FNUJA FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS

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• Tribunal administratif de Melun, 27/07/2026, 2611698
  Début du contentieux : 02/07/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : Observatoire international des prisons - Section française, CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, ASSOCIATION DES AVOCATS PENALISTES, Association des avocats pour la défense des personnes détenues, MINISTERE DE LA JUSTICE
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• Tribunal administratif de Caen, 18/07/2026, 2602461
  Position : Demandeur
  Autres parties : Section française de l'Observatoire international des prisons, Syndicat des avocat-e-s de France, CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, Association des avocats pour la défense des personnes détenues, ASSOCIATION DES AVOCATS PENALISTES, Ordre des avocats du barreau de Paris, La Ligue des droits de l'homme, Association pour les droits des personnes incarcérées, garde des sceaux, ministre de la justice
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil constitutionnel, 10/04/2026, 2026-1192 QPC
  Début du contentieux : 21/01/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
  Dispositif : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 04/04/2025, 25NT00691
  Début du contentieux : 29/09/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Comité inter-mouvements auprès des évacués (Cimade), Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (Gisti), SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Ligue des Droits de l'Homme, Association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Secours Catholique - Caritas France, Préfet d'Ille-et-Vilaine, Préfet du Finistère
  Dispositif : TA Rennes
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 08/11/2024, 23NT01104
  Début du contentieux : 17/02/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Comité inter-mouvements auprès des évacués, Ligue des droits de l'Homme, Préfet de la Manche
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Guadeloupe, 05/11/2024, 2401439
  Début du contentieux : 27/06/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Section française de l'Observatoire international des prisons, Association Avocats pour la défense des droits détenus (A3D), CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Association La Cimade, Administration
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de la Guadeloupe, 05/11/2024, 2401439
  Position : Demandeur
  Autres parties : Section française de l'Observatoire international des prisons, Avocats pour la défense des droits détenus (A3D), CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, LA CIMADE, MINISTERE DE LA JUSTICE
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 27/09/2024, 496651
  Début du contentieux : 18/07/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Section française de l'Observatoire international des prisons (OIP-SF), Association des avocats pour la défense des droits des détenus (A3D), Ligue des droits de l'homme (LDH), Conseil national des barreaux (CNB), Association des avocats pénalistes (ADAP), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 27/07/2024, 2401637
  Position : Défendeur
  Autres parties : Section française de l'Observatoire international des prisons, Association des avocats pour la défense des droits des détenus, Ligue des droits de l'Homme, ASSOCIATION DES AVOCATS PENALISTES, CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, MINISTERE DE LA JUSTICE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Montpellier, 25/07/2024, 2404067
  Position : Défendeur
  Autres parties : Section française de l'observatoire international des prisons (OIP-SF), SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Ligue des droits de l'homme (LDH), Association des avocats pénalistes (ADAP), Conseil national des Barreaux (CNB), MINISTERE DE LA JUSTICE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Pau, 18/07/2024, 2401792
  Position : Demandeur
  Autres parties : Section française de l'Observatoire international des prisons, Association des avocats pour la défense des droits de détenus, Ligue des droits de l'homme, CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, ASSOCIATION DES AVOCATS PENALISTES, MINISTERE DE LA JUSTICE
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Guadeloupe, 27/06/2024, 2400781
  Début du contentieux : 25/04/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Section française de l'Observatoire international des prisons, Association avocats pour la défense des droits des détenus, CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Association La Cimade, MINISTERE DE LA JUSTICE
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de la Guadeloupe, 27/06/2024, 2400781
  Position : Demandeur
  Autres parties : Section française de l'Observatoire international des prisons, Association avocats pour la défense des droits des détenus, CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Association La Cimade, DGFIP DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil d'État, 12/04/2024, 470092
  Début du contentieux : 29/10/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Conférence des bâtonniers de France, Etat
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 27/03/2024, 475245
