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Mise à jour RNE : le 07/08/2026 Mise à jour INSEE : le 07/08/2026

SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE

503 393 373 · Inactive depuis le 31/12/2012
Adresse : 5 AV DE POUMEYROL, 69300 CALUIRE-ET-CUIRE
Activité : Construction d'autres bâtiments
Effectif : 0 salarié (donnée 2012)
Création : 11/02/2008

Informations juridiques de SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE

SIREN : 503 393 373
SIRET (siège) : 503 393 373 00017
Forme juridique : Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale
Numéro de TVA : FR32503393373
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : RADIÉ (le 31/12/2012)

Activité de SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE

Code NAF ou APE : 41.20B (Construction d'autres bâtiments)
Domaine d’activité : Construction de bâtiments
Convention collective supposéeNous avons estimé cette convention collective statistiquement : il se peut que la convention collective que SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE applique soit différente. : Ouvriers des entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés - IDCC 1597

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Image Les Tricolores

Etablissements de l'entreprise SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE

  • Établissement secondaire

    Fermé

    503 393 373 00017
    Adresse : 5 AV DE POUMEYROL 69300 CALUIRE-ET-CUIRE
    Date de création : 11/02/2008
    Date de clôture : 31/12/2012

Etablissements de l'entreprise SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE

Finances de SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE

Dirigeants et représentants de SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Alertes de SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE

