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• Tribunal judiciaire de Béziers, 02/03/2026, 18/02147
  Début du contentieux : 23/03/2017
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Nîmes, 08/09/2025, 24/03517
  Début du contentieux : 08/11/2018
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal administratif de Montpellier, 31/07/2025, 2505580
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ville d'Agde, Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Montpellier, 12/06/2025, 2504034
  Position : Défendeur
  Autres parties : Conseil municipal d'Agde, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Montpellier, 18/05/2022, 18/01152
  Début du contentieux : 08/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 12/03/2015, 12MA02982
  Début du contentieux : 10/05/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DU BUDGET
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• Cour de cassation, 28/01/2014, 12-87.987
  Début du contentieux : 04/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/04/2010, 10-0463
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PROVENCE COM ST AVOLD, ASSOCIATION DE L ECOMUSEE ALSACE, SLSS, SMTV MONLET, CTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT, CTRE HOSPITALIER DE COURBEVOIE NEUILLY SUR SEINE, NOVERGIE, REGIE PERSONNALISEE POUR L EXPLOITATION DE L AEROPORT DE BRIVE SOUILLAC, IMPRESA PIZZAROTTI & CIE, ASS CHEM FER DE LA BAIE DE SOMME, EFFIA STATIONNEMENT, SERIS SECURITY EVENT, EHTP, ACOR CREIL, CARREFOUR, ECOMAT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, CHAPELLE D ABONDANCE LOISIRS ET LA CHAPELLE D, VILLE DE BITCHE GOLF, LAFARGE GRANULATS SUD, VEOLIA TRANSPORT AGGLO BAYONNE
• ARCEP, 06/05/2008, 08-0546
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SFP, SOCIETE LES MONTAGNES DE L ARC, MILLENIUM INORGANIC CHEMICALS, COOPERATIVE VINICOLE BESTHEIM, CIM SNC, FOURE LAGADEC ATLANTIQUE, SA GALERIES LAFAYETTE, SYNDICAT EAUX BAROUSSE COMMINGES, SOCIETE SCHINDLER, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, ASTRE, SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DU LEZ (SMBVL), TRANSVAL, SARL M.T.G. ASSOCIES, LSU, AEROPORT DE BORDEAUX MERIGNAC, SIAEP DE ESTANG, CTRE COM ACTION SOCIALE DE NOISY LE ROI, SABLIERES MALET, CROIX ROUGE FRANCAISE, HEBRARD DAVID, EFFIA STATIONNEMENT, S E L ROSIERES, STEFCO, SOCIETE D'EXPLOITATION LOGISTIQUE CHERRE -SEL CHERRE, INTERGARDE, SOCIETE DES GRANDS ECRANS GENEVOIS, BRINK S EVOLUTION, SILEC CABLE, SITA DECTRA, NUTREA, EURO TECHNI CONTROLE PROVENCE, EIFFAGE CONSTRUCTION, LES TAXIS DE BEZANNES, M ESCANDE ROBERT, ARYSTA LIFESCIENCE, SYNDICAT MIXTE DU PORT DE DIEPPE, DDIS 13, EUROPALACES, MAIN SECURITE, BREST ASSISTANCE, SECURIFRANCE, FCSM, MAIRIE DE BORMES LES MIMOSAS, TOTAL FRANCE, LE HAVRE COURSES, ROUSSEL ET CIE, STE COOP HAVRAISE LOUEURS TRANSP, PONTICELLI FRERES, UNIVERSITE DE VERSAILLES VELIZY VILLACOUBLAY, MAISON D ARRET DE TOUL, SIN ET STES, HUNTSMAN SURFACE SCIENCES FRANCE, MAIRIE D ANDERNOS LES BAINS, AGENCE EUROPE SECURITE, CAEDS SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES EAUX DES DEUX SEVRES, MAIRIE DE MONTBELIARD, NOVATRANS, SEMIPFA, MAIRIE DE LE LOROUX BOTTEREAU, MUSEE DU LOUVRE, SETMI SOCIETE D EXPLOITATION, SAMSIC SECURITE, GTM GENIE CIVIL ET SERVICES, PASTURAL ET COMPAGNIE, MAIRIE D ORGEVAL
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/05/2008, 08-0546, 2008-0546
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SFP, SOCIETE LES MONTAGNES DE L ARC, MILLENIUM INORGANIC CHEMICALS, COOPERATIVE VINICOLE BESTHEIM, CIM COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, FOURE LAGADEC ATLANTIQUE, SA GALERIES LAFAYETTE, SYNDICAT EAUX BAROUSSE COMMINGES, SOCIETE SCHINDLER, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, ASTRE, SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DU LEZ (SMBVL), TRANSVAL, SARL M.T.G. ASSOCIES, LSU, AEROPORT DE BORDEAUX MERIGNAC, SIAEP DE ESTANG, CTRE COM ACTION SOCIALE DE NOISY LE ROI, SABLIERES MALET, CROIX ROUGE FRANCAISE, HEBRARD DAVID, EFFIA STATIONNEMENT, S E L ROSIERES, STEFCO, SOCIETE D'EXPLOITATION LOGISTIQUE CHERRE -SEL CHERRE, INTERGARDE, SOCIETE DES GRANDS ECRANS GENEVOIS, BRINK S EVOLUTION, COOPERATIVE VINICOLE BESTHEIM (WESTHALTEN), SILEC CABLE, SITA DECTRA, NUTREA, EURO TECHNI CONTROLE PROVENCE, EIFFAGE CONSTRUCTION, LES TAXIS DE BEZANNES, M ESCANDE ROBERT, ARYSTA LIFESCIENCE, SYNDICAT MIXTE DU PORT DE DIEPPE, DDIS 13, EUROPALACES, MAIN SECURITE, BREST ASSISTANCE, SECURIFRANCE, FCSM, MAIRIE DE BORMES LES MIMOSAS, TOTAL FRANCE, LE HAVRE COURSES, MAIRIE DE ROSNY SOUS BOIS, ROUSSEL ET CIE, STE COOP HAVRAISE LOUEURS TRANSP, PONTICELLI FRERES, UNIVERSITE DE VERSAILLES VELIZY VILLACOUBLAY, MAISON D ARRET DE TOUL, SIN ET STES, HUNTSMAN SURFACE SCIENCES FRANCE, MAIRIE D ANDERNOS LES BAINS, AGENCE EUROPE SECURITE, CAEDS SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES EAUX DES DEUX SEVRES, MAIRIE DE MONTBELIARD, NOVATRANS, SEMIPFA, MAIRIE DE LE LOROUX BOTTEREAU, MUSEE DU LOUVRE, SETMI SOCIETE D EXPLOITATION TOULOUSE, SAMSIC SECURITE, GTM GENIE CIVIL ET SERVICES, PASTURAL ET COMPAGNIE, MAIRIE D ORGEVAL