MNFCT PREVENTION MUTUELLE NATIONALE DES FONCTIONNAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PREVENTION

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• Cour d'appel de Grenoble, 30/06/2026, 26/00544
  Début du contentieux : 21/01/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : HABITAT DAUPHINOIS
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 21/05/2026, 23/05255
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM DES BOUCHES DU RHONE, MAIF MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 11/12/2025, 22/14699
  Début du contentieux : 17/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE, MAAF ASSURANCES SA
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 27/11/2025, 22/06231
  Début du contentieux : 01/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DES HAUTS DE SEINE, PULITA, TOKIO MARINE EUROPE S.A.
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 28/05/2024, 23/02323
  Début du contentieux : 10/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, CPAM DU VAL D'OISE, MACSF
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 18/02/2021, 19/00056
  Début du contentieux : 04/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AUBE, Personne anonymisée 1, OPH OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE VITRY SUR SEINE, BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE, DIRECT ENERGIE Pôle solidarité TSA 21636, DDFIP DU VAL DE MARNE Service produits divers, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE DRAJ DRE IMMO Service surendettement, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 10/12/2018, 17/07328
  Début du contentieux : 17/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, ELIOR RESTAURATION FRANCE, MAAF ASSURANCES, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Bordeaux, 22/11/2016, 14/03133
  Début du contentieux : 17/01/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 10/11/2016, 16/00486
  Début du contentieux : 12/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : EntrepriseDEA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORREZE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bastia, 18/06/2014, 13/00101
  Début du contentieux : 22/11/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADE DU VAR, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, SA COMPAGNIE D'ASSURANCE ALLIANZ, NEERIA
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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