CE LANCRY PROTECTION SECURITE

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/06/2026, 26-1118, 2026-1118
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SUDECO, ARKEMA FRANCE, CGGS CABINET DE GESTION GUY SOUTOUL C.G.S., CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST, GALLIANCE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, TERELIAN
• ARCEP, 11/06/2026, 26-1118
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SUDECO, ARKEMA FRANCE, CGGS CABINET DE GESTION GUY SOUTOUL C.G.S., CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST, GALLIANCE, LEGENDRE DEVELOPPEMENT ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, TERELIAN
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/03/2026, 26-0527
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC EXPLOITATION TELEPHERIQUE TARENTAISE MAURIENNE, GROUPE CANAL+, ORTEC INDUSTRIE, G F D, ENTREPRISE SEVA, MAISON DE LA REDOUTE, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION PARIS ILE DE FRANCE, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECO ET DES FIN, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, PYROCONTROLE, KOYO BEARINGS VIERZON MAROMME, MBRI MARIE BRIZARD WINE & SPIRITS FRANCE, VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, ONET TECHNOLOGIES, COMMUNE D'ARPAJON, ATOUT SERVICES, EXELIENCE, RPS SECURITE, ASS DE MOYENS KLESIA, LOGISUR, GREENGT TECHNOLOGIES, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION PARIS IDF, SMEG FRANCE, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS, SNEF TELECOM, EIFFAGE GENIE CIVIL, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, NGE BATIMENT, SOLUMAT, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, COMAG CONSTRUCTIONS MECANIQUES D'ABORDS ET DE GOLFS, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, PARIS-OUEST CONSTRUCTION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 29/02/2024, 24-0478
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CLINIQUE DU SOUFFLE LA SOLANE, SOS URGENCES MEDICALES, BRANLY & ASSOCIES, GOUFFRE DE POUDREY, MANNESMANN PRECISION TUBES FRANCE, SDEL IDF INDUSTRIE, EVEN LAIT INDUSTRIE, ELIZABETH EUROPE, NCO, CHU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE LIMOGES, UNIVERSITE DE BORDEAUX, SA THERMES DE BOURBON L ARCHAMBAULT, RADIO-SERVICE PLUS, HYDROGEOSPHERE, COMMUNE DE VILLIERS SUR MARNE, GROUPE MEAC S.A.S., COMMUNE DE LA CHARITE SUR LOIRE, ABSCISSE, SECURIAL FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, COFS COMITE ORGANISATION FETES SAINTOISES, SOURCEANE, BONNE ANSE PLAGE, ROHRER FRANCE, CBR CARRIERES DU BASSIN RHONALPIN, PICK UP PRODUCTION, SOGEA PICARDIE, MY SECURITY, SFTR, ARDEN' SECURITE, DMH SECURITE, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, EIFFAGE GENIE CIVIL, CHARIER GC, FAYAT BATIMENT, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, NGE BATIMENT, LEGENDRE LOIRE, AICA DES BERGES DE L'ESTAUT
• ARCEP, 29/02/2024, 24-0478
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CLINIQUE DU SOUFFLE LA SOLANE, SOS URGENCES MEDICALES, BRANLY & ASSOCIES, GOUFFRE DE POUDREY, MANNESMANN PRECISION TUBES FRANCE, SDEL IDF INDUSTRIE, EVEN LAIT INDUSTRIE, ELIZABETH EUROPE, NCO, CHU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE LIMOGES, UNIVERSITE DE BORDEAUX, SA THERMES DE BOURBON L ARCHAMBAULT, RADIO-SERVICE PLUS, HYDROGEOSPHERE, COMMUNE DE VILLIERS SUR MARNE, GROUPE MEAC S.A.S., COMMUNE DE LA CHARITE SUR LOIRE, ABSCISSE, SECURIAL FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, COFS COMITE ORGANISATION FETES SAINTOISES, SOURCEANE, BONNE ANSE PLAGE, ROHRER FRANCE, CBR CARRIERES DU BASSIN RHONALPIN, PICK UP PRODUCTION, SOGEA PICARDIE, MY SECURITY, SFTR, ARDEN' SECURITE, DMH SECURITE, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, EIFFAGE GENIE CIVIL, CHARIER GC, FAYAT BATIMENT, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, NGE BATIMENT, LEGENDRE LOIRE, AICA DES BERGES DE L'ESTAUT
• Cour de cassation, 13/04/2023, 21-23.163
  Début du contentieux : 19/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : AG2R PREVOYANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 13/04/2023, 21-15.210
  Début du contentieux : 30/03/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Paris, 04/01/2023, 20/05720
  Début du contentieux : 18/12/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Nîmes, 27/09/2022, 19/03052
  Début du contentieux : 30/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SECURITE PROTECTION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Nîmes, 27/09/2022, 19/030521
  Début du contentieux : 30/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SECURITE PROTECTION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• ARCEP, 04/08/2022, 22-1644
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BNP PARIBAS, SNCF RESEAU, FRANCE TELEVISIONS, WERELDHAVE MANAGEMENT FRANCE, M LINCK CHRISTIAN, SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, RE : SOURCES FRANCE, ELIOR ENTREPRISES, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, LEGENDRE DEVELOPPEMENT ILE DE FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/08/2022, 22-1644
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BNP PARIBAS, SNCF RESEAU, FRANCE TELEVISIONS, WERELDHAVE MANAGEMENT FRANCE, SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, RE : SOURCES FRANCE, ACCOR, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, LEGENDRE DEVELOPPEMENT ILE DE FRANCE
• Cour d'appel de Paris, 29/06/2022, 21/05904
  Début du contentieux : 30/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• ARCEP, 15/06/2022, 22-1246
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GURDEBEKE SA, GE HYDRO FRANCE, ASSOCIATION SPORTIVE MT VENTOUX, CC DU PAYS DE CRAON, PLASTIKPACK GMBH & CO FRANCE, EXCELVISION, COMMUNE DE LILLE, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, VALERCO, ORANO DS- DEMANTELEMENT ET SERVICES, LES ZELLES, SECURIAL FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, TECHNIQUES ENVIRONNEMENT RHONE ALPES, DRESSER-RAND SAS, COMMUNE DE VERTOU, ASSO SPORTIVE GOLF DU COGNAC, TRAPIL SOC TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE, SYNDICAT ACCOMPAGNATEURS EN MONTAGNE, S P A C, ACP PROTECTION, SNAM SECTION REUNION, ADA, CEMEX BETONS NORD OUEST, SOCIETE GARDIENNAGE D'INTERVENTION, COMMUNE DE COURDIMANCHE, CEGIP-CABINET ETUDES GESTION IMM.PATRIM., SOCIETE GARDIENNAGE D'INTERVENTION ILE DE FRANCE, ELITE FRANCE SECURITE, EIFFAGE GENIE CIVIL, SAS ETS PIERRE DESMETTRE ET FILS, PRESTIGES MULTISERVICES, ALTITUDE SERVICES NORD-OUEST, SNEF, ELIOR ENTREPRISES, RADIOCOMS SYSTEMS LIMITED, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, JUILLARD SECURISATION, PANAME LOGISTIQUE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, COMBRONDE LOGISTIQUE, ACTION CONSEIL INTERVENTION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/06/2022, 22-1246
