HFA-SPF HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES-SPF

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• INPI, 04/12/2019, 2019-2628
  Position : Demandeur
  Autres parties : STM SERVICE TECHNIQUE MARKETING INTENATIONAL
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• INPI, 15/07/2019, 2019-0299
  Position : Demandeur
  Autres parties : VILLE DE RENNES
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• INPI, 15/07/2019, 2019-0301
  Position : Demandeur
  Autres parties : VILLE DE RENNES
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• Cour d'appel de Versailles, 09/11/2018, 16/08842
  Début du contentieux : 20/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 21/03/2018, 16-28.741
  Début du contentieux : 03/11/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 31/01/2018, 16/24514
  Début du contentieux : 09/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ATLAS MEDIACOM, PRISMA MEDIA, M6 DIGITAL SERVICES, INFO RESO SOCIO, E-PRESS PHOTO COM, Entreprise INDEPENDANT STAR LTD, Entreprise ASSALAS COM, SAS LAGARDERE DIGITAL FRANCE, DE PERSGROEP NEDERLAND BV, SA GROUPE MULTIMEDIA IPM, Etablissement Public RTBF, SA SUD PRESSE, SA GROUPE ROSSEL ET CIE, SOCIETE NORMANDE D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION, Société PHOTO NEWS SA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• CEDH, 10/11/2015, 40454/07
  Début du contentieux : 29/06/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{Générale} (Article 10-1 - Liberté d'expression;Liberté de communiquer des informations);Dommage - demande rejetée (Article 41 - Préjudice moral;Dommage matériel;Satisfaction équitable)
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• Cour de cassation, 06/01/2015, 13-86.330
  Début du contentieux : 04/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 06/01/2015, 13-21.940
  Début du contentieux : 08/10/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : MATCH.COM INTERNATIONAL LIMITED, Match.Com LP, HFP HACHETTE FILIPACCHI PRESSE
  Dispositif : Rejet
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• CEDH, 12/06/2014, 40454/07
  Début du contentieux : 29/06/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{Générale} (Article 10-1 - Liberté d'expression;Liberté de communiquer des informations)
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• Cour de cassation, 11/03/2014, 13-10.062
  Début du contentieux : 06/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Gima, HFP HACHETTE FILIPACCHI PRESSE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal de grande instance de Paris, 11/07/2013, 2012/01353
  Position : Défendeur
  Autres parties : RESERVOIR TEAM, Société MC LEM, INTERSOD, Société GRAIN D'OR
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• Cour de cassation, 11/06/2013, 12-83.487
  Début du contentieux : 11/04/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 24/05/2013, 2011/03454
  Début du contentieux : 08/10/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : MATCH.COM INTERNATIONAL LIMITED, Société MATCH.COM L.L.C, HFP HACHETTE FILIPACCHI PRESSE
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• Cour d'appel de Paris, 24/05/2013, 11/03454
  Début du contentieux : 08/10/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société de droit étranger MATCH.COM INTERNATIONAL LIMITED, Société de droit étranger MATCH.COM L.L.C, HFP HACHETTE FILIPACCHI PRESSE, Société MATCH. COM INTERNATIONAL LIMITED, Société MATCH. COM L. L.C
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 23/04/2013, 2011/05828
  Début du contentieux : 28/04/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association LES ELLES DE L'AUTO, HFP HACHETTE FILIPACCHI PRESSE, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Paris, 18/01/2013, 2011/23334
  Début du contentieux : 18/11/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : HFP HACHETTE FILIPACCHI PRESSE, ELC PRESSE
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• Tribunal de grande instance de Paris, 08/06/2012, 2010/16739
  Position : Demandeur
  Autres parties : HFP HACHETTE FILIPACCHI PRESSE, EXPLOITATION COMMERCIALE D'EDITIONS DE PRESSE, ELLEAUPLURIEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Tribunal de grande instance de Paris, 18/11/2011, 2011/03545
  Position : Demandeur
  Autres parties : HFP HACHETTE FILIPACCHI PRESSE, ELC PRESSE, Personne anonymisée 1
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• Conseil constitutionnel, 21/10/2011, 2011-190 QPC
  Début du contentieux : 20/07/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : République française, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non conformité partielle - effet différé
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• Cour de cassation, 20/07/2011, 11-90.058
  Début du contentieux : 17/05/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, Personne anonymisée 1
  Dispositif : QPC renvoi
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• Cour de cassation, 20/07/2011, 11-90.060
  Début du contentieux : 17/05/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
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• Cour de cassation, 20/07/2011, 11-90.059
