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Mise à jour RNE : le 04/10/2026 Mise à jour INSEE : le 03/10/2026

CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE

482 161 882 · Active
Adresse : 175 RUE DE LA LOI BRUXELLES, BATIMENT JUSTUS LIPSIUS BELGIQUE
Activité : Activités des organisations et organismes extraterritoriaux
Effectif : 0 salarié (donnée 2026)
Création : 01/12/2002

Informations juridiques de CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE

SIREN : 482 161 882
SIRET (siège) : 482 161 882 00014
Forme juridique : Société étrangère non immatriculée au RCS
Numéro de TVA : FR27482161882
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : INSCRIT (le 01/12/2002)

Activité de CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE

Code NAF ou APE : 99.00Z (Activités des organisations et organismes extraterritoriaux)
Domaine d’activité : Activités des organisations et organismes extraterritoriaux
Forme d'exercice : Libérale non réglementée

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Etablissements de l'entreprise CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE

  • Établissement secondaire

    En activité

    482 161 882 00014
    Adresse : 175 RUE DE LA LOI BRUXELLES BATIMENT JUSTUS LIPSIUS BELGIQUE
    Date de création : 01/12/2002

Etablissements de l'entreprise CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE

Finances de CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE

Dirigeants et représentants de CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Alertes de CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE

  • CJUE, 01/10/2026, C-845/24 P
    Début du contentieux : 03/04/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : Commission européenne, Silgan Holdings, Inc, Crown Holdings, Inc, République fédérale d'Allemagne, Silgan Holdings Inc, Silgan Holdings Austria GmbH, Silgan International Holdings BV, Silgan Metal Packaging Distribution GmbH, Silgan White Cap Manufacturing GmbH
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  • CJUE, 01/10/2026, C-522/25 P
    Début du contentieux : 22/05/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : PARLEMENT EUROPEEN, Krone Commercial Vehicle SE, SCHMITZ CARGOBULL AG, KOGEL TRAILER GMBH AND CO KG, System Trailers Fahrzeugbau GmbH, WECON GMBH, Schwarzmüller Deutschland GmbH, Langendorf GmbH, Fliegl Fahrzeugbau GmbH
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  • CJUE, 30/09/2026, T-590/24
    Position : Demandeur
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  • CJUE, 30/09/2026, T-583/24
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 30/09/2026, T-323/25
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 30/09/2026, T-93/25
    Position : Demandeur
    Autres parties : Commission européenne, Islamic Republic of Iran Shipping Lines
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  • CJUE, 23/09/2026, T-584/24
    Position : Demandeur
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  • CJUE, 23/09/2026, T-239/24
    Début du contentieux : 18/10/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : OAO Belaz-upravljajusaja kompanija holdinga Belaz Holding
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  • CJUE, 23/09/2026, T-240/24
    Position : Demandeur
    Autres parties : OAO Minskii Avtomobilnyi Zavod - upravljajusaja kompanija holdinga Belavtomaz
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  • CJUE, 23/09/2026, T-365/26 R
    Début du contentieux : 23/03/2026
    Position : Demandeur
    Autres parties : Europäisch-Iranische Handelsbank AG
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  • CJUE, 16/09/2026, T-460/24
    Début du contentieux : 24/06/2024
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 16/09/2026, T-459/24
    Position : Demandeur
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  • CJUE, 10/09/2026, C-507/24 P, T-507/24
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission européenne
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  • CJUE, 10/09/2026, C-835/24 P
    Début du contentieux : 25/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission européenne, Union Syndicale Servidérale/European Public Service Union - Cour de justice
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  • CJUE, 09/09/2026, T-457/24
    Début du contentieux : 21/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Facilité européenne pour la paix, Hongrie, Comité de la facilité européenne pour la paix
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  • CJUE, 09/09/2026, C-231/26 P
    Début du contentieux : 09/01/2026
    Position : Demandeur
    Autres parties : Aviation Company « Utair » OAO
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  • CJUE, 08/09/2026, C-529/24 P
    Position : Demandeur
    Autres parties : Conseil de résolution unique, Hypo Vorarlberg Bank AG
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  • CJUE, 08/09/2026, C-671/24 P
    Début du contentieux : 06/08/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : BAWAG P.S.K. Bank für Arbeit und Wirtschaft und Österreichische Postsparkasse AG, Conseil de résolution unique, PARLEMENT EUROPEEN
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  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/09/2026, 26-1656
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AMP VISUALTV, EMG FRANCE, TECNOAVIACIÓN DEPORTIVA, S.L, MRTC LTD, FRANCE TELEVISIONS, MISSION CONTROL LTD, RTBF, XNV ANIMATION, TREK FACTORY RACING BVBA, AMBASSADE DE BELGIQUE, YELLOW B. CYCLING B.V, AMBASSADE DE POLOGNE, MUKAAB ALTAJRIBA COMPANY, SABBAH COMMUNICATION MARSEILLE, PROG EVENT, RADIO-SERVICE PLUS, NANOLINK, 247 MILAN S.R.L, SAF SOC ACOUSTIQUE FRANCAISE, TNT SPORTS, CL MOTORSPORT S.R.L, TSUNAMI RT S.R.L, RIEDEL COMMUNICATIONS GMBH, BALICH WONDER STUDIO FRANCE, OTAN, HAUPT RACING TEAM GMBH, GAMERS, AMBASSADE DE FRANCE EN NORVEGE, AMBASSADE REPUBLIQUE D'ALLEMAGNE, SERTEL SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON, AXIANS RESEAUX MOBILES PRIVES ILE-DE-FRANCE, AMBASSADE DU ROYAUME-UNI, AMBASSADE DE CROATIE, BRITANNIA ROW PRODUCTIONS LTD, U.H.F CESSON-SEVIGNE, MAIRIE DE NEVERS, ASSOCIATION SPORT PASSION TOUT TERRAIN, ABARCA SPORTS S.L, AMBASSADE ROYALE DE DANEMARK, JORDAN RACING TEAM, LA BIENNALE DE LYON, AMBASSADE D'UKRAINE, COMMISSION EUROPEENNE, AMBASSADE D'ESPAGNE, BYBLOS EVENTS, LEGA DEL CICLISMO PROFESSIONISTICO, SANDCASTLES, AMBASSADE D'ITALIE, VELOLOGISTIC SL, CAPTAINS OF CYCLING CV, GL EVENT AUDIOVISUAL, NEIL YATES RECOVERY LTD, JENKINS MOTORSPORT, DS COMMERCIALS, SABENA TECHNICS FNI, AUTOMOBILE CLUB DU MONT BLANC, CASE IRONMAN FRANCE, SECRET GARDEN SAS - TSG, MOTOCLUB PEYRATOIS, FOCUS HELIX, NAVOCAP, AUTOTEL RACE RADIO, SAINT CIRQ CLASSIC, AG CYCLING, GROUPE CARMA / REDBULL FRANCE, WINNING S.R.L, ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE DE LA LOZERE (ASA LOZERE), GONDRAND FOIREXPO, S3 SMART SEISMIC SOLUTIONS, LE BRAS COMMUNICATIONS LYON, DIOCESAIN TARBES LOURDES, WEAVER MOTORSPORT, CENTRE NAUTIQUE DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ, CFO COEUR DE FRANCE ORGANISATION, J EVANS TRUCKSPORT, T W BOWLER, REID FREIGHT SERVICES, ECURIE DES VOLCANS, AMBASSADE DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE
  • CJUE, 03/09/2026, C-319/24 P
    Début du contentieux : 25/09/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission européenne, PARLEMENT EUROPEEN, Sinopec Chongqing SVW Chemical Co. Ltd, Sinopec Great Wall Energy & Chemical (Ningxia) Co. Ltd, Central-China Company, Sinopec Chemical Commercial Holding Co. Ltd, Kuraray Europe GmbH, SEKISUI SPECIALTY CHEMICALS EUROPE S.L., Wegochem Europe BV, Central-China Company, Sinopec Chemical Commercial Holding Co. Ltd
