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Mise à jour RNE : le 11/08/2026 Mise à jour INSEE : le 10/08/2026

EDF

449 422 286 · Active
Adresse : 8790 WAREGEM, FLANDERS FIELDWEG 36 BELGIQUE
Activité : Travaux d'installation électrique dans tous locaux
Effectif : 0 salarié (donnée 2026)
Création : 01/06/2003

Informations juridiques de EDF

SIREN : 449 422 286
SIRET (siège) : 449 422 286 00012
Forme juridique : Société étrangère non immatriculée au RCS
Numéro de TVA : FR44449422286
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : INSCRIT (le 01/06/2003)

Activité de EDF

Code NAF ou APE : 43.21A (Travaux d'installation électrique dans tous locaux)
Domaine d’activité : Travaux de construction spécialisés
Forme d'exercice : Libérale non réglementée
Convention collective supposéeNous avons estimé cette convention collective statistiquement : il se peut que la convention collective que EDF applique soit différente. : Ouvriers des entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés - IDCC 1597

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Image Les Tricolores

Etablissements de l'entreprise EDF

  • Établissement secondaire

    En activité

    449 422 286 00012
    Adresse : 8790 WAREGEM FLANDERS FIELDWEG 36 BELGIQUE
    Date de création : 01/06/2003

