NACC (LA GOURMANDINE)

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• Cour de cassation, 02/07/2026, 26-10.280
  Début du contentieux : 09/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : B-squared investments, Parquet général près la cour d'appel de Papeete
  Dispositif : Déchéance
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/05/2025, 24/00541
  Début du contentieux : 27/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, Société SGC DE LAON, EURO ASSURANCE, Etablissement public TRESORERIE VAL D'OISE AMENDES, S.A. LA BANQUE POSTALE CF, GROUPE SOLLY AZAR, ENGIE, Société FONCIA MANAGO BATIMENT 221 DE LA RESIDENCE TOUR PAGODE, Société ADIE-SERVICE CONTENTIEUX, Etablissement public DIR REGION FINANCES PUB ILE DE FRANCE, CREDIT LOGEMENT, Etablissement public SIP GARGES-LES-GONESSE, LA BANQUE POSTALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Cour de cassation, 27/03/2025, 22-21.527, 23-14.298
  Début du contentieux : 13/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : B-Squared Investments
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26/11/2024, 21/00310
  Début du contentieux : 27/06/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société B-SQUARED INVESTMENTS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour de cassation, 25/01/2024, 23-17.907
  Début du contentieux : 23/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : la société Les Jardins de Convenance, la société B-Squared, la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse
  Dispositif : Déchéance
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• Cour de cassation, 05/10/2023, 21-17.513
  Début du contentieux : 02/10/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDEN POOL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 21/06/2023, 20-21.540
  Début du contentieux : 02/09/2020
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 06/04/2023, 22-21.702
  Début du contentieux : 21/07/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déchéance
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• Tribunal administratif de Paris, 28/03/2023, 2207166
  Début du contentieux : 25/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION, CHARGE DE L INSERTION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/01/2023, 21-17.973
  Début du contentieux : 05/03/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : DERBY ELYSEES HOTEL, Société Hôtellerie Paris Saint Honoré, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 24/11/2022, 21/000074
  Début du contentieux : 03/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Coopérer pour habiter, ASSURANCE UNIE, Action Logement, SIP, Trésorerie, Crédit Agricole de la Guadeloupe, EDF Service Client, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 29/06/2022, 21-12.541
  Début du contentieux : 30/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM de La Réunion, C.R.C.A.M.R.M. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION ET DE MAYOTTE
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 23/06/2022, 20/001564
  Début du contentieux : 09/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, RIVP DIVISION SUD DE LA GERANCE, BNP PARIBAS CHEZ EFFICO SORECO, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, SFR MOBILE CHEZ EOS CONTENTIA, ESPACIL HABITAT SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE, SIP PARIS 3E et 4E, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 24/03/2022, 19-24.871
  Début du contentieux : 13/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : MTC MARA TELECOM CONSULTING, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 24/03/2022, 20-22.085
  Début du contentieux : 26/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Trésor public de Saint-Étienne, Trésor public de Firminy, SOGEFINANCEMENT, Caisse de crédit mutuel de Saint-Étienne, Caisse de crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 25/02/2022, 21/01466
  Début du contentieux : 05/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. Loger, Sofider, S I D M E R, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES LA REUNION, COMPAGNIE FINANCIERE DE BOURBON, POLE EMPLOI REUNION-SERVICE CONTENTIEUX ALLOCATAIRE, Société immobilière du département de La Réunion, Société CENTURY 21 LANCASTEL S.A, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Nîmes, 25/01/2022, 21/00317
  Début du contentieux : 04/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société RECOCASH RAMBOUILLET, CAF DU VAUCLUSE, TRESORERIE AVIGNON CENTRE HOSPITALIER, POLE EMPLOI PACA, SIP AVIGNON, MUTUELLE DU MANS ASSURANCE IARD, CSE MEDITERRANEE UES VEOLIA EAU, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Société COFIDIS, Société ASSU 2000, Société EOS FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Fort-de-France, 28/09/2021, 21/00130
