BAULAND CARBONI MARTINEZ & ASSOCIES (BCM)

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• Cour d'appel de Paris, 28/05/2025, 21/02375
  Début du contentieux : 26/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CBS CONNECTING BAG SERVICES, Société SELAFA MJA, Association AGS CGEA IDF EST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 09/01/2025, 23/16727
  Début du contentieux : 03/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SPRING ALMA, SGA BURTON, THEVENOT PARTNERS, B.T.S.G., ASTEREN
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 23/05/2024, 21-18.706
  Début du contentieux : 05/03/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : L'Avenir, Buildinvest, Renaud Herbert et Thierry Collanges, FIDES, Mutuelle duassurances IARD, Crédit foncier de France, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 26/04/2024, 22/18784
  Début du contentieux : 10/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP Sophie BOURLON, Pierre Antoine DAILLIEZ, Benoît WAYMEL, Franck MASSY, Vincent RENOULT & Julie FLAMENT, SCCV MAUD, Société COPRAGIM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 26/04/2024, 22/18496
  Début du contentieux : 10/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOPHIE BOURLON ET VINCENT RENOULT, NOTAIRES ASSOCIES (SOCIETE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL), SCCV MAUD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 05/04/2024, 21/08792
  Début du contentieux : 16/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L.& ASSOCIES, S.A.S. ATELIERS, S.E.L.A.F.A. MJA, S.E.L.A.R.L. 2M&ASSOCIES, E.P.I.C, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 19/09/2023, 22/04397
  Début du contentieux : 29/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 06/07/2023, 21/02490
  Début du contentieux : 22/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : BFS BAG FLIGHT SERVICES, SELAFA MJA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 01/06/2023, 21-18.367
  Début du contentieux : 31/10/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : ADEQUEN, FIDES, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE, EUREST, Les Mutuelles du Mans assurances IARD, Renaud Herbert et Thierry Collanges, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 15/03/2023, 20/01323
  Début du contentieux : 17/01/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : LUDENDO COMMERCE FRANCE, SCP THEVENOD PARTNERS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Angers, 24/01/2023, 19/00056
  Début du contentieux : 01/03/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, S.E.L.A.S. FREDERICET ASSOCIES, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE, ABRAHAM PROMOTION, COMPAGNIE D'ASSURANCE M.A.F, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Basse-Terre, 23/01/2023, 21/01215
  Début du contentieux : 22/06/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE, UNEDIC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 16/11/2022, 21-11.589
  Début du contentieux : 10/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Anse à l'Ane, Société BR associés, Mutuelle des architectes de France (MAF), S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 29/06/2022, 19/08449
  Début du contentieux : 27/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL ALLIANCE FORMATION nouvellement dénommée ATLESS, FRANCOIS CARLO, Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 23/06/2022, 19/08900
  Début du contentieux : 01/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CBS CONNECTING BAG SERVICES, Bailly MJ, MJA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 19/05/2022, 21-18.706
  Début du contentieux : 05/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : société Buildinvest, société Renaud Herbert et Thierry Collanges, société Mutuelles du Mans assurances IARD, société Fides, CREDIT FONCIER DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 19/05/2022, 21-18.938
  Début du contentieux : 05/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : société Buildinvest, M3 SM, VAC SM, société Renaud Herbert et Thierry Collanges, société Mutuelles du Mans assurances IARD, société Fides, CREDIT FONCIER DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 02/03/2022, 20-23.602
  Début du contentieux : 17/04/1985
  Position : Défendeur
  Autres parties : ECCH, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Bourges, 13/01/2022, 20/00054
  Début du contentieux : 10/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV CLAUDIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 02/09/2021, 18/27601
  Début du contentieux : 04/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : VB HABITAT
• Cour d'appel de Paris, 12/04/2021, 19/11429
  Début du contentieux : 06/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIÉTÉ BIBENDUM PLB GROUP LIMITED SUITE, SOCIÉTÉ PLB GROUP LIMITED SUITE, FACTOFRANCE, SOC COFACREDIT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 05/03/2021, 20/01461
  Début du contentieux : 31/10/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : SELARL FIDES, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE, SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE, SA MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 05/03/2021, 20/014617
  Début du contentieux : 31/10/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : ADEQUEN, SELARL FIDES, LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE, SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE, SA MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Lyon, 25/02/2021, 19/03499
  Début du contentieux : 03/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENTREPRISE LYONNAISE DE TELEPHONIE, ARTHEOS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Fort-de-France, 23/02/2021, 20/00494