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GURDEBEKE SA, GE HYDRO FRANCE, ASSOCIATION SPORTIVE MT VENTOUX, CC DU PAYS DE CRAON, PLASTIKPACK GMBH & CO FRANCE, EXCELVISION, COMMUNE DE LILLE, ENGIE ENERGIE SERVICES, VALERCO, ORANO DS- DEMANTELEMENT ET SERVICES, LES ZELLES, SECURIAL FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SATEBA SYSTEME VAGNEUX, ALPES ENVIRONNEMENT, DRESSER-RAND SAS, COMMUNE DE VERTOU, ASSO SPORTIVE GOLF DU COGNAC, TRAPIL SOC TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE, SYNDICAT ACCOMPAGNATEURS EN MONTAGNE, SPAC, ACP PROTECTION, SNAM SECTION REUNION, DCF DISTRIBUTION CASINO FRANCE, CEMEX BETONS NORD OUEST, SOCIETE GARDIENNAGE D'INTERVENTION, COMMUNE DE COURDIMANCHE, CEGIP-CABINET ETUDES GESTION IMM.PATRIM., SOCIETE GARDIENNAGE D'INTERVENTION ILE DE FRANCE, ELITE FRANCE SECURITE, EIFFAGE GENIE CIVIL, SAS ETS PIERRE DESMETTRE ET FILS, PRESTIGES MULTISERVICES, ALTITUDE SERVICES NORD-OUEST, SNEF, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, RADIOCOMS SYSTEMS LIMITED, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, JUILLARD SECURISATION, PANAME LOGISTIQUE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, COMBRONDE LOGISTIQUE, ACTION CONSEIL INTERVENTION
• Cour d'appel de Paris, 18/05/2022, 20/00227
  Début du contentieux : 29/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Douai, 25/03/2022, 19/02348
  Début du contentieux : 04/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/11/2021, 18/01019
  Début du contentieux : 20/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 17/11/2021, 19/02841
  Début du contentieux : 18/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 10/09/2021, 17/01761
  Début du contentieux : 15/04/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : URSSAF DE L'
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 07/07/2021, 21-1426
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA, ARMOR GRIFFON TAXIS, ETUDE ET GESTION IMMOBILIERE, KEOLIS CHERBOURG, AUTOBUS DE L'ETANG, FONCIA MANSART, COMMUNE DE PIERRELATTE, MKAD, SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE, AEROPORT DE LA REUNION ROLAND GARROS, ATMN INDUSTRIE, CREDIT FONCIER DE FRANCE, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, FRANCE HABITATION, C.S.I. CARREFOUR SYSTEMES D'INFORMATION, SEMO SOCIETE DES EAUX MINERALES D'OGEU, SUEZ EAU FRANCE, STORENGY FRANCE, COMMUNE LE CANNET, CMI CARREFOUR MARCHANDISES INTERNATIONALES, EAUX MINERALES DE PLANCOET SOURCE SASSAY, SNEF, SUEZ RV MEDITERRANEE, GIE VIADUC DU LITTORAL, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, TMB SPIE BATIGNOLLES PRESANCE ILE-DE-FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, EXISTENCIEL
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/07/2021, 21-1426
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA, ARMOR GRIFFON TAXIS, ETUDE ET GESTION IMMOBILIERE, KEOLIS CHERBOURG, AUTOBUS DE L'ETANG, FONCIA MANSART, COMMUNE DE PIERRELATTE, MKAD, SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE, AEROPORT DE LA REUNION ROLAND GARROS, ATMN INDUSTRIE, CREDIT FONCIER DE FRANCE, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, FRANCE HABITATION, C.S.I. CARREFOUR SYSTEMES D'INFORMATION, SEMO SOCIETE DES EAUX MINERALES D'OGEU, SUEZ EAU FRANCE, STORENGY FRANCE, COMMUNE LE CANNET, CMI CARREFOUR MARCHANDISES INTERNATIONALES, EAUX MINERALES DE PLANCOET SOURCE SASSAY, SNEF, SUEZ RV MEDITERRANEE, GIE VIADUC DU LITTORAL, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, EXISTENCIEL
• Cour d'appel de Paris, 30/06/2021, 20/06879
  Début du contentieux : 09/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rennes, 10/06/2021, 18/05023
  Début du contentieux : 06/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 02/06/2021, 18/12636
  Début du contentieux : 21/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Conseil d'État, 01/06/2021, 439918
  Début du contentieux : 10/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Personne anonymisée 1
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 05/05/2021, 19-21.389
  Début du contentieux : 17/06/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/03/2021, 18/00523
  Début du contentieux : 19/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• ARCEP, 17/03/2021, 21-0475
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE GUICHEN, COMMUNE D'ARLES, SOC IMPLANTATION DES CENTRES COMMERCIAUX, GROUPE SIAT, GARRETT MOTION FRANCE, EGLO ECOLE DE CONDUITE, LENAUD, PREVENTION CONTROLE SECURITE INCENDIE, SNEF, OOBO, VOYAGES C. MATHEZ, DACHICOURT BRUNO, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE AJACCIO SARTENE, MALVAUX INDUSTRIES, CORSE HELICOPTERE, SPS SERVICES PETROLIERS SCHLUMBERGER, LES BALCONS DU MONT BLANC, SERIS SECURITY, CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER, COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS, LAT NITROGEN FRANCE SERVICES, EMC COMPUTER SYSTEMS FRANCE, CARREFOUR PROPERTY GESTION, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SOCIETE NATIONALE SNCF, SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, CENTRE INTERNATIONAL DE SEJOUR, COVAL, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, MONDIAL PROTECTION ILE DE FRANCE, SOLUMAT, ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR, NAYCHEMIN, GCC, KRL, ENVISAN FRANCE, SKI CLUB LE CORBIER
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/03/2021, 21-0475
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE GUICHEN, COMMUNE D'ARLES, SOC IMPLANTATION DES CENTRES COMMERCIAUX, GROUPE SIAT, GARRETT MOTION FRANCE, EGLO ECOLE DE CONDUITE, LENAUD, PREVENTION CONTROLE SECURITE INCENDIE, SNEF, OOBO, VOYAGES C. MATHEZ, DACHICOURT BRUNO, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE AJACCIO SARTENE, MALVAUX INDUSTRIES, CORSE HELICOPTERE, SPS SERVICES PETROLIERS SCHLUMBERGER, LES BALCONS DU MONT BLANC, SERIS SECURITY, CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER, COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS, LAT NITROGEN FRANCE SERVICES, EMC COMPUTER SYSTEMS FRANCE, CARREFOUR PROPERTY GESTION, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SOCIETE NATIONALE SNCF, SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, CENTRE INTERNATIONAL DE SEJOUR, COVAL, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, MONDIAL PROTECTION ILE DE FRANCE, SOLUMAT, ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR, NAYCHEMIN, GCC, KRL, ENVISAN FRANCE, SKI CLUB LE CORBIER
• Cour d'appel de Nancy, 11/03/2021, 19/03119
  Début du contentieux : 26/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROTECTIM SECURITY SERVICES SAS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 10/03/2021, 19-19.523
