F3C CFDT FEDERATION COMMUNICATION CONSEIL CULTURE CFDT

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• Conseil d'État, 19/05/2026, 497965
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération CGT des sociétés d'études, Confédération générale du travail (CGT), Ministre du travail, de la santé et des solidarités, Syndicat des professionnels de l'emploi en portage salarial (PEPS), Confédération française des travailleurs chrétiens, Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres, FEPS FEDERATION DES ENTREPRISES DE PORTAGE SALARIAL
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• Cour d'appel de Versailles, 06/05/2026, 25/01945
  Début du contentieux : 28/05/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération FIECI CFE CGC FEDERATION NATIONALE DU PERSONNEL DE L'ENCADREMENT DE L'INFORMATIQUE DES ETUDES DU CONSEIL ET DE L'INGENIERIE (FIECI CFE CGC), C.E. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE LA SOCIÉTÉ SE GULA MATRA AUTOMOTIVE, SEGULA MATRA AUTOMOTIVE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 05/05/2026, 25/01530
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CFE-CGC ORANGE, ORANGE, CGT FAPT 12 SYNDICAT CGT DE LA FEDERATION DES ACTIVITES POSTALES ET DE TELECOMMUNICATIONS
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Versailles, 26/03/2026, 25/03485
  Début du contentieux : 03/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ORANGE, Syndicat CFE-CGC Orange
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 18/03/2026, 25-15.338, 25-15.338
  Début du contentieux : 03/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : La Poste, Fédération Sud des activités postales et de télécommunication, Fédération FO COM, Syndicat CGC La Poste, Fédération CFTC des postes et télécommunications, Fédération nationale CGT FATP, Syndicat UNSA Poste
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 03/03/2026, 25/04259
  Position : Demandeur
  Autres parties : Comité Social et Économique de la société SOLOC AL, Syndicat CFE-CGC Publicité, Syndicat Autonome Solocal, Syndicat National de la Presse, de l'Édition et de la Publicité (SNEP-FO), SOLOCAL
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 19/02/2026, 25/07676
  Début du contentieux : 11/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT CGT, S.A.S.TECHONOLOGY SERVICES, S.A.S.FRANCE, S.A.S.CONSULTING, CAPGEMINI ENGINEERING RESEARCH AND DEVELOPMENT, OPEN CASCADE, S.A.S.SERVICE, SYNDICAT NATIONAL DE L'ENCADREMENT DES SOCIETES DE SERVICES INFORMATIQUES CFE-CGC, SYNDICAT NATIONAL DE L'INGENIERIE, DU CONSEIL, DES SERVICES ET TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION CFTC, Syndicat LIEN-UNSA
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 09/01/2026, 25/04423
  Début du contentieux : 07/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADDIXWARE, SYNDICAT COMMUNICATION, CONSEIL, CULTURE, CFDT PROVENCE ALPES
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Paris, 05/12/2025, 25/13502
  Début du contentieux : 10/06/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Comité Social et Économique B2B de l'UES SFR, Comité Social et Économique Central de l'UES SFR, Comité Social et Économique SFR Opérateur B2C, Contenus et Fonctions Support, Comité Social et Économique SFR RSI, Syndicat UNSA COM, S.A.S. COMPLETEL, S.E.L.A.F.A. MJA, ASTEREN, 2M & ASSOCIES
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 05/12/2025, 25/13503
  Début du contentieux : 10/06/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Comité Social et Économique B2B de l'UES SFR, Comité Social et Économique Central de l'UES SFR, Comité Social et Économique SFR Opérateur B2C, Contenus et Fonctions Support, Comité Social et Économique SFR RSI, Syndicat UNSA COM, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 05/12/2025, 25/13500
  Début du contentieux : 10/06/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Comité Social et Économique B2B de l'UES SFR, Comité Social et Économique Central de l'UES SFR, Comité Social et Économique SFR Opérateur B2C, Contenus et Fonctions Support, Comité Social et Économique SFR RSI, Syndicat UNSA COM, SFR FIBRE SAS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 19/11/2025, 24-60.176, 24-60.176
  Début du contentieux : 13/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat Avenir sopra steria, Fédération nationale du personnel de l'encadrement des sociétés de service informatique des études du conseil et de l'ingénierie, SOPRA STERIA GROUP, SYNDICAT CFTC, Syndicat CGT, Syndicat FO, Syndicat S3I, Syndicat Solidaires informatique, Syndicat Traid union
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 19/11/2025, 24-60.141, 24-60.141
  Début du contentieux : 28/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat Avenir sopra steria, SOPRA STERIA GROUP, Fédération nationale du personnel de l'encadrement de l'informatique des études du conseil et de l'ingénierie, SYNDICAT CFTC, Syndicat CGT, Syndicat FO, Syndicat S3I, Syndicat Traid union
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 04/11/2025, 23/08706