  • Tribunal judiciaire de Paris, 26/09/2025, 25/11356
    Début du contentieux : 23/05/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : OPCI RIVER OUEST, SDEL TERTIAIRE, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, AXA FRANCE IARD, XL INSURANCE COMPANY SE, SANTERNE ILE DE FRANCE, MAF, S.A.S. SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE, BATISTIL SPCI-95, S.A.R.L. BTP ETANCHE, ALPHA ETANCHEITE, EURO-PREFA, SOUCHIER BOULLET, S.A.S. RAGUENEAU, S 2 R, EGPR, FUGRO GEOCONSULTING, S.A. SMA SA, Société SMABTP, AXA FANCE IARD, GROUPE GOYER, BOTTE FONDATIONS, Société GAN ASSURANCES, ALLIANZ I.A.R.D., CEBAT 2000, Société UNION TECHNIQUE DU BATIMENT, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MAAF ASSURANCES, FIVO SERVICES, FIVO SECURITE INCENDIE, Société SNEF, RESTAURATION CONSEIL, S.A.R.L. AMENAGEMENT URBAIN DEVELOPPEMENT INGENIERIE CONSEIL, INTER SERVICE DALLAGE ISD, Société Bcn, QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, BUREAU VERITAS, S.A.S. BDSA - BERTRAND DEMENOIS SERVICES ET ACQUISITIONS, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, Compagnie d'assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, SRA ARCHITECTES, MALINGUE, S.A.R.L. ENTIB, GENERALI IARD, S.A.S. TECHNOLOGIES ET INGENIERIE, EUROVIA IDF EUROVIA ILE DE FRANCE, S.A.S. SMAC
    Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 15/09/2025, 24VE00003
    Début du contentieux : 10/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : CA COEUR D'ESSONNE AGGLOMERATION, ACOUSTIQUE TISSEYRE, BC.N, EGC Bâtiment, SORGEM, Atelier Architecture Malisan, JEAN MICHEL RUOLS ARCHITECTE, AGENCE VINCENT PRUVOST, GAUDRIOT, LC Consultants, Saunier et Associés, Socotec
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 07/01/2025, 20/07980
    Début du contentieux : 31/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.C. SGI IMMO 1, CABINET C2L, BDVA ARCHITECTES, ASTEN, S.A. GROUPE, SPIE PARTESIA, Société SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE (devenue SPIE BUILDING SOLUTIONS), AXAN TP, CERENN, ESTPM ETUDES SERVICES TRAVAUX PARISIENS ET MATERIELS, SOCIETE NOUVELLE APILOG AUTOMATION, SIETRA PROVENCE, SNC LA BOUCLE DE FONTENAY
    Dispositif : Désistement partiel
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  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 18/12/2024, 19/00154
    Début du contentieux : 23/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : SNEF, Société HONFLEURAISE DE MENUISERIE METALLIQUE - S.H.M.M, SEQUANO AMENAGEMENT, EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, SMABTP, ATELIERS 115 ARCHITECTES, BERIM, ENTREPRISE HUGUET PERE ET FILS SA, MAF, ETEM ENTREPRISE TRAVAUX ELECTRIQUES MECANISES, BTP CONSULTANTS, AFNOR ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION, S.A. SMA SA, MMA IARD, ALLIANZ I.A.R.D.
    Dispositif : MEE : Révocation de l'ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC
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  • Tribunal administratif de Paris, 10/12/2024, 2211064
    Position : Demandeur
    Autres parties : Vinci Facilities, SORBONNE UNIVERSITE, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, ADIM PARIS ILE-DE-FRANCE
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 23/10/2024, 19/00096
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEQUANO AMENAGEMENT, Mutuelle EUROMAF, ATELIERS 115 ARCHITECTES, ENTREPRISE HUGUET, MAF, BERIM INVEST, BTP CONSULTANTS, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, S.A. SMA, ALLIANZ I.A.R.D.
    Dispositif : Sursis à statuer
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12/09/2024, 2408336
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société publique locale Seine Ouest aménagement, COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT, Société Agence Bruno Mader, PMC ETUDES, ALLIANZ I.A.R.D.
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20/06/2024, 1916248
    Début du contentieux : 06/11/2017
    Position : Demandeur
    Autres parties : DUMEZ ILE DE FRANCE, DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, TOA ARCHITECTES ASSOCIES, CK ARCHITECTURES, Bati Plus, Ibat, BETHAC, Idex, Solener
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 01/03/2024, 15/15963
    Début du contentieux : 01/07/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Synd. de copropriétaires DE LA RESIDENCE, ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DU LOT 2.1.1.B DE LA, SCI SB MAEL, ALTIVER, S.A.S. TICHIT, MAAF ASSURANCES SA, LES COMPAGNONS D'ERIC, S.A.S.U. QUALICONSULT, Société CARDONNEL, AXA FRANCE IARD, SEERI ALSACE, S.A.R.L. POSE RENOVATION MENUISERIE, Société SMABTP, SMA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 13/02/2024, 18/12138
    Début du contentieux : 19/10/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : HARMONIE MUTUELLE FONCIERE ET LIEUX DE VIE, MJC2A, LONSDALE, SOBAGEI BATIMENT, SMABTP
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Versailles, 31/01/2024, 21/01601
    Début du contentieux : 17/12/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, FONCIERE ET IMMOBILIERE DE, QBE EUROPE SA/NV, S.A. SMA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 05/07/2023, 23VE00705
    Début du contentieux : 28/06/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commune d'Antony, Société Qualiconsult
    Dispositif : Rejet
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  • ARCEP, 14/03/2022, 22-0597
    Début du contentieux : 09/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CLUB MED, COMMUNE DE CAPVERN, A CHALONS-EN CHAMPAGNE TAXIS STE CROIX, LE TELEPHERIQUE DU SALEVE SA, DUSHOW BORDEAUX, CORSTRANS, SNCF RESEAU, COMMUNE DE VERNOUILLET, CABINET DELASSUS-SEGOND, SANDERS BRETAGNE, SERBAER, DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT, TT TECHNIQUES TOPO, SOCIETE GARDIENNAGE D'INTERVENTION ILE DE FRANCE, SEC GENERAL DES MINISTERES CHARGES DES AFFAIRES SOCIALES, MAIN SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, NEWGARD, SOBEGAL SOCIETE BEARNAISE DES GAZ LIQUEFIES, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, GCC, EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES DAUPHINE, RAZEL-BEC, CONDAMIN TECHNOLOGIE, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 14/03/2022, 22-0597
    Début du contentieux : 09/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CLUB MED, COMMUNE DE CAPVERN, A CHALONS-EN CHAMPAGNE TAXIS STE CROIX, LE TELEPHERIQUE DU SALEVE SA, DUSHOW BORDEAUX, CORSTRANS, SNCF RESEAU, COMMUNE DE VERNOUILLET, CABINET DELASSUS-SEGOND, SANDERS BRETAGNE, SERBAER, DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT, TT TECHNIQUES TOPO, SOCIETE GARDIENNAGE D'INTERVENTION ILE DE FRANCE, SEC GENERAL DES MINISTERES CHARGES DES AFFAIRES SOCIALES, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, NEWGARD, SOBEGAL SOCIETE BEARNAISE DES GAZ LIQUEFIES, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, GCC, EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES DAUPHINE, RAZEL-BEC, CONDAMIN TECHNOLOGIE, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST
  • Cour de cassation, 25/11/2021, 20-16.979
    Début du contentieux : 05/11/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte d'Azur
    Dispositif : Cassation
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  • ARCEP, 15/10/2021, 21-2237
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, NGE GENIE CIVIL, GCC, PREFECTURE DU DEPARTEMENT DU CALVADOS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, EDF PEI EDF PRODUCTION ELECTRIQUE INSULAIRE SAS, HEKLA, LSDLD LES STATIONS DE LA DROME, DPD FRANCE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, E-TECH SYSTEMES, EURO INFORMATION SERVICES, COMMUNE D'AJACCIO, SECRET GENERAL COMMUNE DEPARTEMENT LOIRE-ATLANTIQUE, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, BEACH CLUB REUNION, STEF TRANSPORT LYON, SOLUMAT, OVATIS CONCEPT, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, SKE PPG AC-FRANCE, CENTRE COMMERCIAL DU TAMPON 2, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, ONYX ARA ONYX AUVERGNE RHONE ALPES, LEGENDRE GENIE CIVIL, ASSOCIATION LES AMIS DU COUADE, S.G.B. CONSTRUCTION, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, SARL EN TOUTE SECURITE, ENERTEAM, ONAIR.VISION, CA DU LIBOURNAIS, CEGELEC TERTIAIRE ILE DE FRANCE, LMEN SNC MATERIAUX ENROBES DU NORD, DFDS A/S, ARMOR PROTEINES, RECHERCHES SECOURS CYNOTECHNIQUES 13, GORON SA, BOREALIS CHIMIE, EIFFAGE GENIE CIVIL
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/10/2021, 21-2237
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, NGE GENIE CIVIL, GCC, PREFECTURE DU DEPARTEMENT DU CALVADOS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, EDF PEI EDF PRODUCTION ELECTRIQUE INSULAIRE SAS, TORREFACTION HEKLA, LSDLD LES STATIONS DE LA DROME, DPD FRANCE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, E-TECH SYSTEMES, EURO INFORMATION SERVICES, COMMUNE D'AJACCIO, SECRET GENERAL COMMUNE DEPARTEMENT LOIRE-ATLANTIQUE, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, BEACH CLUB REUNION, STEF TRANSPORT LYON, SOLUMAT, OVATIS CONCEPT, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, SKE PPG AC-FRANCE, CENTRE COMMERCIAL DU TAMPON 2, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, ONYX ARA ONYX AUVERGNE RHONE ALPES, LEGENDRE GENIE CIVIL, ASSOCIATION LES AMIS DU COUADE, S.G.B. CONSTRUCTION, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, SITR SECURITE-INTERVENTIONS TOUTES REGIONS, ENERTEAM, ONAIR.VISION, CA DU LIBOURNAIS, CEGELEC TERTIAIRE ILE DE FRANCE, LMEN SNC MATERIAUX ENROBES DU NORD, DFDS A/S, ARMOR PROTEINES, RECHERCHES SECOURS CYNOTECHNIQUES 13, GORON SA, BOREALIS CHIMIE, EIFFAGE GENIE CIVIL
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/08/2021, 21-1783
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TRIMBLE NANTES, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, CCL COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PONTARLIER, HYDRO-GEOTECHNIQUE SUD-OUEST, GORON DEPARTEMENT SURETE (GDS), SIEMENS ENERGY SAS, CENTRE HOSPITALIER COMMINGES PYRENEES, SBTPC SOGEA REUNION, NEIGE ET MERVEILLE CENTRE VACANCES, CATS EYES EVENTS SECURITE, COMMUNE DE LE GRAND QUEVILLY
  • ARCEP, 16/08/2021, 21-1783