  Début du contentieux : 17/05/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Paris, 03/03/2021, 18/12073
  Début du contentieux : 02/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 25/02/2021, 21/00525
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT CFDT DES SERVICES DU PAYS BASQUE
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 12/02/2021, 17/10426
  Début du contentieux : 13/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM 60 - OISE (BEAUVAIS)
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 04/02/2021, 18/04361
  Début du contentieux : 30/08/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• ARCEP, 15/10/2020, 20-1165
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MOET HENNESSY INVESTISSEMENTS, SEH CBP SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE CHEVAL BLANC PARIS, BREZILLON, SEML DU GRAND TOURMALET, SOCIETE D'AMENAG TOURISTIQUE D'EXPLOITATION DE LA CLUSAZ, TRANSDEV URBAIN LIBOURNAIS, CHANEL PARFUMS BEAUTE, SOREA SOCIETE DES REGIES DE L'ARC, DIR INTERREG DES SERV PENITENTIAIRES RENNES - GRAND-OUEST, SPIECAPAG REGIONS FRANCE, HERA IMMOBILIER, COLLEGE DE FRANCE, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, LIGUE DES HAUTS DE FRANCE D'AVIRON, COMMUNE DE L'ISLE JOURDAIN, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, POSTE IMMO, AFRICAN SAFARI, POETHIC, BMRA, AXIMA CONCEPT, LS REIMS LOISIRS SPORTIFS REIMS, DIR INTERREG DES SERV PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, GIE DES EUC RIMBAUD, AILES MARINES SAS, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, WELLMAN FRANCE RECYCLAGE, UNITE D'INTERVENTION TOUT TERRAIN 67/QUAD 18 ORGANISATIO, MOUGINS AUTO SPORT, ECOMAT, HSBC FRANCE, VCF NORMANDIE CENTRE, GCC, S3M SECURITE, STEF LOGISTIQUE PAYS DE LOIRE, TERELIAN, COMMUNE DE CHANTONNAY, BSL LYON, DIR INTERREG DES SERV PENITENTIAIRES DIJON - GRAND-CENTRE, TMB SPIE BATIGNOLLES PRESANCE ILE-DE-FRANCE, CUMA DE VILLENEUVE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/10/2020, 20-1165
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MOET HENNESSY, SEH CBP SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE CHEVAL BLANC PARIS, BREZILLON, SEML DU GRAND TOURMALET, SOCIETE D'AMENAG TOURISTIQUE D'EXPLOITATION DE LA CLUSAZ, TRANSDEV URBAIN LIBOURNAIS, CHANEL PARFUMS BEAUTE, SOREA SOCIETE DES REGIES DE L'ARC, DIR INTERREG DES SERV PENITENTIAIRES RENNES - GRAND-OUEST, SPIECAPAG REGIONS FRANCE, HERA IMMOBILIER, COLLEGE DE FRANCE, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, LIGUE DES HAUTS DE FRANCE D'AVIRON, COMMUNE DE L'ISLE JOURDAIN, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, POSTE IMMO, AFRICAN SAFARI, POETHIC, BMRA, AXIMA CONCEPT, LS REIMS LOISIRS SPORTIFS REIMS, DIR INTERREG DES SERV PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, GIE DES EUC RIMBAUD, AILES MARINES SAS, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, WELLMAN FRANCE RECYCLAGE, UNITE D'INTERVENTION TOUT TERRAIN 67/QUAD 18 ORGANISATIO, MOUGINS AUTO SPORT, ECOMAT, HSBC FRANCE, VCF NORMANDIE CENTRE, GCC, S3M SECURITE, STEF LOGISTIQUE PAYS DE LOIRE, TERELIAN, COMMUNE DE CHANTONNAY, BSL LYON, DIR INTERREG DES SERV PENITENTIAIRES DIJON - GRAND-CENTRE, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, CUMA DE VILLENEUVE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/09/2020, 20-0975
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SERIS SECURITY, SARP MEDITERRANEE, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, CLIADE SYSTEMS
• ARCEP, 09/09/2020, 20-0975
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SERIS SECURITY, SARP MEDITERRANEE, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, CLIADE SYSTEMS
• Cour de cassation, 24/06/2020, 18-24.312
  Début du contentieux : 27/06/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Pôle emploi Bourgogne-Franche Comté, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 24/06/2020, 19-11.717
  Début du contentieux : 13/05/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT CGT DES PERSONNELS DE POLE EMPLOI REGION ILE DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• ARCEP, 21/04/2020, 20-0458
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CIBOMAT, LA HALTE, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, VEOLIA DEMANTELEMENT SOLUTIONS FRANCE, PASCAL PROPCO, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, COMMUNE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION (FIDUCIAL SECURITE), AMAZON DATA SERVICES FRANCE SAS, PREFECTURE DE DEPARTEMENT GIRONDE, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, DELIVERT EQUIPEMENTS, BSL LYON, INSTIT FRANCAIS RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER, GARDIENNAGE SECURITE PRIVEE MAYOTTE, AFM RECYCLAGE, URBAINE DE TRAVAUX, GAIA, CHAMBRE DE COMM ET D'INDUST REGION HAUTS-DE-FRANCE, TERELIAN, GCC, ENERGILEC, SUEZ RV NORD EST, UNIVERSITE GRENOBLE ALPES, COMMUNE DE SAINT-HERBLAIN, SEM PORTS DE PLAIS ET EQUIP PUBL LOIS DE LORIENT - SELLOR, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, LEGENDRE GENIE CIVIL, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, GORON-GSL, G4S SECURE SOLUTIONS FRANCE SAS, DALKIA, FC NANTES, AXEL SUD, SOC MILITAIRE DE CHASSE CAMP DE MAILLY, HOUILLON-REMY T.P., POINT P S.A.S, DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SIF SHISEIDO INTERNATIONAL FRANCE, CLEON INVEST, CFIG COMPAGNIE FRANCAISE DE L'IMMOBILIER GERE, CGPA CIE GEN PROD ALIMENTAIRES PENY, REVIVAL, MAIN SECURITE, DELTA RADIO COMMUNICATION, N W S EST NESTLE WATERS SUPPLY EST, OTV, FERTINAGRO FRANCE, SNSM SOC NATIONALE SAUVETAGE EN MER, ETPO ENTR TRAVAUX PUBLICS DE L OUEST, LYNX SECURITE, AS SECURITE GROUPE, REUNION ACCUEIL FORMATION, ALOHA 1, SYNDIC DEPARTEMENT D'ENERGIE ET D'EQUIPEMT DU FINISTERE, BATEG, INEO MIDI PYRENEES LANGUEDOC ROUSSILLON ET PAR ABREVIATION INEO MPLR, ECO VALOR, RENAULT SAS, INSTITUT BERGONIE, ATLAS SECURITE PRIVEE, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, EIFFAGE GENIE CIVIL RESEAUX, LES QUINCONCES-L'ESPAL, ENTR TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, VALBOM, COMMUNE DE JARD-SUR-MER, DALKIA WASTENERGY, LYCEE POLYVALENT JULES VERNE , ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS, SPORT MONTAGNE AVENTURE GRAVITATION, AEROPORT DE STRASBOURG-ENTZHEIM, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENT BORDEAUX - SUD-OUEST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/04/2020, 20-0458
