa carte d ’ admission le deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée générale , soit le jeudi 6 juin 202 4 , à zéro heure, heure de Paris, il devra demander à son intermédiaire bancaire ou financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d ’ actionnaire à cette date pour être admis à l ’ Assemblée générale , conformément à l ’ article R. 22-10-28, II du Code de commerce. 3. Vote par correspondance ou par procuration A défaut d ’ assister personnellement à cette A ssemblée générale , les actionnaires peuvent choisir entre l ’ une des formules suivantes  : - voter par correspondance ; - donner une procuration au Président de l ’ Assemblée générale ; - donner une procuration à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-39 et L. 225-106 I du Code de c ommerce ; - adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire . Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif (pur ou administré) : l ’ actionnaire au nominatif pourra accéde r au site VOTACCESS via son Espace Actionnaire à l ’ adresse suivante https://www.investor.uptevia.com : l es actionnaires au nominatif p ur devront se connecter à leur Espace Actionnaire avec leurs codes d ’ accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le f ormulaire de vote par correspondance ou sur la convocation électronique . Dans le cas où l ’ actionnaire n ’ est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il peut contacter par téléphone Uptevia – Service Relations Investisseurs au numéro suivant : 01 57 78 34 44 , du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures (heure de Paris) ; l es actionnaires au nominatif administ ré devront se connecter à leur Espace Actionnaire à l ’ aide de l ’ identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ou sur la convocation électronique. Après s ’ être connecté au site , l ’ actionnaire au nominatif, pur ou administré, devra suivre les indications données à l ’ écran afin d ’ accéder au site VOTACCESS et voter , ou désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au porteur : il appartient à l ’ actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire bancaire ou financier, qui assure la gestion de son compte de titres , est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d ’ utilisation du site VOTACCESS. Si l ’ intermédiaire est connecté au site VOTACCESS, l ’ actionnaire devra s ’ identifier sur le portail internet de son intermédiaire avec ses codes d ’ accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l ’ écran afin d ’ accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Par voie postale  : Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif , pur ou administré , par courrier postal. Les actionnaires au porteur désirant voter par correspondance ou se faire représenter pourront se procurer des formulaires auprès de l ’ intermédiaire qui assure la gestion de leurs titres. Tout actionnaire souhaitant voter par correspondance ou par procuration et qui n ’ aurait pu se procurer le formulaire auprès d ’ un intermédiaire habilité, pourra se procurer ce formulaire soit sur le site internet de la Société, www.clariane.com , rubrique Actionnaires , conformément à l ’ article R. 22-10-23 du Code de commerce, soit par simple lettre adressée à l ’ attention de Uptevia – Service Assemblées Générales – 90 - 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 Paris La Défense Cedex . Cette demande devra être reçue par Uptevia six jours au moins avant la date de l ’ Assemblée générale , soit le mardi 4 juin 2024 . Les votes par correspondance ou par procuration envoyés par voie postale ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés, accompagnés de l ’ attestation de participation, parviennent à Uptevia – Service Assemblées Générales – 90 - 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 Paris La Défense Cedex , trois jours au moins avant la date de l ’ Assemblée générale , soit le vendredi 7 juin 2024 . L ’ actionnaire au porteur peut transmettre son formulaire de vote, accompagné de l ’ attestation de participation, à son intermédiaire bancaire ou financier, à charge pour ce dernier de les transmettre à Uptevia à l ’ adresse mentionnée ci-dessus trois jours au moins avant la date de l ’ Assemblée générale , soit le vendredi 7 juin 2024 . Conformément aux dispositions de l ’ article R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation (et de la révocation) d ’ un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : Pour les actionnaires au nominatif (pur ou administré) : e n envoyant un e-mail revêtu d ’ une signature électronique, résultant d ’ un procédé fiable d ’ identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l ’ adresse électronique suivante ct-mandataires-assemblees@ uptevia .com en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Uptevia pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire bancaire ou financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. Pour les actionnaires au porteur : e n envoyant un e-mail revêtu d ’ une signature électronique résultant d ’ un procédé fiable d ’ identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l ’ adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire bancaire ou financier qui assure la gestion de leur compte-titres d ’ envoyer une confirmation écrite (par courrier) à Uptevia – Service Assemblées Générales – 90 - 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 Paris La Défense Cedex ou à l ’ adresse mail suivante [email protected] . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l ’ Assemblée générale (soit le vendredi 7 juin 2024 ) ou dans les délais prévus par l ’ article R. 225-80 du Code de commerce pourront être prises en compte. Aucun mandat ne pourra être pris en compte le jour de l ’ Assemblée générale . Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l ’ adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d ’ admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation. Il peut cependant céder tout ou partie de ses actions. Si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée générale , soit le jeudi 6 juin 202 4 , à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d ’ admission ou l ’ attestation de participation. A cette fin, l ’ intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. – Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être mis à disposition des actionnaires et présentés lors de l ’ Assemblée générale seront disponibles au siège social de la Société, 21-25 rue Balzac, 75008 Paris, France, et, au plus tard, à compter du vingt - et - unième jour précédant l ’ Assemblée générale , sur le site internet de la Société, www.clariane.com , rubrique Actionnaires , dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. – Demandes d ’ inscription à l ’ ordre du jour de points ou de projets de résolution s Un ou plusieurs actionnaires ou une association d ’ actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires, peuvent requérir l ’ inscription à l ’ ordre du jour de points ou de projets de résolution s , dans les conditions prévues aux articles L. 225-105 , R. 225-71 , R. 225-73 et R. 22-10-22 du Code de commerce. Les demandes motivées d ’ inscription de points ou de projets de résolutions à l ’ ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social de la Société à l ’ attention du Secrétariat Général Groupe, par lettre recommandée avec demande d ’ avis de réception, ou par courrier électronique à l ’ adresse [email protected] , et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l ’ Assemblée générale , soit le jeudi 16 mai 202 4 . Ces demandes doivent être accompagnées d ’ une attestation d ’ inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l ’ article R. 225-71 du Code de commerce. Conformément à l ’ article R. 22-10-23 du Code de commerce, la liste des points ajoutés à l ’ ordre du jour et le texte des projets de résolutions seront, le cas échéant, publiés sur le site internet de la Société, www.clariane.com , rubrique Actionnaires . La demande d ’ inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d ’ un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l ’ examen par l ’ Assemblée générale des points à l ’ ordre du jour et des projets de résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés d ’ une nouvelle attestation justifiant de l ’ inscription en compte de leurs titres au deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée générale , soit le jeudi 6 juin 2024 à zéro heure, heure de Paris dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Le Président du Conseil d ’ administration accuse réception des demandes d ’ inscription à l ’ ordre du jour de points ou de projets de résolution s , soit par lettre recommandée, soit par voie électronique à l ’ adresse indiquée par l ’ actionnaire, dans le délai de cinq jours à compter de cette réception. D. – Questions écrites Conformément à l ’ article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l ’ Assemblée générale , soit le mardi 4 juin 2024 , adresser ses questions au siège social de la Société à l ’ attention du Secrétariat Général Groupe, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courrier électronique à l ’ adresse [email protected] . Pour être prises en compte, ces questions doivent être accompagnées d ’ une attestation d ’ inscription en compte, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site internet de la Société, www.clariane.com , rubrique Actionnaires . Le présent avis sera suivi d ’ un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l ’ ordre du jour ou au x projet s de résolutions, notamment à la suite de demandes d ’ inscription de projets de résolutions présentés par des actionnaires et/ou le comité social et économique . Le Conseil d ’ administration

Description : CLARIANE Société européenne à Conseil d’administration au capital de 534 142 680 € Siège social : 21-25, rue Balzac, 75008 Paris 447 800 475 R.C.S . Paris AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société CLARIANE (ci-après la «  Société  ») sont convoqués en Assemblée générale mixte (ci-après l’«  Assemblée   générale »), le mardi 26 mars 2024 à 14 heures , à la salle Apostrophe , situé e 83 avenue Marceau , 750 16 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : A titre extra ordinaire Autorisation de procéder à une réduction du capital social non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions et affectation du montant de la réduction à un compte de prime indisponible. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, des actions ordinaires de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou du groupe, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer gratuitement des actions en application de l’article L. 3332-18 du Code du travail. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, réservées à des catégories de bénéficiaires dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider, hors période d’offre publique, de l’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou assimilés, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, sort des rompus. A titre ordinaire Ratification de la cooptation de M. Matthieu Lance en qualité d’administrateur. Approbation des conventions et engagements réglementés visés par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce. Pouvoirs pour formalités . L’avis de réunion comportant le texte des projets de résolutions soumis à cette Assemblée générale a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 19 février 202 4 , Bulletin n° 22 . _____________ – Modalités de participation à l’Assemblée g énérale de CLARIANE S E du mardi 26 mars 2024 Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette Assemblée g énérale. 1. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée g énérale. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée g énérale est subordonnée à l’inscription comptable des titres au nom de l’actionnaire ou dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée g énérale. Aussi, pour être admis à assister à cette Assemblée g énérale, à voter par correspondance ou s’y faire représenter : 1. les actionnaires au nominatif devront être inscrits en compte « nominatif pur » ou « nominatif administré » au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée g énérale, soit le vendredi 22 mars 2024 , à zéro heure, heure de Paris ; 2. les actionnaires au porteur devront être in scrits dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée g énérale, soit le vendredi 22 mars 2024 , à zéro heure , heure de Paris. L’inscription des titres doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, en annexe : du formulaire de vote par correspondance, de la procuration de vote, ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire. A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée g énérale, tout actionnaire peut choisir entre l’une des formules suivantes : voter par correspondance ; donner procuration au Président de l’Assemblée générale ; donner procuration à toute personne physique ou morale de son choix ; adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée g énérale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions, conformément à l’article L. 225-106, III du Code de commerce. L es actionnaires auront également la possibilité de transmettre par internet, sur le site VOTACCESS, leurs instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire, ou demander une carte d’admission dans les conditions décrites ci-après. Le site i nternet VOTACCESS pour cette A ssemblée générale est ouvert depuis le mardi 5 mars 2024 à 10 heures (heure de Paris) et le restera jusqu’ à la veille de l’Assemblée générale soit le lundi 25 mars 2024 à 15 heures (heure de Paris). Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site i nternet, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée générale pour saisir leurs instructions. 2. Participation physique à l’Assemblée générale . 2.1 Accès à l’Assemblée générale : Le jour de l’Assemblée générale , tout actionnaire devra justifier de sa qualité lors des formalités d’enregistrement. Pour faciliter l’accès à l’Assemblée générale , il est recommandé aux actionnaires de se munir, préalablement à la réunion, d’une carte d’admission. Nous vous rappelons que seul l’actionnaire ou son représentant autorisé, signataire de la feuille de présence , sera autorisé à assister à l’Assemblée générale. Aucun badge invité ne sera délivré. 2.2 Demande de carte d’admission : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif (pur ou administré) : l’actionnaire au nominatif pourra accéde r au site VOTACCESS via son Espace Actionnaire à l’adresse suivante https://www.investor.uptevia.com : l es actionnaires au nominatif pur devront se connecter à leur Espace Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ou sur la convocation électronique . Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il peut contacter par téléphone Uptevia – Service Relations Investisseurs au numéro suivant : 01 57 78 34 44 , du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures (heure de Paris) ; l es actionnaires au nominatif administré devront se connecter à leur Espace Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ou sur la convocation électronique. Après s’être connecté au site , l’actionnaire au nominatif, pur ou administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. pour les actionnaires au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire bancaire ou financier, qui assure la gestion de son compte de titres, est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’intermédiaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail i nternet de son intermédiaire avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. Par voie postale  : Pour les actionnaires au nominatif (pur ou administré) : la demande de carte d’admission est à adresser à Uptevia – Service Assemblées Générales - 90 – 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 Paris La Défense C edex . Pour les actionnaires au porteur : la demande de carte d’admission est à adresser à l’intermédiaire bancaire ou financier habilité qui assure la gestion du compte de titres. Dans ce dernier cas, si un actionnaire au porteur souhaitant participer physiquement à l’Assemblée générale n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale , soit le vendredi 22 mars 2024 , à zéro heure, heure de Paris, il devra demander à son intermédiaire bancaire ou financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à cette date pour être admis à l’Assemblée générale , conformément à l’article R. 22-10-28, II du Code de commerce. 3. Vote par correspondance ou par procuration A défaut d'assister personnellement à cette A ssemblée générale , les actionnaires peuvent choisir entre l'une des formules suivantes  : - voter par correspondance ; - donner une procuration au Président de l’Assemblée générale ; - donner une procuration à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-39 et L. 225-106 I du Code de Commerce ; - adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire . Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif (pur ou administré) : l’actionnaire au nominatif pourra accéde r au site VOTACCESS via son Espace Actionnaire à l’adresse suivante https://www.investor.uptevia.com : l es actionnaires au nominatif p ur devront se connecter à leur Espace Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le f ormulaire de vote par correspondance ou sur la convocation électronique . Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il peut contacter par téléphone Uptevia – Service Relations Investisseurs au numéro suivant : 01 57 78 34 44 , du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures (heure de Paris) ; l es actionnaires au nominatif administ ré devront se connecter à leur Espace Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ou sur la convocation électronique. Après s’être connecté au site , l’actionnaire au nominatif, pur ou administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter , ou désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire bancaire ou financier, qui assure la gestion de son compte de titres , est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’intermédiaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail i nternet de son intermédiaire avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Par voie postale  : Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Les actionnaires au porteur désirant voter par correspondance ou se faire représenter pourront se procurer des formulaires auprès de l’intermédiaire qui assure la gestion de leurs titres. Tout actionnaire souhaitant voter par correspondance ou par procuration et qui n’aurait pu se procurer le formulaire auprès d’un intermédiaire habilité, pourra se procurer ce formulaire soit sur le site internet de la Société, www.clariane.com , rubrique Actionnaires , conformément à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce, soit par simple lettre adressée à l’attention de Uptevia – Service Assemblées Générales - 90 – 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 Paris La Défense Cedex . Cette demande devra être reçue par Uptevia six jours au moins avant la date de l’Assemblée générale , soit le mercredi 20 mars 2024 . Les votes par correspondance ou par procuration envoyés par voie postale ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés, accompagnés de l’attestation de participation, parviennent à Uptevia – Service Assemblées Générales - 90 – 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 Paris La Défense Cedex , trois jours au moins avant la date de l’Assemblée générale , soit le samedi 2 3 mars 2024 . L’actionnaire au porteur peut transmettre son formulaire de vote, accompagné de l’attestation de participation, à son intermédiaire bancaire ou financier, à charge pour ce dernier de les transmettre à Uptevia à l’adresse mentionnée ci-dessus trois jours au moins avant la date de l’Assemblée générale , soit le samedi 2 3 mars 2024 . Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation (et de la révocation) d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : Pour les actionnaires au nominatif (pur ou administré) : En envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante ct-mandataires-assemblees@ uptevia .com en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Uptevia pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire bancaire ou financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. Pour les actionnaires au porteur : En envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire bancaire ou financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à Uptevia – Service Assemblées Générales - 90 – 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 Paris La Défense Cedex ou à l’adresse mail suivante [email protected] . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l’Assemblée générale (soit le same di 2 3 mars 2024 ) ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de commerce pourront être prises en compte. Aucun mandat ne pourra être pris en compte le jour de l ’ Assemblée générale . Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation. Il peut cependant céder tout ou partie de ses actions. Si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale , soit le vendredi 22 mars 2024 , à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. – Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être mis à disposition des actionnaires et présentés lors de l’Assemblée générale sont disponibles au siège social de la Société, 21-25 rue Balzac, 75008 Paris, France, et sur le site internet de la Société, www.clariane.com , rubrique Actionnaires , dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. – Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale , soit le mercredi 20 mars 2024 , adresser ses questions au siège social de la Société à l’attention du Secrétariat Général Groupe, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courrier électronique à l’adresse [email protected] . Pour être prises en compte, ces questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site internet de la Société, www.clariane.com , rubrique Actionnaires . Le Conseil d’administration

Description : CLARIANE Société européenne à Conseil d ’ administration au capital de 53 4 142 680 € Siège social : 21-25 , rue Balzac , 75008 Paris 447 800 475 R.C.S . Paris AVIS DE REUNION Les acti onnaires de la société CLARIANE (ci-après la «  Société  ») sont avisés qu ’ une assemblée générale m ixte (ci-après l ’ «  Assemblée générale  ») se tiendra le mardi 26 mars 202 4 à 14 heures , à la salle Apostrophe , situé e 83 avenue Marceau, 750 16 Paris , à l ’ effet de délibére r sur l ’ ordre du jour et le projet de résolutions suivant s  : A titre extraordinaire Autorisation de procéder à une réduction du capital social non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions et affectation du montant de la réduction à un compte de prime indisponible . Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet d ’ émettre, hors période d ’ offre publique, des actions ordinaires de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l ’ augmentation de capital, faculté d ’ offrir au public les titres non souscrits . Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet d ’ émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d ’ épargne d ’ entreprise ou du groupe, durée de la délégation, montant nominal maximum de l ’ augmentation de capital, prix d ’ émission, possibilité d ’ attribuer gratuitement des actions en application de l ’ article L. 3332-18 du Code du travail . Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet d ’ émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société , immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires , réservées à des catégories de bénéficiaires dans le cadre d ’ une opération d ’ actionnariat salarié, durée de la délégation, montant nominal maximum de l ’ augmentation de capital, prix d ’ émission . Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet de décider, hors période d ’ offre publique, de l ’ augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou assimilés, durée de la délégation, montant nominal maximum de l ’ augmentation de capital, sort des rompus . A titre ordinaire Ratification de la cooptation de M. Matthieu Lance en qualité d ’ administrateur . Approbation des conventions et engagements réglementés visés par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce . Pouvoirs pour formalités . Projet de résolutions Résolutions relevant de la compétence de l ’ Assemblée générale extraordinaire Première résolution – Autorisation de procéder à une réduction du capital social non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions et affectation du montant de la réduction à un compte de prime indisponible . L ’ Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les A ssemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-204 et suivants du Code de commerce : a utorise le Conseil d ’ administration à procéder à une réduction du capital social non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale de chaque action composant le capital social qui sera ainsi ramenée de 5 euros (le montant actuel) à 0,01 euro, soit une réduction de 4,99 euros par action , et ce dans la limite d ’ une réduction de capital d ’ un montant maximum global de   534 646 329,47 euros (ce montant prenant en compte le nombre maximum d’actions qui pourraient être créées le 15 mars 2024 dans le cadre des attributions définitives d’actions issues des plans d’attribution gratuite d’actions mis en place le 24 février 2021) ; décide que la somme correspondant au montant de la réduction de capital sera affectée à un compte de prime indisponible intitulé « prime provenant de la réduction de capital autorisée le 26 mars 2024 » et que les sommes figurant sur ce compte de prime ne seront pas distribuables mais pourront être ultérieurement réincorporées au capital ou utilisées pour amortir les pertes qui viendraient , le cas échéant, à être réalisées par la Société ; prend acte que la réduction du capital qui serait décidée par le Conseil d ’ administration en application de la présente résolution ne donnera pas lieu à ajustement des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; et délègue tous pouvoirs au C onseil d ’ administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de 12 mois à compter de la date de la présente Assemblée, à l ’ effet de (i) décider la réduction de capital dans les limites et aux conditions prévues par la présente résolution et , le cas échéant, y surseoir , (ii) constater sa réalisation définitive et procéder à la modification corrélative des statuts de la Société et (iii) d ’ une façon générale, faire tout ce qui sera nécessaire, prendre toute mesure utile et effectuer toutes les formalités nécessaires à la réalisation de l ’ autorisation conférée par la présente résolution . Deuxième résolution – Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet d ’ émettre , hors période d ’ offre publique, des actions ordinaires de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires , durée de la délégation, montant nominal maximum de l ’ augmentation de capital, faculté d ’ offrir au public les titres non souscrits . L ’ Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les A ssemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration sur les projets de résolutions, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-132 à L. 225-134 du Code de commerce, et L. 22-10-49 du Code de commerce sous la condition suspensive de l ’ adoption de la première résolution soumise à la présente Assemblée : délègue au Conseil d ’ administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu ’ il appréciera, tant en France qu ’ à l ’ étranger, en euros, avec ou sans prime, l ’ émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d ’ actions ordinaires de la Société , dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles, soit, en tout ou partie, par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; décide que le Conseil d ’ administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable par l ’ A ssemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d ’ un projet d ’ offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu ’ à la fin de la période d ’ offre ; décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital de la Société susceptibles d ’ être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 300 000 000 euros (après réduction du capital social susceptible d ’ être réalisée en application de la première résolution soumise à la présente Assemblée) , étant précisé que (i) le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d ’ être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que des vingtième, vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-quatrième, vingt-cinquième et vingt-sixième résolutions adoptées par l ’ A ssemblée générale du 15 juin 2023 ou, le cas échéant, sur le fondement des résolutions de même nature qui pourraient succéder auxdites résolutions durant la validité de la présente délégation est fixé à 300 000 000 euros (après réduction du capital social susceptible d ’ être réalisée en application de la première résolution soumise à la présente Assemblée) , et que (ii) le présent plafond sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre , le cas échéant , pour préserver, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d ’ autres cas d ’ ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; décide que les actionnaires auront, proportionnellement au nombre d ’ actions existantes qu ’ ils détiennent, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires émises en vertu de la présente résolution  ; décide que le Conseil d ’ administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ordinaires émises, qui s ’ exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes  ; décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n ’ ont pas absorbé la totalité de l ’ émission, le Conseil d ’ administration pourra utiliser, dans l ’ ordre qu ’ il déterminera, les facultés offertes par l ’ article L. 225-134 du Code de commerce, prévues ci-après ou certaines d ’ entre elles : (i) limiter l ’ émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l ’ émission décidée ; (ii) répartir librement tout ou partie des actions non souscrit e s entre les personnes de son choix ; et/ou (iii) offrir au public tout ou partie des actions non souscrit e s, sur le marché français et/ou à l ’ étranger  ; décide que la souscription des actions pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances détenues sur la Société, soit, en tout ou partie, par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; décide que le Conseil d ’ administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment à l ’ effet de : décider toute augmentation de capital et , le cas échéant, y surseoir , arrêter les dates, montants, caractéristiques, modalités et conditions des émissions d ’ actions à émettre et, notamment, leur prix d ’ émission (avec ou sans prime d ’ émission), les modalités de leur souscription et de leur libération et leur date de jouissance , avec ou sans effet rétroactif , procéder à tous ajustements, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, afin de prendre en compte l ’ incidence d ’ opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l ’ action, d ’ augmentation de capital par incorporation de réserves, d ’ attribution gratuite d ’ actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d ’ amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres , fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu ’ aux stipulations contractuelles , suspendre éventuellement l ’ exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixe en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables , procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la (ou les) prime(s) d ’ émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever, s ’ il le juge opportun, sur ladite prime les sommes nécessaires pour doter la réserve légale et plus généralement prendre toutes les dispositions utiles, faire procéder à toutes formalités requises pour l ’ admission aux négociations sur un marché réglementé des actions émises, et constater la ou les augmentation ( s ) de capital résultant de toute émission réalisée par l ’ usage de la présente délégation , passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder , en une ou plusieurs fois, dans l es proportion s et aux époques qu ’ il appréciera, en France et/ou à l ’ étranger, aux émissions susvisées ,  et , le cas échéant, pour y surseoir , en constater la réalisation, modifier les statuts en conséquence et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire , prend acte que le Conseil d ’ administration devra rendre compte à l ’ A ssemblée générale, conformément aux dispositions légales et réglementaires, de l ’ utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution  ; et décide que la présente délégation est valable jusqu ’ à la plus tardive des deux dates suivantes : (i) 12 mois à compter de la date de la présente Assemblée et (ii) la date de l ’ Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l ’ exercice clos le 31 décembre 2024 et prive d ’ effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute délégation antérieure ayant le même objet . Troisième résolution – Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet d ’ émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d ’ épargne d ’ entreprise ou du groupe, durée de la délégation, montant nominal maximum de l ’ augmentation de capital, prix d ’ émission, possibilité d ’ attribuer gratuitement des actions en application de l ’ article L. 3332-18 du Code du travail . L ’ Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les A ssemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail : délègue au Conseil d ’ administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, sa compétence à l ’ effet de procéder à l ’ augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu ’ il appréciera, par émission, d ’ actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents à un ou plusieurs plans d ’ épargne d ’ entreprise ou de groupe qui seraient mis en place au sein du Groupe constitué par la Société et les sociétés, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société en application de l ’ article L. 3344-1 du Code du travail, et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d ’ administration ; décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d ’ être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 10 % du montant du capital social de la Société au jour de la décision du Conseil d’administration de procéder à l’augmentation de capital , étant précisé que ce plafond (i) est autonome et distinct de tout autre plafond relatif à l ’ émission d ’ actions ordinaires et/ ou de valeurs mobilières donnant accès au capital autorisé e ou délégué e par la présente Assemblée et l ’A ssemblée générale du 15 juin 2023 , ou, le cas échéant, par toute autre A ssemblée générale pendant la durée de validité de la présente délégation, et (ii) qu ’ il sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre , le cas échéant , pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d ’ autres cas d ’ ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société  ; décide de supprimer, au profit des bénéficiaires susvisés, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de la Société émis en application de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises en application de la présente résolution ; prend acte, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ; décide que le prix de souscription des actions à émettre sera égal à la moyenne des cours côtés de l ’ action Clariane sur le marché réglementé Euronext Paris aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d ’ ouverture de la souscription, le cas échéant diminué d ’ une décote dans la limite de ce qui est autorisé par la loi au jour de la décision du Conseil d ’ administration ; décide que le Conseil d ’ administration pourra procéder, dans les limites fixées par l ’ article L. 3332-21 du Code du travail, à l ’ attribution gratuite d ’ actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au titre de l ’ abondement et/ou en substitution de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n ’ ait pas pour effet de dépasser les limites légales et règlementaires (notamment la décote maximale prévue à l ’ article L. 3332-21 du Code du travail) ; décide que , dans les limites fixées ci-dessus, le Conseil d ’ administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l ’ effet de : arrêter, dans les limites fixées ci-dessus, les caractéristiques, montants et modalités de toute émission ou attribution gratuite d ’ actions et /ou de valeurs mobilières, déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l ’ intermédiaire d ’ organismes collectifs, procéder aux augmentations de capital résultant de la présente délégation, dans la limite du plafond déterminé ci-dessus, arrêter les dates d ’ ouverture et de clôture des souscriptions, fixer le prix de souscription des actions et des valeurs mobilières conformément aux dispositions légales, prévoir en tant que de besoin la mise en place d ’ un plan d ’ épargne d ’ entreprise ou du groupe ou la modification de plans existants, arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions ou attributions gratuites réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à tous ajustements sur les valeurs mobilières donnant accès au capital afin de prendre en compte l ’ incidence d ’ opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l ’ action, d ’ augmentation de capital par incorporation de réserves, d ’ attribution gratuite d ’ actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d ’ amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, sur sa seule décision et s ’ il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes d ’ émission et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du capital après chaque émission, accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l ’ effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation, et constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, et, plus généralement, faire le nécessaire pour passer toute convention, prendre toute mesure, procéder à toutes formalités utiles ou nécessaires, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu ’ à l ’ exercice des droits qui y sont attachés, prend acte que le Conseil d ’ administration devra rendre compte à l ’ A ssemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l ’ utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution  ; et décide que la présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée et prive d ’ effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute délégation antérieure ayant le même objet . Quatrième résolution – Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet d ’ émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société , immédiatement ou à terme , avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires , réservées à des catégories de bénéficiaires dans le cadre d ’ une opération d ’ actionnariat salarié, durée de la délégation, montant nominal maximum de l ’ augmentation de capital, prix d ’ émission . L ’ Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les A ssemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138 du Code de commerce : prend acte du fait que, dans certains pays, en raison des difficultés ou incertitudes juridiques, fiscales ou pratiques, la mise en place d ’ offres d ’ actionnariat salarié pourrait nécessiter la mise en œuvre de formules alternatives à celles offertes aux salariés des sociétés françaises du Groupe adhérents d ’ un ou de plusieurs plans d ’ épargne entreprise ou du groupe ; délègue au Conseil d ’ administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, sa compétence à l ’ effet de procéder à l ’ augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu ’ il appréciera, par émission, d ’ actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées (i) aux salariés et mandataires sociaux de sociétés liées à la Société dans les conditions de l ’ article L. 225-180 du Code de commerce et (ii) à tout établissement bancaire ou filiale contrôlée d ’ un tel établissement, ou à toute entité de droit français ou étranger, dotée ou non de la personnalité morale, intervenant à la demande de la Société pour les besoins de la mise en place d ’ un dispositif d ’ actionnariat ou d ’ épargne salariale, dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée conformément à la présente résolution serait nécessaire ou souhaitable pour permettre à des salariés de souscrire au capital de la Société dans des conditions équivalentes économiquement à celles qui pourront être proposées aux adhérents d ’ un ou de plusieurs plans d ’ épargne d ’ entreprise ou du groupe dans le cadre d ’ une augmentation de capital réalisée en application de la troisième résolution de la présente Assemblée, étant précisé que la présente résolution pourra être utilisée pour mettre en œuvre des formules à effet de levier ; décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d ’ être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 5 % du montant du capital social de la Société au jour de la décision du Conseil d’administration de procéder à l’augmentation de capital , étant précisé que ce plafond (i) s ’ imputera sur le plafond global prévu dans la troisième résolution soumise à la présente Assemblée, (ii) est autonome et distinct de tout autre plafond relatif à l ’ émission d ’ actions ordinaires et/ ou de valeurs mobilières donnant accès au capital autorisé e ou délégué e par la présente Assemblée et l ’ A ssemblée générale du 15 juin 2023 ou, le cas échéant, par toute autre Assemblée générale pendant la durée de validité de la présente délégation, et (iii) qu ’ il sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre le cas échéant pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d ’ autres cas d ’ ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; décide de supprimer, au profit des bénéficiaires susvisés, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de la Société émis en application de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises en application de la présente résolution ; prend acte, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ; décide que le prix de souscription des actions à émettre sera égal à la moyenne des cours côtés de l ’ action Clariane sur le marché réglementé Euronext Paris aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d ’ ouverture de la souscription, le cas échéant diminué d ’ une décote dans la limite de ce qui est autorisé par la loi au jour de la décision du Conseil d ’ administration ou sera égal à celui des actions émises dans le cadre de l ’ augmentation de capital au bénéfice des salariés adhérents à un plan d ’ épargne d ’ entreprise ou du groupe , en application de la troisième résolution de la présente Assemblée ; décide qu ’ il ne pourra être fait usage de la présente délégation que pour les besoins d ’ une offre d ’ actionnariat salarié donnant par ailleurs lieu à l ’ utilisation de la délégation conférée en vertu de la troisième résolution de la présente Assemblée et qu ’ aux seules fins de répondre à l ’ objectif énoncé au premier paragraphe de la présente résolution ; décide que, dans les limites fixées ci-dessus, le Conseil d ’ administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l ’ effet de : arrêter, dans les limites fixées ci-dessus, les caractéristiques, montants et modalités de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, procéder aux augmentations de capital résultant de la présente délégation, dans la limite du plafond déterminé ci-dessus, arrêter les dates d ’ ouverture et de clôture des souscriptions, fixer le prix de souscription des actions et /ou d es valeurs mobilières conformément aux dispositions légales, arrêter la liste du ou des bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée ainsi que le nombre d ’ actions et/ou de valeurs mobilières à souscrire par celui-ci ou chacun d ’ eux, procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l ’ incidence d ’ opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l ’ action, d ’ augmentation de capital par incorporation de réserves, d ’ attribution gratuite d ’ actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d ’ amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, sur sa seule décision et s ’ il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes d ’ émission et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du capital après chaque émission, accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l ’ effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation, et constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, et, plus généralement, faire le nécessaire pour passer toute convention, prendre toute mesure, procéder à toutes formalités utiles ou nécessaires, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu ’ à l ’ exercice des droits qui y sont attachés ; prend acte que le Conseil d ’ administration devra rendre compte à l ’ Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l ’ utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution  ; et décide que la présente délégation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée et prive d ’ effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute délégation antérieure ayant le même objet . Cinquieme résolution – Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet de décider, hors période d ’ offre publique, de l ’ augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou assimilés, durée de la délégation, montant nominal maximum de l ’ augmentation de capital, sort des rompus . L ’ Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les A ssemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration sur les projets de résolutions, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 , L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce , sous la condition suspensive de l ’ adoption de la première résolution soumise à la présente Assemblée et de sa mise en œuvre par le Conseil d ’ administration : délègue au Conseil d ’ administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, sa compétence à l ’ effet de décider de l ’ augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu ’ il appréciera, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes ou assimilés dont l ’ incorporation au capital serait légalement et statutairement admise, sous la forme d ’ attribution gratuite d ’ actions nouvelles ou d ’ augmentation de la valeur nominale des actions existantes de la Société, ou de la combinaison de ces deux modalités ; décide que le Conseil d ’ administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable par l ’ A ssemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d ’ un projet d ’ offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu ’ à la fin de la période d ’ offre ; décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d ’ être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé au montant de la réduction de capital qui serait décidée par le Conseil d ’ administration en application de la première résolution soumise à la présente Assemblée , et ce dans la limite d ’ un plafond de 534 646 329,47 euros , étant précisé que ce plafond est autonome et distinct de tout autre plafond relatif à l ’ émission d ’ actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital autorisée ou déléguée par la présente Assemblée, et qu ’ il sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre , le cas échéant , pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d ’ autres cas d ’ ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; décide, le cas échéant, conformément aux dispositions des articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, qu ’ en cas d ’ attribution gratuite d ’ actions, les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles, que les actions correspondantes seront vendues et que les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ; décide que le Conseil d ’ administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l ’ effet de : déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées ci-dessus et notamment déterminer à cet égard le montant des sommes à incorporer au capital, ainsi que le (ou les) poste(s) des capitaux propres sur lesquels elles seront prélevées , fixer le nombre d ’ actions à émettre ou majorer le montant nominal des actions composant le capital social, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions porteront jouissance ou celle à laquelle l ’ élévation du nominal portera effet, sur sa seule décision et s ’ il le juge opportun , procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l ’ incidence d ’ opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l ’ action, d ’ augmentation de capital par incorporation de réserves, d ’ attribution gratuite d ’ actions ou de titres de capital, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d ’ amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital , fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu ’ aux stipulations contractuelles le cas échéant , accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l ’ effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation , et modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire pour passer toute convention, prendre toute mesure, procéder à toutes formalités utiles ou nécessaires, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu ’ à l ’ exercice des droits qui y sont attachés , prend acte que le Conseil d ’ administration devra rendre compte à l ’ A ssemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l ’ utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; et décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée et prive d ’ effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Sixiem e résolution – Ratification de la cooptation de M. Matthieu Lance en qualité d ’ administrateur . L ’ Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration sur les projets de résolutions, ratifie la nomination par cooptation, conformément à l ’ article L. 225-24 du Code de commerce, de M. Matthieu Lance en qualité d ’ administrateur à compter du 19 janvier 2024 , et ce pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu ’ à l ’ issue de l ’ Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l ’ exercice clos le 31 décembre 202 5. Septieme résolution – Approbation des conventions et engagements réglementés visés par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce . L ’ Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements soumis aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce , prend acte des termes dudit rapport et approuve les conventions et engagements qui y sont visés . Huitième résolution – Pouvoirs pour formalités . L ’ Assemblée , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d ’ une copie ou d ’ un extrait du présent procès-verbal constatant ses délibérations à l ’ effet de remplir toutes les formalités légales et autres qui lui appartiendra. _____________ – Modalités de participation à l ’ Assemblée g énérale de CLARIANE S E du mardi 26 mars 202 4 Tout actionnaire, quel que soit le nombre d ’ actions qu ’ il possède, peut prendre part à cette Assemblée g énérale. 1. Formalités préalables à effectuer pour participer à l ’ Assemblée g énérale. Conformément à l ’ article R. 22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l ’ Assemblée g énérale est subordonnée à l ’ inscription comptable des titres au nom de l ’ actionnaire ou dans les comptes de titres au porteur tenus par l ’ intermédiaire bancaire ou financier habilité, au deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée g énérale. Aussi, pour être admis à assister à cette Assemblée g énérale, à voter par correspondance ou s ’ y faire représenter : 1. les actionnaires au nominatif devront être inscrits en compte « nominatif pur » ou « nominatif administré » au deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée g énérale, soit le vendredi 22 mars 202 4 , à zéro heure, heure de Paris ; 2. les actionnaires au porteur devront être in scrits dans les comptes de titres au porteur tenus par l ’ intermédiaire bancaire ou financier habilité au deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée g énérale, soit le vendredi 22 mars 202 4 , à zéro heure , heure de Paris. L ’ inscription des titres doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l ’ intermédiaire bancaire ou financier habilité, en annexe : du formulaire de vote par correspondance, de la procuration de vote, ou de la demande de carte d ’ admission établie au nom de l ’ actionnaire. A défaut d ’ assister personnellement à l ’ Assemblée g énérale, tout actionnaire peut choisir entre l ’ une des formules suivantes : voter par correspondance ; donner procuration au Président de l ’ Assemblée générale ; donner procuration à toute personne physique ou morale de son choix ; adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l ’ Assemblée g énérale émettra un vote favorable à l ’ adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d ’ administration et un vote défavorable à l ’ adoption de tous les autres projets de résolutions, conformément à l ’ article L. 225-106, III du Code de commerce. L es actionnaires auront également la possibilité de transmettre par I nternet, sur le site VOTACCESS, leurs instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire, ou demander une carte d ’ admission dans les conditions décrites ci-après. Le site Internet VOTACCESS pour cette A ssemblée générale sera ouvert du mardi 5 mars 202 4 à 10 heures (heure de Paris) à la veille de l ’ Assemblée générale soit le lundi 25 mars 202 4 à 15 heures (heure de Paris). Afin d ’ éviter tout encombrement éventuel du site Internet, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l ’ Assemblée générale pour saisir leurs instructions. 2. Participation physique à l ’ Assemblée générale . 2.1 Accès à l ’ Assemblée générale : Le jour de l ’ Assemblée générale , tout actionnaire devra justifier de sa qualité lors des formalités d ’ enregistrement. Pour faciliter l ’ accès à l ’ Assemblée générale , il est recommandé aux actionnaires de se munir, préalablement à la réunion, d ’ une carte d ’ admission. Nous vous rappelons que seul l ’ actionnaire ou son représentant autorisé, signataire de la feuille de présence , sera autorisé à assister à l ’ Assemblée générale. Aucun badge invité ne sera délivré. 2.2 Demande de carte d ’ admission : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif (pur ou administré) : l ’ actionnaire au nominatif pourra accéde r au site VOTACCESS via son Espace Actionnaire à l ’ adresse suivante https://www.investor.uptevia.com : l es actionnaires au nominatif pur devront se connecter à leur Espace Actionnaire avec leurs codes d ’ accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ou sur la convocation électronique . Dans le cas où l ’ actionnaire n ’ est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il peut contacter par téléphone Uptevia – Service Relations Investisseurs au numéro suivant : 01 57 78 34 44 , du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures (heure de Paris) ; l es actionnaires au nominatif administré devront se connecter à leur Espace Actionnaire à l ’ aide de l ’ identifiant de connexion I nternet rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ou sur la convocation électronique. Après s ’ être connecté au site , l ’ actionnaire au nominatif, pur ou administré, devra suivre les indications données à l ’ écran afin d ’ accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d ’ admission. pour les actionnaires au porteur : il appartient à l ’ actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire bancaire ou financier, qui assure la gestion de son compte de titres, est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d ’ utilisation du site VOTACCESS. Si l ’ intermédiaire est connecté au site VOTACCESS, l ’ actionnaire devra s ’ identifier sur le portail Internet de son intermédiaire avec ses codes d ’ accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l ’ écran afin d ’ accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d ’ admission. Par voie postale  : Pour les actionnaires au nominatif (pur ou administré) : la demande de carte d ’ admission est à adresser à Uptevia – Service Assemblées Générales - 90 – 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 Paris La Défense Cedex . Pour les actionnaires au porteur : la demande de carte d ’ admission est à adresser à l ’ intermédiaire bancaire ou financier habilité qui assure la gestion d u compte de titres. Dans ce dernier cas, si un actionnaire au porteur souhaitant participer physiquement à l ’ Assemblée générale n ’ a pas reçu sa carte d ’ admission le deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée générale , soit le vendredi 22 mars 202 4 , à zéro heure, heure de Paris, il devra demander à son intermédiaire bancaire ou financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d ’ actionnaire à cette date pour être admis à l ’ Assemblée générale , conformément à l ’ article R. 22-10-28, II du Code de commerce. 3. Vote par correspondance ou par procuration A défaut d ’ assister personnellement à cette A ssemblée générale , les actionnaires peuvent choisir entre l ’ une des formules suivantes  : - voter par correspondance ; - donner une procuration au Président de l ’ Assemblée générale ; - donner une procuration à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-39 et L. 225-106 I du Code de c ommerce ; - adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire . Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif (pur ou administré) : l ’ actionnaire au nominatif pourra accéde r au site VOTACCESS via son Espace Actionnaire à l ’ adresse suivante https://www.investor.uptevia.com : l es actionnaires au nominatif p ur devront se connecter à leur Espace Actionnaire avec leurs codes d ’ accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le f ormulaire de vote par correspondance ou sur la convocation électronique . Dans le cas où l ’ actionnaire n ’ est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il peut contacter par téléphone Uptevia – Service Relations Investisseurs au numéro suivant : 01 57 78 34 44 , du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures (heure de Paris) ; l es actionnaires au nominatif administ ré devront se connecter à leur Espace Actionnaire à l ’ aide de l ’ identifiant de connexion I nternet rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ou sur la convocation électronique. Après s ’ être connecté au site , l ’ actionnaire au nominatif, pur ou administré, devra suivre les indications données à l ’ écran afin d ’ accéder au site VOTACCESS et voter , ou désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au porteur : il appartient à l ’ actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire bancaire ou financier, qui assure la gestion de son compte de titres , est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d ’ utilisation du site VOTACCESS. Si l ’ intermédiaire est connecté au site VOTACCESS, l ’ actionnaire devra s ’ identifier sur le portail Internet de son intermédiaire avec ses codes d ’ accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l ’ écran afin d ’ accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Par voie postale  : Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif , pur ou administré , par courrier postal. Les actionnaires au porteur désirant voter par correspondance ou se faire représenter pourront se procurer des formulaires auprès de l ’ intermédiaire qui assure la gestion de leurs titres. Tout actionnaire souhaitant voter par correspondance ou par procuration et qui n ’ aurait pu se procurer le formulaire auprès d ’ un intermédiaire habilité, pourra se procurer ce formulaire soit sur le site I nternet de la Société, www.clariane.com , rubrique Actionnaires , conformément à l ’ article R. 22-10-23 du Code de commerce, soit par simple lettre adressée à l ’ attention de Uptevia – Service Assemblées Générales - 90 – 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 Paris La Défense Cedex . Cette demande devra être reçue par Uptevia six jours au moins avant la date de l ’ Assemblée générale , soit le mercredi 20 mars 2024 . Les votes par correspondance ou par procuration envoyés par voie postale ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés, accompagnés de l ’ attestation de participation, parviennent à Uptevia – Service Assemblées Générales - 90 – 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 Paris La Défense Cedex , trois jours au moins avant la date de l ’ Assemblée générale , soit le samedi 23 mars 2024 . L ’ actionnaire au porteur peut transmettre son formulaire de vote, accompagné de l ’ attestation de participation, à son intermédiaire bancaire ou financier, à charge pour ce dernier de les transmettre à Uptevia à l ’ adresse mentionnée ci-dessus trois jours au moins avant la date de l ’ Assemblée générale , soit le samedi 23 mars 2024 . Conformément aux dispositions de l ’ article R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation (et de la révocation) d ’ un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : Pour les actionnaires au nominatif (pur ou administré) : e n envoyant un e-mail revêtu d ’ une signature électronique, résultant d ’ un procédé fiable d ’ identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l ’ adresse électronique suivante ct-mandataires-assemblees@ uptevia .com en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Uptevia pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire bancaire ou financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. Pour les actionnaires au porteur : e n envoyant un e-mail revêtu d ’ une signature électronique résultant d ’ un procédé fiable d ’ identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l ’ adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire bancaire ou financier qui assure la gestion de leur compte-titres d ’ envoyer une confirmation écrite (par courrier) à Uptevia – Service Assemblées Générales - 90 – 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 Paris La Défense Cedex ou à l ’ adresse mail suivante [email protected] . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l ’ Assemblée générale (soit le s amedi 23 mars 2024 ) ou dans les délais prévus par l ’ article R. 225-80 du Code de commerce pourront être prises en compte. Aucun mandat ne pourra être pris en compte le jour de l ’ Assemblée générale . Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l ’ adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d ’ admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation. Il peut cependant céder tout ou partie de ses actions. Si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée générale , soit le vendredi 22 mars 202 4 , à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d ’ admission ou l ’ attestation de participation. A cette fin, l ’ intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. – Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être mis à disposition des actionnaires et présentés lors de l ’ Assemblée générale seront disponibles au siège social de la Société, 21-25 rue Balzac, 75008 Paris, France, et, au plus tard, à compter du vingt - et - unième jour précédant l ’ Assemblée générale , sur le site I nternet de la Société, www.clariane.com , rubrique Actionnaires , dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. – Demandes d ’ inscription à l ’ ordre du jour de points ou de projets de résolution s Un ou plusieurs actionnaires ou une association d ’ actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires, peuvent requérir l ’ inscription à l ’ ordre du jour de points ou de projets de résolution s , dans les conditions prévues aux articles L. 225-105 , R. 225-71 , R. 225-73 et R. 22-10-22 du Code de commerce. Les demandes motivées d ’ inscription de points ou de projets de résolutions à l ’ ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social de la Société à l ’ attention du Secrétariat Général Groupe, par lettre recommandée avec demande d ’ avis de réception, ou par courrier électronique à l ’ adresse [email protected] , et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l ’ Assemblée générale , soit le vendredi 1 er m ars 202 4 . Ces demandes doivent être accompagnées d ’ une attestation d ’ inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l ’ article R. 225-71 du Code de commerce. Conformément à l ’ article R. 22-10-23 du Code de commerce, la liste des points ajoutés à l ’ ordre du jour et le texte des projets de résolutions seront, le cas échéant, publiés sur le site I nternet de la Société, www.clariane.com , rubrique Actionnaires . La demande d ’ inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d ’ un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l ’ examen par l ’ Assemblée générale des points à l ’ ordre du jour et des projets de résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés d ’ une nouvelle attestation justifiant de l ’ inscription en compte de leurs titres au deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée générale , soit le vendredi 22 mars 2024 à zéro heure, heure de Paris dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Le Président du Conseil d ’ administration accuse réception des demandes d ’ inscription à l ’ ordre du jour de points ou de projets de résolution s , soit par lettre recommandée, soit par voie électronique à l ’ adresse indiquée par l ’ actionnaire, dans le délai de cinq jours à compter de cette réception. D. – Questions écrites Conformément à l ’ article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l ’ Assemblée générale , soit le mercredi 20 mars 2024 , adresser ses questions au siège social de la Société à l ’ attention du Secrétariat Général Groupe, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courrier électronique à l ’ adresse [email protected] . Pour être prises en compte, ces questions doivent être accompagnées d ’ une attestation d ’ inscription en compte, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site I nternet de la Société, www.clariane.com , rubrique Actionnaires . Le présent avis sera suivi d ’ un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l ’ ordre du jour ou au x projet s de résolutions, notamment à la suite de demandes d ’ inscription de projets de résolutions présentés par des actionnaires et/ou le comité social et économique . Le Conseil d ’ administration

Description : UPTEVIA Société Ano nyme à Conseil d’Administration au capital de 30 096 355,30 euros Siège social : LA DEFENSE - COEUR DEFENSE TOUR A - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie RCS Nanterre 439 430   976 AVIS DIVERS La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que Uptevia, mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés énumérées dans le bulletin des annonces légales obligatoires n°36 publié en date du 24/03/2023, est désormais domiciliée à l’adresse suivante : LA DEFENSE - COEUR DEFENSE TOUR A - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie.

Description : CLARIANE S ociété européenne au capital de 534 142 680 € Siège social : 21-25, rue Balzac – 75008 Paris 447 800   475 R . C . S . PARIS (ci-après la « Société  ») (Exercice social du 1 er janvier 202 2 au 31 décembre 20 2 2 ) Les comptes annuels et consolidés de la Société au 31 décembre 20 2 2 , accompagnés des rapports des Commissaires aux comptes, inclus dans le Document d’ e nregistrement u niversel déposé auprès de l’Autorité des Mar chés Financiers et publié sur le site de la Société ( www.clariane.com ) le 2 7 avril 202 3 , ont été approuvés dans leur ensemble et sans modification, par l’Assemblée g énér ale m ixte des actionnaires du 15 juin 202 3 . Ces comptes ont été déposés au Greffe du Tribunal de c ommerce de Paris. L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des a nnonces légales obligatoires ( «  BALO  » ) n°59 du 17 mai 2023 remplaçant les avis de réunion parus respectivement le 10 mai 2023 dans le BALO n°56 et le 12 mai 2023 dans le BALO n°57 , a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée g énérale précitée. Pour avis et insertion.

Description : KORIAN Société européenne à Conseil d’administration au capital de 532   526 030 € Siège social : 21-25, rue Balzac, 75008 Paris 447 800 475 R.C.S Paris AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société KORIAN (ci-après la «  Société  ») sont convoqués en Assemblée générale mixte (ci-après l’«  Assemblée   générale »), le jeudi 15 juin 202 3 à 14 heures , à COMET BOURSE , situé 35 rue Saint-Marc – 75002 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : A titre ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 - approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 . Affectation du résultat. Option pour le paiement du dividende en actions nouvelles. Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 ou attr ibués au titre du même exercice à Mme Sophie Boissard, en sa qualité de Directrice générale de la Société. Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 ou attr ibués au titre du même exercice à M. Jean-Pierre Duprieu, en sa qualité de Président du Conseil d’administration de la Société. Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’articl e L. 22-10-9 du Code de commerce figurant au sein du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Approbation de la politique de rémunération de la Directrice générale de la Société au titre de l’exercice 202 3 . Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration de la Société au titre de l’exercice 202 3 . Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société au titre de l’exercice 202 3 . Renouvellement du mandat d’administrateur de M me Sophie Boissard . Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Philippe Dumont . Renouvellement du mandat d’administrateur de M . Guillaume Bouhours . Renouvellement du mandat d’administrateur d u Dr. Markus Müschenich . Renouvellement du mandat de co-Commissaire aux comptes titulaire d’Ernst & Young et Autres. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. A titre extraordinaire Approbation de l’adoption par la Société de la qualité de société à mission ainsi que de la modification de la dénomination sociale de la Société et modification corrélative des statuts. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions d e la Société dans la limite de 10 % du capital social par période de 24 mois. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, par voie d’offre au public à l’exclusion des offres visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, par offre au public visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter, hors période d’offre publique, le nombre de titres à émettre en cas d’émission avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Autorisation à consentir au Conseil d’administration en cas d’émission, hors période d’offre publique, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, en vue de fixer le prix d’émission selon les modalités arrêtées par l’Assemblée, dans la limite de 10 % du capital social de la Société. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital social de la Société, durée de la délégation. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 10 % du capital social de la Société, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter, hors période d’offre publique, le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider, hors période d’offre publique, de l’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou assimilés, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, sort des rompus. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes et/ou à émettre de la Société au profit de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et de ses filiales, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et de conservation. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société , immédiatement ou à terme , avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou du groupe, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer gratuitement des actions en application de l’article L. 3332-18 du Code du travail. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires , réservées à des catégories de bénéficiaires dans le cadre d'une opération d'actionnariat salarié, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission. Délégation de compétence au Conseil d'administration à l’effet de décider toute opé ration de fusion -absorption, scission ou apport partiel d’actifs, durée de la délégation, montant nominal maximum. A titre ordinaire Pouvoirs pour formalités . L’avis de réunion comportant le texte des projets de résolutions soumis à cette Assemblée a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 10 mai 2023 , Bulletin n°5 6 et remplacé par l’avis de réunion du 12 mai 2023 , Bulletin n°5 7, lui-même remplacé par l’avis de réunion du 17 mai 2023, Bulletin n°5 9 . _____________ – Modalités de participation à l’Assemblée g énérale de KORIAN S E du jeudi 15 juin 2023 Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette Assemblée g énérale. 1. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée g énérale. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée g énérale est subordonnée à l’inscription comptable des titres au nom de l’actionnaire ou dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, au deuxième jour ouvré de bourse précédant l’Assemblée g énérale. Aussi, pour être admis à assister à cette Assemblée g énérale, à voter par correspondance ou s’y faire représenter : 1. les actionnaires propriétaires d’actions nominatives devront être inscrits en compte « nominatif pur » ou « nominatif administré » au deuxième jour ouvré de bourse précédant l’Assemblée g énérale, soit le mardi 13 juin 2023 , à zéro heure, heure de Paris ; 2. les actionnaires propriétaires d’actions au porteur devront être in scrits dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité au deuxième jour ouvré de bourse précédant l’Assemblée g énérale, soit le mardi 13 juin 2023 , à zéro heure , heure de Paris. L’inscription des titres doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, en annexe : du formulaire de vote par correspondance, de la procuration de vote, ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire. A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée g énérale, tout actionnaire peut choisir entre l’une des formules suivantes : voter par correspondance (par voie postale) ; donner procuration au Président ; donner procuration à toute personne physique ou morale de son choix ; adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée g énérale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions, conformément à l’article L. 225-106, III du Code de commerce. L es actionnaires auront également la possibilité de transmettre par internet, sur le site VOTACCESS, leurs instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire, demander une carte d’admission dans les conditions décrites ci-après. Le site Internet VOTACCESS pour cette assemblée générale est ouvert depuis le vendredi 26 mai 2023 à 10 heures (heure de Paris) et le restera jusqu’ à la veille de l’Assemblée soit le mercredi 14 juin 2023 à 15 heures (heure de Paris). Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée pour saisir ses instructions. 2. Participation physique à l’Assemblée générale . 2.1 Accès à l’Assemblée générale : Le jour de l’Assemblée générale , tout actionnaire devra justifier de sa qualité lors des formalités d’enregistrement. Pour faciliter l’accès de l’actionnaire à l’Assemblée générale , il est recommandé aux actionnaires de se munir, préalablement à la réunion, d’une carte d’admission. Nous vous rappelons que seul l’actionnaire ou son représentant autorisé, signataire de la feuille de présence sera autorisé à assister à l’Assemblée générale. Aucun badge invité ne sera délivré. 2.2 Demande de carte d’admission : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif (pur et administré) : l’actionnaire au nominatif pourra accéde r au site VOTACCESS via son Espace Actionnaire à l’adresse suivante https://www.investor.uptevia.com : l es actionnaires au nominatif pur devront se connecter à leur Espace Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ou sur la convocation électronique . Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il peut contacter par téléphone Uptevia – Service Relations Investisseurs au numéro suivant : 01 57 78 34 44 , du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures (heure de Paris) ; l es actionnaires au nominatif administré devront se connecter à leur Espace Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran. Après s’être connecté au site , l’actionnaire au nominatif, pur et administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. pour les actionnaires au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’intermédiaire financier de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. Par voie postale  : Pour les actionnaires au nominatif (pur et administré) : la demande de carte d’admission est à adresser à Uptevia – Service Assemblées Générales - 12 place des Etats-Unis CS 40083, 92549 MONTROUGE CEDEX . Pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur pourra demander à l’intermédiaire bancaire ou financier habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d'admission lui soit adressée. Dans ce dernier cas, si un actionnaire au porteur souhaitant participer physiquement à l’Assemblée générale n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré de bourse précédant l’Assemblée générale , soit le mardi 1 3 juin 2023 , à zéro heure, heure de Paris, il devra demander à son intermédiaire bancaire ou financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à cette date pour être admis à l’Assemblée générale , conformément à l’article R. 22-10-28, II du Code de commerce. 3. Vote par correspondance ou par procuration A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des formules suivantes  : - voter par correspondance ; - donner une procuration au Président de l’Assemblée générale ; - donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-39 et L. 225-106 I du Code de Commerce ; - adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire . Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif (pur et administré) : l’actionnaire au nominatif pourra accéde r au site VOTACCESS via son Espace Actionnaire à l’adresse suivante https://www.investor.uptevia.com : l es actionnaires au nominatif p ur devront se connecter à leur Espace Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le f ormulaire de vote par correspondance ou sur la convocation électronique . Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il peut contacter par téléphone Uptevia – Service Relations Investisseurs au numéro suivant : 01 57 78 34 44 , du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures (heure de Paris) ; l es actionnaires au nominatif administ ré devront se connecter à leur Espace Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran. Après s’être connecté au site , l’actionnaire au nominatif, pur et administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’intermédiaire financier est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Par voie postale  : Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Les actionnaires au porteur désirant voter par correspondance ou se faire représenter pourront se procurer des formulaires auprès de l’intermédiaire qui assure la gestion de leurs titres. Tout actionnaire souhaitant voter par correspondance ou par procuration et qui n’aurait pu se procurer le formulaire auprès d’un intermédiaire habilité, pourra se procurer ce formulaire soit sur le site internet de la Société, www.korian.com , rubrique Actionnaires , conformément à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce, soit par simple lettre adressée à l’attention de Uptevia – Service Assemblées Générales - 12 place des Etats-Unis CS 40083, 92549 MONTROUGE CEDEX . Cette demande devra être reçue par Uptevia six jours au moins avant la date de l’Assemblée générale , soit le vendredi 9 juin 2023 . Les votes par correspondance ou par procuration envoyés par voie postale ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés, accompagnés de l’attestation de participation, parviennent à Uptevia – Service Assemblées Générales - 12 place des Etats-Unis CS 40083, 92549 MONTROUGE CEDEX , trois jours au moins avant la date de l’Assemblée générale , soit le lundi 12 juin 2023 . L’actionnaire au porteur peut transmettre son formulaire de vote, accompagné de l’attestation de participation, à son intermédiaire financier, à charge pour ce dernier de les transmettre à Uptevia à l’adresse mentionnée ci-dessus trois jours au moins avant la date de l’Assemblée générale , soit le lundi 12 juin 2023 . Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation (et de la révocation) d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : Pour les actionnaires au nominatif (pur ou administré) : En envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante ct-mandataires-assemblees@ uptevia .com en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Uptevia pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire bancaire ou financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. Pour les actionnaires au porteur : En envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à Uptevia – Service Assemblées Générales - 12 place des Etats-Unis CS 40083, 92549 MONTROUGE CEDEX ou à l’adresse mail suivante [email protected] . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard 3 jours avant la date de tenue de l’Assemblée (soit le lundi 12 juin 2023 ) ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation. Il peut cependant céder tout ou partie de ses actions. Si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le mardi 13 juin 2023 , à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. – Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être mis à disposition des actionnaires et présentés lors de l’Assemblée générale sont disponibles au siège social de la Société, 21-25 rue Balzac, 75008 Paris, France, et sur le site internet de la Société, www.korian.com , rubrique Actionnaires , dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. – Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le vendredi 9 juin 2023 , adresser ses questions au siège social de la Société à l’attention du Secrétariat Général Groupe, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courrier électronique à l’adresse [email protected] . Pour être prises en compte, ces questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site internet de la Société, www.korian.com , rubrique Actionnaires . Le Conseil d’administration

Description : KORIAN Société européenne à Conseil d ’ administration au capital de 532   526 030 € Siège social : 21-25 , rue Balzac , 75008 Paris 447 800 475 R.C.S Paris AVIS DE REUNION Cet avis de réunion remplace l es avis de réunion n° 2301477 et n° 2301675 publié s respectivement le mercredi 10 mai 2023 et le vendredi 12 mai 2023 au Bulletin des annonces légales obligatoires . Les acti onnaires de la société KORIAN (ci-après la «  Société  ») sont avisés qu’une assemblée générale m ixte (ci-après l’«  Assemblée   générale ») se tiendra le jeudi 15 juin 202 3 à 14 heures , à COMET BOURSE , situé 35 rue Saint-Marc – 75002 Paris , à l ’ effet de délibére r sur l ’ ordre du jour et le projet de résolutions suivant s  : A titre ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 - approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 . Affectation du résultat. Option pour le paiement du dividende en actions nouvelles. Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 ou attr ibués au titre du même exercice à Mme Sophie Boissard, en sa qualité de Directrice générale de la Société. Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 ou attr ibués au titre du même exercice à M. Jean-Pierre Duprieu, en sa qualité de Président du Conseil d’administration de la Société. Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’articl e L. 22-10-9 du Code de commerce figurant au sein du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Approbation de la politique de rémunération de la Directrice générale de la Société au titre de l’exercice 202 3 . Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration de la Société au titre de l’exercice 202 3 . Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société au titre de l’exercice 202 3 . Renouvellement du mandat d’administrateur de M me Sophie Boissard . Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Philippe Dumont . Renouvellement du mandat d’administrateur de M . Guillaume Bouhours . Renouvellement du mandat d’administrateur d u Dr. Markus Müschenich . Renouvellement du mandat de co-Commissaire aux comptes titulaire d’Ernst & Young et Autres. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. A titre extraordinaire Approbation de l’adoption par la Société de la qualité de société à mission ainsi que de la modification de la dénomination sociale de la Société et modification corrélative des statuts. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions d e la Société dans la limite de 10 % du capital social par période de 24 mois. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, par voie d’offre au public à l’exclusion des offres visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, par offre au public visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter, hors période d’offre publique, le nombre de titres à émettre en cas d’émission avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Autorisation à consentir au Conseil d’administration en cas d’émission, hors période d’offre publique, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, en vue de fixer le prix d’émission selon les modalités arrêtées par l’Assemblée, dans la limite de 10 % du capital social de la Société. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital social de la Société, durée de la délégation. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 10 % du capital social de la Société, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter, hors période d’offre publique, le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider, hors période d’offre publique, de l’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou assimilés, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, sort des rompus. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes et/ou à émettre de la Société au profit de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et de ses filiales, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et de conservation. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société , immédiatement ou à terme , avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou du groupe, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer gratuitement des actions en application de l’article L. 3332-18 du Code du travail. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires , réservées à des catégories de bénéficiaires dans le cadre d'une opération d'actionnariat salarié, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission. Délégation de compétence au Conseil d'administration à l’effet de décider toute opé ration de fusion -absorption, scission ou apport partiel d’actifs, durée de la délégation, montant nominal maximum. A titre ordinaire Pouvoirs pour formalités . Projet de résolutions Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 - approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 20 22 , comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui sont présentés desquels il ressort un bénéfice de 55 004 897,85  euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts , l’Assemblée approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit Code, qui s’élèvent pour l’exercice clos le 31 décembre 202 2 à 188 461 euros, ainsi que la charge d’impôt correspondante estimée à  47 115 euros . Deuxieme resolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , comprenant le bilan, le compte de résultat consolidé et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés desquels il ressort un résultat net consolidé part du Groupe de 22 059 902  euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième resolution – Affectation du résultat. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, sur proposition du Conseil d’administration, constate que le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 s’élève à 55 004 897,85 euros et décide de l’affecter comme suit : Bénéfice de l’exercice 55 004 897,85 € Dotation à la réserve légale 2 750 244,90 € Solde 52 254 652,95 € Report à nouveau antérieur 11 950 027,70 € Bénéfice distribuable de l’exercice 64 204 680,65 € Dividendes 26 626 301,50 € Report à nouveau 37 578 379,15 € Le montant global du dividende de 26 626 301,50 euros a été déterminé sur la base d’un nombre d’actions composant le capital social de 106 505 206 actions au 9 mai 2023 . Il sera ainsi distribué à chacune des actions de la Société ayant droit au dividende, un dividende de 0,25 euro par action. Le dividende sera détaché de l’action sur le marché réglementé Euronext Paris le 21 juin 2023 et mis en paiement le 13 juillet 2023 . Conformément aux dispositions de l’article L. 225-210 du Code de commerce , le montant du dividende correspondant aux actions détenues en propre à la date du détachement du dividende, ainsi que le montant auquel des actionnaires auraient éventuellement renoncé, seront affectés au compte « Report à nouveau ». Il est précisé que ce dividende, lorsqu’il est versé à des actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, est assujetti à l’imposition forfaitaire unique au taux global de 30 %, sauf option pour l’imposition de ces revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, l’intégralité du montant ainsi distribué sera éligible à l’abattement de 40 % prévu par le 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts . En cas de variation du nombre d’actions composant le capital social de la Société ouvr ant droit à dividende entre le 9 mai 2023 et la date de détachement du dividende, le montant global du dividende sera ajusté en conséquence et le montant affecté au compte « Report à nouveau » sera alors déterminé par le Conseil d’administration au regard du dividende effectivement mis en paiement. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts , l’Assemblée constate que le montant des dividendes mis en distribution, le montant des revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts, ainsi que celui des revenus distribués non éligibles à cet abattement au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice concerné (exercice de distribution) Nombre d’actions composant le capital social Nombre d’actions rémunérées Dividende versé par action Revenus distribués par action Eligibles à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts Non éligibles à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts 2021 (2022) 105 618 550 103 280 392 0,35 € 0,35 € (1) 0 € 2020 (2021) 105 038 158 104 943 487 0,30 € 0,30 € (2 ) 0 € 2019 (2020) ( 3 ) - - - - - L’Assemblée générale du 22 juin 2022 a conféré à chaque actionnaire de la Société l’option de recevoir le paiement du dividende soit en numéraire, soit en actions. L’Assemblée générale du 27 mai 2021 a conféré à chaque actionnaire de la Société l’option de recevoir le paiement du dividende soit en numéraire, soit en actions. Au regard de l’ampleur de la crise sanitaire et par solidarité avec ses parties prenantes, l’Assemblée générale du 22 juin 2020 a décidé d’affecter la totalité du bénéfice de l’exercice 2019 au report à nouveau et, donc, de ne pas distribuer de dividende au titre de l’exercice 2019 quatrieme resolution – Option pour le paiement du dividende en actions nouvelles. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et constatant que le capital social est entièrement libéré : 1. décide d’offrir à chaque actionnaire une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions nouvelles de la Société, conformément aux dispositions des articles L. 232-18 et suivants du Code de commerce et à l’article 18 des statuts de la Société ; 2. décide que l’option sera ouverte à chacun des actionnaires et portera sur la totalité du dividende lui revenant ; 3. décide que le prix des actions nouvelles qui seront remises en paiement du dividende, qui ne pourra être inférieur à la valeur nominale des actions, sera égal à 95 % de la moyenne des cours d’ouverture de l’action Korian sur le marché réglementé Euronext Paris des vingt séances de bourse précédant la date de la présente Assemblée, diminuée du montant net du dividende faisant l’objet de la troisième résolution et arrondi au centime d’euro immédiatement supérieur. Les actions émises en paiement du dividende seront entièrement assimilées aux autres actions ordinaires de la Société à compter de leur émission et ouvriront droit à toute distribution décidée à compter de leur date d’émission ; 4. décide que, si le montant des dividendes pour lesquels l’option est exercée ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra recevoir le nombre d’actions immédiatement (i) inférieur complété d’une soulte en espèces ou (ii) supérieur complété d’un versement en espèces par l’actionnaire ; 5. décide que cette option devra être exercée par les actionnaires du 23 juin 2023 au 7 juillet 2023 inclus , en adressant leur demande aux intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende ou, pour les actionnaires inscrits au nominatif, au mandataire de la Société. Au-delà de cette date, les actionnaires qui n’auront pas opté pour un versement en actions percevront le paiement de la totalité du dividende en numéraire. Le 13 juillet 2023 , le dividende serait payé aux actionnaires en numéraire ou en actions nouvelles, s’ils ont souscrit à l’option ; 6. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, à l’effet d’assurer la mise en œuvre du paiement du dividende en actions nouvelles, et notamment d’arrêter le prix d’émission des actions émises dans les conditions prévues dans la présente résolution, de constater le nombre d’actions nouvelles émises en application de la présente résolution et d’apporter aux statuts toutes modifications nécessaires relatives au capital social et au nombre d’actions composant le capital social et plus généralement de faire tout ce qui serait utile ou nécessaire. cinquieme resolution – Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , ou attribués au titre du même exercice, à Mme Sophie Boissard, en sa qualité de Directrice générale de la Société. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil d’administration établi en application des dispositions des articles L. 225-37 et L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 202 2 , ou attribués au titre du même exercice, à Mme Sophie Boissard, à raison de son mandat de Directrice générale de la Société, tels que présentés dans le second rapport précité figurant à la section 4.2.2 du Document d’enregistrement universel 202 2 de la Société . sixieme resolution – Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , ou attribués au titre du même exercice, à M. Jean-Pierre Duprieu, en sa qualité de Président du Conseil d’administration de la Société. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil d’administration établi en application des dispositions des articles L. 225-37 et L. 22-10-34 II du Code de commerce , approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 202 2 , ou attribués au titre du même exercice, à M. Jean-Pierre Duprieu, à raison de son mandat de Président du Conseil d’administration de la Société, tels que présentés dans le second rapport précité figurant à la section 4.2.2 du Document d’enregistrement universel 202 2 de la Société . septieme résolution – Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L.  22-10-9 du Code de commerce figurant au sein du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve le rapport sur les rémunérations des mandataires sociaux comprenant les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce telles que présentées dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du même Code et figurant à la section 4.2 du Document d’enregistrement universel 202 2 de la Société . Huitieme resolution – Approbation de la politique de rémunération de la Directrice générale de la Société au titre de l’exercice 202 3 . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce , approuve la politique de rémunération de la Directrice générale de la Société, au titre de l’exercice 202 3 , telle que présentée à la section 4.2.1.1 du second rapport précité figurant au chapitre 4 du Document d’enregistrement universel 202 2 de la Société . Neuvième resolution – Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration de la Société au titre de l’exercice 202 3 . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration de la Société, au titre de l’exercice 202 3 , telle que présentée à la section 4.2.1.1 du second rapport précité figurant au chapitre 4 du Document d’enregistrement universel 202 2 de la Société . Dixieme resolution – Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société au titre de l’exercice 202 3 . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des administrateurs de la Société, au titre de l’exercice 202 3 , telle que présentée à la section 4.2.1.2 du second rapport précité figurant au chapitre 4 du Document d’enregistrement universel 202 2 de la Société . Onzieme résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de M me Sophie Boissard . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, constatant que le mandat d’administrateur de M me Sophie Boissard vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de le renouveler pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 . Douzieme résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de M . Philippe Dumont. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, constatant que le mandat d’administrateur de M. Philippe Dumont vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de le renouveler pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 . Treizieme résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Guillaume Bouhours . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, constatant que le mandat d’administrateur de M. Guillaume Bouhours vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de le renouveler pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 . Quatorzieme résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur d u Dr. Markus Müschenich . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, constatant que le mandat d’administrateur d u Dr. Markus Müschenich vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de le renouveler pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 . Qui n zieme résolution – Renouvellement du mandat de co-Commissaire aux comptes titulaire d’Ernst & Young et Autres . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, décide de renouveler le mandat de co-Commissaire aux comptes titulaire du cabinet Ernst & Young et Autres pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Seizieme résolution – Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les a ssemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions : 1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce , à la réglementation européenne applicable aux abus de marché (notamment les Règlements européens n°596/2014 du 16 avril 2014 et n°2016/1052 du 8 mars 2016), et aux articles 241-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers , à acheter ou faire acheter des actions de la Société, notamment en vue de : a) l’attribution ou la cession d’actions aux salariés, au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne salariale dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail , et/ou b) l’attribution gratuite d’actions au bénéfice de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et/ou du Groupe, et/ou c) la remise d’actions dans le cadre de la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans assimilés au bénéfice de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et/ou du Groupe et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et/ou du Groupe, et/ou d) la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, et/ou e) l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée de la dix-huitième résolution ci-après, et/ou f) la conservation et la remise d’actions à titre d’échange dans le cadre d’opérations de fusion, de scission ou d’apport, ou à titre d’échange, de paiement ou autre dans le cadre d’opérations de croissance externe, et/ou g) l’achat de toute action à la suite d’un regroupement des actions de la Société, afin de faciliter les opérations de regroupement et la gestion des actions formant rompus, et/ou h) l’animation du marché secondaire et/ou de la liquidité des actions de la Société par un prestataire de services d’investissement intervenant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, et/ou i) tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur y compris toute pratique de marché qui est ou qui serait admise par l’Autorité des marchés financiers postérieurement à cette Assemblée. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : a) le nombre d’actions que la Société achètera pendant la durée du programme de rachat n’excèdera pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté pour prendre en compte les opérations sur le capital éventuellement effectuées postérieurement à la présente Assemblée, (soit à titre indicatif, au 9 mai 2023 , 10 650 520 actions), étant précisé que (i) lorsque les actions de la Société seront achetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10 % susvisée correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social, et b) le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce so it ne dépassera en aucun cas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange des actions pourront être réalisés à tout moment, hors période d’offre publique initiée sur le capital de la Société, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ou qui viendraient à l’être, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, sur tous les marchés, y compris sur les marchés réglementés, un système multilatéral de négociation, auprès d’un internalisateur systématique, ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs d’actions (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique, ou par utilisation de mécanismes optionnels ou autres instruments financiers à terme ou contrats à terme ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, soit directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera. Le prix maximal d’achat des actions dans le cadre de cette autorisation est fixé à 45  euros par action hors frais d’acquisition (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). L’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration, en cas de modification de la valeur nominale des actions de la Société, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximal susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant global affecté au programme de rachat ci-dessus ne pourra excéder 479 273 400 euros (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende. 2. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente délégation ; et 3. décide que la présente autorisation est consentie pour une période de 18 mois à compter de ce jour et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire Dix -Septieme résolution – Approbation de l’adoption par la Société de la qualité de société à mission ainsi que de la modification de la dénomination sociale de la Société et modification corrélative des statuts . L’Assemblée , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide : d’approuver l’adoption par la Société de la qualité de société à mission conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce ; de modifier la dénomination sociale de la Société pour adopter celle de «  c lariane »  ; et corrélativement, de modifier à compter de ce jour, l es statuts de la Société comme suit : En modifiant les articles 1 et 2 comme suit : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Article 1. Forme Article 1. Nature de la Société 1.1 Forme Korian est une société de droit français fondée à Besançon le 24 mars 2003, initialement constituée sous la forme d’une société anonyme à conseil d’administration. Korian a été transformée en société européenne (« societas europaea ») par décision de l’Assemblée générale mixte du 22 juin 2022. Elle est régie par les dispositions du Règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001, les dispositions de la Directive n° 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001, les dispositions du Code de commerce français sur les sociétés en général et les sociétés européennes en particulier en vigueur et à venir ainsi que par les présents statuts. La Société est une société de droit français fondée à Besançon le 24 mars 2003, initialement constituée sous la forme d’une société anonyme à conseil d’administration. La Société a été transformée en société européenne (« societas europaea ») par décision de l’Assemblée générale mixte du 22 juin 2022. Elle est régie par les dispositions du Règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001, les dispositions de la Directive n° 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001, les dispositions du Code de commerce français sur les sociétés en général et les sociétés européennes en particulier en vigueur et à venir ainsi que par les présents statuts. 1.2 Raison d’être et Mission La Société a décidé de se doter de la raison d’être suivante : « prendre soin de l’humanité de chacun dans les moments de fragilité. » En lien avec cette raison d’être et dans le cadre de ses activités, la Société se donne pour mission , au sens du 2° de l’article L. 210-10 du Code de commerce, de : 1. Agir avec respect et considération tant envers chacune des personnes qu ’elle accompagn e et ses proches, qu’envers chacun de ses collaborateurs et de ses parties prenantes et lutter contre toute forme de discrimination ; 2. Faire prévaloir un modèle d’activité durable et équilibré , bénéficiant à ses patients, résidents et leurs familles, ses collaborateurs et les autres parties prenantes pour chacun de ses métiers et dans ses décisions d’investissement ; 3. Favoriser l’innovation pour contribuer à une meilleure prévention des maladies, à l’efficacité des traitements et à la satisfaction et la qualité de vie des patients, résidents et de leurs familles, de ses collaborateurs et des autres parties prenantes ; 4. Contribuer, par son ancrage local et à travers son réseau d’établissements, à l’accès aux soins, à construire un écosystème local résilient et participer à la dynamique d’activité de chacun des territoires dans lesquels elle est présente  ; 5. Protéger ses communautés en contribuant, par ses pratiques et comportements quotidiens, à la lutte contre le changement climatique et à la préservation de la biodiversité ; (ensemble la « Mission »). Article 2. Dénomination La dénomination de la Société est : « KORIAN ». Article 2. Dénomination La dénomination de la Société est : « clariane ». Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots « société européenne » ou des initiales « SE ». La Société opère indirectement sous différe ntes marques selon la nature de ses activités et de ses implantations. Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots « soc iété européenne » ou des initial es « SE ». En ajoutant au Titre 3 un article 14 rédigé comme suit : Article 14. Comité de Mission Il est établi un Comité de Mission distinct des organes sociaux visés dans les présents statuts et dont les modalités de fonctionnement sont arrêtées par le règlement intérieur du Comité de Mission. Le règlement intérieur du Comité de Mission est établi et modifié par le Conseil d’administration, le cas échéant sur proposition du Comité de Mission. Les membres du Comité de Mission, dont le nombre ne peut être inférieur à six (6) ni supérieur à quatorze (14 ), sont des personnes physiques ou morales désignées par le Conseil d’administration sur proposition du Directeur Général. Un de ces membres est désigné par le Comité de la société européenne (au sens des articles L.225-27-1 et suivants du Code de commerce) parmi ses membres. Les membres du Comité de Mission sont désignés pour une durée de trois (3) ans renouvelables à compter de leur nomination et renouvelés par tiers. Par exception, afin de permettre le renouvellement échelonné des mandats de membres du Comité de Mission, le Conseil d’administration pourra désigner un ou plusieurs membre s du Comité de Mission pour une durée de un (1) ou deux (2) ans. Les fonctions de membre du Comité de Mission prennent fin par le décès, la démission ou la révocation par décision du Conseil d’administration sur proposition du Directeur Général. La rupture du contrat de travail met également fin au mandat du membre du Comité de Mission salarié de la Société. Chaque membre du Comité de Mission doit, au moment où il entre en fonction, avoir pris connaissance des obligations générales et particulières de sa charge telles que décrites dans le règlement intérieur du Comité de Mission. Le Comité de Mission est une instance consultative chargée du suivi de l’exécution de la Mission et de la mise en œuvre des objectifs opérationnels s’y rapportant, tels qu’ils ont été arrêtés par le Conseil d’administration. A cet effet, il procède à toute vérification qu’il juge opportune et se fait communiquer par le Directeur Général tout document nécessaire au suivi de l'exécution de la Mission. Il présente annuellement un rapport joint au rapport de gestion à l'Assemblée Générale Ordinaire. Il se réunit et délibère dans les conditions prévues par le règlement intérieur du Comité de Mission . Et en renumérotant corrélativement les actuels articles 14 à 20 des statuts, qui deviennent ainsi les articles 15 à 21. Dix-huitieme résolution – Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions d e la Société dans la limite de 10 % du capital social par période de 24 mois. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, par annulation de tout ou partie des actions de la Société détenues par celle-ci ou qu’elle viendrait à détenir dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de rachat d’actions autorisés par l’Assemblée générale des actionnaires, dans la l imite de 10 % du capital socia l de la Société par période de 24 mois, étant précisé que la limite de 10 % s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations sur le capital de la Société éventuellement effectuées postérieurement à la présente Assemblée ; 2. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment : a) arrêter le montant définitif de la réduction de capital, b) fixer les modalités de la réduction de capital et la réaliser, c) imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles de son choix, d) constater la réalisation de la réduction de capital et procéder à la modification corrélative des statuts, et e) accomplir toutes formalités, toutes démarches et d’une manière générale faire tout ce qui est nécessaire pour rendre effective la réduction de capital, le tout conformément aux dispositions légales en vigueur lors de l’utilisation de la présente autorisation ; et 3. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Dix-neuvième résolution – Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-132 à L. 225-134, et des articles L. 228-91 et suivants dudit Code : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, ou en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre gratuit ou onéreux, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, de quelque nature que ce soit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce ; 2. décide que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; 3. décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pour ra excéder un montant total de 266 263 000 euros, étant précisé que (i) le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des vingtième, vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-quatrième, vingt-cinquième et vingt-sixième résolutions soumises à la présente Assemblée générale (en cas d’adoption) est fixé à   266 263 000  euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, et que (ii) le présent plafond sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre le cas échéant pour préserver, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 4. décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises aussi bien au titre de la présente délégation qu e des vingtième, vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-quatrième, vingt-cinquième et vingt-sixième résolutions de la présen te Assemblée, ne pourra excéder un montant total de 1 000 000 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date de la décision d’émission ; 5. décide que la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances détenues sur la Société , soit, en tout ou partie, par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; 6. décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; 7. décide que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes ; 8. décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, prévues ci-après ou certaines d’entre elles : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ; (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; et/ou (iii) offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou à l’étranger ; 9. prend acte, le cas échéant, que toute décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès ou susceptibles de donner accès au capital de la Société prise en vertu de la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; 10. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment à l’effet de : a) déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, b) fixer le montant et la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre, c) déterminer le mode de libération des actions ou autres valeurs mobilières émises et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange, d) suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, e) procéder à tous ajustements, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, f) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles, g) procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la (ou les) prime(s) d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever, s’il le juge opportun, sur ladite prime les sommes nécessaires pour doter la réserve légale et généralement prendre toutes les dispositions utiles, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou valeurs mobilières émis, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, h) décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, et fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement, i) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les émissions de titres qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution, j) passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation, modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; 11. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; 12. décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingtième résolution – Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, par voie d’offre au public à l’exclusion des offres visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135 , L. 225-136 , L. 22-10-51, L. 22-10-52 et des articles L. 228-91 et suivants dudit Code : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, ou en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre gratuit ou onéreux, l’émission, par voie d’offre au public telle que définie à l’article 2 d) du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 à l’exclusion des offres visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, de quelque nature que ce soit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce ; 2. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; 3. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 53 252 600 euros, étant précisé que ce montant (i) s’imputera sur le montant du plafond nominal global de 266 263 000 euros fixé à la dix-neuvième résolution soumise à la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global prévu par une résolution ayant le même objet qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, et (ii) sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre le cas échéant pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 4. décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises aussi bien au titre de la présente délégation que des dix-neuvième, vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-quatrième, vingt-cinquième et vingt-sixième résolutions de la présente Assemblée, ne pourra excéder un montant total de 1 000 000 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date de la décision d’émission; 5. décide que les offres au public autorisées en vertu de la présente résolution pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres vis ées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier ; 6. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou aux valeurs mobilières à émettre au titre de la présente résolution ; 7. décide que le Conseil d’administration pourra, toutefois, instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible ou éventuellement réductible pour tout ou partie des émissions effectuées pour souscrire des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice sans donner lieu à la création de droits négociables ; 8. décide que la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances détenues sur la Société , soit, en tout ou partie, par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; 9. prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera tout ou partie des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, prévues ci-après ou certaines d’entre elles : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ; (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; ou (iii) offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou à l’étranger ; 10. prend acte, le cas échéant, que toute décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès ou susceptibles de donner accès au capital de la Société prise en vertu de la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles ces valeurs mobilières qui seraient émises, pourront donner droit ; 11. décide que, conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce et sous réserve de la vingt-troisième résolution : a) le prix d’émission des actions sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et règlementaires en vigueur au moment de l’émission, soit au jour de la présente Assemblée, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action Korian sur le marché réglementé Euronext Paris précédant le début de l’offre, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % , et b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle soit, pour chaque action ou autre titre de capital de la Société émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; 12. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment à l’effet de : a) déterminer, dans les limites fixées par la loi, les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, b) fixer les montants à émettre et la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre, c) déterminer le mode de libération des actions ou autres valeurs mobilières émises et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange, d) suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, e) procéder à tous ajustements, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, f) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles, g) procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la (ou les) prime (s) d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever, s’il le juge opportun, sur ladite prime les sommes nécessaires pour doter la réserve légale et généralement prendre toutes les dispositions utiles, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou valeurs mobilières émis, et constater la (ou les) augmentation(s) de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts, h) décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, et fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, la cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement, i) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution, j) passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation, modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; 13. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; et 14. décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt- et-unieme résolution – Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, par offre au public visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de c

Description : KORIAN Société européenne à Conseil d ’ administration au capital de 532   526 030 € Siège social : 21-25 , rue Balzac , 75008 Paris 447 800 475 R.C.S Paris AVIS DE REUNION Cet avis de réunion remplace l’avis de réunion n° 2301477 publié le mercredi 10 mai 2023 au Bulletin des annonces légales obligatoires . Les acti onnaires de la société KORIAN (ci-après la «  Société  ») sont avisés qu’une assemblée générale m ixte (ci-après l’«  Assemblée   générale ») se tiendra le jeudi 15 juin 2022 à 14 heures , à COMET BOURSE , situé 35 rue Saint-Marc – 75002 Paris , à l ’ effet de délibére r sur l ’ ordre du jour et le projet de résolutions suivant s  : A titre ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 - approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 . Affectation du résultat. Option pour le paiement du dividende en actions nouvelles. Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 ou attr ibués au titre du même exercice à Mme Sophie Boissard, en sa qualité de Directrice générale de la Société. Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 ou attr ibués au titre du même exercice à M. Jean-Pierre Duprieu, en sa qualité de Président du Conseil d’administration de la Société. Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’articl e L. 22-10-9 du Code de commerce figurant au sein du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Approbation de la politique de rémunération de la Directrice générale de la Société au titre de l’exercice 202 3 . Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration de la Société au titre de l’exercice 202 3 . Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société au titre de l’exercice 202 3 . Renouvellement du mandat d’administrateur de M me Sophie Boissard . Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Philippe Dumont . Renouvellement du mandat d’administrateur de M . Guillaume Bouhours . Renouvellement du mandat d’administrateur d u Dr. Markus Müschenich . Renouvellement du mandat de co-Commissaire aux comptes titulaire d’Ernst & Young et Autres. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. A titre extraordinaire Approbation de l’adoption par la Société de la qualité de société à mission ainsi que de la modification de la dénomination sociale de la Société et modification corrélative des statuts. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions d e la Société dans la limite de 10 % du capital social par période de 24 mois. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, par voie d’offre au public à l’exclusion des offres visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, par offre au public visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter, hors période d’offre publique, le nombre de titres à émettre en cas d’émission avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Autorisation à consentir au Conseil d’administration en cas d’émission, hors période d’offre publique, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, en vue de fixer le prix d’émission selon les modalités arrêtées par l’Assemblée, dans la limite de 10 % du capital social de la Société. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital social de la Société, durée de la délégation. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 10 % du capital social de la Société, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter, hors période d’offre publique, le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider, hors période d’offre publique, de l’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou assimilés, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, sort des rompus. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes et/ou à émettre de la Société au profit de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et de ses filiales, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et de conservation. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société , immédiatement ou à terme , avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou du groupe, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer gratuitement des actions en application de l’article L. 3332-18 du Code du travail. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires , réservées à des catégories de bénéficiaires dans le cadre d'une opération d'actionnariat salarié, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission. Délégation de compétence au Conseil d'administration à l’effet de décider toute opé ration de fusion -absorption, scission ou apport partiel d’actifs, durée de la délégation, montant nominal maximum. A titre ordinaire Pouvoirs pour formalités . Projet de résolutions Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 - approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 20 22 , comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui sont présentés desquels il ressort un bénéfice de 55 004 897,85  euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts , l’Assemblée approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit Code, qui s’élèvent pour l’exercice clos le 31 décembre 202 2 à 188 461 euros, ainsi que la charge d’impôt correspondante estimée à  47 115 euros . Deuxieme resolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , comprenant le bilan, le compte de résultat consolidé et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés desquels il ressort un résultat net consolidé part du Groupe de 22 059 902  euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième resolution – Affectation du résultat. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, sur proposition du Conseil d’administration, constate que le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 s’élève à 55 004 897,85 euros et décide de l’affecter comme suit : Bénéfice de l’exercice 55 004 897,85 € Dotation à la réserve légale 2 750 244,90 € Solde 52 254 652,95 € Report à nouveau antérieur 11 950 027,70 € Bénéfice distribuable de l’exercice 64 204 680,65 € Dividendes 26 626 301,50 € Report à nouveau 37 578 379,15 € Le montant global du dividende de 26 626 301,50 euros a été déterminé sur la base d’un nombre d’actions composant le capital social de 106 505 206 actions au 9 mai 2023 . Il sera ainsi distribué à chacune des actions de la Société ayant droit au dividende, un dividende de 0,25 euro par action. Le dividende sera détaché de l’action sur le marché réglementé Euronext Paris le 21 juin 2023 et mis en paiement le 13 juillet 2023 . Conformément aux dispositions de l’article L. 225-210 du Code de commerce , le montant du dividende correspondant aux actions détenues en propre à la date du détachement du dividende, ainsi que le montant auquel des actionnaires auraient éventuellement renoncé, seront affectés au compte « Report à nouveau ». Il est précisé que ce dividende, lorsqu’il est versé à des actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, est assujetti à l’imposition forfaitaire unique au taux global de 30 %, sauf option pour l’imposition de ces revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, l’intégralité du montant ainsi distribué sera éligible à l’abattement de 40 % prévu par le 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts . En cas de variation du nombre d’actions composant le capital social de la Société ouvr ant droit à dividende entre le 9 mai 2023 et la date de détachement du dividende, le montant global du dividende sera ajusté en conséquence et le montant affecté au compte « Report à nouveau » sera alors déterminé par le Conseil d’administration au regard du dividende effectivement mis en paiement. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts , l’Assemblée constate que le montant des dividendes mis en distribution, le montant des revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts, ainsi que celui des revenus distribués non éligibles à cet abattement au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice concerné (exercice de distribution) Nombre d’actions composant le capital social Nombre d’actions rémunérées Dividende versé par action Revenus distribués par action Eligibles à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts Non éligibles à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts 2021 (2022) 105 618 550 103 280 392 0,35 € 0,35 € (1) 0 € 2020 (2021) 105 038 158 104 943 487 0,30 € 0,30 € (2 ) 0 € 2019 (2020) ( 3 ) - - - - - L’Assemblée générale du 22 juin 2022 a conféré à chaque actionnaire de la Société l’option de recevoir le paiement du dividende soit en numéraire, soit en actions. L’Assemblée générale du 27 mai 2021 a conféré à chaque actionnaire de la Société l’option de recevoir le paiement du dividende soit en numéraire, soit en actions. Au regard de l’ampleur de la crise sanitaire et par solidarité avec ses parties prenantes, l’Assemblée générale du 22 juin 2020 a décidé d’affecter la totalité du bénéfice de l’exercice 2019 au report à nouveau et, donc, de ne pas distribuer de dividende au titre de l’exercice 2019 quatrieme resolution – Option pour le paiement du dividende en actions nouvelles. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et constatant que le capital social est entièrement libéré : 1. décide d’offrir à chaque actionnaire une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions nouvelles de la Société, conformément aux dispositions des articles L. 232-18 et suivants du Code de commerce et à l’article 18 des statuts de la Société ; 2. décide que l’option sera ouverte à chacun des actionnaires et portera sur la totalité du dividende lui revenant ; 3. décide que le prix des actions nouvelles qui seront remises en paiement du dividende, qui ne pourra être inférieur à la valeur nominale des actions, sera égal à 95 % de la moyenne des cours d’ouverture de l’action Korian sur le marché réglementé Euronext Paris des vingt séances de bourse précédant la date de la présente Assemblée, diminuée du montant net du dividende faisant l’objet de la troisième résolution et arrondi au centime d’euro immédiatement supérieur. Les actions émises en paiement du dividende seront entièrement assimilées aux autres actions ordinaires de la Société à compter de leur émission et ouvriront droit à toute distribution décidée à compter de leur date d’émission ; 4. décide que, si le montant des dividendes pour lesquels l’option est exercée ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra recevoir le nombre d’actions immédiatement (i) inférieur complété d’une soulte en espèces ou (ii) supérieur complété d’un versement en espèces par l’actionnaire ; 5. décide que cette option devra être exercée par les actionnaires du 23 juin 2023 au 7 juillet 2023 inclus , en adressant leur demande aux intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende ou, pour les actionnaires inscrits au nominatif, au mandataire de la Société. Au-delà de cette date, les actionnaires qui n’auront pas opté pour un versement en actions percevront le paiement de la totalité du dividende en numéraire. Le 13 juillet 2023 , le dividende serait payé aux actionnaires en numéraire ou en actions nouvelles, s’ils ont souscrit à l’option ; 6. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, à l’effet d’assurer la mise en œuvre du paiement du dividende en actions nouvelles, et notamment d’arrêter le prix d’émission des actions émises dans les conditions prévues dans la présente résolution, de constater le nombre d’actions nouvelles émises en application de la présente résolution et d’apporter aux statuts toutes modifications nécessaires relatives au capital social et au nombre d’actions composant le capital social et plus généralement de faire tout ce qui serait utile ou nécessaire. cinquieme resolution – Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , ou attribués au titre du même exercice, à Mme Sophie Boissard, en sa qualité de Directrice générale de la Société. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil d’administration établi en application des dispositions des articles L. 225-37 et L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 202 2 , ou attribués au titre du même exercice, à Mme Sophie Boissard, à raison de son mandat de Directrice générale de la Société, tels que présentés dans le second rapport précité figurant à la section 4.2.2 du Document d’enregistrement universel 202 2 de la Société . sixieme resolution – Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , ou attribués au titre du même exercice, à M. Jean-Pierre Duprieu, en sa qualité de Président du Conseil d’administration de la Société. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil d’administration établi en application des dispositions des articles L. 225-37 et L. 22-10-34 II du Code de commerce , approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 202 2 , ou attribués au titre du même exercice, à M. Jean-Pierre Duprieu, à raison de son mandat de Président du Conseil d’administration de la Société, tels que présentés dans le second rapport précité figurant à la section 4.2.2 du Document d’enregistrement universel 202 2 de la Société . septieme résolution – Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L.  22-10-9 du Code de commerce figurant au sein du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve le rapport sur les rémunérations des mandataires sociaux comprenant les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce telles que présentées dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du même Code et figurant à la section 4.2 du Document d’enregistrement universel 202 2 de la Société . Huitieme resolution – Approbation de la politique de rémunération de la Directrice générale de la Société au titre de l’exercice 202 3 . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce , approuve la politique de rémunération de la Directrice générale de la Société, au titre de l’exercice 202 3 , telle que présentée à la section 4.2.1.1 du second rapport précité figurant au chapitre 4 du Document d’enregistrement universel 202 2 de la Société . Neuvième resolution – Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration de la Société au titre de l’exercice 202 3 . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration de la Société, au titre de l’exercice 202 3 , telle que présentée à la section 4.2.1.1 du second rapport précité figurant au chapitre 4 du Document d’enregistrement universel 202 2 de la Société . Dixieme resolution – Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société au titre de l’exercice 202 3 . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des administrateurs de la Société, au titre de l’exercice 202 3 , telle que présentée à la section 4.2.1.2 du second rapport précité figurant au chapitre 4 du Document d’enregistrement universel 202 2 de la Société . Onzieme résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de M me Sophie Boissard . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, constatant que le mandat d’administrateur de M me Sophie Boissard vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de le renouveler pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 . Douzieme résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de M . Philippe Dumont. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, constatant que le mandat d’administrateur de M. Philippe Dumont vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de le renouveler pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 . Treizieme résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Guillaume Bouhours . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, constatant que le mandat d’administrateur de M. Guillaume Bouhours vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de le renouveler pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 . Quatorzieme résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur d u Dr. Markus Müschenich . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, constatant que le mandat d’administrateur d u Dr. Markus Müschenich vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de le renouveler pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 . Qui n zieme résolution – Renouvellement du mandat de co-Commissaire aux comptes titulaire d’Ernst & Young et Autres . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, décide de renouveler le mandat de co-Commissaire aux comptes titulaire du cabinet Ernst & Young et Autres pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Seizieme résolution – Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les a ssemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions : 1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce , à la réglementation européenne applicable aux abus de marché (notamment les Règlements européens n°596/2014 du 16 avril 2014 et n°2016/1052 du 8 mars 2016), et aux articles 241-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers , à acheter ou faire acheter des actions de la Société, notamment en vue de : a) l’attribution ou la cession d’actions aux salariés, au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne salariale dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail , et/ou b) l’attribution gratuite d’actions au bénéfice de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et/ou du Groupe, et/ou c) la remise d’actions dans le cadre de la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans assimilés au bénéfice de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et/ou du Groupe et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et/ou du Groupe, et/ou d) la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, et/ou e) l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée de la dix-huitième résolution ci-après, et/ou f) la conservation et la remise d’actions à titre d’échange dans le cadre d’opérations de fusion, de scission ou d’apport, ou à titre d’échange, de paiement ou autre dans le cadre d’opérations de croissance externe, et/ou g) l’achat de toute action à la suite d’un regroupement des actions de la Société, afin de faciliter les opérations de regroupement et la gestion des actions formant rompus, et/ou h) l’animation du marché secondaire et/ou de la liquidité des actions de la Société par un prestataire de services d’investissement intervenant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, et/ou i) tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur y compris toute pratique de marché qui est ou qui serait admise par l’Autorité des marchés financiers postérieurement à cette Assemblée. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : a) le nombre d’actions que la Société achètera pendant la durée du programme de rachat n’excèdera pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté pour prendre en compte les opérations sur le capital éventuellement effectuées postérieurement à la présente Assemblée, (soit à titre indicatif, au 9 mai 2023 , 10 650 520 actions), étant précisé que (i) lorsque les actions de la Société seront achetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10 % susvisée correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social, et b) le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce so it ne dépassera en aucun cas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange des actions pourront être réalisés à tout moment, hors période d’offre publique initiée sur le capital de la Société, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ou qui viendraient à l’être, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, sur tous les marchés, y compris sur les marchés réglementés, un système multilatéral de négociation, auprès d’un internalisateur systématique, ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs d’actions (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique, ou par utilisation de mécanismes optionnels ou autres instruments financiers à terme ou contrats à terme ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, soit directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera. Le prix maximal d’achat des actions dans le cadre de cette autorisation est fixé à 45  euros par action hors frais d’acquisition (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). L’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration, en cas de modification de la valeur nominale des actions de la Société, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximal susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant global affecté au programme de rachat ci-dessus ne pourra excéder 479 273 400 euros (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende. 2. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente délégation ; et 3. décide que la présente autorisation est consentie pour une période de 18 mois à compter de ce jour et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire Dix -Septieme résolution – Approbation de l’adoption par la Société de la qualité de société à mission ainsi que de la modification de la dénomination sociale de la Société et modification corrélative des statuts . L’Assemblée , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide : d’approuver l’adoption par la Société de la qualité de société à mission conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce ; de modifier la dénomination sociale de la Société pour adopter celle de «  c lariane »  ; et corrélativement, de modifier à compter de ce jour, l es statuts de la Société comme suit : En modifiant les articles 1 et 2 comme suit : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Article 1. Forme Article 1. Nature de la Société 1.1 Forme Korian est une société de droit français fondée à Besançon le 24 mars 2003, initialement constituée sous la forme d’une société anonyme à conseil d’administration. Korian a été transformée en société européenne (« societas europaea ») par décision de l’Assemblée générale mixte du 22 juin 2022. Elle est régie par les dispositions du Règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001, les dispositions de la Directive n° 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001, les dispositions du Code de commerce français sur les sociétés en général et les sociétés européennes en particulier en vigueur et à venir ainsi que par les présents statuts. La Société est une société de droit français fondée à Besançon le 24 mars 2003, initialement constituée sous la forme d’une société anonyme à conseil d’administration. La Société a été transformée en société européenne (« societas europaea ») par décision de l’Assemblée générale mixte du 22 juin 2022. Elle est régie par les dispositions du Règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001, les dispositions de la Directive n° 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001, les dispositions du Code de commerce français sur les sociétés en général et les sociétés européennes en particulier en vigueur et à venir ainsi que par les présents statuts. 1.2 Raison d’être et Mission La Société a décidé de se doter de la raison d’être suivante : « prendre soin de l’humanité de chacun dans les moments de fragilité. » En lien avec cette raison d’être et dans le cadre de ses activités, la Société se donne pour mission , au sens du 2° de l’article L. 210-10 du Code de commerce, de : 1. Agir avec respect et considération tant envers chacune des personnes qu ’elle accompagn e et ses proches, qu’envers chacun de ses collaborateurs et de ses parties prenantes et lutter contre toute forme de discrimination ; 2. Faire prévaloir un modèle d’activité durable et équilibré , bénéficiant à ses patients, résidents et leurs familles, ses collaborateurs et les autres parties prenantes pour chacun de ses métiers et dans ses décisions d’investissement ; 3. Favoriser l’innovation pour contribuer à une meilleure prévention des maladies, à l’efficacité des traitements et à la satisfaction et la qualité de vie des patients, résidents et de leurs familles, de ses collaborateurs et des autres parties prenantes ; 4. Contribuer, par son ancrage local et à travers son réseau d’établissements, à l’accès aux soins, à construire un écosystème local résilient et participer à la dynamique d’activité de chacun des territoires dans lesquels elle est présente  ; 5. Protéger ses communautés en contribuant, par ses pratiques et comportements quotidiens, à la lutte contre le changement climatique et à la préservation de la biodiversité ; (ensemble la « Mission »). Article 2. Dénomination La dénomination de la Société est : « KORIAN ». Article 2. Dénomination La dénomination de la Société est : « clariane ». Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots « société européenne » ou des initiales « SE ». La Société opère indirectement sous différe ntes marques selon la nature de ses activités et de ses implantations. Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots « soc iété européenne » ou des initial es « SE ». En ajoutant au Titre 3 un article 14 rédigé comme suit : Article 14. Comité de Mission Il est établi un Comité de Mission distinct des organes sociaux visés dans les présents statuts et dont les modalités de fonctionnement sont arrêtées par le règlement intérieur du Comité de Mission. Le règlement intérieur du Comité de Mission est établi et modifié par le Conseil d’administration, le cas échéant sur proposition du Comité de Mission. Les membres du Comité de Mission, dont le nombre ne peut être inférieur à six (6) ni supérieur à quatorze (14 ), sont des personnes physiques ou morales désignées par le Conseil d’administration sur proposition du Directeur Général. Un de ces membres est désigné par le Comité de la société européenne (au sens des articles L.225-27-1 et suivants du Code de commerce) parmi ses membres. Les membres du Comité de Mission sont désignés pour une durée de trois (3) ans renouvelables à compter de leur nomination et renouvelés par tiers. Par exception, afin de permettre le renouvellement échelonné des mandats de membres du Comité de Mission, le Conseil d’administration pourra désigner un ou plusieurs membre s du Comité de Mission pour une durée de un (1) ou deux (2) ans. Les fonctions de membre du Comité de Mission prennent fin par le décès, la démission ou la révocation par décision du Conseil d’administration sur proposition du Directeur Général. La rupture du contrat de travail met également fin au mandat du membre du Comité de Mission salarié de la Société. Chaque membre du Comité de Mission doit, au moment où il entre en fonction, avoir pris connaissance des obligations générales et particulières de sa charge telles que décrites dans le règlement intérieur du Comité de Mission. Le Comité de Mission est une instance consultative chargée du suivi de l’exécution de la Mission et de la mise en œuvre des objectifs opérationnels s’y rapportant, tels qu’ils ont été arrêtés par le Conseil d’administration. A cet effet, il procède à toute vérification qu’il juge opportune et se fait communiquer par le Directeur Général tout document nécessaire au suivi de l'exécution de la Mission. Il présente annuellement un rapport joint au rapport de gestion à l'Assemblée Générale Ordinaire. Il se réunit et délibère dans les conditions prévues par le règlement intérieur du Comité de Mission . Et en renumérotant corrélativement les actuels articles 14 à 20 des statuts, qui deviennent ainsi les articles 15 à 21. Dix-huitieme résolution – Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions d e la Société dans la limite de 10 % du capital social par période de 24 mois. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, par annulation de tout ou partie des actions de la Société détenues par celle-ci ou qu’elle viendrait à détenir dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de rachat d’actions autorisés par l’Assemblée générale des actionnaires, dans la l imite de 10 % du capital socia l de la Société par période de 24 mois, étant précisé que la limite de 10 % s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations sur le capital de la Société éventuellement effectuées postérieurement à la présente Assemblée ; 2. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment : a) arrêter le montant définitif de la réduction de capital, b) fixer les modalités de la réduction de capital et la réaliser, c) imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles de son choix, d) constater la réalisation de la réduction de capital et procéder à la modification corrélative des statuts, et e) accomplir toutes formalités, toutes démarches et d’une manière générale faire tout ce qui est nécessaire pour rendre effective la réduction de capital, le tout conformément aux dispositions légales en vigueur lors de l’utilisation de la présente autorisation ; et 3. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Dix-neuvième résolution – Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-132 à L. 225-134, et des articles L. 228-91 et suivants dudit Code : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, ou en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre gratuit ou onéreux, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, de quelque nature que ce soit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce ; 2. décide que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; 3. décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pour ra excéder un montant total de 266 263 000 euros, étant précisé que (i) le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des vingtième, vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-quatrième, vingt-cinquième et vingt-sixième résolutions soumises à la présente Assemblée générale (en cas d’adoption) est fixé à   266 263 000  euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, et que (ii) le présent plafond sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre le cas échéant pour préserver, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 4. décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises aussi bien au titre de la présente délégation qu e des vingtième, vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-quatrième, vingt-cinquième et vingt-sixième résolutions de la présen te Assemblée, ne pourra excéder un montant total de 1 000 000 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date de la décision d’émission ; 5. décide que la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances détenues sur la Société , soit, en tout ou partie, par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; 6. décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; 7. décide que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes ; 8. décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, prévues ci-après ou certaines d’entre elles : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ; (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; et/ou (iii) offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou à l’étranger ; 9. prend acte, le cas échéant, que toute décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès ou susceptibles de donner accès au capital de la Société prise en vertu de la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; 10. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment à l’effet de : a) déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, b) fixer le montant et la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre, c) déterminer le mode de libération des actions ou autres valeurs mobilières émises et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange, d) suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, e) procéder à tous ajustements, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, f) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles, g) procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la (ou les) prime(s) d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever, s’il le juge opportun, sur ladite prime les sommes nécessaires pour doter la réserve légale et généralement prendre toutes les dispositions utiles, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou valeurs mobilières émis, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, h) décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, et fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement, i) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les émissions de titres qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution, j) passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation, modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; 11. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; 12. décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingtième résolution – Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, par voie d’offre au public à l’exclusion des offres visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135 , L. 225-136 , L. 22-10-51, L. 22-10-52 et des articles L. 228-91 et suivants dudit Code : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, ou en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre gratuit ou onéreux, l’émission, par voie d’offre au public telle que définie à l’article 2 d) du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 à l’exclusion des offres visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, de quelque nature que ce soit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce ; 2. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; 3. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 53 252 600 euros, étant précisé que ce montant (i) s’imputera sur le montant du plafond nominal global de 266 263 000 euros fixé à la dix-neuvième résolution soumise à la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global prévu par une résolution ayant le même objet qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, et (ii) sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre le cas échéant pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 4. décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises aussi bien au titre de la présente délégation que des dix-neuvième, vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-quatrième, vingt-cinquième et vingt-sixième résolutions de la présente Assemblée, ne pourra excéder un montant total de 1 000 000 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date de la décision d’émission; 5. décide que les offres au public autorisées en vertu de la présente résolution pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres vis ées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier ; 6. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou aux valeurs mobilières à émettre au titre de la présente résolution ; 7. décide que le Conseil d’administration pourra, toutefois, instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible ou éventuellement réductible pour tout ou partie des émissions effectuées pour souscrire des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice sans donner lieu à la création de droits négociables ; 8. décide que la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances détenues sur la Société , soit, en tout ou partie, par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; 9. prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera tout ou partie des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, prévues ci-après ou certaines d’entre elles : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ; (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; ou (iii) offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou à l’étranger ; 10. prend acte, le cas échéant, que toute décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès ou susceptibles de donner accès au capital de la Société prise en vertu de la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles ces valeurs mobilières qui seraient émises, pourront donner droit ; 11. décide que, conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce et sous réserve de la vingt-troisième résolution : a) le prix d’émission des actions sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et règlementaires en vigueur au moment de l’émission, soit au jour de la présente Assemblée, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action Korian sur le marché réglementé Euronext Paris précédant le début de l’offre, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % , et b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle soit, pour chaque action ou autre titre de capital de la Société émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; 12. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment à l’effet de : a) déterminer, dans les limites fixées par la loi, les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, b) fixer les montants à émettre et la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre, c) déterminer le mode de libération des actions ou autres valeurs mobilières émises et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange, d) suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, e) procéder à tous ajustements, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, f) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles, g) procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la (ou les) prime (s) d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever, s’il le juge opportun, sur ladite prime les sommes nécessaires pour doter la réserve légale et généralement prendre toutes les dispositions utiles, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou valeurs mobilières émis, et constater la (ou les) augmentation(s) de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts, h) décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, et fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, la cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement, i) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution, j) passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation, modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; 13. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; et 14. décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt- et-unieme résolution – Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, par offre au public visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135 , L. 225-136

Description : KORIAN Société européenne à Conseil d ’ administration au capital de 532   526 030 € Siège social : 21-25 , rue Balzac , 75008 Paris 447 800 475 R.C.S Paris AVIS DE REUNION Les acti onnaires de la société KORIAN (ci-après la «  Société  ») sont avisés qu’une assemblée générale m ixte (ci-après l’«  Assemblée   générale ») se tiendra le mercredi 15 juin 2022 à 14 heures , à COMET BOURSE , situé 35 rue Saint-Marc – 75002 Paris , à l ’ effet de délibére r sur l ’ ordre du jour et le projet de résolutions suivant s  : A titre ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 - approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 . Affectation du résultat. Option pour le paiement du dividende en actions nouvelles. Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 ou attr ibués au titre du même exercice à Mme Sophie Boissard, en sa qualité de Directrice générale de la Société. Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 ou attr ibués au titre du même exercice à M. Jean-Pierre Duprieu, en sa qualité de Président du Conseil d’administration de la Société. Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’articl e L. 22-10-9 du Code de commerce figurant au sein du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Approbation de la politique de rémunération de la Directrice générale de la Société au titre de l’exercice 202 3 . Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration de la Société au titre de l’exercice 202 3 . Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société au titre de l’exercice 202 3 . Renouvellement du mandat d’administrateur de M me Sophie Boissard . Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Philippe Dumont . Renouvellement du mandat d’administrateur de M . Guillaume Bouhours . Renouvellement du mandat d’administrateur d u Dr. Markus Müschenich . Renouvellement du mandat de co-Commissaire aux comptes titulaire d’Ernst & Young et Autres. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. A titre extraordinaire Approbation de l’adoption par la Société de la qualité de société à mission ainsi que de la modification de la dénomination sociale de la Société et modification corrélative des statuts. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions d e la Société dans la limite de 10 % du capital social par période de 24 mois. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, par voie d’offre au public à l’exclusion des offres visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, par offre au public visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter, hors période d’offre publique, le nombre de titres à émettre en cas d’émission avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Autorisation à consentir au Conseil d’administration en cas d’émission, hors période d’offre publique, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, en vue de fixer le prix d’émission selon les modalités arrêtées par l’Assemblée, dans la limite de 10 % du capital social de la Société. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital social de la Société, durée de la délégation. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 10 % du capital social de la Société, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter, hors période d’offre publique, le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider, hors période d’offre publique, de l’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou assimilés, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, sort des rompus. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes et/ou à émettre de la Société au profit de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et de ses filiales, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et de conservation. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société , immédiatement ou à terme , avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou du groupe, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer gratuitement des actions en application de l’article L. 3332-18 du Code du travail. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires , réservées à des catégories de bénéficiaires dans le cadre d'une opération d'actionnariat salarié, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission. Délégation de compétence au Conseil d'administration à l’effet de décider toute opé ration de fusion -absorption, scission ou apport partiel d’actifs, durée de la délégation, montant nominal maximum. A titre ordinaire Pouvoirs pour formalités . Projet de résolutions Résolutions relevant de la compétence de l ’ Assemblée générale o rdinaire Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 - approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 20 22 , comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui sont présentés desquels il ressort un bénéfice de 55 004 897,85  euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts , l’Assemblée approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit Code, qui s’élèvent pour l’exercice clos le 31 décembre 202 2 à 188 461 euros, ainsi que la charge d’impôt correspondante estimée à  47 115 euros . Deuxieme resolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , comprenant le bilan, le compte de résultat consolidé et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés desquels il ressort un résultat net consolidé part du Groupe de 22 059 902  euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième resolution – Affectation du résultat. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, sur proposition du Conseil d’administration, constate que le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 s’élève à 55 004 897,85 euros et décide de l’affecter comme suit : Bénéfice de l’exercice 55 004 897,85 € Dotation à la réserve légale 2 750 244,90 € Solde 52 254 652,95 € Report à nouveau antérieur 11 950 027,70 € Bénéfice distribuable de l’exercice 64 204 680,65 € Dividendes 26 626 301,50 € Report à nouveau 37 578 379,15 € Le montant global du dividende de 26 626 301,50 euros a été déterminé sur la base d’un nombre d’actions composant le capital social de 106 505 206 actions au 9 mai 2023 . Il sera ainsi distribué à chacune des actions de la Société ayant droit au dividende, un dividende de 0,25 euro par action. Le dividende sera détaché de l’action sur le marché réglementé Euronext Paris le 21 juin 2023 et mis en paiement le 13 juillet 2023 . Conformément aux dispositions de l’article L. 225-210 du Code de commerce , le montant du dividende correspondant aux actions détenues en propre à la date du détachement du dividende, ainsi que le montant auquel des actionnaires auraient éventuellement renoncé, seront affectés au compte « Report à nouveau ». Il est précisé que ce dividende, lorsqu’il est versé à des actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, est assujetti à l’imposition forfaitaire unique au taux global de 30 %, sauf option pour l’imposition de ces revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, l’intégralité du montant ainsi distribué sera éligible à l’abattement de 40 % prévu par le 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts . En cas de variation du nombre d’actions composant le capital social de la Société ouvr ant droit à dividende entre le 9 mai 2023 et la date de détachement du dividende, le montant global du dividende sera ajusté en conséquence et le montant affecté au compte « Report à nouveau » sera alors déterminé par le Conseil d’administration au regard du dividende effectivement mis en paiement. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts , l’Assemblée constate que le montant des dividendes mis en distribution, le montant des revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts, ainsi que celui des revenus distribués non éligibles à cet abattement au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice concerné (exercice de distribution) Nombre d’actions composant le capital social Nombre d’actions rémunérées Dividende versé par action Revenus distribués par action Eligibles à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts Non éligibles à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts 2021 (2022) 105 618 550 103 280 392 0,35 € 0,35 € (1) 0 € 2020 (2021) 105 038 158 104 943 487 0,30 € 0,30 € (2 ) 0 € 2019 (2020) ( 3 ) - - - - - L’Assemblée générale du 22 juin 2022 a conféré à chaque actionnaire de la Société l’option de recevoir le paiement du dividende soit en numéraire, soit en actions. L’Assemblée générale du 27 mai 2021 a conféré à chaque actionnaire de la Société l’option de recevoir le paiement du dividende soit en numéraire, soit en actions. Au regard de l’ampleur de la crise sanitaire et par solidarité avec ses parties prenantes, l’Assemblée générale du 22 juin 2020 a décidé d’affecter la totalité du bénéfice de l’exercice 2019 au report à nouveau et, donc, de ne pas distribuer de dividende au titre de l’exercice 2019 quatrieme resolution – Option pour le paiement du dividende en actions nouvelles. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et constatant que le capital social est entièrement libéré : 1. décide d’offrir à chaque actionnaire une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions nouvelles de la Société, conformément aux dispositions des articles L. 232-18 et suivants du Code de commerce et à l’article 18 des statuts de la Société ; 2. décide que l’option sera ouverte à chacun des actionnaires et portera sur la totalité du dividende lui revenant ; 3. décide que le prix des actions nouvelles qui seront remises en paiement du dividende, qui ne pourra être inférieur à la valeur nominale des actions, sera égal à 95 % de la moyenne des cours d’ouverture de l’action Korian sur le marché réglementé Euronext Paris des vingt séances de bourse précédant la date de la présente Assemblée, diminuée du montant net du dividende faisant l’objet de la troisième résolution et arrondi au centime d’euro immédiatement supérieur. Les actions émises en paiement du dividende seront entièrement assimilées aux autres actions ordinaires de la Société à compter de leur émission et ouvriront droit à toute distribution décidée à compter de leur date d’émission ; 4. décide que, si le montant des dividendes pour lesquels l’option est exercée ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra recevoir le nombre d’actions immédiatement (i) inférieur complété d’une soulte en espèces ou (ii) supérieur complété d’un versement en espèces par l’actionnaire ; 5. décide que cette option devra être exercée par les actionnaires du 23 juin 2023 au 7 juillet 2023 inclus , en adressant leur demande aux intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende ou, pour les actionnaires inscrits au nominatif, au mandataire de la Société. Au-delà de cette date, les actionnaires qui n’auront pas opté pour un versement en actions percevront le paiement de la totalité du dividende en numéraire. Le 13 juillet 2023 , le dividende serait payé aux actionnaires en numéraire ou en actions nouvelles, s’ils ont souscrit à l’option ; 6. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, à l’effet d’assurer la mise en œuvre du paiement du dividende en actions nouvelles, et notamment d’arrêter le prix d’émission des actions émises dans les conditions prévues dans la présente résolution, de constater le nombre d’actions nouvelles émises en application de la présente résolution et d’apporter aux statuts toutes modifications nécessaires relatives au capital social et au nombre d’actions composant le capital social et plus généralement de faire tout ce qui serait utile ou nécessaire. cinquieme resolution – Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , ou attribués au titre du même exercice, à Mme Sophie Boissard, en sa qualité de Directrice générale de la Société. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil d’administration établi en application des dispositions des articles L. 225-37 et L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 202 2 , ou attribués au titre du même exercice, à Mme Sophie Boissard, à raison de son mandat de Directrice générale de la Société, tels que présentés dans le second rapport précité figurant à la section 4.2.2 du Document d’enregistrement universel 202 2 de la Société . sixieme resolution – Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , ou attribués au titre du même exercice, à M. Jean-Pierre Duprieu, en sa qualité de Président du Conseil d’administration de la Société. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil d’administration établi en application des dispositions des articles L. 225-37 et L. 22-10-34 II du Code de commerce , approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 202 2 , ou attribués au titre du même exercice, à M. Jean-Pierre Duprieu, à raison de son mandat de Président du Conseil d’administration de la Société, tels que présentés dans le second rapport précité figurant à la section 4.2.2 du Document d’enregistrement universel 202 2 de la Société . septieme résolution – Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L.  22-10-9 du Code de commerce figurant au sein du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve le rapport sur les rémunérations des mandataires sociaux comprenant les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce telles que présentées dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du même Code et figurant à la section 4.2 du Document d’enregistrement universel 202 2 de la Société . Huitieme resolution – Approbation de la politique de rémunération de la Directrice générale de la Société au titre de l’exercice 202 3 . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce , approuve la politique de rémunération de la Directrice générale de la Société, au titre de l’exercice 202 3 , telle que présentée à la section 4.2.1.1 du second rapport précité figurant au chapitre 4 du Document d’enregistrement universel 202 2 de la Société . Neuvième resolution – Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration de la Société au titre de l’exercice 202 3 . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration de la Société, au titre de l’exercice 202 3 , telle que présentée à la section 4.2.1.1 du second rapport précité figurant au chapitre 4 du Document d’enregistrement universel 202 2 de la Société . Dixieme resolution – Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société au titre de l’exercice 202 3 . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des administrateurs de la Société, au titre de l’exercice 202 3 , telle que présentée à la section 4.2.1.2 du second rapport précité figurant au chapitre 4 du Document d’enregistrement universel 202 2 de la Société . Onzieme résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de M me Sophie Boissard . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, constatant que le mandat d’administrateur de M me Sophie Boissard vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de le renouveler pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 . Douzieme résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de M . Philippe Dumont. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, constatant que le mandat d’administrateur de M. Philippe Dumont vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de le renouveler pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 . Treizieme résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Guillaume Bouhours . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, constatant que le mandat d’administrateur de M. Guillaume Bouhours vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de le renouveler pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 . Quatorzieme résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur d u Dr. Markus Müschenich . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, constatant que le mandat d’administrateur d u Dr. Markus Müschenich vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de le renouveler pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 . Qui n zieme résolution – Renouvellement du mandat de co-Commissaire aux comptes titulaire d’Ernst & Young et Autres . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, décide de renouveler le mandat de co-Commissaire aux comptes titulaire du cabinet Ernst & Young et Autres pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Seizieme résolution – Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les a ssemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions : 1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce , à la réglementation européenne applicable aux abus de marché (notamment les Règlements européens n°596/2014 du 16 avril 2014 et n°2016/1052 du 8 mars 2016), et aux articles 241-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers , à acheter ou faire acheter des actions de la Société, notamment en vue de : a) l’attribution ou la cession d’actions aux salariés, au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne salariale dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail , et/ou b) l’attribution gratuite d’actions au bénéfice de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et/ou du Groupe, et/ou c) la remise d’actions dans le cadre de la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans assimilés au bénéfice de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et/ou du Groupe et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et/ou du Groupe, et/ou d) la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, et/ou e) l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée de la dix-huitième résolution ci-après, et/ou f) la conservation et la remise d’actions à titre d’échange dans le cadre d’opérations de fusion, de scission ou d’apport, ou à titre d’échange, de paiement ou autre dans le cadre d’opérations de croissance externe, et/ou g) l’achat de toute action à la suite d’un regroupement des actions de la Société, afin de faciliter les opérations de regroupement et la gestion des actions formant rompus, et/ou h) l’animation du marché secondaire et/ou de la liquidité des actions de la Société par un prestataire de services d’investissement intervenant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, et/ou i) tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur y compris toute pratique de marché qui est ou qui serait admise par l’Autorité des marchés financiers postérieurement à cette Assemblée. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : a) le nombre d’actions que la Société achètera pendant la durée du programme de rachat n’excèdera pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté pour prendre en compte les opérations sur le capital éventuellement effectuées postérieurement à la présente Assemblée, (soit à titre indicatif, au 9 mai 2023 , 10 650 520 actions), étant précisé que (i) lorsque les actions de la Société seront achetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10 % susvisée correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social, et b) le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce so it ne dépassera en aucun cas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange des actions pourront être réalisés à tout moment, hors période d’offre publique initiée sur le capital de la Société, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ou qui viendraient à l’être, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, sur tous les marchés, y compris sur les marchés réglementés, un système multilatéral de négociation, auprès d’un internalisateur systématique, ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs d’actions (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique, ou par utilisation de mécanismes optionnels ou autres instruments financiers à terme ou contrats à terme ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, soit directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera. Le prix maximal d’achat des actions dans le cadre de cette autorisation est fixé à 45  euros par action hors frais d’acquisition (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). L’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration, en cas de modification de la valeur nominale des actions de la Société, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximal susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant global affecté au programme de rachat ci-dessus ne pourra excéder 479 273 400 euros (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende. 2. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente délégation ; et 3. décide que la présente autorisation est consentie pour une période de 18 mois à compter de ce jour et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Résolutions relevant de la compétence de l ’ Assemblée générale e xtraordinaire Dix -Septieme résolution – Approbation de l’adoption par la Société de la qualité de société à mission ainsi que de la modification de la dénomination sociale de la Société et modification corrélative des statuts . L’Assemblée , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide : d’approuver l’adoption par la Société de la qualité de société à mission conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce ; de modifier la dénomination sociale de la Société pour adopter celle de «  c lariane »  ; et corrélativement, de modifier à compter de ce jour, l es statuts de la Société comme suit : En modifiant les articles 1 et 2 comme suit : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Article 1. Forme Article 1. Nature de la Société 1.1 Forme Korian est une société de droit français fondée à Besançon le 24 mars 2003, initialement constituée sous la forme d’une société anonyme à conseil d’administration. Korian a été transformée en société européenne (« societas europaea ») par décision de l’Assemblée générale mixte du 22 juin 2022. Elle est régie par les dispositions du Règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001, les dispositions de la Directive n° 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001, les dispositions du Code de commerce français sur les sociétés en général et les sociétés européennes en particulier en vigueur et à venir ainsi que par les présents statuts. La Société est une société de droit français fondée à Besançon le 24 mars 2003, initialement constituée sous la forme d’une société anonyme à conseil d’administration. La Société a été transformée en société européenne (« societas europaea ») par décision de l’Assemblée générale mixte du 22 juin 2022. Elle est régie par les dispositions du Règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001, les dispositions de la Directive n° 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001, les dispositions du Code de commerce français sur les sociétés en général et les sociétés européennes en particulier en vigueur et à venir ainsi que par les présents statuts. 1.2 Raison d’être et Mission La Société a décidé de se doter de la raison d’être suivante : « prendre soin de l’humanité de chacun dans les moments de fragilité. » En lien avec notre raison d’être et dans le cadre de nos activités, nous nous engageons, au sens du 2° de l’article L. 210-10 du Code de commerce, à : 1. Agir avec respect et considération tant envers chacune des personnes que nous accompagnons, et ses proches, qu’envers chacun de nos collaborateurs et de nos parties prenantes et lutter contre toute forme de discrimination ; 2. Faire prévaloir un modèle d’activité durable et équilibré , bénéficiant à nos patients, résidents et leurs familles, nos collaborateurs et les autres parties prenantes pour chacun de nos métiers et dans nos décisions d’investissement ; 3. Favoriser l’innovation pour contribuer à une meilleure prévention des maladies, à l’efficacité des traitements et à la satisfaction et la qualité de vie des patients, résidents et de leurs familles, de nos collaborateurs et des autres parties prenantes ; 4. Contribuer, par notre ancrage local et à travers notre réseau d’établissements, à l’accès aux soins, à construire un écosystème local résilient et participer à la dynamique d’activité de chacun des territoires dans lesquels nous sommes présents ; 5. Protéger nos communautés en contribuant, par nos pratiques et comportements quotidiens, à la lutte contre le changement climatique et à la préservation de la biodiversité ; (ensemble la « Mission »). Article 2. Dénomination La dénomination de la Société est : « KORIAN ». Article 2. Dénomination La dénomination de la Société est : « CLARIANE ». Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots « société européenne » ou des initiales « SE ». La Société opère indirectement sous différe ntes marques selon la nature de ses activités et de ses implantations. Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots « soc iété européenne » ou des initial es « SE ». En ajoutant au Titre 3 un article 14 rédigé comme suit : Article 14. Comité de Mission Il est établi un Comité de Mission distinct des organes sociaux visés dans les présents statuts et dont les modalités de fonctionnement sont arrêtées par le règlement intérieur du Comité de Mission. Le règlement intérieur du Comité de Mission est établi et modifié par le Conseil d’administration, le cas échéant sur proposition du Comité de Mission. Les membres du Comité de Mission, dont le nombre ne peut être inférieur à six (6) ni supérieur à quatorze (14 ), sont des personnes physiques ou morales désignées par le Conseil d’administration sur proposition du Directeur Général. Un de ces membres est désigné par le Comité de la société européenne (au sens des articles L.225-27-1 et suivants du Code de commerce) parmi ses membres. Les membres du Comité de Mission sont désignés pour une durée de trois (3) ans renouvelables à compter de leur nomination et renouvelés par tiers. Par exception, afin de permettre le renouvellement échelonné des mandats de membres du Comité de Mission, le Conseil d’administration pourra désigner un ou plusieurs membre s du Comité de Mission pour une durée de un (1) ou deux (2) ans. Les fonctions de membre du Comité de Mission prennent fin par le décès, la démission ou la révocation par décision du Conseil d’administration sur proposition du Directeur Général. La rupture du contrat de travail met également fin au mandat du membre du Comité de Mission salarié de la Société. Chaque membre du Comité de Mission doit, au moment où il entre en fonction, avoir pris connaissance des obligations générales et particulières de sa charge telles que décrites dans le règlement intérieur du Comité de Mission. Le Comité de Mission est une instance consultative chargée du suivi de l’exécution de la Mission et de la mise en œuvre des objectifs opérationnels s’y rapportant, tels qu’ils ont été arrêtés par le Conseil d’administration. A cet effet, il procède à toute vérification qu’il juge opportune et se fait communiquer par le Directeur Général tout document nécessaire au suivi de l'exécution de la Mission. Il présente annuellement un rapport joint au rapport de gestion à l'Assemblée Générale Ordinaire. Il se réunit et délibère dans les conditions prévues par le règlement intérieur du Comité de Mission . Et en renumérotant corrélativement les actuels articles 14 à 20 des statuts, qui deviennent ainsi les articles 15 à 21. Dix-huitieme résolution – Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions d e la Société dans la limite de 10 % du capital social par période de 24 mois. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, par annulation de tout ou partie des actions de la Société détenues par celle-ci ou qu’elle viendrait à détenir dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de rachat d’actions autorisés par l’Assemblée générale des actionnaires, dans la l imite de 10 % du capital socia l de la Société par période de 24 mois, étant précisé que la limite de 10 % s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations sur le capital de la Société éventuellement effectuées postérieurement à la présente Assemblée ; 2. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment : a) arrêter le montant définitif de la réduction de capital, b) fixer les modalités de la réduction de capital et la réaliser, c) imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles de son choix, d) constater la réalisation de la réduction de capital et procéder à la modification corrélative des statuts, et e) accomplir toutes formalités, toutes démarches et d’une manière générale faire tout ce qui est nécessaire pour rendre effective la réduction de capital, le tout conformément aux dispositions légales en vigueur lors de l’utilisation de la présente autorisation ; et 3. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Dix-neuvième résolution – Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-132 à L. 225-134, et des articles L. 228-91 et suivants dudit Code : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, ou en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre gratuit ou onéreux, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, de quelque nature que ce soit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce ; 2. décide que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; 3. décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pour ra excéder un montant total de 266 263 000 euros, étant précisé que (i) le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des vingtième, vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-quatrième, vingt-cinquième et vingt-sixième résolutions soumises à la présente Assemblée générale (en cas d’adoption) est fixé à   266 263 000  euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, et que (ii) le présent plafond sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre le cas échéant pour préserver, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 4. décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises aussi bien au titre de la présente délégation qu e des vingtième, vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-quatrième, vingt-cinquième et vingt-sixième résolutions de la présen te Assemblée, ne pourra excéder un montant total de 1 000 000 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date de la décision d’émission ; 5. décide que la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances détenues sur la Société , soit par incorporation de réserves, bénéfices, pri mes ou autres sommes assimilées ; 6. décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; 7. décide que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes ; 8. décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, prévues ci-après ou certaines d’entre elles : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ; (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; et/ou (iii) offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou à l’étranger ; 9. prend acte, le cas échéant, que toute décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès ou susceptibles de donner accès au capital de la Société prise en vertu de la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; 10. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment à l’effet de : a) déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, b) fixer le montant et la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre, c) déterminer le mode de libération des actions ou autres valeurs mobilières émises et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange, d) suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, e) procéder à tous ajustements, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, f) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles, g) procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la (ou les) prime(s) d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever, s’il le juge opportun, sur ladite prime les sommes nécessaires pour doter la réserve légale et généralement prendre toutes les dispositions utiles, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou valeurs mobilières émis, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, h) décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, et fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement, i) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les émissions de titres qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution, j) passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation, modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; 11. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; 12. décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingtième résolution – Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, par voie d’offre au public à l’exclusion des offres visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 225-136 et des articles L. 228-91 et suivants dudit Code : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, ou en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre gratuit ou onéreux, l’émission, par voie d’offre au public telle que définie à l’article 2 d) du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 à l’exclusion des offres visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, de quelque nature que ce soit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce ; 2. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; 3. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 53 252 600 euros, étant précisé que ce montant (i) s’imputera sur le montant du plafond nominal global de 266 263 000 euros fixé à la dix-neuvième résolution soumise à la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global prévu par une résolution ayant le même objet qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, et (ii) sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre le cas échéant pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 4. décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises aussi bien au titre de la présente délégation que des dix-neuvième, vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-quatrième, vingt-cinquième et vingt-sixième résolutions de la présente Assemblée, ne pourra excéder un montant total de 1 000 000 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date de la décision d’émission; 5. décide que les offres au public autorisées en vertu de la présente résolution pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres vis ées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier ; 6. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou aux valeurs mobilières à émettre au titre de la présente résolution ; 7. décide que le Conseil d’administration pourra, toutefois, instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible ou éventuellement réductible pour tout ou partie des émissions effectuées pour souscrire des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice sans donner lieu à la création de droits négociables ; 8. décide que la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances détenues sur la Société ; 9. prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera tout ou partie des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, prévues ci-après ou certaines d’entre elles : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ; (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; ou (iii) offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou à l’étranger ; 10. prend acte, le cas échéant, que toute décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès ou susceptibles de donner accès au capital de la Société prise en vertu de la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles ces valeurs mobilières qui seraient émises, pourront donner droit ; 11. décide que, conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce et sous réserve de la vingt-troisième résolution : a) le prix d’émission des actions sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et règlementaires en vigueur au moment de l’émission, soit au jour de la présente Assemblée, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action Korian sur le marché réglementé Euronext Paris précédant le début de l’offre, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % , et b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle soit, pour chaque action ou autre titre de capital de la Société émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; 12. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment à l’effet de : a) déterminer, dans les limites fixées par la loi, les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, b) fixer les montants à émettre et la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre, c) déterminer le mode de libération des actions ou autres valeurs mobilières émises et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange, d) suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, e) procéder à tous ajustements, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, f) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles, g) procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la (ou les) prime (s) d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever, s’il le juge opportun, sur ladite prime les sommes nécessaires pour doter la réserve légale et généralement prendre toutes les dispositions utiles, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou valeurs mobilières émis, et constater la (ou les) augmentation(s) de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts, h) décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, et fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, la cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement, i) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution, j) passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation, modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; 13. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; et 14. décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt- et-unieme résolution – Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, par offre au public visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 225-136 et L. 228-91 et suivants dudit Code et de l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, sa compétence à l’effet de d