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TRIMBLE NANTES, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, CCL COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PONTARLIER, HYDRO-GEOTECHNIQUE SUD-OUEST, GORON DEPARTEMENT SURETE (GDS), SIEMENS ENERGY SAS, CENTRE HOSPITALIER COMMINGES PYRENEES, SBTPC SOGEA REUNION, NEIGE ET MERVEILL CENTR VACANC, CATS EYES EVENTS SECURITE, COMMUNE DE LE GRAND QUEVILLY
  • ARCEP, 07/04/2021, 21-0641
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE RIVIERE-PILOTE, CLUB MED, ASSOCIATION ALLEZ NANTES CANARIS, GAEC LES CHAMPS BLONDS, LA GUADELOUPEENNE DE DISTRIBUTION, COMMUNE D'ANSE BERTRAND, BOEHRINGER INGELHEIM ANIMAL HEALTH FR COMMANDITE SAS, CTRE LOGISTIQUE D'ESSIGNY PAR ABREV CLOE, CENTRAL TAXIS DE DEAUVILLE-TROUVILLE, COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE EUCLIDE INDUSTRIE - LAM, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE, EARL DE LA FONTAINE FELY, DEPARTEMENT DES YVELINES, SERIS SECURITY, GROUPE SGP, ENEDIS, ONYX ARA ONYX AUVERGNE RHONE ALPES, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, EIFFAGE GENIE CIVIL, B.J.R, JUMP XL LE MANS, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, ATELIER DES COMPAGNONS, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, TERELIAN, ENTREPRISE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, PARIS-OUEST CONSTRUCTION
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/04/2021, 21-0641
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE RIVIERE-PILOTE, CLUB MED, ASSOCIATION ALLEZ NANTES CANARIS, GAEC LES CHAMPS BLONDS, LA GUADELOUPEENNE DE DISTRIBUTION, COMMUNE D'ANSE BERTRAND, BOEHRINGER INGELHEIM ANIMAL HEALTH FR COMMANDITE SAS, CTRE LOGISTIQUE D'ESSIGNY PAR ABREV CLOE, CENTRAL TAXIS DE DEAUVILLE-TROUVILLE, COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE EUCLIDE INDUSTRIE - LAM, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE, EARL DE LA FONTAINE FELY, DEPARTEMENT DES YVELINES, SERIS SECURITY, GROUPE SGP, ENEDIS, ONYX ARA ONYX AUVERGNE RHONE ALPES, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, EIFFAGE GENIE CIVIL, B.J.R, JUMP XL LE MANS, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, ATELIER DES COMPAGNONS, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, TERELIAN, ENTREPRISE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, PARIS-OUEST CONSTRUCTION
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/03/2021, 21-0526
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE, COMMUNE DE BOZEL, MICHEL JEAN-CHARLES, PARIS CLASSE AFFAIRES, COMMUNE D'ANGERVILLE LA CAMPAGNE, SESE SOCIETE D'EXPLOITATION SPORTS ET EVENEMENTS, LINDE FRANCE, INEO MEDIA SYSTEM, CENTER PARCS RESORTS FRANCE, SOC CANAL DE LA RIVE DROITE DU VAR, CABINET OJALVO GESTION ET TRANSACTION, SMRC AUTOMOTIVE MODULES FRANCE SAS, ACP PROTECTION, FRANCE GARDIENNAGE, TRAVAUX DU MIDI PROVENCE, SOA SOCIETE ORLEANAISE D'ASSAINISSEMENT, S3M SECURITE, BNP PARIBAS, WALON FRANCE, TEAM CYCLISTE PAYS DE DINAN, CLUB ASSISTANCE RADIO (CAR 13), GTM BATIMENT AQUITAINE, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, S E D SPECTACLES EVENEMENTS DECORS, BEC CONSTRUCTION, ALPHA PROTECTION REUNION, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE
  • ARCEP, 23/03/2021, 21-0526
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE, COMMUNE DE BOZEL, MICHEL JEAN-CHARLES, PARIS CLASSE AFFAIRES, COMMUNE D'ANGERVILLE LA CAMPAGNE, SESE SOCIETE D'EXPLOITATION SPORTS ET EVENEMENTS, LINDE FRANCE, INEO MEDIA SYSTEM, CENTER PARCS RESORTS FRANCE, SOC CANAL DE LA RIVE DROITE DU VAR, CABINET OJALVO GESTION ET TRANSACTION, SMRC AUTOMOTIVE MODULES FRANCE SAS, ACP PROTECTION, FRANCE GARDIENNAGE, TRAVAUX DU MIDI PROVENCE, SOA SOCIETE ORLEANAISE D'ASSAINISSEMENT, S3M SECURITE, LES CHENES VERTS, WALON FRANCE, TEAM CYCLISTE PAYS DE DINAN, CLUB ASSISTANCE RADIO (CAR 13), GTM BATIMENT AQUITAINE, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, S E D SPECTACLES EVENEMENTS DECORS, BEC CONSTRUCTION, ALPHA PROTECTION REUNION, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE
  • ARCEP, 17/02/2021, 21-0253
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TRANSPORTS DU VAL D'OISE, DISTRIVERT, OSIRIS, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS C2A, COMMUNE DE RILLIEUX LA PAPE, ATOS INFOGERANCE, SIVOM DE LA VALLEE DU SICHON, CCFE CC DE FOREZ-EST, COMMUNE DE CAISSARGUES, TROUILLARD SA, ONYX ARA ONYX AUVERGNE RHONE ALPES, VIOUX DUBOIS SA, ALLO TAXIS MONTOIS, LEGENDRE GENIE CIVIL, APR, REGIE DES EQUIPEMENTS SPORTIFS, LEGENDRE IDF
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/02/2021, 21-0253
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TRANSPORTS DU VAL D'OISE, DISTRIVERT, OSIRIS, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS C2A, COMMUNE DE RILLIEUX LA PAPE, ATOS INFOGERANCE, SIVOM DE LA VALLEE DU SICHON, CCFE CC DE FOREZ-EST, COMMUNE DE CAISSARGUES, TROUILLARD SA, ONYX ARA ONYX AUVERGNE RHONE ALPES, VIOUX DUBOIS SA, ALLO TAXIS MONTOIS, LEGENDRE GENIE CIVIL, APR, REGIE DES EQUIPEMENTS SPORTIFS, LEGENDRE IDF
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/01/2021, 21-0107, 2021-0107
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DEUX ALPES LOISIRS, BPSI BEARN PROTECTION SECURITE INTERVENTION, KEOLIS OYONNAX, COMMUNE DE LONGJUMEAU, AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS, FAURE ET FILS, EQIOM BETONS, TERELIAN, SECRET D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE & DES FINANCES, FEDERATION FRANCAISE DES CLUBS ALPINS ET DE MONTAGNE
  • ARCEP, 27/01/2021, 21-0107
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DEUX ALPES LOISIRS, BPSI BEARN PROTECTION SECURITE INTERVENTION, KEOLIS OYONNAX, COMMUNE DE LONGJUMEAU, AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS, FAURE ET FILS, EQIOM BETONS, TERELIAN, SECRET D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE & DES FINANCES, FEDERATION FRANCAISE DES CLUBS ALPINS ET DE MONTAGNE
  • ARCEP, 20/01/2021, 21-0074
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, NOVATRANS S.A., SUEZ RV ENERGIE RAMBERVILLERS, COMMUNE DE THONON LES BAINS, COMMUNE D'EU, NATIXIS, SYNDICAT COPRO PARKING CENTRE COMMERCIAL POLYGONE, CARREFOUR HYPERMARCHES, FG MANUFACTURE, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, GEREDIS DEUX SEVRES
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/01/2021, 21-0074
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, NOVATRANS S.A., SUEZ RV ENERGIE RAMBERVILLERS, COMMUNE DE THONON LES BAINS, COMMUNE D'EU, NATIXIS, SYNDICAT COPRO PARKING CENTRE COMMERCIAL POLYGONE, CARREFOUR HYPERMARCHES, FG MANUFACTURE, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, GEREDIS DEUX SEVRES
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/12/2020, 20-1500
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, UNIVERSITE DE HAUTE ALSACE, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, GORON-GSL, OCDE ORGANIS COOPERATION DEVELOPP ECONOMIQUE, SYNDICAT LOCAL JOK'AIR PARAPENTE, EIFFAGE GENIE CIVIL, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, ASSO DEPARTEMENTALE DE PROTECTION CIVILE DE L'ISERE, GORON SA, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, COMMUNE DE GARCHES, ALIENOR CIMENTS, ETABLISSEMT PUB DE GESTION DE L'AEROPORT DE VATRY, COMMUNE DE BOURGOIN JALLIEU, ROCAMAT, SOLUMAT, ALTEN, BOUYGUES BATIMENT NORD-EST, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, SEM SEDEV, LEMONNIER, DIR INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST, SAM COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE, PROCEDO PRIVATE SECURITY SARL, GEORGES CHANEL SA, UNITE SIGNALEUR RADIO, CHIMIREC SOCODELI, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, BMRA, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE
  • ARCEP, 09/12/2020, 20-1500
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, UNIVERSITE DE HAUTE ALSACE, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, GORON-GSL, OCDE ORGANIS COOPERATION DEVELOPP ECONOMIQUE, SYNDICAT LOCAL JOK'AIR PARAPENTE, EIFFAGE GENIE CIVIL, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, ASSO DEPARTEMENTALE DE PROTECTION CIVILE DE L'ISERE, GORON SA, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, COMMUNE DE GARCHES, ALIENOR CIMENTS, ETABLISSEMT PUB DE GESTION DE L'AEROPORT DE VATRY, COMMUNE DE BOURGOIN JALLIEU, ROCAMAT, SOLUMAT, ALTEN, BOUYGUES BATIMENT NORD-EST, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, SEM SEDEV, LEMONNIER, DIR INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST, SAM COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE, PROCEDO PRIVATE SECURITY SARL, CHANEL, UNITE SIGNALEUR RADIO, CHIMIREC SOCODELI, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, BMRA, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE
  • Cour d'appel de Versailles, 07/12/2020, 18/08131
    Début du contentieux : 24/10/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : BLANCHARD ELECTRICITE SA
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Paris, 26/11/2020, 20/00544
    Début du contentieux : 02/12/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : SCI BLOMET, HARMONIE MUTUELLE FONCIERE ET LIEUX DE VIE
  • Cour administrative d'appel de Paris, 09/10/2020, 19PA02157
    Début du contentieux : 27/05/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : PREFECTURE DE POLICE DE PARIS, Personne anonymisée 1
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  • Cour d'appel de Versailles, 23/01/2020, 18/05079
    Début du contentieux : 05/11/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : CE CNRSI CE CAISSE NATIONALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • ARCEP, 26/11/2019, 19-1764
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GEODIS CL AUTOMOTIVE EST, SPP, CHRISTOPHER WANGEN FORMATIONS, SNC NARBONNE ARENA, INORIX, SIAAP, ENTREPRISE FAYAT BATIMENT, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, FG MANUFACTURE, GCC SERVICES FRANCE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/11/2019, 19-1764
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GEODIS CL AUTOMOTIVE EST, SPP, SNC NARBONNE ARENA, INORIX, SIAAP, ENTREPRISE FAYAT BATIMENT, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, FG MANUFACTURE, GCC