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  • CJUE, 03/09/2026, C-228/25 P
    Début du contentieux : 15/01/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : MegaFon OAO
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  • CJUE, 03/09/2026, C-193/25
    Position : Défendeur
    Autres parties : République de Pologne, PARLEMENT EUROPEEN, Commission européenne
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  • CJUE, 02/09/2026, T-296/24
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 02/09/2026, T-799/25
    Début du contentieux : 12/09/2025
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 30/07/2026, T-482/26
    Position : Demandeur
    Autres parties : PARLEMENT EUROPEEN, Commission européenne, Banque centrale européenne, Conseil de résolution unique, MeSoFa Vermögensverwaltungs AG
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  • CJUE, 29/07/2026, T-474/26
    Début du contentieux : 16/01/2012
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 20/07/2026, T-451/26
    Position : Demandeur
    Autres parties : PARLEMENT EUROPEEN, Commission européenne, Banque centrale européenne, Conseil de résolution unique, MeSoFa Vermögensverwaltungs AG
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  • CJUE, 20/07/2026, T-459/26
    Début du contentieux : 23/04/2026
    Position : Demandeur
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  • CJUE, 17/07/2026, T-116/24
    Début du contentieux : 11/06/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Conseil de résolution unique, PARLEMENT EUROPEEN, Commission européenne, DZ Bank AG Deutsche Zentral-Genossenschaftsbank, Frankfurt am Main
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  • CJUE, 16/07/2026, C-39/25 P
    Début du contentieux : 06/11/2024
    Position : Demandeur
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  • CJUE, 16/07/2026, C-363/25 P
    Début du contentieux : 19/03/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Dana Astra IOOO
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  • CJUE, 16/07/2026, C-400/25 P
    Début du contentieux : 02/04/2025
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 16/07/2026, C-399/25 P
    Début du contentieux : 02/04/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission européenne
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  • CJUE, 15/07/2026, C-106/26 P
    Début du contentieux : 15/12/2025
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 15/07/2026, C-13/26 P
    Début du contentieux : 29/10/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : ASSOCIATION FRANCAISE DES AMIS DU ROYAUME DE BELGIQUE - A.F.A.R.B., République de Finlande, Royaume de Suède, République française
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  • CJUE, 15/07/2026, T-492/24
    Position : Demandeur
    Autres parties : ASSOCIATION FRANCAISE DES AMIS DU ROYAUME DE BELGIQUE - A.F.A.R.B., Commission européenne
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  • CJUE, 15/07/2026, T-588/24
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 15/07/2026, T-261/24
    Début du contentieux : 19/05/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Birių Krovinių Terminalas UAB, République de Lituanie
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  • CJUE, 14/07/2026, T-557/25
    Position : Demandeur
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  • CJUE, 09/07/2026, T-432/26
    Début du contentieux : 18/05/2026
    Position : Demandeur
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  • CJUE, 08/07/2026, T-606/24
    Début du contentieux : 18/12/2024
    Position : Demandeur
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  • CJUE, 08/07/2026, T-1079/23, T-1080/23, T-1079/23, T-1080/23, T-214/24
    Début du contentieux : 05/09/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Commission européenne, Apple Distribution International Ltd, Apple Inc, République française, PARLEMENT EUROPEEN, Free Software Foundation Europe eV, Coalition for App Fairness, République fédérale d'Allemagne
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  • CJUE, 07/07/2026, T-430/26
    Début du contentieux : 23/04/2026
    Position : Demandeur
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  • CJUE, 03/07/2026, T-418/26
    Début du contentieux : 23/04/2026
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 02/07/2026, T-415/26
    Début du contentieux : 23/04/2026
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 02/07/2026, T-420/26
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 02/07/2026, T-423/26
    Début du contentieux : 21/04/2023
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 02/07/2026, T-416/26
    Début du contentieux : 23/04/2026
    Position : Demandeur
    Autres parties : BCS Bank AO
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  • CJUE, 02/07/2026, C-530/25 P
    Début du contentieux : 04/06/2025
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 30/06/2026, T-189/26
    Position : Demandeur
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  • CJUE, 26/06/2026, T-391/26
    Début du contentieux : 23/04/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Yangzhou Yangjie Electronic Technology Co. Ltd
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  • CJUE, 24/06/2026, T-77/24
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission européenne, DASSAULT AVIATION, PARLEMENT EUROPEEN
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  • CJUE, 18/06/2026, C-816/24 P, C-817/24 P, C-818/24 P
    Début du contentieux : 18/09/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : République de Lituanie, ASSOCIATION FRANCAISE DES AMIS DU ROYAUME DE BELGIQUE - A.F.A.R.B., République de Lettonie, Belaruskali AAT, Belarusian Potash Company AAT
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  • CJUE, 18/06/2026, C-29/26 P(R)
    Début du contentieux : 08/10/2024
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 16/06/2026, T-327/25
    Début du contentieux : 21/07/2025
    Position : Demandeur
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  • CJUE, 11/06/2026, C-801/24 P
