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Mise à jour RNE : le 15/07/2026 Mise à jour INSEE : le 14/07/2026

EDF

449 422 286 · Active
Adresse : 8790 WAREGEM, FLANDERS FIELDWEG 36 BELGIQUE
Activité : Travaux d'installation électrique dans tous locaux
Effectif : 0 salarié (donnée 2026)
Création : 01/06/2003

Informations juridiques de EDF

SIREN : 449 422 286
SIRET (siège) : 449 422 286 00012
Forme juridique : Société étrangère non immatriculée au RCS
Numéro de TVA : FR44449422286
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : INSCRIT (le 01/06/2003)

Activité de EDF

Code NAF ou APE : 43.21A (Travaux d'installation électrique dans tous locaux)
Domaine d’activité : Travaux de construction spécialisés
Forme d'exercice : Libérale non réglementée
Convention collective supposéeNous avons estimé cette convention collective statistiquement : il se peut que la convention collective que EDF applique soit différente. : Ouvriers des entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés - IDCC 1597

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Image Les Tricolores

Etablissements de l'entreprise EDF

  • Établissement secondaire

    En activité

    449 422 286 00012
    Adresse : 8790 WAREGEM FLANDERS FIELDWEG 36 BELGIQUE
    Date de création : 01/06/2003