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CIBOMAT, LA HALTE PERE ETIENNE GRIENENBERGER, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, VEOLIA DEMANTELEMENT SOLUTIONS FRANCE, PASCAL PROPCO, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, COMMUNE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION (FIDUCIAL SECURITE), AMAZON DATA SERVICES FRANCE SAS, PREFECTURE DE DEPARTEMENT GIRONDE, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, DELIVERT EQUIPEMENTS, BSL LYON, INSTIT FRANCAIS RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER, GARDIENNAGE SECURITE PRIVEE MAYOTTE, AFM RECYCLAGE, URBAINE DE TRAVAUX, GAIA, CHAMBRE DE COMM ET D'INDUST REGION HAUTS-DE-FRANCE, TERELIAN, GCC, ENERGILEC, SUEZ RV NORD EST, UNIVERSITE GRENOBLE ALPES, COMMUNE DE SAINT-HERBLAIN, SEM PORTS DE PLAIS ET EQUIP PUBL LOIS DE LORIENT - SELLOR, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, LEGENDRE GENIE CIVIL, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, GORON-GSL, G4S SECURE SOLUTIONS FRANCE SAS, DALKIA, FC NANTES, AXEL SUD, SOC MILITAIRE DE CHASSE CAMP DE MAILLY, HOUILLON-REMY T.P., POINT P S.A.S, DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SIF SHISEIDO INTERNATIONAL FRANCE, CLEON INVEST, CFIG COMPAGNIE FRANCAISE DE L'IMMOBILIER GERE, CGPA CIE GEN PROD ALIMENTAIRES PENY, REVIVAL, MAIN SECURITE, DELTA RADIO COMMUNICATION, N W S EST NESTLE WATERS SUPPLY EST, OTV, FERTINAGRO FRANCE, SNSM SOC NATIONALE SAUVETAGE EN MER, ETPO ENTR TRAVAUX PUBLICS DE L OUEST, LYNX SECURITE, AS SECURITE GROUPE, REUNION ACCUEIL FORMATION, ALOHA 1, SYNDIC DEPARTEMENT D'ENERGIE ET D'EQUIPEMT DU FINISTERE, BATEG, INEO MIDI PYRENEES LANGUEDOC ROUSSILLON ET PAR ABREVIATION INEO MPLR, AEROPORT DE STRASBOURG-ENTZHEIM, ECO VALOR, RENAULT SAS, INSTITUT BERGONIE, ATLAS SECURITE PRIVEE, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, EIFFAGE GENIE CIVIL RESEAUX, LES QUINCONCES-L'ESPAL, ENTR TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENT BORDEAUX - SUD-OUEST, VALBOM, COMMUNE DE JARD-SUR-MER, DALKIA WASTENERGY, LYCEE POLYVALENT JULES VERNE, ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS, SPORT MONTAGNE AVENTURE GRAVITATION
• Cour d'appel de Paris, 26/02/2020, 17/09197
  Début du contentieux : 30/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 26/02/2020, 17/14084
  Début du contentieux : 30/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 26/02/2020, 17/09199
  Début du contentieux : 30/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 26/02/2020, 17/14081
  Début du contentieux : 30/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 26/02/2020, 17/14080
  Début du contentieux : 30/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 26/02/2020, 17/09187
  Début du contentieux : 30/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 26/02/2020, 17/14074
  Début du contentieux : 30/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 26/02/2020, 17/14086
  Début du contentieux : 30/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 05/02/2020, 17/08967
  Début du contentieux : 15/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 18/12/2019, 16/03605
  Début du contentieux : 16/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 06/08/2019, 19-1189
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BRANGEON SERVICES, VINCI RUEIL GESTION, GROUPE BERNARD, COMMISSION SYNDICALE PASTORALE, CIBAIL, SAS ETS PIERRE DESMETTRE ET FILS, APEX 2100, D P S A ILE DE FRANCE SA, PENNEQUIN, CDAD CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, COMMUNE DES SABLES-D'OLONNE, LA REGION OCCITANE, SYNDICAT ESF LA TOUSSUIRE, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, ETABLISSEMENTS OUVAROFF, SAS VESTAS FRANCE, SARRASOLA, IFP ENERGIES NOUVELLES, VCF NORMANDIE FRANCE, BAGLIONE, SOC AMENAGEMENT DE ST SORLIN, ORBELLO GRANULATS SARTHE, TRIPLE 8 SECURITE, COMMUNE DE GERARDMER, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, TERELIAN, DIR REGIONALE JEUNESSE ET SPORTS, KEOLIS MENTON RIVIERA, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ARCHIVES NATIONALES, ALTITUDE CONSULTING, NV BESIX SA, SOLUMAT, BOUYGUES CONSTRUCTION OPB, CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, HOTEL LE COUCOU
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/08/2019, 19-1189
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BRANGEON SERVICES, VINCI RUEIL GESTION, GROUPE BERNARD, COMMISSION SYNDICALE PASTORALE, CIBAIL, SAS ETS PIERRE DESMETTRE ET FILS, APEX 2100, D P S A ILE DE FRANCE SA, PENNEQUIN, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ALPES DE HAUTE PROVENCE, COMMUNE DES SABLES-D'OLONNE, LA REGION OCCITANE, SYNDICAT ESF LA TOUSSUIRE, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, ETABLISSEMENTS OUVAROFF, SAS VESTAS FRANCE, SARRASOLA, IFP ENERGIES NOUVELLES, VCF NORMANDIE FRANCE, BAGLIONE, SOC AMENAGEMENT DE ST SORLIN, ORBELLO GRANULATS SARTHE, TRIPLE 8 SECURITE, COMMUNE DE GERARDMER, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, TERELIAN, DIR REGIONALE JEUNESSE ET SPORTS, KEOLIS MENTON RIVIERA, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ARCHIVES NATIONALES, ALTITUDE CONSULTING, NV BESIX SA, SOLUMAT, BOUYGUES CONSTRUCTION OPB, CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, HOTEL LE COUCOU
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/05/2019, 19-0775
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GIEP, AUTO ECOLE MOREAU, ELECTRICITE DE FRANCE, BONDUELLE FRAIS FRANCE, DEPARTEMENT DE L'AUDE, COMMUNE DE MAUGUIO, GAEC DU MANOIR DE LA BROSSE, SUEZ EAU FRANCE, SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL, GROUPEMENT L2 CONSTRUCTION, FERRIVIA, TERELIAN, SA DEMATHIEU ET BARD, ECOMAT, EIFFAGE GENIE CIVIL, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, GCC, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE
• ARCEP, 21/05/2019, 19-0775
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GIEP GIV 95 CERGY, AUTO ECOLE MOREAU, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, BONDUELLE FRAIS FRANCE, DEPARTEMENT DE L'AUDE, COMMUNE DE MAUGUIO, GAEC DU MANOIR DE LA BROSSE, SUEZ EAU FRANCE, SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL, GROUPEMENT L2 CONSTRUCTION, FERRIVIA, TERELIAN, SA DEMATHIEU ET BARD, ECOMAT, EIFFAGE GENIE CIVIL, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, GCC, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE
• Cour d'appel de Reims, 15/05/2019, 17/02783
  Début du contentieux : 28/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 14/05/2019, 17/05629
  Début du contentieux : 08/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 30/04/2019, 19-0723
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PARC NATIONAL DES PYRENEES, SECURITAS FRANCE SARL, BAYER SAS, SWISSPORT INTERNATIONAL AG, ACTHYD, SARL AMBULANCES DES VOLCANS, EJ PICARDIE, AXIMA CONCEPT, SOC DES AGREGATS DE PROVENCE, TRANSPORTS PUBLICS AGGLO, ISB FRANCE, ASSOCIATION SAINTE ODILE, TRIOMPHE SECURITE, MARINESCENCE, E.U.R.L SECURISPACE FRANCE SIS, SAMSIC SECURITE, BBT, E.U.R.L SECURISPACE FRANCE ST, SOGERES, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, VANTAGE ATLANTIQUE-MEDITERRANEE, MATOUBA SOURCE ROUDELETTE, SODICAR, BOUYGUES BATIMENT IDF, STRATEGIC TELECOM, ECOMAT, LEGENDRE ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES, DPSA IDF, SOLUMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, FAYAT BATIMENT, EIFFAGE CONSTRUCTION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/04/2019, 19-0723