  • Cour d'appel d'Orléans, 22/08/2019, 18/01317
    Début du contentieux : 16/04/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DU CENTRE
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel d'Orléans, 22/08/2019, 18/013171
    Début du contentieux : 16/04/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DU CENTRE
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • ARCEP, 09/07/2019, 19-1029
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ONYX MEDITERRANEE, COMMUNE DU PLESSIS BOUCHARD, CCI CAEN NORMANDIE, HENKEL FRANCE OPERATIONS, MULTI PACKAGING SOLUTIONS, BIMBO QSR PLESSIS, BOULANGERIE NEUHAUSER, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, ASE PRIVEE ACTION SECURITE EUROPE PRIVEE, STE PARISIENNE D'EXPLOITATION DE JEUX ET LOISIRS, ECOMAT, LAISSER PASSER, ELITE FRANCE SECURITE, COMMUNE DE VAYRES, SOCIETE D'EXPLOITATION/ GL EVENTS /PALAIS BRONGNIART, CAISSE DES DEPOTS CONSIGNATIONS, FONDATION A DE ROTHSCHILD, CENTRE HOSPITALIER DUBOIS BRIVE, COMMUNE DE MAGNY-EN-VEXIN, ARNAL - RESOTAINER, LA COMEDIE DE REIMS, GROUPE ROCHER OPERATIONS, SOCORAIL, CAMPING CAMPEOLE EUROSURF, COMMUNE DE MIRIBEL, SERIS SECURITY, DISP MAISON D'ARRET DE LILLE, COMMUNE DE MEYZIEU, V.C.L.B. VIIA CONNECT LE BOULOU
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/07/2019, 19-1029
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ONYX MEDITERRANEE, COMMUNE DU PLESSIS BOUCHARD, CCI CAEN NORMANDIE, HENKEL FRANCE OPERATIONS, MULTI PACKAGING SOLUTIONS, BIMBO QSR PLESSIS, BOULANGERIE NEUHAUSER, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, ASE PRIVEE ACTION SECURITE EUROPE PRIVEE, STE PARISIENNE D'EXPLOITATION DE JEUX ET LOISIRS, ECOMAT, LAISSER PASSER, ELITE FRANCE SECURITE, COMMUNE DE VAYRES, SOCIETE D'EXPLOITATION/ GL EVENTS /PALAIS BRONGNIART, CAISSE DES DEPOTS CONSIGNATIONS, FONDATION A DE ROTHSCHILD, CENTRE HOSPITALIER DUBOIS BRIVE, COMMUNE DE MAGNY-EN-VEXIN, ARNAL - RESOTAINER, LA COMEDIE DE REIMS, GROUPE ROCHER OPERATIONS, SOCORAIL, CAMPING CAMPEOLE EUROSURF, COMMUNE DE MIRIBEL, SERIS SECURITY, DISP MAISON D'ARRET DE LILLE, COMMUNE DE MEYZIEU, V.C.L.B. VIIA CONNECT LE BOULOU
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/04/2019, 19-0723
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ANCEL GUY, PARC NATIONAL DES PYRENEES, SECURITAS FRANCE SARL, BAYER SAS, SWISSPORT INTERNATIONAL AG, ACTHYD, SARL AMBULANCES DES VOLCANS, EJ PICARDIE, AXIMA CONCEPT, PROVENCE AGREGATS, TP2A TRANSPORTS PUBLICS AGGLO ANNEMASSIENNE, ISB FRANCE, ASSOCIATION SAINTE ODILE, TRIOMPHE SECURITE, MARINESCENCE, E.U.R.L SECURISPACE FRANCE SIS, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, SAMSIC SECURITE, SARL BBT, E.U.R.L SECURISPACE FRANCE ST, SOGERES, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, CMN CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, VANTAGE ATLANTIQUE-MEDITERRANEE, MATOUBA SOURCE ROUDELETTE, SODICAR SOC DE DISTRIBUTION DE LA CARAIBE, BOUYGUES BATIMENT IDF, STRATEGIC TELECOM, ECOMAT, LEGENDRE ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES, DPSA IDF, SOLUMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, FAYAT BATIMENT, EIFFAGE CONSTRUCTION, FRIEDERICH
  • ARCEP, 30/04/2019, 19-0723
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PARC NATIONAL DES PYRENEES, SECURITAS FRANCE SARL, BAYER SAS, SWISSPORT INTERNATIONAL AG, ACTHYD, SARL AMBULANCES DES VOLCANS, EJ PICARDIE, AXIMA CONCEPT, SOC DES AGREGATS DE PROVENCE, TRANSPORTS PUBLICS AGGLO, ISB FRANCE, ASSOCIATION SAINTE ODILE, TRIOMPHE SECURITE, MARINESCENCE, E.U.R.L SECURISPACE FRANCE SIS, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, SAMSIC SECURITE, BBT, E.U.R.L SECURISPACE FRANCE ST, SOGERES, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, VANTAGE ATLANTIQUE-MEDITERRANEE, MATOUBA SOURCE ROUDELETTE, SODICAR, BOUYGUES BATIMENT IDF, STRATEGIC TELECOM, ECOMAT, LEGENDRE ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES, DPSA IDF, SOLUMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, FAYAT BATIMENT, EIFFAGE CONSTRUCTION
  • ARCEP, 20/03/2019, 19-0452
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AUTO DEPANNAGE GARAGE IEMMOLO SARL, CAB VETERINAIRE DEUX VALLEES, COMMUNE DE LE CHAMBON SUR LIGNON, GRIMALDI SAS, COMMUNE DE AIME-LA-PLAGNE, ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISE, COMMUNE DE ARGELES GAZOST, CASCADES SAS, CENTRE HOSPITALIER YVES LE FOLL, ENTREPRISE GENERALE DE TERRASSEMENT, BANQUE DE FRANCE, AFRIPA TELECOM FRANCE, SFCRB SOC FERMIERE DU CASINO DE RIVA BELLA, SARL DES VERGERS GEORGES RIOU, TRANSPORTS LELY ET FILS, ASSOCIATION DE TAXIS DU CANTON DE VILLENEUVE LES AVIGNON, ENTREPRISE ROUSSEAU, SOC EXPLOIT DES ETS OROZ ET FILS, COMITE ENTREPRISE SOC EAUX DE MARSEILLE, COMMUNE DE JARD-SUR-MER, DIFFRACT, SCANCO CONCEPTS (BY NRGIE GROUP), COMMUNE DE TARASCON, GROUPE ECOLE AUTO LAMM FORMATION, BASILIC RESTAURATION, ETUDES PRODUCTION SCHLUMBERGER, SOTRIVAL, COMMUNE DE PERSAN, BOONE COMENOR METALIMPEX, SFCSM SOCIETE FERMIERE CASINO ST MALO, COMMUNE DE LILLE, DATAGEO, COMITE REG EQUITATION BRETAGNE, AUCHAN HYPERMARCHE, CIM COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, KNORR BREMSE SYSTEMES POUR VEHICULES UTILITAIRES, SECURITE PREMIERE, SOC ETUDES DEVLOP LOISIRS, AERO PISTE, DEPARTEMENT DU CALVADOS, CAZENAVE PIECES AUTO, CC BUECH-DEVOLUY, INST NATIONAL RECHERCHE AGRONOMIQUE, OSN SUD, ADEUNIS R.F, SAINTONGE TAILLE DE PIERRES, FRANCE GARDIENNAGE, ETUDES ET PRODUCTIONS, ISS FACILITY SERVICES, FMI FM INSURANCE COMPANY LIMITED, AES SUD EST, POMONA EPISAVEURS, TECHMAN INDUSTRIE, ORANGE, SARL G E O PRO, EEIA ENTR ELECT INDUS AUTOMATISME, SOC DE MONTAGENS METALOMECANICA, ARCOSUR, TRAVAUX DU MIDI MARSEILLE, SOC DE TRANSPORTS AUTOMOBILES ET DE VOYAGES, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, COMMUNE DE SARCELLES, SARL CAPALDI PERE ET FILS, AMICALE IRSTEA BORDEAUX, KORPORATE, TERELIAN, TRADY, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, STOCK LIGHT FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, INTERVET PRODUCTIONS, SICRA ILE DE FRANCE, GROUPE HOSPITALIER SUD IDF, OTV CONCEPT, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, VEOLIA PROPRETE MIDI PYRENEES, HELICONIA FRANCE, C.F.S.P. CAP FRANCE SECURITE PRIVEE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/03/2019, 19-0452
    Position : Défendeur
    Autres parties : AUTO DEPANNAGE GARAGE IEMMOLO SARL, CAB VETERINAIRE DEUX VALLEES, COMMUNE DE LE CHAMBON SUR LIGNON, GRIMALDI SAS, COMMUNE DE AIME-LA-PLAGNE, ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISE, COMMUNE DE ARGELES GAZOST, CASCADES SAS, CENTRE HOSPITALIER YVES LE FOLL, ENTREPRISE GENERALE DE TERRASSEMENT, BANQUE DE FRANCE, AFRIPA TELECOM FRANCE, SFCRB SOC FERMIERE DU CASINO DE RIVA BELLA, SARL DES VERGERS GEORGES RIOU, TRANSPORTS LELY ET FILS, ASSOCIATION DE TAXIS DU CANTON DE VILLENEUVE LES AVIGNON, ENTREPRISE ROUSSEAU, SOC EXPLOIT DES ETS OROZ ET FILS, COMITE ENTREPRISE SOC EAUX DE MARSEILLE, COMMUNE DE JARD-SUR-MER, DIFFRACT, SCANCO CONCEPTS (BY NRGIE GROUP), COMMUNE DE TARASCON, GROUPE ECOLE AUTO LAMM FORMATION, BASILIC RESTAURATION, ETUDES PRODUCTION SCHLUMBERGER, SOTRIVAL, COMMUNE DE PERSAN, BOONE COMENOR METALIMPEX, SFCSM SOCIETE FERMIERE CASINO ST MALO, COMMUNE DE LILLE, DATAGEO, COMITE REG EQUITATION BRETAGNE, AUCHAN HYPERMARCHE, CIM COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, KNORR BREMSE SYSTEMES POUR VEHICULES UTILITAIRES, SECURITE PREMIERE, SOC ETUDES DEVLOP LOISIRS, AERO PISTE, DEPARTEMENT DU CALVADOS, CAZENAVE PIECES AUTO, CC BUECH-DEVOLUY, INST NATIONAL RECHERCHE AGRONOMIQUE, OSN SUD, ADEUNIS R.F, SAINTONGE TAILLE DE PIERRES, FRANCE GARDIENNAGE, ETUDES ET PRODUCTIONS, ISS FACILITY SERVICES, FMI FM INSURANCE COMPANY LIMITED, AES SUD EST, POMONA EPISAVEURS, TECHMAN INDUSTRIE, ORANGE, SARL G E O PRO, EEIA ENTR ELECT INDUS AUTOMATISME, SOC DE MONTAGENS METALOMECANICA, ARCOSUR, TRAVAUX DU MIDI MARSEILLE, SOC DE TRANSPORTS AUTOMOBILES ET DE VOYAGES, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, COMMUNE DE SARCELLES, SARL CAPALDI PERE ET FILS, AMICALE IRSTEA BORDEAUX, KORPORATE, TERELIAN, TRADY, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, STOCK LIGHT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, INTERVET PRODUCTIONS, SICRA ILE DE FRANCE, GROUPE HOSPITALIER SUD IDF, OTV, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, VEOLIA PROPRETE MIDI PYRENEES, HELICONIA FRANCE, C.F.S.P. CAP FRANCE SECURITE PRIVEE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/02/2019, 19-0269
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, APMAN AMICALE DES PERSONNELS DE LA MAISON D'ARRET DE NICE, CSE SECURISATION, SAS NATUREO, H&M HENNES ET MAURITZ, COMMUNE D'AVRANCHES, ASSOCIATION LA BOUSSOLE, FAIVELEY TRANSPORT, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE, SICRA, MAIRIE DE WISSOUS, SAGPC SA SOCIETE AEROPORTUAIRE GUADELOUPE POLE CARAIBES SA, MUHLHAUSER SAS, CONSISTOIRE ISRAELITE, AIX MARSEILLE UNIVERSITE, SYNDICAT DEP DE VALORISATION DES DECHETS MENAGERS, APR, BME BORDELAISE DE MATERIAUX ENROBES, SEGES, LYCEE PROFESSIONNEL ROSA PARKS, SARL SOCIETE DES CARRIERES, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE
  • ARCEP, 19/02/2019, 19-0269
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, APMAN AMICALE DES PERSONNELS DE LA MAISON D'ARRET DE NICE, CSE SECURISATION, SAS NATUREO, H&M HENNES ET MAURITZ, COMMUNE D'AVRANCHES, ASSOCIATION LA BOUSSOLE, FAIVELEY TRANSPORT, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE, SICRA, MAIRIE DE WISSOUS, SAGPC SA SOCIETE AEROPORTUAIRE GUADELOUPE POLE CARAIBES SA, MUHLHAUSER SAS, CONSISTOIRE ISRAELITE, AIX MARSEILLE UNIVERSITE, SYNDICAT DEP DE VALORISATION DES DECHETS MENAGERS, APR, BME BORDELAISE DE MATERIAUX ENROBES, SEGES, LYCEE PROFESSIONNEL ROSA PARKS, SARL SOCIETE DES CARRIERES, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE
  • Cour d'appel de Versailles, 22/10/2018, 16/07168
    Début du contentieux : 08/09/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : GENERALI FRANCE ASSURANCES
    Dispositif : Infirmation totale
  • ARCEP, 27/09/2018, 18-1202