Description : Uptevia Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 30 096 355,30 euros Siège social : 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge RCS Nanterre 439 430 976 La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que Uptevia, 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge, est désormais désigné comme mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés mentionnées ci-dessous. Libellé émetteur Capital social RCS Forme de la société Siège social @HEALTH 252 978,00 810 594 648 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 1330 RUE JEAN-RENE GUILLIBERT DE LA LAUZIERE - BATIMENT B 10 - EUROPARC DE PICHAURY 13290 AIX-EN-PROVENCE 2CRSI 1 609 753,68 483 784 344  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme à Conseil d'Administration 32 RUE JACOBI NETTER 67200 STRASBOURG A TOUTE VITESSE (ATV) 313 221,00 381 061 027 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 26-28 AVENENUE DE LA REPUBLIQUE / 90 AVENUE GALIENI - 93170 BAGNOLET ABC ARBITRAGE 953 742,06 400 343 182 R.C.S. PARIS Société anonyme 18 RUE DU 4 SEPTEMBRE - 75002 PARIS ABC GESTION 960 070,00 353 716 160 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70042 92547 MONTROUGE CEDEX ABEILLE ASSURANCES 1 678 702 329,00 331 309 120 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 80 AVENUE DE L'EUROPE - 92270 BOIS-COLOMBES ABIVAX 223 131,85 799 363 718 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE DE LA BAUME - 75008 PARIS ABN AMRO INVESTMENT SOLUTIONS 4 324 048,00 410 204 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE - 75008 PARIS ACCOR ACQUISITION COMPANY 373 881,53 898 852 512  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 82 RUE HENRI FARMAN 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ACHETER-LOUER.FR 43 234 734 992,68 394 052 211 R.C.S. EVRY Société anonyme 2 RUE DE TOCQUEVILLE - 75017 PARIS ACL DRAGON FINANCE 1 3 282 900,00 501 587 471 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL DRAGON FINANCE 2 3 306 710,00 501 587 513 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 1 2 872 720,00 433 909 884 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 2 3 053 260,00 433 910 155 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 3 3 358 810,00 433 908 837 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 4 3 475 110,00 487 532 103 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACTEOS 1 676 923,00 339 703 829 R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 2 A 4 RUE DUFLOT 59100 ROUBAIX ACTIA GROUP 15 074 955,75 542 080 791 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 5 RUE JORGE SEMPRUN 31400 TOULOUSE ACTICOR BIOTECH 527 288,80 798 483 285 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 46 RUE HENRI HUCHARD - BATIMENT INSERM U698 HP BICHAT 75877 PARIS CEDEX ADA S.A. 4 442 402,16 338 657 141 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 28 RUE HENRI BARBUSSE 92110 CLICHY ADOCIA 834 051,00 487 647 737  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 115 AVENUE LACASSAGNE 69003 LYON ADOMOS 3 102 503,96 424 250 058 R.C.S. PARIS Société anonyme 75 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS ADUX 1 569 481,25 418 093 761 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 101-109 RUE JEAN JAURES 92300 LEVALLOIS-PERRET ADVANCED ACCELARATOR APPLICATIONS 9 641 449,20 441 417 110 R.C.S. BOURG EN BRESSE Société anonyme 20 RUE DIESEL 01630 SAINT GENIS POUILLY ADVICENNE 1 991 430,20 497 587 089  R.C.S. PARIS Société anonyme 262 RUE DU FAUBOURG ST HONORÉ 75008 PARIS ADVITAM PARTICIPATIONS 39 862 256,00 347 501 413 R.C.S. ARRAS Société anonyme 1 Rue Marcel LEBLANC 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY AELIS FARMA 50 004,65 797 707 627 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 146 RUE LÉO SAIGNAT INSTITUT FRANÇOIS MAGENDIE 33000 BORDEAUX AEROPORTS DE PARIS 296 881 806,00 552 016 628  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 1 RUE DE France 93290 TREMBLAY-EN-France AFFLUENT MEDICAL 20 750 202,00 837 722 560 R.C.S. AIX EN PROVENCE Société anonyme 320 AVENUE ARCHIMEDE - LES PLEIADES - BATIMENT B 13100 AIX EN PROVENCE AFYREN 517 371,36 750 830 457  R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme à Conseil d'Administration 9-11 RUE GUTENBERG 63000 CLERMONT-FERRAND AGRIPOWER FRANCE 350 432,00 749 838 884 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 7 BOULEVARD AMPERE 44470 CARQUEFOU AGROGENERATION 11 079 319,35 494 765 951 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 BOULEVARD MALESHERBES 75008 PARIS AIR CARAIBES 101 168 400,00 414 800 482 R.C.S. POINTE A PITRE Société anonyme 9 BOULEVARD DANIEL MARSIN - PARC D'ACTIVITES DE PROVIDENCE 97139 LES ABYMES AIR MARINE 289 119,75 381 365 063 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme AÉRODROME DE BORDEAUX-LÉOGNAN-SAUCATS - 305 AVENUE DE MONT-DE-MARSAN 33850 LEOGNAN ALAN ALLMAN ASSOCIATES 13 149 996,30 542 099 890 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 15 RUE ROUGET DE LISLE 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ALBIOMA 1 248 178,70 775 667 538  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR OPUS 12 - 77 ESPLANADE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 92081 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ALCION GROUP 1 161 578,88 330 549 478 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 21 AVENUE DESCARTES - IMMEUBLE ASTRALE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON ALGREEN 8 845 173,16 537 705 592 R.C.S. LYON Société anonyme 5 PLACE EDGAR QUINET 69006 LYON ALSABE 1 531 088,00 811 665 967 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALSTOM 2 633 520 624,00 389 058 447  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 48 RUE ALBERT DHALENNE 93400 ST OUEN SUR SEINE ALTAREA 311 349 463,42 335 480 877 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTAREIT 2 625 730,50 552 091 050 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTEDIA 4 418 120,50 411 787 567 R.C.S. PARIS Société anonyme TOUR CRISTAL - 7-11 QUAI ANDRE CITROEN - 75015 PARIS ALTUR INVESTISSEMENT 10 551 707,50 491 742 219 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALVEEN 894 132,00 353 508 336  R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme LES JARDINS DE LA DURANNE BT D 510 RUE RENÉ DESCARTES 13857 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 AMOEBA 594 352,74 523 877 215  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 38 AVENUE DES FRÈRES MONTGOLFIER 69680 CHASSIEU AMPLITUDE SURGICAL 480 208,41 533 149 688 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée 11 COURS JACQUES OFFENBACH 26000 VALENCE AMUNDI 509 650 327,50 314 222 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ESR 24 000 000,00 433 221 074 R.C.S. PARIS SNC - Société en Nom Collectif 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ASSET MANAGEMENT 1 143 615 555,00 437 574 452 R.C.S.PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE 40 320 157,00 421 304 601 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE EMISSIONS 2 225 008,00 529 236 085 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI IMMOBILIER 16 684 660,00 315 429 837 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INDIA HOLDING 50 595 015,00 352 020 515 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INTERMEDIATION 15 712 620,00 352 020 200 R.C.S. PARIS Société anonyme 91- 93 BOULEVARD PASTEUR - IMMEUBLE COTENTIN 75015 PARIS AMUNDI PME ISF 2017 55 645 100,00 828 526 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI PRIVATE EQUITY FUNDS 12 394 096,00 422 333 575 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI TRANSITION ENERGETIQUE 40 000,00 804 751 147 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI VENTURES 43 790 000,00 529 235 129 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ANGLE NEUF 1 000 000,00 510 539 018 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 19 BOULEVARD DES ITALIENS - IMMEUBLE 19 LCL 75002 PARIS ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS 1 745 624,44 900 682 667  R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORÉ 75001 PARIS ANTIN PARTICIPATION 5 193 851 051,00 433 891 678 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS AQUILA 375 375,00 390 265 734 R.C.S. AVIGNON Société anonyme 980 RUE SAINTE GENEVIEVE - ZI DE COURTINE 84000 AVIGNON ARCHOS 41 543,68 343 902 821  R.C.S. EVRY Société anonyme 12 RUE AMPÈRE ZONE INDUSTRIELLE 91430 IGNY ARDIAN 184 086,00 403 081 714  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN France 269 447,00 403 201 882  R.C.S. PARIS Société anonyme 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN HOLDING 83 214 987,00 752 778 159 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARGAN 45 902 580,00 393 430 608  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 21 RUE BEFFROY 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ARIANESPACE 372 069,01 318 516 457 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY COURCOURONNES ARIANESPACE PARTICIPATION 3 937 982,99 350 012 522 R.C.S. EVRY Société anonyme BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY CEDEX ARKEMA 742 860 410,00 445 074 685  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 420 RUE ESTIENNE D'ORVES 92700 COLOMBES ARTEA 29 813 712,00 384 098 364 R.C.S. PARIS Société anonyme 55, AVENUE MARCEAU 75116 PARIS ARTEGY 1 600 000,00 424 261 642 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE ARVAL SERVICE LEASE 66 412 800,00 352 256 424 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ARVAL TRADING 250 000,00 422 852 244 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée à associé unique PARC D'ACTIVITÉS DE LA RAVOIRE 74370 EPAGNY METZ-TESSY AS en liquidation judiciaire 621 939,60 523 145 431 R.C.S. SAINT-BRIEUC Société anonyme 2 RUE DU POT D'ARGENT 22200 GUINGAMP ASHLER ET MANSON 317 650,00 532 700 648 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 2 ALLEE D'ORLEANS 33000 BORDEAUX ASSURANCES DU GROUPE BPCE 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS AST GROUPE 4 645 083,96 392 549 820 R.C.S. LYON Société anonyme 78 RUE ELISEE RECLUS 69150 DECINES-CHARPIEU ATARI 3 825 342,86 341 699 106 R.C.S. PARIS Société anonyme 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS ATELIER SERVICES 1 137 309,58 433 912 862 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ATLANTIS-HAUSSMANN SCI 9 660 299,70 499 859 445 R.C.S. PARIS Sociétés Civiles Immobilières 35 AVENUE VICTOR HUGO - BP 266 75770 PARIS AUDACIA 594 256,75 492 471 792 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 58 RUE D'HAUTEVILLE 75010 PARIS AUGROS COSMETICS PACKAGING 199 844,12 592 045 504 R.C.S. PONTOISE Société anonyme ZA du Londeau - rue de l'expansion 61000 ALENCON AUGUSTE THOUARD EXPERTISE 40 000,00 487 532 004 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT AUREA 12 130 311,60 562 122 226 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE BERTIE ALBRECHT 75008 PARIS AURES TECHNOLOGIES 1 000 000,00 352 310 767 R.C.S. EVRY Société anonyme 24 BIS RUE LEONARD DE VINCI - ZAC DES FOLIES 91090 LISSES AUTOP OCEAN INDIEN 224 000,00 379 293 400 R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration 22 RUE PIERRE AUBERT SAINTE-CLOTILDE 97490 SAINT-DENIS AVENIR TELECOM 8 364 405,60 351 980 925 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 208 BLD DES PLOMBIÈRES 13581 MARSEILLE CEDEX AXA 5 350 121 618,50 572 093 920  R.C.S. PARIS Société anonyme 25 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS AXA INVESTMENT MANAGERS 52 842 561,50 393 051 826 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS 1 421 906,00 353 534 506 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM France 240 000,00 397 991 670 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM SGP 1 132 700,00 500 838 214 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX BALMAIN 1 757 659,75 305 870 701 R.C.S. PARIS Société anonyme 44 RUE FRANÇOIS 1ER 75008 PARIS BALYO 2 700 446,96 483 563 029 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 3 RUE PAUL MAZY 94200 IVRY SUR SEINE BANQUE NEUFLIZE OBC 383 507 453,00 552 003 261 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS BANQUE POPULAIRE CREATION SAS 8 400 500,00 487 706 418 R.C.S.PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BANQUE POPULAIRE DEVELOPPEMENT 456 042 928,00 378 537 690 R.C.S. PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BARBARA BUI 1 079 440,00 325 445 963 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 RUE DES FRANCS BOURGEOIS 75004 PARIS BASTIDE LE CONFORT MEDICAL 3 307 917,60 305 635 039 R.C.S. NIMES Société anonyme Centre Activité Euro 2000 - 12 avenue de la Dame 30132 CAISSARGUES BD MULTIMEDIA 5 149 336,00 334 517 562 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 CITE JOLY 75011 PARIS BELIEVE 480 663,51 481 625 853  R.C.S. PARIS Société anonyme 24 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS BENETEAU 8 278 984,00 487 080 194 R.C.S. LA ROCHE SUR YON Société anonyme LES EMBRUNS - 16, BOULEVARD DE LA MER 85803 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE CEDEX BERNARD LOISEAU 2 274 818,75 016 050 023 R.C.S. DIJON Société anonyme 2 RUE D'ARGENTINE 21210 SAULIEU BFT INVESTMENT MANAGERS 1 600 000,00 334 316 965 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS BIGBEN INTERACTIVE 37 399 466,00 320 992 977 R.C.S. LILLE Société anonyme à Conseil d'Administration 396 RUE DE LA VOYETTE 59273 FRETIN BIMPLI 1 002 700,00 833 672 413 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 110 AVENUE DE FRANCE 75013 PARIS BIOCORP PRODUCTION 220 614,30 453 541 054 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Z-I DE LAVAUR LA BECHADE 63500 ISSOIRE BIOMERIEUX 12 160 332,00 673 620 399  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 69280 MARCY-L'ÉTOILE BIOPHYTIS 40 135 141,60 492 002 225 R.C.S. PARIS Société anonyme 14 AVENUE DE L'OPERA 75001 PARIS BIOSYNEX 1 025 258,00 481 075 703 R.C.S. STRABOURG Société anonyme 22 BOULEVARD SEBASTIEN BRANT 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN BIO-UV GROUP 10 346 993,00 527 626 055 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 850 AVENUE LOUIS MEDARD 34400 LUNEL BLEECKER SA 20 787 356,70 572 920 650 R.C.S. PARIS Société anonyme 39 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS BLUE SHARK POWER SYSTEM 1 100 000,00 792 479 974 R.C.S. BORDEAUX Société par actions simplifiée 5 ALLEE DE TOURNY 33000 BORDEAUX BNP PARIBAS 2 468 663 292,00 662 042 449 R.C.S. Paris Société anonyme 16 BOULEVARD DES ITALIENS 75009 PARIS BNP PARIBAS AGILITY CAPITAL 8 300 000,00 844 801 613 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ANTILLES-GUYANE 13 829 320,00 393 095 757 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme ANGLE RUE ACHILLE RENÉ BOISNEUF ET NOZIÈRE 97110 POINTE-À-PITRE BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT 170 573 424,00 319 378 832 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT HOLDING 23 041 936,00 682 001 904 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT PARTICIPATIONS 4 170 000,00 390 265 536 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS CARDIF 149 959 051,20 382 983 922 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEALING SERVICES 9 112 000,00 454 084 237 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT 128 190 000,00 348 540 592 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS HOME LOAN 285 000 000,00 454 084 211 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION 8 354 720,00 441 052 735 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES 1 000 000,00 378 888 796 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée à associé unique IMMEUBLE VALVERT AVENUE DE LA GARE 26300 ALIXAN BNP PARIBAS IRB PARTICIPATIONS 45 960 784,00 433 891 983 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS LEASE GROUP 285 079 248,00 632 017 513 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 546 601 552,00 542 097 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PICTURE 550 000,00 824 480 404 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PROCUREMENT TECH 40 000,00 433 891 652 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 3 RUE D'ANTIN 75002 PARIS BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR 24 040 000,00 433 932 811 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS REAL ESTATE 383 071 696,00 692 012 180 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE FINANCIAL PARTNER 7 000 000,00 400 071 981 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTEMENT MANAGEMENT France 4 309 200,00 300 794 278 R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT SAS 1 500 000,00 337 953 459 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION France 58 978,80 327 657 169 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REUNION 24 934 510,00 428 633 408 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS SERVICES MONETIQUES 40 000,00 906 050 299 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BOA CONCEPT 972 775,00 752 025 908 R.C.S. SAINT ETIENNE Société par actions simplifiée 22 RUE DE MEONS 42000 SAINT-ETIENNE BODY ONE 2 076 800,00 420 050 916 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 47-49 RUE CARTIER-BRESSON 93500 PANTIN BOIRON 17 545 408,00 967 504 697  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 2 AVENUE DE L'OUEST LYONNAIS 69510 MESSIMY BOLLORE SE 472 062 299,84 055 804 124 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE GABERIC BOOSTHEAT 661 520,55 531 404 275 R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 41 BD MARCEL SEMBAT 69200 VENISSIEUX BOURRELIER GROUP 31 106 715,00 957 504 608 R.C.S CRETEIL Société anonyme 5 RUE JEAN MONNET 94130 NOGENT-SUR-MARNE BOURSE DIRECT 13 499 844,75 408 790 608 R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORE 75001 PARIS BPCE ASSURANCES 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 88 AVENUE DE FRANCE 75641 PARIS BPCE BAIL 154 868 220,00 309 112 605 R.C.S PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE CAR LEASE 5 184 440,00 977 150 309 R.C.S. TOULOUSE Société par actions simplifiée 8 RUE DE VIDAILHAN 31130 BALMA BPCE ENERGECO 8 320 000,00 322 828 484 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FACTOR 19 915 600,00 379 160 070 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FINANCEMENT 73 801 950,00 439 869 587 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE IARD 50 000 000,00 401 380 472 R.C.S. NIORT Société anonyme CHABAN DE CHAURAY - 79000 NIORT BPCE IMMO EXPLOITATION 26 860 638,00 352 784 227 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE 354 096 074,00 379 155 369 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE IMMO 62 029 232,00 333 384 311 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE NOUMEA 262 534 400,00 000 020 107 R.C.S. NOUMEA Société anonyme 10 AVENUE DU MARECHAL FOCH - 98800 NOUMEA BPCE LEASE REUNION 7 999 915,00 310 836 614 R.C.S. SAINT DENIS DE LA REUNION Société anonyme 32 BOULEVARD DU CHAUDRON - 97490 SAINT-DENIS DE LA REUNION BPCE LEASE TAHITI 341 957 000,00 R.C.S. PAPEETE TPI 74 39 B Société anonyme RUE CARDELLA - BP 90 - 98713 PAPEETE TAHITI BPCE PAYMENT SERVICES 53 559 264,00 345 155 337 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PAYMENTS 126 014 164,47 880 031 653 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PERSONAL CAR LEASE 8 000 000,00 440 330 876 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPCE PREVOYANCE 13 042 257,50 352 259 717 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE VIE 161 469 776,00 349 004 341 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPH 111 571 366,90 823 867 403 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BRED BANQUE INTERNATIONALE DU COMMERCE 169 000 000,00 552 065 609 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 QUAI DE LA RAPÉE 75012 PARIS BUREAU VERITAS 54 293 334,48 775 690 621 R.C.S NANTERRE Société anonyme IMMEUBLE NEWTIME, 40/52 BOULEVARD DU PARC 92200 NEUILLY-SUR-SEINE C.F.D.I. 4 573 471,00 328 559 679 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES-FRANCE 75013 PARIS C2i 2011 3 210 458,00 531 792 067 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS C2i 2012 1 171 900,00 752 707 034 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS CA CIB AIRFINANCE 20 000 000,00 342 176 443 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CA CONSUMER FINANCE 554 482 422,00 542 097 522 R.C.S. EVRY Société anonyme 1 RUE VICTOR BASCH - CS 70001 91068 MASSY CEDEX CABASSE 605 810,50 Brest B 352 826 960 Société anonyme 210 RUE RENE DESCARTES 29280 PLOUZANE CACEIS BANK 1 280 677 691,03 692 024 722 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI - COORDINATION FCPR FCPI - FLA 02 92120 MONTROUGE CACEIS FUND ADMINISTRATION 5 800 000,00 420 929 481 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACEIS SA 941 008 309,02 437 580 160 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACIF 687 621 568,00 353 849 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92127 MONTROUGE CEDEX PARIS CAFINEO 8 295 000,00 501 103 337 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme RUE RENÉ RABAT ZI DE JARRY 97122 BAIE-MAHAULT CAFOM 47 912 776,20 422 323 303 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS CAI RISK SOLUTIONS ASSURANCE 50 000 000,00 422 549 956 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92120 MONTROUGE CEDEX CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE 10 995 478,75 381 976 448 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société Coopérative (Caisses Régionales) 25 CHEMIN DES TROIS CYPRES - 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX CAPGEMINI 1 388 656 904,00 330 703 844 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 11, RUE DE TILSITT - PLACE DE L'ETOILE 75017 PARIS CARBIOS 7 869 866,20 531 530 228 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Pépiniére d'Entreprises de la CCIT du Puy-de-Dôme - Parc d'activités du Biopôle Clermont-Limagne 63360 SAINT-BEAUZIRE CARDIF ASSURANCE RISQUES DIVERS 21 602 240,00 308 896 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF ASSURANCE VIE 719 167 488,00 732 028 154 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF RETRAITE 200 000,00 903 364 321 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF SERVICES 597 000,00 504 342 171 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARITAS HABITAT 15 013 500,00 813 316 320 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 106 RUE DU BAC 75007 PARIS CARMAT 905 651,16 504 937 905 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 36 AVENUE DE L EUROPE - IMMEUBLE L ETENDARD ENERGY 3 78140 VELIZY VILLACOUBLAY CARMILA 862 226 370,00 381 844 471 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 58 AVENUE EMILIE ZOLA 92100 BOULOGNE BILLANCOURT CASINO GUICHARD-PERRACHON 165 892 131,90 554 501 171  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE CAST 7 333 916,80 493 807 473 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 3, RUE MARCEL ALLEGOT 92190 MEUDON CATANA GROUP 15 353 089,00 390 406 320 R.C.S. PERPIGNAN Société anonyme ZONE TECHNIQUE LE PORT - 66140 CANET-EN-ROUSSILLON CBI EXPRESS 1 537 600,00 504 681 933 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBI ORIENT 2 096 000,00 504 676 693 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBO TERRITORIA 48 242 560,08 452 038 805  R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration COUR DE L'USINE BP 105 LA MARE 97438 SAINTE-MARIE CDEA-LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT 1 517 264,00 095 650 206 R.C.S. REIMS Société en Commandite par Actions - SCA - 2 AVENUE DU VERCORS 51200 EPERNAY CE DEVELOPPEMENT 99 000 000,00 809 502 032 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CE DEVELOPPEMENT II 62 121 340,00 884 472 044 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CEBH-COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE 4 288 725,00 357 501 816 R.C.S. LE HAVRE Société en Commandite par Actions - SCA - 63 RUE DU PONT VI 76600 LE HAVRE CERINNOV GROUP 899 283,80 419 772 181 R.C.S. LIMOGES Société anonyme 2 RUE COLUMBIA 87000 LIMOGES CESAR 8 631 540,00 381 178 797 R.C.S. ANGERS Société anonyme 154, Boulevard Jean MOULIN - Zone Industrielle Clos Bonnet 49400 SAUMUR CFDP SAS 2 529 176,00 410 265 235 R.C.S. LYON Société anonyme 62 RUE DE BONNEL 69003 LYON CFI 247 724,96 542 033 295  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 28-32 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS CFSP-COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS 5 749 380,00 575 750 161 R.C.S. NANTES Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DES FRESNES - ZAC DE LA POINTE - 72190 SARGE-LES-LE-MANS CGG 7 123 563,41 969 202 241  R.C.S. EVRY Société anonyme 27 AVENUE CARNOT 91300 MASSY CHARGEURS 3 984 539,04 390 474 898  R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE KEPLER 75116 PARIS CHARWOOD ENERGY 51 984,07 751 660 341 R.C.S. VANNES Société anonyme PA DE KERBOULARD 1 RUE BENJAMIN FRANKLIN - 56250 SAINT-NOLFF CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE 230 000,00 415 050 681 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 37 RUE THOMAS EDISON 33610 CANEJAN CHRISTIAN DIOR 361 015 032,00 582 110 987 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 30 AVENUE MONTAIGNE - 75008 PARIS CIBOX INTER@CTIVE 2 598 650,52 400 244 968 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 17 ALLEE JEAN-BAPTISTE PREUX 94140 ALFORTVILLE CICOBAIL 103 886 940,00 722 004 355 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CIE DES EAUX DE ROYAN 1 792 000,00 715 550 091  R.C.S. SAINTES Société anonyme 13 RUE PAUL EMILE VICTOR 17640 VAUX-SUR-MER CIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS 160 995 996,00 382 506 079 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 16 RUE HOCHE - TOUR KUPKA B - 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX CINECAP 3 000 000,00 828 497 180 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 2 4 000 000,00 838 291 052 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 3 4 000 000,00 848 664 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 4 4 034 000,00 882 568 223 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 5 3 270 000,00 895 159 978 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 6 4 119 000,00 911 905 263 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINEMAGE 11 9 600 000,00 818 195 224 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 12 9 600 000,00 827 453 697 R.C.S PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 13 9 100 000,00 835 039 330 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 14 8 600 000,00 848 561 619 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 15 9 038 000,00 881 420 467 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 16 10 200 000,00 893 850 412 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 17 12 543 000,00 910 517 887 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 18 12 350 000,00 948 644 919 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CIS CATERING INTERNATIONAL SERVICES 1 608 208,00 384 621 215 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 40C RUE DE HAMBOURG 13008 Marseille CLIFAP 50 000 000,00 341 575 595 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINFIM 1 524 491,00 702 049 552 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINIQUE ROND POINT CHAMP ELYSEE 1 626 240,00 313 150 393 R.C.S. PARIS Société anonyme 61 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS CLVC 210 305,00 434 465 514 R.C.S. PARIS Société anonyme 37-41 RUE DU ROCHER 75008 PARIS CMESE-COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU 6 097 300,00 780 153 292 R.C.S. MARSEILLE Société en Commandite par Actions - SCA - 1 RUE ALBERT COHEN - IMMEUBLE PLEIN OUEST - 13016 MARSEILLE CMG CLEANTECH 6 159 757,00 813 598 232 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 PLACE DE LA MADELEINE 75008 PARIS CNIM GROUPE 6 056 220,00 662 043 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 64 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS-PERRET CNP ASSURANCES 686 618 477,00 341 737 062 R.C.S. PARIS Société anonyme 4 PLACE RAOUL DAUTRY 75015 PARIS CO-ASSUR CONSEIL ASSURANCES COURTAGE 40 000,00 351 825 146 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COFACE SA 300 359 584,00 432 413 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE COSTES ET BELLONTE 92270 BOIS COLOMBES COFICA BAIL 14 485 544,00 399 181 924 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS COFILOISIRS 17 272 404,00 722 037 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS COFIMAGE 28 4 000 000,00 818 864 944 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 29 4 000 000,00 827 900 523 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 30 4 500 000,00 837 662 113 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 31 4 400 000,00 849 346 002 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 32 4 070 000,00 882 206 535 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 33 5 470 000,00 897 711 651 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 34 6 000 000,00 911 742 013 R.C.S. PARIS SOFICA 5-7 RUE MONTESSUY 75007 PARIS COGELEC 4 004 121,60 433 034 782 R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme 370 RUE DE MAUNIT - 85290 MORTAGNE-SUR SEVRE COGRA 48 2 570 080,50 324 894 666 R.C.S. MENDE Société anonyme Gardes - 48000 MENDE COHERIS 2 274 230,00 399 467 927 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE DU PORT AUX VINS 92150 SURESNES COLISEE GERANCE 2 007 213,00 437 666 142 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE HORIZON 5 121 000,00 414 942 813 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE LAFFITTE 6 012 500,00 399 305 663 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE SAINT SEBASTIEN 4 505,28 403 287 253 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COMPAGNIE DE CHEMINS FERS DEPARTEMENTAUX 1 000 000,00 542 100 086 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 29 BOULEVARD DE COURCELLES 75008 PARIS COMPAGNIE DE L'ODET 105 375 840,00 056 801 046 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE-GABERIC COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN 2 080 248 152,00 542 039 532  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR SAINT-GOBAIN 12 PLACE DE L'IRIS 92400 COURBEVOIE COMPAGNIE DES ALPES 25 221 806,00 349 577 908 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 / 52 BOULEVARD HAUSSMANN - 75009 PARIS COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR 137 052 417,06 552 069 791 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 Place Costes et Bellonte - 92270 BOIS COLOMBE COMPAGNIE PLASTIC OMNIUM 8 731 329,18 955 512 611 R.C.S. Lyon Société européenne 19 BOULEVARD JULES CARTERET 69007 LYON CONSORT NT 1 760 980,00 389 488 016 R.C.S. PARIS Société anonyme 58 Boulevard Gouvion-Saint-Cyr - Immeuble Cap Etoile 75017 PARIS CONSTELLIUM SE 2 886 031,84 831 763 743 R.C.S.PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 40/44 RUE WASHINGTON 75008 PARIS CONTANGO TRADING SA 13 325 480,00 434 211 843 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COPARTIS 17 000 000,00 420 625 238 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22-24 RUE DES DEUX GARES 92500 RUEIL-MALMAISON CORAIL VERT 9 984 950,00 791 576 143  R.C.S. PARIS Société anonyme 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS COREP LIGHTING 822 820,00 343 915 856 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme RUE RADIO-LONDRES - 33130 BEGLES CPR ASSET MANAGEMENT 53 445 705,00 399 392 141 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR - 75015 PARIS CRCAM ATLANTIQUE VENDEE 19 008 179,50 440 242 469 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) ROUTE DE PARIS - LA GARDE 44949 NANTES CEDEX CRCAM BRIE PICARDIE 83 264 560,00 487 625 436 RCS AMIENS Société Coopérative (Caisses Régionales) 500 RUE SAINT FUSCIEN - 80000 AMIENS CRCAM DE LA LOIRE ET HAUTE LOIRE 3 832 224,00 380 386 854 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société Coopérative (Caisses Régionales) 94 RUE BERGSON - 42007 SAINT ETIENNE CRCAM DE LA TOURAINE ET DU POITOU 16 236 797,00 399 780 097 R.C.S. POITIERS Société Coopérative (Caisses Régionales) 11 RUE SALVADOR ALLENDE 86000 POITIERS CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE 32 903 180,00 775 665 615 R.C.S. PARIS Société Coopérative (Caisses Régionales) 26 QUAI DE LA RAPEE 75012 PARIS CRCAM DU LANGUEDOC 18 933 980,00 492 826 417 R.C.S. MONTPELLIER Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DU MONTPELLIERET MAURIN 34977 LATTES CEDEX CRCAM DU MIDI TOULOUSAIN 22 804 000,00 776 916 207 R.C.S. TOULOUSE Société Coopérative (Caisses Régionales) 6 PLACE JEANNE D'ARC - BP 325 - 31005 TOULOUSE CRCAM ILLE ET VILAINE 34 589 348,50 775 590 847 R.C.S. RENNES Société Coopérative (Caisses Régionales) 4 Rue LOUIS BRAILLE - CS 64017 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE CRCAM MORBIHAN 24 340 982,50 777 903 816 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DE KERANGUEN - 56006 VANNES CEDEX CRCAM NORD DE FRANCE 52 184 944,90 440 676 559 R.C.S. LILLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 10 AVENUE FOCH - BP 369 59020 LILLE CEDEX CRCAM NORMANDIE SEINE 16 067 674,50 433 786 738 R.C.S. ROUEN Société Coopérative (Caisses Régionales) BP 800 - 76238 BOIS GUILLAUME CEDEX CRCAM SUD RHONE ALPES 10 108 142,25 402 121 958 R.C.S. GRENOBLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 12 PLACE DE LA RESISTANCE - 38041 GRENOBLE CEDEX CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK 7 851 636 342,00 304 187 701 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING 195 257 220,00 692 029 457 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT AGRICOLE S.A. 9 127 682 148,00 784 608 416 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT LYONNAIS 2 037 713 591,00 954 509 741 R.C.S. LYON Société anonyme 18 RUE DE LA RÉPUBLIQUE 69002 LYON CREDIT LYONNAIS DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 18 293 883,00 353 255 656 R.C.S. CRETEIL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 19 BOULEVARD DES ITALIENS 75002 PARIS CRISTAL NEGOCIATIONS 37 000,00 451 229 959 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CRITEO 1 624 036,40 484 786 249  R.C.S. PARIS Société anonyme 32 RUE BLANCHE 75009 PARIS CRM COMPANY GROUP en liquidation judiciaire 2 439 875,16 440 274 280 R.C.S. PARIS Société anonyme 15, PLACE DU GENERAL CATROUX 75017 PARIS CYBERGUN 4 616 418,00 337 643 795 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 40 BOULEVARD HENRI-SELLIER 92150 SURESNES D2L GROUP 225 000,00 519 113 054 R.C.S. BOURG-EN-BRES Société anonyme ROUTE DE NEUVILLE - LE FAVROT 01390 SAINT-ANDRE-DE-CORCY DANONE 168 959 483,00 552 032 534  R.C.S. PARIS Société anonyme 17 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DBT 2 242 464,36 379 365 208 R.C.S. PARIS Société anonyme PARC HORIZON - 62117 BREBIERES DEDALUS FRANCE 32 211 105,35 319 557 237 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 AVENUE GALILEE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON DEINOVE 660 158,18 492 272 521 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 1682 RUE DE LA VASIERE - CAP SIGMA - ZAC Euromédecine II 34790 GRABELS DELTA DRONE 443 209,79 530 740 562  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 27 CHEMIN DES PEUPLIERS MULTIPARC DU JUBIN 69570 DARDILLY DELTA PLUS GROUP 3 679 354,00 334 631 868 R.C.S. AVIGNON Société anonyme Lieu dit La Peyrolière - BP 140 84405 APT CEDEX DEM 9 39 508,00 428 689 848 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DEMPAR 1 38 113,00 421 088 030 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DNCA FINANCE 1 634 319,43 432 518 041 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 PLACE VENDOME 75001 PARIS DOCKS DES PETROLES D'AMBES 748 170,00 585 420 078  R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 33530 BASSENS DOMIA GROUP 14 329 359,16 349 367 557 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE DE LA BAUME 75008 PARIS DOMOFINANCE 53 000 010,00 450 275 490 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DON'T NOD ENTERTAINMENT 168 853,52 504 161 902  R.C.S. PARIS Société anonyme PARC DU PONT DE FLANDRE "LE BEAUVAISIS" 11 RUE DE CAMBRAI 75019 PARIS DRALUX SA 38 000,00 562 109 983  R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 21 RUE CLÉMENT MAROT 75008 PARIS DRONE VOLT 14 453 559,84 531 970 051 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 14 RUE DE LA PERDRIX 93420 VILLEPINTE EBIZCUSS.COM en liquidation judiciaire 1 504 381,30 388 081 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 115 RUE CARDINET 75017 PARIS ECOMIAM 676 337,60 512 944 745  R.C.S. QUIMPER Société anonyme à Conseil d'Administration 161 ROUTE DE BREST 29000 QUIMPER ECRINVEST 12 37 000,00 501 158 935 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 13 37 000,00 501 053 045 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 19 37 000,00 501 081 848 R.C.S.PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 22 37 000,00 823 892 781 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 23 37 000,00 823 892 120 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 24 37 000,00 833 685 241 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 27 37 000,00 904 670 734 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 28 37 000,00 904 767 647 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS EDAP TMS 4 818 480,03 316 488 204 R.C.S. LYON Société anonyme 4 RUE DU DAUPHINÉ - PARC D'ACTIVITE LA POUDRETTE LAMARTINE 69120 VAULX EN VELIN EDF 1 942 983 572,50 552 081 317  R.C.S. PARIS Société anonyme 22-30 AVENUE DE WAGRAM 75008 PARIS EDITIONS DU SIGNE 1 425 000,00 343 433 678 R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 1 RUE ALFRED KASTLER 67201 ECKBOLSHEIM EGIS PARTENAIRES 121 805 400,00 905 239 687 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 15 AVENUE DU CENTRE 78280 GUYANCOURT EIFFAGE 392 000 000,00 709 802 094  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 3/7 PLACE DE L'EUROPE 78140 VÉLIZY-VILLACOUBLAY ELECTRICITE DE STRASBOURG 71 693 860,00 558 501 912  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 26 BOULEVARD DU PRÉSIDENT WILSON 67000 STRASBOURG ELIOR GROUP 1 727 135,07 408 168 003  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 9-11 ALLÉE DE L'ARCHE 92032 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ELIS 230 147 257,00 499 668 440  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5 BOULEVARD LOUIS LOUCHEUR 92210 SAINT-CLOUD ELITHIS GROUPE 3 711 240,00 885 215 210 R.C.S. DIJON Société par actions simplifiée TOUR ELITHIS 1 C BOULEVARD DE CHAMPAGNE - 21000 DIJON EMERIA EUROPE 54 188 867,20 424 641 066 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 13 AVENUE LEBRUN 92160 ANTONY EMPYREE 321 392,00 410 293 492 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ENENSYS TECHNOLOGIES 1 942 843,75 452 854 326 R.C.S. RENNES Société anonyme 4A RUE DES BUTTES 35510 CESSON-SEVIGNE ENERGISME 846 732,60 452 659 782 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 88 AVENUE DE GENERAL LECLERC 92100 BOULOGNE BILLANCOURT ENTEROME 7 709 392,12 508 580 289  R.C.S. PARIS Société anonyme 94-96 AVENUE LEDRU-ROLLIN 75011 PARIS ENTREPARTICULIERS.COM 354 045,00 433 503 851 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE CAMBON 75001 PARIS ENTREPRENDRE 257 801,46 403 216 617 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 53 RUE DU CHEMIN VERT 92100 BOULOGNE BILLANCOURT EO2 2 551 209,00 493 169 932 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 36 RUE PIERRE BROSSOLETTE 92240 MALAKOFF EOL 4 287 000,00 843 243 361 R.C.S. VANNES Société anonyme KERLUREC - 56450 THEIX-NOYALO EPISKIN 13 608 807,00 412 127 565  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 4 RUE ALEXANDER FLEMING 69366 LYON EQUASENS 3 034 825,00 403 561 137  R.C.S. NANCY Société anonyme TECHNOPOLE DE NANCY BRABOIS-5, ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LÈS-NANCY ERAMET 87 702 893,35 632 045 381  R.C.S. PARIS Société anonyme 10 BOULEVARD DE GRENELLE 75015 PARIS ERIM PARTICIPATIONS 112 500,00 387 740 210 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX EROLD 614 403,80 412 001 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 93 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS ESKER 11 971 480,00 331 518 498  R.C.S. LYON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 113 BOULEVARD DE LA BATAILLE DE STALINGRAD 69100 VILLEURBANNE ESSILOR LUXOTTICA 80 576 519,40 712 049 618  R.C.S. CRETEIL Société anonyme 147 RUE DE PARIS 94220 CHARENTON-LE-PONT ETABLISSEMENTS MAUREL & PROM 154 971 408,90 457 202 331 R.C.S. PARIS Société anonyme 51 RUE D'ANJOU 75008 PARIS ETABLISSEMENTS PEUGEOT FRERES 10 839 200,00 875 750 317 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 66 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ETOILE GESTION 29 000 010,00 784 393 688 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ETS PERRET 17 163 319,62 340 596 147 R.C.S. NIMES Société anonyme CHEMIN DES LIMITES L'ETANG NORD - 30330 TRESQUES EULER HERMES GROUP 13 645 323,20 552 040 594  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 1 PLACE DES SAISONS 92048 PARIS LA DÉFENSE CEDEX EURAZEO 241 634 825,21 692 030 992  R.C.S. PARIS Société européenne 1 RUE GEORGES BERGER 75017 PARIS EURO SECURED NOTES ISSUER 300,00 801 199 027 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à capital variable 3 AVENUE DE L'OPÉRA 75001 PARIS EUROAPI 94 549 488,00 890 974 413  R.C.S. PARIS Société anonyme 15 RUE TRAVERSIÈRE 75012 PARIS EUROFINS-CEREP 75 660,00 353 189 848  R.C.S. POITIERS Société anonyme LE BOIS L'EVÊQUE 86600 CELLE-LÉVESCAULT EUROGERM 431 502,10 349 927 012 R.C.S. DIJON Société anonyme PARC D'ACTIVITÉ DU BOIS GUILLAUME - 2 RUE CHAMP DORÉ 21850 SAINT APOLLINAIRE EUROLAND CORPORATE 634 613,70 422 760 371 R.C.S. PARIS Société anonyme 17 AVENUE GEORGES V 75008 PARIS EUROMEDIS GROUPE 6 017 476,00 407 535 517 R.C.S. BEAUVAIS Société anonyme Z.A de la Tuilerie - ZONE INDUSTRIELLE 60290 NEUILLY sous CLERMONT EUROPACORP 41 862 290,22 384 824 041 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 20 RUE AMPERE 93200 SAINT-DENIS EUROPCAR MOBILITY GROUP 50 156 400,81 489 099 903 R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 13 TER BOULEVARD BERTHIER 75017 PARIS EUROPLASMA 4 087 578,06 384 256 095 R.C.S. MONT DE MARSAN Société anonyme 471 ROUTE DE CANTEGRIT EST - ZONE ARTISANALE DE CANTEGRIT EST 40110 MORCENX LA NOUVELLE EVERITE S.A. 7 333 886,00 542 100 169 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DE L'IRIS TOUR SAINT-GOBAIN 92400 COURBEVOIE EXCLUSIVE NETWORKS 1 001 234,00 401 196 464 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 20 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT EXTENDAM PME INVEST 4 999,00 828 879 493 R.C.S PARIS Société par actions simplifiée 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS F. MARC DE LACHARRIERE (FIMALAC) 109 651 080,00 542 044 136 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 97 RUE DE LILLE 75007 PARIS F.I.E.B.M 2 913 300,39 069 805 539 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 5 AVENUE DRAÏO DE LA MAR 13620 CARRY LE ROUET FAURECIA 1 379 625 380,00 542 005 376 R.C.S. NANTERRE SE - Societas Europaea (Société Européenne) 23-27 AVENUE DES CHAMPS PIERREUX 92000 NANTERRE FAYENCERIES DE SARREGUEMINES 4 582 625,00 562 047 605 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE HELDER 75009 PARIS FD 251 900,00 444 690 465 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme 76 AVENUE ALBERT RAIMOND 42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ FIGEAC AERO 4 967 165,28 349 357 343 R.C.S. CAHORS Société anonyme ZI DE L'AIGUILLE 46100 FIGEAC FINAMUR 227 221 164,00 340 446 707 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACES DES ETATS UNIS - CS 30002 92548 MONTROUGE Cedex FINANCIERE DE STRASBOURG 106 755 998,00 842 195 349 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 109-111 RUE VICTOR HUGO 92300 LEVALLOIS-PERRET FINANCIERE DES ITALIENS 412 040 000,00 422 994 954 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS FINATIS 84 646 545,00 712 039 163 R.C.S. PARIS Société anonyme GROUPE EURIS - 83, RUE DU FAUBOURG SAINT HONORÉ 75008 PARIS FINAXO ENVIRONNEMENT 362 224,60 398 296 483 R.C.S. REIMS Société anonyme 12 ALLEES DES MISSIONS 51170 FISMES FININVEST 4 650 510,00 672 010 527 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX FLANDRES CONTENTIEUX S.A. 119 136,00 885 580 118 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FNAC DARTY 26 871 853,00 055 800 296 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 9 RUE DES BATEAUX LAVOIRS - ZAC PORT D'IVRY 94200 IVRY SUR SEINE FOCUS ENTERTAINMENT 7 785 811,20 399 856 277 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 11 rue Cambrai - Parc de Flandre Le Beauvaisis 75019 PARIS FONCIERE 7 INVESTISSEMENT 1 120 000,00 486 820 152 R.C.S. PARIS Société anonyme 55 RUE PIERRE CHARRON 75008 PARIS FONCIERE ELYSEES 14 043 260,00 712 039 023 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FONCIERE EURIS 148 699 245,00 702 023 508 R.C.S. PARIS Société anonyme 83 RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORÉ - 75008 PARIS FONCIERE INEA 156 003 141,20 420 580 508 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 7 RUE DE FOSSE BLANC 92230 GENNEVILLIERS FONCIERE KUPKA 10 000 000,00 351 465 935 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS FONCIERE PARIS OPERA 9 999 904,98 382 268 613 R.C.S. PARIS Société anonyme 42 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS FONCIERE WAGRAM 4 306 155,00 562 012 724 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX FORCES MOTRICES DU FORON 80 000,00 605 721 083 R.C.S. ANNECY Société anonyme 20 RUE DU MARTINET - BP 82 74950 SCIONZIER FOUNTAINE PAJOT 1 916 958,00 307 309 898  R.C.S. LA ROCHELLE Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE 17290 AIGREFEUILLE-D'AUNIS FRANCLIM 150 000,00 395 354 418 R.C.S. CRETIEL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 20 AVENUE DE PARIS 94800 VILLEJUIF FREELANCE.COM 4 494 356,32 384 174 348 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PARVIS DE LA DEFENSE 92800 PUTEAUX FRENCH BEE 10 960 390,00 520 168 030 R.C.S. LA ROCHE Société par actions simplifiée ACTIPOLE 85 BELLEVILLE-SUR-VIE - 85170 BELLEVIGNY FUCHS LUBRIFIANT FRANCE 12 032 287,50 403 144 355 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 RUE LAVOISIER 92000 NANTERRE FUNDQUEST ADIVSOR 3 000 000,00 398 663 401 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS GALIMMO 25 927 356,00 784 364 150  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 37 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS GAUMONT 24 959 384,00 562 018 002  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE GAZTRANSPORT & TECHNIGAZ 370 783,57 662 001 403  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 1 ROUTE DE VERSAILLES 78470 SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE GECI INTERNATIONAL 1 729 772,97 326 300 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 37 - 39 RUE BOISSIERE 75016 PARIS GENERIX GROUP 11 351 931,50 377 619 150 R.C.S LILLE METROPOLE Société anonyme 2 RUE DES PEUPLIERS - L'ARTEPARC DE LILLE-LESQUIN 59810 LESQUIN GENFIT 12 453 872,25 424 341 907  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 885 AVENUE EUGÈNE AVINÉE PARC EURASANTÉ 59120 LOOS GENOWAY 5 451 954,00 422 123 125 R.C.S. LYON Société anonyme 31 RUE SAINT JEAN DE DIEU 69007 LYON GENSIGHT BIOLOGICS 1 158 389,78 751 164 757  R.C.S. PARIS Société anonyme 74 RUE DU FAUBOURG SAINT-ANTOINE 75012 PARIS GÉRARD PERRIER INDUSTRIE 1 986 574,00 349 315 143 R.C.S. LYON Société anonyme 160 RUE DE NORVEGE - AIRPARC - LYON SAINT EXUPERY AEROPORT 69124 COLOMBIER-SAUGNIEU GIAC 2 940 944,00 622 003 267 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS GIFI 32 332 470,00 347 410 011 R.C.S. AGEN Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE LA BOULBENE - BP 40 47300 VILLENEUVE SUR LOT GIRIC 152 500,00 309 360 477 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 9 QUAI DU PRESIDENT PAUL DOUMER 92400 COURBEVOIE GOLD BY GOLD 269 446,20 384 229 756 R.C.S. PARIS Société anonyme 111 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS GRANDE ARMEE INVESTISSEMENT (G.A.I) 553 200,00 388 261 794 R.C.S. PARIS Société anonyme 35 RUE DU LOUVRE 75002 PARIS GRENOBLOISE D ELECTRONIQUE ET D AUTOMATISMES 2 393 694,23 071 501 803 R.C.S. GRENOBLE Société anonyme CHEMIN MALACHER 38240 MEYLAN GROUPE BERKEM 39 791 306,25 820 941 490 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN DUVERT 33290 BLANQUEFORT GROUPE CARNIVOR 8 964 246,13 394 275 028 R.C.S. TOULON Société anonyme MAISON DE LA BOUCHERIE - QTIER LAGOUBRAN 83200 TOULON GROUPE CIOA 1 500 000,00 423 079 540 R.C.S. TOULON Société anonyme AVENUE DE L'UNIVERSITE - IMMEUBLE LE NOBEL 83160 LA VALETTE-DU-VAR GROUPE CONFLUENT 6 707 585,00 814 633 236 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 4 RUE ERIC TABARLY 44277 NANTES CEDEX GROUPE CRIT 4 050 000,00 622 045 383 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS GROUPE FLO 38 257 860,00 349 763 375 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5-6 PLACE DE L'IRIS - TOUR MANHATTAN 92400 COURBEVOIE GROUPE GORGE 17 424 747,00 348 541 186 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 RUE GRAMONT 75002 PARIS GROUPE GUILLIN 11 487 825,00 349 846 303 R.C.S. BESANCON Société anonyme GROUPE GUILLIN - AV MAL LATTRE TASSIGNY ZI 25290 ORNANS GROUPE OKWIND 8 232 426,00 824 331 045 R.C.S. RENNES Société par actions simplifiée ZONE DU HAUT MONTIGNÉ 35370 TORCÉ GROUPE PAROT 10 267 806,40 349 214 825 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme ZAC DE FIEUSAL RUE DE FIEUSAL 33520 BRUGES GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT 21 416 000,00 429 574 395 R.C.S. DRAGUIGNAN Société anonyme 109 RUE JEAN AICARD 83300 DRAGUIGNAN GROUPE SFPI 89 386 111,80 393 588 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE DE L'ARC DE TRIOMPHE 75017 PARIS GROUPE TERA 827 848,50 789 680 485 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 628 RUE CHARLES DE GAULLE 38920 CROLLES GUERBET 12 641 115,00 308 491 521  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 15 RUE DES VANESSES 93420 VILLEPINTE BP 57400 95943 ROISSY CDG CEDEX GUILLEMOT CORPORATION 11 771 359,60 B 414 196 758 R.C.S RENNES Société anonyme GUILLEMOT CORPORATION SA - Place du Granier 35135 CHANTEPIE HACHETTE FILIPACCHI PRESSE 201 478 800,00 582 101 424 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 3 / 9 AVENUE ANDRE MALRAUX - IMMEUBLE SEXTANT - 92300 LEVALLOIS PERRET HAUVOIE 2 200 104,00 829 614 742 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 12 COURS CHARLEMAGNE 69002 LYON HERMES INTERNATIONAL 53 840 400,12 572 076 396  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 24 RUE DU FG SAINT-HONORE 75008 PARIS HI CAB 243 813,15 530 869 171 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE PAUL VERLAINE 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT HIGH CO 10 227 701,50 353 113 566 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 365 AVENUE ARCHIMEDE 13799 AIX-EN-PROVENCE HIPAY GROUP 19 843 896,00 810 246 421 R.C.S. PARIS Société anonyme 94 RUE DE VILLIERS - 92300 LEVALLOIS-PERRET HOFFMANN GREEN CEMENT TECHNOLOGIES 14 636 693,00 809 705 304  R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 6 LA BRETAUDIÈRE CHAILLÉ-SOUS-LES-ORMEAUX 85310 RIVES DE L'YON HOLDING CAPITAL FRANCE 2017 21 220 592,00 825 395 742 R.C.S. PARIS Société anonyme 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS HOLDING NOVAXIA ISF 2015 9 687 502,00 811 381 581 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS HOLY DIS 501 342,00 348 366 535 R.C.S. NANTERRE Société anonyme HOLY DIS - 14 RUE DE MANTES 92700 COLOMBES HOME CONCEPT FRANCE 9 286 000,00 791 827 181 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 38 BOULEVARD DE VINCENNES 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS HOPENING 360 478,50 349 611 921 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE BERNARD PALISSY 92800 PUTEAUX HOTEL DES ECRINS 3 525 923,00 802 608 604 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 116 COURS DE LA LIBERATION 38100 GRENOBLE HOTEL ERMITAGE 3 644 278,00 802 073 726 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée 11 AVENUE DES LOGES 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE HOTEL JOFFRE 2 499 310,00 792 869 976 R.C.S. MULHOUSE Société par actions simplifiée 4 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 68100 MULHOUSE HSBC ASSURANCES VIE FRANCE 115 200 000,00 338 075 062 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC CONTINENTAL EUROPE 1 062 332 775,00 775 670 284 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC EPARGNE ENTREPRISE 31 000 000,00 672 049 525 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC FACTORING (FRANCE) 9 240 000,00 414 141 846 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC GLOBAL ASSET MANAGEMENT (FRANCE) 8 050 320,00 421 345 489 R.C.S. NANTERRE Société anonyme COEUR DEFENSE - 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - LA DEFENSE 4 92400 COURBEVOIE HSBC LEASING (FRANCE) 168 527 700,00 414 885 202 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REAL ESTATE LEASING (FRANCE) 38 255 112,72 420 933 665 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REIM (FRANCE) 230 000,00 722 028 206 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC SERVICES (FRANCE) 2 045 984,50 572 216 067 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC SFH (FRANCE) 113 250 000,00 480 034 917 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HUMENSIS 642 978,30 791 917 230  R.C.S. PARIS Société anonyme 170 BIS BOULEVARD DU MONTPARNASSE 75680 PARIS CEDEX 14 HYBRIGENICS SA 2 737 435,04 415 121 854 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE DU CANAL PHILIPPE LAMOUR 30660 GALLARGUES-LE-MONTUEUX HYDRO EXPLOITATIONS 1 968 000,00 775 554 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD - CHEZ OPPORTUNITES 75116 PARIS HYDROGENE DE FRANCE 2 744 290,80 789 585 956 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN JAURES 33310 MORMONT HYPNOS 6 791 578,00 810 548 123 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée 3 RUE DU RIO SALADO - ZONE D'ACTIVITE DE COURTABOEUF 91940 LES ULIS I.CERAM 590 914,00 487 597 569 R.C.S LIMOGES Société anonyme 1 RUE COLUMBIA - PARC d'ESTER - 87280 LIMOGES I2S 1 334 989,54 315 387 688 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 28-30 RUE JEAN PERRIN - 33608 PESSAC CEDEX ID LOGISTICS GROUP 2 843 079,50 439 418 922 R.C.S. TARASCON Société anonyme 55 CHEMIN DES ENGRANAUDS 13660 ORGON IDES INVESTISSEMENTS SA 47 162 560,00 327 645 057 R.C.S. PARIS Société anonyme 22 RUE JOUBERT 75009 PARIS IDI 51 423 020,90 328 479 753 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 18 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2015 10 411 000,00 810 668 129 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2016 17 706 000,00 818 911 414 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2017 20 922 400,00 828 343 566 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDRI/SORIDEC 60 944 000,00 321 969 297 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 18 PLACE DOMINIQUE MARTIN DUPUY - HOTEL MAZARES - 31000 TOULOUSE IDSUD 5 508 858,00 057 804 783 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 3 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 13001 MARSEILLE IGE+ XAO 5 021 866,85 338 514 987 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 16 BOULEVARD DEODAT DE SEVERAC 31770 COLOMIERS IKONISYS 18 963 454,00 899 843 239 R.C.S. PARIS Société anonyme 62 RUE CAUMARTIN 75009 PARIS IMERYS SA 169 881 910,00 562 008 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 QUAI DE GRENELLE 75015 PARIS IMMERSION 634 145,00 394 879 308 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 3 RUE RAYMOND LAVIGNE 33100 BORDEAUX IMMO BLOCKCHAIN 7 866 712,00 824 187 579 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 8, rue Barthélémy d’Anjou – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT IMMOBILIERE DASSAULT SA 41 075 295,50 783 989 551  R.C.S. PARIS Société anonyme 9 ROND POINT DES CHAMPS ELYSEES - MARCEL DASSAULT 75008 PARIS IMMOBILIERE NATIXIS 987 498,00 351 448 758 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS IMMOFI CACIB 9 150 000,00 378 650 212 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92120 MONTROUGE IMPALA SAS 5 116 925,00 562 004 614 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 4 RUE EULER - 75008 PARIS IMPLANET 311 808,38 493 845 341 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme TECHNOPOLE BORDEAU MONTESQUIEU - ALLEE F. MAGENDIE 33650 MARTILLAC INETUM 134 695 416,00 385 365 713 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme GFI INFORMATIQUE - 145 BOULEVARD VICTOR HUGO 93400 SAINT OUEN SUR SEINE INNELEC MULTIMEDIA 4 605 456,06 327 948 626 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme Centre d'activité de l'Ourcq - 45 rue Delizy 93692 PANTIN Cedex INTEXA 1 619 200,00 340 453 463  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE INVEST ALPHA 240 000,00 352 784 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVEST DELTA 248 000,00 352 784 060 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 3 38 500,00 434 271 060 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 6 690 922,00 440 143 451 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 68 50 000,00 501 394 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 75 50 000,00 823 893 201 R.C.S. PARIS Société à Responsabilité Limitée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 76 50 000,00 823 892 237 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 77 37 000,00 823 892 419 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 78 37 000,00 904 578 184 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 79 37 000,00 904 578 242 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIPHARM 11 200 000,00 351 419 254 R.C.S. NANCY Société anonyme 5 ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LES-NANCY IPC PETROLEUM France 25 827 825,00 572 199 164  R.C.S. REIMS Société anonyme MACLAUNAY 51210 MONTMIRAIL ISEROISE 444 100,00 810 506 337 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS IT LINK 882 173,00 412 460 354 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 67 AVENUE DE FONTAINEBLE 94270 LE KREMLIN-BICETRE ITESOFT 368 029,68 330 265 323 R.C.S. NIMES Société anonyme Parc d'Andron, le Sequoia - 30470 AIMARGUES IVALIS 262 076,60 381 503 531 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 60 AVENUE DU CENTRE 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX JACQUES BOGART SA 1 194 750,10 304 396 047 R.C.S. PARIS Société anonyme 76-78 AVENUE DES CHAMPS ELYSÉES 75008 PARIS JC DECAUX SA 3 245 684,82 307 570 747 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme SAINTE APPOLINE 78370 PLAISIR KALRAY 61 381 870,00 507 620 557  R.C.S. GRENOBLE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 180 AVENUE DE L'EUROPE IMMEUBLE LE SUN 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN KAUFMAN & BROAD S.A. 5 619 385,72 702 022 724 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 127 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92000 NEUILLY SUR SEINE KEDI ENGINE FINANCE 4 350 000,00 789 915 501  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS KERLINK 2 008 631,79 477 840 441 R.C.S RENNES Société par actions simplifiée 1 Rue Jacqueline Auriol - 35235 THORIGNE-FOUILLARD KEYRUS 4 319 467,50 400 149 647 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 155 rue Anatole France - 92593 LEVALLOIS PERRET CEDEX KKO INTERNATIONAL 12 197 691,30 841 862 287 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD 75116 PARIS KONE 10 410 015,00 592 052 302 R.C.S. NICE Société anonyme ZAC DE L'ARENAS - BAT. AEROPOLE - 455 PROMENADE DES ANGLAIS 06200 NICE KORIAN 532 526 030,00 447 800 475 R.C.S. PARIS Société anonyme 21-25 RUE DE BLAZAC 75008 PARIS KUMULUS VAPE 144 843,30 752 371 237 R.C.S. LYON Société anonyme 21 RUE MARCEL MERIEUX - 69960 CORBAS LA BANQUE POSTALE IMAGE 10 6 000 000,00 818 270 282 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 11 6 000 000,00 827 647 173 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 12 6 000 000,00 835 190 885 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 13 5 370 000,00 848 181 376 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 14 5 400 000,00 881 597 611 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 15 4 500 000,00 895 024 420 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 16 4 000 000,00 910 389 162 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA CHAUSSERIA 1 830 020,87 660 800 798  R.C.S. PARIS Société anonyme 68 RUE DE PASSY 75016 PARIS LA CONSTRUCTION FRANCAISE 1 950 150,00 622 042 380 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX LA FONCIERE VERTE 9 450 811,50 552 051 302 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 rue du Docteur LANCEREAUX 75008 PARIS LA FRANCAISE DES JEUX 76 400 000,00 315 065 292 R.C.S. NANTERRE Société anonyme d'économie mixte 3-7 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT LA POSTE 5 364 851 364,00 356 000 000 R.C.S. PARIS Etablissement Public (EPIC) 44 BOULEVARD DE VAUGIRARD 75015 PARIS LA SAVONNERIE DE NYONS 225 500,00 750 286 379 R.C.S. ROMANS Société anonyme ZAC LES LAURONS II - 26110 NYONS LAFARGE 1 160 623 852,00 542 105 572  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 14-16 BOULEVARD GARIBALDI 92130 ISSY LES MOULINEAUX LAFUMA 56 885 352,00 380 192 807 R.C.S. ANNECY Société anonyme 3 Impasse des Prairies - 74940 ANNECY LE VIEUX LAGUNE 369 219,57 318 045 069 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE L'AMIRAL-HAMELIN 75116 PARIS LAIROISE DE PARTICIPATIONS 10 040 000,00 420 711 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS LARGO 71 005,96 821 173 572 R.C.S. NANTES Société anonyme 4 RUE JEAN MERMOZ 44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE LATECOERE 23 686 238,00 572 050 169 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 135 RUE DE PERIOLE - BP 25 211 31079 TOULOUSE CEDEX LAURENT PERRIER 44 200 815,83 351 306 022  R.C.S. REIMS Société par actions simplifiée 32 AVENUE DE CHAMPAGNE 51150 TOURS-SUR-MARNE LCA 1 829 388,00 349 093 427  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 11 RUE S.DE ROTHSCHILD 92150 SURESNES LCL EMISSIONS 2 225 008,00 529 234 940 R.C.S. PARIS Société anonyme 91 -93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS LE PRINTEMPS IMMOBILIER 56 220 832,80 491 379 764 R.C.S. PARIS Société anonyme 102 RUE DE PROVENCE 75009 PARIS LEASE EXPANSION 1 580 000,00 352 613 103 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS LEPALAIS 3 000 117,00 829 614 890 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée 13 RUE PERRIERE 74000 ANNECY LHYFE 479 004,48 850 415 290 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 30 RUE JEAN JAURÈS 44000 NANTES LINEDATA SERVICES 6 060 807,00 414 945 089 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 27 RUE D'ORLÉANS 92200 NEUILLY SUR SEINE LISI 21 645

Description : KORIAN S ociété européenne au capital de 532 526 030 € Siège social : 21-25, rue Balzac – 75008 Paris 447 800   475 R . C . S . PARIS (ci-après la « Société  ») (Exercice social du 1 er janvier 202 1 au 31 décembre 20 2 1 ) Les comptes annuels et consolidés de la Société au 31 décembre 20 21 , accompagnés des rapports des Commissaires aux comptes, inclus dans le Document d’Enregistrement Universel déposé auprès de l’Autorité des Mar chés Financiers et publié sur le site de la Société ( www.korian.com ) le 2 8 avril 2022 , ont été approuvés dans leur ensemble et sans modification, par l’Assemblée Génér ale Mixte des actionnaires du 22 juin 2022 . Ces comptes ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 59 du 18 mai 2022 , a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée. Pour avis et insertion.

Description : KORIAN Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 527 968 290 € Siège social : 21-25, rue Balzac, 75008 Paris 447 800 475 R.C.S Paris AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société KORIAN (ci-après la «  Société  ») sont convoqués en Assemblée générale mixte (ci-après l’«  Assemblée   générale »), le mercredi 22 juin 2022 à 14 heures , à COMET BOURSE , situé 35 rue Saint-Marc – 75002 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : A titre ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 - approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Affectation du résultat. Option pour le paiement du dividende en actions nouvelles. Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, ou attribués au titre du même exercice, à Mme Sophie Boissard, en sa qualité de Directrice générale de la Société. Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, ou attribués au titre du même exercice, à M. Jean-Pierre Duprieu, en sa qualité de Président du Conseil d’administration de la Société. Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociau x mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce figurant au sein du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Approbation de la politique de rémunération de la Directrice générale de la Société au titre de l’exercice 2022. Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration de la Société au titre de l’exercice 2022. Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société au titre de l’exercice 2022. Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jean-Pierre Duprieu. Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jean-François Brin. Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Anne Lalou. Nomination de M. Philippe Lévêque en qualité d’administrateur. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. A titre extraordinaire Approbation de la transformation de la forme sociale de la Société, par adoption de la forme de société européenne à Conseil d’administration et des termes du projet de transformation. Modification de la dénomination sociale de la Société et adoption du texte des statuts de la Société sous sa nouvelle forme de société européenne. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions d e la Société dans la limite de 10 % du capital social par période de 24 mois. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, par voie d’offre au public à l’exclusion des offres visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, par offre au public visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter, hors période d’offre publique, le nombre de titres à émettre en cas d’émission avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Autorisation à consentir au Conseil d’administration en cas d’émission, hors période d’offre publique, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, en vue de fixer le prix d’émission selon les modalités arrêtées par l’Assemblée, dans la limite de 10 % du capital social de la Société. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital social de la Société, durée de la délégation. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 10 % du capital social de la Société, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter, hors période d’offre publique, le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider, hors période d’offre publique, de l’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou assimilés, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, sort des rompus. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes et/ou à émettre de la Société au profit de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et de ses filiales, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et de conservation. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société immédiatement ou à terme avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou du groupe, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer gratuitement des actions en application de l’article L. 3332-18 du Code du travail. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires réservées à des catégories de bénéficiaires dans le cadre d'une opération d'actionnariat salarié, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission. Délégation au Conseil d'administration à l’effet de décider toute opération de fusion-absorption, scission ou apport partiel d’actifs, durée de la délégation, montant nominal maximum. Modification statutaire relative aux déclarations de franchissement de seuils. Modification statutaire afin de conférer pouvoir au Conseil d’administration pour modifier les statuts de la Société pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires. A titre ordinaire Pouvoirs pour formalités . L’avis de réunion comportant le texte des projets de résolutions soumis à cette Assemblée a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 18 mai 2022 , Bulletin n°5 9 . _____________ – Modalités de participation à l’Assemblée g énérale de KORIAN SA du mercredi 22 juin 2022 Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette Assemblée g énérale. T out actionnaire peut participer à l’Assemblée générale en choisissant entre l’une des modalités suivantes : assister physiquement à l’Assemblée générale en demandant une carte d’admission ; voter par correspondance ; donner procuration au Président de l’Assemblée générale ; donner procuration à toute personne physique ou morale de son choix ; adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire. 1. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée g énérale Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée g énérale est subordonnée à l’inscription comptable des titres au nom de l’actionnaire ou dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, au deuxième jour ouvré de bourse précédant l’Assemblée g énérale. Aussi, pour être admis à assister à cette Assemblée g énérale, à voter par correspondance ou s’y faire représenter : 1. les actionnaires propriétaires d’actions nominatives devront être inscrits en compte « nominatif pur » ou « nominatif administré » au deuxième jour ouvré de bourse précédant l’Assemblée g énérale, soit le lundi 20 juin 2022 , à zéro heure, heure de Paris ; 2. les actionnaires propriétaires d’actions au porteur devront être inscrits dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité au deuxième jour ouvré de bourse précédant l’Assemblée g énérale, soit le lundi 20 juin 2022 , à zéro heure, heure de Paris. L’inscription des titres doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, en annexe : du formulaire de vote par correspondance, de la procuration de vote, ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée g énérale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions, conformément à l’article L. 225-106, III du Code de commerce. L es actionnaires auront également la possibilité de transmettre par Internet, sur le site VOTACCESS, leurs instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire, demander une carte d’admission dans les conditions décrites ci-après. Le site VOTACCESS pour cette A ssemblée générale sera ouvert du 1 er juin 2022 à 10 heures (heure de Paris) à la veille de l’Assemblée générale soit le 21 juin 2022 à 15 heures (heure de Paris). Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée générale pour saisir ses instructions. 2. Participation physique à l’Assemblée g énérale 2.1 Accès à l’Assemblée g énérale : Le jour de l’Assemblée g énérale, tout actionnaire devra justifier de sa qualité lors des formalités d’enregistrement. Pour faciliter l’accès de l’actionnaire à l’Assemblée g énérale, il est recommandé aux actionnaires de se munir, préalablement à la réunion, d’une carte d’admission. Nous vous rappelons que seul l’actionnaire ou son représentant autorisé, signataire de la feuille de présence sera autorisé à assister à l’ A ssemblée générale . Aucun badge invité ne sera délivré. Dans le contexte de la pandémie de Covid-19, les modalités de participation de l’Assemblée g énérale pourraient être amenées à évoluer. Les actionnaires sont donc invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée g énérale sur le site I nternet de la Société, qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette Assemblée g énérale en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux qui interviendraient postérieurement à la parution du présent avis. Il est rappelé que la situation sanitaire étant en constante évolution, l’accueil des actionnaires à l’ A ssemblée g énérale sera subordonné au respect des mesures sanitaires en vigueur à la date de l’ A ssemblée générale . 2.2 Demande de carte d’admission : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif (pur et administré) : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse https://www.nomi.olisnet.com : l es actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ou sur la convocation électronique ; l es actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion I nternet rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran. Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif, pur et administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. pour les actionnaires au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’intermédiaire financier de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. Par voie postale  : Pour les actionnaires au NOMINATIF : la demande de carte d’admission est à adresser à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 ou à l’adresse e- mail suivante [email protected] . Pour les actionnaires au PORTEUR : l’actionnaire au porteur pourra demander à l’intermédiaire bancaire ou financier habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d'admission lui soit adressée. Dans ce dernier cas, si un actionnaire au porteur souhaitant participer physiquement à l’Assemblée g énérale n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré de bourse précédant l’Assemblée g énérale, soit le lundi 20 juin 2022 , à zéro heure, heure de Paris, il devra demander à son intermédiaire bancaire ou financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à cette date pour être admis à l’Assemblée générale , conformément à l’article R. 22-10-28, II du Code de commerce. 3. Vote par correspondance ou par procuration A défaut d'assister physiquement à cette A ssemblée générale , les actionnaires peuvent choisir entre l'une des formules suivantes  : - voter par correspondance ; - donner une procuration au Président de l’Assemblée générale ; - donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-39 et L. 225-106 I du Code de Commerce ; - adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire . Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif (pur et administré) : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse https://www.nomi.olisnet.com : l es actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le f ormulaire de vote par correspondance ou sur la convocation électronique ; l es actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion I nternet rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran. Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif, pur et administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres , est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’intermédiaire financier est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire . Si l’intermédiaire financier de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse e-mail suivante : [email protected] . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du f ormulaire de vote par correspondance dûment rempli et signé. Les actionnaires au porteur doivent également joindre à leur envoi l’attestation de participation établie par leur intermédiaire habilité. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard la veille de l’Assemblée générale , à 15 heures (heure de Paris) pourront être prises en compte. Par voie postale  : Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Les actionnaires au porteur désirant voter par correspondance ou se faire représenter pourront se procurer des formulaires auprès de l’intermédiaire qui assure la gestion de leurs titres. Tout actionnaire souhaitant voter par correspondance ou par procuration et qui n’aurait pu se procurer le formulaire auprès d’un intermédiaire habilité, pourra se procurer ce formulaire soit sur le site I nternet de la Société, www.korian.com , rubrique Actionnaires , conformément à l’article R. 22-10-23, 5 ° du Code de commerce, soit par simple lettre adressée à l’attention de CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 ou à l’adresse e- mail suivante  : [email protected] . Cette demande devra être reçue par CACEIS Corporate Trust six jours au moins avant la date de l’Assemblée g énérale, soit le jeudi 16 juin 2022 . Les votes par correspondance ou par procuration envoyés par voie postale ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés, accompagnés de l’attestation de participation, parviennent à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 ou à l’adresse e- mail suivante  : [email protected] , trois jours au moins avant la date de l’Assemblée g énérale, soit le dimanche 19 juin 2022 . Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation (et de la révocation) d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : Pour les actionnaires au NOMINATIF : e n envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse e-mail suivante  : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire bancaire ou financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. Pour les actionnaires au PORTEUR : e n envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse e-mail suivante  : [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 ou à l’adresse e- mail suivante  : [email protected] . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard 3 jours avant la date de tenue de l’Assemblée générale (soit le dimanche 19 juin 2022 ) ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation. Il peut cependant céder tout ou partie de ses actions. Si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale , soit le lundi 20 juin 2022 , à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé par correspondance , la procuration , la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. – Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être mis à disposition des actionnaires et présentés lors de l’Assemblée g énérale seront disponibles au siège social de la Société, 21-25 rue Balzac, 75008 Paris, France, et, au plus tard, à compter du vingt - et - unième jour précédant l’Assemblée g énérale, sur le site I nternet de la Société, www.korian.com , rubrique Actionnaires , dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. – Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée g énérale , soit le jeudi 16 juin 2022 , adresser ses questions au siège social de la Société à l’attention du Secrétariat Général Groupe, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courrier électronique à l’adresse e-mail suivante : ag2022@korian. com . Pour être prises en compte, ces questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site I nternet de la Société, www.korian.com , rubrique Actionnaires . Le Conseil d’administration

Description : KORIAN Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 527  968 290 euros Siège social : 21-25 rue Balzac – 75008 Paris 447 800   475 R.C.S. Paris AVIS DE PROJET DE TRANSFORMATION DE KORIAN EN SOCIETE EUROPEENNE Aux termes d’un projet de transformation arrêté par le Conseil d’administration en date du 28 septembre 2021 et déposé au Greffe du tribunal de commerce de Paris le 1 8 mai 2022, la société Korian envisage d’adopter la forme de société européenne ( Societas Europae ou SE), en application des dispositions de la Section 5 du Titre II du Règlement (CE) n°2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne et de l’article L. 225-245-1 alinéa 2 du Code de commerce. Ce projet de transformation de Korian en société européenne sera soumis à l’approbation des actionnaires lors de l’ A ssemblée générale mixte qui se tiendra le 2 2 juin 2022. La transformation en société européenne prendra effet à compter de l’immatriculation de Korian en tant que société européenne au Registre du commerce et des sociétés, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale mixte des actionnaires et à l’issue de la procédure relative à l’implication des salariés telle que prévue aux articles L. 2351-1 et suivants du Code du travail . La transformation ne donnera lieu ni à dissolution de la Société, ni à la création d’une personne morale nouvelle. Après la réalisation définitive de la transformation, la Société conservera pour dénomination sociale « Korian ». Cette dénomination sera suivie, dans tous les documents émanant de la Société, des mots « société européenne » ou des initiales « SE ». L’objet social de Korian, son siège, sa durée, les dates d’ouverture et de clôture de son exercice social, la composition de ses organes d’administration et de contrôle ainsi que le lieu de cotation de ses actions (Euronext Paris) demeureront inchangés à la suite de la transformation. L’ensemble des documents afférents au projet de transformation de Korian en société européenne sont disponibles sur le site Internet de Korian ( www.korian.com ).

Description : KORIAN Société anonyme à Conseil d ’ administration au capital de 527 968 290   € Siège social : 21-25 , rue Balzac , 75008 Paris 447 800 475 R.C.S Paris AVIS DE REUNION Les acti onnaires de la société KORIAN (ci-après la «  Société  ») sont avisés qu’une assemblée générale m ixte (ci-après l’«  Assemblée   générale ») se tiendra le mercredi 22 juin 2022 à 14 heures , à COMET BOURSE , situé 35 rue Saint-Marc – 75002 Paris , à l ’ effet de délibére r sur l ’ ordre du jour et le projet de résolutions suivant s  : A titre ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 - approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Affectation du résultat. Option pour le paiement du dividende en actions nouvelles. Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, ou attribués au titre du même exercice, à Mme Sophie Boissard, en sa qualité de Directrice générale de la Société. Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, ou attribués au titre du même exercice, à M. Jean-Pierre Duprieu, en sa qualité de Président du Conseil d’administration de la Société. Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce figurant au sein du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Approbation de la politique de rémunération de la Directrice générale de la Société au titre de l’exercice 2022. Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration de la Société au titre de l’exercice 2022. Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société au titre de l’exercice 2022. Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jean-Pierre Duprieu. Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jean-François Brin. Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Anne Lalou. Nomination de M. Philippe Lévêque en qualité d’administrateur. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. A titre extraordinaire Approbation de la transformation de la forme sociale de la Société, par adoption de la forme de société européenne à Conseil d’administration et des termes du projet de transformation. Modification de la dénomination sociale de la Société et adoption du texte des statuts de la Société sous sa nouvelle forme de société européenne. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions d e la Société dans la limite de 10 % du capital social par période de 24 mois. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, par voie d’offre au public à l’exclusion des offres visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, par offre au public visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter, hors période d’offre publique, le nombre de titres à émettre en cas d’émission avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Autorisation à consentir au Conseil d’administration en cas d’émission, hors période d’offre publique, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, en vue de fixer le prix d’émission selon les modalités arrêtées par l’Assemblée, dans la limite de 10 % du capital social de la Société. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital social de la Société, durée de la délégation. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 10 % du capital social de la Société, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter, hors période d’offre publique, le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider, hors période d’offre publique, de l’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou assimilés, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, sort des rompus. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes et/ou à émettre de la Société au profit de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et de ses filiales, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et de conservation. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société immédiatement ou à terme avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou du groupe, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer gratuitement des actions en application de l’article L. 3332-18 du Code du travail. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires réservées à des catégories de bénéficiaires dans le cadre d'une opération d'actionnariat salarié, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission. Délégation au Conseil d'administration à l’effet de décider toute opération de fusion-absorption, scission ou apport partiel d’actifs, durée de la délégation, montant nominal maximum. Modification statutaire relative aux déclarations de franchissement de seuils. Modification statutaire afin de conférer pouvoir au Conseil d’administration pour modifier les statuts de la Société pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires. A titre ordinaire Pouvoirs pour formalités Projet de résolutions Résolutions relevant de la compétence de l ’ Assemblée générale o rdinaire Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 - approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui sont présentés desquels il ressort une perte de 25 638 959,65 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit Code, qui s’élèvent pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 à 256 057 euros, ainsi que la charge d’impôt correspondante estimée à 67 855 euros . Deuxieme resolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, comprenant le bilan, le compte de résultat consolidé et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés desquels il ressort un résultat net consolidé part du Groupe de 94 622 943 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième resolution – Affectation du résultat. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, sur proposition du Conseil d’administration, constate que la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2021 s’élève à 25 638 959,65 euros et décide de l’affecter comme suit : Perte de l’exercice -25 638 959,65 € Dotation à la réserve légale N/A Solde -25 638 959,65 € Report à nouveau antérieur 73 861 584,55 € Bénéfice distribuable de l’exercice 48 222 624,90 € Dividendes 36 957 780,30 € Report à nouveau 11 264 844,60 € Le montant global du dividende de 36 957 780,30 euros a été déterminé sur la base d’un nombre d’actions composant le capital social de 105 593 658 actions au 17 mai 2022 . Il sera ainsi distribué à chacune des actions de la Société ayant droit au dividende, un dividende de 0,35 euro par action. Le dividende sera détaché de l’a ction sur le marché réglementé Euronext Paris le 28 juin 2 022 et mis en paiement le 21 juillet 2022 . Conformément aux dispositions de l’article L. 225-210 du Code de commerce, le montant du dividende correspondant aux actions détenues en propre à la date du détachement du dividende, ainsi que le montant auquel des actionnaires auraient éventuellement renoncé, seront affectés au compte « Report à nouveau ». Il est précisé que ce dividende, lorsqu’il est versé à des actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, est assujetti à l’imposition forfaitaire unique au taux global de 30 %, sauf option pour l’imposition de ces revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, l’intégralité du montant ainsi distribué sera éligible à l’abattement de 40 % prévu par le 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts. En cas de variation du nombre d’actions composant le capital social de la Société ouvr ant droit à dividende entre le 17 mai 2022 et la date de détachement du dividende, le montant global du dividende sera ajusté en conséquence et le montant affecté au compte « Report à nouveau » sera alors déterminé par le Conseil d’administration au regard du dividende effectivement mis en paiement. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée constate que le montant des dividendes et le montant des revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice concerné (exercice de distribution) Nombre d’actions composant le capital social Nombre d’actions rémunérées Dividende versé par action Revenus distribués par action Eligibles à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI Non éligibles à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI 2020 (2021) 105 038 158 104 943 487 0,30 € 0,30 € (1) 0 € 2019 (2020) (2) - - - - - 2018 (2019) 81 985 563 81 950 284 0,60 € 0,60 € (3) 0 € L’Assemblée générale du 27 mai 2021 a conféré à chaque actionnaire de la Société l’option de recevoir le paiement du dividende soit en numéraire, soit en actions. Au regard de l’ampleur de la crise sanitaire et par solidarité avec ses parties prenantes, l’Assemblée générale du 22 juin 2020 a décidé d’affecter la totalité du bénéfice de l’exercice 2019 au report à nouveau et, donc, de ne pas distribuer de dividende au titre de l’exercice 2019. L’Assemblée générale du 6 juin 2019 a conféré à chaque actionnaire de la Société l’option de recevoir le paiement du dividende soit en numéraire, soit en actions. quatrieme resolution – Option pour le paiement du dividende en act ions nouvelles. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et constatant que le capital social est entièrement libéré : 1. décide d’offrir à chaque actionnaire une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions nouvelles de la Société, conformément aux dispositions des articles L. 232-18 et suivants du Code de commerce et à l’article 18 des statuts de la Société ; 2. décide que l’option sera ouverte à chacun des actionnaires et portera sur la totalité du dividende lui revenant ; 3. décide que le prix des actions nouvelles qui seront remises en paiement du dividende, qui ne pourra être inférieur à la valeur nominale des actions, sera égal à 95 % de la moyenne des cours d’ouverture de l’action Korian sur le marché réglementé Euronext Paris des vingt séances de bourse précédant la date de la présente Assemblée, diminuée du montant net du dividende faisant l’objet de la troisième résolution et arrondi au centime d’euro immédiatement supérieur. Les actions émises en paiement du dividende seront entièrement assimilées aux autres actions ordinaires de la Société à compter de leur émission et ouvriront droit à toute distribution décidée à compter de leur date d’émission ; 4. décide que, si le montant des dividendes pour lesquels l’option est exercée ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra recevoir le nombre d’actions immédiatement (i) inférieur complété d’une soulte en espèces ou (ii) supérieur complété d’un versement en espèces par l’actionnaire ; 5. décide que cette option devra être exercée par les actionnaires du 30 juin 2022 au 15 juillet 2022 inclus, en adressant leur demande aux intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende ou, pour les actionnaires inscrits au nominatif, au mandataire de la Société. Au-delà de cette date, les actionnaires qui n’auront pas opté pour un versement en actions percevront le paiement de la totalité du dividende en numéraire. Le 21 juillet 2022, le dividende serait payé aux actionnaires en numéraire ou en actions nouvelles, s’ils ont souscrit à l’option ; 6. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, à l’effet d’assurer la mise en œuvre du paiement du dividende en actions nouvelles, et notamment d’arrêter le prix d’émission des actions émises dans les conditions prévues dans la présente résolution, de constater le nombre d’actions nouvelles émises en application de la présente résolution et d’apporter aux statuts toutes modifications nécessaires relatives au capital social et au nombre d’actions composant le capital social et plus généralement de faire tout ce qui serait utile ou nécessaire. cinquieme resolution – Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, ou attribués au titre du même exercice, à Mme Sophie Boissard, en sa qualité de Directrice générale de la Société. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil d’administration établi en application des dispositions des articles L. 225-37 et L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021, ou attribués au titre du même exercice, à Mme Sophie Boissard, à raison de son mandat de Directrice générale de la Société, tels que présentés dans le second rapport précité figurant à la section 4.2.2 du Document d’enregistrement universel 2021 de la Société . sixieme resolution – Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, ou attribués au titre du même exercice, à M. Jean-Pierre Duprieu, en sa qualité de Président du Conseil d’administration de la Société. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil d’administration établi en application des dispositions des articles L. 225-37 et L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021, ou attribués au titre du même exercice, à M. Jean-Pierre Duprieu, à raison de son mandat de Président du Conseil d’administration de la Société, tels que présentés dans le second rapport précité figurant à la section 4.2.2 du Document d’enregistrement universel 2021 de la Société . septieme résolution – Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L.  22-10-9 du Code de commerce figurant au sein du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve le rapport sur les rémunérations des mandataires sociaux comprenant les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce telles que présentées dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du même Code et figurant à la section 4.2 du Document d’enregistrement universel 2021 de la Société . Huitieme resolution – Approbation de la politique de rémunération de la Directrice générale de la Société au titre de l’exercice 2022. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération de la Directrice générale de la Société, au titre de l’exercice 2022, telle que présentée à la section 4.2.1.1 du second rapport précité figurant au chapitre 4 du Document d’enregistrement universel 2021 de la Société . Neuvième resolution – Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration de la Société au titre de l’exercice 2022. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration de la Société, au titre de l’exercice 2022, telle que présentée à la section 4.2.1.1 du second rapport précité figurant au chapitre 4 du Document d’enregistrement universel 2021 de la Société . Dixieme resolution – Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société au titre de l’exercice 2022. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des administrateurs de la Société, au titre de l’exercice 2022, telle que présentée à la section 4.2.1.2 du second rapport précité figurant au chapitre 4 du Document d’enregistrement universel 2021 de la Société . Onzieme résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jean-Pierre Duprieu. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, constatant que le mandat d’administrateur de M. Jean-Pierre Duprieu vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de le renouveler pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Douzième résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jean-François Brin. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, constatant que le mandat d’administrateur de M. Jean-François Brin vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de le renouveler pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Treizieme résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Anne Lalou. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, constatant que le mandat d’administrateur de Mme Anne Lalou vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de le renouveler pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Quatorzième résolution – Nomination de M. Philippe Lévêque en qualité d’administrateur. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, décide de nommer M. Philippe Lévêque en qualité d’administrateur pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Qui n zieme résolution – Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions : 1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à la réglementation européenne applicable aux abus de marché (notamment les Règlements européens n°596/2014 du 16 avril 2014 et n°2016/1052 du 8 mars 2016), et aux articles 241-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, à acheter ou faire acheter des actions de la Société, notamment en vue de : a) l’attribution ou la cession d’actions aux salariés, au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne salariale dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, et/ou b) l’attribution gratuite d’actions au bénéfice de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et/ou du Groupe, et/ou c) la remise d’actions dans le cadre de la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans assimilés au bénéfice de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et/ou du Groupe et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et/ou du Groupe, et/ou d) la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, et/ou e) l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée de la dix-huitième résolution ci-après, et/ou f) la conservation et la remise d’actions à titre d’échange dans le cadre d’opérations de fusion, de scission ou d’apport, ou à titre d’échange, de paiement ou autre dans le cadre d’opérations de croissance externe, et/ou g) l’achat de toute action à la suite d’un regroupement des actions de la Société, afin de faciliter les opérations de regroupement et la gestion des actions formant rompus, et/ou h) l’animation du marché secondaire et/ou de la liquidité des actions de la Société par un prestataire de services d’investissement intervenant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, et/ou i) tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur y compris toute pratique de marché qui est ou qui serait admise par l’Autorité des marchés financiers postérieurement à cette Assemblée. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : a) le nombre d’actions que la Société achètera pendant la durée du programme de rachat n’excèdera pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté pour prendre en compte les opérations sur le capital éventuellement effectuées postérieurement à la présente Assemblée, (soit à titre indicatif, au 17 mai 2022, 10 559 365 actions), étant précisé que (i) lorsque les actions de la Société seront achetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10 % susvisée correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social, et b) le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce so it ne dépassera en aucun cas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange des actions pourront être réalisés à tout moment, hors période d’offre publique initiée sur le capital de la Société, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ou qui viendraient à l’être, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, sur tous les marchés, y compris sur les marchés réglementés, un système multilatéral de négociation, auprès d’un internalisateur systématique, ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs d’actions (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique, ou par utilisation de mécanismes optionnels ou autres instruments financiers à terme ou contrats à terme ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, soit directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera. Le prix maximal d’achat des actions dans le cadre de cette autorisation est fixé à 75 euros par action hors frais d’acquisition (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). L’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration, en cas de modification de la valeur nominale des actions de la Société, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximal susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant global affecté au programme de rachat ci-dessus ne pourra excéder 791 952 375 euros (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende. 2. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente délégation ; et 3. décide que la présente autorisation est consentie pour une période de 18 mois à compter de ce jour et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Résolutions relevant de la compétence de l ’ Assemblée générale e xtraordinaire Seizieme résolution – Approbation de la transformation de la forme sociale de la Société, par adoption de la forme de société européenne à Conseil d’administration et des termes du projet de transformation. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise : du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions ; du projet de transformation de la Société en société européenne établi par le Conseil d’administration en date du 28 septembre 2021 et déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Paris le 17 mai 2022 ; du rapport du Commissaire à la transformation, nommé par ordonnance de M. le Président du Tribunal de Commerce de Paris du 29 mars 2022 ; de l’avis favorable rendu le 10 septembre 2021 par le Comité Social et Economique Central de la Société sur le projet de transformation de la Société en société européenne ; de la consultation en cours des obligataires sur la modification de la forme sociale de la Société si une telle consultation est requise en vertu des dispositions législatives notamment l’article L. 228-65, I, 1° du Code de commerce, réglementaires et, le cas échéant, contractuelles applicables aux obligation s de la Société en circulation. 1. après avoir constaté que la Société remplit les conditions requises par les dispositions du Règlement CE n°2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne, et notamment celles visées aux articles 2 § 4 et 37 dudit Règlement, ainsi qu’à l’article L. 225-245-1 du Code de commerce, relatives à la transformation d’une société anonyme en société européenne ; 2. après avoir pris acte que : la transformation de la Société en société européenne n’entraîne ni la dissolution de la Société, ni la création d’une personne morale nouvelle ; la durée de la Société, son objet et son siège social ne sont pas modifiés ; le capital social de la Société restera fixé au même montant divisé par le même nombre d’actions, le même nombre de droits de vote restant attaché à chaque action ; les actions resteront admises aux négociations sur le marché réglementé Euronext Paris (Compartiment A – code ISIN FR0010386334) ; les mandats des membres du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes en cours au jour de la transformation de la Société en société européenne se poursuivront jusqu’à leurs termes respectifs ; toutes les délégations de compétences et autorisations données en faveur du Conseil d’administration par l’Assemblée générale des actionnaires ainsi que les délégations de pouvoir consenties au sein de la Société préalablement à la transformation de la forme sociale de la Société en société européenne demeureront en vigueur et continueront de produire tous leurs effets postérieurement à ladite transformation ; la durée de l’exercice social en cours n’est pas modifiée du fait de l’adoption de la forme de société européenne et les comptes de cet exercice seront établis, présentés et contrôlés dans les conditions fixées par les statuts de la Société sous sa nouvelle forme et les dispositions du Code de commerce relatives à la société européenne ; conformément à l’article 12 § 2 du Règlement susvisé, l’immatriculation de la Société en société européenne ne pourra intervenir que lorsque la procédure relative aux négociations sur l’implication des salariés, telle que prévue aux articles L. 2351-1 et suivants du Code du travail, aura pu être menée à son terme ; 3. décide d’approuver : la transformation de la forme sociale de la Société en société européenne à Conseil d’administration ; et les termes du projet de transformation arrêté par le Conseil d’administration ; 4. prend acte que la transformation prendra effet à compter de l’immatriculation de la Société sous forme de société européenne au Registre du commerce et des sociétés de Paris ; et 5. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, à l’effet de procéder aux formalités nécessaires à l’immatriculation de la Société sous forme de société européenne et, plus généralement, faire le nécessaire à l’effet de constater la réalisation définitive de la transformation. D ix-septieme résolution – Modification de la dénomination sociale de la Société et adoption du texte des statuts de la Société sous sa nouvelle forme de société européenne. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions ainsi que du projet de statuts de la Société sous sa nouvelle forme de société européenne, et sous réserve de l’adoption de la seizième résolution : 1. prend acte, conformément aux dispositions de l’article 11 du Règlement CE n°2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne, qu’à compter de la réalisation définitive de la transformation de la Société en société européenne, sa dénomination sociale « Korian » sera suivie ou précédée des mots « Société Européenne » ou du sigle « SE » ; 2. adopte, article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts qui régiront la Société à compter de la réalisation définitive de sa transformation en société européenne, résultant de son immatriculation. Un exemplaire des statuts demeurera annexé au présent procès-verbal. Dix-hu i t ieme résolution – Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions d e la Société dans la limite de 10 % du capital social par période de 24 mois. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, par annulation de tout ou partie des actions de la Société détenues par celle-ci ou qu’elle viendrait à détenir dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de rachat d’actions autorisés par l’Assemblée générale des actionnaires, dans la l imite de 10 % du capital socia l de la Société par période de 24 mois, étant précisé que la limite de 10 % s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations sur le capital de la Société éventuellement effectuées postérieurement à la présente Assemblée ; 2. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment : a) arrêter le montant définitif de la réduction de capital, b) fixer les modalités de la réduction de capital et la réaliser, c) imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles de son choix, d) constater la réalisation de la réduction de capital et procéder à la modification corrélative des statuts, et e) accomplir toutes formalités, toutes démarches et d’une manière générale faire tout ce qui est nécessaire pour rendre effective la réduction de capital, le tout conformément aux dispositions légales en vigueur lors de l’utilisation de la présente autorisation ; et 3. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Dix-neuvième résolution – Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-132 à L. 225-134, et des articles L. 228-91 et suivants dudit Code : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, ou en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre gratuit ou onéreux, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, de quelque nature que ce soit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce ; 2. décide que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; 3. décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pour ra excéder un montant total de 263 984 000 euros, étant précisé que (i) le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des vingtième, vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-quatrième, vingt-cinquième et vingt-sixième résolutions soumises à la présente Assemblée générale (en cas d’adoption) est fixé à 263 984 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, et que (ii) le présent plafond sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre le cas échéant pour préserver, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 4. décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises aussi bien au titre de la présent e délégation que des vingtième, v ingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-quatrième, vingt-cinquième et vingt-sixième résolutions de la présente Assemblée, ne pour ra excéder un montant total de 1 000 000   000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date de la décision d’émission ; 5. décide que la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances détenues sur la Société ; 6. décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; 7. décide que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes ; 8. décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, prévues ci-après ou certaines d’entre elles : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ; (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; et/ou (iii) offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou à l’étranger ; 9. prend acte, le cas échéant, que toute décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès ou susceptibles de donner accès au capital de la Société prise en vertu de la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; 10. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment à l’effet de : a) déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, b) fixer le montant et la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre, c) déterminer le mode de libération des actions ou autres valeurs mobilières émises et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange, d) suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder 3 mois, e) procéder à tous ajustements, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, f) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles, g) procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la (ou les) prime(s) d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever, s’il le juge opportun, sur ladite prime les sommes nécessaires pour doter la réserve légale et généralement prendre toutes les dispositions utiles, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou valeurs mobilières émis, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, h) décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, et fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement, i) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les émissions de titres qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution, j) passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation, modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; 11. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; 12. décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute délégation antérieure ayant le même objet. vingtième résolution – Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, par voie d’offre au public à l’exclusion des offres visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 225-136 et des articles L. 228-91 et suivants dudit Code : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, ou en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre gratuit ou onéreux, l’émission, par voie d’offre au public telle que définie à l’article 2 d) du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 à l’exclusion des offres visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, de quelque nature que ce soit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce ; 2. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; 3. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 52 796 800 euros, étant précisé que ce montant (i) s’imputera sur le montant du plafond nominal global de 263 984 000 euros fixé à la dix-neuvième résolution soumise à la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global prévu par une résolution ayant le même objet qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, et (ii) sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre le cas échéant pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 4. décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises aussi bien au titre de la présente délégation que des dix-neuvième, vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-quatrième, vingt-cinquième et vingt-sixième résolutions de la présente Assemblée, ne pourra excéder un montant total de 1 000 000 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date de la décision d’émission; 5. décide que les offres au public autorisées en vertu de la présente résolution pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres vis ées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier ; 6. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou aux valeurs mobilières à émettre au titre de la présente résolution ; 7. décide que le Conseil d’administration pourra, toutefois, instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible ou éventuellement réductible pour tout ou partie des émissions effectuées pour souscrire des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice sans donner lieu à la création de droits négociables ; 8. décide que la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances détenues sur la Société ; 9. prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera tout ou partie des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, prévues ci-après ou certaines d’entre elles : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ; (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; ou (iii) offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou à l’étranger ; 10. prend acte, le cas échéant, que toute décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès ou susceptibles de donner accès au capital de la Société prise en vertu de la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles ces valeurs mobilières qui seraient émises, pourront donner droit ; 11. décide que, conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce et sous réserve de la vingt-troisième résolution : a) le prix d’émission des actions sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et règlementaires en vigueur au moment de l’émission, soit au jour de la présente Assemblée, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action Korian sur le marché réglementé Euronext Paris précédant le début de l’offre, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, et b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle soit, pour chaque action ou autre titre de capital de la Société émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; 12. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment à l’effet de : a) déterminer, dans les limites fixées par la loi, les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, b) fixer les montants à émettre et la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre, c) déterminer le mode de libération des actions ou autres valeurs mobilières émises et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange, d) suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder 3 mois, e) procéder à tous ajustements, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, f) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles, g) procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la (ou les) prime (s) d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever, s’il le juge opportun, sur ladite prime les sommes nécessaires pour doter la réserve légale et généralement prendre toutes les dispositions utiles, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou valeurs mobilières émis, et constater la (ou les) augmentation(s) de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts, h) décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, et fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, la cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement, i) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution, j) passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation, modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; 13. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; et 14. décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-et-unieme résolution – Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, par offre au public visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 225-136 et L. 228-91 et suivants dudit Code et de l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, ou en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre gratuit ou onéreux, l’émission, par offre au public visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, de quelque nature que ce soit régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce avec suppression du droit préférentiel de souscription ; 2. décide que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; 3. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 10 % du capital social de la Société (tel qu’existant à la date de l’utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation), ni être supérieur aux montants des plafonds globaux d’augmentation de capital et d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital fixés par la dix-neuvième résolution, étant précisé que ce montant (i) s’imputera sur le montant du plafond nominal de 52 796 800 euros fixé à la vingtième résolution et sur le plafond nominal global de 263 984 000 euros fixé à la dix-neuvième résolution soumise à la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global prévu par une résolution ayant le même objet qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, (ii) ne pourra, en tout état de cause excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission, et (iii) sera augmenté de la

Description : KORIAN S ociété anonyme à Conseil d’ a dministration au capital de 52 7 . 961 . 7 65 € Siège social : 21-25 rue Balzac, 75008 Paris 447 800 475 R. C.S. Paris AVIS DE DECISION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE KORIAN DE PASSER OUTRE LA NON-APPROBATION PAR LES PORTEURS DES OCEANE ET DES ODIRNANE (TEL S QUE DEFINIS CI-DESSOUS) DU PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF SOUMIS AU REGIME DES SCISSIONS Par acte sous seing privé en date du 3 juin 2021, déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris le 4 juin 2021, la société Korian et la société Korian France ont établi un projet d’apport partiel d’actif (l’«  Apport  »), par lequel Korian s’est engagé à apporter et transférer à Korian France, dont elle détient 100% des actions et des droits de vote, l’ensemble de ses biens, droits et obligations, actifs et passifs, composant la branche d’activité liée à ses activités « Fonctions supports France ». De convention expresse et conformément à la faculté qui leur est offerte par l’article L. 236-22 du Code de commerce, les parties ont décidé de soumettre l’Apport au régime juridique des scissions. Les créanciers non obligataires de Korian et de Korian France ont été mis en mesure de former opposition à l’Apport dans les conditions de l'article  L. 236-21 alinéa 2 du Code de commerce. Aucune opposition n’a été formulée par les créanciers non obligataires des parties. Par avenant en date du 2 3 juillet 2021, Korian et Korian France ont confirmé l a réalisation de l’Apport au 1 er aout 2021, à zéro heure (avec effet comptable et fiscal au 1 er janvier 2021, à zéro heure) , sous réserve de l’approbation (au plus tard à cette date) de l’Apport et de l’augmentation de capital y relative par l’associé unique de Korian France , en application de l’article 15.1 des statuts de Korian France (l’approbation étant prévue le 30 juillet 2021). En application des articles L. 236-18 et L. 228-65, I, 3° du Code de commerce et des stipulations des contrats d’émissions concernés , les créanciers obligataires de Korian devant se prononcer sur l e projet d ’Apport ont été consultés . Le projet d’Apport a été approuvé par l’ensemble des créanciers obligataires susvisés, à l’exception  : des porteurs de s obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions nouvelles et/ou existantes émises le 6 mars 2020, pour un montant total de 400.000.007,82 €, à échéance le 6 mars 2027 (les « OCEANE ») qui n’ont pas été en mesure de se prononcer sur l’opération d’Apport, faute de réunir le quorum requis, ni en première convocation, ni en seconde convocation ; et des porteurs des obligations à durée indéterminée à option de remboursement en numéraire et/ou en actions nouvelles et/ou existantes émises le 3 juillet 2017 et le 21 septembre 2018, au taux de 2,50% (jusqu’au 31 décembre 2022), pour un montant total de 300.000.014,51 euros (les «  ODIRNANE  ») . En conséquence, et compte tenu des circonstances, le Conseil d’administration de Korian, société débitrice, a décidé , lors de sa séance du 29 juillet 2021, de passer outre la non-approbation du projet d’Apport par les porteurs susvisés et de procéder à l’opération d’Apport (la «  Décision  »), conformément à l’article L. 228-73 du Code de commerce . En application de l’article L. 228-73 dernier alinéa du Code de commerce, l’a ssemblée générale des porteurs de s OCEANE et l’a ssemblée générale des porteurs de s ODIRNANE pourr ont , si bon l eur semble, donner mandat aux représentants de la masse concernée de former opposition devant le tribunal de commerce à l'opération d’Apport dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 (applicable sur renvoi de l’article L. 228-73), R. 236-9 et R. 228-80 du Code de commerce . Conformément aux articles R. 228-79 premier alinéa et R. 228-80 du Code de commerce et aux stipulation s spécifique s des contrats d’émission concernés , la Décision a été publiée sur EUROCLEAR , est publiée dans le présent b ulletin des annonces légales obligatoires et sera publiée sur le site I nternet de Korian . L’opposition éventuelle susvisée devra être effectuée dans les 30 jours de s présentes. Il est précisé, en tant que de besoin que (i) ni la période d’opposition spécifique aux seuls porteurs de s OCEANE et des ODIRNANE , ni les éventuelles oppositions n ’ont pour effet d’interdire la réalisation de l’A pport à la date de réalisation susvisée et (ii) l’ensemble des obligataires de Korian conservent leur qualité dans ladite société (les obligations ne faisant pas partie de la branche apportée au titre de l’Apport).

Description : KORIAN S ociété anonyme au capital de 527 871 910 € Siège social : 21-25, rue Balzac – 75008 Paris 447 800   475 R . C . S . PARIS (ci-après la « Société  ») (Exercice social du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 20 20 ) Les comptes annuels et consolidés de la Société au 31 décembre 20 20 , accompagnés des rapports des Commissaires aux comptes, inclus dans le Document d’Enregistrement Universel déposé auprès de l’Autorité des Mar chés Financiers et publié sur le site de la Société ( www.korian.com ) le 20 avril 2021 , ont été approuvés dans leur ensemble et sans modification, par l’Assemblée Génér ale Mixte des actionnaires du 27 mai 2021 . Ces comptes ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 48 du 21 avril 2021 , a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée. Pour avis et insertion.

Description : Korian Société anonyme au capital de 527.871.910 € Dont le siège social est situé 21-25, rue Balzac, 75008 Paris, France 447 800 475 R.C.S . Paris ( Korian ) AJOURNEMENT DE L’ASSEMBLEE GENERALE PREVUE LE 6 JUILLET 2021 ET A VIS DE CONVOCATION DES PORTEURS D’ OBLIGATIONS DE RANG NON-SUBORDONNEES ET NON-SECURISEES A DUREE INDETERMINEE A OPTION DE REMBOURSEMENT EN NUMERAIRE ET/OU EN ACTIONS NOUVELLES ET/OU EXISTANTES DE KORIAN EMISES LE 3 JUILLET 2017 ET LE 21 SEPTEMBRE 2018 Les porteurs d’obligations (les «  Obligataires  ») de rang non-subordonnées et non-sécurisées à durée indéterminée à option de remboursement en numéraire et/ou en actions nouvelles et/ou existantes ( O DIRNANE s ) émises le 3 juillet 2017 et le 21 septembre 2018 (les « Obligations ») sont informés que l’assemblée générale sur seconde convocation initialement convoquée le 6 juillet 2021, à 9h 30 , heure de Paris (l’«  Assemblée Générale Ajournée  ») par avis de convocation publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) du 23 juin 2021, bulletin n°75, est ajournée et reportée au 21 juillet 2021, à 9h30, heure de Paris ( l’«  Assemblée Générale » ou la « Seconde Assemblée Générale » ) . Compte tenu des évolutions en cours concernant le Coronavirus (Covid-19) et des mesures administratives limitant les rassemblements collectifs pour des raisons sanitaires , l’Assemblée Générale se tiendra à huis clos sans la présence physique des Obligataires , conformément aux dispositions du décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 prorogeant la durée d'application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de Covid-19 . ORDRE DU JOUR Approbation de l’Apport Partiel d’Actif Envisagé (tel que ce terme est défini ci-dessous) ; Dépôt d e la feuille de présence, des pouvoirs des Obligataires représentés figurant dans le Formulaire de Vote ( tel que ce terme est défini ci-dessous ) et du procès-verbal de l’Assemblée Générale ; et Délégation de pouvoir donnée au représentant de la Masse (tel que ce terme est défini dans les termes et conditions des Obligations) pour accomplir toutes les formalités. PROJET DES RESOLUTIONS Première résolution – Approbation de l'Apport Partiel d'Actif Envisagé Il est envisagé que Korian transfère les activités opérationnelles de support pour la France à Korian France, société par actions simplifiée ayant son siège social au 21-25, rue Balzac, 75008 Paris, France, et immatriculée sous le numéro 892 318 882 R.C.S. Paris ( Korian France ) par apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ( l' «  Apport Partiel d'Actif Envisagé  » ), conformément à l'article L. 236-22 du Code de commerce. Les termes et conditions de cet Apport Partiel d'Actif Envisagé seront définis dans un traité d'apport partiel d'actif (le «  Traité d'Apport Partiel d'Actif  » ). Après avoir pris connaissance du Traité d'Apport Partiel d’Actif et des termes et conditions des Obligations, l'Assemblée Générale, délibérant en application de l'article L. 228-65, I du Code de commerce et statuant selon les règles de quorum et de majorité applicables : prend acte du fait qu'il n'a pas été demandé à l'Assemblée Générale d'approuver une quelconque modification des termes et conditions des Obligations ; et approuve sans réserve, conformément à l'article L. 236-18 du Code de commerce, l'Apport Partiel d'Actif Envisagé. Deuxième résolution – Dépôt de la feuille de présence, des pouvoirs des Obligataires représentés et d u procès- verba l de l’ Assemblée Générale L'Assemblée Générale décide, conformément à l'article R. 228-74 alinéa 1 du Code de commerce que la feuille de présence, les pouvoirs des Obligataires représentés figurant dans le Formulaire de Vote et le procès-verbal de la présente Assemblée Générale seront déposés au siège social de Korian. Troisième résolution – Délégation de pouvoir donnée au Représentant pour accomplir toutes les formalités. L'Assemblée Générale donne, au vu de ce qui précède, tous pouvoirs au représentant de la Masse (le Représentant ), pour faire toutes communications et accomplir toutes formalités légales ou administratives, y compris la publication des présentes résolutions conformément aux termes et conditions des Obligations. ---------------------- CONDITIONS ET MODALITES DE PARTICIPATION AVERTISSEMENT Compte tenu des évolutions en cours concernant le Coronavirus (Covid 19) et conformément aux dispositions du décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 prorogeant la durée d'application de l’o rdonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de C ovid-19, et compte tenu des mesures administratives limitant les rassemblements collectifs pour des raisons sanita ires, l’Assemblée G énérale se tiendra à huis clos, au siège social de Korian, 21-25 rue Balzac, 75008 Paris, sans la présence physique des Obligataires . Dans ces conditions, les Obligataires sont invités à participer à l'Assemblée Générale par procuration donnée au Président ou par correspondance. Pour la parfaite information des Obligataires , l’ Assemblée Générale sera retransmise par conférence téléphonique dont le numéro d'accès sera communiqué à tout Obligataire qui en fera la demande auprès de l'Agent Centralisateur et sous réserve de la transmission par les Obligataires à l'Agent Centralisateur par le biais de son teneur de compte d'une déclaration d'inscription en compte justifiant de l'inscription de ces Obligataires dans les livres tenus par le teneur de compte à la Date d'Enregistrement (tel le que définie dans la section «  Preuve des inscriptions en compte  » ci-dessous). Généralités Les dispositions pertinentes régissant la convocation et la tenue de l’Assemblée Générale sont énoncées dans les termes et conditions des Obligations. Les Obligataires doivent prêter une attention particulière aux exigences relatives au quorum pour l’ A ssemblée Générale, qui sont décrites ci-dessous. Compte tenu de l’actuelle pandémie de Covid-19, l’Assemblée Générale se tiendra exceptionnellement à huis clos et non physiquement. Les Obligataires sont vivement encouragés à participer en effectuant dès que possible les démarches mentionnées ci-dessous afin de pouvoir voter par procuration donnée au Président ou par correspondance lors de l’Assemblée Générale . Détails des procédures de vote Droit de vote Sous réserve de fournir une preuve des inscriptions en compte conformément au paragraphe intitulé « Preuve des inscriptions en compte » ci-dessous, chaque Obligataire dispose d'un (1) vote par Obligation, étant précisé que tout Obligataire disposant de plus d'un (1) vote n'est pas tenu de voter de la même manière pour chacun de ces votes. Procédures de vote Chaque Obligataire, quel que soit le nombre d’Obligations qu'il détient, a le droit de participer à l’ Assemblée Générale par procuration donnée au Président ou par correspondance, conformément aux lois et règlements applicables. Si un Obligataire souhaite voter sur les Résolutions et que les Obligations qu'il possède sont détenues par un intermédiaire financier tel qu'un courtier, un négociant, une banque commerciale, un fiduciaire, un dépositaire ou un autre mandataire, cet Obligataire doit contacter cet intermédiaire financier et lui donner l'instruction de voter pour ses Obligations en son nom conformément aux procédures de ce dépositaire. L’Obligataire peut : voter par correspondance : dans ce cas, l’Obligataire devra compléter le paragraphe 2(a) du Formulaire de Vote ; ou donner pouvoir au Président (tel que défini ci-dessous) de l’Assemblée Générale : dans ce cas, l’Obligataire doit remplir le paragraphe 2(b) du F ormulaire de V ote sans indiquer le nom du représentant. Un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration (le «  Formulaire de Vote  ») sera disponible auprès de l’agent centralisateur, Société Générale Securities Services (l’«  Agent C entralisateur  ») : Société Générale Securities Services 32 rue du Champ de Tir – CS 30812 44308 Nantes Cedex 3, France auprès d’Elisabeth Bulteau, +33 2 51 85 65 93 [email protected] Le s Formulaire s de Vote ne seront pris en compte pour le calcul du quorum et pour les votes que si les formulaires sont : (i) dûment remplis et signés, (ii) accompagné s de l’attestation d’inscription en compte des titres conforme au modèle joint à la notice de convocation adressé e aux Obligataires ou à la forme habituellement utilisée par le teneur de compte (un e «  Attestation d’Inscription en Compte  ») dûment rempli e et signé e par le teneur de compte (une «  Attestation d’Inscription en Compte   Valide »), et (iii) sont retournés par l'Obligataire par l’intermédiaire de son teneur de compte et reçus par l'Agent Centralisateur au plus tard le 18 juillet 2021 à 23h59 (heure de Paris), ces documents constituant un «  Formulaire de Vote Valide  » si les conditions énu mérées ci-dessus sont remplies. Le f ormulair e de d emande d' i nformation et le modèle d’Attestation d ’Inscription en Compte sont disponibles sur demande auprès de l'Agent Centralisateur. Les Obligataires doivent envoyer le Formulaire de Vote entièrement complété et signé au teneur d e compte, qui l'enverra avec une Attestation d’Inscription en Compte Valide à l'Agent Centralisateur par courrier ou par email. Le Formulaire de Vote Valide transmis pour l’assemblée générale convoquée sur première convocation le 16 juin 2021, à 11h00, heure de Paris, et pour l’Assemblée Générale Ajournée sera valable pour la S econde Assemblée Générale convoquée avec le même ordre du jour, sous réserve des dispositions du paragraphe intitulé « Preuve des inscriptions en compte » ci-dessous. L’Assemblée Générale se tenant à huis clos, a fin de garantir la parfaite information des Obligataires, celle-ci sera retransmise par conférence téléphonique dont le numéro d'accès sera communiqué à tout Obligataire qui en fera la demande auprès de l'Agent Centralisateur et sous réserve de la transmission par les Obligataires à l'Agent Centralisateur par le biais de son teneur de compte d'une déclaration d'inscription en compte justifiant de l'inscription de ces Obligataires dans les comptes tenus par le teneur de compte à la Date d'Enregistrement (telle que définie dans la section « Preuve des inscriptions en compte » ci-dessous). Preuve des inscriptions en compte Conformément à l'article R. 228-71 du Code de commerce et aux termes et conditions des Obligations, le droit de chaque Obligataire de participer à l’ Assemblée Générale sera constaté par l'inscription dans les comptes du teneur de compte concerné du nom de cet Obligataire le deuxième (2ème) jour ouvré à Paris précédant la date de l'Assemblée Générale à zéro heure (0:00) (heure de Paris) (la «  Date d'Enregistrement  »). Conformément à l'article R. 228-71 du Code de commerce, un Obligataire ayant déjà envoyé un Formulaire de Vote aura le droit de vendre tout ou partie de ses Obligations. Il est toutefois précisé que si cette vente est réalisée avant la Date d'Enregistrement, le teneur de compte concerné devra en informer l'Agent Centralisateur et Korian annulera ou modifiera en conséquence le vote éventuellement exercé dans le Formulaire de Vote de cet Obligataire. Président de l’Assemblée Générale Le président de l’ Assem blée Générale (le «  Président  » ) sera le Représentant en ce qui concerne les Obligations, c'est-à-dire MASSQUOTE S.A.S. U , tel que désigné dans les termes et conditions des Obligations. Toutefois, les Obligataires peuvent élire un autre représentant de la Masse dans les conditions prévues par le Code de commerce et les termes et conditions des Obligations pour agir en tant que Président de l'Assemblée Générale. Quorum requis Lors de la S econde Assemblée Générale, aucun quorum n’est requis . Le Formulaire de Vote Valide transmis pour l’assemblée générale convoquée sur première convocation le 16 juin 2021, à 11h00 , heure de Paris, et pour l’Assemblée Générale Ajournée sera valable pour la S econde Assemblée Générale convoquée avec le même ordre du jour, sous réserve des dispositions du paragraphe intitulé « Preuve des inscriptions en compt e » ci-dessus. Majorité requise Toute Résolution sera prise à la majorité des deux tiers (2/3) des votes exprimés par les Obligataires ayant voté par correspondance ou ayant donné pouvoir au Président . Si elles sont adoptées, les résolutions seront contraignantes pour tous les Obligataires, qu'ils aient ou non voté par correspondance ou donné pouvoir au Président à l'Assemblée Générale. Documents disponibles pour consultation. Conformément à l'Article 11 des termes et conditions des Obligations et aux articles L. 228-69 et R. 228-76 du Code de commerce, chaque Obligataire ou, le cas échéant, son représentant, a le droit, pendant la période de quinze (15) jours précédant la Seconde Assemblée Générale, selon le cas, d'obtenir, de consulter ou de faire une copie du texte des résolutions qui seront proposées ainsi que du rapport et des autres documents qui seront présentés à l’ Assemblée Générale. Le rapport et les documents suivants (ensemble, les «  Documents  ») sont disponibles pour consultation ou copie sur demande : le présent avis de convocation, y compris le formulaire de demande d'information, le Formulaire de Vote et l e modèle d’Attestation d'Inscription en Compte ; les résolutions proposées ; et le Traité d'Apport Partiel d'Actif. Des copies des Documents peuvent être obtenues auprès des personnes suivantes et seront mises à la disposition des Obligataires pour consultation aux bureaux de ces mêmes personnes : Korian, 21-25 rue Balzac, 75008 Paris, France ; Société Générale Securities Services, agissant qu'Agent Centralisateur des Obligations, 32, rue du Champs de Tir, 44312 Nantes Cedex 13, France. Dépenses Conformément à l’Article 11 des termes et conditions des Obligations, Korian paiera toutes les dépenses raisonnables liées à la convocation et à la tenue de l’Assemblée Générale et, plus généralement, toutes les dépenses administratives décidées par l’Assemblée Générale . Aucune dépense ne peut être imputée aux intérêts payables sur les Obligations.

Description : Korian Société anonyme au capital de 527.871.910 € Dont le siège social est situé 21-25, rue Balzac, 75008 Paris, France 447 800 475 R.C.S . Paris ( Korian ) AJOURNEMENT DE L’ASSEMBLEE GENERALE PREVUE LE 6 JUILLET 2021 ET AVIS DE CONVOCATION DES PORTEURS D’ OBLIGATIONS A OPTION DE CONVERSION ET/OU D’ECHANGE EN ACTIONS NOUVELLES ET/OU EXISTANTES DE KORIAN A MATURITE LE 6 MARS 2027 EMISES LE 6 MARS 2020 Les porteurs d’obligations (les «  Obligataires  ») à option de conversion et/ou d’échange en actions nouvelles et/ou existantes ( OCEANEs ) émises le 6 mars 2020, pour un montant de 400.000.007,82 € , à échéance le 6 mars 2027 (les « Obligations ») sont informés que l’ assemblée générale sur seconde convocation initialement convoquée le 6 juillet 2021, à 9h15 , heure de Paris ( l’ «  Assemblée Générale Ajournée  » ) par avis de convocation publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) du 23 juin 2021, bulletin n°75 , est ajournée et reportée au 21 juillet 2021 , à 9h15 , heure de Paris (l’«  Assemblée Générale  » ou la « Seconde Assemblée Générale » ) . Compte tenu des évolutions en cours concernant le Coronavirus (Covid-19) et des mesures administratives limitant les rassemblements collectifs pour des raisons sanitaires , l’Assemblée Générale se tiendra à huis clos sans la présence physique des Obligataires , conformément aux dispositions du décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 prorogeant la durée d'application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de Covid-19 . ORDRE DU JOUR Approbation de l’ A pport P artiel d’ A ctif Envisagé (tel que ce terme est défini ci- dessous ) ; Dépôt d e la feuille de présence, des pouvoirs des Obligataires représentés figurant dans le Formulaire de Vote ( tel que ce terme est défini ci-dessous ) et du procès-verbal de l’Assemblée Générale ; et Délégation de pouvoir donnée au représentant de la Masse (tel que ce terme est défini dans les termes et conditions des Obligations) pour accomplir toutes les formalités. PROJET DES RESOLUTIONS Première résolution – Approbation de l'Apport Partiel d'Actif Envisagé Il est envisagé que Korian transfère les activités opérationnelles de support pour la France à Korian France, société par actions simplifiée ayant son siège social au 21-25, rue Balzac, 75008 Paris, France, et immatriculée sous le numéro 892 318 882 R.C.S. Paris ( Korian France ) par apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ( l' «  Apport Partiel d'Actif Envisagé  » ), conformément à l'article L. 236-22 du Code de commerce. Les termes et conditions de cet Apport Partiel d'Actif Envisagé seront définis dans un traité d'apport partiel d'actif (le «  Traité d'Apport Partiel d'Actif  » ). Après avoir pris connaissance du T raité d'Apport Partiel d’Actif et des termes et c onditions des Obligations , l'Assemblée Générale, délibérant en application de l'article L. 228-65, I du Code de commerce et statuant selon les règles de quorum et de majorité applicables : prend acte du fait qu'il n'a pas été demandé à l'Assemblée Générale d'approuver u ne quelconque modification des termes et c onditions des Obligations ; et approuve sans réserve, conformément à l'article L. 236-18 du Code de commerce, l'Apport Partiel d'Actif Envisagé. Deuxième résolution – Dépôt de la feuille de présence, des pouvoirs des Obligataires représentés et d u procès- verba l de l’ Assemblée Générale L'Assemblée Générale décide, conformément à l'article R. 228-74 alinéa 1 du Code de commerce que la feuille de présence, les pouvoirs des Obligataires représentés figurant dans le Formulaire de Vote et le procès-verbal de la présente Assemblée Générale seront déposés au siège social de Korian. Troisième résolution – Délégation de pouvoir donnée au Représentant pour accomplir toutes les formalités. L'Assemblée Générale donne, au vu de ce qui précède, tous pouvoirs au représentant de la Masse (le Représentant ), pour faire toutes communications et accomplir toutes formalités légales ou administratives, y compris la publication des présente s r ésolutions conformément aux termes et c onditions des Obligations . ---------------------- CONDITIONS ET MODALITES DE PARTICIPATION AVERTISSEMENT Compte tenu des évolutions en cours concernant le Coronavirus (Covid 19) et conformément aux dispositions du décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 prorogeant la durée d'application de l’o rdonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de C ovid-19, et compte tenu des mesures administratives limitant les rassemblements collectifs pour des raisons sanita ires, l’Assemblée G énérale se tiendra à huis clos, au siège social de Korian, 21-25 rue Balzac, 75008 Paris, sans la présence physique des Obligataires . Dans ces conditions, les Obligataires sont invités à participer à l'Assemblée Générale par procuration donnée au Président ou par correspondance. Pour la parfaite information des Obligataires , l’ Assemblée Générale sera retransmise par conférence téléphonique dont le numéro d'accès sera communiqué à tout Obligataire qui en fera la demande auprès de l'Agent Centralisateur et sous réserve de la transmission par les Obligataires à l'Agent Centralisateur par le biais de son teneur de compte d'une déclaration d'inscription en compte justifiant de l'inscription de ces Obligataires dans les livres tenus par le teneur de compte à la Date d'Enregistrement (tel le que définie dans la section «  Preuve des inscriptions en compte  » ci-dessous). Généralités Les dispositions pertinentes régissant la convocation et la tenue de l’Assemblée Générale sont énoncées dans les termes et conditions des Obligations. Les Obligataires doivent prêter une attention particulière aux exigences relatives au quorum pour l’ Assemblée Générale, qui sont décrites ci-dessous. Compte tenu de l’actuelle pandémie de Covid-19, l’Assemblée Générale se tiendra exceptionnellement à huis clos et non physiquement. Les Obligataires sont vivement encouragés à participer en effectuant dès que possible les démarches mentionnées ci-dessous afin de pouvoir voter par procuration donnée au Président ou par correspondance lors de l’ A ssemblée Générale . Détails des procédures de vote Droit de vote Sous réserve de fournir une preuve des inscriptions en compte conformément au paragraphe intitulé « Preuve des inscriptions en compte » ci-dessous, chaque Obligataire dispose d'un (1) vote par Obligation, étant précisé que tout Obligataire disposant de plus d'un (1) vote n'est pas tenu de voter de la même manière pour chacun de ces votes. Procédures de vote Chaque Obligataire, quel que soit le nombre d’Obligations qu'il détient, a le droit de participer à l’ Assemblée Générale par procuration donnée au Président ou par correspondance, conformément aux lois et règlements applicables. Si un Obli gataire souhaite voter sur les r ésolutions et que les Obligations qu'il possède sont détenues par un intermédiaire financier tel qu'un courtier, un négociant, une banque commerciale, un fiduciaire, un dépositaire ou un autre mandataire, cet Obligataire doit contacter cet intermédiaire financier et lui donner l'instruction de voter pour ses Obligations en son nom conformément aux procédures de ce dépositaire. L’Obligataire peut : voter par correspondance : dans ce cas, l’Obligataire devra compléter le paragraphe 2(a) du Formulaire de Vote ; ou donner pouvoir au Président (tel que défini ci-dessous) de l’Assemblée Générale : dans ce cas, l’Obligataire doit remplir le paragraphe 2(b) du F ormulaire de V ote sans indiquer le nom du représentant. Un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration (le «  Formulaire de Vote  ») sera disponible auprès de l’agent centralisateur, Société Générale Securities Services (l’«  Agent C entralisateur  »)  : Société Générale Securities Services 32 rue du Champ de Tir – CS 30812 44308 Nantes Cedex 3, France auprès d’Elisabeth Bulteau, +33 2 51 85 65 93 [email protected] L e s Formulaire s de V ote ne seront pris en compte pour le calcul du quorum et pour les votes que si les formulaires sont : (i) dûment remplis et signés, (ii) accompagné s de l’attestation d’inscription en compte des t itres conforme au modèle joint à la notice de convocation adressé e aux Obligataires ou à la forme habituellement utilisée par le teneur de compte (un e «  Attestation d’Inscription en Compte  » ) dûment rempli e et signé e par le teneur de compte (une «  Attestation d’Inscription en Compte Valide  » ), et (iii) sont retournés par l'Obligataire par l’intermédiaire de son teneur de compte et reçus par l'Agent Centralisateur au plus tard le 18 juillet 2021 à 23h59 (heure de Paris), ces documents constituant un «  Formulaire de Vote Valide  » si les conditions énumérées ci-dessus sont remplies. Le f ormulair e de d emande d' i nformation et le modèle d ’Attestation d ’Inscription en Compte sont disponibles sur demande auprès de l'Agent Centralisateur. Les Obligataires doivent envoyer le Formulaire de Vote entièrement complété et signé au teneur d e compte, qui l'enverra avec une Attestation d’Inscription en Compte Valide à l'Agent Centralisateur par courrier ou par email. Le Formulaire de Vo te Valide transmis pour l’assemblée générale convoquée sur première convocation le 16 juin 2021, à 10h45, heure de Paris, et pour l’Assemblée Générale Ajournée sera valable pour la Seconde Assemblée Générale convoquée avec le même ordre du jour, sous réserve des dispositions du paragraphe intitulé « Preuve des inscriptions en compte » ci-dessous. L’Assemblée Générale se tenant à huis clos, a fin de garantir la parfaite information des Obligataires, celle-ci sera retransmise par conférence téléphonique dont le numéro d'accès sera communiqué à tout Obligataire qui en fera la demande auprès de l'Agent Centralisateur et sous réserve de la transmission par les Obligataires à l'Agent Centralisateur par le biais de son teneur de compte d'une déclaration d'inscription en compte justifiant de l'inscription de ces Obligataires dans les comptes tenus par le teneur de compte à la Date d'Enregistrement (telle que définie dans la section « Preuve des inscriptions en compte » ci-dessous). Preuve des inscriptions en compte Conformément à l'article R. 228 -71 du Code de commerce et aux termes et c onditions des Obligations, le droit de chaque Obligataire de participer à l’ Assemblée Générale sera constaté par l'inscription dans les comptes du teneur de compte concerné du nom de cet Obligataire le deuxième (2ème) jour ouvré à Paris précédant la date de l'Assemblée Générale à zéro heure (0:00) (heure de Paris) (la «  Date d'Enregistrement  » ). Conformément à l'article R. 228-71 du Code de commerce, un Obligataire ayant déjà envoyé un Formulaire de Vote aura le droit de vendre tout ou partie de ses Obligations. Il est toutefois précisé que si cette vente est réalisée avant la Date d'Enregistrement, le teneur de compte concerné devra en informer l'Agent Centralisateur et Korian annulera ou modifiera en conséquence le vote éventuellement exercé dans le Formulaire de Vote de cet Obligataire. Président de l’Assemblée Générale Le président de l’ Assemblée Générale (le «  Président   » ) sera le Représentant en ce qui concerne les Obligations, c'est-à-dire DIIS Group , tel que désigné dans les termes et c onditions des Obligations. Toutefois, les Obligataires peuvent élire un autre représentant de la Masse dans les conditions prévues par le Code de commerce et les termes et c onditions des Obligations pour agir en tant que Président de l'Assemblée Générale. Quorum requis Lors de la Seconde Assemblée Générale, le quorum est d’un (1) ou plusieurs Obligataires ayant voté par correspondance ou ayant donné pouvoir au Président détenant au moins un cinquième (1/5) du montant principal des Obligations en circulation. Le Formulaire de Vote Valide transmis pour l’assemblée générale convoquée sur première convocation le 16 juin 2021, à 10h45, heure de Paris, et pour l’Assemblée Générale Ajournée sera valable pour la Seconde Assemblée Générale convoquée avec le même ordre du jour, sous réserve des dispositions du paragraphe intitulé « Preuve des inscriptions en compt e » ci-dessus. Majorité requise Toute r ésolution sera prise à la majorité des deux tiers (2/3) des votes exprimés par les Obligataires ayant voté par correspondance ou ayant donné pouvoir au Président . Si elles sont adoptées, les r ésolutions seront contraignantes pour tous les Obligataires, qu'ils aient ou non voté par correspondance ou donné pouvoir au Président à l'Assemblée Générale. Documents disponibles pour consultation. Conformément à l'Article 1.10 des termes et conditions des Obligations et aux articles L. 228-69 et R. 228-76 du Code de commerce, chaque Obligataire ou, le cas échéant, son représentant, a le droit pendant la période de quinze (15) jours précédant la S econde Assemblée Générale, selon le cas, d'obtenir, de consulter ou de faire une copie du texte des résolutions qui seront proposées ainsi que du rapport et des autres documents qui seront présentés à l’Assemblée Générale . Le rapport et les documents suivants (ensemble, les «  Documents  ») sont disponibles pour consultation ou copie sur demande : le présent avis de convocation, y compris le formulaire de demande d'information, le Formulaire de Vote et le modèle d’Attestation d'Inscription en Compte ; les résolutions proposées ; et le Traité d'Apport Partiel d'Actif. Des copies des Documents peuvent être obtenues auprès des personnes suivantes et seront mises à la disposition des Obligataires pour consultation aux bureaux de ces mêmes personnes : Korian, 21-25 rue Balzac, 75008 Paris, France ; Société Générale Securities Services, agissant en tant qu'Agent Centralisateur , 32, rue du Champs de Tir, 44312 Nantes Cedex 13, France. Dépenses Conformément à l’Article 1.10 des termes et conditions des Obligations, Korian paiera toutes les dépenses raisonnables liées à la convocation et à la tenue d e l’Assemblée Générale et, plus généralement, toutes les dépenses a dministratives décidées par l’Assemblée Générale . Aucune dépense ne peut être imputée aux intérêts payables sur les Obligations.

Description : Korian Société anonyme au capital de 52 5 .190. 790 € Dont le siège social est situé 21-25, rue Balzac, 75008 Paris, France 447 800 475 R.C.S . Paris ( Korian ) AVIS DE CONVOCATION DES PORTEURS D’ OBLIGATIONS DE RANG NON-SUBORDONNEES ET NON-SECURISEES A DUREE INDETERMINEE A OPTION DE REMBOURSEMENT EN NUMERAIRE ET/OU EN ACTIONS NOUVELLES ET/OU EXISTANTES DE KORIAN EMISES LE 3 JUILLET 2017 ET LE 21 SEPTEMBRE 2018 Les porteurs d’obligations (les «  Obligataires  ») de rang non-subordonnées et non-sécurisées à durée indéterminée à option de remboursement en numéraire et/ou en actions nouvelles et/ou existantes ( O DIRNANE s ) émises le 3 juillet 2017 et le 21 septembre 2018 (les « Obligations ») sont convoqués par la Directrice générale de Korian en assemblée générale sur seconde convocation le 6 juillet 2021, à 9h30 heure de Paris ( l’«  Assemblée Générale » ou la « Seconde Assemblée Générale » ) , le quorum requis n’ayant pas été atteint lors de l’assemblée générale convoquée sur première convocation le 16 juin 2021, à 11h00 (la «  Première Assemblée Générale  ») . Compte tenu des évolutions en cours concernant le Coronavirus (Covid-19) et des mesures administratives limitant les rassemblements collectifs pour des raisons sanitaires , l’Assemblée Générale se tiendra à huis clos sans la présence physique des Obligataires , conformément aux dispositions du décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 prorogeant la durée d'application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de Covid-19 . ORDRE DU JOUR Approbation de l’Apport Partiel d’Actif Envisagé (tel que ce terme est défini ci-dessous) ; Dépôt d e la feuille de présence, des pouvoirs des Obligataires représentés figurant dans le Formulaire de Vote ( tel que ce terme est défini ci-dessous ) et du procès-verbal de l’Assemblée Générale ; et Délégation de pouvoir donnée au représentant de la Masse (tel que ce terme est défini dans les termes et conditions des Obligations) pour accomplir toutes les formalités. PROJET DES RESOLUTIONS Première résolution – Approbation de l'Apport Partiel d'Actif Envisagé Il est envisagé que Korian transfère les activités opérationnelles de support pour la France à Korian France, société par actions simplifiée ayant son siège social au 21-25, rue Balzac, 75008 Paris, France, et immatriculée sous le numéro 892 318 882 R.C.S. Paris ( Korian France ) par apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ( l' «  Apport Partiel d'Actif Envisagé  » ), conformément à l'article L. 236-22 du Code de commerce. Les termes et conditions de cet Apport Partiel d'Actif Envisagé seront définis dans un traité d'apport partiel d'actif (le «  Traité d'Apport Partiel d'Actif  » ). Après avoir pris connaissance du Traité d'Apport Partiel d’Actif et des termes et conditions des Obligations, l'Assemblée Générale, délibérant en application de l'article L. 228-65, I du Code de commerce et statuant selon les règles de quorum et de majorité applicables : prend acte du fait qu'il n'a pas été demandé à l'Assemblée Générale d'approuver une quelconque modification des termes et conditions des Obligations ; et approuve sans réserve, conformément à l'article L. 236-18 du Code de commerce, l'Apport Partiel d'Actif Envisagé. Deuxième résolution – Dépôt de la feuille de présence, des pouvoirs des Obligataires représentés et d u procès- verba l de l’ Assemblée Générale L'Assemblée Générale décide, conformément à l'article R. 228-74 alinéa 1 du Code de commerce que la feuille de présence, les pouvoirs des Obligataires représentés figurant dans le Formulaire de Vote et le procès-verbal de la présente Assemblée Générale seront déposés au siège social de Korian. Troisième résolution – Délégation de pouvoir donnée au Représentant pour accomplir toutes les formalités. L'Assemblée Générale donne, au vu de ce qui précède, tous pouvoirs au représentant de la Masse (le Représentant ), pour faire toutes communications et accomplir toutes formalités légales ou administratives, y compris la publication des présentes résolutions conformément aux termes et conditions des Obligations. ---------------------- CONDITIONS ET MODALITES DE PARTICIPATION AVERTISSEMENT Compte tenu des évolutions en cours concernant le Coronavirus (Covid 19) et conformément aux dispositions du décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 prorogeant la durée d'application de l’o rdonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de C ovid-19, et compte tenu des mesures administratives limitant les rassemblements collectifs pour des raisons sanita ires, l’Assemblée G énérale se tiendra à huis clos, au siège social de Korian, 21-25 rue Balzac, 75008 Paris, sans la présence physique des Obligataires . Dans ces conditions, les Obligataires sont invités à participer à l'Assemblée Générale par procuration donnée au Président ou par correspondance. Pour la parfaite information des Obligataires , l’ Assemblée Générale sera retransmise par conférence téléphonique dont le numéro d'accès sera communiqué à tout Obligataire qui en fera la demande auprès de l'Agent Centralisateur et sous réserve de la transmission par les Obligataires à l'Agent Centralisateur par le biais de son teneur de compte d'une déclaration d'inscription en compte justifiant de l'inscription de ces Obligataires dans les livres tenus par le teneur de compte à la Date d'Enregistrement (tel le que définie dans la section «  Preuve des inscriptions en compte  » ci-dessous). Généralités Les dispositions pertinentes régissant la convocation et la tenue de l’Assemblée Générale sont énoncées dans les termes et conditions des Obligations. Les Obligataires doivent prêter une attention particulière aux exigences relatives au quorum pour l’ A ssemblée Générale, qui sont décrites ci-dessous. Compte tenu de l’actuelle pandémie de Covid-19, l’Assemblée Générale se tiendra exceptionnellement à huis clos et non physiquement. Les Obligataires sont vivement encouragés à participer en effectuant dès que possible les démarches mentionnées ci-dessous afin de pouvoir voter par procuration donnée au Président ou par correspondance lors de l’Assemblée Générale . Détails des procédures de vote Droit de vote Sous réserve de fournir une preuve des inscriptions en compte conformément au paragraphe intitulé « Preuve des inscriptions en compte » ci-dessous, chaque Obligataire dispose d'un (1) vote par Obligation, étant précisé que tout Obligataire disposant de plus d'un (1) vote n'est pas tenu de voter de la même manière pour chacun de ces votes. Procédures de vote Chaque Obligataire, quel que soit le nombre d’Obligations qu'il détient, a le droit de participer à l’ Assemblée Générale par procuration donnée au Président ou par correspondance, conformément aux lois et règlements applicables. Si un Obligataire souhaite voter sur les Résolutions et que les Obligations qu'il possède sont détenues par un intermédiaire financier tel qu'un courtier, un négociant, une banque commerciale, un fiduciaire, un dépositaire ou un autre mandataire, cet Obligataire doit contacter cet intermédiaire financier et lui donner l'instruction de voter pour ses Obligations en son nom conformément aux procédures de ce dépositaire. L’Obligataire peut : voter par correspondance : dans ce cas, l’Obligataire devra compléter le paragraphe 2(a) du Formulaire de Vote ; ou donner pouvoir au Président (tel que défini ci-dessous) de l’Assemblée Générale : dans ce cas, l’Obligataire doit remplir le paragraphe 2(b) du F ormulaire de V ote sans indiquer le nom du représentant. Un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration (le «  Formulaire de Vote  ») sera disponible auprès de l’agent centralisateur, Société Générale Securities Services (l’«  Agent C entralisateur  ») : Société Générale Securities Services 32 rue du Champ de Tir – CS 30812 44308 Nantes Cedex 3, France auprès d’Elisabeth Bulteau, +33 2 51 85 65 93 [email protected] Le s Formulaire s de Vote ne seront pris en compte pour le calcul du quorum et pour les votes que si les formulaires sont : (i) dûment remplis et signés, (ii) accompagné s de l’attestation d’inscription en compte des titres conforme au modèle joint à la notice de convocation adressé e aux Obligataires ou à la forme habituellement utilisée par le teneur de compte (un e «  Attestation d’Inscription en Compte  ») dûment rempli e et signé e par le teneur de compte (une «  Attestation d’Inscription en Compte   Valide »), et (iii) sont retournés par l'Obligataire par l’intermédiaire de son teneur de compte et reçus par l'Agent Centralisateur au plus tard le 3 juillet 2021 à 23h59 (heure de Paris), ces documents constituant un «  Formulaire de Vote Valide  » si les conditions énu mérées ci-dessus sont remplies. Le f ormulair e de d emande d' i nformation et le modèle d’Attestation d ’Inscription en Compte sont disponibles sur demande auprès de l'Agent Centralisateur. Les Obligataires doivent envoyer le Formulaire de Vote entièrement complété et signé au teneur d e compte, qui l'enverra avec une Attestation d’Inscription en Compte Valide à l'Agent Centralisateur par courrier ou par email. Le Formulaire de Vote Valide transmis pour la Première Assemblée Générale sera valable pour la S econde Assemblée Générale convoquée avec le même ordre du jour, sous réserve des dispositions du paragraphe intitulé « Preuve des inscriptions en compte » ci-dessous. L’Assemblée Générale se tenant à huis clos, a fin de garantir la parfaite information des Obligataires, celle-ci sera retransmise par conférence téléphonique dont le numéro d'accès sera communiqué à tout Obligataire qui en fera la demande auprès de l'Agent Centralisateur et sous réserve de la transmission par les Obligataires à l'Agent Centralisateur par le biais de son teneur de compte d'une déclaration d'inscription en compte justifiant de l'inscription de ces Obligataires dans les comptes tenus par le teneur de compte à la Date d'Enregistrement (telle que définie dans la section « Preuve des inscriptions en compte » ci-dessous). Preuve des inscriptions en compte Conformément à l'article R. 228-71 du Code de commerce et aux termes et conditions des Obligations, le droit de chaque Obligataire de participer à l’ Assemblée Générale sera constaté par l'inscription dans les comptes du teneur de compte concerné du nom de cet Obligataire le deuxième (2ème) jour ouvré à Paris précédant la date de l'Assemblée Générale à zéro heure (0:00) (heure de Paris) (la «  Date d'Enregistrement  »). Conformément à l'article R. 228-71 du Code de commerce, un Obligataire ayant déjà envoyé un Formulaire de Vote aura le droit de vendre tout ou partie de ses Obligations. Il est toutefois précisé que si cette vente est réalisée avant la Date d'Enregistrement, le teneur de compte concerné devra en informer l'Agent Centralisateur et Korian annulera ou modifiera en conséquence le vote éventuellement exercé dans le Formulaire de Vote de cet Obligataire. Président de l’Assemblée Générale Le président de l’ Assem blée Générale (le «  Président  » ) sera le Représentant en ce qui concerne les Obligations, c'est-à-dire MASSQUOTE S.A.S. U , tel que désigné dans les termes et conditions des Obligations. Toutefois, les Obligataires peuvent élire un autre représentant de la Masse dans les conditions prévues par le Code de commerce et les termes et conditions des Obligations pour agir en tant que Président de l'Assemblée Générale. Quorum requis Lors de la S econde Assemblée Générale, aucun quorum n’est requis . Le Formulaire de Vote Valide transmis pour la Première Assemblée Générale sera valable pour la S econde Assemblée Générale convoquée avec le même ordre du jour, sous réserve des dispositions du paragraphe intitulé « Preuve des inscriptions en compt e » ci-dessus. Majorité requise Toute Résolution sera prise à la majorité des deux tiers (2/3) des votes exprimés par les ayant voté par correspondance ou ayant donné pouvoir au Président . Si elles sont adoptées, les résolutions seront contraignantes pour tous les Obligataires, qu'ils aient ou non voté par correspondance ou donné pouvoir au Président à l'Assemblée Générale. Documents disponibles pour consultation. Conformément à l'Article 11 des termes et conditions des Obligations et aux articles L. 228-69 et R. 228-76 du Code de commerce, chaque Obligataire ou, le cas échéant, son représentant, a le droit, pendant la période de quinze (15) jours précédant la Seconde Assemblée Générale, selon le cas, d'obtenir, de consulter ou de faire une copie du texte des résolutions qui seront proposées ainsi que du rapport et des autres documents qui seront présentés à l’ Assemblée Générale. Le rapport et les documents suivants (ensemble, les «  Documents  ») sont disponibles pour consultation ou copie sur demande : le présent avis de convocation, y compris le formulaire de demande d'information, le Formulaire de Vote et l e modèle d’Attestation d'Inscription en Compte ; les résolutions proposées ; et le Traité d'Apport Partiel d'Actif. Des copies des Documents peuvent être obtenues auprès des personnes suivantes et seront mises à la disposition des Obligataires pour consultation aux bureaux de ces mêmes personnes : Korian, 21-25 rue Balzac, 75008 Paris, France ; Société Générale Securities Services, agissant qu'Agent Centralisateur des Obligations, 32, rue du Champs de Tir, 44312 Nantes Cedex 13, France. Dépenses Conformément à l’Article 11 des termes et conditions des Obligations, Korian paiera toutes les dépenses raisonnables liées à la convocation et à la tenue de l’Assemblée Générale et, plus généralement, toutes les dépenses administratives décidées par l’Assemblée Générale . Aucune dépense ne peut être imputée aux intérêts payables sur les Obligations.

Description : Korian Société anonyme au capital de 52 5 .190. 790 € Dont le siège social est situé 21-25, rue Balzac, 75008 Paris, France 447 800 475 R.C.S . Paris ( Korian ) AVIS DE CONVOCATION DES PORTEURS D’ OBLIGATIONS A OPTION DE CONVERSION ET/OU D’ECHANGE EN ACTIONS NOUVELLES ET/OU EXISTANTES DE KORIAN A MATURITE LE 6 MARS 2027 EMISES LE 6 MARS 2020 Les porteurs d’obligations (les «  Obligataires  ») à option de conversion et/ou d’échange en actions nouvelles et/ou existantes ( OCEANEs ) émises le 6 mars 2020, pour un montant de 400.000.007,82 € , à échéance le 6 mars 2027 (les « Obligations ») sont convoqués par la Directrice générale de Korian en assemblée générale sur seconde convocation le 6 juillet 2021, à 9h15 , heure de Paris ( l’ «  Assemblée Générale  » ou la « Seconde Assemblée Générale » ) , le quorum requis n’ayant pas été atteint lors de l’assemblée générale convoquée sur première convocation le 16 juin 2021 (la «  Première Assemblée Générale  ») , à 10h45 . Compte tenu des évolutions en cours concernant le Coronavirus (Covid-19) et des mesures administratives limitant les rassemblements collectifs pour des raisons sanitaires , l’Assemblée Générale se tiendra à huis clos sans la présence physique des Obligataires , conformément aux dispositions du décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 prorogeant la durée d'application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de Covid-19 . ORDRE DU JOUR Approbation de l’ A pport P artiel d’ A ctif Envisagé (tel que ce terme est défini ci- dessous ) ; Dépôt d e la feuille de présence, des pouvoirs des Obligataires représentés figurant dans le Formulaire de Vote ( tel que ce terme est défini ci-dessous ) et du procès-verbal de l’Assemblée Générale ; et Délégation de pouvoir donnée au représentant de la Masse (tel que ce terme est défini dans les termes et conditions des Obligations) pour accomplir toutes les formalités. PROJET DES RESOLUTIONS Première résolution – Approbation de l'Apport Partiel d'Actif Envisagé Il est envisagé que Korian transfère les activités opérationnelles de support pour la France à Korian France, société par actions simplifiée ayant son siège social au 21-25, rue Balzac, 75008 Paris, France, et immatriculée sous le numéro 892 318 882 R.C.S. Paris ( Korian France ) par apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ( l' «  Apport Partiel d'Actif Envisagé  » ), conformément à l'article L. 236-22 du Code de commerce. Les termes et conditions de cet Apport Partiel d'Actif Envisagé seront définis dans un traité d'apport partiel d'actif (le «  Traité d'Apport Partiel d'Actif  » ). Après avoir pris connaissance du T raité d'Apport Partiel d’Actif et des termes et c onditions des Obligations , l'Assemblée Générale, délibérant en application de l'article L. 228-65, I du Code de commerce et statuant selon les règles de quorum et de majorité applicables : prend acte du fait qu'il n'a pas été demandé à l'Assemblée Générale d'approuver u ne quelconque modification des termes et c onditions des Obligations ; et approuve sans réserve, conformément à l'article L. 236-18 du Code de commerce, l'Apport Partiel d'Actif Envisagé. Deuxième résolution – Dépôt de la feuille de présence, des pouvoirs des Obligataires représentés et d u procès- verba l de l’ Assemblée Générale L'Assemblée Générale décide, conformément à l'article R. 228-74 alinéa 1 du Code de commerce que la feuille de présence, les pouvoirs des Obligataires représentés figurant dans le Formulaire de Vote et le procès-verbal de la présente Assemblée Générale seront déposés au siège social de Korian. Troisième résolution – Délégation de pouvoir donnée au Représentant pour accomplir toutes les formalités. L'Assemblée Générale donne, au vu de ce qui précède, tous pouvoirs au représentant de la Masse (le Représentant ), pour faire toutes communications et accomplir toutes formalités légales ou administratives, y compris la publication des présente s r ésolutions conformément aux termes et c onditions des Obligations . ---------------------- CONDITIONS ET MODALITES DE PARTICIPATION AVERTISSEMENT Compte tenu des évolutions en cours concernant le Coronavirus (Covid 19) et conformément aux dispositions du décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 prorogeant la durée d'application de l’o rdonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de C ovid-19, et compte tenu des mesures administratives limitant les rassemblements collectifs pour des raisons sanita ires, l’Assemblée G énérale se tiendra à huis clos, au siège social de Korian, 21-25 rue Balzac, 75008 Paris, sans la présence physique des Obligataires . Dans ces conditions, les Obligataires sont invités à participer à l'Assemblée Générale par procuration donnée au Président ou par correspondance. Pour la parfaite information des Obligataires , l’ Assemblée Générale sera retransmise par conférence téléphonique dont le numéro d'accès sera communiqué à tout Obligataire qui en fera la demande auprès de l'Agent Centralisateur et sous réserve de la transmission par les Obligataires à l'Agent Centralisateur par le biais de son teneur de compte d'une déclaration d'inscription en compte justifiant de l'inscription de ces Obligataires dans les livres tenus par le teneur de compte à la Date d'Enregistrement (tel le que définie dans la section «  Preuve des inscriptions en compte  » ci-dessous). Généralités Les dispositions pertinentes régissant la convocation et la tenue de l’Assemblée Générale sont énoncées dans les termes et conditions des Obligations. Les Obligataires doivent prêter une attention particulière aux exigences relatives au quorum pour l’ Assemblée Générale, qui sont décrites ci-dessous. Compte tenu de l’actuelle pandémie de Covid-19, l’Assemblée Générale se tiendra exceptionnellement à huis clos et non physiquement. Les Obligataires sont vivement encouragés à participer en effectuant dès que possible les démarches mentionnées ci-dessous afin de pouvoir voter par procuration donnée au Président ou par correspondance lors de l’ A ssemblée Générale . Détails des procédures de vote Droit de vote Sous réserve de fournir une preuve des inscriptions en compte conformément au paragraphe intitulé « Preuve des inscriptions en compte » ci-dessous, chaque Obligataire dispose d'un (1) vote par Obligation, étant précisé que tout Obligataire disposant de plus d'un (1) vote n'est pas tenu de voter de la même manière pour chacun de ces votes. Procédures de vote Chaque Obligataire, quel que soit le nombre d’Obligations qu'il détient, a le droit de participer à l’ Assemblée Générale par procuration donnée au Président ou par correspondance, conformément aux lois et règlements applicables. Si un Obli gataire souhaite voter sur les r ésolutions et que les Obligations qu'il possède sont détenues par un intermédiaire financier tel qu'un courtier, un négociant, une banque commerciale, un fiduciaire, un dépositaire ou un autre mandataire, cet Obligataire doit contacter cet intermédiaire financier et lui donner l'instruction de voter pour ses Obligations en son nom conformément aux procédures de ce dépositaire. L’Obligataire peut : voter par correspondance : dans ce cas, l’Obligataire devra compléter le paragraphe 2(a) du Formulaire de Vote ; ou donner pouvoir au Président (tel que défini ci-dessous) de l’Assemblée Générale : dans ce cas, l’Obligataire doit remplir le paragraphe 2(b) du F ormulaire de V ote sans indiquer le nom du représentant. Un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration (le «  Formulaire de Vote  ») sera disponible auprès de l’agent centralisateur, Société Générale Securities Services (l’«  Agent C entralisateur  »)  : Société Générale Securities Services 32 rue du Champ de Tir – CS 30812 44308 Nantes Cedex 3, France auprès d’Elisabeth Bulteau, +33 2 51 85 65 93 [email protected] L e s Formulaire s de V ote ne seront pris en compte pour le calcul du quorum et pour les votes que si les formulaires sont : (i) dûment remplis et signés, (ii) accompagné s de l’attestation d’inscription en compte des t itres conforme au modèle joint à la notice de convocation adressé e aux Obligataires ou à la forme habituellement utilisée par le teneur de compte (un e «  Attestation d’Inscription en Compte  » ) dûment rempli e et signé e par le teneur de compte (une «  Attestation d’Inscription en Compte Valide  » ), et (iii) sont retournés par l'Obligataire par l’intermédiaire de son teneur de compte et reçus par l'Agent Centralisateur au plus tard le 3 juillet 2021 à 23h59 (heure de Paris), ces documents constituant un «  Formulaire de Vote Valide  » si les conditions énumérées ci-dessus sont remplies. Le f ormulair e de d emande d' i nformation et le modèle d ’Attestation d ’Inscription en Compte sont disponibles sur demande auprès de l'Agent Centralisateur. Les Obligataires doivent envoyer le Formulaire de Vote entièrement complété et signé au teneur d e compte, qui l'enverra avec une Attestation d’Inscription en Compte Valide à l'Agent Centralisateur par courrier ou par email. Le Formulaire de Vo te Valide transmis pour la P remière Assemblée Générale sera valable pour la Seconde Assemblée Générale convoquée avec le même ordre du jour, sous réserve des dispositions du paragraphe intitulé « Preuve des inscriptions en compte » ci-dessous. L’Assemblée Générale se tenant à huis clos, a fin de garantir la parfaite information des Obligataires, celle-ci sera retransmise par conférence téléphonique dont le numéro d'accès sera communiqué à tout Obligataire qui en fera la demande auprès de l'Agent Centralisateur et sous réserve de la transmission par les Obligataires à l'Agent Centralisateur par le biais de son teneur de compte d'une déclaration d'inscription en compte justifiant de l'inscription de ces Obligataires dans les comptes tenus par le teneur de compte à la Date d'Enregistrement (telle que définie dans la section « Preuve des inscriptions en compte » ci-dessous). Preuve des inscriptions en compte Conformément à l'article R. 228 -71 du Code de commerce et aux termes et c onditions des Obligations, le droit de chaque Obligataire de participer à l’ Assemblée Générale sera constaté par l'inscription dans les comptes du teneur de compte concerné du nom de cet Obligataire le deuxième (2ème) jour ouvré à Paris précédant la date de l'Assemblée Générale à zéro heure (0:00) (heure de Paris) (la «  Date d'Enregistrement  » ). Conformément à l'article R. 228-71 du Code de commerce, un Obligataire ayant déjà envoyé un Formulaire de Vote aura le droit de vendre tout ou partie de ses Obligations. Il est toutefois précisé que si cette vente est réalisée avant la Date d'Enregistrement, le teneur de compte concerné devra en informer l'Agent Centralisateur et Korian annulera ou modifiera en conséquence le vote éventuellement exercé dans le Formulaire de Vote de cet Obligataire. Président de l’Assemblée Générale Le président de l’ Assemblée Générale (le «  Président   » ) sera le Représentant en ce qui concerne les Obligations, c'est-à-dire DIIS Group , tel que désigné dans les termes et c onditions des Obligations. Toutefois, les Obligataires peuvent élire un autre représentant de la Masse dans les conditions prévues par le Code de commerce et les termes et c onditions des Obligations pour agir en tant que Président de l'Assemblée Générale. Quorum requis Lors de la Seconde Assemblée Générale, le quorum est d’un (1) ou plusieurs Obligataires ayant voté par correspondance ou ayant donné pouvoir au Président détenant au moins un cinquième (1/5) du montant principal des Obligations en circulation. Le Formulaire de Vote Valide transmis pour la P remière Assemblée Générale sera valable pour la Seconde Assemblée Générale convoquée avec le même ordre du jour, sous réserve des dispositions du paragraphe intitulé « Preuve des inscriptions en compt e » ci-dessus. Majorité requise Toute r ésolution sera prise à la majorité des deux tiers (2/3) des votes exprimés par les Obligataires ayant voté par correspondance ou ayant donné pouvoir au Président . Si elles sont adoptées, les r ésolutions seront contraignantes pour tous les Obligataires, qu'ils aient ou non voté par correspondance ou donné pouvoir au Président à l'Assemblée Générale. Documents disponibles pour consultation. Conformément à l'Article 1.10 des termes et conditions des Obligations et aux articles L. 228-69 et R. 228-76 du Code de commerce, chaque Obligataire ou, le cas échéant, son représentant, a le droit pendant la période de quinze (15) jours précédant la S econde Assemblée Générale, selon le cas, d'obtenir, de consulter ou de faire une copie du texte des résolutions qui seront proposées ainsi que du rapport et des autres documents qui seront présentés à l’Assemblée Générale . Le rapport et les documents suivants (ensemble, les «  Documents  ») sont disponibles pour consultation ou copie sur demande : le présent avis de convocation, y compris le formulaire de demande d'information, le Formulaire de Vote et le modèle d’Attestation d'Inscription en Compte ; les résolutions proposées ; et le Traité d'Apport Partiel d'Actif. Des copies des Documents peuvent être obtenues auprès des personnes suivantes et seront mises à la disposition des Obligataires pour consultation aux bureaux de ces mêmes personnes : Korian, 21-25 rue Balzac, 75008 Paris, France ; Société Générale Securities Services, agissant en tant qu'Agent Centralisateur , 32, rue du Champs de Tir, 44312 Nantes Cedex 13, France. Dépenses Conformément à l’Article 1.10 des termes et conditions des Obligations, Korian paiera toutes les dépenses raisonnables liées à la convocation et à la tenue d e l’Assemblée Générale et, plus généralement, toutes les dépenses a dministratives décidées par l’Assemblée Générale . Aucune dépense ne peut être imputée aux intérêts payables sur les Obligations.

Description : KORIAN Société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 525.190.790 € Siège social : 21-25 rue Balzac, 75008 Paris 447 800 475 R.C.S. Paris Société Apporteuse KORIAN FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 10.000 € Siège social : 21-25 rue Balzac, 75008 Paris 892 318 882 R.C.S. Paris Société Bénéficiaire AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF SOUMIS AU REGIME DES SCISSIONS Par acte sous seing privé en date du 3 juin 2021, l a société Korian (la «  Société Apporteuse  ») et la société Korian France (la «  Société Bénéficiaire  ») ont établi un projet d’apport partiel d’actif (l’«  Apport  »). De convention expresse et conformément à la faculté qui leur est offerte par l’article L. 236-22 du Code de commerce, les p arties ont décidé de soumettre l’ A pport au régime juridique des scissions. Toutefois, la Société Apporteuse ayant vocation à détenir en permanence, à compter du dépôt du projet d’Apport au greffe du tribunal de commerce et jusqu'à la réalisation de l’ A pport, la totalité des actions représentant la totalité du capital de la Société Bénéficiaire , il n'y a lieu, conformément aux dispositions de l’article L. 236-22 alinéa 2 du Code de commerce, ni à approbation de l’ A pport par l'assemblée générale extraordinaire de chacune des p arties (sous réserve de l’autorisation requise au titre des statuts de la Société Bénéficiaire et sauf demande des actionnaires de la Société Apporteuse dans les conditions et limites prévues par le Code de commerce ), ni à l'établissement des rapports mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 236-9 et à l'article L. 236-10 du Code de commerce. En conséquence, aucun commissaire à la scission n ’ a été désigné. Aux termes de ce projet, la société Korian f ait apport à la société Korian France de sa branche d’activité liée aux activités de « Fonctions supports France » . Par décision de l’associé unique en date du 3 juin 2021, il a été décidé une réduction de capital de Korian France non motivée par des pertes d’un montant de 9.000 euros par réduction du nominal des actions de 1   euro à 0,10 euro , ramenant ainsi le capital social de 10.000 euros à 1.000 euros. La réduction de capital doit être réalisée après expiration du délai d’opposition des créanciers et préalablement à l’Apport. L’Apport sera réalisé en principe le 1 er aout 2021, à zéro heure et prendra effet , sur le plan comptable et fiscal, le 1 er janvier 2021 à zéro heure. L’actif net apporté , déterminé sur la base des comptes au 31 décembre 2020, s’élève à 158.002.594 e uros (retranscription à la valeur nette comptable conformément à la réglementation comptable), soit un actif apporté de 224.086.678 euros et un passif transféré de 66.084.084 euros. La rémunération de l’ A pport a été déterminée à partir des valeurs réelles respectives de la b ranche d’ a ctivité apportée par Korian (soit 198.118.251 euros ) , d’une part, et de Korian France (soit 10.000 euros) , d’autre part. Il sera en conséquence attribué par Korian France à Korian 198.118.251 actions nouvelles de 0,10 euro de valeur nominale chacune, soit une augmentation de capital de 19.811.825,10 euros. Une prime d’apport d’un montant de 138.190.768,90 euros sera constituée. C onformément à la faculté offerte par l'article L. 236-21 du Code de commerce, toute solidarité entre les parties sur les éléments de passif afférents à la b ranche d’ a ctivité ainsi qu’au titre de l’exécution des contrats et baux transférés au titre de l’Apport sera exclue . Les créanciers non obligataires de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire pourront former opposition dans les conditions de l'article L. 236-21 alinéa 2 du Code de commerce . Les créanciers obligataires de la Société Apporteuse seront consultés sur le projet d’Apport conformément aux articles L. 236-18 et L. 228-65, I, 3° du Code de commerce . Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Paris, au nom de chacune des sociétés participantes , le 4 juin 2021.

Description : Korian Société anonyme au capital de 52 5 .190. 790 € Dont le siège social est situé 21-25, rue Balzac, 75008 Paris, France 447 800 475 R.C.S . Paris ( Korian ) AVIS DE CONVOCATION DES PORTEURS D’ OBLIGATIONS DE RANG NON-SUBORDONNEES ET NON-SECURISEES A DUREE INDETERMINEE A OPTION DE REMBOURSEMENT EN NUMERAIRE ET/OU EN ACTIONS NOUVELLES ET/OU EXISTANTES DE KORIAN EMISES LE 3 JUILLET 2017 ET LE 21 SEPTEMBRE 2018 Les porteurs d’obligations (les «  Obligataires  ») de rang non-subordonnées et non-sécurisées à durée indéterminée à option de remboursement en numéraire et/ou en actions nouvelles et/ou existantes ( O DIRNANE s ) émises le 3 juillet 2017 et le 21 septembre 2018 (les « Obligations ») sont convoqués par la Directrice générale de Korian en assemblée générale sur première convocation le 16 juin 2021 à 1 1 heures, heure de Paris, au siège social de la Société, et, si le quorum n’était pas atteint, le 29 juin 2021 sur seconde convocation (chacune une «  Assemblée Générale  » , et ensemble, les «  Assemblées Générales  » ) . Compte tenu des évolutions en cours concernant le Coronavirus (Covid-19) et des mesures administratives limitant les rassemblements collectifs pour des raisons sanitaires , l’Assemblée Générale se tiendra à huis clos sans la présence physique des Obligataires , conformément aux dispositions du décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 prorogeant la durée d'application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de Covid-19 . ORDRE DU JOUR Approbation de l’Apport Partiel d’Actif Envisagé (tel que ce terme est défini ci-dessous) ; Dépôt d e la feuille de présence, des pouvoirs des Obligataires représentés figurant dans le Formulaire de Vote ( tel que ce terme est défini ci-dessous ) et du procès-verbal de l’Assemblée Générale ; et Délégation de pouvoir donnée au représentant de la Masse (tel que ce terme est défini dans les termes et conditions des Obligations) pour accomplir toutes les formalités. PROJET DES RESOLUTIONS Première résolution – Approbation de l'Apport Partiel d'Actif Envisagé Il est envisagé que Korian transfère les activités opérationnelles de support pour la France à Korian France, société par actions simplifiée ayant son siège social au 21-25, rue Balzac, 75008 Paris, France, et immatriculée sous le numéro 892 318 882 R.C.S. Paris ( Korian France ) par apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ( l' «  Apport Partiel d'Actif Envisagé  » ), conformément à l'article L. 236-22 du Code de commerce. Les termes et conditions de cet Apport Partiel d'Actif Envisagé seront définis dans un traité d'apport partiel d'actif (le «  Traité d'Apport Partiel d'Actif  » ). Après avoir pris connaissance du Traité d'Apport Partiel d’Actif et des termes et conditions des Obligations, l'Assemblée Générale, délibérant en application de l'article L. 228-65, I du Code de commerce et statuant selon les règles de quorum et de majorité applicables : prend acte du fait qu'il n'a pas été demandé à l'Assemblée Générale d'approuver une quelconque modification des termes et conditions des Obligations ; et approuve sans réserve, conformément à l'article L. 236-18 du Code de commerce, l'Apport Partiel d'Actif Envisagé. Deuxième résolution – Dépôt de la feuille de présence, des pouvoirs des Obligataires représentés et d u procès- verba l de l’ Assemblée Générale L'Assemblée Générale décide, conformément à l'article R. 228-74 alinéa 1 du Code de commerce que la feuille de présence, les pouvoirs des Obligataires représentés figurant dans le Formulaire de Vote et le procès-verbal de la présente Assemblée Générale seront déposés au siège social de Korian. Troisième résolution – Délégation de pouvoir donnée au Représentant pour accomplir toutes les formalités. L'Assemblée Générale donne, au vu de ce qui précède, tous pouvoirs au représentant de la Masse (le Représentant ), pour faire toutes communications et accomplir toutes formalités légales ou administratives, y compris la publication des présentes résolutions conformément aux termes et conditions des Obligations. ---------------------- CONDITIONS ET MODALITES DE PARTICIPATION AVERTISSEMENT Compte tenu des évolutions en cours concernant le Coronavirus (Covid 19) et conformément aux dispositions du décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 prorogeant la durée d'application de l’o rdonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de C ovid-19, et compte tenu des mesures administratives limitant les rassemblements collectifs pour des raisons sanita ires, chacune des Assemblées G énérales se tiendra à huis clos, au siège social de Korian, 21-25 rue Balzac, 75008 Paris, sans la présence physique des Obligataires . Dans ces conditions, les Obligataires sont invités à participer à l'Assemblée Générale par procuration donnée au Président ou par correspondance. Pour la parfaite information des Obligataires , chaque Assemblée Générale sera retransmise par conférence téléphonique dont le numéro d'accès sera communiqué à tout Obligataire qui en fera la demande auprès de l'Agent Centralisateur et sous réserve de la transmission par les Obligataires à l'Agent Centralisateur par le biais de son teneur de compte d'une déclaration d'inscription en compte justifiant de l'inscription de ces Obligataires dans les livres tenus par le teneur de compte à la Date d'Enregistrement (tel le que définie dans la section «  Preuve des inscriptions en compte  » ci-dessous). Généralités Les dispositions pertinentes régissant la convocation et la tenue des Assemblées Générales sont énoncées dans les termes et conditions des Obligations. Les Obligataires doivent prêter une attention particulière aux exigences relatives au quorum pour l es Assemblées Générales et toute Assemblée Générale a journée (le cas échéant), qui sont décrites ci-dessous. Compte tenu de l’actuelle pandémie de Covid-19, les Assemblées Générales se tiendront exceptionnellement à huis clos et non physiquement. Les Obligataires sont vivement encouragés à participer en effectuant dès que possible les démarches mentionnées ci-dessous afin de pouvoir voter par procuration donnée au Président ou par correspondance lors des Assemblées Générales . Détails des procédures de vote Droit de vote Sous réserve de fournir une preuve des inscriptions en compte conformément au paragraphe intitulé « Preuve des inscriptions en compte » ci-dessous, chaque Obligataire dispose d'un (1) vote par Obligation, étant précisé que tout Obligataire disposant de plus d'un (1) vote n'est pas tenu de voter de la même manière pour chacun de ces votes. Procédures de vote Chaque Obligataire, quel que soit le nombre d’Obligations qu'il détient, a le droit de participer aux Assemblées Générales par procuration donnée au Président ou par correspondance, conformément aux lois et règlements applicables. Si un Obligataire souhaite voter sur les Résolutions et que les Obligations qu'il possède sont détenues par un intermédiaire financier tel qu'un courtier, un négociant, une banque commerciale, un fiduciaire, un dépositaire ou un autre mandataire, cet Obligataire doit contacter cet intermédiaire financier et lui donner l'instruction de voter pour ses Obligations en son nom conformément aux procédures de ce dépositaire. L’Obligataire peut : voter par correspondance : dans ce cas, l’Obligataire devra compléter le paragraphe 2(a) du Formulaire de Vote ; ou donner pouvoir au Président (tel que défini ci-dessous) de l’Assemblée Générale : dans ce cas, l’Obligataire doit remplir le paragraphe 2(b) du F ormulaire de V ote sans indiquer le nom du représentant. Un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration (le «  Formulaire de Vote  ») sera disponible auprès de l’agent centralisateur, Société Générale Securities Services (l’«  Agent C entralisateur  ») : Société Générale Securities Services 32 rue du Champ de Tir – CS 30812 44308 Nantes Cedex 3, France auprès d’Elisabeth Bulteau, +33 2 51 85 65 93 [email protected] Le s Formulaire s de Vote ne seront pris en compte pour le calcul du quorum et pour les votes que si les formulaires sont : (i) dûment remplis et signés, (ii) accompagné s de l’attestation d’inscription en compte des titres conforme au modèle joint à la notice de convocation adressé e aux Obligataires ou à la forme habituellement utilisée par le teneur de compte (un e «  Attestation d’Inscription en Compte  ») dûment rempli e et signé e par le teneur de compte (une «  Attestation d’Inscription en Compte   Valide »), et (iii) sont retournés par l'Obligataire par l’intermédiaire de son teneur de compte et reçus par l'Agent Centralisateur au plus tard le 13 juin 2021 à 23h59 (heure de Paris) sur première convocation ou au plus tard le 2 6 juin 2021 à 23h59 (heure de Paris) sur deuxième convocation, ces documents constituant un «  Formulaire de Vote Valide  » si les conditions énu mérées ci-dessus sont remplies. Le f ormulair e de d emande d' i nformation et le modèle d’Attestation d ’Inscription en Compte sont disponibles sur demande auprès de l'Agent Centralisateur. Les Obligataires doivent envoyer le Formulaire de Vote entièrement complété et signé au teneur d e compte, qui l'enverra avec une Attestation d’Inscription en Compte Valide à l'Agent Centralisateur par courrier ou par email. Le Formulaire de Vote Valide sera valable pour la seconde Assemblée Générale convoquée avec le même ordre du jour, sous réserve des dispositions du paragraphe intitulé « Preuve des inscriptions en compte » ci-dessous. L’Assemblée Générale se tenant à huis clos, a fin de garantir la parfaite information des Obligataires, celle-ci sera retransmise par conférence téléphonique dont le numéro d'accès sera communiqué à tout Obligataire qui en fera la demande auprès de l'Agent Centralisateur et sous réserve de la transmission par les Obligataires à l'Agent Centralisateur par le biais de son teneur de compte d'une déclaration d'inscription en compte justifiant de l'inscription de ces Obligataires dans les comptes tenus par le teneur de compte à la Date d'Enregistrement (telle que définie dans la section « Preuve des inscriptions en compte » ci-dessous). Preuve des inscriptions en compte Conformément à l'article R. 228-71 du Code de commerce et aux termes et conditions des Obligations, le droit de chaque Obligataire de participer aux Assemblées Générales sera constaté par l'inscription dans les comptes du teneur de compte concerné du nom de cet Obligataire le deuxième (2ème) jour ouvré à Paris précédant la date fixée pour l'Assemblée Générale concernée à zéro heure (0:00) (heure de Paris) (la «  Date d'Enregistrement  »). Conformément à l'article R. 228-71 du Code de commerce, un Obligataire ayant déjà envoyé un Formulaire de Vote aura le droit de vendre tout ou partie de ses Obligations. Il est toutefois précisé que si cette vente est réalisée avant la Date d'Enregistrement, le teneur de compte concerné devra en informer l'Agent Centralisateur et Korian annulera ou modifiera en conséquence le vote éventuellement exercé dans le Formulaire de Vote de cet Obligataire. Président de l’Assemblée Générale Le président de chaque Assem blée Générale (le «  Président  » ) sera le Représentant en ce qui concerne les Obligations, c'est-à-dire MASSQUOTE S.A.S U , tel que désigné dans les termes et conditions des Obligations. Toutefois, les Obligataires peuvent élire un autre représentant de la Masse dans les conditions prévues par le Code de commerce et les termes et conditions des Obligations pour agir en tant que Président de l'Assemblée Générale. Quorum requis Le quorum de la première Assemblée Générale est d'un (1) ou plusieurs Obligataires ayant voté par correspondance ou ayant donné pouvoir au Président détenant au moins un cinquième (1/ 5 ) du montant principal des Obligations en circulation. Si le quorum requis n'a pas été atteint lors de la première Assemblée Générale, une seconde Assemblée Générale se tiendra le 2 9 juin 2021. Lors de la seconde Assemblée Générale, aucun quorum n’est requis . Le Formulaire de Vote Valide sera valable à la fois pour la première Assemblée Générale et la seconde Assemblée Générale convoquée avec le même ordre du jour, sous réserve des dispositions du paragraphe intitulé « Preuve des inscriptions en compt e » ci-dessus. Majorité requise Toute Résolution sera prise à la majorité des deux tiers (2/3) des votes exprimés par les Obligataires ayant voté par correspondance ou ayant donné pouvoir au Président . Si elles sont adoptées, les résolutions seront contraignantes pour tous les Obligataires, qu'ils aient ou non voté par correspondance ou donné pouvoir au Président à l'Assemblée Générale concernée. Documents disponibles pour consultation. Conformément à l'Article 11 des termes et conditions des Obligations et aux articles L. 228-69 et R. 228-76 du Code de commerce, chaque Obligataire ou, le cas échéant, son représentant, a le droit, à compter de la date des présentes et pendant la période de quinze (15) jours précédant la première Assemblée Générale ou la seconde Assemblée Générale, selon le cas, d'obtenir, de consulter ou de faire une copie du texte des résolutions qui seront proposées ainsi que du rapport et des autres documents qui seront présentés aux Assemblées Générales. Le rapport et les documents suivants (ensemble, les «  Documents  ») sont disponibles à compter de la date du présent avis de convocation pour consultation ou copie sur demande : le présent avis de convocation, y compris le formulaire de demande d'information, le Formulaire de Vote et l e modèle d’Attestation d'Inscription en Compte ; les résolutions proposées ; et le Traité d'Apport Partiel d'Actif. Des copies des Documents peuvent être obtenues auprès des personnes suivantes et seront mises à la disposition des Obligataires pour consultation aux bureaux de ces mêmes personnes : Korian, 21-25 rue Balzac, 75008 Paris, France ; Société Générale Securities Services, agissant qu'Agent Centralisateur des Obligations, 32, rue du Champs de Tir, 44312 Nantes Cedex 13, France. Dépenses Conformément à l’Article 11 des termes et conditions des Obligations, Korian paiera toutes les dépenses raisonnables liées à la convocation et à la tenue des Assemblées Générales et, plus généralement, toutes les dépenses administratives décidées par les Assemblées Générales. Aucune dépense ne peut être imputée aux intérêts payables sur les Obligations.

Description : Korian Société anonyme au capital de 52 5 .190. 790 € Dont le siège social est situé 21-25, rue Balzac, 75008 Paris, France 447 800 475 R.C.S . Paris ( Korian ) AVIS DE CONVOCATION DES PORTEURS D’ OBLIGATIONS A OPTION DE CONVERSION ET/OU D’ECHANGE EN ACTIONS NOUVELLES ET/OU EXISTANTES DE KORIAN A MATURITE LE 6 MARS 2027 EMISES LE 6 MARS 2020 Les porteurs d’obligations (les «  Obligataires  ») à option de conversion et/ou d’échange en actions nouvelles et/ou existantes ( OCEANEs ) émises le 6 mars 2020, pour un montant de 400.000.007,82 € , à échéance le 6 mars 2027 (les « Obligations ») sont convoqués par la Directrice générale de Korian en assemblée générale sur première convocation le 16 juin 2021 à 1 0 h 4 5 , heure de Paris, au siège social de la Société, et, si le quorum n’était pas atteint, le 2 9 juin 2021 sur seconde convocation (chacune une «  Assemblée Générale  » , et ensemble, les «  Assemblées Générales  » ) . Compte tenu des évolutions en cours concernant le Coronavirus (Covid-19) et des mesures administratives limitant les rassemblements collectifs pour des raisons sanitaires , l’Assemblée Générale se tiendra à huis clos sans la présence physique des Obligataires , conformément aux dispositions du décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 prorogeant la durée d'application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de Covid-19 . ORDRE DU JOUR Approbation de l’ A pport P artiel d’ A ctif Envisagé (tel que ce terme est défini ci- dessous ) ; Dépôt d e la feuille de présence, des pouvoirs des Obligataires représentés figurant dans le Formulaire de Vote ( tel que ce terme est défini ci-dessous ) et du procès-verbal de l’Assemblée Générale ; et Délégation de pouvoir donnée au représentant de la Masse (tel que ce terme est défini dans les termes et conditions des Obligations) pour accomplir toutes les formalités. PROJET DES RESOLUTIONS Première résolution – Approbation de l'Apport Partiel d'Actif Envisagé Il est envisagé que Korian transfère les activités opérationnelles de support pour la France à Korian France, société par actions simplifiée ayant son siège social au 21-25, rue Balzac, 75008 Paris, France, et immatriculée sous le numéro 892 318 882 R.C.S. Paris ( Korian France ) par apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ( l' «  Apport Partiel d'Actif Envisagé  » ), conformément à l'article L. 236-22 du Code de commerce. Les termes et conditions de cet Apport Partiel d'Actif Envisagé seront définis dans un traité d'apport partiel d'actif (le «  Traité d'Apport Partiel d'Actif  » ). Après avoir pris connaissance du T raité d'Apport Partiel d’Actif et des termes et c onditions des Obligations , l'Assemblée Générale, délibérant en application de l'article L. 228-65, I du Code de commerce et statuant selon les règles de quorum et de majorité applicables : prend acte du fait qu'il n'a pas été demandé à l'Assemblée Générale d'approuver u ne quelconque modification des termes et c onditions des Obligations ; et approuve sans réserve, conformément à l'article L. 236-18 du Code de commerce, l'Apport Partiel d'Actif Envisagé. Deuxième résolution – Dépôt de la feuille de présence, des pouvoirs des Obligataires représentés et d u procès- verba l de l’ Assemblée Générale L'Assemblée Générale décide, conformément à l'article R. 228-74 alinéa 1 du Code de commerce que la feuille de présence, les pouvoirs des Obligataires représentés figurant dans le Formulaire de Vote et le procès-verbal de la présente Assemblée Générale seront déposés au siège social de Korian. Troisième résolution – Délégation de pouvoir donnée au Représentant pour accomplir toutes les formalités. L'Assemblée Générale donne, au vu de ce qui précède, tous pouvoirs au représentant de la Masse (le Représentant ), pour faire toutes communications et accomplir toutes formalités légales ou administratives, y compris la publication des présente s r ésolutions conformément aux termes et c onditions des Obligations . ---------------------- CONDITIONS ET MODALITES DE PARTICIPATION AVERTISSEMENT Compte tenu des évolutions en cours concernant le Coronavirus (Covid 19) et conformément aux dispositions du décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 prorogeant la durée d'application de l’o rdonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de C ovid-19, et compte tenu des mesures administratives limitant les rassemblements collectifs pour des raisons sanita ires, chacune des Assemblées G énérales se tiendra à huis clos, au siège social de Korian, 21-25 rue Balzac, 75008 Paris, sans la présence physique des Obligataires . Dans ces conditions, les Obligataires sont invités à participer à l'Assemblée Générale par procuration donnée au Président ou par correspondance. Pour la parfaite information des Obligataires , chaque Assemblée Générale sera retransmise par conférence téléphonique dont le numéro d'accès sera communiqué à tout Obligataire qui en fera la demande auprès de l'Agent Centralisateur et sous réserve de la transmission par les Obligataires à l'Agent Centralisateur par le biais de son teneur de compte d'une déclaration d'inscription en compte justifiant de l'inscription de ces Obligataires dans les livres tenus par le teneur de compte à la Date d'Enregistrement (tel le que définie dans la section «  Preuve des inscriptions en compte  » ci-dessous). Généralités Les dispositions pertinentes régissant la convocation et la tenue des Assemblées Générales sont énoncées dans les termes et conditions des Obligations. Les Obligataires doivent prêter une attention particulière aux exigences relatives au quorum pour l es Assemblées Générales et toute Assemblée Générale a journée (le cas échéant), qui sont décrites ci-dessous. Compte tenu de l’actuelle pandémie de Covid-19, les Assemblées Générales se tiendront exceptionnellement à huis clos et non physiquement. Les Obligataires sont vivement encouragés à participer en effectuant dès que possible les démarches mentionnées ci-dessous afin de pouvoir voter par procuration donnée au Président ou par correspondance lors des Assemblées Générales . Détails des procédures de vote Droit de vote Sous réserve de fournir une preuve des inscriptions en compte conformément au paragraphe intitulé « Preuve des inscriptions en compte » ci-dessous, chaque Obligataire dispose d'un (1) vote par Obligation, étant précisé que tout Obligataire disposant de plus d'un (1) vote n'est pas tenu de voter de la même manière pour chacun de ces votes. Procédures de vote Chaque Obligataire, quel que soit le nombre d’Obligations qu'il détient, a le droit de participer aux Assemblées Générales par procuration donnée au Président ou par correspondance, conformément aux lois et règlements applicables. Si un Obli gataire souhaite voter sur les r ésolutions et que les Obligations qu'il possède sont détenues par un intermédiaire financier tel qu'un courtier, un négociant, une banque commerciale, un fiduciaire, un dépositaire ou un autre mandataire, cet Obligataire doit contacter cet intermédiaire financier et lui donner l'instruction de voter pour ses Obligations en son nom conformément aux procédures de ce dépositaire. L’Obligataire peut : voter par correspondance : dans ce cas, l’Obligataire devra compléter le paragraphe 2(a) du Formulaire de Vote ; ou donner pouvoir au Président (tel que défini ci-dessous) de l’Assemblée Générale : dans ce cas, l’Obligataire doit remplir le paragraphe 2(b) du F ormulaire de V ote sans indiquer le nom du représentant. Un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration (le «  Formulaire de Vote  ») sera disponible auprès de l’agent centralisateur, Société Générale Securities Services (l’«  Agent C entralisateur  »)  : Société Générale Securities Services 32 rue du Champ de Tir – CS 30812 44308 Nantes Cedex 3, France auprès d’Elisabeth Bulteau, +33 2 51 85 65 93 [email protected] L e s Formulaire s de V ote ne seront pris en compte pour le calcul du quorum et pour les votes que si les formulaires sont : (i) dûment remplis et signés, (ii) accompagné s de l’attestation d’inscription en compte des titres conforme au modèle joint à la notice de convocation adressé e aux Obligataires ou à la forme habituellement utilisée par le teneur de compte (un e «  Attestation d’Inscription en Compte  » ) dûment rempli e et signé e par le teneur de compte (une «  Attestation d’Inscription en Compte Valide  » ), et (iii) sont retournés par l'Obligataire par l’intermédiaire de son teneur de compte et reçus par l'Agent Centralisateur au plus tard le 13 juin 2021 à 23h59 (heure de Paris) sur première convocation ou au plus tard le 2 6 juin 2021 à 23h59 (heure de Paris) sur deuxième convocation, ces documents constituant un «  Formulaire de Vote Valide  » si les conditions énumérées ci-dessus sont remplies. Le f ormulair e de d emande d' i nformation et le modèle d ’Attestation d ’Inscription en Compte sont disponibles sur demande auprès de l'Agent Centralisateur. Les Obligataires doivent envoyer le Formulaire de Vote entièrement complété et signé au teneur d e compte, qui l'enverra avec une Attestation d’Inscription en Compte Valide à l'Agent Centralisateur par courrier ou par email. Le Formulaire de Vo te Valide sera valable pour la s econde Assemblée Générale convoquée avec le même ordre du jour, sous réserve des dispositions du paragraphe intitulé « Preuve des inscriptions en compte » ci-dessous. L’Assemblée Générale se tenant à huis clos, a fin de garantir la parfaite information des Obligataires, celle-ci sera retransmise par conférence téléphonique dont le numéro d'accès sera communiqué à tout Obligataire qui en fera la demande auprès de l'Agent Centralisateur et sous réserve de la transmission par les Obligataires à l'Agent Centralisateur par le biais de son teneur de compte d'une déclaration d'inscription en compte justifiant de l'inscription de ces Obligataires dans les comptes tenus par le teneur de compte à la Date d'Enregistrement (telle que définie dans la section « Preuve des inscriptions en compte » ci-dessous). Preuve des inscriptions en compte Conformément à l'article R. 228 -71 du Code de commerce et aux termes et c onditions des Obligations, le droit de chaque Obligataire de participer aux Assemblées Générales sera constaté par l'inscription dans les comptes du teneur de compte concerné du nom de cet Obligataire le deuxième (2ème) jour ouvré à Paris précédant la date fixée pour l'Assemblée Générale concernée à zéro heure (0:00) (heure de Paris) (la «  Date d'Enregistrement  » ). Conformément à l'article R. 228-71 du Code de commerce, un Obligataire ayant déjà envoyé un Formulaire de Vote aura le droit de vendre tout ou partie de ses Obligations. Il est toutefois précisé que si cette vente est réalisée avant la Date d'Enregistrement, le teneur de compte concerné devra en informer l'Agent Centralisateur et Korian annulera ou modifiera en conséquence le vote éventuellement exercé dans le Formulaire de Vote de cet Obligataire. Président de l’Assemblée Générale Le président de chaque Assemblée Générale (le «  Président   » ) sera le Représentant en ce qui concerne les Obligations, c'est-à-dire DIIS Group , tel que désigné dans les termes et c onditions des Obligations. Toutefois, les Obligataires peuvent élire un autre représentant de la Masse dans les conditions prévues par le Code de commerce et les termes et c onditions des Obligations pour agir en tant que Président de l'Assemblée Générale. Quorum requis Le quorum de la p remière Assemblée Générale est d'un (1) ou plusieurs Obligataires ayant voté par correspondance ou ayant donné pouvoir au Président détenant au moins un quart (1/4) du montant principal des Obligations en circulation. Si le quorum requis n'a pas été atteint lors de la p r emière Assemblée Générale, une s econde Assemblée Générale se tiendra le 2 9 juin 2021. Lors de la seconde Assemblée Générale, le quorum est d’un (1) ou plusieurs Obligataires ayant voté par correspondance ou ayant donné pouvoir au Président détenant au moins un cinquième (1/5) du montant principal des Obligations en circulation. Le Formulaire de Vote Valide sera valable à la fois pour la p remière Assemblée Générale et la s econde Assemblée Générale convoquée avec le même ordre du jour, sous réserve des dispositions du paragraphe intitulé « Preuve des inscriptions en compt e » ci-dessus. Majorité requise Toute r ésolution sera prise à la majorité des deux tiers (2/3) des votes exprimés par les Obligataires ayant voté par correspondance ou ayant donné pouvoir au Président . Si elles sont adoptées, les r ésolutions seront contraignantes pour tous les Obligataires, qu'ils aient ou non voté par correspondance ou donné pouvoir au Président à l'Assemblée Générale concernée. Documents disponibles pour consultation. Conformément à l'Article 1.10 des termes et conditions des Obligations et aux articles L. 228-69 et R. 228-76 du Code de commerce, chaque Obligataire ou, le cas échéant, son représentant, a le droit, à compter de la date des présentes et pendant la période de quinze (15) jours précédant la première Assemblée Générale ou la seconde Assemblée Générale, selon le cas, d'obtenir, de consulter ou de faire une copie du texte des résolutions qui seront proposées ainsi que du rapport et des autres documents qui seront présentés aux Assemblées Générales. Le rapport et les documents suivants (ensemble, les «  Documents  ») sont disponibles à compter de la date du présent avis de convocation pour consultation ou copie sur demande : le présent avis de convocation, y compris le formulaire de demande d'information, le Formulaire de Vote et le modèle d’Attestation d'Inscription en Compte ; les résolutions proposées ; et le Traité d'Apport Partiel d'Actif. Des copies des Documents peuvent être obtenues auprès des personnes suivantes et seront mises à la disposition des Obligataires pour consultation aux bureaux de ces mêmes personnes : Korian, 21-25 rue Balzac, 75008 Paris, France ; Société Générale Securities Services, agissant en tant qu'Agent Centralisateur , 32, rue du Champs de Tir, 44312 Nantes Cedex 13, France. Dépenses Conformément à l’Article 1.10 des termes et conditions des Obligations, Korian paiera toutes les dépenses raisonnables liées à la convocation et à la tenue des Assemblées Générales et, plus généralement, toutes les dépenses administratives décidées par les Assemblées Générales. Aucune dépense ne peut être imputée aux intérêts payables sur les Obligations.

