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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/02/2025, 24/55232
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOUVRE CAPITAL INVESTISSEMENTS
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 30/05/2013, 12-17.413
  Début du contentieux : 13/05/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : LABORATOIRES DARPHIN, SAS Les Laboratoires Darphin, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 10/07/2008, 07-17.276, 07-17.439, 07-17.468, 07-17.475, 07-17.476, 07-17.477, 07-17.478, 07-17.484, 07-17.520, 07-17.522, 07-17.545, 07-17.624, 07-17.769
  Début du contentieux : 13/03/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, GUERLAIN, SHISEIDO FRANCE, Société Parfums Givenchy (Givenchy), LVMH FRAGRANCE BRANDS, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, GEORGES CHANEL SA, SEPHORA, BPI BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL, Société Yves Saint-Laurent Parfums (YSL), Société Comptoir nouveau de la parfumerie-Hermès parfums (Hermès), Société Marionnaud, L'OREAL PRODUITS DE LUXE FRANCE, Conseil de la concurrence
  Dispositif : Cassation partielle
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• Autorité de la Concurrence, 09/03/2006, 06-D-03
  Début du contentieux : 28/07/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Conseil de la concurrence, ETABLISSEMENTS BROSSETTE, ETABLISSEMENTS LEGATHE SOCIETE ANONYME, Comafranc, MARTIN BELAYSOUD SA, Asturienne, MOLE RICHARDSON S.A., IDEAL STANDARD - CIE NAT DES RADIATEURS, Descours et Cabaud, Fédération française des négociants en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisations (FNAS), Equinoxe, Groupe sanitaire européen - RESIA, ACO DESIGN, ZGS Acova, ORVIF, PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE, Fédération des industries de la salle de bains (FISB), Groupement des fabricants de matériels de chauffage central par l'eau chaude et de production d'eau chaude sanitaire (GFCC), ASSOCIATION CHAUFFAGE FIOUL 12, CAPEB Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, CAPEB UNA CPC Union nationale artisanale couverture plomberie chauffage, Union nationale des chambres syndicales de couverture et de plomberie de France (UNCP), Union climatique de France (UCF), Saunier Duval eau chaude chauffage (SDECC), Elm Leblanc, Chaffoteaux et Maury, FRISQUET SA, Valentin SAS, SICI TIME ROCA MARE RES VACANCES, SOC NICOLL, Kohler France, FINIMETAL, GRILLET SA, Grohe, Salmson Wilo, POMPES GRUNDFOS DISTRIBUTION SA, DE DIETRICH THERMIQUE, ORAS, Wilo France, Ets Pastor, CHAUDRONNERIE AUER, AALBERTS HFC COMAP SA, DANFOSS COMMERCIAL COMPRESSEURS, Fournier (Delpha), BAXI NEPT, Technibois, BRIFFAULT INGENIERIE RESTAURATION SA, VELTA EUROJAUGE, FARAL FRANCE SAS, SARL FERROLI FRANCE, RESTAURANT COMITE ENTREPRISE GEMINOX, LA CUISINE MODERNE JONCOUX, Siemens (Landis & Staefa), Mark BV, Metalotherm France, NOVATRIX, OVENTROP, Testo, TUBEST SAS, Tolerie émaillerie nantaise (TEN), Zehnder, Giacomini, WATTS EUROTHERM, Gurtner, Ets Louis Morel, Desbordes, Ets Roussin et Fils, ETABLISSEMENTS JACQUES BAYART FILS, BODINIER ET OGER STE, BOULAY FRERES, Delatte & Feuilly (Ceditherm), DE LATOUR-MIDEL SA, Billon Services, Eutec, Le Goff confort, COMPAGNIE ORLEANAISE DE MATERIEL ELECTRIQUE ET THERMIQUE COMET, Prothermic, Prothermie, THERMIC ANJOU, TPLC, V F CONFORT, Balitrand, LE DISQUE BLEU CARA, Escoula, ROUSSELOT CSM, Sesco 22, SESCO 35, ETABLISSEMENTS VERNEY, Bigmat Adoue, COMITE ENTREPRISE ANCONETTI STAR, Anconetti Slarc distributeur, Artisans du Velay, BATIMENT ET INDUSTRIE MANTAIS, SOCIETE BRAUN ET BALTES, CAFFIAUX DEBATTE ACIERS, CHARPENTIER, Comptoir forestier, COMPTOIR DES MATERIAUX, CS Frizat, SFCP (Société de fournitures pour chauffagistes et plombiers), Filloux, Schmitt Ney chauffage, CSD CHAUFFAGE SANITAIRE DISTRIBUTION, MOY SANITAIRE CHAUFFAGE, Person, Sanibat, Sanichaud, S.C.O. SANITAIRE CHAUFFAGE OUTILLAGE, THERM'ESSONNE, ANCONETTI AUVERGNE, Baudry, CDM, Ets H Bertaux, Gury Frères, Mafart, Groupe Lariviere, ICSC Colombes, Sodiatec, YONNELEC, COMPTOIR SANITAIRE DU CENTRE, SAS Adoue Matériaux, PARTIDIS, SAS Pompes Salmon, Armstrong, Billon services, GBC Gerondeau, Entreprise Raoul Berthilier RBM, DMH DISTRIBUTION MATERIEL POUR HABITAT, SARL SODRAC, SLARC ANCONETTI, Docks bâtiment et industrie
• Cour de cassation, 04/10/2005, 02-19.332
  Début du contentieux : 10/07/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, Société Eurelco, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 16/03/1999, 96-15.846
  Début du contentieux : 08/03/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Meca Elec, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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