SELARL AJJIS

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• Cour d'appel de Douai, 16/02/2023, 22/02472
  Début du contentieux : 07/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : METABOLIC EXPLORER, SCP Alpha MJ, LEBAS INDUSTRIES
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Reims, 07/09/2022, 21/02063
  Début du contentieux : 22/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'AMIENS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Reims, 07/09/2022, 21/02066
  Début du contentieux : 22/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'AMIENS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Reims, 07/09/2022, 21/02067
  Début du contentieux : 22/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D', Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Reims, 07/09/2022, 21/02065
  Début du contentieux : 22/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D', Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Reims, 07/09/2022, 21/02064
  Début du contentieux : 22/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'AMIENS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 16/03/2022, 20-14.916
  Début du contentieux : 07/03/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : LEBAS INDUSTRIES, METABOLIC EXPLORER, Société Malaysian Bio-xcell SDN BHD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 16/12/2020, 19-14.541
  Début du contentieux : 31/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIGITAL HOME, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Reims, 21/10/2020, 18/02571
  Début du contentieux : 25/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'UNEDIC DELEGATION, FAB21, SELARL CHARLES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 05/09/2019, 17/02988
  Début du contentieux : 23/05/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : IRM INJECTION ET REGULATION MARINE, HAGUE ENERGIE
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 29/03/2019, 17/00447
  Début du contentieux : 26/04/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAS SOCIETE MARITIME DE SOUDURE ET MONTAGE SMSM devenue SAS Groupe SMSM, UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE LILLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Douai, 29/03/2019, 17/004478
  Début du contentieux : 26/04/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAS SOCIETE MARITIME DE SOUDURE ET MONTAGE SMSM devenue SAS Groupe SMSM, UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE LILLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Douai, 14/03/2019, 18/05497
  Début du contentieux : 17/09/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE CIVILE DE MOYENS CDEF, SARL 2 en 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Douai, 13/12/2018, 18/01310
  Début du contentieux : 27/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : DUBOIS COUVERTURES, HABITAT PRIVILEGE, SCARNA CONSTRUCTION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Nîmes, 13/11/2018, 16/03108
  Début du contentieux : 04/08/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS Transports, SARL Groupe, SEMAVI, Etablissement Public CGEA AGS DE LILLE, TRANSALINORD, HOLDING L T, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Nîmes, 13/11/2018, 16/03101
  Début du contentieux : 21/09/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRANSALINORD, GROUPE L.T.2, SARL SEMAVI, Etablissement Public CGEA AGS DE LILLE, HOLDING L T, SARL TRANSPORTS QUENELLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Lyon, 26/10/2018, 17/04764
  Début du contentieux : 06/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA FAYETTE COIFFURE, Association AGS CGEA DE LILLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 26/10/2018, 16/04665
  Début du contentieux : 01/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL STEME, UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE LILLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 03/05/2018, 16-27.509
  Début du contentieux : 29/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : POLE EMPLOI, PEOLEO, Soinne, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Douai, 19/04/2018, 16/07271
  Début du contentieux : 07/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CQSE CONTROLE QUALITE SECURITE ENVIRONNEMENT C.Q.S.E. EN ABREGE C.Q.S .E., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 28/02/2018, 16-19.754
  Début du contentieux : 29/04/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Pôle emploi Nord Pas-de-Calais, société Willemse France, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Caen, 08/02/2018, 17/02844
  Début du contentieux : 21/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : HAGUE ENERGIE, IRM INJECTION ET REGULATION MARINE