  Début du contentieux : 12/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE EDEL SA, CRCAM MARTINIQUE GUYANE BDD, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES MARTINIQUE, BRED BANQUE POPULAIRE SERVICE SURENDETTEMENT, SOMAFI-SOGUAFI, COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE LA MARTINIQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 09/09/2021, 19/01685
  Début du contentieux : 21/02/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 02/09/2021, 19/00258
  Début du contentieux : 08/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DEPARTEMENT BOUCHES DU RHONE, UNIVERSITE PARIS DAUPHINE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, SAS CABINET ARC JURISTES D'AFFAIRES, CAF DE PARIS, SA CIE GLE DE LOC D'EQUIPEMENT CGL, GEIE COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 20/07/2021, 20/02737
  Début du contentieux : 20/05/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA SOCIÉTÉ ROMAFI
• Cour d'appel de Rennes, 09/07/2021, 21/03317
  Début du contentieux : 18/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28/05/2021, 17/02298
  Début du contentieux : 15/11/2017
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 05/05/2021, 19-10.358
  Début du contentieux : 02/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Crédit industriel et commercial (CIC), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 17/02/2021, 19-21.981
  Début du contentieux : 21/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel de Lyon, 21/01/2021, 19/08505
  Début du contentieux : 21/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Loire Haute-Loire, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 19/11/2020, 19-13.500
  Début du contentieux : 05/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Axa, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29/10/2020, 20/05832
  Début du contentieux : 28/05/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE D'EPARGNE CEPAC, C. I . AMY, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres
• Cour de cassation, 07/10/2020, 19-12.985
  Début du contentieux : 03/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Douai, 19/03/2020, 19/02866
  Début du contentieux : 15/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Apreva, Compagnie d'assurance Assurance du Doubs, Caf dude, Société Centre Européen de Formation, Société Eni Chez Effico-soreco, Société Veolia Eau Nord Ouest, M.A.D-MUTUELLE ACTION, Pole Emploi Hauts de, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Nîmes, 19/12/2019, 19/01628
  Début du contentieux : 22/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE BS PLOMBERIE
• Cour de cassation, 27/11/2019, 18-17.774
  Début du contentieux : 06/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Douai, 14/11/2019, 17/00249
  Début du contentieux : 28/11/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 06/06/2019, 18-12.755
  Début du contentieux : 24/08/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse d'épargne Ile-de-France, ELIOR GROUP, BNP PARIBAS, Electricité de France, GAN EUROCOURTAGE I.A.R.D, EOS CONTENTIA, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Service des impôts des particuliers Nord-Ouest, Direction générale des finances publiques, Trésorerie de Gonesse, Veolia eau, ENGIE, Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC), ALLIANZ I.A.R.D., ELIOR RESTAURATION FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Pau, 18/12/2018, 18/00998
  Début du contentieux : 01/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SFR MOBILE CHEZ CONTENTIA, Société SOGEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE, Société LYONNAISE DES EAUX, PREMAVALS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LANDES
• Cour de cassation, 14/03/2018, 16-24.040
  Début du contentieux : 22/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mon Rêve, CCF, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Limoges, 30/01/2018, 16/01311
  Début du contentieux : 26/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BEYNAT ROCHE ENERGIES, ASSURANCE BANQUE POPULAIRE IARD, BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, COOP ATLANTIQUE, COMPASS GROUP FRANCE, Compagnie d'assurances GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, Société ORANGE CONTENTIEUX, SIP LIMOGES EXTERIEUR, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE VIENNE, BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 09/02/2017, 16/05260
  Début du contentieux : 26/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONCIERE DI 01 2005, CAL CILGERE SERVICES, CMCAS, COMMUNE DE CAMPAN, DSF DIRECTION DES SERVICES FISCAUX GIRONDE, SCP REBOUL POHU-PANIER DEGLANE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 31/01/2017, 15-25.829
  Début du contentieux : 26/03/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Poitiers, 06/12/2016, 15/04957
  Début du contentieux : 23/08/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : BPACA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
• Cour d'appel de Fort-de-France, 05/07/2016, 14/00557
  Début du contentieux : 22/01/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour de cassation, 02/06/2016, 15-12.828