Description : KORIAN Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 525 190 790 € Siège social : 21-25, rue Balzac, 75008 Paris 447 800 475 R.C.S Paris AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société Korian (ci-après la «  Société  ») sont convoqués en Assemblée g énérale m ixte (ci-après l’«  Assemblée  ») le 27 mai 2021 à 14 heures (heure de Paris) , à huis clos au siège social de la Société , situé 21-25 , rue Balzac, 75008 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions figurant ci-après. Avertissement Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, et conformément aux dispositions de l’ o rdonnance n° 2020-321 publiée le 25 mars 2020 telle que modifiée et prorogée par l’ o rdonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 et le d écret n° 2021-255 du 9 mars 2021, l’Assemblée se tiendra à huis clos, au siège social de la Société, situé 21-25, rue Balzac, 75008 Paris, hors la présence physique de ses actionnaires ou des autres personnes ayant le droit d’y assister. En effet, à la date de la convocation de l’Assemblée, des mesures administratives limitant ou interdisant les déplacements ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires font obstacle à la présence physique de ses membres à l’Assemblée , eu égard notamment à la fermeture des salles de conférence et de réunion, à l’obligation de respecter des mesures de distanciation physique et au nombre de personnes présentes lors des précédentes Assemblées générales . En conséquence, aucune carte d’admission ne sera délivrée. Les actionnaires sont invités à voter par correspondance ou à donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou à un tiers via la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS ou via le formulaire de vote par correspondance ou par procuration mis en ligne sur le site Internet de la Société www.korian.com , selon les modalités précisées dans le présent avis. Les actionnaires ont la possibilité de poser des questions écrites par voie postale ou via l’adresse ag2021@korian. com , selon les modalités précisées dans le présent avis. Dans la mesure où l’Assemblée se tiendra hors la présence physique des actionnaires, et, afin de favoriser le dialogue actionnarial, les actionnaires auront la possibilité, le merc redi 26 mai 2021 et ce jusqu’à 15 heures, heure de Paris , de poser des questions ne revêtant pas le caractère de questions écrites à l’adresse suivante : ag2021@korian. com . Ces questions devront être accompagnées de l’attestation d’inscription en compte. Il sera répondu à ces questions, durant l’Assemblée, sur la base d’une sélection représentative des thèmes qui auront retenu l’attention des actionnaires. L’Assemblée sera diffusée en direct sur le site Internet de la Société, www.korian.com , espace « Investisseurs », pour autant que les conditions de cette retransmission puissent être réunies ; il ne sera pas possible d’y participer par conférence téléphonique ou audiovisuelle. Elle sera également disponible sur le site Internet de la Société en différé à l’issue de l’Assemblée. Aucune question ne pourra être posée pendant l’Assemblée et aucune résolution nouvelle ne pourra être inscrite à l’ordre du jour. La Société tiendra ses actionnaires informés de toute évolution éventuelle relative aux modalités de participation et de vote à l'Assemblée et, à cette fin, chaque actionnaire est invité à consulter régulièrement la page dédiée sur le site Internet de la Société, www.korian.com , espace « Investisseurs », rubrique s « Actionnaires », «  Assemblée Générale  » puis « 2021 » . Ordre du jour A titre ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 - approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement  ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020  ; Affectation du résultat  ; Option pour le paiement du dividende en actions nouvelles  ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020, ou attribués au titre du même exercice, à Mme Sophie Boissard, en sa qualité de Directrice générale de la Société  ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020, ou attribués au titre du même exercice, à M. Christian Chautard, en sa qualité de Président du Conseil d’administration de la Société  ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020, ou attribués au titre du même exercice, à M. Jean-Pierre Duprieu, en sa qualité de Président du Conseil d’administration de la Société  ; Approbation du rapport sur les rémunérations de la Directrice générale, du Président du Conseil d’administration et des administrateurs de la Société en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce  ; Approbation de la politique de rémunération de la Directrice générale de la Société au titre de l’exercice 2021  ; Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration de la Société au titre de l’exercice 2021  ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société au titre de l’exercice 2021  ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés en application de l’article L. 225-38 du Code de commerce – constat de l’absence de conventions nouvelle ou poursuivie  ; Renouvellement du mandat de co-Commissaire aux comptes titulaire de Mazars S.A.  ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Predica Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole S.A.  ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Holding Malakoff Humanis S.A.  ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Catherine Soubie  ; Ratification de la cooptation de M. Guillaume Bouhours en qualité d’administrateur  ; Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond  ; A titre extraordinaire Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société immédiatement ou à terme avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou du groupe, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer gratuitement des actions en application de l’article L. 3332-1 du Code du travail  ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société immédiatement ou à terme avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires réservées à des catégories de bénéficiaires dans le cadre d'une opération d'actionnariat salarié, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission  ; Mise en conformité des statuts de la Société avec la législation en vigueur et autres modifications statutaires  ; Délégation au Conseil d'administration à l’effet d'apporter les modifications nécessaires aux statuts de la Société pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée générale extraordinaire  ; A titre ordinaire Pouvoirs pour formalités . L’avis de réunion comportant le texte des projets de résolutions soumis à cette Assemblée a été publié au Bulletin des Annonces L égales O bligatoires du 21 avril 2021 , Bulletin n° 48 . – Modalités de participation à l’Assemblée g énérale mixte de KORIAN SA du 27 mai 2021 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, et conformément aux dispositions de l’ o rdonnance n° 2020-321 publiée le 25 mars 2020 telle que modifiée et prorogée par l’ o rdonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 et le d écret n° 2021-255 du 9 mars 2021, l’Assemblée se tiendra à huis clos, au siège social de la Société, situé 21-25, rue Balzac, 75008 Paris, hors la présence physique de ses actionnaires ou des autres personnes ayant le droit d’y assister. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut voter par correspondance ou par procuration à cette Assemblée, par voie postale ou par voie électronique. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée est subordonnée à l’inscription comptable des titres au nom de l’actionnaire ou dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée. Aussi, pour pouvoir voter par correspondance ou donner pouvoir au Président d e l’Assemblée ou à un tiers : les actionnaires propriétaires d’actions nominatives devront être inscrits en compte « nominatif pur   » ou « nominatif administré » au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le 25 mai 2021 , à zéro heure, heure de Paris ; les actionnaires propriétaires d’actions au porteur devront être inscrits dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le 25 mai 2021 , à zéro heure, heure de Paris . L’inscription des titres doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, en annexe : du formulaire de vote par correspondance, de la procuration de vote. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président d e l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Le mandataire ne pourra représenter l’actionnaire physiquement à l’Assemblée. Il devra adresser ses instructions pour l’exercice des mandats dont il dispose, à CACEIS Corporate Trust par courriel à l’adresse électronique suivante [email protected] , sous la forme du formulaire mentionné à l’article R. 225-76 du Code de commerce, et ce au plus tard le quatrième jour qui précède l’Assemblée, soit le 23 mai 2021, à minuit , heure de Paris . Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les formulaires de vote par correspondance ou par procuration sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Les actionnaires au porteur désirant voter par correspondance ou donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou à un tiers pourront se procurer des formulaires auprès de l’intermédiaire qui assure la gestion de leurs titres. Tout actionnaire souhaitant voter par correspondance ou donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou à un tiers et qui n’aurait pu se procurer le formulaire auprès d’un intermédiaire habilité, pourra se procurer ce formulaire soit sur le site I nternet de la Société, www.korian.com , espace « Investisseurs », rubrique s « Actionnaires », «  Assemblée Générale  » puis « 2021 » , conformément à l’article R. 22-10-23, 5° du Code de commerce, soit par simple lettre adressée à l’attention de CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 . Cette demande devra être reçue par CACEIS Corporate Trust six jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit le 21 mai 2021 , à minuit , heure de Paris . Les votes par correspondance ou les pouvoirs au Président de l’Assemblée envoyés par voie postale ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés, accompagnés de l’attestation de participation, parviennent à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 , trois jours au moins a vant la date de l’Assemblée, soit le 24 mai 2021 , à minuit , heure de Paris . Les désignations et révocations de mandats donnés à l’une des personnes mentionnées au I de l’article L.   225-106 ou à l’article L. 22-10-39 du Code de commerce (à savoir un autre actionnaire, un conjoint, un partenaire de PACS ou toute autre personne physique ou morale du choix de l’actionnaire ) devr ont être reçues par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 , via le formulaire unique de vote par correspondance ou procuration, quatre jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit le 23 mai 2021 , à minuit , heure de Paris . Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique La Société offre par ailleurs à ses actionnaires la possibilité de voter par Internet ou donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou à un tiers, avant l’Assemblée, sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif (pur et administré), l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse https://www.nomi.olisnet.com , Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ; Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion I nternet rappelé sur le formulaire de vote. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran. pour les actionnaires au porteur : par le portail Internet de l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion. Après s’être connectés avec leurs codes d’accès habituels, les actionnaires devront cliquer sur l’icône qui apparaîtra sur la ligne correspondant à leurs actions Korian et suivre les indications données à l’écran. Seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système VOTACCESS et leur propose ce service pour cette Assemblée pourront y avoir accès. Si l’établissement teneur de compte n’est pas connecté à la plateforme VOTACCESS, la notification de désignation et de révocation d’un mandataire pourra être effectuée par voie électronique conformément aux article s R .  225-79 et R. 22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante [email protected] . Ce courriel devra comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. L’accès à la plateforme VOTACCESS par le portail Internet de l’établissement teneur de compte de l'actionnaire peut être soumis à des conditions d'utilisation particulières définies par cet établissement. En conséquence, les actionnaires au porteur intéressés par ce service sont invités à se rapprocher de leur teneur de compte afin de prendre connaissance de ces conditions d’utilisation. La plateforme VOTACCESS pour cette Assemblée est ouverte depuis le 6 mai 2021. La possibilité de voter ou de donner pouvoir au Président de l’Assemblée par Internet avant l’Assemblée prendra fin le 26 mai 2021, à 15 heures, heure de Paris . La possibilité de donner pouvoir à un tiers par Internet avant l’Assemblée prendra fin le 23 mai 2021, à minuit , heure de Paris . Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme VOTACCESS, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée pour saisir leurs instructions. Par dérogation au III de l'article R. 22-10-28 du Code de commerce et sans qu'une clause des statuts ne soit nécessaire à cet effet, un actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une attestation de participation dans les conditions prévues à la dernière phrase du II du même article peut choisir un autre mode de participation à l' A ssemblée sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la S ociété dans des délais compatibles avec les dispositions du premier alinéa de l'article R.   225-77 et de l'article R. 225-80 du même code, tel qu'aménagé par l'article 6 du d écret n°2020-418 du 10 avril 2020. Par dérogation à la seconde phrase de l'article R. 225-80 de ce code, les précédentes instructions reçues sont alors révoquées. L’actionnaire ayant déjà exprimé son vote peut cependant céder tout ou partie de ses actions. Si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le 25 mai 2021 , à zéro heure, heure de Paris , la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. – Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être mis à disposition des actionnaires et présentés lors de l’Assemblée sont disponibles au siège social de la Société, 21-25 rue Balzac, 75008 Paris, France, et, depuis le 21 avril 2021 , sur le site I nternet de la Société, www.korian.com , espace « Investisseurs », rubrique s « Actionnaires » «  Assemblée Générale  » puis « 2021 » , dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. – Demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution s Un ou plusieurs actionnaires ou une association d’actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires, peuvent requérir l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution s , dans les conditions prévues aux articles L. 225-105 , R. 225-71 , R. 225-73 et R. 22-10-22 du Code de commerce. Comme indiqué dans l’avis de réunion, les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les co nditions légales en vigueur, de v ai ent être adressées au siège social de la Société à l’attention du Secrétariat Général Groupe, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par courrier électronique à l’adresse ag2021@korian. com , de façon à être reçues au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée Générale . Ces demandes devaient être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce. Conformément à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce, la liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions seront, le cas échéant, publiés sur le site I nternet de la Société, www.korian.com , espace « Investisseurs », rubrique s « Actionnaires », «  Assemblée Générale  » puis « 2021 » . La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres , dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus , au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le 25 mai 2021, à zéro heure, heure de Paris . Le Président du Conseil d’administration accuse réception des demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution s , soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception , soit par voie électronique à l’adresse indiquée par l’actionnaire, dans le délai de cinq jours à compter de cette réception. – Questions écrites Par dérogation au premier alinéa de l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit adresser ses questions au siège social de la Société à l’attention du Secrétariat Général Groupe, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par courriel à l’adresse ag2021@korian. com . Pour être prises en compte, ces questions doivent être reçus avant la fin du deuxième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le 25 mai 2021, à minuit , heure de Paris et accompagnées d’une attestation d’inscription en compte, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site I nternet de la Société, www.korian.com , espace « Investisseurs », rubrique s « Actionnaires », «  Assemblée Générale  » puis « 2021 » . Dans la mesure où l’Assemblée se tiendra hors la présence physique des actionnaires, et afin de favoriser le dialogue actionnarial, les actionnaires auront la possibilité, le merc redi 26 mai 2021 et ce jusqu’à 15 heures, heure de Paris , de poser des questions ne revêtant pas le caractère de questions écrites à l’adresse suivante : [email protected] . Ces questions devront être accompagnées de l’attestation d’inscription en compte. Il sera répondu à ces questions, durant l’Assemblée, sur la base d’une sélection représentative des thèmes qui auront retenu l’attention des actionnaires. Le Conseil d’administration

Description : KORIAN Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 525 190 790 € Siège social : 21-25, rue Balzac, 75008 Paris 447 800 475 R.C.S . Paris AVIS DE REUNION Les actionnaires de la société Korian (ci-après la «  Société  ») sont avisés qu’une Assemblée g énérale m ixte (ci-après l’«  Assemblée  ») se tiendra le 27 mai 2021 à 14 heures (heure de Paris) , à huis clos au siège social de la Société , situé 21-25 , rue Balzac, 75008 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions figurant ci-après. Avertissement Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 , et conformément aux dispositions de l’ o rdonnance n° 2020-321 publiée le 25 mars 2020 telle que modifiée et prorogée par l’ o rdonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 et le d écret n° 2021-255 du 9 mars 2021, l’Assemblée se tiendra à huis clos, au siège social de la Société, situé 21-25, rue Balzac, 75008 Paris, hors la présence physique de ses actionnaires ou des autres personnes ayant le droit d’y assister. En effet, à la date de la convocation de l’Assemblée, des mesures administratives limitant ou interdisant les déplacements ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires font obstacle à la présence physique de ses membres à l’Assemblée , eu égard notamment à la fermeture des salles de conférence et de réunion, à l’obligation de respecter des mesures de distanciation physique et au nombre de personnes présentes lors des précédentes Assemblées générales . En conséquence, aucune carte d’admission ne sera délivrée. Les actionnaires sont invités à voter par correspondance ou à donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou à un tiers via la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS ou via le formulaire de vote par correspondance ou par procuration mis en ligne sur le site I nternet de la Société www.korian.com , selon les modalités précisées dans le présent avis. Les actionnaires ont la possibilité de poser des questions écrites par voie postale ou via l’adresse ag2021@korian. com , selon les modalités précisées dans le présent avis. Dans la mesure où l’Assemblée se tiendra hors la présence physique des actionnaires, et, afin de favoriser le dialogue actionnarial, les actionnaires auront la possibilité, le merc redi 26 mai 2021 et ce jusqu’à 15 h eures , heure de Paris , de poser des questions ne revêtant pas le caractère de questions écrites à l’adresse suivante : ag2021@korian. com . Ces questions devront être accompagnées de l’attestation d’inscription en compte. Il sera répondu à ces questions, durant l’Assemblée, sur la base d’une sélection représentative des thèmes qui auront retenu l’attention des actionnaires. L’Assemblée sera diffusée en direct sur le site I nternet de la Société, www.korian.com , espace «  Investisseurs  » , pour autant que les conditions de cette retransmission puissent être réunies ; il ne sera pas possible d’y participer par conférence téléphonique ou audiovisuelle . Elle sera également disponible sur le site Internet de la Société en différé à l’issue de l’Assemblée. Aucune question ne pourra être posée pendant l’Assemblée et aucune résolution nouvelle ne pourra être inscrite à l’ordre du jour. La Société tiendra ses actionnaires informés de toute évolution éventuelle relative aux modalités de participation et de vote à l'Assemblée et, à cette fin, chaque actionnaire est invité à consulter régulièrement la page dédiée sur le site I nternet de la Société, www.korian.com , espace «  Investisseurs  » , rubrique s «  Actionnaires  », «  Assemblée Générale  » puis «  2021  » . Ordre du jour A titre ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 - approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement  ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020  ; Affectation du résultat  ; Option pour le paiement du dividende en actions nouvelles  ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020, ou attribués au titre du même exercice, à Mme Sophie Boissard, en sa qualité de Directrice générale de la Société  ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020, ou attribués au titre du même exercice, à M. Christian Chautard, en sa qualité de Président du Conseil d’administration de la Société  ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020, ou attribués au titre du même exercice, à M. Jean-Pierre Duprieu, en sa qualité de Président du Conseil d’administration de la Société  ; Approbation du rapport sur les rémunérations de la Directrice générale, du Président du Conseil d’administration et des administrateurs de la Société en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce  ; Approbation de la politique de rémunération de la Directrice générale de la Société au titre de l’exercice 2021  ; Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration de la Société au titre de l’exercice 2021  ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société au titre de l’exercice 2021  ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés en application de l’article L. 225-38 du Code de commerce – constat de l’absence de conventions nouvelle ou poursuivie  ; Renouvellement du mandat de co-Commissaire aux comptes titulaire de Mazars S.A.  ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Predica Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole S.A.  ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Holding Malakoff Humanis S.A.  ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Catherine Soubie  ; Ratification de la cooptation de M. Guillaume Bouhours en qualité d’administrateur  ; Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond  ; A titre extraordinaire Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société immédiatement ou à terme avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou du groupe, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer gratuitement des actions en application de l’article L. 3332-1 du Code du travail  ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société immédiatement ou à terme avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires réservées à des catégories de bénéficiaires dans le cadre d'une opération d'actionnariat salarié, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission  ; Mise en conformité des statuts de la Société avec la législation en vigueur et autres modifications statutaires  ; Délégation au Conseil d'administration à l’effet d'apporter les modifications nécessaires aux statuts de la Société pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée générale extraordinaire  ; A titre ordinaire Pouvoirs pour formalités . Texte des projets de résolutions Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 - approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020, comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui sont présentés desquels il ressort un bénéfice de 4.980.816,22   €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit Code, qui s’élèvent pour l’exercice clos le 31 décembre 2020 à 302.900  €, ainsi que la charge d’impôt correspondante estimée à 97.844   €. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020, comprenant le bilan, le compte de résultat consolidé et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés desquels il ressort un résultat net consolidé part du groupe de 39.402.478,00   €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation du résultat) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, sur proposition du Conseil d’administration, constate que le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2020 s’élève à 4.980.816,22   € et décide de l’affecter comme suit : Bénéfice de l’exercice 4.980.816,22 € Dotation à la réserve légale 249.040,81 € Solde 4.731.775,41 € Report à nouveau antérieur 100.709.235,24 € Bénéfice distribuable de l’exercice 105.441.010,65 € Dividendes 31.511.447,40 € Report à nouveau 73.929.563,25 € Le montant global du dividende de 31.511.447,40   € a été déterminé sur la base d’un nombre d’actions composant le capital social de 105.038.158 actions au 20 avril 2021 . Il sera ainsi distribué à chacune des actions de la Société ayant droit au dividende, un dividende de 0,30  € par action. Le dividende sera détaché de l’action sur le marché réglementé Euronext Paris le 4 juin 2021 et mis en paiement le 1 er juillet 2021. Conformément aux dispositions de l’article L. 225-210 du Code de commerce, le montant du dividende correspondant aux actions détenues en propre à la date du détachement du dividende, ainsi que le montant auquel des actionnaires auraient éventuellement renoncé, seront affectés au compte « Report à nouveau ». Il est précisé que ce dividende, lorsqu’il est versé à des actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, est assujetti à l’imposition forfaitaire unique au taux global de 30 %, sauf option pour l’imposition de ces revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, l’intégralité du montant ainsi distribué sera éligible à l’abattement de 40 % prévu par le 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts. En cas de variation du nombre d’actions composant le capital social de la Société ouvrant droit à dividende entre le 20 avril 2021 et la date de détachement du dividende, le montant global du dividende sera ajusté en conséquence et le montan t affecté au compte « Report à n ouveau » sera alors déterminé par le Conseil d’administration au regard du dividende effectivement mis en paiement. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée constate que le montant des dividendes et le montant des revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice concerné (exercice de distribution) Nombre d’actions composant le capital social Nombre d’actions rémunérées Dividende versé par action Revenus distribués par action Eligibles à l’abattement de 40% mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI Non éligibles à l’abattement de 40% mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI 2019 (2020) (1) - - - - - 2018 (2019) 81 985 563 81 950 284 0,60 € 0,60 € (2) 0 € 2017 (2018) 80 983 563 80 960 195 0,60 € 0,60 € (3) 0 € Au regard de l’ampleur de la crise sanitaire et par solidarité avec ses parties prenantes, l’Assemblée générale du 22 juin 2020 a décidé d’affecter la totalité du bénéfice de l’exercice 2019 au report à nouveau et, donc, de ne pas distribuer de dividende au titre de l’exercice 2019. L’Assemblée générale du 6 juin 2019 a conféré à chaque actionnaire de la Société l’option de recevoir le paiement du dividende soit en numéraire, soit en actions. L’Assemblée générale du 14 juin 2018 a conféré à chaque actionnaire de la Société l’option de recevoir le paiement du dividende soit en numéraire, soit en actions. Quatrième résolution (Option pour le paiement du dividende en actions nouvelles) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et constatant que le capital social est entièrement libéré : 1. décide d’offrir à chaque actionnaire une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions nouvelles de la Société, conformément aux dispositions des articles L. 232-18 et suivants du Code de commerce et à l’article 18 des statuts de la Société ; 2. décide que l’option sera ouverte à chacun des actionnaires et portera sur la totalité du dividende lui revenant ; 3. décide que le prix d’émission des actions nouvelles qui seront remises en paiement du dividende, qui ne pourra être inférieur à la valeur nominale des actions, sera égal à 95 % de la moyenne des cours d’ouverture de l’action Korian sur le marché réglementé Euronext Paris des vingt séances de bourse précédant la date de la présente Assemblée, diminuée du montant net du dividende faisant l’objet de la troisième résolution et arrondi au centime d’euro immédiatement supérieur. Les actions ainsi émises en paiement du dividende seront entièrement assimilées aux autres actions ordinaires de la Société à compter de leur émission et ouvriront droit à toute distribution décidée à compter de leur date d’émission   ; 4. décide que, si le montant des dividendes pour lesquels l’option est exercée ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra recevoir le nombre d’actions immédiatement (i) inférieur complété d’une soulte en espèces ou (ii) supérieur complété d’un versement en espèces par l’actionnaire   ; 5. décide que cette option devra être exercée par les actionnaires du 8 juin 2021 au 25 juin 2021 inclus, en adressant leur demande aux intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende ou, pour les actionnaires inscrits au nominatif, au mandataire de la Société. Au-delà de cette date, les actionnaires qui n’auront pas opté pour un versement en actions percevront le paiement de la totalité du dividende en numéraire. Le 1 er juillet 2021, le dividende serait payé aux actionnaires en numéraire ou en actions nouvelles, s’ils ont souscrit à l’option ; 6. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, à l’effet d’assurer la mise en œuvre du paiement du dividende en actions nouvelles, et notamment d’arrêter le prix d’émission des actions émises dans les conditions prévues dans la présente résolution, de constater le nombre d’actions nouvelles émises en application de la présente résolution et d’ apporter aux statuts toutes modifications nécessaires relatives au capital social et au nombre d’actions composant le capital social et plus généralement de faire tout ce qui serait utile ou nécessaire. Cinquième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020, ou attribués au titre du même exercice, à Mme Sophie Boissard, en sa qualité de Directrice générale de la Société) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration établi en application des dispositions des articles L. 225-37 et L. 22-10-34 II du Code de commerce , approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2020, ou attribués au titre du même exercice, à Mme Sophie Boissard, à raison de son mandat de Directrice générale de la Société, tels que présentés (i) dans le rapport précité figurant à la section 4.2.2 du document d’enregistrement universel 2020 de la Société, ainsi que (ii) dans la brochure de convocation à l’Assemblée générale. Sixième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020, ou attribués au titre du même exercice, à M. Christian Chautard, en sa qualité de Président du Conseil d’administration de la Société) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration établi en application des dispositions des articles L. 225-37 et L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2020, ou attribués au titre du même exercice , à M. Christian Chautard, à raison de son mandat de Président du Conseil d’administration de la Société pour la période du 1 er janvier 2020 au 1 er octobre 2020 , tels que présentés (i) dans le rapport précité figurant à la section 4.2.2 du document d’enregistrement universel 2020 de la Société, ainsi que (ii) dans la brochure de convocation à l’Assemblée Générale. Septième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020, ou attribués au titre du même exercice, à M. Jean-Pierre Duprieu, en sa qualité de Président du Conseil d’administration de la Société) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration établi en application des dispositions des articles L. 225-37 et L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2020, ou attribués au titre du même exercice , à M. Jean-Pierre Duprieu, à raison de son mandat de Président du Conseil d’administration de la Société pour la période du 1 er octobre 2020 au 31 décembre 2020 , tels que présentés (i) dans le rapport précité figurant à la section 4.2.2 du document d’enregistrement universel 2020 de la Société, ainsi que (ii) dans la brochure de convocation à l’Assemblée Générale. Huitième résolution ( Approbation du rapport sur les rémunérations de la Directrice générale, du Président du Conseil d’administration et des administrateurs de la Société en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce ) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve le rapport sur les rémunérations des mandataires sociaux comprenant les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du même code. Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération de la Directrice générale de la Société au titre de l’exercice 2021) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération de la Directrice générale de la Société, au titre de l’exercice 2021, telle que présentée (i) à la section 4.2.1.1 du rapport précité figurant au chapitre 4 du document d’enregistrement universel 2020 de la Société, ainsi que (ii) dans la brochure de convocation à l’Assemblée générale. Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration de la Société au titre de l’exercice 2021) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration de la Société, au titre de l’exercice 2021, telle que présentée (i) à la section 4.2.1.1 du rapport précité figurant au chapitre 4 du document d’enregistrement universel 2020 de la Société, ainsi que (ii) dans la brochure de convocation à l’Assemblée générale. Onzième résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société au titre de l’exercice 2021) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des administrateurs de la Société, au titre de l’exercice 2021, telle que présentée (i) à la section 4.2.1.2 du rapport précité figurant au chapitre 4 du document d’enregistrement universel 2020 de la Société, ainsi que (ii) dans la brochure de convocation à l’Assemblée Générale. Douzième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés en application de l’article L. 225-38 du Code de commerce – constat de l’absence de conventions nouvelle ou poursuivie) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements soumis aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve dans toutes ses dispositions ce dernier rapport, qui ne fait état d’aucune convention nouvelle ou d’engagement nouveau autorisés par le Conseil d’administration au cours de l’exercice 2020 ni d’aucune convention conclue ou d’engagement pris au cours des exercices antérieurs dont les effets se seraient poursuivis au cours de l’exercice 2020. Treizième résolution (Renouvellement du mandat de co-Commissaire aux comptes titulaire de Mazars S.A. ) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, décide de renouveler le mandat de co-Commissaire aux comptes titulaire du cabinet Mazars S.A. pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. L’Assemblée, prenant acte de l’arrivée à échéance à compter de ce jour du mandat de M. Jérôme de Pastors en qualité de Commissaire aux comptes suppléant, décide de ne pas procéder au renouvellement de ce mandat ni au remplacement de M. Jérôme de Pastors. Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Predica Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole S.A. ) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, constatant que le mandat d’administrateur de Predica Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole S.A. vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée , décide de le renouveler pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Quinzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Holding Malakoff Humanis S.A. ) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, constatant que le mandat d’administrateur de Holding Malakoff Humanis S.A. vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée , décide de le renouveler pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Seizième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M me Catherine Soubie) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, constatant que le mandat d’administrateur de Mme Catherine Soubie vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée , décide de le renouveler pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Dix-septième résolution ( Ratification de la cooptation de M . Guillaume Bouhours en qualité d’administrateur ) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, ratifie la nomination par cooptation, conformément à l’article L. 225-24 du Code de commerce, de M. Guillaume Bouhours en qualité d’administrateur à compter du 11 janvier 2021, ce pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’ A ssemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Dix-huitième résolution ( Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond ) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions : 1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 et suivants du R èglement général de l’Autorité des marchés financiers et de la réglementation européenne applicable aux abus de marché ( notamment les Règlement s européens n°596/2014 du 16 avril 2014 et n°2016/1052 du 8 mars 2016) , à acheter ou faire acheter des actions de la Société, notamment en vue de : a) l’attribution ou la cession d’actions aux salariés, au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne salariale dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, et/ou b) l’attribution gratuite d’actions au bénéfice de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et/ou du groupe, et/ou c) la remise d’actions dans le cadre de la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans assimilés au bénéfice de salariés et/ou de mandataires sociaux du groupe et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et/ou du groupe, et/ou d) la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, et/ou e) l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés , et/ou f) la conservation et la remise d’actions à titre d’échange dans le cadre d’opérations de fusion, de scission ou d’apport, ou à titre d’échange, de paiement ou autre dans le cadre d’opérations de croissance externe, et/ou g) l’achat de toute action à la suite d’un regroupement des actions de la Société, afin de faciliter les opérations de regroupement et la gestion des actions formant rompus, et/ou h) l’animation du marché secondaire et/ou de la liquidité des actions de la Société par un prestataire de services d’investissement intervenant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, et/ou i) tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur y compris toute pratique de marché qui est ou qui serait admise par l’Autorité des marchés financiers postérieurement à cette Assemblée. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : a) le nombre d’actions que la Société achètera pendant la durée du programme de rachat n’excèdera pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté pour prendre en compte les opérations sur le capital éventuellement effectuées postérieurement à la présente Assemblée, ( soit à titre indicatif, au 20 avril 2021, 10.503.815 actions ), étant précisé que (i) lorsque les actions de la Société seront achetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10 % susvisée correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social, et b) le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépassera en aucun cas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée. L’acquisition, la cession , le transfert ou l’échange des actions pourront être réalisés à tout moment, hors période d’offre publique initiée sur le capital de la Société, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ou qui viendraient à l’être, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, sur tous les marchés, y compris sur les marchés réglementés, un système multilatéral de négociation, auprès d’un internalisateur systématique, ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs d’actions (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique, ou par utilisation de mécanismes optionnels ou autres instruments financiers à terme ou contrats à terme ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, soit directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera. Le prix maximal d’achat des actions dans le cadre de cette autorisation est fixé à 75 € par action hors frais d’acquisition (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). L’Assemblée délègue au Conseil d’administration, en cas de modification de la valeur nominale des actions de la Société, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximal susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant global affecté au programme de rachat ci-dessus ne pourra excéder 787 786 125  € (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende. 2. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente délégation ; et 3. décide que la présente autorisation est consentie pour une période de dix-huit mois à compter de ce jour et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire Dix-neuvième résolution ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société immédiatement ou à terme avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou du groupe, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer gratuitement des actions en application de l’article L. 3332-1 du Code du travail ) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par émission, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise ou de groupe qui serait mis en place au sein du g roupe constitué par la Société et les entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail, et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’administration ; 2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 2,5 % du montant du capital social de la Société au jour de la décision du Conseil d'administration de procéder à l'augmentation de capital, étant précisé que ce plafond (i) est autonome et distinct de tout autre plafond relatif à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital autorisé ou délégué par la présente Assemblée générale et l’Assemblée générale mixte du 22 juin 2020, ou, le cas échéant, par toute autre Assemblée générale pendant la durée de validité de la présente délégation, et (ii) qu’il sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre le cas échéant pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 3. décide de supprimer, au profit des bénéficiaires susvisés, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de la Société émis en application de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises par application de la présente résolution ; 4. prend acte, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ; 5. décide que le prix de souscription des actions à émettre sera égal à la moyenne des cours côtés de l’action Korian sur le marché réglementé Euronext Paris aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, le cas échéant diminué d'une décote dans la limite de ce qui est autorisé par la loi au jour de la décision du Conseil d’administration ; 6. décide que le Conseil d’administration pourra procéder, dans les limites fixées par l’article L. 3332-21 du Code du travail, à l’attribution gratuite d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au titre de l’abondement et/ou en substitution de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser les limites légales et règlementaires (notamment la décote maximale prévue à l’article L. 3332-21 du Code du travail) ; 7. décide que, dans les limites fixées ci-dessus, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : a) arrêter, dans les limites fixées ci-dessus, les caractéristiques, montants et modalités de toute émission ou attribution gratuite d’actions et valeurs mobilières, b) déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs, c) procéder aux augmentations de capital résultant de la présente délégation, dans la limite du plafond déterminé ci-dessus, d) arrêter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions, e) fixer le prix de souscription des actions et des valeurs mobilières conformément aux dispositions légales, f) prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou la modification de plans existants, g) arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions ou attributions gratuites réalisées en vertu de la présente délégation, h) procéder à tous ajustements sur les valeurs mobilières donnant accès au capital afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, i) sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes d’émission et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du capital après chaque émission, j) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution, et k) constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, et, plus généralement, faire le nécessaire pour passer toute convention, prendre toute mesure, procéder à toutes formalités utiles ou nécessaires, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 8. décide que la présente délégation est donnée pour une durée de quinze mois à compter de la date de la présente Assemblée ; 9. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; et 10. prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingtième résolution ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société immédiatement ou à terme avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires réservées à des catégories de bénéficiaires dans le cadre d'une opération d'actionnariat salarié, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission ) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138 du Code de commerce : prend acte du fait que, dans certains pays, en raison des difficultés ou incertitudes juridiques, fiscales ou pratiques, la mise en œuvre d'offres d'actionnariat salarié pourrait nécessiter la mise en œuvre de formules alternatives à celles offertes aux salariés des sociétés françaises du Groupe adhérents d'un ou de plusieurs plans d'épargne entreprise ; délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par émission, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées (i) aux salariés et mandataires sociaux de sociétés liées à la Société dans les conditions de l'article L. 225-180 du Code de commerce et (ii) à tout établissement bancaire ou filiale contrôlée d’un tel établissement, ou à toute entité de droit français ou étranger, dotée ou non de la personnalité morale, intervenant à la demande de la Société pour les besoins de la mise en place d’un dispositif d’actionnariat ou d'épargne salariale, dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée conformément à la présente résolution serait nécessaire ou souhaitable pour permettre à des salariés de souscrire au capital de la Société dans des conditions équivalentes économiquement à celles qui pourront être proposées aux adhérents d'un ou de plusieurs plans d'épargne d'entreprise dans le cadre d'une augmentation de capital réalisée en application de la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée , étant précisé que la présente résolution pourra être utilisée pour mettre en œuvre des formules à effet de levier ; décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 0,15 % du montant du capital social de la Société au jour de la décision du Conseil d'administration de procéder à l'augmentation de capital, étant précisé que ce plafond (i) s'imputera sur le plafond global prévu dans la dix-neuvième résolution soumise à la présente Assemblée , (ii) est autonome et distinct de tout autre plafond relatif à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital autorisé ou délégué par la présente Assemblée générale et l’Assemblée générale mixte du 22 juin 2020 ou, le cas échéant, par toute autre Assemblée générale pendant la durée de validité de la présente délégation, et (iii) qu’il sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre le cas échéant pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; décide de supprimer, au profit des bénéficiaires susvisés, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de la Société émis en application de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises par application de la présente résolution ; prend acte, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ; décide que le prix de souscription des actions à émettre sera égal à la moyenne des cours côtés de l’action Korian sur le marché réglementé Euronext Paris aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, le cas échéant diminué d'une décote dans la limite de ce qui est autorisé par l'article L. 3332-19 du Code du travail au jour de la décision du Conseil d’administration ou sera égal à celui des actions émises dans le cadre de l’augmentation de capital au bénéfice des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, en application de la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée ; décide qu'il ne pourra être fait usage de la présente délégation de compétence que pour les besoins d'une offre d'actionnariat salarié donnant par ailleurs lieu à l'utilisation de la délégation conférée en vertu de la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée et qu'aux seules fins de répondre à l'objectif énoncé au premier paragraphe de la présente résolution ; décide que, dans les limites fixées ci-dessus, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : arrêter, dans les limites fixées ci-dessus, les caractéristiques, montants et modalités de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, procéder aux augmentations de capital résultant de la présente délégation, dans la limite du plafond déterminé ci-dessus, arrêter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions, fixer le prix de souscription des actions et les valeurs mobilières conformément aux dispositions légales, arrêter la liste du ou des bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée ainsi que le nombre d'actions et/ou de valeurs mobilières à souscrire par celui-ci ou chacun d'eux, procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes d’émission et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du capital après chaque émission, accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution, et constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, et, plus généralement, faire le nécessaire pour passer toute convention, prendre toute mesure, procéder à toutes formalités utiles ou nécessaires, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; décide que la présente délégation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter de la date de la présente Assemblée ; prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; et prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt-et-unième résolution ( Mise en conformité des statuts de la Société avec la législation en vigueur et autres modifications statutaires ) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, décide de modifier comme suit les statuts de la Société afin , notamment, de les mettre en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires en vigueur , les autres stipulations demeurant inchangées : Concernant la mise en conformité avec la renumérotation du Code de commerce par l’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du Code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation   : Stipulation (ancienne rédaction) (nouvelle rédaction) Article 9 , alinéa 3 , in fine «  Il n’est pas conféré de droit de vote double en application de l’article L. 225-123 dernier alinéa du Code de commerce. » « Il n’est pas conféré de droit de vote double en application de l’article L. 22-10-46 du Code de commerce. » Article 11.4 , alinéa 2 , in fine « Au terme dudit mandat, le renouvellement de la désignation du(des) administrateur(s) représentant les salariés sera subordonné au maintien des conditions d’application fixées à l’article L.225-27-1 du Code de commerce. » « Au terme dudit mandat, le renouvellement de la désignation du(des) administrateur(s) représentant les salariés sera subordonné au maintien des conditions d’application fixées à l’article L.225-27-1 ainsi qu’à l’article L. 22-10-7 du Code de commerce. » Concernant la mise en conformité avec , d’une part, les nouvelles dispositions de l’article L.   228-2 du Code de commerce issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ayant remplacé la terminologie « détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires » par « propriétaires de ses actions et des titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires »  et , d’autre part, les dispositions de l’article L.   228-3-3 du Code de commerce   : Stipulation (ancienne rédaction) (nouvelle rédaction) Article 7 , dernier alinéa « La Société est autorisée à faire usage à tout moment des dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’identification de détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d’actionnaires et de communication de tout renseignement relatif à ces détenteurs . L’inobservation par les détenteurs de titres ou les intermédiaires de leur obligation de communication des renseignements susvisés peut dans les conditions prévues par la loi et les règlements, entraîner la suspension voire la privation du droit de vote et du droit au paiement du dividende attachés aux actions. » « La Société est autorisée à faire usage à tout moment des dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’identification des propriétaires de ses actions et des titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d’actionnaires et de communication de tout renseignement relatif à ces propriétaires . L’inobservation par les propriétaires de ses actions et des titres ou les intermédiaires de leur obligation de communication des renseignements susvisés peut dans les conditions prévues par la loi et les règlements, entraîner la suspension voire la privation du droit de vote et du droit au paiement du dividende attachés aux actions , aux obligations ou aux titres donnant accès immédiatement ou à terme au capital . » Concernant la mise en conformité avec les nouvelles dispositions de l’article L.   225-54 , alinéa 4, du Code de commerce issues de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés ayant imposé la démission d’office du d irecteur g énéral et des directeurs généraux délégués en cas de placement en tutelle   : Stipulation (ancienne rédaction) (nouvelle rédaction) Article 12.2 , alinéa 2 , in fine «  Le Directeur Général est réputé démissionnaire d’office à l’issue de la plus prochaine réunion du Conseil d’administration lorsqu’il atteint la limite d’âge. Le Directeur Général est rééligible.   » « Le Directeur Général est réputé démissionnaire d’office à l’issue de la plus prochaine réunion du Conseil d’administration lorsqu’il atteint la limite d’âge ou qu’il est placé en tutelle . Le Directeur Général est rééligible. » Article 12.4 , alinéa 4 , in fine « Un directeur général délégué est réputé démissionnaire d’office à l’issue de la plus prochaine réunion du Conseil d’administration lorsqu’il atteint la limite d’âge. » « Un directeur général délégué est réputé démissionnaire d’office à l’issue de la plus prochaine réunion du Conseil d’administration lorsqu’il atteint la limite d’âge ou qu’il est placé en tutelle . » Concernant la mise en conformité avec les dispositions de l’a rticle L . 225-2 1, dernier alinéa, du Code de commerce : Stipulation (ancienne rédaction) (nouvelle rédaction) Article 11.1.1 , alinéa 2 , in fine « Tout administrateur qui se trouve en infraction avec les limitations ci-dessus doit, dans les trois (3) mois de sa nomination ayant entraîné le dépassement des limitations ci-dessus, se démettre de son ou de ses autres mandats. À défaut, à l’expiration dudit délai, il est réputé démissionnaire de son nouveau mandat. » « Tout administrateur qui se trouve en infraction avec les limitations ci-dessus doit, dans les trois (3) mois de sa nomination ayant entraîné le dépassement des limitations ci-dessus ou de l'événement ayant entraîné la disparition de l'une des conditions fixées par la loi et les règlements , se démettre de son ou de ses autres mandats. À défaut, à l’expiration dudit délai, il est réputé démissionnaire , selon le cas , de son nouveau mandat ou du mandat ne répondant plus aux conditions fixées par la loi et les règlements . » Concernant la mise en conformité avec les dispositions des articles R. 225-24, alinéa 1 et R. 225-108, aliéna 1, du Code de commerce : Stipulation (ancienne rédaction) (nouvelle rédaction) Article 11.2.6 , alinéa 2 , in fine « Les copies ou extraits de procès-verbal des délibérations sont valablement certifiés par le Président du Conseil d’administration, le Directeur Général, les Directeurs généraux délégués ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet. » «  Les copies ou extraits de procès-verbal des délibérations sont valablement certifiés par le Président du Conseil d’administration, le Directeur Général, les Directeurs généraux délégués , l’administrateur délégué temporairement dans les fonctions de Président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet. » Article 15.1 , dernier alinéa , in fine « Les copies ou extraits des procès-verbaux de l’assemblée sont valablement certifiés par le Président du Conseil d’administration ou par le Secrétaire de l’assemblée. » « Les copies ou extraits des procès-verbaux de l’assemblée sont valablement certifiés par le Président du Conseil d’administration , par un administrateur exerçant les fonctions de Directeur Général ou par le Secrétaire de l’assemblée. » Concernant la mise en conformité avec les dispositions de l’article L. 225-22, alinéa 3, du Code de commerce : Stipulation (ancienne rédaction) (nouvelle rédaction) Article 13 , alinéa 3 , in fine «  Toutefois, les administrateurs élus par les salariés ne sont pas comptés pour la détermination de ce nombre.  » «  Toutefois, les administrateurs représentant les salariés et ceux représentant les salariés actionnaires, le cas échéant, ne sont pas comptés pour la détermination de ce nombre.  » Concernant les autres modifications statutaires : Stipulation (ancienne rédaction) (nouvelle rédaction) Article 11 , in limine « La Société est administrée par un Conseil d’administration composé de trois (3) membres au moins et de dix-huit (18) membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion. » « La Société est administrée par un Conseil d’administration composé de trois (3) membres au moins et de dix-huit (18) membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion. Les administrateurs représentant les salariés et ceux représentant les salariés actionnaires, le cas échéant, ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus ci-dessus. » Article, 11.2.1 alinéa 6 , in limine « Le Conseil d’administration élit également un Vice-Président, personne physique, choisi parmi ses membres et âgé de moins de soixante-quinze (75) ans. » « Le Conseil d’administration peut élire un Vice-Président, personne physique, choisi parmi ses membres et âgé de moins de soixante-quinze (75) ans. » Vingt-deuxième résolution ( Délégation au Conseil d'administration à l’effet d'apporter les modifications nécessaires aux statuts de la Société pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée générale extraordinaire ) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions , donne tous pouvoirs au Conseil d’administration afin de mettre les statuts en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée générale extraordinaire. Résolution relevant de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Vingt- troisième résolution (Pouvoirs pour formalités) – L’Assemblée confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal constatant ses délibérations à l’effet de remplir toutes les formalités légales et autres qui lui appartiendra. – Modalités de participation à l’Assemblée g énérale mixte de KORIAN SA du 2 7 mai 2021 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, et conformément aux dispositions de l’ o rdonnance n° 2020-321 publiée le 25 mars 2020 telle que modifiée et prorogée par l’ o rdonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 et le d écret n° 2021-255 du 9 mars 2021, l’Assemblée se tiendra à huis clos, au siège social de la Société, situé 21-25, rue Balzac, 75008 Paris, hors la présence physique de ses actionnaires ou des autres personnes ayant le droit d’y assister. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut voter par correspondance ou par procuration à cette Assemblée, par voie postale ou par voie électronique. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée est subordonnée à l’inscription comptable des titres au nom de l’actionnaire ou dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée. Aussi, pour pouvoir voter par correspondance ou donner pouvoir au Président d e l’Assemblée ou à un tiers : les actionnaires propriétaires d’actions nominatives devront être inscrits en compte « nominatif pur   » ou « nominatif administré » au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le 25 mai 2021 , à zéro heure, heure de Paris ; les actionnaires propriétaires d’actions au porteur devront être inscrits dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le 25 mai 2021 , à zéro heure, heure de Paris . L’inscription des titres doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, en annexe : du formulaire de vote par correspondance, de la procuration de vote. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président d e l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Le mandataire ne pourra représenter l’actionnaire physiquement à l’Assemblée. Il devra adresser ses instructions pour l’exercice des mandats dont il dispose, à CACEIS Corporate Trust par courriel à l’adresse électronique suivante [email protected] , sous la forme du formulaire mentionné à l’article R. 225-76 du Code de commerce, et ce au plus tard le quatrième jour qui précède l’Assemblée , soit le 23 mai 2021 , à minuit , heure de Paris . Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les formulaires de vote par correspondance ou par procuration sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Les actionnaires au porteur désirant voter par correspondance ou donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou à un tiers pourront se procurer des formulaires auprès de l’intermédiaire qui assure la gestion de leurs titres. Tout actionnaire souhaitant voter par correspondance ou donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou à un tiers et qui n’aurait pu se procurer le formulaire auprès d’un intermédiaire habilité, pourra se procurer ce formulaire soit sur le site I nternet de la Société, www.korian.com , espace «  Investisseurs  » , rubrique s «  Actionnaires  », «  Assemblée Générale  » puis « 2021 » , conformément à l’article R . 22-10-23, 5° du Code de commerce, soit par simple lettre adressée à l’attention de CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 . Cette demande devra être reçue par CACEIS Corporate Trust six jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit le 21 mai 2021 , à minuit , heure de Paris . Les votes par correspondance ou les pouvoirs au Président de l’Assemblée envoyés par voie postale ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés, accompagnés de l’attestation de participation, parviennent à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAU

Description : KORIAN Société anonyme à conseil d’administration au capital de 525 190 790 € Siège social : 21-25 rue Balzac - 75008 Paris 447 800 475 - RCS Paris Avis aux bénéficiaires de plans d’attribution gratuite d’actions ( A justement des droits des bénéficiaires de plans d’attribution gratuite d’actions ) P our rappel, la Directrice Générale de la Société, agissant en vertu de la subdélégation qui lui a été accordée par le Conseil d’administration du 1 er octobre 2020, a, constaté la réalisation de l’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription pour un montant total, prime d’émission incluse de 400 . 250 . 657,60 euro s , par émission de 22 . 113 . 296 actions ordinaires nouvelles de 5,00 euros de valeur nominale chacune (l’«  Augmentation de Capital  »), par une décision en date du 2 novembre 2020. A la suite de l’ A ugmentation de C apital réalisée le 2 novembre 2020 ( dont les termes et conditions sont décrits de manière détaillée dans le prospectus approuvé par l’Autorité des marchés financiers en date du 7 octobre 2020 sous le n°20-497 et constitué du document d’enregistrement universel de la Société déposé auprès de l’AMF le 7 mai 2020 sous le numéro D.20-0452, de l’amendement au document d’enregistrement universel déposé auprès de l’AMF le 7 octobre 2020 et d’une note d’opération ), nous vous informo ns que le Conseil d’administration de la Société, après avis du Comité des rémunérations et des nominations, a décidé , lors de sa réunion du 3 décembre 2020, (i) de procéder à un ajustement à compter de cette date du nombre d’actions attribuables gratuitement dans le cadre des plans d’attribution gratuite d’actions arrêtés en date des 14 juin 2018 , 12 septembre 2018 , 6 juin 2019 et 30 juillet 2020 par application d’un coefficient d’ajustement de 0,924 , de sorte que, à titre d’exemple, 1000 actions précédemment attribuables deviennent 1082 actions attribuables et (ii) d’ajuster corrélativement les critères de performance liés à l’EBITDA par action dans le cadre des plans d’attribution gratuite d’actions concernés (plans arrêtés en date des 14 juin 2018 , 12 septembre 2018 et 6 juin 2019 ) . Le Conseil d’ administration

Description : Korian Société anonyme à conseil d’administration au capital de 414 624 310 euros Siège social   : 21-25 rue Balzac - 75008 Paris SIREN 447 800 475 447 800 475 RCS Paris (la « Société ») Avis aux porteurs d’ODIRNANE et d’OCEANE (Reprise de la faculté d’exercice) Pour rappel, la Directrice Générale, de la Société, agissant en vertu de la subdélégation qui lui a été accordée par le Conseil d’administration le 1 er octobre 2020, a décidé, en date du 2 octobre 2020, en vue du lancement d’une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires (l’ « Augmentation de Capital »), de suspendre, ainsi que le permettent les dispositions de l’article L. 225-149-1 du Code de commerce, l’exercice de l’ensemble des droits d’actions des porteurs (i) d’obligations à durée indéterminée à option de remboursement en numéraire et/ou en actions nouvelles et/ou existantes de la Société émises les 3 juillet 2017 et 21 septembre 2018 (les « ODIRNANE ») et (ii) d’obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles et/ou existantes de la Société émises le 6 mars 2020 (les « OCEANE »). A la suite de l’Augmentation de Capital de la Société définitivement réalisée le 2 novembre 2020 (les termes et conditions de l’Augmentation de Capital sont décrits de manière détaillée dans le prospectus ayant été approuvé par l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») en date du 7 octobre 2020 sous le n°20-497), nous vous informons que la Directrice Générale, agissant en vertu de la subdélégation susvisée, a décidé, en date du 2 novembre 2020, de mettre fin à compter du 2 novembre 2020 (23h59, heure de Paris) à la période de suspension de l’exercice de l’ensemble des droits d’attribution attachés aux ODIRNANE et aux OCEANE et qui avait fait l’objet d’un avis publié au Bulletin d’Annonces Légales Obligatoires (BALO) n°120 du 5 octobre 2020. Par ailleurs, les porteurs d’ODIRNANE et d’OCEANE sont informés que dans le cadre de l’Augmentation de Capital, la Directrice Générale a décidé, en outre, de procéder à l’ajustement de la parité d’exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Cet ajustement a fait l’objet d’un avis publié au Bulletin d’Annonces Légales Obligatoires (BALO) n° 131 du 30 octobre 2020. La Directrice Générale Sophie Boissard

Description : Korian Société anonyme à conseil d’administration au capital de 414 624 310 euros Siège social : 21-25 rue Balzac - 75008 Paris SIREN 447 800 475 447 800 475 RCS Paris (la «   Société   ») Avis d’ajustement des droits des porteurs d’ODIRNANE et des porteurs d’OCEANE Le Conseil d’administration de la Société qui s’est tenu le 1 er octobre 2020, agissant en vertu de la délégation de compétence qui lui a été accordée par l’assemblée générale mixte des actionnaires de la Société du 22 juin 2020, en sa dix-huitième résolution, a décidé le principe d’une augmentation du capital social, en France et à l’étranger, avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission, à souscrire en numéraire, d’actions ordinaires nouvelles de la Société portant jouissance courante. La Directrice Générale de la Société, agissant en vertu de la subdélégation qui lui a été accordée par le Conseil d’administration le 1 er octobre 2020, a décidé le 6 octobre 2020 de réaliser une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription d’un montant nominal total de 110 566 480 euros (pouvant être porté à 129 560 120 euros en cas d’exercice du droit à l’attribution d’actions attaché aux valeurs mobilières donnant accès au capital émises par la Société) et d’un montant total, prime d’émission incluse, de 400 250 657,60 euros (pouvant être porté à un montant brut, prime d’émission incluse, de 469 007 634,40 euros en cas d’exercice du droit à l’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital émises par la Société), par émission de 22 113 296 actions ordinaires nouvelles (pouvant être porté à un nombre de 25 912 024 actions ordinaires nouvelles en cas d’exercice du droit à l’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital émises par la Société) de 5,00 euros de valeur nominale chacune (l’«  Augmentation de Capital  »). La Directrice Générale de la Société, agissant en vertu de la subdélégation qui lui a été accordée par le Conseil d’administration le 1 er octobre 2020, a, le 29 octobre 2020, notamment arrêté les conditions définitives de l’Augmentation de Capital pour un montant total, prime d’émission incluse, de 400 250 657,60 euros, par émission de 22 113 296 actions ordinaires nouvelles de 5,00 euros de valeur nominale chacune. Les termes et conditions de l’Augmentation de Capital sont décrits de manière détaillée dans le prospectus ayant été approuvé par l’Autorité des marchés financiers (l’«  AMF  ») en date du 7 octobre 2020 sous le n°20-497 et constitué du document d’enregistrement universel de la Société déposé auprès de l’AMF le 7 mai 2020 sous le numéro D.20-0452, de l’amendement au document d’enregistrement universel de la Société déposé auprès de l’AMF le 7 octobre 2020 et d’une note d’opération (qui contient le résumé du prospectus) ; Dans le cadre de cette Augmentation de Capital, dont les modalités ont été présentées dans l’avis aux (i) porteurs d’ODIRNANE, (ii) porteurs d’OCEANE et (iii) bénéficiaires d’actions gratuites publié le 9 octobre 2020, n°122 au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires , la Directrice Générale a décidé, le 29 octobre 2020, de procéder à l’ajustement de la parité d’exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. L’ajustement s'applique (i) aux obligations à durée indéterminée à option de remboursement en numéraire et/ou en actions nouvelles et/ou existantes de la Société émises les 3 juillet 2017 et 21 septembre 2018 (les «  ODIRNANE  ») et (ii) aux obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles et/ou existantes de la Société émises le 6 mars 2020 (les «  OCEANE  »). A compter du 2 novembre 2020 : Une (1) ODIRNANE émise par la Société donne droit de souscrire à 1,133 action de la Société (calculé à trois décimales en arrondissant au millième le plus proche)   ; et Une (1) OCEANE émise par la Société donne droit de souscrire à 1,091 action de la Société (calculé à trois décimales en arrondissant au millième le plus proche). La Directrice Générale Sophie Boissard

Description : Korian Société anonyme à conseil d’administration au capital de 414 624 310 euros Siège social   : 21-25 rue Balzac - 75008 Paris SIREN 447 800 475 447 800 475 RCS Paris . Avis aux (i) porteurs d’ODIRNANE, (ii) porteurs d’OCEANE et (iii) bénéficiaires d’actions gratuites Les porteurs d’obligations à durée indéterminée à option de remboursement en numéraire et/ou en actions nouvelles et/ou existantes de la Société émises les 3 juillet 2017 et 21 septembre 2018 (les «  ODIRNANE  »), les porteurs d’obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles et/ou existantes de la Société émises le 6 mars 2020 (les   «  OCEANE  ») et les bénéficiaires d’actions attribuées gratuitement dans le cadre du Plan 2017 en date du 13   septembre 2017, des Plans 2018 en date du 14 juin 2018 et du 12 septembre 2018, du Plan 2019 en date du 6 juin 2019 et du Plan 2020 en date du 30 juillet 2020 (les «  Actions Gratuites  ») de la société Korian (la «   Société   ») sont informés, conformément aux dispositions de l’article R.228-92 du Code de commerce, que   : le Conseil d’administration de la Société qui s’est tenu le 1 er octobre 2020, agissant en vertu de la délégation de compétence qui lui a été accordée par l’assemblée générale mixte des actionnaires de la Société du 22 juin 2020, en sa dix-huitième résolution, a décidé le principe d’une augmentation du capital social, en France et à l’étranger, avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission, à souscrire en numéraire, d’actions ordinaires nouvelles de la Société portant jouissance courante ; la Directrice Générale de la Société, agissant en vertu de la subdélégation qui lui a été accordée par le Conseil d’administration le 1 er octobre 2020, a décidé le 6 octobre 2020 de réaliser une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription d’un montant nominal total de 110 566 480 euros (pouvant être porté à 129 560 120 euros en cas d’exercice du droit à l’attribution d’actions attaché aux valeurs mobilières donnant accès au capital émises par la Société) et d’un montant total, prime d’émission incluse, de 400 250 657,60 euros (pouvant être porté à un montant brut, prime d’émission incluse, de 469 007 634,40 euros en cas d’exercice du droit à l’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital émises par la Société), par émission de 22 113 296 actions ordinaires nouvelles (pouvant être porté à un nombre de 25 912 024 actions ordinaires nouvelles en cas d’exercice du droit à l’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital émises par la Société) de 5,00   euros de valeur nominale chacune (l’«  Augmentation de Capital  ») ; les termes et conditions de l’Augmentation de Capital sont décrits de manière détaillée dans le prospectus ayant été approuvé par l’Autorité des marchés financiers (l’«  AMF  ») en date du 7 octobre 2020 sous le n°20- 497 et constitué du document d’enregistrement universel de la Société déposé auprès de l’AMF le 7 mai 2020 sous le numéro D.20-0452, de l’amendement au document d’enregistrement universel de la Société déposé auprès de l’AMF le 7 octobre 2020 et d’une note d’opération (qui contient le résumé du prospectus) ; le prix de souscription des actions nouvelles est de 18,10 euros par action (soit 5,00 euros de valeur nominale et 13,10   euros de prime d’émission) ; chaque actionnaire recevra le 12 octobre 2020 un droit préférentiel de souscription par action existante enregistrée comptablement sur son compte-titres à l’issue de la journée comptable du 9 octobre 2020 ; les droits préférentiels de souscription seront détachés le 12 octobre 2020 et négociables sur le marché réglementé d’Euronext Paris à compter du 12 octobre 2020 et jusqu’au 22 octobre 2020 inclus   ; les titulaires de droits préférentiels de souscription pourront souscrire, (i) à titre irréductible, à raison de 4 actions nouvelles pour 15 droits préférentiels de souscription (15 droits préférentiels de souscription permettront de souscrire à 4 actions nouvelles au prix de 18,10 euros par action), sans qu’il soit tenu compte des fractions d’actions et (ii) à titre réductible, étant précisé que seules les actions nouvelles éventuellement non absorbées par les souscriptions à titre irréductible seront réparties entre les souscripteurs à titre réductible, dans la limite de leurs demandes et au prorata du nombre d’actions existantes de la Société dont les droits auront été utilisés à l’appui de leurs souscriptions à titre irréductible, sans qu’il puisse en résulter une attribution de fraction d’action nouvelle ; la période de souscription sera ouverte du 14 octobre 2020 au 26 octobre 2020 inclus ; le règlement-livraison des actions nouvelles interviendra le 2 novembre 2020. Il est en outre rappelé que la faculté d’exercice des droits d’attribution d’actions (i) des porteurs d’ODIRNANE et (ii) des porteurs d’OCEANE sera suspendue à compter du 12 octobre 2020 (00h01, heure de Paris) pour une durée maximum de trois (3) mois, soit au plus tard jusqu’au 12 janvier 2021 (23h59, heure de Paris) inclus, par décision de la Directrice Générale de la Société du 2 octobre 2020, conformément à l’avis publié au Bulletin des annonces légales obligatoires n° 120 du 5 octobre 2020 et aux dispositions des articles L.225-149-1 et R.225-133 du Code de commerce. A l’issue de l’Augmentation de Capital, il sera procédé, le cas échéant, aux ajustements requis de sorte que les droits (i) des porteurs d’ODIRNANE et des porteurs d’OCEANE qui n’ont pas exercé leurs droits d’attribution d’actions au plus tard le 11 octobre 2020 (23h59, heure de Paris) et (ii) des bénéficiaires d’Actions Gratuites au titre desquels les droits des bénéficiaires sont susceptibles d’être ajustés, soient préservés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et à leurs modalités ou plans respectifs. La Directrice Générale Sophie Boissard

Description : Korian Société anonyme à conseil d’administration au capital de 414 624 310 euros Siège social   : 21-25 rue Balzac - 75008 Paris SIREN 447 800 475 447 800 475 RCS Paris Avis aux porteurs d’ODIRNANE et d’OCEANE émises par Korian (avis de suspension) Les porteurs d’ODIRNANE et d’OCEANE de la société Korian (la «  Société  » ) sont informés que conformément aux dispositions des articles L.225-149-1 et R.225-133 du Code de commerce, le Conseil d’administration de la Société a, au cours de sa réunion du 17 septembre 2020, décidé la suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions des porteurs (i) d’obligations à durée indéterminée à option de remboursement en numéraire et/ou en actions nouvelles et/ou existantes de la Société émises les 3 juillet 2017 et 21 septembre 2018 (les «  ODIRNANE  » ) et (i) d’obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles et/ou existantes de la Société émises le 6 mars 2020 (les «  OCEANE  » ) pour une durée maximum de trois (3) mois. La Directrice Générale de la Société, en vertu d’une délégation du Conseil d’administration, a décidé que cette suspension prendrait effet à compter du 12 octobre 2020 (00h01, heure de Paris) pour une durée maximum de trois (3) mois, soit au plus tard jusqu’au 1 2 janvier 202 1 inclus (23h59, heure de Paris). La date de reprise de la faculté d’exercice de l’ensemble des droits d’attribution d’actions des porteurs d’ODIRNANE et d’OCEANE sera fixée à l’intérieur de la période susvisée de trois (3) mois, et sera précisée dans un autre avis publié ultérieurement au Bulletin des annonces légales obligatoires. La Directrice Générale Sophie Boissard

Description : KORIAN S ociété anonyme au capital de 413  654 535 € Siège social : 21-25, rue Balzac – 75008 Paris 447 800   475 RCS PARIS (ci-après la « Société  ») (Exercice social du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2019 ) Les comptes annuels et consolidés de la Société au 31 décembre 2019 , accompagnés des rapports des Commissaires aux comptes, inclus dans le Document d’Enregistrement Universel déposé auprès de l’Autorité des Mar chés Financiers et publié sur le site de la Société ( www.korian.com ) le 7 mai 2020 , ont été approuvés dans leur ensemble et sans modification, par l’Assemblée Génér ale Mixte des actionnaires du 22 juin 2020 . Ces comptes ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires («  BALO  ») n° 56 du 8 mai 2020 et au BALO n° 68 du 5 juin 2020 , a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée. Pour avis et insertion.

Description : KORIAN Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 413 654 535 € Siège social : 21-25, rue Balzac, 75008 Paris 447 800 475 R.C.S Paris Avertissement Le contexte actuel lié au Coronavirus (Covid-19) a conduit le Conseil d’administration, en conformité avec l’Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, à décider que l’Assemblée Générale se tiendrait à l’Espace Athènes Services , situé 8, rue d’Athènes, 75009 Paris à huis clos, hors la présence physique des actionnaires, de leurs mandataires et des autres personnes ayant le droit d’y assister. Les actionnaires sont invités à ne pas demander de carte d’admission et à voter par correspondance ou à donner pouvoir au Président ou à un tiers via la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS ou via le formulaire de vote par correspondance ou par procuration mis en ligne sur le site internet de la Société www.korian.com , selon les modalités précisées dans le présent avis. Les actionnaires ont la possibilité de poser des questions écrites par voie postale ou via l’adresse [email protected] , selon les modalités précisées dans le présent avis. L’Assemblée sera diffusée en intégralité, en direct le 22 juin 2020 à compter de 1 4h (et non en différé tel qu’initialement mentionné dans l’avis de réunion publié au BALO du 8 mai 2020) , sur le site internet de la Société, www.korian.com , dans l’espace « Investisseurs »  ; il ne sera pas possible d’y participer par conférence téléphonique ou audiovisuelle. Aucune question ne pourra être posée pendant l’Assemblée et aucune résolution nouvelle ne pourra être inscrite à l’ordre du jour. KORIAN tiendra ses actionnaires informés de toute évolution éventuelle relative aux modalités de participation et de vote à l'Assemblée Générale et, à cette fin, chaque actionnaire est invité à consulter régulièrement la page dédiée sur le site internet de la Société, www.korian.com , rubrique Assemblée Générale . AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société KORIAN (ci-après la « Société ») sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (ci-après l’« Assemblée ») le 22 juin 2020 à 14 heures, à huis clos à l’Espace Athènes Services , situé 8, rue d’Athènes, 75009 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour A titre ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019 - approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement . Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 . Affectation du résultat . Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019, ou attribués au titre du même exercice, à Mme Sophie Boissard, en sa qualité de Directrice générale de la Société. Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019, ou attribués au titre du même exercice, à M. Christian Chautard, en sa qualité de Président du Conseil d’administration de la Société. Approbation du rapport sur les rémunérations de la Directrice générale , du Président du Conseil d’administration et des administrateurs de la Société en application de l’article L.225-100 II du Code de commerce. Approbation de la politique de rémunération de la Directrice générale de la Société au titre de l’exercice 2020 . Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration de la Société au titre de l’exercice 2020 . Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société au titre de l’exercice 2020. R apport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés en application de l’article L.225-38 du Code de commerce – c onstat de l’absence de convention nouvelle . Nomination de M. Jérôme de Pastors en remplacement de M . Cyrille Brouard aux fonctions de commissaire aux com ptes suppléant. Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Christian Chautard. Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Markus Müschenich . Nomination de M. Philippe Dumont en qualité d’administrateur . Nomination de Mme Sophie Boissard en qualité d’administrateur . Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond . A titre extraordinaire Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions détenues en propre par la Société dans la limite de 10 % du capital social , durée de l’autorisation, plafond . Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires , durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits . Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, par voie d’offre au public à l’exclusion des offres visées à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier , des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires , durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits . Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visé s à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires , durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits . Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter, hors période d’offre publique, le nombre de titres à émettre en cas d’émission avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Autorisation à consentir au Conseil d’administration en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, en vue de fixer le prix d’émission selon les modalités arrêtées par l’Assemblée, dans la limite de 10 % du capital social de la Société. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital social de la Société , durée de la délégation . Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 10   % du capital social de la Société , durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital . Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes conformément aux dispositions de l’article L.225-138 du Code de commerce, durée de la délégation, montant nominal maxim um de l’augmentation de capital. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider, hors période d’offre publique, de l’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou assimilés , durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, sort des rompus . Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes et/ou à émettre de la Société au profit de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et de ses filiales , renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et de conservation . Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société immédiatement ou à terme avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou du groupe , durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augme ntation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer gratuitement des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du C ode du travail. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société immédiatement ou à terme avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires réservées à des catégories de bénéficiaires dans le cadre d'une opération d'actionnariat salarié , durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission. Approbation de modifications statutaires aux fins de mise en conformité avec les nouvelles dispositions législatives et règlementaires. Modification de l’article 11.2.3 des statuts de la Société afin de permettre au Conseil d’administration de prendre des décisions par consultation écrite dans les conditions fixées par la réglementation. Délégation au Conseil d'administration à l’effet d'apporter les modifications nécessaires aux statuts de la Société pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée générale extraordinaire. A titre ordinaire Pouvoirs pour formalités. L’avis de réunion comportant le texte des projets de résolutions soumis à cette Assemblée a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 8 mai 2020, Bulletin n°56 . – Modalités de participation à l’Assemblée Générale de KORIAN SA du 22 juin 2020 Le contexte actuel lié au Coronavirus (Covid-19) a conduit le Conseil d’administration de la Société, en conformité avec l’Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, à décider que l’Assemblée Générale de la Société du 22 juin 2020 se tiendrait à huis clos, hors la présence physique des actionnaires, de leurs mandataires et des autres personnes ayant le droit d’y assister, à l’Espace Athènes Services , situé 8, rue d’Athènes, 75009 Paris . Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut voter par correspondance ou par procuration à cette Assemblée, par voie postale ou par voie électronique. Compte-tenu du contexte exceptionnel de crise sanitaire et de la réduction éventuelle des services postaux, il est recommandé de privilégier la voie électronique selon les modalités précisées ci-après. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée Générale est subordonnée à l’inscription comptable des titres au nom de l’actionnaire ou dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale. Aussi, pour pouvoir voter par correspondance ou donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale : les actionnaires propriétaires d’actions nominatives devront être inscrits en compte « nominatif pur   » ou « nominatif administré » au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le 18 juin 2020, à zéro heure, heure de Paris ; les actionnaires propriétaires d’actions au porteur devront être inscrits dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le 18 juin 2020, à zéro heure, heure de Paris . L’inscription des titres doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, en annexe : du formulaire de vote par correspondance, de la procuration de vote. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Le mandataire ne pourra représenter l’actionnaire physiquement à l’Assemblée. Il devra adresser ses instructions pour l’exercice des mandats dont il dispose, à Caceis Corporate Trust par message électronique à l’adresse électronique suivante [email protected] , sous la forme du formulaire mentionné à l’article R.225-76 du Code de commerce, et ce au plus tard le quatrième jour qui précède l’Assemblée Générale. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les formulaires de vote par correspondance ou par procuration sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Les actionnaires au porteur désirant voter par correspondance ou donner pouvoir au Président ou à un tiers pourront se procurer des formulaires auprès de l’intermédiaire qui assure la gestion de leurs titres. Tout actionnaire souhaitant voter par correspondance ou donner pouvoir au Président ou à un tiers et qui n’aurait pu se procurer le formulaire auprès d’un intermédiaire habilité, pourra se procurer ce formulaire soit sur le site internet de la Société, www.korian.com , rubrique Assemblée Générale, conformément à l’article R . 225-73-1, 5 ° du Code de commerce, soit par simple lettre adressée à l’attention de CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 . Cette demande devra être reçue par CACEIS Corporate Trust six jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale, soit le 16 juin 2020 . Les votes par correspondance ou les pouvoirs au Président envoyés par voie postale ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés, accompagnés de l’attestation de participation, parviennent à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 , trois jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale, soit avant le 19 juin 2020 . Tout actionnaire donnant mandat à l’une des personnes mentionnées au I de l’article L.225-106 du Code de commerce (à savoir un autre actionnaire, son conjoint, son partenaire de PACS ou toute autre personne physique ou morale de son choix) devra transmettre à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 , le formulaire unique de vote par correspondance ou procuration, trois jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale, soit avant le 19 juin 2020. Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique Korian offre par ailleurs à ses actionnaires la possibilité de voter par Internet ou donner pouvoir au Président ou à un tiers, avant l’Assemblée Générale, sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS , selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif (pur et administré), l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse https://www.nomi.olisnet.com , Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ; Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran. pour les actionnaires au porteur : par le portail Internet de l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion. Après s’être connectés avec leurs codes d’accès habituels, les actionnaires devront cliquer sur l’icône qui apparaîtra sur la ligne correspondant à leurs actions Korian et suivre les indications données à l’écran. Seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système VOTACCESS et leur propose ce service pour cette Assemblée pourront y avoir accès. Si l’établissement teneur de compte n’est pas connecté à la plateforme VOTACCESS , la notification de désignation et de révocation d’un mandataire pourra être effectuée par voie électronique conformément à l’article R . 225-79 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante [email protected] . Ce courriel devra comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. L’accès à la plateforme VOTACCESS par le portail Internet de l’établissement teneur de compte de l'actionnaire peut être soumis à des conditions d'utilisation particulières définies par cet établissement. En conséquence, les actionnaires au porteur intéressés par ce service sont invités à se rapprocher de leur teneur de compte afin de prendre connaissance de ces conditions d’utilisation. La plateforme VOTACCESS pour cette Assemblée est ouverte depuis le 2 juin 2020. La possibilité de voter ou de donner pouvoir au Président ou à un tiers par Internet avant l’Assemblée Générale prendra fin le 21 juin 2020 à 15 heures, heure de Paris. Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme VOTACCESS , il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour saisir leurs instructions. Par dérogation au III de l'article R.225-85 du Code de commerce et sans qu'une clause des statuts ne soit nécessaire à cet effet, un actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues à la dernière phrase du II du même article peut choisir un autre mode de participation à l'assemblée sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la S ociété dans des délais compatibles avec les dispositions du premier alinéa de l'article R.225-77 et de l'article R.225-80 du même code, tel qu'aménagé par l'article 6 du décret n°2020-418 du 10 avril 2020. Par dérogation à la seconde phrase de l'article R.225-80 de ce code, les précédentes instructions reçues sont alors révoquées. Il peut cependant céder tout ou partie de ses actions. Si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le 18 juin 2020, à zéro heure, heure de Paris , la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. – Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être mis à disposition des actionnaires et présentés lors de l’Assemblée Générale sont disponibles au siège social de la Société, 21-25 rue Balzac, 75008 Paris, France, et, depuis le 27 mai 2020 , sur le site internet de la Société, www.korian.com , rubrique Assemblée Générale, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. – Demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution s Un ou plusieurs actionnaires ou une association d’actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires, peuvent requérir l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution s , dans les conditions prévues aux articles L.225-105 , R.225-71 et R.225-73 du Code de commerce. Comme indiqué dans l’avis de réunion, les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les co nditions légales en vigueur, de v ai ent être adressées au siège social de la Société à l’attention du Secrétariat Général Groupe, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par courrier électronique à l’adresse [email protected] , de façon à être reçues au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée Générale . Ces demandes devai ent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce. Conformément à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, la liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions seront, le cas échéant, publiés sur le site internet de la Société, www.korian.com , rubrique Assemblée Générale. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le 18 juin 2020 à zéro heure, heure de Paris , d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Le Président du Conseil d’administration accuse réception des demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution s , soit par lettre recommandée, soit par voie électronique à l’adresse indiquée par l’actionnaire, dans le délai de cinq jours à compter de cette réception. – Questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le 16 juin 2020, adresser ses questions au siège social de la Société à l’attention du Secrétariat Général Groupe, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courrier électronique à l’adresse [email protected] . Pour être prises en compte, ces questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site internet de la Société, www.korian.com , rubrique Assemblée Générale. Le Conseil d’administration

Description : KORIAN Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 413 654 535 € Siège social : 21-25, rue Balzac, 75008 Paris 447 800 475 R.C.S Paris Avertissement Le contexte actuel lié au Coronavirus (Covid-19) a conduit le Conseil d’administration, en conformité avec l’Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, à décider que l’Assemblée Générale se tiendrait à l’Espace Athènes Services , situé 8, rue d’Athènes, 75009 Paris à huis clos, hors la présence physique des actionnaires, de leurs mandataires et des autres personnes ayant le droit d’y assister. L’Assemblée Générale serait présidée par Monsieur Christian Chautard, en sa qualité de Président du Conseil d’administration. Madame Sophie Boissard, Directrice générale, et Monsieur Philippe Garin, Directeur Financier Groupe, actionnaires, seraient scrutateurs. Les actionnaires sont invités à ne pas demander de carte d’admission et à voter par correspondance ou à donner pouvoir au Président ou à un tiers via la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS ou via le formulaire de vote par correspondance ou par procuration mis en ligne sur le site internet de la Société www.korian.com , selon les modalités précisées dans le présent avis. Les actionnaires ont la possibilité de poser des questions écrites par voie postale ou via l’adresse [email protected] , selon les modalités précisées dans le présent avis. L’Assemblée sera diffusée en intégralité, en différé le 22 juin 2020 à compter de 17h30, sur le site internet de la Société, www.korian.com , rubrique Assemblée Générale ; il ne sera pas possible d’y participer par conférence téléphonique ou audiovisuelle. Aucune question ne pourra être posée pendant l’Assemblée et aucune résolution nouvelle ne pourra être inscrite à l’ordre du jour. KORIAN tiendra ses actionnaires informés de toute évolution éventuelle relative aux modalités de participation et de vote à l'Assemblée Générale et, à cette fin, chaque actionnaire est invité à consulter régulièrement la page dédiée sur le site internet de la Société, www.korian.com , rubrique Assemblée Générale . AVIS DE REUNION Les actionnaires de la société KORIAN (ci-après la « Société ») sont avisés qu’une Assemblée Générale Mixte (ci-après l’« Assemblée ») se tiendra le 22 juin 2020 à 14 heures, à huis clos à l’Espace Athènes Services , situé 8, rue d’Athènes, 75009 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour A titre ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019 - approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement . Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 . Affectation du résultat . Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019, ou attribués au titre du même exercice, à Mme Sophie Boissard, en sa qualité de Directrice générale de la Société. Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019, ou attribués au titre du même exercice, à M. Christian Chautard, en sa qualité de Président du Conseil d’administration de la Société. Approbation du rapport sur les rémunérations de la Directrice générale , du Président du Conseil d’administration et des administrateurs de la Société en application de l’article L.225-100 II du Code de commerce. Approbation de la politique de rémunération de la Directrice générale de la Société au titre de l’exercice 2020 . Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration de la Société au titre de l’exercice 2020 . Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société au titre de l’exercice 2020. R apport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés en application de l’article L.225-38 du Code de commerce – c onstat de l’absence de convention nouvelle . Nomination de M. Jérôme de Pastors en remplacement de M . Cyrille Brouard aux fonctions de commissaire aux com ptes suppléant. Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Christian Chautard. Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Markus Müschenich . Nomination de M. Philippe Dumont en qualité d’administrateur . Nomination de Mme Sophie Boissard en qualité d’administrateur . Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond . A titre extraordinaire Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions détenues en propre par la Société dans la limite de 10 % du capital social , durée de l’autorisation, plafond . Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires , durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits . Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, par voie d’offre au public à l’exclusion des offres visées à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier , des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires , durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits . Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visé s à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires , durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits . Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter, hors période d’offre publique, le nombre de titres à émettre en cas d’émission avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Autorisation à consentir au Conseil d’administration en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, en vue de fixer le prix d’émission selon les modalités arrêtées par l’Assemblée, dans la limite de 10 % du capital social de la Société. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital social de la Société , durée de la délégation . Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 10   % du capital social de la Société , durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital . Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes conformément aux dispositions de l’article L.225-138 du Code de commerce, durée de la délégation, montant nominal maxim um de l’augmentation de capital. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider, hors période d’offre publique, de l’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou assimilés , durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, sort des rompus . Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes et/ou à émettre de la Société au profit de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et de ses filiales , renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et de conservation . Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société immédiatement ou à terme avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou du groupe , durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augme ntation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer gratuitement des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du C ode du travail. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société immédiatement ou à terme avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires réservées à des catégories de bénéficiaires dans le cadre d'une opération d'actionnariat salarié , durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission. Approbation de modifications statutaires aux fins de mise en conformité avec les nouvelles dispositions législatives et règlementaires. Modification de l’article 11.2.3 des statuts de la Société afin de permettre au Conseil d’administration de prendre des décisions par consultation écrite dans les conditions fixées par la réglementation. Délégation au Conseil d'administration à l’effet d'apporter les modifications nécessaires aux statuts de la Société pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée générale extraordinaire. A titre ordinaire Pouvoirs pour formalités. Texte des projets de résolutions Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019 - approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019, comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui sont présentés desquels il ressort un bénéfice de 66 961 178,31 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit Code, qui s’élèvent pour l’exercice clos le 31 décembre 2019 à 266   930   €, ainsi que la charge d’impôt correspondante estimée à 91 904 €. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019, comprenant le bilan, le compte de résultat consolidé et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés desquels il ressort un résultat net consolidé part du groupe de 114,681 M€, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation du résultat) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, sur proposition du Conseil d’administration, constate que le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2019 s’élève à 66 961 178,31 € et décide de l’affecter comme suit : Bénéfice de l’exercice 66 961 178,31 € Dotation à la réserve légale 3 348 058,92 € Solde 63 613 119,39 € Report à nouveau antérieur 38 079 075,85 € Bénéfice distribuable de l’exercice 101 692 195,24 € Report à nouveau 101 692 195,24 € Au regard de l’ampleur de la crise sanitaire et de la nécessité de continuer à investir massivement dans la qualité des soins et la protection de ses résidents, patients et salariés , l’Assemblée décide d’affecter la totalité du bénéfice de l’exercice 2019 au report à nouveau et, d onc , de ne pas distribuer de dividende au titre de l’exercice 2019. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée constate que le montant des dividendes et le montant des revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice concerné (exercice de distribution) Nombre d’actions composant le capital social Nombre d’actions rémunérées Dividende versé par action Revenus distribués par action Eligibles à l’abattement de 40% mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI Non éligibles à l’abattement de 40% mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI 2018 (2019) 81 985 563 81 950 284 0,60 € 0,60 € (1) 0 € 2017 (2018) 80 983 563 80 960 195 0,60 € 0,60 € (2) 0 € 2016 (2017) 80 204 403 80 186 118 0,60 € 0,60 € (3) 0 € L’Assemblée générale du 6 juin 2019 a conféré à chaque actionnaire de la Société l’option de recevoir le paiement du dividende soit en numéraire, soit en actions. L’Assemblée générale du 14 juin 2018 a conféré à chaque actionnaire de la Société l’option de recevoir le paiement du dividende soit en numéraire, soit en actions. L’Assemblée générale du 22 juin 2017 a conféré à chaque actionnaire de la Société l’option de recevoir le paiement du dividende soit en numéraire, soit en actions. Quatrième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019, ou attribués au titre du même exercice, à Mme Sophie Boissard, en sa qualité de Directrice générale de la Société) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration établi en application des dispositions des articles L.225-37 et L.225-100 III du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2019, ou attribués au titre du même exercice, à Mme Sophie Boissard, à raison de son mandat de Directrice générale de la Société, tels que présentés (i) dans le rapport précité figurant à la section 4.2.2 du document d’enregistrement universel 2019 de la Société, ainsi que (ii) dans la brochure de convocation à l’Assemblée générale. Cinquième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019, ou attribués au titre du même exercice, à M. Christian Chautard, en sa qualité de Président du Conseil d’administration de la Société) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration établi en application des dispositions des articles L.225-37 et L.225-100 III du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2019, ou attribués au titre du même exercice à M. Christian Chautard, à raison de son mandat de Président du Conseil d’administration de la Société, tels que présentés (i) dans le rapport précité figurant à la section 4.2.2 du document d’enregistrement universel 2019 de la Société, ainsi que (ii) dans la brochure de convocation à l’Assemblée Générale. Sixième résolution ( Approbation du rapport sur les rémunérations de la ² Directrice générale, du Président du Conseil d’administration et des administrateurs de la Société en application de l’article L.225-100 II du Code de commerce ) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise de l’article L.225-100 II du Code de commerce, approuve le rapport sur les rémunérations des mandataires sociaux comprenant les informations mentionnées au I de l’article L.225-37-3 du Code de commerce telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L.225-37 du même code. Septième résolution (Approbation de la politique de rémunération de la Directrice générale de la Société au titre de l’exercice 2020) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération de la Directrice générale de la Société , au titre de l’exercice 2020, telle que présentée (i) à la section 4.2.1.1 du rapport précité figurant au chapitre 4 du document d’enregistrement universel 2019 de la Société, ainsi que (ii) dans la brochure de convocation à l’Assemblée générale. Huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration de la Société au titre de l’exercice 2020) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration de la Société , au titre de l’exercice 2020, telle que présentée (i) à la section 4.2.1.1 du rapport précité figurant au chapitre 4 du document d’enregistrement universel 2019 de la Société, ainsi que (ii) dans la brochure de convocation à l’Assemblée générale. Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société au titre de l’exercice 2020) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des administrateurs de la Société , au titre de l’exercice 2020, telle que présentée (i) à la section 4.2.1.2 du rapport précité figurant au chapitre 4 du document d’enregistrement universel 2019 de la Société, ainsi que (ii) dans la brochure de convocation à l’Assemblée Générale. Dixième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés en application de l’article L.225-38 du Code de commerce – constat de l’absence de convention nouvelle) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements soumis aux dispositions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve dans toutes ses dispositions ce dernier rapport, qui ne fait état d’aucune convention nouvelle ni d’aucun engagement nouveau autorisés par le Conseil d’administration au cours de l’exercice 2019, et prend acte des informations relatives aux conventions conclues et aux engagements pris au cours des exercices antérieurs dont les effets se sont poursuivis au cours de l’exercice 2019. Onzième résolution ( Nomination de M. Jérôme de Pastors en remplacement de M. Cyrille Brouard aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, nomme M. Jérôme de Pastors en remplacement de M. Cyrille Brouard, démissionnaire, aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire à tenir dans l’année 2021 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. M. Jérôme de Pastors, n’a vérifié au cours des deux derniers exercices , aucune opération d’apport ou de fusion dans la Société et les sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce. Il a déclaré par avance accepter ses fonctions. Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Christian Chautard) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, constatant que le mandat d’administrateur de M. Christian Chautard vient à expiration à l’issue de la présente réunion, décide sur proposition du Conseil d’administration, de le renouveler pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Treizième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Markus Müschenich) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, constatant que le mandat d’administrateur de M. Markus Müschenich vient à expiration à l’issue de la présente réunion, décide sur proposition du Conseil d’administration, de le renouveler pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Quatorzième résolution (Nomination de M. Philippe Dumont en qualité d’administrateur) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, décide de nommer M. Philippe Dumont en qualité d’administrateur pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Quinzième résolution (Nomination de Mme Sophie Boissard en qualité d’administrateur) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, décide de nommer Mme Sophie Boissard en qualité d’administrateur pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Seizième résolution ( Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond ) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions : 1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, du Règlement n°596/2014 du 16 avril 2014 et aux pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, à acheter ou faire acheter des actions de la Société, notamment en vue de : a) l’attribution ou la cession d’actions aux salariés, au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne salariale dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, et/ou b) l’attribution gratuite d’actions au bénéfice de salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et/ou du groupe, et/ou c) la remise d’actions dans le cadre de la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans assimilés au bénéfice de salariés et/ou de mandataires sociaux du groupe et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et/ou du groupe, et/ou d) la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, et/ou e) l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, sous réserve de l’adoption de la dix-septième résolution par la présente assemblée générale et/ou f) la conservation et la remise d’actions à titre d’échange dans le cadre d’opérations de fusion, de scission ou d’apport, ou à titre d’échange, de paiement ou autre dans le cadre d’opérations de croissance externe, et/ou g) l’achat de toute action à la suite d’un regroupement des actions de la Société, afin de faciliter les opérations de regroupement et la gestion des actions formant rompus, et/ou h) l’animation du marché secondaire et/ou de la liquidité des actions de la Société par un prestataire de services d’investissement intervenant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, et/ou i) tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur y compris toute pratique de marché qui est ou qui serait admise par l’Autorité des marchés financiers postérieurement à cette Assemblée. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : a) le nombre d’actions que la Société achètera pendant la durée du programme de rachat n’excèdera pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté pour prendre en compte les opérations sur le capital éventuellement effectuées postérieurement à la présente Assemblée, (soit à titre indicatif, au 31 mars 2020, 8 273 090 actions), étant précisé que (i) lorsque les actions de la Société seront achetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10 % susvisée correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social, et b) le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépassera en aucun cas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment, hors période d’offre publique initiée sur le capital de la Société, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ou qui viendraient à l’être, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, sur tous les marchés, y compris sur les marchés réglementés, un système multilatéral de négociation, auprès d’un internalisateur systématique, ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs d’actions (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique, ou par utilisation de mécanismes optionnels ou autres instruments financiers à terme ou contrats à terme ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, soit directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera. Le prix maximal d’achat des actions dans le cadre de cette autorisation est fixé à 60 € par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). L’Assemblée délègue au Conseil d’administration, en cas de modification de la valeur nominale des actions de la Société, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximal susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant global affecté au programme de rachat ci-dessus ne pourra excéder 496 385 400 € (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende. 2. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente délégation ; et 3. décide que la présente autorisation est consentie pour une période de 18 mois à compter de ce jour et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire Dix-septième résolution ( Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions détenues en propre par la Société dans la limite de 10 % du capital social, durée de l’autorisation, plafond) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolution s et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, par annulation de tout ou partie des actions de la Société détenues par celle-ci ou qu’elle viendrait à détenir dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de rachat d’actions autorisés par l’Assemblée générale des actionnaires, dans la limite de 10 % du capital social de la Société par période de 24 mois, étant précisé que la limite de 10 % s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations sur le capital de la Société éventuellement effectuées postérieurement à la présente Assemblée ; 2. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment : a) arrêter le montant définitif de la réduction de capital, b) fixer les modalités de la réduction de capital et la réaliser, c) imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles, d) constater la réalisation de la réduction de capital et procéder à la modification corrélative des statuts, et e) accomplir toutes formalités, toutes démarches et d’une manière générale faire tout ce qui est nécessaire pour rendre effective la réduction de capital, le tout conformément aux dispositions légales en vigueur lors de l’utilisation de la présente autorisation ; et 3. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Dix-huitième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolution s et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-132 à L.225-134, et des articles L.228-91 et suivants dudit Code : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, ou en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre gratuit ou onéreux, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, de quelque nature que ce soit, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce ; 2. décide que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable par l’Assemblée, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; 3. décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 206 827  000 € , étant précisé que (i) le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des dix-neuvième à vingt-cinquième résolutions soumises à la présente Assemblée (en cas d’adoption) est fixé à 206 827 000  € ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, et que (ii) le présent plafond sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre le cas échéant pour préserver, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement de conserver, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 4. décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises aussi bien au titre de la présente délégation que des dix-neuvième, vingtième, vingt-et-unième, vingt-troisième, vingt-quatrième et vingt-cinquième résolutions de la présente Assemblée, ne pourra ex céder un montant total de 1 000  000 000 € ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date de la décision d’émission ; 5. décide que la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances détenues sur la Société ; 6. décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; 7. décide que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes ; 8. décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera , les facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce, prévues ci-après ou certaines d’entre elles   : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ; (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; et/ou (iii) offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou à l’étranger ; 9. prend acte, le cas échéant, que toute décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès ou susceptibles de donner accès au capital de la Société prise en vertu de la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; 10. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment à l’effet de : a) déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, b) fixer le montant et la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre, c) déterminer le mode de libération des actions ou autres valeurs mobilières émises et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange, d) suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder 3 mois, e) procéder à tous ajustements, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, f) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles, g) procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la (ou les) prime(s) d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever, s’il le juge opportun, sur ladite prime les sommes nécessaires pour doter la réserve légale et généralement prendre toutes les dispositions utiles, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou valeurs mobilières émis, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, h) décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, et fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement, i) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les émissions de titres qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution, j) passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation, modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; 11. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; 12. décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, par voie d’offre au public à l’exclusion des offres visées à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolution s et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135 et L.225-136 et des articles L.228-91 et suivants dudit Code : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, ou en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre gratuit ou onéreux, l’émission, par voie d’offre au public telle que définie à l’article 2 d) du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 à l’exclusion des offres visées à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, de quelque nature que ce soit, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce ; 2. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; 3. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 41 365 400 € , étant précisé que ce montant (i) s’imputera sur le montant du plafond nominal global de 206   827   000  € fixé à la dix-huitième résolution soumise à la présente Assemblée générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global prévu par une résolution ayant le même objet qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, et (ii) sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre le cas échéant pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 4. décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises aussi bien au titre de la présente délégation que des dix-huitième, vingtième, vingt-et-unième, vingt-troisième, vingt-quatrième et vingt-cinquième résolutions de la présente Assemblée, ne pourra excéder un montant total de 1   000   000   000  € ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date de la décision d’émission ; 5. décide que les offres au public autorisées en vertu de la présente résolution pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées à l’article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier ; 6. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou aux valeurs mobilières à émettre au titre de la présente résolution ; 7. décide que le Conseil d’administration pourra, toutefois, instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible ou éventuellement réductible pour tout ou partie des émissions effectuées pour souscrire des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice sans donner lieu à la création de droits négociables ; 8. décide que la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances détenues sur la Société ; 9. prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera tout ou partie des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce, prévues ci-après ou certaines d’entre elles : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ; (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; ou (iii) offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou à l’étranger ; 10. prend acte, le cas échéant, que toute décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès ou susceptibles de donner accès au capital de la Société prise en vertu de la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles ces valeurs mobilières qui seraient émises, pourront donner droit ; 11. décide que, conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce et sous réserve de la vingt-deuxième résolution : a) le prix d’émission des actions sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et règlementaires en vigueur au moment de l’émission, soit au jour de la présente Assemblée, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action Korian sur le marché réglementé Euronext Paris précédant le début de l’offre, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, et b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle soit, pour chaque action ou autre titre de capital de la Société émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; 12. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment à l’effet de : a) déterminer, dans les limites fixées par la loi, les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, b) fixer les montants à émettre et la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre, c) déterminer le mode de libération des actions ou autres valeurs mobilières émises et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange, d) suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, e) procéder à tous ajustements, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, f) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles, g) procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la (ou les) prime (s) d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever, s’il le juge opportun, sur ladite prime les sommes nécessaires pour doter la réserve légale et généralement prendre toutes les dispositions utiles, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou valeurs mobilières émis, et constater la (ou les) augmentation(s) de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts, h) décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, et fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, la cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement, i) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution, j) passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation, modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; 13. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; et 14. décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingtième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visés à l’article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits ) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolution s et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135 et L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code et de l’article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, ou en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre gratuit ou onéreux, l’émission, au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visés à l’article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, de quelque nature que ce soit régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce avec suppression du droit préférentiel de souscription ; 2. décide que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; 3. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 10 % du capital social de la Société (tel qu’existant à la date de l’utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation), ni être supérieur aux montants des plafonds globaux d’augmentation de capital et d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital fixés par la dix-huitième résolution, étant précisé que ce montant (i) s’imputera sur le montant du plafond nominal de 41 365 400 € fixé à la dix-neuvième résolution et sur le plafond nominal global de 206   827   000  € fixé à la dix-huitième résolution soumise à la présente Assemblée générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global prévu par une résolution ayant le même objet qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, (ii) ne pourra, en tout état de cause excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission, et (iii) sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre le cas échéant pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 4. décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises aussi bien au titre de la présente délégation que des dix-huitième, dix-neuvième, vingt-et-unième, vingt-troisième, vingt-quatrième et vingt-cinquième résolutions de la présente Assemblée, ne pourra excéder un montant total de 1   000   000   000  € ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date de la décision d’émission ; 5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières à émettre au titre de la présente résolution ; 6. décide que la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances détenues sur la Société ; 7. prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés prévues ci-après : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ; ou (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; 8. prend acte, le cas échéant, que toute décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital ou susceptibles de donner accès au capital de la Société prise en vertu de la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles ces valeurs mobilières, pourront donner droit ; 9. décide, conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce et sous réserve de la vingt-deuxième résolution, que : a) le prix d’émission des actions sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et règlementaires en vigueur au moment de l’émission, soit au jour de la présente Assemblée, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action Korian sur le marché réglementé Euronext Paris précédant le début de l’offre, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, et b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ou autre titre de capital de la Société émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; 10. décide que la ou les émission(s) autorisée(s) au titre de la présente résolution pourra(ont) être décidée(s) concomitamment à une ou des émission(s) décidées en vertu de la dix-neuvième résolution ; 11. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment à l’effet de : a) déterminer, dans les limites fixées par la loi, les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, b) fixer les montants à émettre et la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre, c) déterminer le mode de libération des actions ou autres valeurs mobilières émises et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange, d) suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, e) procéder à tous ajustements, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, f) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles, g) procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever, s’il le juge opportun, sur ladite prime les sommes nécessaires pour doter la réserve légale et généralement prendre toutes les dispositions utiles, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts, h) décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, et fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions

Description : KORIAN S ociété anonyme au capital de 413 641 350 € Siège social : 21-25, rue Balzac – 75008 Paris 447 800   475 RCS PARIS (ci-après la « Société  ») (Exercice social du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2018 ) Les comptes annuels et consolidés de la Société au 31 décembre 2018 , accompagnés des rapports des Commissaires aux comptes, inclus dans le Document de référence déposé auprès de l’Autorité des Mar chés Financiers et publié sur le site de la Société ( www.korian.com ) le 25 avril 2019 , ont été approuvés dans leur ensemble et sans modification, par l’Assemblée Génér ale Mixte des actionnaires du 6 juin 2019 . Ces comptes ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires («  BALO  ») n° 51 du 29 avril 2019 et au BALO n° 61 du 22 mai 2019 , a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée. Pour avis et insertion.

Description : KORIAN Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 409  9 2 7   8 15   € Siège social : 21-25 , rue Balzac , 75008 Paris 447 800 475 R.C.S Paris AVIS DE CONVOCATION Les acti onnaires de la société KORIAN (ci-après la «  Société  ») sont convoqués en Assemblée g énérale m ixte (ci-après l’«  Assemblée  ») , le 6   juin 201 9 à 9 heures , à la Maison des Centraliens , situé e 8 , rue Jean Goujon , 75008 Paris , à l’effet de délibére r sur l’ordre du jour suivant  : A titre ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 Affectation du résultat – Fixation du dividende Option pour le paiement du dividende en actions nouvelles Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Mme Sophie Boissard, en sa qualité de Directrice générale de la Société Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à M. Christian Chautard, en sa qualité de Président du Conseil d’administration de la Société Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération de Mme Sophie Boissard, en sa qualité de Directrice générale de la Société, au titre de l’exercice 2019 Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération de M. Christian Chautard, en sa qualité de Président du Conseil d’administration de la Société, au titre de l’exercice 2019 Approbation des conventions et engagements visés au rapport spécial des Commissaires aux comptes en application de l’article L.225-38 du Code de commerce Approbation de la modification de l’engagement de non-concurrence pris en faveur de Mme Sophie Boissard et du rapport spécial des Commissaires aux comptes Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jean-Pierre Duprieu Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Anne Lalou Désignation de M. Jean-François Brin en qualité d’administrateur Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société A titre extraordinaire Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société , immédiatement ou à terme , avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou du Groupe Modification de l’article 11.4 des statuts de la Société en vue de la désignation d ’un second administrateur représentant les salariés Pouvoirs pour formalités L’avis de réunion comportant le texte des projets de résolutions soumi s à cette Assemblée a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 29 avril 2019 , Bulletin n° 5 1 . _____________ – Modalités de participation à l’Assemblée Générale de KORIAN SA du 6 juin 2019 Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette Assemblée Générale. 1. Formalités préalables à effectuer pour pa rticiper à l’Assemblée Générale Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’ A ssemblée G énérale est subordonnée à l’ inscription comptable des titres au nom de l’actionnaire ou dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, au deuxième jour ouvré de bourse précédant l’ A ssemblée G énérale. Aussi, pour être admis à assister à cette Assemblée Générale, à voter par correspondance ou s’y faire représenter : 1. les actionnaires propriétaires d’actions nominatives devront être inscrits en compte « nominatif pur » ou « nominatif administré » au deuxième jour ouvré de bourse précédant l’Assemblée Générale, soit le 4 juin 2019 , à zéro heure, heure de Paris ; 2. les actionnaires propriétaires d’actions au porteur devront être inscrits dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité au deuxième jour ouvré de bourse précédant l’Assemblée Générale, soit le 4 juin 2019 , à zéro heure, heure de Paris. L’inscription des titres doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité , en annexe : – du formulaire de vote par correspondance  ; – de la procuration de vote ; – ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire. A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée Générale, tout actionnaire peut choisir entre l’une des formules suivantes : – voter par correspondance (par voie postale) ; – donner procuration au Président ; – donner procuration à toute personne physique ou morale de son choix ; – adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. 2. Participation physique à l’Assemblée Générale 2.1 Accès à l’Assemblée Générale : Le jour de l’Assemblée Générale, tout actionnaire devra justifier de sa qualité lors des formalités d’enregistrement. Pour faciliter l’accès de l’actionnaire à l’Assemblée Générale, il est recommandé aux actionnaires de se munir, préalablement à la réunion, d’une carte d’admission. 2.2 Demande de carte d’admission : – pour l’actionnaire au nominatif : demande de la carte d’admission à adresser à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82) ; – pour l’actionnaire au porteur : l’actionnaire au porteur pourra demander à l’intermédiaire bancaire ou financier habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’ une carte d'admission lui soit adressée . Dans ce dernier cas, si un actionnaire au porteur souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Générale n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré de bourse précédant l’Assemblée Générale, soit le 4 juin 2019 , à zéro heure, heure de Paris, il devra demander à son intermédiaire bancaire ou financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à cette date pour être admis à l’Assemblée Générale. 3. Vote par correspondance ou par procuration Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Les actionnaires au porteur désirant voter par correspondance ou se faire représenter pourront se procurer des formulaires auprès de l’intermédiaire qui assure la gestion de leurs titres. Tout actionnaire souhaitant voter par correspondance ou par procuration et qui n’aurait pu se procurer le formulaire auprès d’un intermédiaire habilité, pourra se procurer ce formulaire soit sur le site internet de la Société, www.korian.com , rubrique Assemblée Générale , conformément à l’article R 225-73-1, 5 e du Code de commerce , soit par simple lettre adressée à l’attention de CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 . Cette demande devra être reçue par CACEIS Corporate Trust six jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale, soit le 31 mai 2019 . Les votes par correspondance ou par procuration envoyés par voie postale ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés, accompagnés de l’attestation de participation, parviennent à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 , trois jours ouvrés au moins avant la date de l’Assemblée Générale, soit le 3 juin 2019 . Il n’est pas prévu de vote à distance par des moyens électronique s de télécommunication pour cette Assemblée et de ce fait, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Conformément a ux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de c ommerce, la notification de la désignation ( et de la révocation ) d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : En envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire bancaire ou financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué . - pour les actionnaires au porteur : En envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard 3 jours avant la date de tenue de l’ A ssemblée (soit le 3 juin 2019 ) ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de c ommerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation. Il peut cependant céder tout ou partie de ses actions. Si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’ A ssemblée, soit le 4 juin 2019 , à zéro heure, heure de Paris, la S ociété invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la S ociété ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. – Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être mis à disposition des actionnaires et présentés lors de l’Assemblée Générale seront disponibles au siège social de la Société, 21-25 rue Balzac, 75008 Paris, France, et, depuis le 2 mai 2019 , sur le site internet de la Société, www.korian.com , rubrique Assemblée Générale, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. – Demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution Un ou plusieurs actionnaires ou une association d’actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires, peuvent requérir l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution, dans les con ditions prévues aux articles L.225-105 et R.225-71 et R. 225-73 du Code de commerce. Comme indiqué dans l’avis de réunion, l es demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, d evai ent être adressées au siège social de la Société à l’attention du Secrétariat Général Groupe , par lettre recommandée avec demande d’avis de réception , ou par courrier électronique à l’adresse secretariat.conseil@korian. fr , et réceptionnées au plus tard 25 jours avant la tenue de l’Assemblée, soit le 12 mai 2019 . Ces demandes d evai ent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce. C onformément à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce , l a liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution s seront , le cas échéant, publiés sur le site internet de la Société, www.korian.com , rubrique Assemblée Générale . La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le 4 juin 201 9 à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Le Président du Conseil d’administration accuse réception des demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution, soit par lettre recommandée, soit par voie électronique à l’adresse indiquée par l’actionnaire, dans le délai de cinq jours à compter de cette réception. D. – Questions écrites Conformément à l’article R . 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédent la date de l’Assemblée, soit le 31 mai 2019 , adresser ses questions au siège social de la Société à l’attention du Secrétariat Général Groupe , par lettre recommandée avec accusé de réception , ou par courrier électronique à l’adresse secretariat.conseil@korian. fr . Pour être prises en compte, ces questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site internet de la Société, www.korian.com , rubrique Assemblée Générale. Le Conseil d’administration

Description : KORIAN Société anonyme à Conseil d ’ administration au capital de 409 927   815   € Siège social : 21-25 , rue Balzac , 75008 Paris 447 800 475 R.C.S Paris AVIS DE REUNION Les acti onnaires de la société KORIAN (ci-après la «  Société  ») sont avisés qu’une assemblée générale m ixte (ci-après l’«  Assemblée  ») se tiendra le 6   juin 201 9 à 9 heures , à la Maison des Centraliens , situé 8 , rue Jean Goujon , 75008 Paris , à l ’ effet de délibére r sur l ’ ordre du jour suivant  : A titre ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 Affectation du résultat – Fixation du dividende Option pour le paiement du dividende en actions nouvelles Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Mme Sophie Boissard, en sa qualité de Directrice générale de la Société Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à M. Christian Chautard, en sa qualité de Président du Conseil d’administration de la Société Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération de Mme Sophie Boissard, en sa qualité de Directrice générale de la Société, au titre de l’exercice 2019 Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération de M. Christian Chautard, en sa qualité de Président du Conseil d’administration de la Société, au titre de l’exercice 2019 Approbation des conventions et engagements visés au rapport spécial des Commissaires aux comptes en application de l’article L.225-38 du Code de commerce Approbation de la modification de l’engagement de non-concurrence pris en faveur de Mme Sophie Boissard et du rapport spécial des Commissaires aux comptes Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jean-Pierre Duprieu Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Anne Lalou Désignation de M. Jean-François Brin en qualité d’administrateur Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société A titre extraordinaire Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société immédiatement ou à terme avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou du Groupe Modification de l’article 11.4 des statuts de la Société relative aux modalités de désignation du second administrateur représentant les salariés Pouvoirs pour formalités Projets de résolutions Résolutions relevant de la compétence de l ’ Assemblée générale o rdinaire Première résolution ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018, comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui sont présentés desquels il ressort un bénéfice de 69 629 923,38 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit Code, qui s’élèvent pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 à 223 139 €, ainsi que la charge d’impôt correspondante estimée à 76 760 €. Deuxième résolution ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018, comprenant le bilan, le compte de résultat consolidé et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés desquels il ressort un résultat net con solidé part du groupe de 123 , 133 M € , ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution ( Affectation du résultat – Fixation du dividende ) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter comme suit le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2018, qui s’élève à 69 629 923,38 € : Bénéfice de l’exercice 69 629 923,38 € Dotation à la réserve légale 3 481 496,17 € Solde 66 148 427,21 € Report à nouveau antérieur 21 146 509,04 € Bénéfice distribuable de l’exercice 87 294 936,25 € Dividendes 49 191 337,80 € Report à nouveau 38 103 598,45 € Le montant global du dividende de 49 191 337,80 € a été déterminé sur la base d’un nombre d’actions composant le capital social de 81 985 563 actions au 31 mars 2019. Il sera ainsi distribué à chacune des actions de la Société ayant droit au dividende, un dividende de 0,60 € par action. Le dividende sera détaché de l’action sur le marché réglementé Euronext Paris le 11 juin 2019 et mis en paiement le 3 juillet 2019. Conformément a ux dispositions de l’article L. 225-210 du Code de commerce, le montant du dividende correspondant aux actions détenues en propre à la date du détachement du dividende, ainsi que le montant auquel des actionnaires auraient éventuellement renoncé, seront affectés au compte de « Report à nouveau ». Il est précisé que ce dividende, lorsqu’il est versé à des actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, est assujetti à l’imposition forfaitaire unique au taux global de 30 %, sauf option pour l’imposition de ces revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, l’intégralité du montant ainsi distribué sera éligible à l’abattement de 40 % prévu par le 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts. En cas de variation du nombre d’actions composant le capital social de la Société ouvrant droit à dividende entre le 31 mars 2019 et la date de détachement du dividende, le montant global du dividende sera ajusté en conséquence et le montant affecté au compte « Report à Nouveau » sera alors déterminé par le Conseil d’administration au regard du dividende effectivement mis en paiement. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée constate que le montant des dividendes et le montant des revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Revenus distribués par action Nombre d’actions composant le capital social Éligibles à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI Non éligible s à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI Exercice concerné Nombre d’actions rémunérées Dividende versé par action (exercice de distribution) 2017 (2018) 80 983 563 80 960 195 0,60 € 0,60 € (1) 0 € 2016 (2017) 80 204 403 80 186 118 0,60 € 0,60 € (2) 0 € 2015 (2016) 79 468 673 79 433 889 0,60 € 0,60 € (3) 0 € L’Assemblée générale mixte du 14 juin 2018 a conféré à chaque actionnaire de la Société l’option de recevoir le paiement du dividende soit en numéraire, soit en actions. L’Assemblée générale mixte du 22 juin 2017 a conféré à chaque actionnaire de la Société l’option de recevoir le paiement du dividende soit en numéraire, soit en actions. L’Assemblée générale mixte du 23 juin 2016 a conféré à chaque actionnaire de la Société l’option de recevoir le paiement du dividende soit en numéraire, soit en actions. Quatrième résolution ( Option pour le paiement du dividende en actions nouvelles ) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et constatant que le capital social est entièrement libéré : 1. décide d’offrir à chaque actionnaire une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions nouvelles de la Société, conformément aux dispositions des articles L. 232-18 et suivants du Code de commerce et à l’article 18 des statuts de la Société ; 2. décide que l’option sera ouverte à chacun des actionnaires et portera sur la totalité du dividende lui revenant ; 3. décide que le prix d’émission des actions nouvelles qui seront remises en paiement du dividende, qui ne pourra être inférieur à la valeur nominale des actions, sera égal à 95 % de la moyenne des cours d’ouverture de l’action Korian sur le marché réglementé Euronext Paris des 20 séances de bourse précédant la date de la présente Assemblée, diminuée du montant net du dividende faisant l’objet de la troisième résolution et arrondi au centime d’euro immédiatement supérieur. Les actions ainsi émises en paiement du dividende porteront jouissance au 1er janvier 2019 et seront entièrement assimilées aux autres actions ordinaires de la Société à compter de leur émission et ouvriront droit à toute distribution décidée à compter de leur date d’émission ; 4. décide que, si le montant des dividendes pour lesquels l’option est exercée ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra recevoir le nombre d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces ; 5. décide que cette option devra être exercée par les actionnaires du 13 juin 2019 au 27 juin 2019 inclus, en adressant leur demande aux intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende ou, pour les actionnaires inscrits au nominatif, au mandataire de la Société. Au-delà de cette date, les actionnaires qui n’auront pas opté pour un versement en actions percevront le paiement de la totalité du dividende en numéraire. Le 3 juillet 2019, le dividende sera payé aux actionnaires en numéraire ou en actions nouvelles, s’ils ont souscrit à l’option ; 6. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, à l’effet d’assurer la mise en œuvre du paiement du dividende en actions nouvelles, et notamment d’arrêter le prix d’émission des actions émises dans les conditions prévues dans la présente résolution, constater le nombre d’actions nouvelles émises en application de la présente résolution et apporter aux statuts toutes modifications nécessaires relatives au capital social et au nombre d’actions composant le capital social et plus généralement faire tout ce qui serait utile ou nécessaire. Cinquième résolution ( Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Mme Sophie Boissard, en sa qualité de Directrice générale de la Société ) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration établi en application d es dispositions des articles L.225-37 et L. 225-100 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Mme Sophie Boissard, à raison de son mandat de Directrice générale de la Société, au titre de l’exercice 2018 tels que présentés (i) dans le rapport précité figurant au paragraphe 4 .3.1.1 du document de référence 2018 de la Société, ainsi que (ii) dans la brochure de convocation à l’Assemblée Générale. Sixième résolution ( Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à M. Christian Chautard, en sa qualité de Président du Conseil d’administration de la Société ) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration établi en application d es dispositions des articles L.225-37 et L. 225-100 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à M. Christian Chautard, à raison de son mandat de Président du Conseil d’administration de la Société, au titre de l’exercice 2018 tels que présentés (i) dans le rapport précité figurant au paragraphe 4.3.1.1 du document de référence 2018 de la Société, ainsi que (ii) dans la brochure de convocation à l’Assemblée Générale. Septième résolution ( Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération de Mme Sophie Boissard, en sa qualité de Directrice générale de la Société, au titre de l’exercice 2019 ) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration établi en application des dispositions de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve l’ensemble des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Mme Sophie Boissard, à raison de son mandat de Directrice générale de la Société, au titre de l’exercice 2019, tels que présentés (i) dans le rapport précité figurant au paragraphe 4.3.1.2 du document de référence 2018 de la Société, ainsi que (ii) dans la brochure de convocation à l’Assemblée Générale. Huitième résolution ( Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération de M. Christian Chautard, en sa qualité de Président du Conseil d’administration de la Société, au titre de l’exercice 2019 ) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration établi en application des di spositions de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve l’ensemble des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à M. Christian Chautard, à raison de son mandat de Président du Conseil d’administration de la Société, au titre de l’exercice 2019, tels que présentés (i) dans le rapport précité figurant au paragraphe 4.3.1.2 du document de référence 2018 de la Société, ainsi que (ii) dans la brochure de convocation à l’Assemblée Générale. Neuvième résolution ( Approbation des conventions et engagements visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements soumis a ux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve dans toutes ses dispositions ce dernier rapport, qui ne fait état d’aucune convention nouvelle ni d’aucun engagement nouveau, autorisés par le Conseil d’administration au cours de l’exercice 2018, et prend acte des informations relatives aux conventions conclues et aux engagements pris au cours des exercices antérieurs dont les effets se sont poursuivis au cours de l’exercice 2018. Dixième résolution ( Approbation de la modification de l’engagement de non-concurrence pris en faveur de Mme Sophie Boissard et du rapport spécial des Commissaires aux comptes ) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les engagements visés à l’article L.225-42-1 du Code de commerce, approuve ce rapport dans toutes ses dispositions ainsi que la modification de l’engagement de non-concurrence pris en faveur de Mme Sophie Boissard. Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jean-Pierre Duprieu) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, constatant que le mandat d’administrateur de M. Jean-Pierre Duprieu vient à expiration à l’issue de la présente réunion, décide sur proposition du Conseil d’administration, de le renouveler pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Anne Lalou) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, constatant que le mandat d’administrateur de Mme Anne Lalou vient à expiration à l’issue de la présente réunion, décide sur proposition du Conseil d’administration, de le renouveler pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Treizième résolution (Désignation de M. Jean-François Brin en qualité d’administrateur) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, décide de désigner M. Jean-François Brin en qualité d’administrateur pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’e xercice clos le 31 décembre 2021 . Quatorzième résolution ( Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions : 1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des arti cles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, du Règlement n° 596/2014 du 16 avril 2014 et aux pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, à acheter ou faire acheter des actions de la Société, notamment en vue de : a) l’attribution ou la cession d’actions aux salariés, au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne salariale dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, et/ou b) l’attribution gratuite d’actions au bénéfice de salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et/ou du groupe, et/ou c) la remise d’actions dans le cadre de la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans assimilés au bénéfice de salariés et/ou de mandataires sociaux du groupe et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou du groupe, et/ou d) la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, et/ou e) l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, et/ou f) la conservation et la remise d’actions à titre d’échange dans le cadre d’opérations de fusion, de scission ou d’apport, ou à titre d’échange, de paiement ou autre dans le cadre d’opérations de croissance externe, et/ou g) l’achat de toute action à la suite d’un regroupement des actions de la Société, afin de faciliter les opérations de regroupement et la gestion des actions formant rompus, et/ou h) l’animation du marché secondaire et/ou de la liquidité des actions de la Société par un prestataire de services d’investissement intervenant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers, et/ou i) tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur y compris toute pratique de marché qui est ou qui serait admise par l’Autorité des marchés financiers postérieurement à cette Assemblée. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : a) le nombre d’actions que la Société achètera pendant la durée du programme de rachat n’excèdera pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté pour prendre en compte les opérations sur le capital éventuellement effectuées postérieurement à la présente Assemblée, (soit à titre indicatif, au 31 mars 2019, 8 198 556 actions), étant précisé que (i) lorsque les actions de la Société seront achetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10 % susvisée correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social, et b) le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépassera en aucun cas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourr a être réalisé à tout moment, hors période d’offre publique initiée sur le capital de la Société, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ou qui viendraient à l’être, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, sur tous les marchés, y compris sur les marchés réglementés, un système multilatéral de négociation, auprès d’un internalisateur systématique, ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs d’actions (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique, ou par utilisation de mécanismes optionnels ou autres instruments financiers à terme ou contrats à terme ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, soit directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera. Le prix maximal d’achat des actions dans le cadre de cette autorisation est fixé à 50 € par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). L’Assemblée délègue au Conseil d’administration, en cas de modification de la valeur nominale des actions de la Société, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximal susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant global affecté au programme de rachat ci-dessus ne pourra excéder 409 927 800 € (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende. 2. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente délégation ; et 3. décide que la présente autorisation est consentie pour une période de 18 mois à compter de ce jour et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Résolutions relevant de la compétence de l ’ Assemblée générale e xtraordinaire Quinzième résolution ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société immédiatement ou à terme avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou du Groupe) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément a ux dispositions des articles L.225-129 et suivants, L. 225-138 et sui vants du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par émission, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (ou autre plan d’épargne réservé aux adhérents auxquels l’article L. 3332-18 du Code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) qui serait mis en place au sein du groupe constitué par la Société et les entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail, et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’administration ; 2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 8 000 000 €, étant précisé que ce plafond (i) est autonome et distinct de tout autre plafond relatif à l’émission d’actions ordinaire ou de valeurs mobilières donnant accès au capital autorisé ou délégué par l’ Assemblée générale mixte du 14 juin 2018 , et (ii) qu’il sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre le cas échéant pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 3. décide de supprimer, au profit des bénéficiaires susvisés, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de la Société émis en application de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises par application de la présente résolution ; 4. prend acte, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ; 5. décide également que, dans le cas où les bénéficiaires n’auraient pas souscrit dans le délai imparti la totalité de l’augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites, les actions non souscrites pouvant être proposées à nouveau aux bénéficiaires concernés dans le cadre d’une augmentation de capital ultérieure ; 6. rappelle que le prix de souscription des actions nouvelles lors de chaque émission sera fixé conformément a ux dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail ; 7. décide que le Conseil d’administration pourra procéder, dans les limites fixées par l’article L. 3332-21 du Code du travail, à l’attribution gratuite d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au titre de l’abondement et/ou en substitution de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser les limites légales et règlementaires (notamment la décote maximale prévue à l’article L. 3332-21 du Code du travail) ; 8. décide que, dans les limites fixées ci-dessus, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : a) arrêter, dans les limites fixées ci-dessus, les caractéristiques, montants et modalités de toute émission ou attribution gratuite d’actions et valeurs mobilières, b) déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs, c) procéder aux augmentations de capital résultant de la présente délégation, dans la limite du plafond déterminé ci-dessus, d) fixer le prix de souscription des actions et les valeurs mobilières conformément aux dispositions légales, e) prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou la modification de plans existants, f) arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions ou attributions gratuites réalisées en vertu de la présente délégation, fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales, g) procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, h) sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes d’émission et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du capital après chaque émission, i) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution, et j) constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, et, plus généralement, faire le nécessaire pour passer toute convention, prendre toute mesure, procéder à toutes formalités utiles ou nécessaires, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 9. décide que la présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée ; 10. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; et 11. prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Seizième résolution (Modification de l’article 11.4 des statuts de la Société relative aux modalités de désignation du second administrateur représentant les salariés) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, décide de modifier l’article 11.4 « Administrateurs salariés » des statuts de la Société comme suit : (ancienne rédaction) (nouvelle rédaction) « Le Conseil d’administration comporte, en vertu des articles L.225-27-1 et suivants du Code de commerce, un ou deux administrateurs représentant les salariés : lorsqu’un seul administrateur est à désigner, il l’est par l’organisation syndicale ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour des élections mentionnées aux articles L.2122-1 et L.2122-4 du Code du travail dans la Société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français ; lorsque deux administrateurs sont à désigner, ils le sont par chacune des deux organisations syndicales ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour des élections mentionnées aux articles L.2122-1 et L.2122-4 du Code du travail dans la Société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français. La durée du mandat du (des) administrateur(s) représentant les salariés est de trois (3) ans. Au terme dudit mandat, le renouvellement de la désignation du(des) administrateur(s) représentant les salariés sera subordonné au maintien des conditions d’application fixées à l’article L.225-27-1 du Code de commerce. Dans les six (6) mois suivant la modification des statuts, ou à l’échéance du mandat du(des) administrateur(s) représentant les salariés, la (ou les) organisation(s) syndicale(s) ainsi concernée(s) seront invitée(s) par courrier remis en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception, à désigner un administrateur représentant les salariés remplissant les conditions légalement requises et notamment définies par le premier alinéa de l’article L.225-28 ainsi que par l’article L.225-30 du Code de commerce. L’organisation syndicale fera parvenir dans un délai de quinze (15) jours au Président du Conseil d’administration le nom et la qualité de l’administrateur représentant les salariés ainsi désigné par lettre recommandée avec avis de réception. Les fonctions de l’administrateur désigné en application de l’article L.225-27-1 du Code de commerce prennent fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire son mandat. La rupture du contrat de travail met fin au mandat de l'administrateur désigné en application de l'article L.225-27-1 du Code de commerce. Les administrateurs désignés en application de l'article L.225-27-1 du Code de commerce peuvent être révoqués pour faute dans l'exercice de leur mandat dans les conditions de l’article L.225-32 du Code de commerce. En cas de vacance, par décès, démission, révocation, rupture du contrat de travail ou pour toute autre cause que ce soit, d’un siège d’administrateur représentant les salariés pourvu conformément au présent article, le siège vacant est pourvu dans les mêmes conditions. Le mandat de l'administrateur ainsi désigné prend fin à l'arrivée du terme normal du mandat des autres administrateurs désignés en application de l'article L.225-27-1 du Code de commerce. » « Le Conseil d’administration comporte, en vertu des articles L.225-27-1 et suivants du Code de commerce, un ou deux administrateurs représentant les salariés : lorsqu’un seul administrateur est à désigner, il l’est par l’organisation syndicale ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour des élections mentionnées aux articles L.2122-1 et L.2122-4 du Code du travail dans la Société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français ; lorsque deux administrateurs sont à désigner, (i) le premier administrateur l’est par l’organisation syndicale ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour des élections mentionnées aux articles L.2122-1 et L.2122-4 du Code du travail dans la Société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et (ii) le second administrateur l’est par le comité d’entreprise européen. La durée du mandat du (des) administrateur(s) représentant les salariés est de trois (3) ans. Au terme dudit mandat, le renouvellement de la désignation du(des) administrateur(s) représentant les salariés sera subordonné au maintien des conditions d’application fixées à l’article L.225-27-1 du Code de commerce. Dans les six (6) mois suivant la modification des statuts, ou à l’échéance du mandat du(des) administrateur(s) représentant les salariés, l’organisation syndicale ainsi concernée ou le comité d’entreprise européen, selon le cas, sera invité(e) par courrier remis en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception, à désigner un administrateur représentant les salariés remplissant les conditions légalement requises et notamment définies par le premier alinéa de l’article L.225-28 ainsi que par l’article L.225-30 du Code de commerce. L’organisation syndicale ou le comité d’entreprise européen, selon le cas, fera parvenir dans un délai de quinze (15) jours au Président du Conseil d’administration le nom et la qualité de l’administrateur représentant les salariés ainsi désigné par lettre recommandée avec avis de réception. Les fonctions de l’administrateur désigné en application de l’article L.225-27-1 du Code de commerce prennent fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire son mandat. La rupture du contrat de travail met fin au mandat de l'administrateur désigné en application de l'article L.225-27-1 du Code de commerce. Les administrateurs désignés en application de l'article L.225-27-1 du Code de commerce peuvent être révoqués pour faute dans l'exercice de leur mandat dans les conditions de l’article L.225-32 du Code de commerce. En cas de vacance, par décès, démission, révocation, rupture du contrat de travail ou pour toute autre cause que ce soit, d’un siège d’administrateur représentant les salariés pourvu conformément au présent article, le siège vacant est pourvu dans les mêmes conditions. Le mandat de l'administrateur ainsi désigné prend fin à l'arrivée du terme normal du mandat des autres administrateurs désignés en application de l'article L.225-27-1 du Code de commerce. En complément des dispositions du deuxième alinéa de l’article L.225-29 du Code de commerce, il est précisé, en tant que de besoin, que l’absence de désignation d’un ou des administrateurs représentant les salariés en application de la loi et des présents statuts ne porte pas atteinte à la validité des réunions et délibérations du Conseil d’administration .  » Dix-sept ième résolution (Pouvoirs pour formalités) – L’Assemblée confère tous pouvoir s au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal constatant c es délibérations à l’effet de remplir toutes les formalités légales et autres qui lui appartiendra. _____________ – Modalités de participation à l’Assemblée Générale de KORIAN SA du 6 juin 2019 Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette Assemblée Générale. 1. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’ A ssemblée G énérale est subordonnée à l’ inscription comptable des titres au nom de l’actionnaire ou dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, au deuxième jour ouvré de bourse précédant l’ A ssemblée G énérale. Aussi, pour être admis à assister à cette Assemblée Générale, à voter par correspondance ou s’y faire représenter : 1. les actionnaires propriétaires d’actions nominatives devront être inscrits en compte « nominatif pur » ou « nominatif administré » au deuxième jour ouvré de bourse précédant l’Assemblée Générale, soit le 4 juin 2019 , à zéro heure, heure de Paris ; 2. les actionnaires propriétaires d’actions au porteur devront être inscrits dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité au deuxième jour ouvré de bourse précédant l’Assemblée Générale, soit le 4 juin 2019 , à zéro heure, heure de Paris. L’inscription des titres doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité , en annexe : – du formulaire de vote par correspondance, – de la procuration de vote, – ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire. A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée Générale, tout actionnaire peut choisir entre l’une des formules suivantes : – voter par correspondance (par voie postale) ; – donner procuration au Président ; – donner procuration à toute personne physique ou morale de son choix ; – adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. 2. Participation physique à l’Assemblée Générale 2.1 Accès à l’Assemblée Générale : Le jour de l’Assemblée Générale, tout actionnaire devra justifier de sa qualité lors des formalités d’enregistrement. Pour faciliter l’accès de l’actionnaire à l’Assemblée Générale, il est recommandé aux actionnaires de se munir, préalablement à la réunion, d’une carte d’admission. 2.2 Demande de carte d’admission : – pour l’actionnaire au nominatif : demande de la carte d’admission à adresser à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08. 05.82) ; – pour l’actionnaire au porteur : l’actionnaire au porteur pourra demander à l’intermédiaire bancaire ou financier habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’ une carte d'admission lui soit adressée . Dans ce dernier cas, si un actionnaire au porteur souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Générale n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré de bourse précédant l’Assemblée Générale, soit le 4 juin 2019 , à zéro heure, heure de Paris, il devra demander à son intermédiaire bancaire ou financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à cette date pour être admis à l’Assemblée Générale. 3. Vote par correspondance ou par procuration Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Les actionnaires au porteur désirant voter par correspondance ou se faire représenter pourront se procurer des formulaires auprès de l’intermédiaire qui assure la gestion de leurs titres. Tout actionnaire souhaitant voter par correspondance ou par procuration et qui n’aurait pu se procurer le formulaire auprès d’un intermédiaire habilité, pourra se procure r ce formulaire soit sur le site internet de la Société, www.korian.com , rubrique Assemblée Générale , conformément à l’article R 225-73-1, 5 e du Code de commerce , soit par simple lettre adressée à l’attention de CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 . Cette demande devra être reçue par CACEIS Corporate Trust six jours au moi n s avant la date de l’Assemblée Générale, soit le 31 mai 2019 . Les votes par correspondance ou par procuration envoyés par voie postale ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés, accompagnés de l’attestation de participation, parviennent à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 , trois jours ouvrés au moins avant la date de l’Assemblée Générale, soit le 3 juin 2019 . Il n’est pas prévu de vote à distance par des moyens électronique s de télécommunication pour cette Assemblée et de ce fait, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Conformément aux dispositions de l’ar ticle R. 225-79 du Code de c ommerce, la notification de la désignation ( et de la révocation ) d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : En envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire bancaire ou financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué . - pour les actionnaires au porteur : En envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard 3 jours avant la date de tenue de l’ A ssemblée (soit le 3 juin 2019 ) ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de c ommerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation. Il peut cependant céder tout ou partie de ses actions. Si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’ A ssemblée, soit le 4 juin 2019 , à zéro heure, heure de Paris, la S ociété invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la S ociété ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. – Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être mis à disposition des actionnaires et présentés lors de l’Assemblée Générale seront disponibles au siège social de la Société, 21-25 rue Balzac, 75008 Paris, France, et , au plus tard, à compter du vingt et unième jour précédent l’Assemblée , sur le site internet de la Société, www.korian.com , rubrique Assemblée Générale, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. – Demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution Un ou plusieurs actionnaires ou une association d’actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires, peuvent requérir l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution, dans les con ditions prévues aux articles L.225-105 et R.225-71 et R. 225-73 du Code de commerce. Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social de la Société à l’attention du Secrétariat Général Groupe , par lettre recommandée avec demande d’avis de réception , ou par courrier électronique à l’adresse secretariat.conseil@korian. fr , et être réceptionnées au plus tard 25 jours avant la tenue de l’ A ssemblée , soit le 12 mai 2019 . Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de c ommerce. C onformément à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce , l a liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution s seront , le cas échéant, publiés sur le site internet de la Société, www.korian.com , rubrique Assemblée Générale . La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’ A ssemblée des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’ A ssemblée , soit le 4 juin 201 9 à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Le Président du Conseil d’administration accuse réception des demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution, soit par lettre recommandée, soit par voie électronique à l’adresse indiquée par l’actionnaire, dans le délai de cinq jours à compter de cette réception. D. – Questions écrites Conformément à l’article R . 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédent la date de l’Assemblée, soit le 31 mai 2019 , adresser ses questions au siège social de la Société à l’attention du Secrétariat Général Groupe , par lettre recommandée avec accusé de réception , ou par courrier électronique à l’adresse secretariat.conseil@korian. fr . Pour être prises en compte, ces questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site internet de la Société, www.korian.com , rubrique Assemblée Générale. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentés notamment par des actionnaires et/ou le comité d’entreprise. Le Conseil d’administration

Description : Korian S ociété anonyme au capital de 404 917 8 15 € Siège social : 21-25, rue Balzac – 75008 Paris RCS PARIS 447 800 475 (ci-après la « Société  ») (Exercice social du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2017 ) Les comptes annuels et consolidés de la Société au 31 décembre 2017 , accompagnés des rapports des Commissaires aux comptes, inclus dans le Document de référence déposé auprès de l’Autorité des Mar chés Financiers et publié sur le site de la Société ( www.korian.com ) le 26 avril 2018, ont été approuvés dans leur ensemble et sans modification, par l’Assemblée Génér ale Mixte des actionnaires du 14 juin 2018 . Ces comptes ont été déposés le 29 juin 2018 au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris sous le numéro 46559 . L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires («  BALO  ») n° 54 du 4 mai 2018 et au BALO n° 65 du 30 mai 2018 , a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée. Pour avis et insertion.

Description : CONVOCATIONS _____________ ASSEMBLÉES D’ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS KORIAN Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 40 4   917   8 15   € Siège social : 21-25 , rue Balzac , 75008 Paris 447 800 475 R.C.S Paris AVIS DE CONVOCATION Les acti onnaires de la société KORIAN (ci-après la «  Société  ») sont convoqués en Assemblée g énérale m ixte (ci-après l’«  Assemblée  ») , le 14   juin 201 8 à 9 heures , au Centre de conférences Capital 8 , situé 32, rue de Monceau , 75008 Paris , à l’effet de délibére r sur l’ordre du jour suivant . A titre ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 Affectation du résultat – Fixation du dividende Option pour le paiement du dividende en actions nouvelles Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Mme Sophie Boissard, en sa qualité de Directrice générale de la Société Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à M. Christian Chautard, en sa qualité de Président du Conseil d’administration Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération de Mme Sophie Boissard, en sa qualité de Directrice générale de la Société, au titre de l’exercice 2018 Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération de M. Christian Chautard, en sa qualité de Président du Conseil d’administration de la Société, au titre de l’exercice 2018 Approbation des conventions et engagements visés au rapport spécial des Commissaires aux comptes en application de l’article L. 225-38 du Code de commerce Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Predica Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole (" Predica ") Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Malakoff Médéric Assurances Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Catherine Soubie Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société A titre extraordinaire Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions détenue s en propre par la Société dans la limite de 10 % du capital social Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d'émettre, hors période d'offre publique, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance , avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d'offre publique, par voie d’offre au public, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance , avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d'offre publique, par voie de placement privé visé à l’article L. 411-2 II. du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance , avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter, hors période d'offre publique, le nombre de t itres à émettre en cas d’émission avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires Autorisation à consentir au Conseil d’administration en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance , en vue de fixer le prix d’émission selon les modalités arrêtées par l’Assemblée , dans la limite de 10 % du capital social de la Société Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d'émettre, hors période d'offre publique, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% du capital social de la Société Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d'offre publique, des actions ordinaires de la Société et /ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance , en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires , dans la limite de 10% du capital social de la Société Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider, hors période d'offre publique, de l’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou assimilés Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions de la Société au profit de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et de ses filiales Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou du g roupe Ratification des modifications statutaires réalisées par le Conseil d'administration aux fins de mise en conformité avec les nouvelles dispositions législatives et règlementaires Pouvoirs pour formalités L’avis de réunion valant avis de convocation comportant le texte des projets de résolutions soumi s à cette Assemblée a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 4 mai 2018 , Bulletin n° 5 4 , sous le numéro 1 801341 . Il est précisé que le texte des projets de résolutions publiés dans l’avis de réunion susmentionné reste inchangé . ----------------------------------------------- – Modalités de participation à l’Assemblée Générale de KORIAN SA du 14 juin 2018 1. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette Assemblée Générale. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’ A ssemblée G énérale est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, au deuxième jour ouvré de bourse précédant l’ A ssemblée G énérale. Aussi, pour être admis à assister à cette Assemblée Générale, à voter par correspondance ou s’y faire représenter : 1. les actionnaires propriétaires d’actions nominatives devront être inscrits en compte « nominatif pur » ou « nominatif administré » au deuxième jour ouvré de bourse précédant l’Assemblée Générale, soit le 12 juin 2018 , à zéro heure, heure de Paris ; 2. les actionnaires propriétaires d’actions au porteur devront être inscrits dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité au deuxième jour ouvré de bourse précédant l’Assemblée Générale, soit le 12 juin 2018 , à zéro heure, heure de Paris. L’inscription des titres doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité , en annexe : – du formulaire de vote par correspondance, – de la procuration de vote, – ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire. A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée Générale, tout actionnaire peut choisir entre l’une des formules suivantes: – voter par correspondance (par voie postale) ; – donner procuration au Président ; – donner procuration à toute personne physique ou morale de son choix ; – adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. 2. Participation physique à l’Assemblée Générale 2.1 Accès à l’Assemblée Générale : Le jour de l’Assemblée Générale, tout actionnaire devra justifier de sa qualité lors des formalités d’enregistrement. Pour faciliter l’accès de l’actionnaire à l’Assemblée Générale, il est recommandé aux actionnaires de se munir, préalablement à la réunion, d’une carte d’admission. 2.2 Demande de carte d’admission : – pour l’actionnaire au nominatif : demande de la carte d’admission à adresser à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82) ; – pour l’actionnaire au porteur : l’actionnaire au porteur pourra demander à l’intermédiaire bancaire ou financier habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’ une carte d'admission lui soit adressée . Dans ce dernier cas, si un actionnaire au porteur souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Générale n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré de bourse précédant l’Assemblée Générale, soit le 12 juin 2018 , à zéro heure, heure de Paris, il devra demander à son intermédiaire bancaire ou financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à cette date pour être admis à l’Assemblée Générale. 3. Vote par correspondance ou par procuration Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Les actionnaires au porteur désirant voter par correspondance ou se faire représenter pourront se procurer des formulaires auprès de l’intermédiaire qui assure la gestion de leurs titres. Tout actionnaire souhaitant voter par correspondance ou par procuration et qui n’aurait pu se procurer le formulaire auprès d’un intermédiaire habilité, pourra se procurer ce formulaire soit sur le site internet de la Société, www.korian.com , rubrique Assemblée s Générale s, conformément à l’article R 225-73-1, 5 e du Code de commerce , soit par simple lettre adressée à l’attention de CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 . Cette demande devra être reçue par CACEIS Corporate Trust six jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale, soit le 8 juin 2018 . Les votes par correspondance ou par procuration envoyés par voie postale ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés, accompagnés de l’attestation de participation, parviennent à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 , trois jours ouvrés au moins avant la date de l’Assemblée Générale, soit le 11 juin 2018 . Il n’est pas prévu de vote à distance par des moyens électronique de télécommunication pour cette Assemblée et de ce fait, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de c ommerce, la notification de la désignation ( et de la révocation ) d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : En envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire bancaire ou financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué . - pour les actionnaires au porteur : En envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard 3 jours avant la date de tenue de l’ A ssemblée (soit le 11 juin 2018 ) ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de c ommerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation. Il peut cependant céder tout ou partie de ses actions. Si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’ A ssemblée, soit le 12 juin 2018 , à zéro heure, heure de Paris, la S ociété invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la S ociété ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. – Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être mis à disposition des actionnaires et présentés lors de l’Assemblée Générale seront disponibles au siège social de la Société, 21-25 rue Balzac, 75008 Paris, France, et, depuis le 7 mai 2018 , sur le site internet de la Société, www.korian.com , rubrique Assemblée s Générale s , dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. – Demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution Un ou plusieurs actionnaires ou une association d’actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires, peuvent requérir l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution, dans les conditions prévues aux articles L. 225- 105 et R. 225-71 et R. 225-73 du Code de commerce. Comme indiqué dans l’avis de réunion, l es demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, d evai ent être adressées au siège social de la Société à l’attention de la Direction juridique Groupe , par lettre recommandée avec demande d’avis de réception , ou par courrier électronique à l’adresse secretariat.conseil@korian. fr , et réceptionnées au plus tard 25 jours avant la tenue de l’Assemblée, soit le 20 mai 2018 . Ces demandes d evai ent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce. C onformément à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce , l a liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront , le cas échéant, publiés sur le site internet de la Société, www.korian.com , rubrique Assemblée s Générale s . La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le 12 juin 2018 à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Le Président du Conseil d’administration accuse réception des demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution, soit par lettre recommandée, soit par voie électronique à l’adresse indiquée par l’actionnaire, dans le délai de cinq jours à compter de cette réception. D. – Questions écrites Conformément à l’article R 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédent la date de l’Assemblée, soit le 8 juin 2018, adresser ses questions au siège social de la Société à l’attention de la Direction juridique Groupe , par lettre recommandée avec accusé de réception , ou par courrier électronique à l’adresse secretariat.conseil@korian. fr . Pour être prises en compte, ces questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site internet de la Société, www.korian.com , rubrique Assemblée s Générale s . Le Conseil d’administration

Description : CONVOCATIONS _____________ ASSEMBLÉES D ’ ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS KORIAN Société anonyme à Conseil d ’ administration au capital de 404 917 815 € Siège social : 21-25 , rue Balzac , 75008 Paris 447 800 475 R.C.S Paris AVIS PRÉALABLE DE CONVOCATION Les acti onnaires de la société KORIAN (ci-après la «  Société  ») sont avisés qu’une assemblée générale m ixte (ci-après l’«  Assemblée  ») se tiendra le 14   juin 2018 à 9 heures , au Centre de conférences Capital 8 , situé 32, rue de Monceau , 75008 Paris , à l ’ effet de délibére r sur l ’ ordre du jour suivant . A titre ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 Affectation du résultat – Fixation du dividende Option pour le paiement du dividende en actions nouvelles Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Mme Sophie Boissard, en sa qualité de Directrice générale de la Société Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à M. Christian Chautard, en sa qualité de Président du Conseil d’administration Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération de Mme Sophie Boissard, en sa qualité de Directrice générale de la Société, au titre de l’exercice 2018 Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération de M. Christian Chautard, en sa qualité de Président du Conseil d’administration de la Société, au titre de l’exercice 2018 Approbation des conventions et engagements visés au rapport spécial des Commissaires aux comptes en application de l’article L. 225-38 du Code de commerce Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Predica Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole (" Predica ") Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Malakoff Médéric Assurances Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Catherine Soubie Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société A titre extraordinaire Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions détenue s en propre par la Société dans la limite de 10 % du capital social Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d'émettre, hors période d'offre publique, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance , avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d'offre publique, par voie d’offre au public, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance , avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d'offre publique, par voie de placement privé visé à l’article L. 411-2 II. du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance , avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter, hors période d'offre publique, le nombre de t itres à émettre en cas d’émission avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires Autorisation à consentir au Conseil d’administration en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance , en vue de fixer le prix d’émission selon les modalités arrêtées par l’Assemblée , dans la limite de 10 % du capital social de la Société Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d'émettre, hors période d'offre publique, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société , en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital et/ ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% du capital social de la Société Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d'offre publique, des actions ordinaires de la Société et /ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance , en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires , dans la limite de 10% du capital social de la Société Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider, hors période d'offre publique, de l’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou assimilés Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions de la Société au profit de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et de ses filiales Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou du g roupe Ratification des modifications statutaires réalisées par le Conseil d'administration aux fins de mise en conformité avec les nouvelles dispositions législatives et règlementaires Pouvoirs pour formalités Projets de résolutions Résolutions relevant de la compétence de l ’ Assemblée générale o rdinaire Première résolution ( Approbation des comptes annuels de l’e xercice clos le 31 décembre 2017 ) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017, comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui sont présentés desquels il ressort un bénéfice de 61 869 242,17 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit Code , qui s’élèvent pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 à 243 383 €, ainsi que la charge d’impôt correspondante estimée à 83 724 €. Deuxième résolution ( Approbation des comptes consolidés de l’e xercice clos le 31 décembre 2017 ) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017, comprenant le bilan, le compte de résultat consolidé et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés desquels il ressort un résultat net consolidé part du groupe de 163,3 M€, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution ( Affectation du résultat – Fixation du dividende ) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter comme suit le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2017, qui s’élève à 61 869 242,17 € : Bénéfice de l’exercice 61 869 242,17 € Dotation à la réserve légale 3 093 462,11 € Solde 58 775 780,06 € Report à nouveau antérieur 10 952 945,98 € Bénéfice distribuable de l’exercice 69 728 726,04 € Dividendes 48 590 137,80 € Report à nouveau 21 138 588,24 € Le montant global du dividende de 48 590   137 ,80 € a été déterminé sur la base d’un nombre d’actions composant le capital social de 80 983 563 actions au 31 mars 2018. Il sera ainsi distribué à chacune des actions de la Société ayant droit au dividende, un dividende de 0,60 € par action. Le dividende sera détaché de l’action sur le marché réglementé Euronext Paris le 21 juin 2018 et mis en paiement le 16 juillet 2018. Conformément aux dispositions de l’article L. 225-210 du Code de commerce, le montant du dividende correspondant aux actions détenues en propres à la date du détachement du dividende, ainsi que le montant auquel des actionnaires auraient éventuellement renoncé, seront affectés au compte de « Report à nouveau ». Il est précisé que ce dividende, lorsqu’il est versé à des actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, est assujetti à l’imposition forfaitaire unique au taux global de 30%, sauf option pour l’imposition de ces revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, l’intégralité du montant ainsi distribué sera éligible à l’abattement de 40 % prévu par le 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts. En cas de variation du nombre d’actions composant le capital social de la Société ouvrant droit à dividende entre le 31 mars 2018 et la date de détachement du dividende, le montant global du dividende sera ajusté en conséquence et le montant affecté au compte « Report à Nouveau » sera alors déterminé par le Conseil d’administration au regard du dividende effectivement mis en paiement. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée constate que le montant des dividendes et le montant des revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Revenus distribués par action Nombre d’actions Éligibles à Non éligible s à Exercice concerné (exercice de distribution) Nombre d’actions Dividende versé l’abattement de l’abattement de composant le rémunérées par action 40 % mentionné 40 % mentionné capital social au 2° du 3 de au 2° du 3 de l’article 158 du l’article 158 du CGI CGI 2016 (2017) 80  204 403 80 186 118 0,60 € 0,60 €(1) 0 € 2015 (2016) 79 468 673 79 433 889 0,60 € 0,60 €(2) 0 € 2014 (2015) 79 042 523 78 957 257 0,60 € 0,60 €(3) 0 € L’Assemblée générale du 22 juin 2017 a conféré à chaque actionnaire de la Société l’option de recevoir le paiement du dividende soit en numéraire, soit en actions. L’Assemblée générale du 23 juin 2016 a conféré à chaque actionnaire de la Société l’option de recevoir le paiement du dividende soit en numéraire, soit en actions. L’Assemblée générale du 25 juin 2015 a conféré à chaque actionnaire de la Société l’option de recevoir le paiement du dividende soit en numéraire, soit en actions. Quatrième résolution ( Option pour le paiement du dividende en actions nouvelles ) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et constatant que le capital social est entièrement libéré : décide d’offrir à chaque actionnaire une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions nouvelles de la Société, conformément aux dispositions des articles L. 232-18 et suiva nts du Code de commerce et de l’a rticle 18 des statuts de la Société ; décide que l’option sera ouverte à chacun des actionnaires et portera sur la totalité du dividende lui revenant ; décide que le prix d’émission des actions nouvelles qui seront remises en paiement du dividende, qui ne pourra être inférieur à la valeur nominale des actions, sera égal à 95 % de la moyenne des cours de clôture de l’action Korian sur le marché réglementé Euronext Paris des 20 séances de bourse précédant la date de la présente Assemblée, diminuée du montant net du dividende faisant l’objet de la troisième résolution et arrondi au centime d’euro immédiatement supérieur. Les actions ainsi émises en paiement du dividende porteront jouissance au 1 er janvier 2018 et seront entièrement assimilées aux autres actions ordinaires de la Société à compter de leur émission et ouvriront droit à toute distribution décidée à compter de leur date d’émission ; décide que, si le montant des dividendes pour lesquels l’option est exercée ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra recevoir le nombre d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces ; décide que cette option devra être exercée par les actionnaires du 21 juin 2018 au 6 juillet 2018 inclus, en adressant leur demande aux intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende ou, pour les actionnaires inscrits au nominatif, au mandataire de la Société. Au-delà de cette date, les actionnaires qui n’auront pas opté pour un versement en actions percevront le paiement de la totalité du dividende en numéraire. Le 16 juillet 2018, le dividende serait payé aux actionnaires en numéraire ou en actions nouvelles, s’ils ont souscrit à l’option; confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, à l’effet d’assurer la mise en œuvre du paiement du dividende en actions nouvelles, et notamment d’arrêter le prix d’émission des actions émises dans les conditions prévues dans la présente résolution, constater le nombre d’actions nouvelles émises en application de la présente résolution et apporter aux statuts toutes modifications nécessaires relatives au capital social et au nombre d’actions composant le capital social et plus généralement faire tout ce qui serait utile ou nécessaire. Cinquième résolution ( Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Mme Sophie Boissard, en sa qualité de Directrice générale de la Société ) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration établi en application des dispositions des articles L. 225-37 et L. 225-100 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Mme Sophie Boissard, à raison de son mandat de Directrice générale de la Société, au titre de l’exercice 2017 tels que présentés (i) dans le rapport précité figurant au paragraphe 2.11 du document de référence 2017 de la Société, ainsi que (ii) dans la brochure de convocation à l’Assemblée Générale . Sixième résolution ( Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à M. Christian Chautard, en sa qualité de Président du Conseil d’administration de la Société ) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration établi en application des dispositions des articles L. 225-37 et L. 225-100 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à M. Christian Chautard, à raison de son mandat de Président du Conseil d'administration de la Société, au titre de l’exercice 2017 tels que présentés dans le rapport précité figurant au paragraphe 2.11 du document de référence 2017 de la Société, ainsi que (ii) dans la brochure de convocation à l’Assemblée Générale . Septième résolution ( Approbation de s principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération de Mme Sophie Boissard, en sa qualité de Directrice générale de la Société , au titre de l’exercice 2018 ) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration établi en application des dispositions de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve l’ensemble des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Mme Sophie Boissard, à raison de son mandat de Directrice générale de la Société, au titre de l’exercice 2018, tels que présentés (i) dans le rapport précité figurant au paragraphe 2.11 du document de référence 2017 de la Société, ainsi que (ii) dans la brochure de convocation à l’Assemblée Générale . Huitième résolution ( Approbation de s principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération de M. Christian Chautard, en sa qualité de Président du Conseil d’administration , au titre de l’exercice 2018 ) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration établi en application des dispositions de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve l’ensemble des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à M. Christian Chautard, à raison de son mandat de Président du Conseil d’administration de la Société, au titre de l’exercice 2018, tels que présentés (i) dans le rapport précité figurant au paragraphe 2.11 du document de référence 2017 de la Société, ainsi que (ii) dans la brochure de convocation à l’Assemblée Générale . Neuvième résolution ( Approbation des conventions et engagements visés au x article s L. 225-38 et suivants du Code de commerce ) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements soumis aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve dans toutes ses dispositions ce dernier rapport, qui ne fait état d’aucune convention nouvelle ni d’a ucun engagement nouveau, autoris és par le Conseil d’administration au cours de l’exercice 2017, et prend acte des informations relatives aux conventions conclues et aux engagements pris au cours des exercices antérieurs dont les effets se sont poursuivis au cours de l’exercice 2017. Dixième résolution ( Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Predica Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole- « Predica » ) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolution s , constatant que le mandat d’administrateur de la société Predica vient à expiration à l’issue de la présente réunion, décide sur proposition du Conseil d'administration, de le renouveler pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Malakoff Médéric Assurances ) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolution s , constatant que le mandat d’administrateur de la société Malakoff Médéric Assurances vient à expiration à l’issue de la présente réunion, décide sur proposition du Conseil d'administration, de le renouveler pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Dou zième résolution ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Catherine Soubie ) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolution s , constatant que le mandat d’administrateur de Mme Catherine Soubie, vient à expiration à l’issue de la présente réunion, décide sur proposition du Conseil d'administration, de le renouveler pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Treizième résolution ( Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions : autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, du Règlement n° 596/ 2014 du 16 avril 2014 et aux pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, à acheter ou faire acheter des actions de la Société, notamment en vue de : l’attribution ou la cession d’actions aux salariés, au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne salariale dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ; et/ou l’attribution gratuite d’actions au bénéfice de salariés et/ou de mandataires sociaux du groupe ; et/ou la remise d’actions dans le cadre de la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans assimilés au bénéfice de salariés et/ou de mandataires sociaux du groupe et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et/ou du g roupe ; et/ou la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; et/ou l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, sous réserve de l’adoption de la quatorzième résolution ci-après ; et/ou la conservation et la remise d’actions à titre d’échange dans le cadre d’opérations de fusion, de scission ou d’apport, ou à titre d’échange, de paiement ou autre dans le cadre d’opérations de croissance externe ; et/ou l’achat de toute action à la suite d’un regroupement des actions de la Société, afin de faciliter les opérations de regroupement et la gestion des actions formant rompus ; et/ou l’animation du marché secondaire et/ ou de la liquidité des actions de la Société par un prestataire de services d’investissement intervenant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers dans le respect de la pratique de marché admise par l'Autorité des marchés financiers ; et/ou tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur y compris toute pratique de marché qui est ou qui serait admise par l'Autorité des marchés financiers postérieurement à cette Assemblée. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : le nombre d’actions que la Société achètera pendant la durée du programme de rachat n’excèdera pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté pour prendre en compte les opérations sur le capital éventuellement effectuées postérieurement à la présente Assemblée, ( soit à titre indicatif, au 31 mars 2018, 8 098 356 actions ) , étant précisé que (i) lorsque les actions de la Société seront achetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10 % susvisée correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social ; et le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépassera en aucun cas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment, hors période d’offre publique initiée sur le capital de la Société, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur ou qui viendraient à l'être, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, sur tous les marchés, y compris sur les marchés réglementés, un système multilatéral de négociation, auprès d'un internalisateur systématique, ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs d’actions (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique, ou par utilisation de mécanismes optionnels ou autres instruments financiers à terme ou contrats à terme ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, soit directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement et aux époques que le Conseil d'administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d'administration appréciera. Le prix maximal d’achat des actions dans le cadre de cette autorisation est fixé à 50 € par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). L’Assemblée délègue au Conseil d’administration, en cas de modification de la valeur nominale des actions de la S ociété, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximal susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant global affecté au programme de rachat ci-dessus ne pourra excéder 40 4 917 800 € (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et règlementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, règlementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente délégation ; et décide que la présente autorisation est consentie pour une période de 18 mois à compter de ce jour et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Résolutions relevant de la compétence de l ’ Assemblée générale e xtraordinaire Quatorzième résolution ( Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions détenues en propre par la Société dans la limite de 10% du capital social ) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolution et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce : autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, par annulation de tout ou partie des actions de la Société détenues par celle-ci ou qu’elle viendrait à détenir dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de rachat d’actions autorisés par l’Assemblée générale des actionnaires, dans la limite de 10 % du capital social de la Société par période de 24 mois, étant précisé que la limite de 10 % s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations sur le capital de la Société éventuellement effectuées postérieurement à la présente Assemblée ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment : arrêter le montant définitif de la réduction de capital ; fixer les modalités de la réduction de capital et la réaliser ; imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles ; constater la réalisation de la réduction de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ; et accomplir toutes formalités, toutes démarches et d’une manière générale faire tout ce qui est nécessaire pour rendre effective la réduction de capital, le tout conformément aux dispositions légales en vigueur lors de l'utilisation de la présente autorisation ; et décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Quinz ième résolution ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d'émettre, hors période d'offre publique, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance , avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolution s et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-132 à L. 225-134, et des articles L. 228-91 et suivants dudit Code : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, ou en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre gratuit ou onéreux, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société et/ ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, de quelque nature que ce soit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce ; décide que le Conseil d’administration ne pourra pas , sauf autorisation préalable par l’Assemblée, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital de la Société susceptibles d'être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 200 000 000 euros, étant précisé que (i) le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des seizième à vingt-et-unième résolutions et vingt-troisième résolution soumises à la présente Assemblée (en cas d’adoption) est fixé à 200 000 000 euros ou l'équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, et que (ii) le présent plafond sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre le cas échéant pour préserver, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises aussi bien au titre de la présente délégation que des seizième, dix-septième, dix-huitième , vingtième et vingt-et-unième résolutions de la présente Assemblée, ne pourra excéder un montant total de 1 000 000 000 euros ou l'équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date de la décision d'émission  ; décide que la souscription des actions et/ ou des valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances détenues sur la Société ; décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; décide que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières émises, qui s'exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes ; décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l'émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera les facultés offertes par l'article L. 225-134 du Code de commerce, prévues ci-après ou certaines d'entre elles : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ; (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; et/ ou (iii) offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou à l'étranger ; prend acte, le cas échéant, que toute décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès ou susceptibles de donner accès au capital de la S ociété prise en vertu de la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de ces valeurs mobilières renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment à l’effet de : déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; fixer le montant et la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ; déterminer le mode de libération des actions ou autres valeurs mobilières émises et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder 3 mois ; procéder à tous ajustements, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et règlementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la (ou les) prime(s) d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émission , prélever, s’il le juge opportun, sur ladite prime les sommes nécessaire s pour doter la réserve légale, et généralement prendre toutes les dispositions utiles, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou valeurs mobilières émis, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation ; décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, et fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les émissions de titres qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution ; passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation, modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Seiz ième résolution ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d'offre publique, par voie d’offre au public, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres des créance , avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolution s et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suiva nts du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 225-136 et des articles L. 228-91 et suivants dudit Code : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre gratuit ou onéreux, l’émission, par voie d’offre au public telle que définie à l’article L. 411-1 du Code monétaire et financier, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société et/ ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, de quelque nature que ce soit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 40 491 7 00 euros, étant précisé que ce montant (i) s'imputera sur le montant du plafond nominal global de 200 000 000 euros fixé à la quinzième résolution soumise à la présente Assemblée générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global prévu par une résolution ayant le même objet qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, et que (ii) sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre le cas échéant pour préserver, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises aussi bien au titre de la présente délégation que des quinzième, dix-septième, dix-huitième , vingtième et vingt-et-unième résolutions de la présente Assemblée, ne pourra excéder un montant total de 1 000 000 000 euros ou l'équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date de la décision d'émission ; décide que les offres au public autorisées en vertu de la présente résolution pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées à l’article L. 411-2 II. du Code monétaire et financier ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et /ou aux valeurs mobilières à émettre au titre de la présente résolution ; décide que le Conseil d’administration pourra, toutefois, instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible et éventuellement réductible pour tout ou partie des émissions effectuées pour souscrire des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d'exercice sans donner lieu à la création de droits négociables ; décide que la souscription des actions et/ ou des valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances détenues sur la Société ; prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l'émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera tout ou partie des facultés offertes par l'article L. 225-134 du Code de commerce, prévues ci-après ou certaines d'entre elles : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ; (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; ou (iii) offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou à l'étranger ; prend acte, le cas échéant, que toute décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès ou susceptibles de donner accès au capital de la S ociété prise en vertu de la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles ces valeurs mobilières qui seraient émises, pourront donner droit ; décide que, conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce et sous réserve de la dix-neuvième résolution : le prix d’émission des actions sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et r é glementaires en vigueur au moment de l’émission , soit, au jour de la présente Assemblée, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action Korian sur le marché réglementé Euronext Paris précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %) ; et le prix d’émission des valeurs mobilières don nant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle soit, pour chaque action ou autre titre de capital de la Société émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment à l’effet de : déterminer, dans les limites fixées par la loi, les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; fixer les montants à émettre et la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ; déterminer le mode de libération des actions ou autres valeurs mobilières émises et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ; procéder à tous ajustements, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et règlementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la (ou les) prime (s) d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions , prélever, s’il le juge opportun, sur ladite prime, les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, et généralement prendre toutes les dispositions utiles, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou valeurs mobilières émis, et constater la (ou les) augmentation(s) de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, et fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, la cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation, modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; 12. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; et décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Dix-sep tième résolution ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d'offre publique, par voie de placement privé visé à l’article L .411-2 II. du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance , avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolution s et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 225-136 et L. 228-91 et suivants dudit Code et de l'article L. 411-2 II du Code monétaire et financier : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, ou en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre gratuit ou onéreux, l’émission, par voie de placement privé visée à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société et/ ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, de quelque nature que ce soit régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce avec suppression du droit préférentiel de souscription ; décide que le Conseil d’administration ne pourra pas , sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 10 % du capital social de la Société (tel qu’existant à la date de l’utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation), ni être supérieur aux montants des plafonds globaux d’augmentation de capital et d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital fixés par la quinzième résolution, étant précisé que ce montant (i) s'imputera sur le montant du plafond nominal de 40 491 7 00 euros fixé à l a seizième résolution et sur le pl afond global d’augmentation de capital de 200 000 000 euros fixé à la quinzième résolution soumise à la présente Assemblée générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global prévu par une résolution ayant le même objet qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, (ii) ne pourra, en tout état de cause excéder les limites prévues par la règlementation applicable au jour de l'émission, et (iii) sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre le cas échéant pour préserver, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises aussi bien au titre de la présente délégation que des quinzième, seizième, dix-huitième , vingtième et vingt-et-unième résolutions de la présente Assemblée, ne pourra excéder un montant total de 1 000 000 000 euros ou l'équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date de la décision d'émission ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et /ou des valeurs mobilières à émettre au titre de la présente résolution ; décide que la souscription des actions et/ ou des valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances détenues sur la Société ; prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l'émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l'une et/ou l'autre des facultés prévues ci-après : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ; ou (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; prend acte, le cas échéant, que toute décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital ou susceptibles de donner accès au capital de la Société prise en vertu de la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles ces valeurs mobilières, pourront donner droit  ; décide, conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce et sous réserve de la dix-septième résolution, que : le prix d’émission des actions sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et r é glementaires en vigueur au moment de l’émission, soit , au jour de la présente Assemblée , la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action Korian sur le marché réglementé Euronext Paris précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ou autre titre de capital de la Société émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; décide que la ou les émission(s) autorisée(s) au titre de la présente résolution pourra(ont) être décidée(s) concomitamment à une ou des émission(s) décidées en vertu de la seizième résolution ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment à l’effet de : déterminer, dans les limites fixées par la loi, les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; fixer les montants à émettre et la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ; déterminer le mode de libération des actions ou autres valeurs mobilières émises et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ; procéder à tous ajustements, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et règlementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions , prélever, s’il le juge opportun, sur ladite prime les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, et généralement prendre toutes les dispositions utiles, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, et fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation, modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; 1 2 . prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; et 1 3 . décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Dix-huit ième résolution ( Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter, hors période d'offre publique, le nombre de titres à émettre en cas d’ émission avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolution s et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, sa compétence à l’effet de décider, dans les délais et limites prévus par la loi et la règlementation applicables au jour de l'émission (au jour de la présente Assemblée, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l'émission initiale et au même prix que celui retenu pour l'émission initiale), pour chacune des émissions de titres avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en application des quinzième, seizième et dix-septième résolutions soumises à la présente Assemblée, l’augmentation du nombre de titres à émettre sous réserve du respect du ou des plafond (s) fixé (s) par la résolution en application de laquelle l’augmentation de capital ou, selon les cas, l'émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital est décidée ; décide que le Conseil d’administration ne pourra pas , sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ; prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; et décide que la présente autorisation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Dix-neuvième rés

Description : 170389921 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°87Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________  KorianSociété anonyme au capital de 401 022 015 €Siège social : 21-25, rue Balzac – 75008 Paris447 800 475 RCS PARIS(ci-après la « Société ») (Exercice social du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016) Les comptes annuels et consolidés de la Société au 31 décembre 2016, ainsi que les rapports des Commissaires aux comptes, inclus dans le Document de référence déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 26 avril 2017 et publié le 27 avril 2017 sur le site de la Société (www.korian.com) ont été approuvés dans leur ensemble et sans modification, par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 22 juin 2017. Ces comptes ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires (« BALO ») n° 51 du 28 avril 2017 et au BALO n° 62 du 24 mai 2017, a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée. Pour avis et insertion.  1703899

Description : 170229124 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°62Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________  KORIANSociété anonyme à Conseil d’administration au capital de 401 022 015 €Siège social : 21-25, rue Balzac, 75008 Paris447 800 475 R.C.S. Paris AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société KORIAN (ci-après la « Société ») sont convoqués en Assemblée générale mixte (ci-après l’« Assemblée »), le 22 juin 2017 à 9 heures, au Centre Etoile Saint-Honoré, situé 21-25, rue Balzac, 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant.  A titre ordinaire 1. Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2016 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016 3. Affectation du résultat – Fixation du dividende 4. Option pour le paiement du dividende en actions nouvelles 5. Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération de Mme Sophie Boissard, en sa qualité de Directrice générale de la Société, au titre de l’exercice 2017 6. Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération de M. Christian Chautard, en sa qualité de Président du Conseil d’administration de la Société, au titre de l’exercice 2017 7. Consultation sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à Mme Sophie Boissard, en sa qualité de Directrice générale de la Société du 26 janvier au 31 décembre 2016 8. Consultation sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à M. Christian Chautard, en sa qualité de Président-Directeur général de la Société du 1er au 26 janvier 2016 et de Président du Conseil d’administration du 26 janvier au 31 décembre 2016 9. Approbation des conventions et engagements visés au rapport spécial des Commissaires aux comptes en application de l’article L.225-38 du Code de commerce 10. Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Christian Chautard 11. Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jérôme Grivet 12. Renouvellement du mandat d’administrateur de l’Office d’Investissement des Régimes de Pensions du Secteur Public, représenté par M. Jérôme Bichut 13. Désignation de M. Markus Müschenich en qualité d’administrateur 14. Ratification de la cooptation de Mme Elisabeth T. Stheeman en qualité d’administrateur 15. Désignation de M. Guy de Panafieu en qualité de Censeur 16. Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes titulaire d’Ernst & Young et Autres 17. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société  A titre extraordinaire 18. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues de la Société 19. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie d’offre au public, des actions ordinaires et/ou toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires 20. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie de placement privé visé à l’article L.411-2 II. du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires 21. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires 22. Autorisation à consentir au Conseil d’administration en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en vue de fixer, dans la limite de 10 % du capital social de la Société, le prix d’émission selon les modalités arrêtées par l’Assemblée 23. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions de la Société au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et de ses filiales 24. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital en faveur des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription 25. Durée du mandat du (ou des) censeur(s) et modification corrélative de l’article 11.1.5 des statuts de la Société 26. Fixation de la rémunération du (ou des) censeur(s) et modification corrélative de l’article 11.1.5 des statuts de la Société 27. Modification des articles 4 et 11.3 des statuts de la Société relatifs au transfert de siège social 28. Délégation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de mettre les statuts en conformité avec les nouvelles dispositions législatives et règlementaires 29. Pouvoirs pour formalités L’avis de réunion valant avis de convocation comportant le texte des projets de résolutions soumis à cette Assemblée a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 28 avril 2017, Bulletin n° 51, sous le numéro 1701466. Il est précisé que le texte des projets de résolutions publiés dans l’avis de réunion susmentionné reste inchangé.  ————————  Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application de l’article L.228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le 20 juin 2017 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.  A défaut d’assister personnellement à cette Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ; 2) donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106 I. du Code de commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution ; 3) voter par correspondance.  Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : Soit en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; soit en se connectant sur le site dédié au vote en Assemblée en utilisant un code identifiant et un mot de passe. - pour les actionnaires au porteur : Soit en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82) ; soit en se connectant sur le site dédié au vote en Assemblée en utilisant un code identifiant et un mot de passe. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard 3 jours avant la date de tenue de l’Assemblée ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le 20 juin 2017, à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de KORIAN et sur le site internet de la Société http://www.korian.com ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné chez CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard 25 jours avant la tenue de l’Assemblée. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront publiées sur le site internet de la Société, conformément à l’article R.225-73-1 du Code de commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentés notamment par des actionnaires et/ou le comité d’entreprise.  Le Conseil d’administration  1702291

