| Code NAF ou APE : | 94.99Z |
|---|---|
| Domaine d’activité : | Activités des organisations associatives |
Informations juridiques de ASSOCIATION DES INSTITUTIONS SOCIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
| SIREN : | 489 103 473 |
|---|---|
| SIRET (siège) : | 489 103 473 00018 |
| Forme juridique : | Association déclarée |
| Numéro de TVA : |
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| Inscription au RCS : | Non inscrit |
| Inscription au RNE : | Non inscrit |
Activité de ASSOCIATION DES INSTITUTIONS SOCIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
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Etablissements de l'entreprise ASSOCIATION DES INSTITUTIONS SOCIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
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Adresse : PALAIS DE JUSTICE 2-4 2 BOULEVARD DU PALAIS 75001 PARISDate de création : 19/06/1996
Etablissements de l'entreprise ASSOCIATION DES INSTITUTIONS SOCIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
Dirigeants et représentants de ASSOCIATION DES INSTITUTIONS SOCIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de ASSOCIATION DES INSTITUTIONS SOCIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
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Documents juridiques de ASSOCIATION DES INSTITUTIONS SOCIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
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Comptes annuels de ASSOCIATION DES INSTITUTIONS SOCIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
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Conformité de ASSOCIATION DES INSTITUTIONS SOCIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
Alertes de ASSOCIATION DES INSTITUTIONS SOCIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
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Procédures collectives de ASSOCIATION DES INSTITUTIONS SOCIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
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Contentieux de ASSOCIATION DES INSTITUTIONS SOCIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
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Cour de cassation, 30/01/2024, 23-86.442Début du contentieux : 31/10/2023Position : DéfendeurAutres parties : Cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 23/11/2023, 488774Début du contentieux : 18/09/2009Position : DéfendeurAutres parties : COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, Personne anonymisée 1Dispositif : R. 122-12-2 Rejet incompétenceLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 07/04/2023, 471617Début du contentieux : 14/06/2019Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : R. 122-12-2 Rejet incompétenceLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 04/01/2022, 21-85.819Début du contentieux : 27/08/2021Position : DéfendeurAutres parties : Cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1Dispositif : QPC autresLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 30/06/2021, 20-82.423Début du contentieux : 27/06/2019Position : DéfendeurAutres parties : Cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 04/03/2021, 19-18.292Position : DemandeurAutres parties : MINISTERE DE LA JUSTICE, Société Forseti, Procureur général près la cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1Dispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 01/09/2020, 19-83.658Début du contentieux : 15/09/2017Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : IrrecevabilitéLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 25/06/2020, 18-60.164Début du contentieux : 22/09/2010Position : DéfendeurAutres parties : Cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1Dispositif : IrrecevabilitéLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 22/04/2020, 19-86.078Début du contentieux : 29/08/2019Position : DéfendeurAutres parties : Cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 20/11/2019, 18-84.739Début du contentieux : 23/06/2017Position : DéfendeurAutres parties : Cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 08/10/2019, 19-86.209Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Paris, 25/06/2019, 19/04407Début du contentieux : 16/10/2017Position : DemandeurAutres parties : MINISTERE DE LA JUSTICE, Personne anonymisée 1Dispositif : Rétracte une décision antérieureLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 16/01/2019, 17-83.121Début du contentieux : 18/04/2017Position : DéfendeurAutres parties : Cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Paris, 18/12/2018, 17/22211Début du contentieux : 06/10/2017Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : AnnulationLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 14/11/2018, 18-81.934Début du contentieux : 03/09/2012Position : DéfendeurAutres parties : Chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 20/08/2018, 18-84.728Début du contentieux : 03/08/2018Position : DéfendeurAutres parties : WEBYSEODispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 19/06/2018, 17-85.864Début du contentieux : 15/09/2017Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : AnnulationLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 02/05/2018, 17-82.727Début du contentieux : 28/03/2017Position : DéfendeurAutres parties : Cour d'appel de Paris, Commune de, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : CassationLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 16/01/2018, 18-80.063Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 16/01/2018, 18-80.065Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 09/08/2017, 17-83.112Début du contentieux : 02/05/2017Position : DéfendeurAutres parties : Cour d'appel de Paris, Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 27/06/2017, 17-83.931Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Lire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 27/06/2017, 17-83.927Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3Lire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 15/06/2017, 17-01.693Position : DéfendeurAutres parties : Cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 10/05/2017, 16-86.783Début du contentieux : 07/10/2016Position : DéfendeurAutres parties : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 04/05/2017, 17-01.681Position : DéfendeurAutres parties : Cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : IrrecevabilitéLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 08/03/2017, 15-87.012Début du contentieux : 11/03/2014Position : DéfendeurAutres parties : AUTORITE DE LA CONCURRENCE, Cour d'appel de Paris, ONET SERVICESDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 08/03/2017, 15-87.011Début du contentieux : 11/03/2014Position : DéfendeurAutres parties : AUTORITE DE LA CONCURRENCE, Cour d'appel de Paris, ONET SERVICESDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 28/02/2017, 16-85.008Début du contentieux : 28/06/2016Position : DéfendeurAutres parties : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 13/12/2016, 16-84.060Début du contentieux : 28/01/2015Position : DéfendeurAutres parties : Ministère public, Cour d'appel de Paris, COUR DE CASSATION, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 23/11/2016, 16-85.756Début du contentieux : 06/06/2016Position : DéfendeurAutres parties : Cour d'appel de Paris, COUR DE CASSATION, Personne anonymisée 1Dispositif : QPC autresLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 10/08/2016, 15-87.650Début du contentieux : 17/09/2015Position : DéfendeurAutres parties : Cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1Dispositif : QPC autresLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 22/07/2016, 400355Début du contentieux : 21/03/2014Position : DéfendeurAutres parties : CONSEIL D'ETAT, CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES, Cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 31/05/2016, 16-83.483Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 30/03/2016, 16-80.261Début du contentieux : 26/11/2015Position : DéfendeurAutres parties : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Paris, 16/02/2016, 16/01568Début du contentieux : 15/01/2015Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : IrrecevabilitéLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Paris, 27/11/2014, 12PA04560Début du contentieux : 04/09/2012Position : DéfendeurAutres parties : KITTY O'SHEA'S LE PUB IRLANDAIS, Tribunal de commerce de Paris, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARISLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 16/09/2014, 13-20.531Début du contentieux : 28/05/2009Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : AnnulationLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Paris, 06/06/2014, 12PA05042Début du contentieux : 23/10/2012Position : DéfendeurAutres parties : Cour d'appel de Paris, ASSISTANCE TECHNIQUE SPECIALISEE, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 30/04/2014, 14-80.981Début du contentieux : 26/12/2013Position : DéfendeurAutres parties : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Paris, 11/03/2014, 13PA00797Début du contentieux : 15/11/1995Position : DéfendeurAutres parties : SARL Aiko, Ministère de l'économie et des finances, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 05/03/2014, 13-90.042Début du contentieux : 17/12/2013Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3Dispositif : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au ccLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Paris, 22/01/2014, 13PA00513Début du contentieux : 15/09/2011Position : DéfendeurAutres parties : ADRANAME, Tribunal administratif de Paris, Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 07/01/2014, 13-86.870Début du contentieux : 16/09/2013Position : DéfendeurAutres parties : Cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1Dispositif : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au ccLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 18/12/2013, 12-26.720Début du contentieux : 06/03/2012Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 13/11/2013, 345260Début du contentieux : 25/03/2008Position : DéfendeurAutres parties : CONSEIL D'ETAT, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Développement Traitement Informatique Bancaire (DTIB), Cour d'appel de Paris, Cour administrative d'appel de Versailles, Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Paris, 19/09/2013, 13PA01211Début du contentieux : 27/02/2013Position : DéfendeurAutres parties : Préfet de police de Paris, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Paris, 18/09/2013, 13/11242Début du contentieux : 30/04/2012Position : DéfendeurDispositif : IrrecevabilitéLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 04/09/2013, 371721Début du contentieux : 29/08/2013Position : DéfendeurAutres parties : MINISTERE DE LA JUSTICE, CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, Barreau de Paris, Cour d'appel de Paris, LEX & COS, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Paris, 31/07/2013, 11PA01940Début du contentieux : 17/09/2010Position : DéfendeurAutres parties : Préfet de police, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 17/07/2013, 359417Position : DéfendeurAutres parties : Ministère de l'Intérieur, Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Paris, 