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Mise à jour RNE : le 15/06/2026 Mise à jour INSEE : le 14/06/2026

CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE

482 161 882 · Active
Adresse : 175 RUE DE LA LOI BRUXELLES, BATIMENT JUSTUS LIPSIUS BELGIQUE
Activité : Activités des organisations et organismes extraterritoriaux
Effectif : 0 salarié (donnée 2026)
Création : 01/12/2002

Informations juridiques de CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE

SIREN : 482 161 882
SIRET (siège) : 482 161 882 00014
Forme juridique : Société étrangère non immatriculée au RCS
Numéro de TVA : FR27482161882
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : INSCRIT (le 01/12/2002)

Extrait INPI

Activité de CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE

Code NAF ou APE : 99.00Z (Activités des organisations et organismes extraterritoriaux)
Domaine d’activité : Activités des organisations et organismes extraterritoriaux
Forme d'exercice : Libérale non réglementée

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Etablissements de l'entreprise CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE

  • Établissement secondaire

    En activité

    482 161 882 00014
    Adresse : 175 RUE DE LA LOI BRUXELLES BATIMENT JUSTUS LIPSIUS BELGIQUE
    Date de création : 01/12/2002

Etablissements de l'entreprise CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE

Finances de CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE

Dirigeants et représentants de CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE

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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Conformité de CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE

0 procédure collective
2560 contentieux
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0 sanction
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Alertes de CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

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Procédures collectives de CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE

  • CJUE, 04/06/2026, C-179/25 P
    Début du contentieux : 18/12/2024
    Position : Demandeur
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  • CJUE, 04/06/2026, C-553/24
    Position : Défendeur
    Autres parties : Assemblée nationale de la République française
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  • CJUE, 03/06/2026, T-775/20 RENV, T-407/21 RENV
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission européenne
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  • CJUE, 13/05/2026, T-286/25
    Début du contentieux : 06/09/2023
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 07/05/2026, C-637/24 P
    Début du contentieux : 17/07/2024
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 07/05/2026, C-635/24 P
    Début du contentieux : 09/05/2011
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 07/05/2026, C-636/24 P
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 29/04/2026, T-600/24
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 22/04/2026, T-528/24
    Début du contentieux : 26/07/2024
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 15/04/2026, T-62/24
    Position : Défendeur
    Autres parties : Independent Farmers Organisation of Ireland Ltd, Commission européenne, Irlande, PARLEMENT EUROPEEN
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  • CJUE, 14/04/2026, T-207/25
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 14/04/2026, T-216/25
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 26/03/2026, T-653/25
    Début du contentieux : 08/07/2025
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 26/03/2026, T-654/25
    Début du contentieux : 08/07/2025
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 26/03/2026, C-696/23 P, C-704/23 P, C-711/23 P, C-35/24 P
    Début du contentieux : 17/03/2014
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 26/03/2026, C-455/24 P
    Début du contentieux : 08/12/2022
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 23/03/2026, T-865/25
    Début du contentieux : 29/09/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Europäisch-Iranische Handelsbank AG
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  • CJUE, 23/03/2026, T-189/26
    Début du contentieux : 17/03/2014
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 19/03/2026, T-186/26
    Début du contentieux : 09/01/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Stichting De Faunabescherming
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  • CJUE, 18/03/2026, T-405/24
    Début du contentieux : 31/05/2013
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 16/03/2026, T-178/26
    Début du contentieux : 26/02/2026
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 12/03/2026, C-728/23 P
    Début du contentieux : 26/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Royaume d'Espagne, Commission européenne, Service européen pour l'action extérieure (SEAE), Représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine
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  • CJUE, 10/03/2026, T-169/26
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 05/03/2026, C-194/24
    Position : Défendeur
    Autres parties : République italienne, PARLEMENT EUROPEEN
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  • CJUE, 05/03/2026, C-507/24 P
    Début du contentieux : 08/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission européenne
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  • CJUE, 05/03/2026, T-163/26
    Début du contentieux : 15/12/2025
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 27/02/2026, T-150/26
    Début du contentieux : 12/12/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Banque Centrale de la Fédération de Russie
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  • CJUE, 26/02/2026, T-142/26
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 26/02/2026, T-144/26
    Début du contentieux : 17/03/2014
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 26/02/2026, T-145/26
    Début du contentieux : 15/12/2025
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 25/02/2026, T-150/24
    Début du contentieux : 17/03/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : AlfaStrakhovanie AO
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  • CJUE, 18/02/2026, T-158/25
    Début du contentieux : 27/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Fédération européenne d'associations et d'industries pharmaceutiques (EFPIA), PARLEMENT EUROPEEN
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  • CJUE, 18/02/2026, T-156/25
    Position : Défendeur
    Autres parties : ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, Dermapharm AG, ADAMED PHARMA S.A., Fresenius Kabi Deutschland GmbH, Fresenius Kabi Italia Srl (FKI), Fresenius Kabi Polska sp. z o.o, hameln pharma GmbH, Hexal AG, PARLEMENT EUROPEEN, Winthrop Arzneimittel GmbH, Medical Valley Invest AB, Zakłady Farmaceutyczne Polpharma S.A, Puren Pharma GmbH & Co. KG, E G Labo - Laboratoires Eurogenerics, Teva Nederland BV, ratiopharm GmbH, TEVA SANTE, TEVA PHARMA S.L., Teva Denmark A/S, STE TEVA PHARMACEUTICALS EUROPE BV, ZENTIVA K.S., Zentiva Pharma GmbH, Exeltis Healthcare, SL, Zentiva Italia Srl, ZENTIVA FRANCE, Zentiva SA, BGP Products SRL, Meda OTC AB, Mylan Germany GmbH, MYLAN IRELAND LTD, Mylan Pharmaceuticals Ltd, Viatris Healthcare GmbH, Viatris Santé, Laboratorios Normon, SA
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  • CJUE, 18/02/2026, T-169/25
    Début du contentieux : 27/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : PARLEMENT EUROPEEN, Cosmetics Europe - The Personal Care Association
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  • CJUE, 12/02/2026, T-106/26
    Début du contentieux : 06/07/2005
    Position : Demandeur
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  • CJUE, 11/02/2026, T-693/25
    Début du contentieux : 11/09/2024
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 10/02/2026, T-214/25
    Début du contentieux : 18/07/2024
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 05/02/2026, C-572/24 P
    Début du contentieux : 12/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : State Development Corporation "VEB.RF", Commission européenne
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  • CJUE, 21/01/2026, T-394/25
    Position : Défendeur
    Autres parties : NOMAD STAYS CO
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  • CJUE, 21/01/2026, T-393/25
    Position : Défendeur
    Autres parties : Associazione proprietari alloggi dati in locazione turistica (Pro.Loca.Tur.)
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  • CJUE, 15/01/2026, C-494/24 P
    Début du contentieux : 15/05/2024
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 15/01/2026, C-801/24 P
    Début du contentieux : 11/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : NKO AO National Settlement Depository (NSD)
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  • CJUE, 15/01/2026, T-25/26
    Début du contentieux : 23/10/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Alfa Bank CJSC
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  • CJUE, 14/01/2026, T-232/24
    Début du contentieux : 23/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Euro Asia Cargo Private Ltd, République française, Commission européenne
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  • CJUE, 14/01/2026, T-176/24
    Début du contentieux : 22/01/2024
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 14/01/2026, T-403/24
    Début du contentieux : 09/05/2011
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 14/01/2026, T-21/26
    Début du contentieux : 23/10/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ocean Quest Marine Inc
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  • CJUE, 08/01/2026, T-582/25
    Début du contentieux : 01/01/2024
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 02/01/2026, T-2/26
    Début du contentieux : 23/10/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Streit Group FZ-LLC
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  • CJUE, 31/12/2025, T-895/25
    Début du contentieux : 31/07/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Azerbaijan Caspian Shipping CJSC
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  • CJUE, 31/12/2025, T-902/25