Description : 170146628 avril 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°51Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ KORIANSociété anonyme à Conseil d’administration au capital de 401 022 015 €Siège social : 21-25, rue Balzac, 75008 Paris447 800 475 R.C.S. Paris AVIS PRÉALABLE DE CONVOCATION Les actionnaires de la société KORIAN (ci-après la « Société ») sont avisés qu’une assemblée générale mixte (ci-après l’« Assemblée ») se tiendra le 22 juin 2017 à 9 heures, au Centre Etoile Saint-Honoré, situé 21-25, rue Balzac, 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant.  A titre ordinaire 1. Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2016 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016 3. Affectation du résultat – Fixation du dividende 4. Option pour le paiement du dividende en actions nouvelles 5. Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération de Mme Sophie Boissard, en sa qualité de Directrice générale de la Société, au titre de l’exercice 2017 6. Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération de M. Christian Chautard, en sa qualité de Président du Conseil d’administration de la Société, au titre de l’exercice 2017 7. Consultation sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à Mme Sophie Boissard, en sa qualité de Directrice générale de la Société du 26 janvier au 31 décembre 2016 8. Consultation sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à M. Christian Chautard, en sa qualité de Président-Directeur général de la Société du 1er au 26 janvier 2016 et de Président du Conseil d’administration du 26 janvier au31 décembre 2016 9. Approbation des conventions et engagements visés au rapport spécial des Commissaires aux comptes en application de l’article L.225-38 du Code de commerce 10. Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Christian Chautard 11. Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jérôme Grivet 12. Renouvellement du mandat d’administrateur de l’Office d’Investissement des Régimes de Pensions du Secteur Public, représenté par M. Jérôme Bichut 13. Désignation de M. Markus Müschenich en qualité d’administrateur 14. Ratification de la cooptation de Mme Elisabeth T. Stheeman en qualité d’administrateur 15. Désignation de M. Guy de Panafieu en qualité de Censeur 16. Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes titulaire d’Ernst & Young et Autres 17. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société  A titre extraordinaire 18. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues de la Société 19. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie d’offre au public, des actions ordinaires et/ou toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires 20. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie de placement privé visé à l’article L.411-2 II. du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires 21. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires 22. Autorisation à consentir au Conseil d’administration en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en vue de fixer, dans la limite de 10 % du capital social de la Société, le prix d’émission selon les modalités arrêtées par l’Assemblée 23. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions de la Société au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et de ses filiales 24. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital en faveur des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription 25. Durée du mandat du (ou des) censeur(s) et modification corrélative de l’article 11.1.5 des statuts de la Société 26. Fixation de la rémunération du (ou des) censeur(s) et modification corrélative de l’article 11.1.5 des statuts de la Société 27. Modification des articles 4 et 11.3 des statuts de la Société relatifs au transfert de siège social 28. Délégation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de mettre les statuts en conformité avec les nouvelles dispositions législatives et règlementaires 29. Pouvoirs pour formalités Projets de résolutions Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire  Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2016) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2016, comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports faisant apparaître un bénéfice de 21 871 487,06 €. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée approuve les dépenses et charges non déductibles pour l’établissement de l’impôt et qui s’élèvent pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 à un montant de 178 320 €, ainsi que la charge d’impôt correspondante estimée à 61 396 €. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016, comprenant le bilan, le compte de résultat consolidé et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’Assemblée approuve le résultat net consolidé part du groupe au 31 décembre 2016 qui s’établit à 131,3 M€.  Troisième résolution (Affectation du résultat – Fixation du dividende) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, décide d’affecter comme suit le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2016, qui s’élève à 21 871 487,06 € :  Bénéfice de l’exercice 21 871 487,06 € Dotation à la réserve légale 1 093 574,35 € Solde 20 777 912,71 € Report à nouveau antérieur 39 401 441,67 € Bénéfice distribuable de l’exercice 60 179 354,38 € Dividendes 48 122 641,80 € Report à nouveau 12 056 712,58 €  Le montant global de dividende de 48 122 641,80 € a été déterminé sur la base d’un nombre d’actions composant le capital social de 80 204 403 actions au 31 mars 2017. Il sera ainsi distribué à chacune des actions de la Société ayant droit au dividende, un dividende de 0,60 € par action. Le dividende sera détaché de l’action sur Euronext Paris le 28 juin 2017 et mis en paiement le 21 juillet 2017. Conformément aux dispositions de l’article L.225-210 du Code de commerce, le montant de dividende correspondant aux actions auto-détenues à la date de sa mise en paiement, ainsi que le montant auquel des actionnaires auraient éventuellement renoncé, seront affectés au compte de report à nouveau. Il est précisé que ce dividende est éligible, lorsqu’il est versé à des actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l’abattement de 40 % prévu par le 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts.  Conformément à la loi, l’Assemblée constate que les dividendes et les revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :  Exercice Nombre d’actions composant le capital social Nombre d’actions rémunérées Dividende versé par action Revenus distribués par action Éligibles à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI Non éligible à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI 2015 79 468 673 79 433 889 0,60 € 0,60 €(1) 0 € 2014 79 042 523 78 957 257 0,60 € 0,60 €(2) 0 € 2013 78 390 873 78 360 041 0,30 € 0,30 €(3) 0 € (1) L’Assemblée générale du 23 juin 2016 a conféré à chaque actionnaire de la Société l’option de recevoir le paiement du dividende soit en numéraire, soit en actions. (2) L’Assemblée générale du 25 juin 2015 a conféré à chaque actionnaire de la Société l’option de recevoir le paiement du dividende soit en numéraire, soit en actions. (3) L’Assemblée générale du 26 juin 2014 a conféré à chaque actionnaire de la Société l’option de recevoir le paiement du dividende soit en numéraire, soit en actions.  Quatrième résolution (Option pour le paiement du dividende en actions nouvelles) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et constatant que le capital social est entièrement libéré : 1. décide d’offrir à chaque actionnaire une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions nouvelles de la Société, conformément aux dispositions des articles L.232-18 et suivants du Code de commerce et à l’article 18 des statuts de la Société ; 2. décide que l’option sera ouverte à chacun des actionnaires et portera sur la totalité du dividende lui revenant ; 3. décide que le prix d’émission des actions nouvelles qui seront remises en paiement du dividende, qui ne pourra être inférieur à la valeur nominale des actions, sera égal à 95 % de la moyenne des cours de clôture des 20 séances de bourse précédant la date de la présente Assemblée, diminuée du montant net du dividende total et arrondi au centime d’euro supérieur. Les actions ainsi émises en paiement du dividende porteront jouissance au 1er janvier 2017 et seront entièrement assimilées aux autres actions ordinaires de la Société ; 4. décide que, si le montant des dividendes pour lesquels l’option est exercée ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra recevoir le nombre immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces ; 5. décide que cette option devra être exercée par les actionnaires du 28 juin 2017 au 13 juillet 2017 inclus, en adressant leur demande aux intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende ou, pour les actionnaires inscrits au nominatif, au mandataire de la Société. Au-delà de cette date, les actionnaires qui n’auront pas opté pour un versement en actions percevront le paiement de la totalité du dividende en numéraire à compter du 21 juillet 2017 ; 6. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, à l’effet d’assurer la mise en œuvre du paiement du dividende en actions nouvelles, et notamment d’arrêter le prix d’émission des actions émises dans les conditions prévues dans la présente résolution, constater le nombre d’actions nouvelles émises en application de la présente résolution et apporter aux statuts toutes modifications nécessaires relatives au capital social et au nombre d’actions composant le capital social et plus généralement faire tout ce qui serait utile ou nécessaire. Cinquième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération de Mme Sophie Boissard, en sa qualité de Directrice générale de la Société, au titre de l’exercice 2017) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration établi en application des dispositions de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve l’ensemble des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération de Mme Sophie Boissard, à raison de son mandat de Directrice générale de la Société, au titre de l’exercice 2017, tels que présentés au paragraphe 3.10.2.1 du document de référence 2016 de la Société ainsi que dans la brochure de convocation. Sixième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération de M. Christian Chautard, en sa qualité de Président du Conseil d’administration de la Société, au titre de l’exercice 2017) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration établi en application des dispositions de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve l’ensemble des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération de M. Christian Chautard, à raison de son mandat de Président du Conseil d’administration de la Société, au titre de l’exercice 2017, tels que présentés au paragraphe 3.10.2.1 du document de référence 2016 de la Société ainsi que dans la brochure de convocation. Septième résolution (Consultation sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à Mme Sophie Boissard, en sa qualité de Directrice générale de la Société du 26 janvier au 31 décembre 2016) – L’Assemblée, consultée en application de la recommandation du paragraphe 26 du Code de gouvernement d’entreprise AFEP-MEDEF, dans sa version révisée du 24 novembre 2016, lequel constitue le code de référence de la Société en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à Mme Sophie Boissard, en sa qualité de Directrice générale de la Société du 26 janvier au 31 décembre 2016, tels que figurant dans le tableau de synthèse du paragraphe 3.10.2.4 du document de référence 2016 de la Société. Huitième résolution (Consultation sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à M. Christian Chautard, en sa qualité de Président-Directeur général de la Société du 1er au 26 janvier 2016 et de Président du Conseil d’administration du 26 janvier au 31 décembre 2016) – L’Assemblée, consultée en application de la recommandation du paragraphe 26 du Code de gouvernement d’entreprise AFEP-MEDEF, dans sa version révisée du 24 novembre 2016, lequel constitue le code de référence de la Société en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à M. Christian Chautard, en sa qualité de Président-Directeur général de la Société du 1er au 26 janvier 2016 et de Président du Conseil d’administration du 26 janvier au 31 décembre 2016, tels que figurant dans le tableau de synthèse du paragraphe 3.10.2.4 du document de référence 2016 de la Société. Neuvième résolution (Approbation des conventions et engagements visés au rapport spécial des Commissaires aux comptes en application de l’article L.225-38 du Code de commerce) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements soumis aux dispositions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve dans toutes ses dispositions ce rapport, qui ne fait état d’aucune convention nouvelle ni d’aucun engagement nouveau, approuvés par le Conseil d’administration au cours de l’exercice 2016, et prend acte des informations relatives aux conventions conclues et aux engagements pris au cours des exercices antérieurs dont les effets se sont poursuivis au cours de l’exercice 2016. Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Christian Chautard) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, constatant que le mandat d’administrateur de M. Christian Chautard vient à expiration à l’issue de la présente réunion, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jérôme Grivet) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, constatant que le mandat d’administrateur de M. Jérôme Grivet vient à expiration à l’issue de la présente réunion, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de l’Office d’Investissement des Régimes de Pensions du Secteur Public, représenté par M. Jérôme Bichut) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, constatant que le mandat d’administrateur de l’Office d’Investissement des Régimes de Pensions du Secteur Public, représenté par M. Jérôme Bichut, vient à expiration à l’issue de la présente réunion, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Treizième résolution (Désignation de M. Markus Müschenich en qualité d’administrateur) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, décide de désigner M. Markus Müschenich en qualité d’administrateur pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Quatorzième résolution (Ratification de la cooptation de Mme Elisabeth T. Stheeman en qualité d’administrateur) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, décide de ratifier la cooptation de Mme Elisabeth T. Stheeman en qualité d’administrateur, en remplacement de M. Guy de Panafieu, pour la durée du mandat restant à courir de ce dernier, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Quinzième résolution (Désignation de M. Guy de Panafieu en qualité de Censeur) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, décide de désigner M. Guy de Panafieu en qualité de Censeur de la Société pour une durée de deux années, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018, sous réserve de l’adoption de la vingt-cinquième résolution de la présente Assemblée, et, à défaut, pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Seizième résolution (Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes titulaire d’Ernst & Young et Autres) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, décide de renouveler le mandat de Commissaire aux comptes titulaire du cabinet Ernst & Young et Autres pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.  Dix-septième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions :  1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, aux dispositions d’application directe du règlement n° 596/2014 de la Commission européenne du 16 avril 2014 publié le 12 juin 2014 et aux pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, à acheter ou faire acheter des actions de la Société, notamment en vue de : a) l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés, au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne salariale dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ; et/ou b) l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ; et/ou c) la remise d’actions dans le cadre de la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ; et/ou d) la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; et/ou e) l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, sous réserve de l’adoption de la dix-huitième résolution ci-après ; et/ou f) l’achat de toute action à la suite d’un regroupement des actions de la Société, afin de faciliter les opérations de regroupement et la gestion des actions formant rompus ; et/ou g) l’animation du marché secondaire ou de la liquidité des actions de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; et/ou h) permettre à la Société d’opérer sur les actions de la Société dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.  Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : a) le nombre d’actions que la Société achètera pendant la durée du programme de rachat n’excèdera pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté pour prendre en compte les opérations sur le capital éventuellement effectuées postérieurement à la présente Assemblée, soit à titre indicatif, au 31 mars 2017, 8 020 440 actions, étant précisé que (i) lorsque les actions de la Société seront achetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10 % susvisée correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la période considérée et (ii) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital social ; et b) le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépassera en aucun cas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment, à l’exclusion des périodes d’offre publique sur le capital de la Société, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, sur tous les marchés, y compris sur les marchés réglementés, un système multilatéral de négociation ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs d’actions (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat, de vente ou d’échange, ou par utilisation d’options ou instruments dérivés ou autres instruments financiers à terme négociés sur un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement. Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de cette autorisation sera égal à 50 € par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). L’Assemblée délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé. Le montant global affecté au programme de rachat ci-dessus ne pourra excéder 401 022 000 € (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies) ; 2. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire ; 3. décide que la présente autorisation est consentie pour une période de 18 mois à compter de ce jour ; et 4. prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, l’autorisation accordée par l’Assemblée générale mixte du 23 juin 2016 dans sa quinzième résolution.  Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire  Dix-huitième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues de la Société) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, par annulation de tout ou partie des actions de la Société détenues par celle-ci dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de rachat d’actions autorisés par l’Assemblée générale des actionnaires, dans la limite de 10 % du capital social de la Société par période de 24 mois, et à réduire corrélativement le capital social, étant précisé que la limite de 10 % s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations sur le capital éventuellement effectuées postérieurement à la présente Assemblée ;  2. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment : a) arrêter le montant définitif de la réduction de capital ; b) fixer les modalités de la réduction de capital et la réaliser ; c) imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles ; d) constater la réalisation de la réduction de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ; et e) accomplir toutes formalités, toutes démarches et d’une manière générale faire tout ce qui est nécessaire pour rendre effective la réduction de capital ; 3. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée ; et 4. prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, l’autorisation accordée par l’Assemblée générale mixte du 23 juin 2016 dans sa seizième résolution.  Dix-neuvième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie d’offre au public, des actions ordinaires et/ou toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, en application des dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, sa compétence à l’effet de décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera sous réserve du paragraphe 8 de la présente résolution, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en toute autres unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission, par voie d’offre au public, telle que définie à l’article L.411-1 du Code monétaire et financier, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société (autres que des valeurs mobilières donnant droit à des actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, de quelque nature que ce soit, émises à titre gratuit ou onéreux, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce ; les offres au public décidées en vertu de la présente résolution pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées à l’article L.411-2 II. du Code monétaire et financier décidées en vertu de la vingtième résolution soumise à la présente Assemblée générale ; 2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de 40 102 200 €, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital de 150 000 000 € fixé par la dix-septième résolution de l’Assemblée générale mixte du 23 juin 2016 ; 3. décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de 240 613 200 € ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, s’imputera sur le plafond global applicable aux valeurs mobilières représentatives de titres de créance de 1 000 000 000 € fixé par la dix-septième résolution de l’Assemblée générale mixte du 23 juin 2016 ; 4. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des vingtième et vingt-et-unième résolutions ne pourra excéder le montant prévu au 2. de la présente résolution ; 5. décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des vingtième et vingt-et-unième résolutions ne pourra excéder le montant prévu au 3. de la présente résolution ; 6. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre, étant entendu que le Conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et selon les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce ; 7. décide que la présente délégation est valable pour une durée de 14 mois à compter de la date de la présente Assemblée ; 8. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; 9. décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances sur la Société ; 10. constate, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;  11. décide, conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce, que : a) le prix d’émission des actions sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et règlementaires en vigueur au moment de l’émission, soit à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action Korian sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ; et b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle soit, pour chaque action ou autre titre de capital de la Société émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à celle qu’elle recevrait par application du prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;  12. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment à l’effet de : a) déterminer, dans les limites fixées par la loi, les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; b) fixer les montants à émettre et la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ; c) déterminer le mode de libération des actions ou autres valeurs mobilières émises et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; d) suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ; e) procéder à tous ajustements, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ; f) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; g) procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la (ou les) prime(s) d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la (ou les) augmentation(s) de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; h) décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, et fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, la cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; i) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; j) modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; et 13. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte chaque année à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution.  Vingtième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie de placement privé visé à l’article L.411-2 II. du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, en application des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91, L.228-92 et suivants du Code de commerce, sa compétence à l’effet de décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera sous réserve du paragraphe 6 de la présente résolution, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission, sur le marché français, les marchés étrangers ou le marché international, au moyen d’une offre réalisée par voie de placement privé visée à l’article L.411-2 II. du Code monétaire et financier, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société (autres que des valeurs mobilières donnant droit à des actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, de quelque nature que ce soit, émises à titre gratuit ou onéreux, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce ; les offres visées à l’article L.411-2 II. du Code monétaire et financier décidées en vertu de la présente résolution pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres au public décidées en vertu de la dix-neuvième résolution soumise à la présente Assemblée générale ; 2. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société, susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder 10 % du capital social au cours d’une même période annuelle ni être supérieur au montant des plafonds fixés par la dix-septième résolution de l’Assemblée générale mixte du 23 juin 2016 ainsi que par la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée, auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles, et s’imputera sur les plafonds globaux fixés par la dix-septième résolution de l’Assemblée générale mixte du 23 juin 2016 et la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée générale ; 3. décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de 240 613 200 € ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, s’imputera sur le plafond global applicable aux valeurs mobilières représentatives de titres de créance fixé par la dix-septième résolution de l’Assemblée générale mixte du 23 juin 2016 et la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée générale ; 4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs mobilières donnant accès au capital qui pourront être émises en vertu de la présente délégation ; 5. décide que la présente délégation est valable pour une durée de 14 mois à compter de la date de la présente Assemblée ; 6. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; 7. décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances sur la Société ; 8. constate, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles donnent droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ;  9. décide, conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce et sous réserve de la vingtième résolution, que : a) le prix d’émission des actions sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et règlementaires en vigueur au moment de l’émission, soit à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action Korian sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ; b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ou autre titre de capital de la Société émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à celle qu’elle recevrait par application du prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;  10. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment à l’effet de : a) déterminer, dans les limites fixées par la loi, les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; b) fixer les montants à émettre et la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ; c) déterminer le mode de libération des actions ou autres valeurs mobilières émises et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; d) suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ; e) procéder à tous ajustements, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ; f) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; g) procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; h) décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, et fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; i) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; j) modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; et 11. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte chaque année à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution.  Vingt-et-unième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée en application de la dix-septième résolution de l’Assemblée générale du 23 juin 2016 ainsi que des dix-neuvième et vingtième résolutions de la présente Assemblée, dans les conditions et délais fixés à l’article L.225-135-1 susvisé, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, en application de laquelle l’augmentation de capital ou, selon le cas, l’émission de valeurs mobilières représentatives de titres créance donnant accès au capital de la Société, est décidée ; 2. décide que le montant nominal des augmentations de capital et des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur les plafonds globaux d’augmentation de capital et d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société fixés par la dix-septième résolution de l’Assemblée générale mixte du 23 juin 2016 ainsi que par les dix-neuvième et vingtième résolutions de la présente Assemblée ; 3. constate, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles donnent droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ; 4. décide que la présente autorisation est valable pour une durée de 14 mois à compter de la date de la présente Assemblée ; et 5. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.  Vingt-deuxième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’administration en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en vue de fixer, dans la limite de 10 % du capital social de la Société, le prix d’émission selon les modalités arrêtées par l’Assemblée) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : 1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, sous réserve (i) de l’adoption des dix-neuvième et vingtième résolutions soumises à la présente Assemblée et (ii) du respect du(ou des) plafond(s) prévu(s) dans la résolution en vertu de laquelle l’émission est décidée, pour chacune des émissions décidées sur le fondement de ces dix-neuvième et vingtième résolutions, et par dérogation aux conditions de fixation du prix d’émission qu’elles prévoient, à fixer le prix d’émission selon les modalités arrêtées ci-après, dans la limite de 10 % du capital social de la Société par an (ce pourcentage de 10 % s’appliquant à un capital ajusté au résultat des opérations sur le capital éventuellement effectuées postérieurement à la présente Assemblée) : a) le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée du cours de l’action sur le marché réglementé d’Euronext Paris au cours des trois séances de bourse précédant la décision de fixation du prix éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5% ; b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital autres que des actions ordinaires sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au paragraphe ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; 2. décide que la présente autorisation est valable pour une durée de 14 mois à compter de la date de la présente Assemblée ; et 3. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.  Vingt-troisième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions de la Société au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et de ses filiales) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société ; 2. décide que les bénéficiaires des attributions pourront être, d’une part, les salariés de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions prévues par l’article L.225-197-2 du Code de commerce et, d’autre part, les mandataires sociaux de la Société ou certains d’entre eux et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions prévues par l’article L.225-197-1 II. du Code de commerce ; 3. décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment les conditions de performance, étant précisé que l’attribution définitive des actions sera soumise à une condition de présence dans le Groupe pour tous les bénéficiaires, et à des conditions de performance quantifiables appréciées sur une période de trois ans pour les dirigeants mandataires sociaux ; 4. prend acte que si des attributions sont consenties aux mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1 II. alinéas 1 et 2 du Code de commerce, elles ne pourront l’être que dans les conditions de l’article L.225-197-6 du même Code ; 5. décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra représenter plus de 1 % du capital social au jour de la décision du Conseil d’administration et que le montant nominal des augmentations de capital résultant de l’attribution d’actions consenties en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le plafond global prévu par la dix-septième résolution de l’assemblée générale mixte du 23 juin 2016 ; 6. décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourra représenter plus de 0,1 % du capital social au jour de la décision du Conseil d’administration ; 7. décide que l’attribution des actions aux bénéficiaires deviendra définitive, pour tout ou partie des actions attribuées au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à trois ans ; 8. décide que la durée de l’obligation de conservation par les bénéficiaires sera, le cas échéant, fixée par le Conseil d’administration ; 9. décide qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions lui seront définitivement attribuées avant le terme de la période d’acquisition restant à courir et seront immédiatement cessibles ; 10. prend acte qu’il ne pourra être attribué d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux possédant plus de 10 % du capital social et que l’attribution gratuite d’actions ne peut pas non plus avoir pour effet qu’un salarié ou un mandataire social détienne chacun plus de 10 % du capital social ; 11. prend acte que le Conseil d’administration devra fixer, pour les dirigeants mandataires sociaux, la quantité des actions qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ; 12. prend acte que la présente décision emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées, renonciation des actionnaires d’une part à leur droit préférentiel de souscription et, d’autre part, à la partie des réserves, bénéfices ou primes d’émission qui serait incorporée au capital en cas d’émission d’actions nouvelles ; 13. décide que le Conseil d’administration pourra toutefois prévoir l’attribution définitive des actions avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale ;  14. délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, à l’effet notamment de : a) déterminer les dates et modalités des attributions ; b) déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions d’actions parmi les membres du personnel et les dirigeants mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; c) fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment la période d’acquisition et, le cas échéant, la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire, dans les conditions prévues ci-dessus ; d) fixer les critères de performance auxquels est subordonnée l’attribution définitive des actions aux dirigeants mandataires sociaux ; e) procéder le cas échéant aux ajustements du nombre d’actions attribuées en cas d’opérations sur le capital ; f) prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ; g) sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes d’émission et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du capital après chaque émission ; h) plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital résultant des attributions définitives, modifier corrélativement les statuts, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes ; 15. décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de 38 mois à compter de la date de la présente Assemblée ; et 16. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte chaque année à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution.  Vingt-quatrième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital en faveur des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants, L.225-138 et suivants du Code de commerce et L.3332-1 et suivants du Code du travail : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’un montant nominal maximal de 2 000 000 € par émission, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (ou autre plan d’épargne réservé aux adhérents auxquels l’article L.3332-18 du Code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place au sein du groupe constitué par la Société et les entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société en application de l’article L.3344-1 du Code du travail, et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’administration ; le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est indépendant de toute autre délégation autorisée par la présente Assemblée et ne s’imputera sur aucun autre plafond global d’augmentation de capital ; 2. décide de supprimer, en faveur des bénéficiaires susvisés, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émis en application de la présente délégation ; 3. prend acte, en tant que de besoin, que la présen

Description : 160405525 juillet 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°89Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ KorianSociété anonyme au capital de 400 890 210 €Siège social : 21-25, rue Balzac – 75008 Paris447 800 475 RCS PARIS(ci-après la « Société ») (Exercice social du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015) Les comptes annuels et consolidés de la Société au 31 décembre 2015, ainsi que les rapports des Commissaires aux comptes, inclus dans le Document de référence déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 26 avril 2016 et publié le 27 avril 2016 sur le site de la Société (www.korian.com) ont été approuvés dans leur ensemble et sans modification, par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 23 juin 2016. Ces comptes ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires (« BALO ») n° 57 du 11 mai 2016 et au BALO n° 63 du 25 mai 2016, a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée. Pour avis et insertion.  1604055

Description : 160262025 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°63Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ KORIANSociété anonyme à Conseil d’administration au capital de 397 343 365 €Siège social : 21-25, rue Balzac, 75008 Paris447 800 475 R.C.S Paris Avis de convocation Les actionnaires de la société Korian (ci-après la « Société ») sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, le 23 juin 2016 à 9 heures, au Centre de Conférences Capital 8, situé 32, rue de Monceau, 75008 Paris (l’« Assemblée »), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : A titre ordinaire 1. Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2015  2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015  3. Affectation du résultat - Fixation du dividende  4. Option pour le paiement du dividende en actions nouvelles  5. Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 à Monsieur Christian Chautard, en sa qualité de Président du Conseil d’Administration de la Société à compter du 25 mars 2015 et de Président Directeur Général à compter du 18 novembre et jusqu’au 31 décembre 2015  6. Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 à Monsieur Yann Coléou, en sa qualité de Directeur Général de la Société du 1er janvier au 18 novembre 2015  7. Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 à Monsieur Jacques Bailet, en sa qualité de Président du Conseil d’Administration de la Société du 1er janvier au 25 mars 2015  8. Approbation des conventions visées au rapport spécial des Commissaires aux Comptes en application de l’article L.225-38 du Code de commerce  9. Approbation des engagements visés à l’article L.225-42-1 du Code de commerce pris en faveur de Madame Sophie Boissard et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes  10. Fixation du montant des jetons de présence à allouer aux membres du Conseil d’Administration  11. Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Anne Lalou  12. Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Guy de Panafieu  13. Désignation de Monsieur Jean-Pierre Duprieu en qualité d’administrateur  14. Ratification de la cooptation de l’Office d’Investissement des Régimes de Pensions du Secteur Public, représenté par Monsieur Niall Boland, en qualité d’administrateur  15. Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société  A titre extraordinaire 16. Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues de la Société  17. Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires  18. Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre, par voie d’offre au public, des actions ordinaires et/ou toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires  19. Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre, par voie de placement privé visé à l’article L.411-2 II. du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires  20. Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires  21. Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en vue de fixer, dans la limite de 10 % du capital social de la Société, le prix d’émission selon les modalités arrêtées par l’Assemblée  22. Autorisation à consentir au Conseil d’Administration pour décider de l’augmentation du capital dans la limite de 10 % en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital  23. Autorisation à consentir au Conseil d’Administration pour décider de l’augmentation du capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou assimilés  24. Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions de la Société au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et de ses filiales  25. Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital en faveur des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription  26. Pouvoirs pour formalités  L’avis de réunion valant avis de convocation comportant le texte des projets de résolutions soumis à cette Assemblée a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 11 mai 2015, Bulletin n° 57, sous le numéro 1602001. Il est précisé que le texte des projets de résolutions publiés dans l’avis de réunion susmentionné a été modifié par l’ajout de 4 projets de résolutions soumis à l’approbation de la présente Assemblée. Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Anne Lalou) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions, constatant que le mandat d’administrateur de Madame Anne Lalou vient à expiration à l’issue de la présente réunion, décide de le renouveler pour une durée de 3 années, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Guy de Panafieu) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Guy de Panafieu vient à expiration à l’issue de la présente réunion, décide de le renouveler pour une durée de 3 années, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Treizième résolution (Désignation de Monsieur Jean-Pierre Duprieu en qualité d’administrateur) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de désigner Monsieur Jean-Pierre Duprieu, en qualité d’administrateur de la Société, pour une durée de 3 ans, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Quatorzième résolution (Ratification de la cooptation de l’Office d’Investissement des Régimes de Pensions du Secteur Public, représenté par Monsieur Niall Boland, en qualité d’administrateur) - L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions, décide de ratifier la cooptation par le Conseil d’Administration de l’Office d’Investissement des Régimes de Pensions du Secteur Public, représenté par Monsieur Niall Boland, en qualité d’administrateur, en remplacement de la société MAAF Assurances SA, pour la durée restant à courir du mandat de cette dernière, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016. Par ailleurs, la numérotation des résolutions figurant dans l’ordre du jour publié dans l’avis de réunion susmentionné a été modifiée de sorte que : - la onzième résolution « Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société » est devenue la quinzième résolution, - la douzième résolution « Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues de la Société » est devenue la seizième résolution, - la treizième résolution « Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires » est devenue la dix-septième résolution, - la quatorzième résolution « Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre, par voie d’offre au public, des actions ordinaires et/ou toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires » est devenue la dix-huitième résolution, - la quinzième résolution « Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre, par voie de placement privé visé à l’article L.411-2 II. du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires » est devenue la dix-neuvième résolution, - la seizième résolution « Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires » est devenue la vingtième résolution, - la dix-septième résolution « Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en vue de fixer, dans la limite de 10% du capital social de la Société, le prix d’émission selon les modalités arrêtées par l’Assemblée » est devenue la vingt-et-unième résolution, - la dix-huitième résolution « Autorisation à consentir au Conseil d’Administration pour décider de l’augmentation du capital dans la limite de 10% en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital » est devenue la vingt-deuxième résolution, - la dix-neuvième résolution « Autorisation à consentir au Conseil d’Administration pour décider de l’augmentation du capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou assimilés » est devenue la vingt-troisième résolution, - la vingtième résolution « Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions de la Société au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et de ses filiales » est devenue la vingt-quatrième résolution, - la vingt-et-unième résolution « Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital en faveur des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription » est devenue la vingt-cinquième résolution, et - la vingt-deuxième résolution « Pouvoirs pour formalités » est devenue la vingt-sixième résolution. Il est enfin précisé que les renvois aux résolutions de la présente Assemblée, inclus dans les quinzième, dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième, vingtième, vingt-et-unième, vingt-deuxième et vingt-quatrième résolutions, font désormais référence à la nouvelle numérotation.  ————————  Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des Sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application de l’article L.228-1 du Code de commerce, au 2ème jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le 21 juin 2016 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le 2ème jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d’assister personnellement à cette Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des 3 formules suivantes : 1) adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ; 2) donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106 I du Code de commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution ; 3) voter par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard 3 jours avant la date de tenue de l’Assemblée Générale ou dans les délais prévus par l’article R.225-80 du Code de commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le 2ème jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le 21 juin 2016, à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de KORIAN et sur le site Internet de la Société http://www.korian.com ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard 6 jours avant la date de l’Assemblée. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné chez CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard 3 jours avant la tenue de l’Assemblée. Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée, sauf stipulation contraire des statuts. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 4ème jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le 2ème jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentés notamment par des actionnaires et/ou le comité d’entreprise.  Le Conseil d'Administration1602620

Description : 160200111 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°57Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ KORIANSociété anonyme à Conseil d’administration au capital de 397 343 365 €Siège social : 21-25, rue Balzac, 75008 Paris447 800 475 R.C.S Paris AVIS PRÉALABLE DE CONVOCATION Les actionnaires de la société Korian (ci-après la « Société ») sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, le 23 juin 2016 à 9 heures, au Centre de Conférences Capital 8, situé 32, rue de Monceau, 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant. A titre ordinaire 1. Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2015 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015 3. Affectation du résultat - Fixation du dividende 4. Option pour le paiement du dividende en actions nouvelles 5. Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 à Monsieur Christian Chautard, en sa qualité de Président du Conseil d’Administration de la Société à compter du 25 mars 2015 et de Président Directeur Général à compter du 18 novembre et jusqu’au 31 décembre 2015 6. Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 à Monsieur Yann Coléou, en sa qualité de Directeur Général de la Société du 1er janvier au 18 novembre 2015 7. Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 à Monsieur Jacques Bailet, en sa qualité de Président du Conseil d’Administration de la Société du 1er janvier au 25 mars 2015 8. Approbation des conventions visées au rapport spécial des Commissaires aux Comptes en application de l’article L.225-38 du Code de commerce 9. Approbation des engagements visés à l’article L.225-42-1 du Code de commerce pris en faveur de Madame Sophie Boissard et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes 10. Fixation du montant des jetons de présence à allouer aux membres du Conseil d’Administration 11. Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société A titre extraordinaire 12. Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues de la Société 13. Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires 14. Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre, par voie d’offre au public, des actions ordinaires et/ou toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires 15. Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre, par voie de placement privé visé à l’article L.411-2 II. du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires 16. Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires 17. Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en vue de fixer, dans la limite de 10 % du capital social de la Société, le prix d’émission selon les modalités arrêtées par l’Assemblée 18. Autorisation à consentir au Conseil d’Administration pour décider de l’augmentation du capital dans la limite de 10 % en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital 19. Autorisation à consentir au Conseil d’Administration pour décider de l’augmentation du capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou assimilés 20. Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions de la Société au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et de ses filiales 21. Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital en faveur des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription 22. Pouvoirs pour formalités Projets de résolutions Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire  Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2015) — L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2015, comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports faisant apparaître un bénéfice de 67 229 544,24 €. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée approuve les dépenses et charges non déductibles pour l’établissement de l’impôt, visées au 4 de l’article 39 dudit Code, et qui s’élèvent pour l’exercice clos le 31 décembre 2015 à un montant de 104 948 €, ainsi que la charge d’impôt estimée à 36 133 € qui en résulte.  Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015) — L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015, comprenant le bilan, le compte de résultat consolidé et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’Assemblée approuve le résultat net consolidé part du groupe au 31 décembre 2015 qui s’établit à 58,7 M €.  Troisième résolution (Affectation du résultat - Fixation du dividende) — L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, décide d’affecter comme suit le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2015, qui s’élève à 67 229 544,24 € :  Bénéfice de l’exercice 67 229 544,24 € Dotation à la réserve légale 3 361 477,21 € Solde 63 868 067,03 € Report à nouveau antérieur 23 193 708,04 € Bénéfice distribuable de l’exercice 87 061 775,07 € Dividendes 47 681 203,80 € Report à nouveau 39 380 571,27 €  Le montant global de dividende de 47 681 203,80 € a été déterminé sur la base d’un nombre d’actions composant le capital social de 79 468 673 actions au 23 mars 2016. Il sera ainsi distribué à chacune des actions de la Société ayant droit au dividende, un dividende de 0,60 € par action. Le dividende sera détaché de l’action sur Euronext Paris le 29 juin 2016 et mis en paiement le 22 juillet 2016. Conformément aux dispositions de l’article L.225-210 du Code de commerce, le montant de dividende correspondant aux actions auto-détenues à la date de sa mise en paiement, ainsi que le montant auquel des actionnaires auraient éventuellement renoncé, seront affectés au compte de report à nouveau. Il est précisé que ce dividende est éligible, lorsqu’il est versé à des actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l’abattement de 40 % prévu par le 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts. Conformément à la loi, l’Assemblée constate que les dividendes et les revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts au titre des 3 exercices précédents ont été les suivants.  Exercice Nombre d’actions rémunérées Dividende versé par action Revenus distribués par action Eligibles à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI Non éligibles à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI 2014 79 039 523 0,60 € 0,60 €1 0 € 2013 78 388 873 0,30 € 0,30 €2 0 € 2012 34 040 828 0,60 € 0,60 €3 0 € 1 L’assemblée générale du 25 juin 2015 a conféré à chaque actionnaire de la Société l’option de recevoir le paiement du dividende soit en numéraire, soit en actions. 2 L’assemblée générale du 26 juin 2014 a conféré à chaque actionnaire de la Société l’option de recevoir le paiement du dividende soit en numéraire, soit en actions.  3 L’assemblée générale du 20 juin 2013 a conféré à chaque actionnaire de la Société l’option de recevoir le paiement du dividende soit en numéraire, soit en actions.   Quatrième résolution (Option pour le paiement du dividende en actions nouvelles) — L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions et constatant que le capital social est entièrement libéré : 1. décide d’offrir à chaque actionnaire une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions nouvelles de la Société, conformément aux dispositions des articles L.232-18 et suivants du Code de commerce et à l’article 18 des statuts de la Société ; 2. décide que l’option sera ouverte à chacun des actionnaires et portera sur la totalité du dividende lui revenant ; 3. décide que le prix d’émission des actions nouvelles qui seront remises en paiement du dividende, qui ne pourra être inférieur à la valeur nominale des actions, sera égal à 95 % de la moyenne des cours de clôture des 20 séances de bourse précédant la date de la présente Assemblée, diminuée du montant net du dividende total et arrondi au centime d’euro supérieur. Les actions ainsi émises en paiement du dividende porteront jouissance au 1er janvier 2016 et seront entièrement assimilées aux autres actions ordinaires de la Société ; 4. décide que, si le montant des dividendes pour lesquels l’option est exercée ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra recevoir le nombre immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces ; 5. décide que cette option devra être exercée par les actionnaires du 29 juin 2016 au 15 juillet 2016 inclus, en adressant leur demande aux intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende ou, pour les actionnaires inscrits au nominatif, au mandataire de la Société. Au-delà de cette date, les actionnaires qui n’auront pas opté pour un versement en actions percevront le paiement de la totalité du dividende en numéraire à compter du 22 juillet 2016 ; 6. confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, à l’effet d’assurer la mise en œuvre du paiement du dividende en actions nouvelles, et notamment d’arrêter le prix d’émission des actions émises dans les conditions prévues dans la présente résolution, constater le nombre d’actions nouvelles émises en application de la présente résolution et apporter aux statuts toutes modifications nécessaires relatives au capital social et au nombre d’actions composant le capital social et plus généralement faire tout ce qui serait utile ou nécessaire.  Cinquième résolution (Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 à Monsieur Christian Chautard, en sa qualité de Président du Conseil d’Administration de la Société à compter du 25 mars 2015 et de Président Directeur Général à compter du 18 novembre et jusqu’au 31 décembre 2015) — L’Assemblée, consultée en application de la recommandation du paragraphe 24.3 du Code de gouvernement d’entreprise AFEP-MEDEF, dans sa version révisée du 12 novembre 2015, lequel constitue le code de référence de la Société en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 à Monsieur Christian Chautard, en sa qualité de Président du Conseil d’Administration de la Société du 25 mars au 18 novembre 2015 et de Directeur Général du 18 novembre au 31 décembre 2015, tels que figurant dans le tableau de synthèse de la section 3.10.2.3 du Document de Référence 2015 de la Société.  Sixième résolution (Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 à Monsieur Yann Coléou, en sa qualité de Directeur Général de la Société du 1er janvier au 18 novembre 2015) — L’Assemblée, consultée en application de la recommandation du paragraphe 24.3 du Code de gouvernement d’entreprise AFEP-MEDEF, dans sa version révisée du 12 novembre 2015, lequel constitue le code de référence de la Société en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 à Monsieur Yann Coléou, en sa qualité de Directeur Général de la Société du 1er janvier au 18 novembre 2015, tels que figurant dans le tableau de synthèse de la section 3.10.2.3 du Document de Référence 2015 de la Société.  Septième résolution (Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 à Monsieur Jacques Bailet, en sa qualité de Président du Conseil d’Administration de la Société du 1er janvier au 25 mars 2015) — L’Assemblée, consultée en application de la recommandation du paragraphe 24.3 du Code de gouvernement d’entreprise AFEP-MEDEF, dans sa version révisée du 12 novembre 2015, lequel constitue le code de référence de la Société en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 à Monsieur Jacques Bailet, en sa qualité de Président du Conseil d’Administration de la Société du 1er janvier au 25 mars 2015, tels que figurant dans le tableau de synthèse de la section 3.10.2.3 du Document de Référence 2015 de la Société.  Huitième résolution (Approbation des conventions visées au rapport spécial des Commissaires aux Comptes en application de l’article L.225-38 du Code de commerce) — L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements soumis aux dispositions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ce rapport dans toutes ses dispositions ainsi que les conventions et engagements nouveaux dont il est fait état, approuvés par le Conseil d’Administration au cours de l’exercice 2015, et prend acte des informations relatives aux conventions conclues et aux engagements pris au cours des exercices antérieurs dont les effets se sont poursuivis au cours de l’exercice 2015.  Neuvième résolution (Approbation des engagements visés à l’article L.225-42-1 du Code de commerce pris en faveur de Madame Sophie Boissard et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes) — L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les engagements visés à l’article L.225-42-1 du Code de commerce, approuve ce rapport dans toutes ses dispositions ainsi que les engagements pris à l’égard de Madame Sophie Boissard dont il est fait état dans ce rapport spécial.  Dixième résolution (Fixation du montant des jetons de présence à allouer aux membres du Conseil d’Administration) — L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier le montant des jetons de présence décidé par l’Assemblée Générale Mixte en date du 26 juin 2014 et de fixer, à compter de la présente Assemblée, le montant annuel des jetons de présence à la somme de 400 000 euros. Cette décision est applicable pour les exercices ultérieurs, et ce jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires.  Onzième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société) — L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions : 1. autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, aux dispositions d’application directe du règlement n°2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003 et aux pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, à acheter ou faire acheter des actions de la Société, notamment en vue de : a) l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés, au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne salariale dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ; et/ou b) l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ; et/ou c) la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; et/ou d) l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, sous réserve de l’adoption de la douzième résolution ci-après ; et/ou e) la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; et/ou f) l’achat de toute action à la suite d’un regroupement des actions de la Société, afin de faciliter les opérations de regroupement et la gestion des actions formant rompus ; et/ou g) l’animation du marché secondaire ou de la liquidité des actions de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; et/ou h) permettre à la Société d’opérer sur les actions de la Société dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : a) le nombre d’actions que la Société achètera pendant la durée du programme de rachat n’excèdera pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté pour prendre en compte les opérations sur le capital éventuellement effectuées postérieurement à la présente Assemblée, soit à titre indicatif, au 23 mars 2016, 7 946 867 actions, étant précisé que (i) lorsque les actions de la Société seront achetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10 % susvisée correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la période considérée et (ii) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital social ; et b) le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépassera en aucun cas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment, à l’exclusion des périodes d’offre publique sur le capital de la Société, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, sur tous les marchés, y compris sur les marchés réglementés, un système multilatéral de négociation ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs d’actions (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat, de vente ou d’échange, ou par utilisation d’options ou instruments dérivés ou autres instruments financiers à terme négociés sur un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement. Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de cette autorisation sera égal à 50 € par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies) L’Assemblée délègue au Conseil d’Administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé. Le montant global affecté au programme de rachat ci-dessus ne pourra excéder 397 343 350 € (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies) ; 2. confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire ; 3. décide que la présente autorisation est consentie pour une période de 18 mois à compter de ce jour ; et 4. prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, l’autorisation accordée par l’Assemblée Générale Mixte du 25 juin 2015 dans sa seizième résolution. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire  Douzième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues de la Société) — L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d’Administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, par annulation de tout ou partie des actions de la Société détenues par celle-ci dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de rachat d’actions autorisés par l’assemblée générale des actionnaires, dans la limite de 10 % du capital social de la Société par période de 24 mois, et à réduire corrélativement le capital social, étant précisé que la limite de 10 % s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations sur le capital éventuellement effectuées postérieurement à la présente Assemblée ; 2. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment : a) arrêter le montant définitif de la réduction de capital ; b) fixer les modalités de la réduction de capital et la réaliser ; c) imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles ; d) constater la réalisation de la réduction de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ; et e) accomplir toutes formalités, toutes démarches et d’une manière générale faire tout ce qui est nécessaire pour rendre effective la réduction de capital ; 3. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée ; et 4. prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, l’autorisation accordée par l’Assemblée Générale Mixte du 25 juin 2015 dans sa vingt-deuxième résolution.  Treizième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) — L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes : 1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, en application des dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-132, L.225-133, L.225-134 et L.228-91 et suivants du Code de commerce, sa compétence à l’effet de décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera sous réserve du paragraphe 6 de la présente résolution, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société (autres que des valeurs mobilières donnant droit à des actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, de quelque nature que ce soit, émises à titre gratuit ou onéreux, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce ; 2. décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant total de 150 000 000 €, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des quatorzième, quinzième, seizième, dix-huitième et vingtième résolutions de la présente Assemblée ne pourra excéder le montant visé au présent paragraphe ; 3. décide qu’à ces montants s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; 4. décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 1 000 000 000 € ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal maximum global des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des quatorzième, quinzième et seizième résolutions de la présente Assemblée ne pourra excéder le montant visé au présent paragraphe ; 5. décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée ; 6. décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; 7. décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances sur la Société ; 8. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible ; en outre, le Conseil d’Administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, tout ou partie des facultés ci-après : a) limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous réserve des dispositions de l’article L.225-134 I. 1° du Code de commerce ; b) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible ; c) offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; 9. constate que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneraient droit ; 10. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : a) déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; b) fixer les montants et la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ; c) déterminer le mode de libération des actions ou autres valeurs mobilières émises et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; d) suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder 3 mois ; e) procéder à tous ajustements, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ; f) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; g) procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la (ou les) prime(s) d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou valeurs mobilières émis, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation ; h) décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, et fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; i) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les émissions de titres qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution ; j) modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; 11. prend acte que le Conseil d’Administration devra rendre compte chaque année à l’Assemblée Générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; et 12. prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, l’autorisation accordée par l’Assemblée Générale Mixte du 26 juin 2014 dans sa quatorzième résolution.  Quatorzième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre, par voie d’offre au public, des actions ordinaires et/ou toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) — L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes : 1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, en application des dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, sa compétence à l’effet de décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera sous réserve du paragraphe 6 de la présente résolution, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en toute autres unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission, par voie d’offre au public, telle que définie à l’article L.411-1 du Code monétaire et financier, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société (autres que des valeurs mobilières donnant droit à des actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, de quelque nature que ce soit, émises à titre gratuit ou onéreux, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce ; les offres au public décidées en vertu de la présente résolution pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées à l’article L.411-2 II. du Code monétaire et financier décidées en vertu de la quinzième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ; 2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de 150 000 000 €, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital de 150 000 000 € fixé par la treizième résolution de la présente Assemblée ; 3. décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de 1 000 000 000 € ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, s’imputera sur le plafond global applicable aux valeurs mobilières représentatives de titres de créance de 1 000 000 000 € fixé par la treizième résolution de la présente Assemblée ; 4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre, étant entendu que le Conseil d’Administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et selon les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce ; 5. décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée ; 6. décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; 7. décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances sur la Société ; 8. constate, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 9. décide, conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce et sous réserve de la treizième résolution, que : a) le prix d’émission des actions sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et règlementaires en vigueur au moment de l’émission, soit à ce jour, la moyenne pondérée des cours des 3 dernières séances de bourse de l’action Korian sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ; et b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle soit, pour chaque action ou autre titre de capital de la Société émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à celle qu’elle recevrait par application du prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; 10. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment à l’effet de : a) déterminer, dans les limites fixées par la loi, les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; b) fixer les montants à émettre et la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ; c) déterminer le mode de libération des actions ou autres valeurs mobilières émises et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; d) suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder 3 mois ; e) procéder à tous ajustements, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ; f) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; g) procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la (ou les) prime(s) d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la (ou les) augmentation(s) de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; h) décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, et fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, la cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; i) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; j) modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; 11. prend acte que le Conseil d’Administration devra rendre compte chaque année à l’Assemblée Générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; et 12. prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, l’autorisation accordée par l’Assemblée Générale Mixte du 26 juin 2014 dans sa quinzième résolution.  Quinzième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre, par voie de placement privé visé à l’article L.411-2 II. du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) — L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes : 1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, en application des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91, L.228-92 et suivants du Code de commerce, sa compétence à l’effet de décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera sous réserve du paragraphe 5 de la présente résolution, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission, sur le marché français, les marchés étrangers ou le marché international, au moyen d’une offre réalisée par voie de placement privé visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société (autres que des valeurs mobilières donnant droit à des actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, de quelque nature que ce soit, émises à titre gratuit ou onéreux, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce ; les offres visées à l’article L.411-2 II. du Code monétaire et financier décidées en vertu de la présente résolution pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres au public décidées en vertu de la quatorzième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ; 2. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société, susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder 20 % du capital social au cours d’une même période annuelle ni être supérieur au montant des plafonds fixés par la treizième résolution, auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles, et s’imputera sur les plafonds globaux fixés par la treizième résolution de la présente Assemblée ; 3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs mobilières donnant accès au capital qui pourront être émises en vertu de la présente délégation ; 4. décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée ; 5. décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; 6. décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances sur la Société ; 7. constate, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles donnent droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ; 8. décide, conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce et sous réserve de la dix-septième résolution, que : a) le prix d’émission des actions sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et règlementaires en vigueur au moment de l’émission, soit à ce jour, la moyenne pondérée des cours des 3 dernières séances de bourse de l’action Korian sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ; b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ou autre titre de capital de la Société émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à celle qu’elle recevrait par application du prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; 9. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment à l’effet de : a) déterminer, dans les limites fixées par la loi, les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; b) fixer les montants à émettre et la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ; c) déterminer le mode de libération des actions ou autres valeurs mobilières émises et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; d) suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder 3 mois ; e) procéder à tous ajustements, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ; f) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; g) procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; h) décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, et fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; i) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; j) modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; 10. prend acte que le Conseil d’Administration devra rendre compte chaque année à l’Assemblée Générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; et 11. prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, l’autorisation accordée par l’Assemblée Générale Mixte du 26 juin 2014 dans sa seizième résolution.  Seizième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires) — L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes : 1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée en application des treizième, quatorzième et quinzième résolutions de la présente Assemblée, dans les conditions et délais fixés à l’article L.225-135-1 susvisé, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, en application de laquelle l’augmentation de capital ou, selon le cas, l’émission de valeurs mobilières représentatives de titres créance donnant accès au capital de la Société, est décidée ; 2. décide que le montant nominal des augmentations de capital et des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur les plafonds globaux d’augmentation de capital et d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société fixés par la treizième résolution de la présente Assemblée ; 3. constate, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles donnent droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ; 4. décide que la présente autorisation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée ; 5. décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; et 6. prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, l’autorisation accordée par l’Assemblée Générale Mixte du 26 juin 2014 dans sa dix-septième résolution.  Dix-septième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en vue de fixer, dans la limite de 10 % du capital social de la Société, le prix d’émission selon les modalités arrêtées par l’Assemblée) — L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de l’article L.225-136 du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, sous réserve (i) de l’adoption des quatorzième et quinzième résolutions soumises à la présente Assemblée et (ii) du respect du (ou des) plafond(s) prévu(s) dans la résolution en vertu de laquelle l’émission est décidée, pour chacune des émissions décidées sur le fondement de ces quatorzième et quinzième résolutions, et par dérogation aux conditions de fixation du prix d’émission qu’elles prévoient, à fixer le prix d’émission selon les modalités arrêtées ci-après, dans la limite de 10% du capital social de la Société par an (ce pourcentage de 10 % s’appliquant à un capital ajusté au résultat des opérations sur le capital éventuellement effectuées postérieurement à la présente Assemblée) : a) le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée du cours de l’action sur le marché réglementé d’Euronext Paris au cours des 3 séances de bourse précédant la décision de fixation du prix éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % ; b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital autres que des actions ordinaires sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au paragraphe ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; 2. décide que la présente autorisation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée ; et 3. prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, l’autorisation accordée par l’Assemblée Générale Mixte du 26 juin 2014 dans sa dix-huitième résolution.  Dix-huitième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’Administration pour décider de l’augmentation du capital dans la limite de 10 % en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital) — L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-147 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, sa compétence à l’effet de décider, sur rapport des Commissaires aux apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 du Code de commerce, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera sous réserve du paragraphe 4 de la présente résolution, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, l’émission d’actions ou d’autres titres de capital de la Société, ou de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ou autres titres de capital existants ou à émettre de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque l’article L.225-148 du Code de commerce n’est pas applicable ; 2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme de la Société susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’utilisation par le Conseil d’Administration de la présente délégation), soit à titre indicatif, au 23 mars 2016, 7 946 867 actions, étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond fixé par la treizième résolution de la présente Assemblée. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ou autres valeurs mobilières à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société ; 3. décide que la présente délégation est valable pour une période de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée ; 4. décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; 5. prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions et autres titres de capital et valeurs mobilières ainsi émis et aux actions et autres titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ; 6. confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment : a) de statuer sur le rapport du (ou des) Commissaire(s) aux apports ; b) de fixer les termes et conditions et les modalités de l’opération, dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables et la présente résolution ; c) de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; d) de constater le nombre de titres apportés à l’échange ; e) de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance (même rétroactive), des actions ou autres titres de capitaux nouveaux et, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital de la Société, et notamment évaluer les apports ainsi que l’octroi, s’il y a lieu, d’avantages particuliers et réduire l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers, si les apporteurs y consentent ; f) d’inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ; g) à sa seule initiative, imputer les frais de toute émission sur le montant de la « prime d’apport » et prélever sur ladite prime les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; et h) prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords (notamment en vue d’assurer la bonne fin de l’émission), requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissi

Description : 15054554 janvier 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°2Autres opérations____________________Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs____________________  KORIANSociété anonyme, au capital de 397 328 365 EurosSiège social : 21-25, rue Balzac 75008 PARIS447 800 475 R.C.S. PARIS Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs  En application de l’article R.211-3 du Code monétaire et financier, MM. Les actionnaires de la Société KORIAN sont informés que la société CACEIS Corporate Trust –14, rue Rouget de l’Isle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9, a été désignée comme mandataire pour assurer la tenue des comptes des propriétaires de titres nominatifs. Pour avis. 1505455

Description : 150407029 juillet 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°90Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ KORIANSociété anonyme à Conseil d’administration au capital de 397 328 365 €Siège social : 21-25, rue Balzac - 75008 Paris447 800 475 R.C.S. Paris (Exercice social du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014)Les comptes annuels et consolidés de la Société au 31 décembre 2014, ainsi que les rapports des Commissaires aux comptes, inclus dans le Document de Référence déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 28 avril 2015 et publié le 29 avril 2015 sur le site de la Société (www.korian.com) ont été approuvés dans leur ensemble et sans modification, par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 25 juin 2015. Ces comptes ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°58 du 15 mai 2015, a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée. Pour avis et insertion.     1504070

Description : 15026301 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°65Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ KORIAN - MEDICASociété anonyme à Conseil d’Administration au Capital de 395 197 615 €Siège Social : 32, rue Guersant 75017 PARIS447 800 475 R.C.S. Paris Avis de convocationLes actionnaires de la société KORIAN - MEDICA sont avisés qu’une assemblée générale mixte se tiendra le 25 juin 2015 à 09h00 à la Maison des Centraliens : 8 rue Jean Goujon - 75008 PARIS afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après. A titre ordinaire 1. Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 20142. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20143. Affectation du résultat - Fixation du dividende4. Option pour le paiement du dividende en actions nouvelles5. Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 à Monsieur Yann Coléou, en sa qualité de Directeur Général de la Société6. Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 à Monsieur Christian Chautard, en sa qualité de Président du Conseil d’Administration du 1er janvier au 18 mars 20147. Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 à Monsieur Jacques Bailet, en sa qualité de Président du Conseil d’Administration du 18 mars au 31 décembre 20148. Approbation des conventions visées au rapport spécial des Commissaires aux comptes en application de l’article L.225-38 du Code de commerce9. Approbation des engagements visés à l’article L.225-42-1 du Code de commerce pris en faveur de Monsieur Jacques Bailet et du rapport spécial des Commissaires aux comptes10. Ratification du transfert du siège social et constatation de la modification de l’article 4 des statuts de la Société11. Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Predica, représentée par Madame Françoise Debrus12. Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Malakoff Médéric Assurances, représentée par Monsieur Hugues du Jeu13. Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Catherine Soubie14. Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes titulaire de Mazars15. Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Cyrille Brouard16. Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société  A titre extraordinaire 17. Modification de la dénomination sociale et modification corrélative de l’article 2 des statuts de la Société18. Modification de l’article 9 des statuts à l’effet de conserver des droits de vote simples19. Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions de préférence de la Société visées aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, assorties de conditions de performance, au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et de ses filiales20. Création d’une nouvelle catégorie d’actions constituée d’actions de préférence régies par les articles L.228-11 et suivants du Code de commerce et modification corrélative des statuts de la Société21. Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues de la Société22. Pouvoirs pour formalités L’avis préalable comportant le texte des résolutions soumises à cette assemblée a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 15 mai 2015, Bulletin n°58, sous le numéro 1502079. Il est précisé que le texte des projets de résolutions publié dans l’avis préalable susmentionné reste inchangé.  _________________  Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application de l’article L.228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 23 juin 2015 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d’assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes :1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ;2) donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106 I du Code de commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution.3) voter par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :- pour les actionnaires au nominatif : soit en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;- pour les actionnaires au porteur : soit en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l’assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R.225-80 du Code de commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 23 juin 2015, à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de KORIAN - MEDICA et sur le site internet de la société www.korian.com ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné chez CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Il est rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.  Le Conseil d’Administration  1502630

Description : 150207915 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°58Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ KORIAN – MEDICASociété anonyme à Conseil d’Administration au capital de 395 197 615 €Siège social : 32, rue Guersant, 75017 Paris447 800 475 R.C.S Paris AVIS PRÉALABLE DE CONVOCATION  Les actionnaires de la société KORIAN - MEDICA sont avisés qu’une assemblée générale mixte se tiendra le 25 juin 2015 à 09h00 à la Maison des Centraliens : 8 rue Jean Goujon – 75008 PARIS afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après :  A titre ordinaire :1. Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ;2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ;3. Affectation du résultat - Fixation du dividende ;4. Option pour le paiement du dividende en actions nouvelles ;5. Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 à Monsieur Yann Coléou, en sa qualité de Directeur Général de la Société ;6. Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 à Monsieur Christian Chautard, en sa qualité de Président du Conseil d’Administration du 1er janvier au 18 mars 2014 ;7. Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 à Monsieur Jacques Bailet, en sa qualité de Président du Conseil d’Administration du 18 mars au 31 décembre 2014 ;8. Approbation des conventions visées au rapport spécial des Commissaires aux comptes en application de l’article L.225-38 du Code de commerce ;9. Approbation des engagements visés à l’article L.225-42-1 du Code de commerce pris en faveur de Monsieur Jacques Bailet et du rapport spécial des Commissaires aux comptes ;10. Ratification du transfert du siège social et constatation de la modification de l’article 4 des statuts de la Société ;11. Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Predica, représentée par Madame Françoise Debrus ;12. Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Malakoff Médéric Assurances, représentée par Monsieur Hugues du Jeu ;13. Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Catherine Soubie ;14. Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes titulaire de Mazars ;15. Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Cyrille Brouard ; et16. Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.   A titre extraordinaire :17. Modification de la dénomination sociale et modification corrélative de l’article 2 des statuts de la Société ;18. Modification de l’article 9 des statuts à l’effet de conserver des droits de vote simples ;19. Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions de préférence de la Société visées aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, assorties de conditions de performance, au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et de ses filiales ;20. Création d’une nouvelle catégorie d’actions constituée d’actions de préférence régies par les articles L.228-11 et suivants du Code de commerce et modification corrélative des statuts de la Société ;21. Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues de la Société ; et22. Pouvoirs pour formalités.  Projets de résolutionsRésolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire  Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2014) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2014, comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports faisant apparaître un bénéfice de 74 260 803,20 €.En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée approuve les dépenses et charges non déductibles pour l’établissement de l’impôt, visées au 4 de l’article 39 dudit Code, et qui s’élèvent pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 à un montant de 477 558 €, ainsi que la charge d’impôt estimée à 162 370 € qui en résulte. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014, comprenant le bilan, le compte de résultat consolidé et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.L’Assemblée approuve le résultat net consolidé part du groupe au 31 décembre 2014 qui s’établit à 61,819 M €. Troisième résolution (Affectation du résultat - Fixation du dividende) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes : - constate que le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2014 s’élève à 74 260 803,20 € ;- constate que le report à nouveau est de 18 499,20 € ; soit un bénéfice distribuable de l’exercice 2014 qui s’élève à 74 279 302,40 € ;- décide d’affecter 3 713 040,16 € à la réserve légale ;- de procéder à la distribution d’un dividende de 0,60 € par action aux 79 039 523 actions de la Société, soit 47 423 713,80 €, prélevé dans son intégralité sur le bénéfice de l’exercice ; et- d’affecter 23 142 548,44 € sur le compte de report à nouveau. Le dividende sera détaché de l’action sur Euronext Paris le 1er juillet 2015 et mis en paiement le 24 juillet 2015. Conformément aux dispositions de l’article L.225-210 du Code de commerce, le montant de dividende correspondant aux actions auto-détenues à la date de sa mise en paiement, ainsi que le montant auquel des actionnaires auraient éventuellement renoncé, seront affectés au compte de report à nouveau.Il est précisé que ce dividende est éligible, lorsqu’il est versé à des actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l’abattement de 40 % prévu par le 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts.Conformément à la loi, l’Assemblée constate que les dividendes et les revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts au titre des trois exercices précédents ont été les suivants.  Exercice Nombre d’actions rémunérées Dividende versé par action Revenus distribués par action Eligibles à l’abattement de 40% mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI Non éligibles à l’abattement de 40% mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI 2013 78 388 873 0,30 € 0,30 €1 0 € 2012 34 040 828 0,60 € 0,60 €2 0 € 2011 32 718 761 0,60 € 0,60 €3 0 € 1 L’assemblée générale du 26 juin 2014 a conféré à chaque actionnaire de la Société l’option de recevoir le paiement du dividende soit en numéraire, soit en actions. 2 L’assemblée générale du 20 juin 2013 a conféré à chaque actionnaire de la Société l’option de recevoir le paiement du dividende soit en numéraire, soit en actions. 3 L’assemblée générale du 21 juin 2012 a conféré à chaque actionnaire de la Société l’option de recevoir le paiement du dividende soit en numéraire, soit en actions.  Quatrième résolution (Option pour le paiement du dividende en actions nouvelles) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions et constatant que le capital social est entièrement libéré :1. décide d’offrir à chaque actionnaire une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions nouvelles de la Société, conformément aux dispositions des articles L.232-18 et suivants du Code de commerce et à l’article 18 des statuts de la Société ;2. décide que l’option sera ouverte à chacun des actionnaires et portera sur la totalité du dividende lui revenant ;3. décide que le prix d’émission des actions nouvelles qui seront remises en paiement du dividende, qui ne pourra être inférieur à la valeur nominale des actions, sera égal à 95 % de la moyenne des cours de clôture des 20 séances de bourse précédant la date de la présente Assemblée, diminuée du montant net du dividende total et arrondi au centime d’euro supérieur. Les actions ainsi émises en paiement du dividende porteront jouissance au 1er janvier 2015 et seront entièrement assimilées aux autres actions ordinaires de la Société ;4. décide que, si le montant des dividendes pour lesquels l’option est exercée ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra recevoir le nombre immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces ;5. décide que cette option devra être exercée par les actionnaires du 1er au 17 juillet 2015 inclus, en adressant leur demande aux intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende ou, pour les actionnaires inscrits au nominatif, au mandataire de la Société. Au-delà de cette date, les actionnaires qui n’auront pas opté pour un versement en actions percevront le paiement de la totalité du dividende en numéraire à compter du 24 juillet 2015 ;6. confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet d’assurer la mise en œuvre du paiement du dividende en actions nouvelles, et notamment d’arrêter le prix d’émission des actions émises dans les conditions prévues dans la présente résolution, constater le nombre d’actions nouvelles émises en application de la présente résolution et apporter aux statuts toutes modifications nécessaires relatives au capital social et au nombre d’actions composant le capital social et plus généralement faire tout ce qui serait utile ou nécessaire. Cinquième résolution (Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 à Monsieur Yann Coléou, en sa qualité de Directeur Général de la Société) – L’Assemblée, consultée en application de la recommandation du paragraphe 24.3 du Code de gouvernement d’entreprise Afep-Medef, dans sa version révisée du 16 juin 2013, lequel constitue le code de référence de la Société en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 à Monsieur Yann Coléou, en sa qualité de Directeur Général, tels que figurant dans le tableau de synthèse de la section 3.10.2.4 du Document de Référence 2014 de la Société. Sixième résolution (Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 à Monsieur Christian Chautard, en sa qualité de Président du Conseil d’Administration du 1er janvier au 18 mars 2014) – L’Assemblée, consultée en application de la recommandation du paragraphe 24.3 du Code de gouvernement d’entreprise Afep-Medef, dans sa version révisée du 16 juin 2013, lequel constitue le code de référence de la Société en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 à Monsieur Christian Chautard, en sa qualité de Président du Conseil d’Administration du 1er janvier au 18 mars 2014, tels que figurant dans le tableau de synthèse de la section 3.10.2.4 du Document de Référence 2014 de la Société. Septième résolution (Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 à Monsieur Jacques Bailet, en sa qualité de Président du Conseil d’Administration du 18 mars au 31 décembre 2014) – L’Assemblée, consultée en application de la recommandation du paragraphe 24.3 du Code de gouvernement d’entreprise Afep-Medef, dans sa version révisée du 16 juin 2013, lequel constitue le code de référence de la Société en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 à Monsieur Jacques Bailet, en sa qualité de Président du Conseil d’Administration du 18 mars au 31 décembre 2014, tels que figurant dans le tableau de synthèse de la section 3.10.2.4 du Document de Référence 2014 de la Société. Huitième résolution (Approbation des conventions visées au rapport spécial des Commissaires aux comptes en application de l’article L.225-38 du Code de commerce) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements soumis aux dispositions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ce rapport dans toutes ses dispositions ainsi que les conventions et engagements nouveaux dont il est fait état, approuvés par le Conseil d’Administration au cours de l’exercice 2014, et prend acte des informations relatives aux conventions conclues et aux engagements pris au cours des exercices antérieurs dont les effets se sont poursuivis au cours de l’exercice 2014. Neuvième résolution (Approbation des engagements visés à l’article L.225-42-1 du Code de commerce pris en faveur de Monsieur Jacques Bailet et du rapport spécial des Commissaires aux comptes) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les engagements visés à l’article L.225-42-1 du Code de commerce, approuve ce rapport dans toutes ses dispositions ainsi que les engagements pris à l’égard de Monsieur Jacques Bailet dont il est fait état dans ce rapport spécial. Dixième résolution (Ratification du transfert du siège social et constatation de la modification de l’article 4 des statuts de la Société) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie, conformément aux dispositions de l’article 4 des statuts de la Société, la décision prise par le Conseil d’Administration dans sa séance du 25 mars 2015 de transférer le siège social au 21-25, rue Balzac, 75008 Paris, avec prise d’effet au 15 juin 2015 et de procéder à la modification corrélative de l’article 4 des statuts de la Société comme suit.« Article 4.Siège socialLe siège social est fixé au 21-25, rue Balzac, 75008 Paris.Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe peut être décidé par le Conseil d’administration, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire. » Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Predica, représentée par Madame Françoise Debrus) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions, constatant que le mandat d’administrateur de la société Prédica, représentée par Madame François Debrus, vient à expiration à l’issue de la présente réunion, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Malakoff Médéric Assurances, représentée par Monsieur Hugues du Jeu) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions, constatant que le mandat d’administrateur de la société Malakoff Médéric Assurances, représentée par Monsieur Hugues du Jeu, vient à expiration à l’issue de la présente réunion, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Treizième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Catherine Soubie) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions, constatant que le mandat d’administrateur de Madame Catherine Soubie vient à expiration à l’issue de la présente réunion, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes titulaire de Mazars) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions, renouvelle le mandat de Commissaire aux comptes titulaire du cabinet Mazars pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Quinzième résolution (Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Cyrille Brouard) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions, renouvelle le mandat de Commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Cyrille Brouard pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Seizième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions :1. autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, aux dispositions d’application directe du règlement n°2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003 et aux pratiques de marché admises par l’Autorité des Marchés Financiers, à acheter ou faire acheter des actions de la Société, notamment en vue :a) de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ; et/oub) de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés, au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne salariale dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du Travail ; et/ouc) de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ; et/oud) de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; et/oue) de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, sous réserve de l’adoption de la 21ème résolution ci-après ; et/ouf) de la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; et/oug) de l’achat de toute action à la suite d’un regroupement des actions de la Société, afin de faciliter les opérations de regroupement et la gestion des actions formant rompus ; et/ouh) de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité des actions de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; et/oui) de permettre à la Société d’opérer sur les actions de la Société dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :a) le nombre d’actions que la Société achètera pendant la durée du programme de rachat n’excèdera pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté pour prendre en compte les opérations sur le capital éventuellement effectuées postérieurement à la présente Assemblée, soit à titre indicatif, au 25 mars 2015, 7 903 952 actions, étant précisé que (i) lorsque les actions de la Société seront achetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre des actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10 % susvisée correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la période considérée et (ii) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital social ; etb) le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépassera en aucun cas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée.L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment, sauf en période d’offre publique, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, sur tous les marchés, y compris sur les marchés réglementés, un système multilatéral de négociation ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs d’actions (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat, de vente ou d’échange, ou par utilisation d’options ou instruments dérivés ou autres instruments financiers à terme négociés sur un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement.Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de cette autorisation sera égal à 50 € par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). L’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé.Le montant global affecté au programme de rachat ci-dessus ne pourra excéder 395 197 600 € (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies) ;2. confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire ;3. décide que la présente autorisation est consentie pour une période de 18 mois à compter de ce jour ; et4. prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, l’autorisation accordée par l’assemblée générale mixte du 26 juin 2014 dans sa 10ème résolution. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire  Dix-septième résolution (Modification de la dénomination sociale et modification corrélative de l’article 2 des Statuts de la Société) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions, décide qu’à compter de ce jour, la dénomination sociale de la Société sera « Korian ».En conséquence, l’Assemblée générale décide de modifier l’article 2 des statuts de la Société comme suit.« Article 2. Dénomination socialeLa dénomination de la Société est « KORIAN ». Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots « société anonyme » ou des initiales « S.A ». » Dix-huitième résolution (Modification de l’article 9 des statuts à l’effet de conserver des droits de vote simples) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions, décide de ne pas conférer de droits de vote doubles et de maintenir le principe selon lequel une action donne droit à une seule voix, conformément aux dispositions de l’article L.225-123 du Code de commerce, et décide en conséquence de modifier l’alinéa 3 de l’article 9 des statuts de la Société qui sera désormais rédigé comme suit (les parties ajoutées sont signalées en gras).« Le droit de vote attaché aux actions de capital est proportionnel à la quotité de capital qu’elles représentent à égalité de valeur nominale. Chaque action donne droit à une (1) voix, étant précisé que ce rapport d’une (1) voix par action prévaudra nonobstant toute modification législative ou réglementaire contraire non-impérative (et notamment l’octroi automatique de droits de vote double dans certaines situations). Il n’est pas conféré de droit de vote double en application de l’article L.225-123 dernier alinéa du Code de commerce. »Le reste de l’article 9 demeure inchangé. Dix-neuvième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions de préférence de la Société visées aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, assorties de conditions de performance, au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et de ses filiales) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions et des rapports spéciaux des Commissaires aux comptes, conformément à l’article L.225-197-1 du Code de commerce :1. autorise, sous condition suspensive de l’approbation par la présente Assemblée de la 20ème résolution ci-après, le Conseil d’Administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, sauf en période d’offre publique portant sur les actions de la Société, à des attributions gratuites d’actions de préférence à émettre de la Société convertibles en actions ordinaires émises ou à émettre de la Société ;2. décide que les bénéficiaires des attributions d’actions de préférence pourront être, d’une part, les salariés de la Société et/ou des sociétés ou groupement qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 du Code de commerce, et, d’autre part, les dirigeants mandataires sociaux de la Société ou certains d’entre eux et/ou des sociétés ou groupement qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions prévues par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ;3. décide que le nombre total d’actions ordinaires susceptibles de résulter de la conversion des actions de préférence attribuées gratuitement en vertu de la présente délégation ne pourra représenter un pourcentage supérieur à 1 % du capital social de la Société à la date d’attribution des actions de préférence par le Conseil d’Administration, ce nombre ne tenant pas compte des éventuels ajustements effectués pour préserver les droits des bénéficiaires d’actions de préférence, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables. Il est précisé que le montant nominal des actions ordinaires résultant de la conversion des actions de préférence attribuées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu par la 14ème résolution de l’assemblée générale mixte du 26 juin 2014 ;4. décide que le nombre total d’actions ordinaires susceptibles de résulter de la conversion des actions de préférence attribuées gratuitement en vertu de la présente délégation aux dirigeant mandataires sociaux de la Société ne pourra représenter plus de 0,1 % du capital social de la Société à la date d’attribution des actions de préférence par le Conseil d’Administration et que l’attribution définitive de la totalité des actions de préférence aux dirigeants mandataires sociaux devra être assujettie à la réalisation de conditions de performance ;5. décide que l’attribution des actions de préférence à leurs bénéficiaires deviendra définitive soit au terme d’une période d’acquisition minimale de deux (2) ans, la durée minimale de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires étant fixée à deux (2) ans à compter de l’attribution définitive des actions de préférence, soit, pour tout ou partie des actions de préférence attribuées, au terme d’une période d’acquisition minimale de quatre (4) ans, et dans ce cas, sans période de conservation minimale, étant entendu que le Conseil d’Administration aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités et de les utiliser alternativement et concurremment, et pourra dans l’un ou l’autre cas, allonger la période d’acquisition, ainsi que, dans le premier cas, allonger la période de conservation et, dans le second cas, fixer une période de conservation ;6. prend acte que le Conseil d’Administration conditionnera l’attribution définitive des actions de préférence à une condition de présence dans le groupe pour tous les bénéficiaires et à des critères de performance pour les dirigeants mandataires sociaux ;7. prend acte que le Conseil d’Administration devra fixer, pour les dirigeants mandataires sociaux, la quantité des actions ordinaires issues de la conversion des actions de préférence qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;8. prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions de préférence, renonciation par les actionnaires titulaires d’actions ordinaires à leur droit préférentiel de souscription sur les actions de préférence qui seraient émises en vertu de la présente délégation et sur les actions ordinaires qui seraient émises lors de la conversion des actions de préférence ;9. décide, par ailleurs, que les actions de préférence seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition restant à courir et seront cessibles dans les conditions prévues par les statuts à compter de leur attribution définitive en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale ;10. confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment pour :a) fixer le nombre d’actions de préférence à émettre et leurs dates de jouissance ;b) déterminer les dates et modalités des attributions des actions de préférence et prendre également toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées ;c) déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions d’actions parmi les membres du personnel et les dirigeants mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et le nombre d’actions de préférence attribuées à chacun d’eux ;d) fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment la période d’acquisition et la durée de conservation minimale requise de chaque bénéficiaire, dans les conditions prévues ci-dessus ;e) fixer les critères de performance auxquels est subordonnée l’attribution définitive des actions de préférence ;f) procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions de préférence attribuées en cas d’opérations sur le capital, et modifier corrélativement les statuts ;g) constater la réalisation des émissions des actions de préférence et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;h) constater la conversion des actions de préférence en actions ordinaires conformément aux statuts, constater, le cas échéant, la réalisation de la (ou des) augmentation(s) de capital y relatives et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; eti) procéder à toutes opérations et formalités rendues nécessaires pour la réalisation de la (ou des) augmentation(s) de capital réalisées en application de la présente autorisation et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires.Le Conseil d’Administration informera chaque année l’assemblée générale des attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L.225-197-4 du Code de commerce.La présente autorisation est valable pour une période de 38 mois à compter du jour de la présente Assemblée. Vingtième résolution (Création d’une nouvelle catégorie d’actions constituée d’actions de préférence régies par les articles L.228-11 et suivants du Code de commerce et modification corrélative des statuts de la Société) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, sous condition suspensive de l’adoption de la 19ème résolution ci-avant :1. décide de modifier l’article 6 « Montant du capital » des statuts de la Société comme suit.  (ancienne rédaction) (nouvelle rédaction) Le capital social est fixé à la somme de trois cent quatre-vingt-quinze millions cent quatre-vingt-dix-sept mille six cent quinze euros (395 197 615 €).   Le capital social est fixé à la somme de trois cent quatre-vingt-quinze millions cent quatre-vingt-dix-sept mille six cent quinze euros (395 197 615 €). Il est divisé en soixante-dix-neuf millions trente-neuf mille cinq cent vingt-trois (79 039 523) actions, intégralement libérées, toutes de même catégorie, d’une valeur nominale de cinq (5) euros chacune. Il est divisé en soixante-dix-neuf millions trente-neuf mille cinq cent vingt-trois (79 039 523) actions, intégralement libérées, d’une valeur nominale de cinq (5) euros chacune. Les actions sont réparties en deux catégories : ·soixante-dix-neuf millions trente-neuf mille cinq cent vingt-trois (79 039 523) actions ordinaires (les « Actions Ordinaires ») ; et · [·]([·]) actions de préférence émises en application des articles L.228-11 du Code de commerce (les « Actions de Préférence »). Dans les présents statuts, les Actions Ordinaires et les Actions de Préférence sont définies ensemble comme les « actions », et les titulaires d’Actions Ordinaires et les titulaires d’Actions de Préférence comme les « actionnaires ».  2. décide de modifier l’article 7 « Actions » des statuts de la Société comme suit. (ancienne rédaction) (nouvelle rédaction) Les actions sont nominatives ou au porteur au choix de l’actionnaire. Leur propriété, qu’elle soit nominative ou au porteur, résulte de l’inscription en compte de leurs titulaires, effectuée dans les conditions et modalités fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les Actions Ordinaires sont nominatives ou au porteur au choix de l’actionnaire. Les Actions de Préférence sont nominatives. Leur propriété, qu’elle soit nominative ou au porteur, résulte de l’inscription en compte de leurs titulaires, effectuée dans les conditions et modalités fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.   Toutefois, tout actionnaire, personne physique ou morale, venant à détenir, directement ou par l’intermédiaire d’entités qu’il contrôle au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, un pourcentage des actions ou droits de vote de la Société au moins égal au vingtième (5 %) du capital ou des droits de vote (un « Actionnaire Concerné ») devra impérativement inscrire l’intégralité des actions dont il est lui-même propriétaire au nominatif et faire en sorte que les entités qu’il contrôle au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce inscrivent l’intégralité des actions dont elles sont propriétaires au nominatif.   (inchangé) A défaut de se conformer aux obligations susvisées, tout Actionnaire Concerné pourrait être sanctionné dans les conditions prévues par la loi et les règlements.   (inchangé)    La Société est autorisée à faire usage à tout moment des dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’identification de détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d’actionnaires et de communication de tout renseignement relatif à ces détenteurs. L’inobservation par les détenteurs de titres ou les intermédiaires de leur obligation de communication des renseignements susvisés peut dans les conditions prévues par la loi et les règlements, entraîner la suspension voire la privation du droit de vote et du droit au paiement du dividende attachés aux actions.  (inchangé)      3. décide de modifier l’article 8 « Cession d’actions » des statuts de la Société comme suit. (ancienne rédaction) (nouvelle rédaction) Les actions sont librement négociables et transmissibles. Les Actions Ordinaires sont librement négociables et transmissibles. Les Actions de Préférence sont cessibles dans les conditions prévues à l’article 9 des statuts.   Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, venant à détenir ou cessant de détenir, directement ou indirectement, au moins un deux-centième (0,5 %) du capital ou des droits de vote de la Société, ou un quelconque multiple de ce pourcentage, est tenue d’informer celle-ci par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social dans les quatre (4) jours de négociation suivant le franchissement de chacun de ces seuils et d’indiquer le nombre total d’actions et de droits de vote détenus (seule, directement ou indirectement, ou de concert), mais également (a) le nombre de titres donnant accès à terme au capital social qu’elle détient et le nombre de droits de vote qui y sont attachés, (b) les titres et les droits de vote déjà émis que cette personne peut acquérir, en vertu d'un accord ou d'un instrument financier et (c) l’ensemble des informations prévues à l’article L.233-7 du Code de commerce. Les sociétés de gestion de fonds communs de placement sont tenues de procéder à cette information pour l’ensemble des actions de la Société détenues par les fonds qu’elles gèrent.   (inchangé)   A défaut d’avoir été régulièrement déclarées dans les conditions prévues ci-dessus, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont, dans les conditions et limites prévues par la loi, privées du droit de vote pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux (2) ans suivant la date de régularisation de la notification.   (inchangé) Cette sanction ne s’appliquera que sur demande, consignée dans le procès-verbal de l’assemblée générale, d’un ou plusieurs actionnaires détenant au moins un deux-centième (0,5 %) du capital ou des droits de vote de la Société.  (inchangé)  4. décide de modifier l’article 9 « Droits attachés aux actions » des statuts de la Société comme suit. (ancienne rédaction) (nouvelle rédaction)   I. Droits communs à toutes les actions   Chaque action donne droit, dans la propriété de l’actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation à une quotité proportionnelle au nombre des actions existantes.   (inchangé) Toutes les actions qui composent ou composeront le capital seront toujours assimilées en ce qui concerne les charges fiscales. En conséquence, tous impôts et taxes qui, pour quelque cause que ce soit, pourraient, à raison du remboursement du capital de ces actions, devenir exigibles pour certaines d’entre elles seulement, soit au cours de l’existence de la Société, soit à la liquidation, seront répartis entre toutes les actions composant le capital lors de ce ou de ces remboursements, de façon que toutes les actions actuelles ou futures confèrent à leurs propriétaires, tout en tenant compte éventuellement, du montant nominal et non amorti des actions et des droits des actions de catégories différentes, les mêmes avantages effectifs et leur donnent droit à recevoir la même somme nette.   (inchangé) Le droit de vote attaché aux actions de capital est proportionnel à la quotité de capital qu’elles représentent à égalité de valeur nominale. Chaque action donne droit à une (1) voix, étant précisé que ce rapport d’une (1) voix par action prévaudra nonobstant toute modification législative ou réglementaire contraire non-impérative (et notamment l’octroi automatique de droits de vote double dans certaines situations). Il n’est pas conféré de droit de vote double en application de l’article L.225-123 dernier alinéa du Code de commerce.   (inchangé) Le droit de souscription attaché aux actions appartient au nu-propriétaire sauf convention contraire des parties.   (inchangé) La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société, aux décisions de l’assemblée générale et du Conseil d’administration agissant sur délégation de l’assemblée générale.   (inchangé) Chaque fois qu’il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit à leurs propriétaires contre la Société, les actionnaires ayant à faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre d’actions nécessaire.   (inchangé)               II. Droits et restrictions spécifiques aux Actions de Préférence Les Actions de Préférence et les droits de leurs titulaires sont régis par les articles L.228-11 et suivants du Code de commerce. 1. A l’issue de la période de conservation des Actions de préférence (la « Période de Conservation ») (la « Date d’Echéance de la Période de Conservation »), telle que déterminée par le Conseil d’administration dans le plan d’attribution gratuite d’Actions de Préférence décidant de leur attribution, chaque titulaire d’Actions de Préférence dispose du droit de convertir tout ou partie des Actions de Préférence qu’il détient en Actions Ordinaires, dans les conditions prévues aux paragraphe 3 à 10 ci-après. Pour les besoins du présent article 9, la « Date d’Attribution » est définie comme la date à laquelle un plan d’attribution gratuite d’Actions de Préférence est adopté par le Conseil d’administration. 2. A compter de la Date d’Echéance de la Période de Conservation, les Actions de Préférence seront librement cessibles entre porteurs d’Actions de Préférence. 3. La conversion des Actions de Préférence en Actions Ordinaires se fera en application du ratio de conversion (le « Ratio de Conversion »), déterminé sur la base du degré de réalisation des critères de performance suivants (les « Critères de Performance ») : ·le taux moyen de réalisation de l’EBITDA 2017 par rapport aux objectifs annuels annoncés au marché pour 2017 (le « Critère d’EBITDA ») ; ·le taux moyen de réalisation du chiffre d’affaires 2017 par rapport aux objectifs annuels annoncés au marché pour 2017 (le « Critère de CA ») ; et ·l’évolution du cours de bourse de l’Action Ordinaire à horizon quatre ans minimum par rapport à un seuil initial qui ne saurait être inférieur à la moyenne des premiers cours cotés des Actions Ordinaires de la Société lors des vingt (20) dernières séances de bourse précédant la Date d’Attribution (le « Critère de Cours de Bourse »). 4. Le Conseil d’administration fixera pour chacun des Critères de Performance un seuil en deçà duquel aucune Action Ordinaire ne sera attribuée au titre du critère concerné et un plafond donnant droit à l’attribution du nombre maximum d’Actions Ordinaires au titre du critère concerné, étant précisé que lorsque la réalisation du critère sera comprise entre le seuil et le plafond, le nombre d’Actions Ordinaires attribuées sera calculé par interpolation linéaire entre le seuil et le plafond. 5. Les Actions de Préférence ne pourront être converties que pendant les périodes de conversion fixées aux paragraphes 6 à 10 ci-après à l’initiative des porteurs. 6. Pendant un délai de trente (30) jours à compter de la Date d’Echéance de la Période de Conservation (la « Période 1 »), le Ratio de Conversion sera au maximum de quatre-vingt-dix (90) Actions Ordinaires pour une (1) Action de Préférence selon les modalités suivantes, étant précisé qu’une (1) Action de Préférence donnera droit à un minimum de dix (10) Actions Ordinaires même en cas de non réalisation des Critères de Performance : ·20 Actions Ordinaires au titre de la réalisation du Critère d’EBITDA ; ·20 Actions Ordinaires au titre de la réalisation du Critère de CA ; et ·40 Actions Ordinaires au titre de la réalisation du Critère de Cours de Bourse. 7. Pendant un délai de trente (30) jours à compter du sixième mois suivant la Date d’Echéance de la Période de Conservation (la « Période 2 »), le Ratio de Conversion sera au maximum de quatre-vingt-quinze (95) Actions Ordinaires pour une (1) Action de Préférence selon les modalités suivantes, étant précisé qu’une (1) Action de Préférence donnera droit à un minimum de dix (10) Actions Ordinaires même en cas de non réalisation des Critères de Performance : ·20 Actions Ordinaires au titre de la réalisation du Critère d’EBITDA ; ·20 Actions Ordinaires au titre de la réalisation du Critère de CA ; et ·45 Actions Ordinaires au titre de la réalisation du Critère de Cours de Bourse. 8. Pendant un délai de trente (30) jours à compter du premier anniversaire de la Date d’Echéance de la Période de Conservation (la « Période 3 »), les Actions de Préférence seront automatiquement converties en Actions Ordinaires. Le Ratio de Conversion sera au maximum de cent (100) Actions Ordinaires pour une (1) Action de Préférence selon les modalités suivantes, étant précisé qu’une (1) Action de Préférence donnera droit à un minimum de dix (10) Actions Ordinaires même en cas de non réalisation des Critères de Performance : ·20 Actions Ordinaires au titre de la réalisation du Critère d’EBITDA ; ·20 Actions Ordinaires au titre de la réalisation du Critère de CA ; et ·50 Actions Ordinaires au titre de la réalisation du Critère de Cours de Bourse. 9. Si l’une des périodes de conversion fixées aux paragraphes 6 à 8 ci-avant tombe pendant une période de restriction d’intervention sur les titres de la Société, le début de la période concernée sera décalé jusqu’à l’expiration de ladite période de restriction d’intervention sur les titres de la Société, dans la limite d’une durée de quatre-vingt-dix jours (90) jours. 10. Lorsque le nombre total d’Actions Ordinaires devant être reçues par un titulaire en application du Ratio de Conversion au nombre d’Actions de Préférence qu’il détient n’est pas un nombre entier, ledit titulaire recevra le nombre d’Actions Ordinaires immédiatement inférieur. 11. Le Conseil d’administration, ou encore sur délégation dans les conditions fixées par la loi, le Président du Conseil d’administration ou le Directeur Général, constatera la conversion des Actions de Préférence en Actions Ordinaires pour lesquelles la conversion est conforme aux conditions prévues ci-dessus. 12. A une périodicité qu’il déterminera, le Conseil d’administration prendra acte, s’il y a lieu, du nombre d’Actions Ordinaires issues de la conversion d’Actions de Préférence intervenue lors dudit exercice et apportera les modifications nécessaires aux statuts notamment en ce qui concerne la répartition des actions par catégorie. Cette faculté pourra être déléguée au Directeur Général dans les conditions fixées par la loi. 13. Les Actions Ordinaires issues de la conversion des Actions de Préférence seront assimilées aux Actions Ordinaires en circulation. 14. Les titulaires d’Actions de Préférence sont réunis en assemblée spéciales des titulaires d’Actions de Préférence (les « Assemblées Spéciales ») pour tout projet de modification des droits attachés aux Actions de préférence. Conformément aux dispositions de l’article L. 228-17 du Code de commerce, sera soumis à l’approbation de toute Assemblée Spéciale concernée, tout projet de fusion ou scission de la Société dans le cadre duquel les Actions de Préférence ne pourraient pas être échangées contre des actions comportant des droits particuliers équivalents. 15. Les Assemblées Spéciales ne délibèrent valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le tiers et, sur deuxième convocation, le cinquième des Actions de Préférence ayant le droit de vote. En cas de modification ou d’amortissement du capital, les droits des titulaires d’Actions de Préférence sont ajustés de manière à préserver leurs droits en application de l’article L. 228-99 du Code de commerce.16. Au plus tard quinze (15) jours avant chaque assemblée générale, il sera mis à disposition des actionnaires un rapport complémentaire du Conseil d’Administration et un rapport complémentaire des Commissaires aux comptes, relatifs aux conversions d’Actions de Préférence en Actions Ordinaires. 5. décide que cette modification des statuts n’entrera en vigueur qu’à l’issue de la période d’acquisition applicable à la première attribution d’actions de préférence réalisée en vertu de l’autorisation conférée à la 19ème résolution ci-avant. Vingt-et-unième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues de la Société) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce :1. autorise le Conseil d’Administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, par annulation de tout ou partie des actions de la Société détenues par celle-ci dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de rachat d’actions autorisés par l’assemblée générale des actionnaires, dans la limite de 10 % du capital social de la Société par période de 24 mois, et à réduire corrélativement le capital social, étant précisé que la limite de 10 % s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations sur le capital éventuellement effectuées postérieurement à la présente Assemblée ;2. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment :a) arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;b) fixer les modalités de la réduction de capital et la réaliser ;c) imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles ;d) constater la réalisation de la réduction de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ; ete) accomplir toutes formalités, toutes démarches et d’une manière générale faire tout ce qui est nécessaire pour rendre effective la réduction de capital ;3. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée ; et4. prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, l’autorisation accordée par l’assemblée générale mixte du 26 juin 2014 dans sa 13ème résolution. Vingt-deuxième résolution (Pouvoirs pour formalités) – L’Assemblée confère tous pouvoir au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal constatant ses délibérations à l’effet de remplir toutes les formalités légales.  ———————  Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application de l’article L.228-1 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 23 juin 2015 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.L’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de Commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.A défaut d’assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes :1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ;2) donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106 I du Code de Commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution ;3) voter par correspondance.Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :- pour les actionnaires au nominatif : soit en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;- pour les actionnaires au porteur : soit en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82).Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l’assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R.225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée.L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 23 juin 2015, à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société KORIAN - MEDICA et sur le site internet de la société www.korian.com ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust.Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l’assemblée.Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné chez CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée.Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, sauf disposition contraire des statuts.Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront publiés sur le site internet de la Société, conformément à l’article R.225-73-1 du Code de commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs.Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d’entreprise. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION 1502079

Description : 14041181 août 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°92Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ KORIAN - MEDICASociété anonyme à Conseil d’administration au capital de 395 187 615 €Siège social : 32, rue Guersant - 75017 Paris447 800 475 R.C.S PARIS(Exercice social du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013)  Les comptes annuels et consolidés de la Société au 31 décembre 2013, ainsi que les rapports des Commissaires aux comptes, inclus dans le Document de Référence déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 30 avril 2014 et publié le même jour sur le site de la Société (www.groupe-korian.com) ont été approuvés dans leur ensemble et sans modification, par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 26 juin 2014. Ces comptes ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets des résolutions publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoire n°58 du 14 mai 2014, a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée.  1404118

Description : 14028916 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°68Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ KORIAN - MEDICASociété anonyme à Conseil d’administration au capital de 391 944 365 €Siège social : 32, rue Guersant - 75017 Paris447 800 475 R.C.S PARIS AVIS DE DE CONVOCATIONLes actionnaires de la société Korian - Medica (ci-après la « Société ») sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, le 26 juin 2014 à 9 heures, au Paris Mariott Hôtel Champs-Elysées, 70 avenue des Champs Elysées, 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du Jour A titre ordinaire :1. Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ;2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ;3. Affectation du résultat et distribution d’un dividende prélevé sur le bénéfice distribuable ;4. Option pour le paiement du dividende en actions nouvelles ;5. Distribution exceptionnelle de prime d’émission ;6. Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013 à Monsieur Yann Coléou, en sa qualité de Directeur Général de la Société ;7. Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013 à Monsieur Christian Chautard, en sa qualité de Président du Conseil d’administration de la Société ;8. Approbation des conventions visées au rapport spécial des Commissaires aux comptes en application de l’article L.225-38 du Code de commerce ;9. Ratification de la décision du Conseil d’administration constatant l’erreur matérielle relative au siège social mentionné sur le Kbis de la Société ;10. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ;11. Fixation du montant des jetons de présence à allouer aux membres du Conseil d’administration ; A titre extraordinaire :12. Modification des Statuts de la Société à l’effet de déterminer les modalités de désignation des administrateurs représentant les salariés conformément aux dispositions de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi ;13. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues de la Société ;14. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;15. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d'émettre, par voie d’offre au public, des actions ordinaires et/ou toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;16. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie de placement privé visé à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;17. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires ;18. Autorisation à consentir au Conseil d’administration en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, en vue de fixer, dans la limite de 10% du capital social de la Société, le prix d’émission selon les modalités arrêtées par l’Assemblée Générale ;19. Autorisation à consentir au Conseil d’administration pour décider de l’augmentation du capital dans la limite de 10% en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital ;20. Autorisation à consentir au Conseil d’administration pour décider de l’augmentation du capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou assimilés ;21. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et de ses filiales ;22. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions de la Société, assorties de conditions de performance, au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et de ses filiales ;23. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital en faveur des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription ;24. Pouvoirs pour formalités. L’avis de réunion comportant le texte des résolutions soumis à cette Assemblée a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 14 mai 2014, Bulletin n°58, sous le numéro 1401967. Il est précisé que le texte des projets de résolutions publié dans l’avis de réunion susmentionné reste inchangé. _______________________ Modalités de participation à l’Assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette Assemblée. Justification du droit de participer à l’AssembléeIl est justifié du droit de participer à l’Assemblée par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, le lundi 23 juin 2014 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité teneur de compte.L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de la carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Modes de participation à l’AssembléeL’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’Assemblée. Il peut (1) assister personnellement à l’Assemblée ou (2) participer à distance en donnant pouvoir au Président ou à toute autre personne physique ou morale de son choix, ou en retournant le formulaire de vote par correspondance. 1. Actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée : - l’actionnaire au nominatif devra demander une carte d’admission à la Société Générale Service - Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 03 ; s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée, il pourra se présenter directement le jour de l’Assemblée au guichet prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité ;- l’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. 2. Actionnaire ne pouvant assister personnellement à l’Assemblée : La Société Générale tiendra, à l’adresse suivante Service - Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 03, à la disposition des actionnaires, sur demande de leur intermédiaire financier, des formulaires de vote par correspondance ou par procuration.Les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à la Société Générale via l’intermédiaire financier de l’actionnaire, à l’adresse indiquée ci-dessus, six jours au moins avant la date prévue de l’Assemblée, soit le mercredi 18 juin 2014 au plus tard. Ne seront pris en compte que les formulaires de vote dûment remplis parvenus à la Société Générale, à l’adresse indiquée ci-dessus, trois jours au moins avant la date prévue pour l’Assemblée, soit le lundi 23 juin 2014 au plus tard, et accompagnés de l’attestation de participation délivrée par les intermédiaires habilités, pour les actions au porteur. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique, selon les modalités ci-après :- pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant ses nom, prénom, adresse et son identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche du relevé de compte) ou son identifiant auprès de son intermédiaire financier s’il est actionnaire au nominatif administré ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;- pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant ses nom, prénom, adresse et références bancaires ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire, devra ensuite impérativement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Services Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03. Afin que les désignations ou révocations de mandats, dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société Générale au plus tard trois jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit le lundi 23 juin 2014.Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation :- ne peut plus choisir un autre mode de participation ;- peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Si la cession intervient avant le lundi 23 juin 2014 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Questions écritesTout actionnaire peut également formuler une question écrite. Ces questions devront être adressées par lettre recommandée avec avis de réception à Korian - Medica, 32, rue Guersant - 75017 Paris au plus tard quatre jours ouvrés avant l’Assemblée générale, soit le vendredi 20 juin 2014 accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Droit de communicationLes documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société, www.groupe-korian.com, ainsi qu’au siège social de la Société dont l’adresse figure ci-avant. Le Conseil d’administration 1402891

Description : 140196714 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°58Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ KORIAN - MEDICASociété anonyme à Conseil d’administration au capital de 391 944 365 €Siège social : 32, rue Guersant - 75017 Paris447 800 475 R.C.S Paris Avis préalable à l'Assemblée GénéraleLes actionnaires de la société Korian – Medica (ci-après la « Société ») sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, le 26 juin 2014 à 9 heures, au Paris Marriott Hôtel Champs-Elysées, 70 avenue des Champs Elysées, 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour A titre ordinaire 1. Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 20132. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20133. Affectation du résultat et distribution d’un dividende prélevé sur le bénéfice distribuable4. Option pour le paiement du dividende en actions nouvelles5. Distribution exceptionnelle de prime d’émission6. Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013 à Monsieur Yann Coléou, en sa qualité de Directeur Général de la Société7. Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013 à Monsieur Christian Chautard, en sa qualité de Président du Conseil d’administration de la Société8. Approbation des conventions visées au rapport spécial des Commissaires aux comptes en application de l’article L.225-38 du Code de commerce9. Ratification de la décision du Conseil d’administration constatant l’erreur matérielle relative au siège social mentionné sur le Kbis de la Société10. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société11. Fixation du montant des jetons de présence à allouer aux membres du Conseil d’administration  A titre extraordinaire 12. Modification des Statuts de la Société à l’effet de déterminer les modalités de désignation des administrateurs représentant les salariés conformément aux dispositions de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi13. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues de la Société14. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires15. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet émettre, par voie d’offre au public, des actions ordinaires et/ou toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires16. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie de placement privé visé à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires17. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires18. Autorisation à consentir au Conseil d’administration en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, en vue de fixer, dans la limite de 10% du capital social de la Société, le prix d’émission selon les modalités arrêtées par l’Assemblée générale19. Autorisation à consentir au Conseil d’administration pour décider de l’augmentation du capital dans la limite de 10% en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital20. Autorisation à consentir au Conseil d’administration pour décider de l’augmentation du capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou assimilés21. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et de ses filiales22. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions de la Société, assorties de conditions de performance, au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et de ses filiales23. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital en faveur des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription24. Pouvoirs pour formalités  Texte des résolutions A titre ordinaire PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2013) — L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration, et connaissance prise du rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2013, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2013, comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice de 3 911 863,61 euros, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013) — L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013, comprenant le bilan, le compte de résultat consolidé et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’Assemblée approuve le résultat net consolidé part du groupe au 31 décembre 2013 qui s’établit à 28 575 806 euros. TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat et distribution d’un dividende prélevé sur le bénéfice distribuable) — L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2013, constatant que le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2013 s’élève à 3 911 863,61 euros, décide : de doter la réserve légale à hauteur de 3 160 234,38 euros, etd’affecter, dans son intégralité, le reliquat du bénéfice net comptable de l’exercice, s’élevant à 751 629,23 euros, complété du report à nouveau antérieur d'un montant de 22 765 032,67 euros, formant un bénéfice distribuable de 23 516 661,90 euros, à la distribution d’un dividende de 0,30 euro par action. Le dividende à distribuer sera détaché de l’action le 3 juillet 2014 et sera mis en paiement le 31 juillet 2014. Il est précisé que le montant de 23 516 661,90 euros est basé sur le nombre d'actions Korian - Medica existantes au 18 mars 2014, soit 78 388 873 actions et que le montant final versé prendra en compte le nombre d'actions propres détenues par la Société au moment de la mise en paiement du dividende. Il est par ailleurs précisé que, lors de la mise en paiement du dividende, le dividende correspondant aux actions propres détenues par la Société sera affecté au poste « Report à Nouveau ». Lorsqu’il est versé à des personnes physiques résidentes fiscales de France, le dividende est éligible pour sa totalité à l’abattement de 40% prévu à l’article 158-3-2° du Code général des impôts. Conformément à la loi, l’Assemblée constate que les dividendes suivants ont été distribués au titre des trois exercices précédents.  Exercice Nombre d’actions Dividende versé Dividende ouvrant droit à abattement 2012 34 040 828 0,60 € 0,60 €* 2011 32 718 761 0,60 € 0,60 €* 2010 32 200 118 0,60 € 0,60 €* *Ce dividende a ouvert droit à un abattement de 40% applicable aux personnes physiques résidentes fiscales de France. QUATRIEME RESOLUTION (Option pour le paiement du dividende en actions nouvelles) — L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et constatant que le capital social est entièrement libéré : 1. décide d’offrir à chaque actionnaire une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions nouvelles de la Société, conformément aux dispositions des articles L.232-18 et suivants du Code de commerce et à l’article 18 des Statuts de la Société ; 2. décide que l’option sera ouverte à chacun des actionnaires et portera sur la totalité du dividende lui revenant, soit 0,30 euro par action ; 3. décide que cette option devra être exercée du 3 juillet 2014 au 22 juillet 2014 inclus. Au-delà de cette date, les actionnaires qui n’auront pas opté pour un versement en actions percevront le paiement de la totalité du dividende en numéraire à compter du 31 juillet 2014 ; 4. décide que le prix d’émission des actions nouvelles qui seront remises en paiement du dividende, qui ne pourra être inférieur à la valeur nominale des actions, sera égal à 95% de la moyenne des cours de clôture des 20 séances de bourse précédant la date de la présente Assemblée diminuée du montant net du dividende total et arrondi au centime d’euro supérieur. Les actions ainsi émises en paiement du dividende porteront jouissance au 1er janvier 2014 et seront entièrement assimilées aux autres actions de la Société ; 5. décide que, si le montant des dividendes pour lesquels l’option est exercée ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra recevoir le nombre d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces ; et 6. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour assurer la mise en œuvre de la présente résolution, arrêter le prix d’émission des actions émises dans les conditions précédemment prévues, effectuer toutes formalités et déclarations, constater l’augmentation de capital qui en résultera et apporter les modifications corrélatives aux statuts. CINQUIEME RESOLUTION (Distribution exceptionnelle de prime d’émission) — L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2013, décide de procéder à une distribution exceptionnelle de prime d’émission d’un montant de 23 516 661,90 euros, prélevée sur le poste « prime d’émission », soit une distribution de 0,30 euro par action. Le poste « prime d’émission » sera ramené d’un total de 293 418 551,45 euros à 269 901 889,55 euros. L’Assemblée confère en tant que de besoin, tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de déterminer le montant global de la distribution, étant précisé que les actions détenues par la Société à la date de mise en paiement de la distribution, ne donneront pas droit audit versement, et qu’en conséquence, le montant du solde de la distribution afférent auxdites actions autodétenues sera affecté au compte « report à nouveau ». Les sommes versées au titre de la distribution exceptionnelle de la prime d’émission ont la nature de revenus distribués, conformément à l’article 112-1° du Code général des impôts, et, sont éligibles pour leur totalité à l’abattement de 40% prévu à l’article 158-3-2° du Code général des impôts, lorsqu’elles sont versées à des personnes physiques résidentes fiscales de France. SIXIEME RESOLUTION (Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013 à Monsieur Yann Coléou, en sa qualité de Directeur Général de la Société) — L’Assemblée, consultée en application de la recommandation du paragraphe 24.3 du Code de gouvernement d’entreprise Afep-Medef de juin 2013, lequel constitue le Code de référence de la Société en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013 à Monsieur Yann Coléou, en sa qualité de Directeur Général, tels que figurant dans le tableau de synthèse de la section 3.10.2.2 du rapport annuel de gestion reproduit aux pages 115 à 117 du Document de Référence 2013 de la Société. SEPTIEME RESOLUTION (Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013 à Monsieur Christian Chautard, en sa qualité de Président du Conseil d’administration de la Société) — L’Assemblée, consultée en application de la recommandation du paragraphe 24.3 du Code de gouvernement d’entreprise Afep-Medef de juin 2013, lequel constitue le Code de référence de la Société en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013 à Monsieur Christian Chautard, en sa qualité de Président du Conseil d’administration, tels que figurant dans le tableau de synthèse de la section 3.10.2.2 du rapport annuel de gestion reproduit aux pages 118 et 119 du Document de Référence 2013 de la Société. HUITIEME RESOLUTION (Approbation des conventions visées au rapport spécial des Commissaires aux comptes en application de l’article L.225-38 du Code de commerce) — L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif aux conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport et lesdites conventions conclues ou exécutées au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2013. NEUVIEME RESOLUTION (Ratification de la décision du Conseil d’administration constatant l’erreur matérielle relative à l’adresse du siège social sur le Kbis de la Société) — L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie la décision prise par le Conseil d’administration en date du 24 avril 2014 de transférer le siège social de la Société au 32 rue Guersant 75017 Paris en raison de l’erreur matérielle relative à l’adresse du siège social figurant sur le Kbis de la Société. DIXIEME RESOLUTION (Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société) — L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration : 1. autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, aux dispositions d’application directe du règlement n° 2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003 et aux pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, à acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en vue : a) de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ; et/oub) de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne salariale dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ; et/ouc) de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ; et/oud) de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; et/oue) de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, sous réserve de l’adoption de la treizième résolution ; et/ouf) de la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; et/oug) de l’achat de toute action à la suite du regroupement des actions de la Société, afin de faciliter les opérations de regroupement et la gestion des actions formant rompu ; et/ouh) de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité des actions de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; et/oui) de permettre à la Société d’opérer sur les actions de la Société dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :- le nombre d’actions que la Société achètera pendant la durée du programme de rachat n’excèdera pas 10% des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté pour prendre en compte les opérations sur le capital éventuellement effectuées postérieurement à la présente Assemblée, étant précisé que : (i) lorsque les actions de la Société seront achetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre des actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10% susvisée correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la période considérée et (ii) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% de son capital social ;- le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépassera en aucun cas 10% des actions composant le capital de la Société à la date considérée. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment, sauf en période d’offre publique, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat, de vente ou d’échange, ou par utilisation d’options ou instruments dérivés ou autres instruments financiers à terme négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement. Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de cette autorisation sera égal à 40 €. Le nombre maximal d’actions pouvant être acquises est fixé à7 838 887 actions (soit près de 10% du capital sur la base du capital au 18 mars 2014) et le montant total maximum que la Société pourra consacrer au rachat de ses propres actions ne pourra excéder 313 555 480 euros. L’Assemblée délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster en conséquence le nombre d’actions et le prix d’achat maximum susvisés ; 2. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, procéder à la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire ; 3. décide que la présente autorisation est consentie pour une période de dix-huit (18) mois à compter de ce jour ; et 4. prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, l’autorisation accordée par l’Assemblée Générale Mixte du 20 juin 2013 dans sa 7ème résolution. ONZIEME RESOLUTION (Fixation du montant des jetons de présence à allouer aux membres du Conseil d’administration) — L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier le montant des jetons de présence décidé par l’Assemblée Générale Mixte en date du 18 mars 2014 et de fixer, à compter de la présente assemblée, le montant annuel des jetons de présence à la somme de 300 000 euros. Cette décision est applicable pour les exercices ultérieurs, et ce jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires.  A titre extraordinaire DOUZIEME RESOLUTION (Modification des Statuts de la Société à l’effet de déterminer les modalités de désignation des administrateurs représentant les salariés conformément aux dispositions de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi) — L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et de l’avis favorable du Comité d’Entreprise de la Société, en application de l’article L.225-27-1 du Code de commerce, décide de modifier l’article 11 des Statuts de la Société intitulé « Conseil d’administration » par l’insertion, comme suit, d’un article 11.4, afin de permettre la nomination d’administrateurs représentant les salariés au sein du Conseil d’administration. « Article 11.4 Administrateurs salariésLe Conseil d’administration comporte, en vertu des articles L.225-27-1 et suivants du Code de commerce, un ou deux administrateurs représentant les salariés :lorsqu’un seul administrateur est à désigner, il l’est par l’organisation syndicale ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour des élections mentionnées aux articles L.2122-1 et L.2122-4 du Code du travail dans la Société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français ;lorsque deux administrateurs sont à désigner, ils le sont par chacune des deux organisations syndicales ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour des élections mentionnées aux articles L.2122-1 et L.2122-4 du Code du travail dans la Société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français. La durée du mandat du (des) administrateur(s) représentant les salariés est de trois (3)ans. Au terme dudit mandat, le renouvellement de la désignation du(des) administrateur(s) représentant les salariés sera subordonné au maintien des conditions d’application fixées à l’article L.225-27-1 du Code de commerce.  Dans les six (6) mois suivant la modification des statuts, ou à l’échéance du mandat du(des) administrateur(s) représentant les salariés, la (ou les) organisation(s) syndicale(s) ainsi concernée(s) seront invitée(s) par courrier remis en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception, à désigner un administrateur représentant les salariés remplissant les conditions légalement requises et notamment définies par le premier alinéa de l’article L.225-28 ainsi que par l’article L.225-30 du Code de commerce. L’organisation syndicale fera parvenir dans un délai de quinze (15) jours au Président du Conseil d’administration le nom et la qualité de l’administrateur représentant les salariés ainsi désigné par lettre recommandée avec avis de réception. Les fonctions de l’administrateur désigné en application de l’article L.225-27-1 du Code de commerce prennent fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire son mandat. La rupture du contrat de travail met fin au mandat de l'administrateur désigné en application de l'article L.225-27-1 du Code de commerce.Les administrateurs désignés en application de l'article L.225-27-1 du Code de commerce peuvent être révoqués pour faute dans l'exercice de leur mandat dans les conditions de l’article L.225-32 du Code de commerce.  En cas de vacance, par décès, démission, révocation, rupture du contrat de travail ou pour toute autre cause que ce soit, d’un siège d’administrateur représentant les salariés pourvu conformément au présent article, le siège vacant est pourvu dans les mêmes conditions. Le mandat de l'administrateur ainsi désigné prend fin à l'arrivée du terme normal du mandat des autres administrateurs désignés en application de l'article L.225-27-1 du Code de commerce. » TREIZIEME RESOLUTION (Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues de la Société) — L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, par annulation de tout ou partie des actions de la Société détenues par celle-ci suite à la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions, dans la limite de 10% du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et à réduire corrélativement le capital social, étant précisé que la limite de 10% s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations sur le capital éventuellement effectuées postérieurement à la présente Assemblée ; 2. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment :a) arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;b) fixer les modalités de la réduction de capital et la réaliser ;c) imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles ;d) constater la réalisation de la réduction de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ;e) accomplir toutes formalités, toutes démarches et d’une manière générale faire tout ce qui est nécessaire pour rendre effective la réduction de capital ; 3. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée ; et 4. prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, l’autorisation accordée par l’Assemblée Générale Mixte du 20 juin 2013 dans sa 16ème résolution. QUATORZIEME RESOLUTION (Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) — L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : 1. délègue au Conseil d’administration, en application des dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et suivants et L.228-91 et suivants du Code de commerce, l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet de décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital (autres que des valeurs mobilières donnant droit à des actions de préférence), de quelque nature que ce soit, émises à titre gratuit ou onéreux ; 2. décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant total de 150 000 000 euros, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des quinzième, seizième, dix-septième, dix-neuvième, vingt-et-unième et vingt-deuxième résolutions de la présente Assemblée ne pourra excéder le montant visé au présent paragraphe ; 3. décide qu’à ces montants s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; 4. décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 1 000 000 000 euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal maximum global des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des quinzième et seizième résolutions de la présente Assemblée ne pourra excéder le montant visé au présent paragraphe ; 5. décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée ; 6. décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société ; 7. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible ; en outre, le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, tout ou partie des facultés ci-après :a) limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous réserve des dispositions de l’article L.225-134.I.1. du Code de commerce ;b) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible ;c) offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; 8. constate que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneraient droit ; 9. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la loi, et avec faculté de subdélégation au Directeur Général et à toute autre personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : a) déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;b) fixer les montants et la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ;c) déterminer le mode de libération des actions ou autres valeurs mobilières émises et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ;d) suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ;e) procéder à tous ajustements, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ;f) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;g) procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la (ou les) prime(s) d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou valeurs mobilières émis, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;h) décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, et fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ;i) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les émissions de titres qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution ;j) modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; et 10. prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, l’autorisation accordée par l’Assemblée Générale Mixte du 20 juin 2013 dans sa 8ème résolution. QUINZIEME RESOLUTION (Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie d’offre au public, des actions ordinaires et/ou toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) — L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : 1. délègue au Conseil d’administration, en application des dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet de décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en toute autres unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission, par voie d’offre au public, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital (autres que des valeurs mobilières donnant droit à des actions de préférence), de quelque nature que ce soit, émises à titre gratuit ou onéreux ; 2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de 150 000 000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital de 150 000 000 euros fixé par la quatorzième résolution de la présente Assemblée ; 3. décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de 1 000 000 000 euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, s’imputera sur le plafond global applicable aux valeurs mobilières représentatives de titres de créance de 1 000 000 000 euros fixé par la quatorzième résolution de la présente Assemblée ; 4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre, étant entendu que le Conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et selon les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce ; 5. décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée ; 6. décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances ; 7. constate, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 8. décide, conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce et sous réserve de la dix-huitième résolution, que :a) le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action Korian – Medica sur le marché réglementé Euronext Paris précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5% ; etb) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle soit, pour chaque action ou autre titre de capital de la Société émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à celle qu’elle recevrait par application du prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; 9. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la loi, et avec faculté de subdélégation au Directeur Général et à toute autre personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment à l’effet de :a) déterminer, dans les limites fixées par la loi, les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;b) fixer les montants à émettre et la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ;c) déterminer le mode de libération des actions ou autres valeurs mobilières émises et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ;d) suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ;e) procéder à tous ajustements, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ;f) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;g) procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la (ou les) prime(s) d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la (ou les) augmentation(s) de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;h) décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, et fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, la cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ;i) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ;j) modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; et 10. prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, l’autorisation accordée par l’Assemblée Générale Mixte du 20 juin 2013 dans sa  9ème  résolution. SEIZIEME RESOLUTION (Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie de placement privé visé à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) — L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : 1. délègue au Conseil d’administration, en application des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91, L.228-92 et suivants du Code de commerce, l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet de décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission, sur le marché français, les marchés étrangers ou le marché international, au moyen d’une offre réalisée par voie de placement privé visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions de la Société (autres que des actions de préférence) ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital (autres que des titres financiers donnant droit à des actions de préférence), de quelque nature que ce soit, émises à titre gratuit ou onéreux ; 2. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société, susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder 20% du capital social au cours d’une même période annuelle ni être supérieur au montant des plafonds fixés par la quatorzième résolution, auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles, et s’imputera sur les plafonds globaux fixés par la quatorzième résolution de la présente Assemblée ; 3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs mobilières donnant accès au capital qui pourront être émises en vertu de la présente délégation ; 4. décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée ; 5. décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances ; 6. constate, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles donnent droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ; 7. décide, conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce et sous réserve de la dix-huitième résolution, que :a) le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action Korian – Medica sur le marché réglementé Euronext Paris précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5% ;b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ou autre titre de capital de la Société émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à celle qu’elle recevrait par application du prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; 8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la loi, et avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou à toute autre personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment à l’effet de :a) déterminer, dans les limites fixées par la loi, les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;b) fixer les montants à émettre et la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ;c) déterminer le mode de libération des actions ou autres valeurs mobilières émises et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ;d) suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ;e) procéder à tous ajustements, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ;f) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;g) procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;h) décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, et fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ;i) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ;j) modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; et 9. prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, l’autorisation accordée par l’Assemblée Générale Mixte du 20 juin 2013 dans sa 10ème résolution. DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires) — L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : 1. délègue au Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-135 I du Code de commerce, avec faculté de subdélégation au Directeur Général et à toute autre personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée en application des quatorzième, quinzième et seizième résolutions de la présente Assemblée, dans les conditions et délais fixés à l’article L.225-135 I susvisé, dans la limite de 15% de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, en application de laquelle l’augmentation de capital ou, selon le cas, émission de valeurs mobilières représentatives de titres créance donnant accès au capital de la Société, est décidée ; 2. décide que le montant nominal des augmentations de capital et des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur les plafonds globaux d’augmentation de capital et d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société fixés par la quatorzième résolution de la présente Assemblée ; 3. constate, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles donnent droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ; 4. décide que la présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée ; et 5. prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, l’autorisation accordée par l’Assemblée Générale Mixte du 20 juin 2013 dans sa 11ème résolution. DIX-HUITIEME RESOLUTION (Autorisation à consentir au Conseil d’administration en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, en vue de fixer, dans la limite de 10% du capital social de la Société, le prix d’émission selon les modalités arrêtées par l’Assemblée Générale) —  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de l’article L.225-136 du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sous réserve (i) de l’adoption des quinzième et seizième résolutions soumises à la présente Assemblée et (ii) du respect du(ou des) plafond(s) prévu(s) dans la résolution en vertu de laquelle l’émission est décidée, pour chacune des émissions décidées sur le fondement de ces quinzième et seizième résolutions, et par dérogation aux conditions de fixation du prix d’émission qu’elles prévoient, à fixer le prix d’émission selon les modalités arrêtées ci-après, dans la limite de 10% du capital social de la Société par an, en ce incluses les émissions réalisées en vertu de la dixième résolution de la présente Assemblée (ce pourcentage de 10% s’appliquant à un capital ajusté au résultat des opérations sur le capital éventuellement effectuées postérieurement à la présente Assemblée) :a) le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée du cours de l’action sur Euronext Paris au cours des trois séances de bourse précédant la décision de fixation du prix éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10% ;b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital autres que des actions ordinaires sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au paragraphe ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; 2. décide que la présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée ; et 3. prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, l’autorisation accordée par l’Assemblée Générale Mixte du 20 juin 2013 dans sa 12ème résolution. DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Autorisation à consentir au Conseil d’administration pour décider de l’augmentation du capital dans la limite de 10% en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital) — L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément notamment au dernier alinéa de l’article L.225-147 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’administration l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet de décider, sur rapport des Commissaires aux apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 du Code de commerce, l’émission d’actions ou d’autres titres de capital de la Société, ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ou autres titres de capital existants ou à émettre de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque l’article L.225-148 du Code de commerce n’est pas applicable ; 2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme de la Société susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10% du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation), étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond fixé par la quatorzième résolution de la présente Assemblée. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ou autres valeurs mobilières à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société ; 3. décide que la présente délégation est valable pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée ; 4. prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions et autres titres de capital et valeurs mobilières ainsi émis et aux actions et autres titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ; 5. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général et à toute autre personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment :a) de statuer sur le rapport du (ou des) Commissaire(s) aux apports ;b) de fixer les termes et conditions et les modalités de l’opération, dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables et la présente résolution ;c) de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;d) de constater le nombre de titres apportés à l’échange ;e) de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance (même rétroactive), des actions ou autres titres de capitaux nouveaux et, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital de la Société, et notamment évaluer les apports ainsi que l’octroi, s’il y a lieu, d’avantages particuliers et réduire l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers, si les apporteurs y consentent ;f) d’inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ;g) à sa seule initiative, imputer les frais de toute émission sur le montant de la « prime d’apport » et prélever sur ladite prime les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; eth) prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords (notamment en vue d’assurer la bonne fin de l’émission), requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société, demander l’admission sur le marché réglementé Euronext Paris de tous titres financiers émis en vertu de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y étant attachés ; et 6. prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, l’autorisation accordée par l’Assemblée Générale Mixte du 20 juin 2013 dans sa 13ème résolution. VINGTIEME RESOLUTION (Autorisation à consentir au Conseil d’administration pour décider de l’augmentation du capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou assimilés) — L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration : 1. délègue au Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce, l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet de décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes ou assimilés dont l’incorporation au capital serait admise, à réaliser par émission d’actions nouvelles attribuées gratuitement ou par élévation de la valeur nominale des actions de la Société ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ; 2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de 20 000 000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est indépendant de toute autre délégation consentie par la présente Assemblée et ne s’imputera sur aucun autre plafond global d’augmentation de capital fixé par la présente Assemblée ; 3. décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente

Description : 14008872 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°40Autres opérations____________________Fusions et scissions____________________ KORIAN Société Anonyme au capital social de 174 198 065 eurosSiège social : 32, rue Guersant – 75017 PARIS447 800 475 R.C.S. PARIS Aux termes de l’AGM du 18/03/14, les actionnaires ont décidé d’approuver sous conditions suspensives prévues à l’article 12 du projet de traité de fusion, dans toutes ses dispositions le projet de traité de fusion établi le 23/01/14 avec la société MEDICA, SA au capital de 18 653 466,50 €, dont le siège social est Le Diderot, 39, rue du Gouverneur Général Félix Eboué – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, inscrit sous le n° 421 896 408 RCS NANTERRE, aux termes duquel la Société MEDICA a transmis à KORIAN, société absorbante, la totalité de son patrimoine moyennant la création par la société KORIAN de 43 549 260 actions nouvelles, entièrement libérées et attribuées aux actionnaires de MEDICA selon le rapport d’échange de 10 actions de KORIAN pour 11 actions de MEDICA. Ces actions jouiront des mêmes droits que celles existantes.La différence entre le montant de la valeur de l’actif net de MEDICA transmis de 857 413 902 € et le montant de l’augmentation de capital de 217 746 300 € constituera une prime de fusion de 639 667 602 €.Il a également été approuvé la réalisation définitive de l’augmentation du capital de la société, désormais porté à la somme de 391 944 365 €, et la réalisation définitive de la dissolution de plein droit de MEDICA.Il est également décidé de modifier la dénomination sociale qui devient « KORIAN-MEDICA ». Les statuts sont modifiés en conséquence.Il est pris acte de la démission des membres du Conseil d’administration et décidé de nommer en remplacement M. Jacques BAILET demeurant 90, Bd Flandrin – 75116 PARIS, M. Christian CHAUTARD demeurant Ladenburger Strasse 61 – 69120 HEIDELBERG – Allemagne, M. Jérôme GRIVET demeurant 20, rue de la Bienfaisance – 75008 PARIS, la société PREDICA PREVOYANCE DIALOGUE DE CREDIT AGRICOLE SA dont le siège est 50-56, rue de la Procession – 75015 PARIS 334 028 123 RCS PARIS représentée par Mme Françoise DEBRUS demeurant 99, rue de Sèvres – 75006 PARIS , la société BATIPART INVEST, SA de droit Luxembourgeois, dont le siège social est 28, Bd Jospeh II – L-1840 Luxembourg inscrite au RCS de Luxembourg sous le n° B 116420 représentée par Charles RUGGIERI demeurant 18, rue Bechel – L-4970 BETTANGE-SUR-MESS Luxembourg, la société MAAF ASSURANCE SA dont le siège est situé à Chaban, 79180 CHAURAY, 542 073 580 RCS NIORT représentée par Mme Sophie BEUVADEN demeurant 14, rue A. de Vigny – 75008 PARIS, la société MALAKOFF MEDERIC ASSURANCE SAS dont le siège est 21, rue Lafitte – 75009 PARIS  439 274 366 RCS PARIS représentée par M. Hugues du JEU demeurant 87, Ave Mozart – 75016 PARIS, M. Jacques AMBONVILLE demeurant 18, rue d’Avannes - 25320 MONTFERRAND LE CHATEAU, Mme Anne LALOU 9, rue du Val de Grâce – 75005 PARIS, Mme Catherine SOUBIE demeurant 87, Bd Saint-Martel 75005 PARIS, M. Guy de PANAFIEU 56, Rue Boileau – 75016 PARIS et M. Martin HOYOS demeurant Belvedergasse 10, 1040 VIENNE - AUTRICHE. Il est pris acte de la nomination de M. Jean-Claude GEORGES-FRANCOIS demeurant 10, Ave de l’Opéra – 75001 PARIS en qualité de censeur. Aux termes d’un conseil d’administration en date du 18/03/2014, et conformément aux pouvoirs donnés par l’AGM de KORIAN, et l’AGM de MEDICA en date du 18/03/14, il a été constaté la réalisation des conditions suspensives stipulées à l’article 12 du Projet de traité de fusion, décidé que la date de réalisation définitive est fixée ce jour, constate la réalisation définitive de la dissolution de MEDICA, pris acte des démissions et nominations d’administrateurs et censeur prises lors de l’AGM du 18/03/14, et désigné M. Jacques BAILET en qualité de Président du Conseil. Dépôt légal au RCS de PARIS.  1400887

Description : 140047128 février 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°26Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ KORIANSociété anonyme au capital de 174 198 065 €Siège social : 32, rue Guersant - 75017 Paris447 800 475 R.C.S. PARIS Avis de convocation Les actionnaires de la société Korian (ci-après la « Société ») sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire), le 18 mars 2014 à 14 heures, au Paris Marriott Hotel Champs-Elysées, 70 avenue des Champs Elysées, 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du Jour A titre extraordinaire  1. Examen et approbation de la fusion par voie d’absorption de Medica par la Société – approbation des termes et conditions du Projet de Traité de Fusion ; 2. Augmentation de capital d’un montant nominal de 217.746.300 euros en rémunération de la fusion ; 3. Approbation du montant de la prime de fusion et de l’affectation de ladite prime ; 4. Constatation de la réalisation de la fusion ; 5. Adoption des statuts refondus sous réserve de la réalisation de la fusion.  A titre ordinaire  6. Constatation de la démission des membres du Conseil d’administration et du Censeur désignés par l’Assemblée Générale en date du 21 mars 2012 sous condition suspensive de la réalisation de la fusion ; 7. Désignation de Monsieur Jacques Bailet en qualité d’administrateur sous condition suspensive de la réalisation de la fusion ; 8. Désignation de Monsieur Christian Chautard en qualité d’administrateur sous condition suspensive de la réalisation de la fusion ; 9. Désignation de Monsieur Jacques Ambonville en qualité d’administrateur sous condition suspensive de la réalisation de la fusion ; 10. Désignation de Madame Anne Lalou en qualité d’administrateur sous condition suspensive de la réalisation de la fusion ; 11. Désignation de Madame Catherine Soubie en qualité d’administrateur sous condition suspensive de la réalisation de la fusion ; 12. Désignation de Monsieur Guy de Panafieu en qualité d’administrateur sous condition suspensive de la réalisation de la fusion ; 13. Désignation de Monsieur Martin Hoyos en qualité d’administrateur sous condition suspensive de la réalisation de la fusion ; 14. Désignation de la société Prédica, représentée par Madame Françoise Debrus, en qualité d’administrateur sous condition suspensive de la réalisation de la fusion ; 15. Désignation de Monsieur Jérôme Grivet en qualité d’administrateur sous condition suspensive de la réalisation de la fusion ; 16. Désignation de la société Batipart Invest SA, représentée par Monsieur Charles Ruggieri, en qualité d’administrateur sous condition suspensive de la réalisation de la fusion ; 17. Désignation de la société MAAF Assurances SA, représentée par Madame Sophie Beuvaden, en qualité d’administrateur sous condition suspensive de la réalisation de la fusion ; 18. Désignation de la société Malakoff Médéric Assurances, représentée par Monsieur Hugues du Jeu, en qualité d’administrateur sous condition suspensive de la réalisation de la fusion ; 19. Désignation de Monsieur Jean-Claude Georges-François en qualité de Censeur sous condition suspensive de la réalisation de la fusion ; 20. Fixation du montant des jetons de présence à allouer aux membres du Conseil d’administration sous condition suspensive de la réalisation de la fusion.  A titre extraordinaire  21. Pouvoirs pour les formalités.  L’avis de réunion valant avis de convocation comportant le texte des résolutions soumis à cette Assemblée a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 10 février 2014, Bulletin n°18, sous le numéro 1400231. Il est précisé que le texte des projets de résolutions publié dans l’avis de réunion susmentionné reste inchangé. ———————— Formalités pour participer à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette Assemblée ou s’y faire représenter par son conjoint, par la personne avec laquelle il a conclu un pacte de solidarité, par un autre actionnaire ou par toute personne physique ou morale. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’Assemblée, à voter par correspondance ou à s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, à savoir le jeudi 13 mars 2014 à zéro heure (heure de Paris) soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier, teneur de leur compte-titres. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Modalités de participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée devront en faire la demande sur le formulaire unique de vote par correspondance ou de procuration qui devra être envoyé à la Société à l’attention de Madame Berengère Demoulin, 32 rue Guersant, 75017 Paris. Ils recevront une carte d’admission. Tout actionnaire souhaitant voter par correspondance peut solliciter, par écrit devant parvenir à la Société, 32 rue Guersant, 75017 Paris, six (6) jours au moins avant la date de l’Assemblée, un formulaire de vote par correspondance. Cette formule, dûment complétée et signée devra ensuite être retournée à la Société, 32 rue Guersant, 75017 Paris, où elle devra parvenir trois (3) jours au moins avant l’Assemblée, soit le samedi 15 mars 2014. Dans le cas des propriétaires d’actions au porteur, le formulaire ne pourra prendre effet que s’il est accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte-titres. Les actionnaires qui souhaitent voter par procuration, devront faire parvenir le formulaire unique de vote à la Société, 32 rue Guersant, 75017 Paris, au plus tard le samedi 15 mars 2014. En outre, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. Conformément à l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes :- pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected], en précisant leurs nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;- pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à la Société, 32 rue Guersant, 75017 Paris (ou par fax au 01.55.37.52.01). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois (3) jours avant la date de tenue de l’Assemblée pourront être prises en compte, soit le samedi 15 mars 2014. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Questions écrites par les actionnaires Les questions écrites doivent être adressées, à l’attention du Président du Conseil d’administration, au siège social de la Société dont l’adresse figure ci-dessus par voie de lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, à savoir le mercredi 12 mars 2014. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication Les documents et informations prévus aux article R.225-73-1 et R.236-3 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société, www.groupe-korian.com, ainsi qu’au siège social de la Société dont l’adresse figure ci-avant, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables. Le Conseil d’administration1400471

Description : 140023110 février 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°18Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ KORIANSociété anonyme au capital de 174 198 065 €Siège social : 32, rue Guersant - 75017 Paris447 800 475 R.C.S. PARIS Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de la Société sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire), le 18 mars 2014 à 14 heures, au Paris Marriott Hotel Champs-Elysées, 70, avenue des Champs Elysées, 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du Jour  A titre extraordinaire1. Examen et approbation de la fusion par voie d’absorption de Medica par la Société – approbation des termes et conditions du Projet de Traité de Fusion2. Augmentation de capital d’un montant nominal de 217 746 300 euros en rémunération de la fusion3. Approbation du montant de la prime de fusion et de l’affectation de ladite prime4. Constatation de la réalisation de la fusion5. Adoption des statuts refondus sous réserve de la réalisation de la fusion A titre ordinaire6. Constatation de la démission des membres du Conseil d’administration et du Censeur désignés par l’Assemblée Générale en date du 21 mars 2012 sous condition suspensive de la réalisation de la fusion7. Désignation de Monsieur Jacques Bailet en qualité d’administrateur sous condition suspensive de la réalisation de la fusion8. Désignation de Monsieur Christian Chautard en qualité d’administrateur sous condition suspensive de la réalisation de la fusion9. Désignation de Monsieur Jacques Ambonville en qualité d’administrateur sous condition suspensive de la réalisation de la fusion10. Désignation de Madame Anne Lalou en qualité d’administrateur sous condition suspensive de la réalisation de la fusion11. Désignation de Madame Catherine Soubie en qualité d’administrateur sous condition suspensive de la réalisation de la fusion12. Désignation de Monsieur Guy de Panafieu en qualité d’administrateur sous condition suspensive de la réalisation de la fusion13. Désignation de Monsieur Martin Hoyos en qualité d’administrateur sous condition suspensive de la réalisation de la fusion14. Désignation de la société Prédica, représentée par Madame Françoise Debrus, en qualité d’administrateur sous condition suspensive de la réalisation de la fusion15. Désignation de Monsieur Jérôme Grivet, en qualité d’administrateur sous condition suspensive de la réalisation de la fusion16. Désignation de la société Batipart Invest SA, représentée par Monsieur Charles Ruggieri, en qualité d’administrateur sous condition suspensive de la réalisation de la fusion17. Désignation de la société MAAF Assurances SA, représentée par Madame Sophie Beuvaden, en qualité d’administrateur sous condition suspensive de la réalisation de la fusion18. Désignation de la société Malakoff Médéric Assurances, représentée par Monsieur Hugues du Jeu, en qualité d’administrateur sous condition suspensive de la réalisation de la fusion19. Désignation de Monsieur Jean-Claude Georges-François en qualité de Censeur sous condition suspensive de la réalisation de la fusion20. Fixation du montant des jetons de présence à allouer aux membres du Conseil d’administration sous condition suspensive de la réalisation de la fusion A titre extraordinaire21. Pouvoirs pour les formalités Projets de résolutionsRésolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Première résolution – (Examen et approbation de la fusion par voie d’absorption de Medica par la Société – approbation des termes et conditions du Projet de Traité de Fusion)L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise (i) de l’avis du comité central d’entreprise en date du 5 décembre 2013, (ii) du rapport du Conseil d’administration, (iii) du document établi à l’occasion de la fusion visé par l’Autorité des Marchés Financiers, (iv) des rapports établis, conformément à l’article L.236-10 du Code de commerce, par Messieurs Ledouble, Kling et Zorgniotti, Commissaires à la Fusion désignés par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Paris en date du 27 novembre 2013, et (v) du projet de traité de fusion par voie d’absorption de la société Medica par la société Korian (ci-après « Korian » ou la « Société ») établi par acte sous seing privé en date du 23 janvier 2014 (ci-après le « Projet de Traité de Fusion ») entre la Société et la société Medica, société anonyme au capital de 18 653 466,50 euros, dont le siège social est situé 39, rue du Gouverneur Général Félix Eboué – Le Diderot – 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 421 896 408 (ci-après « Medica »), sous condition suspensive de l’adoption des deuxième, troisième, quatrième et cinquième résolutions ci-après :approuve, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives énumérées à l’article 12 du Projet de Traité de Fusion, dans toutes ses dispositions, le Projet de Traité de Fusion par lequel Medica apporte à titre de fusion à la Société l’intégralité des éléments d’actif et de passif composant son patrimoine, et notamment l’évaluation sur la base des valeurs réelles des éléments d’actif apportés par Medica égale à un milliard quatre cent dix-neuf millions six cent quarante-six mille cent soixante-huit (1 419 646 168) euros et des éléments de passif pris en charge égale à cinq cent soixante-deux millions deux cent trente-deux mille deux cent soixante-sept (562 232 267) euros, soit un actif net s’établissant à huit cent cinquante-sept millions quatre cent treize mille neuf cent deux (857 413 902) euros , étant précisé que la valeur globale de l’actif net a été fixée de manière définitive, seules les valeurs réelles des éléments d’actif et de passif transférés feront l’objet d’un ajustement dans les conditions définies à l’article 7.6 du Projet de Traité de Fusion une fois que les comptes sociaux de Medica au 31 décembre 2013 auront été arrêtés ;donne tous pouvoirs, en tant que de besoin et sous les mêmes réserves, au Conseil d’administration à l’effet de procéder, dans les conditions définies à l’article 7.6 du Projet de Traité de Fusion, à l’ajustement des valeurs réelles des éléments d’actif et de passif transférés une fois que les comptes sociaux de Medica au 31 décembre 2013 auront été arrêtés ;approuve, sous les mêmes réserves, le rapport d’échange retenu dans le Projet de Traité de Fusion, à savoir onze (11) actions Medica contre dix (10) actions Korian ;approuve, sous les mêmes réserves, la rémunération de l’apport-fusion, à savoir l’attribution aux actionnaires de Medica, en échange des quarante sept millions neuf cent quatre mille cent quatre vingt six (47 904 186) actions détenues par les actionnaires de Medica et sur la base du rapport d’échange précité, de quarante-trois millions cinq cent quarante-neuf mille deux cent soixante (43 549 260) actions de la Société portant jouissance courante à la Date de Réalisation de la fusion, qui seront entièrement assimilées aux actions existantes, ces actions nouvelles seront toutes négociables dès la réalisation définitive de l’augmentation de capital de Korian rémunérant l’apport-fusion de Medica, conformément à l’article L.228-10 du Code de commerce, et feront l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le compartiment B de l’Eurolist d’Euronext Paris dans les conditions qui seront précisées dans un avis d’Euronext Paris ;approuve, sous les mêmes réserves, la fixation de la date de réalisation de la fusion et de la dissolution de Medica qui en résulte (ci-après la « Date de Réalisation ») au (i) jour de la réalisation de la dernière des conditions suspensives énumérées à l’article 12 du Projet de Traité de Fusion (la « Date de Satisfaction des Conditions ») ou, (ii) au cas où la présente Assemblée Générale, ou le Conseil d’administration sur délégation, en déciderait ainsi, à une date située entre la Date de Satisfaction des Conditions et le cinquième jour ouvré suivant ladite Date de Satisfaction des Conditions ;approuve, sous les mêmes réserves, la fixation de la date d’effet rétroactif, aux plans comptable et fiscal, au 1er janvier 2014, de sorte que le résultat de toutes les opérations réalisées par Medica entre le 1er janvier 2014 et la Date de Réalisation de la fusion seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de Korian et considérées comme accomplies par Korian depuis le 1er janvier 2014 ;prend acte, sous les mêmes réserves, que la parité de fusion retenue étant de dix (10) actions Korian pour onze (11) actions Medica, les actionnaires de Medica n’ayant pas les quotités requises ou un multiple de ces quotités devront céder les actions formant rompus ou acquérir des droits en vue de parvenir à cette quotité ; les actionnaires feront leur affaire de l’achat ou de la vente des rompus ;décide, sous les mêmes réserves, que conformément à l’article L.228-6-1 du Code de commerce, une vente globale des actions nouvelles non attribuées correspondant aux droits formant rompus aura lieu à l’issue d’une période de trente (30) jours à compter de la plus tardive des dates d’inscription au compte des titulaires des droits du nombre entier d’actions attribuées ; la vente des actions ordinaires nouvelles correspondant aux droits formant rompus aura lieu sur Euronext Paris via une banque centralisatrice ; cette dernière sera désignée pour faciliter la remise et le règlement du produit net de la vente des actions ordinaires nouvelles correspondant aux droits formant rompus en vue de la répartition au bénéfice des actionnaires concernés de Medica (notamment net des commissions de courtage ainsi que des autres frais qui seraient liés à la vente des actions ordinaires nouvelles correspondant aux droits formant rompus) ; l’intermédiaire ainsi désigné cédera les actions ordinaires nouvelles sur le marché réglementé Euronext Paris pour le compte des actionnaires de Medica participant à ce mécanisme ; les actionnaires qui participeront à ce mécanisme de revente des rompus recevront le produit net de ces cessions au prorata de leur participation à ce mécanisme ; étant précisé qu’il ne sera versé aucun intérêt sur le montant en numéraire devant être reçu par les actionnaires de Medica en contrepartie d’une fraction d’action formant rompu, même en cas de retard de paiement de ce montant ;prend acte, sous les mêmes réserves, que conformément aux dispositions de l’article L.228-6 du Code de commerce, sur simple décision de son Conseil d’administration, Korian pourra vendre les actions nouvelles dont les ayants droit n’ont pas demandé la délivrance, à la condition d’avoir procédé au moins deux (2) ans à l’avance, à la publication d’un avis dans deux (2) journaux à diffusion nationale, mettant en demeure les ayants droit susvisés de faire valoir leurs droits dans un délai de deux (2) ans et les informant que Korian (i) procédera à la vente à l’expiration de ce délai et (ii) tiendra le produit net de la vente des actions à leur disposition pendant dix (10) ans sur un compte bloqué dans un établissement de crédit. A compter de cette vente, les actionnaires de Medica ne pourront plus prétendre qu’à la répartition en numéraire du produit net de la vente des actions ordinaires nouvelles non réclamées (notamment net des commissions de courtage ainsi que des autres frais qui seraient liés à la vente des actions ordinaires nouvelles non réclamées) complété le cas échéant du montant des dividendes, acomptes et distributions de réserves (ou assimilés) auxquels ces actions ordinaires nouvelles auraient donné droit avant leur cession dans les conditions décrites ci-avant ; les sommes correspondant aux dividendes, acomptes et distributions de réserves (ou assimilés) éventuellement versées ne pourront être réclamées que pendant un délai de cinq (5) ans à compter de leur date de mise en paiement ; passé ce délai, les sommes seront définitivement acquises par l’Etat ; une fois le délai de dix (10) ans expiré, les sommes seront transférées à la Caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées par leurs ayants droit pendant vingt (20) ans ; passé ce délai, les sommes seront définitivement acquises par l’Etat ;prend acte, sous les mêmes réserves, que la différence entre (i) la valeur de l’actif net de Medica transmis à la Société du fait de la fusion à rémunérer, soit huit cent cinquante-sept millions quatre cent treize mille neuf cent deux (857 413 902) euros et (ii) le montant de l’augmentation de capital de la Société, soit deux cent dix-sept millions sept cent quarante-six mille trois cents (217 746 300) euros, sera inscrite à un compte « Prime de fusion » sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux de Korian. Deuxième résolution – (Augmentation de capital d’un montant nominal de 217 746 300 euros en rémunération de la fusion)L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise (i) de l’avis du comité central d’entreprise en date du 5 décembre 2013, (ii) du rapport du Conseil d’administration, (iii) du document établi à l’occasion de la fusion visé par l’Autorité des Marchés Financiers, (iv) des rapports établis, conformément à l’article L.236-10 du Code de commerce, par Messieurs Ledouble, Kling et Zorgniotti, Commissaires à la Fusion désignés par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Paris en date du 27 novembre 2013, et (v) du Projet de Traité de Fusion, sous réserve de l’adoption de la première résolution ci-avant et sous condition suspensive de l’adoption des troisième, quatrième et cinquième résolutions ci-après :décide d’émettre, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives énumérées à l’article 12 du Projet de Traité de Fusion, en rémunération des apports effectués à titre de fusion, quarante-trois millions cinq cent quarante-neuf mille deux cent soixante (43 549 260) actions nouvelles d’une valeur nominale de cinq (5) euros chacune, entièrement libérées et portant jouissance courante à la Date de Réalisation de la fusion, à attribuer aux actionnaires de Medica, selon un rapport d’échange de dix (10) actions Korian pour onze (11) actions Medica ;constate, sous les mêmes réserves, que l’émission des actions nouvelles entrainera une augmentation de capital de la Société d’une somme de deux cent dix-sept millions sept cent quarante-six mille trois cents (217 746 300) euros, le portant ainsi de cent soixante-quatorze millions cent quatre-vingt-dix-huit mille soixante-cinq (174 198 065) euros à trois cent quatre-vingt onze millions neuf cent quarante-quatre mille trois cent soixante-cinq (391 944 365) euros. Troisième résolution – (Approbation du montant de la prime de fusion et de l’affectation de ladite prime)L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise (i) de l’avis du comité central d’entreprise en date du 5 décembre 2013, (ii) du rapport du Conseil d’administration, (iii) du document établi à l’occasion de la fusion visé par l’Autorité des Marchés Financiers, (iv) des rapports établis, conformément à l’article L.236-10 du Code de commerce, par Messieurs Ledouble, Kling et Zorgniotti, Commissaires à la Fusion désignés par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Paris en date du 27 novembre 2013, et (v) du Projet de Traité de Fusion, sous réserve de l’adoption des première et deuxième résolutions ci-avant et sous condition suspensive de l’adoption des quatrième et cinquième résolutions ci-après : approuve, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives énumérées à l’article 12 du Projet de Traité de Fusion, le montant de la prime de fusion s’élevant à six cent trente-neuf millions six cent soixante-sept mille six cent deux (639 667 602) euros, correspondant à la différence entre (i) la valeur de l’actif net de Medica transmis à la Société du fait de la fusion à rémunérer soit huit cent cinquante-sept millions quatre cent treize mille neuf cent deux (857 413 902) euros et (ii) le montant de l’augmentation de capital de la Société soit deux cent dix-sept millions sept cent quarante-six mille trois cents (217 746 300) euros ;décide, sous les mêmes réserves,que la réalisation de la fusion vaudra autorisation pour le Conseil d’administration de procéder à tout prélèvement sur le solde de la prime de fusion en vue (i) d’imputer tout ou partie des charges, frais, droits, impôts et honoraires occasionnés par la fusion, (ii) de reconstituer, au passif de la Société, les réserves et provisions réglementées, (iii) de reconstituer toute dotation à la réserve légale le cas échéant. Quatrième résolution – (Constatation de la réalisation de la fusion)L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise (i) de l’avis du comité central d’entreprise en date du 5 décembre 2013, (ii) du rapport du Conseil d’administration, (iii) du document établi à l’occasion de la fusion visé par l’Autorité des Marchés Financiers, (iv) des rapports établis, conformément à l’article L.236-10 du Code de commerce, par Messieurs Ledouble, Kling et Zorgniotti, Commissaires à la Fusion désignés par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Paris en date du 27 novembre 2013 et (v) du Projet de Traité de Fusion, sous réserve de l’approbation des première, deuxième et troisième résolutions qui précèdent et sous condition suspensive de l’adoption de la cinquième résolution ci-après, donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à l’effet de : constater la réalisation définitive des conditions suspensives prévues à l’article 12 du Projet de Traité de Fusion ;décider que la Date de Réalisation interviendra à une date située entre la Date de Satisfaction des Conditions et le cinquième jour ouvré suivant ladite Date de Satisfaction des Conditions conformément aux termes du Projet de Traité de Fusion ;constater l’émission de quarante-trois millions cinq cent quarante-neuf mille deux cent soixante (43 549 260) actions nouvelles, entièrement libérées qui seront créées en rémunération de la fusion et seront attribuées aux actionnaires de Medica à la Date de Réalisation, selon le rapport d’échange de dix (10) actions Korian pour onze (11) actions Medica, conformément aux dispositions de l’article L.236-3 du Code de commerce, et qui seront toutes négociables dès la réalisation définitive de l’augmentation de capital de la Société rémunérant la fusion, conformément aux dispositions de l’article L.228-10 du Code de commerce ;constater, en conséquence, la réalisation définitive de la dissolution de plein droit de Medica ; etprocéder à toutes formalités nécessaires en conséquence de l’adoption de la présente résolution, notamment modifier les statuts, faire toutes démarches nécessaires à l’émission des actions nouvelles et à leur admission aux négociations sur le marché Euronext Paris, faire toutes démarches nécessaires en vue de la réalisation de la Fusion et de sa constatation, en ce compris le dépôt de la déclaration de conformité. Cinquième résolution – (Adoption des statuts refondus sous réserve de la réalisation de la fusion)L’Assemblée Générale, statuant aux conditions du quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du projet de texte des statuts et sous réserve de l’approbation des première, deuxième, troisième et quatrième résolutions ci-avant, décide d'adopter, sous condition suspensive de la réalisation de la fusion et avec effet à la date à laquelle cette condition sera remplie, article par article et notamment les articles 2, 3 et 6 tels que libellés ci-après, et dans son ensemble le texte des nouveaux statuts qui régiront désormais la Société et dont un exemplaire est annexé aux présentes résolutions. « Article 2 - Dénomination La dénomination de la Société est : « KORIAN - MEDICA ». Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots « société anonyme » ou des initiales « S.A. ». » « Article 3 - Objet La Société a pour objet : toute activité de gestion, conseil en gestion, et détention d’entreprises spécialisées dans le secteur de la santé et du vieillissement des populations, et, plus particulièrement, dans les établissements d’hospitalisation et d’accueil de personnes âgées, les établissements de soins de suite et de réadaptation, les cliniques psychiatriques, l’aide à domicile de personnes âgées dépendantes, et, plus généralement, dans la prise en charge de la dépendance et dans l’offre de services aux personnes âgées, et,plus généralement, la prise de participations, par tous moyens, dans toutes sociétés, entreprises ou affaires, existantes ou à créer, et toutes opérations financières, commerciales industrielles, immobilières et mobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’un des objets spécifiés ci-dessus ou à tout objet similaire ou connexe de nature à favoriser le développement du patrimoine social. » « Article 6 - Montant du capital Le capital social est fixé à la somme de trois cent quatre-vingt-onze millions neuf cent quarante-quatre mille trois cent soixante-cinq (391 944 365) euros. Il est divisé en soixante-dix-huit millions trois cent quatre-vingt-huit mille huit cent soixante-treize (78 388 873) actions, intégralement libérées, toutes de même catégorie, d’une valeur nominale de cinq (5) euros chacune. Il a été porté d’un montant de cent soixante-quatorze millions cent quatre-vingt-dix-huit mille soixante-cinq (174 198 065) euros au montant de trois cent quatre-vingt-onze millions neuf cent quarante-quatre mille trois cent soixante-cinq (391 944 365) euros en application de la décision de l’assemblée générale extraordinaire du 18 mars 2014 approuvant la fusion de la Société avec MEDICA par voie d’absorption de cette dernière et à charge de remettre à ses actionnaires quarante-trois millions cinq cent quarante-neuf mille deux cent soixante (43 549 260) actions de cinq (5) euros de valeur nominale chacune en rémunération de leur apport. » Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaireSixième résolution – (Constatation de la démission des membres du Conseil d’administration et du Censeur désignés par l’Assemblée Générale en date du 21 mars 2012 sous condition suspensive de la réalisation de la fusion)L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constate, sous condition suspensive de la réalisation de la fusion et avec effet à la date à laquelle cette condition sera remplie, la démission de l’ensemble des membres du Conseil d’administration et du Censeur désignés par l'Assemblée Générale en date du 21 mars 2012. Septième résolution – (Désignation de Monsieur Jacques Bailet en qualité d’administrateur sous condition suspensive de la réalisation de la fusion)L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide, sous condition suspensive de la réalisation de la fusion et avec effet à la date à laquelle cette condition sera remplie, de nommer Monsieur Jacques Bailet, en qualité d’administrateur de la Société, pour une durée exceptionnelle d’un (1) an expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014. Huitième résolution – (Désignation de Monsieur Christian Chautard en qualité d’administrateur sous condition suspensive de la réalisation de la fusion)L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide, sous condition suspensive de la réalisation de la fusion et avec effet à la date à laquelle cette condition sera remplie, de nommer Monsieur Christian Chautard, en qualité d’administrateur de la Société, pour une durée de trois (3) ans expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016. Neuvième résolution – (Désignation de Monsieur Jacques Ambonville en qualité d’administrateur sous condition suspensive de la réalisation de la fusion)L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide, sous condition suspensive de la réalisation de la fusion et avec effet à la date à laquelle cette condition sera remplie, de nommer Monsieur Jacques Ambonville, en qualité d’administrateur de la Société, pour une durée exceptionnelle de deux (2) ans expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2015. Dixième résolution – (Désignation de Madame Anne Lalou en qualité d’administrateur sous condition suspensive de la réalisation de la fusion)L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide, sous condition suspensive de la réalisation de la fusion et avec effet à la date à laquelle cette condition sera remplie, de nommer Madame Anne Lalou, en qualité d’administrateur de la Société, pour une durée exceptionnelle de deux (2) ans expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2015. Onzième résolution – (Désignation de Madame Catherine Soubie en qualité d’administrateur sous condition suspensive de la réalisation de la fusion)L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide, sous condition suspensive de la réalisation de la fusion et avec effet à la date à laquelle cette condition sera remplie, de nommer Madame Catherine Soubie, en qualité d’administrateur de la Société, pour une durée exceptionnelle d’un (1) an expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014. Douzième résolution – (Désignation de Monsieur Guy de Panafieu en qualité d’administrateur sous condition suspensive de la réalisation de la fusion)L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide, sous condition suspensive de la réalisation de la fusion et avec effet à la date à laquelle cette condition sera remplie, de nommer Monsieur Guy de Panafieu, en qualité d’administrateur de la Société, pour une durée exceptionnelle de deux (2) ans expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2015. Treizième résolution – (Désignation de Monsieur Martin Hoyos en qualité d’administrateur sous condition suspensive de la réalisation de la fusion)L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide, sous condition suspensive de la réalisation de la fusion et avec effet à la date à laquelle cette condition sera remplie, de nommer Monsieur Martin Hoyos, en qualité d’administrateur de la Société, pour une durée de trois (3) ans expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016. Quatorzième résolution –  (Désignation de la société Prédica, représentée par Madame Françoise Debrus, en qualité d’administrateur sous condition suspensive de la réalisation de la fusion) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide, sous condition suspensive de la réalisation de la fusion et avec effet à la date à laquelle cette condition sera remplie, de nommer la société Prédica, représentée par Madame Françoise Debrus, en qualité d’administrateur de la Société, pour une durée exceptionnelle d’un (1) an expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014. Quinzième résolution – (Désignation de Monsieur Jérôme Grivet, en qualité d’administrateur sous condition suspensive de la réalisation de la fusion)L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide, sous condition suspensive de la réalisation de la fusion et avec effet à la date à laquelle cette condition sera remplie, de nommer Monsieur Jérôme Grivet, en qualité d’administrateur de la Société, pour une durée de trois (3) ans expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016. Seizième résolution – (Désignation de la société Batipart Invest SA, représentée par Monsieur Charles Ruggieri, en qualité d’administrateur sous condition suspensive de la réalisation de la fusion)L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide, sous condition suspensive de la réalisation de la fusion et avec effet à la date à laquelle cette condition sera remplie, de nommer la société Batipart Invest SA, représentée par Monsieur Charles Ruggieri, en qualité d’administrateur de la Société, pour une durée exceptionnelle de deux (2) ans expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2015. Dix-septième résolution – (Désignation de la société MAAF Assurances SA, représentée par Madame Sophie Beuvaden, en qualité d’administrateur sous condition suspensive de la réalisation de la fusion)L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide, sous condition suspensive de la réalisation de la fusion et avec effet à la date à laquelle cette condition sera remplie, de nommer la société MAAF Assurances SA, représentée par Madame Sophie Beuvaden, en qualité d’administrateur de la Société, pour une durée de trois (3) ans expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016. Dix-huitième résolution – (Désignation de la société Malakoff Médéric Assurances, représentée par Monsieur Hugues du Jeu, en qualité d’administrateur sous condition suspensive de la réalisation de la fusion)L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide, sous condition suspensive de la réalisation de la fusion et avec effet à la date à laquelle cette condition sera remplie, de nommer la société Malakoff Médéric Assurances, représentée par Monsieur Hugues du Jeu, en qualité d’administrateur de la Société, pour une durée exceptionnelle d’un (1) an expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014. Dix-neuvième résolution – (Désignation de Monsieur Jean-Claude Georges-François en qualité de Censeur sous condition suspensive de la réalisation de la fusion)L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide, sous condition suspensive de la réalisation de la fusion et avec effet à la date à laquelle cette condition sera remplie, de nommer Monsieur Jean-Claude Georges-François en qualité de censeur de la Société, pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016. Vingtième résolution – (Fixation du montant des jetons de présence à allouer aux membres du Conseil d’administration sous condition suspensive de la réalisation de la fusion)L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide, sous condition suspensive de la réalisation de la fusion, de modifier le montant des jetons de présence décidé par l’assemblée générale mixte en date du 21 mars 2012 et de fixer le montant annuel des jetons de présence à la somme de deux cent mille (200 000) euros à compter de la Date de Réalisation de la fusion et pour les exercices ultérieurs, et ce jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires. Résolutions relevant de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire Vingt et unième résolution – (Pouvoirs pour les formalités)L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente réunion en vue d’accomplir toutes formalités légales consécutives à l’adoption des résolutions qui précèdent. ANNEXEProjet de nouveaux statuts de Korian Titre 1Dispositions GénéralesArticle 1. FormeKorian est une société de droit français fondée à Besançon le 24 mars 2003 et qui a la forme d’une société anonyme à conseil d’administration. Elle est régie par les lois et règlements en vigueur ainsi que par les présents statuts. Article 2. DénominationLa dénomination de la Société est : « KORIAN - MEDICA ». Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots « société anonyme » ou des initiales « S.A. ». Article 3. ObjetLa Société a pour objet :- toute activité de gestion, conseil en gestion, et détention d’entreprises spécialisées dans le secteur de la santé et du vieillissement des populations, et, plus particulièrement, dans les établissements d’hospitalisation et d’accueil de personnes âgées, les établissements de soins de suite et de réadaptation, les cliniques psychiatriques, l’aide à domicile de personnes âgées dépendantes, et, plus généralement, dans la prise en charge de la dépendance et dans l’offre de services aux personnes âgées, et,- plus généralement, la prise de participations, par tous moyens, dans toutes sociétés, entreprises ou affaires, existantes ou à créer, et toutes opérations financières, commerciales, industrielles, immobilières et mobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’un des objets spécifiés ci-dessus ou à tout objet similaire ou connexe de nature à favoriser le développement du patrimoine social. Article 4. Siège SocialLe siège social est fixé au 32 rue Guersant, 75017 Paris. Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe peut être décidé par le Conseil d’administration, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire. Article 5. DuréeLa Société a une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter du 25 mars 2003, date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l’assemblée générale extraordinaire. Titre 2Capital et ActionsArticle 6. Montant du capitalLe capital social est fixé à la somme de trois cent quatre-vingt-onze millions neuf cent quarante-quatre mille trois cent soixante-cinq (391 944 365) euros. Il est divisé en soixante-dix-huit millions trois cent quatre-vingt-huit mille huit cent soixante-treize (78 388 873) actions, intégralement libérées, toutes de même catégorie, d’une valeur nominale de cinq (5) euros chacune. Il a été porté d’un montant de cent soixante-quatorze millions cent quatre-vingt-dix-huit mille soixante-cinq (174 198 065) euros  au montant de trois cent quatre-vingt-onze millions neuf cent quarante-quatre mille trois cent soixante-cinq (391 944 365) euros en application de la décision de l’assemblée générale extraordinaire du 18 mars 2014 approuvant la fusion de la société avec MEDICA par voie d’absorption de cette dernière et à charge de remettre à ses actionnaires quarante-trois millions cinq cent quarante-neuf mille deux cent soixante (43 549 260) actions de cinq (5) euros de valeur nominale chacune en rémunération de leur apport. Article 7. ActionsLes actions sont nominatives ou au porteur au choix de l’actionnaire. Leur propriété, qu’elle soit nominative ou au porteur, résulte de l’inscription en compte de leurs titulaires, effectuée dans les conditions et modalités fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Toutefois, tout actionnaire, personne physique ou morale, venant à détenir, directement ou par l’intermédiaire d’entités qu’il contrôle au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, un pourcentage des actions ou droits de vote de la Société au moins égal au vingtième (5 %) du capital ou des droits de vote (un « Actionnaire Concerné ») devra impérativement inscrire l’intégralité des actions dont il est lui-même propriétaire au nominatif et faire en sorte que les entités qu’il contrôle au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce inscrivent l’intégralité des actions dont elles sont propriétaires au nominatif. A défaut de se conformer aux obligations susvisées, tout Actionnaire Concerné pourrait être sanctionné dans les conditions prévues par la loi et les règlements. La Société est autorisée à faire usage à tout moment des dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’identification de détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d’actionnaires et de communication de tout renseignement relatif à ces détenteurs. L’inobservation par les détenteurs de titres ou les intermédiaires de leur obligation de communication des renseignements susvisés peut dans les conditions prévues par la loi et les règlements, entraîner la suspension voire la privation du droit de vote et du droit au paiement du dividende attachés aux actions. Article 8. Cession d’actionsLes actions sont librement négociables et transmissibles. Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, venant à détenir ou cessant de détenir, directement ou indirectement, au moins un deux-centième (0,5 %) du capital ou des droits de vote de la Société, ou un quelconque multiple de ce pourcentage, est tenue d’informer celle-ci par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social dans les quatre (4) jours de négociation suivant le franchissement de chacun de ces seuils et d’indiquer le nombre total d’actions et de droits de vote détenus (seule, directement ou indirectement, ou de concert), mais également (a) le nombre de titres donnant accès à terme au capital social qu’elle détient et le nombre de droits de vote qui y sont attachés, (b) les titres et les droits de vote déjà émis que cette personne peut acquérir, en vertu d'un accord ou d'un instrument financier et (c) l’ensemble des informations prévues à l’article L.233-7 du Code de commerce. Les sociétés de gestion de fonds communs de placement sont tenues de procéder à cette information pour l’ensemble des actions de la Société détenues par les fonds qu’elles gèrent. A défaut d’avoir été régulièrement déclarées dans les conditions prévues ci-dessus, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont, dans les conditions et limites prévues par la loi, privées du droit de vote pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux (2) ans suivant la date de régularisation de la notification. Cette sanction ne s’appliquera que sur demande, consignée dans le procès-verbal de l’assemblée générale, d’un ou plusieurs actionnaires détenant au moins un deux-centième (0,5 %) du capital ou des droits de vote de la Société. Article 9. Droits attachés aux ActionsChaque action donne droit, dans la propriété de l’actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation à une quotité proportionnelle au nombre des actions existantes. Toutes les actions qui, composent ou composeront le capital seront toujours assimilées en ce qui concerne les charges fiscales. En conséquence, tous impôts et taxes qui, pour quelque cause que ce soit, pourraient, à raison du remboursement du capital de ces actions, devenir exigibles pour certaines d’entre elles seulement, soit au cours de l’existence de la Société, soit à la liquidation, seront répartis entre toutes les actions composant le capital lors de ce ou de ces remboursements, de façon que toutes les actions actuelles ou futures confèrent à leurs propriétaires, tout en tenant compte éventuellement, du montant nominal et non amorti des actions et des droits des actions de catégories différentes, les mêmes avantages effectifs et leur donnent droit à recevoir la même somme nette. Le droit de vote attaché aux actions de capital est proportionnel à la quotité de capital qu’elles représentent à égalité de valeur nominale. Chaque action donne droit à une (1) voix étant précisé que ce rapport d’une (1) voix par action prévaudra nonobstant toute modification législative ou réglementaire contraire non-impérative (et notamment l’octroi automatique de droits de vote double dans certaines situations). Le droit de souscription attaché aux actions appartient au nu-propriétaire sauf convention contraire des parties. La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société, aux décisions de l’assemblée générale et du Conseil d’administration agissant sur délégation de l’assemblée générale. Chaque fois qu’il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit à leurs propriétaires contre la Société, les actionnaires ayant à faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre d’actions nécessaire. Article 10. Libération des ActionsLes sommes restant à verser sur les actions à libérer en espèces sont appelées par le Conseil d’administration. Les quotités appelées et la date à laquelle les sommes correspondantes doivent être versées sont portées à la connaissance, soit par une insertion faite quinze (15) jours francs au moins à l’avance dans un journal habilité à recevoir les annonces légales, dans le département du siège social, soit par lettre recommandée adressée à chacun des actionnaires dans le même délai. L’actionnaire qui n’effectue pas à leur échéance les versements exigibles sur les actions dont il est titulaire est, de plein droit et sans mise en demeure préalable, redevable à la Société d’un intérêt de retard calculé jour après jour, à partir de la date d’exigibilité, au taux légal majoré de trois points sans préjudice des mesures d’exécution forcée prévues par la loi et des dommages-intérêts éventuels au profit de la Société. Titre 3Organes de la SociétéArticle 11. Conseil d’administrationLa Société est administrée par un Conseil d’administration composé de trois (3) membres au moins et de dix-huit (18) membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion. 11.1. Nomination - Révocation - Démission des membres du Conseil d’administration11.1.1. NominationLes membres du Conseil d’administration, personnes physiques ou personnes morales, sont élus par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires parmi ou en dehors de ses membres. En cas de fusion ou de scission, la nomination peut être faite par l’assemblée générale extraordinaire. L’accès aux fonctions de membre du Conseil d’administration est soumis aux conditions de cumul de mandats édictées par la loi. Aucune personne ne peut être nommée administrateur si elle tombe sous le coup des incompatibilités, déchéances ou interdictions prévues par les lois et règlements en vigueur. Tout administrateur qui se trouve en infraction avec les limitations ci-dessus doit, dans les trois (3) mois de sa nomination ayant entraîné le dépassement des limitations ci-dessus, se démettre de son ou de ses autres mandats. À défaut, à l’expiration dudit délai, il est réputé démissionnaire de son nouveau mandat. Au moins deux tiers des membres du Conseil d’administration doivent être âgés de moins de soixante-dix (70) ans. Pour le cas où cette fraction ne serait pas atteinte, la situation doit être régularisée au plus tard à l’issue de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. La régularisation intervient, soit par voie de démissions volontaires et, s’il y a lieu, de cooptation de nouveaux administrateurs, soit, à défaut, par démissions d’office prenant effet à l’issue de la plus prochaine assemblée générale ordinaire, laquelle procède à la ou aux nouvelle(s) nominations nécessaires. La ou les démissions d’office s’appliquent à l’administrateur ou aux administrateurs le ou les plus âgés au jour où le dépassement intervient. Lorsqu’une personne morale est portée aux fonctions de membre du Conseil d’administration, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s’il était membre du Conseil d’administration en son nom propre sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Les représentants permanents sont soumis aux conditions d’âge des membres du Conseil d’administration personnes physiques. Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir en même temps à son remplacement. Le mandat de représentant permanent désigné par une personne morale nommée au Conseil d’administration lui est donné pour la durée du mandat de cette dernière. Si la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent elle est tenue de notifier sans délai à la Société, par lettre recommandée, cette révocation ainsi que l’identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent. La désignation du représentant permanent ainsi que la cessation de son mandat sont soumises aux mêmes formalités de publicité que s’il était membre du Conseil d’administration en son nom propre. 11.1.2. Durée des fonctions - RenouvellementLes administrateurs sont nommés dans leurs fonctions par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires pour une durée de trois (3) ans et renouvelés par tiers. Par exception, afin de permettre le renouvellement échelonné des mandats d’administrateurs, l’assemblée générale pourra désigner un ou plusieurs administrateurs pour une durée de un (1) ou deux (2) ans. Les fonctions d’un administrateur prennent fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire son mandat. A l’expiration de leur mandat, les administrateurs sont rééligibles. 11.1.3. Démission - VacanceLorsqu’un membre du Conseil d’administration vient à démissionner ou à décéder en cours de fonctions, il peut être remplacé par cooptation dès lors que le nombre des membres du Conseil d’administration restant en exercice n’est pas inférieur au minimum légal.Lorsque, en raison des mêmes événements, le nombre des administrateurs est devenu inférieur au nombre statutaire sans être réduit au-dessous du minimum légal, le Conseil d’administration a l’obligation de procéder aux nominations provisoires nécessaires pour compléter son effectif dans le délai de trois (3) mois à compter du jour où s’est produite la vacance. Les nominations effectuées par le Conseil d’administration, en vertu de ces dispositions, sont soumises à la ratification de la prochaine assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil d’administration n’en demeurent pas moins valables.L’administrateur nommé en remplacement d’un autre ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur. Lorsque le Conseil d’administration néglige de procéder aux nominations requises ou si l’assemblée générale n’est pas convoquée, tout intéressé peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale à l’effet de procéder aux nominations ou de ratifier les nominations en cause. Le mandataire en question est désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant sur requête. Lorsque le nombre des administrateurs devient inférieur au minimum légal, les administrateurs restants doivent convoquer immédiatement l’assemblée générale ordinaire en vue de compléter l’effectif du Conseil d’administration. 11.1.4. RévocationLes membres du Conseil d’administration sont révocables par l’assemblée générale ordinaire à tout moment. 11.1.5. CenseursLe Conseil d’administration peut être assisté dans ses travaux par un (1) à trois (3) censeurs désignés par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires pour une durée de trois (3) ans. Ces censeurs pourront être choisis parmi les actionnaires personnes physiques ou morales ou en dehors d’eux. Les censeurs assistent aux séances du Conseil d’administration sans voix délibérative et exercent une mission générale de conseil auprès des administrateurs, sans que ces derniers soient tenus par les avis ou recommandations émis. Les censeurs sont tenus aux mêmes obligations de confidentialité que les administrateurs et sont révocables à tout moment par l’assemblée générale ordinaire. 11.2. Organisation et délibérations du Conseil d’administration11.2.1. Présidence - Vice-présidenceLe Conseil d’administration élit un Président, personne physique, choisi parmi ses membres et âgé de moins de soixante-quinze (75) ans. La durée des fonctions du Président est de trois (3) ans, mais elle ne pourra en tout état de cause pas excéder la durée de son mandat d’administrateur. Le Président est rééligible. Le Président du Conseil d’administration organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte à l’assemblée générale et exécute ses décisions. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s’assure que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. Le Conseil d’administration détermine la rémunération du Président.Le Président peut, à toute époque, être révoqué par décision du Conseil d’administration. Le Président révoqué conserve son mandat d’administrateur. Le Conseil d’administration élit également un Vice-Président, personne physique, choisi parmi ses membres et âgé de moins de soixante-quinze (75) ans. La durée des fonctions du Vice-Président est de trois (3) ans, mais elle ne pourra en tout état de cause pas excéder la durée de son mandat d’administrateur. Le Vice-Président est rééligible. Le Vice-Président peut, à toute époque, être révoqué par décision du Conseil d’administration. Le Vice-Président révoqué conserve son mandat d’administrateur. Le Vice-Président a également pour mission de présider les séances du Conseil d’administration et d’organiser et diriger ses travaux en cas d’absence ou d’empêchement du Président. 11.2.2. SecrétaireLe Conseil d’administration choisit parmi ses membres ou non un secrétaire qui a pour mission de tenir ou de faire tenir matériellement à jour les registres et documents du Conseil d’administration. 11.2.3. Réunions du Conseil d’administrationLe Président ou le Vice-Président peuvent réunir le Conseil d’administration aussi souvent qu’il est nécessaire et au moins une fois par trimestre. L’ordre du jour est fixé par l’auteur de la convocation étant entendu que le Président ou le Vice-Président selon le cas, peut ajouter à l’ordre du jour tout point qu’il juge nécessaire. Les réunions du Conseil d’administration se tiennent soit au siège social, soit en tout autre endroit précisé par le Président ou par le Vice-Président le cas échéant. La convocation des membres du Conseil d’administration est faite par tous moyens et même par simple lettre, par télécopie ou par email envoyée cinq (5) jours ouvrés à l’avance, ou moins en cas d’urgence. S’il s’agit de réunions périodiques à dates fixes, celles-ci sont fixées au début de chaque année par un calendrier établi par le Conseil d’administration et consigné dans le procès-verbal de la réunion qui les fixe. L’établissement de ce calendrier dispense de toute convocation dès lors que ni la date, ni le lieu, ni l’heure prévus pour une réunion ne sont modifiés. Des administrateurs représentant au moins le tiers (1/3) des membres du Conseil d’administration peuvent demander au Président ou au Vice-Président la convocation d’un Conseil d’administration sur un ordre du jour déterminé. Le Directeur Général peut également demander au Président ou au Vice-Président la convocation d’un Conseil d’administration sur un ordre du jour déterminé. Les réunions du Conseil d’administration peuvent être organisées par des moyens de visioconférence dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, les règlements et le règlement intérieur du Conseil d’administration. Les réunions peuvent aussi être organisées par des moyens de télécommunication permettant l’identification des administrateurs et leur participation effective et, ce, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, les règlements et le règlement intérieur du Conseil d’administration. 11.2.4. Quorum - MajoritéLe Conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d’une voix. Le Président ne dispose pas d’une voix prépondérante en cas de partage des voix. La participation des administrateurs au Conseil d’administration par voie de visioconférence ou de télécommunication est prise en compte pour le calcul du quorum et de la majorité, à l’exception de la participation relative aux décisions pour lesquelles le Code de commerce n’autorise pas ce procédé. 11.2.5. Représentation - Présidence - Secrétariat de séanceTout membre du Conseil d’administration peut donner, par lettre ou télégramme, mandat, courriel ou tout autre document écrit à un autre membre du Conseil d’administration pouvoir de le représenter à une séance du Conseil d’administration.Chaque membre du Conseil d’administration ne peut disposer, au cours d’une même séance, que d’une seule des procurations reçues par application de l’alinéa précédent. Ces dispositions sont applicables au représentant permanent d’une personne morale, membre du Conseil d’administration. La séance est ouverte sous la présidence du Président du Conseil d’administration, ou du Vice-Président, en cas d’absence ou d’empêchement du Président. En cas d’absence ou d’empêchement du Président et du Vice-Président, le Conseil d’administration désigne à chaque séance celui de ses membres présents qui doit présider la séance. En cas d’absence de secrétaire permanent, le Conseil d’administration peut désigner, lors de chaque séance, une personne quelconque pour remplir cette fonction. 11.2.6. Registre de présence - Procès-verbaux des délibérationsIl est tenu un registre de présence qui est signé par les membres du Conseil d’administration participant à la séance du Conseil d’administration et qui mentionne le nom des administrateurs présents, représentés ou réputés présents (i.e. ayant participé aux délibérations par des moyens de visioconférence ou de télécommunication). Les procès-verbaux sont conservés et tenus dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur. Les copies ou extraits de procès-verbal des délibérations sont valablement certifiés par le Président du Conseil d’administration, le Directeur Général, les Directeurs généraux délégués ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet. Au cours de la liquidation de la Société, ces copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul liquidateur. 11.3. Pouvoirs du Conseil d’administrationAu titre de ses pouvoirs généraux, le Conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise en œuvre. Dans les limites de l’objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d’actionnaires, le Conseil d’administration se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. A ce titre, outre les attributions définies par la loi, le Conseil d’administration se prononce notamment sur :l’approbation du business plan stratégique de la Société et des avenants ultérieurs ;l’approbation du budget annuel ;la cession d’immeubles par nature d’une valeur supérieure à quinze (15) millions d’euros ;la cession totale ou partielle de participations d’une valeur supérieure à quinze (15) millions d’euros ;la conclusion d’emprunts d’un montant supérieur à cinquante (50) millions d’euros ;l’acquisition d’actifs (notamment entreprises ou titres de participations), d’une valeur d’entreprise supérieure à quinze (15) millions d’euros.Le Conseil d’administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe peut être décidé par le Conseil d’administration sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire. Le Conseil d’administration établira un règlement intérieur qui réglera notamment, en complément des présents statuts, les questions concernant ses réunions et délibérations, ainsi que les éventuelles limitations de pouvoirs à titre interne du Directeur Général et des directeurs généraux délégués. Chaque administrateur reçoit en temps opportun tous renseignements utiles sur les décisions à prendre. De plus, chacun des administrateurs a le droit de demander que soient mis à sa disposition tous les éléments nécessaires à sa pleine information sur la conduite des affaires sociales. Article 12. Direction Générale12.1. Choix du mode d’exercice de la direction généraleLa direction générale de la Société est assurée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d’administration, soit par une autre personne physique, administrateur ou non, nommée par le Conseil d’administration, portant le titre de Directeur Général. Le choix des modalités d’exercice de la direction générale est effectué par le Conseil d’administration lors de la réunion du Conseil d’administration procédant à la nomination du Président. Cette décision est prise à la majorité des administrateurs présents, représentés ou réputés présents. Les actionnaires et les tiers en sont informés dans les conditions réglementaires. Lorsque la direction générale de la Société est assumée par le Président du Conseil d'administration, les dispositions des présents statuts relatives au Directeur Général lui sont applicables. 12.2. Nomination - Révocation - Démission du Directeur GénéralNul ne peut être nommé Directeur Général - ou le demeurer - s’il se trouve sous l’effet d’une condamnation définitive quelconque entraînant l’incapacité de diriger, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Le Directeur Général est nommé par le Conseil d’administration qui fixe sa rémunération, la durée de ses fonctions et, le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs à titre interne autres que celles déjà prévues par les présents statuts. Il doit être âgé de soixante-cinq (65) ans révolus au plus. Le Directeur Général est réputé démissionnaire d’office à l’issue de la plus prochaine réunion du Conseil d’administration lorsqu’il atteint la limite d’âge. Le Directeur Général est rééligible. Le Directeur Général peut être révoqué à tout moment par décision du Conseil d’administration. Si elle est décidée sans juste motif, sa révocation peut donner lieu au versement de dommages et intérêts sauf lorsque le Directeur Général cumule ses fonctions avec celles de Président du Conseil d’administration. 12.3. Pouvoirs du Directeur GénéralSous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées d’actionnaires, ainsi que des pouvoirs légaux et statutaires du Conseil d’administration sur les décisions relatives à la Société et aux sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, et dans la limite de l’objet social, le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Le Directeur Général assume sous sa responsabilité la direction générale de la Société et sa représentation dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée même par les actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Toute limitation des pouvoirs du Directeur Général est inopposable aux tiers. 12.4. Directeurs généraux déléguésNul ne peut être nommé directeur général délégué - ou le demeurer - s’il se trouve sous l’effet d’une condamnation définitive quelconque entraînant l’interdiction de diriger, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Sur proposition du Directeur Général, le Conseil d’administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d’assister le Directeur Général, avec le titre de directeurs généraux délégués. Leur nombre ne peut excéder cinq (5). Les directeurs généraux délégués sont nommés par le Conseil d’administration qui fixe leur rémunération, la durée de leurs fonctions et, le cas échéant, les limitations de leurs pouvoirs à titre interne autres que celles déjà prévues par les présents statuts. La durée des fonctions d’un directeur général délégué ne peut néanmoins excéder celle du mandat du Directeur Général. Un directeur général délégué est rééligible. Un directeur général délégué doit être âgé de soixante-cinq (65) ans révolus au plus. Un directeur général délégué est réputé démissionnaire d’office à l’issue de la plus prochaine réunion du Conseil d’administration lorsqu’il atteint la limite d’âge. En cas d’empêchement du Directeur Général, le ou les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil d’administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu’à la nomination du nouveau Directeur Général. Un directeur général délégué peut, sur proposition du Directeur Général, être révoqué à tout moment par décision du Conseil d’administration. Si elle est décidée sans juste motif, sa révocation peut donner lieu au versement de dommages et intérêts. Chaque directeur général délégué est investi à l’égard des tiers des mêmes pouvoirs que le Directeur Général et assume sous sa responsabilité la direction générale de la Société et sa représentation dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée même par les actes d’un directeur général délégué qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Toute limitation des pouvoirs d’un directeur général délégué est inopposable aux tiers. Article 13. Rémunération des membres du Conseil d’administration et de la Direction GénéraleL’assemblée générale ordinaire peut allouer aux administrateurs, en rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle que cette assemblée générale détermine sans être liée par des décisions antérieures. Son montant est porté aux charges d’exploitation. Le Conseil d’administration répartit librement entre ses membres les sommes globales allouées à ceux-ci sous forme de jetons de présence. Il peut notamment allouer aux membres du Conseil d’administration qui font partie de comités une part supérieure à celle des autres. Le Conseil d’administration peut en outre allouer des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats spécifiques confiés à ses membres ; ces rémunérations, également portées aux charges d’exploitation, sont alors soumises à la procédure spéciale visant les conventions réglementées. Le nombre des membres du Conseil d’administration liés à la Société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des membres en fonction. Toutefois, les administrateurs élus par les salariés ne sont pas comptés pour la déte

