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• Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 12/05/2026, 25/01867
  Début du contentieux : 27/01/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENEDIS
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 02/09/2025, 2305120
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMAX FRANCE
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal judiciaire de Paris, 27/08/2025, 24/04925
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENEDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 15/07/2025, 25/00154
  Début du contentieux : 09/01/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 04/07/2025, 2025029740
  Début du contentieux : 04/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : 4 ROUES SOUS 1 PARAPLUIE SAS, EXPO-DISPO SOLUTIONS ENTREPRISES, Société Générale, EHB EDHOUARD-BERANGER, AXA MAYENNE, HABITAT, SQUAREHABITAT, MARET INVEST, RYDGE (ex KPMG), OVH, AIRCALL, ORANGE, S.E.T.I.P.P. SETIPP, MUTUALEASE (ex Ccls Leasing), STAFFME, TOTALENERGIES, ODIOCOM, RENAULT
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 26/06/2025, 25/00116
  Position : Défendeur
  Autres parties : CFIG, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif d'Orléans, 23/04/2025, 2501817
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRALE SOLAIRE ORION 40, Etat
  Dispositif : TA Toulouse
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• Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 04/04/2025, 24/00205
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif de Nîmes, 24/02/2025, 2500741
  Position : Défendeur
  Autres parties : METAUX PICAUD SARL, Etat
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Paris, 19/02/2025, 2317526
  Début du contentieux : 21/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : LYRIC HOTEL PARIS, Ville de Paris, Société Generali assurance Veyssière
  Dispositif : Extension
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 04/02/2025, 23/03628
  Début du contentieux : 13/03/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal de commerce de Nice, 30/01/2025, 2024L02101
  Début du contentieux : 20/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP EZAVIN, SASU HOTEL ESTEV, HOTEL ESTEVES, HOLDING ALTO MAR, BOOKING, EXPEDIA, ELIS 17ème, CHUBB, CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR, S.C.P. BTSG², SCP EZAVIN-THOMAS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 13/01/2025, 24/03775
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société COURTIER VIELPEAU LE BARBE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal administratif de Montreuil, 10/01/2025, 2302654
  Début du contentieux : 16/02/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 13-15 rue de l'Ermitage à Montreuil
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Lyon, 02/01/2025, 2411320
  Position : Défendeur
  Autres parties : GENEASSETS, ENEDIS
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Lille, 18/11/2024, 2310662
  Début du contentieux : 23/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : FERME EOLIENNE LA VOIE D'ARTOIS
  Dispositif : QPC - Refus transmission
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• Tribunal administratif de Lille, 18/11/2024, 2306372
  Position : Défendeur
  Autres parties : FERME EOLIENNE VOIE DE CAMBRAI, Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, SECRETARIAT D’ETAT AUPRES DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE, CHARGE DE LA CONSOMMATION
  Dispositif : QPC - Refus transmission
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• Tribunal administratif de Lille, 18/11/2024, 2305676
  Position : Défendeur
  Autres parties : FERME EOLIENNE VOIE DE CAMBRAI
  Dispositif : QPC - Refus transmission
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• Tribunal administratif de Lille, 18/11/2024, 2310043
  Position : Défendeur
  Autres parties : FERME EOLIENNE VOIE DE CAMBRAI
  Dispositif : QPC - Refus transmission
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• Tribunal administratif de Lille, 18/11/2024, 2309307
  Début du contentieux : 23/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : FERME EOLIENNE VOIE DE CAMBRAI, Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
  Dispositif : QPC - Refus transmission
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• Tribunal administratif de Lille, 18/11/2024, 2305977
  Position : Défendeur
  Autres parties : W.E.B PARC EOLIEN DES VALLEES
  Dispositif : QPC - Refus transmission
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• Tribunal administratif de Lille, 18/11/2024, 2309371
  Début du contentieux : 23/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, W.E.B PARC EOLIEN DES VALLEES
  Dispositif : QPC - Refus transmission
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• Tribunal administratif de Lille, 18/11/2024, 2307708
  Position : Défendeur
  Autres parties : W.E.B PARC EOLIEN DES VALLEES
  Dispositif : QPC - Refus transmission
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• Tribunal administratif de Lille, 18/11/2024, 2306382
  Position : Défendeur
  Autres parties : FERME EOLIENNE LA VOIE D'ARTOIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : QPC - Refus transmission
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• Tribunal administratif de Lille, 18/11/2024, 2307703
  Début du contentieux : 23/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : W.E.B PARC EOLIEN DES VALLEES
  Dispositif : QPC - Refus transmission
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• Tribunal administratif de Lille, 18/11/2024, 2309298
  Début du contentieux : 23/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : FERME EOLIENNE LA VOIE D'ARTOIS, Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
  Dispositif : QPC - Refus transmission
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• Tribunal administratif de Lille, 18/11/2024, 2307655
  Position : Défendeur
  Autres parties : FERME EOLIENNE VOIE DE CAMBRAI
  Dispositif : QPC - Refus transmission