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ANCEL GUY, PARC NATIONAL DES PYRENEES, SECURITAS FRANCE SARL, BAYER SAS, SWISSPORT INTERNATIONAL AG, ACTHYD, SARL AMBULANCES DES VOLCANS, EJ PICARDIE, AXIMA CONCEPT, PROVENCE AGREGATS, TP2A TRANSPORTS PUBLICS AGGLO ANNEMASSIENNE, ISB FRANCE, ASSOCIATION SAINTE ODILE, TRIOMPHE SECURITE, MARINESCENCE, E.U.R.L SECURISPACE FRANCE SIS, SAMSIC SECURITE, SARL BBT, E.U.R.L SECURISPACE FRANCE ST, SOGERES, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, CMN CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, VANTAGE ATLANTIQUE-MEDITERRANEE, MATOUBA SOURCE ROUDELETTE, SODICAR SOC DE DISTRIBUTION DE LA CARAIBE, BOUYGUES BATIMENT IDF, STRATEGIC TELECOM, ECOMAT, LEGENDRE ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES, DPSA IDF, SOLUMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, FAYAT BATIMENT, EIFFAGE CONSTRUCTION, FRIEDERICH
• Cour d'appel de Paris, 20/03/2019, 17/02257
  Début du contentieux : 07/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 07/03/2019, 17/00548
  Début du contentieux : 19/01/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 16/01/2019, 19-0066
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LES TAXIS RADIOS VILLE BLOIS, AEROPORTS DE PARIS, LES TAXIS BLANCS DE ROUEN ET DE SON AGGLOMERATION, COMMUNE D'ESSERTS BLAY, SOC DIDIER THUILLERAS SARL, SOC TRANS URBAINS AGGLOMERATION D'EVRE, COMITE DEPARTEMENTAL DE ROLLER SKATING, BTT, ALLIANCE TAXIS LOURDES.COM, SCI PROPEXPO, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, MEYLAN AMBULANCES, STRATEGIC TELECOM, TSF-OI, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, COMITE DEPARTEMENTAL EQUITATION ARDECHE, SYNDICAT CGT TAXIS BX ET GIRONDE, STE D'EXPLOITATION PARC EXPO VILLE DE PARIS, EMSLGE ESCORTE MOTARD SECURITE LORRAINE GRAND EST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/01/2019, 19-0066
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LES TAXIS RADIOS VILLE BLOIS, AEROPORTS DE PARIS, LES TAXIS BLANCS DE ROUEN ET DE SON AGGLOMERATION, COMMUNE D'ESSERTS BLAY, SOC DIDIER THUILLERAS SARL, SOC TRANS URBAINS AGGLOMERATION D'EVRE, COMITE DEPARTEMENTAL DE ROLLER SKATING, BTT, ALLIANCE TAXIS LOURDES.COM, SCI PROPEXPO, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, MEYLAN AMBULANCES, STRATEGIC TELECOM, TSF-OI, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, COMITE DEPARTEMENTAL EQUITATION ARDECHE, SYNDICAT CGT TAXIS BX ET GIRONDE, STE D'EXPLOITATION PARC EXPO VILLE DE PARIS, EMSLGE ESCORTE MOTARD SECURITE LORRAINE GRAND EST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/12/2018, 18-1730
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIETE D'EXPLOITATION DES PORTS 62 CALAIS, PSA AUTOMOBILES SA, UNION PRODUCTEURS GRANGENEUVE, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS, GIE DES RADIOS TAXIS COTIERS, NFM TECHNOLOGIES, HOP, COMMUNE DE BAIE-MAHAULT, COMMUNE D'ALLEMONT, MACHADO JOAO BORGES, SABLIERES CAPOULADE, COMMUNE DU GOSIER, SOC ECON MIXTE EQUIP DEVELOP, SOCIETE NATIONALE SNCF, LE GRENIER DU ROY, COMMUNE DE GOURBEYRE, COMMUNE DE LANGRES, TURPEAU FORMATION, EQIOM, METIVIER PASCAL, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, MAIN SECURITE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA MARTINIQUE, COMMUNE DE ST ROSE EN GUADELOUPE, ND CTL, COMMUNE DE MONTLHERY, NOVAR FRANCE, SA AMBULANCES BAYARD, SA GARDEL, COSSON SA, SEVESC SOC EAUX VERSAILLES-ST CLOUD, AMBULANCE A 29, COMMUNE DE TOURNON SUR RHONE, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, DRVRACING, BUCHEN ICS, SYNTHEXIM, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION PARIS ILE DE FRANCE, SESAME AUTISME ILE DE FRANCE OUEST, ASSOCIATION DELOS APEI 78, SCP GEOMETRES-EXPERTS CHAUVEAU, SPIDE SYNDICAT DE PRODUCTION INTERCOMMUNAL DE L'EAU, SOCORAIL, TAXIS DES AEROPORTS, SERIS SECURITY, DEPANN 2000, DHL SUPPLY CHAIN FRANCE, TECHNYSIM TECHNY'S IM, PARC AMAZONIEN DE GUYANNE, ASS DES CHASSEURS DE GD GIBIER, STEM STE MANUTENTION, GROUPE PROGARD FRANCE PROTECTION ET GARDIENNAGE PRIVES, ABEILLE RADIO TAXI, SARL HFIS, EIFFAGE GENIE CIVIL, SBF GROUPE, ECOMAT, ECMP, DESMAREZ, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE
• ARCEP, 27/12/2018, 18-1730
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE D'EXPLOITATION DES PORTS 62 CALAIS, PSA AUTOMOBILES SA, UNION PRODUCTEURS GRANGENEUVE, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS, GIE DES RADIOS TAXIS COTIERS, NFM TECHNOLOGIES, HOP, COMMUNE DE BAIE-MAHAULT, COMMUNE D'ALLEMONT, MACHADO JOAO BORGES, SABLIERES CAPOULADE, COMMUNE DU GOSIER, SOC ECON MIXTE EQUIP DEVELOP, SNCF RESEAU, LE GRENIER DU ROY, COMMUNE DE GOURBEYRE, COMMUNE DE LANGRES, TURPEAU FORMATION, EQIOM, METIVIER PASCAL, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, MAIN SECURITE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA MARTINIQUE, COMMUNE DE ST ROSE EN GUADELOUPE, ND CTL, COMMUNE DE MONTLHERY, NOVAR FRANCE, AMBULANCES BAYARD, SA GARDEL, COSSON SA, SEVESC SOC EAUX VERSAILLES-ST CLOUD, AMBULANCE A 29, COMMUNE DE TOURNON SUR RHONE, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, DRVRACING, BUCHEN ICS, SYNTHEXIM, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION PARIS ILE DE FRANCE, SESAME AUTISME ILE DE FRANCE, ASSOCIATION DELOS APEI 78, SCP GEOMETRES-EXPERTS CHAUVEAU, SPIDE, SOCORAIL, TAXIS DES AEROPORTS, SERIS SECURITY, DEPANN 2000, DHL SUPPLY CHAIN FRANCE, TECHNYSIM TECHNY'S IM, PARC AMAZONIEN DE GUYANNE, ASS DES CHASSEURS DE GD GIBIER, STE MANUTENTION, GROUPE PROGARD FRANCE PROTECTION ET GARDIENNAGE PRIVES, ABEILLE RADIO TAXI, SARL HFIS, EIFFAGE GENIE CIVIL, SBF GROUPE, ECOMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION, DESMAREZ, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE
• ARCEP, 11/12/2018, 18-1604
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASSOCIATION DE L'HOTEL SOCIAL, CLIADE SYSTEMS, COMMUNE DE SETE, A.R.M. ASSISTANCE RADIO MONTOISE, TERELIAN, DESMAREZ, MAIRIE DE LORIENT, SOCIETE PARRACHEE VANOISE, LE DEPARTEMENT DE L'ISERE, LE CARAT, IGO SOLUTIONS, VCF NORMANDIE CENTRE, ASSOCIATION ETUDES ET CONSOMMATION C.F.D.T. DU DEPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE (ASSECO CFDT-49), LA MACHINE TOULOUSE, SOCIETE DES CINERITES DE ROUESSE, M.B.F. ENVIRONNEMENT, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, GCC AGENCE HABITAT, VILLE DE LIMOGES, ECOMAT, DETAM, CELTYS, DISP MAISON D'ARRET DES HAUTS DE SEINE, MURATA INTEGRATED PASSIVE SOLUTIONS, GORON, INDIGO PARK, CORAIL HELICOPTERE, VERDOLINI RECYCLAGE, R.T.M, BOUYGUES BATIMENT IDF CONSTRUCTION, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, EXIDE TECHNOLOGIES SAS, GCC, CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/12/2018, 18-1604
