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Cour de cassation,
15/03/2017, 15-20.440
Début du contentieux :
26/02/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, BRICORAMA FRANCE, BRICORIED, BEST BRICOLAGE - 2B
Dispositif :
Cassation
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Cour d'appel de Lyon,
07/05/2015, 13/02486
Début du contentieux :
18/11/2009
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, BRICORAMA FRANCE, MR.BRICOLAGE, BRICORIED
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour de cassation,
26/02/2013, 12-13.721
Début du contentieux :
18/11/2009
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société M. Bricolage, BRICORIED, BRICORAMA FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Cassation
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Cour d'appel de Lyon,
30/11/2011, 09/08204
Début du contentieux :
18/11/2009
Position :
Défendeur
Autres parties :
DISTRI AUDE, BRICORAMA FRANCE, BRICORIED
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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