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Mise à jour INSEE : le 17/06/2026

CE GT COMITE D ENTREPRISE GROUPAMA TRANSPORT

503 981 938 · Active
Adresse : 25 QUAI LAMANDE, 76600 LE HAVRE
Activité : Activités des agents et courtiers d'assurances
Effectif : Au moins 1 salarié (donnée 2026)
Création : 25/10/2007

Informations juridiques de CE GT COMITE D ENTREPRISE GROUPAMA TRANSPORT

SIREN : 503 981 938
SIRET (siège) : 503 981 938 00023
Forme juridique : Comité social économique d’entreprise
Numéro de TVA : FR36503981938
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de CE GT COMITE D ENTREPRISE GROUPAMA TRANSPORT

Code NAF ou APE : 66.22Z (Activités des agents et courtiers d'assurances)
Domaine d’activité : Activités auxiliaires de services financiers et d'assurance
Convention collective supposéeNous avons estimé cette convention collective statistiquement : il se peut que la convention collective que COMITE D ENTREPRISE GROUPAMA TRANSPORT applique soit différente. : Courtage d'assurances et/ou de réassurances - IDCC 2247
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Etablissements de l'entreprise CE GT COMITE D ENTREPRISE GROUPAMA TRANSPORT

  • Établissement

    En activité

    503 981 938 00023
    Adresse : 25 QUAI LAMANDE 76600 LE HAVRE
    Date de création : 04/02/2010
  • Établissement

    En activité

    503 981 938 00015
    Adresse : 1 QUAI GEORGE V 76600 LE HAVRE
    Date de création : 25/10/2007

Etablissements de l'entreprise CE GT COMITE D ENTREPRISE GROUPAMA TRANSPORT

Finances de CE GT COMITE D ENTREPRISE GROUPAMA TRANSPORT

Dirigeants et représentants de CE GT COMITE D ENTREPRISE GROUPAMA TRANSPORT

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de CE GT COMITE D ENTREPRISE GROUPAMA TRANSPORT

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de CE GT COMITE D ENTREPRISE GROUPAMA TRANSPORT

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

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Comptes annuels de CE GT COMITE D ENTREPRISE GROUPAMA TRANSPORT

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Conformité de CE GT COMITE D ENTREPRISE GROUPAMA TRANSPORT

0 procédure collective
31 contentieux
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0 sanction
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Alertes de CE GT COMITE D ENTREPRISE GROUPAMA TRANSPORT

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

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Procédures collectives de CE GT COMITE D ENTREPRISE GROUPAMA TRANSPORT

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de CE GT COMITE D ENTREPRISE GROUPAMA TRANSPORT