Finances de EDF

Dirigeants et représentants de EDF

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de EDF

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de EDF

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de EDF

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de EDF

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de EDF

  • Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 12/05/2026, 25/01867
    Début du contentieux : 27/01/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : ENEDIS
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal de commerce de Créteil, 06/05/2026, 2026L00942
    Début du contentieux : 19/02/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : RADIUS, TOTAL ENERGIES, SUEZ, VFS, MAN, SA SMA SA, AB EXPRESS, AJASSOCIES, ALLEMAND - NGUYEN-HONG COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES ASSOC, SOFRADOM, MMA
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  • Tribunal des activités économiques de Paris, 22/01/2026, 2025096305
    Début du contentieux : 02/09/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : SSRE SOCIETE DE SERVICE RESTAURATION ET EVENEMENTIEL, POCH WAGRAM, VALO, SELARL 2M ET ASSOCIES, SELAFA MJA, SELAS NOUVELLE ETUDE, SCI AUBERTICO, BPCE LEASE, RAVIMO SAS, CEIDF CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, Le Fonds Commun de Titrisation Castanea, ENGIE, ORANGE, EPACK PRO, BDP BLANCHISSERIE, BRISE FEU, GENERALI, CAISSE D'EPARGNE LEASE, DGFIP
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  • Tribunal des activités économiques du Havre, 03/10/2025, 2025F00405
    Début du contentieux : 04/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : COFIDOC SARL SCHMIDT, SAS PELICAN, SELARL VINCENT NEYT ET ASSOCIES, BRED, CGEA, GASTRONOMIE SERVICE, TOP ATLANTIQUE, SGC, ABEILLE, SPRE, PRS, URSSAF, Cabinet AUDIT CONSULTAT, TOTAL ENERGIE
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  • Tribunal des activités économiques de Paris, 25/09/2025, 2025055859
    Position : Demandeur
    Autres parties : CHEA PARIS, SCI IMMO FORTUNE VINCESSES, SIEMREAP PARIS
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  • Tribunal administratif de Bordeaux, 02/09/2025, 2305120
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMAX FRANCE
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 27/08/2025, 24/04925
    Position : Défendeur
    Autres parties : ENEDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Versailles, 15/07/2025, 25/00154
    Début du contentieux : 09/01/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci
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  • Tribunal des activités économiques de Paris, 04/07/2025, 2025029740
    Début du contentieux : 04/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : 4 ROUES SOUS 1 PARAPLUIE SAS, EXPO-DISPO SOLUTIONS ENTREPRISES, Société Générale, EHB EDHOUARD-BERANGER, AXA MAYENNE, HABITAT, SQUAREHABITAT, RYDGE (ex KPMG), OVH, AIRCALL, ORANGE, S.E.T.I.P.P. SETIPP, MUTUALEASE (ex Ccls Leasing), STAFFME, TOTALENERGIES, ODIOCOM, RENAULT, MARET INVEST, GENERALE, HOUSE OF INVEST FRANCE, A+CO ARROW & CO, SELARL 2M ET ASSOCIES, GEMMJ, TPG, Parquet, SAS à associé unique ARROW & CO
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  • Tribunal de commerce de Bobigny, 03/07/2025, 2024L02065
    Début du contentieux : 20/06/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : FONDS COMMUN DE TITRISATION BPIFRANCE TPE, LCL CREDIT LYONNAIS, LES 2 L
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  • Tribunal des activités économiques de Paris, 02/07/2025, 2025043143
    Début du contentieux : 25/03/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : HSBC, J D C, CONTINENTAL LEASING, OVH, PREFILOC CAPITAL, TOTALENERGIES, USINE A LUMIERE MANUFACTURING, SAS V2H, SARL GROUPE, SAS TECHNOLOGIES, ORANGE, SOCIETE GENERALE SA, M. Jean Louis Gruter, LOS ARGELES PRODUCTION, D-SECURITE GROUPE, ARTISTIC RECORDS, LES GRANDS THEATRES, SOCIETE GENERALE, CHAGUT & FILS, AJ RESTRUCTURING & S AJRS, SELAFA MJA, SELARL AJRS, TULAVU PRODUCTIONS, AON FRANCE, VERSPIEREN, CLINAS SERVICES, COLT TECHNOLOGY SERVICES, DUSHOW
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  • Tribunal judiciaire de Pontoise, 26/06/2025, 25/00116
    Position : Défendeur
    Autres parties : CFIG, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal des activités économiques de Paris, 14/05/2025, 2025023737
    Début du contentieux : 04/04/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : LES JOYEUX RECYCLEURS, VOXCO, SOCIO DATA MANAGEMENT, GENERALI / ECL, BPI France, SWILE, IRON MOUNTAIN, GHS, AUDIREP, CDA, THEVENOT PARTNERS, SARL NOVIA IP, LA POSTE, ORANGE, SAS SOCIETE NOUVELLE CDA, AUDIT STRATEGY, OVH, RICOH, WOOXCO
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  • Tribunal administratif d'Orléans, 23/04/2025, 2501817
    Position : Défendeur
    Autres parties : CENTRALE SOLAIRE ORION 40, Etat
    Dispositif : TA Toulouse
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  • Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 04/04/2025, 24/00205
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal des activités économiques de Paris, 28/03/2025, 2025013812
    Début du contentieux : 09/01/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : RESERVOIR WATCH, SELARL BCM, ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, Société par actions de droit irlandais Atelier G Limited, JDB INVEST, SPLEEN, SCI AUSTRUY FAUBOURG, MALAKOFF HUMANIS, GOOGLE CLOUD FRANCE, ASSURANCE & SOUSCRIPTION Groupe DIOT SIACI, Isshin Tokei (groupe Rizyup), Bonus Eventus FZE, BNP PARIBAS, MUTEX, SCUTUM, HOPER, AFFIRMA, ELAX, King Features Syndicate, TELOS Watch, Hoche Courcelle Assurance, ORANGE, Seddiqi & Sons, Nimo watch, Valiram, Euroboutik, Readily Watch, Timeless Distribution, Equation of Time, Remontoir, GALERIES LAFAYETTE, La Samaritaine (DFS), Printemps, BPI France