  Début du contentieux : 01/02/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOLOCAL, COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE SO LOCAL SA, SYNDICAT NATIONAL DE PRESSE, EDITIONS, PUBLICITÉ FO, FÉDÉRATION DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES DE LIVRE, DU PAPIER ET DE LA COMMUNICATION (FILPAC) CGT, SYNDICAT CFE-CGC PUBLICITÉ, SYNDICAT AUTONOME SOLOCAL
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Paris, 30/10/2025, 25/05957
  Position : Défendeur
  Autres parties : Groupement DES ACTEURS DU PORTAGE SALARIAL ETHIQUE (GAPSE), Association FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DE PORTAGE SALARIAL (FE PS), Syndicat PROFESSIONNELS DE L'EMPLOI EN PORTAGE SALARIAL (PE PS), Syndicat FÉDÉRATION NATIONALE DU PERSONNEL DE L'ENCADREMENT DE L'INFORMATIQUE, DES ÉTUDES, DU CONSEIL, FEPS FEDERATION DES ENTREPRISES DE PORTAGE SALARIAL, Fédération DES SYNDICATS COMMERCES, SERVICES ET FO RCES DE VENTE CFTC
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 16/10/2025, 25/01530
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT CFE-CGC, Fédération FAPT CGT
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal de commerce de Paris, 04/08/2025, 2025049033
  Début du contentieux : 10/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SFR FIBRE SAS, Conseil d'Administration d'ALTICE France, SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES&, SELARL 2M & Associés, SELAFA MJA, ASTEREN, Gibson Dunn, Freshfields, Comité Social et Économique Central de l'UES SFR, SYNDICAT UNSA COM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
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• Tribunal de commerce de Paris, 04/08/2025, 2025049031
  Début du contentieux : 27/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPLETEL SAS, Conseil d'Administration d'ALTICE France, SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES&, SELARL 2M & Associés, SELAFA MJA, ASTEREN, Gibson Dunn, Freshfields, Comité Social et Économique Central de l'UES SFR, SYNDICAT UNSA COM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 04/08/2025, 2025049037
  Début du contentieux : 27/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : NUMERICABLE U.S. LLC, ALTICE FRANCE, SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES&, 2M & ASSOCIES, SELAFA MJA, ASTEREN, COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE SFR, SYNDICAT UNSA COM, NATIXIS, BNP PARIBAS, BARCLAYS, JP MORGAN, Deutsche Bank, Cacib, Gibson Dunn
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 04/08/2025, 2025049036
  Début du contentieux : 27/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SFR PRESSE DISTRIBUTION, NATIXIS, BNP PARIBAS, BARCLAYS, JP MORGAN, Deutsche Bank, Cacib, COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE SFR, SYNDICAT UNSA COM, ALTICE FRANCE, SFR
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 04/08/2025, 2025049035
  Début du contentieux : 27/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SFR PRESSE, ALTICE FRANCE, NATIXIS, BNP PARIBAS, BARCLAYS, JP MORGAN, Deutsche Bank, Cacib, COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE SFR, SYNDICAT UNSA COM
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 04/08/2025, 2025049034
  Début du contentieux : 27/03/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE SFR, SYNDICAT UNSA COM, YPSO FRANCE SAS, ALTICE FRANCE
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 04/08/2025, 2025049032
  Début du contentieux : 27/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALTICE B2B FRANCE SAS, NATIXIS, BNP PARIBAS, BARCLAYS, JP MORGAN, Deutsche Bank, Cacib, Comité Social et Économique Central de l'Unité Économique et Sociale SFR, Syndicat UNSA COM, Conseil d'Administration d'ALTICE France
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 04/08/2025, 2025049031
  Début du contentieux : 27/03/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE SFR, SYNDICAT UNSA COM, COMPLETEL SAS, ALTICE FRANCE, NATIXIS, BNP PARIBAS, BARCLAYS, JP MORGAN, Deutsche Bank, Cacib, 2M & ASSOCIES, SELAFA MJA, ASTEREN, RAOUL JUDITH, EIGHT ADVISORY
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• Tribunal judiciaire de Paris, 08/07/2025, 24/08105
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération de l'éducation, de la recherche, et de la culture - CGT, Fédération Nationale des Syndicats du spectacle, du cinema, de l'audiovisuel et de l'action culturelle, Syndicat Asso-SOLIDAIRE, SEP UNSA SYNDICAT EDUCATION POPULAIRE UNSA EDUCATION, Union syndicale Solidaires, Organisation professionnelle représentative HEXOPEE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour administrative d'appel de Paris, 01/07/2025, 24PA00313
  Début du contentieux : 21/07/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération nationale des personnels des sociétés d'études de conseil et de prévention CGT, Fédération nationale du personnel de l'encadrement de l'informatique, des études, du conseil de l'ingénierie (FIECI-CFE-CGC), Ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Fédération des employés cadre Force ouvrière (FEC FO)
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• Cour de cassation, 18/06/2025, 23-10.857