  Dispositif : Rejet
• Cour de cassation, 16/11/2017, 16-14.572, 16-14.573, 16-14.574, 16-14.575, 16-14.576, 16-14.577, 16-14.578, 16-14.579, 16-14.580, 16-14.581, 16-14.582, 16-14.583, 16-14.584, 16-14.585, 16-14.587, 16-14.588, 16-14.589, 16-14.590, 16-14.591, 16-14.592, 16-14.593, 16-14.594, 16-14.595, 16-14.596, 16-14.597, 16-14.598, 16-14.599, 16-14.600, 16-14.601, 16-14.602, 16-14.604, 16-14.605, 16-14.606, 16-14.608, 16-14.609
  Début du contentieux : 30/06/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : UL CGT LILLE UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE LILLE ET ENVIRONS, GG... Bernard et Nicolas, AGS-CGEA de Lille, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 16/11/2017, 16-14.586, 16-14.603, 16-14.607
  Début du contentieux : 30/06/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, AGS CGEA de Lille, société B... Bernard et Nicolas, UL CGT LILLE UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE LILLE ET ENVIRONS
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 09/11/2017, 16-12.732
  Début du contentieux : 18/12/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGS CGEA Lille, société Willemse France, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 12/10/2017, 16-13.025
  Début du contentieux : 23/12/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE YVON PERIN ET JEAN-PHILIPPE BORKOWIAK SIGLE SELARL YVON PERIN ET J, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 10/10/2017, 17/09742
  Début du contentieux : 07/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAMAIEU INTERNATIONAL, SOC LENER CORDIER
• Cour d'appel de Douai, 07/09/2017, 16/03266
  Début du contentieux : 29/04/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL Euro Centre, ACMN IARD ASSURANCES CREDIT MUTUEL NORD IARD, SA MATMUT
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 12/07/2017, 15-22.563
  Début du contentieux : 26/09/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : LEBAS INDUSTRIES, société Malayan Banking Berhad, société KBC Bank NV, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Douai, 01/06/2017, 15/06644
  Début du contentieux : 19/10/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE YVON PERIN ET JEAN-PHILIPPE BORKOWIAK SIGLE SELARL YVON PERIN ET J, GPF CLAEYS
• Cour d'appel de Douai, 18/05/2017, 16/03371
  Début du contentieux : 17/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE CIVILE DE MOYENS CDEF, S.A.R.L. 2 EN 1
• Cour de cassation, 04/05/2017, 15-10.949
  Début du contentieux : 19/05/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : ROGE, société Optimum, OPTISPACE, société Bernard et Nicolas X
  Dispositif : Rectification d'erreur matérielle
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• Cour de cassation, 07/03/2017, 15-24.484
  Début du contentieux : 30/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat CFDT des services de Roubaix Tourcoing, TFP HOLDING, société La Rose des vents, AGS CGEA de Lille, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 22/02/2017, 16-11.212
  Début du contentieux : 11/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BPI, SOLUTISOL, SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE YVON PERIN ET JEAN-PHILIPPE BORKOWIAK SIGLE SELARL YVON PERIN ET J, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Douai, 02/02/2017, 15DA00300
  Début du contentieux : 15/12/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL Module, Métropole européenne de Lille, Société d'économie mixte d'aménagement et de restauration de Lille (Soreli), Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Douai, 08/12/2016, 16/02911
  Début du contentieux : 29/04/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE CIVILE DE MOYENS CDEF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Douai, 01/12/2016, 16/02910
  Début du contentieux : 29/04/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : ADEF IV, ANNASIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Douai, 15/09/2016, 15/06723
  Début du contentieux : 20/10/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : LMBO, LEVIERS DE CONTROLE - LC, LMBO FINANCE, RODYN
• Cour d'appel de Douai, 15/09/2016, 15/05151
  Début du contentieux : 22/10/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : CERP COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE REPARTITION PHARMACEUTIQUE
• Cour de cassation, 13/09/2016, 15-22.836
  Début du contentieux : 23/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : BECI, HARAS DES CAMELIAS, société Domaine de l'étang, Société de restauration et de loisirs, société Soinne, ANTENOR GROUPE FINANCES, CEP CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROPE, société Finapar, société Proméo, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Douai, 07/07/2016, 14/01128