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  • Tribunal des activités économiques de Paris, 14/03/2025, 2025011312
    Début du contentieux : 01/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : BOIS GUILLAUME FOOD, SAS 3B 3, EC HOLDING, SELARL 2M ET ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & ROUSSELET, SELAFA MJA, SELARL MONTRAVERS YANG-TING, L AUVERGNE AU CREDIT AGRICOLE EN IDF, URSSAF, ENI GAS POWER France
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  • Tribunal des activités économiques de Paris, 28/02/2025, 2025002745
    Début du contentieux : 16/08/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : FRANCE CABARETS, CIC, VIETEAT, SELARL 2M ET ASSOCIES, SELARL ATHENA, EVEN, AS DE PIC, BRISE FEU, CASHPAD, ELIS, EURO INFORMATION, GENERALI, SACEM, SOCOTEC, SPRE
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 24/02/2025, 2500741
    Position : Défendeur
    Autres parties : METAUX PICAUD SARL, Etat
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal des activités économiques de Paris, 19/02/2025, 2024075199
    Début du contentieux : 28/05/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : FONCIÈRE DE TRANSFORMATION IMMOBILIÈRE (FTI), BNP PARIBAS, FLYING POINT MANAGEMENT FRANCE SAS, OBELISQUE IMMOBILIER, SCIFIM, BUREAU VERITAS, DESTINY FRANCE PARTENAIRES, B&PM-C B&PM CONSULTING, ENGIE SOLUTIONS, DCF DISTRIBUTION CASINO FRANCE, VEOLIA EAU ÎLE-DE-FRANCE, HELVETICA, Helvetica Compagnie Suisse d'Assurances, SNC GPE 1513, SELARLPARTNERS, APINI, DSTNY, GEG ACHATS GAZ ELECTRICITE DE GRENOBLE ACHATS, HELVETICA
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  • Tribunal administratif de Paris, 19/02/2025, 2317526
    Début du contentieux : 21/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : LYRIC HOTEL PARIS, Ville de Paris, Société Generali assurance Veyssière
    Dispositif : Extension
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  • Tribunal des activités économiques de Paris, 14/02/2025, 2025000269
    Début du contentieux : 28/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : LABRADOR, AGENCE IF, MOMENTYS FRANCE, SELARL P2G, GEMMJ, Nexity, Kerlias Prévoyance, Axa Assurance Banque, Cmcic Leasing, FRANFINANCE, OSTIN, SEWAN, Edf entreprise, REFLEX TRAINING, P2G
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  • Tribunal de commerce de Meaux, 10/02/2025, 2025002361
    Début du contentieux : 27/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : HELIO PRINT, Ste GRANDE AGENCE INFORMATIONS COMMUNICATIONS SERVICES, CGEA, AJILINK - LABIS CABOOTER - DE CHANAUD, SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - SYLVIE DUVAL, SCP-- SYLVIE DUVAL, ASSOC MUNICIPALE LES GAICS, RICCO IMMO, SCI MARY, Sté GRANDE AGENCE INFORMATIONS COMMUNICATIONS SERVICES, DUVAL SYLVIE, BRED, AGS, SFR, GRANDE AGENCE INFORMATIONS COMMUNICATIONS SERVICES
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  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 04/02/2025, 23/03628
    Début du contentieux : 13/03/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal de commerce de Nice, 30/01/2025, 2024L02101
    Début du contentieux : 20/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCP EZAVIN, SASU HOTEL ESTEV, HOTEL ESTEVES, HOLDING ALTO MAR, BOOKING, EXPEDIA, ELIS 17ème, CHUBB, CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR, S.C.P. BTSG², SCP EZAVIN-THOMAS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
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  • Tribunal judiciaire de Meaux, 13/01/2025, 24/03775
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société COURTIER VIELPEAU LE BARBE
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 10/01/2025, 2302654
    Début du contentieux : 16/02/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 13-15 rue de l'Ermitage à Montreuil
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Lyon, 02/01/2025, 2411320
    Position : Défendeur
    Autres parties : GENEASSETS, ENEDIS
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal administratif de Lille, 18/11/2024, 2310662
    Début du contentieux : 23/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : FERME EOLIENNE LA VOIE D'ARTOIS
    Dispositif : QPC - Refus transmission
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  • Tribunal administratif de Lille, 18/11/2024, 2306372
    Position : Défendeur
    Autres parties : FERME EOLIENNE VOIE DE CAMBRAI, Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, SECRETARIAT D’ETAT AUPRES DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE, CHARGE DE LA CONSOMMATION
    Dispositif : QPC - Refus transmission
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  • Tribunal administratif de Lille, 18/11/2024, 2305676
    Position : Défendeur
    Autres parties : FERME EOLIENNE VOIE DE CAMBRAI
    Dispositif : QPC - Refus transmission
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  • Tribunal administratif de Lille, 18/11/2024, 2310043
    Position : Défendeur
    Autres parties : FERME EOLIENNE VOIE DE CAMBRAI
    Dispositif : QPC - Refus transmission
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  • Tribunal administratif de Lille, 18/11/2024, 2309307
    Début du contentieux : 23/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : FERME EOLIENNE VOIE DE CAMBRAI, Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
    Dispositif : QPC - Refus transmission
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  • Tribunal administratif de Lille, 18/11/2024, 2305977
    Position : Défendeur
    Autres parties : W.E.B PARC EOLIEN DES VALLEES
    Dispositif : QPC - Refus transmission