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• Tribunal administratif de Lille, 18/11/2024, 2306732
  Position : Défendeur
  Autres parties : FERME EOLIENNE VOIE DE CAMBRAI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : QPC - Refus transmission
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• Tribunal administratif de Lille, 18/11/2024, 2307707
  Début du contentieux : 23/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Parc Eolien des Vallées
  Dispositif : QPC - Refus transmission
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• Tribunal administratif de Lille, 18/11/2024, 2307929
  Position : Défendeur
  Autres parties : FERME EOLIENNE VOIE DE CAMBRAI, Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
  Dispositif : QPC - Refus transmission
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• Tribunal administratif de Lille, 18/11/2024, 2410502
  Début du contentieux : 23/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : FERME EOLIENNE DU MOULIN DE JEROME, Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
  Dispositif : QPC - Refus transmission
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• Tribunal administratif de Lille, 18/11/2024, 2306718
  Début du contentieux : 23/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : FERME EOLIENNE LA VOIE D'ARTOIS, Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, SECRETARIAT D’ETAT AUPRES DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE, CHARGE DE LA CONSOMMATION
  Dispositif : QPC - Refus transmission
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14/11/2024, 24/07679
  Début du contentieux : 10/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP AJILINK AVAZERI-BONETTO SCP D'ADMINISTRATERURS JUDICIAIRES, SCP J.P LOUIS & A. LAGEAT- SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MANDATAIRES JUDICIAIRES, SAS DU MOULIN BAGC, Société AXA GENERAL CHRISTOPHE DORME, E-QUALOG, PHARE, KLESIA, INGENICO AVEM, SFR, ILEO, DEKRA, VARTEC, DVP HERON, UNEDIC, DESAUTEL, PAIERH, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal administratif de la Réunion, 09/08/2024, 2400682
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 30/05/2024, 23-23.232
  Début du contentieux : 15/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse d'épargne Bfc, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DOUBS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, MAIF, BPCE FINANCEMENT, Banque du groupe Casino CCS surendettement Nantes, ONEY, CSE CA CF CSE CREDIT AGRICOLE CONSUMER FRANCE, Financo - service surendettement, BALBEC ASSET MANAGEMENT, TRESORERIE GENERALE DU DOUBS, EURO ASSURANCE, la caisse d'épargne Bfc, la trésorerie Morre-Roulans, Maif, ONEY BANK, société Financo - service surendettement
  Dispositif : Déchéance
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• Cour d'appel de Paris, 24/05/2024, 17/15058
  Début du contentieux : 22/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNIEG CAISSE NAT INDUSTRIES ELECT GAZIERES, CONVIVIO-RCO, ENEDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
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• Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 07/05/2024, 2400832
  Début du contentieux : 02/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CANTAL ENERGIE
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Caen, 18/04/2024, 22/02971
  Début du contentieux : 28/10/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 04/04/2024, 2302337
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat, MOISSON DE BEAUCE I
  Dispositif : TA Orléans
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 04/04/2024, 2302333
  Position : Défendeur
  Autres parties : PARC EOLIEN DU CHEMIN DE MORY, Etat
  Dispositif : TA Lille
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 04/04/2024, 2302329
  Position : Défendeur
  Autres parties : EOLE LES NESLOISES, Etat
  Dispositif : TA Amiens
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 04/04/2024, 2302335
  Position : Défendeur
  Autres parties : PARC EOLIEN DE COATJEGU, Etat
  Dispositif : TA Rennes
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• Cour d'appel de Bastia, 02/04/2024, 24/00052
  Position : Défendeur
  Autres parties : ABC ATELIER DE BOBINAGE CORSE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Bastia, 02/04/2024, 24/00051
  Position : Défendeur
  Autres parties : FERME MARINE DE SPANO, ABC ATELIER DE BOBINAGE CORSE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Besançon, 05/10/2023, 23/01017
  Début du contentieux : 15/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE, SIPEST, CHEZ, TRESORERIE GRAND, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Bordeaux, 28/09/2023, 21/04858
  Début du contentieux : 07/08/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENEDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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• Cour d'appel de Bordeaux, 28/09/2023, 21/06796
  Début du contentieux : 07/08/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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• Cour d'appel de Bordeaux, 28/09/2023, 21/04871
  Début du contentieux : 07/08/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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• Cour d'appel de Bordeaux, 28/09/2023, 21/04721
  Début du contentieux : 07/08/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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• Cour d'appel de Bordeaux, 28/09/2023, 21/04808
  Début du contentieux : 07/08/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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• Cour d'appel de Bordeaux, 28/09/2023, 21/04804
  Début du contentieux : 07/08/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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• Cour de cassation, 20/09/2023, 21-21.142
  Début du contentieux : 17/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif d'Orléans, 05/05/2023, 2100228