  Début du contentieux : 30/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ DE L'IMMEUBLE, SCI ANAÏS, GENERALI IARD, SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ DE L'IMMEUBLE 198 BOULEVARD VICTOR HUGO À LILLE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Douai, 02/06/2016, 14/05707
  Début du contentieux : 11/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : COOP BPIFRANCE FINAN COOPERATIVE DU PERSONNEL BPIFRANCE, SARL ABAQUE XL SERVICES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Douai, 26/05/2016, 16/01791
  Début du contentieux : 02/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : RESDIDA, FONCIERE DES 6EME ET 7EME ARRONDISSEMENTS DE PARIS (SIIC), M.J.S PARTNERS, SCI COLOMBO, SARL GALLE
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 31/03/2016, 14/04545
  Début du contentieux : 24/06/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : LA FAYETTE COIFFURE
• Cour d'appel de Douai, 10/03/2016, 14/07134
  Début du contentieux : 05/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUDIENS RETRAITE AGIRC, PLANET NEMO ANIMATION, SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE YVON PERIN ET JEAN-PHILIPPE BORKOWIAK SIGLE SELARL YVON PERIN ET J
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 03/03/2016, 15/00313
  Début du contentieux : 31/07/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : RESDIDA, SCI COLOMBO, GALLE
  Dispositif : Rejet
• Cour administrative d'appel de Douai, 11/02/2016, 15DA00952
  Début du contentieux : 24/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Selarl FHB, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Douai, 11/02/2016, 15DA00958
  Début du contentieux : 24/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL FHB, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Douai, 11/02/2016, 15DA00949
  Début du contentieux : 24/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Selarl FHB, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Douai, 11/02/2016, 15DA00956
  Début du contentieux : 24/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Selarl FHB, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Douai, 11/02/2016, 15DA00955
  Début du contentieux : 24/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Selarl FHB, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Douai, 11/02/2016, 15DA00957
  Début du contentieux : 24/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Selarl FHB, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Douai, 11/02/2016, 15DA00953
  Début du contentieux : 24/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Selarl FHB, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Douai, 11/02/2016, 15DA00961
  Début du contentieux : 24/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Selarl FHB, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Douai, 11/02/2016, 15DA00951
  Début du contentieux : 24/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Selarl FHB, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Douai, 11/02/2016, 15DA00959
  Début du contentieux : 24/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Selarl FHB, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Douai, 11/02/2016, 15DA00950
  Début du contentieux : 24/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Selarl FHB, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Douai, 11/02/2016, 15DA00960
  Début du contentieux : 24/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Selarl FHB, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour d'appel de Paris, 03/02/2016, 12/14864
  Début du contentieux : 09/02/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL ENITY, DEPREUX SEBASTIEN, LES SERENIALES, LES TILLEULS
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Douai, 28/01/2016, 15/00314
  Début du contentieux : 28/07/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENTREPRISES COP ET PORTIER, LEBAS TECHNOLOGIES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 21/01/2016, 14/07634
  Début du contentieux : 01/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCAR DISTRIBUTION, RED BULL OFF PREMISE, SARL FRADISCO-FRANCE-DISTRIBUTION-COMPANY, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Douai, 03/12/2015, 15/03913
  Début du contentieux : 05/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 12/11/2015, 13/06302
  Début du contentieux : 02/05/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : LA FAYETTE COIFFURE, SARL BMCR
• Cour d'appel de Douai, 29/10/2015, 14/02149