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  • Tribunal administratif de Lille, 18/11/2024, 2309371
    Début du contentieux : 23/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, W.E.B PARC EOLIEN DES VALLEES
    Dispositif : QPC - Refus transmission
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  • Tribunal administratif de Lille, 18/11/2024, 2307708
    Position : Défendeur
    Autres parties : W.E.B PARC EOLIEN DES VALLEES
    Dispositif : QPC - Refus transmission
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  • Tribunal administratif de Lille, 18/11/2024, 2306382
    Position : Défendeur
    Autres parties : FERME EOLIENNE LA VOIE D'ARTOIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : QPC - Refus transmission
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  • Tribunal administratif de Lille, 18/11/2024, 2307703
    Début du contentieux : 23/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : W.E.B PARC EOLIEN DES VALLEES
    Dispositif : QPC - Refus transmission
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  • Tribunal administratif de Lille, 18/11/2024, 2309298
    Début du contentieux : 23/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : FERME EOLIENNE LA VOIE D'ARTOIS, Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
    Dispositif : QPC - Refus transmission
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  • Tribunal administratif de Lille, 18/11/2024, 2307655
    Position : Défendeur
    Autres parties : FERME EOLIENNE VOIE DE CAMBRAI
    Dispositif : QPC - Refus transmission
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  • Tribunal administratif de Lille, 18/11/2024, 2306732
    Position : Défendeur
    Autres parties : FERME EOLIENNE VOIE DE CAMBRAI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : QPC - Refus transmission
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  • Tribunal administratif de Lille, 18/11/2024, 2307929
    Position : Défendeur
    Autres parties : FERME EOLIENNE VOIE DE CAMBRAI, Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
    Dispositif : QPC - Refus transmission
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  • Tribunal administratif de Lille, 18/11/2024, 2410502
    Début du contentieux : 23/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : FERME EOLIENNE DU MOULIN DE JEROME, Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
    Dispositif : QPC - Refus transmission
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  • Tribunal administratif de Lille, 18/11/2024, 2306718
    Début du contentieux : 23/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : FERME EOLIENNE LA VOIE D'ARTOIS, Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, SECRETARIAT D’ETAT AUPRES DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE, CHARGE DE LA CONSOMMATION
    Dispositif : QPC - Refus transmission
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  • Tribunal administratif de Lille, 18/11/2024, 2307707
    Début du contentieux : 23/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Parc Eolien des Vallées
    Dispositif : QPC - Refus transmission
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14/11/2024, 24/07679
    Début du contentieux : 10/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCP AJILINK AVAZERI-BONETTO SCP D'ADMINISTRATERURS JUDICIAIRES, SCP J.P LOUIS & A. LAGEAT- SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MANDATAIRES JUDICIAIRES, SAS DU MOULIN BAGC, Société AXA GENERAL CHRISTOPHE DORME, E-QUALOG, PHARE, KLESIA, INGENICO AVEM, SFR, ILEO, DEKRA, VARTEC, DVP HERON, UNEDIC, DESAUTEL, PAIERH, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Tribunal administratif de la Réunion, 09/08/2024, 2400682
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 30/05/2024, 23-23.232
    Début du contentieux : 15/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse d'épargne Bfc, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DOUBS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, MAIF, BPCE FINANCEMENT, Banque du groupe Casino CCS surendettement Nantes, ONEY, CSE CA CF CSE CREDIT AGRICOLE CONSUMER FRANCE, Financo - service surendettement, BALBEC ASSET MANAGEMENT, TRESORERIE GENERALE DU DOUBS, EURO ASSURANCE, la caisse d'épargne Bfc, la trésorerie Morre-Roulans, Maif, ONEY BANK, société Financo - service surendettement
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour d'appel de Paris, 24/05/2024, 17/15058
    Début du contentieux : 22/06/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : CNIEG CAISSE NAT INDUSTRIES ELECT GAZIERES, CONVIVIO-RCO, ENEDIS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Autre décision avant dire droit
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  • Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 07/05/2024, 2400832
    Début du contentieux : 02/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : CANTAL ENERGIE
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Caen, 18/04/2024, 22/02971
    Début du contentieux : 28/10/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 04/04/2024, 2302333
    Position : Défendeur
    Autres parties : PARC EOLIEN DU CHEMIN DE MORY, Etat
    Dispositif : TA Lille
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  • Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 04/04/2024, 2302329
    Position : Défendeur
    Autres parties : EOLE LES NESLOISES, Etat
    Dispositif : TA Amiens
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  • Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 04/04/2024, 2302335
    Position : Défendeur
    Autres parties : PARC EOLIEN DE COATJEGU, Etat
    Dispositif : TA Rennes
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  • Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 04/04/2024, 2302337
