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Mise à jour RCS : le 10/09/2026 Mise à jour RNE : le 10/09/2026 Mise à jour INSEE : le 10/09/2026

DV CONSTRUCTION

491 758 736 · Radiée depuis le 29/10/2009
Adresse : 1 B CHEMIN DU PARDAL, 66540 BAHO
Activité : Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment
Effectif : 0 salarié (donnée 2026)
Création : 01/09/2006
Dirigeant : DE HORTA Virgilio

Informations juridiques de DV CONSTRUCTION

SIREN : 491 758 736
SIRET (siège) : 491 758 736 00012
Forme juridique : SARL, société à responsabilité limitée
Numéro de TVA : FR19491758736
Inscription au RCS : RADIÉ (du greffe de PERPIGNAN, le 29/10/2009)
Inscription au RNE : INSCRIT (le 01/09/2006)
Numéro RCS : 491 758 736 R.C.S. Perpignan
Capital social : Inconnu

Activité de DV CONSTRUCTION

Activité principale déclarée : Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment
Code NAF ou APE : 43.99C (Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment)
Domaine d’activité : Travaux de construction spécialisés
Convention collective supposéeNous avons estimé cette convention collective statistiquement : il se peut que la convention collective que DV CONSTRUCTION applique soit différente. : Ouvriers des entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés - IDCC 1597
Date de clôture d'exercice comptable : 31/12/2026

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Image Les Tricolores

Etablissements de l'entreprise DV CONSTRUCTION

  • Siège

    Fermé

    491 758 736 00012
    Adresse : 1 B CHEMIN DU PARDAL 66540 BAHO
    Date de création : 01/09/2006
    Date de clôture : 09/04/2008
    Enseigne : DV CONSTRUCTION

Etablissements de l'entreprise DV CONSTRUCTION

Finances de DV CONSTRUCTION

Dirigeants et représentants de DV CONSTRUCTION

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de DV CONSTRUCTION

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de DV CONSTRUCTION

    • Document inconnu
    11/09/2006

Comptes annuels de DV CONSTRUCTION

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de DV CONSTRUCTION

  • Liquidation judiciaire Du 09/04/2008 au 28/10/2009
    Insuffisance d'actif Depuis le 28/10/2009
    Jugement d'ouverture 09/04/2008
    Bodacc A n°20080094/2893 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
    Avis de dépôt 25/02/2009
    Bodacc A n°20090054/1771 Dépôt de l'état des créances
    Avis de dépôt 03/09/2009
    Bodacc A n°20090189/1335 Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
    Jugement de clôture 28/10/2009
    Bodacc A n°20090219/2283 Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Contentieux de DV CONSTRUCTION

