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Mise à jour INSEE : le 14/07/2026

ASSOCIATION DES INSTITUTIONS SOCIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

489 103 473 · Active
Adresse : PALAIS DE JUSTICE 2-4, 2 BOULEVARD DU PALAIS, 75001 PARIS
Activité : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Effectif : 0 salarié (donnée 2026)
Création : 19/06/1996

Informations juridiques de ASSOCIATION DES INSTITUTIONS SOCIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

SIREN : 489 103 473
SIRET (siège) : 489 103 473 00018
Forme juridique : Association déclarée
Numéro de TVA : FR64489103473
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de ASSOCIATION DES INSTITUTIONS SOCIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Code NAF ou APE : 94.99Z (Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire)
Domaine d’activité : Activités des organisations associatives

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Etablissements de l'entreprise ASSOCIATION DES INSTITUTIONS SOCIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

  • Établissement

    En activité

    489 103 473 00018
    Adresse : PALAIS DE JUSTICE 2-4 2 BOULEVARD DU PALAIS 75001 PARIS
    Date de création : 19/06/1996

Etablissements de l'entreprise ASSOCIATION DES INSTITUTIONS SOCIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Finances de ASSOCIATION DES INSTITUTIONS SOCIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Dirigeants et représentants de ASSOCIATION DES INSTITUTIONS SOCIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de ASSOCIATION DES INSTITUTIONS SOCIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de ASSOCIATION DES INSTITUTIONS SOCIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de ASSOCIATION DES INSTITUTIONS SOCIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Alertes de ASSOCIATION DES INSTITUTIONS SOCIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de ASSOCIATION DES INSTITUTIONS SOCIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de ASSOCIATION DES INSTITUTIONS SOCIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

