| Code NAF ou APE : | 99.00Z |
|---|---|
| Domaine d’activité : | Activités des organisations et organismes extraterritoriaux |
| Forme d'exercice : | Libérale non réglementée |
Informations juridiques de CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
| SIREN : | 482 161 882 |
|---|---|
| SIRET (siège) : | 482 161 882 00014 |
| Forme juridique : | Société étrangère non immatriculée au RCS |
| Numéro de TVA : |
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| Inscription au RCS : | Non inscrit |
| Inscription au RNE : | INSCRIT (le 01/12/2002) |
Activité de CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
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Etablissements de l'entreprise CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
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Adresse : 175 RUE DE LA LOI BRUXELLES BATIMENT JUSTUS LIPSIUS BELGIQUEDate de création : 01/12/2002
Etablissements de l'entreprise CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
Dirigeants et représentants de CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.
Documents juridiques de CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.
Comptes annuels de CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.
Conformité de CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
Alertes de CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.
Procédures collectives de CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.
Contentieux de CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
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CJUE, 01/10/2026, C-845/24 PDébut du contentieux : 03/04/2018Position : DemandeurAutres parties : Commission européenne, Silgan Holdings, Inc, Crown Holdings, Inc, République fédérale d'Allemagne, Silgan Holdings Inc, Silgan Holdings Austria GmbH, Silgan International Holdings BV, Silgan Metal Packaging Distribution GmbH, Silgan White Cap Manufacturing GmbHLire sur Pappers Justice
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CJUE, 01/10/2026, C-522/25 PDébut du contentieux : 22/05/2025Position : DemandeurAutres parties : PARLEMENT EUROPEEN, Krone Commercial Vehicle SE, SCHMITZ CARGOBULL AG, KOGEL TRAILER GMBH AND CO KG, System Trailers Fahrzeugbau GmbH, WECON GMBH, Schwarzmüller Deutschland GmbH, Langendorf GmbH, Fliegl Fahrzeugbau GmbHLire sur Pappers Justice
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CJUE, 30/09/2026, T-590/24Position : DemandeurLire sur Pappers Justice
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CJUE, 30/09/2026, T-583/24Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
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CJUE, 30/09/2026, T-323/25Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
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CJUE, 30/09/2026, T-93/25Position : DemandeurAutres parties : Commission européenne, Islamic Republic of Iran Shipping LinesLire sur Pappers Justice
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CJUE, 23/09/2026, T-584/24Position : DemandeurLire sur Pappers Justice
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CJUE, 23/09/2026, T-239/24Début du contentieux : 18/10/2023Position : DemandeurAutres parties : OAO Belaz-upravljajusaja kompanija holdinga Belaz HoldingLire sur Pappers Justice
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CJUE, 23/09/2026, T-240/24Position : DemandeurAutres parties : OAO Minskii Avtomobilnyi Zavod - upravljajusaja kompanija holdinga BelavtomazLire sur Pappers Justice
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CJUE, 23/09/2026, T-365/26 RDébut du contentieux : 23/03/2026Position : DemandeurAutres parties : Europäisch-Iranische Handelsbank AGLire sur Pappers Justice
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CJUE, 16/09/2026, T-460/24Début du contentieux : 24/06/2024Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
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CJUE, 16/09/2026, T-459/24Position : DemandeurLire sur Pappers Justice
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CJUE, 10/09/2026, C-507/24 P, T-507/24Position : DéfendeurAutres parties : Commission européenneLire sur Pappers Justice
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CJUE, 10/09/2026, C-835/24 PDébut du contentieux : 25/09/2024Position : DéfendeurAutres parties : Commission européenne, Union Syndicale Servidérale/European Public Service Union - Cour de justiceLire sur Pappers Justice