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASSOCIATION DE L'HOTEL SOCIAL, CLIADE SYSTEMS, COMMUNE DE SETE, A.R.M. ASSISTANCE RADIO MONTOISE, TERELIAN, DESMAREZ, MAIRIE DE LORIENT, SOCIETE PARRACHEE VANOISE, LE DEPARTEMENT DE L'ISERE, LE CARAT, IGO SOLUTIONS, VCF NORMANDIE CENTRE, ASSOCIATION ETUDES ET CONSOMMATION C.F.D.T. DU DEPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE (ASSECO CFDT-49), LA MACHINE TOULOUSE, SOCIETE DES CINERITES DE ROUESSE, M.B.F. ENVIRONNEMENT, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, GCC AGENCE HABITAT, VILLE DE LIMOGES, ECOMAT, BLANC MAXIME, DETAM, CELTYS, DISP MAISON D'ARRET DES HAUTS DE SEINE, MURATA INTEGRATED PASSIVE SOLUTIONS, GORON, INDIGO PARK, CORAIL HELICOPTERE, VERDOLINI RECYCLAGE, R.T.M, BOUYGUES BATIMENT IDF CONSTRUCTION, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, EXIDE TECHNOLOGIES SAS, GCC, CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST
• Cour d'appel de Paris, 05/12/2018, 14/10079
  Début du contentieux : 13/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• ARCEP, 21/11/2018, 18-1451
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE SAINT MARTIN D'HERES, THALES AVS FRANCE, CFNR TRANSPORT, BAZIN ENTR CORPORATE MANAGEMENT, AGENCE PUB POUR IMMOBILIER, SAMSIC SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, URBAINE DE TRAVAUX, MBTP BOSVET
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/11/2018, 18-1451
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE SAINT MARTIN D'HERES, THALES AVS FRANCE, CFNR TRANSPORT, BAZIN ENTR CORPORATE MANAGEMENT, AGENCE PUB POUR IMMOBILIER, SAMSIC SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, URBAINE DE TRAVAUX, MBTP BOSVET
• Cour d'appel de Paris, 30/10/2018, 14/06475
  Début du contentieux : 26/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 29/10/2018, 17/06463
  Début du contentieux : 08/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR HYPERMARCHES, COMITE D ENTREPRISE CPAM HAUTS DE SEINE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 14/09/2018, 17/02967
  Début du contentieux : 06/11/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Grenoble, 14/06/2018, 16/02850
  Début du contentieux : 23/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 02/05/2018, 18-0559
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASCO INDUSTRIES, ASCOMETAL, TERREAL, ETS G DEBEUNNE ET FILS, PREVENTEC, ASL GRAND FONTENAY, CONVIVIO-RCO, ASS CONSERVATEURS D'ART CONTEMPORAIN, COMMUNE DE TONNEINS, CIE DES EAUX OZONE PROCEDES, EFFIA STATIONNEMENT, AMICALE IRSTEA BORDEAUX, SARL ACCOLADE, STAHL FRANCE SARL, SERIS SECURITY, COMMUNE D'ELANCOURT, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, SARL G E O PRO, GEO PRO AGRICULTURE, FABEMI ILE DE FRANCE, DHL SUPPLY CHAIN FRANCE, EUROVIA GPI EUROVIA GRANDS PROJETS FRANCE, ASSOCIATION LES OLIVIERS, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, VCF NORMANDIE CENTRE, ECOMAT, MAC-LLOYD SAS, TERELIAN
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/05/2018, 18-0559
  Début du contentieux : 01/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASCO INDUSTRIES, ASCOMETAL, TERREAL, ETS G DEBEUNNE ET FILS, PREVENTEC, ASL GRAND FONTENAY, CONVIVIO-RCO, ASS CONSERVATEURS D'ART CONTEMPORAIN, COMMUNE DE TONNEINS, CIE DES EAUX OZONE PROCEDES, EFFIA STATIONNEMENT, AMICALE IRSTEA BORDEAUX, SARL ACCOLADE, STAHL FRANCE SARL, SERIS SECURITY, COMMUNE D'ELANCOURT, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, SARL G E O PRO, GEO PRO AGRICULTURE, FABEMI ILE DE FRANCE, DHL SUPPLY CHAIN FRANCE, EUROVIA GPI EUROVIA GRANDS PROJETS FRANCE, ASSOCIATION LES OLIVIERS, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, VCF NORMANDIE CENTRE, ECOMAT, MAC-LLOYD SAS, TERELIAN
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/04/2018, 18-0425
  Début du contentieux : 01/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MAISON DE LA REDOUTE, SMURFIT KAPPA CELLULOSE DU PIN, STE EXPLOITATION DE L'AEROPORT TOULON-HYERES, COMMUNE DE PEISEY NANCROIX, CENTRE NATIONAL ETUDES SPATIALES, COMMUNE DE HAUTEVILLE LOMPNES, STM FORMATIONS, COMMUNE DE MONDEVILLE, COMM AGGLO LIMOGES METROPOLE, ESPLANDE ST ETIENNE JEUNES, TEREOS FRANCE, CENTRE HOSPITALIER, BOLLORE PORTS DE DUNKERQUE, COMMUNE DE MARCONNELLE, DELQUIGNIES STOCKAGE MORTAGNE, SMURFIT KAPPA FRANCE, PERDRIX DAVID, COMMUNE D'OLIVET, INMO MONTAIGNE, LEGALLAIS, SUEZ RV NORD EST, SNEF, BYBLOS HUMAN SECURITY, LYNX SECURITE, STE FRANCOIS DELQUIGNIES ET FILS, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, FLORENTAISE, COMPAGNIE DE DISRIBUTION DES HYDROCARBURES, COMMUNE DES TROIS ILETS, TAM LINHAS AEREAS, SOCIETE NATIONALE SNCF, BOUYGUES CONSTRUCTION, SNC INEO ENGINEERING ET SYSTEMS, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, EIFFAGE TP, COMMUNE DE PONT EVEQUE, DANO SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, SOLUMAT ILE-DE-FRANCE, SOLUMAT, FAYAT BATIMENT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/04/2018, 18-0423
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, CSM CASA SERVICE MACHINE, JPC LUSSAC CLUB CYCLISTE, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, DENEUVILLE LIONEL, DEPARTEMENT DU HAUT RHIN, CCL COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PONTARLIER, BAYER, ASHLAND SPECIALITES FRANCE SARL, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, BOUYGUES CONSTRUCTION, EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCE, R.A.B. RADIO ASSISTANCE BOURGOGNE, DOUX ALIMENTS SITE DE BANNALEC, INDUSTEEL FRANCE, OLVEA GREEN TECHNOLOGIES, ESCOTE MOTO SECURITE, SCIERIE DE SAVOIE, KORPORATE, AIRBUS, ORANGE CYBERDEFENSE, ACP PROTECTION, CEGIP-CABINET ETUDES GESTION IMM.PATRIM., FREQUENCE 70 RADIO ASSISTANCE, COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDOC ESTUAIRE, TERELIAN, CABAL LOISIRS, P.A.V. PROTECTION ASSISTANCE VAUCLUSE, GORON, TESCA FRANCE LE CHEYLARD, MOBILE TEAM, DESMAREZ
• ARCEP, 03/04/2018, 18-0425