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DIJON METROPOLE, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, PRO FORAGE GUYANE, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE, SOLUMAT, SEP CHATEAU DE NAGE, COMMUNE DU PERREUX SUR MARNE, ECOMAT, LIEBHERR FRANCE, ATEMAX, DRSP CTRE PENITENTIAIRE, NAVILAND CARGO, ADVANCED AIR SUPPORT, CAF DES YVELINES, EIFFAGE CONSTRUCTION, SA DEMATHIEU ET BARD, ASB PROFESSIONAL, BNP PARIBAS REAL ESTATE ADVISORY FRANCE, MACONNAIS BEAUJOLAIS MOBILITES, CEF CENTRE D'ESSAIS FERROVIAIRES, VFM VFLI SERVICES, SMAG SOCIETE DE MATERIAUX AGGLOMERES GRENOBLOIS - S.M.A.G, VEOLIA RECYCLAGE VALORISATION HAUTS DE FRANCE, CBN, ENTREPRISE BOURDARIOS, PRESTIGE SECURITE, GEPSA, COMMUNE DE POISSY, TERELIAN, EFFIA STATIONNEMENT, FASS JEAN-MARC, SEM VILLE RENOUVELEE - EFFIA ROUBAIX SAS, MAIN SECURITE, FOREZIENNE D ENTREPRISES, TOTAL LEARNING SOLUTIONS OLEUM, DELISLE, NEXTFORMATON, GALAXIE PLUS FORMATION
  • ARCEP, 19/06/2018, 18-0751
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MONDELEZ FRANCE CONFECTIONERY, SODEXO ENTREPRISES, UNIVERSITE DE POITIERS, SOCAREL, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, DROULET INDUSTRIES, ENTREPRISE GUINTOLI SA, GROUPE SENTINELLE DEVELOPPEMENT, GCC, ECOMAT, ATOS RADIOCOM, VCF NORMANDIE CENTRE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/06/2018, 18-0751
    Début du contentieux : 01/03/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MONDELEZ FRANCE CONFECTIONERY, SODEXO ENTREPRISES, UNIVERSITE DE POITIERS, SOCAREL, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, DROULET INDUSTRIES, GUINTOLI, GROUPE SENTINELLE DEVELOPPEMENT, GCC, ECOMAT, ATOS RADIOCOM, VCF NORMANDIE CENTRE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/06/2018, 18-0670
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, EDF, CODIC FARE, SERIS, JUMP XL, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE, ARGEDIS, SAFRAN CERAMICS, STAUBLI FAVERGES SCA, COMMUNE DE GONFARON, APPIA ENBOBES OUEST, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE, XPO BOIGNY, SARL CHEUTIN ET COMPAGNIE, EIFFAGE CONSTRUCTION, CALBERSON PARIS EUROPE, LES MOULINS DE SAINT AUBERT, DESMAREZ, SAUR DIR REG RHONE ALPES, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, HELICONIA FRANCE, EST SECURITE REUNION, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, ALIPHOS ROTTERDAM B V SUCCURSALE, RESTEVENTS, ANDREAS STELL, MAIRIE DE SOREZE, MAISON ARRET, MONDIAL PROTECTION GSE, GROUPEMENT HOSPITALIER EST, FAYAT BATIMENT, CASINO DE LA GRANDE MOTTE, ESP EURO SURETE PROTECTION, RECREA, CENTRE AQUATIQUE DE LUYNES, CARRIERES DE SAINT LAURENT, SIAH DU TOUCH, INSTITUT ST LOUIS ST CLEMENT, HOPITAL EDOUARD HERRIOT, COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ, COMMUNE D'AJACCIO, SERIS SECURITY, MAIRIE DU PUY EN VELAY, CENTRE HOSPITALIER LYON SUD, HOPITAL DE LA CROIX ROUSSE, SOC LYON PARC AUTO POUR REALISAT GESTION, ARNAL - RESOTAINER, BUDILLON RABATEL, WILLIAM SAURIN PRODUCTION, RDLA RD LORIENT AGGLOMERATION, CCIT SEINE ESTUAIRE, EDEIS AEROPORT TOURS VAL DE LOIRE
  • ARCEP, 05/06/2018, 18-0670
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, EDF, CODIC FARE, Seris, Jump XL, ARGEDIS, Safran Ceramics, Staubli Faverges SCA, COMMUNE DE GONFARON, APPIA ENROBES OUEST, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE, XPO Boigny, SARL CHEUTIN ET COMPAGNIE, EIFFAGE CONSTRUCTION, Calberson Paris Europe, LES MOULINS DE SAINT AUBERT, DESMAREZ, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, HELICONIA FRANCE, EST SECURITE REUNION, Groupama Supports et Services, Aliphos Rotterdam B.V. Succursale, Restevents, Andreas Stell, Mairie de Sorèze, Maison Arret, Mondial Protection GSE, Groupement Hospitalier Est, FAYAT BATIMENT, CASINO DE LA GRANDE MOTTE, ESP EURO SURETE PROTECTION, Recrea, CENTRE AQUATIQUE DE LUYNES, CARRIERES DE SAINT LAURENT, SIAH du Touch, Institut St Louis St Clément, Hôpital Edouard Herriot, COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ, Commune d'Ajaccio, SERIS SECURITY, Mairie du Puy en Velay, Hôpital de la Croix Rousse, SOC LYON PARC AUTO POUR REALISAT GESTION, ARNAL - RESOTAINER, BUDILLON RABATEL, WILLIAM SAURIN PRODUCTION, RDLA RD LORIENT AGGLOMERATION, CCIT Seine Estuaire, EDEIS AEROPORT TOURS VAL DE LOIRE
  • ARCEP, 15/05/2018, 18-0602
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC BALLIS 85 L'OIE, ELOGIE SIEMP, BUTAGAZ, EIFFAGE ROUTE NORD EST, SG SOCIETE GENERALE, CLUB ALPIN FRANCAIS, CENTRE HOSPITALIER LUCIEN HUSSEL, SOGEFI FILTRATION SA, AGOGE SECURITE, DIR REG FIP PAYS DE LOIRE, COMITE DEPARTEMENTAL D'AVIRON, NOVOCERAM PRODUITS CERAMIQUES, SOC ECON MIXTE INTERCOM AMEL, BODYGUARD, SINIAT, UKAD, SAMSIC SECURITE, SERIS SECURITY, SUEZ EAU FRANCE, LE CORMORAN, SOC MEDITERRANEENNE NETTOIEMENT, ANGEVIN SAS, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, SOLUMAT ILE-DE-FRANCE, DUMEZ ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, SICRA IDF, PARIS OUEST CONSTRUCTION, ASCO INDUSTRIES
  • ARCEP, 25/04/2018, 18-0503
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, OMYA SAS, AMBULANCES ATLANTIC, ASCO INDUSTRIES, SOCIETE OUEST FRANCE, RESTAURANT ALTITUDE DE TOVIERE, CENTRALESUPELEC, CEA FONTENAY AUX ROSES, PROTEXT SCUTUM FRANCE, TURK HAVA YOLLARI AO - TURKISH AIR LINES, CAMUT REGIS MAURICE, LALISAR, SELNI, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, COMMUNE THORIGNY SUR MARNE, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, SOC COOP AGRIC VITICOLE, SYND INTERDEPT ASSAINISSEMENT, GIP AGCE FR VILLES TERRIT, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, ASAGH, BOTTE FONDATIONS, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, SECURITE 33, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, BOUYGUES BATIMENT IDF, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, ECOMAT, TERELIAN
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/04/2018, 18-0503
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, OMYA SAS, AMBULANCES ATLANTIC, ASCO INDUSTRIES, SOCIETE OUEST FRANCE, RESTAURANT ALTITUDE DE TOVIERE, CENTRALESUPELEC, CEA FONTENAY AUX ROSES, PROTEXT SCUTUM FRANCE, TURK HAVA YOLLARI AO - TURKISH AIR LINES, CAMUT REGIS MAURICE, LALISAR, SELNI, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, COMMUNE THORIGNY SUR MARNE, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, SOC COOP AGRIC VITICOLE, SYND INTERDEPT ASSAINISSEMENT, GIP AGCE FR VILLES TERRIT, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, ASAGH, BOTTE FONDATIONS, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, SECURITE 33, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, BOUYGUES BATIMENT IDF, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, ECOMAT, TERELIAN
  • Cour de cassation, 15/03/2018, 17-10.396, 17-20.959
    Début du contentieux : 18/11/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEQUANO AMENAGEMENT, AFNOR ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION
    Dispositif : Rejet
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  • ARCEP, 27/02/2018, 18-0287
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ENTREPRISE GUINTOLI SA, FFTRI FEDERATION FRANCAISE DE TRIATHLON, ASSOCIATION LE MOUTET, UNIVERSITE DE BORDEAUX, MUSEE DU LOUVRE, ETS JOUVERT, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, ECOLE DU SKI FRANCAIS, SUEZ R&V SUD OUEST, OFFICE DE TOURISME DE VIENNE CONDRIEU AGGLOMERATION, VEOLIA SARP OUEST, SAS CAMPING CLUB ARCACHON, BANQUE DE FRANCE, COLAS, TRANSMETTEUR CLUB MULHOUSE, TOTAL BEAUNE TAILLY, AMS AGENCE MARITIME DE SECURITE, SAS PERIGORD FARINE MINOTERIE, COSSE DIDIER, DS AUTOMOBILES, INSTITUT SAINT CATHERINE, G.R.P NETTOYAGES, SECURITAS FRANCE, AENEAS FINANCIERE, ENTREPOTS COMPANS, MC LOC, MARTIN CALAIS, SERIS SECURITY, NAUTIPOLIS, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, SAINT GOBAIN WEBER FRANCE, UNIVERSITE DE MONTPELLIER, PELOTON MOTO SECURITE, SL EUSKADI BASQUE COUNTRY, SPURGIN LEONHART, PLENUM, ECOMAT
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/02/2018, 18-0287
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GUINTOLI, FFTRI FEDERATION FRANCAISE DE TRIATHLON, ASSOCIATION LE MOUTET, UNIVERSITE DE BORDEAUX, MUSEE DU LOUVRE, ETS JOUVERT, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, ECOLE DU SKI FRANCAIS, SUEZ R&V SUD OUEST, OFFICE DE TOURISME DE VIENNE CONDRIEU AGGLOMERATION, VEOLIA SARP OUEST, SAS CAMPING CLUB ARCACHON, BANQUE DE FRANCE, COLAS, TRANSMETTEUR CLUB MULHOUSE, TOTAL BEAUNE TAILLY, AMS AGENCE MARITIME DE SECURITE, SAS PERIGORD FARINE MINOTERIE, COSSE DIDIER, DS AUTOMOBILES, INSTITUT SAINT CATHERINE, G.R.P NETTOYAGES, SCUTUM MIDCO, AENEAS FINANCIERE, ENTREPOTS COMPANS, MC LOC, MARTIN CALAIS, SERIS SECURITY, NAUTIPOLIS, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, SAINT GOBAIN WEBER FRANCE, UNIVERSITE DE MONTPELLIER, PELOTON MOTO SECURITE, SL EUSKADI BASQUE COUNTRY, SPURGIN LEONHART, CREATIFS, ECOMAT
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/07/2017, 17-0895
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AGC FRANCE SAS, SERVICE AVIATION PARIS, ORANGE STORE, EARL LETRILLART, SERIS SECURITY, SYND INTERCOM AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DE L'ESPACE NATUREL SENSIBLE DU PLATEAU D'AVRON, SDAC SERVICES ENTREPRISES, DECEMME ERIC, EFFIA STATIONNEMENT, CITYVEILLE, ASS DEPART PROTECTION CIVILE, DIPG CHARCUTERIE, EIFFAGE CONSTRUCTION GDS PROJETS, LEGENDRE ILE DE FRANCE, VCF NORMANDIE CENTRE, ECOMAT
  • ARCEP, 11/07/2017, 17-0895
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AGC FRANCE SAS, SERVICE AVIATION PARIS, SNCF RESEAU, EARL LETRILLART, SERIS SECURITY, SYND INTERCOM AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DE L'ESPACE NATUREL SENSIBLE DU PLATEAU D'AVRON, SDAC SERVICES ENTREPRISES, DECEMME ERIC, EFFIA STATIONNEMENT, CITYVEILLE, ASS DEPART PROTECTION CIVILE, DIPG CHARCUTERIE, EIFFAGE CONSTRUCTION GDS PROJETS, LEGENDRE ILE DE FRANCE, VCF NORMANDIE CENTRE, ECOMAT
  • ARCEP, 25/04/2017, 17-0530