Description : 14002025 février 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°16Autres opérations____________________Fusions et scissions____________________ KORIANSociété anonyme à conseil d’administration au capital de 174.198.065 eurosSiège social : 30-32-32 bis, rue Guersant, 75017 Paris447 800 475 R.C.S. Paris(Société absorbante) MEDICASociété anonyme à conseil d’administration au capital de 18.653.466,50 euros.Siège social : 39, rue du Gouverneur Général Félix Eboué – Le Diderot – 92130 Issy-les-Moulineaux.421 896 408 RCS Nanterre(Société absorbée) Avis de projet de fusionAux termes d’un acte sous seing privé en date du 23 janvier 2014, il a été établi le projet de traité de fusion par voie d’absorption de la société Medica, société anonyme à conseil d’administration au capital de 18.653.466,50 euros, dont le siège social se situe au 39, rue du Gouverneur Général Félix Eboué – Le Diderot – 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 421 896 408 (Société absorbée), par la société Korian. Sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées à l’article 12 du projet de traité de fusion, la société Medica serait absorbée par la société Korian. En conséquence, l’ensemble des éléments d’actifs et passifs de la société Medica seraient transférés à la société Korian dans l’état où ils se trouveraient à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion seraient établies sur la base des comptes sociaux des deux sociétés pour l’exercice clos au 31 décembre 2012. Les actifs et les passifs de la société Medica seraient apportés à la valeur réelle conformément à la réglementation applicable. Les montants estimés des éléments d’actif et de passif apportés par la société Medica s’élèveraient respectivement à 1.419.646.168 euros et 562.232.267 euros. Le montant de l’actif net apporté par la société Medica à la société Korian s’élèverait à 857.413.902 euros (après prise en compte des arrondis). La parité de fusion serait fixée à 10 actions de la société Korian pour 11 actions de la société Medica. En vue de rémunérer l’apport effectué par la société Medica, la société Korian procèderait à une augmentation de capital de 217.746.300 euros par la création et l’émission de 43.549.260 actions nouvelles ordinaires de 5 euros de valeur nominale. Le capital de la société Korian serait alors porté de 174.198.065 euros à 391.944.365 euros et les 43.549.260 actions nouvelles de la société Korian émises en rémunération de l’apport-fusion de la société Medica à la société Korian seraient, à compter de leur création, entièrement assimilées aux actions existantes de la société Korian, jouiraient des mêmes droits et supporteraient les mêmes charges. Les actions nouvelles nouvellement créées seraient attribuées aux propriétaires des 47.904.186 actions qui composeraient le capital de la société Medica à la date de réalisation de la fusion proportionnellement à leur détention au capital (après prise en compte de l’annulation à intervenir d’une action Medica par le conseil d’administration sur délégation de l’assemblée générale des actionnaires). La différence entre le montant de l’actif net apporté par la société Medica (soit 857.413.902 euros) et le montant de l’augmentation de capital de la société Korian (soit 217.746.300 euros) représenterait le montant de la prime de fusion qui s’élèverait à 639.667.602 euros. Le montant de la prime de fusion serait inscrit au passif du bilan de la société Korian au compte « Prime de fusion ». La fusion aurait un effet rétroactif sur les plans comptable et fiscal au 1er janvier 2014. Toutes les opérations effectuées par la société Medica depuis cette date jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société Korian. La fusion et l’augmentation de capital de la société Korian qui en résulte sont soumises à la réalisation des conditions suspensives mentionnées à l’article 12 du projet de traité de fusion. La société Medica serait dissoute de plein droit au jour de la réalisation définitive de la fusion. Les créanciers des sociétés absorbante et absorbée pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Conformément aux dispositions de l’article L.236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet de traité de fusion a été déposé le 24 janvier 2014, au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris pour Korian d’une part et au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre pour Medica d’autre part. Pour avis,Le Directeur Général de la société Korian.  1400202

Description : 14002005 février 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°16Autres opérations____________________Fusions et scissions____________________ MEDICASociété anonyme à conseil d’administration au capital de 18 653 466,50 eurosSiège social : 39, rue du Gouverneur Général Félix Eboué – Le Diderot, 92130 Issy-les-Moulineaux421 896 408 R.C.S. Nanterre(Société absorbée) KorianSociété anonyme à conseil d'administration au capital de 174 198 065 eurosSiège social : 30-32-32 bis, rue Guersant, 75017 Paris447 800 475 R.c.S. Paris(Société absorbante)  Avis de projet de fusionAux termes d’un acte sous seing privé en date du 23 janvier 2014, il a été établi le projet de traité de fusion par voie d’absorption de la société Medica par la société Korian, société anonyme à conseil d’administration au capital de 174 198 065 euros, dont le siège social se situe au 30-32-32 bis rue Guersant, 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 447 800 475 (Société absorbante). Sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées à l’article 12 du projet de traité de fusion, la société Medica serait absorbée par la société Korian. En conséquence, l’ensemble des éléments d’actifs et passifs de la société Medica seraient transférés à la société Korian dans l’état où ils se trouveraient à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion seraient établies sur la base des comptes sociaux des deux sociétés pour l’exercice clos au 31 décembre 2012. Les actifs et les passifs de la société Medica seraient apportés à la valeur réelle conformément à la réglementation applicable. Les montants estimés des éléments d’actif et de passif apportés par la société Medica s’élèveraient respectivement à 1 419 646 168 euros et 562 232 267 euros. Le montant de l’actif net apporté par la société Medica à la société Korian s’élèverait à 857 413 902 euros (après prise en compte des arrondis). La parité de fusion serait fixée à 10 actions de la société Korian pour 11 actions de la société Medica. En vue de rémunérer l’apport effectué par la société Medica, la société Korian procèderait à une augmentation de capital de 217 746 300 euros par la création et l’émission de 43 549 260 actions nouvelles ordinaires de 5 euros de valeur nominale. Le capital de la société Korian serait alors porté de 174 198 065 euros à 391 944 365 euros et les 43 549 260 actions nouvelles de la société Korian émises en rémunération de l’apport-fusion de la société Medica à la société Korian seraient, à compter de leur création, entièrement assimilées aux actions existantes de la société Korian, jouiraient des mêmes droits et supporteraient les mêmes charges. Les actions nouvelles nouvellement créées seraient attribuées aux propriétaires des 47 904 186 actions qui composeraient le capital de la société Medica à la date de réalisation de la fusion proportionnellement à leur détention au capital (après prise en compte de l’annulation à intervenir d’une action Medica par le conseil d’administration sur délégation de l’assemblée générale des actionnaires). La différence entre le montant de l’actif net apporté par la société Medica (soit 857 413 902 euros) et le montant de l’augmentation de capital de la société Korian (soit 217 746 300 euros) représenterait le montant de la prime de fusion qui s’élèverait à 639 667 602 euros. Le montant de la prime de fusion serait inscrit au passif du bilan de la société Korian au compte « Prime de fusion ». La fusion aurait un effet rétroactif sur les plans comptable et fiscal au 1er janvier 2014. Toutes les opérations effectuées par la société Medica depuis cette date jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société Korian. La fusion et l’augmentation de capital de la société Korian qui en résulte sont soumises à la réalisation des conditions suspensives mentionnées à l’article 12 du projet de traité de fusion. La société Medica serait dissoute de plein droit au jour de la réalisation définitive de la fusion. Les créanciers des sociétés absorbante et absorbée pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Conformément aux dispositions de l’article L.236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet de traité de fusion a été déposé le 24 janvier 2014, au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris pour Korian d’une part et au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre pour Medica d’autre part. Pour avisLe Président Directeur Général de la société Medica   1400200

Description : 140010224 janvier 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°11Emissions et cotations____________________Valeurs françaises____________________ KORIANSociété anonyme au capital de 174 198 065 EurosSiège social : 32 rue Guersant, 75017 Paris447 800 475 R.C.S. Paris. Avis aux titulaires d'options de souscription d’actions de la société KORIAN(Suspension de la faculté d’exercice) Les titulaires d’options de souscription d’actions de la société KORIAN (la « Société ») sont informés que, dans le cadre du projet de fusion-absorption (la « Fusion ») de Medica, société anonyme au capital de 18 653 466,50 euros, dont le siège social est situé 39, rue du Gouverneur Général Félix Eboué – Le Diderot – 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 421 896 408 (« Medica ») par la Société :— Conformément aux dispositions de l’article L.225-149-1 du Code de commerce, le conseil d’administration de la Société a décidé, lors de sa réunion du 20 janvier 2014, de suspendre l’exercice des soixante-et-onze mille (71 000) options donnant droit à la souscription d’actions de la Société ;— Cette suspension entrera en vigueur le septième jour suivant la plus tardive des deux dates entre la date d’envoi des lettres recommandées avec avis de réception aux porteurs des options et la date de publication de la présente notice, et cessera à la date de réalisation de la Fusion sans que la durée de suspension ne puisse excéder 3 mois.    1400102

Description : 13039225 juillet 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°80Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ KORIANSociété AnonymeAu capital de 170 204 140 €Siège Social : 32 rue Guersant – 75017 Paris447 800 475 R.C.S. Paris Les comptes annuels et les comptes consolidés de la Société au 31 décembre 2012, ainsi que les rapports des Commissaires aux Comptes, inclus dans le Document de Référence déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 24 avril 2013 et publié le même jour sur le site de la Société (www.groupe-korian.com : Rubrique Finance / Informations financières / Les rapports financiers / Rapport annuel - document de référence 2012) ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 20 juin 2013. Ces comptes ont été déposés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°55 du 8 mai 2013 a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale Mixte précitée. 1303922

Description : 130281831 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°65Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ KORIANSociété anonymeCapital : 170 204 140 €Siège social : 32, rue Guersant - 75017 Paris447 800 475 RCS PARIS  AVIS DE CONVOCATIONLes actionnaires de la Société sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, le 20 juin 2013 à 10 heures, au Renaissance Paris Arc de Triomphe Hôtel, 39 avenue de Wagram, 75017 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du JourA titre ordinaire1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2012 – Quitus2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20123. Affectation du résultat - Distribution de dividendes4. Option pour le paiement du dividende en actions nouvelles5. Approbation des conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce6. Approbation des engagements visés à l’article L.225-42-1 du Code de commerce pris au bénéfice de Monsieur Yann Coléou7. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société A titre extraordinaire8. Autorisation à consentir au Conseil d’administration pour décider de l’augmentation du capital de la Société par émission de titres financiers donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires9. Autorisation à consentir au Conseil d’administration pour décider de l’augmentation du capital de la Société par émission d’actions ou autres titres financiers donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires10. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie de placement privé visé à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et des titres financiers donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires11. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires12. Autorisation à consentir au Conseil d’administration en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription d’actions ou de titres financiers donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, en vue de fixer, dans la limite de 10% du capital social de la Société, le prix d’émission selon les modalités arrêtées par l’Assemblée générale13. Autorisation à consentir au Conseil d’administration pour décider de l’augmentation du capital dans la limite de 10% en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou autres titres financiers donnant accès au capital14. Autorisation à consentir au Conseil d’administration pour décider de l’augmentation du capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou assimilés15. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital en faveur des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription16. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues de la Société17. Pouvoirs pour formalités  L’avis de réunion valant avis de convocation comportant le texte des résolutions soumis à cette assemblée a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 8 mai 2013, Bulletin n°55, sous le numéro 1301998. Il est précisé que le texte des projets de résolutions publié dans l’avis de réunion susmentionné reste inchangé. _______________________ 1 - Formalités pour participer à l’assemblée généraleTout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut prendre part à cette Assemblée ou s'y faire représenter par son conjoint, par la personne avec laquelle il a conclu un pacte de solidarité, par un autre actionnaire ou par toute personne physique ou morale.Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’Assemblée, à voter par correspondance ou à s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, à savoir le lundi 17 juin 2013 à zéro heure (heure de Paris) soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier, teneur de leur compte titres.L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. 2 - Modalités de participation à l’assemblée généraleLes actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée devront en faire la demande sur le formulaire unique de vote par correspondance ou de procuration qui devra être envoyé à la Société à l’attention de Madame Berengère Demoulin, 32 rue Guersant, 75017 Paris. Ils recevront une carte d’admission.Tout actionnaire souhaitant voter par correspondance peut solliciter, par écrit devant parvenir à la Société, 32 rue Guersant, 75017 Paris, six (6) jours au moins avant la date de l'Assemblée, un formulaire de vote par correspondance. Cette formule, dûment complétée et signée devra ensuite être retournée à la Société, 32 rue Guersant, 75017 Paris, où elle devra parvenir trois (3) jours au moins avant l'Assemblée, soit le lundi 17 juin 2013.Dans le cas des propriétaires d'actions au porteur, le formulaire ne pourra prendre effet que s’il est accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte titres.Les actionnaires qui souhaitent voter par procuration, devront faire parvenir le formulaire unique de vote à la Société, 32 rue Guersant, 75017 Paris, au plus tard le lundi 17 juin 2013.En outre, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, n'aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’Assemblée.Conformément à l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes :- pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected], en précisant leurs nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;- pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à la Société, 32 rue Guersant, 75017 Paris (ou par fax au 01.55.37.52.45).Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée pourront être prises en compte, soit le lundi 17 juin 2013. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 3 - Questions écrites par les actionnairesLes questions écrites doivent être adressées, à l’attention du Président du Conseil d’administration, au siège social de la Société par voie de lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, à savoir le samedi 15 juin 2013. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 4 - Droit de communicationLes documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société, www.groupe-korian.com, au plus tard le vingt-et-unième jour avant l’Assemblée, soit le jeudi 30 mai 2013, ainsi qu’au siège social de la Société dont l’adresse figure ci-avant. Le Conseil d’administration 1302818

Description : 13019988 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°55Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________korianSociété anonymeCapital : 170 204 140 €Siège social : 32, rue Guersant - 75017 Paris447 800 475 RCS PARIS  AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la Société sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire), qui se tiendra le 20 juin 2013 à 10 heures, au Renaissance Paris Arc de Triomphe Hôtel, 39 avenue de Wagram, 75017 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant. Ordre du Jour A titre ordinaire 1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2012 - Quitus2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20123. Affectation du résultat - Distribution de dividendes4. Option pour le paiement du dividende en actions nouvelles5. Approbation des conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce6. Approbation des engagements visés à l’article L.225-42-1 du Code de commerce pris au bénéfice de Monsieur Yann Coléou7. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la SociétéA titre extraordinaire8. Autorisation à consentir au Conseil d’administration pour décider de l’augmentation du capital de la Société par émission de titres financiers donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires9. Autorisation à consentir au Conseil d’administration pour décider de l’augmentation du capital de la Société par émission d’actions ou autres titres financiers donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires10. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie de placement privé visé à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et des titres financiers donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires11. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires12. Autorisation à consentir au Conseil d’administration en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription d’actions ou de titres financiers donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, en vue de fixer, dans la limite de 10% du capital social de la Société, le prix d’émission selon les modalités arrêtées par l’Assemblée générale13. Autorisation à consentir au Conseil d’administration pour décider de l’augmentation du capital dans la limite de 10% en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou autres titres financiers donnant accès au capital14. Autorisation à consentir au Conseil d’administration pour décider de l’augmentation du capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou assimilés15. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital en faveur des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription16. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues de la Société17. Pouvoirs pour formalités TEXTE DES RESOLUTIONS A TITRE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTIONApprobation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2012 - QuitusL’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration, et connaissance prise du rapport général des Commissaires aux comptes, approuve dans toutes leurs parties le rapport du Conseil d’administration, le bilan et les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2012, tels qu’ils ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice de 24.887.516,18 €.L’Assemblée approuve en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports et donne quitus au Directeur Général ainsi qu’aux membres du Conseil d’administration, de leur gestion pour l’exercice écoulé. DEUXIEME RESOLUTIONApprobation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012, comprenant le bilan et les comptes de résultat consolidés et leurs annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.L’Assemblée approuve le résultat net consolidé part du groupe au 31 décembre 2012 qui s’établit à 23.175 K€. TROISIEME RESOLUTIONAffectation du résultat – Distribution de dividendesL’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, sur proposition du Conseil d’administration :- d’affecter 661.033,50 € à la réserve légale ;- de procéder à la distribution d’un dividende de 0,60 € par action aux 34.040.828 actions de la Société, soit 20.424.496,80 €, prélevé dans son intégralité sur le bénéfice de l’exercice ;- affectation de 3.801.985,88 € sur le compte de report à nouveau.L’Assemblée décide que, conformément aux dispositions de l’article L.225-210 du Code de commerce, le montant de dividende correspondant aux actions auto-détenues à la date de sa mise en paiement, ainsi que le montant auquel des actionnaires auraient éventuellement renoncé, seront affectés au compte de report à nouveau.Sur la base de l’intégralité des actions composant le capital à ce jour, il sera ainsi distribué un dividende global de 20.424.496,80 € ouvrant droit à un abattement de 40% lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques imposables à l’impôt sur le revenu en France, conformément à l’article 158-3-2° du Code général des impôts, et n’ouvrant pas droit à cet abattement dans les autres cas.Conformément à la loi, l’Assemblée constate que les dividendes suivants ont été distribués au titre des trois exercices précédents.  Exercice Nombre d’actions Dividende versé Dividende ouvrant droit à abattement 2011 32.718.761 0,60 € 0,60 €* 2010 32.200.118 0,60 € 0,60 €* 2009 31.372.627 0,60 € 0,60 €* * Ce dividende a ouvert droit à un abattement de 40% applicable aux personnes physiques résidentes fiscales en France. QUATRIÈME RESOLUTIONOption pour le paiement du dividende en actions nouvellesL’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et constatant que le capital social est entièrement libéré :1. décide d’offrir à chaque actionnaire une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions nouvelles de la Société, conformément aux dispositions de l’article L.232-18 du Code de commerce et à l’article 18 des statuts de la Société ;2. décide que l’option sera ouverte à chacun des actionnaires et portera sur la totalité du dividende lui revenant ;3. décide que cette option devra être exercée du 27 juin 2012 au 16 juillet 2013 inclus. Au-delà de cette date et à défaut d’exercice de l’option, le dividende sera payé uniquement en numéraire ;4. décide que le prix d’émission des actions nouvelles qui seront remises en paiement du dividende, qui ne pourra être inférieur à la valeur nominale des actions, sera égal à 95% de la moyenne des cours de clôture des 20 séances de bourse précédant la date de la présente Assemblée diminuée du montant net du dividende et arrondi au centime d’euro supérieur. Les actions ainsi émises en paiement des dividendes porteront jouissance au 1er janvier 2013 ;5. décide que, si le montant des dividendes pour lesquels l’option est exercée ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra recevoir le nombre d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces ;6. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour assurer la mise en œuvre de la présente résolution, arrêter le prix d’émission des actions émises dans les conditions précédemment prévues, effectuer toutes formalités et déclarations, constater l’augmentation de capital qui en résultera et apporter les modifications corrélatives aux statuts. CINQUIEME RESOLUTIONApprobation des conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerceL’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif aux conventions visées par l’article L.225-86 du Code de commerce, approuve ledit rapport et lesdites conventions conclues ou exécutées au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2012. SIXIEME RESOLUTIONApprobation des engagements visés à l’article L.225-42-1 du Code de commerce pris au bénéfice de Monsieur Yann ColéouL’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration ainsi que du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les engagements visés à l’article L.225-42-1 du Code de commerce, approuve ledit rapport ainsi que lesdits engagements pris à l’égard de Monsieur Yann Coléou et présentés dans ce rapport spécial. SEPTIEME RESOLUTIONAutorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la SociétéL’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en vue :- de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ;- de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne salariale dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ;- de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ;- de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;- de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ;- de la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ;- de l’achat de toute action à la suite du regroupement des actions de la Société, afin de faciliter les opérations de regroupement et la gestion des actions formant rompu ;- de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité des actions de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers.Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :- le nombre d’actions que la Société achètera pendant la durée du programme de rachat n’excèdera pas 10% des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée, étant précisé que : (i) lorsque les actions de la Société seront achetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre des actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10% susvisée correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la période considérée ; et (ii) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% de son capital social ;- le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépassera en aucun cas 10% des actions composant le capital de la Société à la date considérée.L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat, de vente ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement.Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de cette autorisation sera égal à 30 €.L’Assemblée délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé maximum afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.L’Assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, procéder à la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.L’Assemblée déclare que la présente autorisation est consentie pour une période de dix-huit (18) mois à compter de ce jour.L’Assemblée prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure toute délégation antérieure ayant le même objet. A TITRE EXTRAORDINAIRE HUITIEME RESOLUTIONAutorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par émission de titres financiers donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnairesL’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :1. délègue au Conseil d’administration, en application des dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.228-92 du Code de commerce, l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet de décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société (autres que des actions de préférence) ou de titres financiers donnant accès au capital (autres que des titres financiers donnant droit à des actions de préférence), de quelque nature que ce soit, émis à titre gratuit ou onéreux ;2. décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant total de 75.000.000 € (soixante-quinze millions d’euros), étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des neuvième, dixième et treizième résolutions de la présente Assemblée ne pourra excéder le montant visé au présent paragraphe ;3. décide qu’à ces montants s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;4. décide en outre que le montant nominal des titres financiers représentatifs de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émis, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 500.000.000 € (cinq cent millions d’euros) ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal maximum global des titres financiers représentatifs de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des neuvième et dixième résolutions de la présente Assemblée ne pourra excéder le montant visé au présent paragraphe ;5. décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée ;6. décide que la souscription des actions ou titres financiers donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société ;7. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible ; en outre, le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions ou de titres financiers supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de titres financiers telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, tout ou partie des facultés ci-après :a) limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celle-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ;b) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible ;c) offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;8. constate que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de titres financiers susceptibles d’être émis et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces titres financiers donnent droit ;9. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la loi, et avec faculté de subdélégation au Directeur Général et à toute autre personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :a) déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des titres financiers à créer ;b) fixer les montants à émettre et fixer la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ;c) déterminer le mode de libération des actions ou autres titres financiers émis et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ;d) suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux titres financiers à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ;e) procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ;f) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de titres financiers donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;g) procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou titres financiers émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;h) décider, en cas d’émission de titres financiers représentatifs de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ;i) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les émissions de titres qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution ;j) modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; et10. prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. NEUVIEME RESOLUTIONAutorisation à consentir au Conseil d’administration pour décider de l’augmentation du capital de la Société par émission d’actions ou autres titres financiers donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnairesL’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :1. délègue au Conseil d’administration, en application des dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135 et L.228-92 du Code de commerce, l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet de décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par l’émission, par voie d’offre au public, d’actions de la Société (autres que des actions de préférence) ou de tous autres titres financiers donnant accès au capital (autres que des titres financiers donnant droit à des actions de préférence), de quelque nature que ce soit, émis à titre gratuit ou onéreux ;2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de 75.000.000 € (soixante-quinze millions d’euros) montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital de 75.000.000 € (soixante-quinze millions d’euros) fixé par la huitième résolution de la présente Assemblée ;3. décide en outre que le montant nominal des titres financiers représentatifs de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de 500.000.000 € (cinq cent millions d’euros) ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; le montant nominal des titres financiers représentatifs de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, s’imputera sur le plafond global applicable aux titres financiers représentatifs de créances de 500.000.000 € (cinq cent millions d’euros) fixé par la huitième résolution de la présente Assemblée ;4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres financiers à émettre, étant entendu que le Conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et selon les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce ;5. décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée ;6. décide que la souscription des actions ou titres financiers donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances ;7. constate, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces titres financiers donnent droit ;8. décide, conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce et sous réserve de la douzième résolution, que :a) le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action Korian sur le marché réglementé de Nyse Euronext à Paris précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5% ;b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle soit, pour chaque action ou autre titre de capital de la Société émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à celle qu’elle recevrait par application du prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;9. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la loi, et avec faculté de subdélégation au Directeur Général et à toute autre personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment à l’effet de :a) déterminer, dans les limites fixées par la loi, les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des titres financiers à créer ;b) fixer les montants à émettre, la possibilité de fixer la date de jouissance avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ;c) déterminer le mode de libération des actions ou autres titres financiers émis et le cas échéant, les conditions, de leur rachat ou échange ;d) suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux titres financiers à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ;e) procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ;f) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des titres financiers donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;g) procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou titres financiers émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;h) décider, en cas d’émission de titres financiers représentatifs de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, la cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ;i) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ;j) modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ;10. prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. DIXIEME RESOLUTIONAutorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie de placement privé visé à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et des titres financiers donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnairesL’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :1. délègue au Conseil d’administration, en application des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce, l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet de décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par l’émission, sur le marché français, les marchés étrangers ou le marché international, au moyen d’une offre réalisée par voie de placement privé visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions de la Société (autres que des actions de préférence) ou de tous autres titres financiers donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital (autres que des titres financiers donnant droit à des actions de préférence), de quelque nature que ce soit, émis à titre gratuit ou onéreux ;2. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société, susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder 20% du capital social au cours d’une même période annuelle ni être supérieur au montant des plafonds fixés par la neuvième résolution, auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles, et s’imputera sur les plafonds globaux fixés par la neuvième résolution de la présente Assemblée ;3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et titres financiers donnant accès au capital qui pourront être émis en vertu de la présente délégation ;4. décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée ;5. décide que la souscription des actions ou titres financiers donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances ;6. constate, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles donnent droit les titres financiers susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ;7. décide, conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce et sous réserve de la douzième résolution, que :a) le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action Korian sur le marché réglementé de Nyse Euronext à Paris précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5% ;b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle soit, pour chaque action ou autre titre de capital de la Société émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à celle qu’elle recevrait par application du prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la loi, et avec faculté de subdélégation au directeur général ou à toute autre personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment à l’effet de :a) déterminer, dans les limites fixées par la loi, les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des titres financiers à créer ;b) fixer les montants à émettre, la possibilité de fixer la date de jouissance avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ;c) déterminer le mode de libération des actions ou autres titres financiers émis et le cas échéant, les conditions, de leur rachat ou échange ;d) suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux titres financiers à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ;e) procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ;f) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des titres financiers donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;g) procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou titres financiers émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;h) décider, en cas d’émission de titres financiers représentatifs de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, la cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ;i) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ;j) modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ;9) prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. ONZIEME RESOLUTIONAutorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnairesL’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :1. délègue au Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-135 l du Code de commerce, avec faculté de subdélégation au Directeur Général et à toute autre personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée en application des huitième, neuvième et dixième résolutions de la présente Assemblée, pendant un délai et selon des modalités conformes aux dispositions légales et réglementaires, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, en application de laquelle l’augmentation de capital ou, selon le cas, l’émission de titres financiers représentatifs de créances donnant accès au capital de la Société, est décidée ;2. décide que le montant nominal des augmentations de capital et des émissions de titres financiers représentatifs de créances donnant accès au capital réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur les plafonds globaux d’augmentation de capital et d’émission de titres financiers représentatifs de créances donnant accès au capital de la Société fixés par la huitième résolution de la présente Assemblée, en application de laquelle l’augmentation de capital ou, selon le cas, l’émission de titres financiers représentatifs de créances donnant accès au capital de la Société, est décidée ;3. constate, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles donnent droit les titres financiers susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ;4. décide que la présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée ;5. prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. DOUZIEME RESOLUTIONAutorisation à consentir au Conseil d’administration en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription d’actions ou de titres financiers donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, en vue de fixer, dans la limite de 10% du capital social de la Société, le prix d’émission selon les modalités arrêtées par l’Assemblée généraleL’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de l’article L.225-136 du Code de commerce :1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sous réserve (i) de l’adoption des neuvième et dixième résolutions soumises de la présente Assemblée et (ii) du respect du ou des plafonds prévus dans la résolution en vertu de laquelle l’émission est décidée, pour chacune des émissions décidées sur le fondement de ces neuvième et dixième résolutions, et par dérogation aux conditions de fixation du prix d’émission qu’elles prévoient, à fixer le prix d’émission selon les modalités arrêtées ci-après, dans la limite de 10% du capital social de la Société par an, en ce inclus les émissions réalisées en vertu de la neuvième résolution de la présente Assemblée (ce pourcentage de 10% s’appliquant à un capital ajusté au résultat des opérations sur le capital éventuellement effectuées postérieurement à la présente Assemblée) :a) le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée du cours de l’action sur Euronext Paris au cours des trois séances de bourse précédant la décision de fixation du prix éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10% ;b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital autres que des actions ordinaires sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au paragraphe ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;2. décide que la présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée ;3. prend acte que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. TREIZIEME RESOLUTIONAutorisation à consentir au Conseil d’administration pour décider de l’augmentation du capital dans la limite de 10% en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou autres titres financiers donnant accès au capitalL’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément notamment à l’article L.225-147 alinéa 6 du Code de commerce :1. délègue au Conseil d’administration l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet de décider, sur rapport des commissaires aux apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 du Code de commerce, l’émission d’actions ou d’autres titres de capital de la Société, ou de titres financiers donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ou autres titres de capital existants ou à émettre de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de titres financiers donnant accès au capital, lorsque l’article L.225-148 du Code de commerce n’est pas applicable ;2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme de la Société susceptible d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10% du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation), étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond fixé par la huitième résolution de la présente Assemblée. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ou autres titres financiers à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de titres financiers ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société ;3. décide que la présente délégation est valable pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée ;4. prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions et autres titres de capital et titres financiers ainsi émis et aux actions et autres titres de capital de la Société auxquels les titres financiers qui seraient émis sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ;5. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général et à toute autre personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment :a) de statuer sur le rapport du ou des Commissaires aux apports ;b) de fixer les termes et conditions et les modalités de l’opération, dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables et la présente résolution ;c) de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;d) de constater le nombre de titres apportés à l’échange ;e) de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance (même rétroactive), des actions ou autres titres de capitaux nouveaux et, le cas échéant, des titres financiers donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital de la Société, et notamment évaluer les apports ainsi que l’octroi, s’il y a lieu, d’avantages particuliers et réduire l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers, si les apporteurs y consentent ;f) d’inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ;g) à sa seule initiative, imputer les frais de toute émission sur le montant de la « prime d’apport » et prélever sur ladite prime les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; eth) prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords (notamment en vue d’assurer la bonne fin de l’émission), requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société, demander l’admission sur le marché réglementé de Nyse Euronext à Paris de tous titres financiers émis en vertu de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y étant attachés ;6. prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. QUATORZIEME RESOLUTIONAutorisation à consentir au Conseil d’administration pour décider de l’augmentation du capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou assimilésL’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :1. délègue au Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet de décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes ou assimilés dont l’incorporation au capital serait admise, à réaliser par émission d’actions nouvelles attribuées gratuitement ou par élévation de la valeur nominale des actions de la Société ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de 10.000.000 € (dix millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est indépendant de toute autre délégation consentie par la présente Assemblée et ne s’imputera sur aucun autre plafond global d’augmentation de capital fixé par la présente Assemblée ;3. décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée ;4. décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ;5. décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général et à toute autre personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :a) déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées ci-dessus et notamment déterminer à cet égard le montant des sommes à incorporer au capital, ainsi que le ou les postes des capitaux propres sur lesquels elles seront prélevées ;b) fixer les montants à émettre et fixer la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres financiers à émettre ;c) procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de titres financiers donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;d) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution ;e) modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ;6. prend acte que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. QUINZIEME RESOLUTIONAutorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital en faveur des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscriptionL’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants, L.225-138 et suivants du Code de commerce et L.3331-1 et suivants du Code du travail :1. délègue au Conseil d’administration l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet de procéder à l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’un montant nominal maximal de 1.000.000 € (un million d’euros) par émission d’actions ou de titres financiers donnant accès au capital de la Société réservés aux adhérents à un plan d’épargne de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et qui en remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’administration ; le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est indépendant de toute autre délégation autorisée par la présente Assemblée et ne s’imputera sur aucun autre plafond global d’augmentation de capital ;2. décide de supprimer, en faveur des bénéficiaires susvisés, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux titres financiers donnant accès au capital de la Société émis en application de la présente délégation ;3. décide que la décote offerte ne pourra excéder 20% de la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société lors des vingt jours de négociation précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, et 30% de la même moyenne lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix (10) ans ;4. décide que dans les limites fixées ci-dessus, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la loi, et avec faculté de subdélégation au Directeur général et à toute autre personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :a) arrêter, dans les limites fixées ci-dessus, les caractéristiques, montants et modalités de toute émission ou attribution gratuite de titres financiers ;b) déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ;c) procéder aux augmentations de capital résultant de la présente délégation, dans la limite du plafond déterminé ci-dessus ;d) fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales ;e) prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou la modification de plans existants ;f) arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions ou attributions gratuites réalisées en vertu de la présente délégation, fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales ;g) procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ;h) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution ;i) modifier les statuts en conséquence et, plus généralement, faire le nécessaire ;5) décide que la présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée ;6) prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. SEIZIEME RESOLUTIONAutorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues de la SociétéL’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce :1. autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, par annulation de tout ou partie des actions de la Société détenues par celle-ci au résultat de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions, dans la limite de 10% du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et à réduire corrélativement le capital social, étant précisé que la limite de 10% s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations sur le capital éventuellement effectuées postérieurement à la présente Assemblée ;2. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment :a) arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;b) fixer les modalités de la réduction de capital et la réaliser ;c) imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles ;d) constater la réalisation de la réduction de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ;e) accomplir toutes formalités, toutes démarches et d’une manière générale faire tout ce qui est nécessaire pour rendre effective la réduction de capital.3. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée ;4. prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. DIX-SEPTIEME RESOLUTIONPouvoirs pour formalitésL’Assemblée confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal constatant ses délibérations à l’effet de remplir toutes les formalités légales.  ____________________ 1 - Formalités pour participer à l’assemblée générale mixteTout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut prendre part à cette Assemblée ou s'y faire représenter par son conjoint, par la personne avec laquelle il a conclu un pacte de solidarité, par un autre actionnaire ou par toute personne physique ou morale.Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’Assemblée, à voter par correspondance ou à s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, à savoir le lundi 17 juin 2013 à zéro heure (heure de Paris) soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier, teneur de leur compte titres.L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. 2 - Modalités de participation à l’assemblée généraleLes actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée devront en faire la demande sur le formulaire unique de vote par correspondance ou de procuration qui devra être envoyé à la Société à l’attention de Madame Berengère Demoulin, 32 rue Guersant, 75017 Paris. Ils recevront une carte d’admission.Tout actionnaire souhaitant voter par correspondance peut solliciter, par écrit devant parvenir à la Société, 32 rue Guersant, 75017 Paris, six (6) jours au moins avant la date de l'Assemblée, un formulaire de vote par correspondance. Cette formule, dûment complétée et signée devra ensuite être retournée à la Société, 32 rue Guersant, 75017 Paris, où elle devra parvenir trois (3) jours au moins avant l'Assemblée, soit le lundi 17 juin 2013.Dans le cas des propriétaires d'actions au porteur, le formulaire ne pourra prendre effet que s’il est accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte titres.Les actionnaires qui souhaitent voter par procuration, devront faire parvenir le formulaire unique de vote à la Société, 32 rue Guersant, 75017 Paris, au plus tard le lundi 17 juin 2013.En outre, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, n'aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’Assemblée.Conformément à l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes :- pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected], en précisant leurs nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;- pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à la Société, 32 rue Guersant, 75017 Paris (ou par fax au 01.55.37.52.45).Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée pourront être prises en compte, soit le lundi 17 juin 2013. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 3 - Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions par les actionnairesLes demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour doivent parvenir à l

Description : 1204895 18 juillet 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°86 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     KORIAN Société Anonyme Au capital de 163 593 805 € Siège Social : 32 rue Guersant – 75017 Paris RCS Paris 447 800 475    Les comptes annuels et les comptes consolidés de la Société au 31 décembre 2011, ainsi que les rapports des Commissaires aux Comptes, inclus dans le Document de Référence déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 24 avril 2012 et publié le même jour sur le site de la Société (www.groupe-korian.com : Rubrique Finance / Informations financières / Les rapports financiers / Rapport annuel - document de référence 2011) ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 21 juin 2012. Ces comptes ont été déposés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°53 du 2 mai 2012 a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale Mixte précitée.     1204895

Description : 1202782 18 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     korian Société anonyme Au capital de 163 593 805 € Siège social : 32, rue Guersant - 75017 Paris 447 800 475 RCS PARIS     AVIS DE DE CONVOCATION      Les actionnaires de la Société sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire), le 21 juin 2012 à 11 heures, à la Maison des Centraliens, 8 rue Jean Goujon, 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du Jour   A titre ordinaire 1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2011 - Quitus 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011 3. Affectation du résultat - Distribution de dividendes 4. Option pour le paiement du dividende en actions nouvelles, sous condition suspensive 5. Approbation des conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce   A titre extraordinaire 6. Modification de l’article 18 des statuts de la Société 7. Pouvoirs pour formalités   ———————   L’avis de réunion valant avis de convocation comportant le texte des résolutions soumis à cette assemblée a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 2 mai 2012, Bulletin n° 53, sous le numéro 1202100.   Il est précisé que le texte des projets de résolutions publié dans l’avis de réunion susmentionné reste inchangé.   ————————   1 - Formalités pour participer à l’Assemblée Générale   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut prendre part à cette Assemblée ou s'y faire représenter par son conjoint, par la personne avec laquelle il a conclu un pacte de solidarité, par un autre actionnaire ou par toute personne physique ou morale. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’Assemblée, à voter par correspondance ou à s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, à savoir le lundi 18 juin 2012 à zéro heure (heure de Paris) soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier, teneur de leur compte titres. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.     2 - Modalités de participation à l’Assemblée Générale   Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée devront en faire la demande sur le formulaire unique de vote par correspondance ou de procuration qui devra être envoyé à la Société à l’attention de Madame Berengère Demoulin, 32, rue Guersant, 75017 Paris. Ils recevront une carte d’admission. Tout actionnaire souhaitant voter par correspondance peut solliciter, par écrit devant parvenir à la Société, 32, rue Guersant, 75017 Paris, six (6) jours au moins avant la date de l'Assemblée, un formulaire de vote par correspondance. Cette formule, dûment complétée et signée devra ensuite être retournée à la Société, 32, rue Guersant, 75017 Paris, où elle devra parvenir trois (3) jours au moins avant l'Assemblée, soit le lundi 18 juin 2012. Dans le cas des propriétaires d'actions au porteur, le formulaire ne pourra prendre effet que s’il est accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte titres. Les actionnaires qui souhaitent voter par procuration, devront faire parvenir le formulaire unique de vote à la Société, 32, rue Guersant, 75017 Paris, au plus tard le lundi 18 juin 2012. En outre, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, n'aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. Conformément à l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected], en précisant leurs nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à la Société, 32, rue Guersant, 75017 Paris (ou par fax au (+33) 01.58.97.54.55). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée pourront être prises en compte, soit le lundi 18 juin 2012. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.   3 - Questions écrites par les actionnaires   Les questions écrites doivent être adressées, à l’attention du Président du Conseil d’Administration, au siège social de la Société, par voie de lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, à savoir le samedi 16 juin 2012. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   4 - Droit de communication   Les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société, www.groupe-korian.com, au plus tard le vingt-et-unième jour avant l’Assemblée, soit le jeudi 31 mai 2012, ainsi qu’au siège social de la Société dont l’adresse figure ci-avant.   Le Conseil d’Administration.     1202782

Description : 1202100 2 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°53 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     korian Société anonyme Capital : 163 593 805 € Siège social : 32, rue Guersant - 75017 Paris 447 800 475 RCS PARIS     AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DES ACTIONNAIRES DU 21 JUIN 2012     Les actionnaires de la Société sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire), qui se tiendra le 21 juin 2012 à 11 heures, à la Maison des Centraliens, 8 rue Jean Goujon, 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant.   Ordre du Jour   A titre ordinaire 1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2011 - Quitus 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011 3. Affectation du résultat - Distribution de dividendes 4. Option pour le paiement du dividende en actions nouvelles, sous condition suspensive 5. Approbation des conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce   A titre extraordinaire 6. Modification de l’article 18 des statuts de la Société 7. Pouvoirs pour formalités   TEXTE DES RESOLUTIONS   A TITRE ORDINAIRE   PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2011 - Quitus L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration, et connaissance prise du rapport général des Commissaires aux Comptes, approuve dans toutes leurs parties le rapport du Conseil d’Administration, le bilan et les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2011, tels qu’ils ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice de 9 086 328,77 €. L’assemblée générale approuve en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports et donne quitus aux membres du Directoire ainsi qu’aux membres du Conseil d’Administration, chacun pour ce qui les concerne, de leur gestion pour l’exercice écoulé.    DEUXIEME RESOLUTION Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2011 L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d'administration ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2011, comprenant le bilan et les comptes de résultats consolidés et leurs annexes, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports L'assemblée générale approuve le résultat net consolidé part du groupe au 31 décembre 2011 qui s'établit à 21 669 K€   TROISIEME RESOLUTION Affectation du résultat – Distribution de dividendes L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide sur proposition du Conseil d’Administration : - d’affecter 259 321,50 € à la réserve légale ; - de procéder à la distribution d’un dividende de 0,60 € par action aux 32 718 761 actions de la Société, soit 19 631 256,60 €, prélevé à hauteur de 8 827 007,27 € sur le bénéfice de l’exercice et à hauteur de 10 804 249,33 € sur le compte de report à nouveau. L’assemblée générale décide que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-210 du Code de commerce, le montant de dividende correspondant aux actions auto-détenues à la date de sa mise en paiement, ainsi que le montant auquel des actionnaires auraient éventuellement renoncé, seront affectés au compte « Report à nouveau ». Sur la base de l’intégralité des actions composant le capital à ce jour, il sera ainsi distribué un dividende global de 19 631 256,60 € ouvrant droit à un abattement de 40% lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques imposables à l’impôt sur le revenu en France, conformément à l’article 158-3-2° du Code général des impôts, et n’ouvrant pas droit à cet abattement dans les autres cas. Conformément à la loi, l’assemblée générale constate que les dividendes suivants ont été distribués au titre des trois exercices précédents.   Exercice Nombre d’actions Dividende versé Dividende ouvrant droit à abattement 2010 32 200 118 0,60 € 0,60 €* 2009 31 372 627 0,60 € 0,60 €* 2008 27 686 659 0,60 € 0,60 €*  * Ce dividende a ouvert droit à un abattement de 40% applicable aux personnes physiques résidentes fiscales en France.     QUATRIEME RESOLUTION Option pour le paiement du dividende en actions nouvelles, sous condition suspensive L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et constatant que le capital social est entièrement libéré : 1. décide, sous réserve de l’adoption de la sixième résolution, d’offrir à chaque actionnaire une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions nouvelles de la Société, conformément aux dispositions de l’article L. 232-18 du Code de commerce et à l’article 18 des statuts de la Société, sous la condition suspensive que la moyenne des cours de clôture des 20 séances de bourse précédant la date de la présente assemblée soit supérieure à 12 € par action ; 2. décide que l’option sera ouverte à chacun des actionnaires et portera sur la totalité du dividende lui revenant ; 3. décide que cette option devra être exercée du 28 juin 2012 au 17 juillet 2012 inclus. Au-delà de cette date et à défaut d’exercice de l’option, le dividende sera payé uniquement en numéraire ; 4. décide que le prix d’émission des actions nouvelles qui seront remises en paiement du dividende, qui ne pourra être inférieur à la valeur nominale des actions, sera égal à 95% de la moyenne des cours de clôture des 20 séances de bourse précédant la date de la présente assemblée diminuée du montant net du dividende et arrondi au centime d’euro supérieur. Les actions ainsi émises en paiement des dividendes porteront jouissance au 1er janvier 2012 ; 5. décide que, si le montant des dividendes pour lesquels l’option est exercée ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra recevoir le nombre d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces ; 6. confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pour assurer la mise en oeuvre de la présente résolution, arrêter le prix d’émission des actions émises dans les conditions précédemment prévues, effectuer toutes formalités et déclarations, constater l’augmentation de capital qui en résultera et apporter les modifications corrélatives aux statuts.   CINQUIEME RESOLUTION Approbation des conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes relatif aux conventions visées par l’article L. 225-86 du Code de Commerce, approuve ledit rapport et lesdites conventions conclues ou exécutées au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2011.   A TITRE EXTRAORDINAIRE   SIXIEME RESOLUTION Modification de l’article 18 des statuts de la Société L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier l’article 18 des statuts de la Société par l’ajout des stipulations suivantes : « L’assemblée générale a la possibilité d’offrir aux actionnaires le choix entre un paiement en numéraire ou en actions de tout ou partie des acomptes sur dividendes ou des dividendes, ceci aux conditions légales et règlementaires. L’assemblée générale ordinaire peut également décider de la distribution de bénéfices, de réserves ou de primes par répartition de biens en nature, notamment de titres financiers, figurant à l’actif de la Société ».   SEPTIEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités Pour l’accomplissement des formalités prévues par la loi, tous pouvoirs sont donnés aux porteurs de copies ou extraits du procès-verbal de la présente assemblée.   _______________________   1 - Formalités pour participer à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut prendre part à cette Assemblée ou s'y faire représenter par son conjoint, par la personne avec laquelle il a conclu un pacte de solidarité, par un autre actionnaire ou par toute personne physique ou morale. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’Assemblée, à voter par correspondance ou à s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, à savoir le lundi 18 juin 2012 à zéro heure (heure de Paris) soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier, teneur de leur compte titres. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   2 - Modalités de participation à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée devront en faire la demande sur le formulaire unique de vote par correspondance ou de procuration qui devra être envoyé à la Société à l’attention de Madame Berengère Demoulin, 32 rue Guersant, 75017 Paris. Ils recevront une carte d’admission. Tout actionnaire souhaitant voter par correspondance peut solliciter, par écrit devant parvenir à la Société, 32 rue Guersant, 75017 Paris, six (6) jours au moins avant la date de l'Assemblée, un formulaire de vote par correspondance. Cette formule, dûment complétée et signée devra ensuite être retournée à la Société, 32 rue Guersant, 75017 Paris, où elle devra parvenir trois (3) jours au moins avant l'Assemblée, soit le lundi 18 juin 2012. Dans le cas des propriétaires d'actions au porteur, le formulaire ne pourra prendre effet que s’il est accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte titres. Les actionnaires qui souhaitent voter par procuration, devront faire parvenir le formulaire unique de vote à la Société, 32 rue Guersant, 75017 Paris, au plus tard le lundi 18 juin 2012. En outre, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, n'aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. Conformément à l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected], en précisant leurs nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à la Société, 32 rue Guersant, 75017 Paris (ou par fax au (+33) 01.58.97.54.55). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée pourront être prises en compte, soit le lundi 18 juin 2012. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.   3 - Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions par les actionnaires Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour doivent parvenir à la Société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'Assemblée, soit le samedi 26 mai 2012, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de parution du présent avis, au siège social de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception. Les demandes des actionnaires doivent être motivées et accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. L’examen par l’Assemblée des points ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions ci-dessus est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   4 - Questions écrites par les actionnaires Les questions écrites doivent être adressées, à l’attention du Président du Conseil d'Administration, au siège social de la Société par voie de recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, à savoir le samedi 16 juin 2012. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   5 - Droit de communication Les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société, www.groupe-korian.com, au plus tard le vingt-et-unième jour avant l’Assemblée, soit le jeudi 31 mai 2012, ainsi qu’au siège social de la Société dont l’adresse figure ci-avant.   Le Conseil d’Administration     1202100

Description : 1200595 2 mars 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°27 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   KORIAN Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 163 593 805 € Siège social : 32, rue Guersant - 75017 Paris 447 800 475 RCS PARIS   AVIS DE DE CONVOCATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DES ACTIONNAIRES DU 21 MARS 2012 Les actionnaires de la Société sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire), qui se tiendra le 21 mars 2012 à 9 heures 30, à l’Hôtel Royal Garden Champs-Elysées, 218-220, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du Jour   À titre ordinaire   1 - Ratification de la cooptation de M. Christian Chautard en qualité de membre du Conseil de surveillance     À titre extraordinaire   2 - Modification du mode de gouvernance et refonte des statuts de la Société     À titre ordinaire   3 - Désignation de M. Christian Chautard en qualité d’administrateur 4 - Désignation de M. Jérôme Grivet en qualité d’administrateur 5 - Désignation de M. Jean-Jacques Duchamp en qualité d’administrateur 6 - Désignation de M. Charles Ruggieri en qualité d’administrateur 7 - Désignation de Monroe SA, représentée par M. Julien Ruggieri en qualité d’administrateur 8 - Désignation de Malakoff Médéric Assurances, représentée par M. Guillaume Sarkozy, en qualité d’administrateur 9 - Désignation de MACSF Epargne Retraite, représentée par M. Marcel Kahn, en qualité d’administrateur 10 - Désignation de ACM Vie SA, représentée par M. Pierre Bieber, en qualité d’administrateur 11 - Désignation de M. Jacques Ambonville en qualité d’administrateur 12 - Désignation de M. Jean Castex en qualité d’administrateur 13 - Désignation de Mme Catherine Chouard en qualité d’administrateur 14 - Désignation de M. Jean-Paul Thonier en qualité d’administrateur 15 - Jetons de présence 16 - Désignation de M. Jean-Claude Georges François en qualité de censeur     À titre extraordinaire   17 - Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par émission d’actions ou autres titres financiers donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires 18 - Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par émission d’actions ou autres titres financiers donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires 19 - Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie de placement privé visé à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la société et des titres financiers donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires 20 - Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires 21 - Autorisation à consentir au Conseil d’administration en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription d’actions ou de titres financiers donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, en vue de fixer, dans la limite de 10% du capital social de la Société, le prix d’émission selon les modalités arrêtées par l’Assemblée Générale 22 - Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital dans la limite de 10% en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou autres titres financiers donnant accès au capital 23 - Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou assimilés 24 - Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et de ses filiales 25 - Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions, assorties ou non de conditions de performance, au profit du personnel ou aux mandataires sociaux de la Société et de ses filiales 26 - Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital en faveur des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription 27 - Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues de la Société     À titre ordinaire   28 - Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société 29 - Pouvoirs   *****   L’avis de réunion valant avis de convocation comportant le texte des résolutions soumis à cette Assemblée a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 10 février 2012, Bulletin n° 18, sous le numéro 1200305.   Il est précisé que le texte des projets de résolutions publiés dans l’avis de réunion susmentionné a été modifié par l’ajout dans le projet de statuts qui sont soumis à l’approbation de la présente Assemblée d’un article 11.1.5. « Censeurs » après l’article 11.1.4 dont la rédaction figure en Annexe aux présentes.   En conséquence, il est proposé de soumettre à l’Assemblée Générale la nouvelle résolution suivante :   « Seizième résolution Désignation de M. Jean-Claude Georges François   en qualité de censeur   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, nomme, sous la condition de l’adoption de la deuxième résolution par l'Assemblée, Monsieur Jean-Claude Georges François en qualité de censeur pour une période de trois (3) ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016. »   Il est enfin précisé que la numérotation des résolutions figurant dans l’ordre du jour publié dans l’avis de réunion susmentionné a été modifiée de sorte que la seizième résolution « Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société » fait désormais l’objet de la vingt-huitième résolution et que la vingt-huitième résolution « Pouvoirs » fait désormais l’objet de la vingt-neuvième résolution.   ————————   1 - Formalités pour participer à l’Assemblée Générale   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut prendre part à cette Assemblée ou s'y faire représenter par son conjoint, par la personne avec laquelle il a conclu un pacte de solidarité, par un autre actionnaire ou par toute personne physique ou morale. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’Assemblée, à voter par correspondance ou à s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, à savoir le jeudi 15 mars 2012 à zéro heure (heure de Paris) soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier, teneur de leur compte titres. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.     2 - Modalités de participation à l’Assemblée Générale   Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée devront en faire la demande sur le formulaire unique de vote par correspondance ou de procuration qui devra être envoyé à la Société à l’attention de Madame Berengère Demoulin, 32, rue Guersant, 75017 Paris. Ils recevront une carte d’admission. Tout actionnaire souhaitant voter par correspondance peut solliciter, par écrit devant parvenir à la Société, 32 rue Guersant, 75017 Paris, six (6) jours au moins avant la date de l'Assemblée, un formulaire de vote par correspondance. Cette formule, dûment complétée et signée devra ensuite être retournée à la Société, 32 rue Guersant, 75017 Paris, où elle devra parvenir trois (3) jours au moins avant l'Assemblée, soit le jeudi 15 mars 2012. Dans le cas des propriétaires d'actions au porteur, le formulaire ne pourra prendre effet que s’il est accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte titres. Les actionnaires qui souhaitent voter par procuration, devront faire parvenir le formulaire unique de vote à la Société, 32 rue Guersant, 75017 Paris, au plus tard le jeudi 15 mars 2012. En outre, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, n'aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. Conformément à l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected], en précisant leurs nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à la Société, 32, rue Guersant, 75017 Paris (ou par fax au (+33) 01.58.97.54.55). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée pourront être prises en compte, soit le jeudi 15 mars 2012. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.     3 - Questions écrites par les actionnaires   Les questions écrites doivent être adressées, à l’attention du Président du Directoire, au siège social de la Société par voie de recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, à savoir le jeudi 15 mars 2012. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.     4 - Droit de communication   Les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société, www.groupe-korian.com, au plus tard le vingt-et-unième jour avant l’Assemblée, soit le mercredi 29 février 2012, ainsi qu’au siège social de la Société dont l’adresse figure ci-avant.   Le Directoire.     ANNEXE : Article ajouté au projet de statuts Article 11.1.5. Censeurs   Le Conseil d’administration peut être assisté dans ses travaux par un à trois censeurs désignés par l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires pour une durée de trois (3) ans.   Ces censeurs pourront être choisis parmi les actionnaires personnes physiques ou morales ou en dehors d’eux. Les censeurs assistent aux séances du Conseil d’administration sans voix délibérative et exercent une mission générale de conseil auprès des administrateurs, sans que ces derniers soient tenus par les avis ou recommandations émis. Les censeurs sont tenus aux mêmes obligations de confidentialité que les administrateurs et sont révocables à tout moment par l’Assemblée Générale Ordinaire.     1200595

Description : 1200305 10 février 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°18 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________    KORIAN Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 163 593 805 € Siège social : 32, rue Guersant - 75017 Paris 447 800 475 RCS PARIS   AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DES ACTIONNAIRES DU 21 MARS 2012   Les actionnaires de la Société sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire), qui se tiendra le 21 mars 2012 à 9 heures 30, à l’Hôtel Royal Garden Champs-Elysées, 218-220, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant.   Ordre du Jour   À titre ordinaire :   1 - Ratification de la cooptation de M. Christian Chautard en qualité de membre du Conseil de surveillance     À titre extraordinaire :   2 - Modification du mode de gouvernance et refonte des statuts de la Société     À titre ordinaire :   3 - Désignation de M. Christian Chautard en qualité d’administrateur 4 - Désignation de M. Jérôme Grivet en qualité d’administrateur 5 - Désignation de M. Jean-Jacques Duchamp en qualité d’administrateur 6 - Désignation de M. Charles Ruggieri en qualité d’administrateur 7 - Désignation de Monroe SA, représentée par M. Julien Ruggieri en qualité d’administrateur 8 - Désignation de Malakoff Médéric Assurances, représentée par M. Guillaume Sarkozy, en qualité d’administrateur 9 - Désignation de MACSF Epargne Retraite, représentée par M. Marcel Kahn, en qualité d’administrateur 10 - Désignation de ACM Vie SA, représentée par M. Pierre Bieber, en qualité d’administrateur 11 - Désignation de M. Jacques Ambonville en qualité d’administrateur 12 - Désignation de M. Jean Castex en qualité d’administrateur 13 - Désignation de Mme Catherine Chouard en qualité d’administrateur 14 - Désignation de M. Jean-Paul Thonier en qualité d’administrateur 15 - Jetons de présence 16 - Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société     À titre extraordinaire :   17 - Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par émission d’actions ou autres titres financiers donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires 18 - Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par émission d’actions ou autres titres financiers donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires 19 - Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie de placement privé visé à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la société et des titres financiers donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires 20 - Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires 21 - Autorisation à consentir au Conseil d’administration en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription d’actions ou de titres financiers donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, en vue de fixer, dans la limite de 10 % du capital social de la Société, le prix d’émission selon les modalités arrêtées par l’Assemblée Générale 22 - Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital dans la limite de 10 % en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou autres titres financiers donnant accès au capital 23 - Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou assimilés 24 - Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et de ses filiales 25 - Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions, assorties ou non de conditions de performance, au profit du personnel ou aux mandataires sociaux de la Société et de ses filiales 26 - Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital en faveur des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription 27 - Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues de la Société 28 - Pouvoirs     TEXTE DES RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Première résolution Ratification de la cooptation de M. Christian Chautard en qualité de membre du Conseil de surveillance L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, prenant acte de la démission de M. Jean-Claude Georges-François et de la cooptation par le Conseil de surveillance en remplacement de M. Christian Chautard lors de sa réunion du 7 décembre 2011, décide, conformément à l’article L.225-78 du Code de commerce, de ratifier la nomination de M. Christian Chautard en qualité de membre du Conseil de surveillance de la Société pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à la date de l’Assemblée Générale Ordinaire de la Société appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.     DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Deuxième résolution Modification du mode de gouvernance et r efonte des Statuts de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du projet de statuts dont un exemplaire figure en Annexe aux présentes, décide, conformément aux dispositions notamment de l’article L.225-96, alinéa 1er du Code de commerce : -    de modifier le mode de gouvernance de la Société et d’adopter une gouvernance à Conseil d’administration, -    de modifier les obligations des actionnaires en matière d’information de la Société sur les participations détenues par l’insertion des stipulations suivantes : à l’article 7 : « Toutefois, tout actionnaire venant à détenir, directement ou par l’intermédiaire d’entités qu’il contrôle au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, un pourcentage des actions ou droits de vote de la Société au moins égal au vingtième (5%) du capital ou des droits de vote (un «  Actionnaire Concerné  ») devra impérativement inscrire l’intégralité des actions dont il est lui-même propriétaire au nominatif et faire en sorte que les entités qu’il contrôle au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce inscrivent l’intégralité des actions dont elles sont propriétaires au nominatif . Tout Actionnaire Concerné qui ne se conformerait pas à cette obligation, au plus tard le troisième jour ouvré précédant la date de toute Assemblée Générale des actionnaires de la Société, verrait les droits de vote qu’il détient, directement et par l’intermédiair e d’entités qu’il contrôle au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, plafonnés, lors de l’Assemblée Générale concernée, au dixième du nombre d’actions qu’ils détiennent respectivement . L’Actionnaire Concerné susvisé retrouvera l’intégralité des droits de vote attachés aux actions qu’ils détient, directement et par l’intermédiaire d’entités qu’il contrôle au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, lors de la plus prochaine Assemblée Générale des actionnaires, sous réserve de la régularisation de sa situation par inscription de l’intégralité des actions qu’il détient, directement ou par l’intermédiaire d’entités qu’il contrôle au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, sous la forme nominative, au plus tard le troisième (3 ème ) jour ouvré précédent cette Assemblée Générale. » ; et à l’article 8 : « Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, venant à détenir ou cessant de détenir, directement ou indirectement, au moins un deux-centième (0,5 %) du capital ou des droits de vote de la Société, ou un quelconque multiple de ce pourcentage, est tenue d’informer celle-ci par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social dans les quatre (4) jours de négociation suivant le franchissement de chacun de ces seuils et d’indiquer le nombre d’actions et de droits de vote détenus, mais également le nombre de titres donnant accès à terme au capital social qu’elle détient et le nombre de droits de vote qui y sont attachés. Les sociétés de gestion de fonds communs de placement sont tenues de procéder à cette information pour l’ensemble des actions de la Société détenues par les fonds qu’elles gèrent. A défaut d’avoir été régulièrement déclarées dans les conditions prévues ci-dessus, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote pour toute Assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification. Cette sanction ne s’appliquera que sur demande, consignée dans le procès-verbal de l’Assemblée Générale, d’un ou plusieurs actionnaires détenant au moins un deux-centième (0,5 %) du capital de la Société. » ; et -    en conséquence de ce qui précède, de procéder à une refonte pure et simple des statuts de la Société et d’approuver, article par article, puis dans son ensemble, le texte des nouveaux statuts tels que figurant en Annexe aux présentes.     DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Troisième résolution Désignation de M. Christian Chautard en qualité d’administrateur L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de nommer M. Christian Chautard en qualité d’administrateur de la Société, pour une durée de cinq (5) années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016. L’Assemblée Générale prend acte que M. Christian Chautard a fait savoir qu’il acceptait ce mandat et qu’il n’exerçait aucune fonction ni n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.   Quatrième résolution Désignation de M. Jérôme Grivet en qualité d’administrateur L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de nommer M. Jérôme Grivet en qualité d’administrateur de la Société, pour une durée de cinq (5) années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016. L’Assemblée Générale prend acte que M. Jérôme Grivet a fait savoir qu’il acceptait ce mandat et qu’il n’exerçait aucune fonction ni n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.   Cinquième résolution Désignation de M. Jean-Jacques Duchamp en qualité d’administrateur L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de nommer M. Jean-Jacques Duchamp en qualité d’administrateur de la Société, pour une durée de cinq (5) années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016. L’Assemblée Générale prend acte que M. Jean-Jacques Duchamp a fait savoir qu’il acceptait ce mandat et qu’il n’exerçait aucune fonction ni n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.   Sixième résolution Désignation de M. Charles Ruggieri en qualité d’administrateur L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de nommer M. Charles Ruggieri en qualité d’administrateur de la Société, pour une durée de cinq (5) années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016. L’Assemblée Générale prend acte que M. Charles Ruggieri a fait savoir qu’il acceptait ce mandat et qu’il n’exerçait aucune fonction ni n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.   Septième résolution Désignation de Monroe SA, représentée par M. Julien Ruggieri, en qualité d’administrateur L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de nommer la société Monroe SA, représentée par M. Julien Ruggieri en qualité d’administrateur de la Société, pour une durée de cinq (5) années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016. L’Assemblée Générale prend acte que la société Monroe SA, représentée par M. Julien Ruggieri, ainsi que M. Julien Ruggieri, ont fait savoir qu’ils acceptaient ce mandat et qu’ils n’exerçaient aucune fonction ni n’étaient frappés d’aucune mesure susceptible de leur en interdire l’exercice.   Huitième résolution Désignation de Malakoff Médéric Assurances, représentée par M. Guillaume Sarkozy, en qualité d’administrateur L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de nommer la société Malakoff Médéric Assurances, représentée par M. Guillaume Sarkozy en qualité d’administrateur de la Société, pour une durée de cinq (5) années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016. L’Assemblée Générale prend acte que la société Malakoff Médéric Assurances, représentée par M. Guillaume Sarkozy, ainsi que M. Guillaume Sarkozy, ont fait savoir qu’ils acceptaient ce mandat et qu’ils n’exerçaient aucune fonction ni n’étaient frappés d’aucune mesure susceptible de leur en interdire l’exercice.   Neuvième résolution Désignation de MACSF Epargne Retraite, représentée par M. Marcel Kahn, en qualité d’administrateur L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de nommer la société MACSF Epargne Retraite, représentée par M. Marcel Kahn, en qualité d’administrateur de la Société, pour une durée de cinq (5) années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016. L’Assemblée Générale prend acte que la société MACSF Epargne Retraite, représentée par M. Marcel Kahn, ainsi que M. Marcel Kahn, ont fait savoir qu’ils acceptaient ce mandat et qu’ils n’exerçaient aucune fonction ni n’étaient frappés d’aucune mesure susceptible de leur en interdire l’exercice.   Dixième résolution Désignation de ACM Vie SA, représentée par M. Pierre Bieber, en qualité d’administrateur L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de nommer la société ACM Vie SA, représentée par M. Pierre Bieber en qualité d’administrateur de la Société, pour une durée de cinq (5) années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016. L’Assemblée Générale prend acte que la société ACM Vie SA, représentée par M. Pierre Bieber, ainsi que M. Pierre Bieber, ont fait savoir qu’ils acceptaient ce mandat et qu’ils n’exerçaient aucune fonction ni n’étaient frappés d’aucune mesure susceptible de leur en interdire l’exercice.   Onzième résolution Désignation de M. Jacques Ambonville en qualité d’administrateur L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de nommer M. Jacques Ambonville en qualité d’administrateur de la Société, pour une durée de cinq (5) années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016. L’Assemblée Générale prend acte que M. Jacques Ambonville a fait savoir qu’il acceptait ce mandat et qu’il n’exerçait aucune fonction ni n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.   Douzième résolution Désignation de M. Jean Castex en qualité d’administrateur L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de nommer M. Jean Castex en qualité d’administrateur de la Société, pour une durée de cinq (5) années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016. L’Assemblée Générale prend acte que M. Jean Castex a fait savoir qu’il acceptait ce mandat et qu’il n’exerçait aucune fonction ni n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.   Treizième résolution Désignation de Mme Catherine Chouard en qualité d’administrateur L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de nommer Mme Catherine Chouard en qualité d’administrateur de la Société, pour une durée de cinq (5) années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016. L’Assemblée Générale prend acte que Mme Catherine Chouard a fait savoir qu’elle acceptait ce mandat et qu’elle n’exerçait aucune fonction ni n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.   Quatorzième résolution Désignation de M. Jean-Paul Thonier en qualité d’administrateur L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de nommer M. Jean-Paul Thonier en qualité d’administrateur de la Société, pour une durée de cinq (5) années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016. L’Assemblée Générale prend acte que M. Jean-Paul Thonier a fait savoir qu’il acceptait ce mandat et qu’il n’exerçait aucune fonction ni n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.   Quinzième résolution Jetons de présence L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide qu’à compter de l’exercice 2011 inclus le montant global annuel des jetons de présence alloués au Conseil d’administration est fixé à la somme de 200.000 € (deux cent mille euros). Cette décision applicable à l’exercice en cours sera maintenue jusqu’à décision contraire.   Seizième résolution Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en vue : - de la mise en oeuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ; et/ou - de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en oeuvre de tout plan d’épargne salariale dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ; et/ou - de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ; et/ou - de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; et/ou - de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; et/ou - de la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; et/ou - de l’achat de toute action à la suite du regroupement des actions de la Société, afin de faciliter les opérations de regroupement et la gestion des actions formant rompu ; et/ou - de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité des actions de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers. Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : - le nombre d’actions que la Société achètera pendant la durée du programme de rachat n’excèdera pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée, étant précisé que : (i) lorsque les actions de la Société seront achetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre des actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10 % susvisée correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la période considérée ; et (ii) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social ; - le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépassera en aucun cas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat, de vente ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement. Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de cette autorisation sera égal à 30 €. L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé maximum afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en oeuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, procéder à la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. Cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure donnée au Directoire à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. Elle est consentie pour une période de dix-huit (18) mois à compter de ce jour.     DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Dix-septième résolution Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par émission de titres financiers donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : - délègue au Conseil d’administration, en application des dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.228-92 du Code de commerce, l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet de décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société (autres que des actions de préférence) ou de titres financiers donnant accès au capital (autres que des titres financiers donnant droit à des actions de préférence), de quelque nature que ce soit, émis à titre gratuit ou onéreux ; - décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant total de 75 000 000 € (soixante-quinze millions d’euros), étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des dix-huitième, dix-neuvième, vingt-deuxième, vingt-quatrième et vingt-cinquième résolutions de la présente Assemblée ne pourra excéder le montant visé au présent paragraphe ; - décide qu’à ces montants s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; - décide en outre que le montant nominal des titres financiers représentatifs de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émis, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 500 000 000 € (cinq cent millions d’euros) ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal maximum global des titres financiers représentatifs de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des dix-huitième et dix-neuvième résolutions de la présente Assemblée ne pourra excéder le montant visé au présent paragraphe ; - décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée ; - décide que la souscription des actions ou titres financiers donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société ; - décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible ; en outre, le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions ou de titres financiers supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de titres financiers telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, tout ou partie des facultés ci-après : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celle-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible ; (iii) offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; - constate que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de titres financiers susceptibles d’être émis et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces titres financiers donnent droit ; et - décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la loi, et avec faculté de subdélégation au directeur général et à toute autre personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : (i) déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des titres financiers à créer ; (ii) fixer les montants à émettre et fixer la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ; (iii) déterminer le mode de libération des actions ou autres titres financiers émis et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; (iv) suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux titres financiers à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ; (v)  procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ; (vi) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de titres financiers donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; (vii) procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou titres financiers émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; (viii) décider, en cas d’émission de titres financiers représentatifs de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; (ix) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les émissions de titres qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution ; (x) modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; et - prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.   Dix-huitième résolution Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par émission de titres financiers donnant accès au capital de la Société, par offre au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : - délègue au Conseil d’administration, en application des dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135 et L.228-92 du Code de commerce, l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet de décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par l’émission, par voie d’offre au public, d’actions de la Société (autres que des actions de préférence) ou de tous autres titres financiers donnant accès au capital (autres que des titres financiers donnant droit à des actions de préférence), de quelque nature que ce soit, émis à titre gratuit ou onéreux ; - décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de 75 000 000 € (soixante-quinze millions d’euros) montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital de 75 000 000 € (soixante-quinze millions d’euros) fixé par la dix-septième résolution de la présente Assemblée ; - décide en outre que le montant nominal des titres financiers représentatifs de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de 500 000 000 € (cinq cent millions d’euros) ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; le montant nominal des titres financiers représentatifs de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, s’imputera sur le plafond global applicable aux titres financiers représentatifs de créances de 500 000 000 € (cinq cent millions d’euros) fixé par la dix-septième résolution de la présente Assemblée ; - décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres financiers à émettre, étant entendu que le Conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et selon les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce ; - décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée ; - décide que la souscription des actions ou titres financiers donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances ; - constate, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces titres financiers donnent droit ; - décide, conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce et sous réserve de la vingt-et-unième résolution, que : (i) le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action Korian sur le marché réglementé de Nyse Euronext à Paris précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ; et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle soit, pour chaque action ou autre titre de capital de la Société émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à celle qu’elle recevrait par application du prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; - décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la loi, et avec faculté de subdélégation au directeur général et à toute autre personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour mettre en oeuvre la présente délégation et notamment à l’effet de : (i) déterminer, dans les limites fixées par la loi, les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des titres financiers à créer ; (ii) fixer les montants à émettre, la possibilité de fixer la date de jouissance avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ; (iii) déterminer le mode de libération des actions ou autres titres financiers émis et le cas échéant, les conditions, de leur rachat ou échange ; (iv) suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux titres financiers à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ; (v) procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ; (vi) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des titres financiers donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; (vii) procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou titres financiers émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; (viii) décider, en cas d’émission de titres financiers représentatifs de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, la cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; (ix) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; et (x) modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; et - prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.   Dix-neuvième résolution Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie de placement privé visé à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et des titres financiers donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : - délègue, au Conseil d’administration, en application des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce, l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet de décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par l’émission, sur le marché français, les marchés étrangers ou le marché international, au moyen d’une offre réalisée par voie de placement privé visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions de la Société (autres que des actions de préférence) ou de tous autres titres financiers donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital (autres que des titres financiers donnant droit à des actions de préférence), de quelque nature que ce soit, émis à titre gratuit ou onéreux ; - décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société, susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder 20 % du capital social au cours d’une même période annuelle ni être supérieur au montant des plafonds fixés par la dix-huitième résolution, auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles, et s’imputera sur les plafonds globaux fixés par la dix-huitième résolution de la présente Assemblée ; - décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et titres financiers donnant accès au capital qui pourront être émis en vertu de la présente délégation ; - décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée ; - décide que la souscription des actions ou titres financiers donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances ; - constate, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles donnent droit les titres financiers susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ; - décide, conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce et sous réserve de la vingt-et-unième résolution, que : (i) le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action Korian sur le marché réglementé de Nyse Euronext à Paris précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ; et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle soit, pour chaque action ou autre titre de capital de la Société émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à celle qu’elle recevrait par application du prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; - décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la loi, et avec faculté de subdélégation au directeur général ou à toute autre personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour mettre en oeuvre la présente délégation et notamment à l’effet de : (i) déterminer, dans les limites fixées par la loi, les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des titres financiers à créer ; (ii) fixer les montants à émettre, la possibilité de fixer la date de jouissance avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ; (iii) déterminer le mode de libération des actions ou autres titres financiers émis et le cas échéant, les conditions, de leur rachat ou échange ; (iv) suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux titres financiers à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ; (v) procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ; (vi) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des titres financiers donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; (vii) procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou titres financiers émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; (viii) décider, en cas d’émission de titres financiers représentatifs de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, la cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; (ix) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; et (x) modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; et - prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.   Vingtième résolution Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : - délègue au Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-135 l du Code de commerce, avec faculté de subdélégation au directeur général et à toute autre personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en application des dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième résolutions de la présente Assemblée, pendant un délai et selon des modalités conformes aux dispositions légales et réglementaires, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, en application de laquelle l’augmentation de capital ou, selon le cas, l’émission de titres financiers représentatifs de créances donnant accès au capital de la Société, est décidée ; - décide que le montant nominal des augmentations de capital et des émissions de titres financiers représentatifs de créances donnant accès au capital réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur les plafonds globaux d’augmentation de capital et d’émission de titres financiers représentatifs de créances donnant accès au capital de la Société fixés par la dix-septième résolution de la présente Assemblée, en application de laquelle l’augmentation de capital ou, selon le cas, l’émission de titres financiers représentatifs de créances donnant accès au capital de la Société, est décidée ; - constate, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles donnent droit les titres financiers susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ; - décide que la présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée ; et - prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.   Vingt-et-unième résolution Autorisation à consentir au Conseil d’administration en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, en vue de fixer, dans la limite de 10 % du capital social de la Société, le prix d’émission selon les modalités arrêtées par l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de l’article L.225-136 du Code de commerce : - autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sous réserve (i) de l’adoption des dix-huitième et dix-neuvième résolutions soumises de la présente Assemblée et (ii) du respect du ou des plafonds prévus dans la résolution en vertu de laquelle l’émission est décidée, pour chacune des émissions décidées sur le fondement de ces dix-huitième et dix-neuvième résolutions, et par dérogation aux conditions de fixation du prix d’émission qu’elles prévoient, à fixer le prix d’émission selon les modalités arrêtées ci-après, dans la limite de 10 % du capital social de la Société par an, en ce inclus les émissions réalisées en vertu de la dix-huitième résolution de la présente Assemblée (ce pourcentage de 10 % s’appliquant à un capital ajusté au résultat des opérations sur le capital éventuellement effectuées postérieurement à la présente Assemblée) : (i) le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée du cours de l’action sur Euronext Paris au cours des trois séances de bourse précédant la décision de fixation du prix éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % ; (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital autres que des actions ordinaires sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au paragraphe ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; - décide que la présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée ; et - prend acte que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.   Vingt-deuxième résolution Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital dans la limite de 10 % en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou autres titres financiers donnant accès au capital L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément notamment à l’article L.225-147 alinéa 6 du Code de commerce : - délègue au Conseil d’administration l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet de décider, sur rapport des commissaires aux apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 du Code de commerce, l’émission d’actions ou d’autres titres de capital de la Société, ou de titres financiers donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ou autres titres de capital existants ou à émettre de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de titres financiers donnant accès au capital, lorsque l’article L.225-148 du Code de commerce n’est pas applicable ; - décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme de la Société susceptible d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation), étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond fixé par la dix-septième résolution de la présente Assemblée. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ou autres titres financiers à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de titres financiers ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société ; - décide que la présente délégation est valable pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée ; - prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions et autres titres de capital et titres financiers ainsi émis et aux actions et autres titres de capital de la Société auxquelles les titres financiers qui seraient émis sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ; - confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général et à toute autre personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en oeuvre la présente délégation et notamment : (i) de statuer sur le rapport du ou des commissaires aux apports ; (ii) de fixer les termes et conditions et les modalités de l’opération, dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables et la présente résolution ; (iii) de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; (iv) de constater le nombre de titres apportés à l’échange ; (v) de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance (même rétroactive), des actions ou autres titres de capitaux nouveaux et, le cas échéant, des titres financiers donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital de la Société, et notamment évaluer les apports ainsi que l’octroi, s’il y a lieu, d’avantages particuliers et réduire l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers, si les apporteurs y consentent ; (vi) d’inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ; (vii) à sa seule initiative, imputer les frais de toute émission sur le montant de la « prime d’apport » et prélever sur ladite prime les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; et (viii) prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords (notamment en vue d’assurer la bonne fin de l’émission), requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société, demander l’admission sur le marché réglementé de Nyse Euronext à Paris de toutes titres financiers émises en vertu de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ; et - prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.   Vingt-troisième résolution Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou assimilés L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire : - délègue au Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet de décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes ou assimilés dont l’incorporation au capital serait admise, à réaliser par émission d’actions nouvelles attribuées gratuitement ou par élévation de la valeur nominale des actions de la Société ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ; - décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de 10 000 000 € (dix millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est indépendant de toute autre délégation consentie par la présente Assemblée et ne s’imputera sur aucun autre plafond global d’augmentation de capital fixé par la présente Assemblée ; - décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée ; - décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ; - décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général et à toute autre personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : (i) déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées ci-dessus et notamment déterminer à cet égard le montant des sommes à incorporer au capital, ainsi que le ou les postes des capitaux propres sur lesquels elles seront prélevées ; (ii) fixer les montants à émettre et fixer la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres financiers à émettre ; (iii) procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de titres financiers donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; (iv) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution ; et (v) modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; et - prend acte que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.   Vingt-quatrième résolution Autorisation au Conseil d’administration de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et de ses filiales L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : - autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des articles L.225-177 à L.225-185 du Code de commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice d’une part des mandataires sociaux de la Société et des membres du personnel qu’il déterminera parmi les salariés de la Société, et d’autre part, parmi les salariés et les mandataires sociaux des sociétés ou groupements liés à la Société au sens de l’article L.225-180 dudit Code, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l’achat d’actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi ; - décide que les options de souscription et les options d’achat consenties en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 1 % du capital social au jour de la décision du Conseil d’administration et que le montant nominal des augmentations de capital résultant de la levée d’options de souscription d’actions consenties en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le plafond global prévu par la dix-huitième résolution de la présente Assemblée ; - décide que le prix à payer lors de l’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions sera fixé par le Conseil d’administration le jour où les options seront consenties et que (i) dans le cas d’octroi d’options de souscription, ce prix ne pourra pas être inférieur à 80 % de la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé de NYSE Euronext Paris lors des vingt (20) jour

Description : 1104656 15 juillet 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°84 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     KORIAN Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 161 000 590 € Siège Social : 32 rue Guersant – 75017 Paris RCS Paris 447 800 475     Les comptes annuels et les comptes consolidés de la Société au 31 décembre 2010, ainsi que les rapports des Commissaires aux Comptes, inclus dans le Document de Référence déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 28 avril 2011 et publié le même jour sur le site de la Société (www.groupe-korian.com : Rubrique Finance / Informations financières / Les rapports financiers / Rapport annuel - document de référence 2010) ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 23 juin 2011. Ces comptes ont été déposés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris (récépissés de dépôt des comptes du 6 juillet 2011).   L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°64 du 30 mai 2011 a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée.       1104656

Description : 1103062 30 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°64 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ KORIAN Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 161 000 590 € Siège Social : 32 rue Guersant – 75017 PARIS RCS PARIS 447 800 475   Avis de Convocation   MM. les actionnaires sont convoqués à l’assemblée générale mixte qui se réunira jeudi 23 juin 2011, à 11 heures, à Renaissance Paris Arc de Triomphe Hôtel, 39 avenue de Wagram, 75017 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant.   ORDRE DU JOUR   A titre ordinaire   - Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2010 - Quitus - Approbation des comptes consolidés - Affectation du résultat – Distribution de dividendes - Option pour le paiement du dividende en actions nouvelles, sous condition suspensive - Approbation des conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce - Autorisation d’un programme de rachat d’actions - Nomination de Madame Catherine CHOUARD en qualité de membre du Conseil de Surveillance - Ratification de la cooptation de Monsieur Jérôme GRIVET en qualité de membre du Conseil de Surveillance - Nomination du cabinet ERNST & YOUNG ET AUTRES en qualité de commissaire aux comptes titulaire - Nomination du cabinet AUDITEX en qualité de commissaire aux comptes suppléant   A titre extraordinaire   - Délégation de compétence consentie au Directoire pour décider l’augmentation de capital par émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires - Délégation de compétence consentie au Directoire pour décider l’augmentation de capital par émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre au public - Délégation de compétence consentie au Directoire pour décider l’augmentation de capital par émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par une offre visée à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier - Délégation de compétence consentie au Directoire pour décider l’augmentation du nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires - Autorisation donnée au Directoire à l’effet de fixer le prix des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisées par voie d’offre au public ou d’offre visée à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 10% du capital par an - Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société dans la limite de 10% du capital social - Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de procéder à des augmentations de capital en faveur des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise - Autorisation donnée au Directoire à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société - Autorisation donnée au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes - Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en rémunération d’apports de titres effectués dans le cadre d’une offre publique d’échange - Autorisation donnée au Directoire à l’effet de réduire le capital social de la Société - Pouvoirs     PROJETS DE RESOLUTIONS   L’avis de réunion valant avis de convocation comportant le texte des résolutions soumis à cette assemblée a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 4 mai 2011, Bulletin n°53, sous le numéro 1101918. Il est précisé que le texte des projets de résolutions publiés dans l’avis de réunion susmentionné reste inchangé.   * * * * *   Les conditions d’admission à cette assemblée seront les suivantes. Tout actionnaire sera admis à l’assemblée quel que soit le nombre de ses actions et pourra se faire représenter conformément aux dispositions de l’article L. 225-106 du Code de commerce ou voter par correspondance. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, le droit de participer pour tout actionnaire à l’assemblée ou de s’y faire représenter est subordonné à l’enregistrement comptable de ses titres soit en son nom, soit au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, c’est-à-dire le 20 juin 2011 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le 20 juin 2011 à zéro heure, heure de Paris). Un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration et ses annexes seront mis à la disposition de tout actionnaire dans les délais légaux. Les actionnaires pourront également envoyer une demande par lettre au siège social, afin d’obtenir le formulaire de vote par correspondance. Cette lettre devant être déposée ou reçue au siège social au plus tard 6 jours avant la date de réunion à l’assemblée générale. Pour être pris en compte, ce formulaire, complété et signé, devra être parvenu au siège social 3 jours au moins avant la date de l’assemblée générale. L’actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale. Conformément aux articles L. 225-108 alinéa 3 et R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire à la faculté de poser des questions écrites à la société. Ces questions doivent être envoyées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Président du Directoire, au plus tard le quatrième jour ouvré précédent la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale seront mis à la disposition des actionnaires dans les délais légaux, au siège social de la Société ou transmis sur simple demande adressée à la société. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles L. 225-115, R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce. Ces documents seront diffusés sur le site Internet de la Société (www.groupe-korian.com) au plus tard le jeudi 2 juin 2011 à zéro heure, heure de Paris.   Le Directoire   1103062

Description : 1101918 4 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°53 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ KORIAN Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 161 000 590 € Siège Social : 32 rue Guersant – 75017 PARIS RCS PARIS 447 800 475   Avis de Reunion valant Avis de Convocation   MM. les actionnaires sont convoqués à l’assemblée générale mixte qui se réunira jeudi 23 juin 2011, à 11 heures, à Renaissance Paris Arc de Triomphe Hôtel, 39 avenue de Wagram, 75017 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant.     ORDRE DU JOUR   A titre ordinaire     - Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2010 - Quitus - Approbation des comptes consolidés - Affectation du résultat – Distribution de dividendes - Option pour le paiement du dividende en actions nouvelles, sous condition suspensive - Approbation des conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce - Autorisation d’un programme de rachat d’actions - Nomination de Madame Catherine CHOUARD en qualité de membre du Conseil de Surveillance - Ratification de la cooptation de Monsieur Jérôme GRIVET en qualité de membre du Conseil de Surveillance - Nomination du cabinet ERNST & YOUNG ET AUTRES en qualité de commissaire aux comptes titulaire - Nomination du cabinet AUDITEX en qualité de commissaire aux comptes suppléant     A titre extraordinaire     - Délégation de compétence consentie au Directoire pour décider l’augmentation de capital par émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires - Délégation de compétence consentie au Directoire pour décider l’augmentation de capital par émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre au public - Délégation de compétence consentie au Directoire pour décider l’augmentation de capital par émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par une offre visée à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier - Délégation de compétence consentie au Directoire pour décider l’augmentation du nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires - Autorisation donnée au Directoire à l’effet de fixer le prix des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisées par voie d’offre au public ou d’offre visée à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 10% du capital par an - Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société dans la limite de 10% du capital social - Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de procéder à des augmentations de capital en faveur des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise - Autorisation donnée au Directoire à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société - Autorisation donnée au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes - Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en rémunération d’apports de titres effectués dans le cadre d’une offre publique d’échange - Autorisation donnée au Directoire à l’effet de réduire le capital social de la Société - Pouvoirs    TEXTE DES RESOLUTIONS   A titre ordinaire     PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2010 - Quitus L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport de gestion du Directoire et des observations du Conseil de Surveillance, et connaissance prise du rapport général des Commissaires aux Comptes, approuve dans toutes leurs parties le rapport du Directoire, le bilan et les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2010, tels qu’ils ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice de 16 451 478,20 €. L’assemblée générale approuve en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports et donne quitus aux membres du Directoire de leur gestion pour l’exercice écoulé.   DEUXIEME RESOLUTION  Approbation des comptes consolidés L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Directoire ainsi que du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010, comprenant le bilan et les comptes de résultat consolidés et leurs annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’assemblée générale approuve le résultat net consolidé part du groupe au 31 décembre 2010 qui s’établit à 24 671 K€.   TROISIEME RESOLUTION Affectation du résultat – Distribution de dividendes L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide sur proposition du Directoire : - d’affecter 413 745,50 € sur le compte de la réserve légale ; - d’affecter 16 037 732,70 € sur le compte de report à nouveau ; et - de procéder à la distribution d’un dividende de 0,60 € par action aux 32 200 118 actions de la Société, soit 19 320 070,80 €, prélevée sur le compte de report à nouveau pour l’intégralité de son montant. Sur la base de l’intégralité des actions composant le capital à ce jour, il sera ainsi distribué un dividende global de 19 320 070,80 € ouvrant droit à un abattement de 40% lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques imposables à l’impôt sur le revenu en France, conformément à l’article 158-3-2° du Code général des impôts, et n’ouvrant pas droit à cet abattement dans les autres cas. Conformément à la loi, l’assemblée générale constate que les dividendes suivants ont été distribués au titre des trois exercices précédents.   Exercice Nombre d’actions Dividende versé Dividende ouvrant droit à abattement 2009 31 372 627 0,60 € 0,60 €* 2008 27 686 659 0,60 € 0,60 €* 2007 27 686 659 0,54 € 0,54 €*   * Ce dividende a ouvert droit à un abattement de 40% applicable aux personnes physiques résidentes fiscales en France.   QUATRIEME RESOLUTION Option pour le paiement du dividende en actions nouvelles, sous condition suspensive L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et constatant que le capital social est entièrement libéré : 1. décide d’offrir à chaque actionnaire une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions nouvelles de la Société, conformément aux dispositions de l’article L. 232-18 du Code de commerce et à l’article 26 des statuts de la Société, sous la condition suspensive que la moyenne des cours de clôture des 20 séances de bourse précédant la date de la présente assemblée soit supérieure à 16 € par action ; 2. décide que l’option sera ouverte à chacun des actionnaires et portera sur la totalité du dividende lui revenant ; 3. décide que cette option devra être exercée du 30 juin 2011 au 19 juillet 2011 inclus. Au-delà de cette dernière date ou à défaut d’exercice de l’option, le dividende sera payé uniquement en numéraire ; 4. décide que le prix d’émission des actions nouvelles qui seront remises en paiement du dividende, qui ne pourra être inférieur à la valeur nominale des actions, sera égal à 95% du montant résultant du calcul de la moyenne des cours de clôture des 20 séances de bourse précédant la date de la présente assemblée diminuée du montant net du dividende et arrondi au centime d’euro supérieur. Les actions ainsi émises en paiement des dividendes porteront jouissance au 1er janvier 2011 ; 5. décide que, si le montant des dividendes pour lesquels est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra recevoir le nombre d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces ; 6. confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, pour assurer la mise en oeuvre de la présente résolution, arrêter le prix d’émission des actions émises dans les conditions précédemment prévues, effectuer toutes formalités et déclarations, constater l’augmentation de capital qui en résultera et apporter les modifications corrélatives aux statuts.   CINQUIEME RESOLUTION Approbation des conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes relatif aux conventions visées par l’article L. 225-86 du Code de Commerce, approuve ledit rapport et lesdites conventions conclues ou exécutées au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2010.   SIXIEME RESOLUTION Autorisation d’un programme de rachat d’actions L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise la Société, en application des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-6 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du Règlement n°2273/2002 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, pour une période de 18 mois à compter de la date de la présente assemblée, à réaliser des opérations sur ses propres actions, dans la limite de 10% du capital social. Le prix maximum d’achat ne devra pas être supérieur à 50 € par action et le montant maximum des achats de titres réalisés au titre de la présente autorisation ne devra pas excéder 161 000 590 €. En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, ainsi qu’en cas de division ou de regroupement d’actions, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant et après l’opération. Les actions pourront être acquises, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, y compris le cas échéant de gré à gré, par cession de blocs ou par l’utilisation de produits dérivés, en vue notamment de : i. l’attribution d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et de son groupe, selon toute formule permise par la loi, notamment par l’attribution aux salariés et mandataires sociaux de la Société et de son groupe d’options d’achat d’actions ou dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise ; ii. l’attribution gratuite d’actions à des salariés et/ou mandataires sociaux dans le cadre des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; iii. la remise de titres lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ; iv. la conservation et la remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange notamment dans le cadre d’opérations de croissance externe et ce dans la limite de 5 % du capital social de la Société ; v. leur annulation ; vi. l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de services d’investissement au moyen d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues ; ou vii. de toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou l’Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui permettrait de bénéficier de la présomption de légitimité irréfragable tel que prévue par la directive 2003/6/CE. La mise en oeuvre de ce programme de rachat d’actions pourra survenir même en période d’offre publique. En conséquence, tous pouvoirs sont conférés au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de passer tous ordres de bourse, d’opérer par rachat de blocs et cession par tous moyens des actions ainsi acquises et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire et utile pour l’exécution des décisions qui seront prises dans le cadre de la présente autorisation. La présente autorisation remplace l’autorisation donnée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 17 juin 2010 dans sa sixième résolution.   SEPTIEME RESOLUTION Nomination de Madame Catherine CHOUARD en qualité de membre du Conseil de Surveillance L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du Directoire : - décide de nommer Madame Catherine CHOUARD en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de 6 ans s’achevant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice écoulé, tenue en 2017 ; - prend acte que cette personne a fait savoir qu’elle n’était frappée d’aucune incompatibilité ou empêchement lui interdisant d’exercer ce mandat.   HUITIEME RESOLUTION Ratification de la cooptation de Monsieur Jérôme GRIVET en qualité de membre du Conseil de Surveillance L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du Directoire, ratifie la cooptation par le Conseil de Surveillance de Monsieur Jérôme GRIVET en qualité de membre du Conseil de Surveillance, en remplacement de Monsieur Bernard MICHEL, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.   NEUVIEME RESOLUTION Nomination du cabinet ERNST & YOUNG ET AUTRES en qualité de commissaire aux comptes titulaire L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, nomme pour une durée de 6 ans le cabinet ERNST & YOUNG ET AUTRES, 41 rue Ybry, 92576 Neuilly-sur-Seine Cedex, en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire. Ce nouveau mandat viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2016.   DIXIEME RESOLUTION Nomination du cabinet AUDITEX en qualité de commissaire aux comptes suppléant L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, nomme pour une durée de 6 ans le cabinet AUDITEX, Tour Ernst & Young, Faubourg de l’Arche, 92037 Paris La Défense Cedex, en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant. Ce nouveau mandat viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2016.     A titre extraordinaire   ONZIEME RESOLUTION Délégation de compétence consentie au Directoire pour décider l’augmentation de capital par émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes : 1. délègue au Directoire avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, en application des dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L.225-132, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce, l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet de décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société (autres que des actions de préférence), de valeurs mobilières donnant droit à des actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières (autres que des valeurs mobilières donnant droit à des actions de préférence), de quelque nature que ce soit, émises à titre gratuit ou onéreux, donnant accès au capital de la Société ; 2. décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital social de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant total de 75 000 000 € (soixante quinze millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; 3. décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 500 000 000 € (cinq cent millions d’euros) ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; 4. décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente assemblée ; 5. décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances ; 6. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible ; en outre, le Directoire aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, tout ou partie des facultés offertes par la loi, à savoir : - limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celle-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible ; - offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; 7. constate que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 8. décide que le Directoire pourra procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; 9. décide que, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société, le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président, ou en accord avec ce dernier, à l’un de ses membres, dans les conditions fixées par la loi, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; le Directoire pourra également modifier, pendant la durée de vie des valeurs mobilières concernées, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; 10. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président, ou en accord avec ce dernier, à l’un de ses membres, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : i. déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; ii. fixer les montants à émettre et fixer la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ; iii. déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; iv. suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder 3 mois ; v. procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ; vi. fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; vii. accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; et viii. modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire. La présente délégation remplace la délégation résultant de la huitième résolution de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 17 juin 2010. L’assemblée générale approuve, en tant que de besoin, les opérations effectuées par la Société au titre de la délégation susvisée.   DOUZIEME RESOLUTION Délégation de compétence consentie au Directoire pour décider l’augmentation de capital par émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre au public L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes : 1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, en application des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-92 du Code de commerce, l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet de décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par l’émission, par voie d’offre au public telle que définie aux articles L. 411-1 et suivants du Code monétaire et financier, d’actions de la Société (autres que des actions de préférence) ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital (autres que des valeurs mobilières donnant droit à des actions de préférence), de quelque nature que ce soit, émises à titre gratuit ou onéreux ; 2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de 75 000 000 € (soixante quinze millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital de 75 000 000 € (soixante quinze millions d’euros) fixé par la onzième résolution de la présente assemblée ; 3. décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de 500 000 000 € (cinq cent millions d’euros) ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, s’imputera sur le plafond global applicable aux valeurs mobilières représentatives de créances de 500 000 000 € (cinq cent millions d’euros) fixé par la onzième résolution de la présente assemblée ; 4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre, étant entendu que le Directoire pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, à titre irréductible et/ou réductible, pendant le délai et selon les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce ; les titres non souscrits en vertu de ce droit pourront faire l’objet d’un placement public en France et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ; 5. décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente assemblée ; 6. décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances ; 7. constate, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 8. décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, une ou plusieurs des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, à savoir : - limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; ou - offrir au public tout ou partie des actions non souscrites ; 9. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation et notamment à l’effet de : i. déterminer, dans les limites fixées par la loi, les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, sans préjudice des termes de la quatorzième résolution ci-après ; ii. fixer les montants à émettre, la possibilité de fixer la date de jouissance avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ; iii. déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; iv. suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder 3 mois ; v. procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ; vi. fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; vii. procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; viii. décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ix. accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; et x. modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire. La présente délégation remplace la délégation résultant de la neuvième résolution de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 17 juin 2010 pour la partie non utilisée. L’assemblée générale approuve, en tant que de besoin, les opérations effectuées par la Société au titre de la délégation susvisée.   TREIZIEME RESOLUTION Délégation de compétence consentie au Directoire pour décider l’augmentation de capital par émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par une offre visée à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes : 1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, en application des dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-92 du Code de commerce, l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet de décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par l’émission, par une offre visée à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier (c’est-à-dire une offre qui s’adresse exclusivement aux personnes fournissant le service d’investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers ou à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre), d’actions de la Société (autres que des actions de préférence) ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital (autres que des valeurs mobilières donnant droit à des actions de préférence), de quelque nature que ce soit, émises à titre gratuit ou onéreux ; 2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, (i) ne pourra excéder un montant de 50 000 000 € (cinquante millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles, (ii) s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital de 75 000 000 € (soixante quinze millions d’euros) fixé par la onzième résolution de la présente assemblée et (iii) ne pourra excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée générale, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier est limitée à 20% du capital de la Société par an), le capital de la Société étant apprécié au jour de la décision du Directoire d’utilisation de la présente délégation ; 3. décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de 500 000 000 € (cinq cent millions d’euros) ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, s’imputera sur le plafond global applicable aux valeurs mobilières représentatives de créances de 500 000 000 € (cinq cent millions d’euros) fixé par la onzième résolution de la présente assemblée ; 4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre, étant entendu que le Directoire pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, à titre irréductible et/ou réductible, pendant le délai et selon les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce ; les titres non souscrits en vertu de ce droit pourront faire l’objet d’un placement public en France et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ; 5. décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente assemblée ; 6. décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances ; 9. constate, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 10. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation et notamment à l’effet de : i. déterminer, dans les limites fixées par la loi, les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, sans préjudice des termes de la quatorzième résolution ci-après ; ii. fixer les montants à émettre, la possibilité de fixer la date de jouissance avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ; iii. déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; iv. suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder 3 mois ; v. procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ; vi. fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; vii. procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; viii. décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ix. accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; et x. modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire. La présente délégation remplace la délégation résultant de la neuvième résolution de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 17 juin 2010 pour la partie non utilisée. L’assemblée générale approuve, en tant que de besoin, les opérations effectuées par la Société au titre de la délégation susvisée.   QUATORZIEME RESOLUTION Délégation de compétence consentie au Directoire pour décider l’augmentation du nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire : 1. délègue au Directoire, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre de toute émission décidée en application des onzième, douzième et treizième résolutions de la présente assemblée, pendant un délai et selon des modalités conformes aux dispositions légales et réglementaires (à ce jour, pendant un délai de 30 jours à compter de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale), au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et sous réserve des plafonds prévus dans la résolution en application de laquelle l’augmentation de capital ou, selon le cas, l’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société, est décidée ; 2. décide que le montant nominal des augmentations de capital et des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur les plafonds globaux d’augmentation de capital et d’émission de valeurs mobilières représentatifs de créances donnant accès au capital de la Société fixés par la onzième, douzième ou treizième résolution de la présente assemblée en application de laquelle l’augmentation de capital ou, selon le cas, l’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société, est décidée ; 3. décide que la présente autorisation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente assemblée ; 4. décide que, à compter de la date de la présente assemblée, la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.   QUINZIEME RESOLUTION Autorisation donnée au Directoire à l’effet de fixer le prix des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisées par voie d’offre au public ou d’offre visée à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 10% du capital par an L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes : 1. autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour les émissions d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société réalisées en vertu des onzième et douzième résolutions de la présente assemblée, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues par lesdites résolutions de la présente assemblée, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 1° deuxième aliéna, et à le fixer conformément aux conditions suivantes : i. pour les actions ordinaires à émettre de manière immédiate, le prix d’émission sera au moins égal au cours moyen pondéré du marché au jour précédant l’émission (vwap1 jour), diminué éventuellement d’une décote maximum de 20% ; ii. pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission devra être tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de la somme susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission visé à l’alinéa « i. » ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; 2. décide que le montant nominal maximum d’augmentation de capital résultant de la mise en oeuvre de la présente autorisation ne pourra excéder 10% du capital social, par période de 12 mois (ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Directoire fixant le prix de l’émission), étant précisé que ce plafond s’imputera sur le plafond prévu à la onzième ou douzième résolution, selon le cas ; 3. décide que le Directoire disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de toute émission ; 4. décide que la présente autorisation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente assemblée ; 5. décide que, à compter de la date de la présente assemblée, la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.   SEIZIEME RESOLUTION Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société dans la limite de 10% du capital social L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux articles L. 225-147 et L. 228-92 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes : 1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de procéder, sur le rapport des commissaires aux comptes mentionnés au 1er et 2ème alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, à l’émission d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs des titres de capital ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières ainsi émises ; 2. décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10% du capital de la Société, le capital de la Société étant apprécié au jour de la décision du Directoire d’utilisation de la présente délégation, étant précisé que le montant nominal maximum résultant de la présente augmentation de capital ne s’impute pas sur le plafond prévu à la onzième résolution et qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; 3. constate que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 4. décide que le Directoire disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de toute émission ; 5. décide que la présente autorisation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente assemblée.   DIX-SEPTIEME RESOLUTION Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de procéder à des augmentations de capital en faveur des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-138 et suivants du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail : 1. délègue au Directoire sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’un montant nominal maximal de 1 000 000 euros (un million d’euros) par émission d’actions à libérer en numéraire dont la souscription sera réservée (i) aux adhérents d’un plan d’épargne entreprise (« PEE ») établi par la Société, (ii) aux adhérents d’un PEE établi par les sociétés françaises liées à la Société au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce et (iii) aux adhérents d’un plan d’épargne de groupe (« PEG ») établi en commun par la Société et des sociétés françaises qui lui sont liées au sens de l’article L. 3332-1 et suivants du Code du travail et de l’article L. 233-16 du Code de commerce, et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Directoire conformément à l’article L. 225-138 du Code de commerce ; le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est indépendant de toute autre délégation autorisée par la présente assemblée générale et ne s’imputera sur aucun autre plafond global d’augmentation de capital ; 2. décide de supprimer, en faveur des bénéficiaires susvisés, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en application de la présente autorisation ; 3. décide que la décote offerte ne pourra excéder 20% de la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société lors des 20 jours de négociation précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, et 30% de la même moyenne lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à 10 ans ; 4. décide que le Directoire pourra prévoir l’attribution à titre gratuit d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (autre que des actions de préférence), étant entendu que (i) l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement ou, le cas échéant, de la décote, ne pourra pas excéder les limites légales et réglementaires et (ii) les actionnaires de la Société renoncent à tout droit (notamment d’attribution) sur les titres susceptibles d’être émis gratuitement en application la présente résolution ; 5. décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente assemblée ; 6. décide que dans les limites fixées ci-dessus, le Directoire aura tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : i. arrêter, dans les limites fixées ci-dessus, les caractéristiques, montants et modalités de toute émission ou attribution gratuite de valeurs mobilières ; ii. déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ; iii. procéder aux augmentations de capital résultant de la présente délégation, dans la limite du plafond déterminé ci-dessus ; iv. fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales ; v. prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou la modification de plans existants ; vi. arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions ou attributions gratuites réalisées en vertu de la présente délégation, fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales ; vii. déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les postes des capitaux propres où elles sont prélevées ainsi que les conditions de leur attribution ; viii. procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ; ix. accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution ; et x. modifier les statuts en conséquence et, plus généralement, faire le nécessaire. La présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.   DIX-HUITIEME RESOLUTION Autorisation donnée au Directoire à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes : 1. autorise le Directoire, en application des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-185 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel et/ou des dirigeants de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions définies par l’article L. 225-180 dudit code, des options donnant droit à la souscription ou à l’achat d’actions ordinaires de la Société ; 2. décide que le nombre total des options consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra donner droit à plus de 161 000 actions ordinaires, étant entendu qu’à tout moment, le nombre d’actions de la Société pouvant être souscrites par exercice des options de souscription d’actions en vigueur et non encore levées ne pourra pas être supérieur au tiers du capital de la Société ; il ne pourra être consenti d’options aux salariés et mandataires sociaux possédant individuellement une part de capital supérieure au maximum prévu par la loi ; 3. décide que la présente autorisation est conférée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente assemblée ; 4. constate que la présente autorisation emporte au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à mesure des levées d’options de souscription ; 5. décide que le prix d’achat ou de souscription par action sera fixé par le Directoire au jour où l’option est consentie et ne pourra en aucun cas être inférieur à 95% de la moyenne des cours cotés de l’action de la Société à la clôture sur le marché réglementé concerné durant les 20 jours de négociation précédant le jour de la décision du Directoire d’attribuer les options, étant par ailleurs précisé qu’aucune option ne pourra être consentie moins de 20 jours de négociation après le détachement des actions d’un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital ; en outre, en cas d’octroi d’options d’achat, ce prix ne peut être inférieur à 95% du cours moyen d’achat des actions acquises ou détenues par la Société, dans les conditions définies aux articles L. 225-208 et L. 225-209 du Code de commerce ; 6. constate que le prix de souscription ou d’achat des actions ne pourra pas être modifié, conformément à l’article L. 228-181 du Code de commerce ; toutefois si la Société vient à réaliser une des opérations visées à l’article L. 225-181 du Code de commerce, elle devra prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires d’options dans les conditions prévues à l’article L. 228-99 dudit Code ; 7. décide que les options consenties en vertu de cette autorisation ne peuvent être exercées avant l’expiration d’un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle elles ont été attribuées à leurs bénéficiaires ; les options devront être exercées dans un délai fixé par le Directoire dans la limite d'un délai maximal de 5 ans à compter de leur date d’attribution ; 8. décide que dans les limites fixées ci-dessus, le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président, ou en accord avec ce dernier, à l’un de ses membres, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente autorisation, notamment à l’effet de : i. veiller à ce que le nombre d’options de souscription d’actions consenties par le Directoire soit fixé de telle sorte qu’à tout moment le nombre d’options de souscription d’actions, en circulation et non encore levées, ne soit pas supérieur au tiers du capital social ; ii. arrêter les modalités du plan d’options de souscription d’actions ou d’achat d’actions et fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options, ces conditions pouvant comporter des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions, dans les limites fixées par la loi ; iii. en fixer notamment les époques de réalisation ; iv. déterminer, dans le respect du paragraphe 7 ci-dessus, les périodes d’exercice des options ; v. procéder à tous ajustements des droits des titulaires d’options selon les modalités fixées par la loi, notamment en cas de réalisation d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société visées par l’article L. 228-99 du Code de Commerce ; vi. suspendre le cas échéant l’exercice des options pendant un délai qui ne pourra excéder 3 mois ; vii. accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; viii. modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire. Le Directoire informera chaque année l’assemblée générale des attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution. La présente autorisation remplace l’autorisation résultant de la quinzième résolution de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 17 juin 2010 et annule cette dernière pour sa partie non utilisée. L’assemblée générale approuve, en tant que de besoin, les opérations effectuées par la Société au titre de l’autorisation susvisée.   DIX-NEUVIEME RESOLUTION Autorisation donnée au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Directoire : 1. autorise le Directoire, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, à décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont l’incorporation au capital serait admise, à réaliser par émission d’actions nouvelles attribuées gratuitement ou par élévation de la valeur nominale des actions de la Société ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ; 2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de 10 000 000 € (dix millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne s’imputera pas sur le plafond global d’augmentation de capital fixé par la onzième résolution de la présente assemblée ; 3. décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente assemblée ; 4. décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ; 5. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation pour mettre en oeuvre la présente autorisation, notamment à l’effet de : i. déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées ci-dessus et notamment déterminer à cet égard le montant des sommes à incorporer au capital, ainsi que le ou les postes des capitaux propres où elles seront prélevées ; ii. fixer les montants à émettre et la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ; iii. procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ; iv. fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; v. accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; et vi. modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire. La présente délégation remplace toute délégation précédente portant sur le même objet et annule cette dernière pour sa partie non utilisée.   VINGTIEME RESOLUTION Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en rémunération d’apports de titres effectués dans le cadre d’une offre publique d’échange L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générale extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 225-148 et L. 228-92 du Code de commerce : 1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne conformément aux dispositions législatives et réglementaires, sa compétence pour décider l’émission d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, en rémunération des titres apportés à une offre publique d’échange sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 225-148 du Code de commerce ; 2. constate que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; et 3. décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 30 000 000 (trente millions d’euros), étant précisé que ce montant (i) s’impute sur le plafond maximal prévu par la onzième résolution de la présente assemblée générale, et (ii) qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux éventuelles stipulations contractuelles applicables pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; 4. décide que le Directoire dans les conditions prévues par les statuts, aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et régl

Description : 1004554 23 juillet 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°88 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     KORIAN Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 156 863 135 € Siège Social : 32 rue Guersant – 75017 PARIS 447 800 475 RCS PARIS       Les comptes annuels et les comptes consolidés de la Société au 31 décembre 2009, ainsi que les rapports des Commissaires aux Comptes, inclus dans le Rapport financier annuel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 30 avril 2010 et publié le même jour sur le site de la Société (www.groupe-korian.com : Rubrique Finance / Informations financières / Les rapports financiers / Rapport Financier Annuel 2009) ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire des actionnaires du 17 juin 2010. Ces comptes ont été déposés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris (récépissé de dépôt des comptes du 24 juin 2010).   L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au "Bulletin des Annonces Légales Obligatoires" n°64 du 28 mai 2010 a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée.             1004554

Description : 1002816 28 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°64 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   KORIAN Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 156 863 135 € Siège Social : 32, rue Guersant – 75017 Paris 447 800 475 RCS Paris   Avis de convocation MM. les actionnaires sont convoqués à l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire qui se réunira jeudi 17 juin 2010, à 11 heures, à Korian Champ-de-Mars, 64 rue de la Fédération, 75015 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du Jour   A Titre Ordinaire   - Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2009 - Quitus - Approbation des comptes consolidés - Affectation du résultat – Distribution de dividendes - Option pour le paiement du dividende en actions nouvelles, sous condition suspensive - Approbation des conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce - Autorisation d’un programme de rachat d’actions - Ratification de la cooptation de la société Batipart SAS en qualité de membre du Conseil de Surveillance   A Titre Extraordinaire   - Délégation de compétence consentie au Directoire pour décider l’augmentation de capital par émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires - Délégation de compétence consentie au Directoire pour décider l’augmentation de capital par émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre au public - Délégation de compétence consentie au Directoire pour décider l’augmentation de capital par émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par une offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier - Délégation de compétence consentie au Directoire pour décider l’augmentation du nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires - Autorisation donnée au Directoire à l’effet de fixer le prix des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisées par voie d’offre au public ou d’offre visée à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 10 % du capital par an - Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société dans la limite de 10 % du capital social - Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de procéder à des augmentations de capital en faveur des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise - Autorisation donnée au Directoire à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société - Autorisation donnée au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes - Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en rémunération d’apports de titres effectués dans le cadre d’une offre publique d’échange - Autorisation donnée au Directoire à l’effet de réduire le capital social de la Société - Pouvoirs   A Titre Ordinaire PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2009 - Quitus L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport de gestion du Directoire et des observations du Conseil de Surveillance, et connaissance prise du rapport général des Commissaires aux Comptes, approuve dans toutes leurs parties le rapport du Directoire, le bilan et les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2009, tels qu’ils ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice de 33 528 711,33 €. L’assemblée générale approuve en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports et donne quitus aux membres du Directoire de leur gestion pour l’exercice écoulé.   DEUXIEME RESOLUTION Approbation des comptes consolidés L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Directoire ainsi que du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009, comprenant le bilan et les comptes de résultat consolidés ainsi que leurs annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’assemblée générale approuve le résultat net consolidé part du groupe au 31 décembre 2009 qui s’établit à 21 919 K€.   TROISIEME RESOLUTION Affectation du résultat – Distribution de dividendes L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, sur proposition du Directoire : - d’affecter 1 842 984 € sur le compte de la réserve légale ; - de procéder à la distribution d’un dividende de 0,6 € par action aux 31 372 627 actions de la Société, prélevée sur le bénéfice de la Société pour l’intégralité de son montant, soit 18 823 576,20 € ; - d’affecter le solde du résultat, soit 12 862 151,13 €, au compte de report à nouveau. Sur la base de l’intégralité des actions composant le capital à ce jour, il sera ainsi distribué un dividende global de 18 823 576,20 € ouvrant droit à un abattement de 40 % lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques imposables à l’impôt sur le revenu en France, conformément à l’article 158-3-2° du Code général des impôts, et n’ouvrant pas droit à cet abattement dans les autres cas. Conformément à la loi, l’assemblée générale constate que les dividendes suivants ont été distribués au titre des trois exercices précédents.   Exercice Nombre d’actions Dividende versé Dividende ouvrant droit à abattement 2008 27 686 659 0,60 € 0,60 € * 2007 27 686 659 0,54 € 0,54 € * 2006 27 686 659 0,35 € 0,35 € * * Ce dividende a ouvert droit à un abattement de 40 % applicable aux personnes physiques résidentes fiscales en France.   QUATRIEME RESOLUTION Option pour le paiement du dividende en actions nouvelles, sous condition suspensive L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et constatant que le capital social est entièrement libéré : 1. décide d’offrir à chaque actionnaire une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions nouvelles de la Société, conformément aux dispositions de l’article L.232-18 du Code de commerce et à l’article 26 des statuts de la Société, sous la condition suspensive que la moyenne des cours de clôture des vingt (20) séances de bourse précédant la date de la présente assemblée soit supérieure à 17 € par action ; 2. décide que l’option sera ouverte à chacun des actionnaires et portera sur la totalité du dividende lui revenant ; 3. décide que cette option devra être exercée du 24 juin 2010 au 13 juillet 2010 inclus. Au-delà de cette dernière date ou à défaut d’exercice de l’option, le dividende sera payé uniquement en numéraire ; 4. décide que le prix d’émission des actions nouvelles qui seront remises en paiement du dividende, qui ne pourra être inférieur à la valeur nominale des actions, sera égal à 95 % du montant résultant du calcul de la moyenne des cours de clôture des vingt (20) séances de bourse précédant la date de la présente assemblée diminuée du montant net du dividende et arrondi au centime d’euro supérieur. Les actions ainsi émises en paiement des dividendes porteront jouissance au 1er janvier 2010 ; 5. décide que, si le montant des dividendes pour lesquels est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra recevoir le nombre d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces ; 6. confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, pour assurer la mise en oeuvre de la présente résolution, arrêter le prix d’émission des actions émises dans les conditions précédemment prévues, effectuer toutes formalités et déclarations, constater l’augmentation de capital qui en résultera et apporter les modifications corrélatives aux statuts.   CINQUIEME RESOLUTION Approbation des conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes relatif aux conventions visées par l’article L.225-86 du Code de commerce, approuve ledit rapport et lesdites conventions conclues ou exécutées au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2009.   SIXIEME RESOLUTION Autorisation d’un programme de rachat d’actions L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise la Société, en application des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-6 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du Règlement n°2273/2002 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée, à réaliser des opérations sur ses propres actions, dans la limite de 10 % du capital social. Le prix maximum d’achat ne devra pas être supérieur à 50 € par action et le montant maximum des achats de titres réalisés au titre de la présente autorisation ne devra pas excéder 156 863 135 €. En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, ainsi qu’en cas de division ou de regroupement d’actions, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant et après l’opération. Les actions pourront être acquises, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, y compris le cas échéant de gré à gré, par cession de blocs ou par l’utilisation de produits dérivés, en vue notamment de : 1. l’attribution d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et de son groupe, selon toute formule permise par la loi, notamment par l’attribution aux salariés et mandataires sociaux de la Société et de son groupe d’options d’achat d’actions ou dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise ; 2. l’attribution gratuite d’actions à des salariés et/ou mandataires sociaux dans le cadre des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ; 3. la remise de titres lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ; 4. la conservation et la remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange, notamment dans le cadre d’opérations de croissance externe, et ce, dans la limite de 5 % du capital social de la Société ; 5. leur annulation ; 6. l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de services d’investissement au moyen d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues ; ou 7. de toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou l’Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui permettrait de bénéficier de la présomption de légitimité irréfragable tel que prévue par la directive 2003/6/CE. La mise en oeuvre de ce programme de rachat d’actions pourra survenir même en période d’offre publique. En conséquence, tous pouvoirs sont conférés au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de passer tous ordres de bourse, d’opérer par rachat de blocs et cession par tous moyens des actions ainsi acquises et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire et utile pour l’exécution des décisions qui seront prises dans le cadre de la présente autorisation. La présente autorisation remplace l’autorisation donnée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 30 juin 2009 dans sa cinquième résolution.   SEPTIEME RESOLUTION Ratification de la cooptation de la société Batipart SAS en qualité de membre du Conseil de Surveillance L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du Directoire, ratifie la cooptation par le Conseil de Surveillance de la société Batipart SAS en qualité de membre du Conseil de Surveillance, en remplacement de la société Batipart SA, pour la durée restant à courir du mandat de cette dernière, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.   A Titre Extraordinaire HUITIEME RESOLUTION Délégation de compétence consentie au Directoire pour décider l’augmentation de capital par émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes : 1. délègue au Directoire avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, en application des dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-132, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce, l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet de décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société (autres que des actions de préférence), de valeurs mobilières donnant droit à des actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières (autres que des valeurs mobilières donnant droit à des actions de préférence), de quelque nature que ce soit, émises à titre gratuit ou onéreux, donnant accès au capital de la Société ; 2. décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital social de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant total de 75 000 000 € (soixante quinze millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; 3. décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 500 000 000 € (cinq cent millions d’euros) ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; 4. décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée ; 5. décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances ; 6. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible ; en outre, le Directoire aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, tout ou partie des facultés offertes par la loi, à savoir : - limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celle-ci atteigne les trois-quarts (3/4) au moins de l’émission décidée ; - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible ; - offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; 7. constate que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; et 8. décide que le Directoire pourra procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et, notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, et généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; 9. décide que, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société, le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président, ou en accord avec ce dernier, à l’un de ses membres, dans les conditions fixées par la loi, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; le Directoire pourra également modifier, pendant la durée de vie des valeurs mobilières concernées, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; 10. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président, ou en accord avec ce dernier, à l’un de ses membres, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : i. déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; ii. fixer les montants à émettre et fixer la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ; iii. déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; iv. suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ; v. procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ; vi. fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; vii. accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; et viii. modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire. La présente délégation remplace la délégation résultant de la onzième résolution de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 30 juin 2009. L’assemblée générale approuve, en tant que de besoin, les opérations effectuées par la Société au titre de la délégation susvisée.   NEUVIEME RESOLUTION Délégation de compétence consentie au Directoire pour décider l’augmentation de capital par émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre au public L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes : 1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, en application des dispositions des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-92 du Code de commerce, l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet de décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par l’émission, par voie d’offre au public telle que définie aux articles L.411-1 et suivants du Code monétaire et financier, d’actions de la Société (autres que des actions de préférence) ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital (autres que des valeurs mobilières donnant droit à des actions de préférence), de quelque nature que ce soit, émises à titre gratuit ou onéreux ; 2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de 75 000 000 € (soixante quinze millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital de 75 000 000 € (soixante quinze millions d’euros) fixé par la huitième résolution de la présente assemblée ; 3. décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de 500 000 000 € (cinq cent millions d’euros) ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, s’imputera sur le plafond global applicable aux valeurs mobilières représentatives de créances de 500 000 000 € (cinq cent millions d’euros) fixé par la huitième résolution de la présente assemblée ; 4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre, étant entendu que le Directoire pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, à titre irréductible et/ou réductible, pendant le délai et selon les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce ; les titres non souscrits en vertu de ce droit pourront faire l’objet d’un placement public en France et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ; 5. décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée ; 6. décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces soit par compensation avec des créances ; 7. constate, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 8. décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, une ou plusieurs des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce, à savoir : - limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts (3/4) au moins de l’émission décidée ; - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; ou - offrir au public tout ou partie des actions non souscrites ; 9. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation et, notamment à l’effet de : i. déterminer, dans les limites fixées par la loi, les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, sans préjudice des termes de la douzième résolution ci-après ; ii. fixer les montants à émettre, la possibilité de fixer la date de jouissance avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ; iii. déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; iv. suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ; v. procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ; vi. fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; vii. procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; viii. décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ix. accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; et x. modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire. La présente délégation remplace la délégation résultant de la douzième résolution de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 30 juin 2009 pour la partie non utilisée. L’assemblée générale approuve, en tant que de besoin, les opérations effectuées par la Société au titre de la délégation susvisée.   DIXIEME RESOLUTION Délégation de compétence consentie au Directoire pour décider l’augmentation de capital par émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par une offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes : 1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, en application des dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-92 du Code de commerce, l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet de décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par l’émission, par une offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier (c’est-à-dire une offre qui s’adresse exclusivement aux personnes fournissant le service d’investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers ou à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre), d’actions de la Société (autres que des actions de préférence) ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital (autres que des valeurs mobilières donnant droit à des actions de préférence), de quelque nature que ce soit, émises à titre gratuit ou onéreux ; 2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, (i) ne pourra excéder un montant de 50 000 000 € (cinquante millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles, (ii) s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital de 75 000 000 € (soixante quinze millions d’euros) fixé par la huitième résolution de la présente assemblée et (iii) ne pourra excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée générale, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital de la Société par an), le capital de la Société étant apprécié au jour de la décision du Directoire d’utilisation de la présente délégation ; 3. décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de 500 000 000 € (cinq cent millions d’euros) ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, s’imputera sur le plafond global applicable aux valeurs mobilières représentatives de créances de 500 000 000 € (cinq cent millions d’euros) fixé par la huitième résolution de la présente assemblée ; 4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre, étant entendu que le Directoire pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, à titre irréductible et/ou réductible, pendant le délai et selon les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce ; les titres non souscrits en vertu de ce droit pourront faire l’objet d’un placement public en France et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ; 5. décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée ; 6. décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces soit par compensation avec des créances ; 7. constate, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 8. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation et, notamment à l’effet de : i. déterminer, dans les limites fixées par la loi, les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, sans préjudice des termes de la douzième résolution ci-après ; ii. fixer les montants à émettre, la possibilité de fixer la date de jouissance avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ; iii. déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; iv. suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ; v. procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ; vi. fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; vii. procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; viii. décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ix. accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; et x. modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire. La présente délégation remplace la délégation résultant de la douzième résolution de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 30 juin 2009 pour la partie non utilisée. L’assemblée générale approuve, en tant que de besoin, les opérations effectuées par la Société au titre de la délégation susvisée.   ONZIEME RESOLUTION Délégation de compétence consentie au Directoire pour décider l’augmentation du nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire : 1. délègue au Directoire, conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre de toute émission décidée en application des huitième, neuvième ou dixième résolutions de la présente assemblée, pendant un délai et selon des modalités conformes aux dispositions légales et réglementaires (à ce jour, pendant un délai de trente (30) jours à compter de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et sous réserve des plafonds prévus dans la résolution en application de laquelle l’augmentation de capital ou, selon le cas, l’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société, est décidée ; 2. décide que le montant nominal des augmentations de capital et des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur les plafonds globaux d’augmentation de capital et d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société fixés par la résolution de la présente assemblée en application de laquelle l’augmentation de capital ou, selon le cas, l’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société, est décidée ; 3. décide que la présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six (26)  mois à compter de la date de la présente assemblée ; 4. décide que, à compter de la date de la présente assemblée, la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.   DOUZIEME RESOLUTION Autorisation donnée au Directoire à l’effet de fixer le prix des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisées par voie d’offre au public ou d’offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 10 % du capital par an L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes : 1. autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour les émissions d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société réalisées en vertu des neuvième et dixième résolutions de la présente assemblée, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues par lesdites résolutions de la présente assemblée, conformément aux dispositions de l’article L.225-136 1° deuxième aliéna du Code de commerce, et à le fixer conformément aux conditions suivantes : i. pour les actions ordinaires à émettre de manière immédiate, le prix d’émission sera au moins égal au cours moyen pondéré du marché au jour précédant l’émission (vwap1 jour), diminué éventuellement d’une décote maximum de 20 % ; ii. pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission devra être tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de la somme susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission visé à l’alinéa « i. » ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; 2. décide que le montant nominal maximum d’augmentation de capital résultant de la mise en oeuvre de la présente autorisation ne pourra excéder 10 % du capital social, par période de douze (12) mois (ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Directoire fixant le prix de l’émission), étant précisé que ce plafond s’imputera sur le plafond prévu à la neuvième ou dixième résolution, selon le cas ; 3. décide que le Directoire disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de toute émission ; 4. décide que la présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée ; 5. décide que, à compter de la date de la présente assemblée, la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.   TREIZIEME RESOLUTION Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société dans la limite de 10 % du capital social L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux articles L.225-147 et L. 228-92 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes : 1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de procéder, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 susvisé, à l’émission d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs des titres de capital ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières ainsi émises ; 2. décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital de la Société, le capital de la Société étant apprécié au jour de la décision du Directoire d’utilisation de la présente délégation, étant précisé que le montant nominal maximum résultant de la présente augmentation de capital ne s’impute pas sur le plafond prévu à la huitième résolution et qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; 3. constate que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 4. décide que le Directoire disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de toute émission. 5. décide que la présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée.   QUATORZIEME RESOLUTION Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de procéder à des augmentations de capital en faveur des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, L.225-138 et suivants du Code de commerce et L.3332-1 et suivants du Code du travail : 1. délègue au Directoire sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’un montant nominal maximal de 840 000 euros (huit cent quarante mille euros) par émission, d’actions à libérer en numéraire dont la souscription sera réservée (i) aux adhérents d’un plan d’épargne entreprise (« PEE ») établi par la Société, (ii) aux adhérents d’un PEE établi par les sociétés françaises liées à la Société au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce et (iii) aux adhérents d’un plan d’épargne de groupe (« PEG ») établi en commun par la Société et des sociétés françaises qui lui sont liées au sens de l’article L.3332-1 et suivants du Code du travail et de l’article L.233-16 du Code de commerce, et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Directoire conformément à l’article L.225-138-l du Code de commerce ; le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est indépendant de toute autre délégation autorisée par la présente assemblée générale et ne s’imputera sur aucun autre plafond global d’augmentation de capital ; 2. décide de supprimer, en faveur des bénéficiaires susvisés, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en application de la présente autorisation ; 3. décide que la décote offerte ne pourra excéder 20 % de la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société lors des vingt (20) jours de négociation précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, et 30 % de la même moyenne lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix (10) ans ; 4. décide que le Directoire pourra prévoir l’attribution à titre gratuit d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (autre que des actions de préférence), étant entendu que (i) l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement ou, le cas échéant, de la décote, ne pourra pas excéder les limites légales et réglementaires et (ii) les actionnaires de la Société renoncent à tout droit (notamment d’attribution) sur les titres susceptibles d’être émis gratuitement en application la présente résolution ; 5. décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée ; 6. décide que, dans les limites fixées ci-dessus, le Directoire aura tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : i. arrêter, dans les limites fixées ci-dessus, les caractéristiques, montants et modalités de toute émission ou attribution gratuite de valeurs mobilières ; ii. déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ; iii. procéder aux augmentations de capital résultant de la présente délégation, dans la limite du plafond déterminé ci-dessus ; iv. fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales ; v. prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou la modification de plans existants ; vi. arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions ou attributions gratuites réalisées en vertu de la présente délégation, fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales ; vii. déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les postes des capitaux propres où elles sont prélevées ainsi que les conditions de leur attribution ; viii. procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ; ix. accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution ; et x. modifier les statuts en conséquence et, plus généralement, faire le nécessaire. La présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.   QUINZIEME RESOLUTION Autorisation donnée au Directoire à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes : 1. autorise le Directoire, en application des dispositions des articles L.225-177 à L.225-185 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel et/ou des dirigeants de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions définies par l’article L.225-180 dudit Code, des options donnant droit à la souscription ou à l’achat d’actions ordinaires de la Société ; 2. décide que le nombre total des options consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra donner droit à plus de 138 433 actions ordinaires, étant entendu qu’à tout moment, le nombre d’actions de la Société pouvant être souscrites par exercice des options de souscription d’actions en vigueur et non encore levées ne pourra pas être supérieur au tiers du capital de la Société ; il ne pourra être consenti d’options aux salariés et mandataires sociaux possédant individuellement une part de capital supérieure au maximum prévu par la loi ; 3. décide que la présente autorisation est conférée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée ; 4. constate que la présente autorisation emporte au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à mesure des levées d’options de souscription ; 5. décide que le prix d’achat ou de souscription par action sera fixé par le Directoire au jour où l’option est consentie et ne pourra en aucun cas être inférieur à 95 % de la moyenne des cours cotés de l’action de la Société à la clôture sur le marché réglementé concerné durant les vingt (20) jours de négociation précédant le jour de la décision du Directoire d’attribuer les options, étant par ailleurs précisé qu’aucune option ne pourra être consentie moins de vingt (20) jours de négociation après le détachement des actions d’un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital ; en outre, en cas d’octroi d’options d’achat, ce prix ne peut être inférieur à 95 % du cours moyen d’achat des actions acquises ou détenues par la Société, dans les conditions définies aux articles L.225-208 et L.225-209 du Code de commerce ; 6. constate que le prix de souscription ou d’achat des actions ne pourra pas être modifié, conformément à l’article L.228-181 du Code de commerce ; toutefois si la Société vient à réaliser une des opérations visées à l’article L.225-181 du Code de commerce, elle devra prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires d’options dans les conditions prévues à l’article L.228-99 dudit Code ; 7. décide que les options consenties en vertu de cette autorisation ne peuvent être exercées avant l’expiration d’un délai de deux (2) ans à compter de la date à laquelle elles ont été attribuées à leurs bénéficiaires ; les options devront être exercées dans un délai fixé par le Directoire dans la limite d’un délai maximal de cinq (5) ans à compter de leur date d’attribution ; 8. décide que, dans les limites fixées ci-dessus, le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président, ou en accord avec ce dernier, à l’un de ses membres, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente autorisation, notamment à l’effet de : i. veiller à ce que le nombre d’options de souscription d’actions consenties par le Directoire soit fixé de telle sorte qu’à tout moment le nombre d’options de souscription d’actions, en circulation et non encore levées, ne soit pas supérieur au tiers du capital social ; ii. arrêter les modalités du plan d’options de souscription d’actions ou d’achat d’actions et fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options, ces conditions pouvant comporter des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions, dans les limites fixées par la loi ; iii. en fixer notamment les époques de réalisation ; iv. déterminer, dans le respect du paragraphe 7 ci-dessus, les périodes d’exercice des options ; v. procéder à tous ajustements des droits des titulaires d’options selon les modalités fixées par la loi, notamment en cas de réalisation d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société visées par l’article L.228-99 du Code de commerce ; vi. suspendre, le cas échéant, l’exercice des options pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ; vii. accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; viii. modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire. Le Directoire informera chaque année l’assemblée générale des attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution. La présente autorisation remplace l’autorisation résultant de la sixième résolution de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 18 juin 2008 et annule cette dernière pour sa partie non utilisée. L’assemblée générale approuve, en tant que de besoin, les opérations effectuées par la Société au titre de l’autorisation susvisée.   SEIZIEME RESOLUTION Autorisation donnée au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Directoire : 1. autorise le Directoire, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, à décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont l’incorporation au capital serait admise, à réaliser par émission d’actions nouvelles attribuées gratuitement ou par élévation de la valeur nominale des actions de la Société ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ; 2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de 10 000 000 € (dix millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne s’imputera pas sur le plafond global d’augmentation de capital fixé par la huitième résolution de la présente assemblée ; 3. décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée ; 4. décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ; 5. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation pour mettre en oeuvre la présente autorisation, notamment à l’effet de : i. déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées ci-dessus et notamment déterminer à cet égard le montant des sommes à incorporer au capital, ainsi que le ou les postes des capitaux propres où elles seront prélevées ; ii. fixer les montants à émettre et la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ; iii. procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ; iv. fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; v. accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; et vi. modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire. La présente délégation remplace toute délégation précédente portant sur le même objet et annule cette dernière pour sa partie non utilisée.   DIX-SEPTIEME RESOLUTION Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en rémunération d’apports de titres effectués dans le cadre d’une offre publique d’échange L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générale extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants, L.225-148 et L.228-92 du Code de commerce : 1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne conformément aux dispositions législatives et réglementaires, sa compétence pour décider l’émission d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, en rémunération des titres apportés à une offre publique d’échange sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.225-148 du Code de commerce ; 2. constate que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; et 3. décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 30 000 000 € (trente millions d’euros), étant précisé que ce montant (i) s’impute sur le plafond maximal prévu par la huitième résolution de la présente assemblée générale, et (ii) qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux éventuelles stipulations contractuelles applicables pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; 4. décide que le Directoire dans les conditions prévues par les statuts, aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à l’effet de mettre en oeuvre la présente délégation et notamment : i. de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; ii. de constater le nombre de titres apportés à l’échange ; iii. de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, éventuellement rétroactive, des actions nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société ; iv. d’inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ; v. de procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération autorisée ; vi. de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’opération autorisée, constater la ou les augmentations de capital en résultant et modifier corrélativement les statuts ; 5. décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée et prive d’effet, à compter de cette même date, toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.   DIX-HUITIEME RESOLUTION Autorisation donnée au Directoire à l’effet de réduire le capital social de la Société L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise le Directoire, en application des dispositions de l’artic

Description : 1001992 10 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°56 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     KORIAN Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 156 863 135 € Siège Social : 32 rue Guersant – 75017 PARIS 447 800 475 RCS PARIS       Avis de Réunion valant avis de Convocation   MM. les actionnaires sont convoqués à l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire qui se réunira jeudi 17 juin 2010, à 11 heures, à Korian Champ-de-Mars, 64 rue de la Fédération, 75015 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du Jour   A Titre Ordinaire   - Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2009 - Quitus - Approbation des comptes consolidés - Affectation du résultat – Distribution de dividendes - Option pour le paiement du dividende en actions nouvelles, sous condition suspensive - Approbation des conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce - Autorisation d’un programme de rachat d’actions - Ratification de la cooptation de la société Batipart SAS en qualité de membre du Conseil de Surveillance   A Titre Extraordinaire   - Délégation de compétence consentie au Directoire pour décider l’augmentation de capital par émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires - Délégation de compétence consentie au Directoire pour décider l’augmentation de capital par émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre au public - Délégation de compétence consentie au Directoire pour décider l’augmentation de capital par émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par une offre visée à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier - Délégation de compétence consentie au Directoire pour décider l’augmentation du nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires - Autorisation donnée au Directoire à l’effet de fixer le prix des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisées par voie d’offre au public ou d’offre visée à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 10 % du capital par an - Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société dans la limite de 10 % du capital social - Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de procéder à des augmentations de capital en faveur des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise - Autorisation donnée au Directoire à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société - Autorisation donnée au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes - Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en rémunération d’apports de titres effectués dans le cadre d’une offre publique d’échange - Autorisation donnée au Directoire à l’effet de réduire le capital social de la Société - Pouvoirs   Projet de résolutions A Titre Ordinaire     PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2009 - Quitus L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport de gestion du Directoire et des observations du Conseil de Surveillance, et connaissance prise du rapport général des Commissaires aux Comptes, approuve dans toutes leurs parties le rapport du Directoire, le bilan et les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2009, tels qu’ils ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice de 33 528 711,33 €. L’assemblée générale approuve en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports et donne quitus aux membres du Directoire de leur gestion pour l’exercice écoulé.     DEUXIEME RESOLUTION Approbation des comptes consolidés L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Directoire ainsi que du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009, comprenant le bilan et les comptes de résultat consolidés ainsi que leurs annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’assemblée générale approuve le résultat net consolidé part du groupe au 31 décembre 2009 qui s’établit à 21 919 K€.       TROISIEME RESOLUTION Affectation du résultat – Distribution de dividendes L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, sur proposition du Directoire : - d’affecter 1 842 984 € sur le compte de la réserve légale ; - de procéder à la distribution d’un dividende de 0,6 € par action aux 31 372 627 actions de la Société, prélevée sur le bénéfice de la Société pour l’intégralité de son montant, soit 18 823 576,20 € ; - d’affecter le solde du résultat, soit 12 862 151,13 €, au compte de report à nouveau. Sur la base de l’intégralité des actions composant le capital à ce jour, il sera ainsi distribué un dividende global de 18 823 576,20 € ouvrant droit à un abattement de 40 % lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques imposables à l’impôt sur le revenu en France, conformément à l’article 158-3-2° du Code général des impôts, et n’ouvrant pas droit à cet abattement dans les autres cas. Conformément à la loi, l’assemblée générale constate que les dividendes suivants ont été distribués au titre des trois exercices précédents.   Exercice Nombre d’actions Dividende versé Dividende ouvrant droit à abattement 2008 27 686 659 0,60 € 0,60 €* 2007 27 686 659 0,54 € 0,54 €* 2006 27 686 659 0,35 € 0,35 €*  * Ce dividende a ouvert droit à un abattement de 40% applicable aux personnes physiques résidentes fiscales en France.        QUATRIEME RESOLUTION Option pour le paiement du dividende en actions nouvelles, sous condition suspensive L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et constatant que le capital social est entièrement libéré : 1. décide d’offrir à chaque actionnaire une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions nouvelles de la Société, conformément aux dispositions de l’article L. 232-18 du Code de commerce et à l’article 26 des statuts de la Société, sous la condition suspensive que la moyenne des cours de clôture des vingt (20) séances de bourse précédant la date de la présente assemblée soit supérieure à 17 € par action ; 2. décide que l’option sera ouverte à chacun des actionnaires et portera sur la totalité du dividende lui revenant ; 3. décide que cette option devra être exercée du 24 juin 2010 au 13 juillet 2010 inclus. Au-delà de cette dernière date ou à défaut d’exercice de l’option, le dividende sera payé uniquement en numéraire ; 4. décide que le prix d’émission des actions nouvelles qui seront remises en paiement du dividende, qui ne pourra être inférieur à la valeur nominale des actions, sera égal à 95% du montant résultant du calcul de la moyenne des cours de clôture des vingt (20) séances de bourse précédant la date de la présente assemblée diminuée du montant net du dividende et arrondi au centime d’euro supérieur. Les actions ainsi émises en paiement des dividendes porteront jouissance au 1er janvier 2010 ; 5. décide que, si le montant des dividendes pour lesquels est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra recevoir le nombre d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces ; 6. confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, pour assurer la mise en oeuvre de la présente résolution, arrêter le prix d’émission des actions émises dans les conditions précédemment prévues, effectuer toutes formalités et déclarations, constater l’augmentation de capital qui en résultera et apporter les modifications corrélatives aux statuts.     CINQUIEME RESOLUTION Approbation des conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes relatif aux conventions visées par l’article L. 225-86 du Code de Commerce, approuve ledit rapport et lesdites conventions conclues ou exécutées au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2009.     SIXIEME RESOLUTION Autorisation d’un programme de rachat d’actions L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise la Société, en application des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-6 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du Règlement n°2273/2002 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée, à réaliser des opérations sur ses propres actions, dans la limite de 10 % du capital social. Le prix maximum d’achat ne devra pas être supérieur à 50 € par action et le montant maximum des achats de titres réalisés au titre de la présente autorisation ne devra pas excéder 156 863 135 €. En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, ainsi qu’en cas de division ou de regroupement d’actions, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant et après l’opération. Les actions pourront être acquises, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, y compris le cas échéant de gré à gré, par cession de blocs ou par l’utilisation de produits dérivés, en vue notamment de : 1. l’attribution d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et de son groupe, selon toute formule permise par la loi, notamment par l’attribution aux salariés et mandataires sociaux de la Société et de son groupe d’options d’achat d’actions ou dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise ; 2. l’attribution gratuite d’actions à des salariés et/ou mandataires sociaux dans le cadre des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; 3. la remise de titres lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ; 4. la conservation et la remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange, notamment dans le cadre d’opérations de croissance externe, et ce, dans la limite de 5 % du capital social de la Société ; 5. leur annulation ; 6. l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de services d’investissement au moyen d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues ; ou 7. de toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou l’Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui permettrait de bénéficier de la présomption de légitimité irréfragable tel que prévue par la directive 2003/6/CE. La mise en oeuvre de ce programme de rachat d’actions pourra survenir même en période d’offre publique. En conséquence, tous pouvoirs sont conférés au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de passer tous ordres de bourse, d’opérer par rachat de blocs et cession par tous moyens des actions ainsi acquises et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire et utile pour l’exécution des décisions qui seront prises dans le cadre de la présente autorisation. La présente autorisation remplace l’autorisation donnée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 30 juin 2009 dans sa cinquième résolution.     SEPTIEME RESOLUTION Ratification de la cooptation de la société Batipart SAS en qualité de membre du Conseil de Surveillance L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du Directoire, ratifie la cooptation par le Conseil de Surveillance de la société Batipart SAS en qualité de membre du Conseil de Surveillance, en remplacement de la société Batipart SA, pour la durée restant à courir du mandat de cette dernière, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.     A Titre Extraordinaire     HUITIEME RESOLUTION Délégation de compétence consentie au Directoire pour décider l’augmentation de capital par émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes : 1. délègue au Directoire avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, en application des dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L.225-132, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce, l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet de décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société (autres que des actions de préférence), de valeurs mobilières donnant droit à des actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières (autres que des valeurs mobilières donnant droit à des actions de préférence), de quelque nature que ce soit, émises à titre gratuit ou onéreux, donnant accès au capital de la Société ; 2. décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital social de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant total de 75 000 000 € (soixante quinze millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; 3. décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 500 000 000 € (cinq cent millions d’euros) ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; 4. décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée ; 5. décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances ; 6. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible ; en outre, le Directoire aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, tout ou partie des facultés offertes par la loi, à savoir : - limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celle-ci atteigne les trois-quarts (3/4) au moins de l’émission décidée ; - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible ; - offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; 7. constate que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; et 8. décide que le Directoire pourra procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et, notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, et généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. 9. décide que, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société, le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président, ou en accord avec ce dernier, à l’un de ses membres, dans les conditions fixées par la loi, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; le Directoire pourra également modifier, pendant la durée de vie des valeurs mobilières concernées, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables. 10.    décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président, ou en accord avec ce dernier, à l’un de ses membres, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : i. déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; ii. fixer les montants à émettre et fixer la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ; iii. déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; iv. suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ; v. procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ; vi. fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; vii. accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; et viii. modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire. La présente délégation remplace la délégation résultant de la onzième résolution de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 30 juin 2009. L’assemblée générale approuve, en tant que de besoin, les opérations effectuées par la Société au titre de la délégation susvisée.       NEUVIEME RESOLUTION Délégation de compétence consentie au Directoire pour décider l’augmentation de capital par émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre au public L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes : 1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, en application des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-92 du Code de commerce, l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet de décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par l’émission, par voie d’offre au public telle que définie aux articles L. 411-1 et suivants du Code monétaire et financier, d’actions de la Société (autres que des actions de préférence) ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital (autres que des valeurs mobilières donnant droit à des actions de préférence), de quelque nature que ce soit, émises à titre gratuit ou onéreux ; 2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de 75 000 000 € (soixante quinze millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital de 75 000 000 € (soixante quinze millions d’euros) fixé par la huitième résolution de la présente assemblée ; 3. décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de 500 000 000 € (cinq cent millions d’euros) ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, s’imputera sur le plafond global applicable aux valeurs mobilières représentatives de créances de 500 000 000 € (cinq cent millions d’euros) fixé par la huitième résolution de la présente assemblée ; 4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre, étant entendu que le Directoire pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, à titre irréductible et/ou réductible, pendant le délai et selon les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce ; les titres non souscrits en vertu de ce droit pourront faire l’objet d’un placement public en France et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ; 5. décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée ; 6. décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces soit par compensation avec des créances ; 7. constate, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 8. décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, une ou plusieurs des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, à savoir : - limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts (3/4) au moins de l’émission décidée ; - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; ou - offrir au public tout ou partie des actions non souscrites ; 9. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation et, notamment à l’effet de : i. déterminer, dans les limites fixées par la loi, les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, sans préjudice des termes de la douzième résolution ci-après ; ii. fixer les montants à émettre, la possibilité de fixer la date de jouissance avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ; iii. déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; iv. suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ; v. procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ; vi. fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; vii. procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; viii. décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ix. accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; et x. modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire. La présente délégation remplace la délégation résultant de la douzième résolution de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 30 juin 2009 pour la partie non utilisée. L’assemblée générale approuve, en tant que de besoin, les opérations effectuées par la Société au titre de la délégation susvisée.     DIXIEME RESOLUTION Délégation de compétence consentie au Directoire pour décider l’augmentation de capital par émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par une offre visée à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes : 1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, en application des dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-92 du Code de commerce, l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet de décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par l’émission, par une offre visée à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier (c’est-à-dire une offre qui s’adresse exclusivement aux personnes fournissant le service d’investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers ou à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre), d’actions de la Société (autres que des actions de préférence) ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital (autres que des valeurs mobilières donnant droit à des actions de préférence), de quelque nature que ce soit, émises à titre gratuit ou onéreux ; 2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, (i) ne pourra excéder un montant de 50 000 000 € (cinquante millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles, (ii) s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital de 75 000 000 € (soixante quinze millions d’euros) fixé par la huitième résolution de la présente assemblée et (iii) ne pourra excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée générale, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital de la Société par an), le capital de la Société étant apprécié au jour de la décision du Directoire d’utilisation de la présente délégation ; 3. décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de 500 000 000 € (cinq cent millions d’euros) ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, s’imputera sur le plafond global applicable aux valeurs mobilières représentatives de créances de 500 000 000 € (cinq cent millions d’euros) fixé par la huitième résolution de la présente assemblée ; 4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre, étant entendu que le Directoire pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, à titre irréductible et/ou réductible, pendant le délai et selon les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce ; les titres non souscrits en vertu de ce droit pourront faire l’objet d’un placement public en France et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ; 5. décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée ; 6. décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces soit par compensation avec des créances ; 7. constate, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 8. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation et, notamment à l’effet de : i. déterminer, dans les limites fixées par la loi, les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, sans préjudice des termes de la douzième résolution ci-après ; ii. fixer les montants à émettre, la possibilité de fixer la date de jouissance avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ; iii. déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; iv. suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ; v. procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ; vi. fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; vii. procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; viii. décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ix. accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; et x. modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire. La présente délégation remplace la délégation résultant de la douzième résolution de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 30 juin 2009 pour la partie non utilisée. L’assemblée générale approuve, en tant que de besoin, les opérations effectuées par la Société au titre de la délégation susvisée.     ONZIEME RESOLUTION Délégation de compétence consentie au Directoire pour décider l’augmentation du nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire : 1. délègue au Directoire, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre de toute émission décidée en application des huitième, neuvième ou dixième résolutions de la présente assemblée, pendant un délai et selon des modalités conformes aux dispositions légales et réglementaires (à ce jour, pendant un délai de trente (30) jours à compter de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et sous réserve des plafonds prévus dans la résolution en application de laquelle l’augmentation de capital ou, selon le cas, l’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société, est décidée ; 2. décide que le montant nominal des augmentations de capital et des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur les plafonds globaux d’augmentation de capital et d’émission de valeurs mobilières représentatifs de créances donnant accès au capital de la Société fixés par la résolution de la présente assemblée en application de laquelle l’augmentation de capital ou, selon le cas, l’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société, est décidée ; 3. décide que la présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six (26)  mois à compter de la date de la présente assemblée ; 4. décide que, à compter de la date de la présente assemblée, la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.     DOUZIEME RESOLUTION Autorisation donnée au Directoire à l’effet de fixer le prix des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisées par voie d’offre au public ou d’offre visée à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 10 % du capital par an L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes : 1. autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour les émissions d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société réalisées en vertu des neuvième et dixième résolutions de la présente assemblée, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues par lesdites résolutions de la présente assemblée, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 1° deuxième aliéna du Code de commerce, et à le fixer conformément aux conditions suivantes : i. pour les actions ordinaires à émettre de manière immédiate, le prix d’émission sera au moins égal au cours moyen pondéré du marché au jour précédant l’émission (vwap1 jour), diminué éventuellement d’une décote maximum de 20 % ; ii. pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission devra être tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de la somme susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission visé à l’alinéa « i. » ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; 2. décide que le montant nominal maximum d’augmentation de capital résultant de la mise en oeuvre de la présente autorisation ne pourra excéder 10 % du capital social, par période de douze (12) mois (ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Directoire fixant le prix de l’émission), étant précisé que ce plafond s’imputera sur le plafond prévu à la neuvième ou dixième résolution, selon le cas ; 3. décide que le Directoire disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de toute émission ; 4. décide que la présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée ; 5. décide que, à compter de la date de la présente assemblée, la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.     TREIZIEME RESOLUTION Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société dans la limite de 10 % du capital social L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux articles L. 225-147 et L. 228-92 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes : 1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de procéder, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionnés au 1er et 2ème alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, à l’émission d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs des titres de capital ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières ainsi émises ; 2. décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital de la Société, le capital de la Société étant apprécié au jour de la décision du Directoire d’utilisation de la présente délégation, étant précisé que le montant nominal maximum résultant de la présente augmentation de capital ne s’impute pas sur le plafond prévu à la huitième résolution et qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; 3. constate que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 4. décide que le Directoire disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de toute émission ; 5. décide que la présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée.     QUATORZIEME RESOLUTION Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de procéder à des augmentations de capital en faveur des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-138 et suivants du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail : 1. délègue au Directoire sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’un montant nominal maximal de 840 000 euros (huit cent quarante mille euros) par émission, d’actions à libérer en numéraire dont la souscription sera réservée (i) aux adhérents d’un plan d’épargne entreprise (« PEE ») établi par la Société, (ii) aux adhérents d’un PEE établi par les sociétés françaises liées à la Société au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce et (iii) aux adhérents d’un plan d’épargne de groupe (« PEG ») établi en commun par la Société et des sociétés françaises qui lui sont liées au sens de l’article L. 3332-1 et suivants du Code du travail et de l’article L. 233-16 du Code de commerce, et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Directoire conformément à l’article L. 225-138-l du Code de commerce ; le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est indépendant de toute autre délégation autorisée par la présente assemblée générale et ne s’imputera sur aucun autre plafond global d’augmentation de capital ; 2. décide de supprimer, en faveur des bénéficiaires susvisés, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en application de la présente autorisation ; 3. décide que la décote offerte ne pourra excéder 20 % de la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société lors des vingt (20) jours de négociation précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, et 30 % de la même moyenne lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix (10) ans ; 4. décide que le Directoire pourra prévoir l’attribution à titre gratuit d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (autre que des actions de préférence), étant entendu que (i) l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement ou, le cas échéant, de la décote, ne pourra pas excéder les limites légales et réglementaires et (ii) les actionnaires de la Société renoncent à tout droit (notamment d’attribution) sur les titres susceptibles d’être émis gratuitement en application la présente résolution ; 5. décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée ; 6. décide que, dans les limites fixées ci-dessus, le Directoire aura tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : i. arrêter, dans les limites fixées ci-dessus, les caractéristiques, montants et modalités de toute émission ou attribution gratuite de valeurs mobilières ; ii. déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ; iii. procéder aux augmentations de capital résultant de la présente délégation, dans la limite du plafond déterminé ci-dessus ; iv. fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales ; v. prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou la modification de plans existants ; vi. arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions ou attributions gratuites réalisées en vertu de la présente délégation, fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales ; vii. déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les postes des capitaux propres où elles sont prélevées ainsi que les conditions de leur attribution ; viii. procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ; ix. accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution ; et x. modifier les statuts en conséquence et, plus généralement, faire le nécessaire. La présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.       QUINZIEME RESOLUTION Autorisation donnée au Directoire à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes : 1. autorise le Directoire, en application des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-185 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel et/ou des dirigeants de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions définies par l’article L. 225-180 dudit code, des options donnant droit à la souscription ou à l’achat d’actions ordinaires de la Société ; 2. décide que le nombre total des options consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra donner droit à plus de 138 433 actions ordinaires, étant entendu qu’à tout moment, le nombre d’actions de la Société pouvant être souscrites par exercice des options de souscription d’actions en vigueur et non encore levées ne pourra pas être supérieur au tiers du capital de la Société ; il ne pourra être consenti d’options aux salariés et mandataires sociaux possédant individuellement une part de capital supérieure au maximum prévu par la loi ; 3. décide que la présente autorisation est conférée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée ; 4. constate que la présente autorisation emporte au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à mesure des levées d’options de souscription ; 5. décide que le prix d’achat ou de souscription par action sera fixé par le Directoire au jour où l’option est consentie et ne pourra en aucun cas être inférieur à 95 % de la moyenne des cours cotés de l’action de la Société à la clôture sur le marché réglementé concerné durant les vingt (20) jours de négociation précédant le jour de la décision du Directoire d’attribuer les options, étant par ailleurs précisé qu’aucune option ne pourra être consentie moins de vingt (20) jours de négociation après le détachement des actions d’un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital ; en outre, en cas d’octroi d’options d’achat, ce prix ne peut être inférieur à 95 % du cours moyen d’achat des actions acquises ou détenues par la Société, dans les conditions définies aux articles L. 225-208 et L. 225-209 du Code de commerce ; 6. constate que le prix de souscription ou d’achat des actions ne pourra pas être modifié, conformément à l’article L. 228-181 du Code de commerce ; toutefois si la Société vient à réaliser une des opérations visées à l’article L. 225-181 du Code de commerce, elle devra prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires d’options dans les conditions prévues à l’article L. 228-99 dudit Code ; 7. décide que les options consenties en vertu de cette autorisation ne peuvent être exercées avant l’expiration d’un délai de deux (2) ans à compter de la date à laquelle elles ont été attribuées à leurs bénéficiaires ; les options devront être exercées dans un délai fixé par le Directoire dans la limite d’un délai maximal de cinq (5) ans à compter de leur date d’attribution ; 8. décide que, dans les limites fixées ci-dessus, le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président, ou en accord avec ce dernier, à l’un de ses membres, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente autorisation, notamment à l’effet de : i. veiller à ce que le nombre d’options de souscription d’actions consenties par le Directoire soit fixé de telle sorte qu’à tout moment le nombre d’options de souscription d’actions, en circulation et non encore levées, ne soit pas supérieur au tiers du capital social ; ii. arrêter les modalités du plan d’options de souscription d’actions ou d’achat d’actions et fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options, ces conditions pouvant comporter des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions, dans les limites fixées par la loi ; iii. en fixer notamment les époques de réalisation ; iv. déterminer, dans le respect du paragraphe 7 ci-dessus, les périodes d’exercice des options ; v. procéder à tous ajustements des droits des titulaires d’options selon les modalités fixées par la loi, notamment en cas de réalisation d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société visées par l’article L. 228-99 du Code de Commerce ; vi. suspendre, le cas échéant, l’exercice des options pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ; vii. accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; viii. modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire. Le Directoire informera chaque année l’assemblée générale des attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution. La présente autorisation remplace l’autorisation résultant de la sixième résolution de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 18 juin 2008 et annule cette dernière pour sa partie non utilisée. L’assemblée générale approuve, en tant que de besoin, les opérations effectuées par la Société au titre de l’autorisation susvisée.     SEIZIEME RESOLUTION Autorisation donnée au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Directoire : 1. autorise le Directoire, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, à décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont l’incorporation au capital serait admise, à réaliser par émission d’actions nouvelles attribuées gratuitement ou par élévation de la valeur nominale des actions de la Société ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ; 2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de 10 000 000 € (dix millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne s’imputera pas sur le plafond global d’augmentation de capital fixé par la huitième résolution de la présente assemblée ; 3. décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée ; 4. décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ; 5. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation pour mettre en oeuvre la présente autorisation, notamment à l’effet de : i. déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées ci-dessus et notamment déterminer à cet égard le montant des sommes à incorporer au capital, ainsi que le ou les postes des capitaux propres où elles seront prélevées ; ii. fixer les montants à émettre et la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ; iii. procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ; iv. fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; v. accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; et vi. modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire. La présente délégation remplace toute délégation précédente portant sur le même objet et annule cette dernière pour sa partie non utilisée.       DIX-SEPTIEME RESOLUTION Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en rémunération d’apports de titres effectués dans le cadre d’une offre publique d’échange L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générale extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, statuant conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 225-148 et L. 228-92 du Code de commerce : 1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne conformément aux dispositions législatives et réglementaires, sa compétence pour décider l’émission d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, en rémunération des titres apportés à une offre publique d’échange sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 225-148 du Code de commerce ; 2. constate que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; et 3. décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 30 000 000 € (trente millions d’euros), étant précisé que ce montant (i) s’impute sur le plafond maximal prévu par la huitième résolution de la présente assemblée générale, et (ii) qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux éventuelles stipulations contractuelles applicables pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; 4. décide que le Directoire dans les conditions prévues par les statuts, aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à l’effet de mettre en oeuvre la présente délégation et notamment : i. de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; ii. de constater le nombre de titres apportés à l’échange ; iii. de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, éventuellement rétroactive, des actions nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société ; iv. d’inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ; v. de procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération autorisée ; vi. de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’opération autorisée, constater la ou les augmentations de capital en résultant et modifier corrélativement les statuts ; 5. décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée et prive d’effet, à compter de cette même date, toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.     DIX-HUITIEME RESOLUTION Autorisation donnée au Directoire à l’effet de réduire le capital social de la Société  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les a

