MM GPP MALAKOFF MEDERIC GROUPEMENT PARITAIRE DE PREVOYANCE

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• Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 03/02/2026, 22/04529
  Début du contentieux : 28/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. CGRM, HOPITAL PRIVE, Association Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), CPAM DU PUY DE DOME, HARMONIE MUTUELLE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Bordeaux, 16/01/2024, 19/00207
  Début du contentieux : 12/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, HENNER-GMC, INSTITUT BERGONIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 23/11/2023, 23/08631
  Début du contentieux : 08/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société L'EQUITE, ASSOCIATION CAROLE MOTO CLUB, CPAM DU LOIRET, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour d'appel de Paris, 30/03/2023, 21/14952
  Début du contentieux : 06/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'EQUITE COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TOUTE NATURE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE, MUTUELLE CHORUM DU LIVRE III, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 09/03/2023, 21/15483
  Début du contentieux : 16/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, GMF ASSURANCES, CPAM CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU VAR, Caisse CPAM DU TARN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 09/02/2023, 21-16.454
  Début du contentieux : 30/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Carole moto club, Société L'Equité, CAT CPAM DU LOIRET SYNDICAT AUTONOME CAT DU PERSONNEL DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Bordeaux, 30/11/2021, 19/00207
  Début du contentieux : 12/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, HENNER-GMC, INSTITUT BERGONIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Riom, 15/09/2021, 19/01751
  Début du contentieux : 24/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ALLIER, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 01/03/2021, 19/02705
  Début du contentieux : 22/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, CPAM DES HAUTS-DE-SEINE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 08/02/2021, 18/28166
  Début du contentieux : 30/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'ASSOCIATION CAROLE MOTO CLUB, L'EQUITE, CPAM DU LOIRET, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Metz, 24/11/2020, 19/03188
  Début du contentieux : 02/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BATIGERE SAREL SA D'HLM, ENGIE CHEZ INTRUM JUSTITIA, BIP & GO, Etablissement BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CIE GLE DE LOC EQUIPEMENTS CGL, Société COFIDIS CHEZ CONCILIAN, HARMONIE MUTUELLE, Etablissement SIP METZ NORD OUEST, Société SOCRAM AG, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MOSELLE, Société VEOLIA EAU ZONE GRAND EST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 19/11/2020, 17/15960
  Début du contentieux : 29/05/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE, LA MEDICALE
• Cour d'appel de Douai, 24/09/2020, 16/07464
  Début du contentieux : 30/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ANTENIA, LEADER INFORMATIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 04/02/2020, 18/21677
  Début du contentieux : 04/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 16/01/2020, 18/16901
  Début du contentieux : 01/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : PALAIS D'AGADIR
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 16/01/2020, 18/00874
  Début du contentieux : 29/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA CGI FRANCE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D', Société AG2R REUNICA PREVOYANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 07/01/2020, 18/05962
  Début du contentieux : 12/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 13/02/2019, 13/00564
  Début du contentieux : 30/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL BRENNAC ET ASSOCIES
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Toulouse, 28/01/2019, 16/02106
  Début du contentieux : 23/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association IRISSE, MUTEX, CCPMA, GROUPE AGRICA
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour administrative d'appel de Paris, 18/12/2018, 15PA00929
  Début du contentieux : 22/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Assistance publique-Hôpitaux de Paris, Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Paris, 13/12/2018, 16/23382
  Début du contentieux : 14/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : EL KARAM L'ESCALE DU MAROC, MALAKOFF MEDERIC RETRAITE AGIRC, MALAKOFF MEDERIC AGIRC-ARRCO
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Nîmes, 06/12/2018, 18/03971
  Début du contentieux : 27/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION POUR LA JEUNESSE ET L AIDE AUX FAMILLES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Colmar, 14/03/2018, 16/02415
  Début du contentieux : 01/04/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : MALAKOFF MEDERIC RETRAITE ARRCO, SARL LE JET SET, HARTMANN & CHARLIER MANDATAIRES JUDICIAIRES
