AMICALE DU PERSONNEL DES PREFECTURE ET SOUS PREFECTURES DE L'YONNE

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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 28/08/2026, 26/06394
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASS AMICALE LOCATAIRES RESIDENCE M.DE L
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal administratif de Dijon, 18/08/2026, 2503028
  Début du contentieux : 04/05/2021
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal administratif de Dijon, 18/08/2026, 2602795
  Début du contentieux : 08/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat
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• Tribunal administratif de Dijon, 13/08/2026, 2504136
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nancy, 11/08/2026, 2602735
  Début du contentieux : 15/07/2026
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Versailles, 29/07/2026, 2610068, 2609429
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Dijon, 22/07/2026, 2603159, 2603143
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Dijon, 03/07/2026, 2601802
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE PARLY
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Dijon, 03/07/2026, 2602260
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE DISSANGIS
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Dijon, 30/06/2026, 2504610
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Dijon, 30/06/2026, 2504758
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Dijon, 25/06/2026, 2601967
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commune de Passy
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Dijon, 23/06/2026, 2601613
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE SEIGNELAY
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• Tribunal administratif de Dijon, 23/06/2026, 2601675
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commune de Rousson
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• Tribunal administratif de Dijon, 23/06/2026, 2602363
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE QUARRE LES TOMBES
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• Tribunal administratif de Marseille, 22/06/2026, 2609995
  Début du contentieux : 08/01/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : PREFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE, État
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 22/06/2026, 26/04632
  Début du contentieux : 28/04/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal administratif de Dijon, 18/06/2026, 2601653
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE D'ANGELY
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• Tribunal administratif de Dijon, 18/06/2026, 2601654
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE POILLY SUR SEREIN
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• Tribunal administratif de Dijon, 18/06/2026, 2602032
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commune d'Égriselles-le-Bocage
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• Tribunal administratif de Dijon, 18/06/2026, 2601801
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE CHABLIS
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• Tribunal administratif de Dijon, 18/06/2026, 2601809
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE MALAY LE PETIT
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• Tribunal administratif de Dijon, 18/06/2026, 2601911
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR YONNE
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• Tribunal administratif de Dijon, 18/06/2026, 2504544
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'Intérieur, Commune de Vincelles, Société Frery
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Dijon, 18/06/2026, 2501814
  Début du contentieux : 18/06/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Dijon, 18/06/2026, 2601807
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE COLLAN
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Dijon, 16/06/2026, 2601660
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE FONTENAY-PRES-CHABLIS
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• Tribunal administratif de Dijon, 16/06/2026, 2601676
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commune de Quincerot
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• Tribunal administratif de Dijon, 16/06/2026, 2601839
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE MICHERY
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• Tribunal administratif de Dijon, 16/06/2026, 2602259
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE SAINT MARTIN SUR ARMANCON
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• Tribunal administratif de Dijon, 16/06/2026, 2602144
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE BESSY-SUR-CURE
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Dijon, 09/06/2026, 2601614
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet de l'Yonne, Commune d'Yrouerre
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Dijon, 09/06/2026, 2601618
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE SERRIGNY
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Dijon, 09/06/2026, 2601693
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE CHAMOUX
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Dijon, 09/06/2026, 2601800
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE NUITS
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Dijon, 09/06/2026, 2601912
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE FOISSY LES VEZELAY
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Dijon, 09/06/2026, 2601913
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commune de Subligny
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Dijon, 09/06/2026, 2601611
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commune de Rogny-les-Sept-Écluses
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Dijon, 05/06/2026, 2601656
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE CHARENTENAY
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 05/06/2026, 26/04165
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal administratif de Dijon, 27/05/2026, 2600164
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de l'Yonne
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Dijon, 07/05/2026, 2504120
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de l'Yonne
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26/04/2026, 26/03163
  Début du contentieux : 26/03/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 21/04/2026, 26/02186