  • Cour de cassation, 30/01/2024, 23-86.442
    Début du contentieux : 31/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 23/11/2023, 488774
    Début du contentieux : 18/09/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R. 122-12-2 Rejet incompétence
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  • Conseil d'État, 07/04/2023, 471617
    Début du contentieux : 14/06/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : R. 122-12-2 Rejet incompétence
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  • Cour de cassation, 04/01/2022, 21-85.819
    Début du contentieux : 27/08/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1
    Dispositif : QPC autres
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  • Cour de cassation, 30/06/2021, 20-82.423
    Début du contentieux : 27/06/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 04/03/2021, 19-18.292
    Position : Demandeur
    Autres parties : MINISTERE DE LA JUSTICE, Société Forseti, Procureur général près la cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Cour de cassation, 01/09/2020, 19-83.658
    Début du contentieux : 15/09/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Cour de cassation, 25/06/2020, 18-60.164
    Début du contentieux : 22/09/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : Cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Cour de cassation, 22/04/2020, 19-86.078
    Début du contentieux : 29/08/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 20/11/2019, 18-84.739
    Début du contentieux : 23/06/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 08/10/2019, 19-86.209
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour d'appel de Paris, 25/06/2019, 19/04407
    Début du contentieux : 16/10/2017
    Position : Demandeur
    Autres parties : MINISTERE DE LA JUSTICE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rétracte une décision antérieure
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  • Cour de cassation, 16/01/2019, 17-83.121
    Début du contentieux : 18/04/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Paris, 18/12/2018, 17/22211
    Début du contentieux : 06/10/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Annulation
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  • Cour de cassation, 14/11/2018, 18-81.934
    Début du contentieux : 03/09/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : Chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 20/08/2018, 18-84.728
    Début du contentieux : 03/08/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : WEBYSEO
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 19/06/2018, 17-85.864
    Début du contentieux : 15/09/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Annulation
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  • Cour de cassation, 02/05/2018, 17-82.727
    Début du contentieux : 28/03/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Cour d'appel de Paris, Commune de, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 16/01/2018, 18-80.063
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 16/01/2018, 18-80.065
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 09/08/2017, 17-83.112
    Début du contentieux : 02/05/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Cour d'appel de Paris, Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 27/06/2017, 17-83.931
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Cour de cassation, 27/06/2017, 17-83.927
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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  • Cour de cassation, 15/06/2017, 17-01.693
    Position : Défendeur
    Autres parties : Cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 10/05/2017, 16-86.783
    Début du contentieux : 07/10/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 04/05/2017, 17-01.681
    Position : Défendeur
    Autres parties : Cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Cour de cassation, 08/03/2017, 15-87.012
    Début du contentieux : 11/03/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : AUTORITE DE LA CONCURRENCE, Cour d'appel de Paris, ONET SERVICES
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 08/03/2017, 15-87.011
    Début du contentieux : 11/03/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : AUTORITE DE LA CONCURRENCE, Cour d'appel de Paris, ONET SERVICES
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 28/02/2017, 16-85.008
    Début du contentieux : 28/06/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 13/12/2016, 16-84.060
    Début du contentieux : 28/01/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère public, Cour d'appel de Paris, COUR DE CASSATION, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 23/11/2016, 16-85.756
    Début du contentieux : 06/06/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Cour d'appel de Paris, COUR DE CASSATION, Personne anonymisée 1
    Dispositif : QPC autres
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  • Cour de cassation, 10/08/2016, 15-87.650
    Début du contentieux : 17/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1
    Dispositif : QPC autres
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  • Conseil d'État, 22/07/2016, 400355
    Début du contentieux : 21/03/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT, CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES, Cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 31/05/2016, 16-83.483
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 30/03/2016, 16-80.261
    Début du contentieux : 26/11/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Paris, 16/02/2016, 16/01568
    Début du contentieux : 15/01/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 27/11/2014, 12PA04560
    Début du contentieux : 04/09/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : KITTY O'SHEA'S LE PUB IRLANDAIS, Tribunal de commerce de Paris, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS
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  • Cour de cassation, 16/09/2014, 13-20.531
    Début du contentieux : 28/05/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Annulation
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 06/06/2014, 12PA05042
    Début du contentieux : 23/10/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : Cour d'appel de Paris, ASSISTANCE TECHNIQUE SPECIALISEE, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 30/04/2014, 14-80.981
    Début du contentieux : 26/12/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 11/03/2014, 13PA00797
    Début du contentieux : 15/11/1995
    Position : Défendeur
