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Mise à jour RNE : le 16/08/2026 Mise à jour INSEE : le 15/08/2026

CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE

482 161 882 · Active
Adresse : 175 RUE DE LA LOI BRUXELLES, BATIMENT JUSTUS LIPSIUS BELGIQUE
Activité : Activités des organisations et organismes extraterritoriaux
Effectif : 0 salarié (donnée 2026)
Création : 01/12/2002

Informations juridiques de CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE

SIREN : 482 161 882
SIRET (siège) : 482 161 882 00014
Forme juridique : Société étrangère non immatriculée au RCS
Numéro de TVA : FR27482161882
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : INSCRIT (le 01/12/2002)

Extrait INPI

Activité de CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE

Code NAF ou APE : 99.00Z (Activités des organisations et organismes extraterritoriaux)
Domaine d’activité : Activités des organisations et organismes extraterritoriaux
Forme d'exercice : Libérale non réglementée

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Etablissements de l'entreprise CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE

  • Établissement secondaire

    En activité

    482 161 882 00014
    Adresse : 175 RUE DE LA LOI BRUXELLES BATIMENT JUSTUS LIPSIUS BELGIQUE
    Date de création : 01/12/2002

Etablissements de l'entreprise CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE

Finances de CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE

Dirigeants et représentants de CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE

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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Conformité de CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE

0 procédure collective
2891 contentieux
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Alertes de CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE

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Procédures collectives de CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE

  • CJUE, 17/07/2026, T-116/24
    Début du contentieux : 11/06/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Conseil de résolution unique, PARLEMENT EUROPEEN, Commission européenne, DZ Bank AG Deutsche Zentral-Genossenschaftsbank, Frankfurt am Main
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  • CJUE, 16/07/2026, C-39/25 P
    Début du contentieux : 06/11/2024
    Position : Demandeur
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  • CJUE, 16/07/2026, C-363/25 P
    Début du contentieux : 19/03/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Dana Astra IOOO
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  • CJUE, 16/07/2026, C-400/25 P
    Début du contentieux : 02/04/2025
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 16/07/2026, C-399/25 P
    Début du contentieux : 02/04/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission européenne
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  • CJUE, 15/07/2026, C-106/26 P
    Début du contentieux : 15/12/2025
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 15/07/2026, C-13/26 P
    Début du contentieux : 29/10/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : ASSOCIATION FRANCAISE DES AMIS DU ROYAUME DE BELGIQUE - A.F.A.R.B., République de Finlande, Royaume de Suède, République française
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  • CJUE, 15/07/2026, T-492/24
    Position : Demandeur
    Autres parties : ASSOCIATION FRANCAISE DES AMIS DU ROYAUME DE BELGIQUE - A.F.A.R.B., Commission européenne
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  • CJUE, 15/07/2026, T-588/24
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 15/07/2026, T-261/24
    Début du contentieux : 19/05/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Birių Krovinių Terminalas UAB, République de Lituanie
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  • CJUE, 08/07/2026, T-606/24
    Début du contentieux : 18/12/2024
    Position : Demandeur
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  • CJUE, 08/07/2026, T-1079/23, T-1080/23, T-1079/23, T-1080/23, T-214/24
    Début du contentieux : 05/09/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Commission européenne, Apple Distribution International Ltd, Apple Inc, République française, PARLEMENT EUROPEEN, Free Software Foundation Europe eV, Coalition for App Fairness, République fédérale d'Allemagne
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  • CJUE, 02/07/2026, C-530/25 P
    Début du contentieux : 04/06/2025
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 26/06/2026, T-391/26
    Début du contentieux : 23/04/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Yangzhou Yangjie Electronic Technology Co. Ltd
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  • CJUE, 24/06/2026, T-77/24
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission européenne, DASSAULT AVIATION, PARLEMENT EUROPEEN
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  • CJUE, 18/06/2026, C-816/24 P, C-817/24 P, C-818/24 P
    Début du contentieux : 18/09/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : République de Lituanie, ASSOCIATION FRANCAISE DES AMIS DU ROYAUME DE BELGIQUE - A.F.A.R.B., République de Lettonie, Belaruskali AAT, Belarusian Potash Company AAT
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  • CJUE, 18/06/2026, C-29/26 P(R)
    Début du contentieux : 08/10/2024
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 16/06/2026, T-327/25
    Début du contentieux : 21/07/2025
    Position : Demandeur
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  • CJUE, 11/06/2026, C-801/24 P
    Début du contentieux : 11/09/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : NKO AO National Settlement Depository (NSD), Commission européenne
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  • CJUE, 11/06/2026, C-760/24 P
    Début du contentieux : 04/09/2024
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 10/06/2026, T-602/24
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 10/06/2026, T-676/24
    Début du contentieux : 27/06/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Iran Air - The Airline of the Islamic Republic of Iran (Iran Air)
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  • CJUE, 10/06/2026, T-601/24
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 10/06/2026, T-365/26
    Début du contentieux : 26/07/2010
    Position : Demandeur
    Autres parties : Europäisch-Iranische Handelsbank AG
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  • CJUE, 10/06/2026, T-366/26
    Début du contentieux : 26/07/2010
    Position : Demandeur
    Autres parties : Central Bank of the Islamic Republic of Iran
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  • CJUE, 05/06/2026, T-533/25
    Début du contentieux : 09/05/2011
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 04/06/2026, C-553/24
    Position : Défendeur
    Autres parties : Assemblée nationale de la République française
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  • CJUE, 04/06/2026, C-179/25 P
    Début du contentieux : 18/12/2024
    Position : Demandeur