  • Cour d'appel de Bourges, 12/11/2015, 15/01107
    Début du contentieux : 14/11/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMITE ENTREPR GROUPAMA CENTRE SUD CHER, COVEA RISKS, SARL DUPUIS PHILIPPE TRAVAUX PUBLICS, SA HLM FRANCE LOIRE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Autres
  • Cour d'appel de Bourges, 12/03/2015, 13/01980
    Début du contentieux : 14/11/2013
    Position : Demandeur
    Autres parties : SARL DUPUIS PHILIPPE TRAVAUX PUBLICS, COMITE ENTREPR GROUPAMA CENTRE SUD CHER, ELIOR RESTAURATION FRANCE, COVEA RISKS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation partielle
  • ARCEP, 27/01/2015, 15-0100
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TEREOS FRANCE, OFFICE NATIONAL DES FORETS, ABC BRETIGNY TAXI GARE, ENTREPRISE AMICA SA, ETABL FRET BUTAGAZ ESSENCE, V&M FRANCE, FRANCE TELEVISIONS, COMMUNE DES ALLUES, TECHNI ENTRETIEN, COMMUNE DE CASSIS, CORA, VILLARD NORBERT AIME, SOCIETE AUTO ECOLE LA PYRENEENNE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION EVRY, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, SOGERES, COLLEGE JEAN LURCAT, SG SOCIETE GENERALE, FREMARC, CIMENTS CALCIA, COMMUNE DE QUIMPERLE, BESSAC TRAVAUX PUBLIC ET CARRIERES, CENTRE NATIONAL D'ETUDES, COMMUNE DE THOUARS, AMBULANCES MISTRAL, AUVITEC LOCATION, ELEF ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU, GAUGUEZ BRUNO ROMAIN ROBERT, TOTAL MARKETING SERVICES, COMMUNE DE ST GILDAS DE RHUYS, COMMUNE DE VIERZON, CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE, REGIE PALM BUS, NANTES METROPOLE GESTION EQUIPTS, GIRPI, CONSERVATOIRE NATIONAL ARTS, KEOLIS AIX LES BAINS, COMMUNE DE TREIGNAC, JEAN PAUL RAQUIN, SYNDICAT LOCAL ECOLE DE SKI HORS PISTE TOPSKI, COMMUNE DES ULIS, LABSO CHIMIE FINE, COMMUNE DE SERRES CASTET, SOCIETE ANONYME DES PAPETERIES, SOCIETE NOUVELLE NRJ SERVICES, ASSOCIATION ENTRAIDE ET AMITIE, COORSTEK ADVANCED MATERIALS FRAN, CARREFOUR HYPERMARCHES, ECOLE FRANCAISE DE MOTOCYCLISME, AMBULANCES DELCROIX, ARCELORMITTAL CONSTRUCTION FR, COMMUNE D ERDEVEN, COMMUNE DE NOEUX LES MINES, DDB LINK, CONSORTIUM STADE DE FRANCE, WEBASTO SYSTEMES CARROSSERIE, RP RHONE ALPES, LCL CREDIT LYONNAIS, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, ALLO CENTRAL TAXI VALLAURIS, SERIS SECURITY, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, EIFFAGE METAL, ACCES TAXI RADIO VIGNEUX, COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE R.BOURGEOIS, COMMUNE DE LANSLEBOURG MT CENIS, GIP GENERALE INDUSTRIELLE DE PROTECTION, SOCIETE DE LA FROMAGERIE BOURSIN, PORT-MARLY CONGRES, CENTRE DE FORMATION WANTZ, SECURITAS FRANCE SARL, LES PAPILLONS BLANCS DE LILLE, ASSIST PUBLIQUE HPX MARSEILLE, ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, SYND TRANSPORTS PUBLICS CANNES, GIE GERS-FARINE, MAIN SECURITE, RADIO-SERVICE PLUS, SOCIETE NATIONALE SNCF, SYND MIXTE DU PONT ROYAT, UHS UNIPROTECT HIGH SEC, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE SAONE ET LOIRE, COMMUNE DE CABANNES, LA COOP DES TERRITORIAUX VILLE DE MARSEILLE & COMMUNAUTE URBAINE MPM, ECOMAT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SA DEMATHIEU ET BARD, FERRERO FRANCE, SP3 NETTOYAGE
  • ARCEP, 08/07/2014, 14-0780
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ECOMAT, ARC COMMUNICATION SERVICES, SUEZ EAU FRANCE, TRANSGOURMET OPERATIONS, RECKITT BENCKISER CHARTRES, COMMUNE DE LA ROCHE SUR FORON, FRANCE GARDIENNAGE, SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DU CARREAU DU TEMPLE, SOMATER, TERELIAN, RASL REGIE AUTONOME DES SPORTS ET LOISIRS, ADEVA SON IMAGE LUMIERE, COMMUNE DE VANDOEUVRE LES NANCY, CLUB MEDITERRANEE, EIFFAGE CONSTRUC ILE DE FRANCE, SAVOIE FRERES, DESMAREZ, GROUPE HOSPITALIER FONDATION VALLEE - PAUL GUIRAUD, MULTISPE FRANCE, CYCLEADE, SERIS SECURITY
  • Cour d'appel de Paris, 01/07/2014, 14/07865
    Début du contentieux : 14/05/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOMOCLEST, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Bourges, 15/05/2014, 14/00319
    Début du contentieux : 13/02/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Communauté d'agglomération BOURGES PLUS, Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, FOURNIL 18, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
    Dispositif : Autres
  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 07/05/2014, 12BX02318
    Début du contentieux : 07/06/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : EXAEDRE, HPL ARCHITECTES, société Bureau Veritas, communauté urbaine de Bordeaux
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  • ARCEP, 29/04/2014, 14-0517
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE CAGNES SUR MER, COMMUNE DE POISY, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL, CCVL COMMUNAUTE COMMUNES DE LA VALLEE DU LOURON, UNIQLO FRANCE, CARPOSTAL SALON DE PROVENCE, LOGIMINE, SEM DES ABATTOIRS LA VALEYNIE, TRACEEL, BOTTOLLIER TP, AJAY EUROPE, CARMEUSE FRANCE, EFTACO CIE EURO-FRANCAISE TRANSPORT AFFRETEMENT, ALTISERVICE, BUCKLER GROUPE, NANTES METROPOLE GESTION, AGOGE SECURITE, SNGST, COMMUNE DE FENOUILLET, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, ENTREPRISE ELECTRICITE EQUIPEMENT, UNIVERSITE CLAUDE BERNARD LYON 1, DEMATHIEU ET BARD BAT IDF, AXEREAL PARTICIPATIONS, TECHNY SECURITE, GTM TP IDF, SOCIETE OISE PROTECTION, B3P NANTES CHEZ RESEAU PRO, CAVE CANEM GARDIENNAGE, MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LA CITE LE CENTRE DES CONGRES DE NANTES, TORANN-FRANCE, BREZILLON SA, AIRBUS OPERATIONS, CWT MEO, FIBER PRO CONSULTING, SOGECAP, THE TIMKEN COMPANY, COMMUNE DE LAUNAGUET, COMMUNE LE CANNET, FONDATION CUSTODIA, ALT TAB PRODUCTIONS, ECOMAT, SPURGIN LEONHART, KP1, BOUYGUES BATIMENT IDF, VEOLIA EAU CGE, SERIS SECURITY, CARREFOUR HYPERMARCHES, ERL FRANCE EUROPEAN RORO LINES FRANCE, BUTAGAZ, ARCOSUR, TERELIAN, UCAV, CAPITAL SECURITE
  • ARCEP, 11/03/2014, 14-0313