  Début du contentieux : 20/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de la transition écologique, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour d'appel de Besançon, 27/04/2023, 21/02170
  Début du contentieux : 08/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT CGT ET CGT UFICT ENERGIE FRANCHE COMTE SUD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 08/03/2023, 22BX00697
  Début du contentieux : 14/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMAX FRANCE
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Grenoble, 21/02/2023, 21/01566
  Début du contentieux : 30/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DE LA SAVOIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Conseil d'État, 27/10/2022, 461804
  Début du contentieux : 07/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat départemental d'énergie de la Corse-du-Sud, ENEDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Cour de cassation, 29/09/2022, 22-11.684
  Début du contentieux : 25/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : la société Althéa gestion, la société Gallian assurances, BPCE FINANCEMENT, FLOA, la société Orange, INTRUM CORPORATE, la société EOS France, le cabinet ARC société de recouvrement de créances, la société Iquera services, la direction départementale des finances publiques Calvados, LCN LES COMBUSTIBLES DE NORMANDIE, la société Saur, la caisse d'allocations familiales (CAF) du Calvados, LABBE COUTURE FIOUL, la société Française du radiotéléphone, le directeur général des finances publiques, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Bordeaux, 16/06/2022, 22/01241
  Début du contentieux : 30/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Office Public de l'Habitat de Corrèze, Etablissement Public TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE, Société VEOLIA SUD-OUEST, Société TRESORERIE, Société LA POSTE MOBILE, LA BANQUE POSTALE, S.A. EUROS ASSURANCES, EOVI MCD MUTUELLE, Société CLINIQUE VETERINAIRE ROOSEVELT, Compagnie d'assurance MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE, Société BNP BARIBAS PERSONAL FINANCE, Société SFR FIXE ET ADSL, Association MANDATAIRE JUDICIAIRE DU PERIGORD, Organisme AMJP ES QUALITE DE CURATEUR RENFORCE, Organisme SIP, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Bourges, 02/06/2022, 21/01379
  Début du contentieux : 04/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST, ONEY BANK, CAF DE L'INDRE, VEOLIA EAU CENTRE-OUEST, LA SOURCE, TRESORERIE ARGENTON SUR CREUSE, TRESORERIE ESSONNE, SODECMA, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, LA BANQUE POSTALE, ALLIANZ, LYCEE POLYVALENT BLAISE PASCAL, COFIDIS, EOS FRANCE, CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CABINET 1640, Société FONDS DE GARANTIE - SARVI, TRESORERIE GENERALE DE L'INDRE, ORANGE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES INDRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Toulouse, 30/05/2022, 20/03199
  Début du contentieux : 03/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 19/04/2022, 21LY01072
  Début du contentieux : 04/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de la transition écologique, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/01/2021, 19-22.507
  Début du contentieux : 11/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENEDIS, Gaz réseau distribution France, ENGIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 10/12/2020, 17VE03739
  Début du contentieux : 21/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BIONERVAL
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• Cour de cassation, 16/09/2020, 19-14.411
  Début du contentieux : 24/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : TENDRIADE, AGF-Allianz-Athena, BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, Bouygues Télécom, BPCE ASSURANCES, Caisse d'épargne Île-de-France Paris, Free, Suez des eaux France, Orange, Pechaud, RSI Île-de-France Est, TRESORERIE GENERALE DE SEINE-ET-MARNE, RSI île-de-France Centre, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal des conflits, 11/02/2019, C4148
  Début du contentieux : 16/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société T2S
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• Cour de cassation, 31/01/2019, 18-12.106
  Début du contentieux : 16/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : MURETEL, Club capital gestion, Caisse d'allocations familiales de Haute-Garonne, Centre financier de La Banque Postale, Service des impôts des particuliers de Muret, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 24/10/2018, 16/15479
  Début du contentieux : 29/01/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 24/05/2018, 17-11.710
  Début du contentieux : 01/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : La Banque postale-DAST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/05/2017, 15-28.314
  Début du contentieux : 17/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 28/09/2016, 15-12.587
  Début du contentieux : 21/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 22/09/2016, 15-18.546
  Début du contentieux : 13/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, Société CA Consumer Finance-Anap, GROUPE SOFEMO, Société CA Consumer Finance-Finaref, Société Cetelem, COFIDIS, Société Facet, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DORDOGNE, CREDIT FONCIER DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 01/09/2016, 14-29.425
  Début du contentieux : 07/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association professionnelle de solidarité du tourisme, CIPAV, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris et d'Ile-de-France, Société Le Crédit lyonnais (LCL), Société Préviades harmonie mutuelle, Caisse régionale du régime social des indépendants (RSI) d'Ile-de-France, Société SIP Neuilly, CFCMNE CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déchéance
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• Conseil d'État, 27/07/2015, 363984