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SAMSIC SECURITE, CAT CIE AFFRETEMENT ET TRANSPORT, STAYCITY MARSEILLE, COMMUNE D'ALTKIRCH, TERELIAN, DIRECTION INTERREGIONALE SERVICES PENITENTIAIRES, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, COMMUNE DE VENERQUE, STOCK LIGHT, TESSENDERLO KERLEY FRANCE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, ECOMAT, AMISS SECURITE PRIVEE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SECOURS CATHOLIQUE, NNA, CSM CASA SERVICE MACHINE, DIGITAPPGENCY, BIOMERIEUX GRENOBLE, COMMUNE DE PERIGUEUX, CEMEX GRANULATS, LEROY MERLIN, AUTO-ECOLE VALLIS BONA, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, LEGENDRE IDF, CARTIER JOAILLERIE INTERNATIONAL SAS, INTRA SECURITE, FED FRANC SAUVETAGE SECOURISME, L'ARCHE DE SAINT-OUEN, DSPS DEFI SECURITE PRIVEE SARL, COMMUNE DE DAX, LG LAFARGE GRANULATS, UNIVERSITE TOULOUSE II, AGIR SECURITE, SOLUMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION, BOUDRAF ARTIGES CHERIF, STAR CLIPPERS CRUISE COLLECTION FRANCE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/04/2017, 17-0530
    Début du contentieux : 01/03/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SAMSIC SECURITE, CAT CIE AFFRETEMENT ET TRANSPORT, STAYCITY MARSEILLE, COMMUNE D'ALTKIRCH, TERELIAN, DIRECTION INTERREGIONALE SERVICES PENITENTIAIRES, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, COMMUNE DE VENERQUE, STOCK LIGHT, TESSENDERLO KERLEY FRANCE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, ECOMAT, AMISS SECURITE PRIVEE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SECOURS CATHOLIQUE, NNA, CSM CASA SERVICE MACHINE, DIGITAPPGENCY, BIOMERIEUX GRENOBLE, COMMUNE DE PERIGUEUX, DIR INTER SCES PENITENTIAIRES, CEMEX GRANULATS, LEROY MERLIN, AUTO-ECOLE VALLIS BONA, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, LEGENDRE IDF, CARTIER JOAILLERIE INTERNATIONAL SAS, INTRA SECURITE, FED FRANC SAUVETAGE SECOURISME, L'ARCHE DE SAINT-OUEN, DSPS DEFI SECURITE PRIVEE SARL, COMMUNE DE DAX, LG LAFARGE GRANULATS, UNIVERSITE TOULOUSE II, AGIR SECURITE, SOLUMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION, BOUDRAF ARTIGES CHERIF, STAR CLIPPERS CRUISE COLLECTION FRANCE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/04/2017, 17-0450
    Début du contentieux : 12/04/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TAXIS DE GONFREVILLE L ORCHER, SKI ECOLE INTERNATIONAL ESI, AMBULANCES SERRIER MONIQUE SARL, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRE, ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, COMMUNE DE LIMOGES, CENTRE NATIONAL ETUDES SPATIALES, SNEF, ASS COMMUNICATION TRAVAIL, SOS ST ETIENNE MEDECINS, PITCH IMMO, COMMUNE DE CHATEAU D'OLONNE, ASS ROUENNAISE DES AMIS DES MARINS, ALPHACAN, ETS LEON GROSSE REUNION, COMMUNE DE BLANQUEFORT, UNION DEPARTEMENT PREMIERS, DEPARTEMENT DU FINISTERE, SIVU CORBIERES MEDITERRANEE, COMMUNE DE TOULOUSE, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, SEPIG EAUX PRESQU ILE GUERANDAISE, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, SOGECOFA, SI DES EAUX REGION DE ST JEAN DE BOURNAY, FRANCE MANCHE, FSEF FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE, SBTPC SOGEA REUNION, ECKES GRANINI FRANCE SNC, GENERIS, STACI, LE PALAIS DU FRUIT, MAITRISE ET DISSUASION SECURITE PRIVEE, DISTRIPER, EIFFAGE CONSTRUCTION, ACTA MOBILIER, ASER SAS, STE INDUSTRIELLE MARTINIQUAISE, SYNDICAT DES MONITEURS, SM INTERDEP TRAITEMEN ORDURES, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, OC VIA CONSTRUCTION, ESF BUSINESS 2 ALPES ASSOCIATION LOCALE POUR LE DEVELOPPEMENT DU SKI ET DU TOURISME EN MONTAGNE SUR LA STATION DES 2-ALPES, BOUYGUES BATIMENT IDF, BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD, SICRA ILE DE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, GTM OUEST
  • ARCEP, 04/04/2017, 17-0450
    Début du contentieux : 12/04/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TAXIS DE GONFREVILLE L ORCHER, SKI ECOLE INTERNATIONAL ESI, AMBULANCES SERRIER MONIQUE SARL, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRE, ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, COMMUNE DE LIMOGES, SARA SERVICE D'ASSISTANCE ROUTIERE AUTOMOBILE, CENTRE NATIONAL ETUDES SPATIALES, SNEF, ASS COMMUNICATION TRAVAIL, SOS ST ETIENNE MEDECINS, PITCH IMMO, COMMUNE DE CHATEAU D'OLONNE, ASS ROUENNAISE DES AMIS DES MARINS, ALPHACAN, ETS LEON GROSSE REUNION, COMMUNE DE BLANQUEFORT, UNION DEPARTEMENT PREMIERS, DEPARTEMENT DU FINISTERE, SIVU CORBIERES MEDITERRANEE, COMMUNE DE TOULOUSE, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, SEPIG EAUX PRESQU ILE GUERANDAISE, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, SOGECOFA, SI DES EAUX REGION DE ST JEAN DE BOURNAY, FRANCE MANCHE, FSEF FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE, SBTPC SOGEA REUNION, ECKES GRANINI FRANCE SNC, GENERIS, STACI, LE PALAIS DU FRUIT, MAITRISE ET DISSUASION SECURITE PRIVEE, DISTRIPER, EIFFAGE CONSTRUCTION, ACTA MOBILIER, ASER SAS, STE INDUSTRIELLE MARTINIQUAISE, SYNDICAT DES MONITEURS, SM INTERDEP TRAITEMEN ORDURES, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, OC VIA CONSTRUCTION, ESF BUSINESS 2 ALPES ASSOCIATION LOCALE POUR LE DEVELOPPEMENT DU SKI ET DU TOURISME EN MONTAGNE SUR LA STATION DES 2-ALPES, SG SOCIETE GENERALE, BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD, SICRA ILE DE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, GTM OUEST
  • Cour d'appel de Paris, 16/03/2017, 14/02880
    Début du contentieux : 03/12/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : E.S.T.I.M 96, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation partielle
  • ARCEP, 14/03/2017, 17-0361
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE LARRAU, TAXI-PHONE, CPS CONTINENTALE PROTECTIONS SERVICES, UGITECH, IXO, AL NAHDA, CALIFORNIE PLAGE, SAEM REMONTEES MECANIQUES DU, NEXTER SYSTEMS, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, ETABLISSEMENTS MARCHADIER SAS, LS SMV - LOISIRS SPORTIFS SMV, DODIN CAMPENON BERNARD, ASS COMMUNALE DE CHASSE BAIROLS
  • ARCEP, 21/02/2017, 17-0259
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, ILL INSTITUT MAX VON LAUE - PAUL LANGEVIN, ETF EURO TRANS FRET, COMMUNE LE CANNET, CHEM INDUSTRIES, CENTRE HOSPITALIER, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, SOGESPRAL SOCIETE DE GESTION INTEGREE DES EQUIPEMENTS TOURISTIQUES DE PRALOGNAN LA VANOISE, GDV SERVICES, COMPAGNIE CATALANE DE LOGISTIQUE CICAL, COMMUNE DE ROGNES, COALLIA, TERELIAN, SAS LEMONNIER, CORA, SNGH STE NOUVELLE DE GESTION HOSPITALIERE, ROXANE, GCC, CENTRE MONTAGNARD, BOUEIX LOGISTIQUE, SODEXO CAMPUS EQHO, TFM PREUS, LC LAFARGE CIMENTS, RMF, EDEA, SA MERLE FILS ET FAURE, ONET SECURITE, SQUARE ENIX, INTERTITAN EMPORIKI DIETHNIS SA, DEMATHIEU BARD BATIMENT IDF, LUBRANO ET FILS, BPCE IMMOBILIER EXPLOITATION, CHALLENCIN PREVENENTION ET, AUTO-ECOLE VALLIS BONA, SAMSIC SECURITE, GP2S SERVICE & SECURITE, COLAS SUD OUEST, CARRIERE DES CHENES, BOUYGUES CONSTRUCTION IDF, BATEG
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/02/2017, 17-0259
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, ILL INSTITUT MAX VON LAUE - PAUL LANGEVIN, ETF EURO TRANS FRET, COMMUNE LE CANNET, CHEM INDUSTRIES, CENTRE HOSPITALIER, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, SOGESPRAL SOCIETE DE GESTION INTEGREE DES EQUIPEMENTS TOURISTIQUES DE PRALOGNAN LA VANOISE, GDV SERVICES, COMPAGNIE CATALANE DE LOGISTIQUE CICAL, COMMUNE DE ROGNES, COALLIA, TERELIAN, SAS LEMONNIER, CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, SNGH STE NOUVELLE DE GESTION HOSPITALIERE, ROXANE, GCC, CENTRE MONTAGNARD, BOUEIX LOGISTIQUE, SODEXO CAMPUS EQHO, TFM PREUS, LAFARGE CIMENTS, RMF, EDEA, SA MERLE FILS ET FAURE, ONET SECURITE, SQUARE ENIX, INTERTITAN EMPORIKI DIETHNIS SA, DEMATHIEU BARD BATIMENT IDF, LUBRANO ET FILS, BPCE IMMOBILIER EXPLOITATION, CHALLENCIN PREVENENTION ET, AUTO-ECOLE VALLIS BONA, SAMSIC SECURITE, GP2S SERVICE & SECURITE, COLAS SUD OUEST, CARRIERE DES CHENES, BOUYGUES CONSTRUCTION IDF, BATEG
  • Cour d'appel d'Amiens, 19/01/2017, 13/03145
    Début du contentieux : 31/05/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'OISE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirmation totale
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/12/2016, 16-1675
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RACING ARENA, CLUB DE SKI ALPIN, EFFIA STATIONNEMENT, GEORGES CHANEL SA, PRIMARK FRANCE SAS, ACTISTREAM, PATHE CINEMAS FRANCE, EY SERVICES FRANCE, SNEF CLIM AGENCE DE STRASBOURG, RIG'UP, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SPIE EXPLOITATION SERVICES, COMMUNE DE NEUILLY SUR MARNE, CONSERVES FRANCE, DIRECTION INTERREGIONALE SCES PENITENTIAIRES EST STRASBOURG, WORLD FUEL SERVICES FRANCE SAS, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, MAIN SECURITE, SEV SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC, CHAN CENTRE HOSPITALIER ARDECHE NORD, AIRBUS OPERATION, CASTORAMA HOLDING, SAMIN SOC D EXPLOITATION DE SABLES ET MINERAUX
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/11/2016, 16-1574
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SARL BARTHES, OFFICE NATIONAL DES FORETS, CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX, EFFIA STATIONNEMENT, LA CITE LE CENTRE DES CONGRES DE NANTES, ADRASEC 08 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES RADIO AMATEURS AU SERVICE DE LA SECURITE CIVILE DU DEPARTEMENT DES ARDENNES
  • ARCEP, 22/11/2016, 16-1574
    Début du contentieux : 12/04/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SARL BARTHES, OFFICE NATIONAL DES FORETS, CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX, EFFIA STATIONNEMENT, LA CITE LE CENTRE DES CONGRES DE NANTES
  • ARCEP, 02/11/2016, 16-1474
    Début du contentieux : 05/10/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Fédération Française de Tennis, TERRE SATELLITE, Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires, GODEFROY EQUIPEMENTS, COMMUNE DE BOURG SAINT MAURICE, Société Air France, COMMUNE DE PAU, AVC INTERVENTION, GAGNERAUD CONSTRUCTION, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, SAEM SAGETS, TSF THRACE SECURITE FORMATION, AREVA NC, SERIS SECURITY, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, AFUL CC Espace Fenouillet, VCF NORMANDIE CENTRE, EIFFAGE CONSTRUCTION, STEF LOGISTIQUE VITRY, LS LE POLE LOISIRS SPORTIFS LE POLE, PAILLEX WILLY, SCA TIMBER FRANCE, SUEZ EAU FRANCE, Caisse Générale de Sécurité Sociale, COMMUNE DE NYONS, COLLEGE DE FRANCE, Securitas France SARL, Alstom Transport SA, PROTECTIM SECURITY SERVICES SAS, UNIVERSITE D'AUVERGNE CLERMONT FERRAND I, BIEN VIVRE EN VAL GELON, SA SABLIERE DE MILLIERES