    Début du contentieux : 31/07/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Traveler Shipping OOO
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  • CJUE, 30/12/2025, T-898/25
    Début du contentieux : 23/10/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Alfa-Bank JSC
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  • CJUE, 27/12/2025, T-908/25
    Début du contentieux : 02/10/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Front populaire pour la libération de la Saguia el-Hamra et du Rio de oro (Front Polisario)
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  • CJUE, 26/12/2025, T-907/25
    Début du contentieux : 02/10/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Front populaire pour la libération de la Saguia el-Hamra et du Rio de oro (Front Polisario)
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  • CJUE, 23/12/2025, T-888/25
    Début du contentieux : 23/10/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : SA Leader Shipholdings Afezco
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  • CJUE, 19/12/2025, T-867/25
    Début du contentieux : 23/10/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Nayada Co. Ltd
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  • CJUE, 17/12/2025, T-1113/23
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 17/12/2025, T-865/25
    Position : Défendeur
    Autres parties : Europäisch-Iranische Handelsbank AG
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  • CJUE, 16/12/2025, T-862/25
    Début du contentieux : 08/10/2024
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 15/12/2025, T-143/25
    Début du contentieux : 16/12/2024
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 10/12/2025, T-369/24
    Début du contentieux : 06/09/2023
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 09/12/2025, T-843/25
    Début du contentieux : 12/09/2025
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 03/12/2025, T-1107/23
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission européenne
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  • CJUE, 03/12/2025, T-285/24
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 03/12/2025, T-414/24
    Début du contentieux : 31/05/2013
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 03/12/2025, T-72/24
    Début du contentieux : 20/12/2010
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 02/12/2025, T-831/25
    Début du contentieux : 03/06/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Nizhnekamskii zavod gruzovih shin OOO (NZGSH)
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  • CJUE, 02/12/2025, T-833/25
    Début du contentieux : 03/06/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Torgovyi Dom Kama OOO (TD Kama)
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  • CJUE, 02/12/2025, T-830/25
    Début du contentieux : 03/06/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Tatshina OOO
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  • CJUE, 02/12/2025, T-832/25
    Début du contentieux : 03/06/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Nizhnekamskshina PAO
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  • CJUE, 26/11/2025, T-524/22
    Position : Défendeur
    Autres parties : MeSoFa Vermögensverwaltungs AG, anciennement Sber Vermögensverwaltungs AG, initialement Sberbank Europe AG, Commission européenne, Conseil de résolution unique (CRU), République de Croatie, PARLEMENT EUROPEEN, Banque centrale européenne (BCE)
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  • CJUE, 26/11/2025, T-608/24
    Début du contentieux : 11/09/2024
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 26/11/2025, T-607/24
    Début du contentieux : 17/03/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : SBK Art OOO, République de Croatie, Royaume des Pays-Bas, Commission européenne
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  • CJUE, 25/11/2025, T-802/25
    Début du contentieux : 26/03/2014
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 25/11/2025, T-807/25
    Début du contentieux : 25/02/2023
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 25/11/2025, T-820/25
    Début du contentieux : 12/09/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : 2Rivers DMCC, 2Rivers Pte Ltd
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  • CJUE, 25/11/2025, T-803/25
    Début du contentieux : 12/09/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Alfa-Bank JSC
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  • CJUE, 25/11/2025, T-816/25
    Début du contentieux : 08/04/2022
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 25/11/2025, T-817/25
    Début du contentieux : 17/03/2014
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 25/11/2025, T-813/25
    Début du contentieux : 18/07/2025
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 25/11/2025, T-809/25
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 25/11/2025, T-808/25
    Début du contentieux : 13/03/2023
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 25/11/2025, T-804/25
    Position : Défendeur
    Autres parties : SBK Art OOO
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  • CJUE, 24/11/2025, T-139/25
    Début du contentieux : 16/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Qisda Optronics (Suzhou) Co. Ltd
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  • CJUE, 24/11/2025, T-799/25
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 19/11/2025, T-412/22
    Position : Défendeur
    Autres parties : Pesticide Action Network Europe (PAN Europe), Commission européenne, PARLEMENT EUROPEEN, CropLife Europe, CFN POLLINIS FRANCE, Aurelia Stiftung
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  • CJUE, 19/11/2025, T-94/23
    Début du contentieux : 27/06/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : CFN POLLINIS FRANCE, Commission européenne, PARLEMENT EUROPEEN, BASF SE, CropLife Europe, Pesticide Action Network Europe (PAN Europe), Aurelia Stiftung
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  • CJUE, 19/11/2025, T-367/23
    Position : Défendeur
    Autres parties : AMAZON EU SARL, Bundesverband E-Commerce und Versandhandel Deutschland eV (bevh), Commission européenne, PARLEMENT EUROPEEN, Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC)
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  • CJUE, 13/11/2025, C-779/24 P
    Début du contentieux : 24/04/2023
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 12/11/2025, T-534/23
    Début du contentieux : 22/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Föreningen Svenskt Landskapsskydd, Föreningen Svenskt Landskapsskydd e.a
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  • CJUE, 12/11/2025, T-535/23
    Début du contentieux : 22/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : CEE Bankwatch Network z.s, Ökobüro - Allianz der Umweltbewegung
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  • CJUE, 11/11/2025, C-19/23
    Position : Défendeur
    Autres parties : Royaume de Danemark, PARLEMENT EUROPEEN
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  • CJUE, 10/11/2025, T-774/25
    Début du contentieux : 10/09/2025
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 30/10/2025, C-146/24 P
    Début du contentieux : 15/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : FUGRO N.V.
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  • CJUE, 29/10/2025, T-590/23
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 29/10/2025, T-345/24
    Début du contentieux : 28/04/2023
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 29/10/2025, T-530/24
    Position : Défendeur
    Autres parties : PARLEMENT EUROPEEN, Commission européenne
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  • CJUE, 29/10/2025, C-270/25 P
    Début du contentieux : 22/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission européenne
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  • CJUE, 22/10/2025, T-233/24
    Début du contentieux : 18/05/2006
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 16/10/2025, C-805/24 P
    Début du contentieux : 11/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission européenne
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