  Début du contentieux : 28/08/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SRD, Société Gérédis, Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ministère de l'intérieur, Ministère de l'économie et des finances
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• Cour de cassation, 09/06/2015, 14-16.979
  Début du contentieux : 06/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Folelli
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 09/06/2015, 14-16.980
  Début du contentieux : 06/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Corsoleil
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 08/07/2014, 13-17.413
  Début du contentieux : 26/05/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Protub, Société Natixis Factor, COMITE D ETABLIISEMENT ALSTOM POWER SYSTEMS, Société nationale d'électricité et de thermique, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Limoges, 24/01/2014, 13/00984
  Début du contentieux : 03/07/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société SOGEDI, Etablissement Public TRESORERIE OBJAT, VERLHAC & FILS, CA CONSUMER FINANCE, CAF 19 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORREZE, COFIDIS, Société CONTENTIA, FRANCE TELECOM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 26/09/2013, 11-25.361
  Début du contentieux : 16/06/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : FILIA MAIF, ERDF, GENERALI IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Déchéance
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• Cour de cassation, 17/09/2013, 12-21.347
  Début du contentieux : 25/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE DE LA SALINE D EINVILLE
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 23/05/2013, 12-13.015
  Début du contentieux : 29/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT du personnel des industries électrique et gazière de Mulhouse-Sélestat, ERDF, GRDF, GDF Suez, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 14/05/2013, 12-17.504
  Début du contentieux : 08/12/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Schneider Electric Energy, Société ERDF, Société SARA
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 16/04/2013, 11MA02101
  Début du contentieux : 24/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Conseil d'État, 22/10/2012, 332641
  Début du contentieux : 13/08/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC), Ministère d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Association UFC Que choisir
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11/09/2012, 10/18272
  Début du contentieux : 02/03/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : GRDF, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 14/02/2012, 10/01828
  Début du contentieux : 11/02/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA GDF, CNIEG CAISSE NAT INDUSTRIES ELECT GAZIERES, SA EDF
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 07/02/2012, 09MA03168
  Début du contentieux : 09/06/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour de cassation, 02/11/2011, 10-88.648
  Début du contentieux : 23/11/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : C.F.T.I. CFTI-COMPAGNIE FRANCAISE DE TRANSPORT INTERURBAIN, COVEA FLEET, Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), Caisse primaire d'assurance maladie de Thionville, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Paris, 19/10/2009, 07PA00539
  Début du contentieux : 06/12/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : INEO TERTIAIRE IDF, BETURE INFRASTRUCTURE, Société Ouvrard-Villars-et-Guilux, Société RTE-EDF-Transport, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour de cassation, 01/10/2009, 08-11.960
  Début du contentieux : 13/12/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Sement, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 03/02/2009, 07BX01178
  Début du contentieux : 01/03/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : AESM ALIZES ENERGIES SERVICES MARTINIQUE
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• Cour de cassation, 03/07/2008, 07-16.678, 07-17.490
  Début du contentieux : 29/05/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : FIVA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE, Caisse nationale des industries électriques et gazières
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Pau, 07/02/2008, 06/02756
  Début du contentieux : 22/06/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (CNIEG), SOCIETE CASTEL-FROMAGET, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES PYRENEES, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 31/01/2008, 05-13.520
  Début du contentieux : 14/12/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : GDF, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 11/10/2007, 06-21.087
  Début du contentieux : 02/10/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse nationale des industries électriques et gazières, Caisse primaire d'assurance maladie, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 30/07/2007, 04MA01276
  Début du contentieux : 06/04/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE D'AGDE, CPAM de Béziers Saint-Pons, SPIE TRINDEL, Compagnie d'assurances AGF, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 09/07/2007, 06MA02780
  Début du contentieux : 27/06/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE NICE, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 12/07/2006, 05-40.980
  Début du contentieux : 16/12/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 09/11/2005, 04-14.299
  Début du contentieux : 05/01/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT de l'ODR Méditerranée EDF, Syndicat CGT EDF de Marseille Provence, Syndicat CGT/GNC de Marseille Provence et services
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Douai, 14/09/2004, 02DA00269
  Début du contentieux : 20/12/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE DES EAUX DU NORD, société GDF, société Dalkia France
  Dispositif : Rejet
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