  Début du contentieux : 24/02/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal administratif de Dijon, 30/03/2026, 2600998
  Début du contentieux : 10/10/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 21/03/2026, 26/01658
  Début du contentieux : 24/02/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 28/02/2026, 26/01581
  Position : Demandeur
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 24/02/2026, 26/01077
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 09/02/2026, 26/01138
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal administratif de Dijon, 27/01/2026, 2600211
  Position : Défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 23/12/2025, 25/07318
  Position : Demandeur
  Dispositif : Mainlevée de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal administratif de Dijon, 12/11/2025, 2503909
  Début du contentieux : 06/10/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal judiciaire d'Auxerre, 17/10/2025, 25/00153
  Début du contentieux : 11/09/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Dijon, 16/09/2025, 2502573
  Début du contentieux : 31/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI BOURGOGNE JOIGNY, Mairie de Joigny
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 05/08/2025, 25/04409
  Début du contentieux : 16/02/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Mainlevée de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 02/07/2025, 25/05490
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 23/06/2025, 25/05179
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal administratif de Dijon, 01/04/2025, 2501052
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 18/03/2025, 25/02444
  Début du contentieux : 21/01/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Mainlevée de la mesure de rétention administrative
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• Cour d'appel de Colmar, 24/02/2025, 25/00689
  Début du contentieux : 21/02/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 21/02/2025, 25/01740
  Début du contentieux : 20/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Dijon, 17/01/2025, 2500140
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'intérieur, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19/12/2024, 24/11324
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal administratif de Dijon, 26/11/2024, 2403644
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Dijon, 20/11/2024, 2403888
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 14/11/2024, 24/10180
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 12/11/2024, 24/10087
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal administratif de Dijon, 05/11/2024, 2403650
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 23/10/2024, 24/09468
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal administratif de Dijon, 10/07/2024, 2401041
  Début du contentieux : 05/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 27/06/2024, 24LY00978
  Début du contentieux : 25/08/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 23/05/2024, 23LY02132
  Début du contentieux : 13/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Nancy, 21/02/2024, 2400467
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Dijon, 13/02/2024, 2301716
  Début du contentieux : 05/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASP AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Dijon, 11/01/2024, 2400036
  Début du contentieux : 15/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Dijon, 06/12/2023, 2302237
  Début du contentieux : 16/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'intérieur et des outre-mer, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Dijon, 16/11/2023, 2200698
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mairie de Nitry, Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Nancy, 02/11/2023, 2303143
  Début du contentieux : 27/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour d'appel de Metz, 25/05/2023, 23/00349
  Début du contentieux : 23/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal administratif de Paris, 12/04/2023, 2306792
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Nancy, 10/03/2023, 2300680
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Paris, 26/01/2023, 2301500
  Position : Défendeur
  Autres parties : Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l'Yonne, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 05/12/2022, 22LY02447
  Début du contentieux : 09/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Dijon, 24/11/2022, 2201627
  Début du contentieux : 31/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Dijon, 29/09/2022, 2201210
  Début du contentieux : 12/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Dijon, 29/09/2022, 2201729
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Dijon, 29/09/2022, 2201713
  Début du contentieux : 01/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 03/03/2022, 458641
  Début du contentieux : 04/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Tribunal administratif de Dijon, Cour administrative d'appel de Lyon, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : ((R17))
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 27/01/2022, 21LY01087
  Début du contentieux : 02/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'Intérieur, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 29/12/2021, 457438
  Début du contentieux : 11/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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• Cour d'appel de Colmar, 14/10/2019, 19/04442
  Début du contentieux : 12/10/2019
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Colmar, 25/09/2019, 19/04245
  Début du contentieux : 24/09/2019
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Colmar, 29/03/2019, 19/01455
  Début du contentieux : 28/03/2019
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Colmar, 29/01/2019, 19/00490
  Début du contentieux : 26/01/2019
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Colmar, 24/01/2019, 19/00432
  Début du contentieux : 23/01/2019
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Colmar, 19/06/2018, 18/02645
  Début du contentieux : 14/06/2018
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Colmar, 05/06/2018, 18/02427
  Début du contentieux : 05/05/2018
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Colmar, 29/05/2018, 18/02342
  Début du contentieux : 29/04/2018
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Colmar, 28/05/2018, 18/02329
  Début du contentieux : 28/04/2018
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Colmar, 28/05/2018, 18/02334
  Début du contentieux : 27/04/2018
  Position : Défendeur