  • Cour de cassation, 31/01/2017, 15-11.428
    Début du contentieux : 09/05/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : UPS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS, DIMITECH, GAN EUROCOURTAGE I.A.R.D, Helvetia assurances
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 12/06/2014, 13-20.064
    Début du contentieux : 03/04/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Moreau levage manutention transport, Société Helvétia assurances, SALTI LOCATION
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 11/03/2014, 12-35.334, 13-10.992
    Début du contentieux : 29/10/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : MONTO'WEST, MUR ECUREUIL, Société GSE, CIBETANCHE, FULLFLOW, CAMBRONNE GESTION, OMEGA II, Société NDL International, Société Logidis, GXO LOGISTICS FRANCE, Société Helvetia assurances, Société AGF, Société Allianz, Société Axa, Société Aviva
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 01/10/2013, 12-21.846
    Début du contentieux : 20/05/2008
    Position : Demandeur
    Autres parties : YSL beauté, Ace European Group Ltd, ZURICH INTERNATIONAL, Panalpina France transports internationaux, Compania Sud Americana de Vapores
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 17/09/2013, 12-19.093
    Début du contentieux : 18/11/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : FAURE-HERMAN, Albingia, COOL JET, NOTATRANS, Allianz Global Corporate & Specialty, GAN EUROCOURTAGE I.A.R.D, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 10/07/2013, 12-15.885
    Début du contentieux : 14/12/2009
    Position : Demandeur
    Autres parties : Entreprises Morillon Corvol Courbot, Helvetia assurances
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 09/04/2013, 11-28.360
    Début du contentieux : 23/02/2009
    Position : Demandeur
    Autres parties : Coquelle Gourdin, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY (FRANCE), Helvetia compagnie suisse d'assurances, ETABLISSEMENTS LE GUEVEL, GENERALI IARD, AXA FRANCE IARD
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 18/12/2012, 11-16.224
    Début du contentieux : 02/09/2010
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société Tramar, Allianz Global Corporate & Specialty, GENERALI FRANCE ASSURANCES, COVEA FLEET, Helvetia compagnie suisse d'assurances, Société Moiroud
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 18/12/2012, 11-16.223
    Début du contentieux : 27/01/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Moiroud, K6 KONTINENT 6, Société Tramar, Allianz Global Corporate & Specialty, GENERALI FRANCE ASSURANCES, COVEA FLEET, Helvétia, compagnie suisse d'assurances
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 11/09/2012, 11-22.303
    Début du contentieux : 03/01/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : AFRIPA TELECOM FRANCE, GIRAUD CONDITIONNEMENT, OZOIR PACKAGING, MACIF, Generali Assurances IARD, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, Angel et Hazane, CONTINENT IARD, Giraud Logistique
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Paris, 10/05/2012, 08/13367
    Début du contentieux : 20/05/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société de droit chilien COMPANIA SUDAMERICANA DE VAPORES, Société de droit anglais ACE EUROPAN GROUP LTD, Société de droit belge ACE EUROPEAN GROUP LTD, GROUPAMA TRANSPORT, YVES SAINT LAURENT PARFUMS, PANALPINA FRANCE TRANSPORTS INTERNATION, COMPANIA SUDAMERICANA DE VAPORES, ACE EUROPAN GROUP LTD, ACE EUROPEAN GROUP LTD, ZURICH INTERNATIONAL FRANCE
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour de cassation, 12/04/2012, 10-25.405
    Début du contentieux : 23/06/2010
    Position : Demandeur
    Autres parties : ACE European Group Ltd, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, Allianz Global Corporate et Specialty, Daher International, Oy Nielsen Global Freight Corporation, UPS SCS (Finlande) Oy, Pohjola Group Insurance Corporation Ltd, Oy Henry Nielsen AB, Oy Nielsen Ltd, Oy Nielsen Shipping Co Ltd, UPS (Finland) Oy, GENERALI IARD
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 12/04/2012, 10-25.406
    Début du contentieux : 23/06/2010
    Position : Demandeur
    Autres parties : ACE European Group Ltd, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, Allianz Global Corporate & Specialty, Société Daher International, Oy Henry Nielsen AB, Oy Nielsen Ltd, Oy Nielsen Shipping Co Ltd, UPS SCS (Finlande) Oy, Pohjola Group Insurance Corporation Ltd, GENERALI IARD
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 11/04/2012, 10-25.512
    Début du contentieux : 07/09/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : Groupement d'intérêt économique Les tonnelleries de Bourgogne, Société SDV logistique internationale, Société AP Moller Maersk, Société Desclean Belgie NV
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 03/06/2010, 09-16.029
    Début du contentieux : 28/05/2009
    Position : Demandeur
    Autres parties : AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, GENERALI, SGAN SOC GENERALE D'ARMEMENT ET DE NAVIGATION, MMA assurance mutuelles
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 15/04/2010, 09-11.667