    Début du contentieux : 11/09/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : NKO AO National Settlement Depository (NSD), Commission européenne
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  • CJUE, 11/06/2026, C-760/24 P
    Début du contentieux : 04/09/2024
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 10/06/2026, T-602/24
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 10/06/2026, T-676/24
    Début du contentieux : 27/06/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Iran Air - The Airline of the Islamic Republic of Iran (Iran Air)
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  • CJUE, 10/06/2026, T-601/24
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 10/06/2026, T-365/26
    Début du contentieux : 26/07/2010
    Position : Demandeur
    Autres parties : Europäisch-Iranische Handelsbank AG
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  • CJUE, 10/06/2026, T-366/26
    Début du contentieux : 26/07/2010
    Position : Demandeur
    Autres parties : Central Bank of the Islamic Republic of Iran
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  • CJUE, 08/06/2026, T-374/26
    Début du contentieux : 18/03/2014
    Position : Demandeur
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  • CJUE, 05/06/2026, T-533/25
    Début du contentieux : 09/05/2011
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 04/06/2026, C-553/24
    Position : Défendeur
    Autres parties : Assemblée nationale de la République française
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  • CJUE, 04/06/2026, C-179/25 P
    Début du contentieux : 18/12/2024
    Position : Demandeur
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  • CJUE, 03/06/2026, T-775/20 RENV, T-407/21 RENV
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission européenne
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  • CJUE, 03/06/2026, T-540/25
    Position : Défendeur
    Autres parties : Service européen pour l'action extérieure, Mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens
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  • CJUE, 03/06/2026, T-355/25
    Position : Défendeur
    Autres parties : Service européen pour l'action extérieure (SEAE), Mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS)
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  • CJUE, 26/05/2026, T-319/26
    Début du contentieux : 05/03/2014
    Position : Demandeur
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  • CJUE, 26/05/2026, T-348/26
    Début du contentieux : 14/03/2026
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 26/05/2026, T-345/26
    Début du contentieux : 25/02/2023
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 26/05/2026, T-329/26
    Début du contentieux : 14/03/2026
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 26/05/2026, T-323/26
    Début du contentieux : 14/03/2026
    Position : Demandeur
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  • CJUE, 25/05/2026, T-314/26
    Début du contentieux : 14/03/2026
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 25/05/2026, T-328/26
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 25/05/2026, T-320/26
    Début du contentieux : 17/03/2014
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 25/05/2026, T-315/26
    Début du contentieux : 14/03/2026
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 23/05/2026, T-334/26
    Début du contentieux : 17/03/2014
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 22/05/2026, T-350/26
    Début du contentieux : 14/03/2026
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 22/05/2026, T-347/26
    Début du contentieux : 14/03/2026
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 22/05/2026, T-331/26
    Position : Demandeur
    Autres parties : PARLEMENT EUROPEEN, Banque Centrale de la Fédération de Russie
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  • CJUE, 21/05/2026, T-316/26
    Début du contentieux : 14/03/2026
    Position : Demandeur
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  • CJUE, 20/05/2026, T-605/24
    Position : Demandeur
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  • CJUE, 13/05/2026, T-286/25
    Début du contentieux : 06/09/2023
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 07/05/2026, C-637/24 P
    Début du contentieux : 17/07/2024
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 07/05/2026, C-635/24 P
    Début du contentieux : 09/05/2011
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 07/05/2026, C-636/24 P
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 06/05/2026, T-282/26
    Position : Demandeur
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  • CJUE, 04/05/2026, T-275/26
    Début du contentieux : 14/03/2026
    Position : Demandeur
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  • CJUE, 29/04/2026, T-546/25
    Position : Demandeur
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  • CJUE, 29/04/2026, T-600/24
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 27/04/2026, T-264/26
    Position : Demandeur
    Autres parties : PARLEMENT EUROPEEN, Nord Stream 2 AG
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  • CJUE, 22/04/2026, T-528/24
    Début du contentieux : 26/07/2024
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 17/04/2026, T-263/26
    Début du contentieux : 19/02/2026
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 17/04/2026, T-257/26
    Position : Demandeur
    Autres parties : Solar OOO
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  • CJUE, 17/04/2026, T-252/26
    Début du contentieux : 19/02/2026
    Position : Demandeur
    Autres parties : DSK-Invest LLC
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  • CJUE, 15/04/2026, T-62/24
    Position : Défendeur
    Autres parties : Independent Farmers Organisation of Ireland Ltd, Commission européenne, Irlande, PARLEMENT EUROPEEN
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  • CJUE, 14/04/2026, T-207/25
    Position : Demandeur
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  • CJUE, 14/04/2026, T-216/25
    Position : Défendeur
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