Finances de EDF

Dirigeants et représentants de EDF

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de EDF

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de EDF

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de EDF

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de EDF

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de EDF

  • Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 12/05/2026, 25/01867
    Début du contentieux : 27/01/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : ENEDIS
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal de commerce de Créteil, 06/05/2026, 2026L00942
    Début du contentieux : 19/02/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : AB EXPRESS, AJASSOCIES, ALLEMAND - NGUYEN-HONG COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES ASSOC, SOFRADOM, MMA, SA SMA SA, MAN, VFS, SUEZ, TOTAL ENERGIES, RADIUS
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  • Tribunal des activités économiques de Paris, 22/01/2026, 2025096305
    Début du contentieux : 02/09/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : SSRE SOCIETE DE SERVICE RESTAURATION ET EVENEMENTIEL, POCH WAGRAM, VALO, SELARL 2M ET ASSOCIES, SELAFA MJA, SELAS NOUVELLE ETUDE, SCI AUBERTICO, BPCE LEASE, RAVIMO SAS, CEIDF CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, Le Fonds Commun de Titrisation Castanea, ENGIE, ORANGE, EPACK PRO, BDP BLANCHISSERIE, BRISE FEU, GENERALI, CAISSE D'EPARGNE LEASE, DGFIP
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  • Tribunal des activités économiques de Paris, 24/10/2025, 2025049404
    Début du contentieux : 01/02/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : SCI IMMO FOOD, BNP PARIBAS, ENI GAS & POWER FRANCE, GONESSE FOOD, SHOFIMER, AGS
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  • Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24/10/2025, 2024F00532
    Début du contentieux : 07/03/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : SARL MAISON CASTEL, ELECTRICITE INDUSTRIELLE J. P. FAUCHE, EG EXPERTISES GALTIER, ENEDIS
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  • Tribunal des activités économiques du Havre, 03/10/2025, 2025F00405
    Début du contentieux : 04/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : COFIDOC SARL SCHMIDT, SAS PELICAN, SELARL VINCENT NEYT ET ASSOCIES, BRED, CGEA, GASTRONOMIE SERVICE, TOP ATLANTIQUE, SGC, ABEILLE, SPRE, PRS, URSSAF, Cabinet AUDIT CONSULTAT, TOTAL ENERGIE
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  • Tribunal des activités économiques de Paris, 25/09/2025, 2025055859
    Position : Demandeur
    Autres parties : SCI IMMO FORTUNE VINCESSES, SIEMREAP PARIS, CHEA PARIS
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  • Tribunal administratif de Bordeaux, 02/09/2025, 2305120
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMAX FRANCE
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 27/08/2025, 24/04925
    Position : Défendeur
    Autres parties : ENEDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Versailles, 15/07/2025, 25/00154
    Début du contentieux : 09/01/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci
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  • Tribunal des activités économiques de Paris, 04/07/2025, 2025029740
    Début du contentieux : 04/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : 4 ROUES SOUS 1 PARAPLUIE SAS, EXPO-DISPO SOLUTIONS ENTREPRISES, Société Générale, EHB EDHOUARD-BERANGER, AXA MAYENNE, HABITAT, SQUAREHABITAT, RYDGE (ex KPMG), OVH, AIRCALL, ORANGE, S.E.T.I.P.P. SETIPP, MUTUALEASE (ex Ccls Leasing), STAFFME, TOTALENERGIES, ODIOCOM, RENAULT, MARET INVEST, GENERALE, HOUSE OF INVEST FRANCE, A+CO ARROW & CO, SELARL 2M ET ASSOCIES, GEMMJ, TPG, Parquet, SAS à associé unique ARROW & CO
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  • Tribunal de commerce de Bobigny, 03/07/2025, 2024L02065
    Début du contentieux : 20/06/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : LES 2 L, LCL CREDIT LYONNAIS, FONDS COMMUN DE TITRISATION BPIFRANCE TPE
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  • Tribunal des activités économiques de Paris, 02/07/2025, 2025043143
    Début du contentieux : 25/03/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARTISTIC RECORDS, LES GRANDS THEATRES, SOCIETE GENERALE, CHAGUT & FILS, AJ RESTRUCTURING & S AJRS, SELAFA MJA, SELARL AJRS, TULAVU PRODUCTIONS, LOS ARGELES PRODUCTION, AON FRANCE, VERSPIEREN, CLINAS SERVICES, COLT TECHNOLOGY SERVICES, D-SECURITE GROUPE, DUSHOW, HSBC, J D C, CONTINENTAL LEASING, OVH, PREFILOC CAPITAL, TOTALENERGIES, USINE A LUMIERE MANUFACTURING, SAS V2H, SARL GROUPE, SAS TECHNOLOGIES, ORANGE, SOCIETE GENERALE SA, M. Jean Louis Gruter
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  • Tribunal judiciaire de Pontoise, 26/06/2025, 25/00116