  Début du contentieux : 24/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CFE-CGC Orange, CGT FAPT 12 SYNDICAT CGT DE LA FEDERATION DES ACTIVITES POSTALES ET DE TELECOMMUNICATIONS, Fédération syndicaliste Force ouvrière de la communication (FO COM), ORANGE, Fédération des syndicats Solidaires, unitaires et démocratiques des activités postales et de télécommunications SUD PTT
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 03/06/2025, 25/00633
  Position : Défendeur
  Autres parties : SINARI, SINARI INVEST, SINARI LAB, SINARI OBC, SINARI TMS PRO, SINARI TMS ENTREPRISE, SINARI WMS, SINARI PSX, ANTSWAY, FINANCIERE PORTHOS, CFE-CGC CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT- CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, FEDERATION CFTC MEDIA +, FEDERATION CGT DES SOCIETES D'ETUDE, DE CONSEIL ET DE PREVENTION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 13/05/2025, 25/01519
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FO, TEDI DISTRIBUTION SAS
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 05/05/2025, 24/08383
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération SUD DES ACTIVITES POSTALES ET DE TELECOMMUNICATION, Fédération FO COM, Syndicat CGC LA POSTE, Fédération CFTC DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, Fédération NATIONALE CGT FAPT, Syndicat UNSA POSTE, Société LA POSTE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/04/2025, 24/04449
  Début du contentieux : 03/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération SUD DES ACTIVITES POSTALES ET DE TELECOMMUNICATION, S.A. LA POSTE, Fédération FO COM, Syndicat CGC LA POSTE, Fédération CFTC DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS, Fédération NATIONALE CGT FAPT, Syndicat UNSA POSTE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 03/04/2025, 24/04456
  Début du contentieux : 17/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat S3I, Syndicat AVENIR SOPRA STERIA, Syndicat TRAID UNION, SYNDICAT CFTC, Syndicat SOLIDAIRES INFORMATIQUE, BETOR PUB CFDT SYNDICAT CFDT BETOR PUB, S.A.S. SOPRA SOLUTIONS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 11/12/2024, 23-16.249
  Début du contentieux : 24/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT FO AKKA, Syndicat CFE-CGC Fieci, Syndicat Specis UNSA, AEROCONSEIL, CSE AKKA HIGH TECH, AKKODIS I&S SAS, AKKODIS INGENIERIE PRODUIT SAS, AKKA SERVICES, AKKA TECHNOLOGIES, Syndicat CFTC SICSTI, Fédération CGT des sociétés d'études, Société Ekis France, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, Personne anonymisée 60, Personne anonymisée 61, Personne anonymisée 62, Personne anonymisée 63, Personne anonymisée 64, Personne anonymisée 65, Personne anonymisée 66, Personne anonymisée 67, Personne anonymisée 68
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Versailles, 11/12/2024, 24/02585
  Position : Demandeur
  Autres parties : CSE D'ETABLISSEMENT DE LA DIRECTION TECHNIQUE ET S YSTEME D'INFORMATION DE LA STE, FÉDÉRATION DES SYNDICATS DES ACTIVITES POSTALES ET DE TELECOMMUNICATIONS, Syndicat UNSA, ORANGE
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 03/12/2024, 24/03832
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT CGI, S.A.S. CGI FRANCE DEFENSE ET SPATIAL, CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC), CGI FRANCE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/11/2024, 23/02886
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION NATIONALE DES PERSONNELS DES SOCIETES D'ETUDES DE CONSEIL ET DE PREVENTION CGT, SYNDICAT PROFESSIONNELS DE L'EMPLOI EN PORTAGE SALARIAL (PEPS), FEPS FEDERATION DES ENTREPRISES DE PORTAGE SALARIAL, FEDERATION NATIONALE DU PERSONNEL DE L'ENCADREMENT DE L'INFORMATIQUE, DES ETUDES, DU CONSEIL ET DE L'INGENIERIE (FIECI CFE-CGC), FEDERATION DES SYNDICATS COMMERCES, SERVICES ET FORCE DE VENTE CFTC (CFTC-CSFV)
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 21/11/2024, 23/08706
  Début du contentieux : 21/06/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOLOCAL, COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE LA SOCIÉTÉ SO LOCAL SA, SYNDICAT AUTONOME SOLOCAL, SYNDICAT CFE-CGC PUBLICITÉ, FÉDÉRATION DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES DE LIVRE, DU PAPIER ET DE LA COMMUNICATION (FILPAC) CGT, SYNDICAT NATIONAL DE PRESSE, EDITIONS, PUBLICITÉ FO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Cour de cassation, 14/11/2024, 23-20.551
  Début du contentieux : 21/08/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPUTACENTER FRANCE, Fédération nationale des personnels des sociétés d'études de conseil et de prévention CGT, Syndicat Solidaire informatique, Fédération des employés et cadres de la CGT-Force ouvrière, Syndicat CFTC de la branche de l'ingénierie et des services, Fédération nationale du personnel de l'encadrement de l'informatique, des études, du conseil et de l'ingénierie (CFE-CGC), Drieets d'Ile-de-France, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Versailles, 17/10/2024, 23/00765
  Début du contentieux : 10/03/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat CGT DE TDF, Fédération UNSA TELECOMS, S.A.S.U. TDF
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 03/10/2024, 24/02658