  Début du contentieux : 01/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MAISON DE LA REDOUTE, SMURFIT KAPPA CELLULOSE DU PIN, STE EXPLOITATION DE L'AEROPORT TOULON-HYERES, COMMUNE DE PEISEY NANCROIX, CENTRE NATIONAL ETUDES SPATIALES, COMMUNE DE HAUTEVILLE LOMPNES, STM FORMATIONS, COMMUNE DE MONDEVILLE, COMM AGGLO LIMOGES METROPOLE, ESPLANDE ST ETIENNE JEUNES, TEREOS FRANCE, CENTRE HOSPITALIER, BOLLORE PORTS DE DUNKERQUE, COMMUNE DE MARCONNELLE, DELQUIGNIES STOCKAGE MORTAGNE, SMURFIT KAPPA FRANCE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LOCQUELTAS-LOCMARIA GRANDCHAMP, PERDRIX DAVID, COMMUNE D'OLIVET, INMO MONTAIGNE, LEGALLAIS, SUEZ RV NORD EST, SNEF, BYBLOS HUMAN SECURITY, LYNX SECURITE, STE FRANCOIS DELQUIGNIES ET FILS, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, FLORENTAISE, COMPAGNIE DE DISRIBUTION DES HYDROCARBURES, COMMUNE DES TROIS ILETS, TAM LINHAS AEREAS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, BOUYGUES CONSTRUCTION, SNC INEO ENGINEERING ET SYSTEMS, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, EIFFAGE TP, COMMUNE DE PONT EVEQUE, DANO SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, SOLUMAT ILE-DE-FRANCE, SOLUMAT, FAYAT BATIMENT
• ARCEP, 03/04/2018, 18-0423
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, CSM CASA SERVICE MACHINE, JPC LUSSAC CLUB CYCLISTE, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, DENEUVILLE LIONEL, DEPARTEMENT DU HAUT RHIN, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GD PONTARLIER, BAYER, ASHLAND SPECIALITES FRANCE SARL, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, BOUYGUES CONSTRUCTION, EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCE, R.A.B. RADIO ASSISTANCE BOURGOGNE, DOUX ALIMENTS SITE DE BANNALEC, INDUSTEEL FRANCE, OLVEA GREEN TECHNOLOGIES, ESCOTE MOTO SECURITE, SCIERIE DE SAVOIE, KORPORATE, AIRBUS, ORANGE CYBERDEFENSE, ACP PROTECTION, CEGIP-CABINET ETUDES GESTION IMM.PATRIM., FREQUENCE 70 RADIO ASSISTANCE, COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDOC ESTUAIRE, TERELIAN, CABAL LOISIRS, P.A.V. PROTECTION ASSISTANCE VAUCLUSE, GORON, TESCA FRANCE LE CHEYLARD, MOBILE TEAM, DESMAREZ
• ARCEP, 27/03/2018, 18-0395
  Début du contentieux : 01/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE COUR CHEVERNY, GARCZINSKI ET TRAPLOIR, EARL D'ARCY, COMMUNE DE FRESNOY LE GRAND, SUEZ EAU FRANCE, AVI CHARENTE, LYCEE GENERAL TECHNO, AUCHAN FRANCE, DEMUTH ALAIN ARMAND, SOFIDEL FRANCE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, S.ECON.MIXTE.EXPLOIT.SPECTACLES, STE A.R.L. BEST PROTECTION, COMMUNE DE LORMONT, COMMUNE DE MARVEJOLS, INEO ITE INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST, GISP GARDE INTERVENTION SECURITE PRIVEE, SCEA STURGEON, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, ARCHIMBAUD ET FILS, SCIERIE ARCHIMBAUD LABOUHEYRE, LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, L R C LIECA RADIOCOMMUNICATIONS, PLEIN AIR VACANCES, IDEX ENERGIES, ASSOCIATION DKC, AD RADIOCOMS, ISOPRO, BOUYGUES BATIMENT IDF, SOCAE AUVERGNE EIFFAGE CONSTRUCTION AUVERGNE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SOGEA ILE DE FRANCE GENIE CIVIL, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, SECURITE PROTECTION, BATEG, FAYAT BATIMENT, LEGENDRE GENIE CIVIL, GENERALI VIE, SECURIAL FIDUCIAL ENERGIE SECURITE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, FERRERO, SICRA
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/03/2018, 18-0395
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE COUR CHEVERNY, GARCZINSKI ET TRAPLOIR, EARL D'ARCY, COMMUNE DE FRESNOY LE GRAND, SUEZ EAU FRANCE, AVI CHARENTE, LYCEE GENERAL TECHNO, AUCHAN FRANCE, DEMUTH ALAIN ARMAND, SOFIDEL FRANCE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, S.ECON.MIXTE.EXPLOIT.SPECTACLES, STE A.R.L. BEST PROTECTION, COMMUNE DE LORMONT, COMMUNE DE MARVEJOLS, INEO ITE INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST, GISP GARDE INTERVENTION SECURITE PRIVEE, SCEA STURGEON, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, ARCHIMBAUD ET FILS, SCIERIE ARCHIMBAUD LABOUHEYRE, LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, L R C LIECA RADIOCOMMUNICATIONS, PLEIN AIR VACANCES, IDEX ENERGIES, ASSOCIATION DKC, AD RADIOCOMS, ISOPRO, BOUYGUES BATIMENT IDF, SOCAE AUVERGNE EIFFAGE CONSTRUCTION AUVERGNE, SOCIETE NATIONALE SNCF, SOGEA ILE DE FRANCE GENIE CIVIL, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, SECURITE PROTECTION, BATEG, FAYAT BATIMENT, LEGENDRE GENIE CIVIL, GA ENTREPRISE, SECURIAL FIDUCIAL ENERGIE SECURITE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, FERRERO, SICRA
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/03/2018, 18-0377
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MFP MICHELIN, SOC POUR L'EDITION RADIOPHONIQUE, COMMUNE DE SARE, ARMEE DU SALUT, COMMUNE DE PERIGUEUX, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, AUTO ECOLE DE LA VICTOIRE, COMMUNE D'ECULLY, EUREST, COMMUNE D'AUSSILLON, SOGEA ILE DE FRANCE HYDRAULIQUE, ABS CONDUITE, TERREAL, ETABLISSEMENTS PELLORCE ET JULLIEN, BANQUE POPULAIRE OCCITANE, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, COMMUNE DE NARBONNE, SPSE SOCIETE DU PIPELINE SUD-EUROPEEN, REYNARD ERIC ALBERT, SERIS SECURITY, AMCOR FLEXIBLES FRANCE, CIBAIL, COMMUNE DE ST GENEYS PRES ST PAULIEN, AMICALE CIBISTE VALLEE D'AULPS, LF SAS MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS, OCEANE TAXIS, SOLYDEC FAB FLANS ET ENTREMETS, ECA, ARS ALPHA RADIOTELEPHONE SERVICE, CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE, N N A, SPLASH HOTELS FRANCE, LE DAUPHINE LIBERE, NORTH ATLANTIC ENERGIES, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, CAMPING L'ESPLANADE, BOUYGUES BATIMENT IDF, SAKATA VEGETABLES EUROPE, CA DE GRENOBLE ALPES METROPOLE, EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION DE L'HABITAT RHONE ALPES, NEXITY PROPERTY MANAGEMENT, RADIO-SERVICE PLUS, EIFFAGE CONSTRUC IDF RESIDENT, KEOLIS AUCH, CARRIERES BETON BRONZO PERRASSO, APSA 95, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, RADIO SERVICE +, MARINA DEPANNAGE NAUTIQUE, EIFFAGE CONSTRUCTION, GTM, RAZEL BEC, AVIATECH ENGINEERING, SA DEMATHIEU ET BARD, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, BOUYGUES CONSTRUCTION, ECOMAT, INNOV. GPS, DIGITAPPGENCY, AUTO ECOLE VALLIS BONA, INEO AQUITAINE, THYSSENKRUPP INSDUSTRIAL, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, TERELIAN, EOD-EX
• ARCEP, 20/03/2018, 18-0377
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MFP MICHELIN, SOC POUR L'EDITION RADIOPHONIQUE, COMMUNE DE SARE, ARMEE DU SALUT, COMMUNE DE PERIGUEUX, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, AUTO ECOLE DE LA VICTOIRE, COMMUNE D'ECULLY, EUREST, COMMUNE D'AUSSILLON, SOGEA ILE DE FRANCE HYDRAULIQUE, ABS CONDUITE, TERREAL, ETABLISSEMENTS PELLORCE ET JULLIEN, BANQUE POPULAIRE OCCITANE, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, COMMUNE DE NARBONNE, SPSE SOCIETE DU PIPELINE SUD-EUROPEEN, REYNARD ERIC ALBERT, SERIS SECURITY, AMCOR FLEXIBLES FRANCE, CIBAIL, COMMUNE DE ST GENEYS PRES ST PAULIEN, AMICALE CIBISTE VALLEE D'AULPS, LF SAS MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS, OCEANE TAXIS, SOLYDEC FAB FLANS ET ENTREMETS, ECA, ARS ALPHA RADIOTELEPHONE SERVICE, CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE, N N A, SPLASH HOTELS FRANCE, LE DAUPHINE LIBERE, NORTH ATLANTIC ENERGIES, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, CAMPING L'ESPLANADE, BOUYGUES BATIMENT IDF, SAKATA VEGETABLES EUROPE, CA DE GRENOBLE ALPES METROPOLE, EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION DE L'HABITAT RHONE ALPES, NEXITY PROPERTY MANAGEMENT, RADIO-SERVICE PLUS, EIFFAGE CONSTRUC IDF RESIDENT, KEOLIS AUCH, CARRIERES BETON BRONZO PERRASSO, APSA 95, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, RADIO SERVICE +, MARINA DEPANNAGE NAUTIQUE, EIFFAGE CONSTRUCTION, GTM, RAZEL BEC, AVIATECH ENGINEERING, SA DEMATHIEU ET BARD, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, BOUYGUES CONSTRUCTION, ECOMAT, INNOV. GPS, DIGITAPPGENCY, AUTO ECOLE VALLIS BONA, INEO AQUITAINE, THYSSENKRUPP INSDUSTRIAL, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, TERELIAN, EOD-EX