  Début du contentieux : 13/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONFEDERATION NATIONALE DES AVOCATS, Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Union professionnelle des sociétés d'avocats, ABF AVENIR DES BARREAUX D ILE DE FRANCE, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 03/01/2024, 23NT03529
  Début du contentieux : 29/09/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet d'Ille-et-Vilaine, Préfet du Finistère
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 15/12/2023, 2307447
  Position : Demandeur
  Autres parties : Observatoire international des prisons-section française (OIP-SF), Association pour la défense des droits des détenus (A3D), Ordre des avocats du barreau E, C des jeunes avocats E, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Institut des droits de l'homme du barreau E, CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, CONFEDERATION NATIONALE DES AVOCATS, MINISTERE DE LA JUSTICE
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Rennes, 29/09/2023, 2101661
  Position : Demandeur
  Autres parties : Comité inter-mouvements auprès des évacués (Cimade), Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (Gisti), Syndicat professionnel des avocats de France, Ligue des droits de l'homme, Association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Secours Catholique - Caritas France, ASSOCIATION NATIONALE DES VILLES ET TERRITOIRES ACCUEILLANTS, Préfet d'Ille-et-Vilaine, Préfet du Finistère
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Marseille, 28/07/2023, 2306830
  Position : Demandeur
  Autres parties : Union des jeunes avocats J, Union des jeunes avocats I, Préfet des Bouches-du-Rhône, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 28/07/2023, 2306815
  Position : Demandeur
  Autres parties : Union des jeunes avocats J, Union des jeunes avocats I, Préfet des Bouches-du-Rhône, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 28/07/2023, 2306825
  Position : Demandeur
  Autres parties : Union des jeunes avocats J, Union des jeunes avocats I, Préfet des Bouches-du-Rhône, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 28/07/2023, 2306826
  Position : Demandeur
  Autres parties : Union des jeunes avocats J, Union des jeunes avocats I, Préfet des Bouches-du-Rhône, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Marseille, 28/07/2023, 2306828
  Position : Demandeur
  Autres parties : Union des jeunes avocats J, Union des jeunes avocats I, Préfet des Bouches-du-Rhône, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 28/07/2023, 2306829
  Début du contentieux : 26/07/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Union des jeunes avocats J, Union des jeunes avocats I, Préfet des Bouches-du-Rhône, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 28/07/2023, 2306822
  Position : Demandeur
  Autres parties : Union des jeunes avocats J, Union des jeunes avocats I, Préfet des Bouches-du-Rhône, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 28/07/2023, 2306816
  Position : Demandeur
  Autres parties : Union des jeunes avocats J, Union des jeunes avocats I, Préfet des Bouches-du-Rhône, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 28/07/2023, 2306810
  Position : Demandeur
  Autres parties : Union des jeunes avocats J, Union des jeunes avocats I, Préfet des Bouches-du-Rhône, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 28/07/2023, 2306827
  Position : Demandeur
  Autres parties : Union des jeunes avocats J, Union des jeunes avocats H, Préfet des Bouches-du-Rhône, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 28/07/2023, 2306808
  Position : Demandeur
  Autres parties : Union des jeunes avocats J, Union des jeunes avocats I, Préfet des Bouches-du-Rhône, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 28/07/2023, 2306823
  Position : Demandeur
  Autres parties : Union des jeunes avocats J, Union des jeunes avocats I, Préfet des Bouches-du-Rhône, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 28/07/2023, 2306807
  Position : Demandeur
  Autres parties : Union des jeunes avocats J, Union des jeunes avocats I, Préfet des Bouches-du-Rhône, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 28/07/2023, 2306814
  Position : Demandeur
  Autres parties : Union des jeunes avocats J, Union des jeunes avocats I, Préfet des Bouches-du-Rhône, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 28/07/2023, 2306821
  Position : Demandeur
  Autres parties : Union des jeunes avocats J, Union des jeunes avocats I, Préfet des Bouches-du-Rhône, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 14/06/2023, 466933
  Début du contentieux : 24/06/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, Conférence des bâtonniers de France et d'Outre-mer, Ordre des avocats d'Aix-en-Provence, Ordre des avocats de Rennes, Ordre des avocats de Seine-Saint-Denis, Ordre des avocats de Versailles, Ordre des avocats au barreau de Nantes, CONSEIL D'ETAT
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Versailles, 17/04/2023, 2302657
  Début du contentieux : 12/04/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Section française de l'Observatoire international des prisons (SFOIP), Association des avocats pour la défense des droits des détenus (A3D), Ordre des avocats au barreau de Paris, Ordre des avocats du barreau de Versailles, Ordre des avocats du barreau de Hauts-de-Seine, Ordre des avocats du barreau du Val-d'Oise, Ordre des avocats du barreau de Seine-Saint-Denis, Ordre des avocats du barreau de Meaux, Conseil national des barreaux (CNB), Association des avocats pénalistes (ADAP), Syndicat des avocats de France (S.A.F), MINISTERE DE LA JUSTICE, Ministère de la santé et de la prévention