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/11/2016, 16-1474
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Fédération Française de Tennis, TERRE SATELLITE, Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires, GODEFROY EQUIPEMENTS, COMMUNE DE BOURG SAINT MAURICE, Société Air France, COMMUNE DE PAU, AVC INTERVENTION, GAGNERAUD CONSTRUCTION, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, SAEM SAGETS, TSF THRACE SECURITE FORMATION, AREVA NC, SERIS SECURITY, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, AFUL CC Espace Fenouillet, VCF NORMANDIE CENTRE, EIFFAGE CONSTRUCTION, STEF LOGISTIQUE VITRY, LS LE POLE LOISIRS SPORTIFS LE POLE, PAILLEX WILLY, SCA TIMBER FRANCE, SUEZ EAU FRANCE, Caisse Générale de Sécurité Sociale, COMMUNE DE NYONS, COLLEGE DE FRANCE, Securitas France SARL, Alstom Transport SA, PROTECTIM SECURITY SERVICES SAS, UNIVERSITE D'AUVERGNE CLERMONT FERRAND I, BIEN VIVRE EN VAL GELON, SA SABLIERE DE MILLIERES
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/10/2016, 16-1431
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASUEPA, Port de Menton Garavan, Bedel Cayla Pujol Roussel, MFP Michelin, AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE, Communauté de communes du Sénonais, Communauté d'agglomération de Saint-Ouen-l'Aumône, STEF LOGISTIQUE NORD, École nationale supérieure des métiers, Géomètres Experts Fleurot Morel, Ana Taxi Prestige, ALKERN NORD, COMMUNE DE BRUMATH, CTSP CENTRE, Crystal Île-de-France, France Gardiennage, Ecomat
  • ARCEP, 25/10/2016, 16-1431
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASUEPA, Port de Menton Garavan, Bedel Cayla Pujol Roussel, MFP Michelin, AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE, Communauté de communes du Sénonais, Communauté d'agglomération de Saint-Ouen-l'Aumône, STEF LOGISTIQUE NORD, École nationale supérieure des métiers, Géomètres Experts Fleurot Morel, Ana Taxi Prestige, ALKERN NORD, COMMUNE DE BRUMATH, CTSP CENTRE, Crystal Île-de-France, France Gardiennage, Ecomat
  • ARCEP, 04/10/2016, 16-1292
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, METEO FRANCE, AMBULANCES 2000, CTRE HOSP INTERCOM AGGLO NEVERS, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE 78 VERNEUIL SUR SEINE, COMMUNE DE LILLE, SOGITEC INDUSTRIES, NESTLE PURINA PETCARE FRANCE, PAPETERIES DE DIJON, SOCOPA VIANDES, ASS ARTISANS AGGLO MELUN RADIO, SNCF RESEAU, BOULANGER, THIRODE GRANDES CUISINES POLIGNY, RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION, SOLETANCHE BACHY FRANCE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/10/2016, 16-1292
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, METEO FRANCE, AMBULANCES 2000, CTRE HOSP INTERCOM AGGLO NEVERS, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE 78 VERNEUIL SUR SEINE, COMMUNE DE LILLE, SOGITEC INDUSTRIES, NESTLE PURINA PETCARE FRANCE, PAPETERIES DE DIJON, SOCOPA VIANDES, ASS ARTISANS AGGLO MELUN RADIO, SNCF RESEAU, BOULANGER, THIRODE GRANDES CUISINES POLIGNY, RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION, SOLETANCHE BACHY FRANCE
  • Cour administrative d'appel de Versailles, 29/09/2016, 14VE01860
    Début du contentieux : 15/04/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOCIETE NATIONALE SNCF
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  • ARCEP, 27/09/2016, 16-1267
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ANY 93 VILLEPINTE, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, SOC AMENAGE GESTION SECTEUR 73, SUEZ RV NORD EST, SGS SUD GARDIENNAGE SERVICE, ALLIANCE BOURGUIGNONNE CINEMA, SERIS SECURITY, MONDIAL PROTECTION, SASP DFCO, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, APLI AGIPA, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, HARIBO RICQLES ZAN, PARKER HANNIFIN MANUFACTURING FRANCE, ANNEMASSE LES VOIRONS, SARL MAYOTTE AIR SERVICE, BNP PARIBAS, SA ALENCON DISTRIBUTION, VRACS DE L'ESTUAIRE, SNCF RESEAU, SECURITAS FRANCE, EARL AQUIPLANTS, ECOMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, "LS 59" LOISIRS SPORTIFS 59, ASS COMMUNALE DE CHASSE BAIROLS, AESG, LS MEUDON- LOISIRS SPORTIFS MEUDON, VERMILLON MORAINE, EURL R SERVICES LIMOUSINE, SOLUMAT ILE-DE-FRANCE, EIFFAGE GENIE CIVIL, AIRBUS OPERATION, CHARIER CARRIERES ET MATERIAUX, COMITE ENTREPRISE SA BRUNEL CHIMIE DERIVES, E.U.R.L SECURISPACE FRANCE SIS
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/09/2016, 16-1267
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ANY 93 VILLEPINTE, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, SOC AMENAGE GESTION SECTEUR 73 TIGNES, SUEZ RV NORD EST, SGS SUD GARDIENNAGE SERVICE, ALLIANCE BOURGUIGNONNE CINEMA, SERIS SECURITY, MONDIAL PROTECTION, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, APLI AGIPA, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, HARIBO RICQLES ZAN, PARKER HANNIFIN MANUFACTURING FRANCE, ANNEMASSE LES VOIRONS, SARL MAYOTTE AIR SERVICE, BNP PARIBAS, ALENCON DISTRIBUTION, VRACS DE L'ESTUAIRE, SNCF RESEAU, SECURITAS FRANCE SARL, EARL AQUIPLANTS, ECOMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, "LS 59" LOISIRS SPORTIFS 59, ASS COMMUNALE DE CHASSE BAIROLS, AESG, LS MEUDON- LOISIRS SPORTIFS MEUDON, VERMILLON MORAINE, EURL R SERVICES LIMOUSINE, SOLUMAT ILE-DE-FRANCE, EIFFAGE GENIE CIVIL, AIRBUS OPERATION, CHARIER CARRIERES ET MATERIAUX, COMITE ENTREPRISE SA BRUNEL CHIMIE DERIVES, E.U.R.L SECURISPACE FRANCE SIS
  • Cour d'appel de Versailles, 19/05/2016, 14/03336
    Début du contentieux : 07/07/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
  • ARCEP, 10/05/2016, 16-0664
    Début du contentieux : 05/10/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SEM DE VAL-CENIS, COMMUNE DE CRETEIL, RIVP REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, SCI LA NORMA, COMMUNE DE ST DIDIER EN VELAY, ALCATEL LUCENT SUBMARINE, EIFFAGE ENERGIE SUD OUEST, SEM SOCIETE DES EAUX DE MELUN, RADIO-TAXIS FREJUS, VALORIS GEOMETRE-EXPERT, LES BORDES GOLF INTERNATIONAL, NYRSTAR FRANCE, COMMUNE DE CHATEAUBERNARD, NOVARTIS PHARMA SAS, ROBERT BOSCH FRANCE, COMMUNE DE ST HILAIRE DE RIEZ, SA ECO.MIXTE SPOR CIR NEVERS, ALSTOM SUPPORT FRANCE, FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE, COMMUNE D'AVIGNON, SWISSPORT CARGO SCES FRANCE, AGOGE SECURITE, CCI COLMAR CTRE ALSACE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SODI, UNIVERSITE DE LA ROCHELLE, SAFETY, LE JOINT FRANCAIS, SANOFI-AVENTIS GROUPE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, AXEREAL, SERIS SECURITY, EIFFAGE CONSTRUCTION, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, EIFFAGE CONSTRUC IDF RESIDENT, RONAVAL, ETF, ESI EUROP SECURITE INDUSTRIE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUC ILE DE FRANCE, ECOMAT, EIFFAGE SERVICES, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, SNCF RESEAU
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/05/2016, 16-0664
    Début du contentieux : 05/10/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SEM DE VAL-CENIS, COMMUNE DE CRETEIL, RIVP REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, SCI LA NORMA, COMMUNE DE ST DIDIER EN VELAY, ALCATEL LUCENT SUBMARINE, EIFFAGE ENERGIE SUD OUEST, SEM SOCIETE DES EAUX DE MELUN, RADIO-TAXIS FREJUS, VALORIS GEOMETRE-EXPERT, LES BORDES GOLF INTERNATIONAL, NYRSTAR FRANCE, COMMUNE DE CHATEAUBERNARD, NOVARTIS PHARMA SAS, ROBERT BOSCH FRANCE, COMMUNE DE ST HILAIRE DE RIEZ, SA ECO.MIXTE SPOR CIR NEVERS, ALSTOM SUPPORT FRANCE, FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE, COMMUNE D'AVIGNON, SWISSPORT CARGO SCES FRANCE, AGOGE SECURITE, CCI COLMAR CTRE ALSACE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SODI, UNIVERSITE DE LA ROCHELLE, CABINET FETY, LE JOINT FRANCAIS, SANOFI-AVENTIS GROUPE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, AXEREAL, SERIS SECURITY, EIFFAGE CONSTRUCTION, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, EIFFAGE CONSTRUC IDF RESIDENT, RONAVAL, ETF EURO TRANS FRET, ESI EUROP SECURITE INDUSTRIE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUC ILE DE FRANCE, ECOMAT, EIFFAGE SERVICES, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, SNCF RESEAU
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/05/2016, 16-0621
    Début du contentieux : 05/10/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AMBULANCES GORON, N D G L NORET-DUFAUT-GUILLORY-LUCET SARL, COMITE REGION SKI PYREN OUEST, INTRAMAR SA, MEDDE, SCI MES CAMELIAS, INTRAMAR STS, GREIF PLASTICS CHALON SAS, EIFFAGE CONSTRUCTION, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, BATEG, EIFFAGE CONSTRUCTION MATERIEL, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS
  • ARCEP, 03/05/2016, 16-0621
    Début du contentieux : 05/10/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AMBULANCES GORON, N D G L NORET-DUFAUT-GUILLORY-LUCET SARL, COMITE REGION SKI PYREN OUEST, INTRAMAR SA, MEDDE, SCI MES CAMELIAS, INTRAMAR STS, GREIF PLASTICS CHALON SAS, EIFFAGE CONSTRUCTION, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, BATEG, EIFFAGE CONSTRUCTION MATERIEL, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS
  • ARCEP, 26/04/2016, 16-0600
    Début du contentieux : 05/10/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GROUPE LA DEPECHE DU MIDI, TPC TRAVAUX PUBLICS CATALANS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FLEXSYS VERKAUF GMBH, MARTIN MARC, SOCIETE NATIONALE SNCF, COMMUNE DE SAINT GENIS LES OLLIERES, ETABLISSEMENTS PIVIDAL SARL, LE MONDE IMPRIMERIE, COMMUNE D'AVIGNON, DIVEO, ORANGE STORE, LOISIRS LES SEQUOIAS, MEDDE, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL, COMMUNE D YVOIRE, BRUNIER SEBASTIEN, FCGB FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX, RHODIA OPERATIONS, SYNDICAT MIXTE DE PIERREFONDS, UTRAM, PERRIN MICKAEL JEAN NOEL, SARL NORD PROTECTION, ASSOCIATION AVENIR, SYRADE, CAMPENON BERNARD REGIONS, KOYO BEARINGS MOULT, GIE ARCADE SERVICES, DEMATHIEU ET BARD, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, BUS CAFE, BREZILLON, VIDELIO EVENTS UTRAM, FERRY LUDOVIC, EFFIA STATIONNEMENT, EQUANS SOLUTIONS MATERIELS, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, STADE DE LYON CONSTRUCTION, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, COMMUNE DE VIENNE, GTM BATIMENT, A.P.R. SECURITY SARL
