ASSOCIATION NORD FRONSADAISE D AIDE ET DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE ANFASIAD

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• Cour de cassation, 27/11/2024, 23-13.806
  Début du contentieux : 09/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Comité d'entraide du Kreiz-Breizh, Comité social et économique de l'UES médico-social du groupe Docgestio devenu groupe Avec, Personne anonymisée 1, Association Bourg solidarité action, Association de soins à domicile pour personnes âgées (ASDAPA), Association ASSADO, Association AMAPA, ASSOCIATION ADOMOISE, Association AAPUI, AIADL ASSOCIATION INTERNATIONALE D'AMIS DE DANIEL LAVOIE, Association SSIAD ASPADA, ASSOCIATION SENIORS TEMPS LIBRE, Association Monestier, Société La Roseraie, SARL DG HELP, Association Comité d'entraide Ti-Jikour
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Metz, 24/01/2023, 21/02368
  Début du contentieux : 09/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Association BOURG SOLIDARITE ACTION (BSA), Association ASSOCIATION DE SOINS A DOMICILE POUR PERSONNES AGEES (ASDAPA), Association ASSADO, Association AMAPA, ASSOCIATION ADOMOISE, Association AAPUI, AIADL ASSOCIATION INTERNATIONALE D'AMIS DE DANIEL LAVOIE, Association SSIAD ASDAPA, Association SENIORS TEMPS LIBRE (ASTL), Association, S.A.R.L. LA ROSERAIE, SARL DG HELP, Association COMITE D'ENTRAIDE TI-JIKOUR, Association COMITE D'ENTRAIDE DU KREIZ-BREIZH -CEKB, COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'UES 'UES MEDICO SOCIAL DU GROUPE DOCGESTIO
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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