• Cour d'appel de Grenoble, 15/02/2018, 16/03692
  Début du contentieux : 11/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Grenoble, 15/02/2018, 16/03693
  Début du contentieux : 11/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• ARCEP, 19/12/2017, 17-1560
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, D P S A ILE DE FRANCE SA, BOLUDA MARSEILLE FOS, ESKA, INEXENCE, SYNDICAT ORIENTAL DES EAUX DE LA MONTAGNE NOIRE, OTV, COMMUNE DE LUCE, ABAC LOCATION, CEA, SARP INDUSTRIE RHONE ALPES, DIAMOND PROTECTION RAPPROCHEE, WIAME TP, LES AIGLES DU VAUROUX, LOGISUR, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, GCC, SAFEN, SA UGC, SOGEDO STEP DE NAUCELLE, SOGEDO STAT EAU POTABLE DE GALAT, SOGEDO
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/12/2017, 17-1560
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, D P S A ILE DE FRANCE SA, BOLUDA MARSEILLE FOS, ESKA, INEXENCE, SYNDICAT ORIENTAL DES EAUX DE LA MONTAGNE NOIRE, OTV, COMMUNE DE LUCE, ABAC LOCATION, CEA, SARP INDUSTRIE RHONE ALPES, DIAMOND PROTECTION RAPPROCHEE, WIAME TP, LES AIGLES DU VAUROUX, LOGISUR, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, GCC, SAFEN, SA UGC, SOGEDO STEP DE NAUCELLE, SOGEDO STAT EAU POTABLE DE GALAT, SOGEDO
• Cour d'appel de Caen, 24/11/2017, 16/04012
  Début du contentieux : 14/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 28/09/2017, 16-17.173, 16-60.290
  Début du contentieux : 14/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat SNEPS CFTC, Syndicat Sud solidaires prévention et sécurité sûreté, Syndicat FEETS FO, Syndicat UNSA Lancry, Syndicat SFPS CFDT, Syndicat SFE CGC SNES, Syndicat Fédération CGT du commerce, de la distribution et des services, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46
  Dispositif : Cassation
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 27/09/2017, 16-60.238
  Début du contentieux : 30/05/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : syndicat UNSA Lancry protection sécurité, syndicat SFPS CFDT, syndicat Fédération CGT du commerce, de la distribution et des services, syndicat FEETS FO, syndicat CGC SNES, syndicat Sud solidaires prévention et sécurité, syndicat SNEPS CFTC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 12/07/2017, 16-16.451
  Début du contentieux : 29/02/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 12/07/2017, 16-16.452
  Début du contentieux : 29/02/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Paris, 25/04/2017, 16/04307
  Début du contentieux : 10/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• ARCEP, 28/03/2017, 17-0419
  Début du contentieux : 12/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE BLOIS, LC LAFARGE CIMENTS, ALLO CARNOT TAXI, 2BSE BELMON BOIS SERVICES ENVIRONNEMENT, GEMEF INDUSTRIES, COMMUNE DE VERNEUIL SUR VIENNE, COMMUNE DE LA GARDE, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES, GOLF DE SABLE - SOLESMES, COMMUNE DE CHORGES, COMMUNE DE MAUGUIO, COMMUNE DE SEYSSINS, SOGIRE POUR ASL MERIBEL MOTTARET, SCP CAPIAUX-CONTET GEOMETRES EXPERTS ASSOCIES, THYSSENKRUPP MATERIALS FRANCE, SANOFI CHIMIE, KME BRASS FRANCE SAS, BANQUE DE FRANCE, AUTO ECOLE RENE PEQUIGNOT, VIVESCIA, COMMUNE D ESSEY LES NANCY, CAMPUS L'EXCELLENCE SPORTIVE, LABORATOIRES CHAUVIN-BLACHE SA, HOLDING KERVAO, GROUPE MEAC S.A.S., SIGES SODEXO JUSTICE SERVICES, AEROPORT MARSEILLE PROVENCE, CENEXI, PACA SECURITE ELECTRONIQUE, CASINO DE LUC SUR MER SA, ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF D'ARCANGUES, CIMENTS RENFORCES INDUSTRIES, STACI 5, SAUR 20, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, TOTAL MARKETING SERVICES, STAUFFER FRANCK, SUD EST PROTECTION, ETS ENTR DE TRAVAUX SPECIAUX, ASMO, MOTO CLUB DE COMMELLE-VERNAY, ELENGY, ADECCO FRANCE, SERIS SECURITY, UNIVERS DE LA SECURITE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SERPOL, CENTRE NATIONAL ART CONTEMPORAIN, ASTRIAM REGIONS, AALBORG ENERGIE TECHNIK A S, SATPLAN, GCC, BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST, ASSOCIATION FRANCAISE DES SIGNALEURS SPORTIFS, LAJEDO BATIMENT, ENTREPRISE CONSTRUCT BATIMENT LITTORAL, SAVOIE HELICOPTERES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/03/2017, 17-0419
  Début du contentieux : 12/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE BLOIS, LAFARGE CIMENTS, ALLO CARNOT TAXI, 2BSE BELMON BOIS SERVICES ENVIRONNEMENT, GEMEF INDUSTRIES, COMMUNE DE VERNEUIL SUR VIENNE, COMMUNE DE LA GARDE, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES, GOLF DE SABLE - SOLESMES, COMMUNE DE CHORGES, COMMUNE DE MAUGUIO, COMMUNE DE SEYSSINS, SOGIRE POUR ASL MERIBEL MOTTARET, SCP CAPIAUX-CONTET GEOMETRES EXPERTS ASSOCIES, THYSSENKRUPP MATERIALS FRANCE, SANOFI CHIMIE, KME BRASS FRANCE SAS, BANQUE DE FRANCE, AUTO ECOLE RENE PEQUIGNOT, VIVESCIA, COMMUNE D ESSEY LES NANCY, CAMPUS L'EXCELLENCE SPORTIVE, LABORATOIRES CHAUVIN-BLACHE SA, KERMAD, GROUPE MEAC S.A.S., SIGES SODEXO JUSTICE SERVICES, AEROPORT MARSEILLE PROVENCE, CENEXI, PACA SECURITE ELECTRONIQUE, CASINO DE LUC SUR MER SA, ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF D'ARCANGUES, CIMENTS RENFORCES INDUSTRIES, STACI 5, SAUR 20, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, TOTAL MARKETING SERVICES, STAUFFER FRANCK, SUD EST PROTECTION, ETS ENTR DE TRAVAUX SPECIAUX, ASMO, MOTO CLUB DE COMMELLE-VERNAY, ELENGY, HERACLES, SERIS SECURITY, UNIVERS DE LA SECURITE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SERPOL, CENTRE NATIONAL ART CONTEMPORAIN, ASTRIAM REGIONS, AALBORG ENERGIE TECHNIK A S, SATPLAN, GCC, BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST, ASSOCIATION FRANCAISE DES, LAJEDO BATIMENT, ECBL, SAVOIE HELICOPTERES
• Cour de cassation, 15/03/2017, 16-10.942, 16-10.943, 16-10.944, 16-10.945, 16-10.946, 16-10.947, 16-10.948, 16-10.949, 16-10.950, 16-10.951, 16-10.952, 16-10.953
  Début du contentieux : 24/11/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12
  Dispositif : Cassation
  Lire sur Pappers Justice