    Position : Demandeur
    Autres parties : Etat, MOISSON DE BEAUCE I
    Dispositif : TA Orléans
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  • Cour d'appel de Bastia, 02/04/2024, 24/00051
    Position : Défendeur
    Autres parties : FERME MARINE DE SPANO, ABC ATELIER DE BOBINAGE CORSE
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Bastia, 02/04/2024, 24/00052
    Position : Défendeur
    Autres parties : ABC ATELIER DE BOBINAGE CORSE
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Besançon, 05/10/2023, 23/01017
    Début du contentieux : 15/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : TRESORERIE, SIPEST, CHEZ, TRESORERIE GRAND, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Bordeaux, 28/09/2023, 21/04858
    Début du contentieux : 07/08/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ENEDIS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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  • Cour d'appel de Bordeaux, 28/09/2023, 21/06796
    Début du contentieux : 07/08/2015
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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  • Cour d'appel de Bordeaux, 28/09/2023, 21/04804
    Début du contentieux : 07/08/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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  • Cour d'appel de Bordeaux, 28/09/2023, 21/04871
    Début du contentieux : 07/08/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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  • Cour d'appel de Bordeaux, 28/09/2023, 21/04808
    Début du contentieux : 07/08/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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  • Cour d'appel de Bordeaux, 28/09/2023, 21/04721
    Début du contentieux : 07/08/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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  • Cour de cassation, 20/09/2023, 21-21.142
    Début du contentieux : 17/06/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif d'Orléans, 05/05/2023, 2100228
    Début du contentieux : 20/11/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de la transition écologique, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour d'appel de Besançon, 27/04/2023, 21/02170
    Début du contentieux : 08/11/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYNDICAT CGT ET CGT UFICT ENERGIE FRANCHE COMTE SUD, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 08/03/2023, 22BX00697
    Début du contentieux : 14/02/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMAX FRANCE
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Grenoble, 21/02/2023, 21/01566
    Début du contentieux : 30/11/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : CPAM DE LA SAVOIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Conseil d'État, 27/10/2022, 461804
    Début du contentieux : 07/11/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat départemental d'énergie de la Corse-du-Sud, ENEDIS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Cour de cassation, 29/09/2022, 22-11.684
    Début du contentieux : 25/02/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : la société Althéa gestion, la société Gallian assurances, BPCE FINANCEMENT, FLOA, la société Orange, INTRUM CORPORATE, la société EOS France, le cabinet ARC société de recouvrement de créances, la société Iquera services, la direction départementale des finances publiques Calvados, LCN LES COMBUSTIBLES DE NORMANDIE, la société Saur, la caisse d'allocations familiales (CAF) du Calvados, LABBE COUTURE FIOUL, la société Française du radiotéléphone, le directeur général des finances publiques, Personne anonymisée 1
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  • Cour d'appel de Bordeaux, 16/06/2022, 22/01241
    Début du contentieux : 30/04/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Office Public de l'Habitat de Corrèze, Etablissement Public TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE, Société VEOLIA SUD-OUEST, Société TRESORERIE, Société LA POSTE MOBILE, LA BANQUE POSTALE, S.A. EUROS ASSURANCES, EOVI MCD MUTUELLE, Société CLINIQUE VETERINAIRE ROOSEVELT, Compagnie d'assurance MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE, Société BNP BARIBAS PERSONAL FINANCE, Société SFR FIXE ET ADSL, Association MANDATAIRE JUDICIAIRE DU PERIGORD, Organisme AMJP ES QUALITE DE CURATEUR RENFORCE, Organisme SIP, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Bourges, 02/06/2022, 21/01379
    Début du contentieux : 04/03/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST, ONEY BANK, CAF DE L'INDRE, VEOLIA EAU CENTRE-OUEST, LA SOURCE, TRESORERIE ARGENTON SUR CREUSE, TRESORERIE ESSONNE, SODECMA, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, LA BANQUE POSTALE, ALLIANZ, LYCEE POLYVALENT BLAISE PASCAL, COFIDIS, EOS FRANCE, CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CABINET 1640, Société FONDS DE GARANTIE - SARVI, TRESORERIE GENERALE DE L'INDRE, ORANGE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES INDRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Toulouse, 30/05/2022, 20/03199
    Début du contentieux : 03/11/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 19/04/2022, 21LY01072
    Début du contentieux : 04/02/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de la transition écologique, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 13/01/2021, 19-22.507
    Début du contentieux : 11/07/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : ENEDIS, Gaz réseau distribution France, ENGIE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 10/12/2020, 17VE03739
    Début du contentieux : 21/07/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : BIONERVAL