  Début du contentieux : 03/11/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 06/04/2016, 15-18.833
  Début du contentieux : 24/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 23/02/2016, 14/00272
  Début du contentieux : 10/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SOGERES, CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS, CRÉDIT MUTUEL ILE DE FRANCE, CRESERFI CREDIT ET SERVICES FINANCIERS, CENTRE FINANCE BANQUE POSTALE, LASER COFINOGA, LCL CREDIT LYONNAIS, MENAFINANCE, CHAPAT ENERGIE, SIP, SOCIÉTÉ CGL, SYGMA BANQUE, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, DIAC, Association ASTRIA, SA BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, DEUTSCHE BANK AKTIENGESELLSCHAFT, MAIF MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE, RIVP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 19/03/2015, 14-12.876
  Début du contentieux : 12/12/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 27/01/2015, 13-20.463
  Début du contentieux : 16/03/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : UCB UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, UCB ENTREPRISES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 16/10/2014, 13-24.634
  Début du contentieux : 14/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 21/05/2014, 11/06260
  Début du contentieux : 07/09/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 2 RUE ALPHONSE DAUDET A CHAMPROSAY, LNC LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, Association syndicale libre DU PARC DE CHAMPROSAY, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, SELARL CABINET ISABELLE DIDIER ET ASSOCIES, GROUPE ISIS, Société MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, UCB ENTREPRISES, AXA FRANCE IARD, Société ALLIANZ, SAM COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/04/2013, 11/08656
  Début du contentieux : 06/04/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOFIGERE, UCB ENTREPRISES
• Cour de cassation, 03/07/2012, 11-20.276
  Début du contentieux : 17/03/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Fort-de-France, 22/06/2012, 04/00698
  Début du contentieux : 09/12/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : CCF, FINANCIERE NACC, S C I MON REVE
  Dispositif : Expertise
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• Cour de cassation, 07/06/2012, 10-25.820
  Début du contentieux : 16/04/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Trésorier-payeur général de la Martinique, Banque Espirito Santo et de la Vénétie, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 10/03/2011, 10-13.868
  Début du contentieux : 10/12/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 19/10/2010, 09-66.784
  Début du contentieux : 02/03/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Antillaise de gestion immobilière et de transaction, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES GUADELOUPE, X SUZANNE GERARD 1, Société La Générale des eaux Guadeloupe, Port autonome de Guadeloupe, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Fort-de-France, 24/09/2010, 09/00098
  Début du contentieux : 13/09/2005
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Fort-de-France, 07/05/2010, 08/00114
  Début du contentieux : 26/04/2005
  Position : Demandeur
• Cour de cassation, 06/10/2009, 08-19.319
  Début du contentieux : 18/06/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 13/11/2008, 07-15.682
  Début du contentieux : 03/04/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 13/11/2008, 07-15.682
  Début du contentieux : 03/04/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Paris, 30/10/2008, 08/07516
  Début du contentieux : 13/11/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI LZR
• Cour de cassation, 15/04/2008, 03-15.969
  Début du contentieux : 17/02/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Crédit martiniquais, Société Financière Forum, GEMC GOYAVE EBENISTERIE MENUISERIE CHARPENTE, Fonds commun de créances Malta, compartiment Malta 1, Banque Morgan Guaranty Trust Company of New York, Banque JP Morgan Chase Bank, Banque Espirito Santo et de la Vénétie, EUROTITRISATION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 15/04/2008, 03-15.969
  Début du contentieux : 17/02/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Crédit martiniquais, Société Financière Forum, GEMC GOYAVE EBENISTERIE MENUISERIE CHARPENTE, Fonds commun de créances Malta, compartiment Malta 1, Banque Morgan Guaranty Trust Company of New York, Banque JP Morgan Chase Bank, Banque Espirito Santo et de la Vénétie, EUROTITRISATION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation partielle
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 03/04/2008, 04/02860
  Début du contentieux : 11/12/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU VAR, CRCAM PROVENCE COTE D'AZUR, SCP notariale COMBE-CARRIER COTTAREL JURION GIANNINI CARAMAGNOL