  Début du contentieux : 21/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA AUCHAN FRANCE, SCA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE LA FLANDRE, CONTINENTALE NUTRITION
• Cour d'appel de Douai, 10/09/2015, 14/05775
  Début du contentieux : 07/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI DU BOIS DE BOULOGNE, CABINET MAES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Conseil d'État, 22/07/2015, 383481
  Début du contentieux : 26/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT de l'union locale de Calais et environs, Société FHB, Etat, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Douai, 09/07/2015, 14/04235
  Début du contentieux : 25/04/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : COOP BPIFRANCE FINAN COOPERATIVE DU PERSONNEL BPIFRANCE, SAS LEBAS TECHNOLOGIES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 02/07/2015, 15/02762
  Début du contentieux : 12/02/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : BECI, GORRIAS ARTOIS, Société HARAS DES CAMELIAS société civile d'exploitation agricole, CEP CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROPE, SARL SOCIETE DE RESTAURATION ET DE LOISIRS, MELUN COUTURE, FINANCIERE ST LOUIS, ANTENOR GROUPE FINANCES, SARL DOMAINE DE L'ETANG, GORRIAS, HARAS DES CAMELIAS, SRL SOC DE RESTAURATION ET DE LOISIRS, SELAS SOINNE, SARL FINAPAR, PROMEO OUEST
  Dispositif : Annulation
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• Cour d'appel de Douai, 13/05/2015, 14/03292
  Début du contentieux : 12/02/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL DOMAINE DE L'ETANG, SAFER SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL FLANDRES ARTOIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 26/03/2015, 13/05919
  Début du contentieux : 26/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société MALAYAN BANKING BERHAD, KBC BANK, SAS LEBAS TECHNOLOGIES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Douai, 19/03/2015, 14/00169
  Début du contentieux : 23/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : NAM, SA CONTINENTAL NUTRITION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 10/03/2015, 14/00688
  Début du contentieux : 05/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELURL DEPREUX, COSY ' S VAUBAN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Douai, 03/02/2015, 13/06240
  Début du contentieux : 13/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL BRIGITTE, SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE YVON PERIN ET JEAN-PHILIPPE BORKOWIAK SIGLE SELARL YVON PERIN ET J, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Conseil constitutionnel, 16/01/2015, 2014-438 QPC
  Début du contentieux : 21/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : GPF CLAEYS, SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE YVON PERIN ET JEAN-PHILIPPE BORKOWIAK SIGLE SELARL YVON PERIN ET J
  Dispositif : Conformité
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• Cour d'appel de Douai, 09/12/2014, 14/01076
  Début du contentieux : 19/12/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : FRANCAR DISTRIBUTION, SARL FRADISCO-FRANCE DISTRIBUTION COMPANY, RED BULL OFF PREMISE
• Cour d'appel de Douai, 06/11/2014, 13/04625
  Début du contentieux : 19/05/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : ROGE, SELAS BERNARD ET NICOLAS, SAS OPTIMUM, OPTISPACE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 21/10/2014, 14-40.038
  Début du contentieux : 17/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : GPF CLAEYS, SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE YVON PERIN ET JEAN-PHILIPPE BORKOWIAK SIGLE SELARL YVON PERIN ET J
  Dispositif : QPC renvoi
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• Cour d'appel de Douai, 17/07/2014, 14/01469
  Début du contentieux : 08/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : GPF CLAEYS, SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE YVON PERIN ET JEAN-PHILIPPE BORKOWIAK SIGLE SELARL YVON PERIN ET J
• Cour administrative d'appel de Douai, 03/07/2014, 14DA00635
  Début du contentieux : 26/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT CGT DE L'UNION LOCALE DE CALAIS ET ENVIRONS, SELARL FHB, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Douai, 05/06/2014, 08/05214
  Début du contentieux : 12/10/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : SERMEC, ONDULYS INDUSTRIE, L'APAVE GROUPE, L'APAVE NORD OUEST, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Douai, 15/05/2014, 14/00820
  Début du contentieux : 13/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCA COOPERATIVE AGRICOLE LA FLANDRE, CONTINENTALE NUTRITION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Caen, 29/03/2013, 11/03620
