AIADL ASSOCIATION INTERNATIONALE D'AMIS DE DANIEL LAVOIE

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• Cour de cassation, 27/11/2024, 23-13.806
  Début du contentieux : 09/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Comité d'entraide du Kreiz-Breizh, Comité social et économique de l'UES médico-social du groupe Docgestio devenu groupe Avec, Personne anonymisée 1, Association Bourg solidarité action, Association de soins à domicile pour personnes âgées (ASDAPA), Association ASSADO, ASSOCIATION NORD FRONSADAISE D AIDE ET DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE ANFASIAD, Association AMAPA, ASSOCIATION ADOMOISE, Association AAPUI, Association SSIAD ASPADA, ASSOCIATION SENIORS TEMPS LIBRE, Association Monestier, Société La Roseraie, SARL DG HELP, Association Comité d'entraide Ti-Jikour
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Metz, 24/01/2023, 21/02368
  Début du contentieux : 09/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Association BOURG SOLIDARITE ACTION (BSA), Association ASSOCIATION DE SOINS A DOMICILE POUR PERSONNES AGEES (ASDAPA), Association ASSADO, ASSOCIATION NORD FRONSADAISE D AIDE ET DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE ANFASIAD, Association AMAPA, ASSOCIATION ADOMOISE, Association AAPUI, Association SSIAD ASDAPA, Association SENIORS TEMPS LIBRE (ASTL), Association, S.A.R.L. LA ROSERAIE, SARL DG HELP, Association COMITE D'ENTRAIDE TI-JIKOUR, Association COMITE D'ENTRAIDE DU KREIZ-BREIZH -CEKB, COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'UES 'UES MEDICO SOCIAL DU GROUPE DOCGESTIO
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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