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, KEOLIS TOURS, SABENA TECHNICS BOD, AMBULANCE BAVAY DOUALLE, ONERA OFF NAT ETUDES RECHERCHES AEROSPATIALES, BIO-RAD, PLESSIS DIS, SINTEGRA PHOTO, BOUVIER CARINE, AMBULANCE CENTRALE, SARL CATTO AUTO PARK GARAGE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, INEO POSTES ET CENTRALES, COMMUNE DE VILLE-SOUS-LA-FERTE, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, INST FR RECHERCHE POUR L EXPLOIT, COMMUNE DE JAULGONNE, PDRR PEINT DECOR REVET RAVAL GIACALONE, ARCELORMITTAL GANDRANGE, ETS PUB REG PORT SUD DE FRANCE, ST2N STE NELLE TRANSP AGGLOM NICOISE, TRANSPORTS ROCA, COMMUNE D ORTHEZ, MPAP MANUFAC PRODUITS AUTOMOBILES DE PLOERMEL, SI AMENAG GEST DOMAINE NORDIQUE, CENTRE HOSPITALIER INTERCOM MONT BLANC, ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION, CARRIERES KLEBER MOREAU, FONDATION PROTESTANTE SONNENHOF, POLYFONT, SCV DOMAINE SKIABLE, CLG COLLEGE LE PARC, REGIE ELECTRICITE DU SYND. SUD LA REOLE, LEGRAND FRANCE, DEPARTEMENT DE L INDRE ET LOIRE, ALLIANZ I.A.R.D., CENTRE DE FORMATION ROUTIERE, SOVIMEF INSTALL FRIGORIFIQUE, ASS DE MOYENS MALAKOFF MEDERIC, ROSSMANN, HOPSOMER FLANDRES AUTO ECOLE, OUILAB-BIOSPHERE, AGRANA FRUIT FRANCE, CROIX ROUGE FRANCAISE, CENTRE HOSPITALIER, RESIDENCE UNIVERSITAIRE FRANCIS, COMMUNE DE CORMARANCHE-EN-BUGEY, HOPITAL LOCAL DE MODANE, SOCIETE NICE MATIN, C2B CARRIERES BRESSE BOURGOGNE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, GAEC LACTAGRI, PONT L ABBE DISTRIBUTION, EYMA JEAN-LOUIS PIERRE, SOC CENTRALE D ASPHALTE, ETS PUBLIC DE SANTE MENTALE DES FLANDRES, SNC GIRARDIN TOTALGAZ, FACEO FM, FLABEG FRANCE, MAISON RETRAITE, ALTAREA COMMERCE FRANCE, COMMUNE DE BEAUCAIRE, ECOLE NATIONALE SUP INFORMATIQUE, YXOS, OPTIMEGE BUILDING MANAGEMENT - OBM, COMMUNE DE NEUILLY EN THELLE, SCOPATEL, AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC, DYNEA RESINS FRANCE SAS, RIGA SA, ADAPEI DE LA MEUSE, LA RICHARDIERE, WOLSELEY FRANCE BOIS MATERIAUX, SYND MIXTE RESTAUR ANIMAT SITE BROUAGE, LA BRESSE LABELLEMONTAGNE, STE NATIONALE SAUVETAGE EN MER, BIO-RAD FRANCE HOLDING, COMITE DEPARTEMENTAL DU BAS RHIN, Q PARK FRANCE SAS, PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION, RHODIA OPERATIONS, CORNU JEAN-PHILIPPE, UNION COMMERCIALE INDUSTRIELLE, INTER-FARINE, SECURITAS ALERT SERVICES, ADNLR GROUPE ALTER SERVICES, LA POSTE, SANDERS OUEST, BIOCEVAL, CREDIT AGRICOLE CIB, SGD SILO A GRAINS DE DUNKERQUE, CSS SECURITAS DISTRIBUTION SAS, DPLC DEPOTS PETROLIERS DE LA CORSE, DECADES, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, LAFORET VOIES FERREES & TRAVAUX PUBLICS, SA DEMATHIEU ET BARD, ASTC, BOIS DES TROIS PORTS, JAMES SECURITE, ESSI SAPHIR, ACROBA-SCIE, BLUE EVENT, CHAMB COMMERCE ET INDUSTRIE HAUTES ALPES
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/03/2014, 14-0313
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, KEOLIS TOURS, SABENA TECHNICS BOD, AMBULANCE BAVAY DOUALLE, ONERA OFF NAT ETUDES RECHERCHES AEROSPATIALES, BIO-RAD, PLESSIS DIS, SINTEGRA PHOTO, BOUVIER CARINE, AMBULANCE CENTRALE, SARL CATTO AUTO PARK GARAGE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, INEO POSTES ET CENTRALES, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, COMMUNE DE JAULGONNE, PDRR PEINT DECOR REVET RAVAL GIACALONE, ARCELORMITTAL GANDRANGE, ETS PUB REG PORT SUD DE FRANCE, ST2N STE NELLE TRANSP AGGLOM NICOISE, TRANSPORTS ROCA, COMMUNE D ORTHEZ, MPAP MANUFAC PRODUITS AUTOMOBILES DE PLOERMEL, SI AMENAG GEST DOMAINE NORDIQUE, CENTRE HOSPITALIER INTERCOM MONT BLANC, ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION, CARRIERES KLEBER MOREAU, FONDATION PROTESTANTE SONNENHOF, POLYFONT, SCV DOMAINE SKIABLE, CLG COLLEGE LE PARC, REGIE ELECTRICITE DU SYND. SUD LA REOLE, LEGRAND FRANCE, DEPARTEMENT DE L INDRE ET LOIRE, ALLIANZ I.A.R.D., CENTRE DE FORMATION ROUTIERE, SOVIMEF INSTALL FRIGORIFIQUE, ASS DE MOYENS MALAKOFF MEDERIC, ROSSMANN, HOPSOMER FLANDRES AUTO ECOLE, OUILAB-BIOSPHERE, AGRANA FRUIT FRANCE, CROIX ROUGE FRANCAISE, CENTRE HOSPITALIER, RESIDENCE UNIVERSITAIRE FRANCIS, COMMUNE DE CORMARANCHE-EN-BUGEY, HOPITAL LOCAL DE MODANE, SOCIETE NICE MATIN, C2B CARRIERES BRESSE BOURGOGNE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, GAEC LACTAGRI, PONT L ABBE DISTRIBUTION, EYMA JEAN-LOUIS PIERRE, SOC CENTRALE D ASPHALTE, ETS PUBLIC DE SANTE MENTALE DES FLANDRES, SNC GIRARDIN TOTALGAZ, FACEO FM, FLABEG FRANCE, MAISON RETRAITE, ALTAREA COMMERCE FRANCE, COMMUNE DE BEAUCAIRE, ECOLE NATIONALE SUP INFORMATIQUE, YXOS, OPTIMEGE BUILDING MANAGEMENT - OBM, COMMUNE DE NEUILLY EN THELLE, SCOPATEL, AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC, DYNEA RESINS FRANCE SAS, RIGA SA, ADAPEI DE LA MEUSE, LA RICHARDIERE, WOLSELEY FRANCE BOIS MATERIAUX, SYND MIXTE RESTAUR ANIMAT SITE BROUAGE, LA BRESSE LABELLEMONTAGNE, STE NATIONALE SAUVETAGE EN MER, BIO-RAD FRANCE HOLDING, COMITE DEPARTEMENTAL DU BAS RHIN, Q PARK FRANCE SAS, PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION, RHODIA OPERATIONS, CORNU JEAN-PHILIPPE, UNION COMMERCIALE INDUSTRIELLE, INTER-FARINE, SECURITAS ALERT SERVICES, ADNLR GROUPE ALTER SERVICES, LA POSTE, SANDERS OUEST, BIOCEVAL, CREDIT AGRICOLE CIB, SGD SILO A GRAINS DE DUNKERQUE, CSS SECURITAS DISTRIBUTION SAS, DPLC DEPOTS PETROLIERS DE LA CORSE, DECADES, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, LAFORET VOIES FERREES & TRAVAUX PUBLICS, SA DEMATHIEU ET BARD, ASTC, BOIS DES TROIS PORTS, JAMES SECURITE, ESSI SAPHIR, ACROBA-SCIE, BLUE EVENT, CHAMB COMMERCE ET INDUSTRIE HAUTES ALPES
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/03/2014, 14-0281
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, COMMUNE DE BRUNSTATT, SOGARA, SM EAU ASSAINISSEMENT HAUTE, COMUNE DE ST DENIS, FERROGLOBE FRANCE, SOC D EXPLOIT DES ETABL BURAVAND, SANOFI CHIMIE, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, MISTRAL AMBULANCES, PARIS INTERNATIONAL GOLF, KEOLIS MARITIME BREST, SILONOR, EARL DOMAINE DIDIER PFISTER, AUCHAN FRANCE, COMMUNE DE ROMANS SUR ISERE, SEDICAM, PERIGORD TRAVAUX PUBLICS, PIERCY SARL, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES, SOGEA CARONI, ODEL-VAR OFFICE DEPARTEMENTAL D'EDUCATION ET DE LOISIRS DU VAR, CE GPMNSN COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DU GRAND PORT MARITIME NANTES ST NAZAIRE, CECA SA, 3F FORMATION FRANCE FEU, MARS PF FRANCE, EUROPIPE FRANCE, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, EFIDIS SA HABITATION LOYER MODERE, ZF BOUTHEON SA, WOLSELEY FRANCE BOIS MATERIAUX, CAB MEGRET GEOMETRES EXPERTS, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, LSE LANCRY SURVEILLANCE ELECTRONIQUE SYSTEME, SIVU DE L'YVE, GORON SA, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES DE ENTRE MODER ET VALLONS, GEODIS CL GEOPARTS, EUROVIA PICARDIE, COMMUNE DE ST DENIS, SOLETANCHE BACHY FRANCE, KORIAN STE BAUME, FACEO FM, SOCIETE SUD TAXI, ACCUEIL TAXI ANGEVIN, ASSOCIATION TAXIS 2000, SECURITAS FRANCE, PORT AUTONOME NANTES ST NAZAIRE, ACTION SECURITE SERVICE, ALBEA TUBES FRANCE, CONSERVERIE MORBIHANNAISE, SLICOM INTERNATIONAL, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, SNGST, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP, ROUTIERE DE L EST PARISIEN, DUMEZ COTE D AZUR, GROUPE UTAM/CERAM, RIMMA, MGF LOGISTIQUE IDF PACA, FFSS 45 COMITE DEP DU LOIRET DE LA FFSS, ALTYS MULTISERVICE, FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, SEAYARD, STEREAU EXPORT, MESSAGER PHILIPPE, RAMERY-BATIMENT, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, SCHULLER CHRISTIAN, EIFFAGE CONSTRUCTION V DE SEINE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, APS PRIVEE AGCE PREVENTION SECURITE PRIVEE, EIFFAGE CONSTRUCTION, GCC, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF HABITAT, ABERS, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, BATEG, UNION VELOCIPEDIQUE CONCHOISE, GRAD
  • ARCEP, 04/03/2014, 14-0281
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, COMMUNE DE BRUNSTATT, SOGARA, SM EAU ASSAINISSEMENT HAUTE, COMUNE DE ST DENIS, FERROGLOBE FRANCE, SOC D EXPLOIT DES ETABL BURAVAND, SANOFI CHIMIE, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, MISTRAL AMBULANCES, PARIS INTERNATIONAL GOLF, KEOLIS MARITIME BREST, SILONOR, EARL DOMAINE DIDIER PFISTER, AUCHAN FRANCE, COMMUNE DE ROMANS SUR ISERE, SEDICAM, PERIGORD TRAVAUX PUBLICS, PIERCY SARL, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES, SOGEA CARONI, ODEL-VAR OFFICE DEPARTEMENTAL D'EDUCATION ET DE LOISIRS DU VAR, CE GPMNSN COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DU GRAND PORT MARITIME NANTES ST NAZAIRE, CECA SA, 3F FORMATION FRANCE FEU, MARS PF FRANCE, EUROPIPE FRANCE, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, EFIDIS SA HABITATION LOYER MODERE, ZF BOUTHEON SA, WOLSELEY FRANCE BOIS MATERIAUX, CAB MEGRET GEOMETRES EXPERTS, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, LSE LANCRY SURVEILLANCE ELECTRONIQUE SYSTEME, SIVU DE L'YVE, GORON SA, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES DE ENTRE MODER ET VALLONS, GEODIS CL GEOPARTS, EUROVIA PICARDIE, COMMUNE DE ST DENIS, SOLETANCHE BACHY FRANCE, KORIAN STE BAUME, FACEO FM, SOCIETE SUD TAXI, ACCUEIL TAXI ANGEVIN, ASSOCIATION TAXIS 2000, SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE, PORT AUTONOME NANTES ST NAZAIRE, ACTION SECURITE SERVICE, ALBEA TUBES FRANCE, CONSERVERIE MORBIHANNAISE, SLICOM INTERNATIONAL, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, SNGST, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP, ROUTIERE DE L EST PARISIEN, DUMEZ COTE D AZUR, GROUPE UTAM/CERAM, RIMMA, MGF LOGISTIQUE IDF PACA, FFSS 45 COMITE DEP DU LOIRET DE LA FFSS, ALTYS MULTISERVICE, FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, SEAYARD, URBAINE DE TRAVAUX, STEREAU EXPORT, MESSAGER PHILIPPE, RAMERY-BATIMENT, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, SCHULLER CHRISTIAN, EIFFAGE CONSTRUCTION V DE SEINE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, APS PRIVEE AGCE PREVENTION SECURITE PRIVEE, EIFFAGE CONSTRUCTION, GCC SERVICES FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF HABITAT, ABERS, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, BATEG, GRAD
  • ARCEP, 05/11/2013, 13-1342
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SUEZ EAU FRANCE, CIE DES EAUX OZONE PROCEDES, COMMUNE DE MONISTROL SUR LOIRE, COMMUNE D ANCENIS, CCI DE REIMS EPERNAY, GERTRUDE SAEM, COMMUNE D ORIGNY EN THIERACHE, DEPARTEMENT DES ARDENNES, GRL GESTION, TRANSPORTS PAUL DUPOUX, YXIME, INST MEDICO PROFESSIONNEL DRESLINCOURT, EUROFOS, DAYOT JEAN-CHARLES, COMMUNE DE DIETWILLER, COMMUNE DE CHALETTE SUR LOING, COMMUNE DE FONTAINE SOUS JOUY, COMPT LANGUED TRANSIT MANUT, THE BANK OF TOKYO-MITSUBISHI UFJ, ASSOCIATION SECOURISTES DE, MC HABITAT, CARREFOUR HYPERMARCHES, AREVA NP, CNRS, INTEVA PRODUCTS FRANCE SAS, MICHEL BRASIER SA, COMMUNE BRAY SUR SEINE, ASSOCIATION DES AMIS DE LA, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE, COMMUNE DE MENTHON SAINT BERNARD, ASS COMITE ENTREPRISE ARC INTERNATIONAL COOKWARE, CLAUDEL GERARD, AUTO ECOLE DE LOUHANS, CENTRE HOSPITALIER DE BEAUNE, GAZECHIM, DELPHI FRANCE SAS, COMMUNE DE VANDOEUVRE LES NANCY, BACHELET-BONNEFOND, RESOLIS, CHATEAU DE BROU, PIERRE FABRE MEDICAMENT, GUERANDIS, ABACS SYSTEMES, COMMUNE DE SARCELLES, AMBULANCES GINET, ENTREPRISE DE TRAVAUX, SOGEXFO LES GEOMETRES DE MOISSAC, USO CYCLISME, DEFONTAINE, JTEKT AUTOMOTIVE DIJON SAINT-ETIENNE, SYND PECHEURS ROUBAIX TOURCOING, AMBULANCES PATRICK JALABERT, SITA NORD, UNIVERSITE GRENOBLE I JOSEPH FOURIER, FRANCHE COMTE ENERGIES, GMC FRANCE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, AMIENS INJECTION, LOUIS VUITTON MALLETIER, TYCO ELECTRONICS FRANCE SAS, SOCIETE LOUIS VUITTON SERVICES, SPIE CENTRE-OUEST, UNIVERSITE DE PARIS IV PARIS-SORBONNE, TEES TRANS EUROPE ENVIRO SERVICES FRANCE, ALTYS MULTISERVICE, EMSA SOC DES EAUX MINERALES DE SAINT AMAND, ASSISTANCE TECHNIQ MAINTENANCE, BLEDINA SA, SAEM TOURS EVENEMENTS, SARL HAVARD STEPHANE, RESIDENCES SERVICES GESTION, REALISAT EQUIP MAINTENANCE INDUS, ENTREP MAINTENANCE INDUSTRIELLE, 6116 COMMUNICATION, SCYBELE, THALAZUR, FRANCE GARDIENNAGE, IMS FRANCE, ARCOSUR, DHCOM, MARQUIE ERIC BRUNO, FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE, SG SOCIETE GENERALE, CROIX BLANCHE BALDERSHEIM, PARIS HANOUMAN, AFPS IDF, MAIN SECURITE, SOCIETE AUBRET, COSSON SA, SOGEA BRETAGNE B T P, ENTREPRISE BOURDARIOS, FABER, BOUYGUES BATIMENT INTERNATIONAL, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, SYTTEAU SYNDICAT MIXTE DE TRANSPORT ET DE TRAITEMENT DES EAUX USEES, PROTEG CONJONXION, BATISOL, BOTTE FONDATIONS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LP LYCEE DES METIERS CAMILLE CLAUDEL, ALLEMANE THIERRY THOMAS, TECHNIP FRANCE, LABORATOIRES SALEM FRANCE, PAUL GRANDJOUAN SOC ASSAINISSEM COLLECTE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, TERELIAN, EIFFAGE ENERGIE, DODIN CAMPENON BERNARD, LYCEE PROFESSIONNEL C CLAUDEL