  Début du contentieux : 17/05/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, Personne anonymisée 1
  Dispositif : QPC autres
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• Tribunal de grande instance de Paris, 08/07/2011, 2010/00879
  Position : Demandeur
  Autres parties : HFP HACHETTE FILIPACCHI PRESSE, ELLES FM - L FM ASSOCIATION
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• Tribunal de grande instance de Nanterre, 28/04/2011, 2009/09551
  Début du contentieux : 30/01/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : HFP HACHETTE FILIPACCHI PRESSE, Association "LES ELLES DE L'AUTO", Personne anonymisée 1
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• Tribunal de grande instance de Paris, 08/10/2010, 2007/01247
  Position : Demandeur
  Autres parties : HFP HACHETTE FILIPACCHI PRESSE, MATCH.COM INTERNATIONAL LIMITED, Société MATCH.COM.L.L.C
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• Cour d'appel de Versailles, 18/05/2010, 08/02263
  Début du contentieux : 20/05/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 15/01/2010, 2008/07906
  Début du contentieux : 07/11/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : W2M WOLD MEDIA MOVIE, HFP HACHETTE FILIPACCHI PRESSE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour de cassation, 24/09/2009, 08-15.336
  Début du contentieux : 06/03/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Bordeaux, 17/09/2009, 3700/2007
  Début du contentieux : 02/10/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Bordeaux, 17/09/2009, 07/04852
  Début du contentieux : 02/10/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : LA S.N.C. HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES
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• CEDH, 23/07/2009, 12268/03
  Début du contentieux : 02/07/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'art. 10;Dommage matériel - réparation
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• Cour de cassation, 18/09/2008, 07-16.471
  Début du contentieux : 05/04/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 22/05/2008, 07-13.165
  Début du contentieux : 11/01/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• CEDH, 13/05/2008, 44452/04
  Début du contentieux : 07/02/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : Gouvernement français, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Radiation du rôle
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• CEDH, 13/05/2008, 25574/05
  Début du contentieux : 06/02/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : Gouvernement français, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Radiation du rôle
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• Cour de cassation, 12/03/2008, 07-41.816
  Début du contentieux : 24/02/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 02/10/2007, 05-14.928
  Début du contentieux : 09/03/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération internationale de football (FIFA)
  Dispositif : Rejet
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• CEDH, 14/06/2007, 71111/01
  Début du contentieux : 12/02/1998
  Position : Demandeur
  Autres parties : République française
  Dispositif : Non-violation de l'art. 10
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• Cour de cassation, 27/02/2007, 06-10.393
  Début du contentieux : 24/11/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/02/2007, 06-14.273
  Début du contentieux : 16/02/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/02/2007, 06-14.273
  Début du contentieux : 16/02/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/02/2007, 06-10.393
  Début du contentieux : 24/11/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 16/01/2007, 05/19918
  Début du contentieux : 17/11/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 12/07/2006, 05-14.831
  Début du contentieux : 10/03/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 03/05/2006, 05-17.718
  Début du contentieux : 02/06/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 28/03/2006, 05-11.686
  Début du contentieux : 26/11/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : ESPACE GROUP, HFP HACHETTE FILIPACCHI PRESSE, GIE Hachette Filipacchi Télématique, Société Hachette Filipacchi Grolier, Société Lagardère Hachette Filipacchi Internet, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• CEDH, 21/03/2006, 24687/02
  Début du contentieux : 26/01/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : France
  Dispositif : Radiation du rôle
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• Cour de cassation, 07/03/2006, 05-10.488
  Début du contentieux : 04/11/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Versailles, 23/02/2006, 1450/04
  Début du contentieux : 26/01/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Versailles, 23/02/2006,
  Début du contentieux : 26/01/2005
  Position : Défendeur
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• CEDH, 02/02/2006, 71111/01
  Début du contentieux : 12/02/1998
  Position : Demandeur
  Autres parties : Gouvernement français
  Dispositif : Recevable
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