CAISSE LOCALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

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• Cour de cassation, 03/04/2025, 23-18.667
  Début du contentieux : 01/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAAF ASSURANCES SA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 21/11/2024, 23/01698
  Début du contentieux : 05/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DE LA GIRONDE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME, CE CNRSI CE CAISSE NATIONALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, Mutuelle OCIANE, FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rennes, 23/10/2024, 21/06139
  Début du contentieux : 23/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CLINIQUE, SOCIETE HOSPITALIERE D'ASSURANCES MUTUELLES, HARMONIE MUTUELLE FONCIERE ET LIEUX DE VIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 03/10/2024, 18/04583
  Début du contentieux : 13/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : PACIFICA, GROUPE CRC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Redistribution à une autre chambre
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/09/2024, 17/06390
  Début du contentieux : 28/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : PANACEA ASSURANCES, ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Cour de cassation, 20/06/2024, 23-23.909
  Début du contentieux : 05/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour de cassation, 16/05/2024, 23-22.582
  Début du contentieux : 01/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, Mutuelle Viasante, CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déchéance
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• Cour d'appel de Paris, 28/03/2024, 19/07553
  Début du contentieux : 18/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : PANACEA ASSURANCES, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME, ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28/03/2024, 22/11908
  Début du contentieux : 04/07/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse Primaire d'Assurances Maladie du PUY-DE-DOME, MMA IARD, Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 21/03/2024, 22-18.089
  Début du contentieux : 01/10/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : APRIA R.S.A, Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, SNCF voyageurs, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Bordeaux, 21/12/2023, 21/05830
  Début du contentieux : 08/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF AQUITAINE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Bourges, 02/11/2023, 22/00648
  Début du contentieux : 13/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse des Dépôts et Consignations, MMA IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Angers, 24/10/2023, 18/02486
  Début du contentieux : 05/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Office National des Indemnisations des Accidents Médicaux (ONIAM), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Amiens, 28/09/2023, 19/08414
  Début du contentieux : 01/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, Société MUTUELLE VIASANTE, CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Chambéry, 17/05/2023, 21/01228
  Début du contentieux : 01/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAAF ASSURANCES SA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal administratif de Toulouse, 20/04/2023, 2003272
  Début du contentieux : 25/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DU TARN, Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, HARMONIE MUTUELLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour d'appel de Rennes, 11/05/2022, 18/08141
  Début du contentieux : 06/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA HOPITAL PRIVE, Société MACSF (Mutuelle d'Assurance du Corps de Santé Français), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Bordeaux, 03/05/2022, 19/01216
  Début du contentieux : 01/10/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement Public SNCF MOBILITES, APRIA R.S.A, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 14/10/2021, 20-16.091
  Début du contentieux : 12/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de- Groupama, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 06/10/2021, 20-17.003
  Début du contentieux : 25/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : THALASSO N 1, LMnex FR, Be Live Hôtels, CPAM du Puy-de-Dôme, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 24/03/2021, 19-25.883
  Début du contentieux : 06/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUCAN CANOT, AREAS DOMMAGES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 25/02/2021, 19LY03380
  Début du contentieux : 29/06/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 05/02/2021, 19NT01850
  Début du contentieux : 24/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN NORMANDIE, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 12/11/2020, 19MA03192
  Début du contentieux : 20/06/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Métropole Aix-Marseille-Provence, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 03/07/2020, 18NT03496
  Début du contentieux : 10/07/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
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• Cour de cassation, 01/07/2020, 18-22.433
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, CAT CPAM DU LOIRET SYNDICAT AUTONOME CAT DU PERSONNEL DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET, Clinique U, Société Medical Insurance Company Limited, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23/06/2020, 18BX03268
  Début du contentieux : 10/07/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers, ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12/05/2020, 18BX00466, 18BX00495
  Début du contentieux : 05/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX, Société hospitalière d'assurances mutuelles, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
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• Cour d'appel de Versailles, 05/05/2020, 18/08252
  Début du contentieux : 25/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : THALASSO N 1, LMNEXT FR, CPAM DU PUY DE DOME, Société BE LIVE HOTELS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Lyon, 12/03/2020, 18/00730
  Début du contentieux : 17/01/1978
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 27/02/2020, 18/07052
  Début du contentieux : 29/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGESSUR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11/02/2020, 19BX01421
  Début du contentieux : 21/02/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : TOULOUSE METROPOLE, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 16/01/2020, 17VE01304
  Début du contentieux : 03/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Port autonome de Paris, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 10/01/2020, 18NT01865
  Début du contentieux : 14/03/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Régime social des indépendants, CENTRE HOSPITALIER DE LAVAL, Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Paris, 21/11/2019, 18PA00712
  Début du contentieux : 22/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Assistance publique - hôpitaux de Paris, ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 14/11/2019, 18-23.349
  Début du contentieux : 10/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA REUNION AERIENNE, Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 10/10/2019, 18-24.735
  Début du contentieux : 11/09/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Centre hospitalier régional universitaire de Lille
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 04/07/2019, 17MA03475
  Début du contentieux : 27/06/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Montpellier, Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 13/06/2019, 18-19.238
  Début du contentieux : 28/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Galice, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 19/02/2019, 17PA02243
  Début du contentieux : 03/05/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fytech, Ville de Paris, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Paris, 05/07/2018, 16/16508
  Début du contentieux : 24/09/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, CAT CPAM DU LOIRET SYNDICAT AUTONOME CAT DU PERSONNEL DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET, Société CLINIQUE PASTEUR, Medical Insurance Company Limited, CLINIQUE PASTEUR, Caisse Locale déléguée pour la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants venant aux droits et obligations du RSI
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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