AMICALE DU PERSONNEL DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE DUNKERQUE

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• Cour d'appel de Douai, 28/05/2020, 19/04177
  Début du contentieux : 17/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BAYER HEALTHCARE SAS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Douai, 07/02/2019, 17/06893
  Début du contentieux : 06/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA MMA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Douai, 07/09/2017, 16/03246
  Début du contentieux : 19/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'Assurances Gan Assurances, SA MACSF, Union Nationale pour l'Intérêt de la Médecine (UNIM), CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES, SA Allianz, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 09/02/2017, 16/03890
  Début du contentieux : 31/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Les Mutuelles du, SARL Indy Parc Developpement, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour de cassation, 04/02/2016, 14-28.045
  Début du contentieux : 15/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : GAN assurances, Union nationale pour l'intérêt de la médecine, MACSF, CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 13/02/2014, 13-13.550
  Début du contentieux : 30/11/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Douai, 04/07/2013, 12/03662
  Début du contentieux : 30/04/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : A. G.S. S. DE L'U. D.A. F. NORD, ALLIANZ I.A.R.D., ROUVROY
• Cour d'appel de Lyon, 19/03/2013, 12/04399
  Début du contentieux : 22/03/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Mutuelle SHAM, GIE HPM
• Cour d'appel de Paris, 06/02/2012, 08/09622
  Début du contentieux : 20/03/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : GENERALI ASSURANCES IARD, ASSOCIATION MOTO CLUB DU HAINAUT, MUTUELLE ACCIDENT DE LA CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES OEUVRES LAÏQUES MAC
• Cour de cassation, 07/04/2011, 09-17.241
  Début du contentieux : 30/09/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société BP France, SOCIETE DE LA RAFFINERIE DE DUNKERQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/04/2011, 09-17.285
  Début du contentieux : 30/09/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Raffinerie de Dunkerque, Société BP France, Société de la Raffinerie de Dunkerque, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Lyon, 22/03/2011, 10/01544
  Début du contentieux : 09/02/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIÉTÉ HOSPITALIÈRE D'ASSURANCES MUTUELLES, GIE HPM
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 17/03/2011, 09-17.431
  Début du contentieux : 30/10/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société BP France, SOCIETE DE LA RAFFINERIE DE DUNKERQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 17/03/2011, 09-17.439, 09-17.488
  Début du contentieux : 30/10/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE DE LA RAFFINERIE DE DUNKERQUE, EDA
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 17/03/2011, 09-17.439, 09-17.488
  Début du contentieux : 30/10/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE DE LA RAFFINERIE DE DUNKERQUE, EDA
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Douai, 24/02/2011, 09/07724
  Début du contentieux : 07/10/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, R+V ALLGEMENE VERSICHERUNG, LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS
• Cour d'appel de Douai, 09/12/2010, 10/02478
  Début du contentieux : 05/08/2010
  Position : Demandeur
• Cour de cassation, 18/02/2010, 09-12.278
  Début du contentieux : 29/01/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 14/01/2010, 08-21.121
  Début du contentieux : 30/09/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 10/11/2009, 08-19.016
  Début du contentieux : 27/06/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Arno Dunkerque, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Douai, 03/09/2009, 08/05433
  Début du contentieux : 03/12/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE
• Cour de cassation, 09/07/2009, 08-15.466
  Début du contentieux : 28/03/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Ascométal
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 25/06/2009, 08-15.469
  Début du contentieux : 28/03/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Ascométal
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Douai, 11/06/2009, 08/04270
  Début du contentieux : 02/04/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : NOUVELLE CLINIQUE VILLETTE SA
• Cour d'appel de Douai, 20/05/2009, 08/01922
  Début du contentieux : 27/02/2008
  Position : Demandeur
• Cour de cassation, 02/04/2009, 08-15.101
  Début du contentieux : 28/03/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Ascometal, SOLLAC, Société Arcelormittal Atlantique et Lorraine, GLESER, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Douai, 26/03/2009, 07/05691
  Début du contentieux : 13/07/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : SERENIS, CAISSE DE MALADIE DES OUVRIERS, ASSOCIATION D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS
• Cour d'appel de Douai, 29/01/2009, 07/05446
  Début du contentieux : 27/10/2005
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Douai, 29/01/2009, 08/05705
  Début du contentieux : 04/02/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11/12/2008, 06/14222
  Début du contentieux : 20/06/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : INEO, ENDEL, PORT AUTONOME DE DUNKERQUE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
• Cour d'appel de Douai, 04/12/2008, 07/07753
  Début du contentieux : 21/11/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : MATMUT
• Cour d'appel de Douai, 06/11/2008, 08/04931
  Début du contentieux : 29/06/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE-MAIF
• Cour d'appel de Douai, 21/10/2008, 08/00808
  Début du contentieux : 06/11/2007
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Douai, 16/10/2008, 07/00180
  Début du contentieux : 30/04/2003
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Douai, 14/10/2008, 07/03595
  Début du contentieux : 20/09/2007
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Douai, 04/09/2008, 07/05743
  Début du contentieux : 08/08/2007
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Douai, 16/07/2008, 08/01699
  Début du contentieux : 17/04/2008
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Douai, 27/06/2008, 06/02009