  Début du contentieux : 10/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : BR ASSOCIES, MUTUELLE DES ARCHITECTES DE FRANCE, ANSE A L'ANE, SMABTP, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Versailles, 28/01/2021, 19/00053
  Début du contentieux : 13/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : P9 NEUILLY, SELARL AJRS, Association AGS CGEA IDF OUEST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 06/01/2021, 16/04193
  Début du contentieux : 15/10/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : FERNANDEL, SELAFA MJA, CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, Société LE FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 16/12/2020, 18/09823
  Début du contentieux : 05/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST, SELARL FRANKLIN, SAS ATM
• Cour d'appel de Nîmes, 15/12/2020, 17/03816
  Début du contentieux : 15/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : HOMMADI SARL, UNEDIC Délégation AGS CGEA CHALON ... SAONE, UNEDIC Délégation AGS CGEA TOULOUSE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Fort-de-France, 10/11/2020, 18/00603
  Début du contentieux : 16/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : MUTUELLE DES ARCHITECTES DE FRANCE, SCI ANSE A L'[, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 12/10/2020, 19/14902
  Début du contentieux : 07/12/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : SA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE CONSTRUCTION ET DE PROMOTION MARCEL FAURE, IPIMM, SELARL MJ SYNERGIE, VERSPIEREN
• Cour d'appel de Fort-de-France, 15/09/2020, 17/00643
  Début du contentieux : 16/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, AYMDILE
• Cour d'appel de Basse-Terre, 29/06/2020, 18/01258
  Début du contentieux : 16/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.N.C. Garantie A 67, L'EURL Jardigwa, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Basse-Terre, 29/06/2020, 18/01259
  Début du contentieux : 16/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : PARIS COURCELLES 26, EURL JARDIGWA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 16/04/2020, 17/01056
  Début du contentieux : 01/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIFA TECHNOLOGIES, SCP B.T.S.G, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Bourges, 09/04/2020, 19/00978
  Début du contentieux : 04/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : LUNC, CGEA de CHALONS SUR SAONE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 27/02/2020, 18/01736
  Début du contentieux : 25/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL MJ SYNERGIE-MANDATAIRES JUDICIAIRES, CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LYON OUEST VAISE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 19/12/2019, 16/05680
  Début du contentieux : 15/01/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : URGOLI, CERA(CAISSE EPARGNE CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Basse-Terre, 09/12/2019, 17/01238
  Début du contentieux : 20/04/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS ANTILLES GUYANE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Versailles, 02/12/2019, 17/08894
  Début du contentieux : 15/11/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société AJ ASSOCIES, SELARL VILLA, SOCIETE FRANCILIENNE DE BATIMENT SFB, BAGOT, Société IN'LI anciennement dénommée OMNIUM DE GESTION IMMOBILIERE DE L'ILE DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Basse-Terre, 12/11/2019, 17/01328
  Début du contentieux : 03/04/1987
  Position : Demandeur
  Autres parties : SA Développements Urbains Candiac INC
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Bourges, 12/11/2019, 19/01146
  Début du contentieux : 05/08/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : LUNC
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 22/10/2019, 17/15286
  Début du contentieux : 12/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL Tiquetonne, SCP Canet-Morand, 2.P.G.H., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Lyon, 15/10/2019, 18/01750
  Début du contentieux : 29/10/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : GROUPE NASSE SAS
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 10/10/2019, 18/01736
  Début du contentieux : 05/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHTM, SELARL MJ SYNERGIE-MANDATAIRES JUDICIAIRES, SOGERES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Orléans, 26/09/2019, 16/03875
  Début du contentieux : 09/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIFA TECHNOLOGIES, Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), SCP B.T.S, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 19/09/2019, 17/00933
  Début du contentieux : 28/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ABS (ACHEMINEMENT BOUCHERIT SEBASTIEN), SELARL FRANKLIN BACH, UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE RENNES
• Cour d'appel de Paris, 04/09/2019, 17/04934
  Début du contentieux : 14/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL DE KEATING, Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 04/07/2019, 17/04395
  Début du contentieux : 03/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : R DU MONTELLIER IMMOBILIER, SELARL MJ SYNERGIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 21/06/2019, 15/19326
  Début du contentieux : 04/09/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCP HERBERT JACQUES COLLANGES, MMA IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 20/06/2019, 19/07021
  Début du contentieux : 14/02/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : IMMOBILIER MONCEAU INVESTISSE HOLDING, PIERRE ET VACANCES
