DOM'ASILE

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• Conseil d'État, 27/02/2026, 497823
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association des avocats Elena France, Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour, Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s, AMNESTY INTERNATIONAL FRANCE, Avocats pour la défense des droits des étrangers, FASTI FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE AVEC TOU-TE-S LES IMMIGRE-E-S, La Cimade, service œcuménique d'entraide, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, DROITS ICI ET LA-BAS, Coalition internationale des sans-papiers et migrant-e-s, Union syndicale solidaires, CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
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• Conseil d'État, 19/09/2025, 497816
  Début du contentieux : 08/07/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association des avocats Elena France, Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour, Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s, AMNESTY INTERNATIONAL FRANCE, Avocats pour la défense des droits des étrangers, FASTI FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE AVEC TOU-TE-S LES IMMIGRE-E-S, Comité inter-mouvements auprès des évacués (La Cimade), SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, DROITS ICI ET LA-BAS, Coalition internationale des sans-papiers et migrant-e-s, MIGRATIONS MINORITES SEXUELLES ET DE GENRE, Union syndicale solidaires, Premier ministre
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 12/06/2025, 497859
  Début du contentieux : 16/07/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association des avocats Elena France, Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour (Ardhis), Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen (LDH), Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (Gisti), Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), FASTI FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE AVEC TOU-TE-S LES IMMIGRE-E-S, La Cimade, service œcuménique d'entraide, Syndicat des avocats de France (SAF), Droits ici et là-bas (DIEL), Coalition internationale des sans-papiers et migrant-e-s (CISPM), Migrations, minorités sexuelles et de genre (2MSG), Union syndicale solidaires (USS), Premier ministre, AMNESTY INTERNATIONAL FRANCE
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 25/10/2024, 498437
  Position : Demandeur
  Autres parties : LA CIMADE, JRS France, Ligue des droits de l'homme, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s, Avocats pour la défense du droit des étrangers, OFPRA OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, Ministère de l'intérieur, GAS GROUPE ACCUEIL ET SOLIDARITE
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 27/11/2020, 428178
  Position : Demandeur
  Autres parties : Comité inter-mouvements auprès des évacués (CIMADE), Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transexuelles à l'immigration et au séjour (ARDHIS), FASTI FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE AVEC TOU-TE-S LES IMMIGRE-E-S, Action des chrétiens pour l'abolition de la torture-France (ACAT-France), GAS GROUPE ACCUEIL ET SOLIDARITE, Association Avocats pour la défense des droits des étrangers, JRS FRANCE SERVICE JESUITE DES REFUGIES, Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, Fédération des acteurs de la Solidarité (FAS), SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, Etat français
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• Conseil d'État, 11/12/2019, 422857
  Début du contentieux : 23/12/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : LA CIMADE, ASSOCIATION ARDHIS, Fédération des acteurs de la Solidarité (FAS), FASTI FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE AVEC TOU-TE-S LES IMMIGRE-E-S, GAS GROUPE ACCUEIL ET SOLIDARITE, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), JRS FRANCE SERVICE JESUITE DES REFUGIES, Réseau Accueil Immigrés à Lille (RAIL), Secours catholique-Caritas France, Ministre de l'intérieur, Premier ministre
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 06/11/2019, 434376
  Début du contentieux : 10/09/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE, EMMAUS FRANCE, EMMAUS SOLIDARITE, Fondation Abbé B... pour le Logement des Défavorisés, Secours Catholique, Médecins du Monde, LES PETITS FRERES DES PAUVRES, Habitat et Insertion, COMITE D ENTREPRISE DE L ASSOCIATION DES CITES DU SECOURS CATHOLIQUE, DALO ASSOCIATION DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE, Association Nationale des Assistants de Service Social, Association Nationale le Refuge, ASSOCIATION ARDHIS, Association Aurore, Association Avocat-e-s pour la défense des étranger-e-s, Centre d'Action Sociale Protestant dans la Région Parisienne, CIMADE, Collectif Les Morts de la Rue, ASSOCIATION DIGNITE, FASTI, DAL FEDERATION FED NATIONALE COMITES DROIT AU LOGEMENT, GISTI GROUPE INFORM SOUTIEN TRAVAIL IMMIGRES, INTERLOGEMENT 93, Ligue des Droits de l'Homme, FEDERATION ADDICTION, Association ELENA, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Ministère de l'intérieur, FEDERATION NATIONALE DES SAMU SOCIAUX, SOGERES, FEDERATION SANTE HABITAT
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• Conseil d'État, 06/11/2019, 422207
  Début du contentieux : 23/05/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat national CGT OFPRA, Comité inter-mouvements auprès des évacués (CIMADE), Association des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT), Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transexuelles à l'immigration et au séjour (ARDHIS), Action syndicale libre office français des réfugiés et apatrides (ASYL OFPRA), FASTI FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE AVEC TOU-TE-S LES IMMIGRE-E-S, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), Ligue des droits de l'homme (LDH), Secours catholique - Caritas français (SCCF), Ministre de l'intérieur, LE COMEDE COMITE POUR LA SANTE DES EXILES
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• Conseil d'État, 09/10/2019, 423937
  Début du contentieux : 25/01/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Union des syndicats CGT de Paris, Union départementale CGT des Yvelines, Union syndicale Solidaires, Groupement d'information et de soutien des immigrés (GISTI), Comité inter-mouvements auprès des évacués (CIMADE), Fédération des associations de solidarité avec tous les immigrés (FASTI), Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) devenu Ile-de-France Mobilités, COORDINATION 93 DE LUTTE POUR LES SANS-PAPIERS, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 31/07/2019, 428530