25/06/2013, 13PA00002Début du contentieux : 05/09/2006Position : DéfendeurAutres parties : SARL BARDET, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Paris, 27/03/2013, 13/04536Début du contentieux : 05/03/2013Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandesLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Paris, 27/02/2013, 13/00596Début du contentieux : 17/12/2012Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 21/02/2013, 11-25.965Début du contentieux : 10/07/2008Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 21/02/2013, 11-27.051Début du contentieux : 25/11/2010Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : CassationLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Paris, 16/01/2013, 12/19796Début du contentieux : 20/07/2010Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandesLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Versailles, 28/12/2012, 12VE01877Début du contentieux : 11/07/2008Position : DéfendeurAutres parties : Tribunal administratif de Montreuil, Cour d'appel de Paris, Direction des services fiscaux de Paris-Est, Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Paris, 11/12/2012, 11PA04512Début du contentieux : 04/04/2006Position : DéfendeurAutres parties : TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 12/09/2012, 11-17.540Début du contentieux : 06/07/2007Position : DéfendeurAutres parties : Cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1Dispositif : CassationLire sur Pappers Justice
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CJUE, 28/06/2012, C-192/12Début du contentieux : 31/05/2002Position : DéfendeurAutres parties : Korkein oikeus, Virallinen syyttäjä, Gouvernement hongrois, Gouvernement du Royaume-Uni, Commission européenne, Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 04/04/2012, 10-85.283Début du contentieux : 06/05/2010Position : DéfendeurAutres parties : F.F. FRANCE FARINE, Cour d'appel de ParisDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 04/04/2012, 10-88.195Début du contentieux : 02/11/2010Position : DéfendeurAutres parties : URBAINE DE TRAVAUX, Cour d'appel de Paris, COUR D APPEL DE PARISDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Paris, 15/03/2012, 11PA02364Début du contentieux : 03/12/2008Position : DéfendeurAutres parties : Tribunal administratif de Paris, Ministère de l'Intérieur, Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 31/01/2012, 10-25.695Début du contentieux : 08/02/2007Position : DéfendeurAutres parties : Cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : CassationLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 26/01/2012, 12-01.265Position : DéfendeurAutres parties : Cour d'appel de Paris, Juridiction de proximité d'Ivry-sur-Seine, Tribunal de grande instance de Créteil, Tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, Juridiction de proximité de Charenton-le-Pont, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS, Tribunal administratif de Melun, COUR DE CASSATION, Conseil de prud'hommes de Créteil, Tribunal de grande instance de Melun, Personne anonymisée 1Dispositif : IrrecevabilitéLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 03/01/2012, 11-87.495Début du contentieux : 07/09/2011Position : DéfendeurAutres parties : Cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 13/12/2011, 10-28.028Début du contentieux : 21/04/1999Position : DéfendeurAutres parties : Ministère public, Ministère des affaires étrangères, Direction générale des finances publiques, ADMINISTRATION DES IMPOTS, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 30/11/2011, 10-85.297Début du contentieux : 18/11/2008Position : DéfendeurAutres parties : SGW SOC GERANCE DE WAGONS DE GRANDE CAPACITE, Cour d'appel de ParisDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 30/11/2011, 10-85.286Début du contentieux : 18/11/2008Position : DéfendeurAutres parties : France Wagons, Cour d'appel de ParisDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 30/11/2011, 10-85.291Début du contentieux : 18/11/2008Position : DéfendeurAutres parties : Société nationale des chemins de fer français, Cour d'appel de ParisDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 03/11/2011, 10-85.275Début du contentieux : 12/03/2008Position : DéfendeurAutres parties : BPMC BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL, DGCCRF DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES, Cour d'appel de ParisDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 03/11/2011, 10-85.276Début du contentieux : 12/03/2008Position : DéfendeurAutres parties : Banque populaire de l'Ouest, Cour d'appel de Paris, DGCCRF DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDESDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Paris, 20/10/2011, 11PA02071Début du contentieux : 01/03/2011Position : DéfendeurAutres parties : Service des impôts des entreprises de Paris Bel Air, Cour d'appel de Paris, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Paris, 20/10/2011, 11PA02075Début du contentieux : 01/03/2011Position : DéfendeurAutres parties : Comptable du service des impôts des entreprises de Paris Bel Air, Cour d'appel de Paris, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Paris, 20/10/2011, 11PA02076Début du contentieux : 01/03/2011Position : DéfendeurAutres parties : Comptable du Trésor de Paris (12ème), Société SPM, Cour d'appel de Paris, Tribunal de commerce, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 19/10/2011, 10-85.445Début du contentieux : 17/06/2010Position : DéfendeurAutres parties : CARREFOUR HYPERMARCHES, DGCCRF DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES, Cour d'appel de ParisDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Paris, 11/10/2011, 10PA05547Début du contentieux : 27/01/2006Position : DéfendeurAutres parties : ASSISTANCE TECHNIQUE SPECIALISEE, FACTOFRANCE HELLER, Tribunal administratif de Paris, Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 29/06/2011, 10-80.945Début du contentieux : 15/01/2010Position : DéfendeurAutres parties : MOULINS SOUFFLET SA, SOCOMAC ETABLISSEMENTS J. SOUFFLET ET COMPAGNIE, DGCCRF DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDESDispositif : Non-lieu a statuerLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 28/04/2011, 10-87.750Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : IrrecevabilitéLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 15/02/2011, 10-87.468Début du contentieux : 27/08/2010Position : DéfendeurAutres parties : Cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1Dispositif : IrrecevabilitéLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 09/02/2011, 10-10.193Début du contentieux : 23/10/2009Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 06/10/2010, 09-82.001Début du contentieux : 18/12/2008Position : DéfendeurAutres parties : EURALIS GASTRONOMIE, Euralis gastronomie holdingDispositif : Non lieu a statuerLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 06/10/2010, 09-67.827Début du contentieux : 06/05/2009Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 22/09/2010, 09-81.998Début du contentieux : 18/12/2008Position : DéfendeurAutres parties : CARREFOUR HYPERMARCHES, Administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudesDispositif : CassationLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 08/09/2010, 09-82.000Début du contentieux : 18/12/2008Position : DéfendeurAutres parties : LA SOCIÉTÉ AUCHAN FRANCE, EURAUCHANDispositif : CassationLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 08/09/2010, 09-81.997Début du contentieux : 18/12/2008Position : DéfendeurAutres parties : LA SOCIÉTÉ DELPEYRATDispositif : CassationLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 01/07/2010, 09-72.811Début du contentieux : 06/03/2006Position : DéfendeurAutres parties : Cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1Dispositif : Qpc seule - non-lieu a renvoi au ccLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 29/06/2010, 09-15.706Début du contentieux : 06/10/2008Position : DéfendeurAutres parties : TRIMBLE EUROPE BV, Cour d'appel de ParisDispositif : CassationLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 16/06/2010, 09-85.885Début du contentieux : 07/07/2006Position : DéfendeurAutres parties : Cour d'appel de Paris, Société Tradex, MARTINS DIFFUSION, Société Debar, Société Worldtex International, SAGIL COMMUNICATION, Société Audiocom, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 15/06/2010, 09-86.073Début du contentieux : 27/08/2009Position : DéfendeurAutres parties : BP PARTICIPATIONS BANQUES POPULAIRES PARTICIPATIONS, banque populaire de l'ouest, BPMC BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL, CEMP PARTICIPATIONS CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES PARTICIPATIONS, CEBPL CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE, société anonyme crédit agricole, CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE, caisse régionale de crédit agricole mutuel centre france, CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR, CRCAM D'I ET V CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE, GROUPE DES ASSURANCES CREDIT MUTUEL NORD, confédération nationale du crédit mutuelDispositif : Qpc incidente - non lieu a renvoi au ccLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 02/06/2010, 09-81.999Début du contentieux : 18/12/2008Position : DéfendeurAutres parties : FIA FEDERATION DES INDUSTRIES AVICOLESDispositif : CassationLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 02/06/2010, 09-84.471Début du contentieux : 16/01/2008Position : DéfendeurAutres parties : EUROPCAR FRANCEDispositif : CassationLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 02/06/2010, 09-84.470Début du contentieux : 27/03/2009Position : DéfendeurAutres parties : AVIS LOCATION DE VOITURESDispositif : CassationLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 19/05/2010, 09-81.997Début du contentieux : 18/12/2008Position : DéfendeurAutres parties : LA SOCIETE DELPEYRAT, Administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudesDispositif : RenvoiLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 08/04/2010, 08-87.415Début du contentieux : 09/09/2008Position : DéfendeurAutres parties : BOUYGUES CONSTRUCTION, GFC CONSTRUCTION, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, QUILLEDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 10/03/2010, 08-86.350Début du contentieux : 17/06/2008Position : DéfendeurAutres parties : LA SOCIÉTÉ ETABLISSEMENT J. SOUFFLET, MOULINS SOUFFLET SA, Tribunal de grande instance de TROYESDispositif : IrrecevabiliteLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 02/03/2010, 09-84.229Début du contentieux : 06/02/2009Position : DéfendeurAutres parties : COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, Personne anonymisée 1Dispositif : IrrecevabiliteLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 08/02/2010, 09-REV039Début du contentieux : 01/10/2003Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Saisine de la Cour de révisionLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 13/01/2010, 07-86.228Début du contentieux : 13/04/2007Position : DéfendeurAutres parties : KNAUF INDUSTRIES SUD OUESTDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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