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 22/02/2018, 16/07041
  Début du contentieux : 11/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Clinique de la Louviere, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LILLE DOUAI, ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, AXA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Caen, 11/07/2017, 16/03160
  Début du contentieux : 28/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAMCV MUTUELLE ASSURANCES DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES, CNAM CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Riom, 14/06/2017, 16/01502
  Début du contentieux : 26/06/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLES DU CRÉDIT AGRICOLE (CAMCA), CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15/12/2016, 16/01488
  Début du contentieux : 18/03/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : ATELIER INDIGO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour administrative d'appel de Nancy, 01/12/2016, 16NC00680
  Début du contentieux : 19/03/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Centre hospitalier régional universitaire de Nancy, AXA FRANCE IARD
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• Cour d'appel de Paris, 17/11/2016, 15/10277
  Début du contentieux : 06/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : MCV ASS ECOLE DE VOILE MACIF CENTRE DE VOILE, SA VIDEO PROJECTION SYSTEM 'GOUPE NOVELTY', CPAM DES HAUTS DE SEINE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 12/10/2016, 14/04413
  Début du contentieux : 05/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL CCM, MALAKOFF MEDERIC RETRAITE ARRCO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Amiens, 07/07/2016, 15/02651
  Début du contentieux : 21/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : RSI CONTENTIEUX NORD, SAS BERTRAND, H.E. HEINEKEN ENTREPRISE, LCL CREDIT LYONNAIS, MAISON THIERRY C, MAPA ASSURANCES, URSSAF PICARDIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 06/05/2016, 14/06009
  Début du contentieux : 03/03/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Malakoff Médéric Retraite ARRCO, MALAKOFF MEDERIC RETRAITE AGIRC, ELLEBORE, Société FHB
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour de cassation, 03/03/2016, 15-16.271
  Début du contentieux : 12/02/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : MATMUT, Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 24/09/2015, 14-23.598
  Début du contentieux : 13/05/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel de Lyon, 25/06/2015, 14/04859
  Début du contentieux : 02/06/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : KEM ONE, SELARL MDP, SELARL AJ PARTENAIRES
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Bordeaux, 24/06/2015, 14/04406
  Début du contentieux : 03/04/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : MALAKOFF MEDERIC RETRAITE AGIRC, MALAKOFF MEDERIC, MALAKOFF MEDERIC RETRAITE ARRCO, SELARL Christophe MANDON, INPR
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 08/06/2015, 13/08402
  Début du contentieux : 30/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : AREAS DOMMAGES, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE, CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 12/05/2015, 14/19070
  Début du contentieux : 03/02/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : EMBALTECH FRANCE
• Cour d'appel de Limoges, 23/04/2015, 14/00223
  Début du contentieux : 16/01/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 02/04/2015, 13/04876
  Début du contentieux : 15/05/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL THESEE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 14/01/2015, 13/02471
  Début du contentieux : 29/05/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : ENHANCE AERO MAINTENANCE
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour de cassation, 08/07/2014, 13-25.147
  Position : Défendeur
  Autres parties : SPIRAL-CONCORD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Paris, 23/05/2014, 13/04798
  Début du contentieux : 31/01/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRAMIF, CPAM DE PARIS, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Limoges, 13/05/2014, 14/00004
  Début du contentieux : 16/01/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 27/03/2014, 13-14.202
  Début du contentieux : 13/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Imprimerie Saint-Paul, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 19/02/2014, 12-23.757
  Début du contentieux : 08/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association pour la sauvegarde des enfants Invalides, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 16/10/2012, 10MA03282
  Début du contentieux : 14/06/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, COMMUNE DE MARSEILLE, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 09/02/2012, 11-13.083
  Début du contentieux : 02/12/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association hospitalière de la Vallée de l'Orne, URPIMMEC, CMAV
  Dispositif : Rejet
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