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CJUE, 09/09/2026, T-457/24Début du contentieux : 21/06/2024Position : DéfendeurAutres parties : Facilité européenne pour la paix, Hongrie, Comité de la facilité européenne pour la paixLire sur Pappers Justice
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CJUE, 09/09/2026, C-231/26 PDébut du contentieux : 09/01/2026Position : DemandeurAutres parties : Aviation Company « Utair » OAOLire sur Pappers Justice
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CJUE, 08/09/2026, C-529/24 PPosition : DemandeurAutres parties : Conseil de résolution unique, Hypo Vorarlberg Bank AGLire sur Pappers Justice
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CJUE, 08/09/2026, C-671/24 PDébut du contentieux : 06/08/2024Position : DéfendeurAutres parties : BAWAG P.S.K. Bank für Arbeit und Wirtschaft und Österreichische Postsparkasse AG, Conseil de résolution unique, PARLEMENT EUROPEENLire sur Pappers Justice
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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/09/2026, 26-1656Position : DéfendeurAutres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AMP VISUALTV, EMG FRANCE, TECNOAVIACIÓN DEPORTIVA, S.L, MRTC LTD, FRANCE TELEVISIONS, MISSION CONTROL LTD, RTBF, XNV ANIMATION, TREK FACTORY RACING BVBA, AMBASSADE DE BELGIQUE, YELLOW B. CYCLING B.V, AMBASSADE DE POLOGNE, MUKAAB ALTAJRIBA COMPANY, SABBAH COMMUNICATION MARSEILLE, PROG EVENT, RADIO-SERVICE PLUS, NANOLINK, 247 MILAN S.R.L, SAF SOC ACOUSTIQUE FRANCAISE, TNT SPORTS, CL MOTORSPORT S.R.L, TSUNAMI RT S.R.L, RIEDEL COMMUNICATIONS GMBH, BALICH WONDER STUDIO FRANCE, OTAN, HAUPT RACING TEAM GMBH, GAMERS, AMBASSADE DE FRANCE EN NORVEGE, AMBASSADE REPUBLIQUE D'ALLEMAGNE, SERTEL SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON, AXIANS RESEAUX MOBILES PRIVES ILE-DE-FRANCE, AMBASSADE DU ROYAUME-UNI, AMBASSADE DE CROATIE, BRITANNIA ROW PRODUCTIONS LTD, U.H.F CESSON-SEVIGNE, MAIRIE DE NEVERS, ASSOCIATION SPORT PASSION TOUT TERRAIN, ABARCA SPORTS S.L, AMBASSADE ROYALE DE DANEMARK, JORDAN RACING TEAM, LA BIENNALE DE LYON, AMBASSADE D'UKRAINE, COMMISSION EUROPEENNE, AMBASSADE D'ESPAGNE, BYBLOS EVENTS, LEGA DEL CICLISMO PROFESSIONISTICO, SANDCASTLES, AMBASSADE D'ITALIE, VELOLOGISTIC SL, CAPTAINS OF CYCLING CV, GL EVENT AUDIOVISUAL, NEIL YATES RECOVERY LTD, JENKINS MOTORSPORT, DS COMMERCIALS, SABENA TECHNICS FNI, AUTOMOBILE CLUB DU MONT BLANC, CASE IRONMAN FRANCE, SECRET GARDEN SAS - TSG, MOTOCLUB PEYRATOIS, FOCUS HELIX, NAVOCAP, AUTOTEL RACE RADIO, SAINT CIRQ CLASSIC, AG CYCLING, GROUPE CARMA / REDBULL FRANCE, WINNING S.R.L, ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE DE LA LOZERE (ASA LOZERE), GONDRAND FOIREXPO, S3 SMART SEISMIC SOLUTIONS, LE BRAS COMMUNICATIONS LYON, DIOCESAIN TARBES LOURDES, WEAVER MOTORSPORT, CENTRE NAUTIQUE DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ, CFO COEUR DE FRANCE ORGANISATION, J EVANS TRUCKSPORT, T W BOWLER, REID FREIGHT SERVICES, ECURIE DES VOLCANS, AMBASSADE DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE
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CJUE, 03/09/2026, C-319/24 PDébut du contentieux : 25/09/2020Position : DéfendeurAutres parties : Commission européenne, PARLEMENT EUROPEEN, Sinopec Chongqing SVW Chemical Co. Ltd, Sinopec Great Wall Energy & Chemical (Ningxia) Co. Ltd, Central-China Company, Sinopec Chemical Commercial Holding Co. Ltd, Kuraray Europe GmbH, SEKISUI SPECIALTY CHEMICALS EUROPE S.L., Wegochem Europe BV, Central-China Company, Sinopec Chemical Commercial Holding Co. LtdLire sur Pappers Justice
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CJUE, 03/09/2026, C-228/25 PDébut du contentieux : 15/01/2025Position : DemandeurAutres parties : MegaFon OAOLire sur Pappers Justice
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CJUE, 03/09/2026, C-193/25Position : DéfendeurAutres parties : République de Pologne, PARLEMENT EUROPEEN, Commission européenneLire sur Pappers Justice
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CJUE, 02/09/2026, T-296/24Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
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CJUE, 02/09/2026, T-799/25Début du contentieux : 12/09/2025Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
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CJUE, 30/07/2026, T-482/26Position : DemandeurAutres parties : PARLEMENT EUROPEEN, Commission européenne, Banque centrale européenne, Conseil de résolution unique, MeSoFa Vermögensverwaltungs AGLire sur Pappers Justice