    Position : Défendeur
    Autres parties : CFIG, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal des activités économiques de Paris, 14/05/2025, 2025023737
    Début du contentieux : 04/04/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : LES JOYEUX RECYCLEURS, GHS, IRON MOUNTAIN, SWILE, BPI France, GENERALI / ECL, SOCIO DATA MANAGEMENT, VOXCO, AUDIREP, CDA, THEVENOT PARTNERS, SARL NOVIA IP, LA POSTE, ORANGE, SAS SOCIETE NOUVELLE CDA, AUDIT STRATEGY, OVH, RICOH, WOOXCO
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  • Tribunal administratif d'Orléans, 23/04/2025, 2501817
    Position : Défendeur
    Autres parties : CENTRALE SOLAIRE ORION 40, Etat
    Dispositif : TA Toulouse
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  • Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 04/04/2025, 24/00205
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal des activités économiques de Paris, 28/03/2025, 2025013812
    Début du contentieux : 09/01/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : RESERVOIR WATCH, SELARL BCM, ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, Société par actions de droit irlandais Atelier G Limited, JDB INVEST, SPLEEN, SCI AUSTRUY FAUBOURG, MALAKOFF HUMANIS, GOOGLE CLOUD FRANCE, ASSURANCE & SOUSCRIPTION Groupe DIOT SIACI, Isshin Tokei (groupe Rizyup), Bonus Eventus FZE, BNP PARIBAS, MUTEX, SCUTUM, HOPER, AFFIRMA, ELAX, King Features Syndicate, TELOS Watch, Hoche Courcelle Assurance, ORANGE, Seddiqi & Sons, Nimo watch, Valiram, Euroboutik, Readily Watch, Timeless Distribution, Equation of Time, Remontoir, GALERIES LAFAYETTE, La Samaritaine (DFS), Printemps, BPI France
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  • Tribunal des activités économiques de Paris, 14/03/2025, 2025011312
    Début du contentieux : 01/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : BOIS GUILLAUME FOOD, SAS 3B 3, EC HOLDING, SELARL 2M ET ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & ROUSSELET, SELAFA MJA, SELARL MONTRAVERS YANG-TING, L AUVERGNE AU CREDIT AGRICOLE EN IDF, URSSAF, ENI GAS POWER France
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  • Tribunal des activités économiques de Paris, 28/02/2025, 2025002745
    Début du contentieux : 16/08/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : FRANCE CABARETS, CIC, VIETEAT, SELARL 2M ET ASSOCIES, SELARL ATHENA, EVEN, AS DE PIC, BRISE FEU, CASHPAD, ELIS, EURO INFORMATION, GENERALI, SACEM, SOCOTEC, SPRE
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 24/02/2025, 2500741
    Position : Défendeur
    Autres parties : METAUX PICAUD SARL, Etat
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal des activités économiques de Paris, 19/02/2025, 2024075199
    Début du contentieux : 28/05/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : FONCIÈRE DE TRANSFORMATION IMMOBILIÈRE (FTI), BNP PARIBAS, FLYING POINT MANAGEMENT FRANCE SAS, OBELISQUE IMMOBILIER, SCIFIM, BUREAU VERITAS, DESTINY FRANCE PARTENAIRES, B&PM-C B&PM CONSULTING, ENGIE SOLUTIONS, DCF DISTRIBUTION CASINO FRANCE, VEOLIA EAU ÎLE-DE-FRANCE, HELVETICA, Helvetica Compagnie Suisse d'Assurances, SNC GPE 1513, SELARLPARTNERS, APINI, DSTNY, GEG ACHATS GAZ ELECTRICITE DE GRENOBLE ACHATS, HELVETICA
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  • Tribunal administratif de Paris, 19/02/2025, 2317526
    Début du contentieux : 21/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : LYRIC HOTEL PARIS, Ville de Paris, Société Generali assurance Veyssière
    Dispositif : Extension
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  • Tribunal des activités économiques de Paris, 14/02/2025, 2025000269
    Début du contentieux : 28/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : LABRADOR, AGENCE IF, MOMENTYS FRANCE, SELARL P2G, GEMMJ, Nexity, Kerlias Prévoyance, Axa Assurance Banque, Cmcic Leasing, FRANFINANCE, OSTIN, SEWAN, Edf entreprise, REFLEX TRAINING, P2G
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  • Tribunal de commerce de Meaux, 10/02/2025, 2025002361
    Début du contentieux : 27/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : HELIO PRINT, Ste GRANDE AGENCE INFORMATIONS COMMUNICATIONS SERVICES, CGEA, AJILINK - LABIS CABOOTER - DE CHANAUD, SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - SYLVIE DUVAL, SCP-- SYLVIE DUVAL, ASSOC MUNICIPALE LES GAICS, RICCO IMMO, SCI MARY, Sté GRANDE AGENCE INFORMATIONS COMMUNICATIONS SERVICES, DUVAL SYLVIE, BRED, AGS, SFR, GRANDE AGENCE INFORMATIONS COMMUNICATIONS SERVICES
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  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 04/02/2025, 23/03628
    Début du contentieux : 13/03/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal de commerce de Nice, 30/01/2025, 2024L02101
