SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DENOMME CROISETTE BEACH (SYNDIC CROISETTE BEACH)

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• Tribunal judiciaire de Marseille, 30/09/2026, 26/03757
  Début du contentieux : 29/06/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 29/09/2026, 25/00876
  Début du contentieux : 28/07/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : PHILIPPE MATHIEU
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 29/09/2026, 25/00493
  Position : Défendeur
  Autres parties : PHARMACIE CENTRALE DE, IMMO FIGES, LES ARCADES DE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 24/09/2026, 26/00209
  Début du contentieux : 23/07/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. OMNIUM DE CONSTRUCTIONS DEVELOPPEMENTS LOCATIONS, SCI MVDAN, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU, SUCCESSION DE MONSIEURET MADAME
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 23/09/2026, 26/00470
  Position : Demandeur
  Autres parties : G-DIATIC EXPERTISE, SCI SICHIA
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Metz, 22/09/2026, 25/01073
  Position : Demandeur
  Autres parties : MJ AIR
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 17/09/2026, 25/01912
  Position : Défendeur
  Autres parties : CITYA IMMOBILIER ANDREOLETY, LA FONCIERE DE L'ETENDARD
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 15/09/2026, 26/00198
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. TIGER, Commune DE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 15/09/2026, 26/00261
  Position : Défendeur
  Autres parties : LEHMANN
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Metz, 15/09/2026, 26/00086
  Position : Demandeur
  Autres parties : GROUPE RENO
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Gap, 14/09/2026, 25/00016
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lorient, 02/09/2026, 26/00131
  Position : Demandeur
  Autres parties : FONCIA MORBIHAN
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Nîmes, 27/08/2026, 24/02839
  Début du contentieux : 04/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOC DE GERANCE DU CABINET TABONI
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 27/08/2026, 25/01732
  Début du contentieux : 22/01/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 11/08/2026, 25/04183
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Metz, 04/08/2026, 26/00337
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Metz, 04/08/2026, 26/00948
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 28/07/2026, 21/03646
  Début du contentieux : 07/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. RYU, A.S.L. PARADISO
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 28/07/2026, 25/00876
  Position : Défendeur
  Autres parties : PHILIPPE MATHIEU
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 23/07/2026, 21/03656
  Début du contentieux : 11/04/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 23/07/2026, 22/00119
  Position : Défendeur
  Autres parties : CABINET MJM, Cabinet
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal judiciaire de Lorient, 15/07/2026, 25/02165
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 09/07/2026, 26/02014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SFHE SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES - SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, LA METROPOLE, GRAND DELTA HABITAT, ASSOCIATION SERENA
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 09/07/2026, 25/05631
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Avignon, 29/06/2026, 26/00009
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 25/06/2026, 25/05013
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Nice, 19/06/2026, 23/01721
  Position : Demandeur
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal judiciaire de Metz, 16/06/2026, 26/00126
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Metz, 16/06/2026, 25/02913
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 12/06/2026, 25/00743
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 12/06/2026, 25/00844
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 11/06/2026, 25/00014
  Début du contentieux : 03/07/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 04/06/2026, 26/00495
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ISERE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Nice, 02/06/2026, 24/03860
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.E.L.A.R.L.ET ASSOCIES
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Nice, 29/05/2026, 25/04488
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 28/05/2026, 24/02314
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare la demande irrecevable pour défaut de tentative préalable amiable obligatoire
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 28/05/2026, 25/02901
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bonneville, 28/05/2026, 25/00279
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI BENISSIMMO, COMMUNE DE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU ROUILLACAIS, ASSOCIATION FOIRE EXPOSITION HAUTE SAVOIE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 26/05/2026, 24/00091
  Début du contentieux : 10/12/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire de Lorient, 21/05/2026, 26/00089
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 20/05/2026, 25/03867
  Position : Demandeur
  Dispositif : Délibéré pour mise à disposition de la décision
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• Tribunal judiciaire de Nice, 19/05/2026, 24/00584
  Début du contentieux : 12/02/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : BARCANA
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Metz, 07/05/2026, 23/02084
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Metz, 07/05/2026, 22/00308
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS EFFICIENCE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 06/05/2026, 26/00047
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I.SY23B, S.A.R.L. A+ SAMUEL DELMAS ARCHITECTES URBANISTES, S.A.R.L. DEGOS & HARTUNG ARCHITECTE (MDNH ARCHITECTES), S.A.R.L.ARCHITECTES URBANISTES, RIVAT ARCHITECTE, M2B ENGINEERING, O L M OFFICE OF LANDSCAPE MORPHOLOGY, S.A.S.U. ATPS, TUGEC, ATLAS GEOTECHNIQUE, BTP CONSULTANTS, CECPAD, NGE FONDATIONS, COBAT CONSTRUCTIONS, CHAPES COUTINHO, CIBETANCHE ILE-DE-FRANCE, DECO PARIS, ISTRA, MAUGES ESCALIERS, IDEE INSTALLATIONS-DEPANNAGES-ENTRETIENS ELECTRIQUES, ACPC ALFORT-CHAUFFAGE-PLOMBERIE-COUVERTURE, S.A.S. ATELIER DE BEAUCE, T.L.S TOULESOLS, P M R PLAQUETTES MACONNERIE RAVALEMENT, ETABLISSEMENTS DOITRAND, S.C.S. OTIS, SEVE SOC EXPANS VULGARISAT ELECTRON, CETP CONCEPTION EXECUTION TRAVAUX PUBLICS, SA ALBINGIA en qualité d'assureur de la société, SA ALBINGIA en qualité d'assureur, N.BAT, Société QBE EUROPE SA/NV en qualité d'assureur de la société N.BAT, S.A.S.ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS ILE DE FRANCE - CETP IDF