  Début du contentieux : 04/07/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAS ARCELOR MITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE
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• Cour d'appel de Douai, 26/06/2008, 07/03801
  Début du contentieux : 07/11/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAAF ASSURANCES SA, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR
• Conseil d'État, 25/06/2008, 235887
  Début du contentieux : 30/04/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER DE DUNKERQUE
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• Cour d'appel de Douai, 07/05/2008, 07/03106
  Début du contentieux : 21/03/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE D'ASSURANCE-MATMUT, PREVEA
• Cour d'appel de Douai, 30/04/2008, 04/07177
  Début du contentieux : 02/03/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages
• Cour d'appel de Douai, 28/03/2008, 06/02484
  Début du contentieux : 26/09/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ASCOMETAL
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• Cour d'appel de Douai, 28/02/2008, 06/06122
  Début du contentieux : 13/09/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A. GAN ASSURANCES, MF SA D'HLM LA MAISON FLAMANDE
• Cour d'appel de Chambéry, 14/02/2008, 07/00088
  Début du contentieux : 25/11/2005
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Douai, 08/11/2007, 06/07136
  Début du contentieux : 22/11/2006
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Douai, 31/10/2007, 06/01040
  Début du contentieux : 18/01/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA GAN ASSURANCE
• Cour d'appel de Douai, 11/10/2007, 05/07103
  Début du contentieux : 30/01/2001
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Paris, 18/06/2007, 05/16228
  Début du contentieux : 14/06/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie AXA FRANCE IARD, BILLIAERT ET SERLOOTEN SOC, CAISSE ETUDIANTE S.M.E.N.O, MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE
• Cour d'appel de Douai, 31/05/2007, 06/00618
  Début du contentieux : 02/06/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAAF ASSURANCES SA, MUTUELLE GÉNÉRALE DE L'EDUCATION NATIONALE (MGEN)
• Chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, 22/05/2007, 4232
  Début du contentieux : 12/06/2006
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Douai, 03/05/2007, 06/00777
  Début du contentieux : 15/12/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : HOPITAL PRIVE LA LOUVIERE, SM BTP-MIEUX ÊTRE
• Cour d'appel de Douai, 22/02/2007, 06/06419
  Début du contentieux : 06/06/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS
• Cour d'appel de Douai, 08/02/2007, 05/07053
  Début du contentieux : 03/07/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société GAN ASSURANCES VIE
• Cour de cassation, 18/01/2006, 04-30.293
  Début du contentieux : 28/05/1998
  Position : Demandeur
  Autres parties : DEROMEX, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Douai, 15/07/2005, 00DA00256
  Début du contentieux : 09/12/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre hospitalier régional de Lille, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Douai, 26/06/2003, 99DA01675
  Début du contentieux : 27/05/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Douai, 26/06/2003, 99DA01677
  Début du contentieux : 27/05/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 17/06/2003, 02-30.465
  Début du contentieux : 14/12/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Douai, 28/05/2003, 02DA00763
  Début du contentieux : 13/06/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 02/05/2001, 00-85.129
  Début du contentieux : 28/03/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE ASSURANCE GROUPE JOSI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 02/03/1995, 93-10.740
  Début du contentieux : 26/06/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Van Miegen, Sollac, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 16/06/1994, 92-17.690
  Début du contentieux : 26/06/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société X... France, Société Bis, Cartonneries de Gravelines, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 15/07/1993, 90-17.179
  Début du contentieux : 18/05/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : CABINET BEGHIN ET GROUX, Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise, Caisse primaire d'assurance maladie de Rouen, Caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix, URSSAF de Roubaix-Tourcoing, URSSAF de Lille, CMR du Nord, MICREP, CMR de Haute-Normandie, MPURP MUT PERSONNEL URSSAF PARIS ET DE LA RP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
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• Cour de cassation, 26/11/1992, 91-13.100
  Début du contentieux : 22/02/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 14/05/1991, 88-15.100
  Début du contentieux : 19/02/1988
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fonds de garantie automobile, Cabinet Omnium de Courtage et Assurances Industrielles et Privées (OCAIP), Via Assurances IARD Nord et Monde, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 17/01/1991, 88-19.530
  Début du contentieux : 21/10/1988
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société anonyme Delattre Levivier, ENSIGIENORD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 17/10/1990, 89-14.124
  Début du contentieux : 03/02/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse mutuelle complémentaire de l'automobile, du cycle et du motocycle, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 21/12/1988, 86-14.977
  Début du contentieux : 28/02/1986
  Position : Défendeur
  Autres parties : Port autonome de Dunkerque, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 09/11/1988, 87-16.956
  Début du contentieux : 18/06/1987
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE POUR LES TRAVAUX PUBLICS ET INDUSTRIELS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/05/1988, 86-12.934
  Début du contentieux : 13/11/1985
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• CNIL, 06/07/1982, 82-130
  Position : Demandeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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• Cour de cassation, 31/01/1979, 77-14.809
  Début du contentieux : 29/10/1976
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Lefebvre, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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