    Début du contentieux : 19/12/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Europ'Yachting, Société Okeanos, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 14/01/2010, 08-11.549, 09-10.683
    Début du contentieux : 11/12/2007
    Position : Demandeur
    Autres parties : MORY TEAM, GENERALI FRANCE, Generali assurances IARD, The British and Foreign Marine Insurance company limited, Allianz marine et aviation France devenue Allianz global corporate and speciality, Mutuelles du Mans assurances devenue Covea fleet, Lloyd's underwriters assurances, SOGEROS SNC, Société Télévision par satellite (société TPS), Axa corporate solutions (ACS), ALLIANZ I.A.R.D.
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 06/10/2009, 08-19.142
    Début du contentieux : 12/06/2008
    Position : Demandeur
    Autres parties : BESTPARK INTERNATIONAL LIMITED, St Microélectronique, Exel, Lufthansa, Emballage conditionnement transit
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 30/06/2009, 08-14.019
    Début du contentieux : 12/03/2008
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société A+ logistics, Société Allianz global corporate and speciality (France), Société Axa corporate solutions assurances, Société British and Foreing marine insurance company Ltd, Société Siat, Société Silvio de Luca, AXA FRANCE IARD, Société Generali assurances IARD
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 16/06/2009, 08-18.997
    Début du contentieux : 30/10/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : BRITISH AND FOREIGN MARINE, Société TCS, TRI-EST, Société Accor, Generali assurances IARD, COVEA FLEET, GENERALI FRANCE, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY (FRANCE), Axa corporate solutions assurances, CRIE, Société Helvetia assurances, GAN incendie accidents
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 16/06/2009, 08-15.249
    Début du contentieux : 19/03/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Acecom, ROUILLE COULON, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, Société Transport Grimaud
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 03/02/2009, 08-10.485
    Début du contentieux : 18/10/2007
    Position : Demandeur
    Autres parties : XL Insurance Company Ltd, TNT EXPRESS INTERNATIONAL, 13 DISTRIBUTION, Assurances générales de France IART
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 26/11/2008, 07-43.102
    Début du contentieux : 16/05/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 12/11/2008, 07-19.252
    Début du contentieux : 03/07/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Mitsui Sumitomo Insurance Company Europe Ltd, Société rézéenne de transport, PACKARD BELL BV, PACKARD BELL ANGERS, Packard Bell Italia, Société Snct
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 28/10/2008, 07-14.178
    Début du contentieux : 07/12/2006
    Position : Demandeur
    Autres parties : société Europe T SRL, société Gefco, société XL Insurance Switzerland, société Europe Transport Di Petronti, TORO ASSICURAZIONI, société Oldoni Giovanni Autotrasporti, société Aig Europe, GONDARD MICHEL, société Allianz marine et aviation (France), PRESTIGE & COLLECTIONS INTERNATIONAL, société Winterthur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 14/10/2008, 06-15.064
    Début du contentieux : 28/11/2005
    Position : Demandeur
    Autres parties : Malagutti Vezinhet, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, Generali assurances IARD, Allianz marine aviation et transports, Ot Africa Line Ltd, Léon Vincent
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 14/10/2008, 06-15.064
    Début du contentieux : 28/11/2005
    Position : Demandeur
    Autres parties : Malagutti Vezinhet, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, Generali assurances IARD, Allianz marine aviation et transports, Ot Africa Line Ltd, Léon Vincent
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Rouen, 25/09/2008, 08/01001
    Début du contentieux : 08/02/2008
    Position : Demandeur
    Autres parties : AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, GROUPAMA TRANSPORT, SOCIÉTÉ HUAL AS OSLO NORWAY, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SOCIÉTÉ GENERALI ASSURANCES IARD, Société Generali Assurances IARD, HOEGH AUTOLINERS
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  • Cour de cassation, 11/09/2008, 07-18.080, 07-18.081
    Début du contentieux : 02/05/2007
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société Gefco, Generali assurances IARD, Allianz Global Corporate and Speciality France, Aig Europe (UNAT), DUHAUT, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 07/02/2008, 07-10.899
    Début du contentieux : 26/10/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société DHL express, Société MGE UPS systems
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 22/01/2008, 06-18.822
    Début du contentieux : 09/06/2005
    Position : Demandeur
    Autres parties : Le Continent, Albinga, Allianz marine et aviation, AXA GLOBAL RISKS ITALY, Lupprians computer express, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
    Dispositif : Cassation
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