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Paris, 13/04/2023, 22PA01683
  Début du contentieux : 23/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONFEDERATION NATIONALE DES AVOCATS, Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, Union professionnelle des sociétés d'avocats, ABF AVENIR DES BARREAUX D ILE DE FRANCE, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 22/09/2022, 436939
  Position : Demandeur
  Autres parties : CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, IFOC INSTITUT DE FORMATION ORDINAL DE LA CONFERENCE DES BATONNIERS, Ordre des avocats au barreau de Paris, Association des avocats conseils d'entreprises, CONFEDERATION NATIONALE DES AVOCATS, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, République française
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil d'État, 04/08/2021, 447916
  Début du contentieux : 18/11/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, Association pour la défense des droits des détenus, ASSOCIATION DES AVOCATS PENALISTES, Ligue des droits de l'homme, Etat, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Paris, 04/02/2021, 18/18796
  Début du contentieux : 19/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat Avocats Employeurs de France, KERIALIS PREVOYANCE, CHAMBRE NATIONALE DES AVOCATS EN DROITS DES AFFAIRES, SYNDICAT EMPLOYEUR DES CABINETS D'AVOCATS CONSEIL D'ENTREPRISE, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE EMPLOYEURS, UNION PROFESSIONNELLE DES SOCIETES D'AVOCATS, ABF AVENIR DES BARREAUX D ILE DE FRANCE, FÉDÉRATION DES SYNDICATS CFTC COMMERCE, SERVICE ET FORCE DE VENTE, FÉDÉRATION NATIONALE DES PERSONNELS DES SOCIÉTÉS D ¿ÉTUDES DE CONSEIL ET DE PRÉVENTION CGT, FÉDÉRATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE, FÉDÉRATION DES SERVICES CFDT-BRANCHE PROFESSIONS JUDICIAIRES, FÉDÉRATION UNSA DES SYNDICATS DE SERVICE, ACTIVITES DIVERSES, CONFEDERATION NATIONALE DES AVOCATS EMPLOYEURS
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 21/01/2021, 20/11598
  Début du contentieux : 25/06/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : CHAMBRE NATIONALE DES AVOCATS EN DROIT DES AFFAIRES, Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE CGC, Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Ecole Nationale de Droit et de Procédure pour le Personnel des Avocats (ENADEP), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Infirmation partielle
• Conseil d'État, 27/11/2020, 446712
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION DES AVOCATS PENALISTES, Ligue des droits de l'homme, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, Association pour la défense des droits des détenus, CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, Association Conférence des bâtonniers de France et d'outre-mer, Association des avocats conseils d'entreprises, ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE LILLE, Ordre des avocats au barreau de Bobigny, Ordre des avocats au barreau de la Guyane, Etat
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• Conseil d'État, 20/04/2020, 439983
  Début du contentieux : 16/04/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ordre des avocats au barreau de Marseille, Ordre des avocats au barreau de Paris, CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, IFOC INSTITUT DE FORMATION ORDINAL DE LA CONFERENCE DES BATONNIERS, Ordre des avocats du barreau du Val de Marne, Ordre des avocats du barreau de Versailles, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine, Etat
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• Conseil d'État, 10/04/2020, 439883
  Début du contentieux : 25/03/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, Ordre des avocats au barreau de Paris, Association des avocats conseils d'entreprises, CONFEDERATION NATIONALE DES AVOCATS, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, MINISTERE DE LA JUSTICE, Premier ministre, Conférence des bâtonniers, Syndicat de la magistrature
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• Conseil d'État, 30/12/2019, 436941
  Début du contentieux : 27/12/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, Ordre des avocats au barreau de Paris, Association des avocats conseils d'entreprise, CONFEDERATION NATIONALE DES AVOCATS, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, MINISTERE DE LA JUSTICE, Conférence des bâtonniers, Syndicat de la magistrature
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• Conseil d'État, 13/11/2019, 412255
  Début du contentieux : 06/05/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, Union des jeunes avocats (UJA) de Paris, Ordre des avocats au barreau de Paris, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, MINISTERE DE LA JUSTICE
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• Conseil d'État, 08/11/2019, 412465
  Début du contentieux : 20/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT, Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Union nationale des syndicats autonomes, Centre national des avocats employeurs, CHAMBRE NATIONALE DES AVOCATS EN DROIT DES AFFAIRES, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Syndicat des employeurs des avocats conseil d'entreprises, Syndicat des avocats employeurs de France, Syndicat national des personnels d'encadrement et assimilés des cabinets d'avocats et activités connexes, Fédération des syndicats commerce, service et force de vente