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CJUE, 29/07/2026, T-474/26Début du contentieux : 16/01/2012Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
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CJUE, 20/07/2026, T-451/26Position : DemandeurAutres parties : PARLEMENT EUROPEEN, Commission européenne, Banque centrale européenne, Conseil de résolution unique, MeSoFa Vermögensverwaltungs AGLire sur Pappers Justice
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CJUE, 20/07/2026, T-459/26Début du contentieux : 23/04/2026Position : DemandeurLire sur Pappers Justice
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CJUE, 17/07/2026, T-116/24Début du contentieux : 11/06/2025Position : DemandeurAutres parties : Conseil de résolution unique, PARLEMENT EUROPEEN, Commission européenne, DZ Bank AG Deutsche Zentral-Genossenschaftsbank, Frankfurt am MainLire sur Pappers Justice
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CJUE, 16/07/2026, C-39/25 PDébut du contentieux : 06/11/2024Position : DemandeurLire sur Pappers Justice
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CJUE, 16/07/2026, C-363/25 PDébut du contentieux : 19/03/2025Position : DemandeurAutres parties : Dana Astra IOOOLire sur Pappers Justice
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CJUE, 16/07/2026, C-400/25 PDébut du contentieux : 02/04/2025Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
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CJUE, 16/07/2026, C-399/25 PDébut du contentieux : 02/04/2025Position : DéfendeurAutres parties : Commission européenneLire sur Pappers Justice
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CJUE, 15/07/2026, C-106/26 PDébut du contentieux : 15/12/2025Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
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CJUE, 15/07/2026, C-13/26 PDébut du contentieux : 29/10/2025Position : DéfendeurAutres parties : ASSOCIATION FRANCAISE DES AMIS DU ROYAUME DE BELGIQUE - A.F.A.R.B., République de Finlande, Royaume de Suède, République françaiseLire sur Pappers Justice
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CJUE, 15/07/2026, T-492/24Position : DemandeurAutres parties : ASSOCIATION FRANCAISE DES AMIS DU ROYAUME DE BELGIQUE - A.F.A.R.B., Commission européenneLire sur Pappers Justice
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CJUE, 15/07/2026, T-588/24Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
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CJUE, 15/07/2026, T-261/24Début du contentieux : 19/05/2025Position : DemandeurAutres parties : Birių Krovinių Terminalas UAB, République de LituanieLire sur Pappers Justice
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CJUE, 14/07/2026, T-557/25Position : DemandeurLire sur Pappers Justice
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CJUE, 09/07/2026, T-432/26Début du contentieux : 18/05/2026Position : DemandeurLire sur Pappers Justice
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CJUE, 08/07/2026, T-606/24Début du contentieux : 18/12/2024Position : DemandeurLire sur Pappers Justice
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CJUE, 08/07/2026, T-1079/23, T-1080/23, T-1079/23, T-1080/23, T-214/24Début du contentieux : 05/09/2023Position : DemandeurAutres parties : Commission européenne, Apple Distribution International Ltd, Apple Inc, République française, PARLEMENT EUROPEEN, Free Software Foundation Europe eV, Coalition for App Fairness, République fédérale d'AllemagneLire sur Pappers Justice
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CJUE, 07/07/2026, T-430/26Début du contentieux : 23/04/2026Position : DemandeurLire sur Pappers Justice
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CJUE, 03/07/2026, T-418/26Début du contentieux : 23/04/2026Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
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CJUE, 02/07/2026, T-415/26Début du contentieux : 23/04/2026Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
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CJUE, 02/07/2026, T-420/26Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
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CJUE, 02/07/2026, T-423/26Début du contentieux : 21/04/2023Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
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CJUE, 02/07/2026, T-416/26Début du contentieux : 23/04/2026Position : DemandeurAutres parties : BCS Bank AOLire sur Pappers Justice