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération SUD DES ACTIVITES POSTALES ET DE TELECOMMUNICATION, Fédération FO COM, Syndicat CGC LA POSTE, FEDERATION CGT FAPT, Syndicat UNSA POSTE, Syndicat STC PTT, Syndicat UTG CGT PTT, Syndicat CGTG PTT, Syndicat DES POSTIERS, Syndicat CFDT S3C REUNION, Syndicat CGT MAY PTT, Syndicat CGTR PTT, Syndicat CGTM P ET T, Syndicat CNT PTT, Fédération CFTC MEDIA PLUS, SYNDICAT INTERCO-VIENNE CNT-SO, S.A. LA POSTE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 26/07/2024, 24/00018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération Nationale des Personnels des Sociétés d'Études, de Conseil et de Prévention CGT, Fédération CFTC Commerce, Services et Force de Vente, Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services CFE CGC, DISTRICOM SALES AND MARKETING, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 10/07/2024, 22-19.675
  Début du contentieux : 05/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité social et économique de l'établissement Service communication aux entreprises de l'unité économique et sociale Orange, Comité social et économique de l'établissement Orange France siège de l'unité économique et sociale Orange, Syndicat CFE-CGC Orange, Fédération syndicaliste Force ouvrière de la communication, Fédération des syndicats solidaires, unitaires et démocratiques des activités postales et de télécommunications SUD PTT, Fédération CGT des activités postales et de télécommunications, ORANGE, ORANGE CARAIBE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2024, 24/00881
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. ARCHIMAGE, Fédération DES SOCIETES D'ETUDE, DE CONSEIL ET DE PREVENTION CGT, Fédération MEDIA + CFTC, SYNDICAT CFE-CGC, ABCV PARTICIPATIONS
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2024, 24/00823
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération DE L'EDUCATION, DE LA RECHERCHE ET DE LA CULTURE CGT, Syndicat ORGANISATION PROFESSIONNELLE HEXOPEE, Syndicat ASSO-SOLIDAIRES, SEP UNSA SYNDICAT EDUCATION POPULAIRE UNSA EDUCATION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 21/05/2024, 23/03226
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT FORCE OUVRIERE DE LA COMMUNICATION, TOTEM FRANCE, ORANGE, Syndicat CAT, SYNDICAT CDMT ANPE MARTINIQUE, Fédération CFDT POSTES ET TELECOMS, Fédération CFE-CGC ORANGE, Fédération CFTC POSTES & TELECOMMUNICATION, FEDERATION CGT FAPT, Fédération CGT G, Fédération CGT R, Fédération CGTM PT, Syndicat PRINTEMPS ECOLOGIQUE, Syndicat DES TRAVAILLEURS CORSES (STC), Syndicat UNSA, Syndicat UTT UGTC, Syndicat SUD POSTE ET TELECOMMUNICATIONS, Syndicat ORANGE ENSEMBLE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 13/05/2024, 24/01330
  Début du contentieux : 28/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat TRAID UNION, SOPRA STERIA GROUP, Syndicat AVENIR SOPRA STERIA, Fédération NATIONALE DU PERSONNEL DE L ENCADREMENT DES SOCIETES DE SERVICE INFORMATIQUE DES ETUDES, SYNDICAT CFTC, Syndicat CGT, Syndicat FO, Syndicat S3I, Syndicat SOLIDAIRES INFORMATIQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Toulouse, 06/05/2024, 23/03936
  Début du contentieux : 16/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. AKKA SERVICES, AKKODIS I&S SAS, AKKODIS INGENIERIE PRODUIT SAS, CSE AKKA HIGH TECH, AKKA TECHNOLOGIES, SYNDICAT FO AKKA, Syndicat SPECIS UNSA, Syndicat SNEPI CFE CGC, Fédération CGT DES SOCIETES D'ETUDES, Syndicat CFTC SICSTI, Société CSE MODIS, Syndicat CFE CGC FIECI, S.A.S.U. AEROCONSEIL, COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE MODIS FRANCE, S.A.S. EKIS FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 03/04/2024, 23/04191
  Début du contentieux : 14/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat S3I, SOPRA STERIA GROUP, Syndicat AVENIR SOPRA STERIA, Syndicat FIECI CFE CGC, Syndicat CGT SOPRA- STERIA, Syndicat SOLIDAIRES INFORMATIQUE, C.E. CSE SOPRA STERIA GROUP, Syndicat SPECIS-UNSA, Syndicat TRAID UNION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, Personne anonymisée 60, Personne anonymisée 61, Personne anonymisée 62, Personne anonymisée 63, Personne anonymisée 64, Personne anonymisée 65, Personne anonymisée 66, Personne anonymisée 67, Personne anonymisée 68, Personne anonymisée 69, Personne anonymisée 70, Personne anonymisée 71
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 06/03/2024, 22-13.672
  Début du contentieux : 03/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat Les Indépendants engagés UNSA, CAPGEMINI FRANCE, CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES, CAPGEMINI CONSULTING, CAPGEMINI ENGINEERING RESEARCH AND DEVELOPMENT, CAPGEMINI SERVICE, CAPGEMINI GOUVIEUX, OPEN CASCADE, ALTRAN TECHNOLOGIES, ALTRAN CONNECTED SOLUTIONS, ALTRAN LAB, ALTRAN EDUCATION SERVICES, ALTRAN PROTOTYPES AUTOMOBILES, Syndicat SNPESSI (CFE-CGC), Syndicat SICSTI (CFTC), Syndicat national CGT Capgemini
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/02/2024, 23/04145
  Début du contentieux : 27/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat TRAID UNION, Syndicat AVENIR SOPRA STERIA, SOPRA STERIA GROUP, Fédération NATIONALE DU PERSONNEL DE L'ENCADREMENT DE L'INFOR MATIQUE DES ETUDES DU CONSEIL ET DE L'INGENIERIE, SYNDICAT CFTC, Syndicat CGT, Syndicat FO, Syndicat S3I, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Conseil d'État, 29/11/2023, 472182