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• Conseil d'État, 21/05/2014, 358357
  Position : Défendeur
  Autres parties : ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS, CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Syndicat Le manifeste des avocats collaborateurs, ASSOCIATION DES JURISTES DE CONTENTIEUX DE DROIT PUBLIC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Conseil d'État, 26/04/2012, 358801
  Début du contentieux : 03/04/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : État français
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• Conseil d'État, 27/05/2011, 328905
  Début du contentieux : 14/06/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS, CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, ASSOCIATION AVOCATS CONSEILS D'ENTREPRISES, SYNDICAT DES BIOLOGISTES, UNION DES JEUNES AVOCATS DE PARIS
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• Cour d'appel de Grenoble, 15/11/2010, 10/01390
  Début du contentieux : 11/01/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : PICCA EET MOLINA, SCP Blayon-Rizzi-Piras, CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE GRENOBLE
• Cour d'appel de Paris, 04/10/2007, 06/05752
  Début du contentieux : 13/02/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT EMPLOYEUR DES CABINETS D'AVOCATS CONSEIL, UNION PROFESSIONNELLE DES SOCIETES D'AVOCATS, CHAMBRE NATIONALE DES AVOCATS EN DROIT DES AFFAIRES, FÉDÉRATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES SOCIETES D'ETUDES DE CONSEIL ET DE PRÉVENTION, CONFEDERATION NATIONALE DES AVOCATS, SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL D'ENCADREMENT ET ASSIMILÉS DES CABINETS D'AVOCATS ET ACTIVITÉS CONNEXES SPAAC-CGT, FÉDÉRATION DES SYNDICATS CFTC COMMERCE, SERVICES ET FORCES DE VENTE, FÉDÉRATION DES EMPLOYÉS ET CADRES CGT-FO, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, FÉDÉRATION DES SERVICES BRANCHE DES PROFESSIONS JUDICIAIRES, ASSOCIATION AVENIR DES BARREAUX DE FRANCE
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• Cour d'appel de Grenoble, 07/01/2002, 00/00149
  Début du contentieux : 28/10/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Europ'Expert, S.A. EUROP'EXPERT
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• Conseil d'État, 24/01/2001, 212484 212487 212629
  Début du contentieux : 18/06/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DU VAL-DE-MARNE, MINISTERE DE LA JUSTICE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation partielle
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• Cour de cassation, 28/11/1995, 93-19.003
  Début du contentieux : 08/07/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Saintes, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Syndicat des avocats employeurs de France, CONFEDERATION NATIONALE DES AVOCATS, Fiduciaire Juridique et fiscale de France (FIDAL), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 10/12/1991, 90-11.624
  Début du contentieux : 24/11/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : Procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France, Ordre des avocats du barreau de Fort-de-France, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 16/07/1991, 89-13.495
  Début du contentieux : 16/01/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : Conseil de l'ordre des avocats du barreau de Colmar, Conseil de l'ordre des avocats du barreau de Saverne, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Confédération syndicale des avocats (CSA), Conférence des bâtonniers, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Conseil d'État, 24/06/1991, 25634
  Début du contentieux : 17/06/1980
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE
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• Conseil d'État, 06/12/1989, 97110
  Début du contentieux : 15/02/1988
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION DES JEUNES AVOCATS POUR LE DROIT ADMINISTRATIF ET FISCAL (A.S.T.R.A.F.I.)
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 02/07/1982, 25288 25323
  Début du contentieux : 28/11/1953
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat de la juridiction administrative, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 31/10/1980, 11629 11692 11733 11739
  Début du contentieux : 20/01/1978
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération de l'éducation nationale, Syndicat national des instituteurs et professeurs de colleges, CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, Syndicat des avocats de France, Ministère de la Justice
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 12/10/1979, 01875 01905 01948 à 01951
  Début du contentieux : 22/12/1977
  Position : Demandeur
  Autres parties : Rassemblement des nouveaux avocats de France, Syndicat des avocats de France, Association nationale des avocats, Ordre des avocats au barreau du Mans, Ordre des avocats à la cour d'appel de Toulouse, Ordre des avocats à la cour d'appel d'Angers, Ordre des avocats à la cour d'appel de Caen, Gouvernement, Société anonyme Gaston X, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation partielle
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