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CJUE, 02/07/2026, C-530/25 PDébut du contentieux : 04/06/2025Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
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CJUE, 30/06/2026, T-189/26Position : DemandeurLire sur Pappers Justice
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CJUE, 26/06/2026, T-391/26Début du contentieux : 23/04/2026Position : DéfendeurAutres parties : Yangzhou Yangjie Electronic Technology Co. LtdLire sur Pappers Justice
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CJUE, 24/06/2026, T-77/24Position : DéfendeurAutres parties : Commission européenne, DASSAULT AVIATION, PARLEMENT EUROPEENLire sur Pappers Justice
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CJUE, 18/06/2026, C-816/24 P, C-817/24 P, C-818/24 PDébut du contentieux : 18/09/2024Position : DemandeurAutres parties : République de Lituanie, ASSOCIATION FRANCAISE DES AMIS DU ROYAUME DE BELGIQUE - A.F.A.R.B., République de Lettonie, Belaruskali AAT, Belarusian Potash Company AATLire sur Pappers Justice
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CJUE, 18/06/2026, C-29/26 P(R)Début du contentieux : 08/10/2024Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
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CJUE, 16/06/2026, T-327/25Début du contentieux : 21/07/2025Position : DemandeurLire sur Pappers Justice
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CJUE, 11/06/2026, C-801/24 PDébut du contentieux : 11/09/2024Position : DemandeurAutres parties : NKO AO National Settlement Depository (NSD), Commission européenneLire sur Pappers Justice
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CJUE, 11/06/2026, C-760/24 PDébut du contentieux : 04/09/2024Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
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CJUE, 10/06/2026, T-602/24Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
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CJUE, 10/06/2026, T-676/24Début du contentieux : 27/06/2025Position : DemandeurAutres parties : Iran Air - The Airline of the Islamic Republic of Iran (Iran Air)Lire sur Pappers Justice
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CJUE, 10/06/2026, T-601/24Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
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CJUE, 10/06/2026, T-365/26Début du contentieux : 26/07/2010Position : DemandeurAutres parties : Europäisch-Iranische Handelsbank AGLire sur Pappers Justice
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CJUE, 10/06/2026, T-366/26Début du contentieux : 26/07/2010Position : DemandeurAutres parties : Central Bank of the Islamic Republic of IranLire sur Pappers Justice
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CJUE, 08/06/2026, T-374/26Début du contentieux : 18/03/2014Position : DemandeurLire sur Pappers Justice
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CJUE, 05/06/2026, T-533/25Début du contentieux : 09/05/2011Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
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CJUE, 04/06/2026, C-553/24Position : DéfendeurAutres parties : Assemblée nationale de la République françaiseLire sur Pappers Justice
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CJUE, 04/06/2026, C-179/25 PDébut du contentieux : 18/12/2024Position : DemandeurLire sur Pappers Justice
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CJUE, 03/06/2026, T-775/20 RENV, T-407/21 RENVPosition : DéfendeurAutres parties : Commission européenneLire sur Pappers Justice
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CJUE, 03/06/2026, T-540/25Position : DéfendeurAutres parties : Service européen pour l'action extérieure, Mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniensLire sur Pappers Justice
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CJUE, 03/06/2026, T-355/25Position : DéfendeurAutres parties : Service européen pour l'action extérieure (SEAE), Mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS)Lire sur Pappers Justice
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CJUE, 26/05/2026, T-319/26Début du contentieux : 05/03/2014Position : DemandeurLire sur Pappers Justice
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CJUE, 26/05/2026, T-348/26Début du contentieux : 14/03/2026Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
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CJUE, 26/05/2026, T-345/26Début du contentieux : 25/02/2023Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