  Début du contentieux : 16/01/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat national des journalistes, SGJ FO SYNDICAT GENERAL DES JOURNALISTES FORCE OUVRIERE, Syndicat national des journalistes - CGT (SNJ-CGT), État français
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• Cour de cassation, 05/07/2023, 21-24.122
  Début du contentieux : 11/09/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Comité social et économiqueOnshore/Offshore de la société Technip France, Syndicat de l'Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens-CGT Technip France, TECHNIP OFFSHORE WIND FRANCE
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 28/04/2023, 463882
  Début du contentieux : 04/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat national des journalistes, Union syndicale Solidaires, Syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel CFE-CGC, UNSA SPECTACLE ET COMMUNICATION, Syndicat national FO-médias, SMSP SYNDICAT DES MEDIAS DE SERVICE PUBLIC, SYNTIP SYNDICAT NATIONAL DES TELEVISIONS INDEPENDANTES PRIVEES, Association des chaînes conventionnées éditrices de services, Syndicat national des télévisions locales, Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 19/04/2023, 22-13.687
  Début du contentieux : 27/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT FO AKKA, Syndicat SPECIS-UNSA, AKKA TECHNOLOGIES, Société Akka services, AKKODIS I&S SAS, AKKODIS INGENIERIE PRODUIT SAS, CSE AKKA HIGH TECH, Syndicat CGT Akka, Syndicat CFE-CGC FIECI, Syndicat CFTC SICSTI, Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, Société Ekis France, AEROCONSEIL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/02/2023, 19-21.086
  Début du contentieux : 02/08/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération nationale du personnel de l'encadrement, de l'informatique, des études, du conseil et de l'ingénierie (FIECI CFE CGC), Syndicat national de l'encadrement des sociétés de services informatiques (SNEPSSI CFE CGC), Syndicat SICSTI CFTC, Syndicat SPECIS-UNSA, Confédération générale du travail - CGI (CGT - CGI), Direccte d'Ile-de-France, Société CGI France, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 02/02/2023, 22-20.024
  Début du contentieux : 09/02/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCC FRANCE
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• Cour d'appel de Paris, 24/11/2022, 21/19633
  Début du contentieux : 12/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CFE-CGC ORANGE, FEDERATION CGT DES ACTIVITES POSTALE ET DE TELECOMMUNICATION (FAPT), FÉDÉRATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIÈRE DE LA COMMUNICATION -FO COM, ORANGE CARAIBE, ORANGE, SYNDICAT CGT DES ACTIVITES POSTALES ET DE TELECOMMUNICATION - CGT FAPT
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 21/09/2022, 21-15.516
  Début du contentieux : 12/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat de la branche de l'ingéniérie et des services (SICSTI) CFTC, ALTEN, Fédération nationale du personnel de l'encadrement des sociétés de services informatiques, des études, du conseil, de l'ingéniérie et de la formation (FIECI) CFE-CGC, Fédération nationale des personnels CGT des sociétés d'études, de conseil et de prévention, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 20/07/2022, 2016733
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministre de la culture
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 12/07/2022, 21-11.420
  Début du contentieux : 08/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Akka technologies SE, Société Akka services, AKKODIS INGENIERIE PRODUIT SAS, AKKODIS I&S SAS, DIRECCTE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI AUVERGNE-RHONE-ALPES, SYNDICAT FO AKKA, Syndicat professionnel d'études de conseil d'ingénierie d'informatique et de services UNSA (SPECIS), Fédération CFTC syndicat national de l'ingénierie, du conseil, des services et technologies de l'information (CFTC SICSTI), Fédération CGT des sociétés d'études, FIECI CFE-CGC FEDERATION NATIONALE PERSONNEL ENCADREMENT SOCIETES SERVICES INFORMATIQUE DES ETUDES DU CONSEIL ET DE L'INGENIERIE, Syndicat solidaire informatique, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION, CHARGE DE L INSERTION, AKKA TECHNOLOGIES, Société Ekis France, AEROCONSEIL
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 09/06/2022, 21/00780
  Début du contentieux : 09/02/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCC FRANCE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Conseil d'État, 30/05/2022, 455276
  Début du contentieux : 13/01/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Comité social et économique central de la société Conduent Business Process Solutions, Comité social et économique de l'établissement de Roubaix, Syndicat départemental CFTC commerces services force de vente (CSFV) du Nord, Fédération des syndicats solidaires, unitaires et démocratiques des activités postales et de télécommunications, CONDUENT BUSINESS PROCESS SOLUTIONS, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, Etat, SYNDICAT CGT DES SALARIES DU SECTEUR DES ACTIVITES POSTALES ET DE TELECOMMUNICATIONS DU FINISTERE-NORD