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Versailles, 06/06/2019, 19/00007
  Début du contentieux : 06/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société COMPUTACENTER PLC, COMPUTACENTER FRANCE, AR SYSTEMES, SELARL DE KEATING
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 22/05/2019, 16/00249
  Début du contentieux : 22/10/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : SELAFA MJA, SARL ETHOS FRANCE, MAISON ALBAR HOTELS LE CHAMPS ELYSEES
• Cour d'appel de Basse-Terre, 13/05/2019, 18/01276
  Début du contentieux : 16/08/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : AJUSARA, BO LA PLAYA RESTO, BUILDINVEST, L'HOSTE
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Basse-Terre, 13/05/2019, 17/01238
  Début du contentieux : 20/04/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS GUADELOUPE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 12/04/2019, 18/08909
  Début du contentieux : 23/03/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : SELARL FIDES, BUILDINVEST, SA CREDIT FONCIER DE FRANCE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SCP HERBERT JACQUES COLLANGES
• Cour d'appel de Paris, 12/04/2019, 18/08913
  Début du contentieux : 14/06/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : SELARL FIDES, SA MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD, SCP HERBERT JACQUES COLLANGES, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, SA CREDIT FONCIER DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 12/04/2019, 18/08915
  Début du contentieux : 13/06/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : VAC SM, SCP HERBERT JACQUES COLLANGES, BUILDINVEST, SA CREDIT FONCIER DE FRANCE, SA MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD, SARL M3SM, FIDES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 12/04/2019, 18/08912
  Début du contentieux : 17/06/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : SA CREDIT FONCIER DE FRANCE, SCP HERBERT JACQUES COLLANGES, BUILDINVEST, SELARL FIDES, SA MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 04/04/2019, 19/00382
  Début du contentieux : 25/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : NRE PARNASSE, NATIXIS WEALTH MANAGEMENT, SELARL MONTRAVERS YANG-TING, Société IVS, TRÉSOR PUBLIC, HELDT-CLAISE-LE MAREC-LOGER, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Bordeaux, 04/04/2019, 18/03834
  Début du contentieux : 28/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : C.G.E.A. DE ILE DE FRANCE EST, SAS MIM, SELARL BARONNIE - LANGET, Société GAUTHIER SOHM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 03/04/2019, 17/10915
  Début du contentieux : 19/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : A.D.P.89 SARL AMBULANCES DE PONT 89, Association CGEA-AGS, SELARL ARCHIBALD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 27/03/2019, 17/07135
  Début du contentieux : 28/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CCM VERSAILLES - VAL CAISSE DE CREDIT MUTUEL VERSAILLES - VAL DE GALLY, NETINF.COM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 21/03/2019, 17/00660
  Début du contentieux : 29/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : REGALB, C L R ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, Association UNEDIC DELEGATION AGSDE RENNES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Fort-de-France, 19/03/2019, 17/00650
  Début du contentieux : 10/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Coopérative Agricole des Éleveurs de Bovins de la Martinique (CODEM), Société Coopérative des Caprins et Ovins de la Martinique (SCACOM), Union des Coopératives d'Élevage de la Martinique (MADIVIAL), Société Coopérative Porcine de Martinique (COOPMAR), Syndicat des Artisans Bouchers de la Martinique (SABM), SELARL AXCESS
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 06/03/2019, 16/07430
  Début du contentieux : 03/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP BECHERET-THIERRY-SENECHAL, Association AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 14/02/2019, 16/20146
  Début du contentieux : 04/03/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : PIERRE ET VACANCES, SOGIRE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 14/02/2019, 17/02544
  Début du contentieux : 30/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : P1 ASNIERES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 13/02/2019, 17/09993
  Début du contentieux : 05/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI ALFORT, ATELIERS DE ST MARTIN
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 29/01/2019, 18/01966
  Début du contentieux : 26/11/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : SELARL C.BASSE, FACTOFRANCE, TD SYNNEX FRANCE, GETRONICS OVERLAP
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Fort-de-France, 15/01/2019, 17/00724
  Début du contentieux : 20/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI SAINT LOUIS LAMARTINE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 20/12/2018, 17/00070
  Début du contentieux : 18/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : GAEC DU MONTIER, SAS PÉPINIÈRES
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Lyon, 19/12/2018, 16/08447
  Début du contentieux : 10/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCE JOAILLERIE, UNEDIC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Fort-de-France, 18/12/2018, 16/00558
  Début du contentieux : 24/11/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : GIE HÔTEL MONT VERNON, MINISTERE PUBLIC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 14/12/2018, 16/06654
  Début du contentieux : 08/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL ATOLL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 12/12/2018, 16/10465