Description : 0905908 10 août 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°95 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     KORIAN  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 156 863 135 €. Siège social : 32, avenue Guersant – 75017 Paris. 447 800 475 R.C.S. Paris.    A/ Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 30 juin 2009     I. – Bilan (Sauf indication contraire, toutes les données monétaires sont exprimées en milliers d’euros / K€).     31/12/2008 31/12/2007 Immobilisations incorporelles 304 364 304 102 Immobilisations corporelles 2 311 3 226 Immobilisations financières 477 779 461 839 Dont participations 476 819 453 251 Total actif immobilisé 784 454 769 167 Stocks et encours - - Avances et acomptes versés sur commandes 58 76 Créances clients 5 511 2 388 Autres créances 468 858 335 520 Disponibilités 28 081 30 722 Valeurs mobilières de placement 9 530 402 Charges constatées d'avance 635 392 Total actif circulant 512 673 369 500 Total actif 1 297 127 1 138 667       31/12/2008 31/12/2007 Capital 138 433 138 433 Primes d'émission 222 536 227 740 Réserve légale 13 843 13 843 Report à nouveau 19 940 19 932 Autres réserves 128 516 128 516 Résultat 9 602 9 747 Provisions règlementées 1 191 349 Situation nette 534 061 538 560 Provisions pour Risques et Charges 1 380 1 307 Emprunts auprès des établissements de crédit 531 806 530 989 Emprunts et dettes divers 221 065 46 692 Fournisseurs 2 933 2 074 Dettes sociales et fiscales 5 697 9 973 Fournisseurs d'immobilisations 105 280 Autres dettes 80 8 792 Total dettes exploitation 761 686 598 800 Produits constatés d'avance     Total passif 1 297 127 1 138 667     II. - Compte de Résultat.     31/12/2008 31/12/2007 Produits d'exploitation     Ventes de marchandises   - Chiffre d'affaires 27 725 23 743 Production immobilisée 311 -694 Subvention d'exploitation   6 Reprises de provisions et transfert de charges 1 626 3 451 Autres produits   - Total 29 662 26 506 Charges d'exploitation     Achats de marchandises   - Autres achats et charges externes 11 790 12 758 Impôts et taxes 1 010 962 Salaires 14 267 13 129 Charges sociales 6 005 5 830 Dotations     - amortissements immobilisations 1 685 1 419 - sur actif circulant   - - provisions pour risques et charges 394 923 Autres charges 377 223 Total 35 528 35 244 Résultat exploitation -5 866 -8 738 Produits financiers 47 461 52 411 Charges financières 44 791 28 581 Résultat financier 2 670 23 830 Résultat courant -3 196 15 092 Produits exceptionnels 1 527 498 Charges exceptionnelles 3 458 16 391 Résultat exceptionnel - 1 931 - 15 893 Impôts bénéfices - 14 729 - 10 548 Résultat net comptable 9 602 9 747     III. - Affectation du résultat.   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, a approuvé le résultat de l’exercice se soldant par un bénéfice d’un montant de 9 601 821,96 € et a décidé :   - de procéder à la distribution d’un dividende de 0,60 € par action aux 27 686 659 actions de la Société, prélevée sur le bénéfice de la Société pour l’intégralité de son montant, soit 9 601 821,96 € et sur le compte « prime d’émission, de fusion, d’apport » à hauteur d’un montant de 7 010 173,44 €.     IV. - Annexe des comptes annuels au 31 décembre 2008.   Règles, méthodes comptables.   Les comptes annuels sont établis conformément aux principes comptables fondamentaux :   - Prudence,   - Permanence des méthodes d'un exercice à l'autre,   - Indépendance des exercices,   - Continuité de l'exploitation,   et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels issues du Plan Comptable Général 1999.   La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.     Principales méthodes utilisées.     Immobilisations incorporelles.   Les immobilisations sont comptabilisées pour leur coût d'acquisition constitué du prix d’achat et de tous les coûts directement rattachables.   Les licences informatiques sont immobilisées et amorties sur une durée de 5 ans.   Les logiciels sont immobilisés et amortis sur une durée de 3 ans.   Le mali technique résultant de la fusion Korian / Médidep de 2006 (valeur d’origine 317M€) est immobilisé dans le compte 20700000 « Fonds commercial » et réparti extra-comptablement au prorata de la valeur des titres de participation associés. L’évaluation du mali s’effectue sur la base de la valeur actuelle des actifs ou groupe d’actifs représentatifs des plus values latentes acquises. Cette valeur actuelle est déterminée par regroupement d’établissements de chaque activité existant à la date de la fusion.     Immobilisations corporelles.   Les immobilisations sont comptabilisées pour leur coût d'acquisition constitué du prix d’achat et de tous les coûts directement rattachables.   Les amortissements calculés selon la méthode linéaire par application de taux homogènes au sein du groupe, sont déterminés par référence aux durées d’utilisation suivantes :   - Les agencements des constructions (selon les composants) : 7 à 50 ans.   - Le matériel industriel : 5 ans.   - Le mobilier et le matériel de bureau : 10 ans.   - Le matériel informatique : 3 ans.   - Le matériel de transport : 5 ans.     Participations, autres titres immobilisés.   Les titres de participation sont valorisés au coût d’acquisition. Si cette valeur est supérieure à la valeur d’utilité, une provision pour dépréciation est constituée pour la différence.   La valeur d’utilité est la quote-part des capitaux propres que les titres représentent, le cas échéant corrigée pour tenir compte de l’intérêt de ces sociétés pour le Groupe, des flux futurs nets de trésorerie actualisés (DCF). Ces derniers ont été définis sur les principes suivants :   - Les flux de trésorerie (avant impôt) sont issus du business plan à moyen terme élaboré par le département contrôle de gestion,   - Le taux d’actualisation est déterminé à partir du coût moyen pondéré du capital du groupe,   - La valeur terminale est calculée par sommation à l’infini de flux de trésorerie actualisés, déterminés sur la base d’un flux normatif et d’un taux de croissance perpétuel. Ce taux de croissance est en accord avec le potentiel de développement des marchés sur lequel opère le groupe, ainsi qu’avec sa position concurrentielle sur ces marchés.     Créances.   Les créances sont évaluées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée le cas échéant, pour tenir compte des difficultés de recouvrement survenues ou auxquelles elles pourraient donner lieu.   Ce poste prend en compte les créances en compte courant Groupe, dont la rémunération est calculée sur la base d’échelles journalières au taux de T4M + 0.30%.   Valeurs mobilières de placement.   Les valeurs mobilières de placement sont évaluées globalement au plus bas de leur coût d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les actions détenues en nom propre pour réguler le cours sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Une provision pour dépréciation est constatée lorsque la valeur de marché est inférieure au coût d’acquisition.   Trésorerie.   La trésorerie correspond aux soldes bancaires.   Au dernier trimestre 2007, une convention de cash pool direct a été signée entre Korian et la plupart des sociétés françaises du groupe, faisant de Korian la centrale de trésorerie du groupe. Ce cash pool est répartie sur 5 banques. Il perdure néanmoins 2 cash pool indirects incluant 16 sociétés du groupe.     Risque de change.   L’ensemble des flux financiers est opéré dans la zone Euro.     Risque de taux.   L’emprunt de Korian est essentiellement à taux variable et est couvert par des instruments dérivés.     Principaux faits de l’exercice.   Italie :   Le 19 décembre, Korian a procédé à une augmentation de capital de la société Segesta à hauteur de 20 500K€, portant la détention à 94.31%.     Allemagne   Début 2008, Korian a acquis 92.5% des titres de la société Mietpark, société de location d’équipements aux maisons de retraite. Ces titres ont fait l’objet d’un échange avec ceux de la société Phönix.     Restructuration juridique :   Dans un objectif de restructuration juridique, Korian a procédé à l’acquisition des titres intra-groupe de la société Korian Immobilier et au rachat de 9 actions de la SA Holding AB et de 20 actions de la SAS Clinique de Livry Sully.   Dans ce même but, Korian a procédé à l’absorption par voie de TUP des sociétés AC Santé et Mathis Développement. Cette opération a eu pour conséquence la création d’un mali technique de fusion sur titres d’un montant de 1 358K€.     Cession :   Korian a cédé les titres du Centre Médical Spécialisé du Chambon le 31/07/2008 ainsi que les titres de la Résidence du Sapin le 01/07/2008.   Korian SA a accordé un abandon de créance financier de 5.2M€ à sa filiale Médotels.     Principaux postes de bilan et de compte de resultat   1. Immobilisations et amortissements.   Immobilisations (données en K€) 31/12/2007 Acquisitions Cessions 31/12/2008 Concessions, brevets et droits similaires 3 787 868   4 655 Fonds Commercial (Mali technique de fusion) 316 905 1 358 1 111 317 152 Installations générales 1 629 23 638 1 014 Matériel de transport 18   18 - Matériel de bureau 3 008 442 50 3 400 Immobilisations en cours 39 17 39 17 Avances versées sur immobilisations 32     32 Participations et créances rattachées 456 212 23 565   479 777 Autres immobilisations financières 8 587 444 8 072 959 Total 790 217 26 717 9 928 807 006     Amortissements 31/12/2007 Dotations Reprises 31/12/2008 Concessions, brevets et droits similaires 1 102 849   1 951 Installations générales 282 72 174 180 Matériel de transport 3   3 - Matériel de bureau 1 216 763 6 1 973 Total 2 603 1 684 183 4 104     Provisions 31/12/2007 Dotations Reprises 31/12/2008 Sur titres de participations 2 960   3 2 957 Sur Mali technique 15 489 6 3 15 492 Total 18 449 6 6 18 449     Les amortissements ont été constatés en charges d’exploitation.   Le poste « concessions, brevets et droits similaires » inclut des immobilisations incorporelles en cours pour un montant de 1 435K€ correspondant à de la production immobilisée de progiciels internes.   Au 31 décembre 2008, les tests de dépréciation du mali de fusion sur la base de la détermination de la valeur d’utilité des titres liés à ce mali ont fait apparaître la nécessité d’ajuster les provisions historiques sur malis des sociétés suivantes :   - Holding Mieux-Vivre soit un stock de 15 101K€   - Le Brévent soit un stock de 391K€   Ces ajustements de provision ont été constatés en charges et produits exceptionnels pour une valeur nette de 3K€.     2. Titres de participations.   Korian SA est la société consolidante du Groupe Korian. Elle détient les titres des sociétés répertoriées dans le tableau ci-après (montants en €).    Libellé détenue Nb titres détenus Nbre de titres de la filiale % de détention Valeurs brutes des titres Valeurs nettes des titres Capital Résultat de l'exercice Situation nette hors Capital Dividendes perçus Chiffres d'affaires Prêts et avances groupe Alsace santé - Les Trois Sapins 500 500 100.00% 377 000 377 000 37 000 169 508 175 641 126 626 2 522 014 21 180 Aquitania 639 1 000 63.90% 765 490 765 490 40 000 31 798 308 272 0 2 105 173 0 Bastide de Jardin 5 000 5 000 100.00% 1 710 000 1 710 000 76 225 160 379 185 681 200 000 2 696 776 21 622 Bastide de la Tourne 2 498 2 500 99.92% 4 981 054 4 981 054 38 112 289 208 344 346 298 001 6 494 612 275 675 Canal de l'Ourcq 3 700 3 700 100.00% 37 000 37 000 37 000 -417 631 -3 178 959 0 7 194 737 8 835 346 CCO (Clinique de Convalescence de l'Ouest) 999 1 000 99.90% 1 871 235 1 871 235 40 000 333 397 1 029 346 427 857 4 498 683 0 Centre William Harvey 4 000 4 000 100.00% 3 048 980 3 048 980 308 000 867 896 1 763 978 850 971 6 924 720 263 719 Chamtou 5 2 500 0.20% 76 76 40 000 81 200 -155 900 0 3 092 275 67 129 Château du Mariau 300 300 100.00% 1 356 725 1 356 725 45 735 209 764 326 523 350 000 2 427 934 0 Clin Psy Seine et Marne 4 000 4 000 100.00% 1 030 924 1 030 924 40 000 406 190 421 306 0 6 581 476 861 266 Clos Varrèdes 382 382 100.00% 38 200 38 200 38 200 286 744 51 428 0 2 710 484 35 418 CRF Caen 3 700 3 700 100.00% 37 000 37 000 37 000 -235 023 -918 527 0 4 539 906 1 767 402 Crf Siouville 70 6 000 1.17% 507 452 274 128 96 000 486 053 1 309 100 1 249 9 583 965 857 249 Demeure Saint Clair 2 500 2 500 100.00% 513 000 513 000 38 112 69 743 -102 951 0 1 740 770 13 152 Domaine de Lorges 4 000 4 000 100.00% 8 000 920 8 000 920 60 980 885 341 2 414 764 836 885 0 7 201 Frontenac 25 500 5.00% 381 381 8 000 92 656 139 689 0 2 075 226 101 349 Gasville 2 500 2 500 100.00% 4 079 378 4 079 378 37 500 69 302 90 392 0 4 671 855 1 317 571 Gleteins 6 250 6 250 100.00% 4 817 375 4 817 375 100 000 250 158 859 906 209 140 3 613 426 28 479 Grand Maison 2 500 2 500 100.00% 706 989 706 989 38 112 -454 852 -454 849 0 4 065 872 160 506 HAD Yvelines Sud 3 700 3 700 100.00% 37 000 37 000 37 000 444 566 463 864 150 000 2 380 674 481 536 Holding AB (AUSTRUY BUREL) 20 017 20 177 99.21% 3 966 999 3 966 999 403 540 295 339 6 790 504 511 290 682 650 431 Holding HT 2 520 2 520 100.00% 1 551 438 1 551 438 40 320 102 284 698 747 0 652 631 5 689 438 Holding Mieux Vivre 15 000 30 000 50.00% 15 516 0 40 200 -24 522 163 801 0 0 0 Holding Nord Cotentin 15 000 15 000 100.00% 10 637 761 10 637 761 915 000 529 529 766 477 1 797 381 310 996 0 Home Saint Gabriel 6 30 800 0.02% 224 224 249 480 -580 873 -911 272 0 3 334 687 16 491 910 Horizon 33 1 700 1 700 100.00% 1 454 248 1 454 248 42 500 -232 908 -540 280 0 3 570 687 1 551 889 HP4S 2 500 2 500 100.00% 38 112 38 112 38 112 288 388 15 809 0 6 678 284 2 013 987 Jeanne d'Arc 740 18 500 4.00% 286 544 286 544 1 130 000 1 155 050 3 891 080 44 143 9 122 338 18 779 KORIAN IMMOBILIER 200 200 100.00% 3 203 3 203 3 049 -7 630 -7 325 0 0 2 461 846 Korian Services 3 700 3 700 100.00% 37 000 0 37 000 -1 006 129 -2 999 800 0 0 3 243 006 La Gaillardière 34 164 34 164 100.00% 747 850 747 850 520 827 127 977 172 799 0 1 816 343 121 215 La Moulinière 80 100 80.00% 1 916 919 1 916 919 76 225 4 263 803 4 281 390 96 000 313 950 825 623 La Normandie 2 500 2 500 100.00% 584 388 584 388 38 112 192 449 507 287 0 2 761 412 1 722 648 La Pinède 250 250 100.00% 38 115 38 115 38 250 143 750 474 800 265 450 2 337 426 0 La Vernède 6 3 750 0.16% 91 91 60 000 540 632 549 897 1 003 4 974 022 873 365 Le Brévent 2 506 2 545 98.47% 2 671 317 0 190 875 4 343 120 558 0 0 0 Le Mesnil 382 382 100.00% 38 200 38 200 38 200 82 230 162 623 0 4 530 786 2 434 282 Le Perreux 2 500 2 500 100.00% 38 127 38 127 38 112 410 401 822 393 356 857 4 576 639 441 355 L'Ermitage 1 000 1 000 100.00% 1 143 368 1 143 368 38 112 -118 699 -125 542 0 2 026 094 889 721 Les 2 amants - Château de Calyste 500 500 100.00% 884 204 884 204 37 000 -152 463 -641 967 0 1 672 333 1 354 313 Les Ajoncs 1 100 1.00% 15 15 38 000 64 845 87 325 0 1 876 380 1 179 631 Les Amarantes 2 100 4 000 52.50% 720 315 720 315 446 291 4 843 197 4 890 118 236 250 2 992 958 920 143 Les Deux Tours 250 250 100.00% 2 058 062 2 058 062 38 250 319 793 1 477 502 100 000 4 532 940 921 053 Les Fontaines - Les Oliviers 901 1 000 90.10% 3 534 437 3 534 437 304 898 2 946 473 3 557 377 1 081 200 4 540 359 830 414 Les Issambres 63 282 63 282 100.00% 2 495 000 2 495 000 964 728 388 749 542 357 220 000 3 902 374 122 717 Les Luberons 589 1 000 58.90% 1 962 821 1 962 821 76 225 5 258 568 5 270 694 106 020 3 119 556 1 016 564 Livry - Sully 3 500 3 500 100.00% 3 685 3 685 140 000 249 893 1 130 151 0 5 209 947 392 827 Mapadex Brune 500 500 100.00% 1 522 641 1 522 641 38 500 711 410 1 299 658 723 848 5 119 159 0 Mapadex Florian Carnot 8 500 8 500 100.00% 1 447 554 1 447 554 136 000 500 274 514 260 495 741 4 103 317 989 666 Mapadex La Roseraie 504 504 100.00% 1 746 420 1 746 420 40 320 289 924 295 573 260 065 2 863 221 631 845 Mapadex Les Acacias 504 504 100.00% 1 890 266 1 890 266 40 320 -277 568 -365 873 0 3 456 631 265 420 Mapadex Lilas 504 504 100.00% 2 036 555 2 036 555 40 320 468 784 762 054 0 4 200 595 109 019 Maylis 10 500 10 500 100.00% 1 648 500 1 648 500 483 000 122 185 171 887 96 070 3 104 243 13 327 Medidep Belgique 618 619 99.84% 1 749 900 1 749 900 1 750 000 -91 468 -350 745 0 0 2 940 773 Medidep Foncier 500 500 100.00% 7 500 7 500 7 500 1 433 584 1 434 426 1 423 375 11 821 231 87 243 Medotels Siège 73 763 73 763 100.00% 149 254 403 149 254 403 1 124 886 17 315 647 120 963 606 10 000 000 116 615 250 244 197 940 Menardière, SGCO 129 2 500 5.16% 27 128 27 128 38 112 430 901 475 067 0 2 707 376 105 998 Mont Blanc 30 60 000 0.05% 1 906 1 906 960 000 -827 117 -1 801 212 0 10 119 440 11 569 164 Montpribat 2 505 2 505 100.00% 5 640 614 5 640 614 38 188 -516 377 -675 922 0 6 181 238 2 853 889 Newco Bezons 6 966 6 966 100.00% 213 582 213 582 111 456 384 570 498 877 500 000 4 622 029 1 047 042 Petite Madeleine 2 500 2 500 100.00% 38 097 38 097 40 000 -240 332 -1 903 002 0 2 400 207 4 925 749 Phönix seniorenzentren beteiligungs Gmbh 925 1 000 92.50% 82 956 072 82 956 072 30 000 -964 709 9 384 157 0 3 380 086 9 616 658 Privatel 23 400 23 400 100.00% 7 419 922 7 419 922 356 731 882 326 1 186 499 820 302 0 2 624 905 Rayon d'or 2 500 2 500 100.00% 620 000 620 000 38 076 206 948 206 948 0 3 489 919 89 957 Résidence Daumesnil 504 504 100.00% 2 326 041 2 326 041 40 320 457 304 479 965 700 000 4 642 637 282 969 Résidence du Bois ClémentLE CLOS CLEMENT 77 2 500 2 500 100.00% 304 898 304 898 38 112 321 399 325 225 150 000 3 147 047 82 048 Résidence du Canal - Villa les Fleurs 2 500 2 500 100.00% 5 596 000 5 596 000 38 200 399 093 1 083 503 750 000 3 377 156 301 103 Résidence du Lac 5 2 500 0.20% 424 060 386 024 40 000 -126 627 -123 795 0 1 200 139 2 223 Résidence Magenta 500 500 100.00% 1 524 490 1 524 490 40 000 897 825 902 542 852 046 5 106 449 3 279 428 S gest de Vontes 4 000 4 000 100.00% 7 348 043 7 348 043 152 000 796 453 1 798 269 1 000 000 7 854 069 19 472 Saclas 1 000 1 000 100.00% 2 016 779 2 016 779 701 000 743 433 834 198 722 220 5 443 250 0 Sartrouville C.3.S 3 700 3 700 100.00% 37 000 37 000 37 000 36 772 -364 044 0 4 334 480 2 162 424 SCI Perreux     22.15% 60 980 60 980 N/C N/C N/C N/C N/C N/C SCP Isis - Semiramis JANIN 100 100 100.00% 905 887 905 887 7 500 141 640 399 372 180 000 2 802 723 35 516 SEGESTA - Sté Mère 2 077 599 2 203 057 94.31% 101 081 302 101 081 302 2 203 057 -3 070 532 23 758 051 0 0 189 529 Semiramis Clermont Ferrand 245 500 49.00% 731 164 731 164 7 622 151 867 206 770 147 000 2 605 461 60 130 Semiramis Orion - St Priest 3 500 0.60% 10 033 10 033 7 622 42 067 411 707 0 2 755 056 0 Semiramis Saint Laurent du Var 249 500 49.80% 862 447 862 447 7 622 216 414 429 139 79 197 3 089 676 28 316 Semiramis Vernon 350 5 000 7.00% 183 975 183 975 165 500 201 548 606 669 17 834 3 155 383 0 SHT (SOCIETE HOSPITALIERE DE TOURAINE) 5 830 12 500 46.64% 2 737 664 2 737 664 42 000 37 532 414 550 0 9 884 625 3 870 032 Soc Part J d'Arc 30 000 30 000 100.00% 7 499 348 7 499 348 457 347 1 055 447 1 510 855 950 254 0 9 132 Sogesco, La Lilardière 3 020 3 020 100.00% 9 415 884 9 415 884 298 980 789 881 4 177 354 705 840 3 498 241 22 982 Villa Renaissance 2 500 2 500 100.00% 2 348 889 2 348 889 40 000 -689 884 -37 132 371 282 1 679 837 349 342 Villa St Dominique 25 20 180 0.12% 381 381 322 880 125 226 385 897 0 3 648 714 379 150 Ymare 2 200 2 200 100.00% 5 395 662 5 395 662 38 570 209 211 597 960 0 4 701 717 22 334     3. Echéance des créances.   Etat des créances Total 1 an au plus A plus d'un an Prêts et créances rattachées à des participations 491 481 10 Autres immobilisations financières 469 - 469 Autres Créances clients 5 511 5 511 - Fournisseurs débiteurs 39 39   Personnel et comptes rattachés 63 63 - Sécurité Sociale et autres organismes sociaux 17 17   Etat et autres collectivités       - Impôts sur les bénéfices   - - - Taxe sur la Valeur Ajoutée 168 168 - - Divers 755 755   Groupe et associés 470 077 470 077 - Débiteurs divers 701 701 - Charges constatées d'avance 635 635   Total 478 926 478 447 479     4. Valeurs mobilières de placement.   Les liquidités disponibles en caisse ou en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale.   Korian SA détient des VMP pour un montant de 9 051K€, aucune dépréciation n’a lieu d’être constatée   Au 31 décembre 2008, la société possède 26 047 actions propres valorisées au PMP à 502 317€.   Cette valeur a été comparée au cours de l’action au 31/12/08 et une provision pour dépréciation de 23 053€ a été constatée pour le différentiel.     5. Charges constatées d’avance.   Le détail du poste s’analyse ainsi :   Charges 2008 2007 Locations immobilières 399 339 Charges locatives 45 45 Maintenance 109 5 Locations mobilières 5 2 Assurances 30   Honoraires 39   Publicité     Documentation 7 1 Autres 1 1 Total 635 393     6. Produits à recevoir et charges à payer.   Nature des éléments Produits Charges Int courus s/Prêts   14 Int courus s/SWAPS 11   Fournisseurs, factures non parvenues   303 Fournisseurs groupe, factures non parvenues   25 Clients hors groupe, factures à établir 617   Clients groupe, factures à établir 63   Dettes sociales 4 2 346 Charges sociales sur dettes sociales   1 323 Etat charges à payer / pdt à recevoir 755 491 Intérêts courus sur comptes courants 17 524 5 070 Banque Intérêts courus à recevoir 41 26 Total 19 015 9 598     7. Variation des capitaux propres.   Variation des capitaux propres En K€ A l'ouverture 538 560 Prime d'émission et de fusion -5 204 Réserve légale - Report à nouveau 7 Résultat 2007 distribué -9 747 Résultat exercice 2008 9 602 Provisions règlementées 842 A la clôture 534 060     Les provisions règlementées correspondent aux amortissements dérogatoires pratiqués sur les coûts d’acquisitions des titres.   Le capital social est composé de 27 686 659 actions de même catégorie et d’une valeur nominale de 5€. Il n’y a pas eu d’évolution en cours d’année.   Détail de l’actionnariat de Korian au 31/12/08.   Dénomination des actionnaires Siège Nombre d’actions % BATIPART 46 avenue Foch – 57000 METZ 5 103 942 18,43 PREDICA 50-56 rue de la procession – 75015 PARIS 8 582 864 31 ACM VIE 34, rue du Wacken – 67000 STRASBOURG 3 265 627 11,79 MACSF SGAM 10 cours du triangle de l’Arche – 92919 PARIS LA DEFENSE 1 503 990 5,43 PROVAL 46 Avenue Foch 57000 METZ 426 795 1,54 MONROE 30 boulevard Joseph II – Luxembourg 1 837 875 6,64 NOVAE 46 avenue Foch – 57000 METZ 104 177 0,38 MALAKOFF MEDERIC 21 rue Lafitte – 75017 PARIS 2 436 450 8,8 URRPIMMEC 15 rue de Centre – Guyancourt – 78281 ST QUENTIN EN YVELYNES 609 112 2,2 Public   3 815 827 13,79   Total 27 686 659 100     8. Provisions pour risques et charges.   Les provisions pour risques et charges et leurs évolutions s’analysent comme suit :   En K€ 31/12/2007 Dotations Reprises 31/12/2008 utilisées non utilisées Provisions pour Risques & Charges           Autre provision pour risques et charges 679 165     844 Avance salariale non remboursée -       - Provision pour litige salarial 618 229 246 71 530 Provision pour perte 10   5   5 Provision pour restructuration -       - Provision pour impôts -       - Total 1 307 394 251 71 1 379     Le poste « Autre provision pour risques et charges » correspond à la provision constatée en 2007 suite au redressement de TVA qui a été décaissé au mois d’avril 2007. Ce redressement est contesté par Korian.   Un deuxième contrôle fiscal a donné lieu à une provision au 31/12/08 estimée à 165K€.     9. Dettes financières.   Dettes sur établissements de crédit.     2008 2007 Découverts bancaires 1 793 1 191 Total 1 793 1 191 Emprunts bancaires     à moins de 1 an - - plus d'1 an 530 000 530 000 Intérêts courus 14 - 202 Total emprunts bancaires 530 014 529 798 Total endettement bancaire 531 807 530 989     Evolution de l’endettement au 31 décembre 2008 (base données consolidées).   Le 23 novembre 2006, Korian a signé un contrat de crédit, sur une durée de 5 ans, avec les banques BNP Paribas, Calyon et CIC, en vue notamment de refinancer l’endettement existant du groupe Korian, de financer ses besoins généraux ainsi que sa croissance externe. Le refinancement a été rendu nécessaire à la suite de l’augmentation de capital de près de 152 M€ effectuée en fin d’année 2006.   Le crédit global, d’un montant maximal de 500 millions d’€ et remboursable in fine, se décompose en deux tranches :   - une tranche A destinée au refinancement du précédent crédit. Après finalisation de l’augmentation de capital, la tranche A représente un montant en principal de 270 millions d’€   - une tranche B, crédit à moyen terme revolving, correspondant à la différence entre le montant maximal de 500 millions d’€ et le montant en principal de la tranche A soit 230 millions d’€   Le 31 juillet 2007, Korian a signé un avenant au contrat de crédit pour une enveloppe supplémentaire de 150 millions d’€, portant ainsi le montant maximal de la tranche B à 380 millions d’€ et le montant maximal de l’ensemble du crédit à 650 millions d’€.   Suite à l’opération d’externalisation d’une partie de son portefeuille immobilier intervenue le 1er octobre 2008, Korian a procédé au remboursement de 75 millions d’€ sur la tranche A, portant ainsi le montant maximal de l’ensemble de crédit à 575 millions d’€.   Le taux d’intérêt applicable aux deux tranches du crédit correspond à l’Euribor applicable au titre de la période d’intérêt considérée (un, trois ou six mois au choix de l’emprunteur considéré) augmenté de la marge applicable.   La marge applicable à la signature est de 0,80 %. La marge sera ensuite déterminée en fonction du Ratio d’endettement :   - 0,75 % si le ratio d’endettement est inférieur ou égal à 3,5   - 1% si le ratio est compris entre 3,5 et 4,5   - 1,25% si le ratio est compris entre 4,5 et 5   - 1,65% si le ratio est compris entre 5 et 5,5   - 1,8% si le ratio est compris entre 5,5 et 6   - 1,9% si le ratio est supérieur à 6   Le Ratio d’endettement est défini comme le ratio Endettement Net / EBITDA Consolidé, où :   « EBITDA Consolidé » désigne le résultat d’exploitation consolidé de la période considérée au sens du Plan Comptable Général :   – diminué de la dotation de l’exercice relative à la participation et à l’intéressement des salariés si elle n’est pas déjà prise en compte dans le calcul du résultat d’exploitation ;   – majoré des dotations aux amortissements et provisions nettes de reprises prises en compte dans le calcul du résultat d’exploitation ;   – majoré des autres charges et diminué des autres produits pris en compte dans le calcul du résultat d’exploitation et n’ayant pas d’impact sur la trésorerie du groupe ;   – majoré des dividendes reçus de sociétés non consolidées en intégration globale.   « Endettement Net Consolidé » désigne la différence entre (1) et (2), avec :   (1) signifie l’Endettement, soit (i) l’ensemble des emprunts financiers et dettes financières assimilées, à moins et plus d’un an, obligataires ou contractées auprès des banques (y compris les découverts bancaires et la part en capital des crédits-baux et assimilés, les effets escomptés, l’affacturage et les cessions «Dailly»), (ii) les crédits-vendeur et (iii) toute obligation de paiement au titre de lettres de change, bons de caisse ou autres instruments équivalents ;   (2) signifie la «Trésorerie», soit la somme (a) des disponibilités et (b) des avoirs en caisse et valeurs mobilières de placement.   Les principaux cas de remboursements anticipés sont les suivants :   - survenance du cas où Batipart viendrait à détenir, directement ou indirectement, moins de 20% du capital social ou des droits de vote de Korian (après toute dilution), ou dans le cas où Batipart, Predica et ACM Vie détiennent ensemble, directement ou indirectement, moins de 33,34% du capital social ou des droits de vote de Korian (après toute dilution) ; ou encore, dans le cas où un autre actionnaire (autre que Batipart, Predica et ACM Vie) détiendrait, directement ou indirectement, seul ou de concert, une part des droits de vote et/ou du capital social de Korian supérieure à 33,32 % ;   - cession d’actifs (hors actifs immobiliers) représentant plus de 20% de l’EBITDA consolidé ;   - non-paiement à son échéance de tout montant dû par l’emprunteur considéré au titre des documents de financement ;   - défaut de paiement ou non-respect durable de l’un quelconque des engagements ou obligations au titre des documents de financement ;   - inexactitude substantielle d’une déclaration ou d’une garantie ;   - ratio d’endettement supérieur à 5,5 et inférieur à 6 à deux dates de test consécutives pour le 31 décembre 2008 ;   - ratio d’endettement supérieur à 6 à une date de test ;   - défaut de paiement d’une ou plusieurs dettes commerciales d’un montant cumulé supérieur à 10 millions d’€, sauf contestation de bonne foi ;   - défaut de paiement d’une dette financière d’une société du Groupe Korian pour un montant cumulé supérieur à 5 000 000 € ;   - défaut de paiement de tout montant dû au Trésor public supérieur à 300 000 €, sauf contestation de bonne foi, et défaut d’exécution d’une décision de justice exécutoire pour un montant supérieur à 300 000 € ;   - survenance de tout « événement défavorable significatif », sauf s’il y a été remédié dans un délai de 30 jours ouvrés de sa survenance étant précisé qu’un tel événement est défini comme tout fait ou événement, quelle que soit sa nature, cause ou origine, affectant de façon défavorable et significative la situation financière, les actifs, le patrimoine ou l’activité d’une société du Groupe Korian dans la mesure où il affecte immédiatement ou à terme la capacité de l’emprunteur à satisfaire ses engagements ou obligations au titre des documents de financement ;   - réserve dans les rapports des commissaires aux comptes non justifiée ;   - ouverture d’une procédure collective à l’encontre de Korian ou d’une filiale importante.   Un waiver a été négocié en date du 9 septembre 2008 avec les banques du pool du crédit syndiqué modifiant les covenants bancaires de la manière suivante :   - Au 30 juin 2008 : le ratio d’alerte, au-delà duquel Korian ne peut procéder à de nouveaux tirages, reste à 6 fois l’EBITDA et le ratio d’exigibilité anticipé à 6,5 fois.   - Au 31 décembre 2008 : le ratio d’alerte descend à 5,5 fois et celui d’exigibilité anticipé à 6 fois.   - Au-delà du 31 décembre 2008, le covenant de ratio d’endettement revient au niveau de la Convention de Crédit du 23 novembre 2006, soit un ratio d’alerte de 5 fois et un cas d’exigibilité de 5,5 fois.   Au 31 décembre 2008, Korian respecte ses covenants bancaires fixés à 5,5 x EBITDA proforma (droit de tirage) et 6 x EBITDA proforma (cas de défaut).   Le waiver prévoit également la possibilité d’augmenter le montant maximum de dette bilatérale de 50 m€.     10. Echéances des dettes.   Etat des dettes Total A - de 1 an A + de 1 an et - de 5 ans A + de 5 ans Emprunt, dettes à - 1 an 1 793 1 793   - Emprunt, dettes à + 1 an 530 014 14 530 000 - Emprunt, dettes financières divers 52 -   52 Fournisseurs et comptes rattachés 2 932 2 932   - Personnel et comptes rattachés 2 360 2 360   - Sécurité sociale, autres org. sociaux 2 482 2 482   - Etat : IS 9 9   - Etat : TVA 355 355   - Etat : autres impôts 491 491   - Fournisseurs d'immobilisations 105 105   - Groupes et associés 221 013 221 013   - Autres dettes 80 80   - Produits constatés d'avance - -   - Total 761 686 231 634 530 000 52     11. Détails du bilan concernant les entreprises liées.   Postes Montant concernant les entreprises liées avec un lien de participation Participations 479 715 61 Créances rattachées à des participations 1 - Prêts 338 - Créances clients et comptes rattachées 2 685   Autres créances 470 070   Emprunts et dettes diverses 221 008   Fournisseurs 499   Autres dettes 15   Charges financières 5 096   Produits financiers 47 091 46     12. Chiffres d’affaires.   Le chiffre d’affaires, réalisé exclusivement en France, s’élève 27 724 637€ (contre à 23 743 269€ en 2007) et s’analyse ainsi :   - Redevance pôle EHPAD    15 345 576.99€   - Redevance pôle Sanitaire     4 534 422.37€   - Facturation filiales AMO    2 363 496.68€   - Contrat de Prestations de Service    5 328 734.96€   - Refacturations locations immobilières     152 406.04€     13. Transferts de charges d’exploitation.   Le montant total s’élève 1 309 385.17€   Il s’agit essentiellement de refacturations de frais engagés pour le compte des filiales pour un montant de 1 089 482.52€.     14. Charges d’exploitation.   Les postes les plus significatifs des achats et charges externes se décomposent comme suit :   Nature des charges 2008 2007 Achats à refacturer 477 1 035 Sous-traitance 233 171 Locations immobilières 1 455 1 133 Locations mobilières 611 596 Personnel extérieur 701 782 Honoraires administratifs 3 393 3 582 Frais de déplacements 1 163 1 661 Télécommunications 769 571 Services bancaires 255 319 Frais de recrutement 117 175 Autres charges 2 616 2 733 Total 11 790 12 758     Impôts, taxes et versements assimilés.   Le poste s’analyse de la façon suivante :   Nature des charges 2008 2007 Impôts et taxes sur rémunérations 384 536 Taxe professionnelle 279 105 Taxe foncière 70 35 TVA non récupérable 62 93 Taxe sur les véhicules 105 93 Organic 74 48 Autres taxes 35 52 Total 1 009 962     Salaires et charges sociales.   Le poste s’analyse de la façon suivante :   Nature des charges 2008 2007 Salaires et traitements 14 267 13 129 Charges sociales 6 005 5 830 Total 20 272 18 959     15. Produits et charges exceptionnels.   Le poste s’analyse de la façon suivante :   Nature des opérations Produits Charges Cession d'immobilisations incorporelles   1 111 Cession d'immobilisations corporelles 19 523 Cession d'immobilisations financières 1 500 839 Dotations dépréciation mali technique 3 6 Autres dotations et reprises aux provisions 5   Amortissements dérogatoires   842 Produits exceptionels     Charges exceptionnelles diverses   137 Total 1 527 3 458     La cession des titres de la société Chambon pour 1 500K€ a généré une charge de 839K€ en tant que VNC des titres et 1 110K€ de sortie de mali technique.     16. Engagements hors bilan (en K€).   Engagements donnés.   - Cautions solidaires du paiement des loyers : 8 386.4   La Normandie : 68.7   Mapadex Brune : 4 411.0   Mapadex Magenta : 3 906.7   Suite à l’opération d’externalisation des murs du 01/10/08, Korian SA s’est portée caution solidaire pour l’ensemble des loyers facturés à ses filiales par COFINIMMO.   - Litiges.   Il n'existe pas, à la connaissance de la société et de ses conseils, de litiges non provisionnés et susceptible d'affecter d'une façon significative l'activité, les résultats ou la situation financière de la société.   - Droit individuel à la formation/ DIF.   Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle, les salariés des sociétés françaises de la société sous contrat de travail à durée indéterminée bénéficient d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures par an, cumulable sur une période de six ans. Au terme de ce délai de six ans, et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le DIF est plafonné à cent vingt heures.   Le nombre d’heures cumulées pour l’ensemble du personnel de la société au 31/12/08 est de 15 458.71 heures.   - Engagements de retraite.   Une estimation de la valeur actuelle des engagements d’indemnités de départ à la retraite de la société vis-à-vis de l’ensemble de son personnel a été effectuée.   Méthode de calcul choisie : Unité de crédits projetés   Table de mortalité : INSEE H-F 00/02   Taux d’actualisation : 6.30%   Convention collective : CCU   Age conventionnel de départ : 65 ans   Conditions de départ : mise à la retraite à l’initiative de l’employeur   Le montant des indemnités de départ à la retraite s’élevant au 31 décembre 2008 à 282 K€ euros n’est pas provisionné dans les comptes annuels.   - Instruments financiers dérivés (montants notionnels) en K€.   - CAP : 50 000   - SWAP : 328 000   - TUNNEL : 60 000   L’emprunt de Korian est essentiellement à taux variable et est couvert par les instruments dérivés ci-dessus.   - Analyse de la sensibilité des charges financières.   En milliers d'euros Taux Euribor 3 mois de référence 1.89% 2.89% 3.89% Impact sur les charges financières avant prise en compte des couvertures -4 727 0 +4 727 Impact sur les charges financières après prise en compte des couvertures -1 294 0 +1 543     - Garanties d’actif et de passif reçues.   Conformément aux pratiques du groupe depuis 4 ans, Korian dispose de garanties de passifs sur l’ensemble des acquisitions.   - Engagements de rachat.   Korian a pris les engagements de rachat suivant :   - Rachat du solde des titres d’une filiale sur la base de la valeur de marché entre juin 2007 et juin 2017 pour le prix minimum de 1 103 K€   - En Italie, rachat des parts minoritaires des 5.69% de Segesta au plus tard 30 jours après l’approbation des comptes 2012.   - En Allemagne, rachat des parts minoritaires des 7.50% de Phonix avant la clôture du 5ème exercice suivant l’acquisition.   La société Korian SA a accordé une promesse d’achat de 60% des titres de Groupe Sinoué jusqu’au 31/12/2017.   - Engagements reçus.   Néant.   Les sociétés Korian SA et Domus Vi, en tant qu’actionnaire de la holding Mieux Vivre, ont décidé de ne pas procéder à la liquidation de cette dernière tant que le litige existant avec les vendeurs des titres de Mieux Vivre ne sera pas résolu. Suite à la signature du contrat en date du 2 juillet 2007, Korian doit soutenir Mieux Vivre pour faire face à ses engagements tant qu’elle ne sera pas dissoute et à hauteur de sa détention.   - Paiements en actions.   Le 21 juin 2007, le Directoire du Groupe KORIAN a décidé la création d’un Plan d’Attribution Gratuite d’Actions (PAGA) en faveur de certains salariés du groupe.   Le plan attribue une base de 138 433 actions gratuites soit 0,5% du capital. Les actions ont été attribuées le 27 août 2007, avec une période d’acquisition de 3 ans (acquisition au 27 août 2010). Ces actions sont frappées d’une période d’incessibilité de 2 ans après la date d’acquisition.   Parallèlement à cette décision, le 21 juin 2007, le Directoire du Groupe KORIAN a également décidé la création d’un plan d’attribution d’options d’achat en faveur de certains salariés du groupe.   Le plan a attribué une base de 121 000 stocks options le 28 août 2007 aux salariés du Groupe.   La période d’acquisition est de 2 ans (acquisition au 28 août 2009) et les actions sont frappées d’une période d’incessibilité de 2 ans après la date d’acquisition.   Les méthodes et paramètres d’évaluation sont identiques au Plan d’Attribution Gratuite d’Actions (PAGA) décrit ci-dessus.   L’abondement mis en place en 2006 pour les salariés faisant l’acquisition d’actions Korian subsiste en 2008.     2008 2007 Options Prix d'exercice moyen pondéré (euros) Options Prix d'exercice moyen pondéré (euros) Options restantes au 1er janvier 117 063   0   Options octroyées 0   121 000 30,39 Options exercées 0 0     Options annulées et expirées 26 063   3 937   Options restantes au 31 décembre 91 000   117 063   Options exerçables au 31 décembre 91 000   117 063   Cours de l'action à la date d'exercice des options         Cours de l'action à la date d'octroi des options (octroyées au cours de l'exercice)     31,56   Juste valeur des options octroyées au cours de l'exercice 0   1 196 690       La juste Valeur des options est calculée à la date d'octroi d'après le modèle Black & Scholes. Les changements ultérieurs dans la juste valeur de l'instrument ne sont pas considérés.   Juste valeur des options octroyées:   Exercice clos le 31 décembre 2008 2007 Taux de dividende attendu 1,00% 1,00% Volatilité attendue de l'action 21,00% 21,00% Taux d'intérêt sans risque 4,60% 4,60% Durée de vie estimée de l'option (années) 1 2     Actions gratuites.   Attributions d'actions gratuites: 2008 2007 Actions au 1er janvier 132 286   Actions octroyées   138 433 Actions annulées 24 385 6 147 Actions acquises définitivement 0 0 Actions restantes au 31 décembre 107 901 132 286 Cours moyen de l'action à la date d'octroi des actions 31,79 31,79     Le groupe a déterminé la juste valeur des actions octroyées sur la base des hypothèses suivantes :   Exercice clos le 31 décembre 2008 2007 Taux de dividende attendu 1,00% 1,00% Décote d'illiquidité 0 0     17. Instruments financiers.   La société utilise des instruments financiers dérivés (swaps et tunnels) pour se prémunir contre le risque de taux d’intérêt qui découle de sa politique de financement à taux variable.   Ces instruments ne sont pas comptabilisés dans les comptes de Korian SA mais présentés en engagements hors bilan pour leur montant notionnel.     18. Autres informations.   Effectif moyen.   L’effectif inscrit moyen de l’exercice a été de  278 personnes.   Il se répartit de la façon suivante :   Nature des effectifs 2008 2007 Cadres 156 140 Employés 122 125 Total 278 265     Rémunérations des mandataires sociaux.   - Rémunérations versées aux membres du directoire.   Les rémunérations des membres du Directoire pour 2008 ont été les suivantes :   - Rémunération fixe 2008 : 790 000 €   - Rémunération variable :   351 700 € bonus 2007 versé en 2008   - Avantage véhicule : 7 128 €   - Stocks options : 25 000 options générant un avantage de 247 250 €   Le montant des engagements de retraite relatifs aux membres du Directoire s’élève à 26 K€.   La rémunération globale brute pour l’exercice 2008 concernant les membres du Comité Exécutif, hors mandataires sociaux, s’élève à 656 K€.   Il n’existe pas, à fin 2008, de retraite spécifique concernant les membres du Comité Exécutif.   - Montant des rémunérations des membres du conseil de surveillance.   Pour l’exercice 2008, le conseil de surveillance a défini une répartition pour le versement de jetons de présence. Cette répartition est la suivante :   — une part fixe annuelle :   - pour le président du conseil de surveillance : 5 200 €   - pour les membres, autres que les membres indépendants : 2 600 €   - pour les membres indépendants : 17 000 €   — une part variable en fonction de l’assiduité des membres aux réunions du conseil   - 600 € (le double pour le président) pour chaque participation effective aux réunions du Conseil   En outre, une rémunération serait également allouée aux membres du conseil également membre d’un comité spécialisé. Les jetons versés se répartiraient comme suit :   - une part fixe annuelle pour le président: 1 200 €   - une part variable pour les membres: 600 €.   Le montant des jetons de présence alloués au titre de l’exercice 2008 aux membres du Conseil de surveillance s’élève à 115 K€.   De plus, les membres du conseil et les membres des comités ont droit au remboursement, sur justificatifs, des frais de déplacements engagés en vue d’assister aux réunions desdits conseils et comités.     19. Intégration fiscale.   Au titre de la convention d'intégration applicable, la charge d'impôt est supportée par les filles comme en l'absence d'intégration. Les économies d'impôt réalisées par le Groupe, grâce aux déficits et aux correctifs, avoirs fiscaux et crédits d'impôts, sont conservés chez la société-mère KORIAN SA et sont considérés comme un gain immédiat de l'exercice.   Sur l'exercice où les sociétés filles redeviendraient bénéficiaires, la société mère KORIAN SA supportera alors une charge d'impôt.   Le périmètre d’intégration dont Korian est la société mère en 2008, comprend 157 sociétés (Korian inclus).   Au titre de 2008, en l’absence d’intégration fiscale, la charge d’impôt du groupe aurait été de 23 703 746€.   L’application de la convention d’intégration génère un profit d’impôt de 14 766 491€ constaté au niveau de la société mère. Le résultat fiscal courant du groupe s’élève ainsi à 13 037 206€ et la plus-value au taux spécial de 16.5% s’élève à 26 263 536€, soit une charge d’impôt totale de 8 940 454€.   Le groupe bénéficiant de crédit d’impôt apprentissage, l’impôt à payer au titre de l’exercice 2008 s’élève à 8 937 254€.   La société KORIAN SA bénéficie au 31/12/08 d’un solde de déficits reportables de 344 672€ qui se décompose comme suit :   - Base élargie suite au rachat du groupe Réactimalt : 71 559€   - Base élargie suite à la Fusion Médidep-Korian : 273 113€   Ventilation de l’impôt.   K€ Avt impôts Impôts Après Impôts Résultat courant  -3 196 -37 -3 233 Résultat exceptionnel  -1 931 0 -1 931 Impact intégration fiscale   14 766 14 766 Résultat comptable -5 127 14 729 9 602     Accroissements et allègements de la dette future d’impôts.   Accroissements.   - Réallocation aux filiales de leurs déficits : 31 937 306 €.   Soit une charge future d’impôts : 10 645 769 €.   Allègements   - Organic    74 068€   - Déficits reportables (Bases élargies) : 344 672€.   Soit un allègement futur d’impôts : 139 580€.     20. Evénements postérieurs a la clôture de l’exercice.   Néant.     V - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2008.   Aux actionnaires,       En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos statuts et votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008, sur :   - le contrôle des comptes annuels de la société Korian, tels qu'ils sont joints au présent rapport,   - la justification de nos appréciations,   - les vérifications spécifiques et informations prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.     I - Opinion sur les comptes annuels.   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.     II - Justification des appréciations.   En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   - La note de l’annexe relative aux « Principales méthodes utilisées » présente les règles et méthodes comptables relatives à l’évaluation des titres de participation. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et nous nous sommes assurés de leur correcte application.   - La note de l’annexe relative aux « Principales méthodes utilisées, immobilisations incorporelles » indique que le mali de fusion peut être déprécié en fonction de la valeur actuelle des groupe d’actifs sous-jacents. Nous nous sommes assurés du caractère approprié de l’absence de dépréciation.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.     III - Vérifications et informations spécifiques.   Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur :   - la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels,   - la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci.   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.     Fait à Paris et Courbevoie, le 24 Avril 2009   Les commissaires aux comptes : Conseil Audit & synthese Mazars Sophie Duval Isabelle SAPET                      B/ Comptes consolidés.   I. — Bilan (En milliers d'euros)   Actif (En milliers d'euros) Notes 31.12.08 31.12.07 * Goodwills 4 612 186 627 056 Immobilisations incorporelles 5 586 862 525 023 Immobilisations corporelles 6 262 630 273 851 Immobilisations financières 7 13 168 15 247 Impôts différés actifs 24 16 131 8 395 Actifs non courants   1 490 976 1 449 572 Stocks 8 3 089 3 121 Clients et comptes rattachés 9 80 635 75 121 Autres créances & actifs financiers courants 10 74 766 73 543 Disponibilités et équivalents de Trésorerie 11 72 255 70 188 Actifs courants   230 745 221 973 Actifs détenus en vue de leur cession   10 528 9 892 Total de l'actif   1 732 249 1 681 437     Capitaux propres et passifs (En milliers d'euros)   31.12.08 31.12.07 * Capital   138 433 138 433 Primes   222 536 227 740 Réserves et résultats consolidés   263 386 272 001 Capitaux propres (part du Groupe)   624 355 638 174 Intérêts minoritaires   17 775 9 438 Capitaux propres totaux   642 130 647 612 Provisions pour retraites 16 12 285 11 451 Impôts différés 24 200 965 188 514 Autres provisions 17 7 208 6 592 Emprunts et dettes financières 15 595 213 604 919 Passifs non courants   815 452 811 476 Provision à moins d'un an 17 3 119 2 359 Fournisseurs et comptes rattachés   78 611 54 046 Autres dettes et comptes de régularisation 18 119 842 107 652 Emprunts à moins d'un an et découverts bancaires 14/15 43 683 48 397 Instruments financiers passif 14 18 477 2 475 Passifs courants   263 733 214 929 Passifs détenus en vue de leur cession   8 716 7 420 Total du passif   1 732 249 1 681 437 * Les éléments des comptes consolidés au 31/12/2007 sont repris dans le document de référence au 31/12/2007 publié.     II. — Compte de résultat. (En milliers d'euros)   Résultat (En milliers d'euros) Note 31.12.08 31.12.07 Chiffre d'affaires   781 328 607 979 Autres produits   0 407 Produits de l'activité   781 328 608 386 Achats consommés   61 670 39 455 Charges de personnel 20 370 616 301 497 Charges externes 21 219 007 149 659 Impôts et taxes   38 796 38 066 Dotations aux amortissements et dépréciations   28 249 21 949 Résultat sur cession des participations consolidées   -8 993 Autres produits et charges opérationnels 22 4 573 -3 100 Résultat opérationnel   67 554 55 653 Charges financières   -38 451 -24 934 Produits financiers   139 37 Coût de l'endettement financier brut 23 -38 312 -24 897 Produits de trésorerie et équivalents de trésorerie   70 307 Coût de l'endettement financier net   -38 242 -24 590 Autres charges financières   -3 586 -2 157 Autres produits financiers   2 526 7 677 Résultat avant impôt   28 252 36 583 Impôt sur les bénéfices 24 -6 588 -8 687 Résultat des sociétés intégrées   21 665 27 897 Part du Groupe dans les résultats des sociétés mises en équivalence   0 0 Résultat net des activités poursuivies   21 665 27 897 Résultat net d'impôt des activités arrêtées, cédées ou en cours de cession   -1 450 -2 829 Résultat net   20 215 25 068 Part des intérêts minoritaires   2 172 1 939 Part du Groupe   18 042 23 128 Résultat net part du groupe / action des activités poursuivies (en €) 13 0,70 0,94 Résultat net part du groupe / action des activités abandonnées (en €) 13 -0,05 -0,10 Résultat net part du groupe / action dilué des activités poursuivies (en €) 13 0,70 0,93 Résultat net part du groupe / action dilué des activités abandonnées (en €) 13 -0,05 -0,10     III. — Tableau de flux de trésorerie.   En Milliers d'euros Notes 31.12.08 31.12.07 Résultat net total   20 215 25 067 Résultat net des activités abandonnées   -1 450 -2 829 Résultat net des sociétés intégrées poursuivies   21 665 27 897 Dont IS   6 589 8 273 Dotations nettes amortissements et provisions   28 594 16 084 Impôts différés 24 -6 297 408 Charges sur actualisation des retraites 16 387 368 Résultat sur JV des passifs financiers (SWAP) 14 961 -5 977 Plus-values de cession d'actifs 22 -9 599 1041 Valorisation selon IFRS 2 (BSA et PEG)   1 176 468 Charges imputées sur prime de fusion   0 -379 Marge brute d'autofinancement   35 437 37 081 Variation des stocks   58 191 Variation des créances clients   -2 832 1 210 Variation des dettes fournisseurs   23 158 -2 094 Variation Etat impôt sur les bénéfices   -3 992 17 119 Variation des autres éléments   2 488 -4 684 Variation du besoin en fonds de roulement   18 881 11 742 Flux net de trésorerie généré par l'activité   54 318 48 823 Flux net de trésorerie généré par l'activité - Activités abandonnées   163 1 500 Flux net de trésorerie généré par l'activité - Activités poursuivies   54 155 47 323 Incidence des variations de périmètre sur acquisitions   -35 008 -256 602 Incidence des variations de périmètre sur cessions   4 137 20 210 Investissements incorporels et corporels décaissés 5 / 6 -106 321 -63 853 Autres investissements financiers décaissés   -580 -2 052 Produits de cession d'immobilisations encaissés (hors titres)   116 944 10 331 Flux net de trésorerie liés aux opérations d'investissement   -20 827 -291 966 Flux net de trésorerie liés aux opérations d'investissement - Activités abandonnées   -144 -1 651 Flux net de trésorerie liés aux opérations d'investissement - Activités poursuivies   -20 684 -290 315 Net cash flow   33 491 -243 144 Augmentation de capital   0 5 Actions propres imputées sur les capitaux propres   -24 -478 Augmentation des dettes financières 15 114 944 305 644 Remboursement des dettes financières 15 -120 357 -18 088 Dividendes versés aux actionnaires de la mère   -14 944 -9 688 Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées   -45 -144 Dividendes à verser   131   Flux net de trésorerie liés aux opérations de financement   -20 295 277 251 Flux net de trésorerie liés aux opérations de financement - Activités abandonnées   -37 2 Flux net de trésorerie liés aux opérations de financement - Activités poursuivies   -20 258 277 248 Variation de la trésorerie   13 196 34 107 Trésorerie à l'ouverture   50 394 16 273 Trésorerie à la clôture   63 590 50 394 Reclassement de trésorerie à l'ouverture     14 Valeurs mobilières de placement 11 10 090 3 089 Disponibilités 11 62 649 67 557 CBC 15 -9 149 -20 252 Trésorerie   63 590 50 394     IV. — Variations des capitaux propres.   en milliers d'euros Capital Primes Imputations directe en capitaux propres Résultats accumulés Capitaux propres part du groupe Intérêts minoritaires Capitaux propres totaux Au 31 décembre 2006 138 433 231 221   256 722 626 376 3 666 630 042 Distribution de dividendes       -9 688 -9 688 -12 -9 701 Augmentation de capital               Variations de périmètre           1 949 1 949 Imputation des frais de fusion et d’introduction sur les primes   -366   -13 -379   -379 Diminution de capital               Reclassement de réserves   -3 115   3 115 0   0 Résultat de l’exercice 2007       23 128 23 128 1 939 25 067 Impact IFRS 2 (SO et PAGA)     468   468   468 Impact IFRS 3 (regroupement d'entreprises - rééval, autorisations)     660   660   660 Actions propres     -478   -478   -478 Autres variations       -1 912 -1 912 1 895 -17 S/total autres produits et charges enregistrés en capitaux propres     650 21 216 21 866 3 834 25 701 Au 31 décembre 2007 138 433 227 740 650 271 352 638 175 9 438 647 613 Distribution de dividendes   -5 204   -9 777 -14 981 -8 -14 989 Augmentation de capital               Variations de périmètre               Affectation de l'écart d'acquisition Segesta           6 104 6 104 Imputation des frais de fusion et d’introduction sur les primes               Diminution de capital               Reclassement de réserves               Résultat de l’exercice 2008       18 042 18 042 2 172 20 215 Impact IFRS 2 (SO et PAGA)     1 176   1 176   1 176 Impact IFRS 3 (regroupement d'entreprises - rééval, autorisations)           122 122 Actions propres     -24   -24   -24 Impact IAS 39 (instruments financiers)     -18 091   -18 091 -56 -18 147 Autres variations     58   58 3 62 S/total autres produits et charges enregistrés en capitaux propres     -16 880 18 042 1 162 2 241 3 403 Au 31 décembre 2008 138 433 222 536 -16 230 279 616 624 356 17 774 642 130     Il n’existe pas de droits, privilèges, restrictions attachés aux actions composant le capital.   Il n’existe pas non plus d’actions réservées pour une émission dans le cadre d’options ou de contrats de vente d’actions.   Le montant des dividendes versés sur l’exercice par la société mère à ses actionnaires s’élève à 14 966 K€, soit 0,54 € par action.   Au 31 décembre 2008, les intérêts minoritaires varient de 8 336 K€.(*)   L’impact de l’affectation définitive du goodwill italien sur les intérêts minoritaires s’élève à 6 104 K€.   (*) il convient de lire "au 31 décembre 2008, les intérêts minoritaires varient de 8,336K€" et non "8 336M€".     Préambule.   Ces comptes consolidés, établis sous la responsabilité du Directoire et arrêtés par le Conseil de surveillance du 25 mars 2009, sont soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale des Actionnaires.   Le groupe Korian propose et développe une offre étendue de services liés à la prise en charge de la dépendance à travers ses EHPAD (Etablissements pour personnes âgées dépendantes), ses SSR (Soins de suite et de réadaptation) et ses cliniques psychiatriques répartis à l’origine sur l’ensemble du territoire français.   Un des principaux objectifs de l’introduction en bourse de novembre 2006 était de renforcer les fonds propres du groupe avec l’ambition de trouver des relais de croissance à l’étranger, notamment en Allemagne et en Italie.   Cette stratégie de croissance s’est concrétisée en 2007 avec l’acquisition de véritables plateformes de développement dans chacun de ces deux pays, le but de Korian n’étant pas de racheter ou de construire des établissements un par un mais de mettre en place un modèle de développement similaire à celui mis en oeuvre par le Groupe en France.   Au 31 décembre 2008, le groupe Korian consolide 233 entités juridiques.   Le groupe Korian gère ce portefeuille d’établissements dans le sens d’une médicalisation accrue pour ce qui concerne les maisons de retraite et d’une recherche de spécialisation pour ce qui concerne les établissements sanitaires.     Note 1 - Principes comptables.   Déclaration de conformité.   Les états financiers consolidés ont été préparés conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union Européenne (disponibles sur le site de l’Union Européenne :   http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias_fr.htm#adopted-commission)   Ils sont aussi conformes au référentiel IFRS tel que publié par l’IASB.   Les états financiers consolidés comprennent les états de la Société Anonyme Korian et des filiales qu'elle contrôle.   La liste des sociétés consolidées est présentée en note 33.   IFRS 8, qui s’applique obligatoirement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009, a été appliqué par anticipation au 1er janvier 2007, en remplacement de la norme IAS14.   L'approche retenue dans IFRS 8 concernant les secteurs opérationnels, privilégie le reporting interne tel qu'il est retenu par le management de l'entreprise.   La nouvelle interprétation suivante a été appliquée aux comptes annuels 2008, sans impact significatifs sur les comptes, compte tenu notamment du périmètre d’activités de Korian :   - IFRIC 11 « Actions propres et transactions intra-groupe »   L’application de l’IFRIC 12 « Concessions de services » obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008 non encore adoptée par l’Union Européenne n’a pas d’impact sur les comptes du groupe.   L’impact potentiel des amendements à IAS 23 « Coûts d’emprunts », à IAS 27 « Etats financiers consolidés et individuels », et à IFRS 2 « Conditions d’acquisition des droits et annulations », ainsi que l’IFRS 3 « Regroupements d’entreprises », version révisée publiée le 10 janvier 2008 sont en cours d’évaluation.   Les autres amendements et interprétations publiés dont l’application n’était pas obligatoire au 31 décembre 2008 ne s’appliquent pas dans le groupe.     Présentation des états financiers.   Les états financiers consolidés du Groupe sont préparés sur base du coût historique à l’exception des actifs et passifs suivants qui sont enregistrés à leur juste valeur :   - les investissements détenus à des fins de négociation,   - les investissements disponibles à la vente,   - les instruments financiers dérivés.   Les actifs et passifs courants sont :   - les actifs et passifs destinés à être consommés ou cédés dans le cadre du cycle normal d'exploitation,   - la trésorerie, les équivalents de trésorerie et les découverts bancaires,   - les actifs et passifs détenus essentiellement en vue d'être négociés.   Tous les autres actifs et passifs sont non courants.   Les états financiers consolidés sont présentés en milliers d'euros.   Principes de consolidation.   Les comptes consolidés du Groupe Korian comprennent les comptes de Korian SA et de ses filiales pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2008.   Estimations et jugements comptables déterminants.   Pour l’établissement des comptes consolidés, le Groupe utilise des estimations et formule des jugements, qui sont régulièrement mis à jour et sont fondés sur des informations historiques et sur d’autres facteurs, notamment des anticipations d’événements futurs jugés raisonnables au vu des circonstances.   Pour les postes concernés par l’utilisation d’hypothèses et d’estimations, un test de sensibilité des valeurs comptables aux principales hypothèses figure dans les notes d’annexe concernées.   Les estimations et jugements risquant de façon importante d’entraîner un ajustement significatif de la valeur comptable des actifs et des passifs au cours de la période suivante sont analysés ci-après.   - Les valeurs d’utilité des actifs incorporels et corporels sont issues de valorisations internes à la société, basées sur les business plan à moyen terme, les principales hypothèses retenues dans le cadre de cette évaluation (taux de progression, taux d’actualisation) étant estimées par le Groupe,   - Après analyse, les contrats de location sont qualifiés de contrats de location simple.   En effet, rien ne permet de considérer que « la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif loué soit transférée au preneur » dans le cadre des contrats de location commerciale du Groupe Korian, et donc que le groupe se comporte comme un propriétaire au regard des biens loués.   Dans ces conditions, les contrats de baux commerciaux sont qualifiés de contrats de location simple.   Le taux d’impôt retenu pour l’IS et les impositions différées est celui du taux normal de base actuel de l'impôt sur les sociétés majoré d'une contribution de 3.3%, soit un taux global de 34.43%.   Les taux d’imposition retenus à l’étranger sont pour l’Allemagne de 15,83% ou 30% selon les sociétés et pour l’Italie de 31,20%.     1.1. Filiales.   Les filiales sont des entreprises contrôlées par le Groupe. Une filiale est contrôlée lorsque le Groupe détient le pouvoir de diriger, directement ou indirectement, sa politique opérationnelle et financière afin d’obtenir des avantages des activités de celle-ci. En général, les entreprises contrôlées sont celles dans lesquelles la société Korian SA détient directement ou indirectement plus de 50% des droits de vote.   Les comptes des filiales sont intégrés globalement à partir de la date de prise de contrôle et cessent de l’être lorsque le contrôle est transféré à l’extérieur du Groupe.   Les comptes consolidés incluent la totalité des actifs, passifs, produits et charges de la filiale. Les capitaux propres et le résultat sont partagés entre la part du Groupe et celle des actionnaires minoritaires.     1.2. Coentreprises.   Les coentreprises sont des sociétés dans lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint résultant généralement d’un accord contractuel.   Les comptes des coentreprises sont consolidés selon la méthode de l’inté

Description : 0905745 13 juillet 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°83 Avis divers____________________       KORIAN Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 156 863 135 Euros Siège Social : 32, rue Guersant – 75017 PARIS RCS PARIS 447 800 475       Droits de vote     Conformément aux dispositions de l’article L.233-8 du Code de commerce, la société informe ses actionnaires que lors de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire en date du 30 juin 2009, le nombre total de droits de vote existant s’élevait à 31 333 165.         0905745

Description : 0904586 12 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°70 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     KORIAN Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 138 433 295 € Siège Social : 32 rue Guersant – 75017 PARIS RCS PARIS 447 800 475   Avis de Convocation   MM. les actionnaires sont convoqués à l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire qui se réunira mardi 30 juin 2009, à 10h30, à l'hôtel Royal Garden Champs Elysées, 218-220 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :     Ordre du Jour   A titre ordinaire     - Approbation des comptes sociaux clos au 31 décembre 2008 – Quitus ; - Approbation des comptes consolidés ; - Affectation du résultat - Distribution de dividendes ; - Approbation des conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de Commerce ; - Autorisation d’un programme de rachat d’actions ; - Nomination de Médéric Assurances en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; - Nomination de Monsieur Bernard MICHEL en qualité de membre de Conseil de Surveillance ; - Nomination de MACSF Epargne Retraite en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; - Renouvellement du Cabinet Mazars en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire ; - Renouvellement de Monsieur Cyrille BROUARD en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant ;     A titre Extraordinaire   - Autorisation donnée au directoire pour décider l’augmentation de capital par émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; - Autorisation donnée au Directoire pour décider l’augmentation de capital par émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; - Autorisation donnée au Directoire pour décider l’augmentation du nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires ; - Autorisation donnée au Directoire à l’effet de procéder à des augmentations de capital en faveur des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ; - Autorisation à consentir au Directoire à l’effet de réduire le capital social de la Société ; - Pouvoirs.   L’avis de réunion comportant le texte des résolutions soumis à cette assemblée a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 22 mai 2009 sous le numéro 0903579. Il est précisé que le texte des projets de résolutions publiés dans l’avis de réunion susmentionné et le texte du projet des résolutions inséré à la quatorzième résolution a été modifié et est publié ci-après. Le texte des autres projets de résolution à titre ordinaire et extraordinaire publiés dans l’avis de réunion reste inchangé.     Projet de résolutions modifiées   DOUZIEME RESOLUTION Autorisation donnée au Directoire pour décider l’augmentation de capital par émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par des offres au public ou par des offres visées au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes :   1.     délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, en application des dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-92 du Code de commerce, et de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier tel que modifié par l’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009, l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet de décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par l’émission, par voie d’appel public à l’épargne, d’actions de la Société (autres que des actions de préférence) ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital (autres que des valeurs mobilières donnant droit à des actions de préférence), de quelque nature que ce soit, émises à titre gratuit ou onéreux ;   2.     décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de 50 000 000 € (cinquante millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital de 50 000 000 € (cinquante millions d’euros) fixé par la onzième résolution de la présente assemblée ;   3.     décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de 500 000 000 € (cinq cent millions d’euros) ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, s’imputera sur le plafond global applicable aux valeurs mobilières représentatives de créances de 500 000 000 € (cinq cent millions d’euros) fixé par la onzième résolution de la présente assemblée ;   4.    décide que les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées au titre de la présente délégation pourront être réalisées soit par des offres au public, soit par des offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier tel que modifié par l’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009, à l’intention d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs, et ce dans les conditions fixées par l’article L.225-136 et dans la limite de 20% du capital social de la Société par an, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital de 50 000 000 € (cinquante millions d’euros) fixé par la onzième résolution de la présente assemblée ;   5.     décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre, étant entendu que le Directoire pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission faite par offre au public, pendant le délai et selon les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce ;   6.    autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour chacune des émissions décidées en application de la présente résolution et dans la limite de 10 % du capital social par an (tel qu'existant à la date de la présente assemblée) conformément à l’article L. 225-136 1° alinéa 2 du Code de commerce, à fixer le prix d’émission des titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée, sans droit préférentiel de souscription, par une offre au public ou par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, selon les modalités suivantes :   i.     pour les titres de capital à émettre de manière immédiate, le Directoire pourra opter entre les deux modalités suivantes : –    prix d’émission égal à la moyenne des cours constatés sur une période maximale de six mois précédant l’émission, ou –    prix d’émission égal au cours moyen pondéré du marché au jour précédant la date de fixation du prix avec une décote maximale de 20 % ;   ii.     pour les titres de capital à émettre de manière différée, le prix d’émission sera tel que la somme perçue immédiatement par la société majorée de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la société soit, pour chaque action, au moins égale au montant visé au i ci-dessus.   7.     décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente assemblée ;   8.     décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances ;   9.     constate, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;   10.    Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, une ou plusieurs des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce, à savoir : –    limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; –    répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; ou –    offrir au public tout ou partie des actions non souscrites ; et   11.     décide que le Directoire aura tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation et notamment à l’effet de : i.     déterminer, dans les limites fixées par la loi, les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; ii.     fixer les montants à émettre, la possibilité de fixer la date de jouissance avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ; iii.     déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; iv.     suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder 3 mois ; v.     procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ; vi.     fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; vii.     procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; viii.     décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ix.     accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; et x.     modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire. La présente délégation remplace la délégation résultant de la deuxième résolution de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 21 juin 2007 pour la partie non utilisée. L’assemblée générale approuve les opérations effectuées par la Société au titre de la délégation susvisée.     TREIZIEME RESOLUTION Autorisation donnée au Directoire pour décider l’augmentation du nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes:   1.     délègue au Directoire, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en application des onzième et douzième résolutions de la présente assemblée, pendant un délai et selon des modalités conformes aux dispositions légales et réglementaires, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et sous réserve des plafonds prévus dans la résolution en application de laquelle l’augmentation de capital ou, selon le cas, l’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société, est décidée ;   2.     décide que la présente autorisation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente assemblée ;   3.     décide que le montant nominal des augmentations de capital et des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur les plafonds globaux d’augmentation de capital et d’émission de valeurs mobilières représentatifs de créances donnant accès au capital de la Société fixés par la résolution de la présente assemblée en application de laquelle l’augmentation de capital ou, selon le cas, l’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société, est décidée.     QUATORZIEME RESOLUTION Autorisation donnée au Directoire à l’effet de procéder à des augmentations de capital en faveur des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-138 et suivants du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail :   1.    délègue au Directoire sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’un montant nominal maximal de 840 000 euros (huit cent quarante mille euros) par émission d’actions à libérer en numéraire dont la souscription sera réservée (i) aux adhérents d’un plan d’épargne entreprise (« PEE ») établi par la Société, (ii) aux adhérents d’un PEE établi par les sociétés françaises liées à la Société au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce et (iii) aux adhérents d’un plan d’épargne de groupe (« PEG ») établi en commun par la Société et des sociétés françaises qui lui sont liées au sens de l’article L. 3332-1 et suivants du Code du travail et de l’article L. 233-16 du Code de commerce, et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Directoire conformément aux articles L. 225-138-l du Code de commerce ;le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est indépendant de toute autre délégation autorisée par la présente assemblée générale et ne s’imputera sur aucun autre plafond global d’augmentation de capital ;   2.    décide de supprimer, en faveur des bénéficiaires susvisés, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en application de la présente autorisation ;   3.    décide que la décote offerte ne pourra excéder 20 % de la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société lors des vingt jours de négociation précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, et 30 % de la même moyenne lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix ans ;   4.    décide que le Directoire pourra prévoir l’attribution à titre gratuit d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (autre que des actions de préférence), étant entendu que (i) l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement ou, le cas échéant, de la décote, ne pourra pas excéder les limites légales et réglementaires et (ii) les actionnaires de la Société renoncent à tout droit (notamment d’attribution) sur les titres susceptibles d’être émis gratuitement en application la présente résolution ;   5.    décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente assemblée ;   6.    décide que dans les limites fixées ci-dessus, le Directoire aura tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : i.    arrêter, dans les limites fixées ci-dessus, les caractéristiques, montants et modalités de toute émission ou attribution gratuite de valeurs mobilières ; ii.    déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ; iii.    procéder aux augmentations de capital résultant de la présente délégation, dans la limite du plafond déterminé ci-dessus ; iv.    fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales ; v.    prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou la modification de plans existants ; vi.    arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions ou attributions gratuites réalisées en vertu de la présente délégation, fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales ; vii.    déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les postes des capitaux propres où elles sont prélevées ainsi que les conditions de leur attribution ; viii.    procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ; ix.    accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution ; et x.    modifier les statuts en conséquence et, plus généralement, faire le nécessaire. La présente délégation remplace la délégation résultant de la sixième résolution de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 18 juin 2008 et annule cette dernière pour sa partie non utilisée.   ________________________     Le bilan, les comptes de résultat et leurs annexes sont tenus à la disposition des actionnaires au siège de la société et ils seront adressés gratuitement aux actionnaires inscrits au nominatif ainsi qu’à tous ceux qui en feront la demande.   Les demandes devront être envoyées au siège social de la société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Tout actionnaire sera admis à l’assemblée quel que soit le nombre de ses actions et pourra se faire représenter par son conjoint ou par un mandataire lui-même actionnaire ou voter par correspondance.   Le droit de participer pour tout actionnaire à l’assemblée ou de s’y faire représenter est subordonné à l’enregistrement comptable de ses titres soit en son nom, soit au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   L’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration et ses annexes sont à la disposition de tout actionnaire qui en fera la demande au siège social, celle-ci devant être déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours avant la date de réunion à l’assemblée. Pour être pris en compte, ce formulaire, complété et signé, devra être parvenu au siège social trois jours au moins avant la date de l’assemblée générale.   L’actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale.   Le Directoire.     0904586

Description : 0903579 22 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°61 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     KORIAN Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 138 433 295 € Siège Social : 32 rue Guersant – 75017 PARIS RCS PARIS 447 800 475     Avis de Réunion valant avis de Convocation     MM. les actionnaires sont convoqués à l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire qui se réunira mardi 30 juin 2009, à 10h30, à l'hôtel Royal Garden Champs Elysées, 218-220 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :     Ordre du Jour   A titre ordinaire     - Approbation des comptes sociaux clos au 31 décembre 2008 – Quitus ;   - Approbation des comptes consolidés ;   - Affectation du résultat - Distribution de dividendes ;   - Approbation des conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de Commerce ;   - Autorisation d’un programme de rachat d’actions ;   - Nomination de Médéric Assurances en qualité de membre du Conseil de Surveillance ;   - Nomination de Monsieur Bernard MICHEL en qualité de membre de Conseil de Surveillance ;   - Nomination de MACSF Epargne Retraite en qualité de membre du Conseil de Surveillance ;   - Renouvellement du Cabinet Mazars en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire ;   - Renouvellement de Monsieur Cyrille BROUARD en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant ;       A titre Extraordinaire     - Autorisation donnée au directoire pour décider l’augmentation de capital par émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;   - Autorisation donnée au Directoire pour décider l’augmentation de capital par émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;   - Autorisation donnée au Directoire pour décider l’augmentation du nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires ;    - Autorisation donnée au Directoire à l’effet de procéder à des augmentations de capital en faveur des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ;   - Autorisation à consentir au Directoire à l’effet de réduire le capital social de la Société ;   - Pouvoirs.     Projet de résolutions   A titre ordinaire     PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux clos au 31 décembre 2008 - Quitus   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport de gestion du Directoire et des observations du Conseil de Surveillance, et connaissance prise du rapport général des Commissaires aux Comptes, approuve dans toutes leurs parties le rapport du Directoire, le bilan et les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008 tels qu’ils ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice de 9 601 821,96 €.   L’assemblée générale approuve en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports et donne aux Directeurs quitus de leur gestion pour l’exercice écoulé.       DEUXIEME RESOLUTION   Approbation des comptes consolidés   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Directoire ainsi que du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2008, comprenant le bilan et les comptes de résultat consolidés ainsi que leurs annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   L’assemblée générale approuve le résultat net consolidé part du groupe au 31 décembre 2008 qui s’établit à 18 042 224 €.       TROISIEME RESOLUTION Affectation du résultat – Distribution de dividendes   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide sur proposition du Directoire :   - de procéder à la distribution d’un dividende de 0,60 € par action aux 27 686 659 actions de la Société, prélevée sur le bénéfice de la Société pour l’intégralité de son montant, soit 9 601 821,96 € et sur le compte « prime d’émission, de fusion, d’apport » à hauteur d’un montant de 7 010 173,44 €.   Le dividende sera mis en paiement à compter du 7 juillet 2009.   Sur la base de l’intégralité des actions composant le capital à ce jour, il sera ainsi distribué un dividende global de 16 611 995,40 € ouvrant droit à un abattement de 40 % lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques imposables à l’impôt sur le revenu en France, conformément à l’article 158-3-2° du Code général des impôts, et n’ouvrant pas droit à cet abattement dans les autres cas.   Conformément à la loi, l’assemblée générale constate que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :     Exercice Nombre d’actions Dividende versé Dividende ouvrant droit à abattement 2007 27 686 659 0,54 € 0,54 €* 2006 27 686 659 0,35 € 0,35 €* 2005 253 562 498 0 0   * Ce dividende a ouvert droit à un abattement de 40% applicable aux personnes physiques résidentes fiscales en France.       QUATRIEME RESOLUTION Approbation des conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes relatif aux conventions visées par l’article L. 225-86 du Code de Commerce approuve ledit rapport et lesdites conventions conclues ou exécutées au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2008.       CINQUIEME RESOLUTION Autorisation d’un programme de rachat d’actions   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise la Société, en application des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-6 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du Règlement n°2273/2002 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, pour une période de 18 mois à compter de la date de la présente assemblée, à réaliser des opérations sur ses propres actions, dans la limite de 10 % du capital social.   Le prix maximum d’achat ne devra pas être supérieur à 50 € par action et le montant maximum des achats de titres réalisés au titre de la présente autorisation ne devra pas excéder 138 433 295 €.   En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, ainsi qu’en cas de division ou de regroupement d’actions, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant et après l’opération.   Les actions pourront être acquises, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, y compris le cas échéant de gré à gré, par cession de blocs ou par l’utilisation de produits dérivés, en vue notamment de :   i.     l’attribution d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et de son groupe, selon toute formule permise par la loi, notamment par l’attribution aux salariés et mandataires sociaux de la Société et de son groupe d’options d’achat d’actions ou dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise ;   ii.     l’attribution gratuite d’actions à des salariés et/ou mandataires sociaux dans le cadre des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ;   iii.     la remise de titres lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ;   iv.     la conservation et la remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange notamment dans le cadre d’opérations de croissance externe et ce dans la limite de 5 % du capital social de la Société ;   v.     leur annulation ;   vi.     l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de services d’investissement au moyen d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues ; ou   vii.     de toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou l’Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui permettrait de bénéficier de la présomption de légitimité irréfragable tel que prévu par la directive 2003/6/CE.   La mise en oeuvre de ce programme de rachat d’actions pourra survenir même en période d’offre publique.   En conséquence, tous pouvoirs sont conférés au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de passer tous ordres de bourse, d’opérer par rachat de blocs et cession par tous moyens des actions ainsi acquises et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire et utile pour l’exécution des décisions qui seront prises dans le cadre de la présente autorisation.   La présente autorisation remplace l’autorisation donnée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 18 juin 2008 dans sa cinquième résolution.       SIXIEME RESOLUTION Nomination de MEDERIC ASSURANCES en qualité de membre du Conseil de Surveillance   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Directoire,   — décide de nommer, en qualité de membre du conseil de surveillance, pour une durée de six ans s’achevant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice écoulé tenue en 2015 :   MEDERIC ASSURANCES dont le représentant permanent est Monsieur Guillaume SARKOZY ;   — prend acte que cette personne a fait savoir qu’elle n’était frappée d’aucune incompatibilité ou empêchement lui interdisant d’exercer ce mandat.       SEPTIEME RESOLUTION Nomination de Monsieur Bernard MICHEL en qualité de membre du Conseil de Surveillance   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Directoire,   — décide de nommer, en qualité de membre du conseil de surveillance, pour une durée de six ans s’achevant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice écoulé tenue en 2015 :   Monsieur Bernard MICHEL ;   — prend acte que cette personne a fait savoir qu’elle n’était frappée d’aucune incompatibilité ou empêchement lui interdisant d’exercer ce mandat.       HUITIEME RESOLUTION Nomination de MACSF Epargne Retraite en qualité de membre du Conseil de Surveillance   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Directoire,   — décide de nommer, en qualité de membre du conseil de surveillance, pour une durée de six ans s’achevant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice écoulé tenue en 2015 :   MACSF Epargne Retraite ;   — prend acte que cette personne a fait savoir qu’elle n’était frappée d’aucune incompatibilité ou empêchement lui interdisant d’exercer ce mandat.       NEUVIEME RESOLUTION Renouvellement du cabinet MAZARS en qualité de commissaire aux comptes titulaire   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle pour une durée de 6 ans le Cabinet MAZARS , 61 rue Henri Regnault 92400 COURBEVOIE en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire. Ce nouveau mandat viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2014.       DIXIEME RESOLUTION Renouvellement de Monsieur Cyril BROUARD en qualité de commissaire aux comptes suppléant   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle pour une durée de 6 ans Cyril BROUARD, 61 rue Henri Regnault 92400 COURBEVOIE en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant. Ce nouveau mandat viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2014.         A titre extraordinaire     ONZIEME RESOLUTION Autorisation donnée au directoire pour décider l’augmentation de capital par émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes :   1.     délègue au Directoire avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, en application des dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 228-92 du Code de commerce, l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet de décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société (autres que des actions de préférence), de valeurs mobilières donnant droit à des actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières (autres que des valeurs mobilières donnant droit à des actions de préférence), de quelque nature que ce soit, émises à titre gratuit ou onéreux, donnant accès au capital de la Société ;   2.     décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital social de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant total de 50 000 000 € (cinquante millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;   3.     décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 500 000 000 € (cinq cent millions d’euros) ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ;   4.     décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente assemblée ;   5.     décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances ;   6.     décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible ; en outre, le Directoire aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ;   Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, tout ou partie des facultés ci-après :   - limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celle-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ;   - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible ;   - offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;   7.     constate que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; et   8.    décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président, ou en accord avec ce dernier, à l’un de ses membres, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :   i. déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; ii. fixer les montants à émettre et fixer la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ; iii. déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; iv. suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ; v. procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ; vi. fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; vii. accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; et viii. modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire.   En outre, le Directoire pourra procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.   En cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société, le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président, ou en accord avec ce dernier, à l’un de ses membres, dans les conditions fixées par la loi, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; le Directoire pourra également modifier, pendant la durée de vie des valeurs mobilières concernées, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables.   La présente délégation remplace la délégation résultant de la première résolution de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 21 juin 2007. L’assemblée générale approuve les opérations effectuées par la Société au titre de la délégation susvisée.       DOUZIEME RESOLUTION Autorisation donnée au Directoire pour décider l’augmentation de capital par émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par des offres au public ou par des offres visées au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes : 1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, en application des dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-92 du Code de commerce, et de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier tel que modifié par l’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009, l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet de décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par l’émission, par voie d’appel public à l’épargne, d’actions de la Société (autres que des actions de préférence) ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital (autres que des valeurs mobilières donnant droit à des actions de préférence), de quelque nature que ce soit, émises à titre gratuit ou onéreux ; 2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de 50 000 000 € (cinquante millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital de 50 000 000 € (cinquante millions d’euros) fixé par la première résolution de la présente assemblée ; 3. décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de 50 000 000 € (cinquante millions d’euros) ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, s’imputera sur le plafond global applicable aux valeurs mobilières représentatives de créances de 50 000 000 € (cinquante millions d’euros) fixé par la première résolution de la présente assemblée ; 4. décide que les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées au titre de la présente délégation pourront être réalisées soit par des offres au public, soit par des offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier tel que modifié par l’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009, à l’intention d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs, et ce dans les conditions fixées par l’article L.225-136 et dans la limite de 20% du capital social de la Société par an, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital de 50 000 000 € (cinquante millions d’euros) fixé par la première résolution de la présente assemblée ; 5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre, étant entendu que le Directoire pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission faite par offre au public, pendant le délai et selon les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce ; 6. autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour chacune des émissions décidées en application de la présente résolution et dans la limite de 10 % du capital social par an (tel qu'existant à la date de la présente assemblée) conformément à l’article L. 225-136 1° alinéa 2 du Code de commerce, à fixer le prix d’émission des titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée, sans droit préférentiel de souscription, par une offre au public ou par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, selon les modalités suivantes : i. pour les titres de capital à émettre de manière immédiate, le Directoire pourra opter entre les deux modalités suivantes : – prix d’émission égal à la moyenne des cours constatés sur une période maximale de six mois précédant l’émission, ou – prix d’émission égal au cours moyen pondéré du marché [au jour] précédant la date de fixation du prix avec une décote maximale de 20 % ; ii. pour les titres de capital à émettre de manière différée, le prix d’émission sera tel que la somme perçue immédiatement par la société majorée de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la société soit, pour chaque action, au moins égale au montant visé au i ci-dessus. 7. décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente assemblée ; 8. décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances ; 9. constate, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 10. Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, une ou plusieurs des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce, à savoir : – limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; – répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; ou – offrir au public tout ou partie des actions non souscrites ; et 11. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment à l’effet de : i. déterminer, dans les limites fixées par la loi, les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; ii. fixer les montants à émettre, la possibilité de fixer la date de jouissance avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ; iii. déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; iv. suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder 3 mois ; v. procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ; vi. fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; vii. procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; viii. décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ix. accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; et x. modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire. souscript La présente délégation remplace la délégation résultant de la deuxième résolution de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 21 juin 2007 pour la partie non utilisée. L’assemblée générale approuve les opérations effectuées par la Société au titre de la délégation susvisée.               TREIZIEME RESOLUTION Autorisation donnée au Directoire pour décider l’augmentation du nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire : 1. délègue au Directoire, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en application des première et deuxième résolutions de la présente assemblée, pendant un délai et selon des modalités conformes aux dispositions légales et réglementaires, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et sous réserve des plafonds prévus dans la résolution en application de laquelle l’augmentation de capital ou, selon le cas, l’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société, est décidée ; 2. décide que la présente autorisation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente assemblée ; 3. décide que le montant nominal des augmentations de capital et des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur les plafonds globaux d’augmentation de capital et d’émission de valeurs mobilières représentatifs de créances donnant accès au capital de la Société fixés par la résolution de la présente assemblée en application de laquelle l’augmentation de capital ou, selon le cas, l’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société, est décidée.        QUATORZIEME RESOLUTION      L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-138 et suivants du Code de commerce et L. 443-1 et suivants du Code du travail : 1. délègue au Directoire sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’un montant nominal maximal de 840 000 euros (huit cent quarante mille euros) par émission d’actions à libérer en numéraire dont la souscription sera réservée (i) aux adhérents d’un plan d’épargne entreprise (« PEE ») établi par la Société, (ii) aux adhérents d’un PEE établi par les sociétés françaises liées à la Société au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce et (iii) aux adhérents d’un plan d’épargne de groupe (« PEG ») établi en commun par la Société et des sociétés françaises qui lui sont liées au sens de l’article L. 444-3 du Code du travail et de l’article L. 233-16 du Code de commerce, et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Directoire conformément aux articles L. 225-138-l du Code de commerce et L. 443-5 du Code du travail ; le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est indépendant de toute autre délégation autorisée par la présente assemblée générale et ne s’imputera sur aucun autre plafond global d’augmentation de capital ; 2. décide de supprimer, en faveur des bénéficiaires susvisés, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en application de la présente autorisation ; 3. décide, en application de l’article L. 443-5 du Code du travail, que la décote offerte ne pourra excéder 20 % de la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société lors des vingt jours de négociation précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, et 30 % de la même moyenne lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application de l’article L. 443-6 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ; 4. décide que le Directoire pourra prévoir l’attribution à titre gratuit d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (autre que des actions de préférence), étant entendu que (i) l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement ou, le cas échéant, de la décote, ne pourra pas excéder les limites légales et réglementaires et (ii) les actionnaires de la Société renoncent à tout droit (notamment d’attribution) sur les titres susceptibles d’être émis gratuitement en application la présente résolution ; 5. décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente assemblée ; 6. décide que dans les limites fixées ci-dessus, le Directoire aura tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :  i. arrêter, dans les limites fixées ci-dessus, les caractéristiques, montants et modalités de toute émission ou attribution gratuite de valeurs mobilières ;  ii. déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ;  iii. procéder aux augmentations de capital résultant de la présente délégation, dans la limite du plafond déterminé ci-dessus ;  iv. fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales ;  v. prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou la modification de plans existants ;  vi. arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions ou attributions gratuites réalisées en vertu de la présente délégation, fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales ;  vii. déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les postes des capitaux propres où elles sont prélevées ainsi que les conditions de leur attribution ;  viii. procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ; ix. accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution ; et x. modifier les statuts en conséquence et, plus généralement, faire le nécessaire. La présente délégation remplace la délégation résultant de la sixième résolution de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 21 juin 2007 et annule cette dernière pour sa partie non utilisée.   QUINZIEME RESOLUTION Autorisation à consentir au Directoire à l’effet de réduire le capital social de la Société    L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Directoire, en application des dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations et aux époques qu’il appréciera, par annulation d’actions déjà détenues par la Société et/ou qu’elle pourrait acquérir dans le cadre de la mise en oeuvre de l’autorisation donnée par la cinquième résolution.   Conformément à la loi, la réduction ne pourra porter sur plus de 10 % du capital social par périodes de 24 mois.   L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire pour arrêter les modalités des annulations d’actions, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tous comptes de réserves ou primes, pour apporter aux statuts les modifications découlant de la présente autorisation et pour accomplir toutes formalités nécessaires.   La présente délégation de compétence est donnée pour une période de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée générale.   La présente délégation remplace la délégation résultant de la neuvième résolution de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 18 juin 2008. L’assemblée générale approuve, en tant que de besoin, les opérations effectuées par la Société au titre de l’autorisation susvisée.      SEIZIEME RESOLUTION Pouvoirs   Pour l’accomplissement des formalités prévues par la loi, tous pouvoirs sont donnés aux porteurs de copies ou extraits du procès-verbal de la présente assemblée.         ————————       Le bilan, les comptes de résultat et leurs annexes sont tenus à la disposition des actionnaires au siège de la société et ils seront adressés gratuitement aux actionnaires nominatifs ainsi qu’à tous ceux qui en feront la demande.   Les actionnaires remplissant les conditions prescrites par la loi pourront, au moins vingt cinq jours avant la date de l’assemblée générale, requérir l’inscription à l’ordre du jour à l’assemblée de projets de résolutions.   Les demandes devront être envoyées au siège social de la société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Tout actionnaire sera admis à l’assemblée quel que soit le nombre de ses actions et pourra se faire représenter par son conjoint ou par un mandataire lui-même actionnaire ou voter par correspondance.   Le droit de participer pour tout actionnaire à l’assemblée ou de s’y faire représenter est subordonné à l’enregistrement comptable de ses titres soit en son nom, soit au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   L’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration et ses annexes sont à la disposition de tout actionnaire qui en fera la demande au siège social, celle-ci devant être déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours avant la date de réunion à l’assemblée. Pour être pris en compte, ce formulaire, complété et signé, devra être parvenu au siège social trois jours au moins avant la date de l’assemblée générale.   L’actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale.   Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscriptions de projets de résolutions qui seraient présentées par des actionnaires.     Le Directoire     Autorisation donnée au Directoire à l’effet de procéder à des augmentations de capital en faveur des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise   0903579

Description : 0811808 13 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°98 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     KORIAN Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 138 433 295 € Siège social : 32 rue Guersant, 75017 Paris 447 800 475 RCS Paris   Chiffre d’affaires consolidé au 30 juin 2008    Le Groupe Korian, leader européen de la prise en charge globale de la dépendance, a réalisé sur le premier semestre 2008 un chiffre d’affaires  de 378,8 M€ en progression très sensible (+ 41,7%) par rapport à la même période de 2007.        en M€    Semestriels (non audités)   S1 2008 S1 2007pro forma (1)  08/07 France  295,1 267,3 10,4%  EHPAD 185,3 168,9 9,7% Sanitaire 109,8 98,4  11,6% Italie  41,2  - N/S Allemagne  42,5  -  N/S     Total Groupe 378,8 267,3 41,7% (1) le pro forma tient compte de la sortie des établissements Mieux Vivre et de la Belgique     0811808

Description : 0810231 28 juillet 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°91 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     KORIAN  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 138 433 295 € Siège social : 32, rue Guersant, 75017 Paris 447 800 475 R.C.S. Paris     Cette annonce annule et remplace celle parue dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 30 avril 2008   Documents comptables annuels au 31 décembre 2007, approuvés par l'assemblée ordinaire et extraordinaire du 18 juin 2008   A.– Comptes sociaux   (Sauf indication contraire, toutes les données monétaires sont exprimées en milliers d’euros / K€).   I – Bilan :  Actif  31/12/2007 31/12/2006 Immobilisations incorporelles 304 102 319 948 Immobilisations corporelles 3 226 3 166 Immobilisations financières 461 839 295 173 Dont participations 453 251 285 795 Total actif immobilisé 769 167 618 287 Stocks et encours - - Avances et acomptes versés sur commandes 76 65 Créances clients 2 388 2 234 Autres créances 335 520 249 130 Disponibilités 30 722 8 168 Valeurs mobilières de placement 402 - Charges constatées d'avance 392 432 Total actif circulant 369 500 260 029 Total actif 1 138 667 878 316   Passif  31/12/2007 31/12/2006 Capital 138 433 138 433 Primes d'émission 227 740 231 221 Réserve légale 13 843 10 728 Report à nouveau 19 932 - Autres réserves 128 516 128 516 Résultat 9 747 29 620 Provisions règlementées 349 3 Situation nette 538 560 538 521 Provisions pour Risques et Charges 1 307 572 Emprunts auprès des établissements de crédit 530 989 273 927 Emprunts et dettes divers 46 692 55 247 Fournisseurs 2 074 4 045 Dettes sociales et fiscales 9 973 4 592 Fournisseurs d'immobilisations 280 231 Autres dettes 8 792 1 181 Total dettes exploitation 598 800 339 223 Produits constatés d'avance     Total passif 1 138 667 878 316   II - Compte de Résultat :     31/12/2007 31/12/2006 Produits d'exploitation     Ventes de marchandises - - Chiffre d'affaires 23 743 24 434 Production immobilisée -694 800 Subvention d'exploitation 6   Reprises de provisions et transfert de charges 3 451 2 111 Autres produits - 10 Total 26 506 27 355 Charges d'exploitation     Achats de marchandises - 6 Autres achats et charges externes 12 758 13 598 Impôts et taxes 962 759 Salaires 13 129 11 737 Charges sociales 5 830 5 957 Dotations     amortissements immobilisations 1 419 753 sur actif circulant - - provisions pour risques et charges 923 372 Autres charges 223 99 Total 35 244 33 281 Résultat exploitation - 8 738 - 5 926 Produits financiers 52 411 43 593 Charges financières 28 581 22 386 Résultat financier 23 830 21 207 Résultat courant 15 092 15 282 Produits exceptionnels 498 2 432 Charges exceptionnelles 16 391 1 252 Résultat exceptionnel - 15 893 1 180 Impôts bénéfices - 10 548 - 13 158 Résultat net comptable 9 747 29 620   III - Annexe des comptes sociaux au 31 décembre 2007   Règles, méthodes comptables   Les comptes annuels sont établis conformément aux principes comptables fondamentaux :   - Prudence, - Permanence des méthodes d'un exercice à l'autre, - Indépendance des exercices, - Continuité de l'exploitation,   et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels issues du Plan Comptable Général 1999.   La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.   Principales méthodes utilisées   Immobilisations incorporelles Les immobilisations sont comptabilisées pour leur coût d'acquisition constitué du prix d’achat et de tous les coûts directement rattachables. Les licences informatiques sont immobilisées et amorties sur une durée de 5 ans. Les logiciels sont immobilisés et amortis sur une durée de 3 ans. Le mali technique résultant de la fusion Korian / Médidep de 2006 (valeur d’origine 317M€) est immobilisé dans le compte 20700000 « Fonds commercial » et réparti extra-comptablement au prorata de la valeur des titres de participation associés. Il est déprécié en fonction de l’évolution de la valeur de ces titres.   Immobilisations corporelles Les immobilisations sont comptabilisées pour leur coût d'acquisition constitué du prix d’achat et de tous les coûts directement rattachables. Les amortissements calculés selon la méthode linéaire par application de taux homogènes au sein du groupe, sont déterminés par référence aux durées d’utilisation suivantes :   - Les agencements des constructions (selon les composants) 7 à 50 ans. - Le matériel industriel 5 ans. - Le mobilier et le matériel de bureau 10 ans. - Le matériel informatique 3 ans. - Le matériel de transport 5 ans.   Participations, autres titres immobilisés Les titres de participation sont valorisés au coût d’acquisition. Si cette valeur est supérieure à la valeur d’usage, une provision pour dépréciation est constituée pour la différence. La valeur d’usage est la quote-part des capitaux propres que les titres représentent, le cas échéant corrigée pour tenir compte de l’intérêt de ces sociétés pour le Groupe, des flux futurs nets de trésorerie actualisés (DCF). Ces derniers ont été définis sur les principes suivants :   - Les flux de trésorerie (avant impôt) sont issus du business plan à moyen terme élaboré par le département contrôle de gestion, - Le taux d’actualisation est déterminé à partir du coût moyen pondéré du capital du groupe, - La valeur terminale est calculée par sommation à l’infini de flux de trésorerie actualisés, déterminés sur la base d’un flux normatif et d’un taux de croissance perpétuel. Ce taux de croissance est en accord avec le potentiel de développement des marchés sur lequel opère le groupe, ainsi qu’avec sa position concurrentielle sur ces marchés.   Créances Les créances sont évaluées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée le cas échéant, pour tenir compte des difficultés de recouvrement survenues ou auxquelles elles pourraient donner lieu. Ce poste prend en compte les créances en compte courant Groupe, dont la rémunération est calculée sur la base d’échelles journalières au taux de T4M + 0.30%.   Valeurs mobilières de placement Les valeurs mobilières de placement sont évaluées globalement au plus bas de leur coût d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les actions détenues en nom propre pour réguler le cours sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Une provision pour dépréciation est constatée lorsque la valeur de marché est inférieure au coût d’acquisition.   Trésorerie La trésorerie correspond aux soldes bancaires. Au dernier trimestre 2007, une convention de cash pool direct a été signée entre Korian et la plupart des sociétés françaises du groupe, faisant de Korian la centrale de trésorerie du groupe. Ce cash pool est répartie sur 5 banques. Il perdure néanmoins 2 cash pool indirects incluant 17 sociétés du groupe.   Risque de change L’ensemble des flux financiers est opéré dans la zone Euro.   Risque de taux L’emprunt de Korian est essentiellement à taux variable et est couvert par des instruments dérivés.   Principaux faits de l’exercice   Variation de périmètre   Korian a procédé à l’acquisition de participations dans 2 groupes européens :   - Italie Après avoir examiné plusieurs dossiers en Italie, Korian a annoncé en avril 2007 avoir signé un accord définitif d’acquisition de 92,93% du Groupe italien Segesta pour un coût global de 80 581K€, le solde du capital étant détenu par le management. Il s’agit du 2ème acteur privé en Italie spécialisé dans la prise en charge des personnes âgées.   Segesta exploitait 909 lits en 2006 et détenait des autorisations pour trois nouveaux établissements totalisant 364 lits supplémentaires à ouvrir en 2007 et 2008. Depuis l’acquisition de Segesta, deux nouveaux établissements ont été ouverts portant à 1149 le nombre de lits gérés. Le troisième établissement ouvrira à Milan au cours du 2ème trimestre 2008.   - Allemagne Korian a poursuivi son déploiement européen avec une acquisition majeure en Allemagne : mi août était signé un protocole d’accord visant à acquérir 92,5% du groupe Phönix pour un coût global de 80 037K€, le solde du capital étant détenu par le management. Cette société est basée en Bavière et exploite près de 3.000 lits.   Korian a procédé une opération de restructuration sur le périmètre de détention Mieux Vivre :   Pour mémoire, il est rappelé que la société SAS Holding Mieux Vivre, dont Korian détient 50 % du capital aux côtés de la société DomusVi, exploitait 13 établissements de retraite pour un total de 1.081 lits. D’un point de vue opérationnel, 6 établissements étaient gérés par Korian, les 7 autres l’étant par DomusVi.   DomusVi et Korian se sont rapprochés afin de signer un protocole d’accord fin juin 2007. Aux termes de cet accord, chaque partie a racheté les établissements qu’elle gérait directement. Korian a donc repris 6 établissements totalisant 484 lits et DomusVi 7 établissements avec 597 lits. Par ailleurs, afin de compenser la différence de valeur entre les actifs reçus par chaque partie, Korian a perçu une avance de dividendes pour un montant de 18 millions d’€.   Abandon d’activité Dans le cadre de son projet stratégique, Korian avait initié l’expérimentation d’une prestation de maintien à domicile (MAD) pour les personnes âgées, s’articulant autour du concept, novateur en France, d’aide aux aidants que Korian a pu observer notamment aux Etats-Unis. Après 18 mois de test, la Direction Générale a souhaité mettre fin à l’activité de Korian Services, faute de résultat probant. Cette décision a été confirmée dans le cadre du Conseil de Surveillance.   Restructuration juridique Dans un objectif de restructuration juridique en 2008, Korian a procédé à l’acquisition de 15 actions intra-groupe et de 2 actions hors-groupe de la SA Les Fontaines. De même, Korian a cédé les 125 titres de SNS à CRF Siouville et 356 titres de Térafi à la SA les Fontaines, cette opération ayant pour conséquence une sortie du mali à hauteur de 107K€.   Principaux postes de bilan et de compte de résultat   1. Immobilisations et amortissements :   Immobilisations (données en K€) 31/12/2006 Acquisitions Cessions 31/12/2007 Concessions, brevets et droits similaires 3 363 1 554 1 130 3 787 Fonds Commercial (Mali technique de fusion) 317 012   107 316 905 Installations générales 1 746 253 370 1 629 Matériel de transport - 18   18 Matériel de bureau 1 919 1 110 21 3 008 Immobilisations en cours 2 39 2 39 Avances versées sur immobilisations 260 32 260 32 Participations et créances rattachées 286 073 171 665 1 526 456 212 Autres immobilisations financières 9 377 468 1 258 8 587 Total 619 752 175 139 4 674 790 217   Amortissements 31/12/2006 Dotations Reprises 31/12/2007 Concessions, brevets et droits similaires 428 674   1 102 Installations générales 181 105 4 282 Matériel de transport - 3   3 Matériel de bureau 580 637 1 1 216 Total 1 189 1 419 5 2 603   Provisions 31/12/2006 Dotations Reprises 31/12/2007 Sur titres de participations 277 2 724 41 2 960 Sur Mali technique - 15 489   15 489 Total 277 18 213 41 18 449   Les amortissements ont été constatés en charges d’exploitation.   Le poste « concessions, brevets et droits similaires » inclut des immobilisations incorporelles en cours pour un montant de 1 184K€ correspondant à de la production immobilisée de progiciels internes.   Au 31 décembre 2007 les tests de dépréciation du mali de fusion sur la base de la détermination de la valeur d’usage des titres liés à ce mali ont fait apparaître la nécessité de provisionner les malis affectés aux sociétés suivantes :   - Holding Mieux-Vivre à hauteur de 15 095K€ - Le Brévent à hauteur de 394K€   Cette provision a été constatée en charges exceptionnelles.   2. Titres de participations   Korian SA est la société consolidante du Groupe Korian. Elle détient les titres des sociétés répertoriées dans le tableau ci-après (montants en €).   Libellé détenue Capital Situation nette hors Capital Nbre de titres détenus % de détention Nbre de titres de la filiale Valeurs brutes des titres Valeurs nettes des titres Résultat de l'exercice CA HT Dividendes perçus Prêts et avances groupe Medidep Foncier 7 500 1 424 217 500 100.00% 500 7 500 7 500 1 423 375 12 205 871 1 462 855 1 101 140 SCP Isis - Semiramis JANIN 7 500 436 364 100 100.00% 100 905 887 905 887 128 589 2 521 835 49 814 33 818 Mathis 40 000 -17 676 4 000 100.00% 4 000 573 572 573 572 -2 647 0 0 0 Domaine de Lorges 60 980 2 366 307 4 000 100.00% 4 000 8 000 920 8 000 920 836 884 0 757 877 2 218 La Moulinière 76 225 137 585 80 80.00% 100 1 916 919 1 916 919 48 599 398 472 0 24 440 Holding AC 38 250 1 473 705 250 100.00% 250 2 319 057 2 319 057 513 987 0 285 927 187 475 Privatel 356 731 1 124 475 20 900 89.32% 23 400 6 622 675 6 622 675 820 302 0 819 489 6 352 145 Holding HT 40 320 596 464 2 520 100.00% 2 520 1 551 438 1 551 438 67 242 642 992 0 6 962 699 Sogesco, La Lilardière 298 980 4 093 312 3 020 100.00% 3 020 9 415 884 9 415 884 705 840 3 464 236 499 000 143 183 Holding Nord Cotentin 915 000 2 034 330 15 000 100.00% 15 000 10 637 761 10 637 761 1 797 381 325 061 550 874 22 097 Centre William Harvey 308 000 1 747 055 4 000 100.00% 4 000 3 048 980 3 048 980 850 973 6 985 271 796 954 787 383 Holding AB (AUSTRUY BUREL) 403 540 7 010 786 20 009 99.17% 20 177 3 964 086 3 964 086 515 621 670 032 495 823 37 503 Korian Services 37 000 -1 993 670 3 700 100.00% 3 700 37 000 0 -1 601 274 133 0 2 370 692 Soc Part J d'Arc 457 347 1 405 663 30 000 100.00% 30 000 7 499 348 7 499 348 950 254 0 776 752   Medidep Belgique 1 750 000 -259 277 619 100.00% 619 1 749 900 1 749 900 -84 823 0 0 2 039 586 Groupe PHÖNIX 1 567 859 1 906 386 3 100.00% 3 80 037 167 80 037 167 -242 649 20 460 874 0 0 Groupe SEGESTA 1 774 410 6 080 674 1 648 952 92.93% 1 774 410 80 581 302 80 581 302 -1 397 908 29 559 985 0 0 Semiramis Saint Laurent du Var 7 622 371 757 249 49.80% 500 862 447 862 447 159 030 3 038 660 111 552   Bastide de la Tourne 38 112 353 497 2 498 99.92% 2 500 4 989 789 4 989 789 298 359 6 028 619 299 760 322 657 Frontenac 8 000 47 034 25 5.00% 500 381 381 78 941 2 008 138 0 22 089 Les Lubérons 76 225 192 126 589 58.90% 1 000 1 962 821 1 962 821 148 203 3 048 948 96 172   Résidence du Sapin - Montgolfières 37 342 -341 882 3 0.05% 5 500 30 30 -127 565 1 117 052 0 826 333 La Normandie 38 112 314 838 2 500 100.00% 2 500 584 388 584 388 198 748 1 984 700 134 432 795 516 Les Ajoncs 1 524 58 956 1 1.00% 100 15 15 57 641 1 630 908 0 0   Libellé détenue Capital Situation nette hors Capital Nbre de titres détenus % de détention Nbre de titres de la filiale Valeurs brutes des titres Valeurs nettes des titres Résultat de l'exercice CA HT Dividendes perçus Prêts et avances groupe Les 2 amants - Château de Calyste 37 000 -489 505 500 100.00% 500 884 204 884 204 -104 498 1 555 205 0 742 406 L'Ermitage 38 112 -29 213 1 000 100.00% 1 000 1 143 368 1 143 368 -171 136 1 716 394 0 120 380 Semiramis Vernon 165 500 659 899 350 7.00% 5 000 183 975 183 975 254 778 3 047 945 7 868 74 451 Mapadex Les Acacias 40 320 -88 306 504 100.00% 504 1 890 266 1 890 266 -92 383 3 219 452 69 328   Mapadex La Roseraie 40 320 259 307 504 100.00% 504 1 746 420 1 746 420 253 656 2 558 395 174 439 42 397 Grand Maison 38 112 -115 687 6 0.24% 2 500 3 148 3 148 -15 393 3 660 123 0 4 377 813 Home Saint Gabriel 249 480 36 280 6 0.02% 30 800 112 112 -716 779 3 359 034 0 5 510 091 Holding Mieux Vivre 40 200 188 322 15 000 50.00% 30 000 15 516 0 0 0 19 365 750 0 Alsace santé - Les Trois Sapins 37 000 117 290 500 100.00% 500 377 000 377 000 71 133 1 173 131 0 0 Bastide de Jardin 76 225 223 563 5 000 100.00% 5 000 1 710 000 1 710 000 65 223 1 297 285 0 0 Rayon d'or 38 112 -430 038 2 500 100.00% 2 500 190 000 190 000 76 960 1 590 508 0 61 787 Demeure Saint Clair 38 112 -186 250 2 500 100.00% 2 500 513 000 513 000 49 329 831 322 0 82 554 Résidence du Canal - Villa les Fleurs 38 200 1 434 411 2 500 100.00% 2 500 5 596 000 5 596 000 261 779 1 752 357 0 0 Les Issambres 964 728 373 608 63 282 100.00% 63 282 2 495 000 2 495 000 68 263 1 757 371 0 0 Les Amarantes 446 291 488 979 2 100 52.50% 4 000 720 315 720 315 340 326 2 811 736 127 827 50 167 Chamtou 40 000 -256 497 5 0.20% 2 500 76 76 20 604 2 682 749 0   Menardière, GCO (SOCIETE GERONTOLOGIQUE DU CENTRE OUEST - SGCO) 38 112 39 195 129 5.16% 2 500 27 128 27 128 214 355 2 325 655 0 262 079 SHT Saint Cyr (SOCIETE HOSPITALIERE DE TOURAINE) 187 500 -1 267 245 5 830 46.64% 12 500 1 237 619 1 237 619 -253 807 9 081 145 0 990 639 Semiramis Orion - St Priest 7 622 369 641 3 0.60% 500 10 033 10 033 45 758 2 573 335 0 22 411 Château du Mariau 45 735 466 757 300 100.00% 300 1 356 725 1 356 725 293 802 2 362 729 268 203 12 588 Semiramis Clermont Ferrand 7 622 354 584 245 49.00% 500 731 164 731 164 31 273 2 426 867 41 799   Résidence Daumesnil 40 320 689 972 504 100.00% 504 2 326 041 2 326 041 480 810 4 409 472 200 000 44 531   Libellé détenue Capital Situation nette hors Capital Nbre de titres détenus % de détention Nbre de titres de la filiale Valeurs brutes des titres Valeurs nettes des titres Résultat de l'exercice CA HT Dividendes perçus Prêts et avances groupe Résidence Magenta 40 000 856 764 500 100.00% 500 1 524 490 1 524 490 852 046 4 721 867 712 812 72 856 Petite Madeleine 40 000 -1 662 670 2 500 100.00% 2 500 38 097 38 097 -205 742 2 290 735 0 5 041 735 Villa St Dominique 322 880 260 671 25 0.12% 20 180 381 381 66 847 3 531 847 91   Résidence du Bois Clément LE CLOS CLEMENT 77 38 112 127 285 2 500 100.00% 2 500 304 898 304 898 123 460 2 732 189 169 430   Mapadex Brune 38 500 1 307 823 500 100.00% 500 1 522 641 1 522 641 719 576 4 702 641 300 000 96 206 Mapadex Lilas 40 320 281 809 504 100.00% 504 2 036 555 2 036 555 274 469 3 707 489 264 096 15 120 Résidence du Lac 40 000 -455 565 5 0.20% 2 500 76 76 -159 297 1 064 670 0 42 886 Clos Varrèdes 38 200 -235 315 382 100.00% 382 38 200 38 200 31 610 2 337 377 0 240 875 Mapadex Florian Carnot 136 000 509 727 8 500 100.00% 8 500 1 447 554 1 447 554 495 741 3 816 380 401 984 49 486 Villa Renaissance 40 000 1 024 035 2 500 100.00% 2 500 2 348 889 2 348 889 371 282 2 176 848 365 223 26 219 Medotels Siège 1 124 886 113 647 959 73 763 100.00% 73 763 149 254 403 149 254 403 14 827 533 110 623 199 5 959 915 226 848 150 Gleteins 100 000 818 888 6 250 100.00% 6 250 4 817 375 4 817 375 209 140 3 438 877 337 336   La Pinède 38 250 596 500 6 2.40% 250 917 917 265 451 2 330 962 10 548   La Vernède 60 000 636 044 5 0.13% 3 750 76 76 626 781 5 147 543 939 953 163 Les Deux Tours 38 250 1 257 709 250 100.00% 250 2 058 062 2 058 062 139 608 4 153 598 0 1 307 802 Les Fontaines - Les Oliviers 304 898 1 810 903 900 90.00% 1 000 3 534 437 3 534 437 249 479 4 480 316 442 000 1 678 278 CRF Caen (Centre de Réadaptation Fonctionnelle de Caen) 37 000 -683 500 3 700 100.00% 3 700 37 000 37 000 -115 100 4 438 093 0 1 752 593 La Gaillardière 520 827 44 823 34 164 100.00% 34 164 747 850 747 850 127 585 1 721 911 0 173 434 Gasville 37 500 21 090 2 500 100.00% 2 500 4 078 949 4 078 949 163 024 4 566 020 0 708 830 Aquitania 40 000 276 477 639 63.90% 1 000 765 490 765 490 42 596 2 050 057 47 982   Horizon 33 - Château Chavasse - Clinique La Charmille 42 500 -307 370 1 700 100.00% 1 700 1 454 248 1 454 248 -239 296 3 081 699 0 3 769 238 S gest de Vontes 152 000 2 001 818 4 000 100.00% 4 000 7 348 043 7 348 043 655 071 7 780 372 1 000 000 31 352 Maylis 483 000 145 774 10 500 100.00% 10 500 1 648 500 1 648 500 96 071 2 961 459 154 247     Libellé détenue Capital Situation nette hors Capital Nbre de titres détenus % de détention Nbre de titres de la filiale Valeurs brutes des titres Valeurs nettes des titres Résultat de l'exercice CA HT Dividendes perçus Prêts et avances groupe Montpribat 38 188 -159 550 2 505 100.00% 2 505 5 640 614 5 640 614 -18 230 6 283 225 0 2 557 590 Chambon 40 000 234 241 2 500 100.00% 2 500 838 470 838 470 35 940 1 707 441 97 520   Crf Siouville (Centre de Réadaptation Fonctionnelle Siouville) 96 000 859 583 70 1.17% 6 000 537 749 303 034 107 075 8 546 753 3 013 786 522 Le Brévent 190 875 116 215 2 506 98.47% 2 545 2 671 317 0 -19 422 0 387 498 0 Mont Blanc 960 000 -974 096 30 0.05% 60 000 1 906 1 906 -1 689 183 8 375 328 116 13 164 312 Canal de l'Ourcq 37 000 -2 761 328 3 700 100.00% 3 700 37 000 37 000 -367 726 6 964 413 0 11 093 207 Ymare 38 570 388 749 2 200 100.00% 2 200 5 395 662 5 395 662 -157 851 4 516 920 61 108 55 798 Clin Psy Seine et Marne 40 000 15 116 2 605 65.13% 4 000 1 016 924 1 016 924 674 782 6 206 472 0 1 958 809 CCO (Clinique de Convalescence de l'Ouest) 40 000 1 034 448 999 99.90% 1 000 1 871 235 1 871 235 338 497 4 512 819 398 411 15 204 HAD Yvelines Sud 37 000 169 298 3 700 100.00% 3 700 37 000 37 000 336 758 2 107 508 0 84 425 Le Mesnil 38 200 56 412 382 100.00% 382 38 200 38 200 258 436 4 486 439 0 2 352 480 Saclas 701 000 812 985 1 000 100.00% 1 000 2 016 779 2 016 779 722 220 5 319 158 588 006 105 988 HP4S Noisy (Hôpital Privé de Soins de Suite de Seine Saint Denis) 38 112 -272 579 2 500 100.00% 2 500 38 112 38 112 -217 943 6 004 326 0 3 372 881 Livry – Sully 140 000 880 257 3 480 99.43% 3 500 200 200 428 896 5 029 501 0 914 240 Jeanne d'Arc 1 130 000 3 839 598 740 4.00% 18 500 286 544 286 544 1 103 568 8 833 644 40 330 31 102 Le Perreux 38 112 693 628 2 500 100.00% 2 500 99 107 99 107 281 635 4 423 068 318 994 907 069 Newco Bezons 111 456 519 243 6 966 100.00% 6 966 213 582 213 582 308 878 4 498 078 449 395 1 367 980   3. Echéance des créances :   Etat des créances Total 1 an au plus A plus d'un an Prêts et créances rattachées à des participations 8 160 8 148 12 Autres immobilisations financières 427 - 427 Autres Créances clients 2 388 2 388 - Personnel et comptes rattachés 402 402 - Sécurité Sociale et autres organismes sociaux 49 49   Etat et autres collectivités       Impôts sur les bénéfices - - - Taxe sur la Valeur Ajoutée 909 909 - Divers 679 679   Groupe et associés 334 525 334 525 - Débiteurs divers 913 913 - Charges constatées d'avance 392 392   Total 348 844 348 405 439   4. Valeurs mobilières de placement   Les liquidités disponibles en caisse ou en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale. Au 31 décembre 2007, la société possède 13 675 actions propres valorisés à 478 381.80€. Cette valeur a été comparée au cours de l’action au 31/12/07 et une provision pour dépréciation de 76 662€ a été constatée pour le différentiel.   5. Charges constatées d’avance   Le détail du poste s’analyse ainsi :   Charges 2007 2006 Locations immobilières 339 304 Charges locatives 45 46 Maintenance 5 37 Locations mobilières 2   Assurances véhicules   2 Honoraires   24 Publicité   19 Documentation 1   Taxes 1   Total 393 432   6. Produits à recevoir et charges à payer :   Nature des éléments Produits Charges Int courus s/Prêts 412   Int courus s/SWAPS 202   Fournisseurs, factures non parvenues   516 Fournisseurs groupe, factures non parvenues   94 Clients hors groupe, factures à établir 339   Dettes sociales   2 125 Charges sociales sur dettes sociales   1 013 Etat charges à payer / pdt à recevoir 679 689 Intérêts courus sur comptes courants 1 016 1 779 Banque Intérêts courus à recevoir 34   Total 2 682 6 216   7. Variation des capitaux propres :   Variation des capitaux propres En K€ A l'ouverture 538 521 Prime d'émission et de fusion - 3 481 Réserve légale 3 115 Report à nouveau 19 931 Résultat 2006 non distribué - 19 931 Résultat 2006 distribué - 9 688 Résultat exercice 2007 9 747 Provisions règlementées 346 A la clôture 538 560   Les provisions règlementées correspondent aux amortissements dérogatoires pratiqués sur les coûts d’acquisitions des titres.   Le capital social est composé de 27 686 659 actions d’une valeur nominale de 5€. Il n’y a pas eu d’évolution en cours d’année.   Détail de l’actionnariat de Korian au 31/12/07 :   Dénomination des actionnaires Siège Nombre d’actions % BATIPART 46 avenue Foch – 57000 METZ 9 047 069 32,68 PREDICA 50-56 rue de la procession – 75015 PARIS 7 474 203 27 MSRESS ARMAILLAC B.V. Kabelweg 37 – 1014 BA AMSTERDAM – Pays Bas 2 133 680 7,7 ACM VIE 34, rue du Wacken – 67000 STRASBOURG 3 265 627 11,80 PROVAL 46 Avenue Foch 57000 METZ 430 088 1,55 BTP TRANSACTIONS 28 rue Dumont d’Urville – 75116 PARIS 240 297 0,87 CHP 3 rue du Parc – 25480 ECOLE VALENTIN 163 709 0,59 NOVAE 46 avenue Foch – 57000 METZ 104 177 0,38 Public   4 827 809 17,44 Total   27 686 659 100   8. Provisions pour risques et charges   Les provisions pour risques et charges et leurs évolutions s’analysent comme suit :   En K€ 31/12/2006 Dotations Reprises 31/12/2007       utilisées non utilisées   Provisions pour Risques & Charges           Autre provision pour risques et charges - 679     679 Avance salariale non remboursée -       - Provision pour litige salarial 527 244 14 139 618 Provision pour perte 10       10 Provision pour restructuration 35   35   - Provision pour impôts -       - Total 572 923 49 139 1 307   Le poste « Autre provision pour risques et charges » correspond à la provision constatée suite au redressement de TVA qui a été décaissé au mois d’avril 2007. Ce redressement est contesté par Korian.   9. Dettes financières   Dettes sur établissements de crédit :     2007 2006 Découverts bancaires 1 191 3 829 Total 1 191 3 829 Emprunts bancaires     à moins de 1 an - - plus d'1 an 530 000 270 000 Intérêts courus - 202 98 Total emprunts bancaires 529 798 270 098 Total endettement bancaire 530 989 273 927   Evolution de l’endettement au 31 décembre 2007 (base données consolidées)   Le 23 novembre 2006, Korian a signé un contrat de crédit, sur une durée de 5 ans, avec les banques BNP Paribas, Calyon et CIC, en vue notamment de refinancer l’endettement existant du groupe Korian, de financer ses besoins généraux ainsi que sa croissance externe. Le refinancement a été rendu nécessaire à la suite de l’augmentation de capital de près de 152 M€ effectuée en fin d’année 2006.   Le crédit global, d’un montant maximal de 500 millions d’€ et remboursable in fine, se décompose en deux tranches :   - une tranche A destinée au refinancement du précédent crédit. Après finalisation de l’augmentation de capital, la tranche A représente un montant en principal de 270 millions d’€ - une tranche B, crédit à moyen terme revolving, correspondant à la différence entre le montant maximal de 500 millions d’€ et le montant en principal de la tranche A soit 230 millions d’€   Le 31 juillet 2007, Korian a signé un avenant au contrat de crédit pour une enveloppe supplémentaire de 150 millions d’€, portant ainsi le montant maximal de la tranche A à 380 millions d’€ et le montant maximal de l’ensemble du crédit à 650 millions d’€.   Le taux d’intérêt applicable aux deux tranches du crédit correspond à l’Euribor applicable au titre de la période d’intérêt considérée (un, trois ou six mois au choix de l’emprunteur considéré) augmenté de la marge applicable.   La marge applicable à la signature est de 0,80 %. La marge sera ensuite déterminée en fonction du Ratio d’endettement :   - 0,60 % si le ratio d’endettement est inférieur ou égal à 3,5 - 0,80% si le ratio est compris entre 3,5 et 4,5 - 1% si le ratio est compris entre 4,5 et 5 - 1,3% si le ratio est compris entre 5 et 5,5  - 1,4% si le ratio est compris entre 5,5 et 6  - 1,5% si le ratio est supérieur à 6   Le Ratio d’endettement est défini comme le ratio Endettement Net / EBITDA Consolidé, où :   « EBITDA Consolidé » désigne le résultat d’exploitation consolidé de la période considérée au sens du Plan Comptable Général :   – diminué de la dotation de l’exercice relative à la participation et à l’intéressement des salariés si elle n’est pas déjà prise en compte dans le calcul du résultat d’exploitation ; – majoré des dotations aux amortissements et provisions nettes de reprises prises en compte dans le calcul du résultat d’exploitation ; – majoré des autres charges et diminué des autres produits pris en compte dans le calcul du résultat d’exploitation et n’ayant pas d’impact sur la trésorerie du groupe ; – majoré des dividendes reçus de sociétés non consolidées en intégration globale.   « Endettement Net Consolidé » désigne la différence entre (1) et (2), avec : (1) signifie l’Endettement, soit (i) l’ensemble des emprunts financiers et dettes financières assimilées, à moins et plus d’un an, obligataires ou contractées auprès des banques (y compris les découverts bancaires et la part en capital des crédits-baux et assimilés, les effets escomptés, l’affacturage et les cessions « Dailly »), (ii) les crédits-vendeur et (iii) toute obligation de paiement au titre de lettres de change, bons de caisse ou autres instruments équivalents ; (2) signifie la « Trésorerie », soit la somme (a) des disponibilités et (b) des avoirs en caisse et valeurs mobilières de placement.   Au 31 décembre 2007, le groupe a respecté le ratio Endettement Net / EBITDA Consolidé.   Les principaux cas de remboursements anticipés sont les suivants :   - survenance du cas où Batipart viendrait à détenir, directement ou indirectement, moins de 33,34% du capital social ou des droits de vote de Korian (après toute dilution), ou dans le cas où un autre actionnaire (autre que Predica et ACM Vie) détiendrait, directement ou indirectement, seul ou de concert, une part des droits de vote et/ou du capital social de Korian supérieure à 33,32 % ; - cession d’actifs (hors actifs immobiliers) représentant plus de 20% de l’EBITDA consolidé ; - non-paiement à son échéance de tout montant dû par l’emprunteur considéré au titre des documents de financement ; - défaut de paiement ou non-respect durable de l’un quelconque des engagements ou obligations au titre des documents de financement ; - inexactitude substantielle d’une déclaration ou d’une garantie ; - ratio d’endettement supérieur à 6 et inférieur à 6,5 à deux dates de test consécutives ; - ratio d’endettement supérieur à 6,5 à une date de test ; - défaut de paiement d’une ou plusieurs dettes commerciales d’un montant cumulé supérieur à 10 millions d’€, sauf contestation de bonne foi ; - défaut de paiement d’une dette financière d’une société du Groupe Korian pour un montant cumulé supérieur à 5 000 000 € ; - défaut de paiement de tout montant dû au Trésor public supérieur à 300 000 €, sauf contestation de bonne foi, et défaut d’exécution d’une décision de justice exécutoire pour un montant supérieur à 300 000 € ; - survenance de tout « événement défavorable significatif », sauf s’il y a été remédié dans un délai de 30 jours ouvrés de sa survenance étant précisé qu’un tel événement est défini comme tout fait ou événement, quelle que soit sa nature, cause ou origine, affectant de façon défavorable et significative la situation financière, les actifs, le patrimoine ou l’activité d’une société du Groupe Korian dans la mesure où il affecte immédiatement ou à terme la capacité de l’emprunteur à satisfaire ses engagements ou obligations au titre des documents de financement ; - réserve dans les rapports des commissaires aux comptes non justifiée ; - ouverture d’une procédure collective à l’encontre de Korian ou d’une filiale importante.   Au cours de l’exercice 2007, Korian a tiré 260 M€ sur la tranche B du crédit syndiqué mis en place fin 2006, d’un montant maximal de 650 M€. L’encours total tiré sur ce crédit syndiqué est donc de 530 M€ au 31 décembre 2007 et il restait 120 M€ disponibles sur la tranche B.   10. Echéances des dettes :   Etat des dettes Total A - de 1 an A + de 1 an et - de 5 ans A + de 5 ans Emprunt, dettes à - 1 an 989 989   - Emprunt, dettes à + 1 an 530 000 - 530 000 - Emprunt, dettes financières divers - -   - Fournisseurs et comptes rattachés 2 074 2 074   - Personnel et comptes rattachés 2 143 2 143   - Sécurité sociale, autres org. sociaux 2 175 2 175   - Etat : IS 4 340 4 340   - Etat : TVA 625 625   - Etat : autres impôts 689 689   - Fournisseurs d'immobilisations 280 280   - Groupes et associés 46 692 46 692   - Autres dettes 8 792 8 792   - Produits constatés d'avance - -   - Total 598 799 68 799 530 000 -   11. Détails du bilan concernant les entreprises liées :   Postes Montant concernant les entreprises liées avec un lien de participation Participations 456 150 61 Créances rattachées à des participations 1 - Prêts 7 662 - Créances clients et comptes rattachées 434 17 Autres créances 334 525 - Emprunts et dettes diverses 46 692 - Fournisseurs 102 6 Autres dettes 8 782 - Charges financières 2 111   Produits financiers 52 104 37   12. Chiffres d’affaires   Le chiffre d’affaires, réalisé exclusivement en France, s’élève à 23 743 269€ (contre 24 433 602.32€ en 2006) et s’analyse ainsi :   Redevance pôle EHPAD 14 601 118.78€ Redevance pôle Sanitaire 4 329 404.82€ Contrat de Prestations de Service 4 773 136.19€ Refacturation de personnel 36 000.00€ Produits divers 3 609.21€   La méthode de facturation des redevances aux filiales a été révisée. Précédemment, la facturation était établie en fonction du CA HT réalisé par celles-ci. En 2007, une analyse des coûts réels de Korian et imputables aux exploitations a été réalisée. Ces coûts ont ensuite été refacturés en fonction du nombre de lits exploités.   13. Transferts de charges d’exploitation   Il s’agit de refacturations de frais faits en centrale et concernant les filiales. Le montant s’élève à 3 263 319.80€   14. Charges d’exploitation   Les postes les plus significatifs des achats et charges externes se décomposent comme suit :   Nature des charges 2007 2006 Achats à refacturer 1 035 1 092 Sous-traitance 171 650 Locations immobilières 1 133 652 Locations mobilières 596 546 Personnel extérieur 782 429 Honoraires administratifs 3 582 3 383 Frais de déplacements 1 661 1 279 Télécommunications 571 533 Services bancaires 319 2 772 Frais de recrutement 175 269 Autres charges 2 733 1 993 Total 12 758 13 598   Impôts, taxes et versements assimilés   Le poste s’analyse de la façon suivante :   Nature des charges 2007 2006 Impôts et taxes sur rémunérations 536 514 Taxe professionnelle 105 25 Taxe foncière 35 45 TVA non récupérable 93 - Taxe sur les véhicules 93 81 Organic 48 56 Autres taxes 52 38 Total 962 759   Salaires et charges sociales   Le poste s’analyse de la façon suivante :   Nature des charges 2007 2006 Salaires et traitements 13 129 11 737 Charges sociales 5 830 5 957 Total 18 959 17 694   15. Produits et charges exceptionnels   Le poste s’analyse de la façon suivante :   Nature des opérations Produits Charges Frais de déménagement de site   14 Cession d'immobilisations incorporelles   107 Cession d'immobilisations corporelles 392 387 Cession d'immobilisations financières 106 46 Dotations dépréciation mali technique   15 489 Autres dotations et reprises aux provisions - 346 Produits exceptionnels     Charges exceptionnelles diverses   2 Total 498 16 391   16. Engagements hors bilan (en K€)   Engagements donnés (hors contrats de location simple et obligation d'achat) Suite à la mise en place du nouvel emprunt, il n’existe plus d’engagement de garantie.   Cautions données aux filiales 1 797 Les Amarantes 1 154 Les Lubérons 643   Cautions solidaires du paiement des loyers 9 382.7 La Normandie 120.7 Mapadex Brune 4 621.5 Mapadex Magenta 4 640.5   Litiges Il n'existe pas, à la connaissance de la société et de ses conseils, de litiges non provisionnés et susceptible d'affecter d'une façon significative l'activité, les résultats ou la situation financière de la société.   Droit individuel à la formation/ DIF Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle, les salariés des sociétés françaises de la société sous contrat de travail à durée indéterminée bénéficient d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures par an, cumulable sur une période de six ans. Au terme de ce délai de six ans, et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le DIF est plafonné à cent vingt heures. Le nombre d’heures cumulées pour l’ensemble du personnel de la société au 31/12/07 est de 10 957.81 heures.   Engagements de retraite Une estimation de la valeur actuelle des engagements d’indemnités de départ à la retraite de la société vis-à-vis de l’ensemble de son personnel a été effectuée.   Méthode de calcul choisie : Unité de crédits projetés Table de mortalité : INSEE H-F 00/02  Taux d’actualisation : 5.25 % Convention collective : CCU   Age conventionnel de départ : 65 ans Conditions de départ : mise à la retraite à l’initiative de l’employeur   Le montant des indemnités de départ à la retraite s’élevant au 31 décembre 2007 à 186 K€ euros n’est pas provisionné dans les comptes sociaux.   Instruments financiers dérivés (montants notionnels) en K€ CAP : 50 000 SWAP : 234 400 TUNNEL : 60 000   L’emprunt de Korian est essentiellement à taux variable et est couvert par les instruments dérivés ci-dessus.   Analyse de la sensibilité des charges financières :   En milliers d'euros Taux Euribor 3 mois de référence   3.64% 4.64% 5.64% Impact sur les charges financières avant prise en compte des couvertures -4 556 312 0 +4 556 312 Impact sur les charges financières après prise en compte des couvertures -918 994 0 +723 807   Garanties d’actif et de passif reçues Conformément aux pratiques du groupe depuis 4 ans, Korian dispose de garanties de passifs sur l’ensemble des acquisitions.   Engagements de rachat Korian a pris les engagements de rachat suivant :   Rachat du solde des titres d’une filiale sur la base de la valeur de marché entre juin 2007 et juin 2017 pour le prix minimum de 1 103 K€ En Italie, rachat des parts minoritaires des 7.07% de Segesta au plus tard 30 jours après l’approbation des comptes 2012. En Allemagne, rachat des parts minoritaires des 7.50% de Phonix avant la clôture du 5ème exercice suivant l’acquisition.   Engagements reçus Néant.   17. Instruments financiers   La société utilise des instruments financiers dérivés (swaps et tunnels) pour se prémunir contre le risque de taux d’intérêt qui découle de sa politique de financement à taux variable.   Ces instruments ne sont pas comptabilisés dans les comptes de Korian SA mais présentés en engagements hors bilan pour leur montant notionnel.   18. Autres informations   Effectif moyen L’effectif inscrit moyen de l’exercice a été de 265 personnes.   Il se répartit de la façon suivante :   Nature des effectifs 2007 2006 Cadres 140 126 Employés 125 112 Total 265 238   Rémunérations des mandataires sociaux Rémunérations versées aux membres du directoire.– En tant que membres du directoire, les rémunérations pour 2007 ont été les suivantes :   - Rémunération fixe 2007 : 940 000 € - Rémunération variable : 138 274 € bonus 2006 versé en 2007 - Avantage véhicule : 11 838 € - Stocks options : 27 000 options soit valorisées à 267 030€   La rémunération globale brute pour l’exercice 2007 concernant les membres du Comité Exécutif, hors mandataires sociaux, s’élève à : 1 543 K€.   Il n’existe pas, à fin 2007, de retraite spécifique concernant les membres du Comité Exécutif.   Montant des rémunérations des membres du conseil de surveillance.– Pour l’exercice 2007, le conseil de surveillance a défini une répartition pour le versement de jetons de présence. Cette répartition est la suivante :   - une part fixe annuelle :   – pour le président du conseil de surveillance : 5 200 € – pour les membres, autres que les membres indépendants : 2 600 € – pour les membres indépendants : 17 000 €   - une part variable en fonction de l’assiduité des membres aux réunions du conseil :   – 600 € (le double pour le président) pour chaque participation effective aux réunions du Conseil   En outre, une rémunération serait également allouée aux membres du conseil également membre d’un comité spécialisé. Les jetons versés se répartiraient comme suit :   - une part fixe annuelle pour le président: 1 200 € - une part variable pour les membres: 600 €.   Le montant des jetons de présence alloués au titre de l’exercice 2007 aux membres du Conseil de surveillance s’élève à 115 K€.   De plus, les membres du conseil et les membres des comités ont droit au remboursement, sur justificatifs, des frais de déplacements engagés en vue d’assister aux réunions desdits conseils et comités.   19. Intégration fiscale   Au titre de la convention d'intégration applicable, la charge d'impôt est supportée par les filles comme en l'absence d'intégration. Les économies d'impôt réalisées par le Groupe, grâce aux déficits et aux correctifs, avoirs fiscaux et crédits d'impôts, sont conservés chez la société-mère KORIAN SA et sont considérés comme un gain immédiat de l'exercice. Sur l'exercice où les sociétés filles redeviendraient bénéficiaires, la société mère KORIAN SA supportera alors une charge d'impôt.   Le périmètre d’intégration dont Korian est la société mère en 2007, comprend 148 sociétés (Korian inclus).   Au titre de 2007, en l’absence d’intégration fiscale, la charge d’impôt du groupe aurait été de 17 296 608€. L’application de la convention d’intégration génère un profit d’impôt de 10 551 574€ constaté au niveau de la société mère. Le résultat fiscal courant du groupe s’élève ainsi à 6 222 513€ et la plus-value long terme s’élève à 2 044 406€, soit une charge d’impôt de 6 749 301€. Le groupe bénéficiant de crédit d’impôt apprentissage, l’impôt à payer au titre de l’exercice 2007 s’élève à 6 745 034€.   La société KORIAN SA bénéficie au 31/12/07 d’un solde de déficits reportables de 344 672€ qui se décompose comme suit :   - Base élargie suite au rachat du groupe Réactimalt 71 559€ - Base élargie suite à la Fusion Médidep-Korian 273 113€   Ventilation de l’impôt :   K€ Avt impôts Impôts Après Impôts Résultat courant 15 092 -3 15 089 Résultat exceptionnel  -15 893 0  -15 893 Impact intégration fiscale   10 551 10 548 Résultat comptable  -801 10 548 9 747   Accroissements et allègements de la dette future d’impôts Accroissements Réallocation aux filiales de leurs déficits 27 171 142€ Soit une charge future d’impôts 9 057 047€   Allègements Organic 48 405€ Déficits reportables (Bases élargies) 344 672€ Soit un allègement futur d’impôts 131 026€   20. Evénements postérieurs à la clôture de l’exercice   Dans un contexte de développement raisonné et à l’issue d’un examen approfondi de l’ensemble du périmètre, Korian a décidé à la fin de l’année 2007 de procéder à la cession de plusieurs établissements. Ces derniers ont été identifiés en 2008 : il s’agit de 4 EHPAD et 2 cliniques SSR français regroupant 305 lits et employant 202 salariés.   La décision de céder 6 de nos 216 établissements s’inscrit dans le cadre du plan stratégique présenté ci-dessus et est basée sur une logique industrielle où plusieurs critères se conjuguent, et notamment:   - Ils sont trop isolés en zone rurale et, en l’absence d’un autre établissement Korian à proximité, ils ne peuvent bénéficier pleinement du continuum EHPAD/SSR et des synergies régionales ;   - Ils ne sont pas dans le coeur des métiers du groupe liés au vieillissement.   La procédure de cession est déjà bien avancée.   IV.– Affectation du résultat   L’assemblée générale du 18 juin 2008, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales ordinaires, a approuvé le résultat de l’exercice se soldant par un bénéfice d’un montant de 9 746 919,25 € et a décidé :   - de procéder à la distribution d’un dividende de 0,54 € par action aux 27 686 659 actions de la Société, prélevée sur le bénéfice de la Société pour l’intégralité de son montant, soit 9 746 919,25 € et sur le compte « prime d’émission, de fusion, d’apport » à hauteur d’un montant de 5 203 876,61 €.   V.– Rapport Général des Commissaires aux Comptes   En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos statuts et votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2007, sur :   - le contrôle des comptes annuels de la société Korian, tels qu'ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I - Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II - Justification des appréciations   En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   - La note de l’annexe relative aux « Principales méthodes utilisées » présente les règles et méthodes comptables relatives à l’évaluation des titres de participations. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et nous nous sommes assurés de leur correcte application. - La note de l’annexe relative aux « Principales méthodes utilisées » indique que le mali de fusion peut être déprécié en fonction de la valeur d’usage des titres tel que présentée dans le paragraphe « Participations, autres titres immobilisés ». Nous nous sommes assurés du caractère approprié de l’absence de dépréciation.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III - Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur :   - la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels, - la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci.   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Fait à Paris et Courbevoie, le 30 Avril 2008 Les commissaires aux comptes  Groupe Pia Mazars & Guérard    Sophie Duval  Isabelle Sapet     B.– Comptes consolidés   Présentation du bilan  (En milliers d'euros)   Actif  Notes 31.12.07 31.12.06 * Goodwills 4 627 056 410 925 Immobilisations incorporelles 5 525 023 502 682 Immobilisations corporelles 6 273 851 201 259 Immobilisations financières 7 15 247 15 142 Impôts différés actifs 22 8 395 3 551 Actifs non courants   1 449 572 1 133 560 Stocks 8 3 121 1 715 Clients et comptes rattachés 9 75 121 40 128 Autres créances & actifs financiers courants 10 73 543 47 376 Disponibilités et équivalents de Trésorerie 11 70 188 26 606 Actifs courants   221 973 115 825 Actifs détenus en vue de leur cession   9 892   Total de l'actif   1 681 437 1 249 386     Capitaux propres et passifs : Notes 31.12.07 31.12.06 * Capital   138 433 138 433 Primes   227 740 231 221 Réserves et résultats consolidés   272 001 256 722 Capitaux propres (part du Groupe)   638 174 626 375 Intérêts minoritaires   9 438 3 666 Capitaux propres totaux   647 612 630 042 Provisions pour retraites 15 11 451 6 268 Impôts différés 22 188 514 177 252 Autres provisions 16 6 592 4 922 Emprunts et dettes financières 14 604 919 293 623 Passifs non courants   811 476 482 066 Provision à moins d'un an 16 2 359 4 044 Fournisseurs et comptes rattachés   54 046 23 158 Autres dettes et comptes de régularisation 17 107 652 74 073 Emprunts à moins d'un an et découverts bancaires 13/14 48 397 33 974 Instruments financiers passif 13 2 475 2 030 Passifs courants   214 929 137 279 Passifs détenus en vue de leur cession   7 420   Total du passif   1 681 437 1 249 386   * Les éléments des comptes consolidés au 31/12/2006 sont repris dans le document de référence au 31/12/2006 publié.   Présentation du compte de résultat :   Résultat (En milliers d'euros) Note 31.12.07 31.12.06 retraité des activités abandonnées 31.12.06 publié * Chiffre d'affaires   607 979 513 640 519 763 Autres produits   407 2 306 2 331 Produits de l'activité   608 386 515 946 522 094 Achats consommés   39 455 19 680 20 180 Autres achats   0 13 899 14 435 Charges de personnel 18 301 497 262 591 266 158 Charges externes 19 149 659 121 384 122 657 Impôts et taxes   38 066 29 977 30 036 Dotations aux amortissements et dépréciations   24 402 16 987 17 054 Résultat opérationnel courant   55 307 51 428 51 575 Résultat sur cession des participations consolidées   993 0   Autres produits et charges opérationnels 20 -647 -5 378 -5 374 Résultat opérationnel   55 653 46 050 46 201 Charges financières   -25 059 -24 854 -24 865 Produits financiers   37 9 721 9 729 Coût de l'endettement financier brut 21 -25 022 -15 133 -15 136 Produits de trésorerie et équivalents de trésorerie   6 087 229 229 Coût de l'endettement financier net   -18 935 -14 904 -14 907 Autres produits et charges financiers   -135 1 529 1 529 Résultat avant impôt   36 583 32 675 32 823 Impôt sur les bénéfices 22 -8 687 -10 619 -10 669 Résultat des sociétés intégrées   27 897 22 056 22 153 Part du Groupe dans les résultats des sociétés mises en équivalence     0   Résultat net des activités poursuivies   27 897 22 056 22 153 Résultat net d'impôt des activités arrêtées, cédées ou en cours de cession   -2 829 73   Résultat net   25 067 22 129 22 153 Part des intérêts minoritaires   1 939 2 427 2 452 Part du Groupe   23 128 19 702 19 702 Résultat net part du groupe / action des activités poursuivies (en €) 12 0,94 0,42 0,42 Résultat net part du groupe / action des activités abandonnées (en €) 12 -0,10     Résultat net part du groupe / action dilué des activités poursuivies (en €) 12 0,93 0,42 0,42 Résultat net part du groupe / action dilué des activités abandonnées (en €) 12 -0,10       * Les éléments des comptes consolidés au 31/12/2006 sont repris dans le document de référence au 31/12/2006 publié.   Tableau de flux de trésorerie :   En Milliers d'euros Notes 31.12.07 31.12.06 Résultat net total   25 067 22 153 Résultat net des activités abandonnées   -2 829   Résultat net des sociétés intégrées poursuivies   27 897 22 153 Dont IS   8 273 3 602 Dotations nettes amortissements et provisions   16 084 16 246 Impôts différés 22 408 7 067 Charges sur actualisation des retraites 15 368 69 Résultat sur JV des passifs financiers (SWAP) 13 -5 977 -11 069 Plus-values de cession d'actifs 20 1041 438 Valorisation selon IFRS 2 (BSA et PEG)   468 2 017 Charges imputés sur prime de fusion   -379 -8 620 Marge brute d'autofinancement   37 081 28 301 Variation des stocks   191 119 Variation des créances clients   1 210 3 194 Variation des dettes fournisseurs   -2 094 -1 522 Variation des autres éléments   12 435 -18 254 Variation du besoin en fonds de roulement   11 742 -16 463 Flux net de trésorerie généré par l'activité   48 823 11 838 Flux net de trésorerie généré par l'activité - Activités abandonnées   1 500   Flux net de trésorerie généré par l'activité - Activités poursuivies   47 323 11 838 Incidence des variations de périmètre (*)   -236 392 -16 167 Investissements incorporels et corporels décaissés 5 / 6 -63 853 -55 639 Autres investissements financiers décaissés   -2 052 -2 150 Produits de cession d'immobilisations encaissés (hors titres)   10 331 2 272 Flux net de trésorerie liés aux opérations d'investissement   -291 966 -71 684 Flux net de trésorerie liés aux opérations d'investissement - Activités abandonnées   -1 651   Flux net de trésorerie liés aux opérations d'investissement - Activités poursuivies   -290 315 -71 684 Net cash flow   -243 144 -59 845 Augmentation de capital   5 156 472 Actions propres imputées sur les capitaux propres   -478   Augmentation des dettes financières 14 305 644 282 539 Remboursement des dettes financières 14 -18 088 -408 392 Dividendes versés aux actionnaires de la mère   -9 688   Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées   -144 -13 Flux net de trésorerie liés aux opérations de financement   277 251 30 606 Flux net de trésorerie liés aux opérations de financement - Activités abandonnées   2   Flux net de trésorerie liés aux opérations de financement - Activités poursuivies   277 248 30 606 Variation de la trésorerie   34 107 -29 239 Trésorerie à l'ouverture   16 273 45 525 Trésorerie à la clôture   50 394 16 273 Reclassement de trésorerie à l'ouverture   14 -13 Valeurs mobilières de placement 11 3 089 5 676 Disponibilités 11 67 557 20 930 CBC 14 -20 252 -10 333 Trésorerie   50 394 16 273   Variations des capitaux propres :   en milliers d'euros Capital Primes Imputations directes en capitaux propres Résultats accumulés Capitaux propres part du groupe Intérêts minoritaires Capitaux propres totaux Au 31 décembre 2005 253 562 108 008   35 229 396 799 21 293 418 092 Distribution de dividendes           -14 -14 Augmentation de capital 26 042 130 431     156 473   156 473 Impact de la fusion Medidep * 9 022 1 072   50 997 61 091 -19 895 41 196 Imputation des frais de fusion et d’introduction sur les primes   -8 290     -8 290   -8 290 Diminution de capital -150 193     150 193       Résultat de l'exercice 2006       19 702 19 702 2 452 22 154 Variations de périmètre               Impact composants affecté               Impact IFRS 2 (BSA et PEG)       2 017 2 017   2 017 Options de vente consenties aux minoritaires           -170 -170 Incidence du changement de taux d'impôt       -2 748 -2 748   -2 748 Autres variations       1 332 1332   1 332 Au 31 décembre 2006 138 433 231 221   256 722 626 376 3 666 630 042 Distribution de dividendes       -9 688 -9 688 -12 -9 701 Augmentation de capital               Variations de périmètre           1 949 1 949 Imputation des frais de fusion et d’introduction sur les primes   -366   -13 -379   -379 Diminution de capital               Résultat de l’exercice 2007       23 128 23 128 1 939 25 067 Impact IFRS 2 (SO et PAGA)     468   468   468 Impact IFRS 3 (regroupement d'entreprises - rééval, autorisations)     660   660   660 Actions propres     -478   -478   -478 Reclassement de réserves   -3 115   3 115 0   0 Autres variations       -1 912 -1 912 1 895 -17 Au 31 décembre 2007 138 433 227 740 650 271 352 638 175 9 438 647 612     * L’impact de la fusion Medidep est lié à l’apport de la part des actionnaires minoritaires de Medidep des titres Medidep lors de la fusion avec Korian. Dans les comptes individuels de Korian, ces apports se sont réalisés sur la base des valeurs comptables alors que dans les comptes consolidés ils sont réalisés à la juste valeur des titres de la société absorbante à la date d’opération, soit le cours d’introduction en bourse de Korian. Cette opération a généré un goodwill de 41 196 K€.   Il n’existe pas de droits, privilèges, restrictions attachés aux actions composant le capital Il n’existe pas non plus d’actions réservées pour une émission dans le cadre d’options ou de contrats de vente d’actions.   Le montant des dividendes versés sur l’exercice par la société mère à ses actionnaires s’élève à 9 688 K€, soit 0,35 € par action.   Au 31 décembre 2007, les intérêts minoritaires varient de 5,771 M€. L’impact des nouvelles acquisitions s’élève à 1,949 M€. L’impact de l’Italie et de l’Allemagne sur les intérêts minoritaires s’élève à 1,798 M€.   Annexes   Préambule   Les comptes consolidés, établis sous la responsabilité du Directoire et arrêtés par le Conseil de surveillance du 26 mars 2008, sont soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale des Actionnaires.   Le groupe Korian propose et développe une offre étendue de services liés à la prise en charge de la dépendance à travers ses EHPAD (Etablissements pour personnes âgées dépendantes), ses SSR (Soins de suite et de réadaptation) et ses cliniques psychiatriques répartis à l’origine sur l’ensemble du territoire français.   Un des principaux objectifs de l’introduction en bourse de novembre 2006 était de renforcer les fonds propres du groupe avec l’ambition de trouver des relais de croissance à l’étranger, notamment en Allemagne et en Italie.   Cette stratégie de croissance s’est concrétisée en 2007 avec l’acquisition de véritables plateformes de développement dans chacun de ces deux pays, le but de Korian n’étant pas de racheter ou de construire des établissements un par un mais de mettre en place un modèle de développement similaire à celui mis en oeuvre par le Groupe en France.   Au 31 décembre 2007, le groupe Korian consolide 229 entités juridiques. Le groupe Korian gère ce portefeuille d’établissements dans le sens d’une médicalisation accrue pour ce qui concerne les maisons de retraite et d’une recherche de spécialisation pour ce qui concerne les établissements sanitaires.   Note 1 - Principes comptables   Déclaration de conformité Les états financiers consolidés annuels ont été préparés conformément au référentiel IFRS dans sa globalité tel qu'adopté dans l'Union Européenne.   Les états financiers consolidés comprennent les états de la Société Anonyme Korian et des filiales qu'elle contrôle.   Au cours de l’exercice, le Groupe a adopté les nouvelles normes et amendements IFRS ainsi que les nouvelles interprétations IFRIC présentées ci-dessous :   - IFRS 7 sur les informations à fournir sur les instruments financiers, - Amendement d’IAS 1 sur la présentation des états financiers, - IFRIC 7 sur les modalités pratiques de retraitement des états financiers selon IAS 29 lorsqu’une entité doit appliquer IAS 29 pour la première fois au cours d’une période (pas d’hyperinflation au cours de la période précédente), - IFRIC 8 qui confirme l’application d’IFRS 2 aux transactions par lesquelles des actionnaires d’une entité ont contracté l’obligation de transférer de la trésorerie ou d’autres actifs pour des montants fondés sur le prix ou la valeur de l’action ou d’autres instruments de capitaux propres de l’entité, - IFRIC 9 sur l’identification des dérivés incorporés, - IFRIC 10 qui précise que les pertes de valeur comptabilisées lors des arrêtés intermédiaires ne doivent pas être reprises lors d’arrêtés ultérieurs. L’application de ces normes ou interprétations n’a pas eu d’effet significatif sur les comptes.   IFRS 8 qui s’applique obligatoirement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009, a été appliqué par anticipation au 1er janvier 2007, en remplacement de la norme IAS14. L'approche retenue dans IFRS 8 concernant les secteurs opérationnels, privilégie le reporting interne tel qu'il est retenu par le management de l'entreprise.   La liste des sociétés consolidées est présentée en note 29.   Présentation des états financiers Les états financiers consolidés du Groupe sont préparés sur base du coût historique à l’exception des actifs et passifs suivants qui sont enregistrés à leur juste valeur :   - les investissements détenus à des fins de négociation, - les investissements disponibles à la vente, - les instruments financiers dérivés.   Les actifs et passifs qui font l’objet d’une opération de couverture sont renseignés à leur juste valeur en considération du risque couvert.   Les actifs courants sont :   - les actifs destinés à être consommés ou cédés dans le cadre du cycle normal d'exploitation, - la trésorerie et les équivalents de trésorerie, - les actifs détenus essentiellement en vue d'être négociés.   Tous les autres actifs sont non courants.   Les états financiers consolidés sont présentés en milliers d'euros.   Principes de consolidation Les comptes consolidés du Groupe Korian comprennent les comptes de Korian SA et de ses filiales pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007.   Estimations et jugements comptables déterminants Pour l’établissement des comptes consolidés, le Groupe utilise des estimations et formule des jugements, qui sont régulièrement mis à jour et sont fondés sur des informations historiques et sur d’autres facteurs, notamment des anticipations d’événements futurs jugés raisonnables au vu des circonstances.   Les estimations et jugements risquant de façon importante d’entraîner un ajustement significatif de la valeur comptable des actifs et des passifs au cours de la période suivante sont analysés ci-après :   - Les valeurs d’utilité des actifs incorporels et corporels sont issues de valorisations internes à la société basées sur les business plan à moyen terme, les principales hypothèses retenues dans le cadre de cette évaluation (taux de progression, taux d’actualisation) étant estimées par le Groupe,   - Après analyse, les contrats de location sont qualifiés de contrats de location simple. En effet, rien ne permet de considérer que « la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif loué soit transférée au preneur » dans le cadre des contrats de location commerciale du Groupe Korian, et donc que le groupe se comporte comme un propriétaire au regard des biens loués. Dans ces conditions, les contrats de baux commerciaux sont qualifiés de contrats de location simple. Le taux d’impôt retenu pour l’IS et les impositions différées est celui du taux normal de base actuel de l'impôt sur les sociétés majoré d'une contribution de 3.3%, soit un taux global de 34.43%. Les taux d’imposition retenus à l’étranger sont pour l’Allemagne de 30.00% et pour l’Italie de 31,20 %.   1.1 Filiales Les filiales sont des entreprises contrôlées par le Groupe. Une filiale est contrôlée lorsque le Groupe détient le pouvoir de diriger, directement ou indirectement, sa politique opérationnelle et financière afin d’obtenir des avantages des activités de celle-ci. En général, les entreprises contrôlées sont celles dans lesquelles la société Korian SA détient directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote.   Les comptes des filiales sont intégrés globalement à partir de la date de prise de contrôle et cessent de l’être lorsque le contrôle est transféré à l’extérieur du Groupe.   Les comptes consolidés incluent la totalité des actifs, passifs, produits et charges de la filiale. Les capitaux propres et le résultat sont partagés entre la part du Groupe et celle des actionnaires minoritaires.   1.2 Coentreprises Les coentreprises sont des sociétés dans lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint résultant généralement d’un accord contractuel.   Les comptes des coentreprises sont consolidés selon la méthode de l’intégration proportionnelle. La consolidation selon la méthode de l’intégration proportionnelle est une méthode de comptabilisation selon laquelle la quote-part d'un coentrepreneur dans chacun des actifs, passifs, produits et charges de l'entité contrôlée conjointement est regroupée, ligne par ligne, avec les éléments similaires dans les états financiers du coentrepreneur.   Les états financiers sont consolidés à compter de la prise de contrôle jusqu’à la perte de celui-ci.   1.3 Entreprises associées Les sociétés associées sont des entreprises dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable en matière de politique opérationnelle et financière sans en détenir le contrôle. En général il s’agit de sociétés dans lesquelles le Groupe détient au moins 20 % des droits de vote.   Les participations du Groupe dans des entreprises associées sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. Les états financiers des entreprises associées sont retenus dans les comptes consolidés à partir de la date de début de l'influence notable jusqu'à la date de fin de perte de l'influence notable.   La valeur au bilan des titres mis en équivalence comprend le coût d’acquisition des titres (y compris l’écart d’acquisition) augmenté ou diminué des variations de la quote-part du Groupe dans l’actif net de la société associée à compter de la date d’acquisition. Le compte de résultat reflète la quote-part du Groupe dans les résultats de l’entreprise associée.   1.4 Opérations éliminées Les soldes et transactions commerciales et financières, ainsi que les résultats résultant de transactions inter-sociétés sont éliminés dans le cadre de l’établissement des comptes consolidés.   1.5 Regroupement d’entreprises Goodwill.– Les différences