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Cour de cassation, 18/05/2022, 21-11.737
  Début du contentieux : 26/01/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOPRA STERIA GROUP, Sopra Banking Software, Sopra Steria Infrastructure & Security Services I2S, BEAMAP, SOPRA HR SOFTWARE, Syndicat CGT, Syndicat Traid Union, Syndicat solidaires informatique, Syndicat avenir Sopra Steria, Syndicat indépendant des informaticiens et ingénierie (S3I), Fédération Nationale du Personnel de l'Encadrement de l'Informatique des Etudes, du Conseil et de l'Ingenierie FIECI CFE CGC, Syndicat CFTC SICSTI, Syndicat FEC FO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 12/05/2022, 21/10459
  Début du contentieux : 01/06/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : TECHNIP OFFSHORE WIND FRANCE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour de cassation, 30/03/2022, 20-15.022, 20-17.230
  Début du contentieux : 03/07/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat Avenir Sopra Steria, Syndicat Solidaires informatique, SOPRA STERIA GROUP, SOPRA STERIA INFRASTRUCTURE & SECURITY SERVICES, SOPRA HR SOFTWARE, Société Sopra Banking Software, BEAMAP, 74SOFTWARE
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 23/03/2022, 20-20.047
  Début du contentieux : 25/08/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Assystem Engineering and operation services (AEOS), Syndicat national de l'encadrement du personnel de l'ingénierie (SNEPI) CFE CGC, Syndicat national CFTC de l'ingénierie du conseil des technologies de l'information (SICSTI) CFTC, Fédération CGT des bureaux d'études, Syndicat professionel d'études, de conseil, d'ingénierie, d'informatique et de service (SPECIS) UNSA, Assystem Engineering and operation services (AEOS)
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 02/02/2022, 20-60.262
  Début du contentieux : 17/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT Fédération des bureaux d'études, Comité économique et social d'établissement (CSE) Altran technologies Ile-de-France, ALTRAN TECHNOLOGIES, ALTRAN EDUCATION SERVICES, ALTRAN LAB, ALTRAN PROTOTYPES AUTOMOBILES, Fédération nationale du personnel d'encadrement des sociétés de services informatiques, des études, du conseil, de l'ingénierie et de la formation (CFE CGC SNEPI), Syndicat Amplitude, Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), DIRECCTE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI ILE-DE-FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12
  Dispositif : Annulation
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• Cour de cassation, 23/06/2021, 20-15.647
  Début du contentieux : 13/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SGJ FO SYNDICAT GENERAL DES JOURNALISTES FORCE OUVRIERE, PLURIMEDIA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Douai, 10/06/2021, 21DA00593
  Début du contentieux : 13/01/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Comité social et économique central de la société Conduent Business Process Solutions, Comité social et économique de l'établissement de Roubaix, Syndicat départemental CFTC commerce services force de vente du Nord, Fédération des syndicats solidaires, unitaires et démocratiques des activités postales et de télécommunications, CONDUENT BUSINESS PROCESS SOLUTIONS, DIRECCTE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI HAUTS-DE-FRANCE, SYNDICAT CGT DES SALARIES DU SECTEUR DES ACTIVITES POSTALES ET DE TELECOMMUNICATIONS DU FINISTERE-NORD
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• Cour de cassation, 12/05/2021, 19-24.492
  Début du contentieux : 18/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOLOCAL, Comité social et économique de la société Solocal, Syndicat autonome Solocal, Syndicat national presse édition publicité FO
  Dispositif : Désistement
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• Conseil d'État, 16/04/2021, 425524
  Début du contentieux : 20/09/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT, Fédération de la culture, de la communication et du spectacle CFE-CGC, Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion
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• Cour de cassation, 03/03/2021, 19-21.086
  Début du contentieux : 05/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CGI France, Fédération nationale du personnel de l'encadrement, de l'informatique, des études, du conseil et de l'ingénierie (FIECI CFE CGC), Syndicat national de l'encadrement des sociétés de services informatiques (SNEPSSI CFE CGC), Syndicat SICSTI CFTC, Syndicat SPECIS-UNSA, Syndicat Confédération générale du travail - CGI (CGT - CGI), Direccte d'Ile-de-France, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 27/01/2021, 19-60.258
  Début du contentieux : 15/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération des travailleurs des industries du livre du papier et de la communication FILPAC-CGT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/01/2021, 19-13.977