    Début du contentieux : 20/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCP EZAVIN, SASU HOTEL ESTEV, HOTEL ESTEVES, HOLDING ALTO MAR, BOOKING, EXPEDIA, ELIS 17ème, CHUBB, CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR, S.C.P. BTSG², SCP EZAVIN-THOMAS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
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  • Tribunal judiciaire de Meaux, 13/01/2025, 24/03775
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société COURTIER VIELPEAU LE BARBE
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 10/01/2025, 2302654
    Début du contentieux : 16/02/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 13-15 rue de l'Ermitage à Montreuil
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Lyon, 02/01/2025, 2411320
    Position : Défendeur
    Autres parties : GENEASSETS, ENEDIS
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal administratif de Lille, 18/11/2024, 2310662
    Début du contentieux : 23/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : FERME EOLIENNE LA VOIE D'ARTOIS
    Dispositif : QPC - Refus transmission
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  • Tribunal administratif de Lille, 18/11/2024, 2306372
    Position : Défendeur
    Autres parties : FERME EOLIENNE VOIE DE CAMBRAI, Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, SECRETARIAT D’ETAT AUPRES DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE, CHARGE DE LA CONSOMMATION
    Dispositif : QPC - Refus transmission
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  • Tribunal administratif de Lille, 18/11/2024, 2305676
    Position : Défendeur
    Autres parties : FERME EOLIENNE VOIE DE CAMBRAI
    Dispositif : QPC - Refus transmission
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  • Tribunal administratif de Lille, 18/11/2024, 2310043
    Position : Défendeur
    Autres parties : FERME EOLIENNE VOIE DE CAMBRAI
    Dispositif : QPC - Refus transmission
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  • Tribunal administratif de Lille, 18/11/2024, 2309307
    Début du contentieux : 23/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : FERME EOLIENNE VOIE DE CAMBRAI, Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
    Dispositif : QPC - Refus transmission
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  • Tribunal administratif de Lille, 18/11/2024, 2305977
    Position : Défendeur
    Autres parties : W.E.B PARC EOLIEN DES VALLEES
    Dispositif : QPC - Refus transmission
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  • Tribunal administratif de Lille, 18/11/2024, 2309371
    Début du contentieux : 23/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, W.E.B PARC EOLIEN DES VALLEES
    Dispositif : QPC - Refus transmission
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  • Tribunal administratif de Lille, 18/11/2024, 2307708
    Position : Défendeur
    Autres parties : W.E.B PARC EOLIEN DES VALLEES
    Dispositif : QPC - Refus transmission
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  • Tribunal administratif de Lille, 18/11/2024, 2306382
    Position : Défendeur
    Autres parties : FERME EOLIENNE LA VOIE D'ARTOIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : QPC - Refus transmission
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  • Tribunal administratif de Lille, 18/11/2024, 2307703
    Début du contentieux : 23/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : W.E.B PARC EOLIEN DES VALLEES
    Dispositif : QPC - Refus transmission
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  • Tribunal administratif de Lille, 18/11/2024, 2309298
    Début du contentieux : 23/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : FERME EOLIENNE LA VOIE D'ARTOIS, Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
    Dispositif : QPC - Refus transmission
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  • Tribunal administratif de Lille, 18/11/2024, 2307655
    Position : Défendeur
    Autres parties : FERME EOLIENNE VOIE DE CAMBRAI
    Dispositif : QPC - Refus transmission
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  • Tribunal administratif de Lille, 18/11/2024, 2306732
    Position : Défendeur
    Autres parties : FERME EOLIENNE VOIE DE CAMBRAI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : QPC - Refus transmission
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  • Tribunal administratif de Lille, 18/11/2024, 2307929
    Position : Défendeur
    Autres parties : FERME EOLIENNE VOIE DE CAMBRAI, Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
    Dispositif : QPC - Refus transmission
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  • Tribunal administratif de Lille, 18/11/2024, 2410502
    Début du contentieux : 23/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : FERME EOLIENNE DU MOULIN DE JEROME, Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
