A R E O AMICALE DES RETRAITES DE L'ETABLISSEMENT D'ORANGE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE

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• Conseil d'État, 29/06/2026, 512448
  Début du contentieux : 27/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Les Vallons, FNE OP FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT OCCITANIE PYRENEES, VILLAGE ACTION DURABLE, GROUPE NATIONAL DE SURVEILLANCE DES ARBRES GNSA, Confédération paysanne, CONFEDERATION PAYSANNE DU TARN, Union protection nature environnement du Tarn, AGIR POUR L'ENVIRONNEMENT, Atelier Missègle et Atelier Joly, NATURE EN OCCITANIE, COMMUNE DE TEULAT, LES AMIS DE LA TERRE DE MIDI PYRENEES, Association pour la renaissance du château de Scopont, Communauté de communes Sor et Agout, DEPARTEMENT DU TARN, Communauté d'agglomération Castres-Mazamet, GUINTOLI, REGION OCCITANIE, MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE ET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE, ATOSCA, Notre affaire à tous, SCI DU CHATEAU DE SCOPONT
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• Conseil d'État, 06/02/2026, 508323
  Début du contentieux : 30/04/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat, société des Autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes
  Dispositif : R.822-5 Désistement d'office PAPC
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 03/12/2025, 25TL02265
  Début du contentieux : 27/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération syndicale Confédération paysanne de la Haute-Garonne, Association La renaissance du château de Scopont, Association France Nature Environnement Midi-Pyrénées, ASSOCIATION AGIR POUR L'ENVIRONNEMENT, L'ENTRAIDE ET LA SOLIDARITE, Association les Amis de la Terre Midi-Pyrénées, Association pour la taxation des transactions financières pour l'aide aux citoyens du Tarn, Association Groupe national de surveillance des arbres, Association Nature en Occitanie, Association Union protection nature environnement du Tarn, Association Village action durable, COMMUNE DE TEULAT, Fédération syndicale Confédération paysanne, Fédération syndicale Confédération paysanne Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon, Fédération syndicale Confédération paysanne du Tarn, Société Atelier Missègle et atelier Joly, Société civile immobilière du château de Scopont, Association Sites et Monuments
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 03/12/2025, 25TL02268
  Début du contentieux : 27/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Notre affaire à tous
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 28/05/2025, 25TL00597
  Début du contentieux : 27/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association France Nature Environnement Midi-Pyrénées, ASSOCIATION AGIR POUR L'ENVIRONNEMENT, L'ENTRAIDE ET LA SOLIDARITE, Association les Amis de la Terre Midi-Pyrénées, Association pour la taxation des transactions financières pour l'aide aux citoyens du Tarn, Association Groupe national de surveillance des arbres, Association Nature en Occitanie, Association Union protection nature environnement du Tarn, Association Village action durable, COMMUNE DE TEULAT, Fédération syndicale Confédération paysanne, Fédération syndicale Confédération paysanne de la Haute-Garonne, Fédération syndicale Confédération paysanne Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon, Fédération syndicale Confédération paysanne du Tarn, ATELIER MISSEGLE, ATELIER JOLY, Association La renaissance du château de Scopont, Association Sites et Monuments, SAMF SOC ARCHEOLOGIQUE DU MIDI DE LA FRANCE, MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE, DE LA FORET, DE LA MER ET DE LA PECHE, ATOSCA, DEPARTEMENT DU TARN, Communauté de communes Sor et Agout, CACM COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CASTRES-MAZAMET, REGION OCCITANIE, Société par actions simplifiée Guintoli, Association Notre affaire à tous, Société civile immobilière du château de Scopont, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Marseille, 05/02/2025, 2500360
  Début du contentieux : 21/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association des Propriétaires, Habitants, Usagers et Riverains du quartier et du massif de Talagard (dite PHUR Talagard), DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE, PREFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 10/12/2024, 2203865
  Début du contentieux : 28/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : VINCI AUTOROUTES, S.P.F.S.M., Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Pau, 25/04/2023, 1901717
  Position : Défendeur
  Autres parties : Groupement agricole d'exploitation en commun du Bernet, COMMUNE DE CANTAOUS, LAND'AUTO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18/01/2018, 17/12401
  Début du contentieux : 15/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASF AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES
• Cour de cassation, 12/11/2015, 14-25.477
  Début du contentieux : 27/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 06/10/2015, 14-19.957, 14-19.958, 14-19.959, 14-19.960, 14-23.654
  Début du contentieux : 30/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Montpellier, 19/05/2015, 14/00055
  Début du contentieux : 23/04/2014
  Position : Défendeur
• Tribunal des conflits, 09/03/2015, 15-03.992
  Début du contentieux : 24/06/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Garage des Pins
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• Tribunal des conflits, 09/03/2015, C3984
  Début du contentieux : 17/02/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal des conflits, 09/03/2015, C3992
  Début du contentieux : 24/06/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Garage des Pins, Société ADR, Société Narbonne poids lourds
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• Cour de cassation, 17/02/2015, 13-26.847
  Début du contentieux : 17/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 03/12/2013, 12-25.812
  Début du contentieux : 08/04/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 22/01/2013, 11-10.455
  Début du contentieux : 15/11/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rectification d'erreur matérielle
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• ARCEP, 14/02/2012, 12-0227
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Cour administrative d'appel de Marseille, 23/01/2012, 10MA00112
  Début du contentieux : 06/11/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 24/06/2011, 336267
  Début du contentieux : 13/01/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 21/10/2010, 09-70.967
  Début du contentieux : 14/05/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Pau, 08/04/2010, 09/02704