  Début du contentieux : 24/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SPEDIDAM SOCIETE DE PERCEPTION & DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES, Union nationale des syndicats d'artistes musiciens (SNAM-CGT), Syndicat français des artistes interprètes (SFA-CGT), Fédération nationale syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle (FNSAC-CGT), Syndicat national des artistes, chefs d'orchestres professionnels de variété et arrangeurs (SNACOPVA-CFE-CGC), Syndicat national des artistes et des professions du spectacle (SNAPS-CFE-CGC), Fédération communication conseil culture (FCCS-CFE), Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC), Syndicat national des musiciens (SNM-FO), Syndicat professionnel représentant des artistes-interprètes, enseignants de la musique, danseurs professionnels (SAMUP), Fédération Média 2000 (CFE-CGC), Syndicat national des techniciens et réalisateurs (SNTR-CGT), Fédération de la métallurgie (CFE-CGC), Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), Union des producteurs phonographiques français indépendants (UPFI), Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication (FILPAC-CGT), Fédération employés et cadres (FEC-FO)
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 28/05/2020, 17/19608
  Début du contentieux : 20/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMITE CENTRAL DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ORANGE, COMITE D'ETABLISSEMENT ORANGE FRANCE SIEGE, FEDERATION CFTC DES POSTES & TELECOMS, FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA COMMUNICATION
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 11/09/2019, 18-14.213
  Début du contentieux : 09/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération sud des activités postales et de télécommunications, La Poste, Fédération FO COM, Syndicat CGC La Poste, Fédération CFTC des postes et télécommunications, Syndicat UNSA Poste, Fédération nationale CGT FAPT
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 20/02/2019, 17-16.450
  Début du contentieux : 14/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études de conseil et de prévention, Syndicat national des prestataires de services d'accueil d'animation et de promotion (SNPA), Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP), Fédération commerce service force de vente (CFTC CSFV), Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS CFE CGC), Fédération des employés et cadres Force ouvrière (FEC FO)
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/02/2019, 18-14.862
  Début du contentieux : 29/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, syndicat CFE-CGC Orange, ORANGE, syndicat FS Force ouvrière communication, syndicat FS Force ouvrière communication Alpes, syndicat FS Force ouvrière communication Auvergne, syndicat CFTC France Télécom et Orange, SYNDICAT CGT FAPT, fédération Sud PTT, société Orange porte-à-porte, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/02/2019, 18-15.654
  Début du contentieux : 12/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CFE CGC Orange, ORANGE, Fédération syndicaliste Force ouvrière de la communication, Société Orange porte-à-porte, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/02/2019, 18-17.042
  Début du contentieux : 09/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat CFE-CGC France Télécom Orange, ORANGE, société Orange porte-à-porte, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/02/2019, 18-13.776
  Début du contentieux : 07/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat CFE-CGC France Télécom Orange, ORANGE, Orange, société Orange porte-à-porte, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/02/2019, 18-17.043
  Début du contentieux : 09/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CFE CGC France Télécom Orange, ORANGE, Société Orange porte-à-porte, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/02/2019, 18-17.044
  Début du contentieux : 09/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat CFE-CGC France Télécom Orange, syndicat CFE-CGC Orange, Fédération CFTC des Postes et des télécommunications, ORANGE, société Orange porte-à-porte, syndicat FO-COM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/02/2019, 18-12.707
  Début du contentieux : 16/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat CFE CGC France Télécom Orange, ORANGE, société Orange porte-à-porte, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/02/2019, 18-11.006
  Début du contentieux : 11/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat CFE-CGC France-Télécom Orange, CFDT S3C POITOU CHAR SYNDICAT CFDT COMMUNICATION CONSEIL CULTURE DU POITOU CHARENTES, ORANGE, société Orange porte-à-porte, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/02/2019, 18-12.246
  Début du contentieux : 09/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat CFE CGC France Télécom Orange, syndicat Force ouvrière communication FO Télécom, syndicat Force Ouvrière communication Télécom PCA, syndicat Force Ouvrière communication Rhône-Durance, société Orange EDP agence entreprise Rhône Méditerranée Marseille, vallée du Rhône, société Orange EDP Aix, unité d'intervention Marseille, société Orange UI Marseille, ORANGE, société Orange AG PRO PME Sud-Est, société Orange direction opérationnelle Sud-Est moyens propres, société Orange Porte-à-Porte, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 13/02/2019, 18-11.388