    Dispositif : QPC - Refus transmission
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  • Tribunal administratif de Lille, 18/11/2024, 2306718
    Début du contentieux : 23/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : FERME EOLIENNE LA VOIE D'ARTOIS, Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, SECRETARIAT D’ETAT AUPRES DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE, CHARGE DE LA CONSOMMATION
    Dispositif : QPC - Refus transmission
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  • Tribunal administratif de Lille, 18/11/2024, 2307707
    Début du contentieux : 23/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Parc Eolien des Vallées
    Dispositif : QPC - Refus transmission
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14/11/2024, 24/07679
    Début du contentieux : 10/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCP AJILINK AVAZERI-BONETTO SCP D'ADMINISTRATERURS JUDICIAIRES, SCP J.P LOUIS & A. LAGEAT- SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MANDATAIRES JUDICIAIRES, SAS DU MOULIN BAGC, Société AXA GENERAL CHRISTOPHE DORME, E-QUALOG, PHARE, KLESIA, INGENICO AVEM, SFR, ILEO, DEKRA, VARTEC, DVP HERON, UNEDIC, DESAUTEL, PAIERH, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Tribunal administratif de la Réunion, 09/08/2024, 2400682
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 30/05/2024, 23-23.232
    Début du contentieux : 15/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse d'épargne Bfc, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DOUBS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, MAIF, BPCE FINANCEMENT, Banque du groupe Casino CCS surendettement Nantes, ONEY, CSE CA CF CSE CREDIT AGRICOLE CONSUMER FRANCE, Financo - service surendettement, BALBEC ASSET MANAGEMENT, TRESORERIE GENERALE DU DOUBS, EURO ASSURANCE, la caisse d'épargne Bfc, la trésorerie Morre-Roulans, Maif, ONEY BANK, société Financo - service surendettement
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour d'appel de Paris, 24/05/2024, 17/15058
    Début du contentieux : 22/06/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : CNIEG CAISSE NAT INDUSTRIES ELECT GAZIERES, CONVIVIO-RCO, ENEDIS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Autre décision avant dire droit
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  • Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 07/05/2024, 2400832
    Début du contentieux : 02/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : CANTAL ENERGIE
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Caen, 18/04/2024, 22/02971
    Début du contentieux : 28/10/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 04/04/2024, 2302333
    Position : Défendeur
    Autres parties : PARC EOLIEN DU CHEMIN DE MORY, Etat
    Dispositif : TA Lille
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  • Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 04/04/2024, 2302329
    Position : Défendeur
    Autres parties : EOLE LES NESLOISES, Etat
    Dispositif : TA Amiens
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  • Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 04/04/2024, 2302335
    Position : Défendeur
    Autres parties : PARC EOLIEN DE COATJEGU, Etat
    Dispositif : TA Rennes
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  • Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 04/04/2024, 2302337
    Position : Demandeur
    Autres parties : Etat, MOISSON DE BEAUCE I
    Dispositif : TA Orléans
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  • Cour d'appel de Bastia, 02/04/2024, 24/00051
    Position : Défendeur
    Autres parties : FERME MARINE DE SPANO, ABC ATELIER DE BOBINAGE CORSE
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Bastia, 02/04/2024, 24/00052
    Position : Défendeur
    Autres parties : ABC ATELIER DE BOBINAGE CORSE
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Besançon, 05/10/2023, 23/01017
    Début du contentieux : 15/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : TRESORERIE, SIPEST, CHEZ, TRESORERIE GRAND, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Bordeaux, 28/09/2023, 21/04858
    Début du contentieux : 07/08/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ENEDIS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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  • Cour d'appel de Bordeaux, 28/09/2023, 21/06796
    Début du contentieux : 07/08/2015
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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  • Cour d'appel de Bordeaux, 28/09/2023, 21/04804
    Début du contentieux : 07/08/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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  • Cour d'appel de Bordeaux, 28/09/2023, 21/04871
    Début du contentieux : 07/08/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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  • Cour d'appel de Bordeaux, 28/09/2023, 21/04808
    Début du contentieux : 07/08/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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  • Cour d'appel de Bordeaux, 28/09/2023, 21/04721
    Début du contentieux : 07/08/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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  • Cour de cassation, 20/09/2023, 21-21.142
    Début du contentieux : 17/06/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif d'Orléans, 05/05/2023, 2100228
    Début du contentieux : 20/11/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de la transition écologique, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour d'appel de Besançon, 27/04/2023, 21/02170
    Début du contentieux : 08/11/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYNDICAT CGT ET CGT UFICT ENERGIE FRANCHE COMTE SUD, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 08/03/2023, 22BX00697
    Début du contentieux : 14/02/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMAX FRANCE
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Grenoble, 21/02/2023, 21/01566
    Début du contentieux : 30/11/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : CPAM DE LA SAVOIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Autorité de la Concurrence, 02/01/2023, 23-DCC-01
    Position : Défendeur
    Autres parties : VICAT
  • Conseil d'État, 27/10/2022, 461804
    Début du contentieux : 07/11/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat départemental d'énergie de la Corse-du-Sud, ENEDIS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Cour de cassation, 29/09/2022, 22-11.684
    Début du contentieux : 25/02/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : la société Althéa gestion, la société Gallian assurances, BPCE FINANCEMENT, FLOA, la société Orange, INTRUM CORPORATE, la société EOS France, le cabinet ARC société de recouvrement de créances, la société Iquera services, la direction départementale des finances publiques Calvados, LCN LES COMBUSTIBLES DE NORMANDIE, la société Saur, la caisse d'allocations familiales (CAF) du Calvados, LABBE COUTURE FIOUL, la société Française du radiotéléphone, le directeur général des finances publiques, Personne anonymisée 1
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  • Cour d'appel de Bordeaux, 16/06/2022, 22/01241
    Début du contentieux : 30/04/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Office Public de l'Habitat de Corrèze, Etablissement Public TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE, Société VEOLIA SUD-OUEST, Société TRESORERIE, Société LA POSTE MOBILE, LA BANQUE POSTALE, S.A. EUROS ASSURANCES, EOVI MCD MUTUELLE, Société CLINIQUE VETERINAIRE ROOSEVELT, Compagnie d'assurance MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE, Société BNP BARIBAS PERSONAL FINANCE, Société SFR FIXE ET ADSL, Association MANDATAIRE JUDICIAIRE DU PERIGORD, Organisme AMJP ES QUALITE DE CURATEUR RENFORCE, Organisme SIP, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Bourges, 02/06/2022, 21/01379
    Début du contentieux : 04/03/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST, ONEY BANK, CAF DE L'INDRE, VEOLIA EAU CENTRE-OUEST, LA SOURCE, TRESORERIE ARGENTON SUR CREUSE, TRESORERIE ESSONNE, SODECMA, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, LA BANQUE POSTALE, ALLIANZ, LYCEE POLYVALENT BLAISE PASCAL, COFIDIS, EOS FRANCE, CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CABINET 1640, Société FONDS DE GARANTIE - SARVI, TRESORERIE GENERALE DE L'INDRE, ORANGE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES INDRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Toulouse, 30/05/2022, 20/03199
    Début du contentieux : 03/11/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 19/04/2022, 21LY01072
    Début du contentieux : 04/02/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de la transition écologique, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Nîmes, 12/04/2022, 20/01477
    Début du contentieux : 09/06/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etablissement CRCAM ALPES PROVENCE, SIP, CA CONSUMER FINANCE, Société BANQUE POSTALE, TRESORERIE, Société SEERC S.A, COFIDIS GROUP, CSE POLE EMPLOI PACA OEUVRES SOCIALES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel de Douai, 31/03/2022, 21/04520
    Début du contentieux : 27/07/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Epoux, Sa Galian Assurances, TOTAL DIRECT ENERGIE SOLUTIONS, LA BANQUE POSTALE, Société Banque Populaire du Nord, Société Bouygues Telecom, Société la Banque Postale Financement Franfinance, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société Partenord Habitat, Société Bnp Paribas, Société Ileo, CNP ASSURANCES SANTE INDIVIDUELLE, CENTRE HOSPITALIER DE BOULOGNE SUR MER, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Autres