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  • Cour de cassation, 16/09/2020, 19-14.411
    Début du contentieux : 24/01/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : TENDRIADE, AGF-Allianz-Athena, BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, Bouygues Télécom, BPCE ASSURANCES, Caisse d'épargne Île-de-France Paris, Free, Suez des eaux France, Orange, Pechaud, RSI Île-de-France Est, TRESORERIE GENERALE DE SEINE-ET-MARNE, RSI île-de-France Centre, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal des conflits, 11/02/2019, C4148
    Début du contentieux : 16/03/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société T2S
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  • Cour de cassation, 31/01/2019, 18-12.106
    Début du contentieux : 16/05/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : MURETEL, Club capital gestion, Caisse d'allocations familiales de Haute-Garonne, Centre financier de La Banque Postale, Service des impôts des particuliers de Muret, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Paris, 24/10/2018, 16/15479
    Début du contentieux : 29/01/2009
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour de cassation, 24/05/2018, 17-11.710
    Début du contentieux : 01/12/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : La Banque postale-DAST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 04/05/2017, 15-28.314
    Début du contentieux : 17/11/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 28/09/2016, 15-12.587
    Début du contentieux : 21/11/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 22/09/2016, 15-18.546
    Début du contentieux : 13/03/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : ONEY BANK, Société CA Consumer Finance-Anap, GROUPE SOFEMO, Société CA Consumer Finance-Finaref, Société Cetelem, COFIDIS, Société Facet, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DORDOGNE, CREDIT FONCIER DE FRANCE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 01/09/2016, 14-29.425
    Début du contentieux : 07/02/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association professionnelle de solidarité du tourisme, CIPAV, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris et d'Ile-de-France, Société Le Crédit lyonnais (LCL), Société Préviades harmonie mutuelle, Caisse régionale du régime social des indépendants (RSI) d'Ile-de-France, Société SIP Neuilly, CFCMNE CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Déchéance
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  • Conseil d'État, 27/07/2015, 363984
    Début du contentieux : 28/08/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société SRD, Société Gérédis, Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ministère de l'intérieur, Ministère de l'économie et des finances
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  • Cour de cassation, 09/06/2015, 14-16.979
    Début du contentieux : 06/02/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Folelli
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 09/06/2015, 14-16.980
    Début du contentieux : 06/02/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Corsoleil
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 08/07/2014, 13-17.413
    Début du contentieux : 26/05/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Protub, Société Natixis Factor, COMITE D ETABLIISEMENT ALSTOM POWER SYSTEMS, Société nationale d'électricité et de thermique, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Limoges, 24/01/2014, 13/00984
    Début du contentieux : 03/07/2013
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société SOGEDI, Etablissement Public TRESORERIE OBJAT, VERLHAC & FILS, CA CONSUMER FINANCE, CAF 19 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORREZE, COFIDIS, Société CONTENTIA, FRANCE TELECOM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour de cassation, 26/09/2013, 11-25.361
    Début du contentieux : 16/06/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : FILIA MAIF, ERDF, GENERALI IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 17/09/2013, 12-21.347
    Début du contentieux : 25/04/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOCIETE DE LA SALINE D EINVILLE
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 23/05/2013, 12-13.015
    Début du contentieux : 29/11/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat CGT du personnel des industries électrique et gazière de Mulhouse-Sélestat, ERDF, GRDF, GDF Suez, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 14/05/2013, 12-17.504
    Début du contentieux : 08/12/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Schneider Electric Energy, Société ERDF, Société SARA
    Dispositif : Cassation
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 16/04/2013, 11MA02101
    Début du contentieux : 24/03/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Conseil d'État, 22/10/2012, 332641
    Début du contentieux : 13/08/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC), Ministère d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Association UFC Que choisir
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11/09/2012, 10/18272
    Début du contentieux : 02/03/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : GRDF, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Paris, 14/02/2012, 10/01828
    Début du contentieux : 11/02/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : SA GDF, CNIEG CAISSE NAT INDUSTRIES ELECT GAZIERES, SA EDF
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Marseille, 07/02/2012, 09MA03168
    Début du contentieux : 09/06/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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