    Autres parties : SARL Aiko, Ministère de l'économie et des finances, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 05/03/2014, 13-90.042
    Début du contentieux : 17/12/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 22/01/2014, 13PA00513
    Début du contentieux : 15/09/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : ADRANAME, Tribunal administratif de Paris, Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 07/01/2014, 13-86.870
    Début du contentieux : 16/09/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
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  • Cour de cassation, 18/12/2013, 12-26.720
    Début du contentieux : 06/03/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 13/11/2013, 345260
    Début du contentieux : 25/03/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Développement Traitement Informatique Bancaire (DTIB), Cour d'appel de Paris, Cour administrative d'appel de Versailles, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 19/09/2013, 13PA01211
    Début du contentieux : 27/02/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de police de Paris, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Personne anonymisée 1
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  • Cour d'appel de Paris, 18/09/2013, 13/11242
    Début du contentieux : 30/04/2012
    Position : Défendeur
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Conseil d'État, 04/09/2013, 371721
    Début du contentieux : 29/08/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DE LA JUSTICE, CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, Barreau de Paris, Cour d'appel de Paris, LEX & COS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 31/07/2013, 11PA01940
    Début du contentieux : 17/09/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de police, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 17/07/2013, 359417
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'Intérieur, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 25/06/2013, 13PA00002
    Début du contentieux : 05/09/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : SARL BARDET, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Personne anonymisée 1
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  • Cour d'appel de Paris, 27/03/2013, 13/04536
    Début du contentieux : 05/03/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel de Paris, 27/02/2013, 13/00596
    Début du contentieux : 17/12/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour de cassation, 21/02/2013, 11-25.965
    Début du contentieux : 10/07/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 21/02/2013, 11-27.051
    Début du contentieux : 25/11/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour d'appel de Paris, 16/01/2013, 12/19796
    Début du contentieux : 20/07/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 28/12/2012, 12VE01877
    Début du contentieux : 11/07/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : Tribunal administratif de Montreuil, Cour d'appel de Paris, Direction des services fiscaux de Paris-Est, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 11/12/2012, 11PA04512
    Début du contentieux : 04/04/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 12/09/2012, 11-17.540
    Début du contentieux : 06/07/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : Cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • CJUE, 28/06/2012, C-192/12
    Début du contentieux : 31/05/2002
    Position : Défendeur
    Autres parties : Korkein oikeus, Virallinen syyttäjä, Gouvernement hongrois, Gouvernement du Royaume-Uni, Commission européenne, Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 04/04/2012, 10-85.283
    Début du contentieux : 06/05/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : F.F. FRANCE FARINE, Cour d'appel de Paris
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 04/04/2012, 10-88.195
    Début du contentieux : 02/11/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : URBAINE DE TRAVAUX, Cour d'appel de Paris, COUR D APPEL DE PARIS
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 15/03/2012, 11PA02364
    Début du contentieux : 03/12/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : Tribunal administratif de Paris, Ministère de l'Intérieur, Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 31/01/2012, 10-25.695
    Début du contentieux : 08/02/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : Cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 26/01/2012, 12-01.265
    Position : Défendeur
    Autres parties : Cour d'appel de Paris, Juridiction de proximité d'Ivry-sur-Seine, Tribunal de grande instance de Créteil, Tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, Juridiction de proximité de Charenton-le-Pont, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS, Tribunal administratif de Melun, COUR DE CASSATION, Conseil de prud'hommes de Créteil, Tribunal de grande instance de Melun, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Cour de cassation, 03/01/2012, 11-87.495
    Début du contentieux : 07/09/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 13/12/2011, 10-28.028
    Début du contentieux : 21/04/1999
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère public, Ministère des affaires étrangères, Direction générale des finances publiques, ADMINISTRATION DES IMPOTS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 30/11/2011, 10-85.297
    Début du contentieux : 18/11/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : SGW SOC GERANCE DE WAGONS DE GRANDE CAPACITE, Cour d'appel de Paris
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 30/11/2011, 10-85.286
    Début du contentieux : 18/11/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : France Wagons, Cour d'appel de Paris
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 30/11/2011, 10-85.291
    Début du contentieux : 18/11/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société nationale des chemins de fer français, Cour d'appel de Paris
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 03/11/2011, 10-85.275
    Début du contentieux : 12/03/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : BPMC BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL, DGCCRF DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES, Cour d'appel de Paris
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 03/11/2011, 10-85.276
    Début du contentieux : 12/03/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : Banque populaire de l'Ouest, Cour d'appel de Paris, DGCCRF DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 20/10/2011, 11PA02071