  Début du contentieux : 24/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION MANECANTERIE DES PETITS CHANTEURS A LA CROIX DE BOIS, ASSOCIATION MAITRISE DE LA CATHEDRALE D'AUTUN, ASSOCIATION DE GESTION DE L'ENSEMBLE SCOLAIRE CATHOLIQUE D'AUTUN, AGS CGEA CHALON/SAONE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 04/12/2018, 16/02677
  Début du contentieux : 21/09/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : LES SERRES DU GARDENIA, SELARL FRANKLIN BACH, BNP PARIBAS
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rouen, 29/11/2018, 16/04406
  Début du contentieux : 11/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : JACQUEL OPTIQUE, OPTIC 2000 GROUPEMENT D'ACHATS DES OPTICIENS LUNETIERS -GADOL-
• Cour d'appel de Paris, 22/11/2018, 17/11445
  Début du contentieux : 08/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION SPORTIVE UNEDIC PAYS DE LA LOIRE, ERTOP SA, TFY, FRANCOIS CARLO
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 22/11/2018, 17/11439
  Début du contentieux : 08/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION SPORTIVE UNEDIC PAYS DE LA LOIRE, ERTOP SA, FRANCOIS CARLO, KUEHNE + NAGEL ROAD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 22/11/2018, 17/11489
  Début du contentieux : 08/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION SPORTIVE UNEDIC PAYS DE LA LOIRE, ERTOP SA, R.M LOGISTIQUE, FRANCOIS CARLO
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Versailles, 15/11/2018, 18/00232
  Position : Demandeur
  Autres parties : AR SYSTEMES, SELARL DE KEATING, COMPUTACENTER FRANCE, Société COMPUTACENTER PLC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Fort-de-France, 06/11/2018, 18/00071
  Début du contentieux : 22/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE VALINARIS, SCI VALINARIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 23/10/2018, 14/13582
  Début du contentieux : 06/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ANTIK BATIK, SELAFA MJA, Association AGS CGEA IDF OUEST
• Cour d'appel de Paris, 25/09/2018, 17/17936
  Début du contentieux : 24/07/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : INTENSIS BUSINESS CONSULTING PARTNER, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Fort-de-France, 25/09/2018, 18/00244
  Début du contentieux : 17/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP BR ASSOCIES, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL ANTILLES GUYANE, SCI LTMV
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 05/07/2018, 16/15594
  Début du contentieux : 26/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association DÉLÉGATION UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST, SELARL EMJ, WOODS MEDIA GROUP, WOODS MEDIA GROUP LTD-LYLO POST PRODUCTION LTD
• Cour d'appel de Paris, 05/07/2018, 16/15585
  Début du contentieux : 26/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association DELEGATION UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST, SELARL EMJ, WOODS MEDIA GROUP, WOODS MEDIA GROUP LTD-LYLO POST PRODUCTION LTD
• Cour d'appel de Paris, 05/07/2018, 16/15522
  Début du contentieux : 26/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association DELEGATION UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST, SELARL EMJ, Société WOODS MEDIA GROUP LTD-LYLO POST PRODUCTION LTD, WOODS MEDIA GROUP
• Cour d'appel de Fort-de-France, 03/07/2018, 16/00587
  Début du contentieux : 24/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ESPACE PERRINE, EARL FERME PERRINE
• Cour d'appel de Bordeaux, 28/06/2018, 16/00890
  Début du contentieux : 11/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS MIM, SELARL BARONNIE - LANGET, GAUTHIER SOHM, LE DEFENSEUR DES DROITS, UNEDIC délégation AGS (CGEA) de BORDEAUX
• Cour d'appel de Paris, 28/06/2018, 17/21129
  Début du contentieux : 18/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARMATURE TECHNOLOGIES, AXYME, MINISTERE PUBLIC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Chambéry, 19/06/2018, 17/02474
  Début du contentieux : 07/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA GADOL OPTIQUE 2000, SELARL ETUDE BOUVET ET GUYONNET
• Cour d'appel de Basse-Terre, 18/06/2018, 17/01220
  Début du contentieux : 29/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : 2 lotissement Les Collines d'Arnouville, E13 Les Flamboyants-Périnet, 3 Lotissement les collines d'Arnouville, MARTINEZ CAROLE, AUTO-GUADELOUPE INVESTISSEMENT, SA L LORET ET CIE
• Cour d'appel de Paris, 09/05/2018, 18/00382
  Début du contentieux : 23/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAKILIM, GROUPE PLANET SUSHI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 09/05/2018, 18/00411
  Début du contentieux : 23/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SUSHI MAINE, SELARL FRANKLIN BACH, GROUPE PLANET SUSHI
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 09/05/2018, 18/00377
  Début du contentieux : 23/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAKILIM, GROUPE PLANET SUSHI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Bordeaux, 09/05/2018, 16/00322
  Début du contentieux : 14/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : C.G.E.A. DE BORDEAUX, C.G.E.A. DE ILE DE FRANCE OUEST, B.T.S.G., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 05/04/2018, 16-19.677
  Début du contentieux : 11/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BASSE-TERRE TELEVISION SA, Eclair, MARCHEND, Agence Z, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Lyon, 03/04/2018, 15/06102
  Début du contentieux : 26/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. ARKETYPE STUDIO ARCHITECTES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle