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Mise à jour RNE : le 17/06/2026 Mise à jour INSEE : le 16/06/2026

COMMISSION EUROPEENNE

497 946 723 · Active
Adresse : BATIMENT JEAN MONNET, PLATEAU DE KRICHBERG, 2920 LUXEMBOURG LUXEMBOURG
Activité : Activités des sociétés holding
Effectif : 0 salarié (donnée 2026)
Création : 01/05/2006

Informations juridiques de COMMISSION EUROPEENNE

SIREN : 497 946 723
SIRET (siège) : 497 946 723 00010
Forme juridique : Société étrangère non immatriculée au RCS
Numéro de TVA : FR23497946723
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : INSCRIT (le 01/05/2006)

Activité de COMMISSION EUROPEENNE

Code NAF ou APE : 64.20Z (Activités des sociétés holding)
Domaine d’activité : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Forme d'exercice : Libérale non réglementée
Convention collective supposéeNous avons estimé cette convention collective statistiquement : il se peut que la convention collective que COMMISSION EUROPEENNE applique soit différente. : Bureaux d'études techniques et sociétés de conseils - IDCC 1486

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Etablissements de l'entreprise COMMISSION EUROPEENNE

  • Établissement secondaire

    En activité

    497 946 723 00010
    Adresse : BATIMENT JEAN MONNET PLATEAU DE KRICHBERG 2920 LUXEMBOURG LUXEMBOURG
    Date de création : 01/05/2006
    Activité distincte : Activités des sièges sociaux (70.10Z)

Finances de COMMISSION EUROPEENNE

Dirigeants et représentants de COMMISSION EUROPEENNE

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de COMMISSION EUROPEENNE

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de COMMISSION EUROPEENNE

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de COMMISSION EUROPEENNE

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Alertes de COMMISSION EUROPEENNE

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de COMMISSION EUROPEENNE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de COMMISSION EUROPEENNE

  • CJUE, 09/02/2024, T-500/14
    Début du contentieux : 17/07/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Derivados del Flúor, SA, Fami-Cuatro de Inversiones, SA, Torrevisa, SA, Euroways, SL, Sertrans Catalunya, SA
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  • CJUE, 09/02/2024, T-432/14
    Début du contentieux : 17/07/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Remolcadores Nosa Terra, SA, Hospital Povisa, SA
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  • CJUE, 06/12/2023, T-488/14
    Début du contentieux : 17/07/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Mdr Inversiones, SL, Espacio Activos Financieros, SL
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  • CJUE, 06/12/2023, T-392/14
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • CJUE, 11/10/2023, T-484/14
    Début du contentieux : 17/07/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Monthisa Residencial, SA
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  • CJUE, 20/09/2023, T-263/16 RENV, T-265/16, T-311/16, T-319/16, T-321/16, T-343/16, T-350/16, T-444/16, T-800/16, T-832/16
    Position : Défendeur
    Autres parties : MAGNETROL INTERNATIONAL NV, SOUDAL NV, Esko-Graphics BVBA, FLIR SYSTEMS TRADING BELGIUM BVBA, CELIO INTERNATIONAL, Anheuser-Busch Inbev, AMPAR, Atlas Copco Airpower, ATLAS COPCO INTERNATIONAL AB, ZF CV SYSTEMS EUROPE BV, PATISFRANCE - PURATOS, DELTA LIGHT SAS, ONTEX BVBA, Siemens Industry Software, BASF ANTWERPEN N.V, Ansell Healthcare Europe NV, TRANE BVBA, KINEPOLIS GROUP NV, VASCO GROUP SARL, ASTRA SWEETS, Mayekawa Europe NV/SA
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  • CJUE, 20/09/2023, T-131/16 RENV
    Début du contentieux : 11/01/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : ASSOCIATION FRANCAISE DES AMIS DU ROYAUME DE BELGIQUE - A.F.A.R.B.
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  • CJUE, 06/12/2022, T-735/16
    Début du contentieux : 18/12/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • CJUE, 30/11/2022, T-379/16
    Début du contentieux : 21/03/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Basicmed Enterprises Ltd, CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, SOGERES, EUROGROUPE, Union européenne
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  • CJUE, 09/02/2022, T-868/16
    Début du contentieux : 12/02/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Banque centrale européenne (BCE), Conseil européen, CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
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  • CJUE, 15/12/2021, T-693/16 P RENV-RX
    Début du contentieux : 19/07/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • CJUE, 29/11/2021, T-524/16
    Début du contentieux : 26/01/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • CJUE, 03/09/2021, C-601/16 P-REC
    Début du contentieux : 25/03/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Arrow Group ApS, Arrow Generics Ltd
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  • CJUE, 06/05/2021, T-534/16
    Début du contentieux : 16/03/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • CJUE, 05/05/2021, T-150/14
    Début du contentieux : 26/05/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOGERES, Personne anonymisée 1
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  • CJUE, 05/05/2021, T-149/14
    Début du contentieux : 26/05/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOGERES, Personne anonymisée 1
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  • CJUE, 05/05/2021, T-151/14
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOGERES, Personne anonymisée 1
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  • CJUE, 05/05/2021, T-152/14
    Position : Défendeur
    Autres parties : Medilab, SOGERES
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  • CJUE, 24/03/2021, T-769/16
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • CJUE, 22/02/2021, T-161/15
    Position : Défendeur
    Autres parties : Brinkmann (Steel Trading) Ltd, SOGERES
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  • CJUE, 18/12/2020, T-146/16
    Début du contentieux : 02/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Vereniging tot Behoud van Natuurmonumenten in Nederland, Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters
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  • CJUE, 14/12/2020, T-738/16
    Position : Défendeur
    Autres parties : LA QUADRATURE DU NET, ASS FRENCH DATA NETWORK, Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs (Fédération FDN), Union fédérale des consommateurs - Que choisir (UFC - Que choisir), République tchèque, AMBASSADE REPUBLIQUE D'ALLEMAGNE, République française, Royaume des Pays-Bas, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, AMBASSADE DE FRANCE AUX ETATS UNIS D'AMERIQUE, Digitaleurope, Microsoft Corp, BSA Business Software Alliance, Inc
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  • CJUE, 09/09/2020, T-437/16
    Position : Défendeur
    Autres parties : République italienne
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  • CJUE, 15/07/2020, T-778/16, T-892/16
    Position : Défendeur
    Autres parties : Irlande
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  • CJUE, 28/05/2020, T-399/16
    Position : Défendeur
    Autres parties : CK Telecoms UK Investments Ltd
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  • CJUE, 22/04/2020, C-691/15 P-DEP
    Début du contentieux : 07/10/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Bilbaína de Alquitranes SA, Deza a.s, Industrial Química del Nalón SA, Koppers Denmark A/S, Koppers UK Ltd, Koppers Netherlands BV, Rütgers Germany GmbH, Rain Carbon BVBA, Rütgers Poland sp. z o.o, Bawtry Carbon International Ltd, Grupo Ferroatlántica SA, Showa Denko Carbon Products Germany GmbH & Co. KG, Showa Denko Carbon Austria GmbH, SGL Carbon, Showa Denko Carbon Spain SA, COBEX Polska sp. z o.o, THYSSENKRUPP STEEL EUROPE AG, Tokai erftcarbon GmbH
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  • CJUE, 12/03/2020, T-732/16
    Début du contentieux : 04/07/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Valencia Club de Fútbol, SAD
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  • CJUE, 12/03/2020, T-901/16
    Position : Défendeur
    Autres parties : Elche Club de Fútbol, SAD
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  • CJUE, 20/11/2019, T-502/16
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • CJUE, 24/09/2019, T-586/14 RENV
    Début du contentieux : 16/03/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd
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  • CJUE, 11/09/2019, T-231/15
    Début du contentieux : 06/03/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, Personne anonymisée 1
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  • CJUE, 10/09/2019, T-883/16
    Début du contentieux : 28/10/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : République de Pologne
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  • CJUE, 05/09/2019, T-313/15, T-317/15
    Position : Défendeur
    Autres parties : République italienne, Royaume d'Espagne
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  • CJUE, 12/07/2019, T-8/16
    Début du contentieux : 21/10/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Toshiba Samsung Storage Technology Corp, Toshiba Samsung Storage Technology Korea Corp
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  • CJUE, 12/07/2019, T-1/16
    Position : Défendeur
    Autres parties : Hitachi-LG Data Storage, Inc, Hitachi-LG Data Storage Korea, Inc
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  • CJUE, 12/07/2019, T-762/15
    Début du contentieux : 21/10/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Sony Corporation, Sony Electronics, Inc
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  • CJUE, 11/07/2019, T-894/16
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Air France, Aéroport Marseille Provence SA, Ryanair DAC, Airport Marketing Services Ltd
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  • CJUE, 27/06/2019, T-294/15
    Début du contentieux : 25/11/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : ArcelorMittal Hochfeld GmbH
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  • CJUE, 27/06/2019, T-108/15
    Début du contentieux : 25/11/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Bundesverband Glasindustrie
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  • CJUE, 27/06/2019, T-103/15
    Début du contentieux : 25/11/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Flabeg Deutschland GmbH
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  • CJUE, 27/06/2019, T-109/15
    Début du contentieux : 25/11/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Saint-Gobain Isover G+H AG, Saint-Gobain Glass Deutschland GmbH, Verallia Deutschland AG, Saint-Gobain Sekurit Deutschland GmbH & Co. KG
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  • CJUE, 27/06/2019, T-605/15
    Début du contentieux : 25/11/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Wirtschaftsvereinigung Stahl
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  • CJUE, 27/06/2019, T-737/15
    Début du contentieux : 25/11/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Hydro Aluminium Rolled Products GmbH
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  • CJUE, 27/06/2019, T-743/15
    Début du contentieux : 25/11/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Vinnolit GmbH & Co. KG
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  • CJUE, 27/06/2019, T-738/15
    Début du contentieux : 25/11/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Aurubis AG
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  • CJUE, 27/06/2019, T-319/15
    Début du contentieux : 25/11/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Deutsche Edelstahlwerke GmbH
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  • CJUE, 27/06/2019, T-576/15
    Début du contentieux : 25/11/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : VIK Verband der Industriellen Energie- und Kraftwirtschaft eV
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  • CJUE, 20/06/2019, C-458/15
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, Personne anonymisée 1
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  • CJUE, 11/06/2019, T-478/16
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • CJUE, 22/05/2019, T-791/16
    Position : Défendeur
    Autres parties : Real Madrid Club de Fútbol
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  • CJUE, 22/05/2019, T-604/15
    Position : Défendeur
    Autres parties : European Road Transport Telematics Implementation Coordination Organisation - Intelligent Transport Systems & Services Europe (Ertico - ITS Europe)
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  • CJUE, 17/05/2019, T-764/15
    Début du contentieux : 01/10/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : LUFTHANSA DEUTSCHE AG
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  • CJUE, 16/05/2019, T-836/16, T-624/17
    Position : Défendeur
    Autres parties : République de Pologne
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  • CJUE, 15/05/2019, T-269/15
    Début du contentieux : 18/03/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Novartis Europharm Ltd
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  • CJUE, 08/05/2019, T-749/16
    Début du contentieux : 29/07/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Stemcor London Ltd, Samac Steel Supplies Ltd
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  • CJUE, 10/04/2019, T-301/16
    Position : Défendeur
    Autres parties : Jindal Saw Ltd, Jindal Saw Italia SpA
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  • CJUE, 10/04/2019, T-643/16
    Début du contentieux : 21/12/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Al-Gama'a al-Islamiyya Egypt (Gamaa Islamya Égypte), CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
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  • CJUE, 10/04/2019, T-300/16
    Position : Défendeur
    Autres parties : Jindal Saw Ltd, Jindal Saw Italia SpA
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  • CJUE, 28/03/2019, T-433/16
    Position : Défendeur
    Autres parties : POMETON SPA
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  • CJUE, 27/03/2019, C-620/16
    Position : Demandeur
    Autres parties : AMBASSADE REPUBLIQUE D'ALLEMAGNE
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  • CJUE, 20/03/2019, T-766/16
    Début du contentieux : 04/07/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Hércules Club de Fútbol, SAD
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  • CJUE, 20/03/2019, T-310/16
    Position : Défendeur
    Autres parties : Foshan Lihua Ceramic Co. Ltd
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  • CJUE, 19/03/2019, T-98/16, T-196/16, T-198/16
    Début du contentieux : 23/12/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : République italienne
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  • CJUE, 19/03/2019, T-282/16, T-283/16
    Position : Défendeur
    Autres parties : Inpost Paczkomaty sp. z o.o, INPOST
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  • CJUE, 07/03/2019, T-837/16
    Position : Défendeur
    Autres parties : Royaume de Suède
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  • CJUE, 26/02/2019, T-865/16
    Position : Défendeur
    Autres parties : Fútbol Club Barcelona
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  • CJUE, 15/02/2019, T-524/16
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • CJUE, 14/02/2019, T-903/16
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • CJUE, 14/02/2019, T-726/16
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 14/02/2019, T-131/16, T-263/16
    Début du contentieux : 11/01/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : ASSOCIATION FRANCAISE DES AMIS DU ROYAUME DE BELGIQUE - A.F.A.R.B., MAGNETROL INTERNATIONAL NV
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  • CJUE, 30/01/2019, T-149/16
    Début du contentieux : 31/07/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Spliethoff's Bevrachtingskantoor BV
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  • CJUE, 14/12/2018, T-539/16
    Début du contentieux : 23/03/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
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  • CJUE, 14/12/2018, T-525/16
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • CJUE, 14/12/2018, T-750/16
    Début du contentieux : 08/12/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, PARLEMENT EUROPEEN, Personne anonymisée 1
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  • CJUE, 14/12/2018, T-298/16
    Début du contentieux : 24/05/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : East West Consulting SPRL
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  • CJUE, 14/12/2018, T-526/16
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • CJUE, 13/12/2018, T-165/16
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ryanair DAC, anciennement Ryanair Ltd, Airport Marketing Services Ltd
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  • CJUE, 13/12/2018, T-53/16
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ryanair DAC, anciennement Ryanair Ltd, Airport Marketing Services Ltd
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  • CJUE, 13/12/2018, T-890/16
    Position : Défendeur
    Autres parties : Scandlines Danmark ApS, Scandlines Deutschland GmbH
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  • CJUE, 13/12/2018, T-891/16
    Position : Défendeur
    Autres parties : Scandlines Danmark ApS, Scandlines Deutschland GmbH
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  • CJUE, 13/12/2018, T-339/16, T-352/16, T-391/16
    Position : Défendeur
    Autres parties : VILLE DE PARIS
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  • CJUE, 12/12/2018, T-873/16
    Position : Défendeur
    Autres parties : Groupe Canal + SA, République française, Union des producteurs de cinéma (UPC), C More Entertainment AB, European Film Agency Directors - EFADs, Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC)
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  • CJUE, 12/12/2018, T-677/14
    Position : Défendeur
    Autres parties : BIOGARAN
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  • CJUE, 04/12/2018, T-518/16
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Lire sur Pappers Justice
  • CJUE, 27/11/2018, T-314/16, T-435/16
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • CJUE, 22/11/2018, T-688/16
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • CJUE, 21/11/2018, T-587/16
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • CJUE, 16/11/2018, T-576/16
    Début du contentieux : 17/10/2016
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 16/11/2018, T-552/16
    Début du contentieux : 17/10/2016
    Position : Défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • CJUE, 15/11/2018, T-399/11 RENV
    Début du contentieux : 07/11/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : BSCH BANCO SANTANDER SA, Santusa Holding, SL
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  • CJUE, 25/10/2018, T-585/11
    Début du contentieux : 26/01/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Cheverny Investments Ltd
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  • CJUE, 25/10/2018, T-626/11
    Début du contentieux : 26/01/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Sky Deutschland GmbH, Sky Deutschland Fernsehen GmbH & Co. KG
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  • CJUE, 25/10/2018, T-629/11
    Début du contentieux : 26/01/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Biogas Nord Anlagenbau GmbH
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  • CJUE, 25/10/2018, T-619/11
    Début du contentieux : 26/01/2011
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 25/10/2018, T-586/11
    Début du contentieux : 26/01/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Sal. Oppenheim jr. & Cie AG & Co. KGaA
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  • CJUE, 25/10/2018, T-627/11
    Début du contentieux : 26/01/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : ATMvision AG
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  • CJUE, 25/10/2018, T-612/11
    Début du contentieux : 26/01/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Treofan Holdings GmbH, TREOFAN GERMANY GMBH & CO KG
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  • CJUE, 25/10/2018, T-621/11
    Début du contentieux : 26/01/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : SiNN GmbH
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  • CJUE, 25/10/2018, T-628/11
    Début du contentieux : 26/01/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Biogas Nord AG
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  • CJUE, 25/10/2018, T-613/11
    Début du contentieux : 26/01/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : VMS Deutschland Holdings GmbH
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