Description : 0809256 27 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°78 Avis divers____________________     KORIAN Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillanceau capital de 138 433 295 Euros Siège Social : 32, rue Guersant – 75017 Paris 447 800 475 RCS Paris   DROITS DE VOTE    Conformément aux dispositions de l’article L.233-8 du Code de commerce, la société informe ses actionnaires que lors de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire en date du 18 juin 2008, le nombre total de droits de vote existant s’élevait à 27 673 738.     0809256

Description : 0807472 30 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   KORIAN   Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 138 433 295 € Siège Social : 32 rue Guersant – 75017 PARIS 447 800 475 RCS PARIS   Avis de Convocation   MM. les actionnaires sont convoqués à l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire qui se réunira mercredi 18 juin 2008, à 11 heures, Salons Hoche, 9 Avenue Hoche 75008 PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du Jour   A titre ordinaire   - Approbation des comptes sociaux clos au 31 décembre 2007 – Quitus ; - Approbation des comptes consolidés ; - Affectation du résultat - Distribution de dividendes ; - Approbation des conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de Commerce ; - Autorisation d’un programme de rachat d’actions ;   A titre Extraordinaire   - Autorisation donnée au Directoire à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société ;  - Autorisation donnée au Directoire à l’effet de procéder à des augmentations de capital en faveur des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ; - Autorisation donnée au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; - Autorisation à consentir au Directoire à l’effet de réduire le capital social de la Société ; - Pouvoirs.   L’avis de réunion valant avis de convocation comportant le texte des résolutions soumis à cette assemblée a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 12 mai 2008 sous le numéro 0805761. Il est précisé que le texte des projets de résolutions publiés dans l’avis de réunion susmentionné reste inchangé.   —————————   Le bilan, les comptes de résultat et leurs annexes sont tenus à la disposition des actionnaires au siège de la société et ils seront adressés gratuitement aux actionnaires inscrits au nominatif ainsi qu’à tous ceux qui en feront la demande.   Les demandes devront être envoyées au siège social de la société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Tout actionnaire sera admis à l’assemblée quel que soit le nombre de ses actions et pourra se faire représenter par son conjoint ou par un mandataire lui-même actionnaire ou voter par correspondance.   Le droit de participer pour tout actionnaire à l’assemblée ou de s’y faire représenter est subordonné à l’enregistrement comptable de ses titres soit en son nom, soit au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   L’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration et ses annexes sont à la disposition de tout actionnaire qui en fera la demande au siège social, celle-ci devant être déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours avant la date de réunion à l’assemblée. Pour être pris en compte, ce formulaire, complété et signé, devra être parvenu au siège social trois jours au moins avant la date de l’assemblée générale.   L’actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale.   Le Directoire.   0807472

Description : 0806339 16 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ KORIAN Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 138 433 295 € Siège social : 32 rue Guersant, 75017 Paris 447 800 475 RCS Paris    Chiffre d’affaires consolidé au 31 mars 2007     Forte hausse du CA au premier trimestre (+ 43%) Poursuite du développement en France, Allemagne et Italie   Le Groupe Korian, leader européen de la prise en charge globale de la dépendance temporaire et permanente, a réalisé sur le premier trimestre 2008 un chiffre d’affaires de 186,9 m€ en forte progression (+ 43%) par rapport à la même période de 2007. Cette performance s’explique non seulement par l’intégration des plateformes italienne (Segesta) et allemande (Phönix) mais également par la progression de l’activité en France.   en M€   Chiffre d'affaires trimestriel (comptes non audités) T1 2008 T1 2007 pro forma (1) Δ 08/07 France 146,2 130,9 11,7%   EHPAD 91,6 83,3 10,0%   Sanitaire 54,6 47,6 14,7%           Italie   20,1 - N/S           Allemagne 20,6 - N/S           Total Groupe 186,9 130,9 43% (1) le pro forma tient compte de la sortie des établissements Mieux Vivre et de la Belgique     France   L’activité des EHPAD (maisons de retraite médicalisées) progresse de 10% sur le 1er trimestre 2008, la période étant marquée par un taux d’occupation élevé (96,8%). Par ailleurs, l’activité sanitaire (cliniques de soins de suite et de réadaptation et cliniques psychiatriques) confirme son redressement solide amorcé au second semestre 2007. Le taux d’occupation a atteint 97,5 % et le revenu moyen par lit est en hausse de 3,5 % à périmètre constant, grâce à la poursuite de la stratégie de spécialisation des lits.   Italie   Le chiffre d’affaires de Segesta s’élève à 20,1 m€ au 1er trimestre 2008. Le taux d’occupation moyen sur le périmètre constant a progressé pour atteindre 98%.   Allemagne   Le chiffre d’affaires de Phönix s’établit sur le 1er trimestre à 20,6 m€ pour un taux d’occupation moyen sur le périmètre constant de 89,4%.   Prévisions pour le Groupe   Korian prévoit une croissance de son chiffre d’affaires 2008 de l’ordre de 30%. L’activité solide du 1er trimestre, ainsi que l’intégration des plateformes étrangères conforme au plan de marche rendent le Groupe confiant sur la réalisation de cet objectif et renforcent sa volonté d’atteindre 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires en 2011.       0806339

Description : 0805761 12 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   KORIAN Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 138 433 295 € Siège Social : 32 rue Guersant – 75017 PARIS 447 800 475 RCS PARIS   Avis de Réunion valant avis de Convocation   MM. les actionnaires sont convoqués à l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire qui se réunira mercredi 18 juin 2008, à 11 heures, Salons Hoche, 9 Avenue Hoche 75008 PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du Jour   A titre ordinaire   - Approbation des comptes sociaux clos au 31 décembre 2007 – Quitus ; - Approbation des comptes consolidés ; - Affectation du résultat - Distribution de dividendes ; - Approbation des conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de Commerce ; - Autorisation d’un programme de rachat d’actions ;   A titre Extraordinaire   - Autorisation donnée au Directoire à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société ;  - Autorisation donnée au Directoire à l’effet de procéder à des augmentations de capital en faveur des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ; - Autorisation donnée au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; - Autorisation à consentir au Directoire à l’effet de réduire le capital social de la Société ; - Pouvoirs.   A titre Ordinaire   PREMIERE RESOLUTION - Approbation des comptes sociaux clos au 31 décembre 2007 - Quitus L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport de gestion du Directoire et des observations du Conseil de Surveillance, et connaissance prise du rapport général des Commissaires aux Comptes, approuve dans toutes leurs parties le rapport du Directoire, le bilan et les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007 tels qu’ils ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice de 9 746 919,25 €. L'assemblée générale approuve en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports et donne aux Directeurs quitus de leur gestion pour l'exercice écoulé.   DEUXIEME RESOLUTION - Approbation des comptes consolidés L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Directoire ainsi que du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2007, comprenant le bilan et les comptes de résultat consolidés ainsi que leurs annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’assemblée générale approuve le résultat net consolidé du groupe au 31 décembre 2007 qui s’établit à 23 128 K€.   TROISIEME RESOLUTION - Affectation du résultat – Distribution de dividendes L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide sur proposition du Directoire : - de procéder à la distribution d’un dividende de 0,54 € par action aux 27 686 659 actions de la Société, prélevée sur le bénéfice de la Société pour l’intégralité de son montant, soit 9 746 919,25 € et sur le compte « prime d’émission, de fusion, d’apport » à hauteur d’un montant de 5 203 876,61 €. Le dividende sera mis en paiement à compter du 25 juin 2008. Sur la base de l’intégralité des actions composant le capital à ce jour, Il sera ainsi distribué un dividende global de 14 950 795,86 € ouvrant droit à un abattement de 40 % lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques imposables à l’impôt sur le revenu en France, conformément à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts, et n’ouvrant pas droit à cet abattement dans les autres cas. Conformément à la loi, l’assemblée générale constate que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   Exercice Nombre d’actions Dividende versé Dividende ouvrant droit à abattement 2006 27 686 659 0,35 € 0,35 €* 2005 253 562 498 0 0 2004 152 962 672 0 0     * Ce dividende a ouvert droit à un abattement de 40% applicable aux personnes physiques résidentes fiscales en France à compter du 1 er janvier 2006.   QUATRIEME RESOLUTION - Approbation des conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce   L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes relatif aux conventions visées par l'article L. 225-86 du Code de Commerce approuve ledit rapport et lesdites conventions conclues ou exécutées au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2007.   CINQUIEME RESOLUTION - Autorisation d’un programme de rachat d’actions   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise la Société, en application des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-6 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du Règlement n°2273/2002 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, pour une période de dix-huit mois à compter de la date de la présente assemblée, à réaliser des opérations sur ses propres actions, dans la limite de 10% du capital social.   Le prix maximum d’achat ne devra pas être supérieur à 50 euros par action et le montant maximum des achats de titres réalisés au titre de la présente autorisation ne devra pas excéder 138 433 295 euros.   En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, ainsi qu’en cas de division ou de regroupement d’actions, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant et après l’opération.   Les actions pourront être acquises, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, y compris le cas échéant de gré à gré, par cession de blocs ou par l’utilisation de produits dérivés, en vue notamment de : i.     l’attribution d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et de son groupe, selon toute formule permise par la loi, notamment par l’attribution aux salariés et mandataires sociaux de la Société et de son groupe d’options d’achat d’actions ou dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise ; ii.     l’attribution gratuite d’actions à des salariés et/ou mandataires sociaux dans le cadre des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; iii.     la remise de titres lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ; iv.     la conservation et la remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange notamment dans le cadre d’opérations de croissance externe et ce dans la limite de 5% du capital social de la Société ; v.     leur annulation ; vi.     l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de services d’investissement au moyen d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues ; ou vii.     de toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou l’Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui permettrait de bénéficier de la présomption de légitimité irréfragable tel que prévu par la directive 2003/6/CE. La mise en oeuvre de ce programme de rachat d’actions pourra survenir même en période d’offre publique.   En conséquence, tous pouvoirs sont conférés au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de passer tous ordres de bourse, d’opérer par rachat de blocs et cession par tous moyens des actions ainsi acquises et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire et utile pour l’exécution des décisions qui seront prises dans le cadre de la présente autorisation.   La présente autorisation remplace l’autorisation donnée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 21 juin 2007 dans sa treizième résolution.      A titre Extraordinaire   SIXIEME RESOLUTION - Autorisation donnée au Directoire à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes :   1.    autorise le Directoire, en application des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-185 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel et/ou des dirigeants de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions définies par l’article L. 225-180 dudit code, des options donnant droit à la souscription ou à l’achat d’actions ordinaires de la Société ;   2.    décide que le nombre total des options consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra donner droit à plus de 138 433 actions ordinaires, étant entendu qu’à tout moment, le nombre d’actions de la Société pouvant être souscrites par exercice des options de souscription d’actions en vigueur et non encore levées ne pourra pas être supérieur au tiers du capital de la Société ; il ne pourra être consenti d'options aux salariés et mandataires sociaux possédant individuellement une part de capital supérieure au maximum prévu par la loi ;   3.    décide que la présente autorisation est conférée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente assemblée ;   4.    constate que la présente autorisation emporte au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à mesure des levées d’options de souscription ;   5.    décide que le prix d’achat ou de souscription par action sera fixé par le Directoire au jour où l’option est consentie et ne pourra en aucun cas être inférieur à 95% de la moyenne des cours cotés de l’action de la Société à la clôture sur le marché réglementé concerné durant les vingt jours de négociation précédant le jour de la décision du Directoire d’attribuer les options, étant par ailleurs précisé qu’aucune option ne pourra être consentie moins de vingt jours de négociation après le détachement des actions d’un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital ; en outre, en cas d’octroi d’options d’achat, ce prix ne peut être inférieur à 95% du cours moyen d’achat des actions acquises ou détenues par la Société, dans les conditions définies aux articles L. 225-208 et L. 225-209 du Code de commerce ;   6.    constate que le prix de souscription ou d’achat des actions ne pourra pas être modifié, conformément à l’article L. 228-181 du Code de commerce ; toutefois si la Société vient à réaliser une des opérations visées à l’article L. 225-181 du Code de commerce, elle devra prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires d’options dans les conditions prévues à l’article L. 228-99 dudit Code ;   7.    décide que les options consenties en vertu de cette autorisation ne peuvent être exercées avant l’expiration d’un délai de deux (2) ans à compter de la date à laquelle elles ont été attribuées à leurs bénéficiaires ; les options devront être exercées dans un délai fixé par le Directoire dans la limite d'un délai maximal de cinq (5) ans à compter de leur date d'attribution ;   8.    décide que dans les limites fixées ci-dessus, le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président, ou en accord avec ce dernier, à l’un de ses membres, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente autorisation, notamment à l’effet de :   i.    veiller à ce que le nombre d’options de souscription d’actions consenties par le Directoire soit fixé de telle sorte qu’à tout moment le nombre d’options de souscription d’actions, en circulation et non encore levées, ne soit pas supérieur au tiers du capital social ; ii.    arrêter les modalités du plan d’options de souscription d’actions ou d’achat d’actions et fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options, ces conditions pouvant comporter des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions, dans les limites fixées par la loi ; iii.    en fixer notamment les époques de réalisation ; iv.    déterminer, dans le respect du paragraphe 7 ci-dessus, les périodes d’exercice des options ; v.    procéder à tous ajustements des droits des titulaires d’options selon les modalités fixées par la loi, notamment en cas de réalisation d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société visées par l’article L. 228-99 du Code de Commerce ; vi.    suspendre le cas échéant l’exercice des options pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ; vii.    accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; viii.    modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire. Le Directoire informera chaque année l’assemblée générale des attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution. La présente autorisation remplace l’autorisation résultant de la cinquième résolution de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 21 juin 2007 et annule cette dernière pour sa partie non utilisée. L’assemblée générale approuve, en tant que de besoin, les opérations effectuées par la Société au titre de l’autorisation susvisée.     SEPTIEME RESOLUTION - Autorisation donnée au Directoire à l’effet de procéder à des augmentations de capital en faveur des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-138 et suivants du Code de commerce et L. 3331-1 et suivants (anciennement L. 443-1 et suivants) du Code du travail :   1.     délègue au Directoire sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’un montant nominal maximal de 840 000 € (huit cent quarante mille euros) par émission d’actions à libérer en numéraire dont la souscription, par le biais du fond commun de placement d’entreprise (FCPE Korian – Actionnariat) par l’intermédiaire duquel les actions nouvelles ainsi émises seraient souscrites, sera réservée (i) aux adhérents d’un plan d’épargne entreprise (« PEE ») établi par la Société, (ii) aux adhérents d’un PEE établi par les sociétés françaises liées à la Société au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce et (iii) aux adhérents d’un plan d’épargne de groupe (« PEG ») établi en commun par la Société et des sociétés françaises qui lui sont liées au sens de l’article L. 3331-1 et suivants du Code du travail et de l’article L. 233-16 du Code de commerce, et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Directoire conformément aux articles L. 225-138-l du Code de commerce ; le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est indépendant de toute autre délégation autorisée par la présente assemblée générale et ne s’imputera sur aucun autre plafond global d’augmentation de capital ;   2.     décide de supprimer, en faveur des bénéficiaires susvisés, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en application de la présente autorisation ;   3.     décide, que la décote offerte ne pourra excéder 20 % de la moyenne des derniers cours cotés de l’action de la Société lors des vingt jours de négociation précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, et 30 % de la même moyenne lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix ans ;   4.     décide que le Directoire pourra prévoir l’attribution à titre gratuit d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (autre que des actions de préférence), étant entendu que (i) l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement ou, le cas échéant, de la décote, ne pourra pas excéder les limites légales et réglementaires et (ii) les actionnaires de la Société renoncent à tout droit (notamment d’attribution) sur les titres susceptibles d’être émis gratuitement en application la présente résolution ;   5.     décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente assemblée ;   6.     décide que dans les limites fixées ci-dessus, le Directoire aura tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : i. arrêter, dans les limites fixées ci-dessus, les caractéristiques, montants et modalités de toute émission ou attribution gratuite de valeurs mobilières ; ii. déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ; iii. procéder aux augmentations de capital résultant de la présente délégation, dans la limite du plafond déterminé ci-dessus ; iv. fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales ; v. prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou la modification de plans existants ; vi. arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions ou attributions gratuites réalisées en vertu de la présente délégation, fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales ; vii. déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les postes des capitaux propres où elles sont prélevées ainsi que les conditions de leur attribution ; viii. procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ; ix. accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution ; et x. modifier les statuts en conséquence et, plus généralement, faire le nécessaire. La présente délégation remplace la délégation résultant de la sixième résolution de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 21 juin 2007 et annule cette dernière pour sa partie non utilisée.   HUITIEME RESOLUTION  - Autorisation donnée au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Directoire : 1. autorise le Directoire, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, à décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont l’incorporation au capital serait admise, à réaliser par émission d’actions nouvelles attribués gratuitement ou par élévation de la valeur nominale des actions de la Société ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ; 2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de 10 000 000 € (dix millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne s’imputera pas sur le plafond global d’augmentation de capital fixé par la première résolution de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire en date du 21 juin 2007 ; 3. décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente assemblée ; 4. décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ; et 5. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation pour mettre en oeuvre la présente autorisation, notamment à l’effet de : i.déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées ci-dessus et notamment déterminer à cet égard le montant des sommes à incorporer au capital, ainsi que le ou les postes des capitaux propres ou elles seront prélevées ; ii.fixer les montants à émettre et la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ; iii.procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ; iv. fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; v.accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; et vi.modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire.   La présente délégation remplace toute délégation précédente portant sur le même objet et annule cette dernière pour sa partie non utilisée.     NEUVIEME RESOLUTION  - Autorisation à consentir au Directoire à l’effet de réduire le capital social de la Société  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Directoire, en application des dispositions de l'article L. 225-209 du Code de commerce, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations et aux époques qu’il appréciera, par annulation d’actions déjà détenues par la Société et/ou qu’elle pourrait acquérir dans le cadre de la mise en oeuvre de l’autorisation donnée par la cinquième résolution. Conformément à la loi, la réduction ne pourra porter sur plus de 10% du capital social par périodes de vingt-quatre mois. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire pour arrêter les modalités des annulations d’actions, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tous comptes de réserves ou primes, pour apporter aux statuts les modifications découlant de la présente autorisation et pour accomplir toutes formalités nécessaires. La présente délégation de compétence est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée générale.   L’assemblée générale approuve, en tant que de besoin, les opérations effectuées par la Société au titre de l’autorisation susvisée.   DIXIEME RESOLUTION - Pouvoirs Pour l'accomplissement des formalités prévues par la loi, tous pouvoirs sont donnés aux porteurs de copies ou extraits du procès-verbal de la présente assemblée.   —————————     Le bilan, les comptes de résultat et leurs annexes sont tenus à la disposition des actionnaires au siège de la société et ils seront adressés gratuitement aux actionnaires nominatifs ainsi qu’à tous ceux qui en feront la demande.   Les actionnaires remplissant les conditions prescrites par la loi pourront, au moins vingt cinq jours avant la date de l’assemblée générale, requérir l’inscription à l’ordre du jour à l’assemblée de projets de résolutions.   Les demandes devront être envoyées au siège social de la société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Tout actionnaire sera admis à l’assemblée quel que soit le nombre de ses actions et pourra se faire représenter par son conjoint ou par un mandataire lui-même actionnaire ou voter par correspondance.   Le droit de participer pour tout actionnaire à l’assemblée ou de s’y faire représenter est subordonné à l’enregistrement comptable de ses titres soit en son nom, soit au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   L’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration et ses annexes sont à la disposition de tout actionnaire qui en fera la demande au siège social, celle-ci devant être déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours avant la date de réunion à l’assemblée. Pour être pris en compte, ce formulaire, complété et signé, devra être parvenu au siège social trois jours au moins avant la date de l’assemblée générale.   L’actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale.   Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscriptions de projets de résolutions qui seraient présentées par des actionnaires.   Le Directoire         0805761

Description : 0804756 30 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°52 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     KORIAN  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 138 433 295 €. Siège social : 32, avenue Guersant – 75017 Paris. 447 800 475 R.C.S. Paris.   Documents comptables annuels provisoires, non certifiés par les commissaires aux comptes A/ Comptes sociaux I. – Bilan (Sauf indication contraire, toutes les données monétaires sont exprimées en milliers d’euros / K€). Actif 31/12/2007 31/12/2006 Immobilisations incorporelles 304 102 319 948 Immobilisations corporelles 3 226 3 166 Immobilisations financières 461 839 295 173 Dont participations 453 251 285 795 Total actif immobilisé 769 167 618 287 Stocks et encours - - Avances et acomptes versés sur commandes 76 65 Créances clients 2 388 2 234 Autres créances 335 520 249 130 Disponibilités 30 722 8 168 Valeurs mobilières de placement 402 - Charges constatées d'avance 392 432 Total actif circulant 369 500 260 029 Total actif 1 138 667 878 316     Passif 31/12/2007 31/12/2006 Capital 138 433 138 433 Primes d'émission 227 740 231 221 Réserve légale 13 843 10 728 Report à nouveau 19 932 - Autres réserves 128 516 128 516 Résultat 9 747 29 620 Provisions réglementées 349 3 Situation nette 538 560 538 521 Provisions pour risques et charges 1 307 572 Emprunts auprès des établissements de crédit 530 989 273 927 Emprunts et dettes divers 46 692 55 247 Fournisseurs 2 074 4 045 Dettes sociales et fiscales 9 973 4 592 Fournisseurs d'immobilisations 280 231 Autres dettes 8 792 1 181 Total dettes exploitation 598 800 339 223 Produits constatés d'avance     Total passif 1 138 667 878 316   II. — Compte de Résultat   31/12/2007 31/12/2006 Produits d'exploitation     Ventes de marchandises - - Chiffre d'affaires 23 743 24 434 Production immobilisée - 694 800 Subvention d'exploitation 6   Reprises de provisions et transfert de charges 3 451 2 111 Autres produits - 10 Total 26 506 27 355 Charges d'exploitation     Achats de marchandises - 6 Autres achats et charges externes 12 758 13 598 Impôts et taxes 962 759 Salaires 13 129 11 737 Charges sociales 5 830 5 957 Dotations     - amortissements immobilisations 1 419 753 - sur actif circulant - - - provisions pour risques et charges 923 372 Autres charges 223 99 Total 35 244 33 281 Résultat exploitation - 8 738 - 5 926 Produits financiers 52 411 43 593 Charges financières 28 581 22 386 Résultat financier 23 830 21 207 Résultat courant 15 092 15 282 Produits exceptionnels 498 2 432 Charges exceptionnelles 16 391 1 252 Résultat exceptionnel - 15 893 1 180 Impôts bénéfices - 10 548 - 13 158 Résultat net comptable 9 747 29 620    III. — Annexe des comptes sociaux au 31 décembre 2007   Règles, méthodes comptables Les comptes annuels sont établis conformément aux principes comptables fondamentaux : - Prudence, - Permanence des méthodes d'un exercice à l'autre, - Indépendance des exercices, - Continuité de l'exploitation, et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels issues du Plan Comptable Général 1999. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.   Principales méthodes utilisées :   Immobilisations incorporelles Les immobilisations sont comptabilisées pour leur coût d'acquisition constitué du prix d’achat et de tous les coûts directement rattachables. Les licences informatiques sont immobilisées et amorties sur une durée de 5 ans. Les logiciels sont immobilisés et amortis sur une durée de 3 ans. Le mali technique résultant de la fusion Korian / Médidep de 2006 (valeur d’origine 317M€) est immobilisé dans le compte 20700000 « Fonds commercial » et réparti extra-comptablement au prorata de la valeur des titres de participation associés. Il est déprécié en fonction de l’évolution de la valeur de ces titres.   Immobilisations corporelles Les immobilisations sont comptabilisées pour leur coût d'acquisition constitué du prix d’achat et de tous les coûts directement rattachables. Les amortissements calculés selon la méthode linéaire par application de taux homogènes au sein du groupe, sont déterminés par référence aux durées d’utilisation suivantes : - Les agencements des constructions (selon les composants) : 7 à 50 ans. - Le matériel industriel :  5 ans. - Le mobilier et le matériel de bureau : 10 ans. - Le matériel informatique : 3 ans. - Le matériel de transport : 5 ans.   Participations, autres titres immobilisés Les titres de participation sont valorisés au coût d’acquisition. Si cette valeur est supérieure à la valeur d’usage, une provision pour dépréciation est constituée pour la différence. La valeur d’usage est la quote-part des capitaux propres que les titres représentent, le cas échéant corrigée pour tenir compte de l’intérêt de ces sociétés pour le Groupe, des flux futurs nets de trésorerie actualisés (DCF). Ces derniers ont été définis sur les principes suivants : - Les flux de trésorerie (avant impôt) sont issus du business plan à moyen terme élaboré par le département contrôle de gestion ; - Le taux d’actualisation est déterminé à partir du coût moyen pondéré du capital du groupe ; - La valeur terminale est calculée par sommation à l’infini de flux de trésorerie actualisés, déterminés sur la base d’un flux normatif et d’un taux de croissance perpétuel. Ce taux de croissance est en accord avec le potentiel de développement des marchés sur lequel opère le groupe, ainsi qu’avec sa position concurrentielle sur ces marchés.   Créances Les créances sont évaluées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée le cas échéant, pour tenir compte des difficultés de recouvrement survenues ou auxquelles elles pourraient donner lieu. Ce poste prend en compte les créances en compte courant Groupe, dont la rémunération est calculée sur la base d’échelles journalières au taux de T4M + 0.30 %. Valeurs mobilières de placement Les valeurs mobilières de placement sont évaluées globalement au plus bas de leur coût d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les actions détenues en nom propre pour réguler le cours sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Une provision pour dépréciation est constatée lorsque la valeur de marché est inférieure au coût d’acquisition.   Trésorerie La trésorerie correspond aux soldes bancaires. Au dernier trimestre 2007, une convention de cash pool direct a été signée entre Korian et la plupart des sociétés françaises du groupe, faisant de Korian la centrale de trésorerie du groupe. Ce cash pool est répartie sur 5 banques. Il perdure néanmoins 2 cash pool indirects incluant 17 sociétés du groupe.   Risque de change L’ensemble des flux financiers est opéré dans la zone Euro.   Risque de taux L’emprunt de Korian est essentiellement à taux variable et est couvert par des instruments dérivés.   Principaux faits de l’exercice - Variation de périmètre : - Korian a procédé à l’acquisition de participations dans 2 groupes européens :   Italie : Après avoir examiné plusieurs dossiers en Italie, Korian a annoncé en avril 2007 avoir signé un accord définitif d’acquisition de 92,93% du Groupe italien Segesta pour un coût global de 80 581K€, le solde du capital étant détenu par le management. Il s’agit du 2ème acteur privé en Italie spécialisé dans la prise en charge des personnes âgées.   Segesta exploitait 909 lits en 2006 et détenait des autorisations pour trois nouveaux établissements totalisant 364 lits supplémentaires à ouvrir en 2007 et 2008. Depuis l’acquisition de Segesta, deux nouveaux établissements ont été ouverts portant à 1149 le nombre de lits gérés. Le troisième établissement ouvrira à Milan au cours du 2ème trimestre 2008.   Allemagne : Korian a poursuivi son déploiement européen avec une acquisition majeure en Allemagne : mi août était signé un protocole d’accord visant à acquérir 92,5% du groupe Phönix pour un coût global de 80 037K€, le solde du capital étant détenu par le management. Cette société est basée en Bavière et exploite près de 3.000 lits.   - Korian a procédé une opération de restructuration sur le périmètre de détention Mieux Vivre : Pour mémoire, il est rappelé que la société SAS Holding Mieux Vivre, dont Korian détient 50 % du capital aux côtés de la société DomusVi, exploitait 13 établissements de retraite pour un total de 1.081 lits. D’un point de vue opérationnel, 6 établissements étaient gérés par Korian, les 7 autres l’étant par DomusVi.   DomusVi et Korian se sont rapprochés afin de signer un protocole d’accord fin juin 2007. Aux termes de cet accord, chaque partie a racheté les établissements qu’elle gérait directement. Korian a donc repris 6 établissements totalisant 484 lits et DomusVi 7 établissements avec 597 lits. Par ailleurs, afin de compenser la différence de valeur entre les actifs reçus par chaque partie, Korian a perçu une avance de dividendes pour un montant de 18 millions d’€.   - Abandon d’activité : Dans le cadre de son projet stratégique, Korian avait initié l’expérimentation d’une prestation de maintien à domicile (MAD) pour les personnes âgées, s’articulant autour du concept, novateur en France, d’aide aux aidants que Korian a pu observer notamment aux Etats-Unis. Après 18 mois de test, la Direction Générale a souhaité mettre fin à l’activité de Korian Services, faute de résultat probant. Cette décision a été confirmée dans le cadre du Conseil de Surveillance.   - Restructuration juridique : Dans un objectif de restructuration juridique en 2008, Korian a procédé à l’acquisition de 15 actions intra-groupe et de 2 actions hors-groupe de la SA Les Fontaines. De même, Korian a cédé les 125 titres de SNS à CRF Siouville et 356 titres de Térafi à la SA les Fontaines, cette opération ayant pour conséquence une sortie du mali à hauteur de 107K€.   Principaux postes de bilan et de compte de résultat   1. Immobilisations et amortissements Immobilisations (données en K€) 31/12/2006 Acquisitions Cessions 31/12/2007 Concessions, brevets et droits similaires 3 363 1 554 1 130 3 787 Fonds Commercial (Mali technique de fusion) 317 012   107 316 905 Installations générales 1 746 253 370 1 629 Matériel de transport - 18   18 Matériel de bureau 1 919 1 110 21 3 008 Immobilisations en cours 2 39 2 39 Avances versées sur immobilisations 260 32 260 32 Participations et créances rattachées 286 073 171 665 1 526 456 212 Autres immobilisations financières 9 377 468 1 258 8 587 Total 619 752 175 139 4 674 790 217     Amortissements 31/12/2006 Dotations Reprises 31/12/2007 Concessions, brevets et droits similaires 428 674   1 102 Installations générales 181 105 4 282 Matériel de transport - 3   3 Matériel de bureau 580 637 1 1 216 Total 1 189 1 419 5 2 603     Provisions 31/12/2006 Dotations Reprises 31/12/2007 Sur titres de participations 277 2 724 41 2 960 Sur Mali technique - 15 489   15 489 Total 277 18 213 41 18 449   Les amortissements ont été constatés en charges d’exploitation Le poste « concessions, brevets et droits similaires » inclut des immobilisations incorporelles en cours pour un montant de 1 184K€ correspondant à de la production immobilisée de progiciels internes.   Au 31 décembre 2007 les tests de dépréciation du mali de fusion sur la base de la détermination de la valeur d’usage des titres liés à ce mali ont fait apparaître la nécessité de provisionner les malis affectés aux sociétés suivantes : - Holding Mieux-Vivre à hauteur de 15 095K€ - Le Brévent à hauteur de 394K€ Cette provision a été constatée en charges exceptionnelles.     2. Titres de participations Korian SA est la société consolidante du Groupe Korian. Elle détient les titres des sociétés répertoriées dans le tableau ci-après (montants en €). Libellé détenue Capital Situation nette hors Capital Nbre de titres détenus % de détention Nbre de titres de la filiale Valeurs brutes des titres Valeurs nettes des titres Résultat de l'exercice CA HT Dividendes perçus Prêts et avances groupe Medidep Foncier 7 500 1 424 217 500 100.00% 500 7 500 7 500 1 423 375 12 205 871 1 462 855 1 101 140 SCP Isis - Semiramis JANIN 7 500 436 364 100 100.00% 100 905 887 905 887 128 589 2 521 835 49 814 33 818 Mathis 40 000 -17 676 4 000 100.00% 4 000 573 572 573 572 -2 647 0 0 0 Domaine de Lorges 60 980 2 366 307 4 000 100.00% 4 000 8 000 920 8 000 920 836 884 0 757 877 2 218 La Moulinière 76 225 137 585 80 80.00% 100 1 916 919 1 916 919 48 599 398 472 0 24 440 Holding AC 38 250 1 473 705 250 100.00% 250 2 319 057 2 319 057 513 987 0 285 927 187 475 Privatel 356 731 1 124 475 20 900 89.32% 23 400 6 622 675 6 622 675 820 302 0 819 489 6 352 145 Holding HT 40 320 596 464 2 520 100.00% 2 520 1 551 438 1 551 438 67 242 642 992 0 6 962 699 Sogesco, La Lilardière 298 980 4 093 312 3 020 100.00% 3 020 9 415 884 9 415 884 705 840 3 464 236 499 000 143 183 Holding Nord Cotentin 915 000 2 034 330 15 000 100.00% 15 000 10 637 761 10 637 761 1 797 381 325 061 550 874 22 097 Centre William Harvey 308 000 1 747 055 4 000 100.00% 4 000 3 048 980 3 048 980 850 973 6 985 271 796 954 787 383 Holding AB (AUSTRUY BUREL) 403 540 7 010 786 20 009 99.17% 20 177 3 964 086 3 964 086 515 621 670 032 495 823 37 503 Korian Services 37 000 -1 993 670 3 700 100.00% 3 700 37 000 0 -1 601 274 133 0 2 370 692 Soc Part J d'Arc 457 347 1 405 663 30 000 100.00% 30 000 7 499 348 7 499 348 950 254 0 776 752   Medidep Belgique 1 750 000 -259 277 619 100.00% 619 1 749 900 1 749 900 -84 823 0 0 2 039 586 Groupe PHÖNIX 1 567 859 1 906 386 3 100.00% 3 80 037 167 80 037 167 -242 649 20 460 874 0 0 Groupe SEGESTA 1 774 410 6 080 674 1 648 952 92.93% 1 774 410 80 581 302 80 581 302 -1 397 908 29 559 985 0 0 Semiramis Saint Laurent du Var 7 622 371 757 249 49.80% 500 862 447 862 447 159 030 3 038 660 111 552   Bastide de la Tourne 38 112 353 497 2 498 99.92% 2 500 4 989 789 4 989 789 298 359 6 028 619 299 760 322 657 Frontenac 8 000 47 034 25 5.00% 500 381 381 78 941 2 008 138 0 22 089 Les Lubérons 76 225 192 126 589 58.90% 1 000 1 962 821 1 962 821 148 203 3 048 948 96 172   Résidence du Sapin - Montgolfières 37 342 -341 882 3 0.05% 5 500 30 30 -127 565 1 117 052 0 826 333 La Normandie 38 112 314 838 2 500 100.00% 2 500 584 388 584 388 198 748 1 984 700 134 432 795 516 Les Ajoncs 1 524 58 956 1 1.00% 100 15 15 57 641 1 630 908 0 0 Les 2 amants - Château de Calyste 37 000 -489 505 500 100.00% 500 884 204 884 204 -104 498 1 555 205 0 742 406 L'Ermitage 38 112 -29 213 1 000 100.00% 1 000 1 143 368 1 143 368 -171 136 1 716 394 0 120 380 Semiramis Vernon 165 500 659 899 350 7.00% 5 000 183 975 183 975 254 778 3 047 945 7 868 74 451 Mapadex Les Acacias 40 320 -88 306 504 100.00% 504 1 890 266 1 890 266 -92 383 3 219 452 69 328   Mapadex La Roseraie 40 320 259 307 504 100.00% 504 1 746 420 1 746 420 253 656 2 558 395 174 439 42 397 Grand Maison 38 112 -115 687 6 0.24% 2 500 3 148 3 148 -15 393 3 660 123 0 4 377 813 Home Saint Gabriel 249 480 36 280 6 0.02% 30 800 112 112 -716 779 3 359 034 0 5 510 091 Holding Mieux Vivre 40 200 188 322 15 000 50.00% 30 000 15 516 0 0 0 19 365 750 0 Alsace santé - Les Trois Sapins 37 000 117 290 500 100.00% 500 377 000 377 000 71 133 1 173 131 0 0 Bastide de Jardin 76 225 223 563 5 000 100.00% 5 000 1 710 000 1 710 000 65 223 1 297 285 0 0 Rayon d'or 38 112 -430 038 2 500 100.00% 2 500 190 000 190 000 76 960 1 590 508 0 61 787 Demeure Saint Clair 38 112 -186 250 2 500 100.00% 2 500 513 000 513 000 49 329 831 322 0 82 554 Résidence du Canal - Villa les Fleurs 38 200 1 434 411 2 500 100.00% 2 500 5 596 000 5 596 000 261 779 1 752 357 0 0 Les Issambres 964 728 373 608 63 282 100.00% 63 282 2 495 000 2 495 000 68 263 1 757 371 0 0 Les Amarantes 446 291 488 979 2 100 52.50% 4 000 720 315 720 315 340 326 2 811 736 127 827 50 167 Chamtou 40 000 -256 497 5 0.20% 2 500 76 76 20 604 2 682 749 0   Menardière, GCO (SOCIETE GERONTOLOGIQUE DU CENTRE OUEST - SGCO) 38 112 39 195 129 5.16% 2 500 27 128 27 128 214 355 2 325 655 0 262 079 SHT Saint Cyr (SOCIETE HOSPITALIERE DE TOURAINE) 187 500 -1 267 245 5 830 46.64% 12 500 1 237 619 1 237 619 -253 807 9 081 145 0 990 639 Semiramis Orion - St Priest 7 622 369 641 3 0.60% 500 10 033 10 033 45 758 2 573 335 0 22 411 Château du Mariau 45 735 466 757 300 100.00% 300 1 356 725 1 356 725 293 802 2 362 729 268 203 12 588 Semiramis Clermont Ferrand 7 622 354 584 245 49.00% 500 731 164 731 164 31 273 2 426 867 41 799   Résidence Daumesnil 40 320 689 972 504 100.00% 504 2 326 041 2 326 041 480 810 4 409 472 200 000 44 531 Résidence Magenta 40 000 856 764 500 100.00% 500 1 524 490 1 524 490 852 046 4 721 867 712 812 72 856 Petite Madeleine 40 000 -1 662 670 2 500 100.00% 2 500 38 097 38 097 -205 742 2 290 735 0 5 041 735 Villa St Dominique 322 880 260 671 25 0.12% 20 180 381 381 66 847 3 531 847 91   Résidence du Bois Clément LE CLOS CLEMENT 77 38 112 127 285 2 500 100.00% 2 500 304 898 304 898 123 460 2 732 189 169 430   Mapadex Brune 38 500 1 307 823 500 100.00% 500 1 522 641 1 522 641 719 576 4 702 641 300 000 96 206 Mapadex Lilas 40 320 281 809 504 100.00% 504 2 036 555 2 036 555 274 469 3 707 489 264 096 15 120 Résidence du Lac 40 000 -455 565 5 0.20% 2 500 76 76 -159 297 1 064 670 0 42 886 Clos Varrèdes 38 200 -235 315 382 100.00% 382 38 200 38 200 31 610 2 337 377 0 240 875 Mapadex Florian Carnot 136 000 509 727 8 500 100.00% 8 500 1 447 554 1 447 554 495 741 3 816 380 401 984 49 486 Villa Renaissance 40 000 1 024 035 2 500 100.00% 2 500 2 348 889 2 348 889 371 282 2 176 848 365 223 26 219 Medotels Siège 1 124 886 113 647 959 73 763 100.00% 73 763 149 254 403 149 254 403 14 827 533 110 623 199 5 959 915 226 848 150 Gleteins 100 000 818 888 6 250 100.00% 6 250 4 817 375 4 817 375 209 140 3 438 877 337 336   La Pinède 38 250 596 500 6 2.40% 250 917 917 265 451 2 330 962 10 548   La Vernède 60 000 636 044 5 0.13% 3 750 76 76 626 781 5 147 543 939 953 163 Les Deux Tours 38 250 1 257 709 250 100.00% 250 2 058 062 2 058 062 139 608 4 153 598 0 1 307 802 Les Fontaines - Les Oliviers 304 898 1 810 903 900 90.00% 1 000 3 534 437 3 534 437 249 479 4 480 316 442 000 1 678 278 CRF Caen (Centre de Réadaptation Fonctionnelle de Caen) 37 000 -683 500 3 700 100.00% 3 700 37 000 37 000 -115 100 4 438 093 0 1 752 593 La Gaillardière 520 827 44 823 34 164 100.00% 34 164 747 850 747 850 127 585 1 721 911 0 173 434 Gasville 37 500 21 090 2 500 100.00% 2 500 4 078 949 4 078 949 163 024 4 566 020 0 708 830 Aquitania 40 000 276 477 639 63.90% 1 000 765 490 765 490 42 596 2 050 057 47 982   Horizon 33 - Château Chavasse - Clinique La Charmille 42 500 -307 370 1 700 100.00% 1 700 1 454 248 1 454 248 -239 296 3 081 699 0 3 769 238 S gest de Vontes 152 000 2 001 818 4 000 100.00% 4 000 7 348 043 7 348 043 655 071 7 780 372 1 000 000 31 352 Maylis 483 000 145 774 10 500 100.00% 10 500 1 648 500 1 648 500 96 071 2 961 459 154 247   Montpribat 38 188 -159 550 2 505 100.00% 2 505 5 640 614 5 640 614 -18 230 6 283 225 0 2 557 590 Chambon 40 000 234 241 2 500 100.00% 2 500 838 470 838 470 35 940 1 707 441 97 520   Crf Siouville (Centre de Réadaptation Fonctionnelle Siouville) 96 000 859 583 70 1.17% 6 000 537 749 303 034 107 075 8 546 753 3 013 786 522 Le Brévent 190 875 116 215 2 506 98.47% 2 545 2 671 317 0 -19 422 0 387 498 0 Mont Blanc 960 000 -974 096 30 0.05% 60 000 1 906 1 906 -1 689 183 8 375 328 116 13 164 312 Canal de l'Ourcq 37 000 -2 761 328 3 700 100.00% 3 700 37 000 37 000 -367 726 6 964 413 0 11 093 207 Ymare 38 570 388 749 2 200 100.00% 2 200 5 395 662 5 395 662 -157 851 4 516 920 61 108 55 798 Clin Psy Seine et Marne 40 000 15 116 2 605 65.13% 4 000 1 016 924 1 016 924 674 782 6 206 472 0 1 958 809 CCO (Clinique de Convalescence de l'Ouest) 40 000 1 034 448 999 99.90% 1 000 1 871 235 1 871 235 338 497 4 512 819 398 411 15 204 HAD Yvelines Sud 37 000 169 298 3 700 100.00% 3 700 37 000 37 000 336 758 2 107 508 0 84 425 Le Mesnil 38 200 56 412 382 100.00% 382 38 200 38 200 258 436 4 486 439 0 2 352 480 Saclas 701 000 812 985 1 000 100.00% 1 000 2 016 779 2 016 779 722 220 5 319 158 588 006 105 988 HP4S Noisy (Hôpital Privé de Soins de Suite de Seine Saint Denis) 38 112 -272 579 2 500 100.00% 2 500 38 112 38 112 -217 943 6 004 326 0 3 372 881 Livry - Sully 140 000 880 257 3 480 99.43% 3 500 200 200 428 896 5 029 501 0 914 240 Jeanne d'Arc 1 130 000 3 839 598 740 4.00% 18 500 286 544 286 544 1 103 568 8 833 644 40 330 31 102 Le Perreux 38 112 693 628 2 500 100.00% 2 500 99 107 99 107 281 635 4 423 068 318 994 907 069 Newco Bezons 111 456 519 243 6 966 100.00% 6 966 213 582 213 582 308 878 4 498 078 449 395 1 367 980   3. Echéance des créances Etat des créances Total 1 an au plus A plus d'un an Prêts et créances rattachées à des participations 8 160 8 148 12 Autres immobilisations financières 427 - 427 Autres Créances clients 2 388 2 388 - Personnel et comptes rattachés 402 402 - Sécurité Sociale et autres organismes sociaux 49 49   Etat et autres collectivités       - Impôts sur les bénéfices - - - - Taxe sur la Valeur Ajoutée 909 909 - - Divers 679 679   Groupe et associés 334 525 334 525 - Débiteurs divers 913 913 - Charges constatées d'avance 392 392   Total 348 844 348 405 439   4. Valeurs mobilières de placement Les liquidités disponibles en caisse ou en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale. Au 31 décembre 2007, la société possède 13 675 actions propres valorisés à 478 381.80€. Cette valeur a été comparée au cours de l’action au 31/12/07 et une provision pour dépréciation de 76 662€ a été constatée pour le différentiel.   5. Charges constatées d’avance Le détail du poste s’analyse ainsi : Charges 2007 2006 Locations immobilières 339 304 Charges locatives 45 46 Maintenance 5 37 Locations mobilières 2   Assurances véhicules   2 Honoraires   24 Publicité   19 Documentation 1   Taxes 1   Total 393 432   6. Produits à recevoir et charges à payer Nature des éléments Produits Charges Int courus s/Prêts 412   Int courus s/SWAPS 202   Fournisseurs, factures non parvenues   516 Fournisseurs groupe, factures non parvenues   94 Clients hors groupe, factures à établir 339   Dettes sociales   2 125 Charges sociales sur dettes sociales   1 013 Etat charges à payer / pdt à recevoir 679 689 Intérêts courus sur comptes courants 1 016 1 779 Banque Intérêts courus à recevoir 34   Total 2 682 6 216   7. Variation des capitaux propres Variation des capitaux propres En K€ A l'ouverture 538 521 Prime d'émission et de fusion - 3 481 Réserve légale 3 115 Report à nouveau 19 931 Résultat 2006 non distribué - 19 931 Résultat 2006 distribué - 9 688 Résultat exercice 2007 9 747 Provisions réglementées 346 A la clôture 538 560   Les provisions réglementées correspondent aux amortissements dérogatoires pratiqués sur les coûts d’acquisitions des titres. Le capital social est composé de 27 686 659 actions d’une valeur nominale de 5€. Il n’y a pas eu d’évolution en cours d’année. Détail de l’actionnariat de Korian au 31/12/07.   Dénomination des actionnaires Siège Nombre d’actions % BATIPART 46, avenue Foch – 57000 Metz 9 047 069 32,68 PREDICA 50-56, rue de la procession – 75015 Paris 7 474 203 27 MSRESS ARMAILLAC B.V. Kabelweg 37 – 1014 BA AMSTERDAM – Pays Bas 2 133 680 7,7 ACM VIE 34, rue du Wacken – 67000 Strasbourg 3 265 627 11,80 PROVAL 46, avenue Foch 57000 Metz 430 088 1,55 BTP TRANSACTIONS 28, rue Dumont d’Urville – 75116 Paris 240 297 0,87 CHP 3, rue du Parc – 25480 Ecole Valentin 163 709 0,59 NOVAE 46, avenue Foch – 57000 Metz 104 177 0,38 Public   4 827 809 17,44   Total 27 686 659 100 8. Provisions pour risques et charges Les provisions pour risques et charges et leurs évolutions s’analysent comme suit :   En K€   31/12/2006  Dotations  Reprises   31/12/2007   utilisées non utilisées Provisions pour Risques & Charges           Autre provision pour risques et charges - 679     679 Avance salariale non remboursée -       - Provision pour litige salarial 527 244 14 139 618 Provision pour perte 10       10 Provision pour restructuration 35   35   - Provision pour impôts -       - Total 572 923 49 139 1 307   Le poste « Autre provision pour risques et charges » correspond à la provision constatée suite au redressement de TVA qui a été décaissé au mois d’avril 2007. Ce redressement est contesté par Korian.   9. Dettes financières Dettes sur établissements de crédit   2007 2006 Découverts bancaires 1 191 3 829 Total 1 191 3 829 Emprunts bancaires     à moins de 1 an - - plus d'1 an 530 000 270 000 Intérêts courus - 202 98 Total emprunts bancaires 529 798 270 098 Total endettement bancaire 530 989 273 927   Evolution de l’endettement au 31 décembre 2007 (base données consolidées) Le 23 novembre 2006, Korian a signé un contrat de crédit, sur une durée de 5 ans, avec les banques BNP Paribas, Calyon et CIC, en vue notamment de refinancer l’endettement existant du groupe Korian, de financer ses besoins généraux ainsi que sa croissance externe. Le refinancement a été rendu nécessaire à la suite de l’augmentation de capital de près de 152 M€ effectuée en fin d’année 2006.   Le crédit global, d’un montant maximal de 500 millions d’€ et remboursable in fine, se décompose en deux tranches : - une tranche A destinée au refinancement du précédent crédit. Après finalisation de l’augmentation de capital, la tranche A représente un montant en principal de 270 millions d’€ ; - une tranche B, crédit à moyen terme revolving, correspondant à la différence entre le montant maximal de 500 millions d’€ et le montant en principal de la tranche A soit 230 millions d’€.   Le 31 juillet 2007, Korian a signé un avenant au contrat de crédit pour une enveloppe supplémentaire de 150 millions d’€, portant ainsi le montant maximal de la tranche A à 380 millions d’€ et le montant maximal de l’ensemble du crédit à 650 millions d’€. Le taux d’intérêt applicable aux deux tranches du crédit correspond à l’Euribor applicable au titre de la période d’intérêt considérée (un, trois ou six mois au choix de l’emprunteur considéré) augmenté de la marge applicable.   La marge applicable à la signature est de 0,80 %. La marge sera ensuite déterminée en fonction du Ratio d’endettement : - 0,60 % si le ratio d’endettement est inférieur ou égal à 3,5 ; - 0,80% si le ratio est compris entre 3,5 et 4,5 ; - 1% si le ratio est compris entre 4,5 et 5 ; - 1,3% si le ratio est compris entre 5 et 5,5 ;  - 1,4% si le ratio est compris entre 5,5 et 6 ;  - 1,5% si le ratio est supérieur à 6.   Le Ratio d’endettement est défini comme le ratio Endettement Net / EBITDA Consolidé, où : « EBITDA Consolidé » désigne le résultat d’exploitation consolidé de la période considérée au sens du Plan Comptable Général : – diminué de la dotation de l’exercice relative à la participation et à l’intéressement des salariés si elle n’est pas déjà prise en compte dans le calcul du résultat d’exploitation ; – majoré des dotations aux amortissements et provisions nettes de reprises prises en compte dans le calcul du résultat d’exploitation ; – majoré des autres charges et diminué des autres produits pris en compte dans le calcul du résultat d’exploitation et n’ayant pas d’impact sur la trésorerie du groupe ; – majoré des dividendes reçus de sociétés non consolidées en intégration globale.   « Endettement Net Consolidé » désigne la différence entre (1) et (2), avec : (1) signifie l’Endettement, soit (i) l’ensemble des emprunts financiers et dettes financières assimilées, à moins et plus d’un an, obligataires ou contractées auprès des banques (y compris les découverts bancaires et la part en capital des crédits-baux et assimilés, les effets escomptés, l’affacturage et les cessions « Dailly »), (ii) les crédits-vendeur et (iii) toute obligation de paiement au titre de lettres de change, bons de caisse ou autres instruments équivalents ; (2) signifie la « Trésorerie », soit la somme (a) des disponibilités et (b) des avoirs en caisse et valeurs mobilières de placement.   Au 31 décembre 2007, le groupe a respecté le ratio Endettement Net / EBITDA Consolidé. Les principaux cas de remboursements anticipés sont les suivants : - survenance du cas où Batipart viendrait à détenir, directement ou indirectement, moins de 33,34% du capital social ou des droits de vote de Korian (après toute dilution), ou dans le cas où un autre actionnaire (autre que Predica et ACM Vie) détiendrait, directement ou indirectement, seul ou de concert, une part des droits de vote et/ou du capital social de Korian supérieure à 33,32 % ; - cession d’actifs (hors actifs immobiliers) représentant plus de 20% de l’EBITDA consolidé ; - non-paiement à son échéance de tout montant dû par l’emprunteur considéré au titre des documents de financement ; - défaut de paiement ou non-respect durable de l’un quelconque des engagements ou obligations au titre des documents de financement ; - inexactitude substantielle d’une déclaration ou d’une garantie ; - ratio d’endettement supérieur à 6 et inférieur à 6,5 à deux dates de test consécutives ; - ratio d’endettement supérieur à 6,5 à une date de test ; - défaut de paiement d’une ou plusieurs dettes commerciales d’un montant cumulé supérieur à 10 millions d’€, sauf contestation de bonne foi ; - défaut de paiement d’une dette financière d’une société du Groupe Korian pour un montant cumulé supérieur à 5 000 000 € ; - défaut de paiement de tout montant dû au Trésor public supérieur à 300 000 €, sauf contestation de bonne foi, et défaut d’exécution d’une décision de justice exécutoire pour un montant supérieur à 300 000 € ; - survenance de tout « événement défavorable significatif », sauf s’il y a été remédié dans un délai de 30 jours ouvrés de sa survenance étant précisé qu’un tel événement est défini comme tout fait ou événement, quelle que soit sa nature, cause ou origine, affectant de façon défavorable et significative la situation financière, les actifs, le patrimoine ou l’activité d’une société du Groupe Korian dans la mesure où il affecte immédiatement ou à terme la capacité de l’emprunteur à satisfaire ses engagements ou obligations au titre des documents de financement ; - réserve dans les rapports des commissaires aux comptes non justifiée ; - ouverture d’une procédure collective à l’encontre de Korian ou d’une filiale importante.   Au cours de l’exercice 2007, Korian a tiré 260 M€ sur la tranche B du crédit syndiqué mis en place fin 2006, d’un montant maximal de 650 M€. L’encours total tiré sur ce crédit syndiqué est donc de 530 M€ au 31 décembre 2007 et il restait 120 M€ disponibles sur la tranche B.   10. Echéances des dettes Etat des dettes Total A - de 1 an A + de 1 an et - de 5 ans A + de 5 ans Emprunt, dettes à - 1 an 989 989   - Emprunt, dettes à + 1 an 530 000 - 530 000 - Emprunt, dettes financières divers - -   - Fournisseurs et comptes rattachés 2 074 2 074   - Personnel et comptes rattachés 2 143 2 143   - Sécurité sociale, autres org. sociaux 2 175 2 175   - Etat : IS 4 340 4 340   - Etat : TVA 625 625   - Etat : autres impôts 689 689   - Fournisseurs d'immobilisations 280 280   - Groupes et associés 46 692 46 692   - Autres dettes 8 792 8 792   - Produits constatés d'avance - -   - Total 598 799 68 799 530 000 -   11. Détails du bilan concernant les entreprises liées   Postes   Montant concernant les entreprises liées avec un lien de participation Participations 456 150 61 Créances rattachées à des participations 1 - Prêts 7 662 - Créances clients et comptes rattachées 434 17 Autres créances 334 525 - Emprunts et dettes diverses 46 692 - Fournisseurs 102 6 Autres dettes 8 782 - Charges financières 2 111   Produits financiers 52 104 37     12. Chiffres d’affaires Le chiffre d’affaires, réalisé exclusivement en France, s’élève à 23 743 269€ (contre 24 433 602.32€ en 2006) et s’analyse ainsi :   - Redevance pôle EHPAD : 14 601 118.78 € - Redevance pôle Sanitaire : 4 329 404.82 € - Contrat de Prestations de Service : 4 773 136.19 € - Refacturation de personnel : 36 000.00 € - Produits divers : 3 609.21 €   La méthode de facturation des redevances aux filiales a été révisée. Précédemment, la facturation était établie en fonction du CA HT réalisé par celles-ci. En 2007, une analyse des coûts réels de Korian et imputables aux exploitations a été réalisée. Ces coûts ont ensuite été refacturés en fonction du nombre de lits exploités.   13. Transferts de charges d’exploitation Il s’agit de refacturations de frais faits en centrale et concernant les filiales. Le montant s’élève à 3 263 319.80€   14. Charges d’exploitation   Les postes les plus significatifs des achats et charges externes se décomposent comme suit : Nature des charges 2007 2006 Achats à refacturer 1 035 1 092 Sous-traitance 171 650 Locations immobilières 1 133 652 Locations mobilières 596 546 Personnel extérieur 782 429 Honoraires administratifs 3 582 3 383 Frais de déplacements 1 661 1 279 Télécommunications 571 533 Services bancaires 319 2 772 Frais de recrutement 175 269 Autres charges 2 733 1 993 Total 12 758 13 598   Impôts, taxes et versements assimilés. Le poste s’analyse de la façon suivante : Nature des charges 2007 2006 Impôts et taxes sur rémunérations 536 514 Taxe professionnelle 105 25 Taxe foncière 35 45 TVA non récupérable 93 - Taxe sur les véhicules 93 81 Organic 48 56 Autres taxes 52 38 Total 962 759   Salaires et charges sociales Le poste s’analyse de la façon suivante : Nature des charges 2007 2006 Salaires et traitements 13 129 11 737 Charges sociales 5 830 5 957 Total 18 959 17 694   15. Produits et charges exceptionnels Le poste s’analyse de la façon suivante : Nature des opérations Produits Charges Frais de déménagement de site   14 Cession d'immobilisations incorporelles   107 Cession d'immobilisations corporelles 392 387 Cession d'immobilisations financières 106 46 Dotations dépréciation mali technique   15 489 Autres dotations et reprises aux provisions - 346 Produits exceptionels     Charges exceptionnelles diverses   2 Total 498 16 391   16. Engagements hors bilan (en K€).   - Engagements donnés (hors contrats de location simple et obligation d'achat). Suite à la mise en place du nouvel emprunt, il n’existe plus d’engagement de garantie.   Cautions données aux filiales : 1 797 - Les Amarantes : 1 154 - Les Lubérons : 643   Cautions solidaires du paiement des loyers : 9 382.7 - La Normandie : 120.7 - Mapadex Brune : 4 621.5 - Mapadex Magenta : 4 640.5   - Litiges. Il n'existe pas, à la connaissance de la société et de ses conseils, de litiges non provisionnés et susceptible d'affecter d'une façon significative l'activité, les résultats ou la situation financière de la société.   - Droit individuel à la formation/ DIF. Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle, les salariés des sociétés françaises de la société sous contrat de travail à durée indéterminée bénéficient d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures par an, cumulable sur une période de six ans. Au terme de ce délai de six ans, et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le DIF est plafonné à cent vingt heures. Le nombre d’heures cumulées pour l’ensemble du personnel de la société au 31/12/07 est de 10 957.81 heures.   - Engagements de retraite. Une estimation de la valeur actuelle des engagements d’indemnités de départ à la retraite de la société vis-à-vis de l’ensemble de son personnel a été effectuée.   Méthode de calcul choisie : Unité de crédits projetés Table de mortalité : INSEE H-F 00/02 Taux d’actualisation : 5.25 % Convention collective : CCU Age conventionnel de départ : 65 ans Conditions de départ : mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.   Le montant des indemnités de départ à la retraite s’élevant au 31 décembre 2007 à 186 K€ euros n’est pas provisionné dans les comptes sociaux. - Instruments financiers dérivés (montants notionnels) en K€ - CAP : 50 000 - SWAP : 234 400 - TUNNEL : 60 000 L’emprunt de Korian est essentiellement à taux variable et est couvert par les instruments dérivés ci-dessus.   - Analyse de la sensibilité des charges financières.   En milliers d'euros     Taux Euribor 3 mois de référence 3.64% 4.64% 5.64% Impact sur les charges financières avant prise en compte des couvertures -4 556 312 0 +4 556 312 Impact sur les charges financières après prise en compte des couvertures -918 994 0 +723 807   - Garanties d’actif et de passif reçues. Conformément aux pratiques du groupe depuis 4 ans, Korian dispose de garanties de passifs sur l’ensemble des acquisitions.   - Engagements de rachat. Korian a pris les engagements de rachat suivant : - Rachat du solde des titres d’une filiale sur la base de la valeur de marché entre juin 2007 et juin 2017 pour le prix minimum de 1 103 K€ - En Italie, rachat des parts minoritaires des 7.07% de Segesta au plus tard 30 jours après l’approbation des comptes 2012. - En Allemagne, rachat des parts minoritaires des 7.50% de Phonix avant la clôture du 5ème exercice suivant l’acquisition.   - Engagements reçus Néant.   17. Instruments financiers La société utilise des instruments financiers dérivés (swaps et tunnels) pour se prémunir contre le risque de taux d’intérêt qui découle de sa politique de financement à taux variable. Ces instruments ne sont pas comptabilisés dans les comptes de Korian SA mais présentés en engagements hors bilan pour leur montant notionnel.   18. Autres informations   Effectif moyen. L’effectif inscrit moyen de l’exercice a été de 265 personnes. Il se répartit de la façon suivante : Nature des effectifs 2007 2006 Cadres 140 126 Employés 125 112 Total 265 238   Rémunérations des mandataires sociaux. — Rémunérations versées aux membres du directoire.   En tant que membres du directoire, les rémunérations pour 2007 ont été les suivantes : - Rémunération fixe 2007 :  940 000 €. - Rémunération variable :  138 274 € bonus 2006 versé en 2007. - Avantage véhicule :   11 838 €. - Stocks option 27 000 options soit valorisées à 267 030 €.   La rémunération globale brute pour l’exercice 2007 concernant les membres du Comité Exécutif, hors mandataires sociaux, s’élève à : 1 543 K€. Il n’existe pas, à fin 2007, de retraite spécifique concernant les membres du Comité Exécutif.   — Montant des rémunérations des membres du conseil de surveillance. Pour l’exercice 2007, le conseil de surveillance a défini une répartition pour le versement de jetons de présence. Cette répartition est la suivante : - une part fixe annuelle : * pour le président du conseil de surveillance : 5 200 € * pour les membres, autres que les membres indépendants : 2 600 € * pour les membres indépendants : 17 000 € - une part variable en fonction de l’assiduité des membres aux réunions du conseil * 600 € (le double pour le président) pour chaque participation effective aux réunions du Conseil   En outre, une rémunération serait également allouée aux membres du conseil également membre d’un comité spécialisé. Les jetons versés se répartiraient comme suit : - une part fixe annuelle pour le président: 1 200 € ; - une part variable pour les membres: 600 €.   Le montant des jetons de présence alloués au titre de l’exercice 2007 aux membres du Conseil de surveillance s’élève à 115 K€. De plus, les membres du conseil et les membres des comités ont droit au remboursement, sur justificatifs, des frais de déplacements engagés en vue d’assister aux réunions desdits conseils et comités.   19. Intégration fiscale Au titre de la convention d'intégration applicable, la charge d'impôt est supportée par les filles comme en l'absence d'intégration. Les économies d'impôt réalisées par le Groupe, grâce aux déficits et aux correctifs, avoirs fiscaux et crédits d'impôts, sont conservés chez la société-mère KORIAN SA et sont considérés comme un gain immédiat de l'exercice. Sur l'exercice où les sociétés filles redeviendraient bénéficiaires, la société mère KORIAN SA supportera alors une charge d'impôt.   Le périmètre d’intégration dont Korian est la société mère en 2007, comprend 148 sociétés (Korian inclus).   Au titre de 2007, en l’absence d’intégration fiscale, la charge d’impôt du groupe aurait été de 17 296 608 €. L’application de la convention d’intégration génère un profit d’impôt de 10 551 574 € constaté au niveau de la société mère. Le résultat fiscal courant du groupe s’élève ainsi à 6 222 513 € et la plus-value long terme s’élève à 2 044 406 €, soit une charge d’impôt de 6 749 301 €. Le groupe bénéficiant de crédit d’impôt apprentissage, l’impôt à payer au titre de l’exercice 2007 s’élève à 6 745 034 €.   La société KORIAN SA bénéficie au 31/12/07 d’un solde de déficits reportables de 344 672€ qui se décompose comme suit : - Base élargie suite au rachat du groupe Réactimalt : 71 559 € - Base élargie suite à la Fusion Médidep-Korian : 273 113 €   Ventilation de l’impôt : K€ Avt impôts Impôts Après Impôts Résultat courant 15 092 -3 15 089 Résultat exceptionnel -15 893 0  -15 893 Impact intégration fiscale   10 551 10 548 Résultat comptable -801 10 548 9 747   Accroissements et allègements de la dette future d’impôts.   Accroissements : - Réallocation aux filiales de leurs déficits : 27 171 142 €. Soit une charge future d’impôts : 9 057 047 €. Allègements : - Organic     48 405 € - Déficits reportables (Bases élargies)     344 672 € Soit un allègement futur d’impôts    131 026 €.   20. Evènements postérieurs a la clôture de l’exercice Dans un contexte de développement raisonné et à l’issue d’un examen approfondi de l’ensemble du périmètre, Korian a décidé à la fin de l’année 2007 de procéder à la cession de plusieurs établissements. Ces derniers ont été identifiés en 2008 : il s’agit de 4 EHPAD et 2 cliniques SSR français regroupant 305 lits et employant 202 salariés.   La décision de céder 6 de nos 216 établissements s’inscrit dans le cadre du plan stratégique présenté ci-dessus et est basée sur une logique industrielle où plusieurs critères se conjuguent, et notamment: - Ils sont trop isolés en zone rurale et, en l’absence d’un autre établissement Korian à proximité, ils ne peuvent bénéficier pleinement du continuum EHPAD/SSR et des synergies régionales ; - Ils ne sont pas dans le coeur des métiers du groupe liés au vieillissement. La procédure de cession est déjà bien avancée.   IV. — Projet d’affectation du résultat   Les comptes sociaux de la société KORIAN font ressortir un bénéfice de 9 748 647 €. Il sera proposé à l’assemblée générale qui approuve les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2007 : - de procéder à la distribution d’un dividende de 0,54 € par action aux 27 686 659 actions de la Société, prélevée sur le bénéfice de la Société à hauteur d’un montant de 9 748 647 € et sur le compte « prime d’émission, de fusion, d’apport » à hauteur d’un montant de 5 202 148,86 €. Le dividende sera mis en paiement à compter du 25 juin 2008. Sur la base de l’intégralité des actions composant le capital à ce jour, Il sera ainsi distribué un dividende global de 14 950 795,86 € ouvrant droit à un abattement de 40 % lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques imposables à l’impôt sur le revenu en France, conformément à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts, et n’ouvrant pas droit à cet abattement dans les autres cas.   B/ Comptes consolidés I. — Bilan   (En milliers d'euros) Actif Notes 31.12.07 31.12.06 * Goodwills 4 627 056 410 925 Immobilisations incorporelles 5 525 023 502 682 Immobilisations corporelles 6 273 851 201 259 Immobilisations financières 7 15 247 15 142 Impôts différés actifs 22 8 395 3 551 Actifs non courants   1 449 571 1 133 560 Stocks 8 3 121 1 715 Clients et comptes rattachés 9 75 121 40 128 Autres créances & actifs financiers courants 10 73 543 47 376 Disponibilités et équivalents de Trésorerie 11 70 188 26 606 Actifs courants   221 973 115 825 Actifs détenus en vue de leur cession   9 892   Total de l'actif   1 681 436 1 249 386     Capitaux propres et Passif Notes 31.12.07 31.12.06 * Capital   138 433 138 433 Primes   227 740 231 221 Réserves et résultats consolidés   272 001 256 722 Capitaux propres (part du Groupe)   638 174 626 375 Intérêts minoritaires   9 438 3 666 Capitaux propres totaux   647 612 630 042 Provisions pour retraites 15 11 451 6 268 Impôts différés 22 188 514 177 252 Autres provisions 16 6 592 4 922 Emprunts et dettes financières 14 604 919 293 623 Passifs non courants   811 476 482 066 Provision à moins d'un an 16 2 359 4 044 Fournisseurs et comptes rattachés   54 046 23 158 Autres dettes et comptes de régularisation 17 107 652 74 073 Emprunts à moins d'un an et découverts bancaires 13/14 48 397 33 974 Instruments financiers passif 13 2 475 2 030 Passifs courants   214 928 137 279 Passifs détenus en vue de leur cession   7 420   Total du passif   1 681 436 1 249 386   * Les éléments des comptes consolidés au 31/12/2006 sont repris dans le document de référence au 31/12/2006 publié.     II. — Compte de résultat   (En milliers d'euros) (En milliers d'euros) Note 31.12.07 31.12.06 retraité des activités abandonnées 31.12.06 publié * Chiffre d'affaires   607 979 513 640 519 763 Autres produits   407 2 306 2 331 Produits de l'activité   608 386 515 946 522 094 Achats consommés   39 455 19 680 20 180 Autres achats   0 13 899 14 435 Charges de personnel 18 301 497 262 591 266 158 Charges externes 19 149 659 121 384 122 657 Impôts et taxes   38 066 29 977 30 036 Dotations aux amortissements et dépréciations   24 402 16 987 17 054 Résultat opérationnel courant   55 307 51 428 51 575 Résultat sur cession des participations consolidées   993 0   Autres produits et charges opérationnels 20 -647 -5 378 -5 374 Résultat opérationnel   55 653 46 050 46 201 Charges financières   -25 059 -24 854 -24 865 Produits financiers   37 9 721 9 729 Coût de l'endettement financier brut 21 -25 022 -15 133 -15 136 Produits de trésorerie et équivalents de trésorerie   6 087 229 229 Coût de l'endettement financier net   -18 935 -14 904 -14 907 Autres produits et charges financiers   -135 1 529 1 529 Résultat avant impôt   36 583 32 675 32 823 Impôt sur les bénéfices 22 -8 687 -10 619 -10 669 Résultat des sociétés intégrées   27 897 22 056 22 153 Part du Groupe dans les résultats des sociétés mises en équivalence     0   Résultat net des activités poursuivies   27 897 22 056 22 153 Résultat net d'impôt des activités arrêtées, cédées ou en cours de cession   -2 829 73   Résultat net   25 067 22 129 22 153 Part des intérêts minoritaires   1 939 2 427 2 452 Part du Groupe   23 128 19 702 19 702 Résultat net part du groupe / action des activités poursuivies (en €) 12 0,94 0,42 0,42 Résultat net part du groupe / action des activités abandonnées (en €) 12 -0,10     Résultat net part du groupe / action dilué des activités poursuivies (en €) 12 0,94 0,42 0,42 Résultat net part du groupe / action dilué des activités abandonnées (en €) 12 -0,10     * Les éléments des comptes consolidés au 31/12/2006 sont repris dans le document de référence au 31/12/2006 publié.      III. — Tableau de flux de trésorerie  En milliers d'euros Notes 31.12.07 31.12.06 Résultat net total   25 067 22 153 Résultat net des activités abandonnées   -2 829   Résultat net des sociétés intégrées poursuivies   27 897 22 153 Dont IS   8 273 3 602 Dotations nettes amortissements et provisions   16 084 16 246 Impôts différés 22 408 7 067 Charges sur actualisation des retraites 15 368 69 Résultat sur JV des passifs financiers (SWAP) 13 -5 977 -11 069 Plus-values de cession d'actifs 20 1767 438 Valorisation selon IFRS 2 (BSA et PEG)   468 2 017 Charges imputés sur prime de fusion   -379 -8 620 Marge brute d'autofinancement   37 807 28 301 Variation des stocks   191 119 Variation des créances clients   1 210 3 194 Variation des dettes fournisseurs   -2 094 -1 522 Variation des autres éléments   12 435 -18 254 Variation du besoin en fonds de roulement   11 742 -16 463 Flux net de trésorerie généré par l'activité   49 549 11 838 Flux net de trésorerie généré par l'activité - Activités abandonnées   1 500   Flux net de trésorerie généré par l'activité - Activités poursuivies   48 048 11 838 Incidence des variations de périmètre (*)   -236 392 -16 167 Investissements incorporels et corporels décaissés 5 / 6 -64 579 -55 639 Autres investissements financiers décaissés   -2 052 -2 150 Produits de cession d'immobilisations encaissés (hors titres)   10 331 2 272 Flux net de trésorerie liés aux opérations d'investissement   -292 692 -71 684 Flux net de trésorerie liés aux opérations d'investissement - Activités abandonnées   -1 651   Flux net de trésorerie liés aux opérations d'investissement - Activités poursuivies   -291 041 -71 684 Net cash flow   -243 144 -59 845 Augmentation de capital   5 156 472 Actions propres imputées sur les capitaux propres   -478   Augmentation des dettes financières 14 305 644 282 539 Remboursement des dettes financières 14 -18 088 -408 392 Dividendes versés aux actionnaires de la mère   -9 688   Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées   -144 -13 Flux net de trésorerie liés aux opérations de financement   277 251 30 606 Flux net de trésorerie liés aux opérations de financement - Activités abandonnées   2   Flux net de trésorerie liés aux opérations de financement - Activités poursuivies   277 248 30 606 Variation de la trésorerie   34 107 -29 239 Trésorerie à l'ouverture   16 273 45 525 Trésorerie à la clôture   50 394 16 273 Reclassement de trésorerie à l'ouverture   14 -13 Valeurs mobilières de placement 11 3 089 5 676 Disponibilités 11 67 557 20 930 CBC 14 -20 252 -10 333 Trésorerie   50 394 16 273   IV. — Variations des capitaux propres En milliers d'euros Capital Primes Imputations directes en capitaux propres Résultats accumulés Capitaux propres part du groupe Intérêts minoritaires Capitaux propres totaux Au 31 décembre 2005 253 562 108 008   35 229 396 799 21 293 418 092 Distribution de dividendes           -14 -14 Augmentation de capital 26 042 130 431     156 473   156 473 Impact de la fusion Medidep * 9 022 1 072   50 997 61 091 -19 895 41 196 Imputation des frais de fusion et d’introduction sur les primes   -8 290     -8 290   -8 290 Diminution de capital -150 193     150 193       Résultat de l'exercice 2006       19 702 19 702 2 452 22 154 Variations de périmètre               Impact composants affecté               Impact IFRS 2 (BSA et PEG)       2 017 2 017   2 017 Options de vente consenties aux minoritaires           -170 -170 Incidence du changement de taux d'impôt       -2 748 -2 748   -2 748 Autres variations       1 332 1332   1 332 Au 31 décembre 2006 138 433 231 221   256 722 626 376 3 666 630 042 Distribution de dividendes       -9 688 -9 688 -12 -9 701 Augmentation de capital               Variations de périmètre           1 949 1 949 Imputation des frais de fusion et d’introduction sur les primes   -366   -13 -379   -379 Diminution de capital               Résultat de l’exercice 2007       23 128 23 128 1 939 25 067 Impact IFRS 2 (SO et PAGA)     468   468   468 Impact IFRS 3 (regroupement d'entreprises - rééval, autorisations)     660   660   660 Actions propres     -478   -478   -478 Reclassement de réserves   -3 115   3 115 0   0 Autres variations       -1 912 -1 912 1 895 -17 Au 31 décembre 2007 138 433 227 740 650 271 352 638 175 9 438 647 612   * L’impact de la fusion Medidep est lié à l’apport de la part des actionnaires minoritaires de Medidep des titres Medidep lors de la fusion avec Korian. Dans les comptes individuels de Korian, ces apports se sont réalisés sur la base des valeurs comptables alors que dans les comptes consolidés ils sont réalisés à la juste valeur des titres de la société absorbante à la date d’opération, soit le cours d’introduction en bourse de Korian. Cette opération a généré un goodwill de 41 196 K€. Il n’existe pas de droits, privilèges, restrictions attachés aux actions composant le capital. Il n’existe pas non plus d’actions réservées pour une émission dans le cadre d’options ou de contrats de vente d’actions. Le montant des dividendes versés sur l’exercice par la société mère à ses actionnaires s’élève à 9 688 K€, soit 0,35 € par action.   Au 31 décembre 2007, les intérêts minoritaires varient de 5,771 M€. L’impact des nouvelles acquisitions s’élève à 1,949 M€. L’impact de l’Italie et de l’Allemagne sur les intérêts minoritaires s’élève à 1,798 M€.   Préambule. KORIAN, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 138 433 295 €, Siège social : 32, avenue Guersant – 75017 Paris, 447 800 475 R.C.S. Paris.   Ces comptes consolidés, établis sous la responsabilité du Directoire et arrêtés par le Conseil de surveillance du 26 mars 2008, sont soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale des Actionnaires.   Le groupe Korian propose et développe une offre étendue de services liés à la prise en charge de la dépendance à travers ses EHPAD (Etablissements pour personnes âgées dépendantes), ses SSR (Soins de suite et de réadaptation) et ses cliniques psychiatriques répartis à l’origine sur l’ensemble du territoire français.   Un des principaux objectifs de l’introduction en bourse de novembre 2006 était de renforcer les fonds propres du groupe avec l’ambition de trouver des relais de croissance à l’étranger, notamment en Allemagne et en Italie.   Cette stratégie de croissance s’est concrétisée en 2007 avec l’acquisition de véritables plateformes de développement dans chacun de ces deux pays, le but de Korian n’étant pas de racheter ou de construire des établissements un par un mais de mettre en place un modèle de développement similaire à celui mis en oeuvre par le Groupe en France.   Au 31 décembre 2007, le groupe Korian consolide 229 sociétés juridiques. Le groupe Korian gère ce portefeuille d’établissements dans le sens d’une médicalisation accrue pour ce qui concerne les maisons de retraite et d’une recherche de spécialisation pour ce qui concerne les établissements sanitaires.     Note 1.– Principes comptables Déclaration de conformité Les états financiers consolidés annuels ont été préparés conformément au référentiel IFRS dans sa globalité tel qu'adopté dans l'Union Européenne. Les états financiers consolidés comprennent les états de la Société Anonyme Korian et des filiales qu'elle contrôle.   Au cours de l’exercice, le Groupe a adopté les nouvelles normes et amendements IFRS ainsi que les nouvelles interprétations IFRIC présentées ci-dessous : - IFRS 7 sur les informations à fournir sur les instruments financiers ; - Amendement d’IAS 1 sur la présentation des états financiers ; - IFRIC 7 sur les modalités pratiques de retraitement des états financiers selon IAS 29 lorsqu’une entité doit appliquer IAS 29 pour la première fois au cours d’une période (pas d’hyperinflation au cours de la période précédente) ; - IFRIC 8 qui confirme l’application d’IFRS 2 aux transactions par lesquelles des actionnaires d’une entité ont contracté l’obligation de transférer de la trésorerie ou d’autres actifs pour des montants fondés sur le prix ou la valeur de l’action ou d’autres instruments de capitaux propres de l’entité ; - IFRIC 9 sur l’identification des dérivés incorporés ; - IFRIC 10 qui précise que les pertes de valeur comptabilisées lors des arrêtés intermédiaires ne doivent pas être reprises lors d’arrêtés ultérieurs. L’application des ces normes ou interprétations n’a pas eu d’effet significatif sur les comptes. IFRS 8 qui s’applique obligatoirement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009, a été appliqué par anticipation au 1er janvier 2007, en remplacement de la norme IAS14. L'approche retenue dans IFRS 8 concernant les secteurs opérationnels, privilégie le reporting interne tel qu'il est retenu par le management de l'entreprise. La liste des sociétés consolidées est présentée en note 29.   Présentation des états financiers Les états financiers consolidés du Groupe sont préparés sur base du coût historique à l’exception des actifs et passifs suivants qui sont enregistrés à leur juste valeur : - les investissements détenus à des fins de négociation, - les investissements disponibles à la vente, - les instruments financiers dérivés. Les actifs et passifs qui font l’objet d’une opération de couverture sont renseignés à leur juste valeur en considération du risque couvert.   Les actifs courants sont : - les actifs destinés à être consommés ou cédés dans le cadre du cycle normal d'exploitation, - la trésorerie et les équivalents de trésorerie, - les actifs détenus essentiellement en vue d'être négociés. Tous les autres actifs sont non courants. Les états financiers consolidés sont présentés en milliers d'euros.   Principes de consolidation Les comptes consolidés du Groupe Korian comprennent les comptes de Korian SA et de ses filiales pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007.   Estimations et jugements comptables déterminants Pour l’établissement des comptes consolidés, le Groupe utilise des estimations et formule des jugements, qui sont régulièrement mis à jour et sont fondés sur des informations historiques et sur d’autres facteurs, notamment des anticipations d’événements futurs jugés raisonnables au vu des circonstances. Les estimations et jugements risquant de façon importante d’entraîner un ajustement significatif de la valeur comptable des actifs et des passifs au cours de la période suivante sont analysés ci-après. - Les valeurs d’utilité des actifs incorporels et corporels sont issues de valorisations internes à la société basées sur les business plan à moyen terme, les principales hypothèses retenues dans le cadre de cette évaluation (taux de progression, taux d’actualisation) étant estimées par le Groupe, - Après analyse, les contrats de location sont qualifiés de contrats de location simple. En effet, rien ne permet de considérer que « la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif loué soit transférée au preneur » dans le cadre des contrats de location commerciale du Groupe Korian, et donc que le groupe se comporte comme un propriétaire au regard des biens loués. Dans ces conditions, les contrats de baux commerciaux sont qualifiés de contrats de location simple. Le taux d’impôt retenu pour l’IS et les impositions différées est celui du taux normal de base actuel de l'impôt sur les sociétés majoré d'une contribution de 3.3%, soit un taux global de 34.43%. Les taux d’imposition retenus à l’étranger sont pour l’Allemagne de 30.00% et pour l’Italie de 31,20 %.   1.1. Filiales Les filiales sont des entreprises contrôlées par le Groupe. Une filiale est contrôlée lorsque le Groupe détient le pouvoir de diriger, directement ou indirectement, sa politique opérationnelle et financière afin d’obtenir des avantages des activités de celle-ci. En général, les entreprises contrôlées sont celles dans lesquelles la société Korian SA détient directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote. Les comptes des filiales sont intégrés globalement à partir de la date de prise de contrôle et cessent de l’être lorsque le contrôle est transféré à l’extérieur du Groupe. Les comptes consolidés incluent la totalité des actifs, passifs, produits et charges de la filiale. Les capitaux propres et le résultat sont partagés entre la part du Groupe et celle des actionnaires minoritaires.   1.2. Coentreprises Les coentreprises sont des sociétés dans lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint résultant généralement d’un accord contractuel. Les comptes des coentreprises sont consolidés selon la méthode de l’intégration proportionnelle. La consolidation selon la méthode de l’intégration proportionnelle est une méthode de comptabilisation selon laquelle la quote-part d'un coentrepreneur dans chacun des actifs, passifs, produits et charges de l'entité contrôlée conjointement est regroupée, ligne par ligne, avec les éléments similaires dans les états financiers du coentrepreneur. Les états financiers sont consolidés à compter de la prise de contrôle jusqu’à la perte de celui-ci.   1.3. Entreprises associées Les sociétés associées sont des entreprises dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable en matière de politique opérationnelle et financière sans en détenir le contrôle. En général il s’agit de sociétés dans lesquelles le Groupe détient au moins 20 % des droits de vote. Les participations du Groupe dans des entreprises associées sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. Les états financiers des entreprises associées sont retenus dans les comptes consolidés à partir de la date de début de l'influence notable jusqu'à la date de fin de perte de l'influence notable. La valeur au bilan des titres mis en équivalence comprend le coût d’acquisition des titres (y compris l’écart d’acquisition) augmenté ou diminué des variations de la quote-part du Groupe dans l’actif net de la société associée à compter de la date d’acquisition. Le compte de résultat reflète la quote-part du Groupe dans les résultats de l’entreprise associée.   1.4. Opérations éliminées Les soldes et transactions commerciales et financières, ainsi que les résultats résultant de transactions inter-sociétés sont éliminés dans le cadre de l’établissement des comptes consolidés.   1.5. Regroupement d’entreprises - Goodwill. Les différences positives entre le coût d’acquisition et la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs éventuels à la date de prise de contrôle sont inscrits à l’actif en goodwill. Les éventuelles différences négatives sont enregistrées directement en résultat de la période. Les écarts d’acquisition ne sont pas amortis. Conformément à la norme IAS 36 « Dépréciation d’actifs », ils font l’objet d’un test de dépréciation au moins une fois par an, et plus fréquemment en cas d’apparition d’un indice de perte de valeur. Les modalités du test sont décrites au paragraphe 1.10. A la date d'acquisition correspondant à la date effective de prise de contrôle, conformément à IFRS 3, les actifs remis et les passifs encourus sont estimés à la juste valeur, incluant tous les coûts directement attribuables au rapprochement d'entreprises. Toute différence entre le coût du rapprochement d'entreprises et la part d'intérêt du groupe dans la juste valeur nette des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables ainsi constatée, est comptabilisée en Goodwill. Si la comptabilisation initiale du Goodwill ne peut être déterminée que provisoirement à la date de prise de contrôle car soit les justes valeurs à attribuer aux actifs, passifs ou passifs éventuels identifiables de l'entreprise acquise, soit le coût d’acquisition ne peuvent être déterminés que provisoirement, le goodwill est comptabilisé en tenant compte de ces valeurs provisoires. Dans ce cas, les ajustements de ces valeurs provisoires seront comptabilisés de manière définitive dans un délai de douze mois à compter de la date d'acquisition.   - Acquisition par achats successifs. Lorsque l'acquisition est réalisée par voie d'achats successifs, chaque transaction importante est traitée distinctement pour la détermination de la juste valeur des actifs et des passifs acquis, et de l'écart d'acquisition résiduel. Lorsqu'un achat complémentaire permet d'obtenir le contrôle d'une entreprise, la part déjà détenue est réévaluée sur la base des justes valeurs ré-estimées à cette date. La contrepartie de cette réévaluation est inscrite en capitaux propres. Lorsque l'achat complémentaire est réalisé alors que le contrôle était déjà acquis, l'écart constaté à cette occasion est enregistré en écart d’acquisition.   - Intérêts minoritaires. Les intérêts minoritaires sont comptabilisés sur base de la juste valeur des actifs nets acquis.   1.6. Méthodes de conversion - Transactions en devises. Les transactions en devises étrangères sont converties en euros en appliquant le cours de change en vigueur à la date de la transaction. Les données bilantielles sont converties au cours de clôture et les données de compte de résultat au cours moyen. Au 31 décembre 2007, il n’existe pas de transactions en devises dans les comptes consolidés.   - États financiers en devises. Les actifs et passifs des sociétés du Groupe exprimés en devises étrangères, y compris le goodwill et les ajustements relatifs à la détermination de la juste valeur en consolidation, sont convertis en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture des comptes. Les produits et les charges de ces sociétés sont convertis en euros au cours de change moyen de l’année. Les écarts de conversion qui en découlent sont comptabilisés directement dans les capitaux propres. A la clôture, toutes les filiales étrangères sont situées dans la zone euro.   1.7. Immobilisations incorporelles - Évaluation des actifs incorporels Les immobilisations incorporelles sont enregistrées à leur coût d’acquisition. Les autorisations d'exploiter acquises dans le cadre d’un regroupement d’entreprises sont évaluées à la juste valeur à la date d’acquisition déterminée sur la base d’un multiple de chiffre d’affaires. Elles ne font l’objet d’aucune réévaluation par la suite. L’essentiel des actifs inco

Description : 0801306 15 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     KORIAN Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 138 433 295 € Siège social : 32, rue Guersant, 75017 Paris 447 800 475 RCS Paris   Chiffre d’affaires consolidé au 31 décembre 2007     Le Groupe Korian, leader français de la prise en charge globale de la dépendance, a réalisé sur l’ensemble de l’année un chiffre d’affaires de 606,5 m€ en forte hausse (+ 16,7%) par rapport à 2006. L’année 2007 a notamment vu l’intégration des plateformes italienne (Segesta) et allemande (Phönix).   Au 4ème trimestre, le chiffre d’affaires du groupe s’établit à 185,1 m€ en progression de 38% en glissement annuel marquant une très nette accélération de la croissance.   en M€ Trimestriels* Annuels 4T 07 4T 06  07/06 2007* 2006  07/06 France 145,7 134,2 8,6% 556,5 519,7 7,1% EHPAD 93,0 87,7 6,0% 356,6 336,5 6,0% Sanitaire 52,7 46,5 13,3% 199,9 183,2 9,1% Italie   18,8 - N/S 29,4 - N/S Allemagne 20,6 - N/S 20,6 - N/S     Total Groupe 185,1 134,2 38% 606,5 519,7 16,7% * chiffres non audités   France   L’activité des EHPAD (maisons de retraite médicalisées) est soutenue sur l’ensemble de l’année avec un taux d’occupation de 96,3% et un prix moyen d’hébergement en hausse de 3,9% à périmètre constant.   Par ailleurs, le chiffre d’affaires trimestriel de l’activité sanitaire (cliniques de soins de suite et de réadaptation et cliniques psychiatriques) s’élève à 52,7m€ et confirme le redressement solide de ce métier avec un taux d’occupation de 96,3 % et un prix de journée moyen en hausse de 2,7 % sur l’ensemble de l’année.   Italie et Allemagne   Le chiffre d’affaires de Segesta s’élève à 18,8 m€ sur le 4ème trimestre 2007. Ainsi, sur la période de consolidation (la filiale italienne est entrée dans le périmètre au 1er juillet 2007), le chiffre d’affaires est de 29,4 m€.   Le chiffre d’affaires de Phönix, intégré sur le dernier trimestre 2007, s’établit à 20,6 m€.     0801306

Description : 0717133 14 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ KORIAN Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 138 433 295 € Siège social : 32 rue Guersant, 75017 Paris 447 800 475 RCS Paris   Chiffre d’affaires consolidé au 30 septembre 2007      Le Groupe Korian, leader français de la prise en charge globale de la dépendance, a réalisé un chiffre d’affaires de 155 m€ au 3ème trimestre 2007, en forte hausse (+ 18,5%) par rapport à la même période de 2006. Cette bonne performance s’explique par une croissance organique de 6,1% et par l’intégration de la plateforme italienne.   Sur les neufs premiers mois de l’année, le chiffre d’affaires s’établit à 426,3 m€ en progression de 10,6% par rapport à la même période de 2006.     France et Belgique     Trimestriels 9 mois 3T 07* 3T 06* Δ 07/06 2007* 2006* Δ 07/06 CA EHPAD 92,2 84,6 9,0% 268,6 248,7 8,0% CA Sanitaire 52,3 46,2 13,2% 147,2 136,8 7,6%   Total 144,5 130,8 10,5% 415,8 385,5 7,9% * non audité   L’activité des EHPAD progresse de 9% sur le 3ème trimestre 2007. La croissance organique qui ressort à 5,4% confirme la capacité de Korian à faire progresser le chiffre d’affaires des EHPAD à périmètre constant. Sur cette période, le taux d’occupation s’est élevé à 97%.   Avec un chiffre d’affaires trimestriel de 52,3 m€, l’activité sanitaire enregistre une forte progression de son activité (+13.2%). Grâce à l’augmentation sensible du taux d’occupation (+240 points de base à 96,6%) sur le périmètre existant et à la montée en charge de l’établissement SSR situé à Argonay (74), la croissance organique s’établit à 7,41%.   Italie   Le chiffre d’affaires de Segesta, consolidé depuis le 1er juillet 2007, s’élève à 10,6 m€ sur le 3ème trimestre 2007.         0717133

Description : 0714778 26 septembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°116 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________     KORIAN Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 138 433 295 €. Siège social : 32, rue Guersant, 75017 Paris. 447 800 475 R.C.S. Paris.  A. — Comptes consolidés semestriels condensés au 30 juin 2007.  I. — Présentation du bilan.  (En milliers d’euros).  Actif Note 30.06.07 31.12.06 Goodwills 3 512 058 410 925 Immobilisations incorporelles 4 525 255 502 682 Immobilisations corporelles   218 492 201 259 Immobilisations financières   14 459 15 142 Impôts différés actifs 15 5 541 3 551     Actifs non courants   1 275 806 1 133 560 Stocks   1 794 1 715 Clients et comptes rattachés   63 819 40 128 Autres créances & actifs financiers courants   80 765 47 376 Disponibilités et équivalents de Trésorerie 5 49 152 26 606 Actifs détenus en vue de leur cession           Actifs courants   195 529 115 825     Total de l’actif   1 471 335 1 249 386   Passif Note 30.06.07 31.12.06 Capital   138 433 138 433 Primes   230 941 231 221 Réserves et résultats consolidés   262 625 256 722     Capitaux propres (part du Groupe)   631 999 626 375 Intérêts minoritaires   4 923 3 666     Capitaux propres totaux   636 922 630 042 Provisions pour retraites 9 6 889 6 268 Impôts différés 15 189 528 177 252 Autres provisions 10 4 462 4 922 Emprunts et dettes financières 8 446 885 293 623     Passifs non courants   647 764 482 066 Provision à moins d'un an 10 5 665 4 044 Fournisseurs et comptes rattachés   36 677 23 158 Autres dettes et comptes de régularisation   96 259 74 073 Emprunts à moins d’un an et découverts bancaires 8 47 431 33 974 Instruments financiers passif 7 615 2 030     Passifs courants   186 648 137 279     Total du passif   1 471 335 1 249 386     II. — Présentation du compte de résultat. (En milliers d’euros).    Note 30.06.07 30.06.06 31.12.06 Chiffre d'affaires   271 420 254 703 519 763 Autres produits   711 978 2 331     Produits de l'activité   272 131 255 680 522 094 Achats consommés   9 454 17 686 20 180 Autres achats   8 165 828 14 435 Charges de personnel 11 142 835 132 279 266 158 Charges externes 12 63 024 60 623 122 657 Impôts et taxes   17 857 13 521 30 036 Dotations aux amortissements et dépréciations   10 651 8 954 17 054     Résultat opérationnel courant   20 145 21 788 51 575 Autres produits et charges opérationnels 13 848 942 -5 374     Résultat opérationnel   20 993 22 730 46 201 Charges financières   -8 029 -11 985 -24 865 Produits financiers   11 397 11 515 9 729 Coût de l'endettement financier brut 14 3 368 -470 -15 136 Produits de trésorerie et équivalents de trésorerie   35 70 229     Coût de l'endettement financier net   3 403 -400 -14 907 Autres produits et charges financiers   -814 1 103 1 529     Résultat avant impôt   23 582 23 433 32 823 Impôt sur les bénéfices 15 -7 062 -8 822 -10 669     Résultat des sociétés intégrées   16 520 14 611 22 153 Part du Groupe dans les résultats des sociétés mises en équivalence             Résultat net avant résultat des activités en cours d’arrêt ou de cession   16 520 14 611 22 153 Résultat net d’impôt des activités arrêtées, cédées ou en cours de cession             Résultat net   16 520 14 611 22 153 Part des intérêts minoritaires   917 1 854 2 452     Part du Groupe   15 603 12 758 19 702 Résultat net part du groupe par action (en €) 6 0.56 0.05 0,42 Résultat net part du groupe par action dilué (en €) 6 0.56 0.05 0,42     III. — Tableau de flux de trésorerie.   (En milliers d’euros).    Notes 30.06.07 30.06.06 Résultat net des sociétés intégrées   16 520 14 611 Dont IS   7 062 8 822 Dotations nettes amortissements et provisions   9 873 8 398 Impôts différés 15 4 766 5 852 Charges sur actualisation des retraites 9 180 -81 Charges sur JV des passifs financiers (SWAP) 7 -11 397 -11 515 Plus-values de cession d'actifs 13 -3 072 -1 348 Valorisation selon IFRS 2 (BSA et PEG)     1 487 Charges imputés sur prime de fusion   -279       Marge brute d'autofinancement   16 591 17 404 Variation des stocks   26 -72 Variation des créances clients   -11 516 1 982 Variation des dettes fournisseurs   -4 872 3 941 Variation des autres éléments   -6 155 -12 451     Variation du besoin en fonds de roulement   -22 518 -6 600     Flux net de trésorerie généré par l'activité   -5 927 10 804 Incidence des variations de périmètre (*)   -106 966 -7 918 Investissements incorporels et corporels décaissés   -21 949 -30 971 Autres investissements financiers décaissés   -444 -1 060 Produits de cession d'immobilisations encaissés (hors titres)   8 749 2 200     Flux net de trésorerie liés aux opérations d'investissement   -120 610 -37 749     Net cash flow   -126 537 -26 945 Augmentation de capital     4 303 Augmentation des dettes financières   152 080 13 198 Remboursement des dettes financières   -5 241 -10 010 Dividendes versés aux actionnaires de la mère   -9 690   Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées   -19       Flux net de trésorerie liés aux opérations de financement   137 130 7 491 Variation de la trésorerie   10 593 -19 454 Trésorerie à l'ouverture   16 273 45 525     Trésorerie à la clôture   26 866 26 071 Reclassement de trésorerie à l'ouverture       Valeurs mobilières de placement 5 4 229   Disponibilités 5 44 923 54 721 Concours bancaires courants 8 -22 286 -28 650 Trésorerie   26 866 26 071 (*) Incidence des variations de périmètre   Prix d'acquisition/cession des filiales [A] 118 803 Dont décaissé /encaissé [B] 118 803     Dette contractée [C]=[A]-[B] 0 Trésorerie acquise/cédée [D] 11 838     Effet entrée de périmètre [E]=[D-B] -106 966     Le montant des actifs et passifs, autres que la trésorerie et les équivalents de trésorerie, des filiales acquises durant l’exercice, se ventile de la manière suivante :      Total variations de périmètre Actif Passif Actif immobilisé 9 442   Stocks 105   Créances d’exploitation 12 166   Créances diverses 19 314   Comptes de régularisation Actif 504   Capitaux propres   4 750 Provisions pour risques & charges   1 048 Dettes Financières   9 283 Dettes exploitation   19 119 Dettes diverses   7 318 Autres comptes de régularisation   13     IV. — Variations des capitaux propres.  (En milliers d'euros)    Capital Primes Résultats accumulés Capitaux propres part du groupe Intérêts minoritaires Capitaux propres totaux Au 31 décembre 2005 253 562 108 008 35 229 396 799 21 293 418 092 Distribution de dividendes             Augmentation de capital 3 912 391   4 303   4 303 Variations de périmètre     79 79   79 Diminution de capital             Variation des actions propres     17 17   17 Résultat de l'exercice 2006     12 758 12 758 1 854 14 612 Paiement en actions (BSA)     1 487 1 487   1 487 Options d’achat d’actions et PEG             Options de vente consenties aux minoritaires             Incidence du changement de taux d'impôt             Autres variations     66 66 70 136     Total des produits et charges de la période 0 0 14 311 14 311 1 924 16 235 Au 30 juin 2006 257 474 108 399 49 636 415 510 23 217 438 726 Distribution de dividendes         -14 -14 Augmentation de capital 22 130 130 040   152 170   152 170 Variations de périmètre     -79 -79   -79 Impact de la fusion Medidep * 9 022 1 072 50 997 61 091 -19 895 41 196 Imputation des frais de fusion et d’introduction sur les primes   -8 290   -8 290   -8 290 Diminution de capital -150 193   150 193       Variation des actions propres     -17 -17   -17 Résultat de l'exercice 2006     6 944 6 944 597 7 541 Paiement en actions (BSA)     -1 487 -1 487   -1 487 Options d’achat d’actions et PEG     2 017 2 017   2 017 Options de vente consenties aux minoritaires         -170 -170 Incidence du changement de taux d'impôt     -2 748 -2 748   -2 748 Autres variations     1 266 1 266 -70 1 196     Total des produits et charges de la période 0 0 5 992 5 992 357 6 349 Au 31 décembre 2006 138 433 231 221 256 722 626 376 3 666 630 042 Distribution de dividendes     -9 690 -9 690 -19 -9 709 Augmentation de capital             Variations de périmètre         359 359 Imputation des frais de fusion et d’introduction sur les primes   -279   -279   -279 Diminution de capital             Résultat de l'exercice 2007     15 603 15 603 917 16 520 Autres variations     -11 -11   -11     Total des produits et charges de la période 0 0 15 592 15 592 917 16 509     Au 30 juin 2007 138 433 230 942 262 624 631 999 4 923 636 922 * L’impact de la fusion Medidep est lié à l’apport de la part des actionnaires minoritaires de Medidep des titres Medidep lors de la fusion avec Korian. Dans les comptes individuels de Korian ces apports se sont réalisés sur la base des valeurs comptables alors que dans les comptes consolidés ils sont réalisés à la juste valeur des titres de la société absorbante à la date d’opération soit le cours d’introduction en bourse de Korian. Cette opération a généré un goodwill de 41 196 K€.     Il n’existe pas de droits, privilèges, restrictions attachées aux actions composant le capital.  Il n’existe pas non plus d’actions réservées pour une émission dans le cadre d’options ou de contrats de vente d’actions.  Le montant des dividendes versés sur l’exercice par la société mère à ses actionnaires s’élève à 9 690 K€, soit 0,35 € par action.   Sommaire  Note 1 – Principes comptables  Note 2 – Périmètre et incidences des acquisitions de l’exercice  Note 3 – Goodwills  Note 4 – Immobilisations incorporelles  Note 5 - Disponibilités et équivalents de trésorerie  Note 6 - Résultat par action   Note 7 - Instruments financiers  Note 8 - Dettes financières   Note 9 - Provisions pour pensions et avantages assimilés   Note 10 - Autres provisions  Note 11 - Charges de personnel  Note 12 - Charges externes  Note 13 - Autres charges et produits opérationnels  Note 14 - Résultat financier net   Note 15 - Impôts sur les résultats  Note 16 - Transactions avec des parties liées  Note 17 – Mise à jour des engagements hors bilan  Note 18 - Information sectorielle   Note 19 - Événements postérieurs à la clôture   Préambule   KORIAN S.A. à directoire et conseil de surveillance au capital de 138 433 295 €. Siège social : 32 rue Guersant, 75017 Paris. 447 800 475 R.C.S. Paris.   Ces comptes consolidés ont été établis sous la responsabilité du Directoire et présentés au Conseil de surveillance le 28 août 2007.   Le groupe Korian propose et développe une offre étendue de services liés à la prise en charge de la dépendance à travers ses EHPAD (Etablissements pour personnes âgées dépendantes), ses SSR (Soins de suite et de réadaptation) et ses cliniques psychiatriques répartis sur l’ensemble du territoire français.   Au 30 juin 2007, le groupe Korian consolide 190 établissements, constituant le premier groupe privé français de prise en charge de la dépendance. Le groupe Korian gère ce portefeuille d’établissements dans le sens d’une médicalisation accrue pour ce qui concerne les maisons de retraite et d’une recherche de spécialisation pour ce qui concerne les établissements sanitaires.   Note 1 – Principes comptables.  Déclaration de conformité.  Les états financiers consolidés semestriels condensés (« états financiers consolidés ») ont été préparés conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union Européenne.   Le présent rapport intermédiaire est conforme à la norme IAS 34 « Information financière intermédiaire ». La norme IFRS 7 « Instruments financiers – Informations à fournir » et l’amendement consécutif de la norme IAS 1 « Présentation des états financiers » seront appliqués à compter de l’arrêté des comptes annuels au 31 décembre 2007.   Les états financiers consolidés comprennent les états financiers de Korian SA et des filiales qu'elle contrôle.   Principes de consolidation.  Les comptes consolidés du Groupe Korian comprennent les comptes de Korian SA et de ses filiales pour la période du 1er janvier au 30 juin 2007. Les règles et méthodes comptables utilisées pour l’arrêté des comptes semestriels sont identiques à celles de l’arrêté des comptes annuels au 31 décembre 2006.   Estimations et jugements comptables déterminants.  Pour l’établissement des comptes consolidés, le Groupe utilise des estimations et formule des jugements, qui sont régulièrement mis à jour et sont fondés sur des informations historiques et sur d’autres facteurs, notamment des anticipations d’événements futurs jugés raisonnables au vu des circonstances. Les estimations et jugements risquant de façon importante d’entraîner un ajustement significatif de la valeur comptable des actifs et des passifs au cours de la période suivante sont analysés ci-après. — Les valeurs d’utilité des actifs incorporels et corporels sont issues de valorisations internes à la société basées sur les business plan à moyen terme, les principales hypothèses retenues dans le cadre de cette évaluation (taux de progression, taux d’actualisation) étant estimées par le Groupe, — Les contrats de location sont qualifiés de contrats de location simple.   Le taux d’impôt retenu pour l’IS et les impositions différées est celui du taux normal de base actuel de l'impôt sur les sociétés majoré d'une contribution de 3.3%, soit un taux global de 34.43 %.   Note 2 – Périmètre et incidences des acquisitions de l’exercice.  Au 30 juin 2007, le périmètre de consolidation comprend, outre la société mère Korian SA, 170 sociétés consolidées par intégration globale (158 en 2006) et 19 sociétés consolidées par intégration proportionnelle (18 en 2006).   Conformément aux objectifs annoncés lors de son introduction en bourse, Korian a mené une politique dynamique de développement au cours du premier semestre 2007 par :   — des opérations de croissance externe :  - la Clinique Psychiatrique Le Coteau, - Korian s’est doté d’une plateforme italienne par l’acquisition de 92,93% du groupe Segesta au 31 mai 2007 gérant 909 lits et disposant de 364 lits autorisés en cours de développement, - Korian a acquis un établissement franchisé, l’EHPAD « Hotelia Meudon » d’une capacité de 102 lits, - l’acquisition de la clinique L’Orégon (Etablissement de soins de suite indifférencié de 80 lits), située à Civray (86), - l’acquisition de la clinique Saint Côme (Etablissement neuropsychiatrique de 96 lits), située à Juvisy-sur-Orge (91).   — des opérations de croissance interne :  - l’ouverture Argonay (SSR), - l’ouverture de la résidence Saint Augustin en Belgique (EHPAD de 95 lits), - le développement de l’activité du maintien à domicile au travers de Korian services. L’activité de maintien à domicile (MAD) ne constitue pas en tant que telle une activité réglementée mais recouvre un ensemble cohérent de prestations visant à permettre à une personne âgée dépendante de demeurer à son domicile.   La principale acquisition de l’exercice concerne le groupe Segesta. Le prix d’acquisition des titres de Segesta s’élève à 80 409 K€. Segesta est consolidé à compter du 30 juin 2007. Compte tenu de la proximité entre la date d’acquisition et la date d’arrêté, l’écart d’acquisition constaté au niveau de Korian SA, estimé provisoirement à 75 685 K€, est en instance d’affectation. De même, et pour les mêmes raisons, l’information relative à l’incidence sur les comptes sera communiquée dans les comptes annuels.   Note 3 – Goodwills.  Variation du poste Goodwills  en milliers d'euros 30.06.07 31.12.06 Goodwills à l'ouverture 410 925 359 885 Variation de périmètre 101 062 41 196 Autres variations de périmètre   8 718 Cessions     Complément de prix 71 1 226 Option de vente   -99 Reclassements autres     Dépréciations         Goodwills à la clôture 512 058 410 925     Les variations du poste goodwills se ventilent comme suit :  — France 25 377 K€ Dont SSR 12 338 K€ Dont EHPAD 13 039 K€ — Italie 75 685 K€ (en instance d’affectation)     Note 4 – Immobilisations incorporelles.  En milliers d'euros Autorisations Autres Total Valeur brute à l'ouverture 499 475 6 036 505 511 Variation de périmètre 19 242 2 073 21 315 Cessions   -18 -18 Acquisitions   1 690 1 690 Transferts   -3 -3     Valeur brute à la clôture 518 716 9 779 528 495 Amortissements cumulés à l'ouverture 0 2 829 2 829 Variation de périmètre   63 63 Cessions   -18 -18 Amortissements   364 364 Transferts   2 2     Amortissements cumulés à la clôture   3 241 3 241     Valeur nette comptable à l'ouverture 499 475 3 207 502 682     Valeur nette comptable à la clôture 518 714 6 541 525 255     Les principales variations s’expliquent par les variations de périmètre : — France 19 305 K€ Dont SSR 15 569 K€ Dont EHPAD 3 736 K€ — Italie 2 010 K€     Note 5 - Disponibilités et équivalents de trésorerie.  En milliers d'euros 30.06.07 31.12.06 Valeurs mobilières de placement 4 229 5 676 Trésorerie 44 923 20 930     Total 49 152 26 606     Note 6 – Résultat par action.    30.06.07 30.06.06 31.12.06 Résultat net part du Groupe (milliers d'euros) 15 603 12 758 19 702 Nombre moyen pondéré d'actions (milliers) 27 687 254 059 47 068 Résultat en euros par action 0.56 0.05 0.42 Résultat net part du Groupe (milliers d'euros) 15 603 12 758 19 702 Nombre moyen pondéré d'actions (milliers) 27 687 254 059 47 068 Ajustements liés aux options de souscription d'actions       Nombre moyen d'actions retenu pour la détermination du résultat dilué par action 27 687 254 059 47 068 Résultat dilué en euros par action 0.56 0.05 0,42     Note 7 - Instruments financiers.  Le groupe Korian a recours à des instruments financiers dérivés afin de se protéger contre les variations de taux les dettes financières étant majoritairement contractées à taux variable. Le groupe n’a pas mis en place de comptabilité de couverture et comptabilise les variations de valeurs des instruments financiers dérivés en résultat.   Au 30 juin 2007, la valeur de marché de ces instruments de couverture de risque de taux est de 16 455 K€ en faveur de Korian et la variation de valeur enregistrée directement en résultat s’élève à +11 397 K€.   — Valeurs d'inventaire des instruments financiers de couverture.  En milliers d'euros 31/12/06 30/06/07 Montant notionnels 403 262 340 624 Valeur de marché 5 057 16 455   Actif 31/12/06 Variation 30/06/07 Options 563 1 133 1 696 Swap de taux 6 525 8 849 15 374     Total des instruments financiers de couverture Actif 7 088 9 982 17 070 Passif 31/12/06 Variation 30/06/07 Swap de taux 1 733 -1 132 601 Options 55 -41 14 Tunnels bonifiés 243 -243 0     Total des instruments financiers de couverture Passif 2 031 -1 415 615     Total net 5 057 11 397 16 455     Note 8 - Dettes financières.  — Endettement net (courant/ non courant). Endettement net (courant/ non courant). 30.06.07 31.12.06 Emprunts auprès établissements de crédit 439 165 283 287 Financement des locations financières 6 011 8 918 Participation des salariés 20 23 Dépôts et cautionnements LT     Autres dettes financières diverses 1 689 1 395     Dettes financières Long Terme 446 885 293 623 Emprunts auprès établissements de crédit CT 2 681 1 091 Financement des locations financières CT 2 351 2 134 Dépôt des résidents CT 18 559 18 444 Dettes financières diverses CT     Concours bancaires courants 22 286 10 333 Juste valeur des instruments financiers passifs 615 2 030 Autres dettes financières diverses CT 377 796 Engagement de rachat de minoritaires CT 1 176 1 176     Dettes financières Court Terme 48 045 36 004     Dettes financières 494 930 329 628 Valeurs mobilières de placement 4 229 5 676 Disponibilités 44 923 20 930     Trésorerie 49 152 26 606 Instruments Financiers Actifs 17 070 7 088     Trésorerie (Endettement) net 428 709 295 934     Analyse de la dette financière par nature de taux :  en milliers d'euros  % 30.06.07 31.12.06 taux fixe  7,7 % 37 946 27 934 taux variable  92,3 % 456 984 301 694     Total  100 % 494 930 329 628     Analyse de la dette financière par échéance :   30.06.07 31.12.06 - d'un an 48 045 36 004 1 à 5 ans 439 584  284 676 au-delà de 5 ans 7 301 8 949     Total  494 930 329 628     Evolution de l’endettement au 30 juin 2007.   Au cours du premier semestre 2007, Korian a tiré 150 M€ sur la tranche B du crédit syndiqué mis en place fin 2006, d’un montant maximal de 500 M€. L’encours total tiré sur ce crédit syndiqué est donc de 420 M€ au 30 juin 2007 et il restait 80 M€ disponibles sur la tranche B.   Note 9 - Provisions pour retraites et avantages assimilés.    30.06.07 30.06.06 31.12.06 Engagements de retraites France -6 678 -5 758 -6 268 Engagements de retraite Italie -212         Total -6 890 -5 758 -6 268 Evolution de l'engagement de retraites France  30.06.07 30.06.06 31.12.06 Engagements à l'ouverture -7 280 -6 407 -6 407 Acquisition     -176 Cession       Coût des services rendus (coût normal) -384 -349 -689 Charge d'intérêt (Interest cost) -164 -127 -252 Pertes et gains actuariels 573 450 -126 Prestations payées 160 162 252 Variation de périmètre   53 115 Autres variations   13 2     Engagements à la clôture -7 095 -6 205 -7 280  Réconciliation de l'engagement et de la provision 30.06.07 30.06.06 31.12.06 Engagement net -7 095 -6 205 -7 280 Stock d'écarts actuariels non reconnus pertes/(gains) 417 447 1 012 Autres           Provision à la clôture -6 678 -5 758 -6 268 Composantes de la charge de l'exercice  30.06.07 30.06.06 31.12.06 Coût des services rendus (coût normal) -384 -349 -689 Charge d'intérêt (Interest cost) -164 -127 -252 Amortissement des pertes et (gains) actuariels -20 -20 -33 Autres     2     Charges de retraites -568 -496 -972 Variation de la provision  30.06.07 30.06.06 31.12.06 Provision à l'ouverture -6 268 -5 606 -5 606 Charge de l'année -568 -496 -972 Prestations ou cotisations payées par l'employeur 160 162 252 Variation de périmètre     -176 Autres -2 182 234     Provision à la clôture -6 678 -5 758 -6 268         Hypothèses actuarielles utilisées (principales)  30.06.07 30.06.06 31.12.06 Taux d'actualisation 5,2% 4,60% 4,50% Evolution des salaires 3,00% 3,00% 3,00% Taux d'inflation       Table de mortalité INSEE H/F 00-02 INSEE F 00-02 INSEE H/F 00-02 Age de départ 65 ans 65 ans 65 ans Modalités de départ volontaire volontaire volontaire     Note 10 - Autres provisions.  — Provisions non courantes.  En milliers d'euros Fiscal et social Restructurations Autres litiges exploitation Total Solde à l'ouverture 5 085 0 -163 4 922 Dotations 321     321 Utilisations -175     -175 Reprises -25     -25 Variations de périmètre         Reclassements -749   168 -581     Solde à la clôture 4 457   5 4 462     — Provisions courantes.  en milliers d'euros Fiscal et social Restructurations Autres litiges exploitation Total Solde à l'ouverture 1 362 2 456 226 4 044 Dotations 2005   4 2 009 Utilisations -374 -256 -1 042 -1 672 Reprises -107 -25 -25 -157 Variations de périmètre 14   822 836 Reclassements 1 215 -2 139 1 528 604     Solde à la clôture 4 115 36 1 513 5 665     Note 11 - Charges de personnel.  En milliers d'euros 30.06.07 30.06.06 31.12.06 Salaires & traitements 102 348 95 448 188 919 Charges sociales 39 746 35 204 75 234 Participation des salariés 741 1 021 2 005 Autres charges de personnel   606       Charges de personnel 142 835 132 279 266 158     Note 12 - Charges externes.  Le montant des charges externes s’élèvent à 63 024 K€ et comprend des charges de locations mobilières et immobilières pour 29 156 K€ contre, respectivement, 60 623 K€ et 26 694 K€ au 30 juin 2006.   Note 13 - Autres charges et produits opérationnels.  En milliers d'euros 30.06.07 30.06.06 31.12.06 Restructuration -403   -2 606 Provisions pour impôts     -1 526 Plus ou moins values de cessions d'actifs non courants 3 072 1 348 -438 Quote part sur opérations en commun       Provisions nettes de reprises - 873 -633   Autres - 948 228 -804     Total Produits (Charges) 848 942 -5 374     Note 14 - Résultat financier net. — Analyse du poste.  En milliers d'euros 30.06.07 30.06.06 31.12.06 Charge d'intérêts -8 029 -11 985 -24 865 Coût de l'endettement brut -8 029 -11 985 -24 865 Plus ou moins-values de cession de titres de placement 35 70 229 Variation de la juste valeur des instruments financiers 11 397 11 515 9 729     Coût de l'endettement net 3 403 -400 -14 907 Actualisation des engagements de retraite -180 81 -69 Autres produits et charges financières -634 1 022 1 597     Résultat financier 2 589 703 -13 378     — Détail des autres charges et produits financiers.  En milliers d'euros 30.06.07 30.06.06 31.12.06 Dividendes perçus de sociétés non consolidées 26   39 Autres produits de participations 94 30 372 Autres charges et produits financiers -754 992 22 Autres (dotations) / reprises de provisions financières 1   1 165     Total "Autres produits et charges financières" -634 1 022 1 597     Note 15 - Impôt sur les résultats.  — Analyse de la charge d'impôt.  En milliers d'euros 30.06.07 30.06.06 31.12.06 Impôts courants -2 296 -2 970 -3 602 Impôts différés -4 766 -5 852 -7 067     Impôt sur les résultats charge (produit) -7 062 -8 822 -10 669     Note 16 - Transactions avec des parties liées.  Convention de prestations administratives et d’assistance au développement.  Les groupes Batipart et Korian ont conclu le 26 novembre 2003 une convention de Prestations Administratives et d’Assistance au Développement en vertu de laquelle Batipart fournit à Korian et à ses filiales des prestations en matière d’organisation et de gestion du personnel, de gestion financière, et d’assistance au développement. Cette convention, conclue pour un an renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée est toujours en vigueur. La rémunération de Batipart au titre de ses prestations d’assistance en faveur de Korian et de ses filiales est fixée à 225 K€ pour le premier semestre 2007.   Note 17 – Mise à jour des engagements hors bilan.  — Engagements donnés (hors contrats de location simple et obligation d'achat).  Suite à la mise en place du nouvel emprunt, il n’existe plus d’engagement de garantie.   — Engagements reçus.  Dans le cadre de la signature en 2004 de l’acte de cession d’une société, le Groupe bénéficie d’une clause de retour à meilleure fortune, susceptible d’être activée jusqu’en décembre 2007.   — Litiges   Il n'existe pas, à la connaissance de la société et de ses conseils de litige non provisionné et susceptible d'affecter d'une façon significative l'activité, les résultats ou la situation financière du groupe.   — Contrats de location financement :  Locations financement Constructions Valeur nette comptable des actifs en location financement * 19 022 Engagements de location par échéance   Inférieurs à un an 2 351 à plus d'un an 4 968 Supérieurs à 5 ans 1 043     Total des engagements 8 362 Effet d'actualisation 1 268     Total des engagements actualisés 7 117 * Dont Segesta VNC des actifs pour 1 157 K€.     — Contrats de location simple :  Locations simples Constructions Loyers minimum relatifs à des contrats non annulables dus   à moins d'un an 54 123 à plus d'un an 181 917 à plus de 5 ans 197 222     Total des engagements (non actualisés) 433 262     Note 18 - Information sectorielle.  30.06.2007 (en milliers d'euros) Compte de résultat EHPAD Sanitaire Autres activités (*) Total Eliminations Total Chiffre d'affaires 179 215 95 229 11 651 -14 675 271 420 Ventes inter activités -2 685 -347 -11 644 14 675 0     Total CA 176 530 94 882 7 0 271 420     Résultat opérationnel courant 19 119 6 159 -5 133 0 20 145 Autres produits et charges opérationnels 3 025 -2 053 -125 0 848     Résultat opérationnel 22 144 4 106 -5 257 0 20 993 30.06.2006 (en milliers d'euros) Compte de résultat EHPAD Sanitaire Autres activités (*) Total Eliminations Total Chiffre d'affaires 167 459 90 796 20 175 -23 726 254 703 Ventes inter activités -3 289 -262 -20 175 23 726 0     Total CA 164 170 90 534 0 0 254 703     Résultat opérationnel courant 17 113 8 696 -4 022 0 21 788 Autres produits et charges opérationnels -1 249 1 217 974 0 942     Résultat opérationnel 15 865 9 913 -3 048 0 22 730 (*) Outre les holdings, inclut l’activité de Maintien à domicile (MAD).     Note 19 - Événements postérieurs à la clôture.  — Politique de développement du groupe Korian. Korian a poursuivi son développement depuis le 30 juin 2007 : - Ouverture d’un établissement RSA de 120 lits à Milan, - Acquisition d’un EHPAD (fonds de commerce et murs) de 95 lits à Marseille (13) ainsi qu’un EHPAD (fonds de commerce et murs) de 68 lits à Carcassonne (11).   Par ailleurs, Korian a également signé des protocoles engageants en vue d’acquérir deux EHPAD (fonds de commerce et murs) représentant plus de 200 lits en France, et trois établissements (SSR et RSA) à Rome représentant 200 lits.   Acquisition du groupe Phönix en Allemagne.  Korian a signé en août un protocole visant à acquérir 92,5% du groupe allemand de maisons de retraite Phönix, qui exploite 30 maisons de retraite médicalisées comprenant 2950 lits.  Ce groupe a lancé la construction de plusieurs établissements d’une capacité de près de 2000 lits supplémentaires. Le chiffre d’affaires annuel des 2950 lits exploités approche les 85 m€.   Mieux Vivre.  Korian et Domus Vi ont signé un protocole en vue de mettre fin à leur partenariat dans le Holding Mieux Vivre selon lequel :  - Korian acquiert les 6 établissements qu’il a sous gestion - Domus Vi acquiert les 7 établissements qu’il a sous gestion   B. — Rapport de gestion du Directoire sur l’activité du premier semestre 2007.  Le premier semestre 2007 a été marqué par des progrès significatifs dans la mise en place de la stratégie de développement du groupe. En effet, conformément aux objectifs annoncés, Korian a augmenté son périmètre d’exploitation au cours du premier semestre en France de 377 lits, a ouvert un établissement de 96 lits à Bruxelles et a démarré sa plateforme de développement en Italie avec le rachat du groupe Segesta fin mai.   Au 30 juin 2007, le résultat net part du groupe s’élève à 15,6 m€ en progression de 22,3%.   En M€ Consolidé 30/06/2007 Consolidé 30/06/2006 Variation consolidé S1 2007/ S1 2006 Chiffre d’affaires 271,4 254,7 6,60% dont EHPAD 176,5 164,2   dont sanitaire 94,9 90,5   EBITDAR 60.0 57,4 4,40% dont EHPAD 44,7 40,9   dont sanitaire 15,8 16,5   dont MAD -0.6     Loyers externes -29,2 -26,7 9,20% EBITDA 30,8 30,7 0,20% Résultat opérationnel courant 20,1 21,8 -7,50% Résultat opérationnel 21 22,7 -7,60% Résultat financier 2,6 0,7 - Impôts -7,1 -8,8 -20,00% Part des minoritaires -0,9 -1,8 - Résultat net part du Groupe 15,6 12,8 22,30%     Segesta filiale italienne du groupe acquise fin mai 2007 et l’établissement St Côme de Juvisy acquis début juin, sont consolidés à compter du 30 juin 2007.   Chiffre d’affaires. Le chiffre d’affaires semestriel du groupe progresse de 6,6% à 271,4 m€ (+ 16,7 m€).   EHPAD  L’activité des EHPAD (Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes) progresse de 7,5% sur les six premiers mois de l’année à 176,5 m€. L’évolution de cette activité peut être décomposée de la façon suivante :  — Evolution du CA des EHPAD  m€ S1 2006 S1 2007 Variation 07/06 EHPAD exploités depuis le 1er janvier 2006 163,9 172,1 5,00% EHPAD ouverts en 2006 0,3 1,1 266% EHPAD ouverts en 2007 - 0,1 - EHPAD acquis en 2006 - 1,3 - EHPAD acquis en 2007 - 1,9 -     Total 164,2 176,5 7,50%     Cette performance montre la capacité de Korian à faire progresser le chiffre d’affaires des EHPAD à périmètre constant. Notons au cours de ce premier semestre 2007, un effet volume légèrement négatif avec un taux d’occupation moyen à 96,08 % (-0,23%) sur le périmètre constant exploité depuis le 1er janvier 2006, et un effet prix positif avec un prix moyen hébergement à 67,09 €HT/lit/jour en hausse de 2,42 € (+3,74%) toujours sur ce même périmètre.   Sanitaire. Le secteur sanitaire (cliniques de soins de suite et psychiatriques), comme prévu, a progressé de façon plus modérée de 4,86% sur les six premiers mois de l’année à 94,9 m€.   Evolution du CA du secteur sanitaire :  m€ S1 2006 S1 2007* Variation 07/06 Etablissements exploités depuis le 1er janvier 2006 84,7 88 3,90% Etab. dont la capacité a été réduite fin 2006 5,1 2,2 -56,80% Etablissements ouverts en 2007 - 1,2 - Etablissements acquis en 2006 0,7 1,4 100% Etablissements acquis en 2007 - 2,1 -     Total 90,5 94,9 4,90%     A périmètre constant, l’activité sanitaire progresse de 3,9 % l’effet prix étant limité à 2,0 % sur le périmètre exploité depuis le 1er janvier 2006, l’effet volume étant positif, le taux d’occupation sur ce même périmètre ayant progressé de 0,79 % à 95,93 %. Notons que le secteur sanitaire a perdu 2,9 m€ de chiffre d’affaires sur le premier semestre 2007 par rapport à 2006 à la suite de la fermeture de l’établissement du Brévent (73 lits) et de 90 lits de l’établissement du Mont Blanc. Cet impact n’a été que partiellement compensé au premier semestre par l’ouverture au milieu du semestre de l’établissement d’Argonay dont la montée en charge a limité l’impact en terme de chiffre d’affaires à 1,2 m€. Aucune autre fermeture n’est envisagée.   EBITDAR  L’EBITDAR consolidé du groupe ressort à 60,0 m€ au premier semestre 2007 en progression de 2,5m€ (+4,4%) par rapport à 2006. la marge ressort donc à 22,1% du chiffre d’affaires contre 22,6% au premier semestre 2006.   EHPAD  Après affectation des frais de siège, l’EBITDAR du secteur des EHPAD s’élève au premier semestre 2007 à 44,7m€ soit 25,4% du CA. L’évolution du taux de marge a été la suivante selon les établissements :  — Evolution du taux de marge d’EBITDAR des EHPAD :  En % S1 2006 S1 2007 Variation 07/06 EHPAD exploités depuis le 1er janvier 2006 24,94% 25,56% 0,62% EHPAD ouverts en 2006 8,52% 21,68% - EHPAD ouverts en 2007 - NS - EHPAD acquis en 2006/2007 - 26,50% - Total 24,91% 25,37% 0,45%     Korian a donc réussi à faire progresser les marges à périmètre constant en particulier grâce à la mise en place de sa politique d’achat centralisée. Les marges des établissements ouverts ou acquis en 2006 et 2007 continueront de progresser dans les mois à venir. Enfin, l’impact sur l’EBITDAR des établissements ouverts en 2007 a été une perte de 0,3m€ due à la montée en charge de ces établissements.   Sanitaire.  Après affectation des frais de siège, l’EBITDAR du secteur sanitaire s’élève au premier semestre 2007 à 15,8 m€ soit 16,65% du CA. L’évolution du taux de marge a été la suivante selon les établissements :  — Evolution du taux de marge d’EBITDAR du secteur sanitaire :  m€ S1 2006 S1 2007* Variation 07/06 Etablissements exploités depuis le 1er janvier 2006 18,03% 17,49% -0,54% Etablissements dont la capacité a été réduite fin 2006 19,92% 1,11% 18,81% Etablissements ouverts en 2007 - NS   Etablissements acquis en 2006/2007 28,35% 25,26%   Total 18,23% 16,65% -1,58%     A périmètre constant la marge d’EBITDAR baisse légèrement à 17,49% sous l’effet de revalorisations tarifaires inférieures à l’augmentation des coûts en particulier de personnel, pour un EBITDAR qui progresse de 0,8% à 15,4 m€. L’EBITDAR du secteur sanitaire est pénalisé par la réduction d’activité du Brévent et de la moitié des lits du Mont Blanc. La situation du Mont blanc évoluera dans le futur avec le déménagement de cet établissement qui devrait donc retrouver à l’avenir une situation normale. De plus l’ouverture d’Argonay a généré une perte d’EBITDAR de 505 k€ sur le semestre. La montée en puissance de l’établissement permettra de retrouver une situation normale dans les mois qui viennent. Enfin, les établissements acquis présentent une rentabilité au-dessus de la moyenne à plus de 25%.   Notons enfin que l’activité de Maintien à Domicile a généré une perte d’EBITDAR de 0,6 m€ sur le premier semestre 2007.   EBITDA L’EBITDA consolidé du groupe ressort à 30,8 m€ au premier semestre 2007 stable par rapport au premier semestre de l’année dernière. Les loyers consolidés du groupe s’élèvent à 29,2 m€ contre 26,7 m€ lors du premier semestre 2006 (+ 2,5 m€). A périmètre constant les loyers ont augmenté de 5,91% du fait de la forte progression de l’indice ICC (dont l’augmentation annuelle en moyenne glissante s’est située entre 6 et 8 % sur 2006). Notons que Korian a renégocié environ la moitié de ses baux pour les indexer à l’indice IRL (dont l’augmentation est restée légèrement inférieure à 3% sur 2006 et début 2007).   Situation financière.  Au 30 juin 2007, la dette financière nette du groupe s’élève à 425,4 m€ contre 281,4 m€ au 31 décembre 2006. L‘accroissement de la dette correspond principalement aux investissements réalisés au cours du premier semestre regroupant les constructions, les capex récurrents et les opérations de croissance externe pour un total de 121m€ .   Le groupe enregistre un résultat financier positif sur le premier semestre 2007 en raison de la variation de valeur des instruments de couverture (+ 11,4 m€) venant plus que compenser les charges d’intérêts et autres commissions.   Afin de financer la poursuite de sa croissance et en particulier l’ensemble de l’immobilier actuellement porté ou en cours d’acquisition par Korian, notre groupe a négocié avec ses banques une ligne de crédit supplémentaire de 150 m€ de même maturité. Les covenants bancaires ont été revus à la hausse jusqu’au 30 juin 2008 (maximum de 6,5 x EBITDA) en attendant une nouvelle opération de cession de l’immobilier.   Au 30 juin 2007, Korian dispose donc des moyens financiers pour poursuivre son objectif de forte croissance rentable qu’il met actuellement en place.   Développement du groupe.  Korian a mis en oeuvre sa politique de développement ambitieuse au cours du 1er semestre 2007 :  - Korian a ouvert en France un EHPAD de 95 lits à Marseille (13) et un établissement de soins de suite de 80 places dont 20 ambulatoire à Argonay (74). L’ouverture de ce dernier établissement était l’une des contreparties de la fermeture des 73 lits de l’établissement du Brévent et de 90 lits de l’établissement du Mont Blanc. - Korian a acquis un EHPAD (fonds de commerce) de 102 lits à Meudon (92), un établissement de Soins de Suite et de Réadaptation (fonds de commerce) de 80 lits à Civray (86), un établissement de Soins de Suite et de Réadaptation (fonds de commerce et murs) de 87 lits à Juvisy (91) ainsi qu’une clinique psychiatrique (fonds de commerce) de 96 lits à Grenoble (38). - Korian a ouvert un établissement de retraite médicalisé de 95 lits à Bruxelles (Belgique). - Korian a acquis le groupe Segesta en Italie, concrétisant ainsi sa volonté affichée de s’implanter dans ce pays. Segesta exploitait au 30 juin 2007 909 lits de type RSA (équivalent aux EHPAD français).   De plus, Korian a poursuivi son développement depuis le 30 juin 2007. Ainsi :  - Korian a ouvert un établissement RSA de 120 lits à Milan, - Korian a acquis un EHPAD (fonds de commerce et murs) de 95 lits à Marseille (13) ainsi qu’un EHPAD (fonds de commerce et murs) de 68 lits à Carcassonne (11).   Par ailleurs, Korian a également signé des protocoles engageants en vue d’acquérir deux EHPAD (fonds de commerce et murs) représentant plus de 200 lits en France, et trois établissements (SSR et RSA) à Rome représentant 200 lits.   Allemagne.  Enfin, Korian a signé en août un protocole visant à acquérir 92,5% du groupe allemand de maisons de retraite Phönix, qui exploite 2950 lits et possède un pipe line de création de près de 2000 lits supplémentaires. Le chiffre d’affaires annuel des 2950 lits exploités est de l’ordre de 80 à 85 m€.   Mieux Vivre.  Korian et Domus Vi ont signé un protocole en vue de mettre fin à leur partenariat dans le Holding Mieux Vivre selon lequel :  - Korian acquiert les 6 établissements qu’il a sous gestion - Domus Vi acquiert les 7 établissements qu’il a sous gestion - Les deux parties conservent leur participation à 50 % dans le Holding Mieux Vivre et Domus VI paye une « soulte » à Korian pour compenser la différence de prix entre les établissements via réduction de capital et distribution d’un dividende du Holding.   Perspectives.  Korian poursuivra au second semestre sa politique de développement tant en France qu’en Italie et en Allemagne.   En France, Korian dispose d’autorisation d’exploiter environ un millier de lits supplémentaires qui sont actuellement en cours de construction ou dont la construction démarrera dans les prochains mois. De plus, le groupe poursuivra son développement externe sélectif tel qu’il a été réalisé depuis le début de l’année.   En Italie, les développements les plus récents ont validé la pertinence de l’acquisition de Segesta. En effet, l’ouverture fin juillet d’une nouvelle RSA de 120 lits à Milan a été suivie de la signature d’un protocole en vue de l’acquisition de 200 lits à Rome. Segesta joue donc bien son rôle de plateforme de développement des activités italiennes de Korian.   En Allemagne, l’intégration de Phönix dans le périmètre de Korian permettra de générer une croissance dynamique de l’activité du groupe provenant pour une part des lits existant mais également contribuera fortement à une hausse de la croissance organique du groupe.   L’ensemble des opérations de développement réalisées ou négociées depuis le 1er janvier 2007 devraient générer en année pleine un chiffre d’affaires annuel récurrent supplémentaire pour Korian de plus de 200 m€.   C. — Rapport des Commissaires aux comptes sur l’information financière semestrielle 2007. Période du 1er janvier au 30 juin 2007.   Mesdames, Messieurs,  En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à :  -     l'examen limité des comptes semestriels consolidés condensés de la société Korian, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2007, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la vérification des informations données dans le rapport semestriel.   Ces comptes semestriels consolidés condensés ont été établis sous la responsabilité du Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.   Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit.   Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés condensés avec la norme IAS 34 –norme du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne relative à l’information financière intermédiaire.   Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés condensés sur lesquels a porté notre examen limité.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés condensés.   Fait à Paris et Courbevoie, le 6 septembre 2007   Les commissaires aux comptes :   Groupe PIA MAZARS & GUERARD Sophie Duval Isabelle Sapet     0714778

Description : 0713080 13 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°97 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     KORIAN Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 138  433 295 € Siège social : 32 rue Guersant, 75017 Paris 447 800 475 RCS Paris   Chiffre d’affaires consolidé au 30 juin 2007   M€ S1 2006 S1 2007*    07/06 CA EHPAD 164,2 176,4 +7,4% CA Sanitaire 90,5 94,9 +4,9%     CA Consolidé 254,7 271,3 +6,5%   *en cours de revue par les commissaires aux comptes   Le Groupe Korian, leader français de la prise en charge globale de la dépendance, a réalisé un chiffre d’affaires de 271,3 m€ au premier semestre 2007, en hausse de 6,5% (+16,6 m€) par rapport à la même période de 2006.   L’activité des EHPAD (Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) progresse de 7,4% sur les six premiers mois de l’année, pour atteindre 176,4 m€. L’évolution de cette activité peut être décomposée de la façon suivante :   M€ S1 2006 S1 2007*    07/06 EHPAD exploités depuis le 01.01.2006 163,9 172,0 +4,7% EHPAD ouverts en 2006 et 2007 0,3 1,2 NS EHPAD acquis en 2006 et 2007 - 3,2 NS     Total 164,2 176,4 +7,4%   *en cours de revue par les commissaires aux comptes   Cette performance montre la capacité de Korian à faire progresser le chiffre d’affaires des EHPAD à périmètre constant.   L’activité Sanitaire  (cliniques de soins de suite et de réadaptation ; cliniques psychiatriques) a évolué de façon un peu plus modérée, + 4,9% sur les six premiers mois de l’année, s’établissant à 94,9 m€ :   M€ S1 2006 S1 2007*    07/06 Cliniques exploitées depuis le 01.01.2006 86,8 90,2 +3,9% Lits fermés fin 2006 3,0 - - Cliniques ouvertes en 2007 - 1,2 - Cliniques acquises en 2006 et 2007 0,7 3,5 NS     Total 90,5 94,9 +4,9%   *en cours de revue par les commissaires aux comptes   A périmètre constant, le secteur sanitaire progresse de 3,9% malgré les faibles revalorisations tarifaires accordées par les tutelles. De plus, la fin de l’année 2006 a vu la fermeture programmée de la clinique du Brévent ainsi que celle de 90 lits à la clinique du Mont Blanc. Aucune autre fermeture n’est envisagée.     0713080