  Début du contentieux : 19/06/2009
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Pau, 08/04/2010, 09/03004
  Début du contentieux : 19/06/2009
  Position : Demandeur
• Conseil d'État, 13/11/2009, 300036
  Début du contentieux : 27/06/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Montpellier, 24/09/2009, 08/01797
  Début du contentieux : 18/09/2008
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Montpellier, 08/09/2009, 08/01495
  Début du contentieux : 15/02/2008
  Position : Demandeur
• Conseil d'État, 01/04/2009, 315586
  Début du contentieux : 02/04/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : BAUDIN CHATEAUNEUF
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13/11/2008, 07BX00343
  Début du contentieux : 06/12/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13/11/2008, 07BX00377
  Début du contentieux : 14/12/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Pau, 13/11/2008, 08/00239
  Début du contentieux : 07/02/2008
  Position : Demandeur
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 08/07/2008, 06BX01272
  Début du contentieux : 30/03/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal des conflits, 30/06/2008, C3680
  Début du contentieux : 26/09/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société d'études techniques et économiques, 3F SOCIETE FRANCAISE DE FORAGE ET FONDATIONS FFF, Société nationale des chemins de fer français, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12/06/2008, 06BX00010
  Début du contentieux : 14/10/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 03/06/2008, 06BX01118
  Début du contentieux : 13/07/1995
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17/04/2008, 06BX01978
  Début du contentieux : 20/07/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11/03/2008, 05BX01552
  Début du contentieux : 09/06/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mutuelle assurance des instituteurs de France, Assurances Générales de France, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour d'appel de Pau, 28/02/2008, 07/00655
  Début du contentieux : 12/06/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26/02/2008, 05BX02213
  Début du contentieux : 20/10/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21/02/2008, 05BX01160
  Début du contentieux : 14/04/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : FICORAM, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 04/12/2007, 05BX02329
  Début du contentieux : 06/10/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15/11/2007, 05BX01573
  Début du contentieux : 09/06/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 24/10/2007, 06-15.054
  Début du contentieux : 20/01/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18/10/2007, 05BX01364
  Début du contentieux : 12/05/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 27/07/2007, 06NT00703
  Début du contentieux : 13/01/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10/07/2007, 05BX01196
  Début du contentieux : 05/04/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association d'avocats Gonelle et Vivier, CNAM CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 25/06/2007, 05NT00800
  Début du contentieux : 09/05/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23/02/2007, 03BX00977
  Début du contentieux : 27/02/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat, COMMUNE DE SAINT ASTIER, Personne anonymisée 1
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• Tribunal des conflits, 18/12/2006, C3598
  Début du contentieux : 02/05/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société des Transports Chabas et Autres
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• Tribunal des conflits, 18/12/2006, C3604
  Début du contentieux : 03/04/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRANSPORTS RENÉ FEUILLET, SAPN SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS NORMANDIE S.A.P.N., Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France, Société des autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes, Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc
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• Tribunal des conflits, 18/12/2006, C3603
  Début du contentieux : 03/02/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIÉTÉ DE TRANSPORTS EVENISSE GEORGES, SAS COMPTOIRS MAINE NORMANDIE NEGO TRANSPORTS, SAPN SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS NORMANDIE S.A.P.N., SOGERES, SOTRAPID, Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France
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• Conseil d'État, 22/11/2006, 290350
  Début du contentieux : 29/06/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : THP SOCIETE DES TRANSPORTS HATTET PREAUX, SAPN SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS NORMANDIE S.A.P.N., Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, COFIROUTE, Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 02/11/2006, 03BX02103
  Début du contentieux : 27/06/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 25/10/2006, 05-19.479
  Début du contentieux : 21/03/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27/06/2006, 05BX01784
  Début du contentieux : 29/06/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 05/04/2006, 03PA03254
  Début du contentieux : 11/06/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 21/03/2006, 05-42.474
  Début du contentieux : 13/05/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 14/03/2006, 99-70.174
  Début du contentieux : 18/02/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile d'exploitation agricole du domaine de la Cabanne
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 14/03/2006, 97-70.063
  Début du contentieux : 30/11/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : GFA du Domaine de la Cabanne, Etat
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14/02/2006, 02BX01802
  Début du contentieux : 30/05/2002
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 07/02/2006, 02BX01485
  Début du contentieux : 07/06/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE BIARRITZ
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30/12/2005, 02BX01147
  Début du contentieux : 11/04/2002
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de l'imposition
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 03/11/2005, 02BX01761
  Début du contentieux : 10/05/2002
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20/10/2005, 01BX02569
  Début du contentieux : 28/11/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 11/10/2005, 04-70.097
  Début du contentieux : 26/01/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 11/10/2005, 04-70.096