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nice, 06/05/2026, 25/03210
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Metz, 05/05/2026, 25/02269
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 30/04/2026, 25/04254
  Début du contentieux : 16/09/2022
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 30/04/2026, 25/04439
  Début du contentieux : 04/01/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 30/04/2026, 25/04039
  Début du contentieux : 25/10/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 23/04/2026, 25/06311
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/04/2026, 25/05096
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 16/04/2026, 25/02015
  Début du contentieux : 03/04/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 14/04/2026, 23/14957
  Début du contentieux : 17/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGRASC AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUES
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 10/04/2026, 25/02253
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 03/04/2026, 24/01315
  Position : Demandeur
  Autres parties : A.S.L. LES VILLAS D'HESTIA
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/04/2026, 25/10277
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/03/2026, 25/08084
  Début du contentieux : 13/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE PRINCIPALE DU LOT.DOMAINE HAUTS DE VAUGRENIER, A.S.L. LOT N°3 LES AMBASSADES
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Nice, 26/03/2026, 25/03347
  Début du contentieux : 16/03/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société dénommée « SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVENIR 01 et par abrévation « SCI AVENIR 01 », SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVENIR 01 ET PAR ABREVIATION SCI AVENIR 01
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 24/03/2026, 25/01984
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndic. de copro
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 19/03/2026, 23/03164
  Début du contentieux : 22/04/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 12/03/2026, 25/02988
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 12/03/2026, 25/05781
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Metz, 10/03/2026, 25/00531
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Avignon, 10/03/2026, 25/00133
  Position : Demandeur
  Autres parties : CITYA L'HORLOGE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Albertville, 03/03/2026, 25/00301
  Début du contentieux : 11/01/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.R.L. LOUISE, ART RENOV 73, AXA FRANCE IARD, GAN ASSURANCES, PIC CHARPENTE, GENERALI IARD
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Nice, 26/02/2026, 24/00986
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Chartres, 11/02/2026, 25/00288
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI LOL
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Grasse, 05/02/2026, 25/03788
  Début du contentieux : 26/11/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : CANNES BEACH
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 03/02/2026, 25/01228
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Metz, 29/01/2026, 24/01639
  Début du contentieux : 25/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. RENVAL
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 27/01/2026, 24/05334
  Début du contentieux : 05/02/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 15/01/2026, 25/01406
  Début du contentieux : 21/11/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : GENERALI IARD, SALSE, ALBINGIA, SPAL, MIC INSURANCE COMPANY
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire d'Albertville, 13/01/2026, 24/00107
  Début du contentieux : 02/07/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
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• Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 13/01/2026, 25/00243
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Béziers, 09/01/2026, 25/00264
  Début du contentieux : 14/11/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Grasse, 11/12/2025, 25/00066
  Début du contentieux : 10/11/2020
  Position : Demandeur
  Dispositif : Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
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• Tribunal judiciaire d'Avignon, 09/12/2025, 25/02652
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 05/12/2025, 24/00148
  Position : Demandeur
  Autres parties : DALUSI
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 04/12/2025, 25/02049
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 24/11/2025, 25/00047
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 23/10/2025, 25/02167
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Bordeaux, 23/10/2025, 22/02229
  Début du contentieux : 31/01/2022
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 08/10/2025, 20/00037
  Début du contentieux : 08/07/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : CREDIT LOGEMENT
  Dispositif : Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 24/09/2025, 25/00696
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 24/09/2025, 23/01681
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 11/09/2025, 25/01691
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 09/09/2025, 21/06451
  Début du contentieux : 02/12/1986
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI S ET J, CABINET THINOT
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 09/09/2025, 25/00201
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A. ALBINGIA SA, S.A.R.L. M.P.P
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 28/08/2025, 25/00871
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nantes, 12/08/2025, 25/00756
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nantes, 12/08/2025, 25/01431
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nantes, 12/08/2025, 25/00751
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nantes, 04/07/2025, 25/00409
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 03/07/2025, 25/00014
  Début du contentieux : 31/08/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Délibéré pour mise à disposition de la décision
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 03/07/2025, 23/10456
  Début du contentieux : 02/11/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 02/07/2025, 25/01379
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Nantes, 27/06/2025, 25/00513
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Pau, 25/06/2025, 24/03225
  Début du contentieux : 07/01/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP D'ARCHITECTURE DUBARBIER ET MURUA, BIKALEAK, Société SAM MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Nice, 10/06/2025, 25/00158
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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