Description : 0710045 6 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________           KORIAN Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 138 433 295 €. Siège social : 32, rue Guersant, 75017 Paris. 447 800 475 R.C.S. Paris.   A. — Approbation des comptes sociaux. (Sauf indication contraire, toutes les données monétaires sont exprimées en milliers d’euros / K€).  I. — Bilan. Actif 31/12/2006 31/12/2005 Immobilisations incorporelles 319 948 382 Immobilisations corporelles 3 166 1 630 Immobilisations financières 295 173 641 590 Dont participations 285 795 538 926     Total actif immobilisé 618 287 643 602 Stocks et encours     Avances et acomptes versés sur commandes 65 34 Créances clients 2 234 9 227 Autres créances 249 130 56 954 Disponibilités 8 168 622 Valeurs mobilières de placement   22 445 Charges constatées d'avance 432 497     Total actif circulant 260 029 89 779     Total actif 878 316 733 381   Passif 31/12/2006 31/12/2005 Capital 138 433 253 563 Primes d'émission 231 221 108 008 Réserve légale 10 728   Report à nouveau   -1 519 Autres réserves 128 516   Résultat 29 620 -9 430 Provisions règlementées 3       Situation nette 538 521 350 622 Provisions pour risques et charges 572 960 Emprunts auprès des établissements de crédit 273 927 278 111 Emprunts et dettes divers 55 247 85 423 Fournisseurs 4 045 2 597 Dettes sociales et fiscales 4 592 15 668 Fournisseurs d'immobilisations 231   Autres dettes 1 181       Total dettes exploitation 339 223 381 799 Produits constatés d'avance         Total passif 878 316 733 381       II. — Compte de résultat.   31/12/2006 31/12/2005 Produits d'exploitation     Ventes de marchandises     Chiffre d'affaires 24 434 11 023 Production immobilisée 800   Reprises de provisions et transfert de charges 2 111 22 Autres produits 10       Total 27 355 11 045 Charges d'exploitation     Achats de marchandises 6   Autres achats et charges externes 13 598 16 429 Impôts et taxes 759 163 Salaires 11 737 4 462 Charges sociales 5 957 1 704 Dotations     Amortissements immobilisations 753 66 Sur actif circulant     Provisions pour risques et charges 372 960 Autres charges 99       Total 33 281 23 784     Résultat exploitation -5 926 -12 739 Produits financiers 43 593 2 406 Charges financières 22 386 7 741     Résultat financier 21 207 -5 335     Résultat courant 15 282 -18 074 Produits exceptionnels 2 432   Charges exceptionnelles 1 252       Résultat exceptionnel 1 180   Impôts bénéfices -13 158 -8 644     Résultat net comptable 29 620 -9 430         III. — Annexe des comptes sociaux au 31 décembre 2006.     Règles, méthodes comptables. — Les comptes annuels sont établis conformément aux principes comptables fondamentaux : — Prudence ; —Permanence des méthodes d'un exercice à l'autre, (sauf exception ci-après) ; — Indépendance des exercices ; — Continuité de l'exploitation, et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels issues du Plan Comptable Général 1999. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. L’exercice 2006 a une durée de 12 mois contre 21 mois en 2005. Depuis le 1er janvier 2006, la société applique la norme CRC 2002-10 relative à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, l’exercice clos au 31 décembre 2005 ayant eu une durée de 21 mois. L’impact de ce changement de méthode étant jugé non significatif aucun retraitement n’a été comptabilisé dans les comptes.     Principales méthodes utilisées.   Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations sont comptabilisées pour leur coût d'acquisition constitué du prix d’achat et de tous les coûts directement rattachables. Les licences informatiques sont immobilisées et amorties sur une durée de 5 ans. Les logiciels sont immobilisés et amortis sur une durée de 3 ans. Le mali technique de fusion (317 M€) est immobilisé et réparti extra-comptablement au prorata de la valeur des titres de participation associés. Il pourra être déprécié en fonction de l’évolution de la valeur de ces titres.   Immobilisations corporelles. — Les immobilisations sont comptabilisées pour leur coût d'acquisition constitué du prix d’achat et de tous les coûts directement rattachables. Les amortissements calculés selon la méthode linéaire par application de taux homogènes au sein du groupe, sont déterminés par référence aux durées d’utilisation suivantes :   Les agencements des constructions (voir les composants ci-dessous) 7 à 50 ans Le matériel industriel 5 ans Le mobilier et le matériel de bureau 10 ans Le matériel informatique 3 ans Le matériel de transport 5 ans       Participations, autres titres immobilises. — Les titres de participation sont valorisés au coût d’acquisition. Si cette valeur est supérieure à la valeur d’usage, une provision pour dépréciation est constituée pour la différence. La valeur d’usage est la quote-part des capitaux propres que les titres représentent, le cas échéant corrigée pour tenir compte de l’intérêt de ces sociétés pour le Groupe, des flux futurs nets de trésorerie actualisés (DCF). Ces derniers ont été définis sur les principes suivants : — Les flux de trésorerie (avant impôt) sont issus du business plan à moyen terme élaboré par le département contrôle de gestion ; — Le taux d’actualisation est déterminé à partir du coût moyen pondéré du capital du groupe ; — La valeur terminale est calculée par sommation à l’infini de flux de trésorerie actualisés, déterminés sur la base d’un flux normatif et d’un taux de croissance perpétuel. Ce taux de croissance est en accord avec le potentiel de développement des marchés sur lequel opère le groupe, ainsi qu’avec sa position concurrentielle sur ces marchés.   Créances. — Les créances sont évaluées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée le cas échéant, pour tenir compte des difficultés de recouvrement survenues ou auxquelles elles pourraient donner lieu. Ce poste prend en compte les créances en compte courant Groupe, dont la rémunération est calculée sur la base d’échelles journalières au taux de T4M + 0,30%.   Valeurs mobilières de placement. — Les valeurs mobilières de placement sont évaluées globalement au plus bas de leur coût d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les actions détenues en nom propre pour réguler le cours sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Une provision pour dépréciation est constatée lorsque la valeur de marché est inférieure au coût d’acquisition.   Trésorerie. — La trésorerie correspond aux soldes bancaires.   Principaux faits de l’exercice :   1. Les opérations préparatoires à la fusion absorption de Medidep par Korian : — Transformation juridique de la société : L’assemblée générale extraordinaire du 8 juin 2006 a acté les décisions principales suivantes : – Transformation de Korian en société anonyme à directoire et Conseil de Surveillance; Cette forme d’organisation duale repose sur la distinction des fonctions de direction (Directoire) et de contrôle (Conseil de Surveillance) de la Société et paraît à même de mettre en place au sein du groupe un haut niveau d’exigence en termes de gouvernance d’entreprise. Au terme de cette assemblée, le directoire était composé de : – Monsieur Jean-Claude Georges-François, Président du directoire ; – Monsieur Jean-Pierre Ravassard, Membre du directoire ; – Monsieur Guillaume Lapp, Membre du directoire. Le conseil de surveillance était présidé par Monsieur Charles Ruggieri.   — Levée de Bons de Souscription d’Actions (BSA) : Des bons de souscription d’actions ont été émis le 7 octobre 2004 sur délégation de l’assemblée générale de Korian en date du 24 juin 2004. Le 29 juin 2006, 3 911 539 BSA ont été exercées, entrainant l’émission de 3 911 539 actions nouvelles de 1 euro de nominal émises au prix unitaire de 1,10 €. Le capital de 253 562 498 euros est donc porté à 257 474 037 euros. Il n’existe plus d’instrument dilutif du capital en circulation au 30 juin 2006.   — Changement d’identité et de dénomination sociale : Dénommée Suren depuis sa création en 2003, la société a adopté la dénomination sociale de « Korian » au terme de l’assemblée générale extraordinaire réunie le 19 septembre 2006, avec effet au 28 septembre 2006.   — Regroupement des actions Korian et réduction du capital social : Afin de faciliter la réalisation de la fusion absorption de Medidep par Korian, deux opérations préliminaires ont été décidées par l’assemblée générale extraordinaire de Korian réunie le 19 septembre 2006. D’une part, il a été décidé le regroupement des actions Korian, dans le but d’obtenir une parité d’échange, d’une action Korian contre une action Medidep, et d’autre part, il a été décidé de réduire le capital social d’une somme de 150 193 190 €, pour le ramener à 107 280 850 €, par voie de réduction de la valeur nominale des actions de 12 € à 5 €.   2. La fusion absorption de Medidep par Korian. — Le 19 septembre, les conseils de surveillance des sociétés Korian et Medidep ont approuvé, sur proposition de leur directoire respectif, les termes du projet de traité de fusion qui prévoit l’absorption de la société Medidep par la société Korian, afin de constituer un groupe intégré, leader français de la prise en charge globale de la dépendance. La parité de fusion a été fixée à une action Korian pour une action Medidep à l’issue de travaux d’évaluation multicritères et du regroupement des actions de Korian à raison de douze actions anciennes pour une action nouvelle, tel qu’expliqué ci-dessus. Néanmoins, il est rappelé que la réalisation définitive de l’opération de fusion a été scellée par la réalisation de l’introduction en Bourse de Korian, devenant effective à compter du règlement-livraison de cette opération, le 28 novembre 2006. Ainsi, la rémunération des apports résultant de la fusion absorption de Medidep a été réalisée par voie d’augmentation de capital. Le montant de l’augmentation de capital de Korian résultant de la fusion s’est donc élevé à 9 022 055 euros.   3. L’introduction en bourse de Korian par voie d’augmentation de capital par appel public à l’épargne. — Korian a lancé son processus d’introduction en bourse sur l’Eurolist d’Euronext Paris le 13 novembre, en demandant l’admission aux négociations des 21 456 170 actions existantes, composant le capital émis de la société, et des actions à émettre dans le cadre des augmentations de capital suivantes : — une augmentation de capital, d’un montant nominal maximum de 50 M€, par appel public à l’épargne ; faisant l’objet d’un placement et d’une admission des actions de Korian sur Eurolist d’Euronext ; — une augmentation de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des bénéficiaires d’un plan d’épargne groupe de Korian ; — deux augmentations de capital réservées à Batipart SA et ACM Vie (Assurances du Crédit Mutuel), afin de leur assurer le maintien d’une participation au moins égale à, respectivement, un tiers et 6,5% du capital social de Korian, compte tenu des augmentations de capital envisagées. — une augmentation de capital en rémunération des apports effectués par les actionnaires minoritaires de Medidep dans le cadre de l’absorption par voie de fusion de Medidep (tel que décrit précédemment).   4. Création d’un Plan d’Épargne Groupe (PEG) & Actionnariat salarié. — Le 20 septembre 2006, le directoire de Korian a décidé de mettre en oeuvre une politique d’actionnariat salarié en créant un plan d’épargne groupe. Il a également fait déposer le 5 septembre 2006 par la société Calyon un dossier auprès de l’Autorité des marchés financiers afin de soumettre à son agrément la création d’un fonds « Korian actionnariat ». La souscription des salariés à l’augmentation de capital réservée s’est donc effectuée par l’intermédiaire du Fonds Commun de placement Groupe, dans le cadre du Plan d’Épargne Groupe de Korian. L’opération, qui s’est déroulée du 14 au 28 novembre, a également rencontré un grand succès et a été sursouscrite. 2 330 salariés Korian (soit près de 30% des salariés éligibles) ont souscrit à cette offre, qui a donné lieu à l’émission de 76 804 actions nouvelles, portant le nombre total d’actions Korian en circulation à 27 686 659 au 31 décembre 2006.   5. Nouvelle gouvernance d’entreprise. — Rose-Marie Van Lerberghe a rejoint le groupe en qualité de présidente du directoire, elle succède à Jean-Claude Georges-François, qui occupe désormais la fonction de président du conseil de surveillance. Par ailleurs, le 4 décembre dernier, Monsieur François Mercereau a rejoint le directoire de Korian, en qualité de directeur général du pôle sanitaire. Par ailleurs, dans sa séance du 23 novembre 2006, le conseil de surveillance a : — coopté 3 membres indépendants au sens de son règlement intérieur : Messieurs Jacques Ambonville, Jean-Paul Thonier et Philippe Ritter. — constitué quatre comités spécialisés renforçant ainsi le processus de contrôle interne de la société : le comité des nominations et des rémunérations, le comité d’audit, le comité d’investissement et le comité d’Ethique et des Risques.   6. Simplification de l’organigramme juridique du groupe. — Au cours de l’exercice 2006, Korian a poursuivi la simplification et la rationalisation de son organigramme juridique. Le nouvel organigramme juridique vise ainsi à refléter l’organisation opérationnelle en trois spécialités : — d’une part l’ensemble de ses EHPAD dans Médotels EURL ; — d’autre part, ses établissements de soins de suite et de réadaptation, dans Sérience SSR, — et enfin ses cliniques psychiatriques. Le 12 juin 2006, la filiale Médotels EURL a absorbé par voie de fusion les sociétés Sérience, Finagest et RM Holding ; puis, la société Les Ophéliades Montbéliard au second semestre.   7. Mise en place d’un nouveau contrat de crédit. — Le 23 novembre 2006, Korian a signé un contrat de crédit, sur une durée de 5 ans, avec les banques BNP Paribas, Calyon et CIC, en vue notamment de refinancer l’endettement existant du groupe Korian, de financer ses besoins généraux ainsi que sa croissance externe. Le refinancement a été rendu nécessaire à la suite de l’augmentation de capital de près de 152 M€ effectué en fin d’année 2006. Le crédit global, d’un montant maximal de 500 M€ et remboursable in fine, se décompose en deux tranches : — une tranche A destiné au refinancement du précédent crédit. Après finalisation de l’augmentation de capital, la tranche A représente un montant en principal de 270 M€ ; — une tranche B, crédit à moyen terme revolving, correspondant à la différence entre le montant maximal de 500 M€ et le montant en principal de la tranche A soit 230 M€.   8. Variation de périmètre : – Korian a procédé à l’acquisition des participations dans la société SAS La Moulinère à hauteur de 80 actions soit une détention de 80%. – Korian a créé la société Korian Services détenue à 100%.   Principaux postes de bilan et de compte de résultat :   1. Immobilisations et amortissements :   Immobilisations (données en milliers d’euros) 31/12/2005 Acquisitions dont virement poste à poste Cessions dont virement poste à poste 31/12/2006 Concessions, brevets et droits similaires 413 3 026 76 3 363 Fonds Commercial (Mali technique de fusion)   317 012   317 012 Installations générales 1 1 748 3 1 746 Matériel de transport   22 22   Matériel de bureau 403 1 535 19 1 919 Immobilisations en cours 1 261   1 259 2 Avances versées sur immobilisations   260   260 Participations et créances rattachées (a) 538 926 136 837 389 690 286 073 Autres immobilisations financières 102 664 2 454 95 741 9 377     Total 643 668 462 894 486 810 619 752   Amortissements 31/12/2005 Dotations Reprises 31/12/2006 Concessions, brevets et droits similaires 31 433 36 428 Installations générales   181   181 Matériel de transport   15 15   Matériel de bureau 36 548 4 580     Total 67 1 177 55 1 189   Provisions 31/12/2005 Dotations Reprises 31/12/2006 Sur titres de participations   2 274 1 997 277     Total   2 274 1 997 277       Les amortissements ont été constatés en charges d’exploitation. Au 31 décembre les tests de dépréciation du mali de fusion sur la base de la détermination de la valeur d’usage des titres liés à ce mali n’ont pas fait apparaître de nécessité de provision, cette valeur d’usage étant définie dans la partie « Principales méthodes utilisées ».   2. Titres de participations. — Korian SA est la société consolidante du Groupe Korian. Elle détient les titres des sociétés répertoriées dans le tableau ci-après.   Société / dénomination sociale Capital Capitaux propres hors capital Nombre de titres % du capital détenu Valeur brute des titres Valeur nette des titres Prêts et avances non encore remboursés Résultat du dernier exercice clos Chiffres d'affaires HT Dividendes perçus Medotels 1 125 104 820 73 763 100, 00 149 254 149 254 106 857 5 960 109 327 20 000 Centre de convalescence du Château de Gleteins 100 948 6 250 100, 00 4 817 4 817   337 3 482 281 Centre de réadaptation fonctionnelle de Caen 37 -566 3 700 100, 00 37 37 1 547 -211 4 353   Centre de rééducation fonctionnelle de Siouville 96 1 011 66 1 ,18 538 272   258 8 262 4 Centre de repos et de convalescence l’Aquitania 40 286 639 63, 90 765 765   48 1 993 7 Centre de soins de suite de Sartrouville 37 -306 3 700 100, 00 37 37 4 101 -253 4 061   Centre Médical Infantile Montpribat 38 -126 2 505 100, 00 5 641 5 641 2 098 -486 6 260 411 Centre Médical spécialise du Chambon 40 301 2 500 100,00 838 838 266 98 1 742 13 Centre William Harvey 308 1 695 4 000 100, 00 3 049 3 049 496 797 6 830 758 Chamtou 40 -277 5 0, 20     4 44 2 437   Château de la Vernède 60 714 5 0,20       704 4 813 1 Château du Mariau 46 441 300 100, 00 1 357 1 357   268 2 385 79 Clinique cardiologique de Gasville 38 -140 2 494 99,76 4 079 4 079 924 95 4 630   Clinique de convalescence de l’ouest 40 1 097 999 99, 90 1 871 1 871   399 4 468 453 Clinique de la Gaillardière 521 -83 34 164 100, 00 748 748 201 240 1 684   Clinique de Livry Sully 140 452 3 480 99, 28     1 156 369 4 694   Clinique de Saclas 701 680 1 000 100, 00 2 017 2 017 190 588 5 144 791 Clinique du canal de l’Ourcq 37 -946 3 700 100, 00 37 37 10 000 -116 7 074   Clinique Jeanne d’Arc 1 130 3 744 740 4, 00 287 287   1 008 8 769 33 Clinique Maylis 483 215 10 500 100 ,00 1 649 1 649   154 2 885 161 Clinique Médicale d’Ymare 39 608 2 200 100, 00 5 396 5 396   61 4 589 127 Clinique psychiatrique du pays de Seine 40 -660 2 600 65, 00 1 017 1 017 2 612 379 5 852   Had Yvelines Sud 37 -167 3 700 100, 00 37 37 297 -171 1 467   Holding AC Sante 38 1 246 250 100, 00 2 319 2 319 1 149 286   338 Holding Austruy Burel 404 6 995 20 007 99,16 3 964 3 964   219 700   Holding Hospitalière de Touraine 40 529 2 520 100,00 1 551 1 551 7 417 61 453   Holding mieux vivre 3 000 2 941 617 15 000 50, 00 1 503 1 503 2 709 2 999 336 0 1 L’Ermitage 38 148 1 000 100, 00 1 143 1 143   -73 1 717 90 La Bastide de la Tourne 38 355 2 485 99, 92 4 990 4 990 196 327 5 538 379 La Normandie 38 252 2 500 100, 00 584 584 260 134 1 842 128 La petite Madeleine 40 -1 457 2 500 100,00 38 38 5 044 -296 2 055   La Pinède – Sigean 38 776 6 2, 40 1 1   439 2 331 7 Le Brévent 191 650 2 504 98, 39 2 672 2 672   394 3 089   Le Château de Calyste 37 -385 500 100, 00 884 884 338 -203 1 437   Le Clos Clément 77 38 173 2 500 100, 00 305 305   169 2 717 93 Le Clos Varreddes 38 -266 382 100, 00 38 38 374 98 2 389   Le Mont Blanc 960 3 814 30 0, 05 2 2 9 239 233 6 915   Le Nord Contentin 915 788 15 000 100, 00 10 638 10 638   551 329 501 Le Rayon d’Or 38 -483 1 0, 04 58 58   -7 2 921   Les Amarantes 446 393 2 100 52, 50 720 720   244 2 587 85 Les deux tours maison de convalescence spécialisée 38 1 118 250 100, 00 2 058 2 058 1 568 139 4 121   Les fontaines 305 2 112 884 88, 40 3 429 3 429 1 109 205 4 240   Maison de repos spécialisée société du Château Chavasse 43 -66 1 700 100, 00 1 454 1 454 1 279 -81 2 876 9 Mapadex Brune 39 888 500 100, 00 1 523 1 523   560 4 513 474 Mapadex Florian Carnot 136 416 8 500 100, 00 1 448 1 448   402 3 560 247 Mapadex la Roseraie 40 180 504 100, 00 1 746 1 746   174 2 425 280 Mapadex les Acacias 40 73 504 100, 00 1 890 1 890   69 3 104 116 Mapadex les lilas 40 279 504 100, 00 2 037 2 037   264 3 559 250 Mathis développement 40 -15 4 000 100, 00 574 574 11 -2     Medi’dépréciations foncier 8 1 464 500 100, 00 8 8   1 463 11 558 1 169 Newco Bezon 111 661 6 966 100, 00 214 214 1 403 449 4 483 98 Orion 8 323 3 0, 60 10 10   499 2 322   Privatel 357 1 222 20 900 89, 32 6 623 6 623 7 980 918   141 Résidence Daumesnil 40 409 504 100, 00 2 326 2 326   403 4 210 310 Résidence du Lac – Moncontour 40 -295 5 0, 20     10 -120 1 002   Résidence du Sapin 37 -214 3 0, 05     704 -120 1 022   SNC résidence les Ajoncs 2 6 1 1,00       12 1 557   Résidence Magenta 40 718 500 100, 00 1 525 1 525   709 4 477 609 SA Grand’Maison 38 -100 1 0, 24     4 429 32 3 118   SARL les Luberons 76 207 589 58,90 1 963 1 963   163 2 814 70 SARL Résidence Frontenac 8 -32 25 5,00       -33 1 741 7 SCI clinique du Perreux 437 -129 13 918 22,15 61 61   146 231 18 Sémiramis Clermont 8 408 245 49, 00 731 731   85 2 236 35 Sémiramis Janin 8 358 100 100, 00 847 847   50 2 221 6 Sémiramis St Laurent 8 437 249 49, 80 862 862   224 2 830 153 Sémiramis Vernon 166 521 350 7, 00 184 184   112 2 939 14 Société clinique de soins de suite de Noisy le sec 38 -53 2 500 100, 00 38 38 1 641 -173 5 644 320 Société d’exploitation de la clinique du Perreux 38 735 2 500 100, 00 38 38 953 319 4 304 410 Société d’exploitation home saint Gabriel 1 170 -801 3 0 ,01     4 992 -640 5 320   Société de gestion de cliniques du domaine de Vontes 152 2 345 4 000 100, 00 7 348 7 348   580 7 515 463 Société de participation clinique Jeanne d’Arc 457 1 232 30 000 100, 00 7 499 7 499   777   845 Société gérontologique du Centre Ouest 38 -175 128 5, 12 27 27   188 2 129   Société hospitalière de Touraine 188 -851 5 824 46,70 1 239 1 239 797 -387 8 704   Société immobilière du domaine de Lorges 61 2 287 4 000 100,00 8 001 8 001   758   596 Société normande de services 40 1 242 125 5, 00 34 34   192 847 11 Société nouvelle de la clinique du Mesnil 38 -201 382 100, 00 38 38 1 670 119 4 415   Sogesco - société de gestion et conseils 299 3 886 3 020 100, 00 9 416 9 416   886 3 300   Terafi 145 38 353 3,72 7 7 71 26     Medidep Belgique 1 750 -175 15 000 100, 00 1 750 1 750 1 960 -41     Korian Services 37 -392 3 700 100, 00 37 37   -392     SCI la Moulinière 76 89 80 80, 00 1 917 1 917   9 69   Villa Renaissance 40 1 024 2 500 100, 00 2 349 2 349   365 2 116 258 Villa saint Dominique 323 267 25 0,12       118 3 373         3. Echéance des créances :   État des créances Total 1 an au plus A plus d'un an Prêts et créances rattachées à des participations 7 666 7 652 14 Autres immobilisations financières 717 403 313 Autres créances clients 2 234 2 234   Personnel et comptes rattachés 791 791   Sécurité sociale et autres organismes sociaux       État et autres collectivités :       Impôts sur les bénéfices 7 319 7 319   Taxe sur la valeur ajoutée 377 377   Divers       Groupe et associés 239 080 239 080   Débiteurs divers 1 562 1 562   Charges constatées d'avance 432 432       Total 260 178 259 850 327       4. Valeurs mobilières de placement. — Les liquidités disponibles en caisse ou en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale. Au 31 décembre 2006, la société ne possède plus de valeurs mobilières de placement.   5. Charges constatées d’avance. — Le détail du poste s’analyse ainsi :   Charges 2006 2005 Locations immobilières 304   Charges locatives 46   Maintenance 37   Assurances véhicules 2   Honoraires 24   Publicités 19   Charges sur emprunts   485     Total 432 485       6. Produits à recevoir et charges à payer :   Nature des éléments Produits Charges Int courus sur Prêts 233   Int courus sur SWAPS   6 Fournisseurs, factures non parvenues   3 652 Fournisseurs, avoirs à recevoir 34   Clients hors groupe, factures à établir 226   Clients groupe, factures à établir 345   Clients groupe, avoirs à établir   333 Dettes sociales   1 797 Charges sociales sur dettes sociales   808 État charges à payer   480 Intérêts courus sur comptes courants 3 855 2 039 Intérêts courus sur emprunts   98     Total 4 693 9 213       7. Variation des capitaux propres :   Variation des capitaux propres (En milliers d’euros) A l'ouverture 350 622 Augmentation de capital 35 064 Réduction de capital -150 193 Prime d'émission et de fusion 123 212 Réserve pour réduction de capital 128 516 Réserve légale 10 728 Report à nouveau 10 949 Résultat exercice 2006 29 620 Provisions règlementées 3     A la clôture 538 521       — Evolution du capital de la société Korian sur l’exercice 2006 : Au 1er janvier 2006, le capital de la société est de 253 562 498 € divisé en 253 562 498 actions de 1 euro de valeur nominale, dont 139 545 272 actions de catégorie P. Lors de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire en date du 8 juin 2006, il a été décidé de convertir les 139 545 272 actions de catégorie P en actions ordinaires, en conséquence le capital est désormais composé de 253 562 498 actions ordinaire, toutes de même catégorie. En vertu d’une décision du directoire en date du 29 juin 2006, le directoire constate que 3 911 539 actions nouvelles ont été émises à la suite des levées d’option des BSA pour un montant total de 4 302 692,90 euros, soit à un prix unitaire de 1,10 € par actions, correspondant à une valeur nominale de 1 € et 0,10 € de prime d’émission. Le montant du capital social est porté à 257 474 037 € divisé en 257 474 037 actions de 1 euro de valeur nominale.   — Regroupement des actions Suren : L’assemblée générale extraordinaire du Suren réunie le 19 septembre 2006 a notamment : – procédé au regroupement des actions Suren à raison de 1 action nouvelle de 12 euros de valeur nominale contre 12 actions anciennes de 1 euro de valeur nominale. A cette occasion, conformément aux dispositions de l’article L. 228-29-2 du Code de commerce, la société Batipart a pris l’engagement auprès de la société Suren de servir pendant un délai de deux ans, la contrepartie tant à l’achat qu’à la vente des offres portant sur les rompus ou les demandes tendant à compléter le nombre de titres appartenant à chacun des actionnaires concernés ; – décidé une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’un montant de 3 euros réservée à Batipart afin que cette dernière puisse, à l’issue des opérations de cession de rompus, détenir le nombre suffisant d’actions Suren pour obtenir un nombre entier d’actions regroupées ; – décidé de réduire le capital social de 150 193 19 euros pour le ramener de 257 474 040 euros à 107 280 850 euros par voie de réduction de la valeur nominale des 21 456 170 actions composant le capital de la société après réalisation du regroupement d’actions ; – délégué au directoire la compétence à l’effet d’augmenter le capital d’un montant maximum de 10 000 000 d’euros avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la société Batipart ; – délégué au directoire la compétence à l’effet d’augmenter le capital d’un montant maximum de 5 000 000 d’euros avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la société ACM Vie. L’ensemble des opérations visées ci-dessus a été réalisé le 19 septembre 2006. En conséquence, le capital social de Suren s’élève à 257 474 040 euros divisé en 257 474 040 actions de 1 euro de valeur nominale chacune. Par décision du directoire en date du 21 septembre 2006, le directoire constate la réalisation du regroupement d’actions : le capital est désormais fixé à 257 474 040 € divisé en 21 456 040 actions de 12 euros de valeur nominale.   — Réduction de capital : Par décision du directoire en date du 6 novembre 2006, le directoire constate que la réduction de capital décidée lors de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 19 septembre 2006 est définitivement réalisée par voie de diminution de 7 euros de la valeur nominale de chacune des 21 456 170 actions composant le capital de la société, qui sera ainsi ramené de 12 € à 5 € et que le capital se trouve ainsi réduit à 107 280 850 divisé en 21 456 170 actions de 5 € de valeur nominale chacune.   — Augmentation de capital réservée à Batipart et ACM Vie suite à la fusion : Par décision du directoire en date du 28 novembre 2006, le directoire constate la réalisation des conditions suspensives visées à l’article 14 du traité de fusion et constate que le capital social est porté en conséquence de : – l’émission de 2 521 740 actions nouvelles émises dans le cadre d’une augmentation de capital en numéraire par appel public à l’épargne réalisée ce jour ; – l’émission de 1 449 275 actions nouvelles émises dans le cadre d’une augmentation de capital en numéraire réservée aux sociétés Batipart S.A. et ACM Vie S.A. ; – l’émission de 1 804 411 actions remises aux actionnaires de la société Medidep autre que la Société et que la société Medidep en conséquence de la réalisation de la fusion, à la somme de 136 157 980 euros, divisée en 27 231 596 actions de 5 euros de nominal.   — Augmentation de Capital réservée à ABN AMRO Rothschild GIE : Par décision du directoire en date du 6 décembre 2006, le directoire décide d’augmenter le capital social d’un montant de 1 891 300 euros par émission de 378 260 actions de valeur nominale de 5 euros chacune. Le capital social est ainsi fixé à 138 049 280 €, divisé en 27 609 856 actions d’une valeur nominale de 5 euros chacune.   — Augmentation de capital réservée aux salariés : Par décision du directoire en date du 29 décembre 2006, le directoire constate que l’augmentation de capital réservée aux salariés de la Société adhérents de son plan épargne entreprise a été souscrite à hauteur d’un montant nominal de 384 015 euros et augmente en conséquence le capital social d’un montant nominal de 384 015 euros pour le porter de 137 049 280 € à 138 433 295 euros, par émission de 76 803 actions nouvelles de valeur nominale de 5 euros à laquelle s’ajoute une prime d’émission de 1 735 748,80 €.   — Détail de l’actionnariat de Korian au 31 décembre 2006 :   Dénomination des actionnaires Siège Nombre d’actions % Batipart 46, avenue Foch, 57000 Metz 8 763 355 31,65 Predica 50-56, rue de la procession, 75015 Paris 7 474 204 27 Msress Armaillac B.V. Kabelweg 37 – 1014, BA Amsterdam, Pays Bas 3 879 380 14,01 Acm Vie 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg 1 837 056 6,64 Proval 46, avenue Foch, 57000 Metz 405 066 1,46 ABN Amro Rothschild   378 260 1,37 BTP Transactions 28, rue Dumont d’Urville, 75116 Paris 240 297 0,87 CHP 3, rue du Parc, 25480 Ecole Valentin 163 709 0,59 Novae 46, avenue Foch, 57000 Metz 91 667 0,33 Jean-Claude Georges François 10, avenue de l’Opéra, 75001 Paris 35 629 0,13 Paul BOBAN 20, Clos du Prieuré, 57160 Rozerieulles 15 082 0,05 Public   4 402 954 15,9   Total 27 686 659 100       8. Provisions pour risques et charges. — Les provisions pour risques et charges et leurs évolutions s’analysent comme suit :   (En milliers d’euros)   31/12/2005 Dotations  Reprises 31/12/2006  Utilisées Non utilisées Provisions pour risques et charges           Autre provision pour risques et charges   1 578 78 1 500   Avance salariale non remboursée   11 11     Provision pour litige salarial 960 417 37 813 527 Provision pour perte   10     10 Provision pour restructuration   680 645   35 Provision pour impôts   112 112         Total 960 2 808 883 2 313 572       9. Dettes financières : — Dettes sur établissements de crédit :     2006 2005 Découverts bancaires 3 829 1 499     Total 3 829 1 499 Emprunts bancaires     A moins de 1 an     Plus d'1 an 270 000 276 612 Intérêts courus 98 1     Total emprunts bancaires 270 098 276 613     Total endettement bancaire 273 927 278 112       — Evolution de l’endettement au 31 décembre 2006 (base données consolidées) : Le 23 novembre 2006, Korian a signé un contrat de crédit, sur une durée de 5 ans, avec les banques BNP Paribas, Calyon et CIC, en vue notamment de refinancer l’endettement existant du groupe Korian, de financer ses besoins généraux ainsi que sa croissance externe. Le refinancement a été rendu nécessaire à la suite de l’augmentation de capital de près de 152 M€ effectué en fin d’année 2006. Le crédit global, d’un montant maximal de 500 M€ et remboursable in fine, se décompose en deux tranches : – une tranche A destiné au refinancement du précédent crédit. Après finalisation de l’augmentation de capital, la tranche A représente un montant en principal de 270 M€ ; – une tranche B, crédit à moyen terme revolving, correspondant à la différence entre le montant maximal de 500 M€ et le montant en principal de la tranche A soit 230 M€. Le taux d’intérêt applicable aux deux tranches du crédit correspond à l’Euribor applicable au titre de la période d’intérêt considérée (un, trois ou six mois au choix de l’emprunteur considéré) augmenté de la marge applicable. La marge applicable à la signature est de 0,80%. La marge sera ensuite déterminée en fonction du Ratio d’endettement : 0,60% si le ratio d’endettement est inférieur ou égal à 3,5. 0,80% si le ratio est compris entre 3,5 et 4,5. 1% si le ratio est compris entre 4,5 et 5, et 1,3% si ratio est supérieur à 5.   Le Ratio d’endettement est défini comme le ratio Endettement Net / EBITDA Consolidé, où : – « EBITDA Consolidé » désigne le résultat d’exploitation consolidé de la période considérée au sens du Plan Comptable Général ; – diminué de la dotation de l’exercice relative à la participation et à l’intéressement des salariés si elle n’est pas déjà prise en compte dans le calcul du résultat d’exploitation ; – majoré des dotations aux amortissements et provisions nettes de reprises prises en compte dans le calcul du résultat d’exploitation ; – majoré des autres charges et diminué des autres produits pris en compte dans le calcul du résultat d’exploitation et n’ayant pas d’impact sur la trésorerie du groupe ; – majoré des dividendes reçus de sociétés non consolidées en intégration globale.   « Endettement Net Consolidé » désigne la différence entre (1) et (2), avec : (1) signifie l’Endettement, soit (i) l’ensemble des emprunts financiers et dettes financières assimilées, à moins et plus d’un an, obligataires ou contractées auprès des banques (y compris les découverts bancaires et la part en capital des crédits-bails et assimilés, les effets escomptés, l’affacturage et les cessions « Dailly »), (ii) les crédits-vendeur et (iii) toute obligation de paiement au titre de lettres de change, bons de caisse ou autres instruments équivalents ; (2) signifie la « Trésorerie », soit la somme (a) des disponibilités et (b) des avoirs en caisse et valeurs mobilières de placement. Au 31 décembre 2006, le groupe a respecté le ratio Endettement Net / EBITDA Consolidé qui est égal à 3,98. Les principaux cas de remboursements anticipés sont les suivants : – survenance du cas où Batipart viendrait à détenir, directement ou indirectement, moins de 33,34% du capital social ou des droits de vote de Korian (après toute dilution), ou dans le cas où un autre actionnaire (autre que Predica et ACM Vie) détiendrait, directement ou indirectement, seul ou de concert, une part des droits de vote et/ou du capital social de Korian supérieure à 33,32% ; – cession d’actifs (hors actifs immobiliers) représentant plus de 20% de l’EBITDA consolidé ; – non-paiement à son échéance de tout montant dû par l’emprunteur considéré au titre des documents de financement ; – défaut de paiement ou non-respect durable de l’un quelconque des engagements ou obligations au titre des documents de financement ; – inexactitude substantielle d’une déclaration ou d’une garantie ; – ratio d’endettement supérieur à 5 et inférieur à 5,5 à deux dates de test consécutives ; – ratio d’endettement supérieur à 5,5 à une date de test ; – défaut de paiement d’une ou plusieurs dettes commerciales d’un montant cumulé supérieur à 10 M€, sauf contestation de bonne foi ; – défaut de paiement d’une dette financière d’une société du Groupe Korian pour un montant cumulé supérieur à 5 000 000 € ; – défaut de paiement de tout montant du au Trésor public supérieur à 300 000 €, sauf contestation de bonne foi, et défaut d’exécution d’une décision de justice exécutoire pour un montant supérieur à 300 000 € ; – survenance de tout « événement défavorable significatif », sauf s’il y a été remédié dans un délai de 30 jours ouvrés de sa survenance étant précisé qu’un tel événement est défini comme tout fait ou événement, quelle que soit sa nature, cause ou origine, affectant de façon défavorable et significative la situation financière, les actifs, le patrimoine ou l’activité d’une société du Groupe Korian dans la mesure où il affecte immédiatement ou à terme la capacité de l’emprunteur à satisfaire ses engagements ou obligations au titre des documents de financement ; – réserve dans les rapports des commissaires aux comptes non justifiée ; – ouverture d’une procédure collective à l’encontre de Korian ou d’une filiale importante.   Après les trois augmentations de capital réalisées en novembre 2006, Korian s’est refinancé à hauteur de 270 M€. Au 31 décembre 2006, il restait 230 M€ sur la tranche B.   10. Echéances des dettes :   État des dettes Total A moins de 1 an A plus de 1 an Emprunt, dettes à - 1 an 3 829 3 829   Emprunt, dettes à + 1 an 270 098 98 270 000 Emprunt, dettes financières divers 6 6   Fournisseurs et comptes rattachés 4 045 4 045   Personnel et comptes rattachés 1 834 1 834   Sécurité sociale, autres organismes sociaux 1 939 1 939   État : IS       État : TVA 339 339   État : autres impôts 480 480   Fournisseurs d'immobilisations 231 231   Groupes et associés 55 241 55 241   Autres dettes 1 181 1 181   Produits constatés d'avance           Total 339 223 69 223 270 000       11. Détails du bilan concernant les entreprises liées :   Postes Montant concernant les entreprises liées avec un lien de participation Participations 2 591 283 481 Créances rattachées à des participations 1   Prêts   7 662 Créances clients et comptes rattachées 1 169 561 Autres créances 27 629 211 452 Emprunts et dettes diverses 16 311 38 930 Fournisseurs 775 13 Autres dettes 1 164 17       12. Chiffres d’affaires. — Le chiffre d’affaires, réalisé exclusivement en France, s’élève à 24 433 602,32 € (contre 11 023 055,00 € en 2005) et s’analyse ainsi :   Redevance pôle EHPAD 18 119 310,76 € Redevance pôle Sanitaire 5 747 362,68 € Refacturation de personnel 104 400,00 € Produits divers 462 528,88 €       13. Transferts de charges d’exploitation. — Il s’agit de refacturations de frais et le montant s’élève à 1 250 191,02 €, alors qu’en 2005, les 22 085,55 € de transfert de charges étaient composés d’avantage en nature.   14. Charges d’exploitation. — Les postes les plus significatifs des achats et charges externes se décomposent comme suit :   Nature des charges 2006 2005 Achats à refacturer 1 092 109 Sous-traitance 650 108 Locations immobilières 652   Locations mobilières 546 348 Personnel extérieur 429 143 Honoraires administratifs 3 383 7 109 Frais de déplacements 1 279 413 Télécommunications 533 269 Services bancaires 2 772 7 404 Frais de recrutement 269 45 Autres charges 1 993 481     Total 13 598 16 429       — Impôts, taxes et versements assimilés : Le poste s’analyse de la façon suivante :   Nature des charges 2006 2005 Impôts et taxes sur rémunérations 514 100 Taxe professionnelle 25 1 Taxe foncière 45   Taxe sur les véhicules 81 11 Organic 56 11 Autres taxes 38 39     Total 759 162       — Salaires et charges sociales :   Le poste s’analyse de la façon suivante :   Nature des charges 2006 2005 Salaires et traitements 11 737 4 462 Charges sociales 5 957 1 704     Total 17 694 6 166       15. Produits et charges exceptionnels : Le poste s’analyse de la façon suivante   Nature des opérations Produits Charges Diverses charges salariales   11 Honoraires sur opérations de cession 2005   207 Frais de déménagement de site   371 Indemnités de fin de bail   60 Charges de restructuration   459 Dégrèvement Taxe professionnelle 4   Cession d'immobilisations incorporelles   40 Cession d'immobilisations corporelles 14 23 Cession d'immobilisations financières 1   Dotations et reprises aux provisions 2 335 3 Produits exceptionnels 78   Charges exceptionnelles   78     Total 2 432 1 252       16. Résultats des derniers exercices (en euros) :   Date d'arrêté Durée de l'exercice (mois) 31/12/2006 12 31/12/2005 21 31/03/2004 11 30/04/2003 1 Capital en fin d'exercice :         Capital social 138 433 295,00 253 562 498,00 139 545 272,00 51 000 000,00 Nombre d'actions         Ordinaires 27 686 659,00 253 562 498,00 139 545 272,00 51 000 000,00 Opérations et résultats :         Chiffre d'affaires hors taxes 24 433 602,32 11 023 055,00 30 000,00   Résultat avant impôt, participation, dotation, amortissements et provisions 11 272 096,74 -17 047 468,00 -2 913 651,00 -1 618,00 Impôts sur les bénéfices -13 158 187,00 -8 643 943,00 -1 396 024,00   Participation des salariés, dotation, amortissements et provisions -5 189 581,69 1 026 165,00     Résultat net 29 619 865,43 -9 429 690,00 -1 517 627,00 -1 618,00 Résultat par action :         Résultat après impôt, participation avant dotation, amortissements, provisions 0,88 -0,03 -0,01   Résultat après impôt, participation, dotations, amortissements et provisions 1,07 -0,04 -0,01   Personnel :         Effectif moyen des salariés 238,00 114,00 2,00   Masse salariale 11 736 911,49 4 461 774,00 89 447,00   Sommes versées en avantages sociaux         (Sécurité sociale, oeuvres sociales...) 5 956 830,29 1 704 006,00 46 753,00         17. Engagements hors bilan (en milliers d’euros) : — Engagements donnés (hors contrats de location simple et obligation d'achat) : Suite à la mise en place du nouvel emprunt, il n’existe plus d’engagement de garantie.   Cautions données aux filiales 5 179 SAS Mieux Vivre 2 634 Les Amarantes 1 502 Les Lubérons 1 043 Cautions solidaires du paiement des loyers 10 455 La Normandie 286 Mapadex Brune 5 351 Mapadex Magenta 4 818       — Litiges : Il n'existe pas, à la connaissance de la société et de ses conseils, de litiges non provisionnés et susceptible d'affecter d'une façon significative l'activité, les résultats ou la situation financière de la société.   — Droit individuel à la formation/ DIF : Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle, les salariés des sociétés françaises de la société sous contrat de travail à durée indéterminée bénéficient d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures par an, cumulable sur une période de six ans. Au terme de ce délai de six ans, et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le DIF est plafonné à cent vingt heures. Le nombre d’heures cumulées pour l’ensemble du personnel de la société au 31 décembre 2006 est de 5 009,14 heures.   — Instruments financiers dérivés (montants notionnels) :   Capitaux 50 000 SWAP 142 400 TUNNEL 99 600       — Garanties d’actif et de passif reçues : Conformément aux pratiques du groupe depuis 3 ans, Korian dispose de garanties de passifs sur l’ensemble des acquisitions.   — Engagements de Crédit Bail : Néant.   — Engagements de retraite : Une estimation de la valeur actuelle des engagements d’indemnités de départ à la retraite de la société vis-à-vis de l’ensemble de son personnel a été effectuée. Méthode de calcul choisie : Unité de crédits projetés. Table de mortalité : INSEE H-F 00/02. Taux d’actualisation : 4,50%. Convention collective : CCU. Age conventionnel de départ : 65 ans. Conditions de départ : mise à la retraite à l’initiative de l’employeur. Le montant des indemnités de départ à la retraite s’élevant au 31 décembre 2006 à 180 K€ n’est pas provisionné dans les comptes sociaux.   — Engagements de rachat : Korian a pris les engagements de rachat suivant : – Rachat du solde des titres d’une filiale sur la base de la valeur de marché entre juin 2007 et juin 2017 pour le prix minimum de 1 103 K€.   — Engagements reçus : Dans le cadre de la signature en 2004 de l’acte de cession d’une société (Vivre Cent Ans), la société Korian bénéficie d’une clause de retour à meilleure fortune, susceptible d’être activée jusqu’en décembre 2007. Par ailleurs, la société Korian est titulaire de 50 000 obligations convertibles en actions d’une valeur nominale de 15,24 € soit un montant total de 762 245,09 €, qui, à défaut de conversion préalable en actions, pourront faire l’objet d’un remboursement total. Le montant du produit lié sur l’exercice 2006 s’élève à 46 496,95 € (soit un taux de 6,10% l’an).   18. Instruments financiers. — La société utilise des instruments financiers dérivés (swaps et tunnels) pour se prémunir contre le risque de taux d’intérêt qui découle de sa politique de financement à taux variable. Ces instruments ne sont pas comptabilisés dans les comptes de Korian SA mais présentés en engagements hors bilan pour leur montant notionnel.   19. Autres informations : — Effectif moyen : L’effectif inscrit moyen de l’exercice a été de 238 personnes. Il se répartit de la façon suivante :   Nature des effectifs 2006 2005 Cadres 126 63 Employés 112 51     Total 238 114       — Rémunérations des mandataires sociaux : Montant des rémunérations des membres du directoire. — Madame Rose-Marie Van Lerberghe, présidente du directoire : Sa rémunération fixe a été établie à 300 000 euros brut annuels, à laquelle s’ajoute une rémunération variable qui représente entre 30% et 50% de la rémunération brute annuelle (cette rémunération variable est fixée forfaitairement à 30 000 euros au titre de l’exercice 2006). Le versement de cette rémunération variable sera fonction de l’atteinte d’objectifs liés à la performance de la Société et fixés chaque année par le comité des rémunérations de la société. En 2006, 93 709,67 € ont été versés par Korian à Madame Rose-Marie Van Lerberghe. Le comité des rémunérations réuni le 7 février 2007 a décidé de retenir pour l’année 2007 un objectif minimum de 1 500 lits et en cas de dépassement de ce minimum sur l’année, une graduation progressive de la rémunération variable sera proposée et validée en réunion du comité. Elle dispose d’un véhicule de fonction. Elle bénéficie d’une indemnité contractuelle de licenciement s’élevant à un an de sa rémunération annuelle brute, comprenant son salaire fixe annuel et sa rémunération variable annuelle. Enfin Madame Rose-Marie Van Lerberghe s’est portée acquéreur le 31 janvier 2007 de 2 210 titres Proval, filiale de Batipart détenant 405 066 actions Korian, soit 1,46% du capital de la société.   Les autres membres du directoire :   1. Rémunérations versées à Guillaume Lapp et Jean-Pierre Ravassard par Batipart puis refacturées à Korian au titre d’une convention d’assistance entre le 1er janvier 2006 et le 31 août 2006 : Messieurs Lapp et Ravassard ont été, jusqu’au 31 août 2006, salariés de la société Batipart (actionnaire de la société Korian et membre du conseil de surveillance). La société Korian supportait indirectement une partie des rémunérations visées ci-dessous au titre des montants dus par elle à la société Batipart au titre de la convention de prestations de services. A ce titre : — Monsieur Guillaume Lapp a perçu : – une rémunération (fixe et variable) de 186 400,12 € ; – au titre de l’intéressement et/ou de l’abondement 5 400,00 € ; – à titre d’avantage en nature 1.205,12 €. — Monsieur Jean-Pierre Ravassard a perçu : – une rémunération (fixe et variable) de 254 388,00 € ; – au titre de l’intéressement et ou de l’abondement 5 400,00 € ; – à titre d’avantage en nature dont prêt d’honneur 22 637,52 €.   2. Gains réalisés par Messieurs Lapp et Ravassard sur la levée d’ABSA Korian : Monsieur Lapp a cédé le 31 mai 2006 les 90 909 actions à bons de souscription d’actions (ABSA) Korian qu’il détenait depuis 2004. En effet, Monsieur Lapp avait acquis 90 909 ABSA au prix unitaire de 1,10 € (soit une valeur globale de 99 999,90 €). Le 31 mai 2006, Guillaume Lapp a cédé à la société BTP Transactions la totalité de ses ABSA pour un montant de 1 141 680,60 €. A cette époque, une ABSA Korian était valorisée à 2,25 €. Ainsi, Monsieur Lapp a enregistré un gain de 926 680,82 €. Pour sa part, Monsieur Ravassard avait acquis 90 909 ABSA au prix unitaire de 1,10 €. Il a exercé toutes ses ABSA le 9 juin 2006 et les a transformé en 90 909 actions Korian et 814 901 bons de souscription d’actions Korian, qu’il a intégralement souscrit. Par conséquent, il a versé une somme de 896 391,10 € au titre global du prix de souscription (alors qu’à cette date, la valorisation unitaire retenue s’élevait à 2,25 €).   3. Rémunérations versées par Korian à Guillaume Lapp et Jean-Pierre Ravassard entre le 1er septembre 2006 et le 31 décembre 2006 : Depuis le 1er septembre 2006, les contrats de travail de Messieurs Lapp et Ravassard ont été transférés à Korian. Leurs contrats de travail, qui ont été approuvés par le conseil de surveillance lors de sa réunion du 19 septembre 2006, stipulent respectivement les rémunérations suivantes : — pour Monsieur Guillaume Lapp : une rémunération fixe de 137 397 euros (brut), pas de rémunération variable contractualisée et la mise à disposition d’un véhicule de fonction. En 2006, 107 080 € ont été versés à Monsieur Guillaume Lapp (en compris une prime). Le comité des rémunérations réuni le 7 février 2007 a décidé de porter le salaire fixe annuel de Monsieur Guillaume Lapp à 200 000 euros (brut), avec effet rétroactif au 1er janvier 2007. — pour Monsieur Jean-Pierre Ravassard : 237 110 euros (brut), pas de rémunération variable contractualisée et mise à disposition d’un véhicule de fonction. En 2006, 80 962 € ont été versés à Monsieur Jean-Pierre Ravassard. Le comité des rémunérations réuni le 7 février 2007 a décidé de porter le salaire fixe annuel de Monsieur Jean-Pierre Ravassard à 240 000 euros (brut) avec effet rétroactif au 1er janvier 2007, et d’y intégrer une part variable de 30% en fonction des objectifs fixés.   4. Rémunérations versées par Korian à François Mercereau : Enfin, la rémunération annuelle brute de Monsieur François Mercereau, qui a intégré le groupe Korian le 4 décembre 2006, a été fixée à 200 000 €, à laquelle s’ajoute une rémunération variable à hauteur de 30% de sa rémunération fixe, attribuée en fonction de l’atteinte des objectifs fixés par la présidente du directoire. Monsieur Mercereau dispose d’un véhicule de fonction. En 2006, 14 516,17 € ont été versés à Monsieur Mercereau.   — Montant des rémunérations des membres du conseil de surveillance : Aucun jeton de présence n’a été alloué au titre de l’exercice 2006 aux membres du conseil de surveillance. Les membres du conseil et les membres des comités ont droit néanmoins au remboursement, sur justificatifs, des frais de déplacements engagés en vue d’assister aux réunions desdits conseils et comités. En revanche pour l’exercice 2007, le conseil de surveillance a défini une répartition pour le versement de jetons de présence. Cette répartition serait la suivante : — une part fixe annuelle : – pour le président du conseil de surveillance : 5 200 € ; – pour les membres, autres que les membres indépendants : 2 600 € ; – pour les membres indépendants : 17 000 €. — une part variable en fonction de l’assiduité des membres aux réunions du conseil : – 600 € (le double pour le président) pour chaque participation effective aux réunions du conseil. En outre, une rémunération serait également allouée aux membres du conseil également membre d’un comité spécialisé. Les jetons versés se répartiraient comme suit : — une part fixe annuelle pour le président: 1 200 € — une part variable pour les membres: 600 €. Le versement de ces jetons reste dépendant de l’approbation par l’assemblée générale Ordinaire des actionnaires de Korian, qui se réunira le 21 juin 2007 et qui fixera à 150 000 €, le montant global annuel des jetons de présence alloué au conseil de surveillance. Enfin, il est rappelé que Monsieur Georges-François, président du conseil de surveillance, est gérant de la SARL JCGF Conseil, qui a facturé à Batipart (actionnaire de Korian) des prestations pour un montant de 330 000,00 € HT en 2005 et 340 000 € HT au titre de 2006. Il a également perçu de la société Batipart 1 510,00 € à titre de jetons de présence en 2005 ainsi que 1 510,00 € à titre de jetons de présence en 2004. La société Korian supporte indirectement une partie des rémunérations visées ci-dessus au titre des montants dus par elle à la société Batipart au titre de la convention de prestations de services. Par ailleurs, Monsieur Georges-François a réalisé des gains au titre d’actions à bons de souscription d’actions émises par Korian qu’ils détenaient.   20. Intégration fiscale. — Au titre de la convention d'intégration applicable, la charge d'impôt est supportée par les filles comme en l'absence d'intégration. Les économies d'impôt réalisées par le Groupe, grâce aux déficits et aux correctifs, avoirs fiscaux et crédits d'impôts, sont conservés chez la société-mère Korian SA et sont considérés comme un gain immédiat de l'exercice. Sur l'exercice où les sociétés filles redeviendraient bénéficiaires, la société-mère KORIAN SA supportera alors une charge d'impôt. Le périmètre d’intégration dont Korian est la société-mère en 2006, comprend 139 sociétés (Korian inclus). Au titre de 2006, en l’absence d’intégration fiscale, la charge d’impôt du groupe aurait été de 14 806 886 €. L’application de la convention d’intégration génère un profit d’impôt de 13 389 490,00 € constaté au niveau de la société-mère. Le résultat fiscal courant du groupe s’élève ainsi à 4 189 473€ (soit une charge d’impôt de 1 417 396 €) et la moins-value long terme s’élève à 20 382 €. Le groupe bénéficiant de crédit d’impôt famille et apprentissage, l’impôt à payer au titre de l’exercice 2006 s’élève à 1 412 824 €. La société Korian SA bénéficie au 31 décembre 2006 d’un solde de déficits reportables de 629 860 € qui se décompose comme suit :   Base élargie suite au rachat du groupe Réactimalt 356 747 Base élargie suite à la Fusion Médidep-Korian 273 113    — Ventilation de l’impôt :   (En milliers d’euros) Avant impôts Impôts Après impôts Résultat courant 15 282 -231 15 051 Résultat exceptionnel 1 180 0 1 180 Impact intégration fiscale   13 389 13 389     Résultat comptable 16 462 13 158 29 620    — Accroissements et allègements de la dette future d’impôts :   Accroissements :   Réallocation aux filiales de leurs déficits 15 709 132 € Soit une charge future d’impôts 5 236 377 € Allègements :   Organic 56 279 € Déficits reportables (Bases élargies) 629 860 € Soit un allègement futur d’impôts 228 713 €     21. Événements postérieurs à la clôture de l’exercice : — Mise en oeuvre d’un contrat de liquidité : A partir du 3 janvier 2007 et pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, la société Korian a confié à Rothschild & Cie Banque la mise en oeuvre d’un contrat de liquidité conforme à la Charte de déontologie établie par l’Association Française des Entreprises d’Investissement et approuvé par l’Autorité des marchés financiers par décision du 22 mars 2005, publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 1er avril 2005. Pour la mise en oeuvre de ce contrat, 480 000 € ont été affectés au compte de liquidité. — Politique de financement : Depuis le 31 décembre 2006, Korian a effectué deux tirages sur la tranche B d’un montant global de 35 M€, portant ainsi la disponibilité à 195 M€. En février 2007, Korian a modifié son profil de couverture dans le but : – de prendre en compte l’évolution récente de l’endettement ; – profiter du faible écart constaté entre les taux longs et les taux courts. Le groupe utilise donc des instruments financiers dérivés standards (swaps de taux d’intérêts, caps, floors, etc.…) pour se couvrir contre le risque de taux d’intérêt qui découle de sa politique de financement à taux variable.       IV. — Décision définitive d’affectation du résultat.     L’assemblée générale du 21 juin 2007, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales ordinaires, a approuvé le résultat de l’exercice se soldant par un bénéfice d’un montant de 29 619 865,43 € et a adopté le projet d’affectation du résultat suivant :   Dotation à la réserve légale (prélèvement sur le poste prime d’émission, de fusion et d’apport) 3 115 244,50 € Distribution de dividendes 9 690 330,65 € Solde au compte report à nouveau 19 929 534,78 €           V. — Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux.     Rapport général des commissaires aux comptes.   Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos statuts et votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2006, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Korian, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, et conformément aux dispositions de l’article L 232-6 du Code de commerce, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans le paragraphe « règles et méthodes comptables » concernant le changement de méthode comptable intervenu au 1er janvier 2006 relatif à l’application du règlement CRC 2002-10 relative à l’amortissement et la dépréciation des actifs.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — La note de l’annexe relative aux « Principales méthodes utilisées » présente les règles et méthodes comptables relatives à l’évaluation des titres de participations. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et nous nous sommes assurés de leur correcte application. — La note de l’annexe relative aux « Principales méthodes utilisées » indique que le mali de fusion peut être déprécié en fonction de la valeur d’usage des titres tel que présentée dans le paragraphe « Participations, autres titres immobilisés ». Nous nous sommes assurés du caractère approprié de l’absence de dépréciation. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur : — la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels ; — la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Fait à Paris et Courbevoie, le 1er juin 2007. Les commissaires aux comptes : Groupe PIA : Mazars & Guérard : Sophie Duval; Pierre Frenoux.         B. — Approbation des comptes consolidés pour l’exercice clos au 31 décembre 2006. (Sauf indication contraire, toutes les données monétaires sont exprimées en milliers d’euros / K€).   I. — Bilan. Actif Notes 31/12/2006 31/12/2005 31/12/2005 pro forma 31/12/2004 Goodwills 4 410 925 359 886 359 886 96 392 Immobilisations incorporelles 5 502 682 490 515 490 515 201 722 Immobilisations corporelles 6 201 259 160 682 160 682 194 819 Immobilisations financières 8 15 142 11 078 11 078 7 234 Impôts différés actifs 24 3 551 4 472 4 472 4 432     Actifs non courants   1 133 560 1 026 633 1 026 633 504 599 Stocks 9 1 715 1 421 1 421 379 Clients et comptes rattachés 10 40 128 41 938 41 938 11 745 Autres créances et actifs financiers courants 11 47 376 45 381 49 349 11 901 Disponibilités et équivalents de Trésorerie 12 26 606 57 297 57 297 18 421 Actifs détenus en vue de leur cession               Actifs courants   115 825 146 037 150 005 42 446     Total de l’actif   1 249 386 1 172 670 1 176 638 547 045   Capitaux propres et passifs Notes 31/12/2006 31/12/2005 31/12/2005 pro forma 31/12/2004 Capital   138 433 253 562 253 562 152 963 Primes   231 221 108 008 108 008 4 390 Réserves et résultats consolidés   256 722 35 229 27 467 2 310     Capitaux propres (part du Groupe) 13 626 375 396 799 389 037 159 663 Intérêts minoritaires 13 3 666 21 293 21 293 401     Capitaux propres totaux   630 042 418 092 410 330 160 064 Provisions pour retraites 17 6 268 5 606 5 606 1 597 Impôts différés 24 177 252 163 924 163 924 88 091 Autres provisions 18 4 922 3 854 3 870 3 390 Emprunts et dettes financières 16 293 623 418 654 418 654 205 855     Passifs non courants   482 066 592 038 592 054 298 933 Provision à moins d'un an 18 4 044 5 443 5 427 446 Fournisseurs et comptes rattachés   23 158 23 855 23 855 10 876 Autres dettes et comptes de régularisation 19 74 073 94 794 94 794 33 026 Emprunts à moins d’un an et découverts bancaires 15,16 33 974 32 347 44 078 37 578 Instruments financiers passif 15 2 030 6 102 6 102 6 122     Passifs courants   137 279 162 541 174 255 88 048     Total du passif   1 249 386 1 172 670 1 176 638 547 045         II. — Compte de résultat.       Notes 31/12/2006 31/12/2005 31/12/2005 pro forma 31/12/2004 Chiffre d'affaires   519 763 282 283 477 744 160 430 Autres produits   2 331 907 2 331 -7     Produits de l'activité   522 094 283 190 480 075 160 423 Achats consommés   20 180 22 884 27 510 15 473 Autres achats   14 435 1 079 7 483 181 Charges de personnel 20 266 158 143 751 240 792 77 269 Charges externes 21 122 657 56 056 105 843 27 803 Impôts et taxes   30 036 15 580 27 213 8 231 Dotations aux amortissements et dépréciations   17 054 14 128 21 022 10 229     Résultat opérationnel courant   51 575 29 712 50 212 21 237 Autres produits et charges opérationnels 22 -5 374 26 636 26 387 1 026     Résultat opérationnel   46 201 56 348 76 599 22 263 Charges financières   -24 865 -20 134 -36 032 -12 514 Produits financiers   9 729 1 277 0 185     Coût de l'endettement financier brut 23 -15 136 -18 857 -36 032 -12 329 Produits de trésorerie et équivalents de trésorerie   229 84 120 338     Coût de l'endettement financier net   -14 907 -18 773 -35 912 -11 991 Autres produits et charges financiers   1 529 -707 -789 558     Résultat avant impôt   32 823 36 868 39 898 10 830 Impôt sur les bénéfices 24

Description : 0710003 2 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°79 Avis divers____________________     KORIAN Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 138 433 295 Euros Siège Social : 32, rue Guersant – 75017 PARIS  447 800 475 RCS PARIS DROITS DE VOTE  Conformément aux dispositions de l’article L.233-8 du Code de commerce, la société informe ses actionnaires que lors de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire en date du 21 juin 2007, le nombre total de droits de vote existant s’élevait à 27 679 649.       0710003

Description : 0708123 4 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°67 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   KORIAN Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 138 433 295  €Siège Social : 32 rue Guersant - 75017 Paris447 800 475 - RCS Paris  Avis de Convocation   MM. les actionnaires sont convoqués à l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire qui se réunira   jeudi 21 juin 2007, à 15 heures 30, à La Maison de l’Amérique Latine, 217 Boulevard St Germain – 75007 PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour énoncé ci-après.   Ordre du Jour   A titre Extraordinaire   -    Autorisation donnée au Directoire pour décider l’augmentation de capital par émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires -    Autorisation donnée au Directoire pour décider l’augmentation de capital par émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires -    Autorisation donnée au Directoire pour décider l’augmentation du nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires -    Autorisation donnée au Directoire à l’effet d’attribuer gratuitement des actions ordinaires de la Société -    Autorisation donnée au Directoire à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société -    Autorisation donnée au Directoire à l’effet de procéder à des augmentations de capital en faveur des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise -    Modification de l’article 25 – ASSEMBLEES D’ACTIONNAIRES des statuts       a titre Ordinaire   -    Approbation des comptes sociaux clos au 31 décembre 2006 - Quitus -    Approbation des comptes consolidés -    Dotation à la réserve légale par prélèvement sur le poste prime d’émission, de fusion et d’apport -    Affectation du résultat – Distribution de dividendes -    Approbation des conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce -    Autorisation d’un programme de rachat d’actions -    Jetons de présence -    Ratification de la cooptation de Monsieur Jacques AMBONVILLE en qualité de membre du Conseil de Surveillance -    Ratification de la cooptation de Monsieur Jean CASTEX en qualité de membre du Conseil de Surveillance -    Ratification de la cooptation de Monsieur Jean-Paul THONIER en qualité de membre du Conseil de Surveillance -    Ratification du transfert de siège social -    Pouvoirs   L’avis de réunion comportant le texte des résolutions soumis à cette assemblée a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 14 mai 2007 sous le numéro 0706220.     ———————   Le bilan, les comptes de résultat et leurs annexes sont tenus à la disposition des actionnaires au siège de la société et ils seront adressés gratuitement aux actionnaires nominatifs ainsi qu’à tous ceux qui en feront la demande. Les demandes devront être envoyées au siège social de la société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Tout actionnaire sera admis à l’assemblée quel que soit le nombre de ses actions et pourra se faire représenter par son conjoint ou par un mandataire lui-même actionnaire ou voter par correspondance. Le droit de participer pour tout actionnaire à l’assemblée ou de s’y faire représenter est subordonné à l’enregistrement comptable de ses titres soit en son nom, soit au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration et ses annexes sont à la disposition de tout actionnaire qui en fera la demande au siège social, celle-ci devant être déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours avant la date de réunion à l’assemblée. Pour être pris en compte, ce formulaire, complété et signé, devra être parvenu au siège social trois jours au moins avant la date de l’assemblée générale. L’actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale.   Le Directoire.       0708123

Description : 0706220 14 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   KORIAN Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 138 433 295  €Siège Social : 32 rue Guersant - 75017 Paris447 800 475 - RCS Paris   Avis de Réunion valant avis de Convocation   MM. les actionnaires sont convoqués à l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire qui se réunira jeudi 21 juin 2007, à 15 heures 30, à La Maison de l’Amérique Latine, 217 Boulevard St Germain – 75007 PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du Jour   A titre Extraordinaire   -    Autorisation donnée au Directoire pour décider l’augmentation de capital par émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires -    Autorisation donnée au Directoire pour décider l’augmentation de capital par émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires -    Autorisation donnée au Directoire pour décider l’augmentation du nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires -    Autorisation donnée au Directoire à l’effet d’attribuer gratuitement des actions ordinaires de la Société -    Autorisation donnée au Directoire à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société -    Autorisation donnée au Directoire à l’effet de procéder à des augmentations de capital en faveur des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise -    Modification de l’article 25 – ASSEMBLEES D’ACTIONNAIRES des statuts     A titre Ordinaire   -    Approbation des comptes sociaux clos au 31 décembre 2006 - Quitus -    Approbation des comptes consolidés -    Dotation à la réserve légale par prélèvement sur le poste prime d’émission, de fusion et d’apport -    Affectation du résultat – Distribution de dividendes -    Approbation des conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce -    Autorisation d’un programme de rachat d’actions -    Jetons de présence -    Ratification de la cooptation de Monsieur Jacques AMBONVILLE en qualité de membre du Conseil de Surveillance -    Ratification de la cooptation de Monsieur Jean CASTEX en qualité de membre du Conseil de Surveillance -    Ratification de la cooptation de Monsieur Jean-Paul THONIER en qualité de membre du Conseil de Surveillance -    Ratification du transfert de siège social -    Pouvoirs   A titre Extraordinaire     PREMIERE RESOLUTION Autorisation donnée au directoire pour décider l’augmentation de capital par émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes : 1.     Délègue au Directoire, en application des dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 228-92 du Code de commerce, l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet de décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société (autres que des actions de préférence), de valeurs mobilières donnant droit à des actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières (autres que des valeurs mobilières donnant droit à des actions de préférence), de quelque nature que ce soit, émises à titre gratuit ou onéreux, donnant accès au capital de la Société ; 2.     décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital social de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant total de 50.000.000€ (cinquante millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; 3.     décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 500.000.000 € (cinq cent millions d’euros) ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; 4.     décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente assemblée ; 5.     décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances ; 6.     décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible ; en outre, le Directoire aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, tout ou partie des facultés ci-après : - limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celle-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible ; - offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; 7.     constate que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; et 8.    décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président, ou en accord avec ce dernier, à l’un de ses membres, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : i.     déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; ii.     fixer les montants à émettre et fixer la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ; iii.     déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; iv.     suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ; v.     procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ; vi.     fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; vii.     accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; et viii.     modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire. En outre, le Directoire pourra procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. En cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société, le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président, ou en accord avec ce dernier, à l’un de ses membres, dans les conditions fixées par la loi, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; le Directoire pourra également modifier, pendant la durée de vie des valeurs mobilières concernées, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables. La présente délégation remplace la délégation résultant de la septième résolution de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 19 septembre 2006 et annule cette dernière pour sa partie non utilisée. L’assemblée générale approuve les opérations effectuées par la Société au titre de la délégation susvisée.   DEUXIEME RESOLUTION Autorisation donnée au Directoire pour décider l’augmentation de capital par émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes : 1.     délègue au Directoire, en application des dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 228-92 du Code de commerce, l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet de décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par l’émission, par voie d’appel public à l’épargne, d’actions de la Société (autres que des actions de préférence) ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital (autres que des valeurs mobilières donnant droit à des actions de préférence), de quelque nature que ce soit, émises à titre gratuit ou onéreux ; 2.     décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de 50.000.000 € (cinquante millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital de 50.000.000 € (cinquante millions d’euros) fixé par la première résolution de la présente assemblée ; 3.     décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de 50.000.000 € (cinquante millions d’euros) ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, s’imputera sur le plafond global applicable aux valeurs mobilières représentatives de créances de 50.000.000 € (cinquante millions d’euros) fixé par la première résolution de la présente assemblée ; 4.     décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre, étant entendu que le Directoire pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et selon les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce ; 5.     décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente assemblée ; 6.     décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances ; 7.     constate, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; et 8.     décide que le Directoire aura tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation et notamment à l’effet de: i.     déterminer, dans les limites fixées par la loi, les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; ii.     fixer les montants à émettre, la possibilité de fixer la date de jouissance avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ; iii.     déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis et le cas échéant, les conditions, de leur rachat ou échange ; iv.     suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ; v.     procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ; vi.     fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; vii.     procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; viii.     décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ix.     accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; et x.     modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire. La présente délégation remplace la délégation résultant de la huitième résolution de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 19 septembre 2006 et annule cette dernière pour sa partie non utilisée. L’assemblée générale approuve les opérations effectuées par la Société au titre de la délégation susvisée.   TROISIEME RESOLUTION   Autorisation donnée au Directoire pour décider l’augmentation du nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire : 1.     délègue au Directoire, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-l du Code de commerce, l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en application des première et deuxième résolutions de la présente assemblée, pendant un délai et selon des modalités conformes aux dispositions légales et réglementaires, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et sous réserve des plafonds prévus dans la résolution en application de laquelle l’augmentation de capital ou, selon le cas, l’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société, est décidée ; 2.     décide que la présente autorisation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente assemblée ; 3.     décide que le montant nominal des augmentations de capital et des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur les plafonds globaux d’augmentation de capital et d’émission de valeurs mobilières représentatifs de créances donnant accès au capital de la Société fixés par la résolution de la présente assemblée en application de laquelle l’augmentation de capital ou, selon le cas, l’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société, est décidée.   QUATRIEME RESOLUTION Autorisation donnée au Directoire à l’effet d’attribuer gratuitement des actions ordinaires de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes : 1.    autorise, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, le Directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dans les conditions définies dans la présente résolution ; 2.     décide que les bénéficiaires desdites actions seront les membres du personnel salarié et/ou les mandataires sociaux (au sens de l’article L.225-197-1 II alinéa 1 du Code de commerce) de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés (au sens des articles L.225-197-1 et L.225-197-2 du Code de commerce) ou certaines catégories d’entre eux ; 3.     délègue en conséquence au Directoire l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet de décider une ou plusieurs augmentations du capital de la Société (par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible) résultant des attributions d’actions gratuites nouvelles émises par la Société, dans les conditions définies dans la présente résolution ; 4.     décide que cette autorisation est consentie pour une durée de 38 mois à compter de la date de la présente assemblée ; 5.     décide que le nombre total des actions ordinaires susceptibles d’être attribuées gratuitement au titre de la présente résolution ne pourra représenter plus de 0,5 % du capital de la Société à la date de la présente assemblée, soit 138 433 actions ordinaires de la Société ; en outre, aucune action gratuite ne pourra être attribuée aux salariés ou aux mandataires sociaux détenant plus de 10 % du capital de la Société et une attribution d’actions gratuites ne pourra pas avoir pour effet de conférer à un quelconque salarié ou mandataire social, du fait de cette attribution, une participation supérieure à 10 % du capital de la Société ; 6.     fixe à trois ans la durée minimale de la période d’acquisition des actions ; à l’issue de cette période, l’attribution des actions deviendra définitive ; 7.     fixe à deux ans la durée minimale de la période d’obligation de conservation des actions ; cette période court à compter de l’attribution définitive des actions ; 8.     décide que les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société, soit en application de l’article L. 225-208 du Code de commerce, soit, le cas échéant, dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la onzième résolution de la présente assemblée générale conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions de la Société applicable précédemment ou postérieurement ; 9.     prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions, renonciation des actionnaires à leur droit d’attribution des actions ordinaires susceptibles d’être émises en application de la présente résolution et, plus généralement, à tout droit sur les actions ordinaires susceptibles d’être attribuées gratuitement en application de la présente délégation ; 10.     décide que le Directoire aura tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente autorisation, notamment à l’effet de : i.     fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ordinaires ; ii.     déterminer (a) l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d'eux, et (b) les modalités d’attribution desdites actions et, en particulier, déterminer, dans les limites définies par la présente résolution, la période d’acquisition et la période d’obligation de conservation des actions gratuites ainsi attribuées ; iii.     procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société et déterminer, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le nombre des actions ordinaires attribuées sera ajusté ; iv.     procéder aux augmentations de capital résultant de la présente autorisation, dans les limites susvisées, et déterminer les conditions de cette réalisation ; v.     fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; et vi.     conclure tous accords, établir tous documents, constater la réalisation des augmentations de capital à la suite des attributions définitives, modifier, le cas échéant, les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et, plus généralement, tout ce qui sera nécessaire. Le Directoire informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des attributions réalisées en application de la présente résolution.   CINQUIEME RESOLUTION Autorisation donnée au Directoire à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes : 1.    autorise le Directoire, en application des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-185 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel et/ou des dirigeants de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions définies par l’article L. 225-180 dudit code, des options donnant droit à la souscription ou à l’achat d’actions ordinaires de la Société ; 2.     décide que le nombre total des options consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra donner droit à plus de 138 433 actions ordinaires, étant entendu qu’à tout moment, le nombre d’actions de la Société pouvant être souscrites par l’exercice des options de souscription d’actions en vigueur et non encore levées ne pourra pas être supérieur au tiers du capital de la Société ; 3.     décide que la présente autorisation est conférée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente assemblée ; 4.     constate que la présente autorisation emporte au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à mesure des levées d’options de souscription ; 5.     décide que le prix d’achat ou de souscription par action sera fixé par le Directoire au jour où l’option est consentie et ne pourra en aucun cas être inférieur à 95 % de la moyenne des cours cotés de l’action de la Société à la clôture sur le marché réglementé concerné durant les vingt jours de négociation précédant le jour de la décision du Directoire d’attribuer les options, étant par ailleurs précisé qu’aucune option ne pourra être consentie moins de vingt jours de négociation après le détachement des actions d’un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital ; en outre, en cas d’octroi d’options d’achat, ce prix ne peut être inférieur à 95 % du cours moyen d’achat des actions acquises ou détenues par la Société, dans les conditions définies aux articles L. 225-208 et L. 225-209 du Code de commerce ; 6.     constate que le prix de souscription ou d’achat des actions ne pourra pas être modifié, conformément à l’article L. 228-181 du Code de commerce ; toutefois si la Société vient à réaliser une des opérations visées à l’article L. 225-181 du Code de commerce, elle devra prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires d’options dans les conditions prévues à l’article L. 228-99 dudit Code ; 7.     décide que les options consenties en vertu de cette autorisation sont exercées dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle elles sont consenties ; 8.     décide que dans les limites fixées ci-dessus, le Directoire aura tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente autorisation, notamment à l’effet de : i.     veiller à ce que le nombre d’options de souscription d’actions consenties par le Directoire soit fixé de telle sorte qu’à tout moment le nombre d’options de souscription d’actions, en circulation et non encore levées, ne soit pas supérieur au tiers du capital social ; ii.     arrêter les modalités du plan d’options de souscription d’actions ou d’achat d’actions et fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options, ces conditions pouvant comporter des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions, dans les limites fixées par la loi ; iii.     en fixer notamment les époques de réalisation ; iv.     déterminer les périodes d’exercice des options dans la limite du délai de 2 ans précité ; v.     procéder à tous ajustements des droits des titulaires d’options dans les limites et selon les modalités fixées par la loi ; vi.     suspendre le cas échéant l’exercice des options pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ; vii.     accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; viii.     modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire. Le Directoire informera chaque année l’assemblée générale des attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution. La présente délégation remplace la délégation résultant de la quatorzième résolution de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 19 septembre 2006 et annule cette dernière pour sa partie non utilisée.   SIXIEME RESOLUTION Autorisation donnée au Directoire à l’effet de procéder à des augmentations de capital en faveur des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-138 et suivants du Code de commerce et L. 443-1 et suivants du Code du travail : 1.     délègue au Directoire sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’un montant nominal maximal de 840 000 € (huit cent quarante mille euros) par émission d’actions à libérer en numéraire dont la souscription, par le biais du fond commun de placement d’entreprise (FCPE Korian – Actionnariat) par l’intermédiaire duquel les actions nouvelles ainsi émises seraient souscrites, sera réservée (i) aux adhérents d’un plan d’épargne entreprise (« PEE ») établi par la Société, (ii) aux adhérents d’un PEE établi par les sociétés françaises liées à la Société au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce et (iii) aux adhérents d’un plan d’épargne de groupe (« PEG ») établi en commun par la Société et des sociétés françaises qui lui sont liées au sens de l’article L. 444-3 du Code du travail et de l’article L. 233-16 du Code de commerce, et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Directoire conformément aux articles L. 225-138-l du Code de commerce et L. 443-5 du Code du travail ; le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est indépendant de toute autre délégation autorisée par la présente assemblée générale et ne s’imputera sur aucun autre plafond global d’augmentation de capital ; 2.     décide de supprimer, en faveur des bénéficiaires susvisés, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en application de la présente autorisation ; 3.     décide, en application de l’article L. 443-5 du Code du travail, que la décote offerte ne pourra excéder 20 % de la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société lors des vingt jours de négociation précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, et 30 % de la même moyenne lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application de l’article L. 443-6 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ; 4.     décide que le Directoire pourra prévoir l’attribution à titre gratuit d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (autre que des actions de préférence), étant entendu que (i) l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement ou, le cas échéant, de la décote, ne pourra pas excéder les limites légales et réglementaires et (ii) les actionnaires de la Société renoncent à tout droit (notamment d’attribution) sur les titres susceptibles d’être émis gratuitement en application la présente résolution ; 5.     décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente assemblée ; 6.     décide que dans les limites fixées ci-dessus, le Directoire aura tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : i.     arrêter, dans les limites fixées ci-dessus, les caractéristiques, montants et modalités de toute émission ou attribution gratuite de valeurs mobilières ; ii.     déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ; iii.    procéder aux augmentations de capital résultant de la présente délégation, dans la limite du plafond déterminé ci-dessus ; iv.    fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales ; v.    prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou la modification de plans existants ; vi.    arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions ou attributions gratuites réalisées en vertu de la présente délégation, fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales ; vii.    déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les postes des capitaux propres où elles sont prélevées ainsi que les conditions de leur attribution ; viii.    procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ; ix.    accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution ; et x.    modifier les statuts en conséquence et, plus généralement, faire le nécessaire. La présente délégation remplace la délégation résultant de la quatorzième résolution de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 19 septembre 2006 et annule cette dernière pour sa partie non utilisée.   SEPTIEME RESOLUTION Modification de l’article 25 – ASSEMBLEES D’ACTIONNAIRES des statuts L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, prenant acte de la modification de l’article 136 du Décret du 23 mars 1967 par l’article 35 du Décret du 11 décembre 2006, désormais codifié à l’article R. 225-85 du Code de Commerce décide de modifier le 2 de l’Article 25 des statuts de la Société, qui sera désormais rédigé comme suit :   « 2.    Droit d’accès : Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires se composent de tous les actionnaires qui détiennent, dans les conditions ci-dessous, au moins une action. Les actions pour lesquelles les versements des montants exigibles n’ont pas été effectués cessent de donner droit à admission dans les assemblées générales et sont déduites pour le calcul du quorum. Sous réserve des dispositions ci-dessus, tout actionnaire a le droit d’assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, sur simple justification, dans les conditions légales et réglementaires applicables, de son identité et de l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou d’un intermédiaire inscrit pour son compte. Le reste de l’Article 25 demeure inchangé.   A titre Ordinaire   HUITIEME RESOLUTION Approbation des comptes sociaux clos au 31 décembre 2006 - Quitus L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport de gestion du Directoire et des observations du Conseil de Surveillance, et connaissance prise du rapport général des Commissaires aux Comptes, approuve dans toutes leurs parties le rapport du Directoire, le bilan et les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2006 tels qu’ils ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice de 29 619 865,43 €.   L'assemblée générale approuve en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports et donne aux Directeurs quitus de leur gestion pour l’exercice écoulé.   NEUVIEME RESOLUTION Approbation des comptes consolidés L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Directoire ainsi que du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2006, comprenant le bilan et les comptes de résultats consolidés ainsi que leurs annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’assemblée générale approuve le résultat net consolidé du groupe au 31 décembre 2006 qui s’établit à 19 702 K€.   DIXIEME RESOLUTION Dotation à la réserve légale par prélèvement sur le poste prime d’émission, de fusion et d’apport L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de doter la réserve légale par prélèvement sur le poste prime d’émission, de fusion et d’apports à concurrence d’un montant de 3 115 244,50 €, pour porter le montant de la réserve légale à 10 % du capital social, soit 13 843 329,50 €.   ONZIEME RESOLUTION Affectation du résultat – Distribution de dividendes L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide sur proposition du Directoire : 1. d'affecter le résultat de l’exercice de 29 619 865,43 €, de la manière suivante :   9 690 330,65 € à la distribution d'un dividende de 0,35 € par action aux 27 686 659 actions de la Société ; et 19 929 534,78 € au compte report à nouveau. Le dividende sera mis en paiement à compter du lendemain de la présente Assemblée Générale. Il sera ainsi distribué à chacune des actions de la Société un dividende total de 0,35 € ouvrant droit à un abattement de 40 % lorsque les bénéficiaires sont des personne physiques imposables à l’impôt sur le revenu en France, conformément à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts, et n’ouvrant pas droit à cet abattement dans les autres cas. Conformément à la loi, nous vous rappelons qu’aucune distribution de dividende n’est intervenue au cours des trois derniers exercices.   DOUZIEME RESOLUTION Approbation des conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes relatif aux conventions visées par l'article L. 225-86 du Code de Commerce approuve ledit rapport et lesdites conventions conclues ou exécutées au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2006.   TREIZIEME RESOLUTION Autorisation d’un programme de rachat d’actions L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Directoire, autorise la Société, en application de l’article L. 225-209 du Code de Commerce, à opérer sur ses propres actions, dans la limite d’un nombre d’actions ne pouvant excéder 10 % du capital social pour une période dix-huit mois à compter de la date de la présente assemblée. Le prix maximum d’achat ne devra pas être supérieur à 70 € par action et le montant maximum des achats de titres réalisés au titre de la présente autorisation ne devra pas excéder 193 806 613 €. En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, ainsi qu’en cas de division ou de regroupement d’actions, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant et après l’opération. Les actions pourront être acquises, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, y compris le cas échéant de gré à gré, par cession de blocs ou par l’utilisation de produits dérivés, en vue notamment : -    de leur attribution aux salariés ; -    de la mise en oeuvre d’un contrat de liquidité dans le cadre des pratiques de marché admises par les autorités de marché ; -    de leur conservation ou de leur transfert, par tous moyens, notamment par échange de titres et en particulier dans le cadre d’opérations financières telles que de croissance ou à l’occasion d’émissions de titres donnant directement ou indirectement accès au capital. La mise en oeuvre de ce programme de rachat d’actions pourra survenir même en période d’offre publique. En conséquence, tous pouvoirs sont conférés au Directoire, avec faculté de subdélégation, à l’effet de passer tous ordres de bourse, d’opérer par rachat de blocs et cession par tous moyens des actions ainsi acquises et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire et utile pour l’exécution des décisions qui seront prises dans le cadre de la présente autorisation. La présente autorisation remplace l’autorisation donnée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 19 septembre 2006 dans sa deuxième résolution.   QUATORZIEME RESOLUTION Jetons de présence L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, fixe à 150 000 € le montant global annuel des jetons de présence alloué au Conseil de Surveillance pour l’exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision.   QUINZIEME RESOLUTION Ratification de la cooptation de Monsieur Jacques AMBONVILLE en qualité de membre du Conseil de Surveillance L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport de gestion du Directoire, ratifie la cooptation par le Conseil de Surveillance de Monsieur Jacques AMBONVILLE en qualité de membre du Conseil de Surveillance, en remplacement de Monsieur Louis BLANC pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.    SEIZIEME RESOLUTION Ratification de la cooptation de Monsieur Jean CASTEX en qualité de membre du Conseil de Surveillance L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport de gestion du Directoire, ratifie la cooptation par le Conseil de Surveillance de Monsieur Jean CASTEX en qualité de membre du Conseil de Surveillance, en remplacement de Monsieur Philippe RITTER, lui-même coopté en remplacement de Monsieur Pascal DUHAMEL et ce pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.   DIX-SEPTIEME RESOLUTION Ratification de la cooptation de Monsieur Jean-Paul THONIER en qualité de membre du Conseil de Surveillance L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport de gestion du Directoire, ratifie la cooptation par le Conseil de Surveillance de Monsieur Jean Paul THONIER en qualité de membre du Conseil de Surveillance, en remplacement de Monsieur Michel VILLATTE pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.   DIX-HUITIEME RESOLUTION Ratification du transfert de siège social L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport de gestion du Directoire, ratifie la décision de transfert de siège social de la Société au 32 rue Guersant 75017 Paris, prise lors du conseil de surveillance en date du 23 novembre 2006.   DIX-NEUVIEME RESOLUTION Pouvoirs Pour l'accomplissement des formalités prévues par la loi, tous pouvoirs sont donnés aux porteurs de copies ou extraits du procès-verbal de la présente assemblée.   —————————   Le bilan, les comptes de résultat et leurs annexes sont tenus à la disposition des actionnaires au siège de la société et ils seront adressés gratuitement aux actionnaires nominatifs ainsi qu’à tous ceux qui en feront la demande. Les actionnaires remplissant les conditions prescrites par la loi pourront, au moins vingt cinq jours avant la date de l’assemblée générale, requérir l’inscription à l’ordre du jour à l’assemblée de projets de résolutions. Les demandes devront être envoyées au siège social de la société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Tout actionnaire sera admis à l’assemblée quel que soit le nombre de ses actions et pourra se faire représenter par son conjoint ou par un mandataire lui-même actionnaire ou voter par correspondance. Le droit de participer pour tout actionnaire à l’assemblée ou de s’y faire représenter est subordonné à l’enregistrement comptable de ses titres soit en son nom, soit au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   L’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration et ses annexes sont à la disposition de tout actionnaire qui en fera la demande au siège social, celle-ci devant être déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours avant la date de réunion à l’assemblée. Pour être pris en compte, ce formulaire, complété et signé, devra être parvenu au siège social trois jours au moins avant la date de l’assemblée générale. L’actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscriptions de projets de résolutions présentées par les actionnaires. Le Directoire.     0706220

Description : 0705905 11 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   KORIAN Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 138  433 295 € Siège social : 32 rue Guersant, 75017 Paris 447 800 475 RCS Paris  Chiffre d’affaires consolidé au 31 mars 2007   En millions d’euros * T1 2006 * T1 2007 Var. 07/06 CA EHPAD 80,6 86,9 7,9% CA Sanitaire 44,4 46,1 3,7% CA consolidé 125,0 133,0 6,4% * Non audités par les commissaires aux comptes     Chiffre d’affaires trimestriel consolidé.- Korian a réalisé un chiffre d’affaires de 133,0 M€ sur les trois premiers mois de l’exercice 2007, en hausse de 6,4% par rapport au premier trimestre 2006. La croissance organique ressort à 4,3%. Le chiffre d’affaires généré au cours du premier trimestre 2007 par les établissements acquis ou ouverts depuis le 1er janvier 2007 s’est établi à 1,6 M€ pour 357 lits entrés dans le périmètre.   Evolution du chiffre d’affaires par secteur d’activité.- L’activité des EHPAD a progressé de 7,9% au 31 mars 2007, à 86,9 M€, tirée par une croissance organique de 6,1%. Avec un chiffre d’affaires trimestriel de 46,1 M€, le pôle sanitaire a enregistré une progression plus limitée de son activité (+3,7%). Le pôle sanitaire a généré une croissance organique faible de 1%, liée à la fermeture annoncée de 163 lits au plateau d’Assy dans le cadre de la restructuration de l’offre de soins de la région. L’impact de ces fermetures est de -2,7% sur le chiffre d’affaires du trimestre. En contrepartie, Korian a obtenu l’autorisation de créer un centre spécialisé en Médecine Physique et Réadaptation de 80 lits et places, situé à Argonay, près d’Annecy, qui a ouvert ses portes courant février.     0705905

Description : 0704473 23 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°49 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________        KORIAN Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 138 433 295 €. Siège social : 32, rue Guersant, 75017 Paris. 447 800 475 R.C.S. Paris.   Documents comptables annuels provisoires, non certifiés par les commissaires aux comptes. A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2006. I. — Bilan social.  (En milliers d’euros.)   31/12/2006 31/12/2005 Immobilisations incorporelles 319 948 382 Immobilisations corporelles 3 166 1 630 Immobilisations financières 295 173 641 590   Dont participations 285 795 538 926 Total actif immobilisé 618 287 643 602 Stocks et encours     Avances et acomptes versés sur commandes 65 34 Créances clients 2 234 9 227 Autres créances 249 130 56 954 Disponibilités 8 168 622 Valeurs mobilières de placement   22 445 Charges constatées d'avance 432 497 Total actif circulant 260 029 89 779 Total actif 878 316 733 381     31/12/2006 31/12/2005 Capital 138 433 253 563 Primes d'émission 231 221 108 008 Réserve légale 10 728   Report à nouveau   -1 519 Autres réserves 128 516   Résultat 29 620 -9 430 Provisions règlementées 3   Situation nette 538 521 350 622 Provisions pour Risques et Charges 572 960 Emprunts auprès des établissements de crédit 273 927 278 111 Emprunts et dettes divers 55 247 85 423 Fournisseurs 4 045 2 597 Dettes sociales et fiscales 4 592 15 668 Fournisseurs d'immobilisations 231   Autres dettes 1 181   Total dettes exploitation 339 223 381 799 Produits constatés d'avance     Total passif 878 316 733 381    II. — Compte de résultat.  (En milliers d’euros.)   31/12/2006 31/12/2005 Produits d'exploitation :     Ventes de marchandises     Chiffre d'affaires 24 434 11 023 Production immobilisée 800   Reprises de provisions et transfert de charges 2 111 22 Autres produits 10   Total 27 355 11 045 Charges d'exploitation :     Achats de marchandises 6   Autres achats et charges externes 13 598 16 429 Impôts et taxes 759 163 Salaires 11 737 4 462 Charges sociales 5 957 1 704 Dotations :     Amortissements immobilisations 753 66 Sur actif circulant     Provisions pour risques et charges 372 960 Autres charges 99   Total 33 281 23 784 Résultat exploitation -5 926 -12 739 Produits financiers 43 593 2 406 Charges financières 22 386 7 741 Résultat financier 21 207 -5 335 Résultat courant 15 282 -18 074 Produits exceptionnels 2 432   Charges exceptionnelles 1 252   Résultat exceptionnel 1 180   Impôts bénéfices -13 158 -8 644 Résultat net comptable 29 620 -9 430     III. — Annexe aux comptes sociaux. Note 1. – Règles, méthodes comptables et faits significatifs.   — Les comptes annuels sont établis conformément aux principes comptables fondamentaux : – Prudence ; – Permanence des méthodes d'un exercice à l'autre, (sauf exception ci-après) ; – Indépendance des exercices ; – Continuité de l'exploitation ; – et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels issues du Plan Comptable Général 1999. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Depuis le 1er janvier 2006, la société applique la norme 2002-10 du CRC relative à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, cela n’a généré aucun impact comptable sur l’exercice.   Les principaux faits de l’exercice sont :   1. Les opérations préparatoires à la fusion absorption de Medidep par Korian.   Transformation juridique de la société. — L’Assemblée Générale Extraordinaire du 8 juin 2006 a acté les décisions principales suivantes : transformation de Korian en société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance; cette forme d’organisation duale repose sur la distinction des fonctions de direction (Directoire) et de contrôle (Conseil de Surveillance) de la Société et paraît à même de mettre en place au sein du groupe un haut niveau d’exigence en termes de gouvernance d’entreprise.   — Au terme de cette assemblée, le Directoire était composé de : – Monsieur Jean-Claude Georges-François, Président du Directoire ; – Monsieur Jean-Pierre Ravassard, Membre du Directoire ; – Monsieur Guillaume Lapp, Membre du Directoire ; Le Conseil de Surveillance était présidé par Monsieur Charles Ruggieri.   — Levée de Bons de Souscription d’Actions (BSA) : Des bons de souscription d’actions ont été émis le 7 octobre 2004 sur délégation de l’assemblée générale de KORIAN en date du 24 juin 2004. Le 29 juin 2006, 3 911 539 BSA ont été exercées, entrainant l’émission de 3 911 539 actions nouvelles de 1 euro de nominal émises au prix unitaire de 1,10€ Le capital de 253 562 498 euros est donc porté à 257 474 037 euros. Il n’existe plus d’instrument dilutif du capital en circulation au 30 juin 2006. L’avantage financier tiré par les bénéficiaires de BSA a été comptabilisé dans les comptes au 30 juin 2006.   — Changement d’identité et de dénomination sociale : Dénommée Suren depuis sa création en 2003, la société a adopté la dénomination sociale de « Korian » au terme de l’assemblée générale extraordinaire réunie le 19 septembre 2006, avec effet au 28 septembre 2006.   — Regroupement des actions Korian et réduction du capital social : Afin de faciliter la réalisation de la fusion absorption de Medidep par Korian, deux opérations préliminaires ont été décidées par l’assemblée générale extraordinaire de Korian réunie le 19 septembre 2006. D’une part, il a été décidé le regroupement des actions Korian, dans le but d’obtenir une parité d’échange, d’une action Korian contre une action Medidep, et d’autre part, il a été décidé de réduire le capital social d’une somme de 150 193 190 €, pour le ramener à 107 280 850 €, par voie de réduction de la valeur nominale des actions de 12 € à 5 €.     2. La fusion absorption de Medidep par Korian.   Le 19 septembre, les Conseils de Surveillance des sociétés Korian et Medidep ont approuvé, sur proposition de leur directoire respectif, les termes du projet de traité de fusion qui prévoit l’absorption de la société Medidep par la société Korian, afin de constituer un groupe intégré, leader français de la prise en charge globale de la dépendance. La parité de fusion a été fixée à une action Korian pour une action Medidep à l’issue de travaux d’évaluation multicritères et du regroupement des actions de Korian à raison de douze actions anciennes pour une action nouvelle, tel qu’expliqué ci-dessus.   Néanmoins, il est rappelé que la réalisation définitive de l’opération de fusion a été scellée par la réalisation de l’introduction en Bourse de Korian, devenant effective à compter du règlement-livraison de cette opération, le 28 novembre 2006. Ainsi, la rémunération des apports résultant de la fusion absorption de Medidep a été réalisée par voie d’augmentation de capital. Le montant de l’augmentation de capital de Korian résultant de la fusion s’est donc élevé à 9 022 055 euros.   3. L’introduction en bourse de Korian par voie d’augmentation de capital par appel public à l’épargne.   Korian a lancé son processus d’introduction en bourse sur l’Eurolist d’Euronext Paris le 13 novembre, en demandant l’admission aux négociations des 21 456 170 actions existantes, composant le capital émis de la société, et des actions à émettre dans le cadre des augmentations de capital suivantes : 1. une augmentation de capital, d’un montant nominal maximum de 50 M€, par appel public à l’épargne ; faisant l’objet d’un placement et d’une admission des actions de Korian sur Eurolist d’Euronext ; 2. une augmentation de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des bénéficiaires d’un plan d’épargne groupe de Korian ; 3. deux augmentations de capital réservées à Batipart SA et ACM Vie (Assurances du Crédit Mutuel), afin de leur assurer le maintien d’une participation au moins égale à, respectivement, un tiers et 6,5% du capital social de Korian, compte tenu des augmentations de capital envisagées ; 4. une augmentation de capital en rémunération des apports effectués par les actionnaires minoritaires de Medidep dans le cadre de l’absorption par voie de fusion de Medidep (tel que décrit précédemment).       4. Création d’un Plan d’Epargne Groupe (PEG) & Actionnariat salarié.   Le 20 septembre 2006, le directoire de Korian a décidé de mettre en oeuvre une politique d’actionnariat salarié en créant un plan d’épargne groupe. Il a également fait déposer le 5 septembre 2006 par la société Calyon un dossier auprès de l’Autorité des Marchés Financiers afin de soumettre à son agrément la création d’un fonds « Korian actionnariat ». La souscription des salariés à l’augmentation de capital réservée s’est donc effectuée par l’intermédiaire du Fonds Commun de Placement Groupe, dans le cadre du Plan d’Epargne Groupe de Korian. L’opération, qui s’est déroulée du 14 au 28 novembre, a également rencontré un grand succès et a été sursouscrite. 2 330 salariés Korian (soit près de 30% des salariés éligibles) ont souscrit à cette offre, qui a donné lieu à l’émission de 76 804 actions nouvelles, portant le nombre total d’actions Korian en circulation à 27 686 659 au 31 décembre 2006.       5. Nouvelle gouvernance d’entreprise.   Rose-Marie Van Lerberghe a rejoint le groupe en qualité de présidente du directoire, elle succède à Jean-Claude Georges-François, qui occupe désormais la fonction de président du conseil de surveillance. Par ailleurs, le 4 décembre dernier, Monsieur François Mercereau a rejoint le directoire de Korian, en qualité de directeur général du pôle sanitaire. — Par ailleurs, dans sa séance du 23 novembre 2006, le conseil de surveillance a : – coopté 3 membres indépendants au sens de son règlement intérieur : Messieurs Jacques Ambonville, Jean-Paul Thonier et Philippe Ritter ; – constitué quatre comités spécialisés renforçant ainsi le processus de contrôle interne de la société : le comité des nominations et des rémunérations, le comité d’audit, le comité d’investissement et le comité d’Ethique et des Risques.       6. Simplification de l’organigramme juridique du groupe.   Au cours de l’exercice 2006, Korian a poursuivi la simplification et la rationalisation de son organigramme juridique. — Le nouvel organigramme juridique vise ainsi à refléter l’organisation opérationnelle en trois spécialités : – d’une part l’ensemble de ses EHPAD dans Médotels EURL ; – d’autre part, ses établissements de soins de suite et de réadaptation, dans Serience SSR ; – et enfin ses cliniques psychiatriques. Le 12 juin 2006, la filiale Médotels EURL a absorbé par voie de fusion les sociétés Sérience, Finagest et RM Holding ; puis, la société Les Ophéliades Montbéliard au second semestre.       7. Mise en place d’un nouveau contrat de crédit (Cf. Note 16).   Le 23 novembre 2006, Korian a signé un contrat de crédit, sur une durée de 5 ans, avec les banques BNP Paribas, Calyon et CIC, en vue notamment de refinancer l’endettement existant du groupe Korian, de financer ses besoins généraux ainsi que sa croissance externe. Le refinancement a été rendu nécessaire à la suite de l’augmentation de capital de près de 152 M€ effectué en fin d’année 2006 — Le crédit global, d’un montant maximal de 500 M€ et remboursable in fine, se décompose en deux tranches : – une tranche A destiné au refinancement du précédent crédit. Après finalisation de l’augmentation de capital, la tranche A représente un montant en principal de 270 millions d’euros ; – une tranche B, crédit à moyen terme revolving, correspondant à la différence entre le montant maximal de 500 millions d’euros et le montant en principal de la tranche A soit 230 millions d’euros.       8. Variation de périmètre :   — Korian a procédé à l’acquisition des participations dans la société SAS La Moulinère à hauteur de 80 actions soit une détention de 80%. — Korian a créé la société Korian Services détenue à 100%.   Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :   — Immobilisations Incorporelles : – Les licences informatiques sont immobilisées et amorties sur une durée de 5 ans ; – Les logiciels sont immobilisés & amortis sur une durée de 3 ans ; – Le mali technique de fusion (317M€) est immobilisé et réparti au prorata de la valeur des titres de participation associés. Il pourra être déprécié en fonction de l’évolution de la valeur de ces titres. Filiales   % de détention   Valeur brute des titres au 31/12/2006   Plus-values latentes s/titres   Affectation du mali  de fusion   Clinique Cardiologique De Gasville 100,00% 4 079 3 517 1 960 Le Chateau De Calyste 100,00% 884 954 532 Clinique De La Gaillardiere 100,00% 748 1 631 909 Had Yvelines Sud 100,00% 37 4 523 2 521 Societe Nouvelle De La Clinique Du Mesnil 100,00% 38 8 677 4 836 Clinique Psychiatrique Du Pays De Seine 65,00% 1 017 6 043 3 368 Societe Hospitalière de Touraine 46,70% 1 239 5 099 2 842 Le Clos Clément 77 100,00% 305 8 144 4 539 Clinique du Canal de l’Ourcq 100,00% 37 15 094 8 412 La petite Madeleine 100,00% 38 5 473 3 050 Sémiramis Janin 100,00% 847 2 750 1 533 Privatel 89,30% 6 623 25 264 14 080 Centre de Repos et de Convalescence l’Aquitania 63,90% 765 1 027 572 Le Clos Varreddes 100,00% 38 4 971 2 770 Medidep Foncier 100,00% 8 1 403 782 Centre de Soins de Suite de Sartrouville 100,00% 37 9 053 5 045 Centre de Réadaptation Fonctionnelle de Caen 100,00% 37 4 314 2 404 Médidep Belgique 100,00% 1 750 237 132 Château du Mariau 100,00% 1 357 5 878 3 276 Maison de Repos Spécialisée Société du Château Chavasse 100,00% 1 454 3 870 2 157 SARL les Luberons 58,90% 1 963 5 755 3 207 Sémiramis St Laurent 49,80% 862 3 357 1 871 Sémiramis Vernon 7,00% 184 255 142 Sémiramis Clermont 49,00% 731 1 591 886 Villa Renaissance 100,00% 2 349 7 082 3 947 Les Amarantes 52,50% 720 6 518 3 633 L’ermitage 100,00% 1 143 5 901 3 289 La Normandie 100,00% 584 6 149 3 427 La Bastide de la Tourne 99,92% 4 990 5 315 2 962 Holding Hospitalière de Touraine 100,00% 1 551 9 958 5 550 Société Gérontologique du Centre Ouest 5,12% 27 358 200 Mapadex les Acacias 100,00% 1 890 4 412 2 459 Résidence Daumesnil 100,00% 2 326 12 773 7 119 Mapadex les Lilas 100,00% 2 037 11 354 6 328 Mapadex Florian Carnot 100,00% 1 448 9 797 5 460 Mapadex la Roseraie 100,00% 1 746 9 322 5 195 Résidence Magenta 100,00% 1 525 18 141 10 110 Mapadex Brune 100,00% 1 523 18 687 10 415 Sogesco - Société de Gestion et Conseils 100,00% 9 416 20 495 11 422 Holding AC Sante 100,00% 2 319 19 388 10 806 Société d’Exploitation de la Clinique du Perreux 100,00% 38 12 701 7 078 Le Brévent 98,47% 2 672 1 251 697 Newco Bezon 100,00% 214 14 358 8 002 Société Clinique de Soins de Suite de Noisy le Sec 100,00% 38 13 846 7 717 Clinique de Livry Sully 99,28% 0 13 803 7 692 Centre Médical Spécialise du Chambon 100,00% 838 1 992 1 110 Clinique Médicale d’Ymare 100,00% 5 396 1 509 841 Mathis Développement 100,00% 574 3 238 1 805 Les Fontaines 88,40% 3 429 10 960 6 108 Clinique de Saclas 100,00% 2 017 16 215 9 037 Société de Participation Clinique Jeanne d’Arc 100,00% 7 499 25 469 14 194 Centre de Convalescence du Château de Gleteins 100,00% 4 817 5 171 2 882 Clinique Maylis 100,00% 1 649 4 152 2 314 Centre Médical Infantile Montpribat 100,00% 5 641 5 868 3 270 Société Immobilière du Domaine de Lorges 100,00% 8 001 14 936 8 324 Société de Gestion de Cliniques du Domaine de Vontes 100,00% 7 348 17 573 9 794 Clinique de Convalescence de l’Ouest 99,90% 1 871 12 190 6 794 Les Deux Tours Maison de Convalescence Spécialisée 100,00% 2 058 10 439 5 818 Le Nord Contentin 100,00% 10 638 13 733 7 654 Centre William Harvey 100,00% 3 049 20 662 11 515 Holding Austruy Burel 99,16% 3 964 25 200 14 044 Société Normande de Services 5,00% 34 30 17 Clinique Jeanne d’Arc 4,00% 287 1 073 598 Résidence du Lac – Moncontour 0,20% 0 -1 0 Chamtou 0,20% 0 7 4 Château de la Vernede 0,16% 0 31 17 Résidence du Sapin 0,05% 0 1 1 SARL Résidence Frontenac 5,00% 0 207 115 SNC Résidence les Ajoncs 1,00% 0 24 13 Villa Saint Dominique 0,12% 0 9 5 La Pinède – Sigean 2,40% 1 205 114 Sa grand’maison 0,24% 0 23 13 Le Mont Blanc 0,05% 2 5 3 Société d’Exploitation Home Saint Gabriel 0,02% 0 2 1 Orion 0,60% 10 12 7 Centre de Rééducation Fonctionnelle de Siouville 1,18% 538 -266 0 Terafi 3,78% 7 161 90 Holding Mieux Vivre 50,00% 1 503 27 188 15 152 SCI Perreux 22,15% 61 46 25 Totaux   134 866 568 552 317 012       — Immobilisations Corporelles.   Les immobilisations figurent au bilan à leur coût d’acquisition. Les amortissements calculés selon la méthode linéaire par application de taux homogènes au sein du groupe, sont déterminés par référence aux durées d’utilisation suivantes : Les agencements des constructions (voir les composants ci-dessous) 7 à 50 ans. Le matériel industriel 5 ans. Le mobilier et le matériel de bureau 10 ans. Le matériel informatique 3 ans. Le matériel de transport 5 ans.   Composants   Durée   Gros oeuvre 50 ans Ravalement façade 15 ans Couverture 30 ans Etanchéité 10 ans Menuiserie extérieure et intérieure 20 ans Plâtrerie isolation 20 ans Electricité 15 ans Plomberie, sanitaire 15 ans Revêtements sols 20 ans Revêtements muraux, peinture 7 ans Ascenseurs 15 ans       Participations, Autres Titres Immobilises. — Les titres de participation sont valorisés au coût d’acquisition. Si cette valeur est supérieure à la valeur d’usage, une provision pour dépréciation est constituée pour la différence. La valeur d’usage est la quote-part des capitaux propres que les titres représentent, le cas échéant corrigée pour tenir compte de l’intérêt de ces sociétés pour le Groupe, ainsi que de leurs perspectives de développement et de résultat.   Créances. — Les créances sont évaluées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée le cas échéant, pour tenir compte des difficultés de recouvrement survenues ou auxquelles elles pourraient donner lieu.   Valeurs Mobilières de Placement. — Les valeurs mobilières de placement sont évaluées globalement au plus bas de leur coût d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les actions détenues en nom propre pour réguler le cours sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Une provision pour dépréciation est constatée lorsque la valeur de marché est inférieure au coût d’acquisition.   Trésorerie. — La trésorerie correspond aux soldes bancaires.       Note 2. – Immobilisations et amortissements. Immobilisations   31/12/2005   Acquisitions dont virement poste à poste   Cessions dont virement poste à poste   31/12/2006   Concessions, brevets et droits similaires 413 3 026 76 3 363 Fonds Commercial (Mali technique)   317 012   317 012 Installations générales 1 1 748 3 1 746 Matériel de transport   22 22   Matériel de bureau 403 1 535 19 1 919 Immobilisations en cours 1 261   1 259 2 Avances versées sur immobilisations   260   260 Participations et créances rattachées (a) 538 926 136 837 389 690 286 073 Autres immobilisations financières 102 664 2 454 95 741 9 377 Total 643 668 462 894 486 810 619 752   Amortissements   31/12/2005   Dotations   Reprises   31/12/2006   Concessions, brevets et droits similaires 31 433 36 428 Installations générales   181   181 Matériel de transport   15 15   Matériel de bureau 36 548 4 580 Total 67 1 177 55 1 189   Provisions   31/12/2005   Dotations   Reprises   31/12/2006   Sur titres de participations   2 274 1 997 277 Total   2 274 1 997 277       — Tableau des filiales et participations. Société / dénomination sociale Capital Nbre de titres % Du capital détenu Medotels 1 124 885,75 73 763 100,00 Centre de Convalescence du Château de Gleteins 100 000,00 6 250 100,00 Centre de Réadaptation Fonctionnelle de Caen 37 000,00 3 700 100,00 Centre de Rééducation Fonctionnelle de Siouville 96 000,00 66 1,10 Centre de Repos et de convalescence l’aquitania 40 000,00 639 63,90 Centre de Soins de Suite de Sartrouville 37 000,00 3 700 100,00 Centre Médical Infantile Montpribat 38 188,48 2 505 100,00 Centre Médical Spécialise du Chambon 40 000,00 2 500 100,00 Centre William Harvey 308 000,00 4 000 100,00 Chamtou 40 000,00 5 0,20 Château de la Vernede 60 000,00 5 0,13 Château du Mariau 45 734,71 300 100,00 Clinique Cardiologique de Gasville 37 500,00 2 494 99,76 Clinique de Convalescence de l’Ouest 40 000,00 999 99,90 Clinique de la Gaillardiere 520 826,82 34 164 100,00 Clinique de Livry Sully 140 000,00 3 480 99,43 Clinique de Saclas 701 000,00 1 000 100,00 Clinique du Canal de l’Ourcq 37 000,00 3 700 100,00 Clinique Jeanne d’Arc 1 130 000,00 740 4,00 Clinique Maylis 483 000,00 10 500 100,00 Clinique Médicale d’Ymare 38 569,60 2 200 100,00 Clinique Psychiatrique du Pays de Seine 40 000,00 2 600 65,00 Had Yvelines Sud 37 000,00 3 700 100,00 Holding AC Sante 38 250,00 250 100,00 Holding Austruy Burel 403 540,00 20 007 99,16 Holding Hospitalière de Touraine 40 320,00 2 520 100,00 Holding Mieux Vivre 3 000 000,00 15 000 50,00 L’ermitage 38 112,25 1 000 100,00 La Bastide de la Tourne 38 112,25 2 485 99,40 La Normandie 38 112,25 2 500 100,00 La Petite Madeleine 40 000,00 2 500 100,00 La Pinède – Sigean 38 250,00 6 2,40 Le Brévent 190 875,00 2 504 98,39 Le Château de Calyste 37 000,00 500 100,00 Le Clos Clément 77 38 112,00 2 500 100,00 Le Clos Varreddes 38 200,00 382 100,00 Le Mont Blanc 960 000,00 30 0,05 Le Nord Contentin 915 000,00 15 000 100,00 Le Rayon d’Or 38 112,25 1 0,04 Les Amarantes 446 291,08 2 100 52,50 Les Deux Tours Maison de Convalescence Spécialisée 38 250,00 250 100,00 Les Fontaines 304 898,03 884 88,40 Maison de Repos Spécialisée Société du Château Chavasse 42 500,00 1 700 100,00 Mapadex Brune 38 500,00 500 100,00 Mapadex Florian Carnot 136 000,00 8 500 100,00 Mapadex la Roseraie 40 320,00 504 100,00 Mapadex les Acacias 40 320,00 504 100,00 Mapadex les Lilas 40 320,00 504 100,00 Mathis Développement 40 000,00 4 000 100,00 Medidep Foncier 7 500,00 500 100,00 Newco Bezon 111 456,00 6 966 100,00 Orion 7 622,45 3 0,60 Privatel 356 730,70 20 900 89,32 Résidence Daumesnil 40 320,00 504 100,00 Résidence du Lac – Moncontour 40 000,00 5 0,20 Résidence du Sapin 37 342,00 3 0,05 SNC Résidence les Ajoncs 1 524,49 1 1,00 Résidence Magenta 40 000,00 500 100,00 SA grand’maison 38 112,25 1 0,04 SARL les Luberons 76 224,51 589 58,90 SARL Résidence Frontenac 8 000,00 25 5,00 SCI Clinique du Perreux 437 327,57 13 918 22,15 Sémiramis Clermont 7 622,45 245 49,00 Sémiramis Janin 7 500,00 100 100,00 Sémiramis St Laurent 7 622,45 249 49,80 Sémiramis Vernon 165 500,00 350 7,00 Société Clinique de Soins de Suite de Noisy le Sec 38 112,25 2 500 100,00 Société d’Exploitation de la Clinique du Perreux 38 112,25 2 500 100,00 Société d’Exploitation Home Saint Gabriel 1 170 400,00 3 0,01 Société de Gestion de Cliniques du Domaine de Vontes 152 000,00 4 000 100,00 Société de Participation Clinique Jeanne d’Arc 457 345,05 30 000 100,00 Société Gérontologique du Centre Ouest 38 112,25 128 5,12 Société Hospitalière de Touraine 187 500,00 5 824 46,59 Société Immobilière du Domaine de Lorges 60 980,00 4 000 100,00 Société Normande de Services 40 000,00 125 5,00 Société Nouvelle de la Clinique du Mesnil 38 200,00 382 100,00 Sogesco - Société de Gestion et Conseils 298 980,00 3 020 100,00 Terafi 144 826,55 353 3,72 Medidep Belgique 1 750 000,00   100,00 Korian Services 37 000,00 3 700 100,00 Sas la Moulinière 76 224,00 80 80,00 Villa Renaissance 40 000,00 2 500 100,00 Villa Saint Dominique 322 880,00 25 0,12       Note 3. – Echéance des créances Etat des créances Total 1 an au plus A plus d'un an Prêts et créances rattachées à des participations 7 666 7 652 14 Autres immobilisations financières 717 403 313 Autres Créances clients 2 234 2 234   Personnel et comptes rattachés 791 791   Sécurité Sociale et autres organismes sociaux       Etat et autres collectivités       Impôts sur les bénéfices 7 319 7 319   Taxe sur la Valeur Ajoutée 377 377   Divers       Groupe et associés 239 080 239 080   Débiteurs divers 1 562 1 562   Charges constatées d'avance 432 432   Total 260 178 259 850 327           Note 4. – Valeurs mobilières de placement.   Les liquidités disponibles en caisse ou en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale. Au 31 décembre 2006, la société ne possède plus de valeurs mobilières de placement.    Note 5. – Charges constatées d’avance.   — Le détail du poste s’analyse ainsi : Charges Montant brut Locations immobilières 304 Charges locatives 46 Maintenance 37 Assurances véhicules 2 Honoraires 24 Publicités 19 Total 432       Note 6. – Produits à recevoir et charges à payer. Nature des éléments   Produits   Charges   Int courus s/Prêts 233   Int courus s/SWAPS   6 Fournisseurs, factures non parvenues   3 652 Fournisseurs, avoirs à recevoir 34   Clients hors groupe, factures à établir 226   Clients groupe, factures à établir 345   Clients groupe, avoirs à établir   333 Dettes sociales   1 797 Charges sociales sur dettes sociales   808 Etat charges à payer   480 Intérêts courus sur comptes courants 3 855 2 039 Intérêts courus sur emprunts   98 Total 4 693 9 213       Note 7. – Variation des capitaux propres. Variation des capitaux propres En K€ A l'ouverture 350 622 Augmentation de capital 35 064 Réduction de capital -150 193 Prime d'émission et de fusion 123 212 Réserve pour réduction de capital 128 516 Réserve légale 10 728 Report à nouveau 10 949 Résultat exercice 2005 29 620 Provisions règlementées 3 A la clôture 538 521       — Evolution du capital de la société Korian sur l’exercice 2006 : Au 1er janvier 2006, le capital de la société est de 253 562 498 € divisé en 253 562 498 actions de 1 euro de valeur nominale, dont 139 545 272 actions de catégorie P. Lors de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire en date du 8 juin 2006, il a été décidé de convertir les 139 545 272 actions de catégorie P en actions ordinaires, en conséquence le capital est désormais composé de 253 562 498 actions ordinaire, toutes de même catégorie. En vertu d’une décision du Directoire en date du 29 juin 2006, le Directoire constate que 3 911 539 actions nouvelles ont été émises à la suite des levées d’option des BSA pour un montant total de 4 302 692,90 euros, soit à un prix unitaire de 1,10 € par actions, correspondant à une valeur nominale de 1 € et 0,10 € de prime d’émission. Le montant du capital social est porté à 257 474 037 € divisé en 257 474 037 actions de 1 euro de valeur nominale.   — Regroupement des actions Suren : — L’assemblée générale extraordinaire du Suren réunie le 19 septembre 2006 a notamment : – procédé au regroupement des actions Suren à raison de 1 action nouvelle de 12 euros de valeur nominale contre 12 actions anciennes de 1 euro de valeur nominale. A cette occasion, conformément aux dispositions de l’article L. 228-29-2 du Code de commerce, la société Batipart a pris l’engagement auprès de la société Suren de servir pendant un délai de deux ans, la contrepartie tant à l’achat qu’à la vente des offres portant sur les rompus ou les demandes tendant à compléter le nombre de titres appartenant à chacun des actionnaires concernés ; – décidé une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’un montant de 3 euros réservée à Batipart afin que cette dernière puisse, à l’issue des opérations de cession de rompus, détenir le nombre suffisant d’actions Suren pour obtenir un nombre entier d’actions regroupées ; – décidé de réduire le capital social de 150 193 19 euros pour le ramener de 257 474 040 euros à 107 280 850 euros par voie de réduction de la valeur nominale des 21 456 170 actions composant le capital de la société après réalisation du regroupement d’actions ; – délégué au Directoire la compétence à l’effet d’augmenter le capital d’un montant maximum de 10 000 000 d’euros avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la société BATIPART ; – délégué au Directoire la compétence à l’effet d’augmenter le capital d’un montant maximum de 5 000 000 d’euros avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la société ACM Vie.   L’ensemble des opérations visées ci-dessus a été réalisé le 19 septembre 2006. En conséquence, le capital social de Suren s’élève à 257 474 040 euros divisé en 257 474 040 actions de 1 euro de valeur nominale chacune.   Par décision du Directoire en date du 21 septembre 2006, le Directoire constate la réalisation du regroupement d’actions : le capital est désormais fixé à 257 474 040 € divisé en 21 456 040 actions de 12 euros de valeur nominale.   — Réduction de capital : Par décision du Directoire en date du 6 novembre 2006, le Directoire constate que la réduction de capital décidée lors de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 19 septembre 2006 est définitivement réalisée par voie de diminution de 7 euros de la valeur nominale de chacune des 21 456 170 actions composant le capital de la société, qui sera ainsi ramené de 12 € à 5 € et que le capital se trouve ainsi réduit à 107 280 850 divisé en 21 456 170 actions de 5 € de valeur nominale chacune.   — Augmentation de capital réservée à BATIPART et ACM Vie suite à la fusion : Par décision du Directoire en date du 28 novembre 2006, le Directoire constate la réalisation des conditions suspensives visées à l’article 14 du traité de fusion et constate que le capital social est porté en conséquence de : – l’émission de 2 521 740 actions nouvelles émises dans le cadre d’une augmentation de capital en numéraire par appel public à l’épargne réalisée ce jour ; – l’émission de 1 449 275 actions nouvelles émises dans le cadre d’une augmentation de capital en numéraire réservée aux sociétés Batipart S.A. et ACM Vie S.A..; – l’émission de 1 804 411 actions remises aux actionnaires de la société Medidep autre que la Société et que la société Medidep en conséquence de la réalisation de la fusion ; – à la somme de 136.157.980 euros, divisée en 27 231 596 actions de 5 euros de nominal.   — Augmentation de Capital réservée à ABN AMRO Rothschild GIE : Par décision du Directoire en date du 6 décembre 2006, le Directoire décide d’augmenter le capital social d’un montant de 1 891 300 euros par émission de 378 260 actions de valeur nominale de 5 euros chacune. Le capital social est ainsi fixé à 138 049 280 €, divisé en 27 609 856 actions d’une valeur nominale de 5 euros chacune.   — Augmentation de capital réservée aux salariés : Par décision du Directoire en date du 29 décembre 2006, le Directoire constate que l’augmentation de capital réservée aux salariés de la Société adhérents de son plan épargne entreprise a été souscrite à hauteur d’un montant nominal de 384 015 euros et augmente en conséquence le capital social d’un montant nominal de 384 015 euros pour le porter de 137 049 280 € à 138 433 295 euros, par émission de 76 803 actions nouvelles de valeur nominale de 5 euros à laquelle s’ajoute une prime d’émission de 1 735 748,80 €.   Selon IFRS 2, le groupe valorise l’avantage accordé aux salariés ; il correspond à la différence entre la juste valeur de l’action et la valeur retenue pour la souscription. Au 31 décembre 2006, l’avantage comptabilisé en charges de personnel s’élève à 530 K€. Prix de souscription : 34,5 € (prix de l’introduction en bourse) Décote octroyée par rapport au cours : 20% Date d’annonce du plan : novembre 2006 Nombre d’actions souscrites : 76 803 actions   — Intérêts minoritaires : Au 31 décembre 2006, les intérêts minoritaires diminuent de 17,6 M€ du fait de la fusion de Medidep dans Korian.    Note 8. – Provisions pour risques et charges.   Les provisions pour risques et charges et leurs évolutions s’analysent comme suit : (En milliers d’euros)   31/12/2005   Dotations   Reprises   31/12/2006   Autre provision pour risques et charges   1 578 1 578   Avance salariale non remboursée   11 11   Provision pour litige salarial 960 417 850 527 Provision pour perte   10   10 Provision pour restructuration   680 645 35 Provision pour impôts   112 112   Total 960 2 808 3 196 572    Note 9. – Dettes financières. Dettes sur établissements de crédit : Découverts bancaires 3 829 Total 3 829   Emprunts bancaires       A moins de 1 an       De 1 à 5 ans 270 000     Intérêts courus 98 Total emprunts bancaires 270 098 Total endettement bancaire 273 927       — Evolution de l’endettement au 31 décembre 2006 : Le 23 novembre 2006, Korian a signé un contrat de crédit, sur une durée de 5 ans, avec les banques BNP Paribas, Calyon et CIC, en vue notamment de refinancer l’endettement existant du groupe Korian, de financer ses besoins généraux ainsi que sa croissance externe. Le refinancement a été rendu nécessaire à la suite de l’augmentation de capital de près de 152 M€ effectué en fin d’année 2006 — Le crédit global, d’un montant maximal de 500 M€ et remboursable in fine, se décompose en deux tranches : – une tranche A destiné au refinancement du précédent crédit. Après finalisation de l’augmentation de capital, la tranche A représente un montant en principal de 270 millions d’euros ; – une tranche B, crédit à moyen terme revolving, correspondant à la différence entre le montant maximal de 500 millions d’€ et le montant en principal de la tranche A soit 230 millions d’euros.   Le taux d’intérêt applicable aux deux tranches du crédit correspond à l’Euribor applicable au titre de la période d’intérêt considérée (un, trois ou six mois au choix de l’emprunteur considéré) augmenté de la marge applicable. — La marge applicable à la signature est de 0,80 %. La marge sera ensuite déterminée en fonction du Ratio d’endettement : – 0,60 % si le ratio d’endettement est inférieur ou égal à 3,5 ; – 0,80% si le ratio est compris entre 3,5 et 4,5 ; – 1% si le ratio est compris entre 4,5 et 5 ; – et 1,3% si ratio est supérieur à 5.   Le Ratio d’endettement est défini comme le ratio Endettement Net / EBITDA Consolidé, où : — « EBITDA Consolidé » désigne le résultat d’exploitation consolidé de la période considérée au sens du Plan Comptable Général : – diminué de la dotation de l’exercice relative à la participation et à l’intéressement des salariés si elle n’est pas déjà prise en compte dans le calcul du résultat d’exploitation ; – majoré des dotations aux amortissements et provisions nettes de reprises prises en compte dans le calcul du résultat d’exploitation ; – majoré des autres charges et diminué des autres produits pris en compte dans le calcul du résultat d’exploitation et n’ayant pas d’impact sur la trésorerie du groupe ; – majoré des dividendes reçus de sociétés non consolidées en intégration globale.   « Endettement Net Consolidé » désigne la différence entre (1) et (2), avec : 1. signifie l’Endettement, soit (I) l’ensemble des emprunts financiers et dettes financières assimilées, à moins et plus d’un an, obligataires ou contractées auprès des banques (y compris les découverts bancaires et la part en capital des crédits-bails et assimilés, les effets escomptés, l’affacturage et les cessions « Dailly »), (II) les crédits-vendeur et (III) toute obligation de paiement au titre de lettres de change, bons de caisse ou autres instruments équivalents ; 2. signifie la « Trésorerie », soit la somme (a) des disponibilités et (b) des avoirs en caisse et valeurs mobilières de placement.   Au 31 décembre 2006, le groupe a respecté le ratio Endettement Net / EBITDA Consolidé qui est égal à 3.98.   — Les principaux cas de remboursements anticipés sont les suivants : – survenance du cas où Batipart viendrait à détenir, directement ou indirectement, moins de 33,34% du capital social ou des droits de vote de Korian (après toute dilution), ou dans le cas où un autre actionnaire (autre que Predica et ACM Vie) détiendrait, directement ou indirectement, seul ou de concert, une part des droits de vote et/ou du capital social de Korian supérieure à 33,32 % ; – cession d’actifs (hors actifs immobiliers) représentant plus de 20% de l’EBITDA consolidé ; – non-paiement à son échéance de tout montant dû par l’emprunteur considéré au titre des documents de financement ; – défaut de paiement ou non-respect durable de l’un quelconque des engagements ou obligations au titre des documents de financement ; – inexactitude substantielle d’une déclaration ou d’une garantie ; – ratio d’endettement supérieur à 5 et inférieur à 5,5 à deux dates de test consécutives ; – ratio d’endettement supérieur à 5,5 à une date de test ; – défaut de paiement d’une ou plusieurs dettes commerciales d’un montant cumulé supérieur à 10 millions d’euros, sauf contestation de bonne foi ; – défaut de paiement d’une dette financière d’une société du Groupe Korian pour un montant cumulé supérieur à 5 000 000 € ; – défaut de paiement de tout montant du au Trésor public supérieur à 300 000 €, sauf contestation de bonne foi, et défaut d’exécution d’une décision de justice exécutoire pour un montant supérieur à 300 000 € ; – survenance de tout « événement défavorable significatif », sauf s’il y a été remédié dans un délai de 30 jours ouvrés de sa survenance étant précisé qu’un tel événement est défini comme tout fait ou événement, quelle que soit sa nature, cause ou origine, affectant de façon défavorable et significative la situation financière, les actifs, le patrimoine ou l’activité d’une société du Groupe Korian dans la mesure où il affecte immédiatement ou à terme la capacité de l’emprunteur à satisfaire ses engagements ou obligations au titre des documents de financement ; – réserve dans les rapports des commissaires aux comptes non justifiée ; – ouverture d’une procédure collective à l’encontre de Korian ou d’une filiale importante.   Après les trois augmentations de capital réalisées en novembre 2006, Korian s’est refinancé à hauteur de 270 M€. Au 31 décembre 2006, il restait 230 M€ sur la tranche B.          Note 10. – Echéances des dettes.  Etat des dettes Total A moins de 1 an A plus de 1 an Emprunt, dettes a - 1 an 3 829 3 829   Emprunt, dettes a + 1 an 270 098 98 270 000 Emprunt, dettes financières divers 6 6   Fournisseurs et comptes rattachés 4 045 4 045   Personnel et comptes rattachés 1 834 1 834   Sécurité sociale, autres org. Sociaux 1 939 1 939   Etat : IS       Etat : TVA 339 339   Etat : autres impôts 480 480   Fournisseurs d'immobilisations 231 231   Groupes et associés 55 241 55 241   Autres dettes 1 181 1 181   Produits constatés d'avance       Total 339 223 69 223 270 000       Note 11. – Détails du bilan concernant les entreprises liées.  Postes Montant concernant les entreprises   liées avec un lien de participation  Participations 2 591 283 481 Créances rattachées à des participations 1   Prêts   7 662 Créances clients et comptes rattachées 1 169 561 Autres créances 28 846 181 459 Emprunts et dettes diverses 16 311 38 930 Fournisseurs 775 13 Autres dettes 1 164 17       Note 12. – Transferts de charges d’exploitation.   Il s’agit de refacturations de frais.       Note 13. – Charges d’exploitation.   Les postes les plus significatifs des achats et charges externes se décomposent comme suit : Nature des charges   2006   Achats à refacturer 1 092 Sous-traitance 650 Locations immobilières 652 Locations mobilières 546 Personnel extérieur 429 Honoraires administratifs 3 383 Frais de déplacements 1 279 Télécommunications 533 Services bancaires 2 772 Frais de recrutement 269 Autres charges 1 993 Total 13 598       Impôts, taxes et versements assimilés.   Le poste s’analyse de la façon suivante : Nature des charges 2006 2005 Impôts et taxes sur rémunérations 514 100 Taxe professionnelle 25 1 Taxe foncière 45   Taxe sur les véhicules 81 11 Organic 56 11 Autres taxes 38 39 Total 759 162       Salaires et charges sociales.   Le poste s’analyse de la façon suivante : Nature des charges 2006 2005 Salaires et traitements 11 737 4 462 Charges sociales 5 957 1 704 Total 17 694 6 166       Note 14. – Produits et charges exceptionnels.   Le poste s’analyse de la façon suivante Nature des opérations Produits Charges Diverses charges salariales   11 Honoraires sur opérations de cession 2005   207 Frais de déménagement de site   371 Indemnités de fin de bail   60 Charges de restructuration   459 Dégrèvement Taxe professionnelle 4   Cession d'immobilisations incorporelles   40 Cession d'immobilisations corporelles 14 23 Cession d'immobilisations financières 1   Dotations aux provisions 2 335 3 Produits exceptionnels 78   Charges exceptionnelles   78 Total 2 432 1 252         Note 15. – Résultats des derniers exercices (En milliers d’euros.) Date d'arrêté Durée de l'exercice (mois) 31/12/2006 12 31/12/2005 21 31/03/2004 11 30/04/2003 1 Capital en fin d'exercice         Capital social 138 433 295,00 253 562 498,00 139 545 272,00 51 000 000,00 Nombre d'actions         Ordinaires 27 686 659,00 253 562 498,00 139 545 272,00 51 000 000,00 Operations et résultats         Chiffre d'affaires hors taxes 24 433 602,32 11 023 055,00 30 000,00   Résultat avant impôt, participation et dotation aux amortissements et provisions 11 272 096,74 -17 047 468,00 -2 913 651,00 -1 618,00 Impôts sur les bénéfices -13 158 187,00 -8 643 943,00 -1 396 024,00   Participation des salariés         Dot. Amortissements et provisions -5 189 581,69 1 026 165,00     Résultat net 29 619 865,43 -9 429 690,00 -1 517 627,00 -1 618,00 Résultat par action         Résultat après impôt, participation mais avant  dotations aux amortissements et provisions 0,88 -0,03 -0,01   Résultat après impôt, participation, dotation  aux amortissements et provisions 1,07 -0,04 -0,01   Personnel         Effectif moyen des salariés 238,00 114,00 2,00   Masse salariale 11 736 911,49 4 461 774,00 89 447,00   Sommes versées en avantages sociaux         (Sécurité sociale, oeuvres sociales...) 5 956 830,29 1 704 006,00 46 753,00           Note 16. – Engagements hors bilan (en milliers d’euros).   Engagements donnés (hors contrats de location simple et obligation d'achat). — Suite à la mise en place du nouvel emprunt, il n’existe plus d’engagement de garantie.   Engagements reçus. — Dans le cadre de la signature en 2004 de l’acte de cession d’une société, la société bénéficie d’une clause de retour à meilleure fortune, susceptible d’être activée jusqu’en décembre 2007.   Par ailleurs, le groupe est titulaire d’obligations convertibles en actions qui, à défaut de conversion préalable en actions, pourront faire l’objet d’un remboursement total. Cautions données aux filiales 6 245 SAS Mieux Vivre 3 100 Les Amarantes 1 756 Les lubérons 1 389   Cautions solidaires du paiement des loyers  12 653 La Normandie 402 Mapadex Brune 6 415 Mapadex Magenta 5 836       Litiges. — Il n'existe pas, à la connaissance de la société et de ses conseils de litiges non provisionnés et susceptible d'affecter d'une façon significative l'activité, les résultats ou la situation financière de la société.   Droit individuel à la formation/ DIF. — Conformément aux dispositions de la loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle, les salariés des sociétés françaises de la société sous contrat de travail à durée indéterminée bénéficient d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures par an, cumulable sur une période de six ans. Au terme de ce délai de six ans, et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le DIF est plafonné à cent vingt heures.   Garanties d’actif et de passif reçues. — Sur toutes les acquisitions datant de moins de trois ans.   Engagements de Crédit Bail. — Néant.   Engagements de retraite. — Une estimation de la valeur actuelle des engagements d’indemnités de départ à la retraite de la société vis-à-vis de l’ensemble de son personnel a été effectuée. Méthode de calcul choisie unité de crédits projetés Table de mortalité INSEE H/F 00/02 Taux d’actualisation 4,50% Evolution des salaires 3,00% Convention collective CCU Age conventionnel de départ 65 ans Conditions de départ volontaire Montant de l’engagement 183 K€  (charges sociales comprises)         Le montant des indemnités de départ à la retraite s’élevant au 31 décembre 2006 à 183 000 euros n’est pas provisionné dans les comptes sociaux.   Engagements de rachat. — Korian a pris les engagements de rachat suivant : Rachat du solde des titres d’une filiale (New Philip) pour le prix minimum de 1 103 K€   Engagements reçus. — Dans le cadre de la signature en 2004 de l’acte de cession d’une société (Vivre Cent Ans), la société Korian bénéficie d’une clause de retour à meilleure fortune. Par ailleurs, la société Korian est titulaire d’obligations convertibles en actions, qui, à défaut de conversion préalable en actions, pourront faire l’objet d’un remboursement total.       Note 17. – Instruments financiers. La société a eu recours à des instruments financiers qui assurent la couverture de son crédit syndiqué pour 77,4% de son montant.   Au 31 décembre 2005, l’état de couverture est le suivant : pour 69M€ un cap à 4,765% et un floor à 2,565% pour 20M€ un cap à 3,85% et un floor à 3,25%         Note 18. – Autres informations. Effectif moyen. — L’effectif inscrit moyen de l’exercice a été de 238 personnes. Il se répartit de la façon suivante : Nature des effectifs 2006 Cadres 126 Employés 112 Total 238       Note 19. – Intégration fiscale.  Le périmètre d’intégration dont Korian est la société mère en 2006 comprend 139 sociétés (Korian inclus). Dénomination N°siren SAS Les Ophéliades Beaune 433 858 040 S.A.S Les Ophéliades Chalon 352 242 564 S.A.S Les Ophéliades Montbéliard 409 008 372 S.A.S Les Ophéliades Dijon 409 064 710 S.A.S Les Ophéliades Meaux 409 008 984 S.A.S Les Ophéliades Saverne 409 005 014 S.A.S Les Ophéliades Thise 433 858 057 S.A.S Les Ophéliades Le Creusot 433 858 073 S.A.S Les Ophéliades Nancy 433 873 379 S.A.S Les Ophéliades Simiane 433 858 131 S.A.S Les Ophéliades Fontaines 433 858 164 S.A.S Les Ophéliades Epinal 433 873 536 S.A.S Les Ophéliades Troyes 433 873 643 S.A.S Les Ophéliades Thonon les Bains 433 835 555 S.A.S Les Ophéliades Saint Etienne 438 835 480 S.A.S L’Air du Temps Résidence Strasbourg Robertsau 352 806 087 S.A.S Société d’Etude et de Réalisation pour le Nouvel Age (Serena) 324 488 741 S.A.S Gem Vie 434 684 797 SAS Santé Marketing et Stratégie 378 382 912 Medotels 421 216 276 Partenaire Restauration 452 643 448 Colson et Colson France 428 673 487 Serience soins de suite et de réadaptation 420 855 553 Thalatta 400 279 105 Château de Saint Pierre Oursin 693 820 029 Hirt et Cie 348 305 269 Reacti Malt SAS 389 094 582 Les Fontaines SAS 395 296 254 Saint François de Sales SAS 420 479 792 La villa kreisser SAS 330 673 641 Résidence Les Acacias SAS 622 002 590 Les Tilleuls SAS 352 976 740 Les Temps Bleus SAS 433 947 033 Résidences Frédéric Mistral Eurl 433 947 041 Les Ophéliades Courbevoie (ex Résidence Les Licornes SAS) 434 400 313 Les Pins Bleus SAS 382 153 070 La Reine Blanche SAS 300 125 424 Les Ophéliades St Clément – (ex Clos St Cléments SAS) 351 649 124 S.G.M.R. SAS 351 649 181 Homère SAS 402 955 793 La Saison Dorée SAS 393 551 445 Le Petit Castel SAS 349 330 738 Maison d'Accueil Les Roches SAS 383 996 469 Résidence Pontlieue SAS 450 619 176 Sogemare SAS 403 566 912 Les Ophéliades Serres 388 169 757 Atria SAS 352 836 795 Les Bégonias SAS 378 158 422 Le Castelli 379 532 971 Kerinou Sante 421 156 688 Perou 383 542 057 Les Hauts D'andilly SAS 397 819 517 SCI La Source 394 965 743 SCI l'Atrium 424 967 982 PB Expansion 453 782 815 Abilone 353 800 329 Massenet Santé 388 775 520 Isère Santé 399 447 820 De Bioux Santé 392 831 863 Laffitte Santé 401 064 480 Le Mail Immobilier 353 949 399 Le Mail Santé SCI 352 213 060       Liste des sociétés membres du groupe dont KORIAN est la société mère en 2006 (anciennes membres au 1er janvier 2006 du groupe intégré Medidep) Dénomination   N°siren   Bellecombe 320 720 410 Centre de Convalescence du Château de Gleteins 766 200 208 Centre de Pneumologie et Reeduc° Resp. Ste Baume 312 031 743 Centre de Rééducation Fonctionnelle de Siouville 313 537 805 Centre de Soins de Suite de Sartrouville 442 997 177 Centre Médical Infantile de Montpribat 305 023 848 Centre Médical Spécialise du Chambon 383 787 694 Centre Repos/Convalescence l'Aquitania 472 203 397 Centre William Harvey 392 752 101 Chamtou 343 977 013 Château de Calyste 392 399 770 Château de la Vernede 661 850 149 Château du Mariau 320 281 512 Clinique Cardiologique de Gasville 343 213 708 Clinique de Convalescence de l'Ouest 310 288 733 Clinique de la Gaillardiere 394 798 110 Clinique de Livrysully 618 202 451 Clinique de Saclas 970 201 075 Clinique de Soins de Suite de Noisy le Sec 424 460 905 Clinique du Canal de l'Ourcq 443 055 710 Clinique Jeanne d'Arc 322 895 152 Clinique Maylis 347 757 130 Clinique Médicale d'Ymare 640 501 482 Clinique Psychiatrique du Pays de Seine 438 188 575 Crf de Caen 444 076 277 Had Yvelines Sud 444 548 705 Holding Austruy Burel 399 573 351 Holding Hospitalière Touraine 337 781 579 Immobilière du Domaine de Lorges 655 520 245 La Bastide de la Tourne 377 552 377 La Normandie 625 550 199 La Petite Madeleine 420 199 499 Le Brévent 302 277 983 Le Clos Clément 77 438 619 785 Le Clos Varreddes 439 193 400 Le Coteau 392 555 595 Le Mont Blanc 350 547 436 Le Nord Cotentin 682 650 015 L’Ermitage 320 379 290 Les Amarantes 401 909 544 Les Deux Tours 61 804 670 Les Fontaines 314 491 903 Les Luberons 353 654 064 Maison de Repos Spécialisée Château Chavasse 465 201 739 Mapadex Brune 421 200 866 Mapadex Florian Carnot 408 753 754 Mapadex la Roseraie 350 218 251 Mapadex les Acacias 381 833 466 Mapadex les Lilas 350 204 319 Mathis Développement 437 520 893 Medi’Dépréciations Foncier 441 855 897 Newco Bezons 419 288 261 Orion 405 399 320 Privatel 332 864 495 Repos et Sante 542 051 362 Résidence Daumesnil 403 231 525 Résidence du Lac 378 127 765 Résidence du Sapin 388 424 210 Résidence Frontenac 348 953 241 Résidence Magenta 414 445 627 Sémiramis Clermont 429 385 503 Sémiramis Janin 400 066 742 Sémiramis St Laurent 419 380 530 Sémiramis Vernon 383 456 399 Société de Participation cja 380 317 552 Société Gérontologique du Centre Ouest SGCO 343 620 944 Société Hospitalière de Touraine 328 221 270 Société Immobilière Janin 433 886 025 Société Normande de Services 403 347 669 Société Nouvelle de la Clinique du Mesnil 439 555 509 Sogesco (La Lilardière) 351 904 404 Ste de Gestion de Cliniques du Domaine de Vontes 324 076 447 Ste d'Exploit. de la Clinique du Perreux 412 460 735 Ste d'Exploit. Home St Gabriel 410 329 247 Terafi 303 671 093 Villa Renaissance 330 730 664 Villa St Dominique 351 121 231       Un profit d’impôt de 13 389 490.00€ lié à l’intégration fiscale a été constaté au niveau de la société mère, chaque filiale prenant à sa charge son impôt dû comme en l’absence d’intégration.     Note 20. – Evénements postérieurs à la clôture de l’exercice.   Mise en oeuvre d’un contrat de liquidité. — A partir du 3 janvier 2007 et pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, la société Korian a confié à Rothschild & Cie Banque la mise en oeuvre d’un contrat de liquidité conforme à la Charte de déontologie établie par l’Association Française des Entreprises d’Investissement et approuvé par l’Autorité des Marchés Financiers par décision du 22 mars 2005, publiée au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 1er avril 2005.   Pour la mise en oeuvre de ce contrat, 480 000 € ont été affectés au compte de liquidité.   Politique de financement. — Depuis le 31 décembre 2006, Korian a effectué deux tirages sur la tranche B d’un montant global de 35 M€, portant ainsi la disponibilité à 195 M€.   Par ailleurs, au 31 décembre 2006, l’endettement du groupe Korian était contracté à plus de 100 % à taux fixe, la couverture de taux n’ayant pas subi de modifications malgré l’augmentation de capital. —En février 2007, Korian a modifié son profil de couverture dans le but : – de prendre en compte l’évolution récente de l’endettement, – profiter du faible écart constaté entre les taux longs et les taux courts. Le groupe utilise donc des instruments financiers dérivés standards (swaps de taux d’intérêts, caps, floors, etc…) pour se couvrir contre le risque de taux d’intérêt qui découle de sa politique de financement à taux variable.       B. — Projet d’affectation du résultat   Le directoire propose d’affecter le résultat de l’exercice 2006 s’élevant à 29 619 865 € de la manière suivante : Dotation à la réserve légale (Prélèvement sur le poste prime d’émission, de fusion et d’apport) 3 115 244,50 € Solde au compte report à nouveau 19 929 534,35 € Distribution de dividendes 9 690 330,65 €       C. — Comptes consolidés.   I. — Bilan consolidé. (En milliers d’euros.) Actif note 31/12/06 31/12/05 31/12/05 pro forma 31/12/04 Goodwills 4 410 925 359 886 359 886 96 392 Immobilisations incorporelles 5 502 682 490 515 490 515 201 722 Immobilisations corporelles 6 201 259 160 682 160 682 194 819 Immobilisations financières 8 15 142 11 078 11 078 7 234 Impôts différés actifs 24 3 551 4 472 4 472 4 432 Actifs non courants   1 133 560 1 026 633 1 026 633 504 599 Stocks 9 1 715 1 421 1 421 379 Clients et comptes rattachés 10 40 128 41 938 41 938 11 745 Autres créances et actifs financiers courants 11 47 376 45 381 49 349 11 901 Disponibilités et équivalents de Trésorerie 12 26 606 57 297 57 297 18 421 Actifs détenus en vue de leur cession           Actifs courants   115 825 146 037 150 005 42 446 Total de l’actif   1 249 386 1 172 670 1 176 638 547 045   Passifs Note 31/12/06 31/12/05 31/12/05 pro forma 31/12/04 Capital   138 433 253 562 253 562 152 963 Primes   231 221 108 008 108 008 4 390 Réserves et résultats consolidés   256 722 35 229 27 467 2 310 Capitaux propres (part du Groupe) 13 626 375 396 799 389 037 159 663 Intérêts minoritaires 13 3 666 21 293 21 293 401 Capitaux propres totaux   630 042 418 092 410 330 160 064 Provisions pour retraites 17 6 268 5 606 5 606 1 597 Impôts différés 24 177 252 163 924 163 924 88 091 Autres provisions 18 4 922 3 854 3 870 3 390 Emprunts et dettes financières 16 293 623 418 654 418 654 205 855 Passifs non courants   482 066 592 038 592 054 298 933 Provision à moins d'un an 18 4 044 5 443 5 427 446 Fournisseurs et comptes rattachés   23 158 23 855 23 855 10 876 Autres dettes et comptes de régularisation 19 74 073 94 794 94 794 33 026 Emprunts à moins d’un an et découverts bancaires 15 / 16 33 974 32 347 44 078 37 578 Instruments financiers passif 15 2 030 6 102 6 102 6 122 Passifs courants   137 279 162 541 174 255 88 048 Total du passif   1 249 386 1 172 670 1 176 638 547 045       II. — Compte de résultat consolidé en milliers d'euros.    Note 31/12/06 31/12/05 31/12/05 pro forma 31/12/04 Chiffre d'affaires   519 763 282 283 477 744 160 430 Autres produits   2 331 907 2 331 -7 Produits de l'activité   522 094 283 190 480 075 160 423 Achats consommés   20 180 22 884 27 510 15 473 Autres achats   14 435 1 079 7 483 181 Charges de personnel 20 266 158 143 751 240 792 77 269 Charges externes 21 122 657 56 056 105 843 27 803 Impôts et taxes   30 036 15 580 27 213 8 231 Dotations aux amortissements et dépréciations   17 054 14 128 21 022 10 229 Résultat opérationnel courant   51 575 29 712 50 212 21 237 Autres produits et charges opérationnels 22 -5 374 26 636 26 387 1 026 Résultat opérationnel   46 201 56 348 76 599 22 263 Charges financières   -24 865 -20 134 -36 032 -12 514 Produits financiers   9 729 1 277 0 185 Coût de l'endettement financier brut 23 -15 136 -18 857 -36 032 -12 329 Produits de trésorerie et équivalents de trésorerie   229 84 120 338 Coût de l'endettement financier net   -14 907 -18 773 -35 912 -11 991 Autres produits et charges financiers   1 529 -707 -789 558 Résultat avant impôt   32 823 36 868 39 898 10 830 Impôt sur les bénéfices 24 -10 669 -6 377 -7 975 -4 302 Résultat des sociétés intégrées   22 153 30 491 31 923 6 528 Part du Groupe dans les résultats des sociétés mises en équivalence           Résultat net avant résultat des activités en cours d’arrêt ou de cession   22 153 30 491 31 923 6 528 Résultat net d’impôt des activités arrêtées, cédées ou en cours de cession       -13   Résultat net   22 153 30 491 31 910 6 528 Part des intérêts minoritaires   2 452 973 2 086 88 Part du Groupe   19 702 29 518 29 824 6 440 Résultat net part du groupe par action 14 0,42 0,19   0,05 Résultat net part du groupe par action (dilué) 14 0,42 0,19   0,05     III. — Tableau de flux de trésorerie.   Notes 31/12/06 31/12/05 31/12/04 Résultat net des sociétés intégrées   22 153 30 491 6 528 Dont IS   3 602 11 937   Dotations nettes amortissements et provisions   16 246 14 421 9 598 Impôts différés 24 7 067 -6 024 -191 Charges sur actualisation des retraites 17 69 114 105 Charges sur JV des passifs financiers (SWAP) 15 -11 069 1 109 -185 Plus-values de cession d'actifs 22 438 -2 376 340 Valorisation selon IFRS 2 ( BSA et PEG)   2 017 1 001 2 010 Charges imputés sur prime de fusion   -8 620     Marge brute d'autofinancement   28 301 37 736 18 205 Variation des stocks   119 -60 103 Variation des créances clients   3 194 -130 1 918 Variation des dettes fournisseurs   -1 522 20 354 1 096 Variation des autres éléments   -18 254 11 371 -26 024 Variation du besoin en fonds de roulement   -16 463 31 535 -22 907 Flux net de trésorerie généré par l'activité   11 838 70 271 -4 702 Trésorerie nette d'acquisition / cession de filiales (*)   -16 167 -390 201 -53 327 Investissements incorporels et corporels décaissés 5 / 6 -55 639 56 720 -2 289 Autres investissements financiers décaissés   -2 150 3 097 47 649 Produits de cession d'immobilisations encaissés (hors titres)   2 272 2 046 640 Flux net de trésorerie liés aux opérations d'investissement   -71 684 -328 338 -7 327 Net cash flow   -59 845 -258 067 -12 029 Augmentation de capital 13 / var. capitaux propres 156 472 204 216 39 264 Augmentation des dettes financières 16 282 539 422 918 170 199 Remboursement des dettes financières 16 -408 392 -336 224 -179 605 Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées var. capitaux propres -13 -106 6 Flux net de trésorerie liés aux opérations de financement   30 606 290 804 29 864 Variation de la trésorerie   -29 239 32 737 17 835 Trésorerie à l'ouverture   45 525 12 788 -5 040 Trésorerie à la clôture   16 273 45 525 12 795 Reclassement de trésorerie à l'ouverture   -13     Valeurs mobilières de placement 12 5 676 25 111 10 648 Disponibilités 12 20 930 32 186 7 773 CBC 16 -10 333 -11 772 -5 626 Trésorerie   16 273 45 525 12 795 (*) Acquisitions et cessions de filiales   Prix d'acquisition/cession des filiales [A] 18 647 Dont décaissé /encaissé [B] 18 647 Dette contractée [C]= [A]-[B] 0 Trésorerie acquise/cédée [D] 2 481 Effet entrée de périmètre [E]= [D-B] -16 167       Le montant des actifs et passifs, autres que la trésorerie et les équivalents de trésorerie, des filiales acquises durant l’exercice, se ventile de la manière suivante :   Total variations de périmètre   Actif Passif Actif immobilisé 7 824   Stocks 45   Créances d’exploitation 872   Créances diverses 2 668   Comptes de régul actif 172   Capitaux propres   6 082 Provisions pr risques et charges   29 Dettes financières   2 349 Dettes exploitation   1 173 Dettes diverses   4 032 Autres comptes de régularisation   397   IV. — Variation des capitaux propres.   (En milliers d'euros) Capital Primes Résultats accumulés Capitaux propres part du groupe Intérêts minoritaires Capitaux propres totaux Au 31 décembre 2004 152 963 4 390 2 310 159 663 401 160 064 Augmentation de capital 100 599 103 618   204 217   204 217 Variation des actions propres     10 10   10 Résultat de l'exercice 2005     29 518 29 518 973 30 491 Variation de juste valeur des instruments financiers     1 462 1 462   1 462 Variations de périmètre         19 919 19 919 Options d'achat d'actions     1 001 1 001   1 001 Incidence du changement de taux d'impôt     911 911   911 Autres variations     17 17   17 Au 31 décembre 2005 253 562 108 008 35 229 396 799 21 293 418 092 Distribution de dividendes         -14 -14 Augmentation de capital 26 042 130 431   156 473   156 473 Impact de la fusion Medidep * 9 022 1 072 50 997 61 091 -19 895 41 196 Imputation des frais de fusion et d’introduction sur les primes   -8 290   -8 290   -8 290 Diminution de capital -150 193   150 193       Résultat de l'exercice 2006     19 702 19 702 2 452 22 154 Impact IFRS 2 (BSA et PEG)     2 017 2 017   2 017 Options de vente consenties aux minoritaires         -170 -170 Incidence du changement de taux d'impôt     -2 748 -2 748   -2 748 Autres variations     1 332 1 332   1 332 Au 31 décembre 2006 138 433 231 221 256 722 626 376 3 666 630 042 (*) L’impact de la fusion Medidep est lié à l’apport de la part des actionnaires minoritaires de Medidep des titres Medidep lors de la fusion avec Korian. Dans les comptes individuels de Korian ces apports se sont réalisés sur la base des valeurs comptables alors que dans les comptes consolidés ils sont réalisés à la juste valeur des titres de la société absorbante à la date d’opération soit le cours d’introduction en bourse de Korian. Cette opération génère un goodwill de 41 196 K€.     V. — Annexe aux comptes consolidés au 31 décembre 2006.  Note 1 – Principes comptables.   Déclaration de conformité. — Les états financiers consolidés annuels au 31 décembre 2006 ont été préparés conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union Européenne. Les états financiers consolidés comprennent les états de la Korian SA et des filiales qu'elle contrôle. La liste des sociétés consolidées est présentée en note 31.   Présentation des états financiers : — Les états financiers consolidés du Groupe sont préparés sur base du coût historique à l’exception des actifs et passifs suivants qui sont enregistrés à leur juste valeur : – les investissements détenus à des fins de négociation ; – les investissements disponibles à la vente ; – les instruments financiers dérivés.   Les actifs et passifs qui font l’objet d’une opération de couverture sont renseignés à leur juste valeur en considération du risque couvert. — Les actifs courants sont : – les actifs destinés à être consommés ou cédés dans le cadre du cycle normal d'exploitation ; – la trésorerie et les équivalents de trésorerie ; – les actifs détenus essentiellement en vue d'être négociés.   Tous les autres actifs sont non courants. Les états financiers consolidés sont présentés en milliers d'euros.   Principes de consolidation. — Les comptes consolidés du Groupe Korian comprennent les comptes de Korian SA et de ses filiales pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006.   1.1. Filiales : Les filiales sont des entreprises contrôlées par le Groupe. Une filiale est contrôlée lorsque le Groupe détient le pouvoir de diriger, directement ou indirectement, sa politique opérationnelle et financière afin d’obtenir des avantages des activités de celle-ci. En général, les entreprises contrôlées sont celles dans lesquelles la société Korian SA détient directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote. Les comptes des filiales sont intégrés globalement à partir de la date de prise de contrôle et cessent de l’être lorsque le contrôle est transféré à l’extérieur du Groupe. Les comptes consolidés incluent la totalité des actifs, passifs, produits et charges de la filiale. Les capitaux propres et le résultat sont partagés entre la part du Groupe et celle des actionnaires minoritaires.   1.2. Coentreprises : Les coentreprises sont des sociétés dans lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint résultant généralement d’un accord contractuel. Les comptes des coentreprises sont consolidés selon la méthode de l’intégration proportionnelle. La consolidation selon la méthode de l’intégration proportionnelle est une méthode de comptabilisation selon laquelle la quote-part d'un coentrepreneur dans chacun des actifs, passifs, produits et charges de l'entité contrôlée conjointement est regroupée, ligne par ligne, avec les éléments similaires dans les états financiers du coentrepreneur. Les états financiers sont consolidés à compter de la prise de contrôle jusqu’à la perte de celui-ci. Les comptes des sociétés en participation font l'objet d'une intégration proportionnelle, sauf cas de contrôle exclusif pour lequel elles sont intégrées selon de la méthode d’intégration globale.   1.3. Entreprises associées : Les sociétés associées sont des entreprises dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable en matière de politique opérationnelle et financière sans en détenir le contrôle. En

Description : 0701136 9 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°18 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     KORIAN Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 138 049 280 € Siège social : 32 rue Guersant, 75017 Paris 447 800 475 RCS Paris     Chiffre d’affaires annuel 2006 : 520 M€ (+8,8%). En millions d’euros 2005 proforma (1) 2006 réel (2) Variation 2006/2005 Chiffre d’affaires EHPAD 305 337 +10,5% Chiffre d’affaires Sanitaire 173 183 + 6,0%   Chiffre d’affaires consolidé 478 520 + 8,8% (1) Chiffre d’affaires de Korian et Medidep consolidé sur 12 mois complets à compter du 01/01/2005 (2) Chiffres non audités par les Commissaires aux Comptes     2006 : une année consacrée aux opérations d’intégration.- En 2006, la priorité a été donnée aux opérations d’intégration et de fusion de Medidep dans Korian, afin de constituer, en un an, un groupe coté, apte à réaliser ses ambitions stratégiques. La croissance du groupe est donc légèrement supérieure à l’objectif annoncé en novembre dernier. En effet, sur l’ensemble de l’exercice 2006, Korian a réalisé un chiffre d’affaires de 520 M€, en hausse de 8,8% par rapport à l’année passée. La répartition du chiffre d’affaires par secteur d’activité reste relativement stable ; les EHPAD représentant 64,7% de l’activité du groupe au 31 décembre 2006 (contre 63,8% un an plus tôt).   Une progression significative de l’activité des EHPAD : +10,5%.- Avec un chiffre d’affaires de 336,5 M€ en 2006, l’activité des EHPAD a nettement progressé sur l’exercice, affichant une croissance de 10,5%. Cette bonne performance illustre : d’une part l’efficacité de la gestion des taux d’occupation et de la politique tarifaire des établissements du groupe ; d’autre part la montée en puissance des établissements ouverts en 2005 et 2006 et de la contribution en année pleine des acquisitions de 2005.   Une croissance de 6% dans le secteur sanitaire.- Le chiffre d’affaires des établissements sanitaires s’est établi quant à lui à 183,5 M€ au 31 décembre 2006, en hausse de 6,0% par rapport à 2005. Cette progression s’explique par : l’acquisition d’une clinique SSR de 64 lits au cours du premier semestre ; la stratégie de spécialisation des lits de SSR.   0701136

Description : 0618382 1 janvier 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°1 Autres opérations____________________ Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs____________________ KORIAN Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 138 049 280 euros divisé en 27 609 856 actions de 5 euros de valeur nominale. Siège social : 32, rue Guersant, 75017 Paris. 447 800 475 R.C.S Paris.   La présente insertion, faite en application de l’article 3 du décret n° 83-359 du 2 Mai 1983, a pour objet d’informer MM. Les actionnaires que la Société Générale, 32, rue du Champ de Tir - BP 81236 - 44312 Nantes Cedex 3, a été désignée comme mandataire pour assurer la tenue des comptes des propriétaires d’actions nominatives.     0618382

Description : 0618375 27 décembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°155 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts   KORIAN    Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 138 049 280 €. Siège social : 32, rue Guersant, 75017 Paris. 447 800 475 R.C.S. Paris.   Complément aux notices légales publiées au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 15 novembre 2006 sous le numéro 0617043 bulletin n°137 et du 27 novembre 2006 sous le numéro 0617385 bulletin n°142.   Augmentation de capital réservée aux salariés. — Les 13 et 23 novembre 2006, le directoire a décidé, sur délégation de compétence de l’assemblée générale des actionnaires du 19 septembre 2006, l’émission de 76.803 actions nouvelles de 5 € de valeur nominale, au prix de 27,60 € par action, réservées aux salariés de la Société adhérents à un plan d’épargne entreprise. L’augmentation de capital a été intégralement souscrite par les salariés de la Société. En conséquence, à compter du 29 décembre 2006, date de règlement-livraison des 76 803 actions nouvelles au prix de 27,60 € chacune, le capital social de la Société sera porté de 138 049 280 € à 138 433 295 € et sera divisé en 27 686 659 actions d’une valeur nominale de 5 € chacune.   Prospectus. — Des exemplaires du prospectus composé d’un document de base enregistré par l’Autorité des marchés financiers le 4 octobre 2006 sous le numéro I. 06-156 et d’une note d’opération ayant reçu le visa de l’Autorité des marchés financiers le 13 novembre 2006 sous le numéro 06-405, sont disponibles sans frais au siège de la société Korian, 32, rue Guersant, 75017 Paris, auprès des intermédiaires financiers ainsi que sur les sites Internet de la société (http://www.groupe-korian.com) et de l’Autorité des marchés financiers (http://www.amf-France.org). L’attention du public est attirée sur la rubrique « Facteurs de risques » du prospectus.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est faite en vue de l’admission de l’admission aux négociations sur le marché Eurolist d’Euronext Paris des 76 803 actions nouvelles de 5 € de valeur nominale chacune émises dans le cadre d’une augmentation de capital réservée aux salariés de la Société adhérents à un plan d’épargne entreprise.   Rose-Marie Van Lerberghe, Présidente du directoire, faisant élection de domicile au siège social de la société, 32, rue Guersant, 75017 Paris.     0618375

Description : 0618060 15 décembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°150 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts     KORIAN   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 138 049 280 €. Siège social : 32 rue Guersant, 75017 Paris. 447 800 475 R.C.S. Paris.     Complément aux notices légales publiées au Bulletin des annonces légales obligatoires du 15 novembre 2006 sous le numéro 0617043 bulletin n°137 et du 27 novembre 2006 sous le numéro 0617385 bulletin n°142.   Capital social. — L’option de sur-allocation consentie par la société dans le cadre de l’offre en vue de la souscription de 378 260 actions nouvelles supplémentaires a été exercée en totalité le 1er décembre 2006 par ABN AMRO Rothschild GIE, Chef de fil et Teneur de livre, agissant au nom et pour le compte des établissements garants. A compter du 6 décembre 2006, date de règlement-livraison des 378 260 actions nouvelles supplémentaires au prix de 34,50 euros chacune, le capital social de Korian sera alors porté à 138 049 280 euros divisé en 27 609 856 actions d’une valeur nominale de 5 euros chacune.   Prospectus. — Des exemplaires du prospectus composé d’un document de base enregistré par l’Autorité des marchés financiers le 4 octobre 2006 sous le numéro I. 06-156 et d’une note d’opération ayant reçu le visa de l’Autorité des marchés financiers le 13 novembre 2006 sous le numéro 06-405, sont disponibles sans frais au siège de la société Korian, 32, rue Guersant, 75017 Paris, auprès des intermédiaires financiers ainsi que sur les sites Internet de la société (http://www.groupe-korian.com) et de l’Autorité des marchés financiers (http://www.amf-france.org). L’attention du public est attirée sur la rubrique « Facteurs de risques » du prospectus.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est faite en vue de l’admission de l’admission aux négociations sur le marché Eurolist d’Euronext Paris des 378 260 actions nouvelles de 5 euros de valeur nominale chacune, émises à la suite de l’exercice de l’option de sur-allocation décrite ci-dessus.     Mme Rose-Marie Van Lerberghe,   Présidente du directoire,   Faisant élection de domicile au siège social de la société,   32, rue Guersant, 75017 Paris.     0618060

Description : 0618061 15 décembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°150 Autres opérations____________________ Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs____________________ KORIAN Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 138 049 280 €. Siège social : 32, rue Guersant, 75017 Paris. 447 800 475 R.C.S. Paris. Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs.   La présente insertion, faite en application de l’article 3 du décret n° 83-359 du 2 mai 1983, a pour objet d’informer MM. Les actionnaires que la Société Générale, 32, rue du Champ du Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3, a été désignée comme mandataire pour assurer la tenue des comptes des propriétaires d’actions nominatives.     0618061

Description : 0617550 29 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°143 Autres opérations____________________ Fusions et scissions____________________ KORIAN Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 136 157 980 €. Siège social : 32, rue Guersant, 75017 Paris. 447 800 475 R.C.S. Paris.   MEDIDEP Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 44 388 234 €. Siége social : 152, avenue de Malakoff, 75016 Paris. 339 778 326 RCS Paris.   Avis de fusion.   Aux termes d’un acte sous seing privé à Paris en date à Paris du 29 septembre 2006, la société Medidep, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 44 388 234 euros, dont le siège social est 152 avenue Malakoff – 75116 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 339 778 326 RCS Paris, a fait apport à titre de fusion à la société Korian, avec effet rétroactif au 1er janvier 2006 sur un plan comptable et fiscal, de l’intégralité des éléments d’actif et de passif composant son patrimoine, moyennant la prise en charge par la société Korian de l’intégralité du passif de la société Medidep.   Il a été prévu que toutes les opérations actives et passives réalisées par la société Medidep entre la date ci-dessus et la date de la réalisation définitive de la fusion soit le 28 novembre 2006, seraient considérées comme faites pour le compte de la société Korian.   En rémunération de l’apport de Medidep à Korian, la société Korian a augmenté son capital de 9 022 055 euros par voie de création de 1 804 411 actions nouvelles de 5 euros de valeur nominale chacune, attribués aux actionnaires de Medidep autres que Korian et Medidep, à raison d’une action Korian pour une action Medidep.   La prime de fusion est de 1 045 600 euros.   La fusion est devenue définitive le 28 novembre 2006, ainsi qu’il résulte du procès-verbal de réunion du directoire de la société Medidep et du procès-verbal de réunion du directoire de la société Korian tenu le même jour, qui ont constaté la réalisation des conditions suspensives visées à l’article 14 du traité de fusion.   Concomitamment, le Directoire de la Société Korian a constaté, au vu de la remise du certificat du dépositaire émis par l’établissement centralisateur de l’opération de placement, la réalisation d’une augmentation de capital en numéraire par appel public à l’épargne d’un montant nominal de 12 608 700 euros par émission de 2 521 740 actions nouvelles d’une valeur nominale de 5 euros chacune, et d’une augmentation de capital réservée aux sociétés Batipart et ACM Vie d’un montant de 7 246 375 euros par émission de 1 449 275 actions nouvelles d’une valeur nominale de 5 euros chacune.   En conséquence de l’augmentation de capital en rémunération de l’apport de Medidep à Korian, de l’augmentation de capital en numéraire par appel public à l’épargne et des augmentations de capital réservées, le capital social de la société Korian s’élève à 136 157 980 euros, divisé en 27 231 596 actions d’une valeur nominale de 5 euros chacune.   En conséquence de ces opérations, l’article 6 des statuts de la société Korian a été ainsi modifié : Article 6. – Capital social : « Le capital social est fixé à la somme de cent trente six millions cent cinquante sept mille neuf cent quatre vingt euros (136 157 980 €). Il est divisé en vingt sept millions deux cent trente et un mille cinq cent quatre vingt seize (27 231 596) actions, intégralement libérées, toutes de même catégorie, d’une valeur nominale de cinq (5) euros chacune ». Le reste de l’article demeure sans changement.     0617550

Description : 0617385 27 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°142 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts      KORIAN Société anonyme au capital de 107 280 850 €. Siège social : 32, rue Guersant, 75017 Paris. (Anciennement 152 avenue de Malakoff, 75116 Paris). 447 800 475 R.C.S. Paris.   Complément aux notices légales publiées au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 4 octobre 2006 sous le numéro 0614865 bulletin n° 119 (fusion) et du 15 novembre 2006 sous le numéro 0617043 bulletin n°137 (émission et cotation).   Prix des actions offertes. — Le prix de souscription des actions offertes (prime d’émission comprise) dans le cadre de l’offre à prix ouvert et du placement global réalisés à l’occasion de l’admission des actions de la société aux négociations sur le marché Eurolist d’Euronext Paris, a été fixé le 23 novembre 2006 à 34,50 euros par action. Le prix de souscription des actions offertes dans le cadre de l’offre réservée aux salariés a été fixé le 23 novembre 2006 à 27,60 euros par action. Le prix de souscription des actions à émettre dans le cadre d’une augmentation de capital en numéraire réservée aux sociétés Batipart S.A. et ACM Vie S.A a été fixé le 23 novembre 2006 à 34,50 euros par action.   Réalisation de la fusion. — Le projet de traité de fusion entre Korian S.A. et Medidep S.A., qui a fait l’objet d’une notice légale publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 4 octobre 2006 sous le numéro 0614865 bulletin n° 119, a été approuvée par les assemblées générales de Korian S.A. et Medidep S.A. qui se sont tenues le 8 novembre 2006. La réalisation de cette fusion reste subordonnée à la condition suspensive de délivrance du certificat du dépositaire des fonds relatif aux émissions de titres visés ci-après objets de la présente insertion. La réalisation de la fusion, prévue le 28 novembre 2006, sera constatée à cette date par le Directoire de Korian S.A. et fera l’objet d’une notice légale au Bulletin des Annonces légales obligatoires.   Capital social. — Sur délivrance du certificat du dépositaire des fonds prévus le 28 novembre 2006, date de réalisation définitive des augmentations de capital, et compte tenu de la réalisation de la fusion devant intervenir le même jour, le nombre d’actions nouvelles créées sera de 5 775 426. Le capital social de Korian S.A. sera alors porté à 136 157 980 euros divisé en 27 231 596 actions d’une valeur nominale de 5 euro chacune.   Prospectus. — Des exemplaires du prospectus composé d'un document de base enregistré par l'Autorité des marchés financiers le 4 octobre 2006 sous le numéro I. 06-156 et d'une note d'opération ayant reçu le visa de l'Autorité des marchés financiers le 13 novembre 2006 sous le numéro 06-405, sont disponibles sans frais auprès de la Société, auprès des intermédiaires financiers ainsi que sur les sites Internet de la société (http://www.groupe-korian.com) et de l’Autorité des marchés financiers (http://www.amf-france.org). L’attention du public est attirée sur la rubrique « Facteurs de risques » du prospectus.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est faite, en application de l’article 3 de la loi du 30 janvier 1907, en vue : — de l’admission aux négociations sur le marché Eurolist d’Euronext Paris de la totalité des 21 456 170 actions composant le capital de la société Korian S.A. ; — du placement auprès du public et de l’admission aux négociations sur le marché Eurolist d’Euronext Paris de 2 521 740 actions nouvelles émises dans le cadre d’une augmentation de capital en numéraire par appel public à l’épargne pouvant être porté à 2 900 000 actions nouvelles (en cas d’exercice intégral de l’option de sur-allocation) ; — de l’admission aux négociations sur le marché Eurolist d’Euronext Paris de 1 449 275 actions nouvelles émises dans le cadre d’une augmentation de capital en numéraire réservée aux sociétés Batipart S.A. et ACM Vie S.A. ; — de l’admission aux négociations sur le marché Eurolist d’Euronext Paris d’un nombre maximum de 76 804 actions nouvelles émises dans le cadre d’une augmentation de capital en numéraire réservée aux salariés ; — de l’admission aux négociations sur le marché Eurolist d’Euronext Paris de 1 804 411 actions qui seront, sous réserve de la réalisation de l’augmentation de capital visée au deuxième alinéa ci-dessus, émises par Korian S.A. en conséquence de l’absorption par voie de fusion de la société Medidep S.A.   Mme Rose-Marie Van Lerberghe, président du Directoire, Faisant élection de domicile au siège social de la société, 32, rue Guersant, 75116 Paris.       0617385

Description : 0617043 15 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts     KORIAN  Société anonyme au capital de 107 280 850 €. Siège social : 152, avenue de Malakoff, 75116 Paris. 447 800 475 R.C.S. Paris.   Législation applicable. — Société anonyme à directoire et conseil de surveillance soumise au droit français.   Date de constitution et durée de la société. — La société a été constituée le 24 mars 2003 pour une durée expirant le 24 mars 2102.   Objet social. — La société a pour objet : — toute activité de gestion, conseil en gestion, et détention d’entreprises spécialisées dans le secteur de la santé et plus particulièrement dans les établissements d’hospitalisation et d’accueil de personnes âgées, les établissements de soins de suite et de réadaptation, les cliniques psychiatriques, l’aide à domicile de personnes âgées dépendantes et plus généralement la prise en charge de la dépendance ; — et plus généralement, la prise de participations, par tous moyens, dans toutes sociétés, entreprises ou affaires, existantes ou à créer, et toutes opérations financières, commerciales industrielles, immobilières et mobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’un des objets spécifiés ci-dessus ou à tout objet similaire ou connexe de nature à favoriser le développement du patrimoine social.   Exercice social. — L’exercice a une durée de douze mois ; il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.   Forme des actions. — A compter de l’admission aux négociations sur le marché Eurolist d’Euronext Paris, les actions sont nominatives ou au porteur au choix de l’actionnaire, sauf dispositions législatives et réglementaires pouvant imposer, dans certains cas, la forme nominative. Elles donnent lieu à inscription en compte dans les conditions légales et réglementaires. En vue de l’identification des détenteurs des titres au porteur, la société est en droit de demander dans les conditions prévues par la loi, à tout moment, contre rémunération à sa charge, au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission de ses titres, le nom, ou s’il s’agit d’une personne morale la dénomination, la nationalité, l’année de naissance, ou s’il s’agit d’une personne morale l’année de constitution, et l’adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d’actionnaires ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d’eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés.   Cession et transmission des actions. — Les actions sont librement négociables, sous réserve des dispositions légales et réglementaires. La transmission des actions, quelle que soit leur forme, s'opère par virement de compte à compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.   Capital social. — Le capital social est fixé à 107 280 850 €. Il est divisé en 21 456 170 actions de 5 euro de nominal chacune, intégralement libérées et toutes de même catégorie.   Capital autorisé mais non émis. — L’assemblée générale extraordinaire du 19 septembre 2006 a décidé de consentir les délégations suivantes au directoire : 1. Délégation de compétence, d’une durée de 26 mois à compter de l’assemblée, pour augmenter le capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription, dans la limite d’un montant nominal global de 50 M€. 2. Délégation de compétence, d’une durée de 26 mois à compter de l’assemblée, pour augmenter le capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, sans droit préférentiel de souscription et par appel public à l’épargne, dans la limite d’un montant nominal global de 50 M€, étant précisé que cette autorisation s’impute sur le plafond nominal global de 50 M€ fixé au point 1 ci-dessus. 3. Délégation de compétence, d’une durée de 18 mois à compter de l’assemblée, pour augmenter le nombre de titres à émettre pour chacune des émissions visées au points 1 et 2 dans la limite de 15% de l’émission initiale, étant précisé que cette autorisation s’impute sur le plafond nominal global de 50 M€ fixé au point 1 ci-dessus. 4. Délégation de compétence, d’une durée de 18 mois à compter de l’assemblée, pour augmenter le capital social par émission d’actions, sans droit préférentiel de souscription et réservées à Batipart SA, dans la limite d’un montant nominal global de 10 M€, étant précisé que cette autorisation s’impute sur le plafond nominal global de 50 M€ fixé au point 1 ci-dessus. 5. Délégation de compétence, d’une durée de 18 mois à compter de l’assemblée, pour augmenter le capital social par émission d’actions, sans droit préférentiel de souscription et réservées à ACM Vie SA, dans la limite d’un montant nominal global de 5 M€, étant précisé que cette autorisation s’impute sur le plafond nominal global de 50 M€ fixé au point 1 ci-dessus. 6. Délégation de compétence, d’une durée de 26 mois à compter de l’assemblée, pour augmenter le capital social d’un montant nominal maximum de 840 000 €, au profit des adhérents à un plan d’épargne groupe. 7. Délégation de compétence, d’une durée de 26 mois à compter de l’assemblée, pour augmenter le capital social d’un montant nominal maximum de 20 M€, par incorporation de réserves, primes, bénéfices ou autres. 8. Autorisation de consentir aux salariés et mandataires sociaux, pour une durée de 26 mois à compter de l’assemblée, des options donnant droit à la souscription ou l’achat d’actions de la société, dans la limite d’un montant nominal maximum de 840 000 €.   Capital potentiel. — Aucune option de souscription d’actions n’a été attribuée par la Société et aucune valeur mobilière donnant accès au capital n’a été émise par la Société.   Droit de vote. — Chaque action donne droit à une voix au sein des assemblées générales d’actionnaires. Il n’existe pas de droit de vote double.   Franchissement de seuil. — Outre les obligations légales ou réglementaires d’information de franchissement de seuil, toute personne physique ou morale, agissant seul ou de concert, qui détient ou viendrait à détenir directement ou indirectement un nombre d’action représentant 2% (deux pour cent) du capital social ou des droits de vote sera tenue d’informer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la société dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de négociation ou de la conclusion de tout accord entraînant le franchissement de ce seuil, et indépendamment de la date d’inscription en compte éventuelle, du nombre total d’actions de la société, ou le nombre de droit de vote, qu’elle possède directement ou indirectement ainsi que le nombre total des titres donnant accès à terme au capital et des droit de vote qui y sont potentiellement attaché. Cette notification devra être renouvelée dans les conditions prévues ci-dessus, chaque fois qu’un nouveau seuil, à la hausse ou à la baisse, de 2% (deux pour cent) est franchi. A défaut d’avoir été régulièrement déclarées dans les conditions prévues ci-dessus, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification. Cette sanction ne s’appliquera que sur demande, consignée dans le procès-verbal de l’assemblée générale, d’un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 2% (deux pour cent) au moins du capital de la société.   Affectation des bénéfices. — Sur le bénéfice de l’exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé la somme nécessaire à la constitution de la réserve légale dans les conditions prévues par la loi. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et augmenté du report bénéficiaire. Chaque action donne droit, dans l’actif social, dans le boni de liquidation et dans les bénéfices, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente. L’assemblée générale des actionnaires décide de l’affectation du bénéfice distribuable. Elle détermine les parts respectivement affectées à la constitution de réserves, aux actionnaires sous forme de dividendes et au report à nouveau. Le directoire pourra décider la distribution d’un acompte sur dividendes, dans les conditions fixées par la loi. L’assemblée générale à la faculté d’accorder à chaque actionnaire, pour toute ou partie du dividende mis en distribution, ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions, dans les conditions prévues par la loi.   Assemblée générale. — Les décisions des actionnaires sont prises en assemblées générales dans les conditions définies par la loi. Les assemblées générales sont convoquées et réunies dans les conditions fixées par la loi et les règlements. Les réunions ont lieu dans la ville du siège social ou en tout autre ville ou localité de France et au lieu précisé dans l’avis de convocation. Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires. Les réunions se tiennent, soit au siège social, soit en tout autre lieu précisé dans l’avis de convocation. Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires se composent de tous les actionnaires qui détiennent, dans les conditions ci-dessous, au moins une action. Les actions sur le montant desquelles les versements exigibles n’ont pas été effectués cessent de donner droit à admission dans les assemblées générales et sont déduites pour le calcul du quorum. Sous réserve des dispositions ci-dessus, tout actionnaire a le droit sur justification de son identité, de participer aux assemblées générales dans les formes fixées par la loi. Ce droit est subordonné : — pour les propriétaires d’actions nominatives, à l’inscription nominative de leurs actions à leur compte dans les registres de la société ; — pour les propriétaires d’actions au porteur, au dépôt au lieu indiqué dans l’avis de convocation, d’un certificat établi par l’intermédiaire teneur de leur compte constatant l’indisponibilité de leurs actions jusqu’à la date de l’assemblée. Ces formalités doivent être accomplies cinq jours au moins avant la date de réunion de l’assemblée. Toutefois, le directoire aura toujours la faculté de réduire ce délai par voie de mesure générale. En cas de vote par correspondance ou par procuration, par télétransmission ou tout moyen permis par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, l’indisponibilité des actions doit être attestée par l’intermédiaire agréé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Chaque membre de l’assemblée a droit à autant de voix qu’il possède ou représente d’actions. Les assemblées générales délibèrent aux conditions de quorum et majorité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Sont réputés présents ou représentés pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent aux assemblées par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les procès-verbaux d’assemblées sont dressés et leurs copies sont certifiées et délivrées conformément à la loi.   Avantages particuliers. — Néant.   Obligations émises antérieurement. — Néant.   Liquidation. — Outre les actes de dissolution prévus par la loi, la société sera dissoute à l’expiration du terme fixé par les statuts ou sur décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires.   Précision. — En tant que de besoin, il est précisé que les dispositions statutaires décrites dans la présente notice sont celles qui seront applicables à compter de l’introduction en bourse.   Prospectus. — Un prospectus composé d’un document de base enregistré par l’Autorité des marchés financiers le 4 octobre 2006 sous le n° I. 06-156 et d’une note d’opération a reçu de l’Autorité des marchés financiers le visa n° 06-405 en date du 13 novembre 2006. Des exemplaires de ce prospectus sont disponibles sans frais auprès de la Société, auprès des intermédiaires financiers ainsi que sur les sites Internet de la société (http://www.groupe-korian.com) et de l’Autorité des marchés financiers (http://www.amf-france.org). L’attention du public est attirée sur la rubrique « Facteurs de risques » du prospectus.   Bilan. — Le bilan consolidé en normes IFRS pour l’exercice clos le 31 décembre 2005 est reproduit en annexe. Teneur de compte titres nominatifs. — Société générale Securities Services, 32, rue du Champ de Tir, BP 81236, 44312 Nantes, a été désignée comme mandataire pour assurer la tenue du service des titres.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est faite, en application de l’article 3 de la loi du 30 janvier 1907, en vue : — de l’admission aux négociations sur le marché Eurolist d’Euronext Paris de la totalité des 21 456 170 actions composant le capital de la société Korian SA ; — du placement auprès du public et de l’admission aux négociations sur le marché Eurolist d’Euronext Paris d’un nombre maximum de 2 890 365 actions nouvelles émises dans le cadre d’une augmentation de capital en numéraire par appel public à l’épargne pouvant être porté à 3 323 919 actions nouvelles (en cas d’exercice intégral de l’option de sur allocation) ; — de l’admission aux négociations sur le marché Eurolist d’Euronext Paris d’un nombre maximum de 1 661 128 actions nouvelles émises dans le cadre de deux augmentations de capital en numéraire réservées aux sociétés Batipart SA et ACM Vie SA ; — de l’admission aux négociations sur le marché Eurolist d’Euronext Paris d’un nombre maximum de 76 804 actions nouvelles émises dans le cadre d’une augmentation de capital en numéraire réservée aux salariés ; — de l’admission aux négociations sur le marché Eurolist d’Euronext Paris de 1 804 411 actions qui seront, sous réserve de la réalisation de l’augmentation de capital visée au deuxième alinéa ci-dessus, émises par Korian SA en conséquence de l’absorption par voie de fusion de la société Medidep SA. Le prix des actions proposées fera l’objet d’un avis complémentaire au présent avis.   Mme Rose-Marie Van Lerberghe : président du directoire, faisant élection de domicile au siège social de la société, 152, avenue Malakoff, 75116 Paris.   Bilan consolidé en normes IFRS de Korian SA pour l’exercice clos le 31 décembre 2005. (En milliers d’euros.)   Actif 2005 Goodwills 359 886 Immobilisations incorporelles 490 515 Immobilisations corporelles 160 682 Immobilisations financières 11 078 Impôts différés actifs 4 472     Actifs non courants 1 026 633 Stocks 1 421 Clients et comptes rattachés 41 938 Autres créances et actifs financiers courants 45 381 Disponibilités et équivalents de trésorerie 57 297 Actifs détenus en vue de leur cession       Actifs courants 146 037         Total de l’actif 1 172 670   Passif 2005 Capital 253 562 Primes 108 008 Réserves et résultats consolidés 35 229     Capitaux propres (part du Groupe) 396 799 Intérêts minoritaires 21 293     Capitaux propres totaux 418 092 Provisions pour retraites 5 606 Impôts différés 163 924 Autres provisions 3 854 Emprunts et dettes financières 418 654     Passifs non courants 592 038 Provision à moins d'un an 5 443 Fournisseurs et comptes rattachés 23 855 Autres dettes et comptes de régularisation 94 794 Emprunts à moins d’un an et découverts bancaires 32 347 Instruments financiers passif 6 102 Passifs détenus en vue de leur cession       Passifs courants 162 541         Total du passif 1 172 670     0617043

Description : 0614943 6 octobre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°120 Autres opérations____________________ Fusions et scissions____________________   KORIAN (Société absorbante) (anciennement SUREN) Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 257 474 040 € Siège social : 152, avenue de Malakoff, 75016 Paris 447 800 475 R.C.S. Paris.   MEDIDEP (Société absorbée) Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 44 388 234 € Siège social : 152, avenue de Malakoff, 75016 Paris 339 778 326 R.C.S. Paris.   Il est précisé que le document de base de Korian, tenant également lieu de document d’information pour la fusion enregistré le 4 octobre 2006, sous le numéro I 06 - 156 par l’Autorité des marchés financiers, constituant l’annexe aux rapports des directoires respectifs de Korian et de Medidep, présentés à leurs prochaines assemblées générales respectives du 8 novembre 2006 et contenant les informations sur l’opération de fusion entre les deux sociétés et ses conséquences, est disponible sans frais, par courrier, à la Société Générale, Département des Titres, 32, rue du Champ de Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 03, sur le site Internet des sociétés concernées (www.groupe-korian.com et www.medidep.com) ainsi que sur le site Internet de l’Autorité des marchés financiers (www.amf-france.org). Pour avis, 0614943

Description : 0614865 4 octobre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°119 Autres opérations____________________ Fusions et scissions____________________     KORIAN (Anciennement dénommée SUREN)  Société anonyme au capital de 257 474 040 €. Siège social : 152, avenue de Malakoff, 75116 Paris. 447 800 475 R.C.S. Paris. (société absorbante)      MEDIDEP   Société anonyme au capital de 528 663 225 €. Siège social : 152 avenue de Malakoff, 75116 Paris. 339 778 326 R.C.S. Paris. (société absorbée)  Projet de fusion   Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 29 septembre 2006,   la société Korian, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 257 474 040 €, dont le siège social est situé 152 avenue de Malakoff, 75116 Paris, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 447 800 475 RCS Paris (« Korian »), d’une part, et   la société Medidep, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 528 663 225 €, dont le siège social est situé 152 avenue de Malakoff, 75116 Paris, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 339 778 326 RCS Paris (« Medidep »), d’autre part,   ont établi le projet d’absorption par voie de fusion de Medidep par Korian, à qui Medidep ferait apport de la totalité de son actif, évalué à 240 429 068 €, à charge de la totalité de son passif évalué à 157 816 569 €, soit un apport net de 82 612 499 € (montant réduit à 82 540 807 € après déduction de la valeur nette comptable des actions Medidep autodétenues). Korian contrôlant Medidep, ces apports sont évalués et réalisés à leurs valeurs nettes comptables.   Sur la base des évaluations réalisées, le rapport d’échange ressort à 1 action Korian pour 1 action Medidep. Korian détenant, à la date des présentes, 12 989 257 des 14 796 078 actions de Medidep, il ne sera pas procédé à l’échange desdites actions contre des actions de Korian, celle-ci ne pouvant devenir propriétaire de ses propres actions. Korian renonce donc expressément à ses droits au titre de l’augmentation de capital. Par ailleurs, il ne sera pas non plus procédé à l’échange des actions de Medidep détenues par Medidep elle-même, ces dernières étant purement et simplement annulées du fait de la réalisation définitive de la fusion. Au 29 septembre 2006, Medidep détenait en propre 2 410 de ses propres actions. En considération de ce qui précède, Korian procédera, en rémunération de l'apport qui lui a été fait, à une augmentation du capital social d'un montant nominal de 9 022 055 €, par l'émission de 1 804 411 actions nouvelles de 5 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées, au profit des actionnaires de Medidep autres qu’elle-même et Medidep. En conséquence, cette émission serait assortie d’une prime de fusion globale de 1 045 600 €. L’absorption par voie de fusion de Medidep par Korian prendra effet, d’un point de vue juridique, à la date à laquelle la dernière des conditions suspensives stipulées ci-après sera réalisée :   – approbation par l’assemblée générale extraordinaire de Medidep de la fusion et de la dissolution sans liquidation de Medidep ; – approbation par l’assemblée générale extraordinaire de Korian de la fusion, des apports et de l’augmentation de capital y afférente ; – réalisation définitive de la réduction de capital de Korian par réduction du nominal de 12 à 5 € en application de la sixième résolution adoptée par l’assemblée générale extraordinaire de Korian du 19 septembre 2006 ; – décision du collège de l’Autorité des Marchés Financiers de ne pas imposer à Korian ou à ses actionnaires, sur le fondement de l’article 236-6 du Règlement général de l’AMF, une obligation de déposer un projet d’offre publique de retrait portant sur les actions de Medidep ; – réception par Korian du certificat du dépositaire émis par l’établissement centralisateur de l’opération de placement au titre d’une augmentation de capital par appel public à l’épargne réalisée par Korian, qui, associée avec deux augmentations de capital concomitantes réservées à Batipart et a ACM Vie, conduirait à une augmentation des fonds propres comprise entre 100 millions d’euros et 150 millions d’euros, et dont le prix de souscription des actions sera déterminé selon la technique dite de construction d’un livre d’ordres telle que développée par les usages professionnels de la place. Toutes les opérations actives et passives effectuées par Medidep depuis la date du 1er janvier 2006 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par Korian. Medidep serait dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 du Code de Commerce et 261 du décret du 23 mars 1967. Conformément aux dispositions de l’article L. 236-6 du Code de Commerce, exemplaires originaux conformes du projet de traité de fusion ont été déposées au greffe du Tribunal de Commerce de Paris le 29 septembre 2006 pour Medidep et pour Korian.   Pour avis.       0614865

Description : 0613951 4 septembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°106 Autres opérations____________________ Regroupement d'actions____________________       SUREN   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 257 474 037 euros. Siège social : 152 avenue de Malakoff à Paris (75016). 447 800 475 RCS Paris.     L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société est appelée à délibérer le 19 septembre 2006 sur un projet de résolution à l’effet de décider de regrouper les 257 474 040 actions de la société de valeur nominale de 1 euro qui composera le capital social de la société à l'issue de cette assemblée en 21 456 170 actions de valeur nominale de 12 euros.   La réalisation de l' opération de regroupement objet du présent avis sera subordonnée à la réalisation préalable des opérations suivantes : — décision de l’assemblée générale extraordinaire du 19 septembre 2006 d’augmenter le capital de Suren de 3 euros par l’émission de 3 actions de 1 euro de valeur nominal chacune ; et — décision de l’assemblée générale extraordinaire du 19 septembre 2006 de regrouper les actions de la société selon les modalités décrites ci-dessous.   Le capital de la société sera, à l’issue de cette augmentation de capital et de ce regroupement, divisé en 21 456 170 actions de 12 euros de nominal. L'échange des actions se fera sur la base d'une action nouvelle pour 12 actions anciennes. Les actions à regrouper devront être présentées au siège de la société. Les titres nouveaux présenteront les mêmes caractéristiques et conféreront les mêmes droits réels ou de créance que les titres anciens qu'ils remplacent. Il est envisagé que l’assemblée générale extraordinaire du 19 septembre 2006 arrête à 1 euro le prix d’achat ou de vente d’une action formant rompus. Toutes les opérations relatives au regroupement débuteront le 19 septembre 2006 pour se terminer le 19 septembre 2008.   L’actionnaire suivant : Batipart, société anonyme au capital de 22 617 981 €, dont le siège social est situé 46 avenue Foch, 57000 Metz, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 345 004 337 RCS TI Metz s'est engagé à fournir pendant le délai de regroupement au prix ci-avant indiqué, la contrepartie tant à l'achat qu'à la vente des offres portant sur les rompus ou des demandes tendant à compléter le nombre des titres appartenant à tout actionnaire intéressé. Les demandes d'acquisition ou de cession d'actions anciennes formant rompus devront être adressées par les actionnaires au siège de la société. Les actions anciennes non présentées au regroupement au plus tard le 19 septembre 2008 perdront tout droit de vote et leur droit aux dividendes sera suspendu. Les actions nouvelles dont les ayants droit n'auront pas demandé la délivrance seront mises en vente sur simple décision du directoire.     0613951