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  • CJUE, 03/06/2026, T-775/20 RENV, T-407/21 RENV
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission européenne
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  • CJUE, 03/06/2026, T-540/25
    Position : Défendeur
    Autres parties : Service européen pour l'action extérieure, Mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens
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  • CJUE, 03/06/2026, T-355/25
    Position : Défendeur
    Autres parties : Service européen pour l'action extérieure (SEAE), Mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS)
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  • CJUE, 26/05/2026, T-319/26
    Début du contentieux : 05/03/2014
    Position : Demandeur
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  • CJUE, 26/05/2026, T-348/26
    Début du contentieux : 14/03/2026
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 26/05/2026, T-329/26
    Début du contentieux : 14/03/2026
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 26/05/2026, T-323/26
    Début du contentieux : 14/03/2026
    Position : Demandeur
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  • CJUE, 25/05/2026, T-314/26
    Début du contentieux : 14/03/2026
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 25/05/2026, T-328/26
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 25/05/2026, T-320/26
    Début du contentieux : 17/03/2014
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 25/05/2026, T-315/26
    Début du contentieux : 14/03/2026
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 23/05/2026, T-334/26
    Début du contentieux : 17/03/2014
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 22/05/2026, T-350/26
    Début du contentieux : 14/03/2026
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 22/05/2026, T-347/26
    Début du contentieux : 14/03/2026
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 22/05/2026, T-331/26
    Position : Demandeur
    Autres parties : PARLEMENT EUROPEEN, Banque Centrale de la Fédération de Russie
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  • CJUE, 21/05/2026, T-316/26
    Début du contentieux : 14/03/2026
    Position : Demandeur
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  • CJUE, 20/05/2026, T-605/24
    Position : Demandeur
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  • CJUE, 13/05/2026, T-286/25
    Début du contentieux : 06/09/2023
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 07/05/2026, C-637/24 P
    Début du contentieux : 17/07/2024
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 07/05/2026, C-635/24 P
    Début du contentieux : 09/05/2011
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 07/05/2026, C-636/24 P
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 06/05/2026, T-282/26
    Position : Demandeur
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  • CJUE, 04/05/2026, T-275/26
    Début du contentieux : 14/03/2026
    Position : Demandeur
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  • CJUE, 29/04/2026, T-546/25
    Position : Demandeur
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  • CJUE, 29/04/2026, T-600/24
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 27/04/2026, T-264/26
    Position : Demandeur
    Autres parties : PARLEMENT EUROPEEN, Nord Stream 2 AG
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  • CJUE, 22/04/2026, T-528/24
    Début du contentieux : 26/07/2024
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 17/04/2026, T-263/26
    Début du contentieux : 19/02/2026
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 17/04/2026, T-257/26
    Position : Demandeur
    Autres parties : Solar OOO
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  • CJUE, 17/04/2026, T-252/26
    Début du contentieux : 19/02/2026
    Position : Demandeur
    Autres parties : DSK-Invest LLC
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  • CJUE, 15/04/2026, T-62/24
    Position : Défendeur
    Autres parties : Independent Farmers Organisation of Ireland Ltd, Commission européenne, Irlande, PARLEMENT EUROPEEN
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  • CJUE, 14/04/2026, T-207/25
    Position : Demandeur
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  • CJUE, 14/04/2026, T-216/25
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 14/04/2026, T-216/25
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 14/04/2026, T-207/25
    Position : Défendeur
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  • ARCEP, 30/03/2026, 26-0653, 2026-0653