  Début du contentieux : 23/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat CFE-CGC France Télécom Orange, ORANGE, société Orange porte-à-porte, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/02/2019, 18-13.239
  Début du contentieux : 23/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat CFE-CGC France Télécom Orange, ORANGE, société Orange porte-à-porte, SYNDICAT CGT FAPT, SYNDICAT FOCOM, syndicat Sud PTT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/02/2019, 18-17.791
  Début du contentieux : 22/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CFE CGC France Télécom Orange, ORANGE, Société Orange porte-à-porte, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 19/12/2018, 18-14.730
  Début du contentieux : 04/04/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : comité d'entreprise Segula Engineering France, SEGULA ENGINEERING FRANCE, Fédération d'études CGT, Fédération FEC-FO, FIECI CFE-CGC FEDERATION NATIONALE PERSONNEL ENCADREMENT SOCIETES SERVICES INFORMATIQUE DES ETUDES DU CONSEIL ET DE L'INGENIERIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, Personne anonymisée 60, Personne anonymisée 61, Personne anonymisée 62, Personne anonymisée 63
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 21/09/2018, 18-13.776
  Début du contentieux : 07/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat CFE CGC France Télécom Orange, ORANGE, société Orange porte-à-porte, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
  Dispositif : QPC autres
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• Cour de cassation, 21/09/2018, 18-17.791
  Début du contentieux : 22/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ORANGE, syndicat CFE CGC France Télécom Orange, société Orange porte-à-porte, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : QPC autres
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• Cour de cassation, 21/09/2018, 18-15.654
  Début du contentieux : 12/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CFE CGC Orange, ORANGE, Société Orange porte-à-porte, FOCOM TELECOM LORRAI FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA COMMUNICATION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : QPC autres
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• Cour de cassation, 21/09/2018, 18-17.042
  Début du contentieux : 09/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat CFE-CGC France Télécom Orange, ORANGE, société Orange Porte-à-Porte, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : QPC autres
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• Cour de cassation, 21/09/2018, 18-17.043
  Début du contentieux : 09/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat CFE CGC France Télécom Orange, ORANGE, société Orange porte-à-porte, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : QPC autres
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• Cour de cassation, 21/09/2018, 18-17.044
  Début du contentieux : 09/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat CFE-CGC France Télécom Orange, syndicat CFE-CGC Orange, Fédération CFTC des Postes et des télécommunications, ORANGE, société Orange porte-à-porte, syndicat FO-COM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14
  Dispositif : QPC autres
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• Cour de cassation, 21/09/2018, 18-14.862
  Début du contentieux : 29/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CFE CGC Orange, ORANGE, Syndicat FS Force ouvrière communication, section territoriale Ain-Loire-Rhône, Syndicat FS Force ouvrière communication Alpes, Syndicat FS Force ouvrière communication Auvergne, Syndicat CFTC France Télécom et Orange, SYNDICAT CGT FAPT, Fédération SUD PTT, Société Orange porte-à-porte, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28
  Dispositif : QPC autres
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• Cour administrative d'appel de Paris, 20/09/2018, 17PA03112
  Début du contentieux : 21/07/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT, Fédération de la culture, de la communication et du spectacle CFE-CGC, DGFIP DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
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• Conseil d'État, 18/07/2018, 412217
  Début du contentieux : 04/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT, Syndicat des professionnels des industries de l'audiovisuel et du cinéma CGT, Syndicat national de radiodiffusion et de télévision, Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE, CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, Union des entreprises de proximité, Confédération française démocratique du travail
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• Cour de cassation, 11/07/2018, 18-15.654
  Début du contentieux : 12/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat CFE CGC Orange, ORANGE, fédération syndicaliste Force Ouvrière de la communication, société Orange Porte-à-Porte, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : QPC autres
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