  • Cour d'appel de Douai, 31/03/2022, 21/01611
    Début du contentieux : 20/06/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Sci Hette Mota, CA CONSUMER FINANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, HENRI HOYEZ TRANSPORTS, Société Lcl Assurance, GROUPE SOLLY AZAR, Société Cocoon Assurances, Société Macif, COFIDIS, MUTUELLE JUST, ONEY BANK, Trésorerie Ch Lens, Société Veolia, Société Bouygues Telecom, BPCE FINANCEMENT, Sa Financo, MATMUT, LCL CREDIT LYONNAIS, CEP (OU CAISSE D'EPA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, CGOS, Société Apreva Contentieux, SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, MENAFINANCE, Société Sfr Mobile, Société Orange Contentieux, SONO LENS, Société Banque du Groupe Casino, Trésorerie Amendes Controle Automatise, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel de Rennes, 18/03/2022, 19/05765
    Début du contentieux : 29/04/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : BNP PARIBAS PERSONEL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P. AGENCE 923, CREDIT MUTUEL ARKEA, LA MUTUELLE GENERALE, HONOSSY, SURAVENIR ASSURANCES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MORBIHAN, SCI GROUPEMENT SOCIAL IMMOBILIER, SIP PARIS 8èME, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel d'Orléans, 16/03/2022, 22/00232
    Début du contentieux : 14/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : EI TELECOM, E.P.I.. LOGEMLOIRET, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES CENTRE-VAL DE LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRET, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, ECA ASSURANCES, CANAL PLUS, LA BANQUE POSTALE, JACK BODI, ENGIE, SFR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Douai, 10/03/2022, 21/04070
    Début du contentieux : 09/07/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : AGSS UDAF ASSOCIATION POUR LA GESTION DES SERVICES SPECIALISES DE L UDAF DU NORD, PETIT RENE, Société Axa Assurance, LA VOIX DU NORD, Association Floralys Domicile, AXA BANQUE FINANCEMENT, Société Caisse Fédérale Crédit Mutuel Nord Europe, FINANCO, PREVALOIS SAS, Société Eni, CA CONSUMER FINANCE, CREDIT FONCIER DE FRANCE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel de Bordeaux, 10/03/2022, 21/06365
    Début du contentieux : 19/10/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etablissement SIP ANGOULEME, Etablissement CENTRE DE GESTION SANTE IRCEM CENTRE, S.A.R.L. PULSAT CHAZAT, Etablissement Public TRESORERIE DU CENTRE HOSPITALIER D'ANGOULEME, DAMART, Société LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT FRANFINANCE UNITE CONTENTIEUSE LBPF, AMPLI ALPES MEDITERRANEE PROVENCE LOISIR INITIATIVE, Société AUCHAN FRANCE, Société LA POSTE MOBILE, Société SAUR, Société MUTUELLE DE POITIERS, BOUYGUES TELECOM, S.A. BLANCHE PORTE SA CIVAD, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Autres
  • Cour d'appel de Lyon, 09/03/2022, 21/02301
    Début du contentieux : 22/08/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, INTERMARCHE, SUEZ EAU FRANCE, CRCAM CENTRE EST, MUT INTERENTREPRISE CAF URSSAF DE L'AIN, LA HALLE, APRIL PARTENAIRES, COFIDIS, ENGIE HAPP-E, ENGIE, ORANGE MOBILES FRANCE, MENAFINANCE, SFR MOBILE, POLE EMPLOI RHONE ALPES, FLOA, LA BANQUE POSTALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Douai, 10/02/2022, 21/03801
    Début du contentieux : 19/05/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.a. Sigh, Société Noreade, Société Bnp Personal Finance, Trésorerie Lille Municipale, Société Intermarché, LA BANQUE POSTALE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT NORD, Société Franfinance Ucr, FRANFINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  • Cour d'appel de Colmar, 24/01/2022, 21/03346
    Début du contentieux : 25/01/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société ONEY BANK, désormais FCT BALSUREN, SIP, PRESTI FACADE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, S.A. CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, BPCE FINANCEMENT, FINANCO, FRANCE TRAVAIL, Société CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Douai, 20/01/2022, 21/00899
    Début du contentieux : 06/01/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Sip ...... Trésorerie Calais Municipale et Banlie, Société Caisse Fédérale Crédit Mutuel Nord Europe, Société Y. Rocher, LA BANQUE POSTALE, Société Macif Nord, Société Logifim Groupe Vilogia, MF SA D'HLM LA MAISON FLAMANDE, MARCK OPTIQUE, Société Agf Allianz Athena, ORANGE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel de Paris, 20/01/2022, 20/00006