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CAPTAINS OF CYCLING CV, COFIDIS COMPETITION EUSRL, RADIO-SERVICE PLUS, MRTC LTD, MOAD PRO CYCLING SL, CREATIVE TECHNOLOGY LIMITED, AMPVISUALTV, AUTOTEL RACE RADIO, AMBASSADE DES ETATS UNIS D AMERIQUE, TIMELINE TELEVISION, MISSION CONTROL LTD, PATHE SERIES, RIEDEL, BUREAU BETAK PARIS, BRITANNIA ROW PRODUCTIONS LTD, FRANCETV, BOUM STUDIO, EITOWERS SPA, AMBASSADE DE BELGIQUE, ASTANA QAZAQSTAN TEAM SA, CLASQUIN, SECSP GL EVENTS EQUESTRIAN SPORT, SETTE RACING AG, AMBASSADE DU RWANDA, APP AGENCE PLANI-PRESSE, AMBASSADE REPUBLIQUE D'ALLEMAGNE, ASSOCIATION SPORTIVE AUTO MONTPELLIER, AMBASSADE DE HONGRIE, AZUR SPORT ORGANISATION, TAPAGES & NOCTURNES, AS LOCATION, WINNING S.R.L, AMP VISUALTV, ASSOCIATION SPORT PASSION TOUT TERRAIN, AMBASSADE DU KAZAKHSTAN, PARLEMENT EUROPEEN, AMBASSADE DE POLOGNE, AMBASSADE D'UKRAINE, ASS U.S.EMBASSY PARIS SOCCER TEAM, LA SOLUTION R.F, BESTLAP SOCIETA' SPORTIVA DILETT.CA AR.L, DRIFT IMPACT, RIEDEL COMMUNICATIONS GMBH, FOCUS HELIX, COMPANY PUBLISHING LTD, SCHNEIDER ELECTRIC, NOLITA CINEMA, CEN MOTORSPORT, DECOLEF LUX BELGIAN BRANCH, FEDERATION FRANCAISE DE MOTO, AXIANS RESEAUX MOBILES PRIVES ILE-DE-FR, ORCA, ACTION 12, DEMD. PRODUCTIONS, LE PRINTEMPS DE BOURGES, OSV OFFICE DU SPORT VILLEURBANNE, BIG PRODUCTIONS, AUTOSPORT GP, GENIOMA S.R.L, TU VIS TU DIS, STAFF SECURITE, OREGON TEAM SRL, SPIE BATIGNOLLES, PROG EVENT, ASO AMAURY SPORT ORGANISATION, NOUVETRA, OPH ANTONY OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA VILLE D'ANTONY, LIGUE DU SPORT AUTO DES HAUTS DE FRANCE, AMBASSADE DES ETATS UNIS D'AMERIQUE, ZERO NOISE COMMS SERVICES W.L.L, SMART ENGINEERING SERVICES S.R.O, OMST OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS THIONVILLE, GREENEDGE CYCLING SAGL
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/03/2026, 26-0653, 2026-0653
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CAPTAINS OF CYCLING CV, COFIDIS COMPETITION EUSRL, RADIO-SERVICE PLUS, MRTC LTD, MOAD PRO CYCLING SL, CREATIVE TECHNOLOGY LIMITED, AMPVISUALTV, AUTOTEL RACE RADIO, AMBASSADE DES ETATS UNIS D AMERIQUE, TIMELINE TELEVISION, MISSION CONTROL LTD, PATHE SERIES, RIEDEL, ABARCA SPORTS S.L, BUREAU BETAK, BRITANNIA ROW PRODUCTIONS LTD, FRANCETV, BOUM STUDIO, EITOWERS SPA, AMBASSADE DE BELGIQUE, AVNET EMG FRANCE, THALES, FERRARI SPA, WALO BERTSCHINGER AG, NVP SPA, ASTANA QAZAQSTAN TEAM SA, CLASQUIN, SECSP GL EVENTS EQUESTRIAN SPORT, SETTE RACING AG, AMBASSADE DU RWANDA, APP AGENCE PLANI-PRESSE, AMBASSADE REPUBLIQUE D'ALLEMAGNE, ASSOCIATION SPORTIVE AUTO MONTPELLIER, AMBASSADE DE HONGRIE, AZUR SPORT ORGANISATION, TAPAGES & NOCTURNES, AS LOCATION, WINNING S.R.L, LA SOLUTION R.F, BESTLAP SOCIETA' SPORTIVA DILETT.CA AR.L, PARLEMENT EUROPEEN, AMBASSADE DE POLOGNE, AMBASSADE D'UKRAINE, ASS U.S.EMBASSY PARIS SOCCER TEAM, DECOLEF LUX BELGIAN BRANCH, CEN MOTORSPORT, ACA MOTORSPORT, RIEDEL COMMUNICATIONS GMBH, SDI SOCIETE DE DRAGAGE INTERNATIONAL, NEW MASTER SRL, COMPANY PUBLISHING LTD, SCHNEIDER ELECTRIC, ORGANISATION DES NATIONS UNIES, FEDERATION FRANCAISE DE MOTO, AXIANS RESEAUX MOBILES PRIVES ILE-DE-FR, ORCA, ACTION 12, RACING COMMUNICATION, DEMD. PRODUCTIONS, LE PRINTEMPS DE BOURGES, OSV OFFICE DU SPORT VILLEURBANNE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, AUTOSPORT GP, GENIOMA S.R.L, TU VIS TU DIS, STAFF SECURITE, SYSOCO, NOUVETRA, AMBASSADE DE GRECE, AMBASSADE DE TURQUIE, AMBASSADE D'AUTRICHE, CLODD, TREK FACTORY RACING BVBA, DOUBLE 2, OREGON TEAM SRL, SPIE BATIGNOLLES, PROG EVENT, ASO AMAURY SPORT ORGANISATION, OPH ANTONY OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA VILLE D'ANTONY, LIGUE DU SPORT AUTO DES HAUTS DE FRANCE, AMBASSADE DES ETATS UNIS D'AMERIQUE, ZERO NOISE COMMS SERVICES W.L.L, SMART ENGINEERING SERVICES S.R.O, GREENEDGE CYCLING SAGL, AMBASSADE DU JAPON
  • CJUE, 26/03/2026, T-653/25 R
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 26/03/2026, T-653/25 RII, T-653/25 R II
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 26/03/2026, T-654/25 R
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 26/03/2026, T-654/25
    Début du contentieux : 08/07/2025
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 26/03/2026, T-653/25
    Début du contentieux : 08/07/2025
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 26/03/2026, C-696/23 P, C-704/23 P, C-711/23 P, C-35/24 P
    Début du contentieux : 17/03/2014
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 26/03/2026, C-455/24 P
    Début du contentieux : 08/12/2022
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 23/03/2026, T-865/25
    Début du contentieux : 29/09/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Europäisch-Iranische Handelsbank AG
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  • CJUE, 23/03/2026, T-189/26
    Début du contentieux : 17/03/2014
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 23/03/2026, T-428/21
    Début du contentieux : 12/09/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Banque centrale européenne (BCE), Commission européenne
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  • CJUE, 23/03/2026, T-865/25 R
    Position : Demandeur
    Autres parties : Europäisch-Iranische Handelsbank AG
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  • CJUE, 19/03/2026, T-186/26
    Début du contentieux : 09/01/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Stichting De Faunabescherming
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  • CJUE, 18/03/2026, T-405/24
    Début du contentieux : 31/05/2013
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 16/03/2026, T-178/26
    Début du contentieux : 26/02/2026
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 12/03/2026, C-728/23 P