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/04/2016, 16-0600
    Début du contentieux : 05/10/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GROUPE LA DEPECHE DU MIDI, TPC TRAVAUX PUBLICS CATALANS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FLEXSYS VERKAUF GMBH, MARTIN MARC, SOCIETE NATIONALE SNCF, COMMUNE DE SAINT GENIS LES OLLIERES, ETABLISSEMENTS PIVIDAL SARL, LE MONDE IMPRIMERIE, COMMUNE D'AVIGNON, DIVEO, FONTANIE, LOISIRS LES SEQUOIAS, MEDDE, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL, COMMUNE D YVOIRE, BRUNIER SEBASTIEN, FCGB FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX, RHODIA OPERATIONS, SYNDICAT MIXTE DE PIERREFONDS, UTRAM, PERRIN MICKAEL JEAN NOEL, SARL NORD PROTECTION, ASSOCIATION AVENIR, SYRADE, CAMPENON BERNARD REGIONS, KOYO BEARINGS MOULT, GIE ARCADE SERVICES, SA DEMATHIEU ET BARD, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, BUS CAFE, BREZILLON, VIDELIO EVENTS UTRAM, FERRY LUDOVIC, EFFIA STATIONNEMENT, EQUANS SOLUTIONS MATERIELS, SECURIAL SOCIETE FIDUCIAL D'INTERVENTION ET DE PREVENTION EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, STADE DE LYON CONSTRUCTION, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, COMMUNE DE VIENNE, GTM BATIMENT, A.P.R. SECURITY SARL
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/04/2016, 16-0491
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SI ALIMENTATION EAU POTAB ST SYMPHORIEN, YARA FRANCE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COMMUNE DE TERGNIER, SOCIETE MACHARD, STOCK + 79, S.T.E. INSTALLATIONS ELECTRIQUES, CREMONINI RESTAURATION SAS, CTRE HOSPITALIER MOULINS YZEURE, COMMUNE DE COURTRY, EUREST, M.G.C.A. XPO VOLUME MGCA FRANCE, THERMAL CERAMICS DE FRANCE, COMMUNE DE BAYEUX, MME ADAMALY PARSSA, COMMUNE DE FOLEMBRAY, SARL SATCOMS, DELTA DORE, EARL SAVOYARDE ANDRE ET MICHEL, ROQUETTE FRERES, ASS FORMA ACTION SOCIALE ECURIE, SOC CIAL INFORMATIQUE PARTICIPAT, COMITE DE GESTION AUDACES 06, ASSOC DEP PROTECTION CIVILE 52, SARL COMI SERVICE, NFTI TERMINAL DES FLANDRES, MK2 QUAI DE SEINE, SENERVAL, MANOIR SAINT BRIEUC, RODEZ MATERIAUX, PANZANI, COMMUNE DE VITROLLES PROVENCE, VICAT SA, CRUZ MERMY DANIEL, SPECIALTY MINERALS FRANCE, ADPC 85, GEO PARTENAIRES, SANEF, RESEAU SECURITE, IMERYS TC, SYSTEME U CEN REG OUEST DIM SYST, KEOLIS EN CEVENNES, AEROPORTS DE LYON, INDIGO PARK, TOTAL MARKETING SERVICES, TIFFANY & CO, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INT, BRAND FRANCE, ASS DEP AMIS PARENTS PERSONNES, ECOLE DE SKI FRANCAIS D ORELLE, ADL PARTNER, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, AXIMA CONCEPT, NATRAN, ASS SPORTIVE MOTOCYCLISTE, COMMUNE DE LORMONT, NANTAISE DES EAUX SERVICES, DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE, FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE, COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED, FORCE INSHORE, SITA CENTRE EST, SERIS SECURITY, CASSIDIAN TEST & SERVICES, DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE, GEVAL GENERALE DE VALORISATION, SOC BEARNAISE DE GESTION INDUST, LYCEE PROFESSIONNEL JOLIOT CURIE, COMMUNE DE SABLONS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LGL LOGISTIQUE GALERIES LAFAYETTE, MOET HENNESSY, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, BATEG, TERELIAN, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, DEMATHIEU & BARD CONSTRUCTION NORD, DETECTION GARDIENNAGE, SARL IXO, BOUYGUES BATIMENT IL DE FRANCE, PROTECTION SECURITE INDUSTRIE, BOUYGUES BATIMENT IDF, MOON SECURITE, TRANSPORTS AGGLO DE MONTPELLIER, ENT DE TRAVAUX INTERNATIONAUX, A C SECURITE PRIVEE, BUTAGAZ, GSF JUPITER, CEGELEC NORD INDUSTRIE, MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, DGSI, EURO BATIMENT, LEON GROSSE AGENCE PARIS RENOV, PARI MUTUEL URBAIN
  • ARCEP, 06/04/2016, 16-0491
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SI ALIMENTATION EAU POTAB ST SYMPHORIEN, YARA FRANCE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COMMUNE DE TERGNIER, SOCIETE MACHARD, STOCK +, S.T.E. INSTALLATIONS ELECTRIQUES, CREMONINI RESTAURATION SAS, CTRE HOSPITALIER MOULINS YZEURE, COMMUNE DE COURTRY, EUREST, M.G.C.A. XPO VOLUME MGCA FRANCE, THERMAL CERAMICS DE FRANCE, COMMUNE DE BAYEUX, MME ADAMALY PARSSA, COMMUNE DE FOLEMBRAY, SARL SATCOMS, DELTA DORE, EARL SAVOYARDE ANDRE ET MICHEL, ROQUETTE FRERES, ASS FORMA ACTION SOCIALE ECURIE, SOC CIAL INFORMATIQUE PARTICIPAT, COMITE DE GESTION AUDACES 06, ASSOC DEP PROTECTION CIVILE 52, SARL COMI SERVICE, NFTI TERMINAL DES FLANDRES, MK2 QUAI DE SEINE, SENERVAL, MANOIR SAINT BRIEUC, RODEZ MATERIAUX, PANZANI, COMMUNE DE VITROLLES PROVENCE, VICAT SA, SPECIALTY MINERALS FRANCE, ADPC 85, GEO PARTENAIRES, SANEF, RESEAU SECURITE, IMERYS TC, SYSTEME U CEN REG OUEST DIM SYST, KEOLIS EN CEVENNES, AEROPORTS DE LYON, INDIGO PARK, TOTAL MARKETING SERVICES, TIFFANY & CO, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INT, BRAND FRANCE, ASS DEP AMIS PARENTS PERSONNES, ECOLE DE SKI FRANCAIS D ORELLE, ADL PARTNER, SG SOCIETE GENERALE, AXIMA CONCEPT, NATRAN, ASS SPORTIVE MOTOCYCLISTE, COMMUNE DE LORMONT, NANTAISE DES EAUX SERVICES, DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE, FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE, COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED, FORCE INSHORE, SITA CENTRE EST, SERIS SECURITY, CASSIDIAN TEST & SERVICES, DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE, GEVAL GENERALE DE VALORISATION, SOC BEARNAISE DE GESTION INDUST, LYCEE PROFESSIONNEL JOLIOT CURIE, COMMUNE DE SABLONS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LGL LOGISTIQUE GALERIES LAFAYETTE, MOET HENNESSY, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, BATEG, TERELIAN, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, DEMATHIEU & BARD CONSTRUCTION NORD, DETECTION GARDIENNAGE, SARL IXO, BOUYGUES BATIMENT IL DE FRANCE, PROTECTION SECURITE INDUSTRIE, BOUYGUES BATIMENT IDF, MOON SECURITE, TRANSPORTS AGGLO DE MONTPELLIER, ENT DE TRAVAUX INTERNATIONAUX, A C SECURITE PRIVEE, BUTAGAZ, GSF JUPITER, CEGELEC NORD INDUSTRIE, MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, DGSI, EURO BATIMENT, LEON GROSSE AGENCE PARIS RENOV, PARI MUTUEL URBAIN
  • ARCEP, 23/02/2016, 16-0289
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MCM 13 MARSEILLE, MCM 20 AJACCIO, AMBASSADE REPUBLIQUE D'ALLEMAGNE, ECOMAT, BATEG, COMPTOIR AGRICOLE ACHAT VENTE, ETF, IPODEC NORMANDIE, RUSILLON, SNAM SECTION REUNION, PATHE LA VALETTE IMMOBILIER, DEMATHIEU ET BARD, GUINTOLI, VCF NORMANDIE CENTRE, SNGST, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/02/2016, 16-0289
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MCM 13 MARSEILLE, MCM 20 AJACCIO, AMBASSADE REPUBLIQUE D'ALLEMAGNE, ECOMAT, BATEG, COMPTOIR AGRICOLE ACHAT VENTE, ETF, IPODEC NORMANDIE, RUSILLON, SNAM SECTION REUNION, PATHE LA VALETTE IMMOBILIER, DEMATHIEU ET BARD, GUINTOLI, VCF NORMANDIE CENTRE, SNGST, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/02/2016, 16-0167
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNR CEVENNES, CSM CASA SERVICE MACHINE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION, LEGENDRE ILE DE FRANCE, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, NTN SNR ROULEMENTS, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, SODEXO ENTREPRISES, MC BOX EVENTS, CARREFOUR HYPERMARCHES, GRAND PORT MARITIME LA REUNION, CEMEX GRANULATS, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL
  • ARCEP, 09/02/2016, 16-0167
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNR CEVENNES, CSM CASA SERVICE MACHINE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION, LEGENDRE ILE DE FRANCE, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, CLUB ALPIN FRANCAIS PAYS OISANS, NTN SNR ROULEMENTS, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, SODEXO ENTREPRISES, MC BOX EVENTS, CARREFOUR HYPERMARCHES, GRAND PORT MARITIME LA REUNION, CEMEX GRANULATS, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL
  • ARCEP, 17/11/2015, 15-1425
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PROTECTIM SECURITY SERVICES SAS, AIRBUS OPERATIONS, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SARL NOUVELLES RIVES, SIEMENS SAS, PJ DANA
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/11/2015, 15-1425
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PROTECTIM SECURITY SERVICES SAS, AIRBUS OPERATIONS, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SARL NOUVELLES RIVES, SIEMENS SAS, PJ DANA
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/11/2015, 15-1297
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, HUBBARD, CENTRE HOSPITALIER GENERAL ALBI, ASSOCIATION DE COORDINATION U.S.E.P. DE LA COMMUNE DE HYERES, DSF DIRECTION SERVICES FISCAUX NORD LILLE, MINIT FRANCE, CATERING AERIEN DEVELOPPEMENT, DIR SERVICES FISCAUX NORD LILLE, AFR ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT, ARDAGH ALUMINIUM PACKAGING FRANCE, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, DAHER LOGISTICS, ATR GIE AVIONS TRANSPORT REGIONAL, SG SOCIETE GENERALE, MOUREAUX GILBERT, CENTRE HOSPITALIER DE BOULOGNE SUR MER, COSTE MICHEL JEAN JOSEPH, ASSOCIATION ARTEMUSE, GPS SECURITE, REGIONAL COMPAGNIE AERIENNE, AIRBUS OPERATIONS, MEAS CHUONDAVY, CYCLERGIE, SOLUMAT, CRUBILE SPORT, KONAN YAO, ARDAGH METAL PACKAGING FRANCE, TORANN-FRANCE, ECOMAT, GABARIT HOTEL
  • ARCEP, 03/11/2015, 15-1297
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : CENTRE HOSPITALIER GENERAL ALBI, ASSOCIATION DE COORDINATION U.S.E.P. DE LA COMMUNE DE HYERES, DSF DIRECTION SERVICES FISCAUX NORD LILLE, MINIT FRANCE, DIR SERVICES FISCAUX NORD LILLE, AFR ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT, ARDAGH ALUMINIUM PACKAGING FRANCE, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, DAHER LOGISTICS, ATR GIE AVIONS TRANSPORT REGIONAL, SA MAGNE, CENTRE HOSPITALIER DE BOULOGNE SUR MER, ASSOCIATION ARTEMUSE, GPS SECURITE, AIRBUS OPERATIONS, ARDAGH METAL PACKAGING FRANCE
  • Cour d'appel d'Amiens, 13/10/2015, 13/03145
    Début du contentieux : 31/05/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'OISE

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