ASSOCIATION DES INSTITUTIONS SOCIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

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• Cour de cassation, 30/01/2024, 23-86.442
  Début du contentieux : 31/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 23/11/2023, 488774
  Début du contentieux : 18/09/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : R. 122-12-2 Rejet incompétence
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• Conseil d'État, 07/04/2023, 471617
  Début du contentieux : 14/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : R. 122-12-2 Rejet incompétence
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• Cour de cassation, 04/01/2022, 21-85.819
  Début du contentieux : 27/08/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1
  Dispositif : QPC autres
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• Cour d'appel de Paris, 12/10/2021, 19/22913
  Début du contentieux : 12/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE PUBLIC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 30/06/2021, 20-82.423
  Début du contentieux : 27/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 04/03/2021, 19-18.292
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DE LA JUSTICE, Société Forseti, Procureur général près la cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel de Paris, 28/01/2021, 20/02472
  Début du contentieux : 25/03/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELAFA MJA, Procureur de la République de Paris, SCI LES JARDINS D'EDEN PROMOTION IMMOBILIÈRE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 01/09/2020, 19-83.658
  Début du contentieux : 15/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 25/06/2020, 18-60.164
  Début du contentieux : 22/09/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 22/04/2020, 19-86.078
  Début du contentieux : 29/08/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Paris, 20/03/2020, 20/00112
  Début du contentieux : 27/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : GHU PARIS Psychiatrie et Neurosciences (Site Bichat), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 28/02/2020, 20/00072
  Début du contentieux : 12/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 15/01/2020, 19/22562
  Début du contentieux : 11/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cour d'appel de Paris, BNP PARIBAS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour de cassation, 20/11/2019, 18-84.739
  Début du contentieux : 23/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 08/10/2019, 19-86.209
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Paris, 04/10/2019, 19/00383
  Début du contentieux : 20/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : GHU PAIRS Psychiatrie et neurosciences, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 10/07/2019, 19/00259
  Début du contentieux : 27/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PARIS - PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 25/06/2019, 19/04407
  Début du contentieux : 16/10/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DE LA JUSTICE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rétracte une décision antérieure
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• Cour d'appel de Paris, 19/04/2019, 19/00152
  Début du contentieux : 08/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : GHU Paris psychiatrie et neurosciences, Cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 23/01/2019, 19/00020
  Début du contentieux : 11/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 16/01/2019, 17-83.121
  Début du contentieux : 18/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 18/12/2018, 17/22211
  Début du contentieux : 06/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation
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• Cour d'appel de Paris, 13/12/2018, 18/23994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour de cassation, 14/11/2018, 18-81.934
  Début du contentieux : 03/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Paris, 12/11/2018, 18/05008
  Début du contentieux : 28/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfecture des Alpes Maritimes, Tribunal de grande instance de Bordeaux, COUR D'APPEL DE BORDEAUX, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 19/10/2018, 18/21323
  Début du contentieux : 26/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Chambre des notaires de Paris, Tribunal de grande instance de Créteil, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
• Cour de cassation, 20/08/2018, 18-84.728
  Début du contentieux : 03/08/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : WEBYSEO
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 19/06/2018, 17-85.864
  Début du contentieux : 15/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation
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• Cour d'appel de Paris, 11/06/2018, 18/00263
  Début du contentieux : 07/06/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : CLUB ANIMATION ET LOISIRS DE L HOPITAL ET LA MAISON DE RETRAITE DE SAINT GENIEZ D OLT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 11/06/2018, 18/00271
  Début du contentieux : 08/06/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Hôpital Sainte-Anne, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 07/06/2018, 18/00249
  Début du contentieux : 04/06/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : LE PRÉFET DE POLICE, DIRECTEUR DE L'HÔPITAL MAISON D, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 15/05/2018, 17/12107
  Début du contentieux : 24/04/2017
  Position : Défendeur
  Dispositif : Autres
• Cour de cassation, 02/05/2018, 17-82.727
  Début du contentieux : 28/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cour d'appel de Paris, Commune de, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 16/03/2018, 18/00105
  Début du contentieux : 12/03/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL MAISON BLANCHE HAUTEVILLE
• Cour d'appel de Paris, 20/02/2018, 18/00057
  Début du contentieux : 01/02/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : DIRECTEUR DE L'HOPITAL MAISON, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 16/02/2018, 18/01724
  Début du contentieux : 10/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour de cassation, 16/01/2018, 18-80.063
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 16/01/2018, 18-80.065
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Paris, 30/11/2017, 17/19570
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 28/09/2017, 17/00418
  Début du contentieux : 25/09/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur de l'hôpital Sainte Anne
• Cour de cassation, 09/08/2017, 17-83.112
  Début du contentieux : 02/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cour d'appel de Paris, Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 05/07/2017, 17/05365
  Début du contentieux : 08/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour de cassation, 27/06/2017, 17-83.931
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour de cassation, 27/06/2017, 17-83.927
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour d'appel de Paris, 26/06/2017, 17/00257
  Début du contentieux : 22/06/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : DIRECTEUR DE L'HÔPITAL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 22/06/2017, 17/00245
  Début du contentieux : 19/06/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur de l'hôpital Maison B. Site, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 15/06/2017, 17-01.693
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 06/06/2017, 17/00215
  Début du contentieux : 31/05/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur de l'hôpital Maison B, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 23/05/2017, 16/10388
  Début du contentieux : 30/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 10/05/2017, 16-86.783
  Début du contentieux : 07/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 04/05/2017, 17-01.681
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Paris, 28/03/2017, 16/23694
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour de cassation, 08/03/2017, 15-87.012
  Début du contentieux : 11/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUTORITE DE LA CONCURRENCE, Cour d'appel de Paris, ONET SERVICES
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 08/03/2017, 15-87.011
  Début du contentieux : 11/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUTORITE DE LA CONCURRENCE, Cour d'appel de Paris, ONET SERVICES
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 28/02/2017, 16-85.008
  Début du contentieux : 28/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Paris, 06/02/2017, 16/07992
  Début du contentieux : 18/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 16/01/2017, 16/08411
  Début du contentieux : 22/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres
• Cour de cassation, 13/12/2016, 16-84.060
  Début du contentieux : 28/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère public, Cour d'appel de Paris, COUR DE CASSATION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 05/12/2016, 16/00498
  Début du contentieux : 01/12/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : LE PRÉFET DE POLICE, LE DIRECTEUR DE L'HÔPITAL A, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour de cassation, 23/11/2016, 16-85.756
  Début du contentieux : 06/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cour d'appel de Paris, COUR DE CASSATION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : QPC autres
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• Cour de cassation, 10/08/2016, 15-87.650
  Début du contentieux : 17/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1
  Dispositif : QPC autres
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• Cour d'appel de Paris, 05/08/2016, 16/00310
  Début du contentieux : 26/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Hôpital A, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Conseil d'État, 22/07/2016, 400355
  Début du contentieux : 21/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSEIL D'ETAT, CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES, Cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Paris, 09/06/2016, 14/16967
  Début du contentieux : 17/06/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : POINT P S.A.S.