  Début du contentieux : 28/12/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Comité inter-mouvements auprès des évacués (CIMADE), Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT), Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour (ARDHIS), Avocats pour la défense des droits des étrangers, FASTI FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE AVEC TOU-TE-S LES IMMIGRE-E-S, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), GAS GROUPE ACCUEIL ET SOLIDARITE, JRS FRANCE SERVICE JESUITE DES REFUGIES, Ligue des droits de l'homme et du citoyen, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, OFII OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION, Ministre de l'intérieur, Premier ministre
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• Conseil d'État, 25/09/2018, 423715
  Début du contentieux : 23/05/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Comité inter-mouvements auprès des évacués (CIMADE), Association des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT), Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transexuelles à l'immigration et au séjour (ARDHIS), Action syndicale libre office français des réfugiés et apatrides (ASYL OFPRA), FASTI FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE AVEC TOU-TE-S LES IMMIGRE-E-S, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), Ligue des droits de l'homme (LDH), Secours catholique - Caritas français (SCCF), Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, OFPRA OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, LE COMEDE COMITE POUR LA SANTE DES EXILES
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 11/04/2018, 417208
  Début du contentieux : 04/12/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE, Fondation Abbé Pierre, Secours catholique, FRANCE TERRE D'ASILE, Médecins sans frontières, Médecins du monde, EMMAUS SOLIDARITE, EMMAUS FRANCE, Ligue des droits de l'homme, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s, CIMADE, Association Droit au logement, Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs, COMITE D ENTREPRISE DE L ASSOCIATION DES CITES DU SECOURS CATHOLIQUE, Centre d'action sociale protestant, Association nationale le refuge, Fédération d'entraide protestante, Association nationale des assistants de service social, CENTRE PRIMO LEVI, OPPELIA, Association les petits frères des pauvres, Charonne, JRS FRANCE SERVICE JESUITE DES REFUGIES, Ministère de l'intérieur, SOGERES, AURORE
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• Conseil d'État, 11/04/2018, 417206
  Début du contentieux : 12/12/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE, Secours catholique, FRANCE TERRE D'ASILE, Médecins sans frontières, Médecins du Monde, EMMAUS SOLIDARITE, EMMAUS FRANCE, Ligue des droits de l'homme, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s, CIMADE (Comité inter-mouvements auprès des évacués), Association droit au logement, Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs, Aurore, COMITE D ENTREPRISE DE L ASSOCIATION DES CITES DU SECOURS CATHOLIQUE, Centre d'action sociale protestant, Association nationale le refuge, Fédération d'entraide Protestante, Association nationale des assistants de service social, CENTRE PRIMO LEVI, OPPELIA, Charonne, JRS FRANCE SERVICE JESUITE DES REFUGIES, Amicale du nid, Ministère de l'intérieur, Ministère de la cohésion des territoires, SOGERES, ASSOCIATION COMMUNAUTE EMMAUS DU CLERMONTOIS FONDATION ABBE PIERRE, ASSOCIATION LES AMIS DES PETITS FRERES DES PAUVRES DE BEARN
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• Conseil d'État, 20/02/2018, 417207
  Début du contentieux : 16/02/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE, Secours catholique, FRANCE TERRE D'ASILE, Médecins sans frontières, Médecins du Monde, EMMAUS SOLIDARITE, EMMAUS FRANCE, SOGERES, Ligue des droits de l'homme, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s, CIMADE, Association Droit au logement, Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs, Aurore, COMITE D ENTREPRISE DE L ASSOCIATION DES CITES DU SECOURS CATHOLIQUE, Centre d'action sociale protestant, Association nationale le refuge, Fédération d'entraide protestante, Association nationale des assistants de service social, CENTRE PRIMO LEVI, OPPELIA, Charonne, JRS FRANCE SERVICE JESUITE DES REFUGIES, Amicale du nid, Ministère de l'intérieur, Ministère de la cohésion des territoires, Fondation B, ASSOCIATION LES AMIS DES PETITS FRERES DES PAUVRES DE BEARN
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• Conseil d'État, 20/10/2016, 395105
  Début du contentieux : 29/07/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : CIMADE, Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, Groupe d'information et soutien des immigrés, Ministère de l'intérieur, Premier ministre, GAS GROUPE ACCUEIL ET SOLIDARITE
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• Conseil d'État, 20/10/2016, 394964
  Début du contentieux : 05/10/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : CIMADE, Groupe d'information et soutien des immigrés, Ministère de l'intérieur, Premier ministre, GAS GROUPE ACCUEIL ET SOLIDARITE
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• Conseil d'État, 25/01/2011, 345800
  Début du contentieux : 31/12/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 23/07/2010, 336034
  Début du contentieux : 30/06/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI), LA CIMADE, ASSOCIATION DES AVOCATS ELENA FRANCE, ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE, L'ACTION DES CHRETIENS POUR L'ABOLITION DE LA TORTURE (ACAT), LA LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, ASSOCIATION FORUM REFUGIES, ASSOCIATION FRANCE TERRE D'ASILE, OFPRA OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, AMNESTY INTERNATIONAL SECTION FRANCAISE
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• Conseil d'État, 26/02/2010, 336035
  Début du contentieux : 20/11/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, CIMADE, ASSOCIATION ELENA FRANCE, ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES, ACTION DES CHRETIENS POUR L'ABOLITION DE LA TORTURE, LA LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, OFPRA OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, AMNESTY INTERNATIONAL, SECTION FRANÇAISE
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