    Début du contentieux : 26/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Royaume d'Espagne, Commission européenne, Service européen pour l'action extérieure (SEAE), Représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine
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  • CJUE, 10/03/2026, T-169/26
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 05/03/2026, C-194/24
    Position : Défendeur
    Autres parties : République italienne, PARLEMENT EUROPEEN
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  • CJUE, 05/03/2026, C-507/24 P
    Début du contentieux : 08/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission européenne
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  • CJUE, 05/03/2026, T-163/26
    Début du contentieux : 15/12/2025
    Position : Défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • CJUE, 27/02/2026, T-150/26
    Début du contentieux : 12/12/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Banque Centrale de la Fédération de Russie
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  • CJUE, 26/02/2026, T-142/26
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 26/02/2026, T-144/26
    Début du contentieux : 17/03/2014
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 26/02/2026, T-145/26
    Début du contentieux : 15/12/2025
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 25/02/2026, T-150/24
    Début du contentieux : 17/03/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : AlfaStrakhovanie AO
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  • CJUE, 18/02/2026, T-158/25
    Début du contentieux : 27/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Fédération européenne d'associations et d'industries pharmaceutiques (EFPIA), PARLEMENT EUROPEEN
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  • CJUE, 18/02/2026, T-156/25
    Position : Défendeur
    Autres parties : ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, Dermapharm AG, ADAMED PHARMA S.A., Fresenius Kabi Deutschland GmbH, Fresenius Kabi Italia Srl (FKI), Fresenius Kabi Polska sp. z o.o, hameln pharma GmbH, Hexal AG, Exeltis Healthcare, SL, Medical Valley Invest AB, Zakłady Farmaceutyczne Polpharma S.A, Puren Pharma GmbH & Co. KG, E G Labo - Laboratoires Eurogenerics, Teva Nederland BV, ratiopharm GmbH, TEVA SANTE, TEVA PHARMA S.L., Teva Denmark A/S, STE TEVA PHARMACEUTICALS EUROPE BV, ZENTIVA K.S., Zentiva Pharma GmbH, Winthrop Arzneimittel GmbH, Zentiva Italia Srl, ZENTIVA FRANCE, Zentiva SA, BGP Products SRL, Meda OTC AB, Mylan Germany GmbH, MYLAN IRELAND LTD, Mylan Pharmaceuticals Ltd, Viatris Healthcare GmbH, Viatris Santé, Laboratorios Normon, SA, PARLEMENT EUROPEEN
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  • CJUE, 18/02/2026, T-169/25
    Début du contentieux : 27/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Cosmetics Europe - The Personal Care Association, PARLEMENT EUROPEEN
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  • CJUE, 18/02/2026, T-169/25
    Position : Demandeur
    Autres parties : PARLEMENT EUROPEEN, Cosmetics Europe - The Personal Care Association
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  • CJUE, 18/02/2026, T-159/25, T-160/25, T-161/25, T-162/25, T-163/25, T-164/25, T-165/25, T-166/25, T-167/25, T-168/25
    Position : Défendeur
    Autres parties : ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, Dermapharm AG, ADAMED PHARMA S.A., Fresenius Kabi Deutschland GmbH, Fresenius Kabi Italia Srl (FKI), Fresenius Kabi Polska sp. z o.o, hameln pharma GmbH, Hexal AG, Exeltis Healthcare, SL, Medical Valley Invest AB, Zakłady Farmaceutyczne Polpharma S.A, Puren Pharma GmbH & Co. KG, E G Labo - Laboratoires Eurogenerics, Teva Nederland BV, ratiopharm GmbH, TEVA SANTE, TEVA PHARMA S.L., Teva Denmark A/S, STE TEVA PHARMACEUTICALS EUROPE BV, ZENTIVA K.S., Zentiva Pharma GmbH, Winthrop Arzneimittel GmbH, Zentiva Italia Srl, ZENTIVA FRANCE, Zentiva SA, Laboratorios Normon, SA, BGP Products SRL, Meda OTC AB, Mylan Germany GmbH, MYLAN IRELAND LTD, Mylan Pharmaceuticals Ltd, Viatris Healthcare GmbH, VIATRIS SANTE, PARLEMENT EUROPEEN
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  • CJUE, 18/02/2026, T-158/25
    Position : Demandeur
    Autres parties : PARLEMENT EUROPEEN, Fédération européenne d'associations et d'industries pharmaceutiques (EFPIA)
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  • CJUE, 12/02/2026, T-106/26
    Début du contentieux : 06/07/2005
    Position : Demandeur
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  • CJUE, 11/02/2026, T-693/25
    Début du contentieux : 11/09/2024
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 10/02/2026, T-214/25
    Début du contentieux : 18/07/2024
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 10/02/2026, T-214/25
    Position : Demandeur
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  • CJUE, 05/02/2026, C-572/24 P
    Début du contentieux : 12/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : State Development Corporation "VEB.RF", Commission européenne
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