    Début du contentieux : 24/12/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : SA ESPACE HABITAT CONSTRUCTION, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ET MARNE, BANQUE CIC EST, FORMA-DIS, CDISCOUNT, ENGIE, COFIDIS, CAF DEMARNE, HARMONIE MUTUELLE, ING DIRECT N.V, ACTION LOGEMENT SERVICES, POLE EMPLOI IDF PARIS, NUMERICABLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel de Rouen, 13/01/2022, 21/03556
    Début du contentieux : 08/07/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société UNIVERSITE DE ROUEN, DIAC, TRESORERIE ROUEN MUNICIPALE, COFIDIS, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA, CNAM CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE, Société SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11/01/2022, 20/10929
    Début du contentieux : 22/10/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : CWI DISTRIBUTION, CENTRE E LECLERC, CENTRE HOSPITALIER SAMUEL POZZI, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, FRANFINANCE, HOIST FINANCE AB (PUBL), DA SILVA MIKE, ROYE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DORDOGNE, GROUPE SOLLY AZAR, SUPER U, TRESORERIE GENERALE AUTOMATISE, TRESORERIE ST MAXIMIN LA STE BAUME, VEOLIA EAU SUD EST, VINCI AUTOROUTES, DIRECT ENERGIE CLIM, Société COFIDIS, CONCEPT DEMENAGEMENTS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Paris, 07/01/2022, 18/12925
    Début du contentieux : 03/09/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIÈRES, FIVA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE, CPAM 92 - HAUTS DE SEINE
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Lyon, 06/01/2022, 21/01450
    Début du contentieux : 22/08/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : SELARL HUISSIERS LOIRE SUD TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, ONEY BANK, CRCAM CENTRE EST, CDISCOUNT, CARREFOUR BANQUE, AUTO ECOLE BROSSAT, CITE NOUVELLE, CCS SURENDETTEMENT NANTE, BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, VERSPIEREN, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LOIRE, POLE EMPLOI AUVERGNE-RHÔNE ALPES, BOUYGUES TELECOM, COFIDIS, ACTION LOGEMENT SERVICES, BANQUE DU GROUPE CASINO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Paris, 09/12/2021, 19/00349
    Début du contentieux : 26/08/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : CARREFOUR BANQUE, LCL CREDIT LYONNAIS, ENGIE, FREE MOBILE, IMMOBILIERE 3F, ONEY BANK, SNAM 45, CMP CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, SIP Paris 8ème, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Douai, 25/11/2021, 21/02422
    Début du contentieux : 29/03/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : FRANCE TRAVAIL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PAS DE CALAIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société Crcam Nord, Société Veolia, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel de Dijon, 16/11/2021, 20/01442
    Début du contentieux : 17/11/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : DGFIP DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, TRESORERIE DIJON MUNICIPALE, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, TRESORERIE LYON AMENDES, ENGIE, LA BANQUE POSTALE, CAF DE COTE D'OR, B C H BOURGOGNE CONFORT HABITAT, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES REPRÉSENTANT LA COPROPRIÉTÉ 'LE LAC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel de Rennes, 12/11/2021, 19/03252
    Début du contentieux : 15/02/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : AXA FRANCE VIE, BANQUE CIC OUEST, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BRETAGNE SUD HABITAT, CAF 56 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU MORBIHAN, CREDIT MUTUEL ARKEA, FONDS DE GARANTIE, M.C.S. & ASSOCIES, COFIDIS, SIP VANNES GOLFE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Paris, 14/10/2021, 19/00252
    Début du contentieux : 23/05/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, ANAP Agence 923 Banque de France, SA FREE, GROUPE SOFEMO COFIDIS SECTEUR SOFEMO, HOIST FINANCE AB (PUBL), HOPITAL PRIVE D'ANTONY, INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT, MACIF SERVICE SINISTRES PERTES PECUNIAIRES, NORRSKEN FINANCE, ORANGE CONTENTIEUX, TRUTTMANN BERTRAND, SFR FIXE ADSL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE, TRESORERIE AULNAY SOUS BOIS, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, TRESORERIE SEVRAN MUNICIPALE, GENERALE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Montpellier, 07/10/2021, 20/04992
    Début du contentieux : 26/10/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : LA BANQUE POSTALE, COFIDIS, CAF DE L'HERAULT, ADVLR ASSOC DERMA VENE LANGUE ROUS FORM CONTIN, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale

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