  Début du contentieux : 26/01/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 11/10/2005, 04-70.095
  Début du contentieux : 26/01/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/09/2005, 04-70.132
  Début du contentieux : 26/01/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 07/07/2005, 02MA00010
  Début du contentieux : 15/11/2001
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, COMMUNE DE SORGUES, SEYFERT PROVENCE SAS
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 04/07/2005, 02MA01427
  Début du contentieux : 07/05/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE DES GRANULATS DE LA CRAU, SOCIETE PERRIER
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 13/06/2005, 01MA02511
  Début du contentieux : 04/10/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION RURALE ET AGRICOLE DU MAS DE LA ROUQUETTE
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 02/06/2005, 01BX02673
  Début du contentieux : 24/07/2001
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société du domaine de la Cabanne
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour de cassation, 15/03/2005, 04-70.071
  Début du contentieux : 28/01/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 08/03/2005, 01BX00993
  Début du contentieux : 08/02/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 01/02/2005, 04-70.006
  Début du contentieux : 28/05/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société civile immobilière Casimir, LGA LES GRANULATS D'AQUITAINE
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 29/11/2004, 234129
  Début du contentieux : 15/12/1994
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE MOUX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10/11/2004, 00BX02560
  Début du contentieux : 29/06/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour de cassation, 05/10/2004, 03-70.092
  Début du contentieux : 19/02/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 29/09/2004, 02-43.249
  Début du contentieux : 11/03/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 26/05/2004, 03-42.218
  Début du contentieux : 16/01/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 24/06/2003, 01MA01941
  Début du contentieux : 15/05/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, COMMUNE DE BOLLENE, Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement et l'Entretien du Réseau Hydraulique du Nord Vaucluse, Ministère de l'écologie et du développement durable, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 24/06/2003, 01MA01950
  Début du contentieux : 15/05/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Ministère de l'écologie et du développement durable, Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement et l'Entretien du Réseau Hydraulique du Nord Vaucluse, COMMUNE DE BOLLENE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 03/06/2003, 01MA01916
  Début du contentieux : 15/05/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'écologie et du développement durable, COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, COMMUNE DE BOLLENE, Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement et l'Entretien du Réseau Hydraulique du Nord Vaucluse, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 03/06/2003, 01MA01914
  Début du contentieux : 15/05/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, COMMUNE DE BOLLENE, Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement et l'Entretien du Réseau Hydraulique du Nord Vaucluse, Ministre de l'écologie et du développement durable, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 03/06/2003, 01MA01917
  Début du contentieux : 15/05/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE BOLLENE, Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement et l'Entretien du Réseau Hydraulique du Nord Vaucluse, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, Ministère de l'écologie et du développement durable, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 03/06/2003, 01MA01919
  Début du contentieux : 15/05/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE BOLLENE, Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement et l'Entretien du Réseau Hydraulique du Nord Vaucluse, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, Ministère de l'écologie et du développement durable, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour de cassation, 13/05/2003, 01-41.899
  Début du contentieux : 06/02/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 08/04/2003, 02LY02134
  Début du contentieux : 02/10/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 24/01/2003, 216509
  Début du contentieux : 19/01/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'équipement, des transports et du logement, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 03/12/2002, 01-70.163
  Début du contentieux : 14/05/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 03/12/2002, 01-70.164
  Début du contentieux : 14/05/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10/09/2002, 01BX00496
  Début du contentieux : 07/12/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Tribunal administratif de Bordeaux, Voies Navigables de France, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 07/02/2002, 98BX00076
  Début du contentieux : 20/11/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurances GAN INCENDIE ACCIDENTS, Société de Transports Combronde
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• Cour de cassation, 09/01/2002, 00-70.148
  Début du contentieux : 11/05/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 12/12/2001, 00-70.177
  Début du contentieux : 16/05/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 23/10/2001, 97LY01059
  Début du contentieux : 18/02/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA COURTAGE IARD, AUTOMOBILES PEUGEOT, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 26/09/2001, 00-70.110
  Début du contentieux : 16/11/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 27/07/2001, 230851
  Début du contentieux : 09/01/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de la culture et de la communication, Ministère de l'équipement, des transports et du logement, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation partielle
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• Conseil d'État, 27/07/2001, 199262
  Début du contentieux : 19/05/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'équipement, des transports et du logement, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/02/2001, 00-70.020
  Début du contentieux : 07/09/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat français, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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