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 31/05/2016, 16-83.483
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 30/03/2016, 16-80.261
  Début du contentieux : 26/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 10/03/2016, 16/00104
  Début du contentieux : 07/03/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Hôpital Sainte D, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 16/02/2016, 16/01568
  Début du contentieux : 15/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Paris, 09/02/2016, 15/09161
  Début du contentieux : 18/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 15/01/2015, 14/01844
  Début du contentieux : 08/02/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS, Cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour administrative d'appel de Paris, 27/11/2014, 12PA04560
  Début du contentieux : 04/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : KITTY O'SHEA'S LE PUB IRLANDAIS, Tribunal de commerce de Paris, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS
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• Cour d'appel de Paris, 26/11/2014, 14/20684
  Début du contentieux : 08/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES PRODUCTIONS DE LA PLUME, Cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 28/10/2014, 14/07665
  Début du contentieux : 05/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 16/09/2014, 13-20.531
  Début du contentieux : 28/05/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation
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• Cour administrative d'appel de Paris, 06/06/2014, 12PA05042
  Début du contentieux : 23/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cour d'appel de Paris, ASSISTANCE TECHNIQUE SPECIALISEE, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 30/04/2014, 14-80.981
  Début du contentieux : 26/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 18/03/2014, 14/00041
  Début du contentieux : 19/11/2013
  Position : Défendeur
• Cour administrative d'appel de Paris, 11/03/2014, 13PA00797
  Début du contentieux : 15/11/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL Aiko, Ministère de l'économie et des finances, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 05/03/2014, 13-90.042
  Début du contentieux : 17/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
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• Cour administrative d'appel de Paris, 22/01/2014, 13PA00513
  Début du contentieux : 15/09/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADRANAME, Tribunal administratif de Paris, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 07/01/2014, 13-86.870
  Début du contentieux : 16/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
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• Cour de cassation, 18/12/2013, 12-26.720
  Début du contentieux : 06/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 13/11/2013, 13/00300
  Début du contentieux : 05/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAJOLIE, LOU SOULEOU
• Conseil d'État, 13/11/2013, 345260
  Début du contentieux : 25/03/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSEIL D'ETAT, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Développement Traitement Informatique Bancaire (DTIB), Cour d'appel de Paris, Cour administrative d'appel de Versailles, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Paris, 19/09/2013, 13PA01211
  Début du contentieux : 27/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de police de Paris, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Paris, 18/09/2013, 13/11242
  Début du contentieux : 30/04/2012
  Position : Défendeur
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Conseil d'État, 04/09/2013, 371721
  Début du contentieux : 29/08/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DE LA JUSTICE, CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, Barreau de Paris, Cour d'appel de Paris, LEX & COS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 31/07/2013, 11PA01940
  Début du contentieux : 17/09/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de police, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 17/07/2013, 359417
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'Intérieur, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Paris, 25/06/2013, 13PA00002
  Début du contentieux : 05/09/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL BARDET, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Paris, 27/03/2013, 13/04536
  Début du contentieux : 05/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Paris, 27/02/2013, 13/00596
  Début du contentieux : 17/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour de cassation, 21/02/2013, 11-25.965
  Début du contentieux : 10/07/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 21/02/2013, 11-27.051
  Début du contentieux : 25/11/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 16/01/2013, 12/19796
  Début du contentieux : 20/07/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 28/12/2012, 12VE01877
  Début du contentieux : 11/07/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Tribunal administratif de Montreuil, Cour d'appel de Paris, Direction des services fiscaux de Paris-Est, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Paris, 11/12/2012, 11PA04512
  Début du contentieux : 04/04/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 12/09/2012, 11-17.540
  Début du contentieux : 06/07/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• CJUE, 28/06/2012, C-192/12
  Début du contentieux : 31/05/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Korkein oikeus, Virallinen syyttäjä, Gouvernement hongrois, Gouvernement du Royaume-Uni, Commission européenne, Personne anonymisée 1
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