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• Cour de cassation, 22/06/2021, 20-83.302
  Début du contentieux : 02/02/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Alternatifs fédération du Rhône, Fédération syndicale unitaire, ATTAC RHONE, Covra C/OG. Lemee, Fédération conseils parents élèves du Rhône, UN syndicale solidaire Rhône, Gauche alter Lyon, GAUCHE UNITAIRE, Ligue des droits de l'homme, NPA 69-Nouveau parti anticapitaliste section Rhône, PARTI DE GAUCHE, UN nationale lycéenne, UD nationale des étudiants de France, UD CGT Rhône, SOS RACISME RHONE-ALPES CENTRE POUR L'EGALITE, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Planning familial 69, Parti communiste Français
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/12/2020, 20-83.302
  Début du contentieux : 05/03/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ligue des droits de l'homme, Covra C/OG. AJ, Etat français, Union syndicale Solidaire Rhône, Union Nationale Lycéenne, Union Nationale des Etudiants de France, UD CGT Rhône, SOS RACISME RHONE-ALPES CENTRE POUR L'EGALITE, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Planning Familial 69, PARTI DE GAUCHE, Parti Communiste français, NPA 69-Nouveau parti anticapitaliste section Rhône, GAUCHE UNITAIRE, Gauche Alter Lyon, Syndicale unitaire, Fédérations Conseils parents élèves du Rhône, ATTAC RHONE, Alternatifs Fédération du Rhône
  Dispositif : QPC renvoi
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• Tribunal de grande instance de Paris, 14/03/2017,
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOS Racisme, LICRA, UEJF, AIPJ, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 20/09/2016, 15-83.070
  Début du contentieux : 09/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 19/05/2016, 14/04021
  Début du contentieux : 12/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, ACTION INTERNATIONALE POUR LA JUSTICE (AIPJ), Association UNION DES ETUDIANTS JUIFS DE FRANCE
  Dispositif : Confirmation totale
• Conseil d'État, 19/07/2010, 334878
  Début du contentieux : 23/11/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRÉS (GISTI), CIMADE, COMITE MEDICAL POUR LES EXILES (COMEDE), EMMAUS FRANCE, FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE AVEC LES TRAVAILLEURS IMMIGRES (FASTI), LIGUE DES DROITS DE L'HOMME (LDH), MEDECINS DU MONDE, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, SOS RACISME, Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, Ministère de la justice et des libertés, SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE
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• Conseil d'État, 15/01/2010, 334879
  Début du contentieux : 23/11/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, Ministère de la justice et des libertés, Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, SOS RACISME, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, MEDECINS DU MONDE, LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, FASTI, EMMAUS FRANCE, COMEDE, CIMADE, GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRÉS (GISTI)
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• Cour de cassation, 06/01/2004, 02-87.803
  Début du contentieux : 21/11/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, LICRA
  Dispositif : Rejet
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