    Début du contentieux : 01/03/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Service des impôts des entreprises de Paris Bel Air, Cour d'appel de Paris, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 20/10/2011, 11PA02075
    Début du contentieux : 01/03/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Comptable du service des impôts des entreprises de Paris Bel Air, Cour d'appel de Paris, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 20/10/2011, 11PA02076
    Début du contentieux : 01/03/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Comptable du Trésor de Paris (12ème), Société SPM, Cour d'appel de Paris, Tribunal de commerce, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 19/10/2011, 10-85.445
    Début du contentieux : 17/06/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : CARREFOUR HYPERMARCHES, DGCCRF DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES, Cour d'appel de Paris
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 11/10/2011, 10PA05547
    Début du contentieux : 27/01/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : ASSISTANCE TECHNIQUE SPECIALISEE, FACTOFRANCE HELLER, Tribunal administratif de Paris, Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 29/06/2011, 10-80.945
    Début du contentieux : 15/01/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : MOULINS SOUFFLET SA, SOCOMAC ETABLISSEMENTS J. SOUFFLET ET COMPAGNIE, DGCCRF DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
    Dispositif : Non-lieu a statuer
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  • Cour de cassation, 28/04/2011, 10-87.750
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Cour de cassation, 15/02/2011, 10-87.468
    Début du contentieux : 27/08/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : Cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Cour de cassation, 09/02/2011, 10-10.193
    Début du contentieux : 23/10/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 06/10/2010, 09-82.001
    Début du contentieux : 18/12/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : EURALIS GASTRONOMIE, Euralis gastronomie holding
    Dispositif : Non lieu a statuer
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  • Cour de cassation, 06/10/2010, 09-67.827
    Début du contentieux : 06/05/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 22/09/2010, 09-81.998
    Début du contentieux : 18/12/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : CARREFOUR HYPERMARCHES, Administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 08/09/2010, 09-82.000
    Début du contentieux : 18/12/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : LA SOCIÉTÉ AUCHAN FRANCE, EURAUCHAN
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 08/09/2010, 09-81.997
    Début du contentieux : 18/12/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : LA SOCIÉTÉ DELPEYRAT
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 01/07/2010, 09-72.811
    Début du contentieux : 06/03/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : Cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Qpc seule - non-lieu a renvoi au cc
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  • Cour de cassation, 29/06/2010, 09-15.706
    Début du contentieux : 06/10/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : TRIMBLE EUROPE BV, Cour d'appel de Paris
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 16/06/2010, 09-85.885
    Début du contentieux : 07/07/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : Cour d'appel de Paris, Société Tradex, MARTINS DIFFUSION, Société Debar, Société Worldtex International, SAGIL COMMUNICATION, Société Audiocom, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 15/06/2010, 09-86.073
    Début du contentieux : 27/08/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : BP PARTICIPATIONS BANQUES POPULAIRES PARTICIPATIONS, banque populaire de l'ouest, BPMC BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL, CEMP PARTICIPATIONS CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES PARTICIPATIONS, CEBPL CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE, société anonyme crédit agricole, CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE, caisse régionale de crédit agricole mutuel centre france, CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR, CRCAM D'I ET V CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE, GROUPE DES ASSURANCES CREDIT MUTUEL NORD, confédération nationale du crédit mutuel
    Dispositif : Qpc incidente - non lieu a renvoi au cc
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  • Cour de cassation, 02/06/2010, 09-81.999
    Début du contentieux : 18/12/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : FIA FEDERATION DES INDUSTRIES AVICOLES
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 02/06/2010, 09-84.471
    Début du contentieux : 16/01/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : EUROPCAR FRANCE
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 02/06/2010, 09-84.470
    Début du contentieux : 27/03/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : AVIS LOCATION DE VOITURES
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 19/05/2010, 09-81.997
    Début du contentieux : 18/12/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : LA SOCIETE DELPEYRAT, Administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
    Dispositif : Renvoi
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  • Cour de cassation, 08/04/2010, 08-87.415
    Début du contentieux : 09/09/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : BOUYGUES CONSTRUCTION, GFC CONSTRUCTION, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, QUILLE
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 10/03/2010, 08-86.350
    Début du contentieux : 17/06/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : LA SOCIÉTÉ ETABLISSEMENT J. SOUFFLET, MOULINS SOUFFLET SA, Tribunal de grande instance de TROYES
    Dispositif : Irrecevabilite
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  • Cour de cassation, 02/03/2010, 09-84.229
    Début du contentieux : 06/02/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Irrecevabilite
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  • Cour de cassation, 08/02/2010, 09-REV039
    Début du contentieux : 01/10/2003
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Saisine de la Cour de révision
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  • Cour de cassation, 13/01/2010, 07-86.228
    Début du contentieux : 13/04/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : KNAUF INDUSTRIES SUD OUEST
    Dispositif : Rejet
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