  • ARCEP, 03/09/2013, 13-1053, 2013-1053
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SIVU EAUX REG ST ANTONIN NOBLE VAL, MAIN SECURITE, BOUYGUES BATIMENT IDF, LEON GROSSE, MORY DUCROS, INNOV. GPS, CHIRAL TECHNOLOGIES EUROPE, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, PARC AMAZONIEN DE GUYANNE, APAVE NORD-OUEST SAS, TCS, LYCEE POLYVALENT DU VAL D'ARGENS, EFFIA STATIONNEMENT, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, ESAT DE GUIDEL, THALES COMMUNICATION ET SECURITY, GDF SUEZ THERMIQUE FRANCE, TURKISH AIRLINES, GDE GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, ESPAD, GRAD, CHD GEORGES DAUMEZON, DB CARGO FRANCE, VEUVE CLIQUOT, ARCOM, COMMUNE D'EVIAN LES BAINS, FONDATION JEAN COTXET, WAGRAM TERMINAL, TECHNY FLUID, COMMUNE DE QUISSAC, PWRT, SCEA LE P.A.C, COMMUNE DE SAINT LOUIS, MEDIACO AQUITAINE, SERMONT, SOCIETE DE MATERIAUX AGGLOMERES, AYDAL PROPERTY MANAGEMENT, COMMUNE DE LIBOURNE, MUSCINESI BOUTEILLE RECYCLAGE, ORIL INDUSTRIE, SEM DE VAL-CENIS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ACADEMIC GOLF DE ROQUEBRUNE, DIR PROJET REALISATION COSEA, REFLEX, ETABLISSEMENTS MAURICE MARTEL, ILIAD, AMISS SECURITE PRIVEE, REGIE DES SAISIES ESPACE CRISTAL, GREENGT TECHNOLOGIES, CCI PORT DE CANNES, PICHOIR GILBERT, PITANCE, SCEA VERRIERES, SERIS SECURITY GR SECURIFRANCE, VALDOM SECURITE, ECOMOTION FRANCE, LAINE DELAU, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, ECOMAT, ADS LES ARCS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE ET LOIR, JEAN FLOC'H SURGELATION, BASF AGRI PRODUCTION SAS, SERIS SECURITY, ARCOSUR, COMMUNE DE LEMPDES, FACEO SECURITE PREVENTION SA, LABORATOIRES ANIOS, CRC CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES OCCITANIE, SOVEMAT-CARRIERES DE L'OISANS, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, TALCO LANGUEDOC, ACCA DE SEVIGNACQ MEYRACQ, SYRADE, SMN SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES, SATEM SEREM, COMMUNE DE SAINT JEAN DE BRAYE, FERRERO FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, CHUT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, COMMUNE DE TIGNES, HOPITAL AMBROISE PARE, HARSCO METALS SUD, SECURITAS FRANCE SARL, STERIA, SA D'ECONOMIE MIXTE DES SABLES, LA POSTE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, ONF OFFICE NATIONAL DES FORETS, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, NATRAN, SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER
  • Cour d'appel de Bordeaux, 14/06/2013, 11/03796
    Début du contentieux : 06/06/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCP SILVESTRI-BAUJET
  • Cour de cassation, 26/02/2013, 12-14.998
    Début du contentieux : 20/01/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Somoclest bâtiment, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE
    Dispositif : Cassation
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27/11/2012, 11BX02912
    Début du contentieux : 02/09/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : QUALICONSULT EXPLOITATION, Ville de Toulouse, SAREA, ARUA
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  • Cour d'appel de Toulouse, 02/11/2012, 08/06454
    Début du contentieux : 04/11/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN ET GARONNE, ASSURANCE SMABTP
  • Cour administrative d'appel de Lyon, 11/10/2012, 11LY02102
    Début du contentieux : 09/06/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : CDF INGENIERIE SA, Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, SG SOCIETE GENERALE, RCA, Société Lafarge mortiers, devenue Parexlanko
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 27/09/2012, 11NT02234
    Début du contentieux : 27/05/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : REGION CENTRE, cabinet d'architectes Costantini-Regembal, société SRS
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  • ARCEP, 18/09/2012, 12-1179
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE SAINT CLOUD, DOM SECURITE, SOC LYON PARC AUTO POUR REALISAT GESTION, CARREFOUR HYPERMARCHES, SOC DES COURSES DE STRASBOURG, COMMUNE DE SAINT GRATIEN, MAIN SECURITE, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
  • ARCEP, 20/03/2012, 12-0384
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SPIE BATIGNOLLES TPCI, INSTITUT PASTEUR, TERELIAN, FABER, MAIRIE SCHWEIGHOUSE SUR MODER, BOUYGUES CONSTRUCTION, ECOMAT, SERIS SECURITY, VR SERVICES, BATEG, LE PARC DES VERGERS, SPURGIN LEONHART, S O B E G I, SNEF, MESSER FRANCE, CONVIVIO-RCO, FRANCE GALOP, ACP PROTECTION, BOUYGUES BATIMENT IDF, BOUYGUES BATIMENT NORD-EST, COMMUNE DE PUSIGNAN, SCSL, SUEZ RV SUD OUEST, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, C.R.I COENMANS RECYCLAGE INDUSTRIEL, SUDECO, TAVERNE GERARD, ESSI SAPHIR, ANDRA
  • Cour d'appel de Toulouse, 23/02/2012, 10/06157
    Début du contentieux : 07/10/2010
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel de Paris, 11/01/2012, 11/17949
    Début du contentieux : 28/11/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, S.A. SOCOTEC, AAU MASTRANDREAS, MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANCAIS, CENTRE EXPERIMENTAL DE RECHERCHES ET D'ETUDES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS-SOLEN, COMPAGNIE GAN EUROCOURTAGE, Société EBI LEBRUN
  • ARCEP, 10/11/2011, 11-1330
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, POLIMERI EUROPA ELASTOMERES FRANCE, ASCOMETAL, ALSTOM TRANSPORT, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA REUNION, MAIRIE DE FORMIGUERES, SYND INTERCO ENERGIES EQUIPEMENT ENVIRONNEMENT DE LA NIEVRE, COMMISSION SYNDICALE VALLEE ST SAVIN, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, COMMUNE DE PEZENAS, PARC ZOOLOGIQUE D AMNEVILLE, INEO SYSTRANS, TREDI
  • ARCEP, 08/09/2011, 11-0990
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT INTERCOM DE VALBERG, DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE, MAIRIE DE PORTO VECCHIO, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, MAIRIE DE HAGUENAU, MAIRIE DE PRATS DE MOLLO, INDIGO PARK, REGIE PRA LOUP UBAYE, ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE BEOST (A.C.C.A. BEOST), CELADON, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, ETI, BEC FRERES, T E S TOYOTOMI EUROPE, ECOMAT, APEN, SOGEA NORD OUEST, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, STE DE DISTRIBUTION GAZ ET EAUX, CESG, CENTRE RELAIS DES CIGOGNES, TURBOMECA, TRAVAUX PUBLICS TINEL, SUEZ EAU FRANCE, AMICALE DU PERSONNEL MUNICIPAL DE LA MAIRIE DE LUNEL, MA TAXIS, MPMC MUTUELLE PERSONNEL MAIRIE DE CANNES, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE JURY, MAIRIE DE VALENCE, MAIRIE DE SAINT MALO, SNGST, GSF MERCURE, BOUYGUES BATIMENT IDF, SEMSAMAR, ROLL-GOM, CHIMIREC-PPM, GTIE INFI, EIFFAGE TP, AUCHAN, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, MAIN SECURITE, JERICH AUSTRIA GMBH, GFC CONSTRUCTION, HOTEL PALLADIA, MAIRIE DE RUOMS, MAIRIE DE MENDE, DSC ETS DE SOUTIEN OPERATIONNNEL, MAIRIE DE POUILLY SOUS CHARLIEU, SICRA IDF, TENNIS CLUB LES VILLAGES DU SOLEIL, COMITE D ENTREPRISE EURIWARE REGION OUEST, APERAM ALLOYS RESCAL, SYDEME, DESMAREZ, CEGELEC PARIS, FRANCO FABRICE, REFLEX ASSISTANCE, LES GATINES, GREIF PLASTICS CHALON SAS, DISP TOULOUSE SEYSSES, SODEXO ENTREPRISES, PARLEMENT EUROPEEN, COMMUNE DE SEMOY, EUROPEENNE DE STATIONNEMENT SNC, LAMOUR OLIVIER, ENTREPRISE LAMY, EIFFAGE CONSTRUCTION GRAND PARIS, EPS ETUDES ET PRODUCTIONS SCHLUMBERGER, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, SECURIPRO, LABORATOIRE ELP, SICRA ILE DE FRANCE, FACEO FM, SICRA, SOCIETE TRANSPORT MACE, SERIS SECURITY, SOC BOUCHERIE CHARIER, INTER DEPANNAGE, EDF, TERRE SATELLITE, THIRODE GRANDES CUISINES POLIGNY, SOCOPA VIANDES, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES, CENTRE FRANCAIS DE SECOURISME, CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE NANCY, ANNA COMPOST, CREFOPS, BREZILLON, LE PREAU, AUCHAN FRANCE, CAVE CANEM GARDIENNAGE, VICTOR INDIA DX GROUPE, CMEG, SOGEA NO, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, CENTRE ESSAIS FERROVIAIRE, FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, AMBRE, TARKETT BOIS SAS, DEPARTEMENT DE L INDRE ET LOIRE, AYME LAURENT, FRANCE TELEVISIONS, DODIN GUADELOUPE, SEME DEVELOPPEMENT DE LA LOZERE, LAROMANE, GEODIS LOGISTICS BEVERAGE, CE/M REAL COMITE D ENTREPRISE M REAL ALIZAY ALICEL, DB CARGO FRANCE, MAIRIE D AUTRANS, GOODRICH ACTUATION SYSTEMS, GRAINOR, AIRSPORTS REUNION, UKAD, MAIRIE SPORTIVE VILLE DE FORT DE FRANCE, FONDATION PERE FAVRON, ENTREPRISE PITANCE, SOCAVAR, DTP TERRASSEMENT, MAIRIE DE SAINT AMAND MONTROND, LHOIST FRANCE CENTRE SUD OUEST, ASSISTANCE PUBLIQUE HPX DE PARIS, SYNDICAT MIXTE DEP VALOR DECHETS MENAGERS ASSIMIL, SPD SOCIETE PETROLIERE DE DEPOTS, SYNDICAT MIXTE DE L EAU DE LA VALLEE ET DES MONTS, TELECITYGROUP FRANCE SA, FONTENAT AG, SOCIETE DES CARRIERES DE LUGET-VILHONNEUR, MAIRIE, ALTYS MULTISERVICE, FOREVENTS CONSEIL ET SECURITE, EXAPAQ, SKI CLUB DE CHAMPAGNY EN VANOISE, RESERVE COMMUNALE SEC CIVILE, STEF LOGISTIQUE ALSACE, COOPERL ARC ATLANTIQUE, AMICALE DU PERSONNEL RETRAITE DE LA CARSAT NORD-PICARDIE,DU SERVICE MEDICAL NORD-PICARDIE ET DE L'UGECAM NORD-PICARDIE, MONDIAL PROTECTION, SMURFIT KAPPA FRANCE, ATLANTIQUE STADE ROCHELAIS, LINCK CHRISTIAN, DAIICHI SANKYO ALTKIRCH, CENTRE HOSPITAL REGION METZ THIONVILLE, ATALANTE, FM LOGISTIC FRANCE SAS, ENTREP DE TRAVAUX INTERNATIONAUX, MAIRIE DE VENDOME, UNIQLO FRANCE, SYNDICAT MIXTE DE LA MONTAGNE ARDECHOISE, TELMMA
  • Conseil d'État, 02/08/2011, 330982
    Début du contentieux : 27/05/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : REGION CENTRE, Société SRS, COSTANTINI C REGEMBAL M ARCHIT, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 01/08/2011, 10NT01028
    Début du contentieux : 12/03/2010
    Position : Demandeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DE LA MAYENNE, JACOBS FRANCE, Personne anonymisée 1
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  • Cour d'appel de Toulouse, 20/05/2011, 08/06454
    Début du contentieux : 04/11/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN ET GARONNE, ASSURANCE SMABTP
  • Cour d'appel de Bordeaux, 30/03/2011, 10/7735
    Début du contentieux : 09/06/2010
    Position : Demandeur
    Autres parties : SARL M+W FRANCE
  • Cour d'appel de Bordeaux, 30/03/2011, 10/7737
    Début du contentieux : 09/06/2010
    Position : Demandeur
    Autres parties : SARL M+W FRANCE
  • ARCEP, 13/01/2011, 11-0032
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE, NORD FRANCE TERMINAL INTER, ASS CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE, AIRBUS FRANCE, IEMN INSTITUTION DES EAUX DE LA MONTAGNE NOIRE, SUDECO ASL STE MARIE DUPARC, COMMUNAUTE AGGLO BELFORTAINE, SAMSIC SECURITE, SNC REAL ESTATE ARGENTAN, SOGEA NORD OUEST, COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES, SIEMENS SAS, ECOMAT, INGEO, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, SG SOCIETE GENERALE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, SOGEA NO, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, AIRBUS OPERATION, VFLI, G TAXI, SARL ETS.RIVOIRE, APS AARON PROTECTION SECURITE, ASPIE, ADRASEC 65, LABINAL PARTICIPATIONS, COMBIWEST, AIR 12, SCVM SKI CLUB DE LA VALLEE DE MERIBEL, ACTION SECURITE SERVICE