  Début du contentieux : 28/05/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGS-CGEA DE LILLE
• Cour d'appel de Douai, 28/03/2013, 11/07654
  Début du contentieux : 21/12/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : SA CIC NORD OUEST, SERMEC
• Cour d'appel de Douai, 30/10/2012, 11/07609
  Début du contentieux : 22/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA CREDIT LYONNAIS
• Cour d'appel de Douai, 29/05/2012, 11/04246
  Début du contentieux : 11/02/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA SOCIETE GENERALE
• Cour d'appel de Douai, 15/03/2012, 11/02188
  Début du contentieux : 17/06/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : SDB SOC DE DEVELOPPEMENT DE BOULANGERIE, EURL CABINET, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Douai, 19/01/2012, 11/01692
  Début du contentieux : 23/07/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : EUROPEAN DIRECT SALES GROUP, SELURL DEPREUX SEBASTIEN, TRESORERIE DE L'AGGLOMERATION D'ORLEANS
• Cour d'appel de Douai, 12/12/2011, 09/05349
  Début du contentieux : 14/01/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. D'HLM VILOGIA, UNIVERSITE CLAUDE BERNARD LYON 1, S.A.R.L. VITSE, S.A. SAGENA, 3F NOTRE LOGIS, SMA SA, ENTREPRISE VITSE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Douai, 14/09/2011, 10/05341
  Début du contentieux : 23/12/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.D'HLM VILOGIA, ENTREPRISE VITSE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Douai, 12/05/2011, 11/00652
  Début du contentieux : 17/01/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI ALPHA, SELAS SOINNE ET NICOLAS SOINNE, Société WESTDEUTSCHE IMMOBILIENBANK AG-WESTIMO BANQUE, EURO PA INVEST, ALDI MARCHE CUINCY
• Cour d'appel de Douai, 12/05/2011, 11/00650
  Début du contentieux : 17/01/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV GAMMA, SELAS SOINNE ET NICOLAS SOINNE, Société WESTDEUTSCHE IMMOBILIENBANK AG-WESTIMO BANQUE, SAS VALIMMO, SNC ED (ETS ELESMES), SNC ED (ETS JEAN JAURES)
• Cour d'appel de Douai, 12/05/2011, 11/00712
  Début du contentieux : 17/01/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV OMEGA, SELAS BERNARD ET NICOLAS SOINNE, Société WESTDEUTSCHE IMMOBILIENBANK AG-WESTIMO BANQUE, SAS VALIMMO, CAISSE DU CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP ET TRELLIERES
• Cour d'appel de Douai, 12/05/2011, 11/00715
  Début du contentieux : 17/01/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI SIGMA, SELAS BERNARD ET NICOLAS SOINNE, Société WESTDEUTSCHE IMMOBILIENBANK AG-WESTIMO BANQUE, EURO PA INVEST, ZEEMAN TEXTIELSUPERS, COVEA RISKS
• Cour d'appel de Douai, 12/05/2011, 11/00651
  Début du contentieux : 17/01/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI SAUNIER-PAYERNE ET FILS, SELAS SOINNE ET NICOLAS SOINNE, Société WESTDEUTSCHE IMMOBILIENBANK AG-WESTIMO BANQUE, SAS VALIMMO
• Cour d'appel de Douai, 12/05/2011, 11/00658
  Début du contentieux : 17/01/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI DES BLEUETS, SELAS SOINNE ET NICOLAS SOINNE, Société WESTDEUTSCHE IMMOBILIENBANK AG-WESTIMO BANQUE, SAS TIME HOTELS, EURO PA INVEST, LE PARISIEN, ACCESS-IT COMPANY
• Cour d'appel de Douai, 12/05/2011, 11/00708
  Début du contentieux : 17/01/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : BLUE SARK, FOX, RECORD, OTIS, MONTEL, DERICHEBOURG, EDF ENTREPRISE, GDF, VILLE DE FOIX, VEOLIA EAU, SMDEA, FRANCE TELECOM, CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, SOCIETE SUDIMAG, VALIMMO, WESTDEUTSCHE IMMOBILIENBANK AG-WESTIMO BANQUE, SELAS BERNARD ET NICOLAS SOINNE, SOCIETE NATIONALE SNCF, MAHE, COTTES PLUS, OC SUD OUEST
• Cour d'appel de Douai, 12/05/2011, 11/00713
  Début du contentieux : 17/01/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI TETARD DEJARDIN, S.E.L.A.S. BERNARD ET NICOLAS SOINNE, Société WESTDEUTSCHE IMMOBILIENBANK AG-WESTIMO BANQUE, SAS VALIMMO, NORAISNE DISTRIBUTION, SARL GODIS
• Cour d'appel de Douai, 12/05/2011, 11/00710
  Début du contentieux : 17/01/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI VETIQUERCY, SELAS BERNARD ET NICOLAS SOINNE, WESTDEUTSCHE IMMOBILIENBANK AG-WESTIMO BANQUE, EURO PA INVEST, SLD SCHUELL LEPAGE DISTRIBUTION
• Cour d'appel de Douai, 12/05/2011, 11/00655
  Début du contentieux : 17/01/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELAS SOINNE ET NICOLAS SOINNE, Société WESTDEUTSCHE IMMOBILIENBANK AG-WESTIMO BANQUE, SAS VALIMMO, ALDI MARCHE NORD, SCI DES COQUELICOTS
• Cour d'appel de Douai, 12/05/2011, 11/00649
  Début du contentieux : 17/01/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI LE RELAIS DE LA ROCADE, SELAS SOINNE ET NICOLAS SOINNE, WESTDEUTSCHE IMMOBILIENBANK AG-WESTIMO BANQUE, GDI GROUPE DIRECT IMMOBILIER