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CJUE, 26/05/2026, T-329/26Début du contentieux : 14/03/2026Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
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CJUE, 26/05/2026, T-323/26Début du contentieux : 14/03/2026Position : DemandeurLire sur Pappers Justice
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CJUE, 25/05/2026, T-314/26Début du contentieux : 14/03/2026Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
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CJUE, 25/05/2026, T-328/26Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
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CJUE, 25/05/2026, T-320/26Début du contentieux : 17/03/2014Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
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CJUE, 25/05/2026, T-315/26Début du contentieux : 14/03/2026Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
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CJUE, 23/05/2026, T-334/26Début du contentieux : 17/03/2014Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
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CJUE, 22/05/2026, T-350/26Début du contentieux : 14/03/2026Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
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CJUE, 22/05/2026, T-347/26Début du contentieux : 14/03/2026Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
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CJUE, 22/05/2026, T-331/26Position : DemandeurAutres parties : PARLEMENT EUROPEEN, Banque Centrale de la Fédération de RussieLire sur Pappers Justice
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CJUE, 21/05/2026, T-316/26Début du contentieux : 14/03/2026Position : DemandeurLire sur Pappers Justice
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CJUE, 20/05/2026, T-605/24Position : DemandeurLire sur Pappers Justice
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CJUE, 13/05/2026, T-286/25Début du contentieux : 06/09/2023Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
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CJUE, 07/05/2026, C-637/24 PDébut du contentieux : 17/07/2024Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
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CJUE, 07/05/2026, C-635/24 PDébut du contentieux : 09/05/2011Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
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CJUE, 07/05/2026, C-636/24 PPosition : DéfendeurLire sur Pappers Justice
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CJUE, 06/05/2026, T-282/26Position : DemandeurLire sur Pappers Justice
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CJUE, 04/05/2026, T-275/26Début du contentieux : 14/03/2026Position : DemandeurLire sur Pappers Justice
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CJUE, 29/04/2026, T-546/25Position : DemandeurLire sur Pappers Justice
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CJUE, 29/04/2026, T-600/24Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
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CJUE, 27/04/2026, T-264/26Position : DemandeurAutres parties : PARLEMENT EUROPEEN, Nord Stream 2 AGLire sur Pappers Justice
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CJUE, 22/04/2026, T-528/24Début du contentieux : 26/07/2024Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
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CJUE, 17/04/2026, T-263/26Début du contentieux : 19/02/2026Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
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CJUE, 17/04/2026, T-257/26Position : DemandeurAutres parties : Solar OOOLire sur Pappers Justice
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CJUE, 17/04/2026, T-252/26Début du contentieux : 19/02/2026Position : DemandeurAutres parties : DSK-Invest LLCLire sur Pappers Justice
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CJUE, 15/04/2026, T-62/24Position : DéfendeurAutres parties : Independent Farmers Organisation of Ireland Ltd, Commission européenne, Irlande, PARLEMENT EUROPEENLire sur Pappers Justice
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CJUE, 14/04/2026, T-207/25Position : DemandeurLire sur Pappers Justice
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CJUE, 14/04/2026, T-216/25Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
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