  • Cour de cassation, 18/11/2010, 09-71.561
    Début du contentieux : 03/09/2009
    Position : Demandeur
    Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 20/10/2010, 09-68.997
    Début du contentieux : 14/05/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Somoclest bâtiment
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 20/10/2010, 09-68.997
    Début du contentieux : 14/05/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Somoclest bâtiment
    Dispositif : Cassation
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  • Cour d'appel d'Orléans, 18/10/2010, 09/00771
    Début du contentieux : 11/07/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCP LAVAL-LUEGER, SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE, DEFFRENNES FRANCIS, SCP LAGRANGE PHILIPPOT CLEMENT, SCP HUGUES LEROY, SCI PAUL LANGEVIN, CAISSE CAMB-CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, DM DURAND MONTOUCHE, IMMOBILIERE ZEPHYR, ADELOR, TPG TRIANON PATRIMOINE GESTION SARL
  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16/09/2010, 09BX02843
    Début du contentieux : 15/10/2009
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • ARCEP, 23/06/2009, 09-0548, 2009-0548
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ATRIUM GESTION, CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL, BRIDGESTONE FRANCE, SEML GEDIA, MPMC MUTUELLE PERSONNEL MAIRIE DE CANNES, MAIRIE DE PRADES, COMMUNAUTE COMMUNES CANTON MONTMARTIN, SKI CLUB DE LIORAN, MULTIBASE, MAIRIE DE ST LAURENT DU VAR, UGINE ACIERS DE CHATILLON ET GUEUGNON, MAIRIE DE CHAMALIERES, SAGETS LES GETS, FEDER DEP DES CHASSEURS DU GARD, MAIRIE DE VIRY, GENESTE JEAN CLAUDE, CENTRE HOSPITALIER D ANNECY, MAIRIE D ARCACHON, STE LENSOISE DU CUIVRE, ROCHEL FRANCOIS, MAIRIE DE COGNAC, COGNIS FRANCE, ANTARGAZ, ENTREPOT PETROLIER DE CHAMBERY, MAIRIE DE GOND PONTOUVRE, DEGREMONT EXPLOITATION, CALVADOS TRANSPORT ET SERVICES, COMITE ETABLISSEMENT PNEUMATIQUES KLEBER, V ET M FRANCE, GOSSET MICHEL, INTER TAXI, MAIRIE DE SANNOIS, LAFARGE CIMENTS, SHIF SOCIETE HOTELIERE DE L'ILE DE FRANCE, ALLEZ ENERGIES, EARL DU MOULIN HAMELINCOURT, DIR REGION SCES PENITENTIAIRES, CABOT FRANCE, HOP!-BRIT AIR, MAIRIE DE MAISONS ALFORT, AITRA A P S TAXIS, CARREFOUR FRANCE, UGINE SA, CE CEGELEC PARIS, CABINET MEDICAL P.R.J., COMITE D ETABLISSEMENT GTS INDUSTRIES, COLGATE-PALMOLIVE INDUSTRIEL, STE HIPPIQUE DE ST GALMIER, GSM ALSACE, SA APAVE INTERNATIONAL, MAIRIE DE CANET EN ROUSSILLON, STE COOP HAVRAISE LOUEURS TRANSP, ARASEC 70, ARCELORMITTAL STAINLESS FRANCE, ALPHABET STAND SERVICES, ETS FRANCOIS LUC, SGS SUD GARDIENNAGE SERVICE, MAIRIE DE PANISSIERES, GPN, LENS AMBULANCES, ALSTOM TRANSPORT SA, MAIRIE DE CHATEAURENARD, ETABLISSEMENTS BUIRETTE, AGENCE EUROPE SECURITE, MAGNESIE ET DOLOMIE DE FRANCE, MEEDDAT, MAIRIE DE VAUJANY, EUROPA FORMATION, ADPC 26, INSTITUT LAUE LANGEVIN, SYNDICAT COPROPRIETE CTRE MAYOL, RB TRANSDEV BFC NORD, SER SOC DES ENTREPRISES RUDIGOZ, PORT AUTONOME NANTES ST NAZAIRE, MAIRIE DE ST GILLES CROIX DE VIE, NOIR ACETYLENE, ALTYS GESTION, CARREFOUR CHAMNORD, SDEL INFI, COMMUNE DE BESANCON, AMBULANCES MODERNES DHUIME, AUCHAN, MAIRIE DE SCHILTIGHEIM, MAIRIE D ARGELES SUR MER, SCP SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, CARREFOUR HYPERMARCHES, ASS MAITRES CHIENS D AVALANCHE, SIDEL ENGINEERING & CONVEYING SOLUTIONS, SOCIETE DE GESTION DE PRODUITS PETROLIER (SOGEPP), SITAS SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS DE L AGGLOMERATION SPINALIENNE, SANOFI CHIMIE, MAGIC IN MOTION, MAIRIE DE BAGES, KUEHNE NAGEL, MAIRIE DE CRAN GEVRIER, LATITUDES HOTEL DU GOLF, UNION MINIERE OXYDE FRANCE SA, MAIRIE DES AVANCHERS VALMOREL, LYON AGGLOS, SERRE CHEVALIER SKI DEVELOPPEMEN, LE GRENIER DU ROY, CLAMAGERAN EXPOSITIONS, MAIRIE DE BOURG ST ANDEOL, CORA, SUEZ RV ENERGIE, CENTRE HOSPITALIER D ARLES, ONBA, SOPHIA ANTIPOLIS ASSISTANCE SCE, MAIRIE DE ST PIERRE DE CHANDIEU, POWER SECURITE PRIVEE, THYSSENKRUPP POLYSIUS FRANCE, MAIRIE DE JARNAC, CENTAURE NORD EST, FOYER SOCIO EDUCATIF, SYNDICAT DE LA VALLEE DU HAUT SAMOENS, ADCCFF 06, ETB LONGEVILLE, LYCEE TURGOT, COMITE DE GESTION AUDACES, VBT VILLARD BONNOT TRANSPORTS, MAIRIE DE MENTHON SAINT BERNARD, SOTRADEX, MAIRIE DE MANTES LA JOLIE, SGPI SOC GUADELOUPEENNE PROMOT INVESTISSEMENT, GDH SOCIETE DE GESTION DE DEPOTS D'HYDROCARBURES, STE DU NOIR D ACETYLENE DE BERRE L ETANG, SCI WIDEVILLE, STE EXPL SPORTS ET EVENEMENTS, SEAFRANCE, CENTRE HOSPITALIER LA ROCHELLE, CENTRE HOSPITALIER CHARLEVILLE MEZIERES, DEGREMONT SA, HOPITAL DE LA CROIX ROUSSE, LA MOULURE VOSGIENNE, SOCORAIL, EES - RF EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - REGIONS FRANCE, ISOROY, SMART FRANCE SAS, LES CHALUTIERS BOULONNAIS, SIGNATURE FLIGHT SUPPORT, GEC ALSTHOM ACEC TRANSPORT SA, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, TROTT DENNIS, COMPAGNIE DU MONT BLANC, RHODIA OPERATIONS, CITRON, SMRI, ALUMINIUM PECHINEY, SAMIN, COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE ET NOHAIN, DASSAULT AVIATION, ALLIANCE TAXIS, CAVE CANEM, MAIRIE DE MOLIETS ET MAA, PARTENAIRE, UPS SCS (FRANCE) SAS, SCI FATIMA LA SALETTE, GOLD FIELDS MINIERE, MAIRIE DE ONDRES, CCI CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE DE LYON, SCOPATEL, GIE DU GROUPE AVIVA, GIHP OCCITANIE LR GROUPEMENT POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES OCCITANIE LANGUEDOC-ROUSSILLON, LIGUE POITOU CHARENTES DE GOLF, SI D EAU POTABLE DU SANTERRE, MAIRIE DE FOS SUR MER, GE ENERGY PRODUCTS FRANCE SNC, LCL CREDIT LYONNAIS, CURTET ERIC, UFHPC UNILEVER FRANCE HPC INDUSTRIES, ECOLE DE CONDUITE SECURIROUTE, BUBBLE AND FOAM INDUSTRIE FRANCE, STACI, MAIRIE DE COUTANCES, ASSIST PUBLIQUE HOPITAUX PARIS, UGAP UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS, ASSOCIATION TAXI MIRABEAU, CIE DES EAUX ET DE L OZONE, STE TOURISTIQUE THERMALE ET DIVONNE LES BAINS, ETABLISSEMENTS A. CHAZELLE, INDUSTEEL, ERASTEEL, ECOLE NATIONALE VETERINAIRE, MAYDAY SECURITE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, ASSOCIATION SUN RACING TEAM, MAIRIE DE ROUEN, BELLIN TP, AIR LIQUIDE, UNIVERSITE D ANGERS, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, SYND EAUX REG DOLOMIEU, SOC DU GOLF DE FONTAINEBLEAU, PACKART, NAPHTACHIMIE, ARKEMA FRANCE, MAIRIE D ANGERS, GIE PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME, ICARE, CATALENT FRANCE OSNY SAS, GROUPE MARAZZI FRANCE, SAIPOL, SECURITE MOTO ASSISTANCE, SCM PICOT DESCAZEAUD, GEREP GROUP ELIMINAT RESIDUS POLLUANTS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, AMP C3C, VFLI, ORIL INDUSTRIE, AFUL DU P A L NICE, AIR LIQUIDE HYDROGENE, SAS SALONDIS CENTRE E LECLERC, OCEANE TAXIS, MALTERIES SOUFFLET, TIFFANY & CO, SAFETY ORLEANS, CITE ADMINISTRATIVE COLIGNY, TIMAC AGRO, LE JOINT FRANCAIS, SDEI SOC DISTRIBUTION D'EAU INTERCOMMUNALE, ADP TELECOM, R. BOURGEOIS, HOLCIM FRANCE, LESBATS ET FILS, CTRE DE FORMATION EMILE PICO, SANOFI AVENTIS RECHERCHE DEVELOP, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, ALTANA, BOMBARDE HUBERT, SI DES 5 COMMUNES, PREFECTURE DE LA VENDEE, MOBICITE, COUR D APPEL DE PARIS, LES CRUDETTES, MAIRIE DE PORT LA NOUVELLE, MAIRIE DE CAPBRETON, AATV, TUBES TECHNOLOGIES, AHLSTROM LABELPACK, CLINIQUE JULES VERNE, COLLEGE PAUL KLEE, DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE, DAIMLERCHRYSLER AEROSPACE FRANCE SAS
  • Cour administrative d'appel de Nantes, 02/06/2009, 08NT02029
    Début du contentieux : 27/05/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : REGION CENTRE, cabinet d'architectes X-Regembal, société SRS
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 02/06/2009, 08BX00694
    Début du contentieux : 22/11/2007
    Position : Demandeur
    Autres parties : Région Midi-Pyrénées
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  • Conseil d'État, 08/04/2009, 297756
    Début du contentieux : 19/12/2003
    Position : Demandeur
    Autres parties : Centre hospitalier Henry Ey
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29/01/2009, 05BX01427
    Début du contentieux : 18/05/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer, Port Autonome de La Rochelle, Société Quille
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  • Cour d'appel de Bordeaux, 20/01/2009, 08/03638
    Début du contentieux : 16/06/2008
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.A. AGF, AXA ASSURANCES
  • Cour d'appel de Bordeaux, 17/11/2008, 08/04068
    Début du contentieux : 07/07/2005
    Position : Demandeur
    Autres parties : Cie d'assurances AXA FRANCE
  • Cour d'appel de Toulouse, 22/10/2008, 07/05135
    Début du contentieux : 04/10/2007
    Position : Défendeur
  • Cour de cassation, 09/09/2008, 07-15.788
    Début du contentieux : 14/03/2007
    Position : Demandeur
    Autres parties : STE UNITRAN
    Dispositif : Cassation
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 03/07/2008, 06BX02568
    Début du contentieux : 15/11/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME, Société Bouygues
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17/06/2008, 06BX02500
    Début du contentieux : 03/10/2006
    Position : Demandeur
    Autres parties : Etat
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  • Cour d'appel de Bordeaux, 27/11/2007, 06/001977
    Début du contentieux : 06/03/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22/11/2007, 05BX00435
    Début du contentieux : 09/12/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMPAGNIE AGF IART, ARCHITECTURE STUDIO, EGIS BATIMENTS SUD, Veritas
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  • Cour d'appel de Toulouse, 29/10/2007, 06/04879
    Début du contentieux : 31/05/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : LNC LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, AXA ASSURANCES, AGF COURTAGE, BUREAU VERITAS
  • Cour d'appel de Bordeaux, 21/03/2007, 07/00257
    Début du contentieux : 29/11/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : Le Port Autonome de Bordeaux, LE PORT AUTONOME DE BORDEAUX, LA S.A. DV CONSTRUCTION
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  • Cour de cassation, 14/09/2006, 04-19.565
    Début du contentieux : 03/04/2003
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Razel, GCA-BISSEUIL-GRIGOLETTO, S.T.B.T.P. SOCIETE TOULOUSAINE DE BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS S.T.B.T.P .
    Dispositif : Cassation
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Annonces BODACC de DV CONSTRUCTION

  • PROCÉDURE COLLECTIVE 13/11/2009
    RCS de Perpignan
    Famille : Jugement de clôture
    Nature : Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
    Complément de jugement : Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
    Bodacc A n°20090219, annonce n°2283
  • RADIATION 11/11/2009
    RCS de Perpignan
    Bodacc B n°20090218, annonce n°1469
  • PROCÉDURE COLLECTIVE 01/10/2009
    RCS de Perpignan
    Famille : Avis de dépôt
    Nature : Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
    Complément de jugement : La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
    Bodacc A n°20090189, annonce n°1335
  • PROCÉDURE COLLECTIVE 18/03/2009
    RCS de Perpignan
    Famille : Avis de dépôt
    Nature : Dépôt de l'état des créances
    Complément de jugement : L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
    Bodacc A n°20090054, annonce n°1771
  • PROCÉDURE COLLECTIVE 03/06/2008
    RCS de Perpignan
    Famille : Jugement d'ouverture
    Nature : Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
    Complément de jugement : Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 17 mars 2008 désignant liquidateur Maître Gascon Hélène, 1 rue Léon Dieudé, 66000 Perpignan Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
    Bodacc A n°20080094, annonce n°2893

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